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Déliberation - decisions maire 01 2024
Déliberation - decisions maire 11 2024
Déliberation - decisions maire 12 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Agen.
Lien du pdf (Déliberation - decisions maire 12 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
1
9~_DC-047-214700015-20251201-D~2025_210-
DECISION DU MAIRE
N°2025_210 du 01 DECEMBRE 2025
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE
Service Commande Publique
Nomenclature: 1.1.1
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N°2025TV04 « AMENAGEMENT PAYSAGER DES
ABORDS DE L'EGLISE DU SACRE CŒUR - AVENUE JEAN JAURES - TROISIEME
TRANCHE - AGEN ».
CONTEXTE
La Ville d'Agen a engagé une consultation relative à la troisième tranche des travaux
d'aménagement paysager des abords de l'église du Sacré Cœur, située avenue Jean Jaurès.
Cette consultation est passée selon la procédure adaptée ouverte conformément aux
dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
Il s'agit d'un marché ordinaire conclu à prix unitaire.
Les variantes ne sont pas autorisées.
Les prestations ne sont pas alloties.
Les candidats ont l'obligation de faire une proposition pour la prestation supplémentaire éventuelle suivante :
. Code Libellé Description
PSE1 Prestation supplémentaire éventuelle n°1 Entretien et garantie de reprise (3e année)
La durée du marché est de 2 ans et 8 mois (y compris la période de préparation et avec les travaux de finalisation) à compter de la notification du contrat.
Ce délai sera porté à 3 ans et 8 mois si la Prestation Supplémentaire Éventuelle (PSE) est retenue.
Le délai d'exécution des travaux (hors travaux de finalisation) est de 7 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux.
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 03/11/2025 à 12h00, 3 offres ont été réceptionnées : 1
,oo,m
99J)C-047-214700015-20251201-DN2025_210-
Le 28/11/2025, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de base avec PSE1 de la société SUD-OUEST PAYSAGE, domiciliée Zone d'Activités Molère Il , 82340 Saint-Loup - N° Siret : 487 546 343 000 20, pour un montant estimatif de 69 974,00 € HT, soit 83 968.80,80 € TTC (TVA à 20%).
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, /'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 28/11/2025,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché 2025TV04 « AMENAGEMENT PAYSAGER DES ABORDS DE L'EGLISE DU SACRE CŒUR - AVENUE JEAN JAURES - TROISIEME TRANCHE - AGEN » avec la société SUD-OUEST PAYSAGE, domiciliée Zone d'Activités Molère Il, 82340 Saint-Loup - N° Siret : 487 546 343 00020, pour un montant estimatif 69 974,00 € HT, soit 83 968,80 € TTC (TVA à 20%) décomposé comme suit:
Offre de base: 66 574,00 € HT, soit 79 888,80 €TTC;
Prestation supplémentaire éventuelle : PSE1 « Entretien et garantie de reprise (38 année)» pour un montant de 3 400,00 € HT, soit 4 080,00 €TTC;
2°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2025 et les suivants.
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeau x dans un délai de deu x mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Pr éfecture
T élé tr ansmission le . 0.1. 1 A,t. 12025
Publicatio n le .Oî1 .AL12025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation , R.EPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
,
www.agen.fr
1
9~_DC-047-214700015-20251201-D~2025_211-
DECISION DU MAIRE
N° 2025_211 du 01 DECEMBRE 2025
OBJET : MARCHE SUBSEQUENT 2025S37V2TV1 L1 « AMENAGEMENT DE LA COUR DE L'ECOLE SIMONE VEIL A AGEN» ISSU DE L'ACCORD-CADRE 2022TVE01L1 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE - LOT 1 VRD • ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
CONTEXTE
Le marché subséquent 2025S37V 2TV1 L1 a pour objet l'aménagement de la cour de l'école Simone VEIL à Agen .
Il a été notifié le 06/05/2025 au groupement conjoint EIFFAGE ROUTE GRAND SUD/ ESBTP dont le mandataire solidaire est la société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD domiciliée 2 rue Paul Riquet, 82200 MALAUSE , n° SIRET : 398 762 211 00520, pour un montant de 244 380 .0 0 € HT , soit 293 256.00 € TTC .
EXPOSE DES MOTIFS
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 a pour objet d'introduire des prix nouveaux référencés et non référencés au BPU de l'accord-cadre 2022TVE01 . Ces prix sont motivés par
La réalisation de prestations de contrôles et inspections de réseaux préalables au démarrage du chantier Des travaux de désamiantage
- Des démolitions de revêtements ou fondations non répertor iés
- Une alternative au revêtement initialement prévu : du béton poreux à la place de !'enrobé poreux
Le marché subséquent est conc lu à prix unitaires, de sorte que les prestations sont rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix un itaires fixés dans le bordereau des prix et dans l'acte modificatif n°1 .
Il en résulte un acte modificatif en plus-value de 15 631 .19 € HT représentant une augmentation de 6.4 % du montan t initial du marché subséquent et portant le nouveau montant du marché à 260 011.19 € HT soit 312 013.43 € TTC.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
VU l'article L. 2194-1-6° et R.2194-8 du Code de la Commande Publique ,
VU les art icles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal, 05 12
05 12
1
,oo,m
99J)C-047-214700015-20251201-DN2025_211-
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot -et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation , la passation , l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire , pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1 °/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'ex écution n°1 au marché subséquent 2025S37V2TV 1L1 relatif à l'aménagement de la cour de l'école Simone Veil à Agen, pour un montant en plus-value de 15 631 .19 € HT représentant une augmentation de 6.4% du montant initial du marché subséquent et portant le nouveau montant du marché à 260 011.19 € HT soit 312 013.43 € TTC ;
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution avec le groupement conjoint EIFFAGE ROUTE GRAND SUD/ ESBTP dont le mandataire solidaire est la société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD domiciliée 2 rue Paul Riquet, 82200 MALAUSE, n° SIRET : 398 762 211 00520 ;
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget principal de l'exercice en cours .
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ...... / ...... / 2025
Publication le .. .... / .. .. .. / 2025
Fait et délibéré les jour , mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation ,
L'Adjoint , REPUBLIQUE FRANCA ISE
www.agen.fr
Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.2
1 REÇU EN P RE ECTUR
le 08/12/2025
, . [ (1)111
9~_DC-047-214700015-20251201-DN2025_212-
DECISION DU MAIRE
N°2025 212 du 01 DECEMBRE 2025
O BJET : DECLARATION SANS SUITE DU LOT 2- TIMBRES PERSONNALISES, TAMPONS
DATEURS ET CASSETTES D'ENCRAGE - DU MARCHE N°2025RMP01 « ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU ».
CONTEXTE
Une consultation a été lancée pour l'achat de fournitures de bureau comprenant 2 lots.
Le lot 02 a pour objet l'achat de timbres personnalisés, tampons dateurs et cassettes d'encrage.
EXPOSE DES MOTIFS
A la date li mite de réception des offres fixée au 06/10/2025 à 12h, aucun pli n'a été réceptionné pour le lot 2.
En conséquenc e, le Pouvoir Adjudicateur décide d'abandonner la procédu re et de la déclarer sans suite en raison de son infructuosité.
Une nouvelle consultation sera lancée avec un cahier des charges identique.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles R. 2122-2 et R.2185-1 du code de la commande publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 29/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, /'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » 1 REÇU EN
le 08/12/2025
ill •E ,rom
99_DC-047-214700015-20251201-0~2025_212-
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2èm e Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE DECLARER SANS SUITE la procédure de passation du lot 2 « l'achat de timbres personnalisés, tampons dateurs et cassettes d'encrage » du marché 2025RMP01 « achat de fournitures de bureau » en raison de son infructuosité ;
2°/ DE RELANCER une consultation, avec un cahier des charges identique, dans les meilleurs délais selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence
Le Mair e,
Cert ifie sous sa responsabilité le cara ctére exécuto ire de
cet acte
Informe que la présente dé cision peut faire l'objet d' un
recours pour ex cés de pouvoir devant le Tribun al
Administratif de Bordeau x dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publi cation et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 00. .LÂ.2. ./ 2025
Publication le D.~ .1Ji. 12025
Fait et délibéré les jour , mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation , REPUBLIQUE FRANCAISE
Avilie d ge
www.agen.fr
1
99_DC-047-214700015-20251201-DN2025_213-
DECISION DU MAIRE
N°2025_213 DU 01 DECEMBRE 2025
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.2
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE 2025RMP01-ACCORD-CADRE POUR L'ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU
CONTEXTE
Une consultation a été lancée pour l'achat de fournitures de bureau.
Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commandes conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique entre la Ville d'Agen, !'Agglomération d'Agen et le Centre Communautaire d'Action Sociale de la Ville d'Agen. Le coordonnateur du groupement est la Ville d'Agen.
Cette consultation est passée selon la procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Sa durée est de 4 ans à compter de la date de notification du contrat.
Les prestations sont réparties en 2 lots :
Lots Désignation
01 Fournitures de bureau
02 Timbres personnalisés, tampons dateurs et cassettes d'encrage
Aucune variante n'est autorisée. 1
,oo,m
99J)C-047-214700015-20251201-DN2025_213-
EXPOSE DES MO TIFS
A la date limite de réception des offres fixée le 06 octobre 2025 à 12h00, 3 plis ont été réceptionnés :
Lot 1 : 3 offres
Lot 2 : 0 offre
Le lot 02 a été déclaré sans suite en raison de leur infructuosité (décision 2025-212).
Le 28/11/2025, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir pour le lot 1, la société LACOSTE Dactyl Bureau et Ecole, domiciliée 15 allée de la Sariette - ZA Saint-Louis 84250 LE THOR - N° SIRET : 444 553 465 00014
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique relatifs aux groupements de commande.
Vu les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée.
Vu les articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique relatifs aux accords-cadres à bons de commande.
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 28/11/2025,
Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire 1
99_DC-047-214700015-20251201-DN2025_213-
DECIDE
1 °1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché 2025RM P01 « Accord-cadre pour l'achat de fournitures de bureau » pour le lot 1, avec la société LACOSTE Dactyl Bure au et Ecole, domiciliée 15 allée de la Sariette - ZA Saint-Louis 84250 LE THOR - N° SIRET: 444 553 465 00014
2 °1 DE DI RE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2025 et les suivants.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exé cutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour ex cés de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deu x mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 0:o.. / \i. .l 2025
Pu blication le oi ./. \ 'l. .! 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation , 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 08/12/2025
99J)C-047-214700015-20251201-D~2025_213- 1
,rom
REPUBLIQUE FR.ANCAISE 99J)C-047-214700015-20251202-0~2025__214-
www.agen.fr
DECISION DU MAIRE
N° 2025_214 DU 02 DECEMBRE 2025
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT N° 2025S15V3TC1L2 RELATIF A LA FOURNITURE DE CARBURANTS STOCKES POUR STATIONS DE DISTRIBUTION INTERNES
Contexte
La Ville d'Agen a lan cé une consultation pour la Fourniture de carburants stockés Lot 2 - Carburants pour stations de distribution internes pour les services de la Ville d'Agen.
Il s'agit d'un marché subséquent issu de l'accord cadre de Fourniture de carburants 2023TC01.
Les titulaires du lot 2 de l'accord-cadre susvisé sont les su iv ants :
o LESPORTES SAS - 311 Route des Landes 47250 BOUGLON - Siret: 389 826 256 00015 o PECHAVY ENERGIE ZI Le Treil-612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE- Siret: 750 593 410 00020 o DYNEFF SAS-1300 Avenue Albert Einstein 34060 MONTPELLIER- Siret: 305 800 997 01000 o SAS LOUDA AGEN - 29 rue des Cornières 47 000 AGEN - Siret : 388 244 758 00016
Exposé des motifs
Àla date limite de réception des offres fixée le 02/12/2025 à 11 h00 , 2 offres ont été réceptionnées.
Le 02/12/2025, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de la société PECHAVY ENERGIE - ZI Le Treil - 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret : 750 593 410 00020, pour un montant estimatif de 49 993,80 € HT, soit 59 992,56 € TTC .
Cadre juridique de la décision
Vu les articles L.2122-22 et L.2122 -23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal ,
Vu les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique ,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et- Garonne, le 27 mai 2020 , déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation , l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date 02/12/2025 , 1 REÇU EN IPR
le 08/12/2025
Considérant l'e xposé ci -dessus , le Maire 99J)C-047-214700015-20251202-0~2025_214-
DECIDE
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent N° 2025S15V3TC1L2 relatif à la « fourniture de carburants stockés Lot 2 - Carburants pour stations de distribution internes pour les services de la Ville d'Agen » avec la société PECHAVY ENERGIE - ZI Le Treil - 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret : 750 593 410 00020 , pour un montant estimatif de 49 993,80 € HT, soit 59 992,56 € TTC.
2°1 DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2025.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeau x dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le D8 . L A 2 ../ 2025
Publication le 08 .[ /a. ../ 2025
Fait et délibéré les jour , mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation , REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
1
9~_DC-047-214700015-20251203-D~2025_215-
DECISION DU MAIRE
N° 2025_215 DU 3 DECEMBRE 2025
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET: MARCHE 2025CM03 « CONCEPTION, EDITION ET DIFFUSION D'UN CATALOGUE D'EXPOSITION - LUMIERES FRANCAISES DE LA COUR DE VERSAILLES A AGEN » - ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte:
Le marché 2025CM03 a pour objet la conception, l'édition et la diffusion du catalogue d'exposition « Lumières Françaises, de la Cour de Versailles à Agen ».
Ce marché a été notifié le 30 avril 2025 à la société SILVANA EDITORIALE S.P.A domiciliée à VIA MAVORATORI 78, 20092 CINISELLO BALSAMO (MILAN) - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: IT 04234970152 pour un montant de 37 600.00 € HT (soumis à TVA intracommunautaire).
Exposé des motifs :
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 a pour objet d'augmenter le nombre de pages du catalogue (320 pages recto/verso prévues initialement dans le CCTP) au vu de l'augmentation du nombre d'œuvres de l'exposition (270 au lieu de 220 estimées initialement) et de l'augmentation par les auteurs du nombre de caractères (800 000 signes estimés initialement).
Cette modification, à savoir l'ajout de 120 pages (soit un catalogue de 440 pages) et la rémunération supplémentaire des auteurs représente un coût global de 6 000.00 € HT l'ensemble.
Il en résulte un acte modificatif en plus-value de 6 000.00 € HT (soumis à TVA intracommunautaire) représentant une augmentation de 15.96 % par rapport au montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 43 600.00 € HT (soumis à TVA intracommunautaire). 05 12
05 12
1
,oo,m
99J)C-047-214700015-20251203-DN2025_215-
Cadre juridique de la décision
Vu les articles L. 2194-1-2 ° et R.2194-2 à R.2194-3 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lat- et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°I DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 pour le marché 2025CM03 « Conception, édition et diffusion d'un catalogue d'exposition « Lumières Françaises de la Cour de Versailles à Agen » pour un montant en plus-value de 6 000.00 € HT (TVA intracommunautaire) représentant une augmentation de 15.96 % par rapport au montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 43 600.00 € HT (TVA
intracommunautaire)
2°I DE SIGNER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec SILVANA EDITORIALE S.P.A domicilié à VIA MAVORATORI 78, 20092 CINISELLO BALSAMO (MILAN) - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: IT04234970152
3°I DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le budget principal de l'exercice en cours et les suivants.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le .... ../. .... ./ 2025
Publication le .... ../. .. .. ./ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint, REPUBLIQUE FRANCAISE
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DECISION DU MAIRE
N° 2025_216 DU 04 DECEMBRE 2025
DIRECTION DE L'ENFANCE DE L'EDUCATION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Action scolaire
Nomenc lature : 3.3.2
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES DEUX COURS DE L'ECOLE PRIMAIRE SIMONE VEIL
AU PROFIT DE L'OCCE 47
CONTEXTE
L'Office Central de la Coopération à l'Ecole 47 (OCCE 47) souhaite organiser le 9 décembre un marché de Noel à destination des familles de l'école Simone Veil. Ce marché de Noël s'inscrit dans une démarche de cohésion, de coopération et de mise en valeur des actions menées tout au long de l'année (notamment à travers de petits spectacles, des chants de Noël préparés en classe). Il permettra également de renforcer les liens entre les élèves, les familles, l'équipe enseignante et les partenaires de l'école, dans un esprit de partage, de créativité et de convivialité.
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville d'Agen autorise l'OCCE 47 à occuper de manière précaire et révocable les deux cours et les san itaires adultes de l'école primaire SIMONE VEIL située 24 Boulevard Scaliger 47 000 Agen pour l'organisation d'un marché de Noël. Le nombre de personnes attendues et fixé à 100 personnes.
Les lieux sont équipés de tables et de chaises . Il convient de préciser que l'occupant ne pourra accéder à aucune salle ni aucun autre local au sein de l'établissement.
Cette mise à disposition est consentie pour la journée du mardi 09 décembre 2025 de 16h15 à 18h30.
Sur les temps périscolaires 16h30-18h15 les enfants inscrits à la garderie seront sous la responsabilité de la mairie jusqu'à l'arrivée des familles.
Les enfants non-inscrits à la garderie sont sous la responsabilité des familles dès 16h30.
La convention prendra effet au jour de sa signature par les parties et trouvera son terme à la restitution des clefs à la Ville d'Agen. Cette autorisation ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction. Toute prolongation ou nouvelle occupation devra faire l'objet d'une nouvelle convention.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. 1
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CADRE JURIDIQUE DE LA DECIS ION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2122- 22, L.2122-23 et L.2144-3
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1, L.2122-3 et L.2125-1,
Vu le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen n°2023_SJ_098, en date du 27 novembre 2023, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 12 décembre 2023, portant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première Adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1° / DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition des locaux de l'école primaire SIMONE VEIL au profit de l'OCCE 47 pour l'organisation de son marché de Noël,
2° / DE DIRE qu'eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des objectifs poursuivis, cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gracieux,
3° / DE DIRE que la convention prendra effet au jour de sa signature par les parties et trouvera son terme à la restitution de clefs à la Ville d'Agen.
4° / DE DIRE que cette mise à dispositions est consentie pour la journée du mardi 09 décembre 2025 de 16h45 à 18h30
5° / DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention de mise à disposition ainsi que tous les actes et documents y afférent,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission 1e .A!J ..1 .A 12025
Publication le A . ./ J.{ .1 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme ,
Pour le Maire et r délégation,
La Première A oi te
Clémen 1
ENTRE :
La Ville d'AGEN, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol – Hôtel de Ville – 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par Madame Rose HECQUEFEUILLE, Adjointe au Maire, dument habilitée aux fins des présentes par la décision n°2025_SJ_XX du Maire de la Ville d’Agen en date du XX décembre 2025,
Ci-après dénommée « la Ville d’Agen »,
D'UNE PART,
ET :
L’Office Central de la Coopération à l’Ecole 47 (OCCE 47) – dont le siège est situé 78 rue de la Libération BP 322 47207 MARMANDE, représentée par Monsieur LEFEBVRE Thierry, Mandataire, dument habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Occupant »,
D'AUTRE PART,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES DEUX COURS
DE L’ÉCOLE PRIMAIRE SIMONE VEIL
AU PROFIT DE L’OCCE 47
A villed ge
www.agen.fr
REÇU EN PREFECTURE
le 11/12/2025
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PREAMBULE
L’Office Central de la Coopération à l’Ecole 47 (OCCE 47) souhaite organiser le 9 décembre un marché de Noel à destination des familles de l’école Simone Veil. Ce marché de Noël s’inscrit dans une démarche de cohésion, de coopération et de mise en valeur des actions menées tout au long de l’année (notamment à travers de petits spectacles, des chants de Noël préparés en classe). Il permettra également de renforcer les liens entre les élèves, les familles, l’équipe enseignante et les partenaires de l’école, dans un esprit de partage, de créativité et de convivialité.
