REPUBLIQUE FRANCAISE
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DECISION DU MAIRE
N° 2023_001 DU 03 JANVIER 2023
DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE L'EDUCATION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Service Enfance et Jeunesse
Nomenclature : 1.1.3.
OBJET : CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DE L'ACTIVITE YOGA DANS LE TEMPS PERISCOLAIRE
DES ECOLES ELEMENTAIRES DE LA VILLE D'AGEN
CONTEXTE
Face aux difficultés croissantes rencontrées à l'école et afin de favoriser le bien-être des enfants, la Ville d'Agen a expérimenté auprès des élèves une approche de prise en charge de leurs propres émotions, au travers d'une activité Yoga, sur le modèle de ce qui est développé avec succès au Canada.
Cette expérimentation, mise en place depuis septembre 2021, s'est déroulée sur les temps de pause méridienne et de fin de journée dans toutes les écoles élémentaires de la Ville d'Agen.
EXPOSE DES MOTIFS
L'intervenant Monsieur Francisco Javier Granon propose cette activité Yoga dans l'objectif de permettre aux enfants d'éveiller leur attention, de renforcer leur bien être intérieur et aussi les aider à lutter contre le stress, la peur et l'anxiété.
Cette expérimentation a fait l'objet d'une évaluation tout au long de l'année auprès des enfants, des encadrants et des équipes pédagogiques sous la forme de questionnaires.
Le résultat global de cette évaluation est très positif. Les enseignants et les encadrants perçoivent un comportement bénéfique pour les enfants, et les élèves adhèrent totalement à l'activité.
Forte de ce constat, la Ville d'Agen souhaite reconduire cette activité pour l'année 2023. L'intervenant sera rémunéré sur la base de quarante-six euros cinquante (46.50 euros) de l'heure par la Ville d'Agen. Ce tarif horaire est réputé comprendre tous les frais engagés par l'autoentrepreneur. Cette somme n'est ni révisable ni actualisable. Le coût estimé de l'intervention, pour l'année 2023, s'élève à 10 000 euros. 1 REÇU EN I PRE ECTURE i
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Le règlement est effectué mensuellement à partir du relevé des heures d'animation prévues et effectuées conformément au planning des séances. Toute heure d'an imation non réalisée, pour quelque motif que ce soit, ne sera pas rémunérée.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
VU les articles L.2122- 22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code de la Commande Publique, notamment l'article R.2122- 8,
VU la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen , en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
VU l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen , en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes de la convention de renouvellement de l'activité Yoga dans le temps périscolaire des écoles élémentaires de la Ville d'Agen entre la Ville d'Agen et Monsieur Francisco Javier GRANON,
2°1 DE DIRE que cette convention est consentie pour l'année 2023,
3°1 DE DIRE que la Ville d'Agen rémunèrera Monsieur Francisco Javier GRANON sur la base d'un tarif horaire fixé à 46,50 €TTC,
4°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention avec Monsieur Francisco Javier GRANON ainsi que tous les actes et documents y afférents,
5°1 DE DIRE que les dépenses sont inscrites au budget 2023. Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
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Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe 1 REÇU EN PRE ECTURE
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CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DE L’ACTIVITE YOGA
DANS LE TEMPS PERISCOLAIRE DES ECOLES ELEMENTAIRES DE LA VILLE D’AGEN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville d’Agen dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol - Hôtel de ville - 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par Madame Emmanuelle CUGURNO, adjointe au maire, déléguée à l’Action Scolaire, à la Petite Enfance, à l’Enfance et à la Jeunesse, agissant en vertu de la décision du Maire n° …. en date du ….. 2022 et par l’arrêté du Maire n° 2022-SJ-05 en date du 11 janvier 2022,.
Ci-après désignée « la Ville d’Agen »,
D’une part,
ET :
Monsieur Francisco Javier GRANON, auto-entrepreneur, domicilié 121 Cours Victor Hugo, 47000 AGEN, enregistré sous le n° SIRET est 890 095 276 00014 et le Code APE est 9609 Z,
Ci-après dénommé « l’intervenant »,
D’autre part,
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PREAMBULE
Face aux difficultés croissantes rencontrées à l’école et afin de favoriser le bien-être des enfants, la Ville d’Agen a expérimenté auprès des élèves une approche de prise en charge de leurs propres émotions, au travers d’une activité Yoga, sur le modèle de ce qui est développé avec succès au Canada.
Cette expérimentation mise en place depuis septembre 2021 s’est déroulée sur les temps de pause méridienne et de fin de journée dans toutes les écoles élémentaires de la Ville d’Agen.
Cette expérimentation a fait l’objet d’une évaluation tout au long l’année, auprès des enfants, des encadrants et des équipes pédagogiques sous la forme de questionnaires.
Le résultat global de cette évaluation est très positif, les enseignants et les encadrants perçoivent un comportement bénéfique pour les enfants. Les enfants adhèrent totalement à l’activité.
Forte de ce constat, la Ville d’Agen souhaite s’engager dans la reconduction de cette activité pour l’année 2023.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I - CADRE DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de mise en place d’une activité Yoga dans le temps périscolaire du midi et du soir, proposée aux enfants des écoles élémentaires d’Agen. Cette convention a pour objet de définir les relations entre la Ville d’Agen, gestionnaire des écoles et l’intervenant- entrepreneur, Monsieur Francisco Javier GRANON, qui encadre l’activité Yoga.
Les conditions de son intervention sont précisées dans la présente convention.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année 2023. Elle prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 8 décembre 2023.
II - ENGAGEMENTS DE L’INTERVENANT
ARTICLE 3 : Encadrement de l’activité
Monsieur Francisco Javier GRANON, encadre l’activité « Yoga » sur le temps périscolaire au sein des écoles élémentaires de la Ville d’Agen.
L’intervenant pédagogique est placé sous l’autorité administrative des coordinateurs périscolaires des temps du midi et du soir qui ont en charge la mise en œuvre et le suivi de cette activité.
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ARTICLE 4 : Déroulement de l’activité
L’activité se déroulera dans les écoles élémentaires d’Agen selon un planning élaboré en concertation avec l’intervenant et figurant en annexe à la présente convention.
L’intervenant à s’engage à respecter les jours et horaires d’intervention.
En cas d’absence, il devra prévenir :
- Dans un délai minimum d’une semaine : les coordonnateurs des activités périscolaires. - En cas d’absence imprévue et à partir de 16h30 : les référents de l’accueil périscolaire du soir des écoles
ARTICLE 5 : Responsabilité civile et pédagogique de l’auto-entrepreneur
L’intervenant est responsable de l’activité. Il doit, pour ses interventions, avoir souscrit un contrat d’assurance en Responsabilité Civile et renonce à tout recours contre la Ville d’Agen.
L’Intervenant a la responsabilité pédagogique des activités. Celles-ci doivent être menées conformément aux objectifs et contenus pédagogiques définis. L’intervenant est tenu de veiller au bon déroulement de ces activités et de signaler au coordinateur des activités périscolaires ou aux référents de l’accueil périscolaire des écoles, tout problème de fonctionnement qui surviendrait (indiscipline, difficultés dans les écoles…).
Seule, la Ville d’Agen est en droit de prononcer une sanction voire l’exclusion d’un enfant, conformément au règlement des accueils périscolaires de la Ville d’Agen, affiché dans les écoles et consultable sur le portail famille de la Ville d’Agen.
III - ENGAGEMENTS DE LA VILLE
ARTICLE 6 : Rémunération de la prestation
L’intervenant est rémunéré sur la base de quarante-six euros cinquante (46.50 euros) de l’heure par la Ville d’Agen. Ce tarif horaire est réputé comprendre tous les frais engagés par l’auto-entrepreneur. Cette somme n’est ni révisable ni actualisable.
Le règlement est effectué mensuellement à partir du planning et du relevé des heures d’animation prévues.
A la fin de chaque mois, l’auto-entrepreneur remettra un relevé des heures effectuées au Service enfance et jeunesse de la Ville d’Agen. Il transmettra sa facture via le Portail Chorus Pro pour obtenir le règlement de la prestation.
A noter néanmoins que les heures d’animation qui ne seraient pas réalisées comme prévu durant la période, et ce pour quelque motif que ce soit, ne seront pas rémunérées.
Les factures émises par l’intervenant doivent comporter, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- Nom et adresse du créancier.
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- N° du compte bancaire ou postal et domiciliation de l’agence bancaire. - Détail des prestations (durée et lieu des interventions).
- Montant HT, taux et montant de TVA applicable et montant TTC des prestations exécutées. - Date de facturation.
L’auto-entrepreneur s’engage à s’acquitter, auprès des caisses de cotisation, des charges sociales afférentes à ces salaires.
Le matériel nécessaire au bon déroulement de l’activité et les frais de déplacement sont à la charge de l’auto-entrepreneur.
Dispositions particulières :
- En cas de fermeture partielle ou totale d’école (grève du personnel enseignant…), l’intervenant sera averti par téléphone par le coordinateur des temps périscolaires. L’annulation de la prestation ne donnera lieu à aucune rémunération.
- En cas d’absence de l’intervenant pour des raisons n’incombant pas à la Ville d’Agen, la prestation ne sera pas rémunérée.
- La Ville d’Agen peut décider d’interrompre l’animation en cours d’année si elle juge notamment que l’intervenant ne respecte pas le contenu pédagogique ou si les enfants se désintéressent de l’activité proposée.
ARTICLE 7 : Délai maximum de paiement – taux des intérêts moratoires
Le délai maximum de paiement est fixé à 30 (trente) jours, conformément au décret n° 2013-269 du 29
mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
modifié, à compter de la réception de la facture, par les services comptables du pouvoir adjudicateur.
Tout dépassement de délai donnera lieu à versement d’intérêts auprès du prestataire au taux d’intérêt
de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération
de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de
l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
Le retard de paiement donne droit également de plein droit au versement d’une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
ARTICLE 8 : Evaluation de la prestation
Une évaluation sera réalisée par période auprès des enfants, des encadrants et des équipes pédagogiques
- semaine 13 : du 27 au 31 mars 2023
- semaine 25 : du 19 au 23 juin 2023
- semaine 50 : du 11 au 15 décembre 2023
La Ville d’Agen assurera un suivi tout au long de l’année.
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IV - LES DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 10 : Modification
La présente convention pourra être modifiée en cours d’exécution, sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par voie d’avenant.
ARTICLE 11 : Résiliation anticipée
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, après mise en demeure de se conforter à ses obligations contractuelles restée infructueuse dans un délai de quinze jours. Par ailleurs, la Ville d’Agen se réserve le droit de résilier la convention en cours d’année sans préavis ni indemnité pour tout motif d’intérêt général.
La Ville d’Agen s’est assurée que l’intervenant n’ai fait l’objet d’aucune des mesures prévues à l’article L.227-10 du code de l’action sociale et des familles et déclare avoir pris connaissance du contenu de l’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) de l’intervenant pour s’assurer de son aptitude à intervenir auprès de jeunes mineurs. Dans le cas où l’intervenant ferait l’objet de telles mesures en cours d’exécution du contrat, celui-ci sera résilié sans préavis ni indemnité.
Enfin l’intervenant pourra demander la résiliation de la présente convention pour tout motif par lettre recommandé avec avis de réception respectant un préavis de 2 mois.
ARTICLE 12 : Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX).
ANNEXE : Planning d’interventions dans les écoles
Fait à Agen, le
Pour le Maire d’Agen, Pour l’intervenant,
Monsieur Francisco Javier GRANON, Madame Emmanuelle CUGURNO,
Adjointe au Maire en charge de l’action
scolaire, de la petite enfance, de l’enfance et
de la jeunesse,
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DECISION DU MAIRE
N° 2023 002 DU 09 JANVIER 2023
DIRECTION DE L'ECONOMIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Service Foncier
Nomenclature : 3.3.2
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX PAR LA VILLE D'AGEN AU
PROFIT DU SYNDICAT DU SNES 47, LOCAL SITUE AU 1ER ETAGE DE L'IMMEUBLE DU
CENTRE MEDICO-SCOLAIRE, SIS 31 RUE MIRABEAU A AGEN (47000).
C ONTEXTE
Le SNES 47, syndicat des enseignants du secondaire, occupe depuis plusieurs années trois bureaux situés au 1er étage d'un immeuble municipal sis 14 et 14 bis rue Jean Terles sur la commune d'Agen (47000).
La Ville d'Agen a décidé de céder cet immeuble, qui abritait également en son rez-de- chaussée, le Comité des Œuvres Sociales de !'Agglomération Agenaise jusqu'en mars 2021. En effet, cet immeuble occupé désormais uniquement par le SNES 47 , nécessite des travaux de réhabilitation importants et ne présente aucune utilité pour les services et les projets de la Ville d'Agen.
Ainsi, la Ville d'Agen a décidé d'accompagner, préalablement à cette cession, le syndicat du SNES 47 afin de le reloger dans un nouveau local.
A ce titre, la Ville d'Agen entend mettre à disposition du SNES 47, un bureau situé au 1er étage de l'immeuble municipal du Centre Médico-Scolaire, sis 31 rue Mirabeau sur la commune d'Agen (47000).
EXPOSE DES MO T IF S
Dans le cadre du relogement du SNES 47, la Ville d'Agen a proposé au syndicat de pouvoir disposer d'un bureau situé au 1er étage du Centre Médico Scolaire, sis 31 rue Mirabeau sur la commune d'Agen (47000).
La présente convention a donc pour objectif de mettre à disposition du SNES 47, un bureau d'une surface de 49.4 m2 . Le syndicat pourra également utiliser la cuisine commune ainsi que les sanitaires du bâtiment.
Le SNES 47 utilisera principalement ce bureau les mercredis après-midi pendant les périodes scolaires. 1 REÇU EN I Jl'REJ;f:CTURE
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Il est à noter que les services du Centre Médico-Scolaire disposent de l'ensemble du rez-de- chaussée de l'immeuble en question , et sont présents tous les jours de la semaine pendant les périodes scolaires, hormis les mercredis. Ainsi, certains espaces communs seront mutualisés tel que le hall d'entrée, la cuisine et les WC.
La présente convention est conclue à compter du 1e r février 2023 pour une durée de trois ans, soit une échéance in itiale fixée au 31 janvier 2026. A l'issue de cette période la convention pourra être reconduite de manière expresse pour une nouvelle durée de 3 ans. Au-delà de cette période, une nouvelle convention devra être établie entre les deux parties.
Eu égard à l'objet du SNES 47 et à ses activités de syndicat, qui présentent un intérêt général, la présente mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Cette mise à disposition devra être valorisée et comptabilisée au titre des contributions volontaires en nature. La présente aide peut être évaluée à 1950,31 €/an , comme suit:
• Valeurlocataire :39,31€/m 2 x49,4m 2 = 1941,91€
• Coût assurance (propriétaire) : 0, 17 €/m 2 x 49,4 m 2 = 8,40 €
Le syndicat sera redevable au prorata de la surface du bureau occupé, des consommations d'eau, d'électricité et de chauffage calculé suivant un coût fixé à 13 ,35 €/m 2 /an, soit la somme de 659,49 €/an
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122- 22, L.2122- 23, L.2144-3 et L.2313-1 ,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122- 1 à L.2122-4, L.2125-1 à L.2125-3 et R.2122-1 à R.2122-7,
Vu le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n°2020_029, du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 2° De fixer, dans la limite de 300 € unitaire/droit, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées»,
« 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»
Vu l'arrêté du Maire n°2020-SJ-044, en date du 26 mai 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, première adjointe, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire DECIDE
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1°/ DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition par la Ville d'Agen de locaux municipaux au profit du Syndicat National des Enseignants du Second degré (SNES 47)- Centre médico scolaire - 31 rue Mirabeau - 47000 AGEN,
2°/ DE DIRE que cette mise à disposition est établie à titre gratuit,
3°/ DE FIXER à 13,35 €/m 2/an le coût des fluides (eau, électricité et chauffage),
4°/ DE DIRE que l'occupant sera redevable au prorata de la surface du bureau occupé (soit 49.4 m2 ), des consommations d'eau, d'électricité et de chauffage,
5°/ DE DIRE que cette mise à disposition est conclue à compter du 1er février 2023 pour une durée initiale de trois ans, soit une échéance fixée au 31 janvier 2026 et qu 'elle est suscep- tible d'être reconduite pour la même durée,
6°/ DE DIRE que cette aide en nature sera valorisée au titre des contributions volontaires en nature au sein de la comptabilité du syndicat et de la Ville d'Agen,
7°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes et documents y afférents,
8°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice 2023 et seront à prévoir aux budgets des exercices suivants.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le .1.3.1.0l.12023
Publication le .1.1 .t. OI .! 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Mair par délégation ,
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Hôtel de Ville – place du Dr. Pierre Esquirol – BP 30003 – 47916 AGEN CEDEX 9
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE D’AGEN DE LOCAUX
MUNICIPAUX AU PROFIT DU
SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE (SNES 47)
CENTRE MEDICO SCOLAIRE, 31 RUE MIRABEAU – 47000 AGEN
PROPRIETAIRE : VILLE D’AGEN
OCCUPANT : SNES 47
ENTRE
La VILLE D’AGEN, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, place du Dr. Pierre Esquirol – BP 30003 –
47916 AGEN CEDEX 9, représentée par Monsieur Jean PINASSEAU, en qualité de 6ème adjoint au Maire
en charge notamment du Domaine Public, dûment habilité par la décision n°2023… du Maire de la Ville
d’Agen, en date du …,
Désignée ci-après par « le PROPRIETAIRE »,
D’une part,
ET
Le Syndicat National des Enseignants du Second degré de Lot-et-Garonne (SNES 47), représenté par
Monsieur Malick SAAMI, en qualité de secrétaire départemental.
Désigné ci-après par « le SNES 47 » ou « l’OCCUPANT »,
D’autre part,
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Hôtel de Ville – place du Dr. Pierre Esquirol – BP 30003 – 47916 AGEN CEDEX 9
PREAMBULE
Le syndicat du SNES 47, syndicat des enseignants du secondaire, occupe depuis plusieurs années trois
bureaux situés au 1er étage d’un immeuble municipal sis 14 et 14 bis rue Jean Terles sur la commune
d’Agen (47000).
La Ville d’Agen a décidé de céder cet immeuble, qui abritait également en son rez-de-chaussée, le
Comité des Œuvres Sociales de l’Agglomération Agenaise jusqu’en mars 2021. En effet, cet immeuble
occupé désormais uniquement par le SNES 47, nécessite des travaux de réhabilitation importants et
ne présente aucune utilité pour les services et les projets de la Ville d’Agen.
Ainsi, la Ville d’Agen a décidé d’accompagner, préalablement à cette cession, le syndicat du SNES 47
afin de le reloger dans un nouveau local.
A ce titre, la Ville d’Agen entend mettre à disposition du SNES 47, un bureau situé au 1er étage de
l’immeuble municipal du Centre Médico-Scolaire, sis 31 rue Mirabeau sur la commune d’Agen (47000).
C’est dans ce contexte qu’il convient de prévoir une convention de mise à disposition au profit de cette
association.
EN CONSEQUENCE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2144-3 et L.2313-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-
4, L.2125-1 à L.2125-3 et R.2122-1 à R.2122-7,
VU le règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif
aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
VU la délibération n°2020_029 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture
du Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d’Agen, la décision de la
conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
VU l’arrêté n°2020_SJ_137 en date du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean
PINASSEAU ;
VU les statuts du Syndicat National des Enseignants du Second degré du Lot-et-Garonne (SNES 47) ;
CONSIDERANT que le Syndicat National des Enseignants du Second degré du Lot-et-Garonne (SNES 47)
est un syndicat à but non lucratif, ayant des activités d’intérêt général.
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Hôtel de Ville – place du Dr. Pierre Esquirol – BP 30003 – 47916 AGEN CEDEX 9
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à disposition du SNES 47, un local à usage de bureau désigné à l’article 2 de la présente convention.
Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES LOCAUX
Le local mis à disposition de l’OCCUPANT se situe 31 rue Mirabeau sur la commune d’Agen (47000). Ce local est situé au 1er étage du Centre Médico-Scolaire, immeuble propriété municipale, représenté par la parcelle cadastrée section BH n°490.
L’OCCUPANT utilisera principalement ce bureau les mercredis après-midi durant les périodes scolaires.
REFERENCE CADASTRALE SUPERFICIE CARACTERISTIQUE DES BUREAUX MIS A DISPOSITION
BH n°490 49.4 m² Un bureau situé au 1er étage
Au titre de la présente autorisation d’occupation, l’occupant est également autorisé à utiliser la cuisine commune et les sanitaires du bâtiment.
Il est à noter que les services du Centre Médico-Scolaire disposent de l’ensemble du rez-de-chaussée de l’immeuble en question, et sont présents tous les jours de la semaine pendant les périodes scolaires, hormis les mercredis. Ainsi, certains espaces communs seront mutualisés tel que le hall d’entrée, la cuisine et les sanitaires.
ARTICLE 3 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er février 2023 pour une durée de trois ans, soit une échéance initiale fixée au 31 janvier 2026.
A l’issue de cette période la convention pourra être reconduite par reconduction expresse pour une nouvelle durée de 3 ans. Au-delà de cette période, une nouvelle convention devra être établie entre les deux parties.
REÇU EN PREFECTURE
le 13/01/2023
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'3'il..SE-04 7-21470001S-20230109-01"12023_002- VILLE D’AGEN
Hôtel de Ville – place du Dr. Pierre Esquirol – BP 30003 – 47916 AGEN CEDEX 9
ARTICLE 4 – ETATS DES LIEUX – TRAVAUX D’ENTRETIEN
L’OCCUPANT prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
L’OCCUPANT s’engage à jouir paisiblement de la chose concédée, sans y faire de dégradation.
L’OCCUPANT s’interdit de modifier la distribution des lieux et de percer les murs ou cloisons sans l’autorisation préalable du PROPRIETAIRE.
L’OCCUPANT devra les tenir en bon état d’entretien pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre ainsi à l'expiration de la convention. L’OCCUPANT effectuera les travaux de menus entretien et de réparations locatives.
