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Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (unknown - Annexe del 74)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
CONTRAT DE MANDAT POUR
L’AMENAGEMENT DU TERRAIN SPORTIF
DE LACROIX SAINTE-GENEVIEVE
2023 Mandat public – Aménagement du terrain sportif de Lacroix Sainte-Geneviève
2023 2/23
MANDAT PUBLIC
OBJET DU CONTRAT : Mandat de représentation pour faire réaliser, au nom et pour le compte du Maître de l'ouvrage en application du livre IV de la partie 2 du code de la commande publique (ex-loi MOP), l’aménagement du terrain sportif de Lacroix Sainte-Geneviève.
Maître d’ouvrage : Ville de Petit-Canal
Adresse : Hôtel de Ville – 17 rue de l’église – 97131 PETIT-CANAL
Comptable assignataire : Monsieur le ……………………………………………….
Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés au comptable assignataire désigné ci-dessus dans les conditions fixées, selon la nature de la cession, par le code civil ou par l'article R.313-15 du code monétaire et financier
Transmis en préfecture le : .........................................……………………………………………………..
Date de notification le : ................................................................
Cette notification vaut ordre de commencer les prestations. Mandat public – Aménagement du terrain sportif de Lacroix Sainte-Geneviève
2023 3/23
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT ............................................................................... 6
ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L’ENVELOPPE FINANCIERE .................................................................................................................... 7
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE ........................................................... 7
ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX ........................................................... 7
ARTICLE 5 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE .......................................................... 8
ARTICLE 6 - MODE D'EXECUTION DES
ATTRIBUTIONS ; RESPONSABILITE DU MANDATAIRE ................................................ 8
ARTICLE 7 - DÉFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE RÉALISATION DE L'OUVRAGE .......................................................... 9
ARTICLE 8 - ASSURANCES ........................................................................................... 9
ARTICLE 9 - PASSATION DES MARCHES ................................................................. 10
ARTICLE 10 - AVANT-PROJETS ET PROJET ............................................................... 13
ARTICLE 11 - SUIVI DE LA REALISATION ................................................................... 13
ARTICLE 12 - RÉCEPTION DE L'OUVRAGE - PRISE DE POSSESSION..................... 14
ARTICLE 13 - DÉTERMINATION DU MONTANT DES DÉPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE.................................................................................. 14
ARTICLE 14 - REMUNERATION DU MANDATAIRE – MODALITES DE REGLEMENT .................................................................................................................. 15
ARTICLE 15 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE..................................................................................................... 18
ARTICLE 16 - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE ................................................................................................................ ²19
ARTICLE 17 - ACTIONS EN JUSTICE............................................................................ 20
ARTICLE 18 - CONTRÔLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITÉ............................... 20
ARTICLE 19 - CONTRÔLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITÉ ; BILAN ET PLAN DE TRÉSORERIE
RÉVISIONNELLE ; REDDITION DES COMPTES ............................................................ 20
ARTICLE 20 - RESILIATION ............................................................................................ 21
ARTICLE 21 - PENALITES.............................................................................................. 22 Mandat public – Aménagement du terrain sportif de Lacroix Sainte-Geneviève
2023 4/23
ARTICLE 22 - LITIGES .................................................................................................... 22
ARTICLE 23 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT ............................. 22
ARTICLE 24 - CLAUSES DE REEXAMEN ..................................................................... 23 Mandat public – Aménagement du terrain sportif de Lacroix Sainte-Geneviève
2023 5/23
ENTRE
La Ville de Petit-Canal représentée par Monsieur Blaise MORNAL, son Maire en exercice, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2020.
Et désignée dans ce qui suit par les mots "la Collectivité" ou "le Mandant"
D'UNE PART
ET
La Société Publique Locale Cœur d’Energie
Forme de la société : Société anonyme à conseil d'administration
Au capital de 1 000 000 €,
Dont le siège social est Immeuble Partenaire, Impasse des Palétuviers à Baie-Mahault 97122
Immatriculée à l’INSEE :
Numéro SIRET : 91747818200012
Code la nomenclature d’activité française (NAF) : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (7022Z)
Numéro d’identification au registre du commerce : Pointe-à-Pitre B 917 478 182
Compagnie d’assurance : ALBINGIA
N° Police : RC2301744
Représentée par Monsieur Audy EUSTACHE, son Directeur Général,
Et désignée dans ce qui suit par les mots "la SPL" ou "le Mandataire"
D'AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Mandat public – Aménagement du terrain sportif de Lacroix Sainte-Geneviève
2023 6/23
PREAMBULE :
La Collectivité envisage l’aménagement de l’espace sportif de Lacroix Sainte-Geneviève. La Collectivité possède de multiples infrastructures au niveau sportif. Elle favorise ainsi la pratique sportive pour un large public.
L’une des sections les plus rurales de la commune appelée « Sainte-Geneviève » regroupe quelques équipements tels une école primaire et un terrain de football utilisé par les associations du quartier, l’école et la population. Son terrain de football, situé à proximité d’une mare a subi les affronts du temps, ce qui a pour effet de mettre un frein à la pratique sportive dans la zone. La Collectivité souhaite redynamiser cette section au niveau sportif mais également au niveau social pour permettre à la population de retrouver un lieu de vie en communauté.
Les objectifs attendus sont les suivants :
- Redynamiser la section
- Retrouver un équipement sportif, de jeux, de loisirs, de proximité, ouvert à tous - Renforcer la cohésion sociale
Par délibération nannexée, la Collectivité a approuvé la réalisation de cette opération pour un budget de 720.471,53 €HT, valeur 2023, l'enveloppe financière prévisionnelle. L’enveloppe est ci-après annexée.
Conformément aux dispositions du code de la commande publique (articles L.2422-5 et suivants), la Collectivité a décidé de déléguer au Mandataire le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par le texte précité et par les dispositions du présent contrat de mandat.
La Collectivité désigne Monsieur Blaise MORNAL, son Maire en exercice, comme étant la personne compétente pour la représenter pour l'exécution du contrat de mandat, sous réserve du respect des dispositions du Code général des Collectivités territoriales, et notamment pour donner son accord sur les avant-projets, pour approuver le choix des cocontractants, pour autoriser la signature des marchés, pour donner son accord sur la réception ; la Collectivité pourra à tout moment notifier au Mandataire une modification de ces personnes.
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
La Collectivité demande au Mandataire, qui accepte, de faire réaliser, au nom et pour le compte de ladite Collectivité et sous son contrôle aux travaux de construction suivants :
- Terrain de football (planimétrie, irrigation)
- Terrain de pétanque
- Terrassement, curage, réfection des réseaux
- Parking voirie
- Circuit sportif (piste jogging/vélo de 400m)
- Mise en valeur de la marre
- Mobilier urbain
- Eclairage
- Extension des vestiaires et gradins
- Clôture
Elle lui donne à cet effet mandat de la représenter pour accomplir en son nom et pour son compte tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions de la maîtrise d’ouvrage définies à l’article 5 ci- après.
Cet ouvrage devra répondre au programme et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle ci-annexés, ces deux documents ayant été approuvés par la Collectivité mais pouvant être éventuellement précisés ou modifiés comme il est dit ci-après à l'article 2.
Il est toutefois d'ores et déjà précisé que la Collectivité pourra mettre un terme à la mission du Mandataire et qu’elle se réserve le droit de renoncer à la réalisation de l'ouvrage, notamment au stade de l'approbation des avant-projets et après la consultation des entreprises ainsi qu'il est dit aux articles 2 et 20. Mandat public – Aménagement du terrain sportif de Lacroix Sainte-Geneviève
2023 7/23
ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L’ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
Le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle pourront être précisés, adaptés ou modifiés dans les conditions suivantes.
Comme le prévoit l'article 6, le Mandataire veillera au respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle par ses cocontractants.
Par ailleurs, il ne saurait prendre, sans l'accord de la Collectivité, aucune décision pouvant entraîner le non- respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer la Collectivité des conséquences financières de toute décision de modification du programme que celle-ci prendrait. Cependant, il peut et même doit alerter la Collectivité au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle ou d’apporter des solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faites.
La modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle pourra être proposée à la Collectivité notamment aux stades suivants :
Signature des marchés après consultation : article 9.
Approbation des avant-projets : article 10.
Dans tous les cas où le Mandataire a alerté la Collectivité sur la nécessité d’une modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et que celle-ci n’a pas pris les décisions nécessaires (ré-étude des avant-projets, nouvelle consultation, mesures d'économie...), le Mandataire est en droit de résilier le contrat de mandat. Dans ce cas, la Collectivité supportera seule les conséquences financières de la résiliation dans les conditions précisées à l'article 20-1.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
3.1. Entrée en vigueur
La Collectivité notifiera au Mandataire le contrat de mandat signé.
Le contrat de mandat prendra effet à compter de la réception de cette notification.
Lorsque le marché est soumis au contrôle de légalité, la collectivité informe le mandataire de la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l'État.
3.2. Durée
Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 20, le présent mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 16.
Sur le plan technique, le Mandataire assurera toutes les tâches définies ci-après à l'article 5 jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai en cas de réserves non levées à cette date ou de désordres apparus pendant ce délai et non réparés.
Pour l'appréciation de ce terme, il est précisé que la réception des travaux est prévue au T4 2025, sans que le Mandataire puisse être tenu responsable des retards qui n'auraient pas pour cause sa faute personnelle et caractérisée.
Après l'expiration de sa mission, le Mandataire aura encore qualité pour, le cas échéant, liquider les marchés et notifier les DGD,
Il remettra à la fin de ses missions l'ensemble des dossiers afférents à cette opération.
ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX
La Commune de Petit-Canal est propriétaire des terrains nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et les mettra à la disposition du Mandataire dès que le contrat de mandat sera exécutoire. Mandat public – Aménagement du terrain sportif de Lacroix Sainte-Geneviève
2023 8/23
ARTICLE 5 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE
Conformément aux dispositions des articles L.2422-5 et suivants du code de la commande publique, la Collectivité donne mandat au Mandataire pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes qui sont ci-après précisées :
Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté, (voir article 7),
Préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (SPS, contrôle technique, assureur, OPC, etc…), établissement, signature et gestion des contrats
Préparation du choix du maître d'œuvre, établissement, signature et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre,
Approbation des avant-projets et accord sur le projet, (voir article 10),
Préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion des dits contrats,
Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et du prix des travaux et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers (voir article 15),
Suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif, (voir article 11),
Réception de l'ouvrage, (voir article 12),
Actions en justice (voir article 17),
Ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.
Gestion des demandes de subvention (constitution des données techniques et administratives nécessaires à l’obtention de subvention) et subrogation des subventions
Le détail des tâches résultant de ces attributions est défini en annexe 1.
Il est expressément précisé que la Collectivité se réserve les missions techniques suivantes qui seront accomplies par ses services techniques :
Définition du programme
Définition de l’enveloppe financière
Choix des titulaires des marchés
ARTICLE 6 - MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS ; RESPONSABILITE DU MANDATAIRE
Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission, le Mandataire devra avertir le cocontractant de ce qu'il agit en qualité de Mandataire de la Collectivité, et de ce qu'il n'est pas compétent pour la représenter en justice, tant en demande qu'en défense, y compris pour les actions contractuelles.
Le Mandataire veillera à ce que la coordination des entreprises et des techniciens aboutisse à la réalisation de l'ouvrage dans les délais et l'enveloppe financière et conformément au programme arrêté par la Collectivité. Il signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.
