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Déliberation - 250819 Liste Deliberations CM07 2025
Document publié le Mardi 19 août 2025 par la commune de Rontignon.
Lien du pdf (Déliberation - 250819 Liste Deliberations CM07 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES
COMMUNE DE RONTIGNON
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 19 AOÛT 2025
N° D'ORDRE OBJET DE LA DÉLIBÉRATION LE VOTE
2025-40
ADDUCTION D'EAU POTABLE DU LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : APPROBATION DU
PROJET ET DU FINANCEMENT DE L'OPÉRATION (ANNULE ET REMPLACE LA
DÉLIBÉRATION N° 09-06-2024 DU 15 JUILLET 2024).
Approuvée
2025-41 LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : CHOIX DE L'ORGANISME BANCAIRE POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE VIABILISATION. Approuvée
2025-42
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) N°4 DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES (CAPBP) : AVIS DE LA COMMUNE
SUR LE PROJET.
Approuvée
Liste des délibérations publiée sur le site Internet communal ( www.rontignon.fr ) et sur Intramuros le 20 août 2025.
Monsieur Victor DUDRET
Maire de Rontignon Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 AOUT 2025
DELIBERATION N°40-07-2025
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 9
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-cinq, le mardi 19 août 2025, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, sur convocation du mardi 12 août 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (9) .... : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Lauren Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret et Marc Rebourg.
Absents (3) ..... : madame Clémence Huet, messieurs Romain Bergeron et Patrick Favier.
Pouvoirs (3) ... : madame Clémence Huet a donné pouvoir à monsieur Victor Dudret ; monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle ; monsieur Patrick Favier a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : monsieur Tony Bordenave.
ADDUCTION D'EAU POTABLE DU LOTISSEMENT "LE VILLAGE" :
APPROBATION DU PROJET ET DU FINANCEMENT DE L'OPERATION
(ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 09-06-2024 DU 15 JUILLET 2024).
Rapporteur :
monsieur Victor DUDRET
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par sa délibération n° 09-06-2024 du 15 juillet 2024 elle avait approuvé le projet d'adduction d'eau potable du lotissement "Le Village" et le financement de cette opération pour un montant de 17 137,50 € HT soit 20 565,00 € TTC, les travaux étant à réaliser par la société AGUR à qui le syndicat mixte de l'eau potable (SMEP) de la région de Jurançon a concédé le service de l'eau potable sur le périmètre de la commune.
Il se trouve que l'acquéreur du lot n° 8 souhaite y construire deux logements. Ainsi a-t-il demandé un deuxième raccordement aux réseaux. Une actualisation du devis présenté par la société AGUR en 2014 a été demandé. Le devis actualisé a été présenté le 26 mai 2025 pour un montant de 19 273,13 € HT soit 23 127,75 € TTC.
La viabilisation en eau potable est prévue en réseau intérieur dans une tranchée commune, la société AGUR ayant inclus au devis les travaux relatifs au raccordement extérieur au lotissement. La synthèse du devis (montants HT) est la suivante :
▪ Travaux préliminaires et préparatoires ................ : 2 478,00 €
▪ Branchements ...................................................... : 9 699,900 €
▪ Réseau principal .................................................. : 5 446.88 €
▪ Dossier de récolement des conduites .................. : 441,00 €
▪ Essai de pression des conduites ........................... : 329,18 €
▪ Analyses bactériologiques ................................... : 98,18 €
▪ Terrassements pour raccordement extérieur ........ : 780,00 €
TOTAL ... : 19 273,13 €
La présente délibération a pour objet d'autoriser le maire à signer le devis actualisé présenté par la société AGUR.
Ouï l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus décrits pour l'adduction en eau potable du lotissement "Le Village" ;
APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser pour un montant total de 19 273,13 € HT soit 23 127,75 € TTC ;
APPROUVE le financement sur le budget primitif du lotissement "Le Village", le montant de l'emprunt y étant inscrit couvrant le montant de l'ensemble des travaux afférents à la viabilisation ;
AUTORISE monsieur le maire à signer le devis présenté ;
TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
La secrétaire de séance,
Monsieur Tony BORDENAVE
Fait et délibéré à Rontignon le 19 août 2025
Le Maire, Victor DUDRET Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 AOUT 2025
DELIBERATION N°41-07-2025
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 9
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-cinq, le mardi 19 août 2025, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, sur convocation du mardi 12 août 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (9) .... : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Lauren Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret et Marc Rebourg.