Ainsi, l’OCCUPANT s’engage à :
- Veiller à la bonne utilisation des locaux et équipements mis à sa disposition. Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer, nuire à leur aspect, à leur conservation et à leur propreté,
- Déclarer immédiatement au PROPRIETAIRE toute dégradation ou défectuosité qu’il constaterait dans les locaux, sous peine d'être tenu de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles,
- Accepter sans condition les inconvénients de tous travaux de réparation ou autres devenus nécessaires dans ces locaux, sans pouvoir réclamer aucune indemnité au PROPRIETAIRE,
- Assurer l'ouverture et la fermeture des équipements, le contrôle des entrées et la vérification de l'extinction de l'éclairage et du mode de chauffage en dehors des plages d'ouverture,
- Laisser les représentants du PROPRIETAIRE visiter les locaux aussi souvent qu’il sera nécessaire, le Président de l’association ou son représentant pouvant être convié par le PROPRIETAIRE à cette visite.
Préalablement à la prise de possession du local, un état de lieux d’entrée sera établi. A l’issue de la convention, un nouvel état des lieux de sortie sera établi selon les mêmes modalités.
ARTICLE 5 – DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX
Cette mise à disposition a pour objet de permettre l’organisation administrative et les activités syndicales du SNES 47.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par le PROPRIETAIRE, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L’OCCUPANT s'engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à l'organisation de manifestations et à la mise en œuvre de son objet social.
REÇU EN PREFECTURE
le 13/01/2023
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Hôtel de Ville – place du Dr. Pierre Esquirol – BP 30003 – 47916 AGEN CEDEX 9
ARTICLE 6 – ACCESSIBILITE DES LOCAUX
L’accès au bureau mis à disposition de l’OCCUPANT, situé au 1er étage, est accessible par l’entrée unique de l’immeuble, mutualisée avec le Centre Médico-Scolaire, sise 31 rue Mirabeau. Ainsi, l’OCCUPANT pourra y accéder librement et s’engage à respecter les lieux, il sera responsable de la sécurité et de la clôture de ceux-ci.
Les clés de l’entrée du bâtiment sont transmises à titre personnel et uniquement au représentant de l’OCCUPANT, signataire de la présente convention, elles ne devront pas être remises à un tiers Tout changement de gouvernance en cours d’exécution de la présente convention, devra être porté à la connaissance du PROPRIETAIRE, conformément à l’article 12 de la présente convention.
ARTICLE 7 – MODALITES FINANCIERES
Le Syndicat National des Enseignements du Second Degré, est le premier syndical des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation des collègues et lycées généraux et technologiques. Eu égard à son objet et à ses activités, et conformément aux exceptions prévues par l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la présente convention ne donnera pas lieu au versement d’une redevance auprès du PROPRIETAIRE. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Cette mise à disposition doit, conformément au règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, être valorisée et comptabilisée au titre des contributions volontaires en nature. A titre d’information, l’aide en nature annuelle accordée à l’OCCUPANT peut être évaluée de la manière suivante :
Valeur locative : 39.31* €/m² x 49.4 m² = 1 941.91 €uros annuel
Coût assurance (propriétaire) : 0.17 €/m² x 49.4 m² = 8.40 €uros annuel
Soit un montant total de : 1 950.31 €uros annuel
* règles de calcul des diverses valeurs pour les aides en nature annexe du compte Administratif de la Ville d’Agen de 2021 (source service Bâtiment/service Financier/service Juridique).
Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, la présente mise à disposition sera inscrite au sein des documents budgétaires de la commune au nombre des concours attribués sous forme de prestations en nature ou de subventions.
ARTICLE 8 – CHARGES, IMPOTS & TAXES
L’OCCUPANT sera redevable des consommations d’eau, d’électricité et de chauffage, calculées au prorata de la surface du bureau mis à sa disposition, soit :
Prise en charge des fluides : 13.35 €/m² x 49.4 m² = 659.49 €uros annuel
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par le PROPRIETAIRE.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l’OCCUPANT seront supportés par ce dernier.
REÇU EN PREFECTURE
le 13/01/2023
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Hôtel de Ville – place du Dr. Pierre Esquirol – BP 30003 – 47916 AGEN CEDEX 9
ARTICLE 9 – ENTRETIEN DES LOCAUX
L’entretien et le nettoyage des parties communes du bâtiment seront à la charge du PROPRIETAIRE.
L’OCCUPANT sera chargé de nettoyer le bureau mis à sa disposition.
ARTICLE 10 – ASSURANCES
L’OCCUPANT devra souscrire une assurance locative (incendies, dégâts des eaux, etc…) et assurer sa responsabilité civile au titre des activités qu’il organisera. Ces frais d’assurance sont à sa charge. Il devra fournir au PROPRIETAIRE, chaque année avant le 31 décembre, une attestation d’assurances en cours de validité indiquant le montant des garanties.
Il est rappelé que le mobilier, le matériel et les effets personnels de l’OCCUPANT en cas de vol ne sont pas assurés par le contrat de la collectivité.
L’OCCUPANT s'engage à aviser immédiatement le PROPRIETAIRE de tout sinistre.
L’OCCUPANT s’engage également à transmettre sans délai au PROPRIETAIRE, tout avenant au contrat d’assurance initial ainsi que le nouveau contrat qu’il aurait été amené ultérieurement à souscrire auprès d’une nouvelle compagnie ou mutuelle d’assurance.
Le PROPRIETAIRE pourra intenter tout recours contre l’OCCUPANT pour tout sinistre intervenu de son fait.
ARTICLE 11 – MATERIELS & MOBILIERS
Le matériel et le mobilier seront fournis pour partie par le PROPRIETAIRE et pour une autre partie par l’OCCUPANT.
ARTICLE 12 – MODIFICATION PENDANT LA DUREE DE LA CONVENTION
L’OCCUPANT s'engage à porter à la connaissance du PROPRIETAIRE, tous les événements qui pourraient se produire pendant la durée de la présente convention, tels que modifications apportées aux statuts du syndicat, remplacement des membres du bureau… et de façon plus générale, tous changements susceptibles de l'intéresser.
Par ailleurs, toute modification de la présente convention impliquera l’accord des parties et fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 13 – EXPLOITATION ET CESSION DES DROITS
L’OCCUPANT s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou ponctuellement, sauf autorisation expresse du PROPRIETAIRE sollicitée au minimum un mois avant.
REÇU EN PREFECTURE
le 13/01/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
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Hôtel de Ville – place du Dr. Pierre Esquirol – BP 30003 – 47916 AGEN CEDEX 9
ARTICLE 14 – FACULTE DE RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’un mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’urgence dûment motivée par la Ville d’Agen, ce préavis pourra être réduit et ramené à une résiliation sans délai. La résiliation n’ouvrira droit à aucune indemnité.
ARTICLE 15 – RESILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée sans effet.
A défaut d'exécution de l'une des clauses ci-dessus, la présente convention sera résiliée de plein droit, si bon semble au PROPRIETAIRE, sans qu'il y ait à remplir aucune formalité judiciaire, quinze jours après une simple mise en demeure d'exécuter la clause en souffrance.
ARTICLE 16 - LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet – 33000 BORDEAUX).
A ………………………… Le ………. / ………. / 2023
Fait en DEUX exemplaires,
L’OCCUPANT, Le PROPRIETAIRE,
Monsieur Malick SAAMI Monsieur Jean PINASSEAU
Secrétaire départemental du SNES 47 Adjoint au Maire
REÇU EN PREFECTURE
le 13/01/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
'3'il..SE-04 7-21470001S-20230109-01"12023_002- REPUBLIQUE FRANCAISE
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DIRECTION DES RESSOURCES
Service Commande Publique
Nomenclature : 1.6
1 REÇU EN PRE CTURE
le 19/01/2023
99_DC-047-214700015-20230117-DN2023_03-C
DECISION DU MAIRE
N° 2023 003 DU 17 JANVIER 2023
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE 2022TE03A « ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE CONCERNANT L'AMENAGEMENT DU PLATEAU DE L'ERMITAGE A AGEN ».
CONTEXTE
La consultation 2022TE03a concerne une mIssIon d'assistance à maitrise d'ouvrage concernant l'aménagement du plateau de !'Ermitage à Agen.
EXPOSE DES MOTIFS
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L 2123-1 et R 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
Il s'agit d'un marché ordinaire conclu à prix global forfaitaire. Il n'est pas prévu de décomposition en lot.
Le délai d'exécution des prestations est de 7 mois à compter de la date de notification du contrat.
Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire.
Les variantes sont autorisées, conformément aux articles R. 2151-8 à R. 2151 - 11 du Code de la commande publique.
À la date limite de réception des offres fixée le 28/11/2022 à 12h00, 3 plis ont été réceptionnés. 1 REÇU E N I PREJ;f:CTURE
le 19/01/2023
99_J)C-047-214700015-20230117-DN2023_03-C
Le 16/01/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre du groupement conjoint :
PRAXYS Paysage et Maître du rêve (cotraitant) Solagro ( cotraitant) Urbanisme (mandataire
solidaire)
26 bis rue Kléber 93100 16 rue Raymond Losserand - 75 voie du TOEC - CS 27608 Montreuil 75014 Paris - 31076 Toulouse Cedex 3
(siret: 500 752 837 00038) (siret: 338 101 642 00087) (siret: 324 510 908 00050)
Montant HT forfaitaire de l'offre de base : 70 736,00 € HT, soit 84 883,20 € TTC
Montant HT des prix unitaires pour d'éventuelles réunions supplémentaires :
• Animation d'une réunion en visio-conférence :
• Animation d'une réunion en présentiel :
450,00 € HT, soit 540,00 € TTC
750,00 € HT, soit 900 ,00 € TTC
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique et achats,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 16/01/2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché 2022TE03a - « m1ss1on d'assistance à maitrise d'ouvrage concernant l'aménagement du plateau de !'Ermitage à Agen » avec le groupement conjoint :
PRAXYS Paysage et Maître du rêve ( cotraitant) Solagro ( cotraitant) Urbanisme (mandataire
solidaire)
26 bis rue Kléber 93100 16 rue Raymond Losserand - 75 voie du TOEC - CS 27608 Montreuil 75014 Paris - 31076 Toulouse Cedex 3
(siret: 500 752 837 00038) (siret: 338 101 642 00087) (siret: 324 510 908 00050) 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 19/01/2023
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99_DC-047-214700015-20230117-DN2023_03-C
Montant HT forfaitaire de l'offre de base : 70 736,00 € HT, soit 84 883,20 € TTC
Montant HT des prix unitaires pour d'éventuelles réunions supplémentaires:
• Animation d'une réunion en visio-conférence : 450,00 € HT, soit 540,00 € TTC 750,00 € HT, soit 900,00 € TTC • Animation d'une réunion en présentiel :
2°/ DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus, pour l'année 2023 et les suivantes, au budget 01 - chapitre 21.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le À~..l o.-1.! 2023
Publication le .Â:~../ . a-1. ./ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH
~ ~--- ---~ ~-- 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 19/01/2023
99_DC-047-214700015-20230117-O~2023_03-C REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
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DIRECTION DES RESSOURCES
Service Commande publique
1 REÇU EN REFECTUR
le 23/01/2023
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99_DC-047-214700015-20230118-DN2023_004-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_004 DU 18 JANVIER 2023
OBJET : 2022TB01 - ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE CONCERNANT LE
REAMENAGEMENT DU MUSEE DES BEAUX-ARTS D'AGEN - ACTE MODIFICATIF N°1
CONTEXTE
Le marché 2022TB01 a pour objet l'assistance à maitrise d'ouvrage concernant le réaménagement du musée des beaux-arts d'Agen.
Ce marché a été notifié le 08/06/2022 au groupement conjoint SYLLAB / MEMORIAE / AREHA dont le mandataire solidaire est SYLLAB domicilié 17 rue Chapon - 75003 PARIS 3 - Siret 512 043 688 00047 pour un montant de 87 410.00 € HT, soit 104 892,00 € TTC.
La durée d'exécution des prestations est de 19 mois à compter de la date de notification du marché.
EXPOSE DES MOTIFS
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 a pour objet d'étudier des scénarios de faisabilité complémentaires, tels que décrits ci-après :
1. Conservation du scénario avec couverture de la cour de Vergès.
2. Elaboration de nouvelles variantes du scénario de démolition Aunac + construction, avec superposition verticale des fonctions.
o Variante 1 : accueil au rez-de-chaussée et auditorium en R+1.
o Variante 2 : accueil au rez-de-chaussée et auditorium en sous-sol, permettant
de rester visuellement dans une adjonction d'un petit pavillon au rez-de- chaussée et d'éviter une extension sur deux niveaux.
3. Scénario prévoyant une démolition Aunac et l'intégration des fonctions dans l'existant, sans ajout. Ce scénario nécessitera d'analyser la possibilité de conserver ou non les fonctions auditorium et café-snack. 1 REÇU E N PREf':ECTUR
le 23/01/2023
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99_DC-047-214700015-20230118-D~2023_004-
Il en résulte un acte modificatif n°1 en plus-value de 2 845,00 € HT représentant une augmentation de 3.25% du montant initial du marché.
Le nouveau montant du marché public est porté à 90 255.00 € HT, soit 108 306,00 € TTC.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu l'article L. 2194-1-6° du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lat- et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 4 ° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER ET DE SIGNER L'ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1 POUR LE MARCHE 2022TB01- ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE CONCERNANT LE REAMENAGEMENT DU MUSEE DES BEAUX-ARTS D'AGEN avec le groupement conjoint SYLLAB / MEMORIAE / AREHA dont le mandataire solidaire est SYLLAB domicilié - 17 rue Chapon - 75003 PARIS 3 - Siret 512 043 688 00047 pour un montant de 2 845.00 € HT portant le nouveau montant du marché à 90 255.00 € HT soit 108 306.00 € TTC ;
2°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le .2 3./ o. 1../ 2023
Publication le 23. ..J. o :.1 ./ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint, REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Mission Territoire Numérique
Nomenclature : 3.3.2
1 REÇU EN P RE CTURE
le 27/01/2023
99_AU-047-214700015-20230120-DN2023_005-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_005 DU 20 JANVIER 2023
OBJET : MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE D'AGEN AUX ASSOCIATIONS ET TOUS ORGANISMES DE
L'ESPACE NUMERIQUE DU QUARTIER DE BARLETE SITUE RUE MARCEL PAGNOL A AGEN
CONTEXTE
La Ville d'Agen met à la disposition des associations et organismes publics eUou prives exerçants une activité liée à la politique d'inclusion numérique, l'espace numérique de Barleté, situé Rue Marcel Pagnol à Agen.
Les modalités de mise à disposition de cet espace sont définies par le biais d'une convention conclue avec chaque occupant. Il convient en conséquence de prendre une décision du Maire, conformément aux délégations qu'il tient du Conseil Municipal, pour en permettre la signature.
EXPOSE DES MOTIFS
L'espace numérique mis à disposition des associations et organismes se situe Rue Marcel, Pagnol, à Agen (47000).
Références cadastrales Superficie Caractéristiques
Mise à disposition d'une partie du rez-
475 m2 de-chaussée, correspondant à la salle BZ n° 49 de l'espace numérique ainsi que du
mobilier y afférent
La mise à disposition du local au profit des associations et organismes publics eUou privés, s'effectue pour une durée limitée déterminée au cas par cas dans chaque convention signée et strictement inférieure à douze années.
La mise à disposition de la salle n'interviendra qu 'aux horaires d'ouverture de l'espace numérique, selon les horaires définis dans la convention. 1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 27/01/2023
99__AU-047-214700015-20230120-DN2023_005-
La mise à disposition de ces locaux n'est autorisée qu 'aux seuls associations et organismes exerçants une activité liée à la politique d'inclusion numérique . Aussi, et conformément à l'article L.2125-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, les occupants autorisés sont exonérés du montant de la redevance d'occupation. Cette mise à disposition sera valorisée et comptabilisée au titre des contributions volontaires en nature au sein des comptabilités respectives de la Ville d'Agen et de chaque occupant.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22, L.2122- 23 , L.2144-3 et L.2313-1 relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122- 1 et L.2125-1,
Vu le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mars 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant au Maire de la Ville d'Agen l'ensemble des pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans» .
Vu l'arrêté n°2020_SJ_044 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 28 mai 2020, donnant délégation fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première Adjointe, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'AUTORISER la mise à disposition de l'espace numérique de Barleté situé rue Marcel Pagnol à Agen au profit des associations et organismes publics et/ou privés exerçants une activité en lien avec la politique d'inclusion numérique,
2°1 DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de locaux de l'espace numérique de Barleté qui sera signée avec chaque occupant, dont la gestion est assurée par la Direction Générale des Services,
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer, chaque convention individuelle de mise à disposition répondant aux critères de cette décision ainsi que tous actes et documents afférents à chaque convention,
4°1 DE DIRE qu'un suivi régulier des mises à disposition devra être établi et qu ' il sera rendu compte de chaque convention d'occupation signée au Conseil Municipal, Le Maire ,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deu x mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le t }1.0 .!J 2023
Publication le )} ./. .0) .1 2023
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 27/01/2023
99_AU-047-214700015-20230120-DN2023_005-
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
La Premi • djointe au Maire Ir-.
Clé 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 27/01/2023
99_AU-047-214700015-20230120-O~2023_005- Convention Ville d’AGEN / « …. » - 2023
Convention de mise à disposition par la Ville d’Agen de
l’espace numérique de Barleté au profit de
« L’ASSOCIATION MISSION LOCALE de l’Agenais de
l’Albret et du Confluent»
ENTRE :
La Ville d’Agen, dont le siège se trouve Place du Docteur Esquirol - Hôtel de Ville - 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par Madame Clémence BRANDOLIN-Robert, Première Adjointe au Maire en charge du Patrimoine Municipal, agissant en vertu de la décision n°… du Maire de la Ville d’Agen, en date du …….. 2023.
D’une part,
ET :
L’Association …, dont le siège social est situé …, représentée par …, son Président, agissant au nom
et pour le compte de l’association, en vertu de …
Désignée ci-après « l’Association » ou « l’Occupant »,
D’autre part,
www.agen .fr
REÇU EN PREFECTURE
le 27/01/2023
1 A fès"'°" :z,N,~ C':m:k'f'- f
gg_sf-)4 7-~ 14 7 00 0 15·2 0230 12 0·0"2 (23 _00S-
■ Convention Ville d’AGEN / « …. » - 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2144-3 et L.2313-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 et L.2125- 1,
Vu le règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu l’arrêté n°2020_SJ_044 du Maire de la Ville d’Agen, en date du 26 mai 2020, Première Adjointe en charge du patrimoine municipal,
Considérant que l’association … est une association qui a pour vocation de …
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de …, l’espace numérique situé au croisement des Rues Marcel Pagnol et André Gide, à Agen (47000).
Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable, à tout moment, pour des motifs d’intérêt général.
Article 2 – Destination des locaux, du mobilier et du matériel
L’espace numérique mis à disposition se situe au croisement des Rues Marcel Pagnol et André Gide, à Agen, 47000.
Références cadastrales Superficie Caractéristiques
BZ n° 49
475 m2
Mise à disposition d’une partie du rez-
de-chaussée, correspondant à la salle
de l’espace numérique ainsi que du
mobilier y afférent
L’espace numérique mis à disposition sera utilisé pour …
Article 3 : Occupation des locaux
L’Association occupera cette salle : Les .. de ..h.. à ..h..
■
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REÇU EN PREFECTURE
le 27/91/2023
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-,~ JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 0200 12 )-Or2 02' _ 0 •:;-
■ Convention Ville d’AGEN / « …. » - 2023
L’association ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, tout ou partie des locaux mis à disposition, sans accord expresse et préalable de la Ville d’Agen.
Cette mise à disposition n’a pas de caractère prioritaire. Si La Ville d’Agen en a l’utilité, l’occupant devra laisser la salle libre de toute occupation. Le cas échéant, La Ville d’Agen s’engage à prévenir l’occupant au moins une semaine à l’avance. Ce délai pourra être réduit en cas d’urgence exceptionnelle.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2023.
Il n’est pas prévu de reconduction tacite, et toute nouvelle autorisation d’occupation devra faire l’objet d’une convention signée par les parties.
Article 5 – Condition d’Utilisation
L’association prend les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
La salle est équipée de tables, chaises et mobiliers de rangement.
L’association s’engage à ne faire aucune cuisine dans les locaux.
Un jeu de clés a été remis au représentant de l’association pour une utilisation autonome de la salle. En cas de perte de la clé de l’espace numérique de Barleté, l’association s’engage à rembourser intégralement la Ville d’Agen des frais engagés pour l’établissement d’un nouveau jeu de clé.
L’association ne pourra exiger de la Ville d’Agen aucun travail de remise en état ou de réparation, ni procéder à aucune transformation ou modification mobilière sans en être expressément autorisée par la Ville d’Agen.
L’association veillera à quitter les locaux dans les meilleures conditions de rangement et d’entretien.
Les frais liés à la fourniture de chauffage d’électricité et d’eau sont pris en charge par la Ville d’Agen.
Article 6 – Travaux
L’Association souffrira, sans indemnité, tous les travaux qui seraient réalisés par la Ville dans l’immeuble, quelques que soient leur importance et leur durée.
Article 7 – Assurances
REÇU EN PREFECTURE
le 27/91/2023
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L’association assume l’entière responsabilité de l’utilisation des locaux, tant vis-à-vis de la Ville d’Agen, que des participants et des tiers.
Elle déclare que sa responsabilité est garantie par une police d’assurance responsabilité civile :
Contrat Nº …, souscrit auprès de la Compagnie : …
Elle renonce à tout recours contre la Ville d’Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui appartient de faire la preuve.
Dans le cas où des détériorations surviendraient au matériel ou à l’immeuble, un état des lieux contradictoire sera dressé et la Ville d’Agen sera fondée à exiger le remboursement des dégâts.
L’association s’engage à n’exercer aucun recours contre la Ville d’Agen, pour la valeur totale forfaitaire des objets et du matériel qui lui appartient, propres à l’objet de la convention, en cas de perte, de vol ou détérioration ou pour toute autre cause, que ce soit à partir de leur entrée dans les locaux mis à disposition jusqu’à leur enlèvement.