********
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4 et L.2144- 3,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122- 1, L.2122-3 et L.2125-1,
Vu le règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu l’arrêté n°2024_SJ_066 du Maire de la Ville d’Agen en date du 10 octobre 2024, donnant délégation de fonctions à Madame Rose HECQUEFEUILLE, 9ème Adjointe au Maire, en charge de l’action scolaire, restauration scolaire, enfance, jeunesse, de la vie étudiante et de la petite enfance,
Vu les statuts de l’association,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à disposition les deux cours et les sanitaires adultes de l’école primaire SIMONE VEIL au profit de l’Office Central de la Coopération à l’Ecole 47 (OCCE 47), le mardi 09 décembre 2025 de 16h45 à 18h30 pour l’organisation d’un marché de Noel à destination des familles des élèves de l’école Simone Veil,
Sur les temps périscolaires 16h30-18h15 les enfants inscrits à la garderie sont sous la responsabilité de la mairie jusqu’à l’arrivée des familles sur l’école.
Les enfants non-inscrits à la garderie sont sous la responsabilité des familles dès 16h30.
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le 11/12/2025
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ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition de l’occupant se situent :
Adresse Caractéristiques
Ecole primaire
SIMONE VEIL
24 Boulevard Scaliger
47000 AGEN
Les deux cours
Sanitaires adultes
Ces locaux sont équipés du matériel décrit ci-après que l’occupant pourra utiliser sous réserve du respect des modes opératoires qui lui seront précisés le jour de l’état des lieux :
- Chaises.
- Tables.
Il est précisé en revanche que l’accès aux salles de classe, salle des maîtres, bureaux, est strictement interdit.
Cette mise à disposition n’a pas de caractère prioritaire. Si la Ville d’Agen en a l’utilité, l’occupant devra laisser la salle libre de toute occupation. Le cas échéant, la Ville d’Agen s’engage à prévenir l’occupant au moins une semaine à l’avance. Ce délai pourra être réduit en cas d’urgence exceptionnelle.
ARTICLE 3 : DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX
Cette mise à disposition a pour objet :
- L’organisation d’un marché de noël programmée le mardi 09 décembre 2025 de 16h45 à 18h30,
Les effectifs, maximum, accueillis simultanément s’élèvent à :
- 100 personnes
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement d’utilisation des locaux, qui ne serait pas autorisé par la Ville, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L’occupant n’est pas autorisé à laisser du matériel à demeure dans les lieux mis à disposition.
L’occupant est autorisé à stationner dans la première partie de la cour durant le temps de l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme lors de la restitution des clefs au propriétaire.
L’occupant aura usage des lieux mentionnés à l’article 2 de la présente convention le Mardi 09 décembre 2025 de 16h 45 à 18h30.
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ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES LOCAUX
L’occupant prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
L’occupant s’interdit de modifier la distribution des lieux et de percer les murs ou cloisons.
L’occupant devra les tenir en bon état d’entretien pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre après utilisation et à l’expiration de la convention, dans le même état que celui qui sera contradictoirement constaté lors de l’état des lieux d'entrée.
Ainsi, l’occupant s’engage à :
- Veiller à la bonne utilisation des lieux et équipements mis à sa disposition. Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer, nuire à leur aspect, à leur conservation et à leur propreté.
- Remettre en place après chaque utilisation le mobilier (tables et chaises) à leur place initiale.
- Déclarer immédiatement à la Ville toute dégradation ou défectuosité qu’il constaterait dans les lieux, sous peine d'être tenu de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
- Assurer l'ouverture et la fermeture des locaux et de la cour, la mise en route de l’alarme et la vérification de l'extinction de l'éclairage.
- Veiller au contrôle des entrées dans l’établissement. À ce titre, l’occupant s'engage à ne laisser accéder aux locaux mis à disposition que les membres de l’association et à faire respecter par ces personnes toutes les règles de sécurité. Les personnes accédant aux locaux seront sous la responsabilité de l’occupant.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
La présente convention a vocation à permettre à l’association d’organiser son marché de noël. Eu égard à la nature de l’occupant et aux objectifs poursuivis par cette association, rappelés en préambule, la présente autorisation d’occupation est consentie à titre gracieux. Elle ne donnera pas lieu au versement d’une redevance, ni au paiement de charges locatives.
La Ville d’Agen prendra également à sa charge la consommation des fluides consécutive à l’usage des locaux pendant la période de mise à disposition.
ARTICLE 7 : CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
Les frais de nettoyage des locaux après chaque utilisation seront à la charge de l’occupant.
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la Ville.
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ARTICLE 8 : VALORISATION COMPTABLE
Cette mise à disposition doit être regardée comme une « contribution volontaire en nature » au sens de l’article 211-1 du Règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les contributions volontaires en nature sont valorisées et comptabilisées dans les comptes de classe 8 (comptes spéciaux). Ces éléments sont présentés au pied du compte de résultat dans la partie « contributions volontaires en nature » en deux colonnes de totaux égaux.
La Ville d’Agen communiquera à l’Association toutes les informations utiles et nécessaires au calcul de cette valorisation.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente mise à disposition sera inscrite au sein des documents budgétaires de la commune (compte administratif) au nombre des concours attribués sous forme de prestations en nature ou de subventions.
ARTICLE 9 : MESURES PLAN VIGIPIRATE
La nouvelle posture Vigipirate « hiver - printemps 2025 » sera active à compter du mercredi 15 janvier 2025 et maintiendra l'ensemble du territoire national au niveau « urgence – attentat » pour faire face à une menace terroriste qui reste durablement élevée et en raison de l'instabilité du Proche et Moyen-Orient.
Dans ce cadre, la collectivité doit mettre en place la sécurisation des écoles et des établissements scolaires en faisant l’objet de mesures renforcées telles que :
-Le renforcement de la surveillance et le contrôle des rassemblements aux abords des établissements
-La restriction voire interdiction des activités aux abords des bâtiments -Le renforcement de la surveillance aux abords des établissements
-Le renforcement du contrôle d’accès des personnes et des véhicules -L’accueil à l’entrée des écoles et établissements scolaires est assuré par un adulte -Un contrôle visuel des sacs doit être effectué.
-L’identité des personnes étrangères à l’établissement est systématiquement vérifiée. -Une liste d’émargement des personnes présentes doit être éditée et communiquée à la mairie
L’occupant est responsable du respect de ces mesures.
Par ailleurs dans le cas où les dispositions applicables en matière de vigilance attentat seraient amenées à évoluer en cours d’exécution, ces nouvelles mesures s’appliqueront d’office à l’occupant sans qu’il ne soit nécessaire de formaliser ces nouvelles obligations par voie d’avenant.
Le cas échéant, le non-respect des présentes obligations est constitutif d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’occupant et justifiant la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
L’occupant assume l’entière responsabilité de l’utilisation des locaux, tant vis-à-vis de la Ville d’Agen que des participants et des tiers.
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Il déclare que sa responsabilité est garantie par une police d’assurance responsabilité civile pour le jour de la location :
Contrat n°122564 / X
Souscrit auprès de la compagnie : SMACL
Il renonce à tout recours contre la Ville d’Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui appartient de faire la preuve.
Dans le cas où des détériorations surviendraient au matériel ou à l’immeuble, un état des lieux contradictoire sera dressé et la Ville d’Agen sera fondée à exiger le remboursement des dégâts.
L’occupant s’engage à n’exercer aucun recours contre la Ville d’Agen, pour la valeur totale forfaitaire des objets et du matériel qui lui appartiennent, propres à l’objet de la convention, en cas de perte, de vol ou de détérioration ou pour toute autre cause, que ce soit à partir de leur entrée dans les locaux mis à disposition jusqu’à leur enlèvement.
ARTICLE 11 : EXPLOITATION – CESSION DES DROITS
L’occupant s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou ponctuellement, sauf autorisation expresse de la Ville, sollicitée au minimum quinze jours avant.
ARTICLE 12 : MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment, faire l’objet d’une modification. Cette dernière devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 13 : FACULTE DE RESILIATION
La présente autorisation d'occupation est consentie à titre précaire et révocable. En conséquence, la Ville d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention de plein droit, à tout moment et sans préavis, pour tout motif d’intérêt général.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans préavis ni indemnité.
L’occupant pourra également solliciter la résiliation de la présente convention pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville d’Agen. Il devra alors respecter un préavis de sept jours.
ARTICLE 14 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
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En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent soit, le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le
Pour l’occupant
L’OOCE 47
Monsieur, LEFEBVRE Thierry
Mandataire de l’OCCE 47
Pour la Ville d’Agen,
Madame Rose HECQUEFEUILLE
Adjointe au Maire en charge de
l’Action Scolaire La Petite Enfance et
La Jeunesse
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le 11/12/2025
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REPUBLIQUE FRANCAISE
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www.agen.fr
DECISION DU MAIRE
N°2025 217 du 04 DECEMBRE 2025
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclatu re: 1.1.1
OBJ ET: ATTRIBUTION DU MARCHE N°2025T801 « AMENAGEMENT DU TIERS-LIEU NUMERIQUE LACEPEDE» - LOT 5 « PAYSAGISME INTERIEUR».
C ONTEXT E
Une consultation a été lancée pour les ma rchés de travaux d'aménagement du tiers-lieu numérique de Lacépède.
Cette consultation est passée selon la procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
Les prestations sont réparties en 10 lots :
Lots Désiqnation
01 Gros-œuvre - charpente bois et métal
02 Couverture et étanchéité
03 Menuiseries extérieures - serrurerie
04 Menuiseries intérieures et aménagement
05 Pavsaqisme intérieur
06 Plâtrerie - doublaqe et faux-plafond
07 Peinture
08 Revêtement de sols
09 Electricité
10 Plomberie - chauffaqe - ventilation
Pour les lots 2 et 5, il s'agit d' un marché ordinaire.
Pour les lots 1 ; 3 ; 4 ; 6 ; 7 ; 8 ; 9 et 10, les marchés à tranches seront conclus en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la commande publique.
Il n'est pas prévu de variantes pour le lot 5, ni de prestations supplémentai re s éventuelles. 1
,oo,m
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Les marchés sont conclus à prix global forfaitaire .
En cas de recouvrement des tranches dans le temps, la durée globale prévue pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 24 mois (y compris la période de préparation et tous lots confondus).
Les lots 1 et 9 ont fait l'objet d' une décision d'attribution en date du 15 juillet 2025 (DM2025_ 113).
Les lots 3 ; 4 ; 5 ; 7 ; 8 et 10 ont fait l'objet d'une décision d'attribution en date du 30 juillet 2025 (DM2025_ 127).
Le lot 2 a fait l'objet d'une décision d'attribution en date du 14 octobre 2025 (DM2025_ 172).
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 16/05/2025 à 12h, 13 plis ont été réceptionnés (soit 15 offres ) dont 2 offres pour le lot 5.
Le 04/12/2025, la Commission Marchés à Procédure Adaptée , après analyse des plis et négociation , a proposé de retenir pour le lot 5 « paysagisme intérieur », l'offre négociée de la société IN'FLOR -HYDROFLOR VEGEFLOR, domiciliée 29 venue de St Guillan - Zac Eurocentre 31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS - Siret: 440 546 000 00058, pour un montant global forfaitaire de 18 433,00 € HT, soit 22 119,60 € TTC (TVA à 20%) .
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2e Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procéd u re Adapt ée en date du 04/12/2025,
Considérant l'ex po sé ci -dessus, le Mai re
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché 2025TB01 « AMENAGEMENT DU TIERS-LIEU NUMERIQUE LACEPEDE » pour le lot 5 « paysagis me intérieur », avec la société IN'FLOR - HYDROFLOR VEGEFLOR, domi cil ié e 29 avenue de St Guillan - Za c Eurocent re 31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS - Siret : 440 546 000 00058, pour un montant g lo bal forfaitaire de 18 433,00 € HT, soit 22 119,60 € TTC (TVA à 20%) . 1
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2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2025 et les suivants.
Le Maire,
Cert ifi e sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l 'o bjet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deu x mois
à co mpter des formalités de pub li cation et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le . 0.J.J Ai 2025
Pub lication le . 05 .1.ÀL 1 2025
Fa it et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 05/12/2025
99J)C-047-214700015-20251204-DP2025_217- REPUBLIQUE FRANCAISE
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www.agen.fr
CABINET
Service Communication
Nomenclature: 1.1.1
1
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DECISION DU MAIRE
N°2025_218 du LUNDI 08 DECEMBRE 2025
OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA PRESTATION
D'HOSPITALITÉS AVEC LA SAS SPORTING UNION AGEN LOT-ET-GARONNE POUR LA SAISON 2025-2026
CONTEXTE
Le Conseil Municipal de la Ville d'Agen, par sa délibération n°DCM2025_ 109 du 29 septembre 2025, a validé le principe d'une convention de partenariat avec la SAS SUA LG pour la saison 2025-2026.
Cette délibération entérine le versement de la somme de 91 534, 11 € en contrepartie de prestations d'hospitalités.
Considérant que cette convention, en raison de sa nature de prestation de services et de son montant, doit être passée dans le respect du Code de la Commande Publique, la présente Décision du Maire est prise conformément à l'article 16° de la délibération n°DCM2025_109 et à la délégation n°DCM2020_029, afin de formaliser l'approbation de l'acte et d'en autoriser la signature pour l'exécution budgétaire en 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Le Sporting Union Agen Lot-et-Garonne (SAS SUA LG) évolue en Pro 02. À ce titre, il bénéficie d'un relais médiatique important tant par la diffusion télévisée de tous les matchs du championnat que par l'organisation chaque saison de 15 matchs dans l'enceinte du Stade Armandie accueillant en moyenne 6 000 spectateurs.
La Ville d'Agen profite de cette exposition médiatique et populaire en bénéficiant :
• des prestations de visibilité : logos, messages de promotion de la Ville sur les panneaux LED au bord du terrain et sur les écrans géants du stade,
• des prestations « d'hospitalité » : mise à disposition d'une loge de 16 places au 2ème étage de la tribune A. Ferrasse, 2 cartes avec hospitalités au salon des étoiles 1
99_AU-047-214700015-20251208-DN2025_218-
en tribune A. Ferrasse, 42 cartes d'abonnement en tribune G. Basquet et 16 cartes d'abonnement en tribune A. Ferrasse (latérale).
L'enveloppe proposée pour la saison 2025-2026 s'élève à 91 534, 11 €.
Le versement de cette somme interviendra en totalité au cours du 1er trimestre 2026.
Cette prestation est passée sur la base de l'article R. 2122-3 du code de la commande publique qui précise qu'un acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique en raison de l'existence de droits d'exclusivité. » et viser l'article du code de la commande publique dans les visas juridiques.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.2121-29,
Vu l'article R. 2122-3 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu la délibération du Conseil Municipal DCM2025_ 109 du 29 septembre 2025, relative à la refonte du soutien au SUA Rugby,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen n°2023_SJ_098, en date du 27 novembre 2023, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 12 décembre 2023, portant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première Adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des Collectivités Territoria les ,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ D'APPROUVER sur la base des conditions fixées par la délibération n°DCM2025_ 109 et la convention de partenariat jointe, la passation de la convention avec la SAS Sporting Union Agen Lot-et-Garonne (SAS SUA LG) pour la prestation d'hospitalités pour la saison rugbystique 2025-2026, assimilé à un marché de services,
2°/ DE DIRE que le montant de cette prestation est fixé à 91 534, 11 € et que versement de cette somme interviendra en totalité au cours du 1er trimestre 2026, 1
99_AU-047-214700015-20251208-DN2025_218-
3°/ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat relative à la prestation d'hospitalité pour la saison 2025-2026, ainsi que tous les actes et documents s'y rapportant.
Le Maire,
Certifie sous sa responsab il ité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de pub lication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le )À .1) .Î..12025
Pub lication le .M../ ... A,?, ...; 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Premi' re Adjointe
IN-ROBERT 1
Convention de partenariat entre
la Ville d’AGEN et la SAS Sporting Union Agen
Lot-et-Garonne
Saison rugbystique 2025-2026
ENTRE :
La Ville d’Agen, dont le siège se trouve Place Docteur Esquirol, 47000 AGEN, représentée
par son Maire en exercice, Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, dûment habilité à signer la
présente convention par la Décision n° 2025 - 000 du Maire, en date du 00 octobre 2025,
D'une part,
ET :
La Société Anonyme sportive Sporting Union Agen Lot-et-Garonne (SAS SUA LG),
dont le siège est sis rue Pierre de Coubertin, 47000 AGEN immatriculée au RCS d’Agen, sous
le numéro B 418 757 233, au capital de 1 067 151 Euros, et représentée par son président,
Monsieur Jean-François FONTENEAU,
D'autre part,
A ville d ge
,
www.agen.fr
1 REÇU EN PREFECTURE
le 11/12/2025
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99_AU-047-214700015-20251208-DN2025_218-
SUA
1 Ï1 2
PREAMBULE
Le Sporting Union Agen Lot-et-Garonne évolue en Pro D2 dans l’élite du rugby français. A ce
titre, il bénéficie d’un éclairage médiatique important tant par la diffusion télévisée de tous les
matchs du championnat que par l’organisation de 15 matchs dans l’enceinte du Stade
Armandie, accueillant en moyenne 6 000 spectateurs.
La Ville d’Agen profite de cette exposition médiatique et populaire via des messages de
promotion sur les panneaux LED au bord du terrain et sur les écrans géants du stade et des
prestations « d’hospitalité » (loge, abonnements, places…).
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la SAS SUA
LG et la Ville d’Agen concernant notamment l’achat des hospitalités.
Cette convention est passée sur la base de l’article R2122-3 du code de la commande publique
qui précise qu’un acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables lorsque les services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique en
raison de l’existence de droits d’exclusivité.
ARTICLE 2 – Engagement des parties
2.1 Engagements de la SAS SUA LG
Les prestations dont bénéficie la Ville d’Agen du fait de ce partenariat se décomposent comme
suit :
Prestations de visibilité
• Logo
• Diffusion de messages de promotion sur la panneautique LED
• Diffusion de spots de promotion sur les écrans géants
Prestations d’hospitalité
• Loge 16 places en tribune A. Ferrasse
• 2 cartes avec hospitalité au salon des étoiles tribune A. Ferrasse
• 42 cartes d’abonnement en tribune G. Basquet
• 16 cartes d’abonnement en tribune A. Ferrasse (latérale)
2.2 Engagements de la Ville d’Agen
En contrepartie, la Ville d’Agen s’engage à allouer la somme de 91 534,11 € à la SAS SUA
LG.
Cette somme correspond à l’achat des prestations suivantes :
REÇU EN PREFECTURE
le 11/12/2025
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-04 7-21470001S-20251208-01"12025..218- 3
Le versement de cette somme interviendra en totalité au cours du 1er trimestre 2026.
ARTICLE 3 – Durée et terme de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et est
conclue pour la saison rugbystique 2025-2026.
ARTICLE 4 – Renouvellement
La convention ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite.
