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Arrêté - 1728466969 A36 2024 Arrete permanent reglementant la circulation de vehicules a moteur sur le chemin des Guers
Document publié le Mardi 6 septembre 2005 par la commune de Châtillon-sur-Cluses.
Lien du pdf (Arrêté - 1728466969 A36 2024 Arrete permanent reglementant la circulation de vehicules a moteur sur le chemin des Guers)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CLUSES
Châtillon sur CJUsSes ARRÊTÉ PERMANENT N° A36_2024
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION DES VÉHICULES À MOTEUR SUR LE CHEMIN DES GUERS
Le Maire de la Commune de Châtillon-sur-Cluses,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 362-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, et L 2213-4 permettant au maire d’interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation serait de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ;
Vu le Code Forestier, notamment son article R.331-3 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2005 et celle du 13 décembre 2011 la complétant, ayant pour objet «la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, orientations pour le contrôle de la
réglementation en vigueur » ;
Vu l’inscription de l'itinéraire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées de la Haute-Savoie ;
Considérant que la circulation des véhicules à moteur sur le chemin des Guers doit être réglementée afin de :
- _ préserver la tranquillité publique ;
- protéger les espaces naturels au titre des documents d’urbanisme de la commune ;
Considérant que la circulation des véhicules à moteur et la traversée du territoire communal ne s’en trouveront
pas empêchées par ailleurs, compte-tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation :
Considérant la coexistence de différents usagers de ce sentier (piétons, cyclistes, groupes d’enfants, ete...) et
la nécessité de sécuriser les différents flux sur tout le long du parcours.
ARRÊTE
Article 1 : La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente sur le Chemin des Guers
tel que représenté sur le plan joint en annexe sur la commune de Châtillon-sur-Cluses.
Le stationnement de tout véhicule est interdit et qualifié de gênant sur tout l’itinéraire ainsi que les accès à cet
itinéraire qui sont réputés être des accès de sécurité.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1°, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules
utilisés :
- pour remplir une mission de service public (Police, Gendarmerie, SDIS, RTM, DDT, ONEMA,
ONF, SM3A, CCMG, Communes...) ;
- aux propriétaires et ayants droit intervenant à des fins privés d’exploitation et d’entretien des
espaces desservis.
Article 3 : Les points à partir desquels la circulation des véhicules à moteur est interdite seront indiqués sur le
terrain par un panneau homologué du type B7b accompagné d’un panonceau portant la mention « Interdit à la
circulation des véhicules à moteur sauf des propriétaires et ayant droit ». Article 4 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des
sanctions pénales et administratives prévues par l’article R 362-1 du code de l’environnement à savoir : - une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ;
- une immobilisation administrative ou financière du véhicule.
Article 5 : Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2 Place de Verdun - BP 115 - 38022 Grenoble cedex, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville ;
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre ;
- Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal des Montagnes du Giffre ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
- _ Monsieur le Directeur de l’Agence Française pour la Biodiversité (ONEMA) ;
- Monsieur le Directeur de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
- _ Monsieur le Directeur de l’ Agence Départementale de l'Office National des Forêts ;
- _ Monsieur le chef de brigade de la Brigade de Gendarmerie de Scionzier.
Fait à Châtillon-sur-Cluses, le 8 octobre 2024.
Le Maire, RULOY. >
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