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Déliberation - 07 11 2022 081 creation dune regie des transports publics
Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 07 11 2022 081 creation dune regie des transports publics)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ee
07 1 1 2022-08 1 ID : 064-216401604-20221107-0711 2022 081-DE
OBJET / GAIA
Création d’une
régie des
transports
publics
DATE DE
CONVOCATION :
DEJIALDIAREN DATA :
31 octobre 2022
Nombre de conseillers en
Exercice / ordezkarien
kopuru orokorra : 29
Nombre de présents / 28
hor zirenak:
Nombre de votants / 29
bozkatu dutenak :
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren
Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 7 novembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.
Etaient présents / Hor zirenak : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru,
M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, Mme Marie Aristizabal, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Véronique Cadepond-Larronde, M. Jean-Paul Eyherechar, Mme Nicole Amestoy, M. Jean-Jacques Lassus, Mme Isabelle Ayerbe, Mme Maud Gastigard, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, M. Sébastien Carre, Mme
Carmen Gonzalez, M. Peio Etcheleku, M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul
Alaman, Mme Amaia Beyrie, Mme Lilian Hirigoyen, M. Alain Boscq, conseillers municipaux.
Absents ou excusés / Barkatuak : Mme Corinne Othatcegeuy, conseillère municipale.
Procuration / Ahalordea : Mme Corinne Othatceguy à Mme Yolande Huguenard.
Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, M. Jean-Paul
Eyherachar est désigné secrétaire de séance
M. le Maire rappelle que le syndicat des mobilités Pays-Basque Adour, autorité organisatrice des mobilités de premier rang détient la compétence en matière de transports scolaires sur son ressort territorial.
La commune disposant d’un bus communal, elle réalise une partie de cette mission de transport scolaire dévolue au syndicat des mobilités. La commune constitue à ce titre une autorité organisatrice de second rang (AO2).
Afin d’encadrer les conditions de réalisation de cette mission, une convention avait été signée entre, le syndicat des mobilités et la commune. En plus d’encadrer les conditions de réalisation de la mission de transport scolaire déléguée à la commune, la convention prévoyait aussi les modalités de calcul de la subvention versée annuellement par le syndicat des mobilités pour compenser la prise en charge par la commune de cette mission.
Compte tenu de l’exercice par la commune d’une partie du transport scolaire, il convient de solliciter auprès de la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL), l'inscription au registre des transporteurs publics.
Afin de s’acquitter de cette obligation, la DREAL demande la création d’une régie de transports tel que le prévoit l’article L.1221-10. Cet article indique en effet que les régies de transports sont créées par délibération de l’autorité organisatrice, en l’espèce, la commune.
23/11/2022 Envoyé en préfecture le 22/11/2022
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Reçu en préfecture le 22/11/2022 KANBOKO HERRIKO ETXEA Publié le Ses (Pyrénées-Atlantiques) 64250 07-1 1-2022-081 ID : 064-216401604-20221107-0711 2022 081-DE
La régie devra avoir un directeur, celui-ci ne peut être un élu, le directeur sera nommé
postérieurement à la création de la régie par arrêté du Maire.
La commune disposant de moins de deux véhicules, celle-ci sera dispensée des conditions de capacité financières et professionnelles s’appliquant aux autres transporteurs.
Le Conseil municipal ouf l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la création d’une régie de transports publics, dispensée de conditions de capacité financières et professionnelles,
AUTORISE le Maire à réaliser l’ensemble des formalités induites par la présente délibération, notamment d’entreprendre les démarches pour l'inscription au registre des transporteurs,
Ainsi faît et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
£ à
5
\® FSL r-
Jean-Paul Evherachar Te. + 6f/ Christian DEVEZE
Saioko idazkaria ù Ses-aneŸ Maire de Cambo-les-Bains
Kanboko Auzapeza