Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2018 08

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2018 08 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2018 08)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2018-014

PUBLIÉ LE 23 MARS 2018Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2018-03-22-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alice-Anne

MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de

la région Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2018-03-22-001

Arrêté portant délégation de signature à Mme Alice-Anne

MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la région

Nouvelle-Aquitaine

Préfecture de la Creuse - 23-2018-03-22-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 3Arrêté n°

portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD,

Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine

LE PREFET DE LA CREUSE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du Président de la République en date du 21 mai 2015 nommant M. Philippe CHOPIN, Préfet de la Creuse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2018-02-22-002 du 22 février 2018 portant délégation de signature à M. Christian MARIE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine par intérim ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

ARRETE

ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée, à compter du 1er avril 2018, pour ce qui

concerne les attributions relevant du Préfet de la Creuse, à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice

régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine à l’effet de

signer, au nom du Préfet, toute décision et correspondance entrant dans le champ de compétences de

la DREAL, à l’exception :

– des correspondances aux ministères, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales,

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Préfecture de la Creuse - 23-2018-03-22-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 4– des correspondances aux parlementaires, au président du Conseil départemental sur les sujets de

fond,

– des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux membres des assemblées

régionales, aux présidents de chambres consulaires, aux présidents des établissements publics de

coopération intercommunale, sauf correspondance individuelle à caractère technique dans le cadre

des compétences déléguées.

– des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des collectivités

territoriales et de leurs groupements,

– des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et tous les arrêtés subséquents,

– des requêtes, déférés, mémoires hors référés, déclinatoires de compétence auprès des différentes

juridictions,

– des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics de

coopération intercommunale engageant financièrement l’État au-delà de 150 000 €,

– des instructions ou circulaires adressées aux collectivités,

– des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,

– des décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives.

ARTICLE 2 – Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Alice-

Anne MEDARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son

autorité qu’elle aura désignés pour les domaines relevant de leur domaine de compétence au sein du

service. Cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Creuse.

ARTICLE 3 – L’arrêté préfectoral n° 23-2018-02-22-002 du 22 février 2018 susvisé est abrogé à

compter du 1er avril 2018.

ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et la directrice régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 22 mars 2018

Le Préfet,

Signé : Philippe CHOPIN

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