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Arrêté - 1625297921 Arrete portant sur la surveillance des chemins
Document publié le Jeudi 3 janvier 1991 par la commune de Châtillon-sur-Cluses.
Lien du pdf (Arrêté - 1625297921 Arrete portant sur la surveillance des chemins)
Thèmes du document : Transports, Banque, Aménagement du territoire,
en
DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE Pat) | QU branler, RRIER ARRIVÉ |
COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CLUSES
ARRETE 2013/56
ARRETE DU MAIRE
ARRETE PORTANT SUR LA SURVEILLANCE DES CHEMINS
LE MAIRE DE CHATILLON-SUR-CLUSES,
Vu le Code des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2213.2 L 2213-4 et
L2215-3
Vu le Code de l’Environnement article L.362-2 et suivants, codifiant la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code forestier articles L122.8 et R331-3 du CF,
Vu le décret n°92-258 du 20 mars 1992 portant modification du Code de la route et applicable de la Loi n°91-2 du 3 janvier 1991,
Vu la délibération du 10 décembre 2013,
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur afin d'assurer d’une part la protection des espaces naturels particulièrement sensibles de la commune, constitués par la forêt, les alpages, les milieux humides, les places de dépôts, et d'autre part la protection de la voirie communale. \
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les propriétaires de bois et forêts et leur ayants droits devront.lors de l’exploitation de leur parcelle et du débardage de bois, en faire déclaration préalable à la mairie lorsque ce débardage emprunte un chemin rural ou une voie communale ou un chemin d’exploitation communal. Ils devront procéder, en présence d’un représentant de la commune, à un état des lieux avant et après exploitation de façon à mettre en évidence les éventuels dégâts occasionnés et à limiter au plus les dommages à ces voies.
Toute dégradation anormale de ces voies, constatée par le représentant de la commune, pourra faire l’objet de contributions spéciales pour remise en état de la voirie, de la part des personnes redevables comme suit :
- Bois sur pied : acheteur de la coupe
- Boïs vendu abattu : le propriétaire forestier.
Si la personne redevable refuse de prendre à sa charge les travaux de réfection de la voirie, la
commune réalisera ces travaux puis lui transmettra la facture conséquence.
En cas de défaut de déclaration, en l’absence d’état des lieux, si des dégradations sont
constatées elles seront automatiquement imputées au propriétaire.
ARTICLE 2 :
Un chèque de caution de 4000 € sera exigé avant tout début de travaux.
ARTICLE 3 :
Monsieur Le Maire est chargé de l’exécution de présent arrêté qui sera notifié en mairie et dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous Préfet de Bonneville
Certifié exécutoire Fait à Châtillon-sur-Cluses,
Compte tenu transmission le 24 décembre 2013
Publication le 24 décembre 2013 Le Maire :
B. CARTIER