Article 8 – Redevance d’occupation et charges locatives
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. En effet, conformément à l’article L.2125-1 alinéa 3 du Code général de la propriété des personnes publiques, une autorisation d’occupation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. En l’espèce, la mise à disposition a vocation à permettre …
Cette mise à disposition doit, conformément au règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018, et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, être valorisée et comptabilisée au titre des contributions volontaires en nature. La Ville d’Agen communiquera en temps utiles à l’association les éléments nécessaires au calcul de cette valorisation.
Article 9 – Police – Sécurité
L’association s’engage à se conformer aux règlements de police et de sécurité en vigueur, à respecter scrupuleusement les horaires convenus dans la convention, sauf autorisation expresse et préalable de la Ville d’Agen.
Elle ne pourra apposer des affiches, bannières ou banderoles sur la façade ou surfaces communes, sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation écrite de la Ville d’Agen.
Article 10 – Cession de la convention
L’occupant ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, tout ou partie des locaux mis à sa disposition, sans accord express et préalable de la ville d’Agen.
Article 11 – Modifications intervenues pendant la durée de la convention
REÇU EN PREFECTURE
le 27/91/2023
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■ Convention Ville d’AGEN / « …. » - 2023
L’Association s’engage à porter à la connaissance de la Ville tous les évènements qui pourraient se produire pendant la durée de la présente convention.
Article 12 – Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 13 - Résiliation
La Ville d’Agen se réserve le droit de résilier de plein droit, à tout moment, sans préavis, ni indemnités, la mise à disposition des locaux en cas de faute grave ou de non-respect par l’utilisateur des obligations à sa charge. Elle pourra également le faire si les locaux doivent être affectés à une autre utilisation pour des motifs d’intérêt général. La Ville d’Agen se réserve également le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans préavis, ni indemnités.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 14 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le ...................................
……………………………..
………………………………
Pour le Maire d’Agen et par délégation,
La Première Adjointe au Maire,
Clémence BRANDOLIN-ROBERT
REÇU EN PREFECTURE
le 27/91/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 0200 12 )-Or2 02' _ 0 •:;- Convention Ville d’AGEN / « …. » - 2023
REÇU EN PREFECTURE
le 27/91/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 0200 12 )-Or2 02' _ 0 •:;- REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Mission Territoire Numérique
Nomenclature : 3.3.2
1 REÇU EN P RE CTURE
le 27/01/2023
99_AU-047-214700015-20230120-DN2023_00&-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_006 DU 20 JANVIER 2023
ÜBJET : MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE D'AGEN AUX ASSOCIATIONS ET TOUS ORGANISMES DE
L'ESPACE NUMERIQUE DU QUARTIER MONTANOU SITUE RUE D'EPERNON A AGEN
CONTEXTE
La Ville d'Agen met à la disposition des associations et organismes publics et/ou prives exerçants une activité liée à la politique d'inclusion numériqu-é, l'espace numérique de Montanou, situé Rue d'Epernon à Agen.
Les modalités de mise à disposition de cet espace sont définies par le biais d'une convention conclue avec chaque occupant. Il convient en conséquence de prendre une décision du Maire, conformément aux délégations qu'il tient du Conseil Municipal, pour en permettre la signature.
EXPOSE DES MOTIFS
L'espace numérique mis à disposition des associations et organismes se situe Rue d'Epernon, dans le quartier de Montanou, à Agen (47000).
Références cadastrales Superficie Caractéristiques
1 couloir
644 m2 1 salle avec un parc informatique AE n° 285 1 salle de stockage avec robinetterie
1 WC
La mise à disposition de l'espace numérique au profit des associations et organismes publics et/ou privés, s'effectue pour une durée limitée déterminée au cas par cas dans chaque convention signée et strictement inférieure à douze années.
La mise à disposition de la salle n'interviendra qu'aux horaires d'ouverture de l'espace numérique, selon les horaires définis dans la convention . 1 REÇU EN PR FECTURE
le 27/01/2023
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99_AU-047-214700015-20230120-ON2023_00&-
La mise à disposition de ces locaux n'est autorisée qu 'aux seuls associations et organismes exerçants une activité liée à la politique d'inclusion numérique. Aussi, et conformément à l'article L.2125-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques, les occupants autorisés sont exonérés du montant de la redevance d'occupation. Cette mise à disposition sera valorisée et comptabilisée au titre des contributions volontaires en nature au sein des comptabilités respectives de la Ville d'Agen et de chaque occupant.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22, L.2122- 23 , L.2144-3 et L.2313-1 relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122- 1 et L.2125-1 ,
Vu le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mars 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant au Maire de la Ville d'Agen l'ensemble des pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans» .
Vu l'arrêté n°2020_SJ_044 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 ma i 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 28 mai 2020, donnant délégation fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première Adjointe, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire
DECIDE
1°/ D'AUTORISER la mise à disposition de l'espace numérique de Montanou situé rue d'Epernon à Agen au profit des associations et organismes publics et/ou privés exerçants une activité en lien avec la politique d'inclusion numérique,
2°1 DE VALIDER les termes de la conventi on de mise à disposition de locaux de l'espace numérique de Montanou qui sera signée avec chaque occupant, dont la gestion est assurée par la Direction Générale des Services,
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer, chaque convention individuelle de mise à disposition répondant aux critères de cette décision ainsi que tous actes et documents afférents à chaque convention,
4°1 DE DIRE qu' un suivi régulier des mises à disposition devra être établi et qu'il sera rendu compte de chaque convention d'occupation signée au Conseil Municipal, Le Maire ,
certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeau x dans un délai de deu x mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le iJ .1.Q.LI 2023
Publication le ~:t.. / .0.1../ 2023
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 27/01/2023
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99_AU-047-214700015-2023 0120-DN2023_00&-
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe au Maire
Clémence 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 27/01/2023
A
99...AU-047-214700015-20230120-0~2023_00&- Convention Ville d’AGEN / « … » - 2023
Convention de mise à disposition par la Ville d’Agen de
l’espace numérique de Montanou à
« L’ASSOCIATION ECTI »
ENTRE :
La Ville d’Agen, dont le siège se trouve Place du Docteur Esquirol - Hôtel de Ville - 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première Adjointe au Maire en charge du Patrimoine Municipal, agissant en vertu de la décision n° … du Maire de la Ville d’Agen, en date du …,
Désignée ci-après par « La Ville »,
D’une part,
ET :
…, dont le siège social est situé …, représentée par …, Madame Danielle RIVIERE, agissant au nom et pour le compte de l’association en vertu de … ,
Désignée ci-après « l’Association » ou « l’Occupant »,
D’autre part,
www.agen .fr
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REÇU EN PREFECTURE
le 27/01/2023
1 A fès"'°" :z,N,~ C':m:k'f'- f
gg_sf-)4 7-~ 14 7 00 0 15-2 0230 12 0·0"2 (23 _006- Convention Ville d’AGEN / « … » - 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2144-3 et L.2313-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 et L.2125- 1,
Vu le règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu l’arrêté n°2020_SJ_044 du Maire de la Ville d’Agen, en date du 26 mai 2020, Première Adjointe en charge du patrimoine municipal,
Considérant que l’association … est une association qui a pour vocation de …,
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de …, l’Espace Numérique situé rue de l’Epernon (centre d’animation du Moulin) à Agen (47000).
Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable, à tout moment, pour des motifs d’intérêt général.
Article 2 – Destination des locaux, du mobilier et du matériel
L’espace numérique mis à disposition de l’association se situe au Centre d’Animation du Moulin dans le quartier de Montanou (bâtiment annexe du centre social), rue d’Epernon, à Agen (47000).
Références cadastrales Superficie Caractéristiques
AE n° 285
644 m2
1 couloir
1 salle avec un parc informatique
1 salle de stockage avec robinetterie
1 wc
L’espace numérique mis à disposition sera utilisé pour …
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REÇU EN PREFECTURE
le 27/91/2023
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■ Convention Ville d’AGEN / « … » - 2023
Article 3 : Occupation des locaux
L’Association occupera cette salle : Les … - de …h00 à …h00
L’association ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, tout ou partie des locaux mis à disposition, sans accord expresse et préalable de la Ville d’Agen.
Cette mise à disposition n’a pas de caractère prioritaire. Si La Ville d’Agen n’a l’utilité, l’occupant devra laisser la salle libre de toute occupation. Le cas échéant, La Ville d’Agen s’engage à prévenir l’occupant au moins une semaine à l’avance. Ce délai pourra être réduit en cas d’urgence exceptionnelle.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2023.
Il n’est pas prévu de reconduction tacite, et toute nouvelle autorisation d’occupation devra faire l’objet d’une convention signée par les parties.
Article 5 – Condition d’Utilisation
L’occupant prend les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
La salle est équipée de tables, chaises et mobiliers de rangement.
L’occupant s’engage à ne faire aucune cuisine dans les locaux.
Un jeu de clés a été remis au représentant de l’association pour une utilisation autonome de la salle. En cas de perte de la clé de l’espace numérique de Montanou, l’association s’engage à rembourser intégralement la Ville d’Agen des frais engagés pour l’établissement d’un nouveau jeu de clés.
L’occupant ne pourra exiger de la Ville d’Agen aucun travail de remise en état ou de réparation, ni procéder à aucune transformation ou modification mobilière sans en être expressément autorisée par la Ville d’Agen.
L’occupant veillera à quitter les locaux dans les meilleures conditions de rangement et d’entretien.
Article 6 – Travaux
L’Association souffrira, sans indemnité, tous les travaux qui seraient réalisés par la Ville dans l’immeuble, quelques que soient leur importance et leur durée.
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REÇU EN PREFECTURE
le 27/91/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 0200 12 )-Or2 02' _ 0 o~- Convention Ville d’AGEN / « … » - 2023
Article 7 – Assurances
L’association assume l’entière responsabilité de l’utilisation des locaux, tant vis-à-vis de la Ville d’Agen, que des participants et des tiers.
Elle déclare que sa responsabilité est garantie par une police d’assurance responsabilité civile : N°…
Souscrite auprès de la Compagnie : …
Elle renonce à tout recours contre la Ville d’Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui appartient de faire la preuve.
Dans le cas où des détériorations surviendraient au matériel ou à l’immeuble, un état des lieux contradictoire sera dressé et la Ville d’Agen sera fondée à exiger le remboursement des dégâts.
L’association s’engage à n’exercer aucun recours contre la Ville d’Agen, pour la valeur totale forfaitaire des objets et du matériel qui lui appartient, propres à l’objet de la convention, en cas de perte, de vol ou détérioration ou pour toute autre cause, que ce soit à partir de leur entrée dans les locaux mis à disposition jusqu’à leur enlèvement.
Article 8 – Redevance d’occupation et charges locatives
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. En effet, conformément à l’article L.2125-1 alinéa 3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, une autorisation d’occupation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
Au titre de la présente convention, la mise à disposition de l’espace numérique de Montanou a vocation à permettre ………
Article 9 – Police – Sécurité
L’association s’engage à se conformer aux règlements de police et de sécurité en vigueur, à respecter scrupuleusement les horaires convenus dans la convention, sauf autorisation expresse et préalable de la Ville d’Agen.
Elle ne pourra apposer des affiches, bannières ou banderoles sur la façade ou surfaces communes, sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation écrite de la Ville d’Agen.
Article 10 – Cession de la convention
L’occupant ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, tout ou partie des locaux mis à sa disposition, sans accord express et préalable de la ville d’Agen.
Article 11 – Modifications intervenues pendant la durée de la convention
L’Association s’engage à porter à la connaissance de la Ville tous les évènements qui pourraient se produire pendant la durée de la présente convention.
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REÇU EN PREFECTURE
le 27/91/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 0200 12 )-Or2 02' _ 0 o~-
■ Convention Ville d’AGEN / « … » - 2023
Article 12 – Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 13 - Résiliation
La Ville d’Agen se réserve le droit de résilier de plein droit, à tout moment, sans préavis, ni indemnités, la mise à disposition des locaux en cas de faute grave ou de non-respect par l’utilisateur des obligations à sa charge. Elle pourra également le faire si les locaux doivent être affectés à une autre utilisation pour des motifs d’intérêt général. La Ville d’Agen se réserve également le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans préavis, ni indemnités.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 14 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le ...................................
……………………………..
………………………………
Pour le Maire d’Agen et par délégation,
La Première Adjointe au Maire,
Clémence BRANDOLIN-ROBERT
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REÇU EN PREFECTURE
le 27/91/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 0200 12 )-Or2 02' _ 0 o~- REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
1 REÇU EN RE F ECTUR
le 24/01/2023
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DECISION DU MAIRE
N° 2023_007 du 20 Janvier 2023
DIRECTION ENFANCE EDUCATION JEUNESSE ET SPORTS
Service des Sports et des Loisirs
Nomenclature: 7.5.1
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BASKETBALL
AU TITRE DU FONDS FFBB INFRA POUR LE FINANCEMENT D'UN TERRAIN DE JEU DE
BASKET 3X3.
CONTEXTE
Depuis quelques années, la Ville d'Agen s'est engagée dans la réalisation d'équipements sportifs ouverts à tous (skatepark, pumptrack, plateaux sportifs et street work out) afin de répondre à l'expression des nouveaux usages des pratiquants sportifs.
La Ville d'Agen souhaite étoffer son offre de loisirs sportifs en accès libre en créant un terrain de basket 3x3 au Gravier, site qui avait déjà fait l'objet d'un aménagement par la Ville d'Agen en 2018 avec la création d'une aire de Fitness/Street Work Out.
Cette opération peut bénéficier d'une subvention de la Fédération Française de Basketball au titre du fonds FFBB INFRA.
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville d'Agen s'est engagée dans son projet de mandat à promouvoir la pratique du sport en accès libre afin de répondre à l'émergence de ces pratiques. Ainsi, divers équipements de plein air ont vu le jour ces quatre dernières années avec notamment un pumptrack, un skatepark, des citystades et street work out qui rencontrent un véritable succès.
La Ville d'Agen consciente de la carence des terrains de basket en accès libre sur son territoire alors que la demande des sportifs en recherche d'une pratique du basketball simple, rapide et sans contrainte est significative, entend étoffer son offre de loisirs de plein air en créant un terrain 3x3 en cœur de ville sur une dalle de béton déjà existante sur le site du Gravier, à proximité immédiate du Street Work Out. 1 REÇU E N I PREJ;f:CTURE
le 24/01/2023
99__AU-047-214700015-20230120-DN2023_007-
Cet équipement doit également permettre au club phare de la Ville d'Agen, situé à 600 m de l'équipement, de diversifier ses pratiques sportives en proposant du 3x3, nouvelle discipline olympique.
Pour ce faire, la Ville d'Agen entend solliciter l'octroi d'une subvention auprès de la Fédération Française de Basketball dans le cadre du fonds fédéral FFBB INFRA, créé pour la mise en œuvre du projet « FFBB 2024 ». Ce projet a pour principale ambition « le basket pour tous, proche de tous et à la portée de chacun et chacune », ce en quoi la création du terrain 3x3 répond en tout point.
1. Description de l'équipement
Le projet consiste en la création d'une aire de jeu de basket 3x3 d'une surface de 165m 2 sur l'emprise d'une ancienne dalle. Cette dalle est en mauvais état, elle sera donc reprise afin de permettre la réception du but de basket et le traçage du terrain aux normes fédérales.
Les travaux doivent permettent l'obtention du Label INFRA, qui au-delà de la reconnaissance de la qualité de l'équipement, déclenchera éventuellement une participation de la FFBB à travers son fonds fédéral.
En dehors du périmètre du projet, cet équipement sera accessible aux personnes à mobilité réduite grâce aux cheminements déjà présents.
Cet équipement bénéficiera d'un point d'eau et d'un défibrillateur déjà en place.
2. Plan de financement prévisionnel
DEPENSES HT MONTANT RECETTES MONTANT
HT HT
Conception réalisation du Subvention FFBB 2 000,00 €
terrain de basket 3x3 :
Fourniture but de basket 3 430,23€
Reprise de la dalle, montage Autofinancement de la 3 340,23 €
et scellement béton 1 215,00€ Ville d'Agen
Traçage terrain 3 x 3
réglementaire 695,00€
TOTAL OPERATION HT 5 340,23 € TOTAL OPERATION HT 5 340,23 €
3. Calendrier de réalisation
Le calendrier du projet est établi comme suit :
• Fin janvier 2023: démarrage des travaux
• Début février 2023 : réception des travaux
%
37,46%
62,54%
100% CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN P RE CTURE
le 24/01/2023
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Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°DCM2020_029 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite d'une demande à hauteur de 500 000 €, l'attribution de subventions ;
Vu l'engagement de mandat N°17, « Favoriser la pratique du sport pour tous »,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE SOLLICITER auprès de la Fédération Française de Basketball au titre du fonds FFBB INFRA, une subvention de 2000 €,
2°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous actes et documents inhérents à cette demande de subvention;
3°1 DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget principal de l'exercice 2023
Le Maire ,
certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Affichage le J.¼, . ./. O. .l.1 2023
Télétransmission le .24..1. .9.!.12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme
Le Maire,
n DIONIS du SEJOUR 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 24/01/2023
99_AU-047-214700015-20230120-O~2023_007- REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Service Administratif de la DST
Nomenclature : 3.3.2 .
1 REÇU EN RE F ECTUR
le 27/01/2023
•• [ . ,rom
99__AU-047-214700015-20230120-DN2023_008-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_008 DU 20 JANVIER 2023
OBJET : BAIL COMMERCIAL ENTRE LA VILLE D'AGEN ET LA SOCIETE LOCAPOSTE POUR
L'OCCUPATION D'UN LOCAL SITUE 159 AVENUE LEON BLUM A AGEN
CONTEXTE
Au terme d'un bail commercial en date du 9 novembre 2012, la Ville d'Agen a donné à bail à la société LOCAPOSTE un local sis 159 avenue Léon Blum à Agen pour une durée de neuf années pleines et entières à compter du 1er janvier 2013.
Les parties se sont rapprochées pour renouveler le bail et ont, à cette occasion, convenu de redéfinir leurs engagements respectifs dans le cadre de la location objet des présentes. En conséquences, les parties conviennent de procéder à la signature d'un nouveau bail dont les principales caractéristiques sont énoncées ci-dessous.
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent bail commercial a pour objet exclusif un usage commercial pour l'exercice des activités du Groupe La Poste dont notamment :
La collecte, le transport et la distribution du courrier, de la presse, d'objets et de marchandises,
Les prestations relatives aux moyens de paiement et au transport de fonds, aux produits de placement et d'épargne, à la gestion des patrimoines, à l'octroi de crédits et à tous produits d'assurances,
L'activité d'organisation et d'accueil de l'épreuve théorique du permis de conduire et du permis bateau.
Le bien loué est situé à AGEN, 159 avenue Léon BLUM, cadastré section AH n°33 et 432, et se compose comme suit :
Bâtiment d' une superficie d'environ 131,37 m2,
Hall public, guichets d'accueil, bureau, service arrière, salle de repos, archives, sanitaires, dégagement, divers. 1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 27/01/2023
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Ce bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives, qui commencera à courir à compter du 1er avril 2023. A l'expiration, le locataire bénéfice d'un droit au renouvellement de son bail commercial, qui se formalisera par la signature d'un nouveau bail.
Ce bail est consenti et accepté moyennant le règlement d'un loyer annuel hors taxes et hors charges fixé à 15 483,00 €, soit 117,85 €/m2. Ce loyer est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur au moment de chaque échéance de loyer. Ce loyer est indexé annuellement, à la date anniversaire du bail, en fonction de la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC).
Le locataire remboursera à la ville d'Agen, sur la base de la surface réelle des locaux loués, l'ensemble des charges privatives et communes, taxes, impôts et redevances lui incombant en sa qualité de locataire (taxe foncière, primes d'assurances ... ).
Le locataire ferra son affaire des abonnements à des contrats de télécommunication, consommations d'eau et d'électricité et autres fluides.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le Code de Commerce, notamment les articles L.145-1 et suivants, et R.145-1 et suivants,
Vu le Code Civil,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 2° Fixer, dans la limite de 300 € unitaire/par droit, les tarifs des droits de vome, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées »
« 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans».
Vu l'arrêté du Maire, en date du 26 mai 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-RO- BERT, Première adjointe, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Con- seil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territo- riales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE 1 REÇU EN P RE CTURE
le 27/01/2023
99_AU-047-214700015-20230120-DN2023_008-
1 °/ DE VALIDER les termes du bail commercial pour la location du local situé 159 avenue Léon Blum à Agen au profit du Groupe LOCAPOSTE,
2°/ DE FIXER le loyer annuel hors taxes et hors charges à 117,85 €/m 2 € au prorata de la surface utile du local loué soit 131,37 m2
3°/ DE DIRE que ce bail est consenti moyennant le règlement d' un loyer annuel hors taxes et hors charges fixé à 15 483,00 € (quinze-mille quatre-cent quatre-vingt-trois euros),
4°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ledit bail avec le Groupe LOCAPOSTE,
5°/ DE DIRE que les crédits seront prévus aux budgets des exercices en cours et à venir.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission 1 ~} .1. 0l .12023
Publication 1e ,L t .1 . .0.)1 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjo'nte
LIN-RO 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 27/01/2023
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C0 - Public
BAIL COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La personne morale désignée à l’article 1.1 des conditions particulières
Ci-après dénommée « Le Bailleur » d’une part,
ET
La personne morale désignée à l’article 1.2 des conditions particulières
Ci-après dénommée « Le Preneur » d’autre part.
PREALABLEMENT AU BAIL, OBJET DES PRESENTES, LES PARTIES ONT RAPPELE CE
QUI SUIT :
Le Bailleur est régulièrement propriétaire de l’immeuble visé à l’Article 2.1 des Conditions
Particulières du présent bail (ci-après dénommé l’« Immeuble ») comprenant les locaux visés
également au même Article que le Preneur souhaite prendre à bail (ci-après dénommés les
« Locaux Loués »).
Le présent bail est constitué des présentes conditions générales (« Titre 1- Conditions
générales ») et de conditions particulières (« Titre 2 - Conditions particulières »), ces deux
parties formant un tout indivisible (ci-après dénommé le « Bail »). S’il y a contradiction entre
l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions générales et des conditions
particulières, ces dernières prévaudront.
Au terme d’un bail commercial en date du 9 novembre 2012, LE BAILLEUR a donné à bail à
LOCAPOSTE un local sis 159 avenue Léon Blum 47 000 AGEN pour une durée de 9 an entière
et consécutif à compter du 01 janvier 2013.