ARTICLE 5 – Suivi et Contrôle
La Ville d’Agen se réserve le droit de procéder à toute vérification liée à l’exécution de la
présente convention qu’elle jugera utile.
Elle pourra notamment vérifier que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise
en œuvre du service.
Description Qte
Loge Ferrasse Centrale 14: 16,00
Prestation Loge au 2e étage de la tribune Ferrasse
comprenant une fom1u le cocktail en continu (avant-match/
mi-temps / après-match) et boissons à discrétion (bières, vin,
softs, champagne).
Salon des étoil es - Intermédiaire : 2,00
Prestation au Salon des Etoiles (1er étage de la tribune
Ferrasse) comprenant vos places (Bloc D-E-J-K), cocktail et
boissons à discrétion ( bières, softs, vins, champagne) en 3
temps (avant-match, mi-temps, après-match).
Abonnement Basquet Intermédiaire Haute 42,00
Abonnement Ferrasse Laterale 16,00
L ed Face Caméra - Annuel : 1,00
Visi bi lité spot LED 30 secondes, sur 120 mètres de longueur,
couplés aux partenaires/fou rn isseurs officiels du club et de la
LNR pendant 3 mi nutes
Spot match écrans géants - Annuel : 1,00
20 secondes, 1920x1080px
Hors frais techniques
REÇU EN PREFECTURE
le 1 1/12/2025
99.)lU- 047 - 214700015- 20251208- DN2025....218-
PU HT TVA
1 300,00 20,00 %
euro (4 160,00)
930,04 20,00 %
euro (372,02)
900,00 5,50 %
é uro (2 0 79, 00)
880,51 5,50 %
é uro (774, 85)
6 000,00 20,00 %
euro (1 200,00)
2 000,00 20,00 %
euro (400,00)
Total net HT
TVA20 ,00%
TVA5 ,50%
Montant total TTC
Total HT
20800 ,00
1 860,08
37 800,00
14088 ,16
6000 ,00
2 000,00
82 548,24€
6 132,02 €
2 853,85€
91 534,11 € 4
La SAS SUA LG s’engage à :
- Faciliter toutes les démarches de vérification de la Ville d’Agen,
- Tenir à sa disposition tout document permettant de retracer de manière fiable
l’emploi des fonds publics alloués.
La Ville d’Agen se réserve le droit de réclamer le remboursement des sommes versées et/ou
de réduire le montant de sa participation financière au prorata des engagements réalisés.
ARTICLE 6 – Modification
La présente convention pourra, à tout moment, être modifiée. Cette modification devra
requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 7 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles restée infructueuse.
La résiliation de la présente convention, liée à un défaut d’exécution des obligations de la SAS
SUA LG, entraînera le droit pour la Ville d’Agen de réclamer le remboursement des sommes
versées pour la saison 2024-2025, proportionnellement aux services non exécutés.
La Ville d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt
général, sans préavis ni indemnités.
ARTICLE 8– Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de
cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le
tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
REÇU EN PREFECTURE
le 11/12/2025
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
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Fait en deux exemplaires originaux.
AGEN, le
Pour la Ville d'Agen, Pour la SAS SUA LG,
Le Maire, Le Président,
Jean DIONIS du SÉJOUR Jean-François FONTENEAU
REÇU EN PREFECTURE
le 11/12/2025
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-04 7-21470001S-20251208-01"12025..218- 1
9~__AU-047-214700015-20251208-D~2025_219-
REPUBLIQUE FRANCAISE
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DECISION DU MAIRE
N° 2025_219 ou LUNDI 08 DECEMBRE 2025
DIRECTION DE l'ACTION CULTURELLE
Théâtre Municipal
Nomenclature: 7.5.1
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTIONS - PROGRAMMATION ANNUELLE DU
THEATRE MUNICIPAL DUCOURNEAU (SAISON 2025/2026)
CONTEXTE
Le théâtre Ducourneau développe et défend sur le territoire aquitain un projet artistique exigeant (diffusion du spectacle vivant, soutien des compagnies artistiques, actions de médiation culturelle), reconnu par les différents partenaires publics et institutionnels locaux.
C'est dans ce contexte que la Ville d'Agen sollicite, auprès de ses partenaires, des subventions visant à soutenir la mise en œuvre de cette programmation.
EXPOSE DES MOTIFS
Le théâtre Ducourneau présente un projet artistique partagé avec le plus grand nombre et porte des actions de médiation et de sensibilisation des publics. Il a tissé un solide réseau de partenaires avec lesquels il partage des productions et des projets concertés. Il est opérateur culturel à l'origine de nombreux projets développés avec les collèges et lycées du territoire.
A ce titre, la ville d'Agen travaille en concertation avec différents partenaires publics, dont le Département de Lot-et-Garonne, la Région Nouvelle-Aquitaine, ainsi que la DRAC Nouvelle- Aquitaine, dans le cadre du label de scène conventionnée d'intérêt national art, enfance et jeunesse.
C'est dans ce contexte que la Ville d'Agen sollicite, auprès de ses partenaires, dont l'engagement, signe de reconnaissance afin de favoriser l'ancrage dans le temps des projets portés par le théâtre Ducourneau, est plus que jamais nécessaire, les subventions suivantes:
Partenaire Montant de la subvention sollicitée
Département de Lot-et-Garonne 15 000,00 €
Région Nouvelle-Aquitaine 25 000,00 €
DRAC Nouvelle-Aquitaine 80 000,00 € 1
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99__AU-047-214700015-20251208-0~2025__219-
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite d'une hauteur de 500 000 €, l'attribution de subventions »,
Vu l'arrêté du Maire de la ville d'Agen n°2023_SJ_098, en date du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE SOLLICITER une subvention de 15 000 € auprès du Conseil Départemental de Lot- et-Garonne dans le cadre de la participation au financement de la programmation du théâtre municipal Ducourneau.
2°1 DE SOLLICITER une subvention de 25 000 € auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la participation au financement de la programmation du théâtre municipal Ducourneau.
3°1 DE SOLLICITER une subvention de 80 000 € auprès de la DRAC Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la participation au financement de la programmation du théâtre municipal Ducourneau.
4°1 DE SIGNER ou d'autoriser sont représentant à signer tous les actes et documents afférents aux présentes demandes de subventions,
5°1 DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget primitif 2026 :
Fonctionnement :
Chapitre 74 : Dotations et Participations
Nature 7473 / 7472 / 74718: Département / Région/ Autre participation Etat Fonction 316 : Théâtre
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le . .M .. U.{! 2025
Télétransmission le AA ..I.Àt 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, 1
9~_DC-047-214700015-20251208-D~2025_220-
REPUBLIQUE FRANCAISE
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DECISION DU MAIRE
N°2025_220 DU 08 DECEMBRE 2025
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE N°2025TL04 « ACQUISITION ET LIVRAISON DE
TROIS VEHICULES POUR LA POLICE MUNICIPALE ».
CONTEXTE
Une consultation a été lancée pour l'acquisition et la livraison de trois véhicules pour la police municipale.
Cette consultation est passée selon la procédure adaptée ouverte, soumises aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
Les prestations sont réparties en deux lots :
Lots Désignation
01 Acquisition d'un véhicule léger neuf type SUV équipé police municipale
Acquisition de deux véhicules légers neufs types fourgonnette allongée équipée 02 police municipale et cynophile
Il s'agit d'un marché ordinaire conclu à prix global et forfaitaire .
Les variantes ne sont pas autorisées.
Les prestations supplémentaires éventuelles ne sont pas prévues.
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 04/11/2025 à 12h00, cinq offres ont été réceptionnées :
Lot 01 : 3 offres
- Lot 02 : 2 offres. 1
,oo,m
99J)C-047-214700015-20251208-DN2025_220-
Le 08/12/2025, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir :
Lot 01 :
L'offre de la société L'AVENUE domiciliée 2 avenue de la Mare - 95042 Cergy-Pontoise (adresse postale), 2 avenue de la Mare -95310 Saint Ouen L'Aumone - Siret: 442 165 718 000 28, pour un montant forfaitaire de 37 726.96 € HT soit 45 083.60 € TTC (TVA 20 %).
Lot 02:
L'offre de la société L'AVENUE domiciliée 2 avenue de la Mare - 95042 Cergy-Pontoise (adresse postale), 2 avenue de la Mare - 95310 Saint Ouen L'Aumone - Siret: 442 165 718 000 28, pour un montant forfaitaire de 70 767 . 52 € HT soit 84 774.72 € TTC (TVA 20 %).
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique;
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal ;
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique ;
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 08/12/2025 ;
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER les marchés 2025TL04 « Acquisition et livraison de trois véhicules pour la police municipale » avec :
LOT 01 :
La société L'AVENUE domiciliée 2 avenue de la Mare - 95042 Cergy-Pontoise (adresse postale), 2 avenue de la Mare - 95310 Saint Ouen L'Aumone - Siret: 442 165 718 000 28, pour un montant forfaitaire de 37 726.96 € HT soit 45 083.60 € TTC (TVA 20 %).
- LOT 02:
La société L'AVENUE domiciliée 2 avenue de la Mare - 95042 Cergy-Pontoise (adresse postale), 2 avenue de la Mare - 95310 Saint Ouen L'Aumone - Siret: 442 165 718 000 28, pour un montant forfaitaire de soit 70 767.52 € HT soit 84 774.72 € TTC (TVA 20 %). 1
99_DC-047-214700015-20251208-D~2025_220-
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2025 et les suivants
Le Ma ire,
Cer tifi e so us sa respo nsabi li té le ca ractére exéc uto ire de cet
ac te
Inform e que la prése nt e déc ision pe ut fa ir e l'ob j et d' un
recours pour excés de po uvo ir de vant le Tr ibun al
Ad mini st rat if de Bo rdea ux dans un dé lai de deux mois à
comp ter des fo rm ali tés de publi cat ion et de tr ans mi ss ion en
Préfec ture
Té létrans mi ss ion le .... .. / ..... ./ 2025
Pub licat ion le .. .. ../. ... ../ 20 25
Fa it et dé li béré les j our, mo is et an que dessus,
Pour extra it conforme
Pour le Ma ire et par dé légation,
Mohamed FELLAH 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 11/12/2025
99J)C-047-214700015-20251208-D~2025_220- REPUBLIQUE FRANCAISE
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DIRECTION DU CABINET
Service Communication
Nomenclature : 3.3 .2
1
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99__AU-047-214700015-20251209-0~2025__221-
DECISION DU MAIRE
N° DM2025_221 DU MARDI 09 DECEMBRE 2025
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE D'AGEN AU PROFIT DE LA SOCIETE
COUTOT-ROEHRIG DE LA PATINOIRE DE NOËL
CONTEXTE
L'installation de la Patinoire de Noël constitue une animation festive majeure pour l'attractivité du centre-ville agenais. Aussi, afin d'optimiser l'exploitation de cet équipement, la Collectivité entend octroyer la privatisation exceptionnelle de la patinoire par des entreprises privées, moyennant le paiement d'une redevance.
Pour ce faire, il convient de conclure une convention de mise à disposition afin de préciser les modalités et les engagements des parties.
EXPOSE DES MOTIFS
Sollicitée par la société COUTOT:-ROEHRIG, la Ville d'Agen entend lui accorder la privatisation de la Patinoire de Noël, le jeudi 11 décembre 2025, de 19h00 à 22h00, pour l'organisation d'une sortie d'entreprise dans le cadre des fêtes de fin d'année.
Les caractéristiques du bien mis à disposition de la Société sont les suivantes :
Adresse Caractéristiques
Place du Maréchal Foch SYNERGLACE
47000 Agen Patinoire: 320 m2
Cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d'une redevance d'occupation, dont le montant, fixé par délibération du Conseil Municipal s'élève à 2000,00 €. 1
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99__AU-047-214700015-20251209-0~2025__221-
La convention de mise à disposition prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme à la fin de l'occupation à titre privatif, soit le jeudi 11 décembre 2025, à 22h00.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles 1,..2122-1 et L.2125-1,
Vu la délibération n° DCM2025_157 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 1er décembre 2025, relative aux tarifs de privatisation de la patinoire de Noël pour des utilisations exceptionnelles,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté n°2023_SJ_098 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 27 novembre 2023, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
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Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition par la Ville d'Agen de la Patinoire de Noël au profit"de la Sôciété COUTOT-ROEHRIG le jeudi 11 décembre 2025 de 19h00 à 22h00, pour la sortie d'entreprise de fin d'année,
2°1 D'ACTER que cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d'une redevance d'occupation d'un montant de 2000,00 €parla Société COUTOT-ROEHRIG,
3°/DE DIRE que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature et trouvera son terme à la fin de l'occupation effective de la Patinoire,
4°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents,
5°1 DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours. Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le d. 1.J .~ .9J 2025
Publication le ,:L-1.L.1i t 2025
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Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait co forme,
Pour le Maire t par délégation,
La Première d inte
Clémence -ROBERT 1
ENTRE :
La Ville d'AGEN, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol – Hôtel de Ville – 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première Adjointe au Maire, dument habilitée aux fins de la présente décision n°2025 - … du Maire de la Ville d’Agen en date du .. décembre 2025,
Ci-après dénommée « la Ville d’Agen »,
D'une part,
ET :
La SAS COUTOT-ROEHRIG, dont le siège social est situé au 22 rue Vital Carles 33000 BORDEAUX, n° SIRET 392 672 796 00167, représenté par ……………………, en qualité de …………………..,
Ci-après dénommée « l’Occupant »,
D'autre part,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PAR LA VILLE D’AGEN AU
PROFIT DE LA SOCIETE COUTOT-ROEHRIG DE LA PATINOIRE DE
NOËL
A villed ge
www.agen.fr
REÇU EN PREFECTURE
le 11/12/2025
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PREAMBULE
La société COUTOT-ROEHRIG a sollicité la Ville d’Agen pour la privatisation de la Patinoire de Noël afin dans le cadre de leur sortie entreprise de fin d’année. La Collectivité entend mettre à disposition la Patinoire de Noël.
Pour ce faire, il convient de conclure une convention qui détermine les conditions et modalités de cette mise à disposition à titre privatif au profit de la société COUTOT- ROEHRIG.
********
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l‘article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2122-1 et L.2125-1,
Vu la délibération n° DCM2025_157 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 1er décembre 2025, approuvant les tarifs de privatisation de la Patinoire de Noël pour des utilisations exceptionnelles,
Vu l’arrêté n° 2023_SJ_098 du Maire de la Ville d’Agen, en date du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition par la Ville d’Agen de la Patinoire de Noël installée Place Foch à Agen au profit de l’entreprise COUTOT-ROEHRIG.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
La Patinoire mise à disposition de l’Occupant se situe :
Adresse Caractéristiques
Place du Maréchal Foch
47000 Agen
SYNERGLACE
Patinoire : 320 m²
REÇU EN PREFECTURE
le 11/12/2025
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ARTICLE 3 : DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX
La présente mise à disposition a pour objet la mise à disposition de la Patinoire de Noël pour l’organisation de la sortie d’entreprise de fin d’année.
Les effectifs, maximum, accueillis simultanément s’élèvent à :
- 70/75 usagers
La mise à disposition des patins à glace de la Patinoire de Noël est incluse dans la redevance de privatisation et ne fera l'objet d'aucune facturation supplémentaire à l’Occupant.
Il est rappelé que, pour des raisons de sécurité, le port d’une paire de gants est strictement obligatoire pour tous les participants accédant sur à la glace. L'Occupant s'engage à informer ses invités de cette obligation.
L’occupant n’est pas autorisé à laisser du matériel à demeure sur la patinoire mis à disposition.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les deux parties.
L’Occupant aura l’usage exclusif de la Patinoire de Noël et des patins mentionnés à l’article 3, pour la seule période du jeudi 11 décembre 2025.
Elle trouvera son terme à l’expiration de cette période d’occupation.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES
Cette mise à disposition donnera lieu au versement d’une redevance, conformément à la délibération du Conseil municipal de la Ville d’Agen, en date 1er décembre 2025, qui s’élève à 2 000 €.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
L’Occupant assume l’entière responsabilité de l’utilisation de la patinoire, tant vis-à-vis de la Ville d’Agen que des participants. Il renonce à tout recours contre la Ville d’Agen.
ARTICLE 7 : MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment, faire l’objet d’une modification. Cette dernière devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
REÇU EN PREFECTURE
le 11/12/2025
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ARTICLE 8 : FACULTE DE RESILIATION
La présente autorisation d'occupation est consentie à titre précaire et révocable. En conséquence, la Ville d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention de plein droit, à tout moment et sans préavis, pour tout motif d’intérêt général.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans préavis ni indemnité.
L’Occupant pourra également solliciter la résiliation de la présente convention pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville d’Agen. Il devra alors respecter un préavis de sept jours.
ARTICLE 9 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent soit, le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le .. décembre 2025
Pour la Société COUTOT-ROEHRING,
…………………..
Pour la Ville d’Agen,
Madame Clémence BRANDOLIN-
ROBERT
Première Adjointe au Maire
REÇU EN PREFECTURE
le 11/12/2025
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www.agen.fr
DIRECTION DU CABINET
Service Communication
Nomenclature : 3.3.2
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DECISION DU MAIRE
N° DM2025_222 DU MARDI 09 DECEMBRE 2025
O BJ ET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE D'AGEN DE LA PATINOIRE DE NOËL
AU PROFIT DE L'ASSOCIATION ETUDIANTE LES INTEGRAJEUNAISES
CONTEXTE
L'installation de la Patinoire de Noël constitue une animation festive majeure pour l'attractivité du centre-vi ll e agenais. La Ville d'Agen entend octroyer la privatisation exceptionne ll e de la partinoi re à l'Association « lntégrajeunaises », en compensation de l'annulation de l'évènement-du 25 septembre dernier.
Pour ce faire, il convient de conclure une convention de mise à disposition afin de préciser les moda li tés et les engagements des parties.
E XPOSE DES MOTIFS
Conformément à la dé li bérat io n du Conse il munici pal de la Ville d'Agen du 1er décembre 2025, la Collectivité entend accorder la privatisation de la Patinoire de Noël à l'Association « lntégrajeunaises », en compensation de l'annulation d'un évènement prévu le 25 septembre dernier, le jeudi 18 décembre 2025, 3 heures en so i rée.
Les caractéristiques du bien mis à disposition de l'Association sont les suivantes :
Adresse Caractéristiques
Place du Maréchal Foch SYNERGLACE
47000 Agen Patinoire : 320 m2
Cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d'une redevance d'occupation, dont le montant, fixé par délibération du Conseil Municipal de la Ville d'Agen à titre de tarif préférentiel en raison de l'évènement annulé, s'élève à 300,00 €. 1
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La convention de mise à disposition prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme à la fin de l'occupation à titre privatif, soit en soirée le jeudi 18 décembre 2025.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2122-1 et L.2125-1,
Vu la délibération n° DCM2025_157 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 1e r décembre 2025, relative aux tarifs de privatisation de la patinoire de Noël pour des utilisations exceptionnelles,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté n°2023_SJ_098 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 27 novembre 2023, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition par la Ville d'Agen de la Patinoire de Noël au profit de l'Association « lntégrajeunaises » pour la soirée du jeudi 18 décembre 2025 pour une durée de trois heures,
2°1 D'ACTER que cette mise à disposition .est consentie moyennant le paiement d'une redevance d'occupation d'un montant de 300,00 € par l'Association,
3°1 DE DIRE que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature et trouvera son terme à la fin de l'occupation effective de la Patinoire,
4°1 DË SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents,
5°1 DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours. Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécuto ire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deu x mois à
compter des formalités de publication et de transm iss ion
en Préfecture
Télétransmission le 11..1 .-12' 2025
Publication le /.J/1 1 4.i t 2025
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Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et ar délégation,
La Première A J ·nte 1
ENTRE :
La Ville d'AGEN, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol – Hôtel de Ville – 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par Madame Clémence BRANDOLIN- ROBERT, Première Adjointe au Maire, dument habilitée aux fins de la présente décision n°2025 - … du Maire de la Ville d’Agen en date du .. décembre 2025,
Ci-après dénommée « la Ville d’Agen »,
D'une part,
ET :
L'Association les « Intégra’jeunaises », dont le siège est situé 8 rue André Chénier, 47 916 Agen Cedex, n° SIREN : 9214470001500016, représentée par Monsieur Henri TANDONNET, son Président, dument habilité ….