Absents (3) ..... : madame Clémence Huet, messieurs Romain Bergeron et Patrick Favier.
Pouvoirs (3) ... : madame Clémence Huet a donné pouvoir à monsieur Victor Dudret ; monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle ; monsieur Patrick Favier a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave.
Secrétaire de séance désignée par le conseil : monsieur Tony Bordenave.
LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : CHOIX DE L'ORGANISME BANCAIRE
POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE VIABILISATION.
Rapporteur :
monsieur Victor DUDRET
Monsieur le maire rappelle au conseil que par sa délibération n°59-2021-09 du 15 décembre 2021 il a créé un budget annexe pour retracer toutes les opérations financières relatives à la création d'un lotissement en régie directe (acquisition de l'emprise foncière, rémunération de la maîtrise d'œuvre, rémunération des entreprises de travaux, vente des lots, etc.).
À ce jour, la commune est propriétaire de la totalité de l'emprise du lotissement, la dernière parcelle ayant été acquise auprès de l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées qui en assurait le portage (l'acte en la forme administrative a été signé le 22 mai 2025).
Concernant la commercialisation des lots du lotissement (13 lots pour maisons individuelles et 1 macro-lot destiné à un projet d'accession sociale à la propriété), monsieur le maire indique à l'assemblée que la totalité des lots est précommercialisée selon les termes délibérés le 24 février 2025 (délibération 2025-09 fixant le prix de vente des 13 lots à bâtir) et le 24 juin 2025 (délibération n° 2025-32 fixant le prix de vente du macro-lot). La situation des processus de cession est la suivante :
▪ 8 promesses sont signées pour un montant total de 520 782 € HT (624 938,40 € TTC) ;
▪ 1 promesses est programmée à la signature le 25 août prochain pour un montant total de 72 096 € HT (91 315,20 € TTC) ;
▪ 5 promesses restent à programmer à la signature pour un montant total de 393 692 € HT (472 430,40 € TTC).
Concernant les travaux de viabilisation, un marché de travaux a été contractualisé avec deux entreprises :
− Lot 1 : terrassement, voirie, assainissement, gestion pluviale – Entreprise Vignau (groupe Laborde) pour un montant de marché fixé à 309 860,60 € HT soit 371 832,72 € TTC ;
− Lot 2 : espaces Verts – L'Ami des Jardins pour un montant de marché fixé à 39 369,50 € HT soit 47 243,40 € TTC.
Concernant les réseaux, le réseau d'eau potable est assuré par le concessionnaire local (AGUR). Les réseaux secs sont réalisés via le territoire d'énergie des Pyrénées-Atlantiques (TE64) pour le compte de la commune.
Le montant de ces travaux est indiqué ci-dessous avec le reste à charge pour la commune :
Nature du réseau Entreprise Montant TTC À charge commune Eau potable (délibération 40-2025 du 19/08/2025) AGUR 23 127,75 23 127,75 Renforcement réseau électrique
(délibération 08-06-2024 du 15/07/2024)
EIFFAGE
109 285,71 3 963,35
Alimentation électrique intérieure
(délibération 06-06-2024 du 15/07/2024)
72 721,71 37 716,99
Éclairage public 39 922,56 33 612,67 Télécommunications 20 322,40 20 322,40 TOTAL DES TRAVAUX 264 931,13 118 742,26
La maîtrise d'œuvre du chantier est assurée par un groupement dont le mandataire est madame Elodie Luchini, gérante de EL PAYSAGES, avec 2 cotraitants, SCE ENVIRONNEMENT (représenté par monsieur Benjamin BLANC) et ACTA ARCHITECTURE SARL (représenté par monsieur Jérôme LASSUS). Le montant du marché de maîtrise d'œuvre s'élève à 18 72500, € HT soit 22 470,00 € TTC.
Monsieur le maire précise à l'assemblée que les travaux de viabilisation seront exécutés en deux tranches, un différé de travaux étant à mettre en œuvre via un permis d'aménager modificatif pour permettre la vente définitive des lots.
