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Déliberation - DELIB 25 49 Approbation rapports CLECT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25 49 Approbation rapports CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
EE
SE ? VILLE DE
Les LA ROQUE
( %ÿ D'ANTHÉRON
RER Extrait du Registre des Délibérations du Conseil
Afférents au Ayant pris part à la Municipal Conseil Municipal |_En exercice délibération Séance du 25 septembre 2025 à 19h00
Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON
19 29 26 s'est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
notamment de ses articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents: SERRUS Jean-Pierre, RICARD Isabelle, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VANHALST Philippe, VAILLAT Fanny, GROSSO Aurélie, LEBRE Jean-Marie, BREBION Pascal, COUSTABEAU Gérard, CARELLO Danièle, JEAN Nathalie, MILAD Lydie, MANDINE David, SBLANDANO Bruno, URAS Patrick, AYME Michel, PIGNOLY Sylvestre, DIOP Alix
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir: VANDENBOSSCHE Frédéric donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie, BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à GROSSO Aurélie, BOURGUE Michèle donne pouvoir à RICARD Isabelle, FANTAUZZO Marie-France donne pouvoir à JEAN Didier, ROUSSIER Michel donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre, ROBERT Astrid donne pouvoir à MICHELOTTI Marie-Line, LAFOND Emilie donne pouvoir à VAILLAT Fanny Conseillers Municipaux absents : POSTIAUX Régis, SERAFINI Audrey, MORENO Manuel
Délibération N° 25/49-
OBJET: APPROBATION DES RAPPORTS DE LA CLECT PORTANT EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET SES MEMBRES AU TITRE DES TRANSFERTS ET RESTITUTION DE COMPETENCES
Rapporteur : M. Jean-Pierre SERRUS
Soumet au Conseil municipal le rapport suivant :
Le CLECT a, le 4 septembre 2025, adopté les rapports d'évaluation définitive des charges transférées au titre des transferts suivants :
- Animation, développement et mise en valeur de la filière argile et gestion des Ateliers Thérèse
Neveu transféré à la commune d'Aubagne au 1® janvier 2025 conformément à la délibération du conseil de la Métropole du 18 avril 2024 ;
- Stade d'honneur du complexe sportif Parsemain transféré à la commune de Fos-sur-Mer au
1er janvier 2025 conformément à la délibération du conseil de la Métropole du 5 décembre 2024 :
- Port Notre-Dame situé sur le territoire de la commune de Saint-Chamas transféré à la Métropole
par arrêté préfectoral en date du 22 aout 2025 conformément à l'article L 5217-2 | 1° a) du Code général des collectivités territoriales ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme restituée à la commune de Saint-
Chamas conformément à sa demande par délibération en date du 25 février 2025 suite à son
classement en commune touristique par arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2024 ;
Par ailleurs, des corrections ont été apportées à l'évaluation des charges transférées au titre de la compétence voirie pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/18/2825
we E-leqait Conformément aux dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d'évaluations adoptées par la commission le 5 septembre 2025. Ceux-ci sont annexées au présent rapport.
Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d'approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du
montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée.
Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de ses membres sur les
rapports transmis par le Président de la CLECT.
L'accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant les deux tiers de la population.
À défaut de l'approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports
d'évaluation précités et ciannexés, il reviendrait, en application du code général des impôts, au
représentant de l'Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la délibération ci-
après :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu les rapports d'évaluations adoptés par la CLECT et notifiés par son Président, ci-annexés ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité.
DÉLIBERE :
ARTICLE UNIQUE : Sont approuvés les rapports de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ci-annexés portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
la Secrétaire de séance :
Aurélie GROSSO
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le… do LES > ;
Et de la publication sur le site internetle. 3. olgs Des
ou notification le...
E5XXEEE 7 REÇU EN PREFECTURE
le 63/18/2825
cation agrée E-legalte com
99_DE-013-211300843-20 925-DEL 16_25_49