Déliberation - Approbation du rapport de la CLECT

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Déliberation - Approbation du rapport de la CLECT Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Déliberation - Approbation du rapport de la CLECT)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement, VILLE DE LA FERTE-BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 21 septembre 2017

Date d’affichage 21 septembre 2017

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 21 (+ 7 procurations)

votants 28

L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT

Le VINGT-SEPT SEPTEMBRE à Vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.

Etaient présents :M. Didier REVEAU, M. THOREAU Jean, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M. Philippe GALLAND, M. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, M. Thomas GAETAN, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Sylvie DOLLON, M. Nicolas CHABLE, M. Michel DIEDERICH, Mme Marie-Claire DUCELLIER, Mme Hélène DEBLOCK, M. Gérard GUESNE, Mme Dominique BURLOT, M. Michel ARBOUYS, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. Thierry PERRE, M. Claude DROUET

Excusés : Mme Pascale LEVEQUE (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme Camille MORIN-BURRE (Pouvoir donné Josette JACOB), M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à Philippe GALLAND), Mme Marie-Hélène TROUILLOT (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné Daniel GUEDET), Mme Virginie ARZUL- MORICEAU (Pouvoir donné à Jean THOREAU), Mme Sylvie FAVRET (Pouvoir donné à Claude DROUET), M. Quentin GUTIERRES

Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Madame Edith ALIX a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES RELATIF AU TRANSFERT DES COMPETENCES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET PROMOTION DU TOURISME

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

VU la délibération n° 20-12-2016-001 en date du 20 décembre 2016 portant mise à jour des statuts et intégration de nouvelles compétences obligatoires,

VU la délibération n° 20-12-2016-002 du 20 décembre 2016 décidant d’instaurer le régime de la fiscalité professionnelle unique,

VU la délibération n° 25-01-2017-004 relative à la composition et désignation de la CLECT,

VU le rapport de CLECT ci-annexé,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

072-217201326-20171003-DEL_17_09_27_10-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/10/2017VU le rapport présenté par Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), et suite à l’instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) à l’échelle communautaire, la Communauté de Communes verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application au régime de FPU,

CONSIDERANT que selon la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la Communauté de Communes est compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière d’actions de développement économique notamment la « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » et « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,

CONSIDERANT que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie afin d’évaluer les charges affectées à ces compétences et que ses conclusions sont formulées dans le rapport ci-annexé, étant précisé que celui-ci a été arrêté par la CLECT lors de ses séances du 18 et 20 septembre 2017,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité simple, sur les conclusions du rapport émis par la CLECT,

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT constitue la référence objective pour déterminer le montant de l’attribution de compensation affecté à chaque commune membre,

Dans ces conditions,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres votants (28 Pour – 0 contre – 0 abstention),

- Approuve le rapport tel qu’annexé à la présente délibération,

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision,

- Charge Monsieur le Maire de notifier cette délibération à la Préfecture de la Sarthe.

Pour Copie Conforme,

Le Maire

Didier REVEAU