Ci-après dénommée « l’Occupant »,
D'autre part,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PAR LA VILLE D’AGEN AU
PROFIT DE L’ASSOCIATION LES INTEGRAJEUNAISES DE LA
PATINOIRE DE NOËL
A villed ge
www.agen.fr
REÇU EN PREFECTURE
le 11/12/2025
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PREAMBULE
L’association LES INTEGRA’JEUNAISES a sollicité la Ville d’Agen pour la privatisation de la Patinoire de Noël. La Collectivité entend mettre à disposition la Patinoire de Noël.
Pour ce faire, il convient de conclure une convention qui détermine les conditions et modalités de cette mise à disposition à titre privatif au profit de l’association LES INTEGRAJEUNAISES.
********
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l‘article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2122-1 et L.2125-1,
Vu la délibération n° DCM2025_157 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen, en date du 1er décembre 2025, approuvant les tarifs de privatisation de la Patinoire de Noël pour des utilisations exceptionnelles,
Vu l’arrêté n° 2023_SJ_098 du Maire de la Ville d’Agen, en date du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition par la Ville d’Agen de la Patinoire de Noël installée Place Foch à Agen au profit de l’association LES INTEGRAJEUNAISES.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
La Patinoire mise à disposition de l’Occupant se situe :
Adresse Caractéristiques
Place du Maréchal Foch
47000 Agen
SYNERGLACE
Patinoire : 320 m²
REÇU EN PREFECTURE
le 11/12/2025
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ARTICLE 3 : DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX
La présente mise à disposition a pour objet l’organisation d’un événement privé de l’association LES INTEGRAJEUNAISES sur la Patinoire de Noël.
Les effectifs, maximum, accueillis simultanément s’élèvent à :
- 70/75 usagers
La mise à disposition des patins à glace de la Patinoire de Noël est incluse dans la redevance de privatisation et ne fera l'objet d'aucune facturation supplémentaire à l’Occupant.
Il est rappelé que, pour des raisons de sécurité, le port d’une paire de gants est strictement obligatoire pour tous les participants accédant sur la glace. L'Occupant s'engage à informer ses invités de cette obligation.
L’occupant n’est pas autorisé à laisser du matériel à demeure sur la patinoire mis à disposition.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les deux parties.
L’Occupant aura l’usage exclusif de la Patinoire de Noël et des équipements (patins à glace), pour la seule période du 18 décembre 2025.
Elle trouvera son terme à l’expiration de cette période d’occupation.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES
Cette mise à disposition donnera lieu au versement d’une redevance, conformément à la délibération du Conseil municipal de la Ville d’Agen, en date du 1er décembre 2025, qui s’élève à 300 €.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
L’Occupant assume l’entière responsabilité de l’utilisation de la patinoire, tant vis-à-vis de la Ville d’Agen que des participants. Il renonce à tout recours contre la Ville d’Agen.
ARTICLE 7 : MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment, faire l’objet d’une modification. Cette dernière devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 8 : FACULTE DE RESILIATION
La présente autorisation d'occupation est consentie à titre précaire et révocable. En conséquence, la Ville d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention de plein droit, à tout moment et sans préavis, pour tout motif d’intérêt général.
REÇU EN PREFECTURE
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En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans préavis ni indemnité.
L’Occupant pourra également solliciter la résiliation de la présente convention pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville d’Agen. Il devra alors respecter un préavis de sept jours.
ARTICLE 9 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent soit, le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le .. décembre 2025
LES INTEGRAJEUNAISES
Monsieur Henri TANDONNET
Pour la Ville d’Agen,
Madame Clémence BRANDOLIN-
ROBERT
Première Adjointe au Maire
REÇU EN PREFECTURE
le 11/12/2025
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REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
DECISION DU MAIRE
N°2025 223 DU 10 DECEMBRE 2025
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1 :~
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE N°2025KC04 « MISSION D'ASSISTANCE POUR
L'ORGANISATION ET LA PROGRAMMATION DES FÊTES D'AGEN « CÔTE IN » »
CONTEXTE
Une consultation a été lancée par la Ville d'Agen pour une mission d'assistance pour l'organisation et la programmation des fêtes d'Agen « côté in ».
Cette consultation est passée selon la procédure adaptée ouverte, soumises aux dispositions des articles L. 2123-1.2 et R. 2123-1 3° du Code de la Commande Publique.
Il s'agit d'un accord-cadre avec maximum, mono-attributaire passé en application des articles L2125-1 1, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 10 mois à compter de la date de
notification du contrat. Il est reconductible 3 fois par période de 1 an.
Le montant des commandes pour la période initiale de l'accord-cadre est défini comme suit :
Période Maximum
Période initiale 150 000,00 € HT
Soit pour 4 ans 600 000,00 € HT
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Les variantes ne sont pas autor,sées. Les prestations supplémentaires éventuelles ne sont pas prévues. :.._ ~ :·:. ;, ·-~.< ~. \,
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EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 24/11/2025 à 12h00, quatre plis ont été réceptionnés.
Le 09/12/2025, la Commission Marchés à Procédure Adaptée , après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de la société FESTIVAL PR ODUCTION domiciliée 45 rue Toulzac 19100 BRIVE - N° Siret : 823 102 827 00024. 1
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CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique ;
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal ;
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal , en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique ;
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 09/12/2025 ;
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché 2025KC04 relative à une MISSION D'ASSISTANCE POUR L'ORGANISATION ET LA PROGRAMMATION DES FÊTES D'AGEN « CÔTE IN», à la société FESTIVAL PRODUCTION domiciliée 45 rue Toulzac 19100 Brive - N° Siret : 823 102 827 00024, pour le montant maximum défini à l'accord-cadre, à savoir 150 000 € HT par période ;
2°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2025 et les suivants
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exéc utoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le "'.fC?../41./ 2025
Publication le AO. ./A . 1.1 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
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DECISION DU MAIRE
N° 2025_224 DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
DIRECTION DE L'ENFANCE DE L'EDUCATION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Action scolaire
Nomenclature : 3.3 .2
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA COUR ET DE LA SALLE DE MOTRICITE DE
L'ECOLE MATERNELLE SEMBEL AU PROFIT DE L'APE SEMBEL
CONTEXTE
L'Association des Parents d'Elèves de l'école maternelle Sembel souhaite organiser un moment de convivialité réunissant les élèves et les enseignants à l'occasion du départ à la retraite de la directrice de l'école. A cette occasion, l'association sollicite la Ville d'Agen pour la mise à disposition de la cour et de la salle de motricité de l'école maternelle Sembel.
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville d'Agen autorise l'association des parents d'élèves (AP E) SEMBEL à occuper de manière précaire et révocable la cour et la salle de motricité de l'école maternelle SEMBEL située 27 rue Marceau 47 000 Agen pour l'organisation du départ à la retraite de la directrice. Le nombre de personnes attendues est fixé à 10 0.
Les locaux sont équipés de tables et de chaises. Il convient de préciser que l'occupant aura également accès aux sanitaires adjacents à la salle mise à sa disposition et qu'il ne pourra accéder à aucune salle ni aucun autre local au sein de l'établissement.
Cette mise à disposition est consentie pour la journée du vendredi 12 décembre ou vendredi 19 décembre 2025 de 15h00 à 18h00 (la date définitive sera confirmée à la Ville d'Agen en fonction de la météo).
De 15h à 16h30, il s'agit du temps scolaire, les enfants seront sous la responsabilité de la directrice.
De 16h30 à 18h 15 les enfants inscrits à la garderie seront sous la responsabilité de la Ville d'Agen jusqu'à l'ar ri vée des familles.
La convention prendra effet au jour de sa signature par les parties et trouvera son terme à la restitution des clefs à la Ville d'Agen. Cette autorisation ne pourra pas faire l'objet d'une ta cite reconductio n. Toute prolongation ou nouvelle occupation devra faire l'objet d'une nouvelle convention.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION 1
9~__AU-047-214700015-20251211-D~2025_224-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2122- 22, L.2122-23 et L.2144-3
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122- 1, L.2122-3 et L.2125-1,
Vu le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen n°2023_SJ_098, en date du 27 novembre 2023, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 12 décembre 2023, portant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première Adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1° / DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de la cour et la salle de motricité de l'école maternelle SEM BEL au profit de l'APE SEM BEL pour l'organisation du départ à la retraite de la directrice,
2° / DE DIRE qu'eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des objectifs poursuivis, cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gracieux,
3° / DE DIRE que la convention prendra effet au jour de sa signature par les parties et trouvera son terme à la restitution de clefs à la Ville d'Agen,
4° / DE DIRE que cette mise à dispositions est consentie pour la journée du vendredi 12 décembre 2025 ou vendredi 19 décembre 2025 de 15h00 à 18h00,
5° / DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention de mise à disposition ainsi que tous les actes et documents y afférent,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deu x mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ÀÎ .1 /l'i.12025
Publication 1e /1i.1 At.12025
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Premièr Adjointe
Clémence 1
ENTRE :
La Ville d'AGEN, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol – Hôtel de Ville – 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par Madame Rose HECQUEFEUILLE, Adjointe au Maire, dument habilitée aux fins des présentes par la décision n°2025_SJ_XX du Maire de la Ville d’Agen en date du XX décembre 2025,
Ci-après dénommée « la Ville d’Agen »,
D'UNE PART,
ET :
L’Association des parents d’élèves (APE) SEMBEL – dont le siège est situé 27 rue Marceau 47000 AGEN, représentée par Madame Marina LAURENT, Présidente, dument habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Occupant »,
D'AUTRE PART,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA COUR ET DE LA SALLE
DE MOTRICITÉ DE L’ÉCOLE MATENELLE SEMBEL
AU PROFIT DE L’APE SEMBEL
A villed ge
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PREAMBULE
L’Association des Parents d’Elèves de l’école maternelle Sembel souhaite organiser un moment de convivialité réunissant les élèves et les enseignants à l’occasion du départ à la retraite de la directrice de l’école. A cette occasion, l’association sollicite la Ville d’Agen pour la mise à disposition de la cour et de la salle de motricité de l’école maternelle Sembel.
********
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4 et L.2144-3,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1, L.2122-3 et L.2125-1,
Vu le règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu l’arrêté n°2024_SJ_066 du Maire de la Ville d’Agen en date du 10 octobre 2024, donnant délégation de fonctions à Madame Rose HECQUEFEUILLE, 9ème Adjointe au Maire, en charge de l’action scolaire, restauration scolaire, enfance, jeunesse, de la vie étudiante et de la petite enfance,
Vu les statuts de l’association,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à disposition la cour, la salle de motricité et les sanitaires adultes de l’école maternelle SEMBEL au profit de l’APE SEMBEL le vendredi 12 décembre ou le vendredi 19 décembre 2025 de 15h00 à 18h00 pour l’organisation d’un moment convivial dans le cadre du départ à la retraite de la Directrice.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition de l’occupant se situent :
Adresse Caractéristiques
École maternelle SEMBEL
27 rue Marceau
47000 AGEN
La cour
La salle de motricité
Toilette
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Ces locaux sont équipés du matériel décrit ci-après que l’occupant pourra utiliser sous réserve du respect des modes opératoires qui lui seront précisés le jour de l’état des lieux :
- Chaises.
- Tables.
Il est à noter que seuls les sanitaires adjacents à la salle occupée seront accessibles.
Il est précisé en revanche que l’accès aux salles de classe, salle des maîtres, bureaux, est strictement interdit.
Cette mise à disposition n’a pas de caractère prioritaire. Si la Ville d’Agen en a l’utilité, l’occupant devra laisser la salle libre de toute occupation. Le cas échéant, la Ville d’Agen s’engage à prévenir l’occupant au moins une semaine à l’avance. Ce délai pourra être réduit en cas d’urgence exceptionnelle.
ARTICLE 3 : DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX
Cette mise à disposition a pour objet :
- L’organisation du départ à la retraite de la directrice programmée le vendredi 12 décembre ou vendredi 19 décembre 2025 de 15h00 à 18h00 (la date définitive sera confirmée en fonction de la météo)
- De 15h à 16h30, il s’agit du temps scolaire, les enfants sont sous la responsabilité de la directrice
- De 16h30 à 18h15 les enfants inscrits à la garderie sont sous la responsabilité de la Ville d’Agen jusqu’à l’arrivée des familles.
Les effectifs, maximum, accueillis simultanément s’élèvent à :
- 100 personnes
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement d’utilisation des locaux, qui ne serait pas autorisé par la Ville, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L’occupant n’est pas autorisé à laisser du matériel à demeure dans les locaux mis à disposition.
L’occupant est autorisé à stationner dans la première partie de la cour durant le temps de l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme lors de la restitution des clefs au propriétaire.
L’occupant aura usage des locaux mentionnés à l’article 2 de la présente convention le
Vendredi 12 décembre ou le vendredi 19 décembre 2025 de 15h00 à 18h00.
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ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES LOCAUX
L’occupant prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
L’occupant s’interdit de modifier la distribution des lieux et de percer les murs ou cloisons.
L’occupant devra les tenir en bon état d’entretien pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre après utilisation et à l’expiration de la convention, dans le même état que celui qui sera contradictoirement constaté lors de l’état des lieux d'entrée.
Ainsi, l’occupant s’engage à :
- Veiller à la bonne utilisation des locaux et équipements mis à sa disposition. Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer, nuire à leur aspect, à leur conservation et à leur propreté.
- Remettre en place après chaque utilisation le mobilier (tables et chaises) à leur place initiale.
- Déclarer immédiatement à la Ville toute dégradation ou défectuosité qu’il constaterait dans les locaux, sous peine d'être tenu de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
- Assurer l'ouverture et la fermeture des locaux et de la cour, la mise en route de l’alarme et la vérification de l'extinction de l'éclairage.
- Veiller au contrôle des entrées dans l’établissement. À ce titre, l’occupant s'engage à ne laisser accéder aux locaux mis à disposition que les membres de l’association et à faire respecter par ces personnes toutes les règles de sécurité. Les personnes accédant aux locaux seront sous la responsabilité de l’occupant.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
La présente convention a vocation à permettre à l’association d’organiser le départ à la retraite de la directrice. Eu égard à la nature de l’occupant et aux objectifs poursuivis par cette association, rappelés en préambule, la présente autorisation d’occupation est consentie à titre gracieux. Elle ne donnera pas lieu au versement d’une redevance, ni au paiement de charges locatives.
La Ville d’Agen prendra également à sa charge la consommation des fluides consécutive à l’usage des locaux pendant la période de mise à disposition.
ARTICLE 7 : CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
Les frais de nettoyage des locaux après chaque utilisation seront à la charge de l’occupant.
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la Ville.
ARTICLE 8 : VALORISATION COMPTABLE
Cette mise à disposition doit être regardée comme une « contribution volontaire en nature » au sens de l’article 211-1 du Règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
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Les contributions volontaires en nature sont valorisées et comptabilisées dans les comptes de classe 8 (comptes spéciaux). Ces éléments sont présentés au pied du compte de résultat dans la partie « contributions volontaires en nature » en deux colonnes de totaux égaux.
La Ville d’Agen communiquera à l’Association toutes les informations utiles et nécessaires au calcul de cette valorisation.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente mise à disposition sera inscrite au sein des documents budgétaires de la commune (compte administratif) au nombre des concours attribués sous forme de prestations en nature ou de subventions.
ARTICLE 9 : MESURES PLAN VIGIPIRATE
La nouvelle posture Vigipirate « hiver - printemps 2025 » sera active à compter du mercredi 15 janvier 2025 et maintiendra l'ensemble du territoire national au niveau « urgence – attentat » pour faire face à une menace terroriste qui reste durablement élevée et en raison de l'instabilité du Proche et Moyen-Orient.
Dans ce cadre, la collectivité doit mettre en place la sécurisation des écoles et des établissements scolaires en faisant l’objet de mesures renforcées telles que :
-Le renforcement de la surveillance et le contrôle des rassemblements aux abords des établissements
-La restriction voire interdiction des activités aux abords des bâtiments -Le renforcement de la surveillance aux abords des établissements
-Le renforcement du contrôle d’accès des personnes et des véhicules -L’accueil à l’entrée des écoles et établissements scolaires est assuré par un adulte -Un contrôle visuel des sacs doit être effectué.
-L’identité des personnes étrangères à l’établissement est systématiquement vérifiée. -Une liste d’émargement des personnes présentes doit être éditée et communiquée à la mairie
L’occupant est responsable du respect de ces mesures.
Par ailleurs dans le cas où les dispositions applicables en matière de vigilance attentat seraient amenées à évoluer en cours d’exécution, ces nouvelles mesures s’appliqueront d’office à l’occupante sans qu’il ne soit nécessaire de formaliser ces nouvelles obligations par voie d’avenant.
Le cas échéant, le non-respect des présentes obligations est constitutif d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’occupant et justifiant la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
L’occupant assume l’entière responsabilité de l’utilisation des locaux, tant vis-à-vis de la Ville d’Agen que des participants et des tiers.
Il déclare que sa responsabilité est garantie par une police d’assurance responsabilité civile pour le jour de la location :
Contrat n°4721006A
Souscrit auprès de la compagnie : MAIF
Il renonce à tout recours contre la Ville d’Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui appartient de faire la preuve.
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Dans le cas où des détériorations surviendraient au matériel ou à l’immeuble, un état des lieux contradictoire sera dressé et la Ville d’Agen sera fondée à exiger le remboursement des dégâts.
L’occupant s’engage à n’exercer aucun recours contre la Ville d’Agen, pour la valeur totale forfaitaire des objets et du matériel qui lui appartiennent, propres à l’objet de la convention, en cas de perte, de vol ou de détérioration ou pour toute autre cause, que ce soit à partir de leur entrée dans les locaux mis à disposition jusqu’à leur enlèvement.
ARTICLE 11 : EXPLOITATION – CESSION DES DROITS
L’occupant s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou ponctuellement, sauf autorisation expresse de la Ville, sollicitée au minimum quinze jours avant.
ARTICLE 12 : MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment, faire l’objet d’une modification. Cette dernière devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 13 : FACULTE DE RESILIATION
La présente autorisation d'occupation est consentie à titre précaire et révocable. En conséquence, la Ville d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention de plein droit, à tout moment et sans préavis, pour tout motif d’intérêt général.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans préavis ni indemnité.
L’occupant pourra également solliciter la résiliation de la présente convention pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville d’Agen. Il devra alors respecter un préavis de sept jours.