À l'occasion de la réunion de chantier du 30 juin 2025, le montant de ces travaux a été estimé comme suit :
− Phase 1 : tous travaux de VRD et réseaux sauf le revêtement de voirie, les accotements et les trottoirs et les espaces verts. Le montant des travaux de la phase 1 réalisés entre le 15 septembre et le 31 décembre 2025 est estimé à 379 025,16 € TTC (70% du montant du lot 1 + réseaux) ;
− Phase 2 : toutes les finitions de voirie et les espaces verts. Le montant de ces travaux à réaliser après la construction de 60 % des logements à compter de fin 2027 ou début 2028 s'élève à 153 793,22 € TTC.
Le besoin de financement de la phase 1 de travaux comprend donc le montant estimé des travaux de la phase1 auquel il convient d'ajouter les indemnités de la maîtrise d'œuvre. Le besoin de financement s'élève donc à 401 495,16 €.
Monsieur le maire informe le conseil qu'il a sollicité trois établissements bancaires pour obtenir un prêt relais de courte durée d'un montant de 400 000 €. Les résultats de la consultation sont les suivants :
1. La Banque Postale : elle présente une simulation au taux de 3,39 % sur une durée d'amortissement de 36 mois avec un paiement trimestriel des intérêts (3 390 €) et des frais de dossier s'élevant à 400 € ;
2. Le Crédit Agricole : il présente une offre au taux de 2,63 % avec un remboursement trimestriel des intérêts (2 630 €), une durée d'amortissement de 24 mois et des frais de dossier s'élevant à 400 € ;
3. Le Crédit Mutuel : malgré des demandes réitérées, le Crédit Mutuel n'a présenté ni simulation, ni offre.
Les offres sont résumées ci-dessous :
Montant Taux fixe Frais financiers/an Commission Total (2 ans) Crédit Agricole (2 ans) 400 000 € 2,63 10 520,00 € 400 € 421 440 € Banque Postale (3 ans) 400 000 € 3,39 13 560,00 € 400 € 427 520 € Crédit Mutuel 400 000 € AUCUNE OFFRE NI DE SIMULATION
Monsieur le maire propose de retenir l'offre du Crédit Agricole.
Considérant l'ouverture de crédits d'un montant de 431 549,53 € à l'article 1641 "Emprunt en euros" en recettes d'investissement du budget annexe "Lotissement Le Village" ;
Le conseil municipal, entendu le rapport présenté par le maire et en avoir largement délibéré,
VOTE la réalisation au Crédit Agricole Pyrénées-Gascogne d'un emprunt d'un montant de 400 000 euros. Cet emprunt aura une durée totale de 2 ans. Les intérêts seront payables trimestriellement à taux fixe de 2,63 % l'an. La base de calcul des intérêts est par mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours. Le remboursement du capital se fera in fine ou par anticipation selon disponibilité et sans indemnité. En cas de remboursement par anticipation, les intérêts dus seront prélevés à la date du remboursement anticipé.
Cet emprunt est assorti d'une commission d'engagement d'un montant de 400,00 euros ;
DECIDE de prendre l'engagement d'inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget annexe, les sommes nécessaires au remboursement des échéances de ce prêt ;
DECIDE de prendre l'engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre éventuellement en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le remboursement de la dette ;
AUTORISE le comptable du Trésor Public à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit du Crédit Agricole Pyrénées-Gascogne ;
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant légal à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, à intervenir auprès du Crédit Agricole Pyrénées-Gascogne et à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tout pouvoir à cet effet.
La secrétaire de séance,
Madame Tony BORDENAVE
Fait et délibéré à Rontignon le 19 août 2025
Le Maire, Victor DUDRET Mairie de Rontignon
714 rue des Pyrénées
64110 RONTIGNON
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 AOUT 2025
DELIBERATION N°42-07-2025
Nombre de membres
En exercice : 12
Présents : 9
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux mille vingt-cinq, le mardi 19 août 2025, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, sur convocation du mardi 12 août 2025, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (9) .... : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Lauren Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret et Marc Rebourg.
Absents (3) ..... : madame Clémence Huet, messieurs Romain Bergeron et Patrick Favier.