Il représentera la Collectivité Maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.
Il est précisé que les attributions confiées au Mandataire constituent une partie des attributions du Maître de l'ouvrage. En conséquence, la mission du Mandataire ne constitue pas, même partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre, laquelle est assurée par l'architecte, le bureau d'études et/ou l'économiste de la construction, qui en assument toutes les attributions et responsabilités.
Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil. De ce fait, il n'est tenu envers le Maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci ; il a une obligation de moyens mais non de résultat. Notamment, le Mandataire ne peut être tenu personnellement responsable du non-respect du programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle, éventuellement modifiés, sauf s'il peut être prouvé à son encontre une faute personnelle et caractérisée, cause de ces dérapages, ceux-ci ne pouvant à eux seuls être considérés comme une faute du Mandataire. Il en serait de même en cas de dépassement des délais éventuellement fixés par la Collectivité. Mandat public – Aménagement du terrain sportif de Lacroix Sainte-Geneviève
2023 9/23
ARTICLE 7 - DÉFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE RÉALISATION DE L'OUVRAGE
Le Mandataire représentera la Collectivité pour s’assurer du respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle.
A cette fin :
Il préparera, au nom et pour le compte de la Collectivité, les dossiers de demandes d'autorisations administratives nécessaires et en assurera le suivi. Il préparera notamment, en liaison avec le maître d'œuvre, le dossier de demande de permis de construire qu'il signera et dont il assurera le suivi.
Il représentera, le cas échéant, le Mandant pour l'organisation de la concertation publique visée à l'article L 300-2 du code de l'urbanisme et/ou de l'enquête publique.
Il recueillera et remettra au Mandant toutes les précisions et modifications nécessaires au programme et à l'enveloppe financière, notamment à l'issue des études d'avant-projet et avant tout commencement des études ou projets.
Il constituera, au nom et pour le compte de la Collectivité, les dossiers de demandes de prêts et de subventions et en assurera le suivi.
Il représentera le Mandant dans les relations avec les sociétés concessionnaires (EDF, GDF, etc.) afin de prévoir, en temps opportun, leurs éventuelles interventions (et, le cas échéant, les déplacements de réseaux).
Pour l'application des dispositions des articles L 554-1 et s. et R 554-1 et s. du Code de l'Environnement relatives aux travaux exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, le mandataire :
Est le responsable du projet pendant toutes les phases de l’opération
Il assure à ce titre toutes les obligations du responsable du projet à l’exception, s’il n’a commis aucune faute dans l’exécution de cette mission, de la prise en charge financière des conséquences de la découverte d’ouvrages, de modifications ou d’extensions d’ouvrages.
N’est pas le responsable du projet.
Cependant, il est chargé par le mandant de confier cette mission à un spécialiste qualifié.
Il fera établir un état préventif des lieux.
Il proposera à la Collectivité et recueillera son accord, sur les modes de dévolution des marchés ainsi qu'il est dit à l'article 9.
Il suivra au nom et pour le compte du Mandant la mise au point du calendrier d'exécution établi par le maître d'œuvre en collaboration avec les entreprises et vérifiera sa compatibilité avec les délais de réalisation souhaités par la Collectivité.
Il fera procéder aux vérifications techniques nécessaires (relevés de géomètre, études de sols, etc.)
Il fera intervenir un organisme de contrôle technique en cas de besoin ainsi qu’un coordonnateur sécurité santé (SPS).
Pour l'exécution de cette mission, le Mandataire pourra faire appel, au nom et pour le compte de la Collectivité, et avec l'accord de cette dernière, à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées. D'ores et déjà, la Collectivité autorise l'intervention d'une personne qualifiée pour tous les actes de la compétence d'une profession réglementée ou d'un technicien (géomètres, avocats, huissiers, études de sols, ...).
Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte dans le bilan de l'opération.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
8.1. Assurance responsabilité civile professionnelle
Le Mandataire déclare être titulaire d'une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle. Mandat public – Aménagement du terrain sportif de Lacroix Sainte-Geneviève
2023 10/23
8.2. Assurance responsabilité civile décennale "constructeur non réalisateur " (CNR)
Le Mandataire s'engage à souscrire, au cas où il en aurait l'obligation conformément aux articles L.241-1 et L.241-2 du Code des Assurances, une police de responsabilité décennale "constructeur non réalisateur".
8.3. Assurance "dommages-ouvrage"
La Collectivité demande au Mandataire de souscrire une police d'assurance "dommages-ouvrage" pour son compte.
Le Mandataire fournira à la Collectivité une copie du dit contrat dès que lui-même sera en possession de son exemplaire.
Il est par ailleurs convenu que le Mandataire effectuera, pour le compte de la Collectivité, toutes les formalités prévues pour satisfaire aux obligations de l'assuré, telles qu'elles résultent de l’annexe II à l'article A 243-1 annexe II du Code des Assurances.
Il incombera à la Collectivité d’actionner la police d’assurances.
8.4. Assurance "tous risques chantiers"
La Collectivité demande au Mandataire de souscrire une police d'assurance "Tous risques chantiers"
La Collectivité ne demande pas au Mandataire de souscrire une police d'assurance "Tous risques chantiers"
ARTICLE 9 - PASSATION DES MARCHES
Les dispositions du code de la commande publique applicables à la Collectivité sont applicables au Mandataire pour ce qui concerne la passation des marchés conclus au nom et pour le compte de la collectivité dans les conditions particulières définies ci-dessous.
Pour la mise en œuvre des modalités de transmission électronique des candidatures et des offres en application des dispositions des textes précités, le mandataire :
Aura recours à la plate-forme suivante : https://www.eguadeloupe.com/
Proposera au mandant la plate-forme qu'il envisage d'utiliser.
9.1. Mode de passation des marchés
Le Mandataire utilisera les procédures de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique.
Il remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils prévus par ces textes et en tenant compte des dispositions suivantes ainsi que de la liste des tâches ci-annexée.
9.2. Cas des marchés autres que de maîtrise d’œuvre et procédures particulières
En cas d’appel d’offres :
Le Mandataire utilisera librement les procédures d’appel d’offres ouvert ou restreint. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera aux séances de la commission d’appel d’offres en vue d’en assurer le secrétariat. Après accord de la Collectivité sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire, dans les conditions de l’article 9.4 conclura le contrat.
En cas de procédure adaptée :
Le Mandataire fixera au cas par cas les modalités de la procédure. Après accord de la Collectivité sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire conclura le contrat. Mandat public – Aménagement du terrain sportif de Lacroix Sainte-Geneviève
2023 11/23
En cas de procédure avec négociation :
Le Mandataire, après avoir satisfait, s’il y a lieu, aux obligations de publicité, assistera le mandant dans l’établissement de la liste des candidats admis à remettre une offre.
Après fixation de cette liste par le mandant, le Mandataire adressera la lettre d’invitation à soumissionner aux candidats et, sur la base des offres initiales reçues, engagera les négociations avec chaque candidat.
Au terme de ces négociations, le Mandataire établira un rapport de négociation qui proposera un classement des offres. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la séance de la commission d’appel d’offres en vue d’en assurer le secrétariat et de présenter les éléments de son rapport de négociation. Après attribution par la commission et accord de la Collectivité sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire conclura le contrat avec l’attributaire.
Conforment aux dispositions de l’article R.2161-17 du code de la commande publique, le mandataire pourra également indiquer dans l’avis de marché que le marché sera attribué sur la base des offres initiales sans négociation. Le mandataire n’informera cependant les candidats de la non mise en œuvre de la négociation qu’après décision en ce sens du représentant du mandant.
En cas de marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables
Le Mandataire engagera les négociations avec le candidat.
Au terme de ces négociations, le Mandataire proposera un projet de marché sur la base d’un rapport de négociation qu’il présentera à la collectivité.
Après accord de l’organe compétent de la Collectivité sur l’attribution et la signature du marché par le Mandataire, le Mandataire conclura le contrat.
En cas de procédure de dialogue compétitif (art. R.2161-24 à R.2161-31 du code de la commande publique) :
Le mandataire mettra en œuvre une procédure de dialogue compétitif.
Le Mandataire procédera aux obligations de publicité.
Après analyse des candidatures, le Mandataire assistera le mandant dans l’établissement de la liste des candidats invités à dialoguer.
Après fixation de la liste des candidats admis à participer au dialogue, le Mandataire adressera une lettre de consultation aux candidats admis et le dialogue s'engagera dans les conditions définies au règlement de la consultation identifiant les différents organes intervenants dans le déroulement du dialogue. La procédure pourra se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter, le cas échéant.
Une fois le dialogue mené à son terme, le mandataire en informera les candidats et les invitera à remettre leur offre finale.
Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la commission d'appel d'offres pour en assurer le secrétariat. Après le choix du candidat par cette dernière et autorisation de la signature du marché par le mandataire, le Mandataire conclura le marché avec l’attributaire.
9.3. Cas des marchés de maîtrise d’œuvre
Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est inférieur au seuil des procédures formalisées, le Mandataire appliquera les dispositions de l’article 9.1.1.b) décrites à la présente convention.
Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est supérieur au seuil des procédures formalisées, le Mandataire, organisera un concours restreint de maîtrise d’œuvre dans les conditions définies aux articles R.2162-15 à R.2162-21 du code de la commande publique :
Le Mandataire sera chargé de l’organisation de la consultation. Il ne convoque pas le jury mais en assurera le secrétariat.
Après désignation du ou des lauréats par le mandant, le Mandataire engagera la négociation dans le cadre d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence avec le ou les lauréats (art. R.2122-6 du code de la commande publique).
A l’issue de la procédure, sauf délégation consentie à l’exécutif dans les conditions fixées au CGCT, l’assemblée délibérante de la Collectivité attribuera le marché et en autorisera sa signature. Mandat public – Aménagement du terrain sportif de Lacroix Sainte-Geneviève
2023 12/23
Le mandataire allouera, après accord du Mandant, les primes proposées par le jury.
Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est supérieur au seuil des procédures formalisées mais relève des exceptions à la procédure de concours mentionnées à l’article R.2172-2 du code de la commande publique, le mandataire mettra en œuvre, selon les mêmes modalités définies ci-dessus :
La procédure avec négociation
La procédure d’appel d’offres
La procédure de dialogue compétitif
9.4. Cas des marchés de conception-réalisation
Lorsque le montant prévisionnel du marché de conception-réalisation est inférieur au seuil des procédures formalisées, le Mandataire appliquera les dispositions de l’article 9.1.1.b) décrites à la présente convention.
Lorsque le montant prévisionnel du marché de conception-réalisation est supérieur au seuil des procédures formalisées, le mandataire mettra en œuvre, selon les mêmes modalités définies ci-dessus :
La procédure d’appel d’offres
o Sans jury
La procédure avec négociation
o Avec jury selon les modalités de l’article R.2171-16 du code de la commande publique o Sans jury
La procédure de dialogue compétitif
o Avec jury selon les modalités de l’article R.2171-16 du code de la commande publique o Sans jury
Le Mandataire sera chargé de l’organisation de la consultation. Si un jury est constitué, il ne convoque pas le jury mais en assurera le secrétariat.
9.5. Utilisation d’un accord cadre ou d’un marché public
Le mandant informera le mandataire des prestations pour lesquels il a conclu des accords-cadres et/ou marchés. Le mandataire sera tenu de mettre en œuvre la procédure définie par ces accords-cadres pour la passation des marchés subséquents. Ces accords-cadres marchés pourront faire l’objet d’une convention de transfert de la Collectivité à la SPL Cœur d’Energie.