ARTICLE 14 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent soit, le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le
Pour l’occupant
Madame Marina LAURENT
Présidente de l’APE
Pour la Ville d’Agen,
Madame Rose HECQUEFEUILLE
Adjointe au Maire en charge de
l’Action Scolaire La Petite Enfance et
La Jeunesse
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DECISION DU MAIRE
N° 2025_225 DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
DIRECTION DE L'ENFANCE DE L'EDUCATION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Action scolaire
Nomenclature : 3.3 .2
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE JEUX DE L'ECOLE MATERNELLE
SEMBEL AU PROFIT DE L' OCCE 47
CONTEXTE
À l'occasion du départ à la retraite de la directrice de l'école Sembel, l'Office Central de la Coopération à l'Ecole (OCCE 47) souhaite organiser un moment de convivialité. Cet évènement permettra de réunir la communauté éducative.
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville d'Agen autorise l'OCCE 47 à occuper de manière précaire et révocable la salle de jeux de l'école maternelle SEMBEL située 27 rue Marceau 47 000 Agen pour l'organisation du départ à la retraite de la directrice. Le nombre de personnes attendues est fixé à 50.
Les locaux sont équipés de tables et de chaises. Il convient de préciser que l'occupant aura également accès aux sanitaires adjacents à la salle mise à sa disposition et qu'il ne pourra accéder à aucune salle ni aucun autre local au sein de l'établissement.
Cette mise à disposition est consentie pour la journée du vendredi 12 décembre ou vendredi 19 décembre 2025 18h30 à 22h00 (la date définitive sera confirmée à la Ville d'Agen en fonction de la météo).
La convention prendra effet au jour de sa signature par les parties et trouvera son terme à la restitution des clefs à la Ville d'Agen . Cette autorisation ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction. Toute prolongation ou nouvelle occupation devra faire l'objet d'une nouvelle convention.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2122- 22, L.2122-23 et L.2144-3
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1, L.2122-3 et L.2125-1, 1
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Vu le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif au x comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la dé li bération n° DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans» ,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen n°2023_SJ_098, en date du 27 novembre 2023, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 12 décembre 2023, portant dé légation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première Adjointe au Maire, pour signer les dé ci sio ns prises par le Ma ire par délégation du Conse il municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des Co llectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
D ECIDE
1° / DE VALID ER les termes de la convention de mise à disposition la salle de jeux de l'école maternelle SEMBEL au profit de l'OCCE 47 pour l'organisation du départ à la retraite de la directrice,
2° / DE DIRE qu'eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des objectifs poursuivis, cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gracieux,
3° / DE DI RE que la convention prendra effet au jour de sa signature par les parties et trouvera son terme à la restitution de clefs à la Ville d'Agen,
4° / DE DI RE que cette mise à disposition est consentie pour la journée du vendredi 12 décembre 2025 ou vendredi 19 décembre 2025 de 18h30 à 22h00,
5° / DE SIGN ER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention de mise à disposition ainsi que tous les actes et documents y afférent,
Le Ma ire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le .At, .1A'L. 1 2025
Publication le J(l .1 Jt~ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe
-ROBERT
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/ 1
ENTRE :
La Ville d'AGEN, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol – Hôtel de Ville – 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par Madame Rose HECQUEFEUILLE, Adjointe au Maire, dument habilitée aux fins des présentes par la décision n°2025_SJ_XX du Maire de la Ville d’Agen en date du XX décembre 2025,
Ci-après dénommée « la Ville d’Agen »,
D'UNE PART,
ET :
L’Office Central de la Coopération à l’Ecole (OCCE 47) – dont le siège est situé 78 rue de la Libération BP322 47207 MARMANDE, représentée par Madame GAURAN Michèle, Mandataire, dument habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Occupant »,
D'AUTRE PART,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DE JEUX
DE L’ÉCOLE MATENELLE SEMBEL
AU PROFIT L’OCCE47
A villed ge
www.agen.fr
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PREAMBULE
À l’occasion du départ à la retraite de la directrice, il est proposé d’organiser un moment convivial afin d’exprimer à la directrice une reconnaissance pour son engagement et les années consacrées à l’école.
Cet évènement permettra de réunir la communauté éducative pour lui souhaiter une belle nouvelle étape de vie.
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4 et L.2144-3,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1, L.2122-3 et L.2125-1,
Vu le règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu l’arrêté n°2024_SJ_066 du Maire de la Ville d’Agen en date du 10 octobre 2024, donnant délégation de fonctions à Madame Rose HECQUEFEUILLE, 9ème Adjointe au Maire, en charge de l’action scolaire, restauration scolaire, enfance, jeunesse, de la vie étudiante et de la petite enfance,
Vu les statuts de l’association,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à disposition la salle de jeux et les sanitaires adultes de l’école maternelle SEMBEL au profit de l’Office Central de la Coopération à l’Ecole (OCCE47) le vendredi 12 décembre ou le vendredi 19 décembre 2025 de 18h30 à 22h00 pour l’organisation d’un évènement convivial à l’occasion du départ à la retraite de la Directrice.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition de l’occupant se situent :
Adresse Caractéristiques
École maternelle SEMBEL
27 rue Marceau
47000 AGEN
La salle de jeux
Sanitaires
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Ces locaux sont équipés du matériel décrit ci-après que l’occupant pourra utiliser sous réserve du respect des modes opératoires qui lui seront précisés le jour de l’état des lieux :
- Chaises.
- Tables.
Il est à noter que seuls les sanitaires adjacents à la salle occupée seront accessibles.
Il est précisé en revanche que l’accès aux salles de classe, salle des maîtres, bureaux, est strictement interdit.
Cette mise à disposition n’a pas de caractère prioritaire. Si la Ville d’Agen en a l’utilité, l’occupant devra laisser la salle libre de toute occupation. Le cas échéant, la Ville d’Agen s’engage à prévenir l’occupant au moins une semaine à l’avance. Ce délai pourra être réduit en cas d’urgence exceptionnelle.
ARTICLE 3 : DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX
Cette mise à disposition a pour objet :
- L’organisation du départ à la retraite de la directrice programmée le vendredi 12 décembre ou vendredi 19 décembre 2025 de 18h30 à 22h00 (la date définitive sera confirmée à la Ville d’Agen en fonction de la météo)
Les effectifs, maximum, accueillis simultanément s’élèvent à :
- 50 personnes
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement d’utilisation des locaux, qui ne serait pas autorisé par la Ville, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L’occupant n’est pas autorisé à laisser du matériel à demeure dans les locaux mis à disposition.
L’occupant est autorisé à stationner dans la première partie de la cour durant le temps de l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme lors de la restitution des clefs au propriétaire.
L’occupant aura usage des locaux mentionnés à l’article 2 de la présente convention le
Vendredi 12 décembre ou le vendredi 19 décembre 2025 de 18h30 à 22h00.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES LOCAUX
L’occupant prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
L’occupant s’interdit de modifier la distribution des lieux et de percer les murs ou cloisons.
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le 12/12/2025
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L’occupant devra les tenir en bon état d’entretien pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre après utilisation et à l’expiration de la convention, dans le même état que celui qui sera contradictoirement constaté lors de l’état des lieux d'entrée.
Ainsi, l’occupant s’engage à :
- Veiller à la bonne utilisation des locaux et équipements mis à sa disposition. Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer, nuire à leur aspect, à leur conservation et à leur propreté.
- Remettre en place après chaque utilisation le mobilier (tables et chaises) à leur place initiale.
- Déclarer immédiatement à la Ville toute dégradation ou défectuosité qu’il constaterait dans les locaux, sous peine d'être tenu de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
- Assurer l'ouverture et la fermeture des locaux et de la cour, la mise en route de l’alarme et la vérification de l'extinction de l'éclairage.
- Veiller au contrôle des entrées dans l’établissement. À ce titre, l’occupant s'engage à ne laisser accéder aux locaux mis à disposition que les membres de l’association et à faire respecter par ces personnes toutes les règles de sécurité. Les personnes accédant aux locaux seront sous la responsabilité de l’occupant.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
La présente convention a vocation à permettre à l’association d’organiser le départ à la retraite de la directrice. Eu égard à la nature de l’occupant et aux objectifs poursuivis par cette association, rappelés en préambule, la présente autorisation d’occupation est consentie à titre gracieux. Elle ne donnera pas lieu au versement d’une redevance, ni au paiement de charges locatives.
La Ville d’Agen prendra également à sa charge la consommation des fluides consécutive à l’usage des locaux pendant la période de mise à disposition.
ARTICLE 7 : CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
Les frais de nettoyage des locaux après chaque utilisation seront à la charge de l’occupant.
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la Ville.
ARTICLE 8 : VALORISATION COMPTABLE
Cette mise à disposition doit être regardée comme une « contribution volontaire en nature » au sens de l’article 211-1 du Règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les contributions volontaires en nature sont valorisées et comptabilisées dans les comptes de classe 8 (comptes spéciaux). Ces éléments sont présentés au pied du compte de résultat dans la partie « contributions volontaires en nature » en deux colonnes de totaux égaux.
REÇU EN PREFECTURE
le 12/12/2025
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La Ville d’Agen communiquera à l’Association toutes les informations utiles et nécessaires au calcul de cette valorisation.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente mise à disposition sera inscrite au sein des documents budgétaires de la commune (compte administratif) au nombre des concours attribués sous forme de prestations en nature ou de subventions.
ARTICLE 9 : MESURES PLAN VIGIPIRATE
La nouvelle posture Vigipirate « hiver - printemps 2025 » sera active à compter du mercredi 15 janvier 2025 et maintiendra l'ensemble du territoire national au niveau « urgence – attentat » pour faire face à une menace terroriste qui reste durablement élevée et en raison de l'instabilité du Proche et Moyen-Orient.
Dans ce cadre, la collectivité doit mettre en place la sécurisation des écoles et des établissements scolaires en faisant l’objet de mesures renforcées telles que :
-Le renforcement de la surveillance et le contrôle des rassemblements aux abords des établissements
-La restriction voire interdiction des activités aux abords des bâtiments -Le renforcement de la surveillance aux abords des établissements
-Le renforcement du contrôle d’accès des personnes et des véhicules -L’accueil à l’entrée des écoles et établissements scolaires est assuré par un adulte -Un contrôle visuel des sacs doit être effectué.
-L’identité des personnes étrangères à l’établissement est systématiquement vérifiée. -Une liste d’émargement des personnes présentes doit être éditée et communiquée à la mairie
L’occupant est responsable du respect de ces mesures.
Par ailleurs dans le cas où les dispositions applicables en matière de vigilance attentat seraient amenées à évoluer en cours d’exécution, ces nouvelles mesures s’appliqueront d’office à l’occupante sans qu’il ne soit nécessaire de formaliser ces nouvelles obligations par voie d’avenant.
Le cas échéant, le non-respect des présentes obligations est constitutif d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’occupant et justifiant la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
L’occupant assume l’entière responsabilité de l’utilisation des locaux, tant vis-à-vis de la Ville d’Agen que des participants et des tiers.
Il déclare que sa responsabilité est garantie par une police d’assurance responsabilité civile pour le jour de la location :
Contrat n°122 564
Souscrit auprès de la compagnie : SMACL
Il renonce à tout recours contre la Ville d’Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui appartient de faire la preuve.
Dans le cas où des détériorations surviendraient au matériel ou à l’immeuble, un état des lieux contradictoire sera dressé et la Ville d’Agen sera fondée à exiger le remboursement des dégâts.
REÇU EN PREFECTURE
le 12/12/2025
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L’occupant s’engage à n’exercer aucun recours contre la Ville d’Agen, pour la valeur totale forfaitaire des objets et du matériel qui lui appartiennent, propres à l’objet de la convention, en cas de perte, de vol ou de détérioration ou pour toute autre cause, que ce soit à partir de leur entrée dans les locaux mis à disposition jusqu’à leur enlèvement.
ARTICLE 11 : EXPLOITATION – CESSION DES DROITS
L’occupant s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou ponctuellement, sauf autorisation expresse de la Ville, sollicitée au minimum quinze jours avant.
ARTICLE 12 : MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment, faire l’objet d’une modification. Cette dernière devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 13 : FACULTE DE RESILIATION
La présente autorisation d'occupation est consentie à titre précaire et révocable. En conséquence, la Ville d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention de plein droit, à tout moment et sans préavis, pour tout motif d’intérêt général.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans préavis ni indemnité.
L’occupant pourra également solliciter la résiliation de la présente convention pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville d’Agen. Il devra alors respecter un préavis de sept jours.
ARTICLE 14 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent soit, le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le
Pour l’occupant
Madame Michèle GAURAN
Mandataire de l’OCCE47
Pour la Ville d’Agen,
Madame Rose HECQUEFEUILLE
Adjointe au Maire en charge de
l’Action Scolaire La Petite Enfance et
La Jeunesse
REÇU EN PREFECTURE
le 12/12/2025
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',l'il.}IU-047-21470001S-20251211-01"12025..225- REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
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DIRECTION DE LA SOLIDARITE
Service Politique Ville
Nome ncl at ure: 3.3.1
1
99_AU-047-214700015-20251211-D~2025_226-
DECISION DU MAIRE
N° 2025_226 ou 11 DECEMBRE 2025
OBJET: CONVENTION DE PRET D'ŒUVRES ENTRE L'ARTISTE BAKARY DIAKITE ET LA VILLE
D'AGEN DANS LE CADRE D'UNE EXPOSITION AU CENTRE SOCIAL« LA MAISON POUR TOUS DE LA MASSE »
CONTEXTE
La Ville d'Agen souhaite organiser une exposition au Centre Social « La Maison pour Tous de la Masse » dans le but de valoriser les savoir-faire et sensibiliser les habitants du territoire Nord-Est de la Ville d'Agen à la culture. Cette exposition répond également à l'objectif d'accès à la culture du Contrat de Projet.
EXPOSE DES MOTIFS
L'accès à la culture pour les habitants du territoire Nord -E st d'Agen est un des axes du contrat de projet validé par la Caisse des Allocations Familiales dans le cadre de la labellisation du Centre Social « Maison pour Tous de la Masse ».
L'un des objectifs pédagogiques du Contrat de Projet consiste à sensibiliser les usagers à l'art autour d'expositions.
C'est dans ce contexte que Monsieur Bakary DIAKITE a accepté de prêter, à titre gracieux, certaines de ses œuvres à la Ville d'A gen pour une exposition qui se tiendra du 15/ 12 /2025 au 12/ 01 /2026 au centre social « Maison pour Tous de la Masse».
Cette exposition nommée « Ma Terre Nitté » comprend 10 œuvres dont 7 tableaux d'art en toile et 3 dessins sur ve rre pour une valeur estimée à 3135 €.
La Ville d'Agen prendre en charge les frais de transports aller/retour ainsi que les frais d'installation.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, 1
9~__AU-047-214700015-20251211-D~2025_22~-
Vu la délibération n°DCM2020_029 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Ma ire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. »
Vu l'arrêté du Maire, n° 2023_SJ_98, en date du 27 novembre 2023, visé par Madame le préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-RO- BERT, Première adjointe, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Con- seil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territo- ria les,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Ma ire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes de la convention de prêt d'œuvres entre la Ville d'Agen et l'artiste Bakary DIAKITE pour une exposition nommée « Ma Terre Nité » au centre social « Maison pour Tous de la Masse» à Agen,
2°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer lad ite convention avec l'artiste Bakary DIAKITE,
3°1 DE DIRE sur ce prêt est consenti à titre gratuit,
4°1 DE DIRE que la Ville d'Agen prendra en charge les frais de transports ainsi que les frais d'installation,
Le Ma ire,
cert ifi e so us sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision pe ut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des forma li tés de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le J:t.fl. t . .12025
Publicati on le A.?-:-.1 Al 12025
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire é par délégation,
La Première fd ointe
!-~ ~ ll'IDOLIN-ROBERT CONVENTION DE PRET D’OEUVRES
Entre
LA VILLE D’AGEN, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol 47000 AGEN, représentée par Madame Baya Kherkhach, 3ème Adjointe au Maire, dûment habilitée aux fins des présentes par une décision n° 2025_ XXX du Maire de la Ville d’Agen en date du XX décembre 2025,
Ci-après désignée « La Ville d’Agen »,
D’une part,
Et
Monsieur Bakary Diakité artiste demeurant Cada Zac de Redon Bon Encontre 47240,
Ci-après désignée « l’artiste »
D’autre part,
Aville d ge
,
www.agen.fr
1 RE Ç U EN PREFECTURE
le 12/12/2025
1
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99 _A U - 047 - 214700015- 20251211- 0N 2025....226 - PREAMBULE
L’exposition « Ma Terre Nitté » s’inscrit dans un projet de valorisation des savoir-faire des habitants du territoire Nord-Est d’Agen et répond aux objectifs pédagogiques du Contrat de Projet par l’accès et la sensibilisation à la culture.
CADRE JURIDIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DCM2020_029 du Conseil Municipal de la Ville d’Agen en date du 25 mai 2020 donnant délégation au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu l’arrêté n°2020_SJ_246 du Maire de la Ville d’Agen en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonctions à Madame Baya KHERKHACH,
EN CONSEQUENCE IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du prêt d’œuvres par l’artiste Bakary Diakité à la Ville d’Agen dans le cadre d’une exposition dénommée « Ma Terre Nitté » au Centre Social « Maison Pour Tous de La Masse » 4700 Agen.
Article 2 – DESIGNATION DU BIEN PRÊTÉ
La présente convention porte sur le prêt plusieurs œuvres artistiques dénommé(es) : • Ma Terre Nitté (Tableau d’art sur toile)
• La Vie (Tableau d’art sur toile
• La Naissance (Tableau d’art sur toile
• Transmission (Tableau d’art sur toile
• La Cohésion (Tableau d’art sur toile
• La Création (Tableau d’art sur toile
• Le Commencement (Tableau d’art sur toile
• La Mère (dessin sur verre)
• Ma terre Nitté (dessin sur verre)
• Le Monde (dessin sur verre)
Article 3 – ETAT DES OEUVRES PRÊTÉES
Chacune de ces œuvres est en bon état. La valeur des œuvres est estimée à 3 135 €.
REÇU EN PREFECTURE
le 12/12/2025
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',l'il.}IU-047-21470001S-20251211-01"12025..226- Article 4 – DUREE DU PRET
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au jour de la restitution des œuvres à l’artiste.
Le prêt objet des présentes est convenu pour une durée de 4 semaines du 15/12/2025 au 12/01/2026.
Article 5 – MODALITES DE TRANSPORT ET D’INSTALLATION DE L’ŒUVRE
La prise en charge du transport aller/retour des œuvres appartiendra à la Ville d’Agen du lieu de domicile des œuvres au lieu d’exposition sur le site de la Maison Pour Tous de La Masse. Le transport sera pris en charge directement par le service de la Maison Pour Tous de la Masse. L’installation et la désinstallation des œuvres reviendra à L’Artiste et à la Ville d’Agen.
Article 6 – MODALITES FINANCIERES
Le présent prêt est consenti à titre gratuit.
Il est expressément convenu que tous les frais inhérents au transport ainsi qu’à l’installation de l’œuvre seront pris en charge par la Ville d’Agen.
Article 7 – COMMUNICATION ET PHOTOGRAPHIE
Pendant la durée du prêt, la Ville d’Agen sera autorisée à utiliser de droit à l’image à des fins de communication, les œuvres pourront être diffusées notamment :
> Conférence de presse, vernissage,
> Plaque sur site,
> Les magazines et les bulletins internet, mes revues de quartier
> Le site internet de la ville (www.agen.fr) et les réseaux sociaux de la Ville d’Agen
Article 8 – ASSURANCES ET RESPONSABILITE
Le matériel mis à disposition est placé sous l’entière responsabilité de la Ville d’Agen qui s’engage à souscrire tout contrat d’assurance destiné à garantir les œuvres prêtées contre le vol, l’incendie, les détériorations de toute nature ainsi que sa responsabilité civile au titre des éventuels dommages pouvant survenir du fait des biens prêtés pendant la période de prêt.