Pouvoirs (3) ... : madame Clémence Huet a donné pouvoir à monsieur Victor Dudret ; monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à madame Véronique Hourcade-Médebielle ; monsieur Patrick Favier a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave..
Secrétaire de séance désignée par le conseil : monsieur Tony Bordenave.
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) N°4 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
PAU-BEARN-PYRENEES (CAPBP) : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET.
Rapporteur :
monsieur Victor DUDRET
Monsieur le maire informe l'assemblée que par correspondance du 10 juillet 2025 la communauté d'agglomération Pau- Béarn-Pyrénées (CAPBP) a notifié à la commune le premier arrêt du 4e programme local de l'habitat (PLH). L'agglomération demande à la commune de bien vouloir émettre un avis sur ce projet, sous deux mois.
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu'au cours du conseil du 8 juillet denier il a présenté et commenté le programme local de l'habitat (PLH) élaboré dans sa version 4.
Le programme local de l'habitat (PLH) est un document stratégique d'orientation, de programmation et de mise en œuvre de la politique locale de l'habitat sur le territoire intercommunal. Il est élaboré par l'établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI) compétent en matière d'habitat en association avec différents partenaires. Il décline, pour une durée de six ans, les réponses locales à apporter aux besoins en matière d'habitat et d'hébergement, de développement ou d'adaptation de l'offre, pour tous les publics. Il offre, seul ou combiné avec la prise de délégation de la compétence dite "des aides à la pierre", des avantages à l'établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI).
Ainsi, sur le périmètre de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP), le programme local de l'habitat (PLH) est le document stratégique d'orientation, de programmation et de mise en œuvre de la politique locale de l'habitat.
Monsieur le maire indique que la démarche d'élaboration de ce 4e programme local de l'habitat (PLH) a été formellement engagée par délibération du conseil communautaire du 30 juin 2023 et rappelle les termes de l'article L 302-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui stipule que "le PLH définit pour une durée de 6 ans les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes, et entre les quartiers d'une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements."
Le programme local de l'habitat (PLH) doit être compatible avec les orientations et les prescriptions définies dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Grand Pau approuvé le 29 juin 2015 et en cours de révision. Il doit également être compatible avec le plan de déplacement urbain (PDU) approuvé en conseil syndical le 26 janvier 2021 et élaboré pour la période 2020-2030.
Le programme local de l'habitat (PLH) doit prendre en compte les autres documents locaux de référence :
▪ le plan départemental de l'habitat ;
▪ le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) en cours de révision ;
▪ le plan départemental de lutte contre l'habitat indigne ;
▪ le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
▪ le schéma d'autonomie du département en cours de révision ;
▪ la conférence intercommunale du logement. Le 4e programme local de l'habitat (PLH) de l'agglomération prend en compte également le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) arrêté en conseil communautaire le 4 avril dernier. Ce second plan climat vise à définir les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d'atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s'y adapter, en vue d'atteindre la neutralité carbone à horizon 2040.
Enfin, le programme local de l'habitat (PLH), dès lors qu'il sera approuvé, s'imposera au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 19 décembre 2019 qui devra traduire réglementairement ses objectifs.
Ce 4e programme local de l'habitat (PLH) a été coconstruit avec l'ensemble des acteurs de la politique de l'habitat et de l'aménagement du territoire réunis notamment sous forme d'ateliers durant la démarche d'élaboration.
Monsieur le maire synthétise les principales données du diagnostic qui peuvent être regroupées autour de quatre idées fortes :
• une attractivité retrouvée à l'échelle de l'agglomération, portée par la ville de Pau, qui regagne des habitants. Ce gain démographique est lié au solde migratoire qui se renforce sur l'ensemble du territoire et à une reprise économique favorable ;
• une tension émergente sur les marchés du logement, liée à une augmentation des prix immobiliers et à une remontée des taux d'emprunt en 2022, qui altèrent la fluidité du marché quand simultanément, les opérateurs de logements sont contraints dans leurs capacités à produire du logement ;
• un parc de logements dont la structure n'est pas toujours adaptée aux besoins des ménages, avec une spécialisation socio-spatiale des produits, et un parc ancien au cœur des enjeux de régulation du marché et de transition écologique ;
• des besoins pour les publics spécifiques (jeunes, personnes vieillissantes et en situation de handicap, publics précaires et gens du voyage) aux formes multiples et de plus en plus prégnants.