9.6. Incidence financière du choix des cocontractants
S’il apparaît que les prix des offres des candidats retenus entraînent un dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle, le Mandataire devra en avertir la Collectivité dans les conditions définies à l’article 2 ci-dessus. L’accord de la Collectivité pour la signature du marché ne pourra alors être donné qu’après augmentation corrélative de l’enveloppe.
9.7. Rôle du Mandataire
Plus généralement, le Mandataire ouvrira les enveloppes comprenant les documents relatifs aux candidatures et à l'offre, en enregistrera le contenu et préparera les renseignements relatifs aux candidatures et aux offres pour l’analyse de celles-ci par le mandant et le cas échéant le jury.
S’il le juge utile, le Mandataire est habilité à demander aux candidats de produire ou de compléter les pièces manquantes.
Lors de l’analyse des offres, il prêtera son assistance au dépouillement de celles-ci et au travail préparatoire d'analyse en vue du jury ou de la CAO.
Il proposera, le cas échéant la composition du jury ou de la commission technique.
Il procédera à la notification du rejet des candidatures ou des offres et publiera en tant que de besoin les avis d’attribution. Mandat public – Aménagement du terrain sportif de Lacroix Sainte-Geneviève
2023 13/23
9.8. Signature du marché
Le Mandataire procédera à la mise au point du marché, à son établissement et à sa signature, après accord du Mandant, et dans le respect des dispositions du code de la commande publique.
Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant.
9.9. Transmission et notification
Le Mandataire établira, s’il y a lieu, le dossier à transmettre au contrôle de légalité en application de l’article R.2131-1 du CGCT relatif au contrôle de légalité et de l’article R.2184-1 du code de la commande publique.
Après transmission, lorsqu’il y a lieu en application de l’article L.2131-1 du CGCT, du dossier au contrôle de légalité (marchés et rapport de présentation) par le représentant du mandant, le Mandataire sera informé par celui-ci de cette transmission.
ARTICLE 10 - AVANT-PROJETS ET PROJET
10.1. Avant-projet
Le Mandataire devra, avant d'approuver les avant-projets, obtenir l'accord de la Collectivité. Cette dernière s'engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le cas échéant son désaccord, dans le délai de 30 jours à compter de la saisine.
A défaut de réponse dans le délai imparti, l'accord de la Collectivité sera réputé acquis à condition que le programme et l'enveloppe prévisionnelle soient respectés.
Le Mandataire transmettra à la Collectivité, avec les avant-projets, une note détaillée et motivée permettant à cette dernière d'apprécier les conditions dans lesquelles le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle sont ou non respectés. S’il apparaît qu’ils ne sont pas respectés, le Mandataire pourra le cas échéant, alerter la Collectivité sur la nécessité ou l’utilité d’apporter des précisions, ajustements ou modifications à ce programme et/ou à cette enveloppe.
Dans ce cas, la Collectivité devra expressément :
Soit définir les modifications du programme et/ou de l'enveloppe financière permettant d’accepter les avant-projets ;
Soit demander la modification des avant-projets ;
Soit, notamment s'il lui apparaît que le programme souhaité ne peut rentrer dans une enveloppe prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier au Mandataire la fin de sa mission, à charge pour la Collectivité d'en supporter les conséquences financières, comme prévu à l'article 20.1.
10.2. Projet
Sur la base des avant-projets, éventuellement modifiés, et des observations de la Collectivité, le Mandataire fera établir le projet définitif qu'il acceptera au nom et pour le compte de la Collectivité.
ARTICLE 11 - SUIVI DE LA REALISATION
11.1. Gestion des marchés
Le Mandataire assurera, dans le respect des dispositions visées à l’article 2 ci-dessus, la gestion des marchés au nom et pour le compte du mandant dans les conditions prévues par le code de la commande publique, de manière à garantir les intérêts du mandant.
A cette fin, notamment :
Il proposera les ordres de service ayant des conséquences financières.
Il vérifiera les situations de travaux préalablement contrôlées par le maître d'œuvre.
Il agréera les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement.
Il prendra en compte ou refusera les cessions de créances qui lui seront notifiées. Mandat public – Aménagement du terrain sportif de Lacroix Sainte-Geneviève
2023 14/23
Il étudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contrats et présentera au mandant la solution qu'il préconise en vue d'obtenir son accord préalable à la signature d'un protocole.
Il proposera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et les signera après accord du mandant.
Il s’assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s’il y a lieu.
Le Mandataire doit veiller à ne prendre aucune décision pouvant conduire à un dépassement de l’enveloppe financière ou au non-respect du programme des études, notamment lors du traitement des réclamations.
11.2. Suivi des travaux
Le Mandataire représentera si nécessaire la Collectivité dans toutes réunions, visites ... relatives au suivi des travaux. Il veillera à ce que la coordination des entreprises et techniciens aboutisse à la réalisation de l’ouvrage dans le respect des délais, de la qualité des prestations et des marchés et signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir. Il s’efforcera d’obtenir des intervenants des solutions pour remédier à ces anomalies, en informera la Collectivité et en cas de besoin sollicitera de sa part les décisions nécessaires.
ARTICLE 12 - RÉCEPTION DE L'OUVRAGE - PRISE DE POSSESSION
Après achèvement des travaux, il sera procédé, à l'initiative du maître d'œuvre, en présence des représentants de la Ville de Petit-Canal ou ceux-ci dûment convoqués par le Mandataire, aux opérations préalables à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises.
Le Mandataire ne pourra notifier aux dites entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Collectivité sur le projet de décision. La Collectivité s'engage à faire part de son accord dans un délai compatible avec celui de 30 jours fixé à l'article 41-3 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics de travaux.
En cas de réserves lors de la réception, le Mandataire invite la Ville de Petit-Canal aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Collectivité, propriétaire de l'ouvrage au fur et à mesure de sa réalisation, en prendra possession dès la réception prononcée par le Mandataire (ou des différentes réceptions partielles en cas de livraison échelonnée). A compter de cette date, elle fera son affaire de l'entretien des ouvrages et, en cas de besoin, de la souscription des polices d'assurance que, le cas échéant, elle s'oblige à reprendre au Mandataire.
ARTICLE 13 - DÉTERMINATION DU MONTANT DES DÉPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE
Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué à 683.397,23€, hors taxes, valeur 2023, hors rémunération du mandataire ; son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l’ouvrage.
Ces dépenses comprennent notamment :
Les études techniques ;
Le coût des travaux de construction de l'ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues aux maîtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit ;
Les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération ;
Le coût des assurances-construction, du contrôle technique et de toutes les polices dont le coût est lié à la réalisation de l'ouvrage, à l’exception des assurances de responsabilité du Mandataire ;
Les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses. Celles-ci seront calculées comme prévu à l'article 15 ci-après ;
Et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l'exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d’avocat, d’expertise et Mandat public – Aménagement du terrain sportif de Lacroix Sainte-Geneviève
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indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supportés et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde.
ARTICLE 14 - REMUNERATION DU MANDATAIRE – MODALITES DE REGLEMENT
14.1. Rémunération forfaitaire du Mandataire
14.1.1. Rémunération provisoire
Le montant de la rémunération forfaitaire provisoire telle qu’elle résulte de la décomposition de l'état des prix forfaitaires est de :
Montant HT : 37.074,30 €
TVA au taux de 8,5 % Montant 3.151,32 €
Montant TTC 40.225,62 €
Montant TTC (en lettres) Quarante-mille-deux-cent-vingt-cinq-euros et soixante-deux centimes toutes taxes comprises
Dans les conditions définies à l’article 14.1.2 ci-dessous, un avenant ultérieur précisera le montant et la décomposition définitive du forfait de rémunération du Mandataire.
La rémunération provisoire du mandataire se décompose selon les étapes opérationnelles ci- après :
14.1.2. Rémunération définitive
La rémunération du Mandataire deviendra définitive au stade de :
L’acceptation par le Maître de l'ouvrage de l’avant-projet définitif en bâtiment ou de l’avant-projet en infrastructure.
Au stade de la signature du dernier des marchés de travaux nécessaire à l’exécution de l’opération.
À l’expiration du délai, fixé au représentant de l’État pour exercer son contrôle sur le dernier des marchés de travaux nécessaires à l’exécution de l’opération ou d’une tranche de l’opération, après expiration s’il y a lieu des délais de recours.
Quantité HT TTC Etape 1 : Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles
l’ouvrage sera réalisé
5,00 % 1 853,71 € 2 011,28 €
Etape 2 : Organisation et déroulement de la consultation de maîtrise d’œuvre jusqu’au
choix du maître d’œuvre 5,00 %
1 853,71 € 2 011,28 €
Etape 3 : Organisation de la consultation SPS, CT et Assureurs ; conclusion et
gestion des contrats correspondants ; suivi des études d’APS et d’APD et gestion du
contrat de maîtrise d’œuvre
25,00 % 9 268,57 € 10 056,40 €
Etape 4 : Gestion des contrats signés aux étapes précédentes et contrôle de
l’exécution des missions correspondantes. Suivi des études de projet et de
l’établissement du ou des dossiers de consultation des entreprises
15,00 % 5 561,14 € 6 033,84 €
Etape 5 : Consultation des entreprises, gestion des interventions des divers acteurs
et signatures des marchés de travaux
10,00 % 3 707,43 € 4 022,56 €
Etape 6 : Gestion des contrats de maîtrise d’œuvre, SPS, CT, Assurances et travaux
en phase chantier y compris réception des travaux
20,00 % 7 414,86 € 8 045,12 €
Etape 7 : Solde des marchés de travaux. Gestion de la période de parfait achèvement
(Levée de réserves, réparation des désordres et mise en jeu des garanties). Solde des
contrats SPS, CT, Maîtrise d’œuvre et assurance
10,00 % 3 707,43 € 4 022,56 €
Etape 8 : Remise des comptes au Maître de l'ouvrage et établissement du décompte
général de la convention de mandat
10,00 % 3 707,43 € 4 022,56 €
TOTAL GENERAL 100,00 % 37 074,30 € 40 225,62 €
Détail de la rémunération du mandataire Mandat public – Aménagement du terrain sportif de Lacroix Sainte-Geneviève
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14.2. Forme du prix
Le présent contrat est passé à prix révisable.
Les acomptes relatifs aux honoraires du Mandataire des mois postérieurs au mois Mo seront calculés avec un coefficient de révision égal à :
0,15 + 0,85 (𝑙𝑚 ÷ 𝑙𝑜)
Io est l'index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois Mo d’établissement des prix.
Im est l'index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois d'exécution des prestations.
Le présent contrat est établi sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois de : Septembre 2023 (mois Mo).
Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.
Lorsqu'une révision ou une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune actualisation ou révision avant l'actualisation ou la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant.
14.3. Avance
14.3.1. Versement d'une avance
Le contrat ne fait pas l’objet d’une avance.
Le contrat fait l’objet d’une avance.
Le taux de l’avance est fixé à : 20 %
L'avance sera calculée de la façon suivante : 20 % du montant TTC du contrat.
14.3.2. Modalités de versement de l’avance
Le versement de l’avance s’effectuera en une seule fois dans le délai fixé à l’article 14.6 ci-dessous.
