Déliberation - Annexe DEL 36 Wifi territorial AOT du domaine public convention type

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Déliberation - Annexe DEL 36 Wifi territorial AOT du domaine public convention type Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Petit-Canal. Lien du pdf (Déliberation - Annexe DEL 36 Wifi territorial AOT du domaine public convention type)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

Convention d’autorisation d’occupation

temporaire du domaine public pour la mise en

place de points publics d’accès à Internet

ENTRE :

La Commune, de Petit-Canal

Ci-après dénommée « la Commune »,

ET

La Région Guadeloupe,

Ci-après dénommée « l’Occupant »

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 4431-1 et s. ainsi que ses articles L. 5821-1 et s. ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ;

VU la délibération n° […] du conseil régional de la Guadeloupe en date du […] approuvant la création d’un réseau wifi à destination du grand public sur le territoire de la Région Guadeloupe ;

VU la délibération n° […] de la Commune de […] en date du […] autorisant Monsieur Le Maire a signé toute autorisation d’occupation du domaine public communal pour le déploiement du réseau wifi régional.

PREAMBULE

Dans le cadre du projet du projet de réseau wifi de la Région Guadeloupe, la Commune met à disposition de la Région des Emplacements pour qu’il établisse des points d’accès public au réseau Internet. Ils sont accessibles depuis les sites d’implantation et répondent à une vocation touristique et de développement économique.

A cet effet, la Commune a élaboré une convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal pour participer à la mise en œuvre de ce réseau wifi régional et déterminer les conditions d’installation.2

ARTICLE 1- DEFINITIONS

Sauf stipulation expresse contraire, les termes et expressions ci-dessous, lorsqu’ils seront utilisés avec une majuscule, auront la définition qui leur est attribuée au présent article :

• « Annexe » : désigne une annexe à la Convention

• « APD » : Avant-Projet Détaillé

• Bornes wifi : points d’accès public au réseau Internet installés par la Région

• « Occupant » : la Région Guadeloupe, Maître d’ouvrage du réseau wifi régional

• « CODP » ou « Convention » : désigne la présente convention d’occupation du Domaine Public et ses Annexes.

• Lien électrique : raccordement électrique mis à disposition par la Commune à la Région

• Local d’installation : Local éventuellement mis à disposition par la Commune à la Région pour accueillir les bornes wifi

• « Emplacement » : désigne les parties du Domaine Public de la Commune utilisées par l’Occupant pour installer ses bornes wifi

• « Equipement » : désigne l’ensemble des équipements utilisés par l’Occupant et installés dans les Emplacements mis à sa disposition

ARTICLE 2- OBJET

La Commune autorise l’Occupant à installer des borne(s) Wifi public sur le (les) emplacement(s) listés en Annexe 1 de la présente Convention.

Cette Convention constitue une autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal délivrée par la Commune dans les conditions fixées par la présente Convention. Elle est conclue en application des articles L. 2122-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques et n’est pas soumise à une mise en concurrence en application de l’article L. 2122-1-3-1 dudit code. Elle n’est pas constitutive de droits réels.3

ARTICLE 3- BIENS MIS A DISPOSITION PAR LA COMMUNE

La Commune met à disposition de l’Occupant les biens immobiliers et mobiliers listés dans dans l’APD figurant en Annexe 1.

La Commune s’engage à donner à l’Occupant l’accès au local d’installation en cas de besoin.

ARTICLE 4- DESTINATION DES EMPLACEMENTS ET BIENS MIS A DISPOSITION

L’Occupant est autorisé à utiliser les emplacements et les biens mis à sa disposition par la Commune qui sont visés respectivement aux Annexes 1 et 2 uniquement pour son activité de déploiement et d’exploitation du réseau wifi régional ainsi que tout équipement existant sur les emplacements occupés et susceptibles de lui être utile pour son activité.

Il est également autorisé à installer et à utiliser ses propres équipements. Ils sont recensés et listés dans l’APD figurant en Annexe 2. Ces matériels ainsi que les travaux d’adaptation pour les recevoir seront financés par l’Occupant. En conséquence, il en assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes auxdits équipements.

