Déliberation - Annexe del 86 Convention de moyens et dobjectifs

Documents similaires

unknown - Annexe del 79

unknown - Annexe del 76

unknown - Annexe del 74

unknown - Annexe del 77

unknown - Annexe del 78

unknown - Annexe del 80

unknown - Annexe del 75

Procès Verbal - Annexe DEL 86 PV CM DU 09 10 2025

Déliberation - Annexe DEL 36 Wifi territorial AOT du domaine publ

Déliberation - Annexe del 80 Convention Mise a disposition local

Déliberation - Annexe del 86 Convention de moyens et dobjectifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Canal. Lien du pdf (Déliberation - Annexe del 86 Convention de moyens et dobjectifs)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Consommateurs, CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE

LA COMMUNE DE PETIT-CANAL ET L’ASSOCIATION

DE GESTION DE LA CRÈCHE DE PETIT-CANAL

Entre les soussignés :

La commune de Petit-Canal, représentée par son Maire, Monsieur Blaise MORNAL, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du 7 juillet 2026 Ci-après désignée « la commune »,

D’une part,

Et

L’Association de Gestion de la Crèche de Petit-Canal, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé rue Condé Damprobe, 97131 Petit-Canal, identifiée sous le numéro SIRET 405 151 085 00017, représentée par son président, Monsieur Sylvain CARMASOL, Ci-après désignée « l’association »,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune de Petit- Canal attribue à l’Association de Gestion de la Crèche de Petit-Canal une subvention d’un montant total de 90 000 euros au titre de l’exercice 2026.

Cette subvention vise à accompagner l’association dans la mise en œuvre de son projet associatif, tant pour ses besoins de fonctionnement que pour les investissements nécessaires à l’amélioration de la qualité du service rendu aux enfants et aux familles du territoire. Elle s’inscrit dans la politique communale en faveur de la petite enfance, de l’enfance, du soutien à la parentalité et de l’accompagnement des familles.

Article 2 — Objectifs poursuivis

Par la présente convention, la commune entend soutenir les actions de l’association concourant notamment à :

• l’accueil régulier des jeunes enfants au sein de l’Établissement d’accueil du jeune enfant ;

• le développement des actions éducatives, d’éveil et de socialisation ;

• l’organisation d’activités périscolaires et d’accueil de loisirs ;

• le soutien à la parentalité à travers le Lieu d’accueil enfants-parents ;

• la mise en œuvre de projets éducatifs autour de l’environnement, de l’écoresponsabilité, du

jardinage et du développement durable ;

• l’amélioration des conditions d’accueil, de sécurité, de confort et de fonctionnement des

services proposés aux familles.

Ces objectifs s’inscrivent dans les orientations poursuivies par la commune au titre de sa politique en faveur de la petite enfance et dans le cadre de la Convention territoriale globale.

République Française

Département de la GuadeloupeArticle 3 — Montant de la subvention

La commune attribue à l’association une subvention d’un montant total de 90 000 euros. Cette subvention constitue un soutien global au projet porté par l’association. Elle pourra être affectée :

• aux dépenses de fonctionnement nécessaires à la continuité des services proposés aux

enfants et aux familles ;

• aux actions éducatives, sociales, environnementales et parentales développées en 2026 ;

• aux dépenses d’investissement contribuant à l’amélioration, la rénovation, la mise aux normes,

la sécurisation ou l’adaptation des locaux, équipements et espaces utilisés pour l’accueil des enfants.

La subvention devra être utilisée conformément à l’objet défini par la présente convention.

Article 4 — Modalités de versement

La subvention sera versée en deux échéances :

• un premier versement de 70 000 euros, au cours du premier mois suivant la signature de la

présente convention ;

• un second versement correspondant au solde, soit 20 000 euros, dans un délai de trois mois

suivant le premier versement.

Le versement du solde est subordonné au respect par l’association des engagements prévus par la présente convention, à la production des pièces éventuellement demandées par la commune et à la disponibilité des crédits inscrits au budget communal.

Les versements seront effectués sur le compte bancaire de l’association, conformément au relevé d’identité bancaire transmis à la commune.