Capitaliser sur les forces de l'agglomération - économiques, géographiques, humaines - et les consolider en prenant soin de traiter les vulnérabilités - sociales, environnementales - constitue l'ossature principale de ce programme local de l'habitat (PLH).
Ainsi, la politique d'aménagement de l'agglomération, dans ses composantes de planification, d'habitat, de rénovation urbaine, d'engagements pour l'environnement et l'adaptation climatique, est plus que jamais fondée sur le concept fort de Capitale Humaine. Capitale par son rayonnement, ses fonctions de commandement, son poids économique, sa diversité culturelle et son histoire. Humaine par sa taille, son lien social reconnu, son ambiance, l'omniprésence des espaces naturels, et l'attention à l'autre, dans la diversité des situations personnelles, des âges ou des nationalités.
Cette éthique de l'attention - à l'autre, à l'environnement, au patrimoine, à l'Histoire, à la qualité de vie, à une place juste pour tous - fonde ce programme local de l'habitat 2026-2031. Ainsi, est-il articulé autour de quatre grandes orientations regroupant trente-deux actions :
1. ORIENTATION 1 : une agglomération qui prend soin de l'Humain : vivre ensemble, habiter mieux, dans la solidarité et l'inclusion ;
2. ORIENTATION 2 : une agglomération qui préserve et valorise son environnement (bâti et naturel) : réhabiliter / regénérer artificialiser dans une approche intégrant le changement climatique ;
3. ORIENTATION 3 : une agglomération qui innove, expérimente : inventer aujourd'hui l'habitat de demain pour un territoire créatif et durable ;
4. ORIENTATION 4 : une agglomération qui pilote pour relever collectivement les défis : être proactif et rassembler pour construire un futur partagé.
À partir de l'analyse des besoins en logements, les objectifs du programme local de l'habitat (PLH) ont été ensuite déterminés. Ils se déclinent de la façon suivante :
• construire 620 logements neufs par an dont 140 logements locatifs sociaux et 90 logements en accession sociale à la propriété ;
• remettre sur le marché 220 logements par an ;
• réhabiliter 840 logements par an dont 500 logements privés et 340 logements sociaux.
Le programme d'actions et le volet territorial du projet de programme local de l'habitat (PLH) permettent de décliner et de spatialiser les orientations stratégiques et les objectifs de production.
Pour ce qui concerne la commune de Rontignon, il est constaté une augmentation constante de sa population depuis 2015 du fait d'un solde migratoire largement positif. Cependant, sur la période du programme local de l'habitat (PLH) #3 le rythme de construction s'est révélé peu dynamique.
En centre-bourg, le lotissement communal qui va sortir de terre en cette fin d'année (travaux de viabilisation) propose 13 lots individuels et un macro-lot destiné à un bailleur social. Les lots individuels supporteront plusieurs logements dont certains sont destinés à la location. Le macro-lot supportera un projet de 10 logements en prêt social location-accession (PSLA) porté par Domofrance (signature de la promesse de vente à venir). La localisation de ce programme en centre- bourg se trouve bien en secteur stratégique et pleinement dans la centralité de la commune.
Ce secteur stratégique se poursuit en épaississement à l'ouest de la commune. Cette deuxième phase d'urbanisation, orientée vers la construction d'immeubles en R+2 en raison des contraintes du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) projette une trentaine de logements à l'horizon 2030 et permettra le bouclage de la commune côté coteau par son réseau viaire. La commune poursuit sa politique de maîtrise foncière dans ce secteur et est déjà propriétaire d'une des 3 parcelles de ce secteur. La modification à venir du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) révisant la carte des espaces constructibles au regard de la réévaluation des risques d'inondation (études hydrauliques conduites par le syndicat mixte du bassin du Gave de Pau et portées à connaissance par monsieur le préfet) ne remet pas en cause l'urbanisation de ce secteur (déjà en zonage plan de prévention des risques d'inondation (PPRI)) mais en modifie la surface par une diminution raisonnée et adaptée. La volonté de la commune a été transmise à la direction de l'urbanisme de l'agglomération et des discussions sont en cours pour optimiser le projet et modifier l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) propre à ce secteur.