14.3.3. Modalités de résorption de l’avance :
La résorption de l'avance, qui devra en tout état de cause être achevée lorsque le montant des prestations réalisées atteindra 80 % du montant du contrat, s'effectuera selon les modalités suivantes :
, l’avance sera résorbée au prorata du montant des prestations réalisées dès que ce montant atteindra 65 % du montant du contrat selon la formule suivante :
Montant de la résorption = Montant de l’avance x (% avancement des prestations - 65) /15.
La résorption de l’avance s’effectuera, sur chaque demande d’acompte, par prélèvement sur les sommes dues au Mandataire.
14.4. Modalités de règlement
Les modalités de règlement retenues pour chaque étape sont, en valeur de base du contrat, les suivantes :
Étape 1 : Règlement de la mission : 100 % à la remise du rapport explicatif au représentant de la Collectivité.
Étapes 2, 3, 4, 5 et 6 : Règlement sous forme d'acomptes mensuels à hauteur de 90% du montant de la mission estimé proportionnellement à son avancement. Dans ce cas, le pourcentage servant de base au calcul de chaque demande d'acompte devra avoir obtenu l'accord du Maître de l'ouvrage.
Le solde de la mission relative à l’étape 2 sera facturé lorsque le Maître de l'ouvrage aura désigné le titulaire du contrat de maîtrise d’œuvre.
Le solde de la mission relative à l’étape 3 sera facturé lorsque le Maître de l'ouvrage aura accepté l’APD. Mandat public – Aménagement du terrain sportif de Lacroix Sainte-Geneviève
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Le solde de la mission relative à l’étape 4 sera facturé à la remise des dossiers de consultation des entreprises.
Le solde de la mission relative à l’étape 5 sera facturé au stade de la signature des marchés de travaux.
Le solde de la mission relative à l’étape 6 sera facturé au stade de la notification du PV des opérations préalables à la réception.
Étape 7 :
Règlement de la mission : 70 % à la notification du Décompte général des marchés de travaux. En cas de pluralité de marchés de travaux la facturation s’effectuera proportionnellement au montant du décompte général de chaque marché,
Règlement de la mission : 15 % à la levée des réserves, Règlement de la mission : 10 % à la notification du Décompte général du SPS et CT, Règlement de la mission : 5 % à la plus tardive des deux dates entre la notification du décompte général de maîtrise d’œuvre et le paiement de la prime pour solde du contrat d’assurance construction s’il y a lieu.
Étape 8 : Règlement de la mission : 100 % à la notification du décompte général par la Collectivité
14.5. Acomptes et solde
Le règlement des sommes dues au Mandataire au titre des attributions qui lui sont confiées fera l'objet d'acomptes calculés à partir de la différence entre deux décomptes successifs. Chaque décompte sera lui- même établi à partir d'un état, dans les conditions ci-après définies.
A l’expiration de la mission du Mandataire telle que définie à l’article 16, il sera établi un décompte général fixant le montant total des honoraires dus au Mandataire au titre de l’exécution du contrat.
Le décompte périodique correspond au montant des sommes dues au Mandataire depuis le début de l’exécution du contrat jusqu'à l'expiration du mois considéré, ce montant étant évalué en prix de base. Il est établi sur un modèle accepté par le Maître de l'ouvrage, en y indiquant successivement :
L’évaluation du montant, en prix de base, de la fraction de la mission à régler, compte tenu des prestations effectuées ;
Les pénalités appliquées ;
L’application de la révision des prix, s’il y a lieu
Les primes accordées ;
Les intérêts moratoires éventuellement dus à la fin du mois.
Le Maître de l'ouvrage dispose de 15 jours pour faire connaître, par écrit, au Mandataire, les modifications éventuelles qui ont conduit au décompte retenu par lui. Le Mandataire dispose ensuite de quinze jours pour faire connaître ses observations, mais le litige ne doit conduire à aucun retard dans le paiement de l'acompte du mois "m".
14.6. Délai de règlement et intérêts moratoires
Dans le cas du versement d’une avance, le délai maximum de paiement de l’avance est de : 30 jours, à compter de la notification du contrat ;
Le délai maximum de paiement de la rémunération du Mandataire est de : 30 jours, à compter de la réception de la facture (demande d’acompte).
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application de l'article 1e de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur Chorus Pro.
Le défaut de paiement de la rémunération dans le délai fixé par le contrat donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Mandat public – Aménagement du terrain sportif de Lacroix Sainte-Geneviève
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La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM
M = montant de l'acompte en TTC
J = nombre de jours calendaires de retard entre la date limite de paiement et la date réelle de paiement.
365 = nombre de jours calendaires de l'année civile
En cas de retard de paiement, le maître d’ouvrage sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du marché de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L.2192-13 du code de la commande publique.
14.7. Mode de règlement
Le Maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par virement établi à l'ordre du Mandataire (joindre un RIB)
14.8. Présentation des factures au format dématérialisé
Toutes les entreprises sont concernées depuis le 1er janvier 2020 mais uniquement dans le cadre de leurs contrats conclus avec l'État, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture au format papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :
L’identifiant de l’émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;
Le « code service » permettant d’identifier le service exécutant, chargé du traitement de la facture, au sein de l’entité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer des codes services afin de faciliter l’acheminement de ses factures reçues ;
Le « numéro d’engagement » qui correspond à la référence à l’engagement juridique (numéro de bon de commande, de contrat, ou numéro généré par le système d’information de l’entité publique destinataire) et est destiné à faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire.
Ces informations seront transmises au titulaire par les services du pouvoir adjudicateur.
Pour être valables, les factures dématérialisées doivent être transmises en conformité avec l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.
La transmission se fait, au choix du titulaire, par :
Un mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du titulaire et l'application informatique CHORUS PRO. La transmission de factures selon le mode « flux » s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants : SFTP, PES‐IT et AS/2, avec chiffrement TLS ;
Un mode « portail » nécessitant du titulaire soit la saisie manuelle des éléments de facturation sur le portail internet, soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret précité. La transmission de factures selon le mode portail s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des fournisseurs de l'État à l'adresse suivante : https://chorus‐ pro.gouv.fr.
Un mode « service », nécessitant de la part du titulaire l'implémentation dans son système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.
Il est précisé que l'utilisation par le titulaire de l'un de ces modes de transmission n'exclut pas le recours à un autre de ces modes dans le cadre de l'exécution d'un même contrat ou d'un autre contrat.
ARTICLE 15 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE
15.1 La Collectivité supportera seule la charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que déterminées à l'article 13 ci-dessus. Mandat public – Aménagement du terrain sportif de Lacroix Sainte-Geneviève
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15.2 La Collectivité avancera au Mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer ou lui remboursera les dépenses payées d'ordre et pour compte dans les conditions définies ci-après.
Avance par la Collectivité
La Collectivité s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à payer, antérieurement à ce paiement.
A cet effet, elle versera :
Dans le mois suivant l'entrée en vigueur du contrat de mandat, une avance égale à 20 % du montant TTC de l'enveloppe prévisionnelle ;
Lorsque le Mandataire pourra justifier d'une consommation de l'avance initiale à hauteur de 80%, une avance correspondant aux besoins de trésorerie du Mandataire durant les trois prochains mois établie sur la base du compte-rendu financier périodique établi par le Mandataire en application de l'article 19.
L'avance consentie sera ensuite réajustée périodiquement tous les mois.
Le solde, dans le mois suivant la présentation des D.G.D.
En cas d'insuffisance de ces avances, le Mandataire ne sera pas tenu d'assurer le paiement des dépenses sur ses propres disponibilités.
Tous les produits financiers qui pourraient être dégagés à partir de ces avances figureront au compte de l'opération.
Remboursement par la Collectivité
Toutefois, la Collectivité pourra demander au Mandataire, d'assurer le préfinancement d’une partie des dépenses dans la limite de 5 %, soit sur ses disponibilités, soit par recours à un organisme tiers.
La Collectivité s'oblige à rembourser le Mandataire au plus tard dans les deux (2) mois du règlement de la dépense par le Mandataire.
La Collectivité paiera ou remboursera au Mandataire le montant des charges financières qu'il aura supportées pour assurer ce préfinancement.
Le coût de ce préfinancement, effectué d'ordre et pour compte de la Collectivité, sera égal au coût auquel le Mandataire se sera procuré effectivement les fonds ou, en cas de prélèvement sur les disponibilités du Mandataire au taux en vigueur.
Passé le délai prévu ci-dessus pour le remboursement du préfinancement, les sommes dues par la Collectivité seront majorées, de plein droit et sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure, d'un intérêt moratoire égal à 2 % par an en cas de prélèvement sur les disponibilités du Mandataire ou égal au taux d'intérêt moratoire de l'organisme tiers en cas de recours à un préfinancement extérieur.
Conséquences des retards de paiement
En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des entreprises ou d'autres tiers du fait notamment du retard de la Collectivité à verser les avances nécessaires aux règlements, de délais constatés pour se procurer les fonds nécessaires au préfinancement qui ne seraient pas le fait du Mandataire.
ARTICLE 16 - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE
16.1. Sur le plan technique
Sur le plan technique, le Mandataire assurera sa mission jusqu’à l’expiration du délai initial de la garantie de parfait achèvement sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai.
Au cas où des réserves auraient été faites à la réception ou des désordres dénoncés pendant la période de parfait achèvement, il appartiendra au Mandataire de suivre la levée de ces réserves ou la réparation des désordres jusqu’à l’expiration de la période initiale de parfait achèvement. Le Mandataire adressera à la Collectivité copie du procès-verbal de levée des réserves ou désordres.
Toutefois, au cas où la levée de ces réserves ou la réparation de ces désordres n’auraient pas été obtenues à l’expiration de la période initiale de parfait achèvement, la mission du Mandataire sera néanmoins terminée et il appartiendra à la Collectivité de poursuivre le suivi de ces levées ou de ces réparations. Mandat public – Aménagement du terrain sportif de Lacroix Sainte-Geneviève
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A l'issue de cette période initiale de parfait achèvement, le Mandataire demandera à la Collectivité le constat de l'achèvement de sa mission technique. La Collectivité notifiera au Mandataire son acceptation de l’achèvement dans le délai d'un mois. A défaut de réponse, cette acceptation sera réputée acquise à l'issue de ce délai.
16.2. Sur le plan financier
16.2.1. Reddition des comptes de l’opération
L'acceptation par la Collectivité de la reddition définitive des comptes vaut constatation de l'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission.
Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité, cette reddition définitive des comptes au plus tard dans le délai d’un an à compter du dernier décompte général et définitif des co-contractants, et ce indépendamment des redditions de comptes partielles et annuelles prévues à l'article 19.
La Collectivité notifiera son acceptation de cette reddition des comptes dans les trois mois, cette acceptation étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.
16.2.2. Décompte général des honoraires du Mandataire
Dès notification de l’acceptation de la reddition des comptes de l’opération par la Collectivité, le Mandataire présentera son projet de décompte final de ses honoraires à la Collectivité.
Celle-ci disposera d’un délai de 45 jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte qui devient alors le décompte général et définitif.
A défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra définitif.
ARTICLE 17 - ACTIONS EN JUSTICE
En aucun cas, le Mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte de la Collectivité Mandante. Cette interdiction vise notamment les actions contractuelles.
ARTICLE 18 - CONTRÔLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITÉ
La Collectivité sera tenue étroitement informée par le Mandataire du déroulement de sa mission. A ce titre, le Mandataire lui communiquera l’ensemble des comptes rendus de chantier qu’il aura reçus.
Les représentants de la Collectivité pourront suivre les chantiers, y accéder à tout moment, et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au Mandataire et non directement aux intervenants quels qu’ils soient.
