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Déliberation - DELIB 25 46 Approbation mouvements regularisation mandat DGFIP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25 46 Approbation mouvements regularisation mandat DGFIP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
A VILLE DE
LE LA ROQUE D'ANTHÉRON
HE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Afférents au Ayant pris part à la Municipal
Conseil Municipal | En exercice délibération Séance du 25 septembre 2025 à 19h00
Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON
19 29 26 s’est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
notamment de ses articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents : SERRUS Jean-Pierre, RICARD Isabelle, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VANHALST Philippe, VAILLAT Fanny, GROSSO Aurélie, LEBRE Jean-Marie, BREBION Pascal, COUSTABEAU Gérard,
CARELLO Danièle, JEAN Nathalie, MILAD Lydie, MANDINE David, SBLANDANO Bruno, URAS Patrick, AYME Michel, PIGNOLY Sylvestre, DIOP Alix
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir: VANDENBOSSCHE Frédéric donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie, BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à GROSSO Aurélie, BOURGUE Michèle donne pouvoir à RICARD Isabelle, FANTAUZZO Marie-France donne pouvoir à JEAN Didier, ROUSSIER Michel donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre, ROBERT Astrid donne pouvoir à MICHELOTTI Marie-Line, LAFOND Emilie donne pouvoir à VAILLAT Fanny Conseillers Municipaux absents : POSTIAUX Régis, SERAFINI Audrey, MORENO Manuel
Délibération N° 25/46-
OBJET : APPROBATION MOUVEMENTS REGULARISATION OPERATION SUR MANDAT DGFIP
Rapporteur : Mme Marie-Line MICHELOTTI
Des travaux de fiabilisation de l'actif et du passif de la collectivité sont menés conjointement avec le comptable public.
Il convient ainsi de prévoir la correction des erreurs, qu'elles soient déjà identifiées ou restant à identifier. Cette correction sur exercices antérieurs doit être neutre sur le résultat de l'exercice en cours.
La note du 12 juin 2014 concernant la mise en œuvre de l'avis du conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) n° 2012-05 du 18 octobre 2012, relatif aux corrections d'erreurs sur exercices antérieurs dans les collectivités locales relevant de l'instruction budgétaire M57 précise que des régularisations peuvent être effectuées en utilisant le compte 1068 par opération d'ordre non budgétaire.
Il est ainsi proposé d'autoriser le comptable public à mouvementer le compte 1068 "excédents de fonctionnement capitalisés" du budget principal et des budgets annexes de la Commune de La Roque d'Anthéron dans la limite de son solde, par opération d'ordre non budgétaire, pour régulariser les amortissements antérieurs, les cessions d'immobilisation, la constitution des provisions obligatoires et toutes autres écritures nécessitant le mouvement du compte 1068.
Des certificats administratifs de l'ordonnateur (montant et nature de compte à mouvementer), au fur et à mesure des besoins, viendront détailler les régularisations à effectuer par le comptable public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Commission des Finances en date du 22 Septembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/18/2825
we E-hex AUTORISE le comptable à mouvementer le compte 1068, dans la limite de son solde, pour procéder, par opération non budgétaire, à la correction d'erreurs comptables commises sur des exercices antérieurs sur la base des certificats administratifs transmis par l'ordonnateur.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
la Secrétaire de séance :
Aurélie GROSSO
En Sous-Préfecture le...
Et de la publication sur le site internet le... 3. J de L&5 crar
ou notification le...
Acte rendu exécutoire 2 élét} fe
PRE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 63/18/2825
Application e E-egait.
99 _DE-013-21130 ELIE_25_46