Il peut être affirmé que les objectifs de développement de la commune en matière de production de logements sont compatibles avec les enjeux et les orientations portées par le programme local de l'habitat (PLH) #4 pour la période 2026 à 2031. Le process de maîtrise foncière mis en œuvre par la commune est aussi de nature à poursuivre le développement des lots à bâtir à prix minorés pour les primo-accédants et permettre la diversification de l'offre.
Les objectifs de production de logements affichés par le programme local de l'habitat (PLH) #4 pour la commune de Rontignon, sur la période 2026-2031 sont inférieurs aux potentialités de la commune : 17 logements neufs et 3 en recyclage pour un potentiel de 24 à court terme (le lotissement "Le Village" dispose d'un potentiel de 24 logements et 36 autres logements sont potentiellement en perspective à moyen terme (sur le secteur stratégique en épaississement). C'est la raison pour laquelle, le commune est affichée en "régulation".
Néanmoins, la comptabilité prend en compte les logements du lotissement (logique temporelle) alors que le projet de lotissement ressort d'intentions de longue date qui ont été freinées par un contentieux avec l'acquéreur évincé (5 à 6 années de perdues). Les 24 logements du lotissement viennent donc "aggraver" la production à venir de la commune sur la durée du programme local de l'habitat (PLH) #4 alors qu'ils auraient dû être pris en compte au titre de la production de logements du programme local de l'habitat (PLH) #3.
Les prochaines étapes afférentes à l'élaboration du programme local de l'habitat (PLH) #4 sont les suivantes :
▪ SECOND ARRET du programme local de l'habitat (PLH) #4 au cours du conseil communautaire du 25 septembre 2025 ;
▪ CONSULTATION du préfet de région, du préfet de département et du comité régional habitat et hébergement en octobre et novembre pour le recueil de leurs avis ;
▪ AJUSTEMENTS éventuels pour finaliser le document ;
▪ APPROBATION en conseil communautaire du 18 décembre 2025 ;
▪ APPLICATION du programme local de l'habitat (PLH) #4 à compter de la fin du mois de février 2026.
Après cet exposé, monsieur le maire propose au conseil d'émettre un avis favorable au projet de programme local de l'habitat (PLH) #4 de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) assortie d'observations relatives au potentiel foncier de la commune telles qu'exposées ci-dessus.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de programme local de l'habitat (PLH) #4 et entendu l'exposé du maire puis en avoir largement délibéré,
Considérant :
▪ le rôle pivot du programme local de l'habitat (PLH) au service du développement du territoire tant en termes stratégiques qu'opérationnels ;
▪ la stratégie foncière retenue qui vise à l'accès au logement pour tous, à la qualité de vie dans des territoires équilibrés et à la préservation de l'environnement (veille foncière et observatoire du foncier) ;
▪ la prospective foncière en cours pour la sélection des gisements pour l'analyse et la détermination des actions foncières ;
▪ une vision de l'habitat au cœur de la revitalisation des centres des villes et des bourgs et au cœur des projets de renouvellement urbain ;
▪ l'évaluation objective des besoins en logement à partir du scénario tendanciel issu de l'outil pour la territorialisation de la production de logements (OTELO) mis en œuvre par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et également utilisé par le syndicat mixte du Grand Pau pour la révision du schéma de cohérence territoriale (SCoT) ; ▪ la nécessité de production de logements à l'échelle de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) ;
▪ les besoins en réhabilitation des logements ;
▪ la disponibilité foncière des communes au regard des objectifs de consommation foncière fixés par la loi Climat et Résilience et leur traduction territorialisée par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Nouvelle-Aquitaine ;
▪ la nécessité de limiter l'artificialisation des sols agricoles et naturels ;
ÉMET un AVIS FAVORABLE au projet de programme local de l'habitat (PLH) #4 pour la période 2026-2031 tel que présenté en 1er arrêt par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).
La secrétaire de séance,
Madame Tony BORDENAVE
Fait et délibéré à Rontignon le 19 août 2025
Le Maire, Victor DUDRET