La Collectivité aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer que les clauses du contrat de mandat sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.
ARTICLE 19 - CONTRÔLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITÉ ; BILAN ET PLAN DE TRÉSORERIE RÉVISIONNELLE ; REDDITION DES COMPTES
Le Mandataire accompagnera toute demande de paiement en application de l’article 15 des pièces justificatives correspondant aux dépenses engagées d'ordre et pour compte de la Collectivité Mandante.
En outre, pour permettre à la Collectivité Mandante d'exercer son droit à contrôle comptable, le Mandataire doit :
Tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte de la Collectivité dans le cadre de la présente convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité ;
Adresser tous les ans au Mandant un compte-rendu financier comportant notamment, en annexe : Mandat public – Aménagement du terrain sportif de Lacroix Sainte-Geneviève
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o Un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en dépenses (et en recettes le cas échéant), et d'autre part, l'estimation des dépenses (et, le cas échéant, des recettes) restant à réaliser ;
o Un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses (et des recettes éventuelles) ;
Au cas où ce bilan financier ferait apparaître la nécessité d’évolution de l’enveloppe financière prévisionnelle qui n’aurait pas déjà fait l’objet de l’application de l’article 2 ci-dessus, en expliquer les causes et si possible proposer des solutions ;
Adresser chaque année avant le 31 décembre au Mandant un budget prévisionnel ainsi qu'un plan de trésorerie pour l'année suivante ;
Adresser au fur et à mesure du déroulement de l'opération, et au moins une fois par an avant le 15 janvier de l'exercice suivant, à la Collectivité, une reddition des comptes. Cette dernière récapitulera l'ensemble des dépenses acquittées pour le compte de la Collectivité au cours de l'exercice passé, en spécifiant celles qui ont supporté la TVA qui sera isolée, ainsi qu'éventuellement, les recettes encaissées pour son compte. Les copies des factures portant la mention de leur date de règlement seront jointes à l'appui de cette reddition de comptes ;
Établir en temps utile les états exigés par l'Administration pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA ;
Remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'achèvement de l'opération.
ARTICLE 20 - RESILIATION
20.1. Résiliation sans faute
La Collectivité peut résilier sans préavis le contrat de mandat, notamment au stade de l'approbation des avant- projets et après la consultation des entreprises ainsi qu'il est dit aux articles 2, 10 et 11.
Elle peut également le résilier pendant la phase de réalisation des travaux, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Dans le cas d’application du dernier paragraphe de l’article 2 ci-dessus, le Mandataire est en droit de demander la résiliation du contrat de mandat.
Dans tous les cas, la Collectivité devra régler immédiatement au Mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie.
Elle devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée des dits contrats.
En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 5 % de la rémunération dont il se trouve privée du fait de la résiliation anticipée du contrat, le cas échéant majorée dans le cas où le Mandataire justifie d’un préjudice supérieur.
20.2. Résiliation pour faute
20.2.1 En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’un mois, la convention pourra être résiliée sans préjudice de l’application des pénalités prévues au présent contrat.
20.2.2 En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandant, le Mandataire pourra saisir le juge d’une demande en résiliation et/ou réparation du préjudice subi. Mandat public – Aménagement du terrain sportif de Lacroix Sainte-Geneviève
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20.3. Autres cas de résiliation
20.3.1 En cas de non-respect, par le mandataire, des obligations visées à l’article 23 du présent contrat relatives à la fourniture des pièces prévues aux articles D8222-5 ou D.8222-7 et 8 et D.8254-2 à 5 du code du travail et après mise en demeure restée infructueuse, le contrat peut être résilié aux torts du mandataire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d’un délai. A défaut d’indication du délai, le titulaire dispose de 8 jours à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci et fournir les justificatifs exigés ou présenter ses observations.
20.3.2 En cas d’inexactitude des renseignements, fournis par le mandataire, mentionnés aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8254-2 à 5 du code du travail, à la signature du contrat, ou lors de son exécution, celui-ci sera résilié sans mise en demeure aux frais et risques du mandataire.
ARTICLE 21 - PENALITES
Sans préjudice des cas de résiliation pour faute du Mandataire visés à l'article 20.2, le Mandataire sera responsable de sa mission dans les conditions précisées aux articles 2 et 6.
En cas de manquement du Mandataire à ses obligations, le Mandant se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa rémunération telles que fixées pour les cas visés ci-dessous ou à déterminer par les parties en fonction de l'importance des fautes commises et du préjudice subi. Dans ce dernier cas, à défaut d'accord entre les parties, les pénalités seront fixées par le juge.
Au cas où le cumul de ces pénalités excéderait 10% du montant de la rémunération hors TVA, le contrat pourra être résilié aux torts exclusifs du Mandataire sans préjudice d’une action en responsabilité du Mandant envers le Mandataire.
Ces pénalités forfaitaires et non révisables seront applicables selon les modalités suivantes :
En cas de retard dans la remise des documents visés à l’article 19 par rapport aux délais fixés à ce même article : 50€ par jour de retard ;
En cas de retard dans la reddition définitive des comptes de l’opération prévue à l’article 16-2 : 50€ par jour de retard ;
En cas de retard de paiement, par la faute du Mandataire, des sommes dues aux titulaires des contrats conclus au nom et pour le compte de la Collectivité, les intérêts moratoires versés restent à la charge exclusive du Mandataire à titre de pénalités.
Lorsqu’un cas de force majeure empêche l’exécution du marché, le titulaire devra justifier de l’impossibilité temporaire ou définitive pour lui, de poursuivre l’exécution du marché en conséquence de l’évènement qu’il qualifie de cas de force majeure.
Le cas de force majeure permet au titulaire de ne pas être sanctionné au titre de la non-exécution des prestations (prolongation des délais, non application des pénalités de retard). Il ne donne droit à aucune indemnisation.
ARTICLE 22 - LITIGES
Tous les litiges seront de la compétence du Tribunal administratif de Basse-Terre
ARTICLE 23 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT
A la signature du contrat, le Mandataire a produit les pièces mentionnées aux articles D.8222- 5 ou D.8222-7 et 8 et D.8254-2 à 5 du code du travail.
Le Mandataire s’engage à produire les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et 8 et D.8254- 2 à 5 du Code du travail tous les 6 mois pendant l’exécution du contrat. Mandat public – Aménagement du terrain sportif de Lacroix Sainte-Geneviève
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ARTICLE 24 - CLAUSES DE REEXAMEN
Évolution de la règlementation
Le présent article s’applique en cas d’évolution, en cours d’exécution du marché, de la législation et/ou de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, sur la protection de la main-d'œuvre et des conditions de travail et/ou sur la protection de l'environnement.
Les modifications éventuelles, demandées par le maître d’ouvrage au titulaire afin de se conformer aux règles nouvelles, donneront lieu à la signature d'un avenant au marché.
Le titulaire n’aura droit à être rémunéré pour la mise en œuvre des mesures demandées (ou à être indemnisé pour les préjudices qu’il a subis en raison de la mise en œuvre des mesures demandées) qu’à la condition qu’il établisse que l’économie du marché se trouve (ou s’est trouvée) bouleversée, le seuil du bouleversement étant fixé à 1/16e du montant du marché, tel qu’il résulte, s’il y a lieu, du dernier avenant intervenu.
En ce cas, le maître d’ouvrage prendra en charge à hauteur de 90% les dépenses supplémentaires et indemnisations dûment justifiées par le titulaire.
Fait à ................................., le..................
En double exemplaire
Mention manuscrite « lu et approuvé »
Signature du mandataire :
A ........................................., le .............................................................
Pour le Mandant …………………………………………………………….. ........................................................
Annexes :
OUI NON
Programme
Enveloppe financière prévisionnelle x
Liste des tâches du Mandataire x
Le document explicatif relatif aux modalités de fonctionnement interne du Maître de l'ouvrage (règlement interne commande publique…)
Le planning « objectif » prévisionnel général souhaité par le Maître de l'ouvrage, x
Une note relative au mode de financement de l’ouvrage,
L’état descriptif des exigences du Maître de l'ouvrage relatives au contrôle financier et technique exercé par le Maître de l'ouvrage,
La décomposition du prix global et forfaitaire x
Délibération x Mandat public/Réalisation – Annexe - contrat de mandat pour l’aménagement du terrain sportif de Lacroix / Sainte-Geneviève – Liste des tâches du mandataire
2023 1/14
ANNEXE - CONTRAT DE
MANDAT POUR
L’AMENAGEMENT DU TERRAIN
SPORTIF DE LACROIX / SAINTE-
GENEVIEVE
LISTE DES TACHES RESULTANT
DES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU
MANDATAIRE
ANNEXE – CONTRAT DE MANDAT PUBLIC
LISTE DES TACHES RESULTANT DES ATTRIBUTIONS
CONFIEES AU MANDATAIRE Mandat public/Réalisation – Annexe - contrat de mandat pour l’aménagement du terrain sportif de Lacroix / Sainte-Geneviève – Liste des tâches du mandataire
2023 2/14
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - DEFINITION INITIALE DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES SELON LESQUELLES L'OUVRAGE SERA ETUDIE ET REALISE .......... 4
ARTICLE 2 - PREPARATION DU CHOIX DES MAITRES D'ŒUVRE ET SIGNATURE DES MARCHES ............................................................................................ 4
ARTICLE 3 - GESTION DES MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE, VERSEMENT DE LA REMUNERATION :.................................................................................................. 6
ARTICLE 4 - PREPARATION DU CHOIX, SIGNATURE ET GESTION DES MARCHES D'ETUDES OU DE TOUTES PRESTATIONS INTELLECTUELLES, VERSEMENT DES REMUNERATIONS CORRESPONDANTES ....................................... 7
ARTICLE 5 - PREPARATION DU CHOIX, SIGNATURE, GESTION ET PAIEMENT DES PRIMES DES CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES-OUVRAGES, TOUS RISQUES CHANTIERS ET DU CONTRAT COLLECTIF DE
RESPONSABILITE DECENNALE DE 2EME LIGNE, LORSQUE LA COLLECTIVITE AURA FAIT LE CHOIX DE LA SOUSCRIPTION DE CES ASSURANCES .................................................................................................................... 9
ARTICLE 6 - APPROBATION DES AVANT-PROJETS ET ACCORD SUR LE PROJET ............................................................................................................................ 10
ARTICLE 7 - PREPARATION DU CHOIX DES ENTREPRENEURS ET FOURNISSEURS, ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DES MARCHES ....................... 10
ARTICLE 8 - GESTION DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES, VERSEMENT DES REMUNERATIONS CORRESPONDANTES ..................................... 12
ARTICLE 9 - SUIVI TECHNIQUE DES TRAVAUX ET RECEPTION DES TRAVAUX ..... 12
ARTICLE 10 - GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE L'OPERATION ................ 13
ARTICLE 11 - GESTION ADMINISTRATIVE DE L’OPERATION .................................... 14
ARTICLE 12 - ACTIONS EN JUSTICE ............................................................................. 14 Mandat public/Réalisation – Annexe - contrat de mandat pour l’aménagement du terrain sportif de Lacroix / Sainte-Geneviève – Liste des tâches du mandataire
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ARTICLE 1 - DEFINITION INITIALE DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET
TECHNIQUES SELON LESQUELLES L'OUVRAGE SERA ETUDIE ET REALISE
1. Relecture du programme, analyse et suggestions
2. Définition de l’organisation générale de l'opération et notamment :
- Définition des études complémentaires éventuellement nécessaires (études de sol, étude d'impact, …) ;
- Définition des intervenants nécessaires (maître d'œuvre, contrôleur technique, coordonnateur sécurité santé, entreprises, assurances, ordonnancement, pilotage, coordination, …) ; - Définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des contrats ;
- Identification des procédures de consultation et de choix des intervenants à mettre en œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à passer ;
- Élaboration du planning général de l’opération.