Les deux parties se sont rapprochées pour renouveler le bail. Les parties soussignées sont alors
convenues de redéfinir leurs accords relatifs à la location objet des présentes. En conséquence,
les parties se sont rapprochées à l'effet de procéder à la signature d'un nouveau bail aux
clauses et conditions ci-dessous
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
REÇU EN PREFECTURE
le 27/01/2023
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C0 - Public
TITRE 1 – CONDITIONS GENERALES
Article 1 : RÉGIME JURIDIQUE DU BAIL
Le Bailleur et le Preneur conviennent expressément de soumettre le Bail et ses prolongations
et renouvellements aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce si
Les Parties conviennent en particulier que, le Preneur bénéficiera à l’égard du Bailleur du droit
au renouvellement de son bail, ce dont le Bailleur renonce à se prévaloir. A cet égard, les
parties conviennent que l’indemnité d’éviction due au Preneur, le cas échéant, sera calculée en
fonction des caractéristiques d’exploitation du ou des sous-locataire(s) et devra être d’un
montant suffisant pour permettre au Preneur d’indemniser le ou les Sous Locataires du
préjudice subi par ces derniers en raison du non-renouvellement du Bail.
Afin de répondre à la volonté de l’Etat de permettre le déploiement de l’examen théorique du
permis de conduire conformément à la loi n°2015-990 du 06 août 2015 relative à la croissance,
l’activité et l’égalité des chances économiques, La Poste, opérateur en charge d’un Services
d'intérêt économique général (SIEG) de présence territoriale sur l’ensemble du territoire, s’est
proposée d’organiser l’examen théorique du permis de conduire (ETG) au sein de ses bureaux.
L’arrêté du 21 mai 2016 rendu par le ministre de l’Intérieur a agréé La Poste en qualité de
prestataire pour l’organisation de l’examen théorique du permis de conduire et du permis
Bateau.
Article 2 : BAIL - DÉSIGNATION
2.1 Le Bailleur donne à bail au Preneur, qui accepte, les Locaux Loués tels que désignés à
l’Article 2.1 des Conditions Particulières.
2.2 Lors de la prise de possession des locaux par le Preneur, puis en cas de cession du droit
au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit et lors de la restitution des locaux, un état
des lieux sera établi contradictoirement et amiablement par le Bailleur et le Preneur ou par un
tiers mandaté par eux.
L’état des lieux d’entrée est joint en annexe ou à défaut, conservé par chacune des parties.
L’état des lieux qui serait établi lors d’une mutation à laquelle le Bailleur n’interviendrait pas,
serait conservé par chacune des parties à la mutation et remis au Bailleur par la partie la plus
diligente.
2.3 Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues ci-dessus, il sera établi
par un huissier de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié
entre le Bailleur et le Preneur. Lors d’une mutation, il sera établi à frais partagés entre le cédant
et le cessionnaire.
REÇU EN PREFECTURE
le 27/01/2023
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C0 - Public
Article 3 : DESTINTATION DES LIEUX
3.1 Le Preneur devra utiliser les Locaux Loués conformément aux articles 1728 et 1729 du
Code civil paisiblement et uniquement pour la destination prévue à l’Article 4 des Conditions
Particulières. Le Bailleur déclare et garantit qu’à sa connaissance, rien dans la situation
administrative et juridique des Locaux Loués ne s’oppose à l’exercice d’activités conformes à
cette destination
3.2 Le Bailleur s’engage à ne pas louer d’autres locaux dans l’Immeuble pour des activités
concurrentes de celles de toute société ou filiale du Groupe de La Poste au sens des articles
L.233-1 et suivants du code de commerce, pendant la durée du Bail et de ses cinq premiers
renouvellements.
3.3 Le Bailleur s’engage à une obligation de confidentialité sur les modalités d’utilisation des
Locaux Loués par le Preneur et son ou ses sous-locataires (notamment : activités du Preneur
et de son ou ses sous-locataires, plans, mesures de sécurité mises en œuvre.). En
conséquence, aucun document ou information ne pourra être communiqué(e) par le Bailleur à
une tierce personne sans l’autorisation écrite et préalable du Preneur. Par exception à ce qui
précède le Bailleur pourra communiquer aux entreprises appelées à effectuer des travaux dans
l’Immeuble et/ou les Locaux Loués les documents et informations confidentiels indispensables
à l’exécution desdits travaux à condition de leur faire souscrire un engagement de
confidentialité. Par exception à ce qui précède, le Bailleul pourra également communiquer les
éléments nécessaires à son obligation de publicité des actes administratifs.
3.4 Le Preneur devra se conformer aux lois, règlements et prescriptions administratives, et
s’engage en particulier à ne pas entreprendre dans les Locaux Loués une activité soumise à
autorisation (pour autant que ladite autorisation ait exclusivement trait aux caractéristiques de
son activité et non à celles de l’Immeuble et/ou des Locaux Loués) sans avoir obtenu une telle
autorisation. Les pièces justificatives de toutes autorisations nécessaires seront fournies au
Bailleur à sa première demande.
3.5 Pour le cas où l’Immeuble serait en copropriété, le Bailleur s’engage quant à lui à s’opposer,
à l’occasion des assemblées générales des copropriétaires, à toute proposition de résolution
dont l’adoption serait susceptible d’entraîner une modification substantielle aux modalités de
jouissance et d’exploitation des Locaux Loués. En cas de contestation judiciaire à ce sujet, il
en informera le Preneur qui aura la faculté d’intervenir dans l’instance.
Article 4 : DURÉE
4.1 Le Bail est consenti et accepté pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives
qui commencera à courir à la date prévue à l’Article 3 des Conditions Particulières.
4.2 Le Preneur aura la faculté de résilier le Bail à l’expiration de chacune des périodes
triennales, à charge pour lui d’en informer le Bailleur par acte extrajudiciaire et moyennant un
préavis d’au moins six (6) mois avant l’expiration de la période triennale en cours.
REÇU EN PREFECTURE
le 27/01/2023
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C0 - Public
4.3 Le Bailleur aura la faculté de résilier le Bail à l'expiration de chacune des périodes triennales
s'il entend invoquer les dispositions des articles L.145-18, L.145-21, L.145-23-1 et L.145-24
du code de commerce afin de construire, de reconstruire l'immeuble existant, de le surélever,
de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de construire un local d'habitation sur
un terrain loué nu ou dans les conditions et les secteurs ou périmètres prévus aux articles
L.313-1 et suivants et L.313-4 et suivants du Code de l'urbanisme et en cas de démolition de
l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.
4.4 A l’expiration, le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail commercial.
Le cas échéant, ce renouvellement se formalisera par la signature d’un nouveau bail.
Article 5 : LOYER
5.1 Le Bail est consenti et accepté moyennant le loyer annuel hors taxes et hors charges
précisé à l’Article 5 des Conditions Particulières, le Preneur étant tenu de supporter tous droits,
taxes ou impôts de quelque nature que ce soit (y inclus toute variation du taux de la T.V.A. si
le loyer y est assujetti), qui pourraient être exigibles sur lesdits loyer, charges et autres
paiements prévus par le Bail.
5.2 Ledit loyer sera payable trimestriellement d’avance par virement sur le compte bancaire
du Bailleur ou de son mandataire, au plus tard le premier jour du premier mois de chaque
trimestre, étant entendu que les trimestres commenceront les 1ers janviers, 1er avril, 1er juillet
et 1er octobre.
5.3 Si le bail devait commencer à une date autre que le premier jour d’un trimestre civil, le
loyer correspondant à la fraction de trimestre en cours restant à courir sera calculé
proportionnellement et payable à la date de prise d’effet du Bail.
Article 6 : INDEXATION DU LOYER
6.1 Les parties conviennent d’indexer le loyer, de plein droit et sans notification préalable,
annuellement à la date anniversaire du bail, en fonction de la variation de l’indice trimestriel
des loyers commerciaux (ILC), selon les modalités spécifiées à l’article 6 des conditions
particulières.
6.2 Pour la première indexation, l’indice de base sera l’indice figurant à l’Article 6 des
Conditions Particulières et l’indice de révision sera celui du même trimestre calendaire de
l’année suivante. Pour les indexations suivantes, l’indice de base sera le précédent indice de
révision et l’indice de révision, celui du même trimestre calendaire de l’année suivante.
6.3 Au cas où l’indice de référence ne serait pas publié à la date d’indexation visée à l’Article
6.1 ci-dessus, le Bailleur pourra, s’il le désire, demander au Preneur une provision calculée sur
la base du dernier indice publié, jusqu’à la publication de l’indice de référence. Une
régularisation interviendra dans les quinze (15) jours de la publication de l’indice de référence.
6.4 Si, pour une raison quelconque, l’indice pris pour base d’indexation devenait inapplicable,
il serait remplacé par un nouvel indice équivalent basé sur le coût des loyers commerciaux
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choisi d’un commun accord entre les parties. Ce nouvel indice s’appliquera pendant toute la
durée du Bail restant à courir (et ses renouvellements successifs). S’il devenait inapplicable,
l’Article 6.4 s’appliquerait de nouveau. Il en serait de même en cas d’inapplicabilité de tout
indice de remplacement éventuel.
6.5 A défaut d’accord amiable, cet indice sera déterminé par un expert désigné par les parties.
Faute d’accord des parties sur l’identité de cet expert, celui-ci sera désigné par le Président du
Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’Immeuble statuant par ordonnance de référé à la
requête de la partie la plus diligente. Les frais et honoraires de l’ordonnance et ceux de l’expert
seront supportés à parts égales entre les deux parties. Dans tous les cas, l’expert aura tous
les pouvoirs de mandataire commun des parties et nullement les pouvoirs d’un arbitre et sa
décision sera définitive et sans recours.
Article 7 : DÉPÔT DE GARANTIE
En considération de la personne du Preneur, aucun dépôt de garantie ne sera versé, ni aucune
caution, garantie à première demande ou autre garantie de paiement des loyers exigée pour
l’exécution des obligations du Preneur aux termes du Bail.
Article 8 : RÈGLEMENT DES CHARGES, PRESTATIONS ET DÉPENSES – IMPÔTS ET
TAXES
8.1 L'inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés
au bail, comportant l’indication de leur répartition entre le Bailleur et le Preneur demeure ci-
après annexé.
Le Preneur remboursera au Bailleur sur la base de la surface réelle des locaux loués par rapport
à l’ensemble des surfaces privatives de l’immeuble, l’ensemble des catégories de charges
privatives et communes, taxes, impôts et redevances visées ci-après en répartissant les
charges incombant au Bailleur et celles incombant au Preneur, y compris les charges
constituées de travaux sur les parties communes ou privatives récupérables sur le Preneur en
vertu de son obligation d’entretien et de réparation ou de la présente clause.
Un état prévisionnel des charges de l’année civile en cours est annexé au présent bail ainsi que
celui de l’année à venir.
Un état récapitulatif annuel des charges, taxes, impôts et redevances sera adressé par le
Bailleur au Preneur dans le délai légal.
En cours de bail, le Bailleur informera le Preneur des charges, impôts, taxes et redevances
nouveaux lui incombant au titre des catégories visées en annexe ainsi que de toute modification
de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.
8.2 Le Preneur paiera aux mêmes termes que le loyer au Bailleur ou à la personne ou société
chargée de la gérance des Locaux Loués pour le compte du Bailleur, dont ce dernier notifiera
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l’identité au Preneur (le « Gérant de l’Immeuble »), les charges et dépenses précisées à
l’Article 7 des Conditions Particulières dans les conditions précisées au même Article. Tout
paiement fait au Gérant de l’Immeuble ainsi désigné aura un caractère libératoire à l’égard du
Bailleur.
8.3 Le Preneur prendra les dispositions pour ses propres services de téléphone, télécopie et
autres télécommunications. Il devra payer ses abonnements et consommations d’eau et
d’électricité et autres fluides suivant les indications des compteurs, s’il en existe, ainsi que la
location desdits compteurs et les frais de téléphone, de télécopie et autres télécommunications.
8.4 Le Preneur devra payer ses impôts personnels et mobiliers, la contribution économique
territoriale (CET) pour la partie lui incombant et tout nouvel impôt ou taxe à sa charge, et
supporter leurs augmentations de telle sorte que le Bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet,
et en justifier le paiement sur réquisition du Bailleur.
8.5 Il est précisé qu’au cas où elles n’auraient pas encore été acquittées en totalité, toutes les
taxes, redevances ou participations d’urbanisme dont le permis de construire délivrer
concernant l’Immeuble ou les Locaux Loués, constituerait le fait générateur demeureront à la
charge exclusive du Bailleur.
Article 9 : PAIEMENTS
9.1 Le Bailleur adressera au Preneur une facture pour le paiement du loyer, des charges et de
toute autre somme due au titre du Bail au moins un (1) mois à l’avance.
9.2 Sous réserve de l’envoi de la facture au moins un (1) mois à l’avance, tout paiement de
loyer, charges ou autre somme due au titre du Bail qui ne sera pas effectué à la date d’échéance
prévue donnera lieu huit (8) jours après une mise en demeure adressée par le Bailleur au
Preneur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, au
paiement d’un intérêt au profit du Bailleur au taux d’intérêt légal, à compter de sa date
d’exigibilité jusqu’au jour du règlement effectif, sans préjudice du droit réservé au Bailleur de
faire jouer la clause de résiliation de plein droit.
9.3 Les dispositions de l’article 9.2. ne pourront valoir octroi de délai de paiement.
Article 10 : TRAVAUX
10 1 Etats des travaux effectués et prévisionnel
En application de l'article L. 145-40-2 du Code de commerce, le Bailleur remet en annexe, pour
l'information du Preneur :
- Un état prévisionnel des travaux que le Bailleur ou la copropriété envisage de réaliser
dans les trois années à venir ainsi que le budget prévisionnel de ces travaux, comprenant
la quote-part prévisionnelle à la charge du Preneur, étant précisé que cet état
prévisionnel ne constitue pas un engagement de la part du Bailleur d’effectuer ces
REÇU EN PREFECTURE
le 27/01/2023
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C0 - Public
travaux ni de les effectuer dans le délai visé et ne préjuge pas des travaux qui seraient
ultérieurement décidés par la copropriété ou toute organisation juridique collective de
l’ensemble immobilier dont dépendent les locaux loués et qui constitueraient des travaux
ou charges contractuellement imputables au Preneur, ce que ce dernier reconnaît) ;
- Un état récapitulatif chiffré des travaux réalisés par le Bailleur ou la copropriété
dans les trois années écoulées.
Un nouvel état prévisionnel de travaux futurs et leur budget prévisionnel ainsi qu’un nouvel
état chiffré des travaux réalisés conformes aux annexes ci-dessus visées, seront remis au
Preneur en cours de Bail, à l’expiration de chaque période triennale.
10.2 Travaux du Preneur
10.2.1 Le Preneur prend en toute connaissance de cause les Locaux Loués dans l’état où ils se
trouvent lors de son entrée en jouissance, tel que résultant de l’état des lieux susvisé.
10.2.2 Le Bailleur autorise expressément le Preneur à réaliser ou à faire réaliser tous travaux
à l’intérieur des Locaux Loués et en particulier tous travaux nécessaires à son activité et/ou à
celle de son (ou ses) sous-locataire(s), tels que cloisonnements, mise en place de caméras de
surveillance, installation d’un DAB/GAB et aménagements spécifiques destinés aux convoyeurs
de fonds, mise en place de machines de tri… à condition de se conformer pour la réalisation
des travaux aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.
10.2.3 Le Preneur devra notifier au Bailleur tout projet de travaux qui affecterait le gros œuvre,
la structure, ou la façade de l’Immeuble, tels que des travaux de démolition, de percement de
murs ou de voûte ou de construction (…), préalablement à leur exécution, afin de permettre à
l’architecte de l’Immeuble de vérifier que les travaux ne portent pas atteinte à la solidité de
l’Immeuble, ou à celle du gros œuvre.
10.2.4 Les parties conviennent que cette vérification par l’architecte de l’Immeuble ne saurait
être interprétée comme une limitation à l’autorisation donnée par le Bailleur au Preneur de
réaliser dans les Locaux Loués ses travaux, prévue à l’Article 10.2.2 ci-dessus.
10.2.5 Le Bailleur s’oblige à notifier sa réponse et le cas échéant celle de l’architecte de
l’Immeuble, techniquement motivé(e)s, au Preneur, dans un délai d’un (1) mois maximum à
compter de la notification visée à l’Article 10.2.3 ci-dessus. A défaut de réponse dans ce délai,
le Bailleur et, le cas échéant son architecte sera (seront) réputé(s) n’avoir aucune objection
sur le projet de travaux du Preneur.
10.2.6 Après réalisation des travaux, le Preneur adressera à l’architecte de l’Immeuble, si le
Bailleur le demande, tout document permettant de vérifier la conformité des travaux exécutés
par rapport au projet initialement notifié au Bailleur.
10.2.7 Les honoraires de l’architecte de l’Immeuble seront à la charge du Preneur. Leur
montant fera l’objet d’un accord des parties préalable à son intervention et ne pourra excéder
1% du montant HT des travaux.
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10.2.8 Pour le cas où l’Immeuble serait en copropriété et où les travaux du Preneur seraient
soumis à une autorisation de l’assemblée des copropriétaires, le Bailleur s’engage à faire toutes
diligences et ses meilleurs efforts pour permettre au Preneur d’obtenir cette autorisation. Il
s’engage notamment à solliciter la convocation d’une assemblée générale des copropriétaires
de l’Immeuble à l’effet de délibérer sur la demande d’autorisation d’exécution des travaux du
Preneur, dans un délai de dix jours à compter de la demande qui lui en sera faite par le Preneur.
Les travaux ne pourront être exécutés avant qu’une telle autorisation soit obtenue et devenue
définitive.
10.2.9 D’ores et déjà le Bailleur, sous réserve du respect des modalités prévues au présent
Article 10.2 et, le cas échéant, de l’obtention de l’autorisation de l’assemblée générale des
copropriétaires prévue ci-dessus, autorise le Preneur à accomplir toutes démarches
administratives (y compris toutes demandes de permis de construire et/ou de démolir) et toute
action en référé préventif. Il s’engage à signer tout document nécessaire à cet effet.
10.2.10 Le Preneur devra faire exécuter ses travaux par des entreprises dûment qualifiées,
assurées et expérimentées.
10.2.11 Le Preneur ne devra en aucun cas, pour lesdits travaux, utiliser des matières
polluantes ou toxiques ou susceptibles de causer un trouble à l’environnement.
10.2.12 Il est interdit au Preneur d’effectuer une quelconque installation pouvant gêner l’accès
aux ventilo-convecteurs, installations d’air conditionné, trappes de visite, siphons de vidange,
robinets d’arrêts et compteurs, tuyauteries, ou autre installation quelconque qui pourrait
exister dans les Locaux Loués.
10.2.13 En cas de travaux dont la nature et l’importance les rendent obligatoires, le Preneur
s’engage à souscrire avant le démarrage des travaux les polices d’assurances suivantes :
- Une assurance « dommages-ouvrage », garantissant le préfinancement des
réparations de dommages de la nature de ceux engageant les responsabilités des
constructeurs au titre des articles 1792 et suivants du Code civil, et ce conformément à
l’article L 242-1 du Code des assurances ;
- Une assurance « constructeur non réalisateur » selon l’obligation qui lui en est faite
au titre de l’article L 242-2 du Code des assurances ;
- Une assurance « responsabilité civile » garantissant les conséquences de la
responsabilité civile lui incombant en sa qualité de Maître de l’Ouvrage en raison de
dommages causés aux tiers du fait de tels travaux ;
- Une assurance « tous risques chantier » garantissant les dommages matériels aux
travaux en cours de réalisation. Celle-ci devra être souscrite pour le compte commun de
tous les intervenants et comporter une clause de renonciation à recours contre ceux-ci.
De même, elle comportera obligatoirement une extension « dommages aux existants »
pour garantir sans recherche de responsabilité, les dommages occasionnés aux Locaux
Loués lors de la réalisation des travaux.
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10.2.14 Au titre de ces polices, le Preneur est seul responsable du paiement des primes y
afférentes et supportera seul la charge des franchises éventuelles ainsi que des éventuelles
conséquences de clauses de non garantie ou d’exclusion.
10.2.15 Le Preneur devra se conformer, pour la réalisation de ses travaux, aux règles de l’art,
aux dispositions légales et réglementaires, faire son affaire personnelle de toute déclaration
et/ou de l’obtention de toute autorisation administrative nécessaire pour la réalisation de ses
travaux et payer toutes taxes dont ces autorisations seraient le fait générateur (notamment,
le cas échéant, la taxe d’aménagement), de telle manière que le Bailleur ne soit jamais
inquiété, ni recherché.
10.2.16 Il est expressément convenu entre les parties que les travaux effectués par le Preneur
ne seront jamais considérés comme un motif de déplafonnement du loyer ni pris en
considération pour le calcul du loyer de renouvellement lors des renouvellements successifs du
Bail.
10.2.17 Tous les aménagements, installations, améliorations ou embellissements faits par le
Preneur ayant la nature d’immeuble par destination deviendront la propriété du Bailleur en fin
de jouissance pour quelque motif que ce soit (en ce compris en cas de résiliation judiciaire),
sans indemnité au profit du Preneur. Le Bailleur ne pourra exiger du Preneur la remise en tout
ou partie des Locaux Loués dans leur état initial.
10.2.18 Par dérogation à ce qui précède, le Preneur pourra reprendre la possession des
éléments d’équipement spécifique à son activité, informatique et de sécurité (caméras, coffres,
etc.), à charge pour lui d’effectuer les travaux de remise en état qui s’avèreraient nécessaires
de ce fait.
10.3 Travaux du Bailleur
10.3.1 Le Bailleur prendra à sa charge les travaux de grosses réparations, de gros entretien
et de mise aux normes rendues obligatoires, portant sur l’Immeuble et/ou les Locaux Loués,
qui comprennent notamment : le remplacement partiel ou complet d’installations techniques
propriété du Bailleur, tels que le chauffage, la climatisation ;le ravalement, la réfection de
terrasses et toitures, le remplacement total ou partiel des menuiseries extérieures ; et plus
généralement les travaux portant sur les composants suivants : gros œuvre, toiture,
menuiseries et travaux extérieurs, gros équipements.
