Déliberation - 54 Integration Avenue Georges Besse au Domaine Public

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Déliberation - 54 Integration Avenue Georges Besse au Domaine Public Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Créancey. Lien du pdf (Déliberation - 54 Integration Avenue Georges Besse au Domaine Public)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement, 8.3 2016-54

République française

COTE D'OR

Commune de CRÉANCEY

21320 CRÉANCEY

Téléphone: 03 80 90 89 28

Télécopie: 03 80 90 89 71

e-mail : mairie.creancey@orange.fr

DÉLIBÉRATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2016

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

En

exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

15 15 13

Date de la convocation

08/12/2016

Date d'affichage

16/12/2016

Le 15 décembre 2016 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Jocelyn CHAPOTOT, Maire

Etaient présents:

CHAPOTOT Jocelyn, QUIGNARD Jean-Pierre, MANIERE DRZAZGA Eliane, CHOPIN René, MAURICE LUCOTTE Roseline, MENETRIER Adrien, BELORGEY Fabien, DESBOIS Charline, GIRARD François, MORTIER Céline, PAUVERT Yohan

Procuration : GIRARDIN Carine à DESBOIS Charline

CORNESSE Jean-Pierre à MAURICE LUCOTTE Roseline

Absents : PAJOT Marc, LUCOTTE Jean-Marc,

Secrétaire: Céline MORTIER

OBJET : INTEGRATION AVENUE GEORGES BESSE AU DOMAINE PUBLIC

- Vu le code de la voirie routière (articles L141.3 et R141.4 à R141.10)

- Vu la délibération du 14 avril 2016 autorisant le Maire a procédé à l’acquisition de diverses parcelles de la SEMAB

- Vu l’acte notarié en date du 26 septembre 2016 actant l’acquisition des parcelles

Le Maire expose que la commune de Créancey est désormais propriétaire des parcelles ZR 102, ZR 160, ZR 128 et ZR 182 qui correspondent à l’avenue Georges Besse située dans la zone des Portes de Bourgogne. Ces parcelles doivent être intégrées au domaine public de la commune.

La loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 art 62 II a modifié l’article L 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que le classement d’une voie communale est dispensé d’enquête publique sauf lorsque le classement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Le maire expose que le classement envisagé n’a aucune conséquence aux fonctions de desserte ou de circulation et que par conséquent ce classement peut être effectué sans enquête publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE d’intégrer l’Avenue Georges Besse au domaine public de la commune (parcelles ZR 102, ZR 160,ZR 128 et ZR182)

- PRECISE que l’Avenue Georges Besse mesure 650m sur ces 4 parcelles.

- CHARGE le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires

- Le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour suite à cette décision

Acte rendu exécutoire après transmission en

Sous-Préfecture de Beaune, et publication.

Le Maire,

Jocelyn CHAPOTOT