3. Représentation du mandant pour l’organisation et la mise en œuvre des procédures et démarches préalables à l’engagement de l’opération :
- Concertation publique visée à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, - Enquêtes publiques
- Dossier de demande de prêts et subvention et subrogation
- État préventif des lieux
Pour l'application des dispositions des articles L 554-1 et s. et R 554-1 et s. du Code de l'Environnement relatives aux travaux exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, le mandataire :
Est le responsable du projet pendant toutes les phases de l’opération
Il assure à ce titre toutes les obligations du responsable du projet à l’exception, s’il n’a commis aucune faute dans l’exécution de cette mission, de la prise en charge financière des conséquences de la découverte d’ouvrages, de modifications ou d’extensions d’ouvrages.
N’est pas le responsable du projet.
Cependant, il est chargé par le mandant de confier cette mission à un spécialiste qualifié.
ARTICLE 2 - PREPARATION DU CHOIX DES MAITRES D'ŒUVRE ET SIGNATURE DES
MARCHES
1. Proposition au mandant de la procédure de consultation et de son calendrier
1 bis. En cas de procédure adaptée (au choix selon les modalités fixées à l’article 9.1.1 du cahier des charges) :
- Prise de connaissance des règles de procédures fixées par la collectivité - Proposition à la collectivité des modalités de procédure
- Fixation des modalités de procédure ;
2. Établissement du dossier de consultation des concepteurs (rédaction du RDC, des pièces marchés) ;
3. Après accord du mandant, lancement de la consultation (rédaction de l’AAPC et envoi). Le mandataire assure la mise en ligne du DCE sur le profil d’acheteur identifié à l’article 9 du marché ou s’assure de la mise en ligne du DCE par le mandant le cas échéant ;
En cas de DCE papier, envoi du dossier de consultation aux candidats qui le demandent. Mandat public/Réalisation – Annexe - contrat de mandat pour l’aménagement du terrain sportif de Lacroix / Sainte-Geneviève – Liste des tâches du mandataire
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4. Organisation des opérations de sélection des candidatures et des offres : - Réception des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et le cas échéant, établissement du registre des dépôts ;
- Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert), demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ; - Rédaction du PV d’ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) ; - Le cas échéant, le mandataire peut proposer dans le cas d’une procédure ouverte que l’analyse des candidatures n’ait lieu qu’après l’analyse des offres. En ce cas, elle ne consiste qu’en l’analyse des capacités de l’attributaire pressenti.
Dans le cadre d’une procédure avec négociation, le mandataire pourra également prévoir que le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation.
Puis :
En cas de concours :
Proposition au président du jury, en tant que de besoin, des membres pouvant participer au jury autres que ceux du collège des élus de la CAO.
Assistance au mandant pour la sélection des candidats :
Présentation des candidats au mandant et au jury
Secrétariat du jury examinant les candidatures, rédaction du PV du jury ; rédaction du PV d’analyse des candidatures par le mandant ;
Notification de la décision du mandant aux candidats ;
Assistance au mandant pour le choix du titulaire :
Réception des prestations, enregistrement des prestations et organisation de l’anonymat ; Préparation des travaux du jury ;
Secrétariat du jury examinant les prestations ;
Négociation avec le ou les lauréats choisis par le mandant ;
Rapport à la collectivité sur les résultats de la négociation ;
Règlement des indemnités ;
En cas de procédure avec négociation :
Assistance au maître d'ouvrage pour la sélection des candidats :
Présentation des candidatures au mandant ;
Rédaction du PV d’analyse des candidatures ;
Notification de la décision du mandant aux candidats ;
Élaboration et envoi de la lettre d’invitation à remettre une offre aux candidats retenus
Assistance au mandant pour le choix des titulaires :
Réception des offres,
Négociations avec les candidats retenus, rapport au mandant sur les résultats de la négociation ; Secrétariat de la CAO d’examen des offres et d’attribution du marché
En cas d’appel d’offres :
Assistance au mandant pour la sélection des candidats.
Présentation des candidats au mandant ;
Rédaction du PV d’analyse des candidatures par le mandant ;
Notification de la décision du mandant aux candidats ; Mandat public/Réalisation – Annexe - contrat de mandat pour l’aménagement du terrain sportif de Lacroix / Sainte-Geneviève – Liste des tâches du mandataire
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Assistance au mandant pour le choix des titulaires :
Réception des offres ;
Ouverture des offres ;
Secrétariat de la CAO d’examen des offres et d’attribution du marché, rédaction du PV
En cas de procédure adaptée :
A définir au cas par cas selon les modalités de la procédure adaptée définir par le mandant
En cas de dialogue compétitif :
Assistance au maître d'ouvrage pour la sélection des candidats :
Présentation des candidatures au mandant ;
Rédaction du PV d’analyse des candidatures
Notification de la décision du mandant aux candidats ;
Assistance au mandant pour le déroulé du dialogue :
Dialogue avec les candidats sélectionnés,
Réception des solutions
Rapport à la collectivité sur les phases du dialogue et les résultats du dialogue ; Envoi de l'information de fin de dialogue et invitation à remettre l'offre finale
Assistance au mandant pour le choix des titulaires :
Réception des offres finales ;
Ouverture des offres finales ;
Secrétariat de la CAO d’examen des offres, rédaction du PV ;
5. Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;
6. Mise au point du marché avec le maître d'œuvre retenu par le mandant ;
7. Demande à l’attributaire des pièces mentionnées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique ;
8. Notification des résultats de la consultation aux concurrents évincés, après décision du mandant ;
9. Signature du marché de maîtrise d’œuvre après décision du mandant ;
10. Établissement du dossier nécessaire au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente (pour les mandants soumis à ce contrôle) ;
11. Notification au titulaire ;
12. Publication de l’avis d’attribution pour les marchés soumis à cette obligation.
13. Le cas échéant, publicité nécessaire à la prescription des délais de recours après signature du marché
ARTICLE 3 - GESTION DES MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE, VERSEMENT DE LA
REMUNERATION :
1. Délivrance des ordres de service de gestion du marché de maîtrise d'œuvre ;
2. Transmission au mandant des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires ;
3. Demande en cours d'exécution du marché des documents des articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254- 2 à 5 du Code du travail Mandat public/Réalisation – Annexe - contrat de mandat pour l’aménagement du terrain sportif de Lacroix / Sainte-Geneviève – Liste des tâches du mandataire
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4. Suivi de la mise au point des documents d’études par le maître d’œuvre (esquisse, APS, APD, projet et calendrier d’exécution) ; contrôle de l’avancement des dossiers ; alerte du maître d’œuvre et du mandant sur le non-respect du planning ;
5. Consultation des concessionnaires, services administratifs et techniques (voies, ABF, services de secours, ...)
6. Transmission avec avis de ces documents à chaque phase, au maître d'ouvrage pour accord préalable ;
7. Notification au titulaire à chaque phase d'étude des décisions prises par le mandataire après accord du mandant ;
8. Suivi de l’élaboration du permis de construire, signature des demandes, affichage ;
9. Vérification de la cohérence générale des documents avec le programme et prise en compte des observations du mandant et du contrôleur technique ;
10. Suivi de l’activité du maître d’œuvre lors du lancement de la consultation des entreprises, du dépouillement et de l’analyse des offres ;
11. Agrément des sous-traitants et acceptation des conditions de paiement ;
12. Acceptation ou refus des cessions de créances qui lui seraient notifiées ;
13. Vérification des décomptes d'honoraires et application des pénalités éventuelles ;
14. Règlement des acomptes au titulaire ;
15. Négociation des avenants éventuels ;
16. Transmission des projets d'avenants au mandant pour accord préalable - transmission aux organismes de contrôle (pour les mandants soumis à ce contrôle) ;
17. Signature et notification des avenants après accord du mandant ;
18. Mise en œuvre des garanties contractuelles ;
19. Vérification du décompte final et application des pénalités définitives éventuelles ;
20. Établissement et notification du décompte général ;
21. Règlement des litiges éventuels ;
22. Traitement des défaillances du maître d’œuvre : résiliation des marchés après décision du mandant, relance d’une consultation
23. Paiement du solde ;
24. Établissement et remise au mandant du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au marché. Mandat public/Réalisation – Annexe - contrat de mandat pour l’aménagement du terrain sportif de Lacroix / Sainte-Geneviève – Liste des tâches du mandataire
2023 7/14
ARTICLE 4 - PREPARATION DU CHOIX, SIGNATURE ET GESTION DES MARCHES
D'ETUDES OU DE TOUTES PRESTATIONS INTELLECTUELLES, VERSEMENT DES
REMUNERATIONS CORRESPONDANTES
1. Définition de la mission du prestataire ;
2. Identification et proposition au mandant de la procédure de consultation à mettre en œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à passer et élaboration de son calendrier ;
Le cas échéant, le mandataire peut proposer dans le cas d’une procédure ouverte que l’analyse des candidatures n’ait lieu qu’après l’analyse des offres. En ce cas, elle ne consiste qu’en l’analyse des capacités de l’attributaire pressenti.
Dans le cadre d’une procédure avec négociation, le mandataire pourra également prévoir que le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation.
3. En cas de procédure adaptée (au choix selon les modalités fixées à l’article 9.1.1 du cahier des charges) :
- Prise de connaissance des règles de procédures fixées par le mandant - Proposition au mandant des modalités de procédure
- Fixation des modalités de procédure ;
4. Établissement du dossier de consultation (rédaction RDC, des pièces marchés) ;
5. Après accord du mandant, lancement de la consultation (rédaction et envoi de l’AAPC) ;
Le mandataire assure la mise en ligne du DCE sur le profil d’acheteur identifié à l’article 9 du marché ou s’assure de la mise en ligne du DCE par le mandant le cas échéant ;
En cas de DCE papier, envoi du dossier de consultation aux candidats qui le demandent.