Article 5 — Engagements de l’association

L’association s’engage à :

• utiliser la subvention conformément à son objet ;

• maintenir les actions d’accueil, d’accompagnement éducatif et de soutien à la parentalité au

bénéfice des enfants et des familles du territoire ;

• assurer une gestion rigoureuse des fonds publics attribués ;

• affecter les sommes versées aux dépenses de fonctionnement et d’investissement en lien

direct avec les objectifs définis par la présente convention ;

• respecter les obligations légales, réglementaires, sociales, fiscales, comptables et sanitaires

applicables à son activité ;

• tenir une comptabilité régulière permettant d’identifier l’utilisation de la subvention ;

• conserver les pièces justificatives des dépenses réalisées ;

• transmettre à la commune tout document permettant de vérifier la bonne utilisation des fonds

attribués ;

• informer la commune de toute modification substantielle affectant son organisation, sa

gouvernance, ses activités ou sa situation financière ;

• mentionner le soutien de la commune de Petit-Canal dans ses supports de communication

relatifs aux actions soutenues, lorsque cela est approprié.

Article 6 — Engagements de la commune

La commune s’engage à verser à l’association la subvention prévue à l’article 3, selon les modalités définies à l’article 4, sous réserve :

• de la signature de la présente convention ;

• de la complétude du dossier administratif de l’association ;

• de l’inscription des crédits nécessaires au budget communal ;• du respect par l’association des obligations prévues par la présente convention.

Par cette participation, la commune accompagne un acteur essentiel du territoire dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance, du périscolaire et du soutien aux familles.

Article 7 — Justificatifs et contrôle

L’association devra transmettre à la commune, sur demande ou au plus tard dans les délais réglementaires applicables :

• son rapport d’activité ;

• ses comptes annuels ;

• le compte rendu financier d’utilisation de la subvention ;

• les justificatifs des dépenses réalisées ;

• tout document permettant d’apprécier la réalisation des actions soutenues ;

• tout document permettant de vérifier l’affectation de la subvention aux dépenses de

fonctionnement ou d’investissement prévues par la présente convention. La commune se réserve le droit de procéder à tout contrôle utile afin de vérifier la bonne utilisation de la subvention attribuée.

Article 8 — Affectation des crédits et suivi financier

L’association s’engage à affecter la subvention aux dépenses directement liées aux objectifs définis par la présente convention.

Les dépenses éligibles peuvent notamment concerner :

• les charges nécessaires au fonctionnement des services proposés aux familles ;

• les actions éducatives et pédagogiques ;

• les actions de soutien à la parentalité ;

• les achats de matériel nécessaires aux activités ;

• les dépenses liées aux projets environnementaux, pédagogiques ou éducatifs ;

• les travaux, équipements, aménagements ou dépenses d’investissement contribuant à la

qualité, à la sécurité ou à l’amélioration de l’accueil des enfants.

L’association s’engage à ne pas utiliser la subvention à des fins étrangères à son objet statutaire ou aux objectifs définis par la présente convention.

Article 9 — Compte rendu financier

L’association produira un compte rendu financier attestant de l’utilisation de la subvention conformément à son objet.

Ce compte rendu devra permettre d’identifier les dépenses financées par la subvention communale, en distinguant, autant que possible, les dépenses relevant du fonctionnement et celles relevant de l’investissement.

Il devra être transmis à la commune au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel la subvention a été attribuée.

Article 10 — Reversement de la subvention

En cas de non-respect de l’objet de la subvention, d’utilisation non conforme des fonds, d’absence de production des justificatifs demandés ou de cessation des actions soutenues, la commune pourra demander le reversement total ou partiel des sommes versées.

Cette demande fera l’objet d’une procédure contradictoire préalable permettant à l’association de présenter ses observations.

Article 11 — Durée de la convention

La présente convention est conclue au titre de l’exercice budgétaire 2026.Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties et prendra fin après production des justificatifs relatifs à l’utilisation de la subvention, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2027.

Article 12 — Modification de la convention

Toute modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit, signé par les deux parties.

Article 13 — Résiliation

La présente convention pourra être résiliée par la commune en cas de non-respect par l’association de ses obligations contractuelles, après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et restée sans effet dans un délai de quinze jours. La résiliation pourra entraîner, le cas échéant, le reversement total ou partiel des sommes versées.

Article 14 — Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet d’une recherche préalable de règlement amiable entre les parties.

À défaut d’accord, le litige relèvera de la juridiction administrative territorialement compétente.

Fait à Petit-Canal, le …………………

En deux exemplaires originaux.

Pour la commune de Petit-Canal

Le Maire

Blaise MORNAL

Pour l’Association de Gestion de la Crèche de Petit-Canal

Le Président, Sylvain CARMASOL

Fait à PETIT-CANAL, le ………………………….. 2026

Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « LU ET APPROUVE ».