10.3.2 A cet égard, il est ici précisé que les Locaux Loués étant classés en ERP (Etablissement
Recevant du Public), le Bailleur s’engage expressément à faire procéder aux travaux de mises
aux normes rendus obligatoires du fait de cette classification par toute réglementation et/ou
législation présente ou future en la matière, et notamment par toute réglementation relative
aux mises aux normes relatives aux ERP ainsi qu’aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées, et ce dans le strict respect des délais et conditions réglementaires et/ou légaux.
10.3.3 Le Bailleur s’interdit de procéder, pendant le cours du Bail et de ses éventuels
renouvellements, à des travaux de reconstruction, surélévation, agrandissement ou autres
portant sur Les Locaux Loués ou sur l’Immeuble dans la mesure ou ils gêneraient l’activité du
Preneur et/ou de son ou ses sous locataires.
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10.3.4 Toutefois, si le Bailleur était tenu de faire procéder, à des travaux de réparations qui ne
peuvent être différés jusqu’à la fin du Bail, il devra informer le Preneur du détail des travaux
qu’il envisage d’effectuer deux (2) mois avant le commencement du chantier, prendre toutes
mesures pour limiter la gêne qui pourrait en résulter pour le Preneur et son (ou ses) sous-
locataire(s) et l’indemniser le cas échéant du préjudice subi. Ce délai pourra être réduit au
strict nécessaire si les travaux sont motivés par une situation d’urgence.
10.3.5 Il est expressément prévu que le Preneur n’assumera pas les travaux de sécurité,
d’hygiène et/ou de mise en conformité avec toute réglementation et/ou législation actuelle et
future de quelque nature que ce soit, notamment ceux prescrits et/ou imposés par les
administrations compétentes (y compris les travaux de ravalement et de désamiantage) à
moins qu’ils ne soient causés directement par l’activité spécifique du Preneur et/ou de son ou
ses sous locataires.
10.3.6 Les parties au Bail conviennent expressément que, les travaux de recherche de
matériaux amiantés ou de contrôles quelconques liés à la présence d’amiante (et notamment,
sans que cette liste soit exhaustive, contrôles périodiques de l’état de conservation des
matériaux et produits, surveillance d’empoussièrement dans l’atmosphère, travaux de
confinement ou de retrait de l’amiante, etc.) seront à la charge du Bailleur qui s’y engage. Le
Bailleur s’engage notamment et si nécessaire, à faire établir par un contrôleur technique
dûment habilité, dans les délais impartis par la loi, le dossier technique amiante prévu aux
termes des dispositions des articles R 1334-14 à R 1334-29 du Code de la santé publique et à
transmettre au Preneur, dans les meilleurs délais, la fiche récapitulative de ce même dossier.
10.3.7 S’il s’avère que l’Immeuble est inclus dans une zone contaminée ou susceptible de
l’être, au sens des articles L. 133-5 et L.133-8 du Code de la construction et de l’habitation,
par les termites ou autres insectes xylophages ou par la mérule, le Bailleur s’engage à procéder
aux investigations requises par la réglementation applicable et si la présence de termites ou
autres insectes xylophages était révélée dans les Locaux Loués, à prendre à sa charge les
travaux à réaliser conformément à la réglementation applicable dans la zone géographique où
se trouve l’Immeuble.
De son côté, le Preneur s’engage en cas de constatation de la présence d’insectes xylophages
ou de la mérule à en informer le Bailleur en même temps que la mairie.
10.3.8 Le Bailleur s’engage pour le cas où, à tout moment pendant la durée du Bail, la présence
de termites ou autres insectes xylophages ou la présence de mérule seraient révélées dans
l’Immeuble, à faire réaliser les travaux nécessaires à l’éradication desdits insectes ou de ladite
mérule dans les Locaux Loués et à prendre en charge le coût desdits travaux. Le Bailleur devra,
dès lors qu’il aura été informé par le Preneur de la présence de termites, d’autres insectes
xylophages ou de la mérule ou qu’il aura lui-même découvert la présence de termites, d’autres
insectes xylophages ou de la mérule, en avertir l’administration compétente, à moins que le
Preneur n’ait déjà procédé à cette information.
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10.3.9 Le Preneur sera tenu d’effectuer, avant sa sortie, toutes réparations locatives à sa
charge. Trois (3) mois avant l’expiration du Bail, les parties procéderont à un pré état des lieux
contradictoire pour déterminer les éventuels travaux de remise en état incombant au Preneur.
L’état des lieux sera vérifié contradictoirement entre les parties après complet déménagement
et avant remise des clés.
Article 11 : CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Bail est fait, en outre, aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et aussi à
celles suivantes :
11.1 Garnissement
Une fois ses éventuels travaux d’aménagement terminés, le Preneur devra tenir les Locaux
Loués constamment garnis pendant toute la durée du Bail, de meubles, matériels et/ou
marchandises en quantité et valeur suffisantes pour répondre du paiement des loyers et de
l’exécution du présent Bail.
11.2 Entretien - Réparations
11.2.1 Le Preneur devra, pendant toute la durée du Bail et de ses renouvellements, maintenir
l’intégralité des Locaux Loués ainsi que les aménagements, installations, améliorations et
embellissements effectués par lui ayant la nature d’immeubles par destination, en bon état
d’entretien et de réparations locatives.
11.2.2 Le Preneur prendra toutes précautions utiles pour éviter le gel de tous appareils,
conduits et canalisations.
11.2.3 Le Preneur sera responsable de toutes réparations afférentes aux Locaux Loués que le
Bailleur aurait été amené à effectuer en cas de nécessité, soit par défaut d’exécution des
réparations dont le Preneur a la charge comme il est dit à l’Article 11.2.1 ci-dessus, soit par
les dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs.
11.3 Pollution des sols
11.3.1 Le Bailleur a procédé, à ses frais, à l’analyse des sols avant la prise d’effet du bail ou
de l’entrée en jouissance du Preneur si celle-ci est antérieure.
Pour le cas où il n’aurait pas été procédé à l’analyse des sols, préalablement à la prise
d’effet du bail ou de l’entrée en jouissance si celle-ci est antérieure, le Bailleur déclare qu’à sa
connaissance les sols et sous-sols sont exempts de toute pollution. Aussi, en fin de jouissance,
toute dépollution des sols sera à la charge exclusive du Bailleur à l’exclusion de la seule
dépollution liée à l’activité du Preneur qui demeurerait à la charge de ce dernier.
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11.4 Planchers - Ascenseurs - Murs
A peine de réparation à ses frais et de dommages et intérêts, le Preneur ne devra pas faire
supporter aux murs et aux planchers une charge supérieure à leur résistance. De même, il
veillera à ne pas surcharger les ascenseurs (y compris monte-charges s’il en existe) et à ne
pas dégrader les cabines.
11.5 Plaques et enseignes
11.5.1 Le Preneur pourra apposer toutes plaques et enseignes lumineuses ou autres y inclus
sans que cela ne soit limitatif, tout auvent et/ou bannière, en saillie ou non, sous réserve de
l’obtention de toute autorisation nécessaire et du paiement des droits éventuels et dans le
respect le cas échéant, du règlement de copropriété et de la loi sur la copropriété, à ses propres
risques et périls, garantissant le Bailleur contre tous recours nés de l’installation ou de la
présence de ces plaques ou enseignes.
11.5.2 Le Preneur s’oblige à procéder à la dépose de toutes plaques et enseignes en fin de
jouissance et à faire procéder aux travaux de remise en état qui s’avéreraient nécessaires.
11.6 Visite des lieux - Déménagement
11.6.1 Sous réserve d’être prévenu au moins quarante-huit heures à l’avance par écrit, sauf
en cas d’urgence, le Preneur devra laisser pénétrer en tout temps, dans les Locaux Loués, le
Bailleur, ses mandataires et entrepreneurs, pour visiter et s’assurer de l’état des Locaux Loués
et de l’Immeuble : de même pour les réparer et les entretenir aux frais et risques du Preneur
si celui-ci ne remplissait pas ses obligations, un (1) mois après mise en demeure adressée par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, sauf urgence
caractérisée. Le Bailleur, ses mandataires et entrepreneurs devront se conformer strictement
aux consignes de sécurité édictées par le Preneur et à l’obligation de confidentialité stipulée à
l’Article 3.3.
11.6.2 Dès que congé aura été donné, et au moins pendant les six (6) derniers mois de
jouissance du Bail ou de ses renouvellements, ou bien en cas de mise en vente de l’Immeuble
(en tout ou partie), le Preneur devra le laisser visiter par le ou les représentants du Bailleur,
chaque jour ouvrés de dix à dix-sept heures et à toute autre heure avec l’autorisation du
Preneur.
11.6.3 Le Preneur devra prévenir de son déménagement au moins un (1) mois à l’avance, afin
de permettre au Bailleur de faire à l’administration fiscale les déclarations légales.
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11.7 Prescriptions diverses
Pour autant que de tels règlements existent, le Preneur s’engage à se conformer aux
prescriptions du règlement de copropriété et du règlement intérieur de l’Immeuble dont une
copie est demeurée ci-annexée.
11.8 Responsabilité et recours
11.8.1 Le Preneur renonce expressément à tous recours et actions contre le Bailleur :
- Du fait de l’endommagement et/ou de la destruction totale ou partielle de son mobilier,
de son matériel et, plus généralement, de tous objets lui appartenant ou dont il serait
détenteur à quelque titre que ce soit, et du fait de la privation de jouissance et toutes
pertes d’exploitation, qui ne seraient pas la conséquence d’un fait ou d’une faute du
Bailleur ;
- En cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux, ou de toute voie de fait dont
le Preneur pourrait être victime dans l’Immeuble, le Preneur devant faire son affaire
personnelle d’assurer comme il le jugera convenable la garde et la surveillance des
Locaux Loués et de ses biens, les services éventuellement assurés dans l’Immeuble ne
pouvant y suppléer ;
- Pour toute action basée sur l’article 1719-3 du Code Civil, en ce qui concerne les
troubles de jouissance qui pourraient être apportés par des tiers par voie de fait;
- En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, tous les droits du Preneur étant
réservés contre la partie expropriante.
11.8.2 En cas de défaut de fonctionnement des équipements et services des Locaux Loués, et
notamment sans que cette énumération soit limitative, du chauffage, de la climatisation, de
l’électricité, de l’eau, des ascenseurs et monte-charges…, qui empêcherait ou gênerait
l’exercice de leurs activités par le Preneur ou par son ou ses sous-locataires, et ce quel qu’en
soit la cause, le Bailleur s’engage à faire effectuer les réparations nécessaires ou à intervenir
auprès des fournisseurs en vue du rétablissement des services concernés dans les soixante-
douze heures de la demande qui lui en sera faite par le Preneur par tout moyen. Ce délai court
à compter du lendemain du jour de la demande, et exclu les week-end et jours fériés.
11.8.3 A défaut il sera redevable envers le Preneur d’une pénalité égale à un millième du loyer
annuel hors taxes et hors charges par jour calendaire de retard.
11.9 Hygiène et Sécurité
11.9.1 Le Preneur s’engage à respecter et faire respecter par ses préposés, clients et
fournisseurs toutes les règles et consignes relatives à la prévention, l’hygiène et la sécurité
concernant les Locaux Loués et/ou l’Immeuble y compris celles qui pourraient résulter de toute
instruction écrite du Gérant de l’Immeuble et/ou du Bailleur et/ou de toute administration.
11.9.2 Pour le cas où le Bailleur ferait intervenir une entreprise extérieure dans les Locaux
Loués et/ou dans les parties communes accessibles au Preneur, le Bailleur communiquera au
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Preneur, avant toute intervention, les coordonnées de ou des entreprises intervenantes afin
que le Preneur puisse déterminer, en concertation avec ces entreprises et le Bailleur, les
mesures de prévention et, s’il y a lieu, le plan de prévention.
11.10 Installation classées
11.10.1 En cas d’exploitation par le Preneur ou son ou ses sous-locataires d’une installation
classée pour la protection de l’environnement dans les Locaux Loués, le Preneur s’engage à
respecter et à faire respecter par son ou ses sous-locataires la réglementation applicable à ces
installations afin que le Bailleur ne puisse être recherché ou inquiété de ce chef.
11.10.2. A la fin du Bail, le Preneur procèdera ou fera procéder par son (ou ses) sous-
locataire(s) au démantèlement de ses installations et effectuera ou fera effectuer par son (ou
ses) sous-locataire(s) toutes les démarches consécutives à la cessation de l’activité classée
dans les Locaux Loués auprès de l’administration.
11.11 Destruction de l’Immeuble
11.11.1 Dans le cas où, à la suite d’un incendie, inondation, grève, fait de guerre, guerre
civile, émeute, explosion quelle qu’en soit la cause ou d’un sinistre quelconque (destruction ou
impossibilité d’utilisation physique, à l’exclusion de toute situation administrative), les Locaux
Loués venaient à être détruits en tout ou partie, les parties conviennent de faire application
des dispositions de l’article 1722 du Code Civil.
11.11.2 En cas de reconstruction de l’Immeuble et/ou des Locaux Loués et pour le cas ou le
Preneur n’aurait pas demandé la résiliation du bail, ce dernier renonce à réclamer une
quelconque indemnité au Bailleur que ce soit au titre des travaux réalisés ou de l’indisponibilité
des Locaux Loués autre que la réduction du loyer corrélative calculée au prorata des surfaces
indisponibles ; corrélativement, le Bailleur s’oblige à faire toutes diligences pour aboutir dans
les meilleurs délais à la reconstruction du ou des bâtiments sinistrés selon les normes de
constructibilité et plus généralement les règles d’urbanisme applicables.
11.11.3 Pour le cas où les surfaces reconstruites seraient supérieures aux surfaces détruites
ou devenues inutilisables, les surfaces nouvelles seront incluses dans l’assiette du Bail, le
Bailleur bénéficiant d’une augmentation de loyer au prorata des surfaces reconstruites
excédentaires.
11.11.4 Pour le cas où les surfaces reconstruites seraient inférieures aux surfaces détruites
ou devenues inutilisables, toutes les surfaces nouvelles seront incluses dans l’assiette du Bail,
le Preneur bénéficiant d’une réduction de loyer au prorata des surfaces détruites et inutilisables.
11.11.5 A défaut d’accord entre les parties, le calcul de la réduction de loyer (et le cas échéant,
après reconstruction, de l’augmentation) sera effectué par un expert choisi d’un commun
accord par le Bailleur et le Preneur. Faute pour ces derniers de nommer un tel expert dans les
quarante-cinq (45) jours suivant la date du sinistre, il sera procédé à sa désignation à la
requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal Judiciaire compétent statuant
en référé, les frais et honoraires de l’ordonnance étant supportés par le Bailleur, de même en
ce qui concerne les honoraires de l’expert ainsi choisi ou désigné.
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11.12 Assurances
11.12.1 Le Bailleur s’engage à assurer auprès de compagnies d’assurances notoirement
solvables :
- L’Immeuble y compris tous immeubles par destination ou accession et tous
agencements, équipements des parties communes et installations communes, contre les
risques notamment suivants, sans que cette énumération soit limitative :
Incendie et foudre ;
Toutes explosions ;
Dommages électriques ;
Chute d’aéronefs et objets aériens ;
Choc de véhicules appartenant à un tiers ;
Ouragans, cyclones, tornades, tempêtes ;
Fumée ;
Grèves, émeutes et mouvements populaires ;
Vandalisme et actes de malveillance ;
Dégâts des eaux ;
Bris de glaces ;
Recours voisins et tiers.
L’assurance s’étend aux garanties annexes dont notamment la perte de loyers pour
une durée qui ne saurait excéder deux (2) années et les honoraires d’experts.
- Sa responsabilité civile en raison de dommages corporels et/ou matériels et/ou
immatériels consécutifs causés à des tiers, en ce compris le ou les sous-locataire(s) du
fait de l’Immeuble dont il est propriétaire et de sa location, de son activité
d’administration et de gestion de l’Immeuble et des activités des personnels chargés de
la gestion et de l’entretien de l’Immeuble.
11.12.2 Le Preneur s’engage à assurer auprès de compagnies notoirement solvables son
mobilier, matériel et plus généralement tout objet lui appartenant ou dont il serait détenteur à
quelque titre que ce soit, les pertes financières consécutives ainsi que sa responsabilité civile
à l’égard des tiers.
11.12.3 Dans le cas où en raison des marchandises et biens détenus par le Preneur ou son ou
ses sous-locataires, de leur valeur, ou des modalités d’exploitation de son ou ses sous-
locataires, les primes dues au titres des assurances souscrites par le Bailleur devraient subir
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une majoration spécifique, le Preneur s’engage à rembourser au Bailleur le montant de la
majoration correspondante des primes dont il serait redevable, dans la limite de 5% (cinq pour
cent) du montant de la prime du Bailleur.
11.12.5 Le Preneur s’oblige à informer le Bailleur de tout sinistre sans délai à compter du jour
de sa découverte et prendra les mesures nécessaires pour en réduire l’importance autant que
faire se peut.
11.13 Cession et sous-location
11.13.1 Par dérogation expresse à l’article L. 145-31 al 1er du Code de commerce qui interdit
toute sous-location totale ou partielle, les parties conviennent que le Preneur pourra librement
sous-louer ou concéder la jouissance de toute ou partie des Locaux Loués sous quelque forme
que ce soit à
- Toute filiale de La Poste ou à toute société du Groupe de La Poste au sens des articles
L.233-1 et suivants du Code de commerce (ci-après dénommée la « Société du Groupe
La Poste ») ;
- Toute association, société à forme mutuelle, ou autre entité légale de salariés de La
Poste ou dont une ou plusieurs sociétés du Groupe La Poste est membre, associée ou
actionnaire.
11.13.2 Par dérogation expresse à l’article L 145-31 al 1er du Code de commerce qui prévoit
qu’en cas de sous-location, le Bailleur sera appelé à intervenir à l’acte, les parties conviennent
qu’en cas de sous-location à une Société du Groupe La Poste ou à une toute association, société
à forme mutuelle ou autre entité légale de salariés de La Poste ou dont une ou plusieurs sociétés
du Groupe La Poste est membre, associée ou actionnaire, le Bailleur renonce d’ores et déjà :
- D’une part, à intervenir à l’acte de sous-location, le Preneur devant cependant lui notifier
une copie du ou des acte(s) de sous-location signé(s) par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception pour information,
- et d’autre part, à invoquer les dispositions de l’article L.145-31 du Code de commerce
au cas où le sous loyer serait d’un montant supérieur au loyer du bail principal, dans
quelque proportion que ce soit, en raison du paiement par le ou les sous-locataires d’une
prestation d’aménagement du fait de la réalisation de travaux par le Preneur au bénéfice
du ou des sous-locataires dans les locaux sous-loués et/ou de prestations de services
rendues par le Preneur au bénéfice du ou des sous-locataires ou pour quelque motif que
ce soit. Le paiement d’une telle prestation d’aménagement par le sous-locataire au
Preneur et / ou la rémunération par le sous-locataire de services rendus par le Preneur
ne pourront être pris en compte en cas de renouvellement du Bail pour la détermination
du nouveau loyer.
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11.13.3 Toute sous-location devra en outre satisfaire aux conditions suivantes :
- La durée de la sous-location sera au plus égale à celle du Bail restant à courir ; elle
prendra fin de plein droit et immédiatement au cas où le Bail viendrait à prendre fin par
anticipation pour quelque cause que ce soit avant l’expiration de son terme contractuel
;
- Le Preneur continuera d’être tenu de l’entière exécution des clauses, charges et
conditions du Bail vis-à-vis du Bailleur ;
- Le Preneur devra faire son affaire personnelle de l’éviction de son ou ses sous-locataires
pour le cas où le Bail prendrait fin pour quelle que raison que ce soit et prendra à sa
charge toute indemnité d’éviction ou autre somme qui pourrait être due au ou aux sous-
locataires ;
- Le contrat de sous-location devra prévoir une clause par laquelle le ou les sous-locataires
renoncent à tous recours pour les risques visés à l’article 11.8.1 ci-dessus contre le
Preneur et le cas échéant ses assureurs, sauf faute lourde du Preneur et à tous recours
pour les risques visés à l’article 11.8.1 ci-dessus contre le Bailleur et ses assureurs, sauf
faute lourde du Bailleur.
- Les polices d’assurances du ou des sous-locataires devront prévoir une clause de
renonciation à recours de sa part et de la part de son assureur contre le Bailleur et son
assureur. Ces polices devront également prévoir une clause de renonciation à recours
réciproques entre le Preneur et le ou les sous-locataires et leurs assureurs respectifs.
11.13.4 L’article 11.13.3 devra être porté à la connaissance de tout sous-locataire par
l’annexion du Bail ou bail de sous location.
11.13.5 En tant que de besoin, il est expressément convenu entre le Preneur et le Bailleur
qu’il y a indivisibilité des Locaux Loués.
11.13.6 Le Preneur ne pourra céder son droit au Bail, à qui que ce soit sans l’accord préalable
et écrit du Bailleur. Toutefois, le Preneur pourra céder le Bail librement à une Société du Groupe
La Poste ou à l’acquéreur de son entreprise sans l’agrément du Bailleur. Le cas échéant, le
Preneur en informera la Ville d’Agen.
11.13.7 Toute cession, pour être valable, devra être constatée par acte notarié ou sous seing
privé. Une grosse ou un original de l’acte de cession sera adressée au Bailleur sans frais par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour lui servir de titre exécutoire. Cette
délivrance vaudra de la part du Bailleur dispense de signification dans les formes de l’article
1690 du Code civil et opposabilité de la cession à son égard, ce qu’il accepte d’ores et déjà
expressément.
11.14 Transfert de propriété de l’Immeuble
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En cas de transfert de la propriété de l’immeuble, le bail se poursuivra entre le Preneur et
l’ayant droit du Bailleur. Les cautions, avals ou autres garanties le cas échéant consentis par
le Preneur pour le paiement du loyer et l’exécution du bail, cesseront de plein droit à l’égard
de l’ayant-droit au jour du transfert de propriété.