Article 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé des deux parties.
Article 10– RESILIATION
En cas de non-respect des engagements contractuels issus de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restée infructueuse.
REÇU EN PREFECTURE
le 12/12/2025
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',l'il.}IU-047-21470001S-20251211-01"12025..226- Les parties pourront également demander la résiliation de la présente convention à tout moment. Cette demande sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception, et respectera un préavis de 15 jours. Aucune des parties ne pourra prétendre à une quelconque indemnité.
Article 11 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
La présente convention est soumise au droit français.
Les parties s’engagent rechercher, en cas de litiges sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à l’instance juridictionnelle compétente, soit le Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 – 33063 BORDEAUX Cedex).
Fait en deux exemplaires, à Agen le
Pour l’artiste, Pour la Ville d’Agen,
Monsieur Bakary Diakité Madame Baya Kherkhach Adjoint au Maire
REÇU EN PREFECTURE
le 12/12/2025
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REPUBLIQUE FRANCAISE 99_AU-047-214700015-20251212-DN2025_227-
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DECISION DU MAIRE
N°2025_227 DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2025
DIRECTION DU CABINET
Service Communication
Nomenclatu re : 7.10.3
OB JET: TARIFICATION BILLETTERIE« LES FETES D'AGEN» 2026
CONTEXTE
Depuis 5 ans, la Ville d'Agen organise un événement musical de fin d'été intitulé « les Fêtes d'Agen » qui se déroule chaque année le dernier week-end d'août avec deux soirées de concerts payants.
Afin de préparer au mieux la grille tarifaire 2026, nous rappelons que la billetterie de l'édition 2026 est actuellement commercialisée via les canaux suivants :
• Marque grise des Fêtes d'Agen (fetesdagen.fr)
• Réseau Seetickets
• Guichet Mairie d'Agen
• Guichet Office De Tourisme Intercommunal « Destination Agen »
• Pass Culture
EXPOSE DES MOTIFS
GRILLE TARIFAIRE BILLETTERIE POUR L'ÉDITION 2026
Afin d'atteindre ces objectifs, la grille tarifaire 2026 propose une gamme de prix différenciée qui sera reconduite et affinée, incluant notamment :
69,0~
BIHETS JOURS GRAND PUBLIC
TARIF 1 plein tarif (700 places) 35,00€
TARIF 1 réduit (-18ans, étud iants et demandeurs d'emplois) (200 30,00€
places)
TARIF 2 plein tari f (800 places) 41,00€
TAR IF 2 rédui t (- 18ans, étudiants et demandeurs d'emplois) (300 36,00€
places) 1
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DERNIERES PLACES plein tarif (2 000 places) ' l
DERNIERES PLACES tarif réduit (-18ans, étudiants et demandeurs 42,00€
d'emplois) (1000 places)
Enfant (6 à 12 ans incl us) 16,00€
Enfant - 6 ans GRATUIT
1 : ' ·::.t:.'\ ,7.~ - ' ' - - t ,. - . ' ',. ,, '' 1)' , ·: \: ':) 1' \ 1' 111 ! : ' ' - j , •• , -~ '!, - , ' - ·-. ' ~ ~.,
2 BILLETS AD ULTES ET 1 BILLET ENFANT 80 ,00€
2 BILLETS ADULTES ET 2 BILLETS ENFANTS 90,00€
2 BILLETS ADULTES ET 3 BILLETS ENFANTS 99,00€
A partir de 5 bill ets achet és par 1 personne pour 1 so ir 32,00 €
1PASS CULTURE
PASS CULTURE
42,00€
Tarif clients jour 34,00€
PASS 2 JOURS CE 58,00€
OFFRES PROMOTIONNELLES
Offre Promo pour les NOUVEAUX AGENAIS 30,00€
(code Promo remis lors de la réception donnée pour les Nouveaux Agena i s)
Offre Promo optionnelle (dans la limite de 100 places) 35,00€
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération n°DCM2020_029 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture du Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 2°Fixer, dans la limite de 300 € unitaire / par droit, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées », 1
V I d , l"b, t" 0 DCM2025 105 d C ·1 M . . 1 \l\l_AU-047-214700015-20251212- r1~025__227- 9 u a e I era I0n n _ , u onseI unicIpa c I J ! septembre 2025 relative au bilan des Fêtes d'Agen 2025 et aux grandes lignes de l'édition 2026,
CONSIDERANT l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE FIXER les tarifs 2026 pour la 61 ème édition du Festival « les Fêtes d'Agen » comme suit:
BILLETS JOURS GRAND PUBLIC
TARIF 1 plein tarif (700 places) 35,00€
TARIF 1 réduit (-18a ns, étudiants et demandeurs d'emplois) (200 30,00 €
places)
TARIF 2 plein tarif (800 places) 41,00€
TARIF 2 réduit (-18ans, étudiants et demandeurs d'emplois) (300 36,00€
places)
DERNIERES PLACES plein tarif (2 000 places) 47,00 €
DERNIERES PLACES tarif réduit (- 18ans, étudiants et demandeurs 42,00€
d'emplois) (1 000 places)
Enfant (6 à 12 ans inclus) 16,00€
Enfant - 6 ans GRATUIT
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2 BILLETS ADULTES ET 1 BILLET ENFANT 80,00€
2 BILLETS ADULTES ET 2 BILLETS ENFANTS 90,00€
2 BILLETS ADULTES ET 3 BILLETS ENFANTS 99,00€
A partir de 5 billets achetés par 1 personne pour 1 soir 32,00€
1PASS CULTURE
PASS CUI.TURE
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Tarif clients jour 34,00€
PASS 2 JOURS CE 58,00€ 1
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OFFRES PROMOTIONNELLES
Offre Promo pour les NOUVEAUX AGENAIS 30,00€
(code Promo remis lors de la récepti on donnée pour les Nouveaux Agenais)
Offre Promo optionnelle {dans la limite de 100 places) 35,00€
2°/ DE DIRE que le tarif réduit est applicable aux moins de 18 ans, étudiants et demandeurs d'emplois,
3°/ DE DIRE que des offres promotionnelles optionnelles, en quantité limitée, pourront être proposées en fonction du calendrier événementiel 2026 de la Ville d'Agen,
4°/ DE DIRE qu'une billetterie sera ouverte sur les canaux suivants :
• Marque grise des Fêtes d'Agen : Billetterie - Les Fêtes d'Agen (fetesdagen.fr) • Réseau Seetickets
• Guichet Mairie d'Agen
• Guichet Office De Tourisme Intercommunal « Destination Agen »
• Pass Culture
5°/ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
6°/ DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget 2026.
Le Maire,
certifie sous sa responsabil ité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le . N6.1 121 lli
Publication le Ai .1 !\l 1 1E~ 1
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REPUBLIQUE FRANCAISE
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DECISION DU MAIRE
N° 2025_228 DU MARDI 16 DECEMBRE 2025
DIRECTION DE L'ACTION CULTURELLE
Service Médiathèque
Nomenclature: 7.5
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU
TITRE DE L'AIDE A L'INCLUSION NUMERIQUE- REALISATION D'UN NOUVEL ESPACE NUMERIQUE - DANS LE CADRE DE LA CREATION D'UN TIERS LIEU CUL TU REL ET NUMERIQUE AU SEIN DE LA MEDIATHEQUE LACEPEDE
CONTEXTE
La Ville d'Agen souhaite offrir aux habitants un nouveau lieu, à la fois lieu de vie et d'étude, lieu d'apprentissage et de découverte. La Ville d'Agen a choisi d'implanter au sein même de la Médiathèque Lacépède (Médiathèque depuis 1975 qui accueille également dans les adjonctions : le point jeunes, l'ALSH et un espace dédié au philosophe Michel Serres), un tiers lieu culturel et numérique.
EXPOSE DES MOTIFS
Le projet de Médiathèque Tiers Lieu, aspire à être un lieu de rencontres informelles et conviviales. Il vise essentiellement à améliorer l'accès à la culturel des jeunes et moins jeunes par le livre, le jeu, l'animation et le partage. Il doit permettre également d'améliorer le sentiment d'appartenance sociale des usagers.
La médiathèque tiers lieu culturel et numérique accueillera en son sein une bibliothèque, une salle d'animation, des associations ·d'arts, un café, des espaces de jeux-vidéos, un espace numérique et un jardin d'agréments.
Le projet Médiathèque tiers lieu culturel Lacépède s'inscrit dans le cadre de deux engagements de mandat :
Engagement n°16 : « Transformer la médiathèque en lieu de vie et d'étude » - L'objectif étant de proposer une véritable politique publique de développement de la lecture en accompagnant les jeunes en « difficulté de lecture » et en transformant la médiathèque en lieu de vie et d'étude.
Concrètement cet engagement se traduira par l'amélioration des conditions de confort de la salle de lecture (climatisation, élargissement des horaires pour les étudiants ...) et d'accès aux journaux et aux magazines.
Engagement n°84 « Créer un réseau de tiers lieux numériques ». La ville d'Agen souhaite en effet créer et animer un réseau de tiers lieu numérique assurant un maillage cohérent de la 1
9~__AU-047-214700015-20251216-D~2025_228-
ville . Accessibles à tous, chaque tiers lieu proposera des espaces dédiés et sera équipés de moyens d'accès internet, de matériels numériques ainsi qu'un accompagnement et ateliers thématiques. A son lancement, ce réseau comprendra (sous réserve de l'accord des exploitants) notamment la Médiathèque et le Point Jeunes.
C'est le résultat du travail conjoint de trois commissions municipales : numérique, jeunesse et culture qui ont œuvré durant deux ans à la conception de ce nouveau lieu culturel. Grace à une phase de concertation, des ateliers menés avec les usagers, une enquête grand public sur les besoins et attentes des usagers (plus de 400 questionnaires), les agents et les élus ont pu concevoir ce futur espace au sein de la Médiathèque Lacépède.
Ce projet comprend :
Des travaux globaux de rénovation estimés à 2 042 970, 15 ~ HT.
Le coût des travaux pour la création de ce nouvel espace numérique est estimé à 84 216 €.
Ce montant correspondant au coût des travaux au m2, rapporté à la surface de l'espace nu- mérique (1 276 € * 66 m2 ).
Le plan de financement prévisionnel des travaux liés à la réalisation de ce nouvel espace nu- mérique:
DEPENSES RECETTES
Coût des travaux AGGLO -Aide inclusion 40 000 47,5 %
rapportés à la 84 216 numérique 50%
surface de Autofinancement de la Ville 44 216 52,5 %
l'espace d'Agen
TOTAL 84 216 TOTAL 84 216 100 %
C'est dans ce contexte que la Ville d'Agen sollicite auprès de !'Agglomération d'Agen l'attribution d'une subvention au titre de l'aide à l'inclusion numérique, à hauteur de 47,5 % du montant HT de l'investissement consenti pour ces travaux, soit 40 000 €.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite d'une demande à hauteur de 500 000 €, l'attribution de subventions»,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen n°2023_SJ_098, en date du 27 novembre 2023, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 12 décembre 2023, portant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première Adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, 1
9~__AU-047-214700015-20251216-D~2025_228-
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire,
DE CIDE
1°I DE SOL LI CITER une subvention auprès de l'Agglomération d'Agen, au titre de l'aide à l'inclusion numérique pour la réalisation d'un nouvel espace numérique au sein du tiers lieu culturel et numérique à la Médiathèque Lacépède, à hauteur de 47,5 % du montant HT de l'investissement soit 40 000 € (quarante mille euros) pour les travaux liés à la création de ce nouvel espace.
2°I DE VALID ER le plan de financement prévisionnel suivant pour un montant total de 84 216 € HT.
DEPENSES RECETTES
Coût des travaux AGGLO -Aide inclusion 40 000 47,5 %
rapportés à la 84 216 numérique 50%
surface de Autofinancement de la Ville 44 216 52,5 %
l'espace d'Agen
TOTAL 84 216 TOTAL 84 216 100 %
3°I DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous actes et documents inhérents à la présente demande de subvention,
4°I DE DIRE que les recettes correspondantes sont prévues au budget de l'exercice en cours et seront inscrites au budget des exercices à venir.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de pub lication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le 13. .1 ))~12025
Publication le . 1~ .1 At.1 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que des-
sus,
Pour extrait conforme
Pour le ire et par délégation,
La Pre iè Adjointe
OLIN-ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
1
9~__AU-047-214700015-20251216-D~2025_229-
DECISION DU MAIRE
N° 2025_229 ou MARDI 16 DECEMBRE 2025
DIRECTION DE L'ENFANCE DE L'EDUCATION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Action scolaire
Nomenclature : 3.3.2
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE DE L'ECOLE
ELEMENTAIRE JOSEPH BARA AU PROFIT DE L'OFFICE CENTRAL DE LA COOPERATION A
L'ECOLE 47
CONTEXTE
À l'occasion des fêtes de fin d'année, l'Office Central de la Coopération à l'Ecole (OCCE) 47 souhaite organiser un marché de Noel à destination des enfants et de leur famille. Cet évènement permettra de mettre en valeur les créations réalisées par les élèves, ainsi que le travail des enseignants et des parents investis tout au long de la préparation. Dans ce cadre l'OCCE 47 sollicite la Ville d'Agen pour la mise à disposition de la salle polyvalente de l'éc ole Jospeh Bara le mardi 16 décembre 2025 de 18h 15 à 20h 15.
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville d'Agen autorise l'Office Central de la Coopération à l'Ecole 47 à occuper de manière précaire et révocable la salle polyvalente de l'école élémentaire Joseph Bara située 6 rue de l'école Vieille 47 000 Agen pour l'organisation d'un marché de Noël à destination des élèves et des familles. Le nombre de personnes attendues et fixé à 260 personnes adultes et enfants.
Les locaux sont équipés de tables et de chaises. Il convient de préciser que l'occupant aura également accès aux sanitaires adjacents à la salle mise à sa disposition et qu'il ne pourra accéder à aucune salle ni aucun autre local au sein de l'établissement.
Cette mise à disposition est consentie pour la journée du mardi 16 décembre 2025 18h15 à 20h15.
La convention prendra effet au jour de sa signature par les parties et trouvera son terme à la restitution des clefs à la Ville d'Agen. Cette autorisation ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction. Toute prolongation ou nouvelle occupation devra faire l'objet d'une nouvelle convention.
Cette mise à disposition sera fera à titre gratuit.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2122- 22, L.2122-23 et L.2144-3 1
9~__AU-047-214700015-20251216-D~2025_229-
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1, L.2122-3 et L.2125-1,
Vu le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté du Mai~e de la Ville d'Agen n°2023_SJ_098, en date du 27 novembre 2023, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 12 décembre 2023, portant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première Adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1° / DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de la salle polyvalente de l'école élémentaire Joseph BARA au profit de l'office central de la coopération à l'école 47 pour l'organisation de son marché de Noël,
2° / DE DIRE qu'eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des objectifs poursuivis, cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gracieux,
3° / DE DIRE que la convention prendra effet au jour de sa signature par les parties et trouvera son terme à la restitution de clefs à la Ville d'Agen,
4° I DE DIRE que cette mise à dispositions est consentie pour la journée du mardi 16 décembre 2025 de 18h15 à '20h15,
5° / DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention de mise à disposition ainsi que tous les actes et documents y afférent,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le B. .. tJ..~ .12025
Publication le _ Q.,~ .I Â-~.I 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le M re et par délégation
La Premiè e djointe
Clé 1
ENTRE :
La Ville d'AGEN, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol – Hôtel de Ville – 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par Madame Rose HECQUEFEUILLE, Adjointe au Maire, dument habilitée aux fins des présentes par la décision du Maire de la Ville d’Agen n°2025_SJ_052
Ci-après dénommée « la Ville d’Agen »,
D'UNE PART,
ET :
L’Office Central de la Coopération à l’Ecole 47 (OCCE47) – dont le siège est situé 78 rue de la Libération 47207 MARMANDE, représenté par Monsieur Mathieu CANUT, Mandataire, dument habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Occupant »,
D'AUTRE PART,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE
DE L’ÉCOLE JOSEPH BARA
AU PROFIT DE L’OFFICE CENTRAL DE LA COOPÉRATION A L’ÉCOLE
47 L’OCCE47 DE L’ÉCOLE JOSEPH BARA
A villed ge
www.agen.fr
REÇU EN PREFECTURE
le 23/12/2025
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',l'il JIU-04 7-214 7000 1S-2 025 1216-01"12 025 ..229- 2
PREAMBULE
À l’occasion des fêtes de fin d’année, l’Office Central de la Coopération à l’Ecole (OCCE) 47 souhaite organiser un marché de Noel à destination des élèves et des familles, au sein de la salle polyvalente de l’école Joseph Bara, le mardi 16 décembre 2025.
Dans ce cadre, la Ville d’Agen autorise l’OCCE 47 à occuper les locaux de l’école Joseph Bara. Les parties doivent alors conclure une convention de mise à disposition.
********
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4 et L.2144-3,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1, L.2122-3 et L.2125-1,
Vu le règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu l’arrêté n°2024_SJ_066 du Maire de la Ville d’Agen en date du 10 octobre 2024, donnant délégation de fonctions à Madame Rose HECQUEFEUILLE, 9ème Adjointe au Maire, en charge de l’action scolaire, restauration scolaire, enfance, jeunesse, de la vie étudiante et de la petite enfance,
Vu les statuts de l’association,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à disposition la salle polyvalente et les sanitaires adultes de l’école élémentaire JOSEPH BARA au profit de l’office central de la coopération à l’école 47 (OCCE 47), le mardi 16 décembre 2025 de 18h15 à 20h15 pour l’organisation d’un marché de Noel à destination des élèves et des familles.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition de l’occupante se situent :
REÇU EN PREFECTURE
le 23/12/2025
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',l'il JIU-04 7-214 7000 1S-2 025 1216-01"12 025 ..229- 3
Adresse Caractéristiques
École élémentaire Joseph
BARA
6 rue Ecole Vieille
47000 AGEN
Salle polyvalente
Sanitaires adultes
Ces locaux sont équipés du matériel décrit ci-après que l’occupant pourra utiliser sous réserve du respect des modes opératoires qui lui seront précisés le jour de l’état des lieux :
- Chaises.
- Tables.
Il est à noter que seuls les sanitaires adjacents à la salle occupée seront accessibles.
Il est précisé en revanche que l’accès aux salles de classe, salle des maîtres, bureaux, est strictement interdit.
Cette mise à disposition n’a pas de caractère prioritaire. Si la Ville d’Agen en a l’utilité, l’occupant devra laisser la salle libre de toute occupation. Le cas échéant, la Ville d’Agen s’engage à prévenir l’occupant au moins une semaine à l’avance. Ce délai pourra être réduit en cas d’urgence exceptionnelle.
ARTICLE 3 : DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX
Cette mise à disposition a pour objet :
- L’organisation d’un marché de Noël par l’OCCE 47 programmé le mardi 16 décembre de 18h15 à 20h15,
Les effectifs, maximum, accueillis simultanément s’élèvent à :
- 260 personnes (adultes et enfants)
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement d’utilisation des locaux, qui ne serait pas autorisé par la Ville, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L’occupant n’est pas autorisé à laisser du matériel à demeure dans les locaux mis à disposition.