ARTICLE 5 – ETAT DES LIEUX D’ENTREE

Lors de la mise à disposition effective des emplacements et des équipements visés aux articles 2 et 3 de la présente Convention, un état des lieux annexé aux présentes sera dressé contradictoirement par les Parties.

ARTICLE 6 DUREE ET CONDITIONS DE SORTIE

La présente Convention prend effet à compter de la date de signature des parties pour une durée de quatre [4] ans. Six mois avant l’expiration de la présente Convention, les Parties se rencontreront pour envisager un éventuel renouvellement.

A l’expiration de la présente Convention, l’Occupant devra évacuer les lieux occupés, enlever ses propres équipements techniques dont il est le propriétaire et remettre les lieux en l’état, à ses frais, à moins que la Commune ne renonce en tout ou partie à leur enlèvement. Lors de la restitution des lieux et biens mis à disposition, un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement.

Au terme normal de la Convention, celle-ci prendra fin de plein droit et sans indemnité. Les installations et équipements dont le maintien aura été accepté par la Commune deviendront de plein droit et gratuitement la propriété de cette dernière.

ARTICLE 7 TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET MAINTENANCE

7.1 - Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition

La Commune accepte que l’Occupant réalise à ses frais exclusifs, dans les lieux mis à disposition, les travaux d'aménagement nécessaires à l'activité d’opérateur de l’Occupant, et les travaux éventuels de modification sur les surfaces louées nécessaires à la réalisation desdits travaux d'aménagement.

A la demande de la Commune, l’Occupant s'engage à lui remettre un descriptif technique des dits travaux d’aménagement.4

L’Occupant devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses Equipements Techniques en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art.

7.2 - Entretien des emplacements mis à disposition

L’Occupant s'engage à maintenir les emplacements mis à disposition en bon état d'entretien locatif pendant la durée de leur occupation.

La Commune s'engage quant à elle à assurer à l’Occupant une jouissance paisible des emplacements mis à disposition, à le garantir des vices cachés et à effectuer, à sa charge, les réparations autres que locatives se rapportant aux emplacements loués.

7.3 - Entretien des Equipements

L’Occupant devra entretenir ses Equipements dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté.

De la même façon, la Commune s'engage à entretenir ses propres installations éventuelles de manière telle qu'aucun incident ne puisse, du fait d'un défaut d'entretien, générer des perturbations dans le fonctionnement des Equipements Techniques de l’Occupant ou lui créer un quelconque trouble de jouissance.

7.4 - Raccordement aux réseaux électriques et de fibre optique

La Commune autorise la Région à se raccorder gratuitement au réseau électrique et à celui de la fibre optique communal présents sur les emplacements occupés pour les besoins du réseau wifi régional.

La Région pourra également utiliser gratuitement la bande passante qui lui sera mise à disposition par la Commune pour les besoins du réseau wifi régional.

7.5 - Modifications/extension des Equipements

Les Equipements Techniques implantés pourront faire l'objet de toutes les modifications et/ou extensions que l’Occupant jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas les surfaces mises à disposition par la présente convention.

L’Occupant s’engage à informer la Commune avant réalisation des dites modification ou extension des Equipements Techniques.

A la demande de la Commune, l’Occupant s'engage à lui remettre un descriptif technique des dits travaux d’aménagement.

Il est expressément convenu entre les parties que toute modification et/ou extension modifiant les surfaces mises à disposition seront soumises à la Commune pour accord. Elles seront effectuées aux frais de l’Occupant.

Cependant, la Commune s'engage d'ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de l’Occupant de nouveaux emplacements si ces modifications et/ou extensions le nécessitaient.5

ARTICLE 8 CONDITIONS FINANCIERES

Conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques et tout particulièrement de son 1°, l’occupation du domaine public concerné est consentie à titre gratuit dans la mesure où cette occupation domaniale contribue à la mise en œuvre d’un réseau wifi territorial par la Région Guadeloupe dont les services bénéficient gratuitement à tous les usagers au titre du développement économique et touristique.

ARTICLE 9 PROCEDURE DE REVISION

L’utilisation des bornes wifi implanté(s) sur le territoire communal fera l’objet d’une évaluation annuelle par la Commune. Au terme de cette évaluation, les bornes wifi pourront être confirmé pour une année supplémentaire, déplacé sur le territoire de la commune ou supprimé.