Article 12 : DROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR
12.1 Conformément à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le Bailleur s’engage, au cas
où il envisagerait de vendre les Locaux, d’en informer préalablement le Preneur, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé
ou émargement. Cette notification devra, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions
de la vente envisagée. Le Preneur disposera d'un délai de trois mois à compter de la réception
de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le Preneur disposera, à compter de la
date d'envoi de sa réponse au Bailleur, d'un délai de trois mois pour la réalisation de la vente.
Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le Preneur
de l'offre de vente sera subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente
est porté à quatre mois.
12.2 Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre est sans
effet.
12.3 Dans le cas où le Bailleur déciderait de vendre à des conditions ou à un prix plus
avantageux pour l'acquéreur, le Bailleur ou à défaut le notaire devra, notifier au Preneur dans
les formes prévues au premier alinéa du présent article, à peine de nullité de la vente, ces
conditions et ce prix. Cette notification vaudra offre de vente au profit du Preneur. Cette offre
de vente sera valable pendant une durée de trois mois à compter de sa réception. L'offre qui
n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque.
12.4 Le Preneur qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa
réponse au Bailleur ou au notaire, d'un délai de trois mois pour la réalisation de l'acte de vente.
Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire
de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente
est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation
de l'offre de vente est sans effet.
12.5 Les dispositions des quatre premiers alinéas de l’article L 145-46-1 du Code de commerce
seront reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification.
12.6 Conformément à la loi, le présent droit de préférence ne sera pas applicable lorsque les
Locaux sont dans le périmètre :
- D’une cession unique de plusieurs locaux d'un même ensemble commercial,
- D’une cession unique de plusieurs locaux commerciaux distincts comprenant les Locaux
loués ou de cession des Locaux loués à un copropriétaire de l’ensemble commercial dont
ils dépendent,
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- De la cession globale de l’immeuble dont dépendent les Locaux loués.
12.7 Le présent droit de préférence n'est pas non plus applicable si les Locaux loués sont cédés
au conjoint du Bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du Bailleur ou de son conjoint.
Article 13 : TOLÉRANCES
Toute tolérance au sujet des conditions du Bail, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne
pourra jamais être considérée comme modification ou suppression de ces conditions, le Bailleur
pouvant toujours y mettre fin sans aucune formalité ni préavis.
Article 14 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
14.1 A défaut de paiement à son échéance exacte de tout ou partie (i) d’un seul terme de
loyer, (ii) des charges et remboursements divers qui sont payables en même temps que celui-
ci, et un (1) mois après un commandement de payer ou après une sommation d’exécuter
restée sans effet, et contenant déclaration par le Bailleur de son intention d’user du bénéfice
de la présente clause, le Bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur sans qu’il soit
nécessaire de faire une demande en justice, sans préjudice de tous dépens et dommages et
intérêts que le Bailleur pourrait réclamer au Preneur et nonobstant toute consignation ou offre
réelle ultérieure.
14.2 Si le Preneur refusait de quitter les Locaux Loués immédiatement, il suffirait pour l’y
contraindre d’une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire
compétent, exécutoire par provision et sans caution, nonobstant appel et sans que des offres
ultérieures puissent arrêter l’effet de cette clause.
Article 15 : FRAIS ET ELECTION DE DOMICILE
15.1 Chacune des parties conservera à sa charge les frais, droits et honoraires du Bail qu’elle
aura exposés, ainsi que ceux qui en seraient la suite ou la conséquence.
15.2 Les frais d’enregistrement seront à la charge de celle des parties qui souhaiterait faire
procéder à cette formalité.
15.3 Pour l’exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires,
ou de poursuites, le Preneur fait élection de domicile à l’adresse indiquée à l’article 10 des
Conditions Particulières et le Bailleur à son siège social.
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Article 16 : ETENDUE DES PRÉSENTES ET NULLITÉ D’UNE CLAUSE DU BAIL
16.1 Il est expressément convenu que les présentes seules entérinent l’intégralité des accords
intervenus entre les parties à ce jour.
16.2 Les parties conviennent que la nullité de l’une quelconque des stipulations du Bail
n’emportera pas nullité de l’intégralité du Bail et les parties s’engagent si une telle nullité venait
à être soulevée à négocier de bonne foi pour substituer à la stipulation concernée une
stipulation ayant un effet équivalent.
Article 17 : MODIFICATION
Toute modification des clauses contractuelles du présent bail (conditions générales et
conditions particulières) devra recueillir l’accord expresse des parties et prendra la forme d’un
avenant.
TITRE 2 - CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1 : IDENTITÉ DES PARTIES
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La Ville d’Agen, dont le siège social est à AGEN (47000), Place du Docteur Esquirol, inscrite au
Répertoire SIREN sous le numéro 214 700 015 ;
Représentée aux fins des présentes par Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR en vertu d’une
décision n° en date du dont une copie demeure ci-après annexée
Ci-après dénommée le « Bailleur »,
D’UNE PART,
ET
La Société LOCAPOSTE, société par actions simplifiée au capital de 10 355 085 euros, dont le
siège social est à PARIS (75014), 111 boulevard Brune, inscrite au répertoire SIREN sous le
numéro 479 145 484 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris,
Représentée par son Président, la Société Anonyme POSTE IMMO au capital de 1 471 158
000 euros, dont le Siège Social est à Paris (75014), 111 boulevard Brune, inscrite au répertoire
SIREN sous le numéro 428 579 130 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Paris, elle-même représentée par Rémy FEREDJ, son Directeur Général, dûment habilité
aux fins des présentes,
Lui-même représentée par son Directeur Régional de DR S-O ATLANTIQUE M. Philippe CORBEL
, dûment habilité aux fins des présentes.
Lui-même représenté par Rudy COLLARD, Responsable conseil et gestion d’actifs à la DR SOA,
Ci-après dénommée le « Preneur »,
D’AUTRE PART
Article 2 : DÉSIGNATION DE L’IMMEUBLE ET DES LOCAUX LOUÉS
2.1 Les Locaux Loués sont situés dans un immeuble sis à AGEN (47000), 159 avenue Léon
BLUM (cadastré pour partie section AH n°33 et 432 et se composent de :
- bâtiment d’une superficie d’environ de 131,37m2,
- Hall public, guichets d’accueil, bureau, service arrière, salle de repos, archives, sanitaires
dégagement, divers.
Le tout conformément aux plans ci-annexés et tels que délimités en rouge sur lesdits plans,
que le Preneur déclare parfaitement connaître pour les avoir vus et visités aux fins du Bail.
2.2 Pour l’application des présentes, la « surface utile » s’entend de la Surface de Plancher
telle que définie par les articles L. 112-1 et R. 112-2 du Code de l’urbanisme, ainsi que par la
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circulaire du 3 février 2012, déduction faite de tous les locaux techniques du bâtiment
(chauffage, climatisation, locaux EDF, autocommutateurs, etc.), des circulations verticales et
des gaines (gaines techniques, trémies, machineries d’ascenseur et de monte-charges) et de
l’emprise des cloisonnements. A l’inverse, la Surface Utile comprend les circulations
horizontales (sas de sécurité, halls, couloirs…) et tous locaux annexes (stockage, locaux
informatiques, salles de réunion, espace photocopieurs…).
Article 3 : DATE DE PRISE D’EFFET
La date de prise d’effet du Bail est fixée au 01 Avril 2023.
Article 4 : DESTINATION DES LOCAUX LOUÉS
Les Locaux Loués sont à usage exclusif de locaux commerciaux pour l’exercice des activités du
Groupe La Poste dont notamment les missions de La Poste définies par la loi n° 90-568 du 2
juillet 1990 (service public du courrier, transport et distribution de presse, services de collecte,
de transport et de distribution d’objets et de marchandises, prestations relatives aux moyens
de paiement et de transport de fonds, aux produits de placement et d’épargne, à la gestion
des patrimoines, à des prêts d’épargne logement et à tous produits d’assurances, etc.) et celles
qui lui seront conférées par toutes dispositions législatives ou réglementaires ultérieures, ainsi
que l’activité d’organisation et d’accueil de l’épreuve théorique du permis de conduire et du
permis Bateau.
Article 5 : LOYER
5.1 Le loyer annuel hors taxes et hors charges est fixé à 15 483,00€ (Quinze mille quatre cent
quatre-vingt-trois euros).
5.2 Ce loyer est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur au moment de
chaque échéance de loyer. En tant que de besoin, le Bailleur déclare avoir exercé l’option
prévue par l’article 260-2° du Code général des impôts ce qui est expressément accepté par le
Preneur Ce loyer est soumis à TVA.
5.3 Le règlement du loyer interviendra auprès de la Ville d’Agen par virement sur le compte
n° FR213000100103C470000000009 placé auprès du Service de Gestion Comptable d’Agen.
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Article 6 : INDEXATION DU LOYER
6.1 L’indice de référence sera l’Indice trimestriel des Loyers Commerciaux (ILC)publié
par l’INSEE.
6.2 L'indice de base est celui du 3ème trimestre et l'indice de comparaison celui du même
trimestre de l'année suivante.
6.3 L'indice de base pour la première année d'indexation sera donc l'indice du 3ème trimestre
de l’année 2022, à savoir 126,13 et l'indice de comparaison celui du même trimestre de l'année
suivante. L'indice de comparaison utilisé pour le calcul de l’indexation d’une année deviendra
l’indice de base de l’indexation de l’année suivante et ainsi de suite d’année en année.
L’indexation s’appliquera au montant du loyer annuel exigible au titre de chaque année
successive du présent bail.
Article 7 : CHARGES
7.1 Le Preneur remboursera au Bailleur les charges et dépenses de toute nature incombant au
Bailleur conformément à la répartition convenue dans l’annexe détaillée visée à l’article 8 des
conditions générales, afférentes aux Locaux Loués, à l’exception :
- d’une part, de la taxe foncière, ainsi que de la taxe annuelle sur les locaux à usage de
bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage et surfaces de stationnement
en Ile de France ;
- d’autre part, les primes d’assurances telles que visées à l’Article 11-12-1 des conditions
générales, ainsi que les honoraires du Gérant de l’Immeuble.
La quote-part des charges afférente aux Locaux Loués correspond au prorata de la surface utile
totale des Locaux Loués par rapport aux surfaces privatives de l’immeuble, quote-part de
parties communes incluses.
Si l’immeuble est en copropriété, il sera fait d’une part la distinction des locaux à usage
d’habitation et de leur quote-part de charges déterminée à raison des millièmes de charges et
des locaux commerciaux dont les millièmes de charges seront réparties entre les différents
locataires commerciaux à raison de la surface mise à la disposition du Preneur.
7.2 Règlement des charges
7.2.1 Le Preneur versera chaque trimestre civil, en même temps que le loyer, une provision
pour charges égale au quart du budget prévisionnel annuel lui incombant ; pour la première
année le montant de cette provision est fixé à 0€. Le budget provisionnel de charges et le
montant de la provision pour charges pour chaque année sera communiqué au Preneur par le
Bailleur ou le Gérant de l’Immeuble.
Le preneur ne versera aucune provision de charge pour la consommation de ses fluides.
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Le preneur fera son affaire personnelle de son abonnement et de sa consommation d’eau,
d’électricité et de GAZ (compteurs individuels).
Article 8 : TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DU PRENEUR
Le Bailleur autorise expressément le Preneur à réaliser ou faire réaliser les travaux
d’aménagement des Locaux Loués dont le descriptif et les plans sont ci-après en Annexe 4.
Article 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
9.1 Etat des risques naturels et Pollution (E.R.P.)
Si l'immeuble comprenant les Locaux Loués est situé dans une zone couverte par un plan de
prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels
prévisibles ou dans une zone de sismicité, et dans une commune où les dispositions des articles
L.125-1 I et II du Code de l'environnement sont applicables, l'information a été communiquée
au locataire et un état des risques naturels, miniers et technologiques et pollutions lui a été
fourni et annexé au présent bail, ce que reconnait expressément le Preneur.
9.2 Déclarations relatives aux sinistres
En application de l’article L. 125-5 IV du Code de l’Environnement, est annexé aux présentes
l’information du Bailleur concernant les sinistres qui seraient intervenus sur l’Immeuble et dont
le bailleur aurait eu connaissance pouvant avoir donné lieu au versement d’une indemnité en
application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des assurances.
Article 10 : DIAGNOSTICS TECHNIQUES
10.1
Le Bailleur informe le Preneur qu’en application des articles R.1334-22 ou R.1334-28 du Code
de la santé publique, il a fait établir un dossier technique amiante au titre de l’immeuble
qu’il tient à sa disposition. Il remet en annexe du présent Bail, une fiche récapitulative du
dossier technique amiante ce dont le Preneur lui donne acte.
Le Bailleur, interdit au Preneur d’effectuer ou de faire effectuer quelques travaux que ce soit,
même non soumis à autorisation en vertu du présent Bail , sans en avoir pris ou fait prendre
connaissance par les entreprises du dossier technique amiante prévu par l’article R.1334-22
ou l’article R.1334-28 du Code de la santé publique.
10.2 Il est rappelé que le propriétaire Bailleur a l’obligation, conformément à l’article L. 134-
3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’annexer au contrat de location le Diagnostic
de Performance Energétique prévu par l’article L. 134-1 du même code.
Un diagnostic DPE est annexé aux présentes.
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Article 11 : ELECTION DE DOMICILE ET ADRESSE DE FACTURATION
11.1 Toutes les notifications devront être adressées à la POSTE IMMOBILIER Direction
Régionale SOA, Service Gestion Locative, VLP 52 rue Georges Bonnac CS 51 753 33 064
Bordeaux ce que le bailleur accepte expressément
11.2 Les factures de loyers et charges seront libellées au nom de La POSTE et adressées pour
facturation à LA POSTE IMMOBILIER - Direction Régionale SOA - VLP 52 rue Georges Bonnac
CS 51 753 33 064 Bordeaux. Elles devront obligatoirement mentionner le code immeuble
suivant [470045].
11.3 Toutes les correspondances à l’intention du Bailleur devront être adressées à la Ville
d’Agen, place du Docteur Esquirol, AGEN (47000).
Article 12 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent bail devra faire l’objet d’un
recours amiable préalable. En cas d’échec de cette voie, le litige pourra être porté devant le
tribunal territorialement compétent, à savoir le Tribunal Judiciaire d’Agen (situé à AGEN
(47000), avenue de Lattre de Tassigny).
Article 13 : RÉCAPITULATION DES PIÈCES CONTRACTUELLES
Annexe n°1 : Pouvoir du Bailleur
Annexe n°2 : Pouvoir du Preneur
Annexe n°3 : Plan indiquant les Locaux Loués
Annexe n°4 : Etat des lieux (fournit ultérieurement)
Annexe n°5 : Descriptif et plans des travaux d’aménagement du Preneur
Annexe n°6 : Références du compte bancaire sur lequel les règlements doivent intervenir
Annexe n°7 : Etat des travaux envisagés au cours des trois années à venir
Annexe n°8 : Etat des travaux réalisés au cours des trois dernières années
Annexe n°9 : Inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et
redevances liés au bail, comportant l’indication de leur répartition entre le Bailleur et le Preneur.
Annexe n°10 : Etats prévisionnels des charges de l’année civile et de l’année à venir
Annexe n°11 : Règlement intérieur de l’Immeuble
Annexe n°12 : Règlement de copropriété et état descriptif de division
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Annexe n°13 : Etat des risques naturels et pollutions
Annexe n°14 : Diagnostic de performance énergétique
Annexe n°15 : Fiche récapitulative du dossier technique amiante
FAIT à AGEN et BORDEAUX
LE 20
EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX, remis à chacune des Parties qui le reconnaissent
_______________________ ________________________
LE BAILLEUR LE PRENEUR
LA VILLE D’AGEN LA POSTE
Jean DIONIS DU SEJOUR Monsieur Rudy COLLARD
Maire d’Agen
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www.agen.fr
1 REÇU EN PRE ECTURE
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DECISION DU MAIRE
N°2023_009 DU 24 JANVIER 2023
DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Service Communication
Nomenclature: 7. 10 .3
OBJET: PRESTATION DE SERVICE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DANS LA RECHERCHE DE
PARTENARIATS ET MECENATS « LES FETES D'AGEN » DU 25 AU 27 AOUT 2023
CONTEXTE
La Ville d'Agen a créé un nouvel événement musical de fin d'été intitulé « les Fêtes d'Agen » qui se déroulera chaque année le dernier week-end d'août avec deux soirées de trois concerts payants.
EXPOSE DES MOTIFS
Au regard du bilan de l'édition 2022, celle de 2023 sera basée sur :
La conservation des fondamentaux 2022 :
- Maintien du festival IN place de la Mairie
- Programmation sur deux soirs - place de la Mairie
- Autorisation d'entrée/ sortie du site pour les festivaliers (fin du public captif)
La refonte du off:
- Refonte du off autour d'Open air, batucadas, bandas,
- Renforcement des arts de rues et des animations
- Mise en fête de la ville renforcée (commerces, bars, restaurants, décoration.)
Concernant la recherche de partenariats et de mécénats, la Ville d'Agen souhaite se faire accompagner par un prestataire extérieur.
En effet la Direction de la Communication n'a ni les compétences internes ni l'expérience requise pour gérer cette mission à objectif budgétaire fort. Cette mission doit procurer à la Ville d'Agen des recettes d'environ 130 000 € au travers d'un savoir-faire spécifique et en dégageant du temps que le service communication n'aura pas.
Le prestataire désigné par la Ville d'Agen interviendra également dans l'animation et la dynamisation des ventes de la billetterie du festival : démarchage des entreprises et des Comités d'Entreprises notamment. 1 REÇU EN PRE
le 01/02/2023 ..,
Cette prestation aura une durée de huit mois : du 1er janvier ~ fl .lft3-: 4êl-O U
à la convention ci -jointe qui définit l'ensemble des accords en re les pa de : et montant de 1500 € net par mois (part fixe) auquel s'ajoute une part variable comme suit :
Rémunération : part en % sur le montant
contractua li sé en 2023
Partenaires
Existants 5%
Nouveaux 10 %
Mécènes financiers
Existants 5%
Nouveaux 10 %
Mécènes Techniques
Existants 2%
Nouveaux 7%
Billetterie 5 %
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le conseil municipal,
Vu la délibération n°DCM2020_029 du conseil municipal de la Ville d'Agen en date du 25 mai 2020, visée par Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, délégant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence Brandolin-Robert, première adjointe au Maire de la ville d'Agen pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
CONSIDERANT l'exposé ci-dessus, le Maire :
DECIDE
1°/ DE VALIDER la convention de prestation de service d'aide à la recherche de partenariats et mécénats et d'aide à la dynamisation des ventes de billets entre la Ville d'Agen et Céline FILLONEAU .
2°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention de prestation de service, annexée à la présente décision, d'une durée de huit mois avec Madame Céline FILLONEAU.
3°1 DE DIRE que le montant de sa prestation (part fixe et part va riable) est fixé dans la convention jointe de la manière suivante : la somme de 1500 € par mois (part fixe) à laquelle s'ajoute une part variable comme suit : 1
.
REÇU EN PR ECTURE
le 01/02/2023
....... .,.-\.-W,.IQ<•·-'· [1,.,n.,.i .... ('n
Rémunératio?Pu Jqt nt t 7W01fi- f0 ~ 3 ~w -o n 2021 1 .,.00<.l- -
contractualisé en 2023
Partenaires
Existants 5%
Nouveaux 10%
Mécènes financiers
Existants 5%
Nouveaux 10%
Mécènes Techniques
Existants 2%
Nouveaux 7%
Billetterie 5%
4°/ DE PRECISER que le montant de la prestation est prévu dans budget 2023 et suivants de la Direction de la communication,
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission 1ePJ .. 1ff...1 -l:>. .
Publication le .C?.( ../Qt.t ~..;) ..
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe
BRAN DOUN-ROBERT 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 01/02/2023
A
99...AU-047-214700015-20230124-0~2023_009- CONTRAT D E P R E S T A T I O N D E S E R V I C E
P O U R L E S F E T E S D ’ A G E N 2 0 2 3
Entre
Mme Céline FILLONNEAU née le 26-02-1975 à Tonneins, demeurant « lieu dit raulet » 47180 Sainte-Bazeille
Ci-après dénommée le « Prestataire »
et
La Ville d’Agen, représentée par son Maire, Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR
Ci-après dénommé le « Client » ;
II a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat et missions du Prestataire
Le Prestataire, Madame Céline Fillonneau interviendra pour de la recherche de sponsoring et de mécénat pour le compte de la ville d’Agen pour la Manifestation « Les fêtes d’Agen » et plus précisément pour le festival In se déroulant les 25 et 26 août 2023.
Pour ce faire, avec le soutien du service communication de la ville, le prestataire définira la politique de commercialisation et l’offre produits. Le prestataire en assurera la vente avec tout le soutien de la municipalité
Le Prestataire interviendra dans l’animation et la dynamisation des ventes de la billetterie du festival. Pour se faire, sera convenu d’un commun accord avec le client des offres promotionnelles selon un calendrier défini.
Le Prestataire assurera le démarchage des Comités d’Entreprises pour le compte du client afin d’augmenter le volume de billets vendus. Le suivi de cette action se fera conjointement avec le service communication de la ville d’Agen
REÇU EN PREFECTURE
le 01/02/2023
99..SE-04 7-214700015-20230124-0t'12023_009- Article 2 : Modalités de réalisation de la mission
2-1 Le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser la mission telle que définie dans le contrat, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures définies par le client telles que définies dans l’o rganigramme transm is par le Client. Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de sa mission
2-2 Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention du Prestataire et la bonne exécution des présentes en notamment : lui facilitant les relations avec ses partenaires habituels en transmettant fichiers clients, en mettant à disposition le service communication sur la réalisation et impressions de supports de commercialisation, en réalisant des publipostages adaptés
Article 3 : Rémunération du prestataire et paiement de la rémunération
3-1Partie Fixe : Le prix de la prestation définie l'article 2 est composée d’une part fixe de 1500 € net (le prestataire n’étant pas assujetti à la TVA) par mois sur 8 mois (1 janvier -1 septembre) soit un total de 12 000€. Les modalités de ce versement seront de 50% en début de mission et 50% en fin de mission.