L’occupant est autorisé à stationner dans la première partie de la cour durant le temps de l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
REÇU EN PREFECTURE
le 23/12/2025
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il JIU-04 7-214 7000 1S-2 025 1216-01"12 025 ..229- 4
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme lors de la restitution des clefs au propriétaire.
L’occupant aura usage des locaux mentionnés à l’article 2 de la présente convention le Mardi 16 décembre 2025 de 18h15 à 20h15.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES LOCAUX
L’occupant prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
L’occupant s’interdit de modifier la distribution des lieux et de percer les murs ou cloisons.
L’occupant devra les tenir en bon état d’entretien pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre après utilisation et à l’expiration de la convention, dans le même état que celui qui sera contradictoirement constaté lors de l’état des lieux d'entrée.
Ainsi, l’occupant s’engage à :
- Veiller à la bonne utilisation des locaux et équipements mis à sa disposition. Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer, nuire à leur aspect, à leur conservation et à leur propreté.
- Remettre en place après chaque utilisation le mobilier (tables et chaises) à leur place initiale.
- Déclarer immédiatement à la Ville toute dégradation ou défectuosité qu’il constaterait dans les locaux, sous peine d'être tenu de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
- Assurer l'ouverture et la fermeture des locaux et de la cour, la mise en route de l’alarme et la vérification de l'extinction de l'éclairage.
- Veiller au contrôle des entrées dans l’établissement. A ce titre, l’occupant s'engage à ne laisser accéder aux locaux mis à disposition que les membres de l’association et à faire respecter par ces personnes toutes les règles de sécurité. Les personnes accédant aux locaux seront sous la responsabilité de l’occupant.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
La présente convention a vocation à permettre à l’OCCE 47 d’organiser son marché de Noël. Eu égard à la nature de l’occupant et aux objectifs poursuivis par cette association, rappelés en préambule, la présente autorisation d’occupation est consentie à titre gracieux. Elle ne donnera pas lieu au versement d’une redevance, ni au paiement de charges locatives.
La Ville d’Agen prendra également à sa charge la consommation des fluides consécutive à l’usage des locaux pendant la période de mise à disposition.
ARTICLE 7 : CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
Les frais de nettoyage des locaux après chaque utilisation seront à la charge de l’occupant.
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la Ville.
ARTICLE 8 : VALORISATION COMPTABLE
REÇU EN PREFECTURE
le 23/12/2025
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',l'il JIU-04 7-214 7000 1S-2 025 1216-01"12 025 ..229- 5
Cette mise à disposition doit être regardée comme une « contribution volontaire en nature » au sens de l’article 211-1 du Règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les contributions volontaires en nature sont valorisées et comptabilisées dans les comptes de classe 8 (comptes spéciaux). Ces éléments sont présentés au pied du compte de résultat dans la partie « contributions volontaires en nature » en deux colonnes de totaux égaux.
La Ville d’Agen communiquera à l’Association toutes les informations utiles et nécessaires au calcul de cette valorisation.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente mise à disposition sera inscrite au sein des documents budgétaires de la commune (compte administratif) au nombre des concours attribués sous forme de prestations en nature ou de subventions.
ARTICLE 9 : MESURES PLAN VIGIPIRATE
La nouvelle posture Vigipirate « hiver - printemps 2025 » sera active à compter du mercredi 15 janvier 2025 et maintiendra l'ensemble du territoire national au niveau « urgence – attentat » pour faire face à une menace terroriste qui reste durablement élevée et en raison de l'instabilité du Proche et Moyen-Orient.
Dans ce cadre, la collectivité doit mettre en place la sécurisation des écoles et des établissements scolaires en faisant l’objet de mesures renforcées telles que :
-Le renforcement de la surveillance et le contrôle des rassemblements aux abords des établissements
-La restriction voire interdiction des activités aux abords des bâtiments -Le renforcement de la surveillance aux abords des établissements
-Le renforcement du contrôle d’accès des personnes et des véhicules -L’accueil à l’entrée des écoles et établissements scolaires est assuré par un adulte -Un contrôle visuel des sacs doit être effectué.
-L’identité des personnes étrangères à l’établissement est systématiquement vérifiée. -Une liste d’émargement des personnes présentes doit être éditée et communiquée à la mairie
L’occupant est responsable du respect de ces mesures.
Par ailleurs dans le cas où les dispositions applicables en matière de vigilance attentat seraient amenées à évoluer en cours d’exécution, ces nouvelles mesures s’appliqueront d’office à l’occupante sans qu’il ne soit nécessaire de formaliser ces nouvelles obligations par voie d’avenant.
Le cas échéant, le non-respect des présentes obligations est constitutif d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’occupant et justifiant la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
L’occupant assume l’entière responsabilité de l’utilisation des locaux, tant vis-à-vis de la Ville d’Agen que des participants et des tiers.
Il déclare que sa responsabilité est garantie par une police d’assurance responsabilité civile pour le jour de la location :
Contrat n° C2022-3113
REÇU EN PREFECTURE
le 23/12/2025
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',l'il JIU-04 7-214 7000 1S-2 025 1216-01"12 025 ..229- 6
Souscrit auprès de la compagnie : SMACL
Il renonce à tout recours contre la Ville d’Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui appartient de faire la preuve.
Dans le cas où des détériorations surviendraient au matériel ou à l’immeuble, un état des lieux contradictoire sera dressé et la Ville d’Agen sera fondée à exiger le remboursement des dégâts.
L’occupant s’engage à n’exercer aucun recours contre la Ville d’Agen, pour la valeur totale forfaitaire des objets et du matériel qui lui appartiennent, propres à l’objet de la convention, en cas de perte, de vol ou de détérioration ou pour toute autre cause, que ce soit à partir de leur entrée dans les locaux mis à disposition jusqu’à leur enlèvement.
ARTICLE 11 : EXPLOITATION – CESSION DES DROITS
L’occupant s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou ponctuellement, sauf autorisation expresse de la Ville, sollicitée au minimum quinze jours avant.
ARTICLE 12 : MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment, faire l’objet d’une modification. Cette dernière devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 13 : FACULTE DE RESILIATION
La présente autorisation d'occupation est consentie à titre précaire et révocable. En conséquence, la Ville d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention de plein droit, à tout moment et sans préavis, pour tout motif d’intérêt général.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans préavis ni indemnité.
L’occupant pourra également solliciter la résiliation de la présente convention pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville d’Agen. Il devra alors respecter un préavis de sept jours.
ARTICLE 14 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent soit, le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le
Pour l’occupant Pour la Ville d’Agen,
REÇU EN PREFECTURE
le 23/12/2025
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il JIU-04 7-214 7000 1S-2 025 1216-01"12 025 ..229- 7
Monsieur Mathieu CANUT,
Mandataire
Madame Rose HECQUEFEUILLE
Adjointe au Maire en charge de
l’Action Scolaire La Petite Enfance et
La Jeunesse
REÇU EN PREFECTURE
le 23/12/2025
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',l'il JIU-04 7-214 7000 1S-2 025 1216-01"12 025 ..229- REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
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99_AU-047-214700015-20251216-D~2025_230-
DECISION DU MAIRE
N° 2025_230 ou MARDI 16 DECEMBRE 2025
DIRECTION DEL 'ENFANCE DEL 'EDUCA T/ON DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Action scolaire
Nomenclature : 3.3.2
ÜBJ ET: MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE DE L'ECOLE MATERNELLE RODRIGUES AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC AGEN HABITAT
CONTEXTE
L'office public Agen Habitat a une mIssIon d'intérêt général dont l'objet est d'assurer la construction, l'attribution et la gestion de logements locatifs sociaux. Ce dernier a sollicité la Ville d'Agen pour la mise à disposition d'un local municipal en vue de la réunion d'information des locataires de Rodrigues.
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville d'Agen autorise l'office public d'Agen Habitat, à occuper la salle polyvalente de l'école materne ll e Rodrigues située avenue Georges Cuvier 47 000 Agen pour l'organisation de sa réunion d'information des locataires de Rodrigues le mercredi 17 décembre 2025 de 17h30 à 21 h00. Le nombre de personnes attendues est fixé à 100 personnes.
Les locaux sont équipés de tables et de chaises. Il convient de préciser que l'occupant aura également accès aux sanitaires adjacents à la salle mise à sa disposition et qu'il ne pourra accéder à aucune salle ni aucun autre local au sein de l'établissement.
Cette mise à disposition est consentie pour la journée du mercredi 17 décembre 2025 de 17h30 à 21 hO0. Cette autorisation ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction. Toute prolongation ou nouvelle occupation devra faire l'objet d'une nouvelle convention .
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit au regard de la mission d'intérêt général de l'office public Agen Habitat.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2122- 22 , L.2122-23 et L.2144-3,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1, L.2122-3 et L.2125-1, 1
9~__AU-047-214700015-20251216-D~2025_230-
Vu la délibération n °D CM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen n°2023_SJ_098, en date du 27 novembre 2023, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 12 décembre 2023, portant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première Adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1° / DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de la salle polyvalente de l'école maternelle RODRIGUES au profit de l'Office Public Agen Habitat pour l'organisation d'une réunion d'information des locataires de Rodrigues,
2° / DE DIRE qu'eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des objectifs poursuivis, cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gracieux,
3° / DE DIRE que cette mise à disposition est consentie pour la journée du mercredi 17 décembre 2025 de 17h30 à 21 h00,
4° / DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention de mise à disposition ainsi que tous les actes et documents y afférent,
Le Maire,
Certifie sous sa responsab ili té le caractère exécutoire
de cet acte
In forme que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ÎJ...1 .A'b12025
Publication le ~R, .1 J/i1 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et ar délégation,
La Première Adj inte 1
ENTRE
La Ville d'AGEN, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol – Hôtel de Ville – 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par Madame Rose HECQUEFEUILLE, Adjointe au Maire, dument habilitée aux fins des présentes par la décision du Maire de la Ville d’Agen n°2025_230 du 16 décembre 2025,
Ci-après dénommée « la Ville d’Agen »,
D'UNE PART,
ET
L’office public AGEN HABITAT, dont le siège est situé 3 rue de Raymond 47000 Agen, représenté par son directeur général Monsieur Jean BIZET dument habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Occupant »,
D'AUTRE PART,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE
POLYVALENTE DE L’ECOLE MATERNELLE RODRIGUES
AU PROFIT D’AGEN HABITAT
A villed ge
www.agen.fr
REÇU EN PREFECTURE
le 22/12/2025
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-04 7-21470001S-20251216-01"12025..230- 2
PREAMBULE
L’office public Agen Habitat a une mission d’intérêt général dont l’objet est d’assurer la construction, l’attribution et la gestion de logements locatifs sociaux. Ce dernier a sollicité la Ville d’Agen pour la mise à disposition d’un local municipal en vue de la réunion d’information des locataires de Rodrigues.
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4 et L.2144-3,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1, L.2122-3 et L.2125-1,
Vu l’arrêté n°2024_SJ_066 du Maire de la Ville d’Agen en date du 10 octobre 2024, donnant délégation de fonctions à Madame Rose HECQUEFEUILLE, 9ème Adjointe au Maire, en charge de l’action scolaire, restauration scolaire, enfance, jeunesse, de la vie étudiante et de la petite enfance,
Vu les statuts de l’association,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de l’office public AGEN HABITAT, le mercredi 17 décembre de 17h30 à 21h00, les locaux désignés à l’article 2 de la présente convention pour la réunion d’information des locataires de Rodrigues.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition de l’occupante se situent :
Adresse Caractéristiques
École maternelle
Rodrigues
Avenue Georges Cuvier
4700 AGEN
Salle polyvalente
REÇU EN PREFECTURE
le 22/12/2025
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-04 7-21470001S-20251216-01"12025..230- 3
Ces locaux sont équipés du matériel décrit ci-après que l’occupant pourra utiliser sous réserve du respect des modes opératoires qui lui seront précisés le jour de l’état des lieux :
- Chaises.
- Tables.
Il est à noter que seuls les sanitaires adjacents à la salle occupée seront accessibles.
Il est précisé en revanche que l’accès aux salles de classe, salle des maîtres, bureaux, est strictement interdit.
Cette mise à disposition n’a pas de caractère prioritaire. Si la Ville d’Agen en a l’utilité, l’occupant devra laisser la salle libre de toute occupation. Le cas échéant, la Ville d’Agen s’engage à prévenir l’occupant au moins une semaine à l’avance. Ce délai pourra être réduit en cas d’urgence exceptionnelle.
ARTICLE 3 : DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX
Cette mise à disposition a pour objet :
- L’organisation de la réunion d’information des locataires de Rodrigues de 17h30 à 21h00,
Les effectifs, maximum, accueillis simultanément s’élèvent à :
- 100 personnes
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement d’utilisation des locaux, qui ne serait pas autorisé par la Ville, entrainerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L’occupant n’est pas autorisé à laisser du matériel à demeure dans les locaux mis à disposition.
L’occupant est autorisé à stationner dans la première partie de la cour durant le temps de l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme lors de la restitution des clefs au propriétaire.
L’occupant aura usage des locaux mentionnés à l’article 2 de la présente convention le Mercredi 17 décembre 2025 de 17h30 à 21h00.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES LOCAUX
REÇU EN PREFECTURE
le 22/12/2025
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L’occupant prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
L’occupant s’interdit de modifier la distribution des lieux et de percer les murs ou cloisons.
L’occupant devra les tenir en bon état d’entretien pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre après utilisation et à l’expiration de la convention, dans le même état que celui qui sera contradictoirement constaté lors de l’état des lieux d'entrée.
Ainsi, l’occupant s’engage à :
- Veiller à la bonne utilisation des locaux et équipements mis à sa disposition. Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer, nuire à leur aspect, à leur conservation et à leur propreté.
- Remettre en place après chaque utilisation le mobilier (tables et chaises) à leur place initiale.
- Déclarer immédiatement à la Ville toute dégradation ou défectuosité qu’il constaterait dans les locaux, sous peine d'être tenu de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
- Assurer l'ouverture et la fermeture des locaux et de la cour, la mise en route de l’alarme et la vérification de l'extinction de l'éclairage.
- Veiller au contrôle des entrées dans l’établissement. A ce titre, l’occupant s'engage à ne laisser accéder aux locaux mis à disposition que les membres de l’association et à faire respecter par ces personnes toutes les règles de sécurité. Les personnes accédant aux locaux seront sous la responsabilité de l’occupant.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
La présente convention a vocation à permettre à l’Office Public Agen Habitat d’organiser une réunion d’information des locataires de Rodrigues. Eu égard à la nature de l’occupant et aux objectifs poursuivis par cet établissement public à caractère industriel et commercial, rappelés en préambule, la présente autorisation d’occupation est consentie à titre gracieux. Elle ne donnera pas lieu au versement d’une redevance, ni au paiement de charges locatives.
La Ville d’Agen prendra également à sa charge la consommation des fluides consécutive à l’usage des locaux pendant la période de mise à disposition.
ARTICLE 7 : CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
Les frais de nettoyage des locaux après chaque utilisation seront à la charge de l’occupant.
REÇU EN PREFECTURE
le 22/12/2025
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Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la Ville.
ARTICLE 8 : VALORISATION COMPTABLE
Cette mise à disposition doit être regardée comme une « contribution volontaire en nature ».
Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente mise à disposition sera inscrite au sein des documents budgétaires de la commune (compte administratif) au nombre des concours attribués sous forme de prestations en nature ou de subventions.
ARTICLE 9 : MESURES PLAN VIGIPIRATE
La nouvelle posture Vigipirate « hiver - printemps 2025 » est active depuis le mercredi 15 janvier 2025 et maintient l'ensemble du territoire national au niveau « urgence – attentat » pour faire face à une menace terroriste qui reste durablement élevée et en raison de l'instabilité du Proche et Moyen-Orient.
Dans ce cadre, la collectivité doit mettre en place la sécurisation des écoles et des établissements scolaires en faisant l’objet de mesures renforcées telles que :
-Le renforcement de la surveillance et le contrôle des rassemblements aux abords des établissements
-La restriction voire interdiction des activités aux abords des bâtiments -Le renforcement de la surveillance aux abords des établissements
-Le renforcement du contrôle d’accès des personnes et des véhicules -L’accueil à l’entrée des écoles et établissements scolaires est assuré par un adulte -Un contrôle visuel des sacs doit être effectué
-L’identité des personnes étrangères à l’établissement est systématiquement vérifiée. -Une liste d’émargement des personnes présentes doit être éditée et communiquée à la mairie
L’occupant est responsable du respect de ces mesures.
Par ailleurs dans le cas où les dispositions applicables en matière de vigilance attentat seraient amenées à évoluer en cours d’exécution, ces nouvelles mesures s’appliqueront d’office à l’occupante sans qu’il ne soit nécessaire de formaliser ces nouvelles obligations par voie d’avenant.
Le cas échéant, le non-respect des présentes obligations est constitutif d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’occupant et justifiant la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
L’occupant assume l’entière responsabilité de l’utilisation des locaux, tant vis-à-vis de la Ville d’Agen que des participants et des tiers.
REÇU EN PREFECTURE
le 22/12/2025
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Il renonce à tout recours contre la Ville d’Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui appartient de faire la preuve.
Dans le cas où des détériorations surviendraient au matériel ou à l’immeuble, un état des lieux contradictoire sera dressé et la Ville d’Agen sera fondée à exiger le remboursement des dégâts.
L’occupant s’engage à n’exercer aucun recours contre la Ville d’Agen, pour la valeur totale forfaitaire des objets et du matériel qui lui appartiennent, propres à l’objet de la convention, en cas de perte, de vol ou de détérioration ou pour toute autre cause, que ce soit à partir de leur entrée dans les locaux mis à disposition jusqu’à leur enlèvement.
ARTICLE 11 : EXPLOITATION – CESSION DES DROITS
L’occupant s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou ponctuellement, sauf autorisation expresse de la Ville, sollicitée au minimum quinze jours avant.
ARTICLE 12 : MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment, faire l’objet d’une modification. Cette dernière devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 13 : FACULTE DE RESILIATION
La présente autorisation d'occupation est consentie à titre précaire et révocable. En conséquence, la Ville d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention de plein droit, à tout moment et sans préavis, pour tout motif d’intérêt général.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans préavis ni indemnité.
L’occupant pourra également solliciter la résiliation de la présente convention pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville d’Agen. Il devra alors respecter un préavis de sept jours.
ARTICLE 14 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
REÇU EN PREFECTURE
le 22/12/2025
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En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent soit, le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le
Pour l’Office public AGEN HABITAT
Monsieur Jean BIZET,
Directeur général
Pour la Ville d’Agen,
Madame Rose HECQUEFEUILLE
Adjointe au Maire
Adjointe à l’Action Scolaire La Petite
Enfance et La Jeunesse
REÇU EN PREFECTURE
le 22/12/2025
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DECISION DU MAIRE
N° 2025_231 ou MERCREDI 17 DECEMBRE 2025
DIRECTION de l'Action Culturelle
Service : Musée des Beaux-Arts
Nomenclatu re : 8.9
OBJET: RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION DU MUSEE DES BEAUX-ARTS DE LA VILLE
D'AGEN A L'ICOM POUR L'ANNEE 2026
CONTEXTE
Le Musée des Beaux-Arts de la Ville d'Agen souhaite renouveler son adhésion au Comité national français d'ICOM qui œuvre à la promotion des musées et à l'accompagnement des professionnels dans leurs missions.