ARTICLE 10 ASSURANCES – RESPONSABILITE

Chaque Partie est responsable du respect de ses obligations définies à la Convention. Chaque Partie s’engage à souscrire et maintenir en vigueur auprès d’une compagnie notoirement connue et solvable pendant la durée de la Convention une assurance couvrant sa responsabilité civile contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs du fait de son activité.

L’Occupant et ses assureurs renoncent à exercer tous recours contre la Commune et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l’Occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes.

ARTICLE 11 COMMUNICATION et CONFIDENTIALITE

11.1 La Commune devra utiliser le kit de communication qui lui sera fourni par le prestataire de la Région et qui figure en Annexe 3 de la présente Convention.

11.2 Les Parties sont tenues à une obligation de réserve et de confidentialité.

En conséquence, elles s'engagent à assurer vis-à-vis des tiers à la présente Convention la confidentialité des informations auxquelles elles auront accès au cours de l'exécution de la présente Convention, et notamment à ne pas divulguer les informations techniques, à l’exception des dossiers et documents administratifs et à ne pas porter atteinte aux secrets protégés à l’article 6 de la loi du 17 Juillet 1978.

Chaque Partie s'engage également à ne pas utiliser les informations confidentielles acquises de l'autre partie dans le cadre de l'exécution de la présente Convention à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été portées à sa connaissance.6

ARTICLE 12 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

La présente Convention n’a pas vocation à traiter des données personnelles. Cependant, si exceptionnellement des données personnelles étaient traitées ou échangées entre les Parties dans le cadre de l’exécution de la présente Convention, il est rappelé que la Région a confié le déploiement du réseau wifi régional à la société QOS dans le cadre d’un marché public dont l’article 28 du CCAP précise que le Titulaire dudit marché s’engage à respecter les dispositions du RGPD dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par la Région.

De son côté, la Commune demeure responsable du traitement des données personnelles au sens du RGPD qu’elle serait éventuellement amenée à transmettre au prestataire de la Région dans le cadre de l’exécution de la présente Convention.

ARTICLE 13 ENGAGEMENTS EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

L’Occupant veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier en cours d’exécution de la Convention sur simple demande de la Commune.

L’Occupant s’engage dans une politique de développement durable permettant de limiter son empreinte carbone dans le cadre de l’exécution de la Convention.

L’Occupant veille à privilégier les échanges dématérialisés avec la Commune.

ARTICLE 14 RESILIATION

En cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu, pour un motif d’intérêt général, l’Occupant sera indemnisé du préjudice direct, matériel et certain, de l’éviction anticipée. Notification en sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Occupant avec un préavis de 3 mois.

En cas de non-exécution, par l’une des Parties, de ses obligations à la présente Convention, l’autre Partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un mois à compter de sa présentation, résilier de plein droit la présente Convention par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ces deux cas de résiliation, l’Occupant ne sera redevable que de la redevance en cours.

ARTICLE 15 LITIGES

Les parties tenteront par tout moyen de résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient naître de cette convention. En l’absence d’accord amiable, les parties s’en remettront au Tribunal Administratif de Guadeloupe.

ARTICLE 16 ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de la Convention et de leurs suites, les Parties font d’élection de domicile en leurs sièges ou domiciles respectifs.7

ARTICLE 17 ANNEXES

Les présentes Annexes font partie intégrante de la présente Convention. En cas de contradiction entre les termes de la Convention et ceux d’une Annexe, les termes du Convention prévalent.

Les Annexes, notamment celles décrivant les Emplacements mises à disposition de l’Occupant et les équipements installés, seront mises à jour tous les six [6] mois lors d’un Comité de suivi. Ces mises à jour seront ensuite intégrées annuellement à la présente Convention par voie d’avenant.

Lesdites Annexes sont les suivantes :

Annexe 1 : Liste des emplacements

Annexe 2 : Avant-Projet Détaillé

Annexe 3 : Kit de communication

Fait à […], en deux exemplaires originaux, le………………………………………………….

Président de la Région

Guadeloupe

Maire de la commune