3-2 Partie variable : Comme défini dans l’annexe, les parties se sont entendues sur le versement de primes. L’intégralité des ressources acquises par le prestataire (financières, dotations, matérielles, subventions, réductions budgétaires) participeront à atteindre les objectifs fixés par le client. Ces objectifs sont donnés à titre d’atteinte mais ne sont aucunement le point de déclanchement de la partie variable de la rémunération du prestataire. De même en cas d’atteinte ou de dépassement des dits objectifs, le prestataire ne pourra prétendre à une bonification de sa rémunération. La rémunération de cette partie variable se fera à hauteur de 50% en fin de mission, 25% au mois d’octobre 2023. Le solde après l’arrêt des comptes définitifs et la consolidation des recettes par le client.
3-3 Rémunération de la part variable :
Rémunération : part en % sur le
montant contractualisé en 2023
Partenaires
Existants
Nouveaux
5%
10%
Mécènes financiers
Existants
Nouveaux
Mécènes Techniques
Existants
Nouveaux
5%
10%
2%
7%
Billetterie 5 %
Le client fixe les objectifs suivants :
► Billetterie : + 75000€ /2022
► Partenaires : + 110 000/ 2022
► Partenaires-Mécènes : pas de commission avant le palier de 50k€
Si augmentation du budget d’un partenaire-mécène existant, application de la tranche à 10% sur le budget complémentaire
REÇU EN PREFECTURE
le 01/02/2023
99..SE-04 7-214700015-20230124-0t'12023_009- Billetterie : Pas de commission avant la jauge 2022 sur la base des entrées payantes
Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Prestataire
Article 4 : Responsabilités
Chacune des parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Le Prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant
Article 5 : Protection des données personnelles
Le Prestataire s’engage à respecter le régime de la protection des données personnelles, et notamment à ne traiter et â n’utiliser les données personnelles récoltées que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution de la mission confiée par le Client.
Les données personnelles seront conservées pour toute la durée du contrat, sur demande du client, elles lui seront remises en fin de mission.
Article 6 : Clause de discrétion
Le Prestataire s’engage à considérer comme confidentielles les informations transmises par le Client, à ne pas les communiquer, à ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution du présent contrat. Le prestataire s’engage à ne nuire au Client sous aucune forme que ce soit, de par ses actions, dires ou engagements. Un manquement donnerait lieu à une rupture du contrat sans indemnisations
Article 7 : Durée du contrat
Le contrat prend effet le 1 janvier 2023. Il est conclu pour une durée ferme de 8 mois à compter de sa date de prise d’effet. Il est renouvelable par une nouvelle convention après analyse des résultats de l’année N et ce pour une durée maximum de 3 ans (1 an renouvelable 2 fois)
Article 8 : Résiliation anticipée du contrat
En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues dans l’article 2 du présent contrat, l’autre partie pourra notifier lemanquement et sa volonté de résilier le contrat de manière anticipée à l’autre partie parlettre recommandée avec accusé de réception.
REÇU EN PREFECTURE
le 01/02/2023
99..SE-04 7-214700015-20230124-0t'12023_009- REPUBLIQUE FRANCAISE
ri ville d
l=l ge
www.agen.fr
DIRECTION DES RESSOURCES
Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
1 REÇU EN PRE CTURE
le 02/02/2023
99_DC-047-214700015-20230127-DN2023_010-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_010 DU 27 JANVIER 2023
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2022S02V2TV1L 1 « AMENAGEMENT
D'UN PLATEAU SUR LA RUE GRANDE HORLOGE - AGEN» - ISSU DE L'ACCORD-CADRE 2022TVE01 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE- LOT 1 VRD.
CONTEXTE
Le marché subséquent 2022S02V2TV1 L 1 a pour objet des travaux d'aménagement d'un plateau sur la rue Grande Horloge à Agen.
Il s'agit d'un marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
- Groupement SAS EUROVIA AQUITAINE / SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAULIQUE / FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN - Métairie de Beauregard 47 520 Le Pas- sage d'Agen N° Siret : 414 537 142 00203
- SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE - Varennes 47 240 Bon Encontre N° SIRET 329 338 883 03504
- Groupement EIFFAGE ROUTE GRAND SUD - Agence Val de Garonne/ ESBTP - 2 rue Paul Riquet 82 200 Malause N° Siret : 398 762 211 00520
- Groupement SPIE BATIGNOLLES MALET SA/ TOVO SAS - 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret : 302 698 873 00239
- LALANNE - 271, allée la plaine 47110 Le Temple sur Lot N° Siret : 449 132 380 00022
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 12/12/2022 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 27/01/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre négociée de l'entreprise SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE, domiciliée Varennes 47240 BON-ENCONTRE. N° SIRET 329 338 883 035043, pour un montant estimatif de 104 346.00 € HT, soit 125 215.20 € TTC (TVA à 20%). CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU E N I PREJ;f:CTURE
le 02/02/2023
99_J)C-047-214700015-20230127-DN2023_010-
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162- 12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Ma- dame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 ma i 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 27/01/2023,
Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire
DECIDE
1 °/D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2022S02V2TV1 L 1 « Aménagement d' un plateau sur la rue Grande Horloge - Agen » avec l'entreprise SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE, domiciliée Varennes 47240 BON-ENCONTRE. N° SIRET 329 338 883 035043, pour un montant estimatif de 104 346.00 € HT, soit 125 215. 20 € TTC.
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et les suivants
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le oi .t o. 2..t 2023
Publication le D.4./ D.l. / 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation, REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agien.fr
1 REÇU EN PR ECTURE
le 02/02/2023
Il .o1"'1
99J)C-047-214700015-20230202-DN2023_011-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_011 DU 30 JANVIER 2023
DIRECTION DES RESSOURCES
Service Commande publique
OBJET : 2022TB08L 1 - MISE EN ACCESSIBILITE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE
EDOUARD LACOUR A AGEN - LOT1 DEMOLITION GROS OEUVRE - ACTE MODIFICATIF N°1
CONTEXTE
Les marchés de travaux 2022TB08 ont pour objet la mise en accessibilité de l'école élémentaire Edouard Lacour d'Agen. Le lot n°1 concerne les travaux de démolition et de gros œuvre.
Ce marché a été notifié le 12/07/2022 à la SARL ANTONIOLI & FILS domiciliée 1187 route de Chadois - 47450 COLAYRAC SAINT CIRQ - Siret 348 690 306 00017 pour un montant de 78 475.60 € HT, soit 94170.72 € TTC.
EXPOSE DES MOTIFS
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 a pour objet de modifier des prestations prévues initialement au marché et d'introduire des prix nouveaux, tels que décrits ci-après :
1 - Prestations en plus-value :
- Etanchéité : Paradiène SR4 soudé à plein + Paradiène 30.1 GS : 151,80 € HT - Bandes de rives à ourlet aluminium platine : 289,80 € HT
- Relevés: EIF Siplast Primer+ Parequerre + Supradial GS ou Paradial S alu: 246,79 € HT - EEP : naissance aluminium 085 platine enduite d'EIF : 105,80 € HT
- TP: barbacane aluminium 063 platine enduite d'EIF: 97,75 € HT
- Solin sur toiture existante contre édicule réalisé en table de plomb : 325, 12 € HT - Bandes salines CE73 aluminium brut : 56,94 € HT
- Gestion et évacuation des déchets vers point de collecte : 34,50 € HT - Mise en place chantier, montage, manutention et repliement : 184,00 € HT
Total des plus-values 1 492,50 € HT
2 - Prestations en moins-value :
- Clôture de chantier compris portail : - 600,00 € HT
- Démolition pour création d'une ouverture au ROC : -825,00 € HT
- Création de jambages 0,30x0, 15 : - 550,00 € HT
- Création d'une poutre 0,30x0,40x3,27 au ROC: -1 475,00 € HT
Total des moins-values - 3 450,00 € HT 1 REÇU EN PREf':ECTUR
le 02/02/2023
'"1 , [ . (orn
99_DC-047-214700015-202302 02-D~2023_011-
Il en résulte un acte modificatif n°1 en moins-value de 2 349.00 € HT représentant une diminution de 2.49% du montant initial du marché.
Le nouveau montant du marché public est porté à 76 518.10 € HT, soit 91 821. 72 € TTC.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu l'article L. 2194-1-6° du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lat- et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget» ;
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER L'ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1 POUR LE MARCHE 2022TB08L 1- MISE EN ACCESSIBILITE DE L' ECOLE ELEMENTAIRE EDOUARD LACOUR - LOT 1 DEMOLITION - GROS ŒUVRE pour un montant de - 2 349.00 € HT portant le nouveau montant du marché à 76 518.10 € HT soit 91 821.72 €TTC;
2°1 DE SIGNER LE-DIT ACTE MODIFICATIF n°1 avec la SARL ANTONIOLI & FILS domiciliée 1187 route de Chadois-47450 COLAYRAC SAINT CIRQ-Siret 348 690 306 00017
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le . o,2 .to.2. .12023
Publication le o. 'l .! o'l. .! 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint ,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
DIRECTION DES SERVICES SUPPORTS
Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
1 REÇU EN PREl=ECTURE
le 02/02/2023
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99_DC-047-214700015-20230131-DM2023_012-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 012 DU 31 JANVIER 2023
OBJET: ATTRIBUTION MARCHE 2022TB10L 1 MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE PMR DE LA TRIBUNE LACROIX - STADE ARMANDIE - RELANCE DU LOT 1 « DEMOLITION - GROS-ŒUVRE - VOIRIE ET RESEAUX DIVERS » DU MARCHE 2022TB10 MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE PMR DE LA TRIBUNE LACROIX;
CONTEXTE
La consultation n°22022TB1 0L 1 a pour objet la démolition, le gros-œuvre et des travaux de voirie et réseaux divers dans le cadre de la« mise aux normes accessibilité PMR de la tribune Lacroix - Stade Armandie ».
EXPOSE DES MOTIFS
Cette consultation a été passée selon la procédure adaptée ouverte, conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-11° du Code de la commande publique. Il s'agit d'une relance du lot 1 de la consultation n°2022TB10 décomposée comme suit:
Lots Désignation
01 Démolitions / gros-œuvre / voirie et réseaux divers
02 Serrurerie
03 Menuiseries bois / cloisons sèches / carrelage et faïence
04 Electricité
05 Plomberie / sanitaires / ventilation
06 Peintures
07 Signalétique
Le lot 1 n'ayant fait l'objet d'aucun dépôt de pli, il a été déclaré sans suite (décision n°2022_ 148). Il s'agit d' un marché ordinaire conclus à prix forfaitaires.
1 REÇII.J EN IPRE ECTURE
le 02/02/2023
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99_DC-047-214700015-20230131-DH2023_012-
Les variantes à l'initiative des candidats sont autorisées avec réponse obligatoire à l'offre de base. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire.
Le délai global d'exécution de ce lot est rattaché à l'ensemble des travaux (tous lots confondus et hors période de préparation) de la consultation n°2022TB10, soit 3,5 mois.
Dans le cadre de la relance du lot 1, trois entreprises ont été sollicitées. A la date limite de réception des offres fixée le 16/11/2022 à 12h00, 1 seule offre a été réceptionnée.
Le 24/01/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse de l'offre, a proposé de retenir :
o Lot 1 : L'entreprise TOVO SAS, domiciliée ZI route de Bordeaux 47700 Casteljaloux - SIRET : 027 220 185 00014, pour un montant forfaitaire de 21 975,00 € HT, soit 26 370,00 TTC.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2123-1 et R2123-11° du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal ,
Vu la délibération n° 29/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH , 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 24/01/2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché de travaux 2022TB10L 1 relatifs aux travaux de « mise aux normes accessibilité PMR de la tribune Lacroix - Stade Armandie » - lot 1 démolition, gros-œuvre, voirie et réseaux divers avec :
o Lot 1 : L'entreprise TOVO SAS, domiciliée ZI route de Bordeaux 47700 Casteljaloux - SIRET : 027 220 185 00014, pour un montant forfaitaire de 21 975,00 € HT, soit 26 370,00 TTC. 1 REÇU EN PRE ECTUR
le 02/02/2023
• f ,rom
99_pc-047-214700015-20230131-DM2023_012-
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et les suivants:
Budget: 01
Section investissement
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 02. .!Ol t 2023
Publication le Ol .10Z.1 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 02/02/2023
A
99__DC-047-214700015-20230131-D~2023_012- REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.a9en.fr
DIRECTION DES SERVICES SUPPORTS
Service Commande Publique
Nomenclature: 1.1.1
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 02/02/2023
99_DC-047-214700015-2023 0131-DN2023_013-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_013 DU 31 JANVIER 2023
OBJET: ATTRIBUTION MARCHE 2022TB10 MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE PMR DE LA TRIBUNE LACROIX-STADE ARMANDIE.
CONTEXTE
La consultation n°22022TB10 a pour objet les marchés de travaux de « mise aux normes accessibilité PMR de la tribune Lacroix - Stade Armandie » comprenant 7 lots.
EXPOSE DES MOTIFS
Cette consultation a été passée selon la procédure adaptée ouverte, conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
La consultation est décomposée en 7 lots :
Lots Désignation
01 Démolitions / gros-œuvre / voirie et réseaux divers
02 Serrurerie
03 Menuiseries bois / cloisons sèches / carrelage et faïence
04 Electricité
05 Plomberie / sanitaires / ventilation
06 Peintures
07 Signalétique
Pour l'ensemble des lots, il s'agit de marchés ordinaires conclus à prix forfaitaires.
Les variantes à l'initiative des candidats sont autorisées avec réponse obligatoire à l'offre de base. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire. 1 REÇU EN PR FECTURE
le 02/02/2023
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99_DC-047-214700015-20230131-ON2023_013-
Le délai global d'exécution de l'ensemble des travaux (tous lots confondus et hors période de préparation) est de 3,5 mois.
A la date limite de réception des offres fixée le 14/10/2022 à 12h00, 12 offres ont été réceptionnées :
o Lot 1 : aucune offre
o Lot 2 : 1 offre
o Lot 3 : 1 offre
o Lot 4 : 2 offres
o Lot 5 : 3 offres
o Lot 6 : 2 offres
o Lot 7 : 3 offres
Le 24/01/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des offres, a proposé de retenir :
o Lot 2 : L'entreprise CTAI, domiciliée ZI route de Bordeaux 47700 Casteljaloux - SIRET : 419317797 00027, pour un montant forfaitaire de 28 164,00 €HT, soit
33 796,80 TTC
o Lot 3: L'entreprise HEBRAS GARCIA, domiciliée BP 247 47305 Villeneuve sur lot - SIRET : 392 896 049 00039, pour un montant forfaitaire de 17 098,00 € HT, soit 20 517,60 TTC
o Lot 4: L'entreprise INEO AQUITAINE, domiciliée 10 Rue Louis Armand - ZI Jean Malèze 47240 Bon encontre - SIRET: 414 752 519 01125, pour un montant forfaitaire de 39 845,34 € HT, soit 47 814,41 TTC
o Lot 5 : L'entreprise ACEP SAS, domiciliée 132 rue Thomas Edison 47250 Samazan - SIRET : 418 540 431 00024, pour un montant forfaitaire de 8 950,00 € HT, soit 10 740,00 TTC
o Lot 6: L'entreprise SARL DMA, domiciliée 57-72 avenue du Barry 47390 Layrac - SIRET : 377 631 221 00035, pour un montant forfaitaire de 10 842,00 € HT, soit 13 010,40 TTC
o Lot 7: L'entreprise OKEENEA BATIMENT SAS, domiciliée 6 Rue des Aulnes 69410 Champagne-Au-Mont d'Or - SIRET : 430 468 645 00063, pour un montant forfaitaire de 25 576,50 € HT, soit 30 691,80 TTC
Le lot 1 a été déclaration sans suite en raison (par décision n°2022_ 148 en date du 19/10/2022) de son infructuosité. Il a été relancé et fera l'objet d'une attribution distincte.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 29/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » 1 REÇU EN P RE CTURE
le 02/02/2023
99_DC-047-214700015-20230131-DN2023_013-
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 24/01/2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER les marchés de travaux 2022TB10 relatifs aux travaux de « mise aux normes accessibilité PMR de la tribune Lacroix - Stade Armandie » avec :
o Lot 2: L'entreprise CTAI, domiciliée ZI route de Bordeaux 47700 Casteljaloux - SIRET : 419 317 797 00027, pour un montant forfaitaire de 28 164,00 € HT, soit 33 796,80 TTC
o Lot 3: L'entreprise HEBRAS GARCIA, domiciliée BP 247 47305 Villeneuve sur lot - SIRET : 392 896 049 00039, pour un montant forfaitaire de 17 098,00 € HT, soit 20 517,60 TTC
o Lot 4: L'entreprise INEO AQUITAINE, domiciliée 10 Rue Louis Armand - ZI Jean Malèze 47240 Bon encontre - SIRET: 414 752 519 01125, pour un montant forfaitaire de 39 845,34 € HT, soit 47 814,41 TTC
o Lot 5: L'entreprise ACEP SAS, domiciliée 132 rue Thomas Edison 47250 Samazan - SIRET : 418 540 431 00024, pour un montant forfaitaire de 8 950,00 € HT, soit 10 7 40,00 TTC
o Lot 6: L'entreprise SARL DMA, domiciliée 57-72 avenue du Barry 47390 Layrac - SIRET : 377 631 221 00035, pour un montant forfaitaire de 10 842,00 € HT, soit 13 010,40 TTC
o Lot 7: L'entreprise OKEENEA BATIMENT SAS, domiciliée 6 Rue des Aulnes 69410 Champagne-Au-Mont d'Or - SIRET : 430 468 645 00063, pour un montant forfaitaire de 25 576,50 € HT, soit 30 691,80 TTC
2°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et les suivants:
Budget: 01
Section investissement
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le . c2 ./Q.L/ 2023
Publication le .fi2,1 :ï:)2) 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 02/02/2023
99_DC-047-214700015-20230131-D~2023_013- REPUBLIQUE FRANCAISE
f\ ville d •
,~\ge
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Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
1 REÇU EN PRE CTURE
le 13/02/2023
99_DC-047-214700015-20230201-2023D~_014-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_014 DU 1ER FEVRIER 2023
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2023S03V2TV1L 1 « AMENAGEMENT
DU PARKING DU GRAVIER -AGEN » - ISSU DEL' ACCORD-CADRE 2022TVE01 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE- LOT 1 VRD.
CONTEXTE
Le marché subséquent 2023S03V2TV1 L1 a pour objet des travaux d'aménagement du parking du Gravier à Agen .
Il s'agit d'un marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
- Groupement SAS EUROVIA AQUITAINE/ SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HY- DRAULIQUE/ FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN - Métairie de Beau- regard 47 520 Le Passage d'Agen N° Siret: 414 537 142 00203
- SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE - Varennes 47 240 Bon Encontre N° SIRET 329 338 883 03504
- Groupement EIFFAGE ROUTE GRAND SUD - Agence Val de Garonne/ ESBTP - 2 rue Paul Riquet 82 200 Malause N° Siret : 398 762 211 00520
- Groupement SPIE BATIGNOLLES MALET SA/ TOVO SAS - 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret : 302 698 873 00239
- LALANNE - 271 , allée la plaine 47110 Le Temple sur Lot N° Siret: 449 132 380 00022
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 25/01/2023 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 01/02/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de base avec variante du groupement conjoint EIFFAGE/ESBTP, dont le mandataire solidaire est EIFFAGE, domicilié 2 rue Paul Riquet 82200 MALAUSE - N° SIRET 398 762 211 00520, pour un montant estimatif de de 1 277 410,00 € HT, soit 1 532 892,00 € TTC (TVA à 20%) comprenant l'offre de base et la variante exigée:
Offre de base (tranche ferme et tranche optionnelle) : 1 340 190,00 € HT ;
Variante exigée : - 62 780,00 € HT. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN PR FECTURE
le 13/02/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20230201-2023DN_014-
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-11°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Ma- dame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 01/02/2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2023S03V2TV1 L 1 « Aménagement du parking du Gravier - Agen » avec le groupement conjoint EIFFAGE/ESBTP, dont le mandataire solidaire est EIFFAGE, domicilié 2 rue Paul Riquet 82200 MALAUSE - N° SIRET 398 762 211 00520, pour un montant estimatif de de 1 277 410,00 € HT, soit 1 532 892,00 € TTC (TVA à 20%) comprenant l'offre de base et la variante exigée:
Offre de base (tranche ferme et tranche optionnelle) : 1 340 190,00 € HT ;
Variante exigée : - 62 780,00 € HT.
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et les suivants
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le .À.1 .to2..t 2023
Publication le À 6 .1. 0L I 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation, REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d
,!.,,~ge
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DIRECTION DES RESSOURCES
Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 03/02/2023
99_DC-047-214700015-2023 0202-DN2023_015-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 015 DU 02 FEVRIER 2023
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE 2022JS05 - REALISATION D'UNE AIRE DE FITNESS/STREET WORKOUT - PRAIRIE DU STADE QUEYREUR/MONTANOU
CONTEXTE
La Ville d'Agen a lancé une consultation ayant pour objet la réalisation d'une aire de Fitness/Street workout à la prairie du Stade Queyreur.
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Il s'agit d'un marché ordinaire conclu à prix forfaitaires.
Aucune variante n'est autorisée.
Les candidats ont l'obligation de faire une proposition pour la prestation supplémentaire éventuelle relative à la création d'une dalle 6x4m.
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée le 07/11/2022 à 12h00, 3 plis ont été réceptionnés.
Le 01/02/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de base et la prestation supplémentaire éventuelle de l'entreprise SARL PIKOTIN, domiciliée 6 rue du 11 novembre 1918, 24660 Coulounieix -Chamiers, SIRET : 420 430 332 00064 pour un montant forfaitaire de 93 190,85 € HT, soit 111 829,02 € TTC (TVA à 20% ), décomposé comme suit :
- Offre de base : 91 950,37 € HT
- Prestation supplémentaire éventuelle : 1 240,48 € HT. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN PR FECTURE
le 03/02/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20230202-ON2023_015-
Vu les articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4 ° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2è me Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 01/02/2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER LE MARCHE 2022JS05- REALISATION D'UNE AIRE DE FITNESS/STREET WORKOUT - PRAIRIE DU STADE QUEYREUR AVEC l'entreprise SARL PIKOTIN , DOMICILIEE 6 RUE DU 11 NOVEMBRE 1918, 24660 COULOUNIEIX - CHAMIERS, SIRET: 420 430 332 00064 POUR UN MONTANT FORFAITAIRE DE 93 190,85 € HT, SOIT 111 829,02 € TTC (TVA A 20%), COMPRENANT L'OFFRE DE BASE ET LA PRESTATION SUPPLEMENTAIRE EVENTUELLE:
- OFFRE DE BASE : 91 950,37 € HT
PRESTATION SUPPLEMENTAIRE EVENTUELLE: 1 240,48 € HT.