EXPOSE DES MOTIFS
Cet organe est l'un des principaux contributeurs du Conseil International des Musées (ICOM), composé de 44 686 membres répartis dans 138 pays.
Le Comité national français d'ICOM est le réseau français des professionnels des musées. Acteur majeur du champ muséal, il rassemble aujourd'hui 4 900 individuels et 450 institution- nels. Ses membres forment une communauté large et diversifiée d'acteurs répartis sur tout le territoire, issus de toutes les disciplines (beaux-arts, sciences et techniques, histoire naturelle, écomusées ou musées de société).
Ensemble, les membres d'ICOM France œuvrent à représenter et valoriser les musées, et à soutenir les professionnels dans la gestion des collections, l'accueil de publics élargis, la for- mation et l'intégration de nouveaux métiers, l'adoption des nouvelles technologies et la re- cherche de financements. Il intervient dans le débat public sur l'actualité et l'avenir des institu- tions et des professionnels et suit, grâce à son réseau, les transformations à l'œuvre dans la vie des musées.
Il est le principal instrument de communication entre ICOM international et ses membres.
ICOM France incite ses membres à s'insérer dans le réseau international que forment les 32 comités internationaux d'ICOM, lieux d'échanges de savoir-faire, d'expériences et de bonnes pratiques. 1
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Il est également un relais constant de l'excellence française en matière de musée et agit de manière volontariste pour le rayonnement de la culture et de la langue françaises. Il est sou- tenu dans cette action par la Dé légation générale à la langue française et aux langues de France .
Le Musée des Beaux-Arts d'Agen réunit les trois critères requis pour les membres institution- nels:
- son statut d'organisme à but non lucratif,
- la vocation scientifique de l'établissement,
- la vocation culturelle de l'établissement.
Le Musée des Beaux-Arts d'Agen correspond à la catégorie d'adhésion institut io n- nelle « membre actif Ill » qui correspond pour 2026 à un montant de 650 euros et cinq cartes .
L'adhésion permet :
- d'assister aux événements abordant les questions d'actualité et de fond sur l'évolution des musées (soirées-débats déontologie, journées professionnelles, colloques, con- férences et rencontres ... ),
- de rencontrer les professionnels de tous les types de musées en France, - de développer votre réseau professionnel et échanger vos expériences et bonnes pratiques,
- de bénéficier de la carte ICOM, passeport professionnel international pour de nom- breux musées du monde entier.
L'adhésion institutionnelle donne de surcroît un accès privilégié au site internet du comité afin de communiquer, de publier et de partager les actualités du Musée des Beaux-Arts d'Agen.
L'adhésion à ICOM France permet d'accéder, sans surcoût, au réseau d'ICOM International et à ses 32 comités internationaux qui représentent différents types de collections et disciplines muséales.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales re la tifs aux délégations données au Maire par le Conseil munic ip al,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de /'adhésion aux associations dont elle est membre ; »
Vu la délibération n° DCM2022_013 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 10 janvier 2022, relative à la demande d'adhésion à l'ICOM France et autorisant le renouvellement de cette adhésion par décision du Maire chaque année,
Vu l'arrêté n° 2023_SJ_098 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci -dessus, le Maire 1
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DECIDE
1°I DE VALIDER le renouvellement de l'adhésion du Musée des Beaux-Arts de la Ville d'Agen, au Comité National Français d'ICOM pour l'année 2026 d' un montant de 650 euros,
2°I DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer les documents inhérents à la mise en œuvre du renouvellement de cette adhésion,
3°I DE DIRE que les dépenses seront prévues au budget de l'exercice 2026.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Adm in istratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des forma li tés de pub li cation et de
transm iss ion en Préfecture
Télétransmission le i3.. 1 A/h. 12025
Pub li cation le 'l::i .t .1.Q;!2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extr 't conforme ,
Clé
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ièr Adjointe
UN-ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
DIRECTION de l'Action Culturelle
Service : Musée des Beaux-Arts
Nomenclature : 8.9
1
99_AU-047-214700015-20251217-DN2025_232-
DECISION DU MAIRE
N° 2025_232 ou MARDI 17 DECEMBRE 2025
OBJET: RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION DU MUSEE DES BEAUX-ARTS DE LA VILLE
D'AGEN AU BOUCLIER BLEU POUR L'ANNEE 2026
CONTEXTE
Dans le cadre de la rédaction de son Plan de Sauvegarde des Biens Culturels, le Musée des Beaux-Arts de la Ville d'Agen souhaite renouveler son adhésion à l'Association Bouclier bleu qui œuvre à la protection du patrimoine.
EXPOSE DES MOTIFS
Le Musée des Beaux-Arts de la Ville d'Agen souhaite renouveler son adhésion au Bouclier bleu qui a pour rôle d'informer, de sensibiliser et de former tous les publics à la fragilité du patrimoine culturel mais aussi de susciter, favoriser, accompagner et promouvoir toutes les actions de prévention et d'intervention d'urgence pour la protection du patrimoine culturel lors de sinistres ou de catastrophes naturelles.
Fondé en 2001, le Bouclier bleu France est le relais en France du Blue Shield International.
Le Bouclier bleu développe l'interconnexion risques et patrimoine culturel (public/privé) et fa- vorise l'intégration et la connaissance du patrimoine dans le domaine des risques et du se - cours.
Le dispositif Bouclier bleu permet d'accompagner les musées dans différentes missions de :
• Formation à destination des professionnels de la culture et à la participation aux exer- cices avec les services de secours.
• Sensibilisation afin de prévenir des sinistres.
• Intervention en cas de sinistre pour sauvegarder le patrimoine impacté.
Le Musée des Beaux-Arts de la Ville d'Agen souhaite renouveler son adhésion comme membre institutionnel au Bouclier bleu ce qui correspond pour 2026 à un montant de 180 euros. 1
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CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122- 22 et L.2122-23 relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Vi lle d'Agen les pouvoirs suivants :
« 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de /'adhésion aux associations dont elle est membre ; »
Vu la délibération n° DCM2024_070 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 13 mai 2024, re lative à la demande d'adhésion au Bouclier Bleu et autorisant le renouvel lement de cette adhésion par décision du Ma i re chaque année, '·
Vu l'arrêté n° 2023_SJ_098 du Maire de la V ill e d'Agen , en date du 27 novembre 2023, portant dé légation de fonctions à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1 °1 DE VA LI DER le renouvellement de l'adhésion du Musée des Beaux-Arts de la Ville d'Agen au Bouclier Bleu pour l'année 2026 d'un montant de 180 euros,
2°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tout document inhérent à la mise en œuvre du renouvellement de cette adhésion,
3°1 DE DIRE que les dépenses seront prévues au budget de l'exercice 2026 .
Le Maire,
certifie sous sa responsabil ité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des forma li tés de pub li cation et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le '2.,.~ .. tA f1 .1 2025
Publication le '.1-: }A~ .1 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme ,
Pour I aire et par délégation,
La P e ère Adjointe
IN-ROBERT
I REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
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DECISION DU MAIRE
N° 2025_233 ou JEUDI 17 DECEMBRE 2025
DIRECTION DEL 'ENFANCE DEL 'EDUCATION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Action scolaire
Nomenc lature : 3.3.2
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE JEUX DE L'ECOLE MATERNELLE
CARNOT AU PROFIT DE L'OFFICE CENTRAL DE LA COOPERATION A L'ECOLE 47
CONTEXTE
À l'occasion du départ à la retraite de la directrice de l'école maternelle Carnot l'OCCE 47 souhaite organiser un moment convivial. Cet évènement permettra de réunir la communauté éducative. Dans ce cadre, l'Office Central de la Coopération à l'Ecole (OCCE) 47 sollicite, auprès de la Ville d'Agen, la mise à disposition de la salle de jeux de l'école maternelle Carnot.
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville d'Agen autorise l'office central de la coopération à l'école 47 (OCCE 47) à occuper de manière précaire et révocable la salle de jeux de l'école maternelle Carnot située Cours Washington 47 000 Agen pour l'organisation d'un évènement convivial à l'occasion du départ à la retraite de la Directrice. Le nombre de personnes attendues est fixé à 30 personnes.
Les locaux sont équipés de tables et de chaises. Il convient de préciser que l'occupant aura également accès aux sanitaires adjacents à la salle mise à sa disposition et qu'il ne pourra accéder à aucune salle ni aucun autre local au sein de l'établissement.
Cette mise à disposition est consentie pour la journée du vendredi 19 décembre 2025 de 18h15 à 21h.
La convention prendra effet au jour de sa signature par les parties et trouvera son terme à la restitution des clefs à la Ville d'Agen. Cette autorisation ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction. Toute prolongation ou nouvelle occupation devra faire l'objet d'une nouvelle convention.
Cette mise à disposition est consentie à titre gra tu it.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L.2122- 22, L.2122-23 et L.2144-3 1
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Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1, L.2122-3 et L.2125-1,
Vu le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen n°2023_SJ_098, en date du 27 novembre 2023, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 12 décembre 2023, portant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première Adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1° / DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de la salle de jeux de l'école maternelle CARNOT au profit de l'office central de la coopération à l'école 47 pour l'organisation du départ à la retraite de la directrice,
2° / DE DIRE qu'eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des objectifs poursuivis, cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gracieux,
3° / DE DIRE que la convention prendra effet au jour de sa signature par les parties et trouvera son terme à la restitution de clefs à la Ville d'Agen,
4° / DE DIRE que cette mise à dispositions est consentie pour la journée du vendredi 19 décembre 2025 de 18h15 à 21h,
5° / DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention de mise à disposition ainsi que tous les actes et documents y afférent,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le :2.3.JÂ . ~ / 2025
Publication le R.2' .tÂN.t 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
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ENTRE :
La Ville d'AGEN, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol – Hôtel de Ville – 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par Madame Rose HECQUEFEUILLE, Adjointe au Maire, dument habilitée aux fins des présentes par la décision du Maire de la Ville d’Agen n°2025_XX du XX décembre 2025,
Ci-après dénommée « la Ville d’Agen »,
D'UNE PART,
ET :
L’Office Central de la Coopérative à l’Ecole 47– dont le siège est situé 78 rue de la Libération 47207 MARMANDE, représentée par Madame Corinne IRIGOYEN, Mandataire, dument habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Occupant »,
D'AUTRE PART,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DE JEUX DE
L’ÉCOLE MATERNELLE CARNOT
AU PROFIT L’OFFICE CENTRAL DE LA COOPÉRATIVE À L’ÉCOLE 47
DE L’ÉCOLE MATERNELLE CARNOT
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REÇU EN PREFECTURE
le 23/12/2025
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PREAMBULE
À l’occasion du départ à la retraite de la directrice de l’école maternelle Carnot l’OCCE 47 souhaite organiser un moment convivial. Cet évènement permettra de réunir la communauté éducative. Dans ce cadre, l’OCCE 47 a sollicité, auprès de la Ville d’Agen, la mise à disposition de la salle de jeux de l’école maternelle Carnot.
********
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4 et L.2144-3,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1, L.2122-3 et L.2125-1,
Vu le règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu l’arrêté n°2024_SJ_066 du Maire de la Ville d’Agen en date du 10 octobre 2024, donnant délégation de fonctions à Madame Rose HECQUEFEUILLE, 9ème Adjointe au Maire, en charge de l’action scolaire, restauration scolaire, enfance, jeunesse, de la vie étudiante et de la petite enfance,
Vu les statuts de l’association,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à disposition la salle de jeux et les sanitaires adultes de l’école maternelle CARNOT au profit de L’office Central de la Coopérative à l’Ecole 47 (OCCE 47) le vendredi 19 décembre 2025 de 18h15 à 21h00 pour l’organisation d’un évènement convivial à l’occasion du départ à la retraite de la Directrice,
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition de l’occupante se situent :
REÇU EN PREFECTURE
le 23/12/2025
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Adresse Caractéristiques
École maternelle CARNOT
Cours Washington
47000 AGEN
Salle de jeux
Ces locaux sont équipés du matériel décrit ci-après que l’occupant pourra utiliser sous réserve du respect des modes opératoires qui lui seront précisés le jour de l’état des lieux :
- Chaises.
- Tables.
Il est à noter que seuls les sanitaires adjacents à la salle occupée seront accessibles.
Il est précisé en revanche que l’accès aux salles de classe, salle des maîtres, bureaux, est strictement interdit.
Cette mise à disposition n’a pas de caractère prioritaire. Si la Ville d’Agen en a l’utilité, l’occupant devra laisser la salle libre de toute occupation. Le cas échéant, la Ville d’Agen s’engage à prévenir l’occupant au moins une semaine à l’avance. Ce délai pourra être réduit en cas d’urgence exceptionnelle.
ARTICLE 3 : DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX
Cette mise à disposition a pour objet :
- L’organisation d’un moment convivial à l’occasion du départ à la retraite de la Directrice de l’école programmée le vendredi 19 décembre 2025 de 18h15 à 21h00,
Les effectifs, maximum, accueillis simultanément s’élèvent à :
- 30 personnes
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement d’utilisation des locaux, qui ne serait pas autorisé par la Ville, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L’occupant n’est pas autorisé à laisser du matériel à demeure dans les locaux mis à disposition.
L’occupant est autorisé à stationner dans la première partie de la cour durant le temps de l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme lors de la restitution des clefs au propriétaire.
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L’occupant aura usage des locaux mentionnés à l’article 2 de la présente convention le Vendredi 19 décembre 2025 de 18h15 à 21h00.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES LOCAUX
L’occupant prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
L’occupant s’interdit de modifier la distribution des lieux et de percer les murs ou cloisons.
L’occupant devra les tenir en bon état d’entretien pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre après utilisation et à l’expiration de la convention, dans le même état que celui qui sera contradictoirement constaté lors de l’état des lieux d'entrée.
Ainsi, l’occupant s’engage à :
- Veiller à la bonne utilisation des locaux et équipements mis à sa disposition. Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer, nuire à leur aspect, à leur conservation et à leur propreté.
- Remettre en place après chaque utilisation le mobilier (tables et chaises) à leur place initiale.
- Déclarer immédiatement à la Ville toute dégradation ou défectuosité qu’il constaterait dans les locaux, sous peine d'être tenu de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
- Assurer l'ouverture et la fermeture des locaux et de la cour, la mise en route de l’alarme et la vérification de l'extinction de l'éclairage.
- Veiller au contrôle des entrées dans l’établissement. À ce titre, l’occupant s'engage à ne laisser accéder aux locaux mis à disposition que les membres de l’association et à faire respecter par ces personnes toutes les règles de sécurité. Les personnes accédant aux locaux seront sous la responsabilité de l’occupant.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
La présente convention a vocation à permettre à l’office centrale de la coopérative à l’école 47 d’organiser un moment convivial à l’occasion du départ de la Directrice de l’école maternelle Carnot. Eu égard à la nature de l’occupant et aux objectifs poursuivis par cette association, rappelés en préambule, la présente autorisation d’occupation est consentie à titre gracieux. Elle ne donnera pas lieu au versement d’une redevance, ni au paiement de charges locatives.
La Ville d’Agen prendra également à sa charge la consommation des fluides consécutive à l’usage des locaux pendant la période de mise à disposition.
ARTICLE 7 : CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
Les frais de nettoyage des locaux après chaque utilisation seront à la charge de l’occupant.
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la Ville.
REÇU EN PREFECTURE
le 23/12/2025
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ARTICLE 8 : VALORISATION COMPTABLE
Cette mise à disposition doit être regardée comme une « contribution volontaire en nature » au sens de l’article 211-1 du Règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les contributions volontaires en nature sont valorisées et comptabilisées dans les comptes de classe 8 (comptes spéciaux). Ces éléments sont présentés au pied du compte de résultat dans la partie « contributions volontaires en nature » en deux colonnes de totaux égaux.
La Ville d’Agen communiquera à l’Association toutes les informations utiles et nécessaires au calcul de cette valorisation.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente mise à disposition sera inscrite au sein des documents budgétaires de la commune (compte administratif) au nombre des concours attribués sous forme de prestations en nature ou de subventions.
ARTICLE 9 : MESURES PLAN VIGIPIRATE
La nouvelle posture Vigipirate « hiver - printemps 2025 » sera active à compter du mercredi 15 janvier 2025 et maintiendra l'ensemble du territoire national au niveau « urgence – attentat » pour faire face à une menace terroriste qui reste durablement élevée et en raison de l'instabilité du Proche et Moyen-Orient.
Dans ce cadre, la collectivité doit mettre en place la sécurisation des écoles et des établissements scolaires en faisant l’objet de mesures renforcées telles que :
-Le renforcement de la surveillance et le contrôle des rassemblements aux abords des établissements
-La restriction voire interdiction des activités aux abords des bâtiments -Le renforcement de la surveillance aux abords des établissements
-Le renforcement du contrôle d’accès des personnes et des véhicules -L’accueil à l’entrée des écoles et établissements scolaires est assuré par un adulte -Un contrôle visuel des sacs doit être effectué.
-L’identité des personnes étrangères à l’établissement est systématiquement vérifiée. -Une liste d’émargement des personnes présentes doit être éditée et communiquée à la mairie
L’occupant est responsable du respect de ces mesures.
Par ailleurs dans le cas où les dispositions applicables en matière de vigilance attentat seraient amenées à évoluer en cours d’exécution, ces nouvelles mesures s’appliqueront d’office à l’occupante sans qu’il ne soit nécessaire de formaliser ces nouvelles obligations par voie d’avenant.
Le cas échéant, le non-respect des présentes obligations est constitutif d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’occupant et justifiant la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
L’occupant assume l’entière responsabilité de l’utilisation des locaux, tant vis-à-vis de la Ville d’Agen que des participants et des tiers.
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Il déclare que sa responsabilité est garantie par une police d’assurance responsabilité civile pour le jour de la location :
Contrat n° C2022-3113
Souscrit auprès de la compagnie : SMACL
Il renonce à tout recours contre la Ville d’Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui appartient de faire la preuve.
Dans le cas où des détériorations surviendraient au matériel ou à l’immeuble, un état des lieux contradictoire sera dressé et la Ville d’Agen sera fondée à exiger le remboursement des dégâts.
L’occupant s’engage à n’exercer aucun recours contre la Ville d’Agen, pour la valeur totale forfaitaire des objets et du matériel qui lui appartiennent, propres à l’objet de la convention, en cas de perte, de vol ou de détérioration ou pour toute autre cause, que ce soit à partir de leur entrée dans les locaux mis à disposition jusqu’à leur enlèvement.
ARTICLE 11 : EXPLOITATION – CESSION DES DROITS
L’occupant s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou ponctuellement, sauf autorisation expresse de la Ville, sollicitée au minimum quinze jours avant.
ARTICLE 12 : MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment, faire l’objet d’une modification. Cette dernière devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 13 : FACULTE DE RESILIATION
La présente autorisation d'occupation est consentie à titre précaire et révocable. En conséquence, la Ville d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention de plein droit, à tout moment et sans préavis, pour tout motif d’intérêt général.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans préavis ni indemnité.
L’occupant pourra également solliciter la résiliation de la présente convention pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville d’Agen. Il devra alors respecter un préavis de sept jours.
ARTICLE 14 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
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En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent soit, le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le
Pour l’occupante
Madame Corinne IRIGOYEN,
Mandataire
Pour la Ville d’Agen,
Madame Rose HECQUEFEUILLE
Adjointe au Maire en charge de
l’Action Scolaire La Petite Enfance et
La Jeunesse
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