6. Assistance au maître d'ouvrage pour la sélection des candidats :
- Réception des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et établissement du registre des dépôts ;
- Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert), demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ; - Rédaction du PV d’ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) ; - Présentation des candidats au mandant, rédaction du PV d’analyse des candidatures ; - Notification de la décision du mandant aux candidats ;
7. Assistance au mandant pour le choix des titulaires :
- Réception des offres ;
- Ouverture des offres ;
- Secrétariat de la CAO d’examen des offres, rédaction du PV ;
- En cas de procédure avec négociation ou de négociations à mener dans le cadre de la procédure adaptée : négociation avec les candidats et rapport à la collectivité sur les résultats de la négociation ;
8. Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;
9. Mise au point du marché avec le candidat retenu par la collectivité ;
10. Demande à l’attributaire des pièces mentionnées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique
11. Notification des résultats de la consultation aux concurrents, après décision du mandant ; Mandat public/Réalisation – Annexe - contrat de mandat pour l’aménagement du terrain sportif de Lacroix / Sainte-Geneviève – Liste des tâches du mandataire
2023 8/14
12. Signature du marché après décision du mandant
13. Établissement du dossier nécessaire au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente (pour les mandants soumis à ce contrôle) ;
14. Notification du marché ;
15. Publication de l’avis d’attribution pour les marchés soumis à cette obligation.
16. Le cas échéant, publicité nécessaire à la prescription des délais de recours après signature du marché
Gestion des marchés et versement des rémunérations :
1. Délivrance des ordres de services ;
2. Transmission au mandant des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires ;
3. Demande en cours d'exécution du marché des documents des articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254- 2 à 5 du Code du travail
4. Notification des avis fournis par le contrôleur technique (ou le prestataire) aux intéressés ;
5. Agrément des sous-traitants et acceptation des conditions de paiement ;
6. Acceptation ou refus des cessions de créances qui lui seraient notifiées ;
7. Vérification des décomptes et application des pénalités éventuelles
8. Paiement des acomptes
9. Négociation des avenants éventuels ;
10. Transmission des projets d'avenants au mandant pour accord préalable ;
11. Signature des avenants après décision du mandant ;
12. Transmission au contrôle de légalité (pour les mandants soumis à ce contrôle) ;
13. Notification des avenants ;
14. Mise en œuvre des garanties contractuelles ;
15. Vérification du décompte final et application des pénalités définitives éventuelles ;
16. Établissement et notification du décompte général ;
17. Règlement des litiges éventuels ;
18. Traitement des défaillances : résiliation des marchés après décision du mandant, relance d’une consultation
19. Paiement du solde ;
20. Établissement et remise au mandant du dossier complet regroupant tous les documents contractuels, techniques, administratifs relatifs au marché. Mandat public/Réalisation – Annexe - contrat de mandat pour l’aménagement du terrain sportif de Lacroix / Sainte-Geneviève – Liste des tâches du mandataire
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ARTICLE 5 - PREPARATION DU CHOIX, SIGNATURE, GESTION ET PAIEMENT DES
PRIMES DES CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES-OUVRAGES, TOUS RISQUES
CHANTIERS ET DU CONTRAT COLLECTIF DE RESPONSABILITE DECENNALE DE 2EME
LIGNE, LORSQUE LA COLLECTIVITE AURA FAIT LE CHOIX DE LA SOUSCRIPTION DE
CES ASSURANCES
1. Proposition au mandant des procédures à mettre en œuvre compte tenu des montants et élaboration du calendrier de consultation ;
1 bis. En cas de procédure adaptée (au choix selon les modalités fixées à l’article 9.1.1 du cahier des charges) :
- Prise de connaissance des règles de procédures fixées par la collectivité - Proposition à la collectivité des modalités de procédure
- Fixation des modalités de procédure ;
2. Établissement du dossier de consultation ;
3. Après accord du mandant, lancement de la consultation ;
Le mandataire assure la mise en ligne du DCE sur le profil d’acheteur identifié à l’article 9 du marché ou s’assure de la mise en ligne du DCE par le mandant le cas échéant
En cas de DCE papier, envoi du dossier de consultation aux candidats qui le demandent.
4. Assistance au mandant pour le choix des candidats :
- Réception des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et établissement du registre des dépôts ;
- Le cas échéant, le mandataire peut proposer dans le cas d’une procédure ouverte que l’analyse des candidatures n’ait lieu qu’après l’analyse des offres. En ce cas, elle ne consiste qu’en l’analyse des capacités de l’attributaire pressenti.
- Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert), demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ; - Rédaction du PV d’ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) ; - Présentation des candidats au mandant, rédaction du PV d’analyse des candidatures ; - Notification de la décision du mandant aux candidats ;
5. Assistance au mandant pour le choix du titulaire ;
- Réception des offres ;
- Ouverture des offres ;
- Secrétariat de la CAO d’examen des offres, rédaction du PV ;
- En cas de procédure avec négociation ou de négociations à mener dans le cadre de la procédure adaptée : négociation avec les candidats et rapport à la collectivité sur les résultats de la négociation ;
- Dans le cadre d’une procédure avec négociation, le mandataire pourra également prévoir que le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation.
6. Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;
7. Mise au point du contrat avec le candidat retenu par le mandant ;
8. Demande à l’attributaire des pièces mentionnées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique
9. Notification de la décision du mandant aux candidats ;
10. Signature du marché après décision de la collectivité ; Mandat public/Réalisation – Annexe - contrat de mandat pour l’aménagement du terrain sportif de Lacroix / Sainte-Geneviève – Liste des tâches du mandataire
2023 10/14
11. Établissement du dossier nécessaire au contrôle et transmission à l'autorité compétente (pour les mandants soumis à ce contrôle) ;
12. Notification du contrat ;
13. Publication de l’avis d’attribution pour les marchés soumis à cette obligation. Le cas échéant, publicité nécessaire à la prescription des délais de recours après signature du marché
14. Gestion du contrat (pour l'assurance DO, jusqu'à la remise de l'ouvrage au mandant) ;
15. Transmission aux assureurs de l'ensemble des pièces nécessaires à l'établissement des primes définitives ;
16. Paiement des primes ;
17. Établissement et remise au mandant du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au contrat
ARTICLE 6 - APPROBATION DES AVANT-PROJETS ET ACCORD SUR LE PROJET
1. Présentation des avant-projets et des modifications éventuelles qu’ils engendrent sur le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle ;
2. Approbation des avant-projets après accord de la collectivité ;
3. Accord sur le projet
ARTICLE 7 - PREPARATION DU CHOIX DES ENTREPRENEURS ET FOURNISSEURS,
ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DES MARCHES
1. Proposition au mandant du mode de dévolution des travaux et fournitures ;
2. Proposition au mandant des procédures à mettre en œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à passer et élaboration des calendriers de consultations ;
2 bis. En cas de procédure adaptée (au choix selon les modalités fixées à l’article 9.1.1 du cahier des charges) :
- Prise de connaissance des règles de procédures fixées par la collectivité - Proposition à la collectivité des modalités de procédure
- Fixation des modalités de procédure ;
3. Suivi de la mise au point des DCE élaborés par le maître d’œuvre (CCTP principalement)
4. Établissement des dossiers de consultation (RDC, pièces marchés) ;
5. Après accord du mandant, lancement des consultations (rédaction et envoi de l’AAPC) ;
Le mandataire assure la mise en ligne du DCE sur le profil d’acheteur identifié à l’article 9 du marché ou s’assure de la mise en ligne du DCE par le mandant le cas échéant
En cas de DCE papier, envoi du dossier de consultation aux candidats qui le demandent.
6. Assistance au mandant pour la sélection des candidatures :
- Réception des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et établissement du registre des dépôts ; Mandat public/Réalisation – Annexe - contrat de mandat pour l’aménagement du terrain sportif de Lacroix / Sainte-Geneviève – Liste des tâches du mandataire
2023 11/14
Le cas échéant, le mandataire peut proposer dans le cas d’une procédure ouverte que l’analyse des candidatures n’ait lieu qu’après l’analyse des offres. En ce cas, elle ne consiste qu’en l’analyse des capacités de l’attributaire pressenti.
- Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert), demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ; - Rédaction du PV d’ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) ;
Puis :
En cas d’appel d’offres :
- Présentation des candidats au mandant ;
- Rédaction du PV d’analyse des candidatures ;
- Notification de la décision du mandant aux candidats ;
En cas de procédure avec négociation :
- Présentation des candidatures au mandant, rédaction du PV d’analyse des candidatures par le mandant ;
- Notification de la décision du mandant aux candidats non invités à négocier ;
En cas de procédure adaptée :
A définir au cas par cas selon les modalités de la procédure adaptée définies par le mandant
En cas de dialogue compétitif :
- Présentation des candidatures au mandant, rédaction du PV d’analyse des candidatures par le mandant ;
- Notification de la décision du mandant aux candidats ;
7. Assistance au mandant pour le choix des titulaires :
En cas d’appel d’offres :
- Réception et ouverture des offres ;
- Secrétariat de la CAO d’examen des offres, rédaction du PV ;
En cas de procédure avec négociation :
- Négociations avec les candidats admis à négocier par le mandant, rapport au mandant sur les résultats de la négociation ;
Le mandataire pourra également prévoir que le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation.
- Assistance au mandant pour la rédaction de la proposition de classement des offres à présenter à la CAO ;
- Secrétariat de la commission d'appel d'offres
En cas de procédure adaptée :
- A définir au cas par cas selon les modalités de la procédure adaptée définies par le mandant - Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ; Mandat public/Réalisation – Annexe - contrat de mandat pour l’aménagement du terrain sportif de Lacroix / Sainte-Geneviève – Liste des tâches du mandataire
2023 12/14
En cas de dialogue compétitif :
Assistance au mandant pour le déroulé du dialogue :
- Dialogue avec les candidats sélectionnés,
- Réception des solutions
- Rapport à la collectivité sur les phases du dialogue et sur les résultats du dialogue ; - Envoi de l'information de fin de dialogue et invitation à remettre l'offre finale
Assistance au mandant pour le choix des titulaires :
- Réception des offres finales ;
- Ouverture des offres finales ;
- Secrétariat de la CAO d’examen des offres, rédaction du PV
8. Mise au point du marché avec les titulaires retenus par le mandant ;
9. Demande à l’attributaire des pièces mentionnées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique
10. Notification des résultats de la consultation aux candidats dont l’offre n’a pas été retenue, après décision du mandant ;
11. Signature des marchés après décision de la collectivité ;
12. Établissement du dossier nécessaire au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente (pour les mandants soumis à ce contrôle) ;
13. Notification aux titulaires ;
14. Publication des avis d’attribution pour les marchés soumis à cette obligation. Le cas échéant, publicité nécessaire à la prescription des délais de recours après signature du marché.
ARTICLE 8 - GESTION DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES, VERSEMENT
DES REMUNERATIONS CORRESPONDANTES
1. Transmission au mandant des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires ;
2. Demande en cours d'exécution du marché des documents des articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254- 2 à 5 du Code du travail
3. Décisions de gestion des marchés n'emportant pas une augmentation du montant du marché ;
4. Agrément des sous-traitants et acceptation des conditions de paiement ;
5. Acceptation ou refus des cessions de créances qui lui seraient notifiées ;
6. Gestions des garanties, cautions et des avances
7. Vérification des demandes de versement d’acompte ;
8. Règlement des acomptes ;
9. Négociation des avenants éventuels ;
10. Transmission des projets d'avenants au mandant pour décision préalable de l’autorité compétente ;
11. Signature des avenants après décision de la collectivité ; Mandat public/Réalisation – Annexe - contrat de mandat pour l’aménagement du terrain sportif de Lacroix / Sainte-Geneviève – Liste des tâches du mandataire
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12. Transmission au contrôle de légalité (pour les mandants soumis à ce contrôle) ;
13. Notification des avenants
14. Traitement des défaillances d’entreprises : résiliation des marchés après décision du mandant, relance des consultations
ARTICLE 9 - SUIVI TECHNIQUE DES TRAVAUX ET RECEPTION DES TRAVAUX
1. Suivi de l’organisation générale du chantier ;
2. Contrôle du planning de chantier et du respect des délais ;
3. Actualisation du calendrier prévisionnel de l’opération ;
4. Suivi de l’exécution des travaux, présence aux réunions de chantier ;
5. Gestion des difficultés rencontrées sur le chantier ayant des conséquences sur le coût global ou le non- respect des délais ;
6. Remise au mandant des comptes rendus de chantier ;
Opérations de réception et d’établissement du solde du marché :
7. Vérification de l'organisation des OPR par le maître d'œuvre et suivi des opérations préalables à la réception ;
8. Organisation des OPR en cas de défaillance du maître d'œuvre dans les conditions du CCAG travaux ;
9. Vérification de la transmission au mandant par le maître d'œuvre pour accord préalable du projet de décision de réception ;
10. Après accord du mandant, décision de réception et notification aux intéressés ;
11. Suivi de la levée des réserves ;
12. Mise en œuvre des garanties contractuelles ;
13. Gestion de l’année de parfait achèvement ;
14. Vérification des décomptes finaux transmis par le maître d'œuvre ;
15. Établissement et notification des décomptes généraux ;
16. Règlement des litiges éventuels ;
17. Paiement des soldes ;
18. Libération des garanties
19. Établissement et remise au mandant des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques administratifs, comptables.
