Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2018 15

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2018 15 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2018 15)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2018-030

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2018Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2018-08-28-001 - Arrêté dérogeant à l’arrêté préfectoral n° 23-2018-08-09-001 du 09

août 2018 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant

des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau

du département de la Creuse. (2 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2018-08-28-001

Arrêté dérogeant à l’arrêté préfectoral n°

23-2018-08-09-001 du 09 août 2018 portant l’ensemble du

département de la Creuse en zone de crise et établissant

des mesures provisoires de préservation des débits et de la

qualité de l’eau des cours d’eau du département de la

Creuse.

Préfecture de la Creuse - 23-2018-08-28-001 - Arrêté dérogeant à l’arrêté préfectoral n° 23-2018-08-09-001 du 09 août 2018 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la 3Arrêté n°

dérogeant à l’arrêté préfectoral n° 23-2018-08-09-001 du 09 août 2018 portant l’ensemble du

département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des

débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016- 2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2006-0751 du 6 juillet 2006 définissant les seuils d'alerte des cours d'eau du département de la Creuse et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2018-08-09-001 du 09 août 2018 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;

VU la demande, en date du 24 août 2018, de dérogation à l’arrêté préfectoral n° 23-2018-08-09-001 du 09 août 2018 déposée par Monsieur le Maire d’Aubusson ;

VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;

CONSIDERANT les possibilités de dérogation à l’arrêté préfectoral n° 23-2018-08-09-001 du 09 août 2018 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse introduites par l’article 3 de ce même arrêté ;

CONSIDERANT que l’utilisation d’eau issue du réseau d’eau potable en période nocturne par la commune d’Aubusson pour l’arrosage n’est pas de nature à porter atteinte à la préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse ;

CONSIDERANT que l’absence d’arrosage du terrain de sport de la commune d’Aubusson entraînerait le dépérissement des pelouses qui ne pourraient être remises en état avant le début de la saison sportive et le coût de cette remise en état ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,

Préfecture de la Creuse - 23-2018-08-28-001 - Arrêté dérogeant à l’arrêté préfectoral n° 23-2018-08-09-001 du 09 août 2018 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la 4A R R Ê T E

Article 1er. - Objet

La commune d’Aubusson, dont le siège est situé à la Mairie d’Aubusson - 50 Grande Rue - 23200 AUBUSSON est autorisée à déroger à l’arrêté préfectoral n° 23-2018-08-09-001 du 09 août 2018 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.

Article 2. - Limitations

Cette dérogation est limitée à l’arrosage, à partir du réseau d’eau potable, de la pelouse du terrain d’honneur, le soir à partir de 20 heures pour un volume maximal de 48 m3 par jour.

Article 3. - Durée de validité

La durée de validité de la présente dérogation est limitée en 2018 à la période d’application de l’arrêté de la Préfète de la Creuse portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.

Article 4. - Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5. - Publication et exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Sous-Préfète d’Aubusson, Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, Madame la Directrice des Services du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l'Agence Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 28 août 2018

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Olivier MAUREL

Préfecture de la Creuse - 23-2018-08-28-001 - Arrêté dérogeant à l’arrêté préfectoral n° 23-2018-08-09-001 du 09 août 2018 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la 5