Arrêté - AP 103 RUE Edgard Quinet

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Arrêté - AP 103 RUE Edgard Quinet Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 103 RUE Edgard Quinet)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N° 2026 - JA 68 - OBJET : RUE EDGAR QUINET — NEUTRALISATION PROVISOIRE DE CIRCULATION PIETONNE - OPERATION DE LEVAGE - NETTOYAGE DE FACADE D’IMMEUBLE - SOCIETE KS SERVICE - DIRECTION DE LA VOIRIE - SMTK/VB/FB - AP 103

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16/12/2025 n°2025-19 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2026,

Vu la demande formulée par courriel de la société KS SERVICE en date du 10/02/2026,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société KS SERVICE, sise 20 rue Ferdinand Berthoud 95100 Argenteuil,

doit installer un appareil de levage de moins de 40 tonnes, afin de réaliser le nettoyage de la façade de l’immeuble situé au 18 rue Edgar Quinet,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1° : Dès l’entrée en vigueur du présent arrêté, la société KS SERVICE est

autorisée à NEUTRALISER la circulation des piétons, sur une demi-journée afin de mettre en place un appareil de levage de moins de 40 tonnes sur chaussée au niveau de la sortie du parking de l’immeuble :

> RUE EDGAR QUINET : au droit du n°18.

ARTICLE 2 : Pendant l’opération :

- Des hommes-trafics seront mis à disposition afin de gérer en toute sécurité les flux piétonniers,

- Les piétons seront déviés sur le trottoir opposé par le biais des passages piétons existants, - Le chantier sera convenablement balisé,

- L'entreprise mettra en place un balisage afin d’empêcher tout public de pénétrer dans l'enceinte de l’opération,

- La vitesse des véhicules sera limitée à 30km/h au droit du chantier,

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers,

- Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de cette installation sur la voie publique.ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux. - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté.

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 169,20 € par demi-journée pour un appareil de levage de moins de 40 tonnes.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 1 demi-journée pour un appareil de levage de moins de 40 tonnes (dès l'entrée en vigueur).

- Le paiement sera à effectuer par la société KS SERVICE auprès du Trésor public dès réception du titre de recette,

- Le non-respect de tout ou partie du présent article entraînera la révocation de l'autorisation,

- Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 5 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

> au Commissariat de police de Courbevoie,

> à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

> aux Services de la Police municipale,

> aux Agents de surveillance de la voie publique,

> au Service Communication,

> au Service Démocratie locale,

> au Service Régie Voirie Extérieure,

> au Service Gestion des déchets,

> à la Direction Administrative,

ÿ 49 FEN. 102

GEORGET

Adjoint au Mfire délégué à la sécurité,

la préventfôn de la délinquance et la

nquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le 9 fEN. aoû

Arrêté affiché en mairie le 9016 À

Arrêté notifié le À 9 FEN.

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au

terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)