ARTICLE 10 - GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE L'OPERATION
1. Tenue des comptes de l’opération ;
2. Gestion de la trésorerie de l’opération ; Mandat public/Réalisation – Annexe - contrat de mandat pour l’aménagement du terrain sportif de Lacroix / Sainte-Geneviève – Liste des tâches du mandataire
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3. Établissement et actualisation périodique du bilan financier prévisionnel détaillé de l'opération en conformité avec l'enveloppe financière prévisionnelle et le plan de financement prévisionnels fixés par le mandant et annexés à la convention ;
4. Établissement et transmission au mandant du budget prévisionnel annuel et du plan de trésorerie annuel ;
5. Suivi et mise à jour des documents précédents (fréquence à préciser dans la convention) et information du mandant ;
6. Transmission au mandant pour accord en cas de modification par rapport aux documents annexés à la convention ;
7. Assistance au mandant pour la conclusion des contrats de financement (prêts subventions) - établissement des dossiers nécessaires
8. Établissement des dossiers de demande périodique d'avances ou de remboursement, comportant toutes les pièces justificatives nécessaires et transmission au mandant ;
9. Établir et remettre à la collectivité le dossier annuel de reddition des comptes prévu à l’article 19 de la convention ;
10. Établir les états nécessaires pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA et le cas échéant fournir à la collectivité les informations nécessaires à ses déclarations fiscales ;
11. Établissement du dossier de clôture de l'opération et transmission pour approbation au mandant.
ARTICLE 11 - GESTION ADMINISTRATIVE DE L’OPERATION
1. Organisation des relations avec les concessionnaires et les services administratifs ;
2. Préparation, signature et dépôt de toutes demandes d’autorisation administratives nécessaires au bon déroulement de l’opération et notamment :
- Permis de démolir, de construire,
- Permission de voirie,
- Autorisation d’occupation temporaire du domaine public,
- Commission de sécurité,
- D’une manière générale toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l'opération ;
3. Établissement des dossiers nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité et transmission au mandat (pour les mandants soumis à ce contrôle) ; pour transmission au Préfet ;
4. Suivi des procédures correspondantes et information du mandant ;
5. Obtention du certificat de conformité ;
6. Information périodique (périodicité à définir) du mandant sur le déroulement de l’opération.
ARTICLE 12 - ACTIONS EN JUSTICE
Fournir à la collectivité les documents nécessaires à la mise en œuvre des actions en défense ou en demande. Maître d'ouvrage
Opération
Commune
Date du bilan financier
Unité Base Quantité HT Taux TVA TTC Observation
Travaux Forfait 160 000,00 € 1 598 500,00 € 8,50 % 649 372,50 € estimation Divers et imprévus Taux 598 500,00 € 5,00 % 14 962,50 € 8,50 % 16 234,31 € estimation 613 462,50 € 665 606,81 €
Etudes diverses Forfait 9 201,94 € 8,50 % 9 984,10 € Géomètre - études topographiques Forfait 10 000,00 € 1,00 8,50 % 0,00 € estimation Etudes géotechniques Forfait 10 000,00 € 1,00 8,50 % 0,00 € estimation Maître d'oeuvre Taux 665 606,81 € 12,00 % 60 732,79 € 8,50 % 65 895,08 € estimation Controleur technique Taux 665 606,81 € 2,00 % 8,50 % 0,00 € estimation CSPS Bâtiment Taux 665 606,81 € 2,00 % 8,50 % 0,00 € estimation 69 934,73 € 75 879,18 €
Rémunération du mandataire Taux 741 485,99 € 5,00 % 37 074,30 € 8,50 % 40 225,62 € estimation Autres honoraires Taux 0,00 € 0,00 € estimation 37 074,30 € 40 225,62 €
0,00 € 0,00 € 107 009,03 € 116 104,80 €
720 471,53 € 61 240,08 € 781 711,61 €
MONTANT OPERATION HORS REMUNERATION MANDATAIRE 683 397,23 € 58 088,76 € 741 485,99 €
TOTAL DEPENSES
SOUS-TOTAL HONORAIRES ARCHITECTE ET TECHNICIENS
SOUS-TOTAL AUTRES HONORAIRES
SOUS-TOTAL ASSURANCES
SOUS-TOTAL HONORAIRES TECHNIQUES
PRIX DE REVIENT BATIMENT ET VRD
SOUS-TOTAL PRIX DE REVIENT BATIMENT ET VRD
HONORAIRES TECHNIQUES
Aménagement du terrain sportif de Lacroix
Sainte-Geneviève
Petit-Canal
juil-23
Ville de Petit-Canal
CHARGE FONCIERE Maître d'ouvrage
Opération
Commune
Date du planning prévisionnel
Durée
jours
Date début Date fin
0. Désignation d'un mandataire 15 15/09/2023 30/09/2023
1.1. Analyse des dossiers existants 2 30/09/2023 02/10/2023
Rédaction/validation du DCE 2 03/10/2023 05/10/2023 Consultation 14 06/10/2023 20/10/2023
Notification 3 06/10/2023 09/10/2023
Réalisation des études 30 10/10/2023 09/11/2023
Géomètre - études topographiques 03/10/2023 09/11/2023 Rédaction/validation du DCE 2 04/10/2023 06/10/2023 Consultation 14 07/10/2023 21/10/2023
Notification 3 22/10/2023 25/10/2023
Réalisation des études 30 26/10/2023 25/11/2023
Etudes géotechniques 04/10/2023 25/11/2023 Rédaction/validation du DCE 2 05/10/2023 07/10/2023 Consultation 30 08/10/2023 07/11/2023
Notification 3 08/11/2023 11/11/2023
Réalisation des études AVP 60 12/11/2023 11/01/2024 Réalisation dossier permis de construire 60 12/01/2024 12/03/2024 Réalisation du DCE travaux 60 13/03/2024 12/05/2024 Maîtrise d'oeuvre 05/10/2023 12/05/2024 Rédaction/validation du DCE 2 06/10/2023 08/10/2023 Consultation 14 09/10/2023 23/10/2023
Notification 3 24/10/2023 27/10/2023
Réalisation de l'attestation PC 7 12/03/2024 19/03/2024 Réalisation du rapport initial 14 28/04/2024 12/05/2024 Controleur technique 06/10/2023 12/05/2024 Etudes environnementales 07/10/2023 28/12/2023 AMO 08/10/2023 29/10/2023
Rédaction/validation du DCE 2 09/10/2023 11/10/2023 Consultation 14 12/10/2023 26/10/2023
Notification 3 27/10/2023 30/10/2023
Réalisation des études 14 28/04/2024 12/05/2024
Déclarations légales 1 19/08/2024 20/08/2024
CSPS Bâtiment 09/10/2023 20/08/2024 Rédaction/validation du DCE 2 30/10/2023 01/11/2023 Consultation 14 02/11/2023 16/11/2023
Notification 3 17/11/2023 20/11/2023
Réalisation des études 14 28/04/2024 12/05/2024
OPC 30/10/2023 12/05/2024
1.2.Réalisation des études préalables 03/10/2023 12/05/2024 Dépôt du PC 0 13/03/2024 13/03/2024
Instruction du PC 90 13/03/2024 11/06/2024
PV huissier 1Affichage PC 7 11/06/2024 18/06/2024 PV huissier 2 Affichage PC 1 17/08/2024 18/08/2024 PC purgé 0 18/08/2024 18/08/2024
Permis de construire 13/03/2024 18/08/2024
1.3. Autorisation réglementaire 13/03/2024 18/08/2024 1. Phase Etudes 30/09/2023 18/08/2024
Rédaction pièces administratives du DCE 5 21/04/2024 26/04/2024 Consultation travaux 38 12/05/2024 19/06/2024
Analyse des offres par le MOE 30 19/06/2024 19/07/2024 CAO 1 03/08/2024 04/08/2024
Notification du marché 15 04/08/2024 19/08/2024
2.1. Consultation travaux 21/04/2024 19/08/2024 Préparation de chantier 30 19/08/2024 18/09/2024
Déroulement travaux 365 18/09/2024 18/09/2025
2.2. Suivi travaux 19/08/2024 18/09/2025 OPR 30 18/09/2025 18/10/2025
Réception 15 18/10/2025 02/11/2025
Commission sécurité 1 01/11/2025 02/11/2025
2.3. Réception travaux 18/09/2025 02/11/2025
2. Phase Travaux 21/04/2024 02/11/2025
Suivi GPA 365 02/11/2025 02/11/2026
Facturation des DGD 60 18/10/2025 17/12/2025
Rapport de clôture 60 03/09/2026 02/11/2026
3. Clôture de l'opération 18/10/2025 02/11/2026
Ville de Petit-Canal
Aménagement du terrain sportif de
Lacroix Sainte-Geneviève
Vieux-Habitants
juil-23 Maître d'ouvrage
Opération
Commune
Date du bilan financier
Montant de la rémunération HT
Quantité HT TTC
Etape 1 : Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé
5,00 % 1 853,71 € 2 011,28 €
Etape 2 : Organisation et déroulement de la consultation de maîtrise d’œuvre jusqu’au choix du maître d’œuvre 5,00 %
1 853,71 € 2 011,28 €
Etape 3 : Organisation de la consultation SPS, CT et Assureurs ; conclusion et gestion des contrats correspondants ; suivi des études d’APS et d’APD et gestion du contrat de maîtrise d’œuvre
25,00 % 9 268,57 € 10 056,40 €
Etape 4 : Gestion des contrats signés aux étapes précédentes et contrôle de l’exécution des missions correspondantes. Suivi des études de projet et de l’établissement du ou des dossiers de consultation des entreprises
15,00 % 5 561,14 € 6 033,84 €
Etape 5 : Consultation des entreprises, gestion des interventions des divers acteurs et signatures des marchés de travaux
10,00 % 3 707,43 € 4 022,56 €
Etape 6 : Gestion des contrats de maîtrise d’œuvre, SPS, CT, Assurances et travaux en phase chantier y compris réception des travaux
20,00 % 7 414,86 € 8 045,12 €
Etape 7 : Solde des marchés de travaux. Gestion de la période de parfait achèvement (Levée de réserves, réparation des désordres et mise en jeu des garanties). Solde des contrats SPS, CT, Maîtrise d’œuvre et assurance
10,00 % 3 707,43 € 4 022,56 €
Etape 8 : Remise des comptes au Maître de l'ouvrage et établissement du décompte général de la convention de mandat
10,00 % 3 707,43 € 4 022,56 €
TOTAL GENERAL 100,00 % 37 074,30 € 40 225,62 €
Détail de la rémunération du mandataire
Ville de Petit-Canal
Aménagement du terrain sportif de Lacroix Sainte-Geneviève
Petit-Canal
juil-23
37 074,30 €