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Déliberation - DEL20240223 001 + Mandat CDG Pour Négocier Accord Prévoyance
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20240223 001 + Mandat CDG Pour Négocier Accord Prévoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Assurance,
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 28/02/2024
ID : 040-214001554-20240223-240223H1512H4-DE
COMMUNE DE LINXE
Linxe
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 23 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-trois février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la
présidence de M. Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : mardi 20 février 2024
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Deiphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal
GARROUSSIA, Cédric CHATON, Carine DUPUY, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine
FOURGS, Marc VERNIER, Marie DURAN
Absents :
Pouvoirs :
Véronique MORA a donné pouvoir à Mme GARROUSSIA;Pierre SANCHEZ a donné pouvoir à M.
CHATON
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 13
Pouvoirs 2
Votants 15
N° DEL20240223-001
MANDAT AU CDG DES LANDES POUR NEGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS
SYNDICALES REPRESENTATIVES ET LANCER LA CONSULTATION AYANT POUR OBJET DE CONCLURE
UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes, en date
du 18 décembre 2023,
Vu l'exposé du Maire ;
Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des
Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024
Le Maire, informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée
par lordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 28/02/2024
ID : 040-214001554-20240223-240223H1512H1-DE
complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif
aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la
participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le
risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1° janvier 2025.
La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à
l'incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au
décès.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à
hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se
faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent
prévoir à minima Un maintien de 90% du salaire net en cas d'incapacité temporaire de travail
et d'invalidité permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives
l’une de l’autre, s'agissant de la couverture prévoyance :
- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en
concurrence lancée en propre
-__ L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion
Aux termes de l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de
gestion ont, en effet, l'obligation de conciure une convention de participation pour le
compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une
consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la
prévoyance. || propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui
donnant mandat par délibération.
L'article 3.2 de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier,
préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les
organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de
désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné
pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de
gestion pour mener cette négociation.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par
les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de
participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du
marché au 1‘'janvier 2025.
A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou
non la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant
donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le 28/02/2024
ID : 040-214001554-20240223-240223H1512H1-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE 1 -
De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le
Centre de gestion des Landes prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de
l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :
- Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion
ET
- Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives
ARTICLE 2 -
De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de
déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour
approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.
ARTICLE 3 -
De prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse
prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre
de gestion dont la prise d'effet sera fixée au 1° janvier 2025.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés ().
Signéle, 27/02/2024,
Core. DoPoy
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.