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Arrêté - 1625297844 Arrete portant interdiction au debardage et a la circulation des vehicules dont le P.T.A.C depasse 3.5 T sur le chemin du Fayet
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Châtillon-sur-Cluses.
Lien du pdf (Arrêté - 1625297844 Arrete portant interdiction au debardage et a la circulation des vehicules dont le P.T.A.C depasse 3.5 T sur le chemin du Fayet)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Industrie,
DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CLUSES
ARRETE PORTANT INTERDICTION AU DEBARDAGE ET A
LA CIRCULATION DES VEHICULES DONT LE P.T.A.C
DEPASSE 3,5 T SUR LE CHEMIN DU FAYET
Arrêté 2015-39
Le Maire,
Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie routière, notamment les articles L-113-2, L116-1 à L-116-7 et R116-1
à R-116-2, L-141-1, L-141-2 et R-141-3, L-141-9 concernant les voies communales,
Vu le Code Rural, notamment les articles L-161-1, L-161-5, L-161-8, D.161-10 et D.161-11,
D.161-14, R-161-28 relatifs aux chemins ruraux,
Vu le Code Pénal, notamment l’article R-610-S relatif aux sanctions applicables pour le non-
respect des directives concernant les chemins ruraux,
Considérant qu’il y a lieu de règlementer la circulation sur le chemin du FAYET pour des
raisons de sécurité et de préservation du chemin.
ARRETE
Article 1 : Le débardage est interdit chemin de FAYET sauf sur autorisation exceptionnelle
et écrite de Monsieur le Maire de Châtillon-sur-Cluses.
Cette autorisation est soumise au paiement d’une caution, par chèque, d’un montant de 4.000 €
à l’ordre du Trésor Public. La caution sera rendue après remise en état des voies par le
responsable des travaux de débardage si des dégradations sont constatées.
Article 2 : Un état des lieux sera effectué, avant le début du débardage et après, par un représentant de la commune et en présence du demandeur, de façon à mettre en évidence les éventuels dégâts occasionnés.
Si nécessaire, un accord amiable devra être pris afin d’évaluer le montant des dégâts constatés
et par conséquent, d’appliquer une somme à la charge du responsable.
Article 3 : La circulation est interdite aux véhicules dont le P.T.A.C dépasse les 3,5 tonnes.
Article 4 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet.
- Gendarmerie de Cluses-Scionzier.
- Centres de Secours de Cluses et Taninges.
- Agent ONF de secteur.
Fait à Châtillon-sur-Cluses, le 28 Juillet 2015.
Le Maire,
Bernard CARTIER
Transmis en Sous-Préfecture le : :
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