2°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023, Budget 01 - Chapitre 23
Certifie sous sa responsabilité le caractère ex écutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeau x dans un délai de deu x mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le 1: / ~./o :J..J 2023
Télétransmission le o3../.a2J, 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation ,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
11 ville d ;~\ge
www.agen.fr
DIRECTION DES RESSOURCES
Service Commande Publique
Nomenclature: 1.1.1
1 REÇU EN RE F ECTUR
le 06/02/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20230202-2023_01&-CC
DECISION OU MAIRE
N°2023 016 du 02 FEVRIER 2023
OBJET : DECLARATION SANS SUITE DES LOTS 1 - DEMOLITIONS / GROS ŒUVRE - ET
2 - MENUISERIES EXTERIEURES / FERMETURES - DU MARCHE N°2023CB01 « AMENAGEMENT DE SALLES DE DESSIN DANS L'AILE OUEST DE LA MEDIATHEQUE D'AGEN».
CONTEXTE
Une consultation a été lancée pour les marchés de travaux d'« aménagement de salles de dessin dans l'aile ouest de la Médiathèque d'Agen » comprenant 7 lots. Le lot 1 a pour objet des travaux de démolitions et de gros-œuvre, et le lot 2, des travaux de menuiseries extérieures et fermetures.
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 31/01/2023 à 12h, aucun pli n'a été réceptionné pour les lots 1 et 2.
En conséquence, le Pouvoir Adjudicateur décide d'abandonner la procédure et de la déclarer sans suite en raison de son infructuosité.
Une nouvelle consultation sera lancée avec un cahier des charges identique.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu l'article R2185-1 du code de la commande publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 29/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
.1 1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 06/02/2023
99_J)C-047-214700015-20230202-2023_01&-CC
« 4 ° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE DECLARER SANS SUITE la procédure de passation des lots « démolitions / gros- œuvre » et « menuiseries extérieures / fermetures » du marché 2023CB01 « aménagement de salles de dessin dans l'aile ouest de la Médiathèque d'Agen » pour motif d'intérêt général en raison de son infructuosité ;
2°1 DE RELANCER une consultation, avec un cahier des charges identique, dans les meilleurs délais.
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le c::x;, ../o.'l./ 2023
Publication le . O.~ ./.a112023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
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1 REÇU EN PRE CTURE
le 15/02/2023
99_AU-047-214700015-20230207-DN2023_017-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_017 DU 07 FEVRIER 2023
DIRECTION DE L'ENFANCE, DE L'EDUCATION , DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Service enfance et jeunesse
Nomenclature : 9.1.1
OBJET : REFONTE DE L'AIDE AUX VACANCES VERSEE AUX ALSH
CONTEXTE
Chaque année, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Lot-et-Garonne verse une aide financière à la Ville d'Agen, pour les accueils de loisirs sans hébergement de la municipalité, dans le cadre du dispositif : aide aux vacances.
Cette aide financière est évolutive et répond à la grille tarifaire établie annuellement pour l'éligibilité au dispositif.
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis 2014, la Caisse d'Allocations Familiales de Lot-et-Garonne (CAF 47) met en œuvre un dispositif et un partenariat pour faciliter l'accès aux loisirs des enfants : l'aide aux vacances.
Cette aide, versée sous la forme d'une aide financière aux accueils de loisirs, a pour finalités d'encourager l'accueil des enfants de familles allocataires à faibles revenus, de soutenir la tarification modulée en fonction des possibilités contributives des familles et de favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.
La Ville d'Agen a perçu pour 2022, une aide de 37 000 € de la CAF 47 au titre des aides aux vacances pour les trois accueils de loisirs d'Agen (Les lies, Donnefort et Jeunesse).
En 2022, la CAF 47 a décidé de faire évoluer la grille tarifaire conditionnant l'éligibilité à l'aide aux vacances pour mieux s'adapter à la diversité des revenus des familles.
De ce fait, la CAF 47 exige que la grille tarifaire des ALSH composée de tranches de quotients familiaux et de tarifs différenciés soit en adéquation avec les nouveaux barèmes de la CAF. 1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 15/02/2023
99__AU-047-214700015-20230207-DN2023_017-
Afin de continuer à percevoir cette aide financière de la CAF pour l'année 2023, il est demandé de fixer le tarif à la journée :
- du quotient familial inférieur ou égal à 500 €, d' un montant initialement voté à 5,20 €, au montant maximum de 4, 50 € concernant la tarification de l'ALSH Jeunesse.
- du quotient familial compris entre 501 € à 856 €, d'un montant initialement voté à 7, 17 €, au montant maximum de 7 € concernant la tarification des ALSH Donnefort et les lies.
Ce nouveau tarif est applicable à compter du 1er mars 2023.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la délibération n°DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen en date du 25 mai 2020, donnant délégation au Maire pour :
« 2° Fixer, dans la limite de 300 € unitaire / par droit, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées» .
VU la délibération n° DCM2022_ 137 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 28 novembre 2022, relative aux tarifs et redevances municipales pour l'année 2023,
VU l'arrêté n° 2020-SJ-004 du Maire de la Ville d'Agen , en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
DECIDE
1°/ DE VALIDER la modification du tarif des accueils de loisirs de la Ville d'Agen pour les familles dont les quotients familiaux sont inférieurs ou égaux à 500 € et les quotients familiaux compris entre 501 € à 856 €,
2°/ DE DIRE que le tarif pour les familles dont :
le quotient familial est inférieur ou égal à 500 € passe de 5,20 € à 4,50 € la journée à l'ALSH Jeunesse,
le quotient familial est compris entre 501 € et 856 € passe de 7, 17 € à 7 € la journée dans les ALSH de Donnefort et des lies,
3°/ DE DIRE que ce nouveau tarif est applicable à compter du 1er mars 2023, 1 REÇU EN PRE CTURE
le 15/02/2023
99_AU-047-214700015-20230207-DN2023_017-
4°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice 2023.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le .1. 5 ..1 P:t. 12023
Publication le .J~ ../. Pi.1 2023
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
La Premièr inte 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 15/02/2023
99_AU-047-214700015-20230207-O~2023_017- REPUBLIQUE FRANCAISE
Aville d ge
www.agen.fr
DIRECTION DE L'ACTION CULTURELLE
Service Musée des Beaux-Arts
Nomenclature : 1.1.3.
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 15/02/2023
99_DC-047-214700015-2023 0209-DN2023_018-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_018 DU 9 FEVRIER 2023
OBJET: CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR L'ANIMATION DU MUSEE DES BEAUX-
ARTS DE LA VILLE D'AGEN : CONCERT PIANO-VOIX
CONTEXTE
La Ville d'Agen organise un concert piano voix lors d'une nocturne de la Saint Valentin au musée des Beaux-Arts le mardi 14 février 2023.
EXPOSE DES MOTIFS
Pour l'organisation de cet évènement, la Ville d'Agen fait appel aux services de la société PULSION ANIMATION qui propose un concert piano-voix lors d'une nocturne organisée dans le cadre des animations adultes du musée des beaux-arts de la ville d'Agen.
Cette prestation est facturée 500,00 € TTC. Le règlement des sommes dues sera fait après que le service soit fait et dès réception de la facture.
En cas d'annulation de l'évènement, la Ville d'Agen en informera le prestataire dans les plus brefs délais. La société PULSION ANIMATION ne pourra prétendre à aucune indemnité.
En cas d'annulation par le prestataire, celui ne pourra prétendre à aucune indemnité mais la Ville d'Agen proposera le cas échéant un report de date si cela est possible pour le prestataire.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2122-1 et R.2122-1 et suivants, 1 REÇU EN PRE . CTURE
le 15/02/2023
99_DC-047-214700015-2023 0209-DN2023_018-
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci -dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes de la convention de prestation de services pour l'animation du musée des beaux-arts de la Ville d'Agen avec la société PULSION ANIMATION,
2°1 DE DIRE que la prestation, pour un montant de 500 € TTC (cinq-cents euros) sera réglée après service fait et dépôt de la facture correspondante,
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention
4°1 DE DIRE que les dépenses sont prévues au budget de l'exercice 2023.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le _\_,$ _ .t AL. .t 2023
Publication le J .5 . J_ (j}_ / 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe Direction de l’Action Culturelle
Musée des Beaux-Arts
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
Animation Musée des Beaux-Arts de la Ville d’Agen
Entre
La Ville d’Agen, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol BP 30003 47916
Agen Cedex 9, représentée par son Adjointe au Maire en charge de la Culture,
Madame Marie-Claude IACHEMET, dûment habilitée aux fins des présentes par la
décision n°… en date du… et par l’arrêté n°2020_SJ_050 en date du 26 mai 2020,
D’une part,
Et
La société PULSION ANIMATION, dont le siège est situé 9 lotissement beaujardin,
47220 Caudecoste, enregistrée sous n° Siret : 419 501 051 00025 Code APE : 9329Z,
et représentée par son directeur, Monsieur Jérôme CHAUMET,
D’autre part,
M USIE
DES BEAUX•ARTS
D ' AGEN
Ill musée de France
REÇU EN PREFECTURE
le 15/02/2023
99..SE-04 7-214 7000IS-2023020<"J-Ott2023_018-
- ■ ,
www.agen. fr PRÉAMBULE
La Ville d’Agen organise un concert Piano Voix au musée des Beaux-Arts, le mardi 14
février 2023 à partir de 19h. Il convient en conséquence d’organiser les modalités de
réalisation de cette prestation.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention détermine les conditions dans lesquelles les artistes de la
société PULSION ANIMATION interviendront au musée des Beaux-Arts d’Agen.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA PRESTATION
Le groupe d’artistes sera composé de deux personnes soit : un chanteur et un pianiste
Les deux artistes de la société PULSION ANIMATION présenteront un concert piano
voix lors d’une nocturne de la Saint Valentin organisée dans le cadre des animations
Adultes au musée des beaux-arts de la Ville d’Agen.
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
Les prestations des artistes font l’objet d’un devis ci-joint présenté par la société
PULSION ANIMATION d’un montant global de cinq cent euros TTC (500,00 €).
ARTICLE 4 : REGLEMENT DES SOMMES
Le règlement de la prestation, soit la somme de 500,00 €, sera réglée après service
fait et après réception d’une facture.
La facture devra obligatoirement être déposée sous le portail Chorus Pro sous le
numéro Siret de la Ville d’Agen (214 700 015 00016) – Code Service CM. Un bon de
commande sera envoyé au prestataire. Toute facture transmise en dehors de cette
voie ne pourra être traitée.
REÇU EN PREFECTURE
le 15/02/2023
99..SE-04 7-214 7000IS-2023020<"J-Ott2023_018- ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties
et trouvera son terme au jour du règlement des sommes dues par la ville d’Agen au
prestataire.
ARTICLE 6 : ANNULATION DE L’EVENEMENT
En cas d’annulation de l’évènement, la Ville d’Agen en informera le prestataire dans
les plus brefs délais. La société PULSION ANIMATION ne pourra prétendre à aucune
indemnité.
En cas d’annulation par le prestataire, celui ne pourra prétendre à aucune indemnité
mais la Ville d’Agen proposera le cas échéant un report de date si cela est possible
pour le prestataire.
ARTICLE 7 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention prendra la forme d’un avenant signé par
les parties.
ARTICLE 8: RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des
parties en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles
après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
restée infructueuse dans un délai de 48h.
ARTICLE 9: LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera
l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation
préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal administratif de
Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33000 Bordeaux).
Fait en deux exemplaires,
Agen, le
Pour PULSION ANIMATION,
…………………………..
…………………………..
Pour le maire de la ville d’Agen,
L’adjointe à la culture,
Madame Marie-Claude Iachemet
REÇU EN PREFECTURE
le 15/02/2023
99..SE-04 7-214 7000IS-2023020<"J-Ott2023_018- REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
DIRECTION DES RESSOURCES
Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
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le 15/02/2023
99_DC-047-214700015-20230213-DN2023_019-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 019 DU 13 FEVRIER 2023
OBJET: ATTRIBUTION DE L'ACCORD-CADRE 2023KTP02 « VENTE ET DESTRUCTION
DES VEHICULES HORS D'USAGE RESULTANT DE L'APPLICATION DES REGLES EN MATIERE DE FOURRIERE»
CONTEXTE
La Ville d'Agen a lancé une consultation ayant pour objet la vente et la destruction des véhi- cules hors d'usage résultant de l'application des règles en matière de fourrière.
EXPOSE DES MOTIFS
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire avec maximum. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Les variantes ne sont pas autorisées.
Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
A la date limite de réception des offres fixée au 22/12/2022 à 12h, 3 plis ont été réceptionnés.
Le 09/02/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de l'entreprise ALIAREC ENVIRONNEMENT, domicilié 1765 avenue Georges Guignard 47550 BOE - N° SIRET 320 880 586 00013, pour un montant estimatif de 110 250,00 € HT en recettes, soit 132 300,00 € TTC (TVA à 20%).
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique, 1 REÇU EN PR FECTURE
le 15/02/2023
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99_DC-047-214700015-20230213-ON2023_019-
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Ma- dame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4 ° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 09/02/2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER L'ACCORD-CADRE 2023KTP02 « VENTE ET DESTRUCTION DES VEHICULES HORS D'USAGE RESULTANT DE L'APPLICATION DES REGLES EN MATIERE DE FOURRIERE » AVEC L'ENTREPRISE ALIAREC ENVIRONNEMENT, DOMICILIE 1765 AVENUE GEORGES GUIGNARD 47550 BOE - N° SIRET 320 880 586 00013, POUR UN MONTANT ESTIMATIF DE 110 250,00 € HT EN RECETTES, SOIT 132 300,00 € TTC {TVAA 20%).
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le AS". 1. oi,12023
Publication le A?i. .1 .0'112023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
1 REÇU EN P RE CTURE
le 27/02/2023
99_AU-047-214700015-20230213-DN2023_021-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 021 du 13 Février 2023
DIRECTION ENFANCE EDUCATION JEUNESSE ET SPORTS
Service des Sports et des Loisirs
Nomenclature : 7.5 .1
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DEL' AGENCE NATIONALE DU SPORT AU TITRE DU
VOLET TERRITORIAL DU PLAN 5000 TERRAINS DE SPORT DE PROXIMITE POUR
L'ANNEE 2023 POUR LE FINANCEMENT D'UNE AIRE DE STREET WORK OUT.
CONTEXTE
Depuis plusieurs années, la Ville d'Agen s'est engagée dans la réalisation d'équipements sportifs ouverts à tous (skate parc, plateaux sportifs de Barleté et de Tapie, street work out au Gravier et à Pompeyrie) afin de répondre à l'expression des nouveaux usages des pratiquants sportifs.
La Ville d'Agen, en partenariat avec le Conseil de quartier N°21, souhaite étoffer son offre de loisirs sportifs en accès libre en créant une aire de street work out sur la prairie de Montanou jouxtant le Stade Queyreur, prairie qui avait déjà fait l'objet d'aménagements par la Ville d'Agen visant à améliorer le cadre de vie des habitants de cette cité située en Quartier Politique de la Ville .
Cette opération peut bénéficier d'une subvention de l'Agence Nationale du Sport au titre du volet territorial du plan 5000 terrains de sport de proximité pour l'année 2023.
EXPOSE DES MOTIFS
La prairie du quartier de Montanou est située entre deux espaces à forte vocation sociale et familiale, le stade Queyreur d'une part, les jardins familiaux d'autre part. Cet espace aujourd'hui sans fonction fait l'objet d'un programme de réhabilitation qui intègre les problématiques du quartier.
C'est dans ce contexte qu'un aménagement sportif conséquent grâce à l'implantation d'une aire de sport en libre accès accompagnée tout à la fois par la fermeture du stade et l'installation d'une piste cyclable est envisagé. L'ensemble de ces aménagements doit permettre de développer les pratiques sportives pour le plus grand nombre et notamment les publics féminins comme permettre aux familles de bénéficier de cet espace à très fort potentiel. 1 REÇU EN PR FECTURE
le 27/02/2023
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99_AU-047-214700015-20230213-ON2023_021-
Cette prairie est très prisée par les familles et les jeunes du quartier, c'est donc fort de ce succès que la Ville d'Agen, en partenariat avec le conseil de quartier N°21, souhaite aménager davantage encore cet espace qui intégrera à terme une piste cyclable reliant Agen à Pont-du- casse, en créant une aire de fitness / street work out. Cet équipement viendra de plus répondre au souhait exprimé par les jeunes du quartier dont les centres d'intérêt se portent vers les loisirs sportifs en accès libre, sans contrainte, sans engagement et gratuit tout en demeurant aux côtés du club de football.
Pour ce faire, la Ville d'Agen entend solliciter l'octroi d'une subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport.
1. Description de l'équipement
Le projet consiste à créer une aire de fitness / street work out sur une surface de 700 m 2 sur l'emprise de la dalle de l'ancien skatepark. Cette dalle est en mauvais état, elle sera donc reprise afin de permettre la réception des agrès.
L'équipement proposé favorisera tout à la fois les pratiques féminines en installant des agrès plutôt ciblés autour du fitness mais également un appareillage de musculation pour garantir une identité de street work out au projet et ainsi favoriser la pratique des jeunes du quartier dont certains sont très éloignés du sport.
Il est à noter que la Ville d'Agen fait le choix d'une aire de sport connectée via QR code afin d'accompagner les usagers dans leurs pratiques sans encadrement.
En dehors du périmètre du projet, l'accès à cet équipement sera accessible aux personnes à mobilité réduite grâce à la future piste cyclable qui reliera Agen à Pont-du-Casse et aux cheminements déjà présents. Dans l'attente du tracé définitif de cette piste et de sa réalisation, un chemin provisoire de 70 m environ sera réalisé.
Une clôture avec portail sera posée entre le stade et l'aire sportive afin de sécuriser le stade en rendant impossible l'intrusion des motocross sur les terrains.
Cet équipement bénéficiera d'un point d'eau et d'un défibrillateur.
S'agissant d' un lieu de pratique faisant partie d' un espace fréquenté par différentes tranches d'âge et des familles, le projet intègrera des équipements complémentaires : bancs, tables, poubelles et racks à vélos dont la pose sera réalisée par le conseil du quartier 1 REÇU EN PRE . CTURE
le 27/02/2023
99_AU-047-214700015-2023 0213-DN2023_021-
2. Plan de financement prévisionnel
DEPENSESHT MONTANT RECETTES MONTANT %
Travaux Agence Nationale du Sport 67130€ 35,68%
Aire de sport 83 912,13 €
Clôture 100 000,00 € Agglomération d'Agen
Cheminement 4 239.24 € Cohésion Sociale 30 000 € 15,94%
Ville d'Agen 91 021.37 € 48.38 %
Ville d'Agen 71 021,3 7 €
Conseil de Quartier N°2 l 20 000,00 €
TOTAL OPERATION HT 188 151,37€ TOT AL OPERATION HT 188 151,37€ 100%
3. Calendrier de réalisation
Le calendrier du projet est établi comme suit :
• Janvier 2023 : lancement de la consultation
• Février 2023:
instruction des candidatures de la consultation
- désignation du lauréat
• Avril 2023 : démarrage des travaux
• Juin 2023 : réception des travaux
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°DCM2020_029 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite d'une demande à hauteur de 500 000 €, l'attribution de subventions ;
Vu l'arrêté du Maire du 26 mai 2020, visé par Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première Adjointe, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet P156, action n°4 du contrat de quartier 21 : « Participation à un aménagement sportif sur Montanou du conseil de quartier 21 à hauteur de 20 000 € », Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1 REÇU EN PR FECTURE
le 27/02/2023
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99_AU-047-214700015-20230213-ON2023_021-
1°/ DE SOLLICITER auprès de l'Agence Nationale du Sport, au titre du plan 5000 terrains de sport pour l'année 2023, enveloppe territoriale, une subvention de 67 130 € pour le financement d'une aire de street work out,
2°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous actes et documents inhérents à cette demande de subvention,
3°/ DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget principal de 2023
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Affichage le J .t./. ◊RJ 2023
Télétransmission le~l. .t.9:?.J 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe REPUBLIQUE FRANCAISE
,rt. ville d
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www.agen.fr
DIRECTION DES RESSOURCES
Service Commande Publique
Nomenclature: 1.1.1
1 REÇU EN RE F ECTUR
le 28/02/2023
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99_DC-047-214700015-20230220-DN2023_022-
DECISION DU MAIRE
N°2023 022 du 20 FEVRIER 2023
OBJET: DECLARATION SANS SUITE DES LOTS 1 - DECONSTRUCTION / GROS ŒUVRE
- ET 3 - MENUISERIES EXTERIEURES / FERMETURES / SERRURERIE - DU MARCHE N°2023EAE01 « RENOVATION DE L'IMMEUBLE MUNICIPAL 15 RUE JEAN TERLES A AGEN ».
CONTEXTE
Une consultation a été lancée pour les marchés de travaux de « rénovation de l'immeuble municipal 15 rue Jean Terles à Agen » comprenant 8 lots. Le lot 1 a pour objet des travaux de démolitions et de gros-œuvre, et le lot 3, des travaux de menuiseries extérieures, fermetures et serrurerie.
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 17/02/2023 à 12h, aucun pli n'a été réceptionné pour les lots 1 et 3.
En conséquence, le Pouvoir Adjudicateur décide d'abandonner la procédure et de la déclarer sans suite en raison de son infructuosité.
Une nouvelle consultation sera lancée avec un cahier des charges identique.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu l'article R2185-1 du code de la commande publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal ,
Vu la délibération n° 29/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants : 1 REÇU EN PREf':ECTUR
le 28/02/2023
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99_DC-047-214700015-20230220-D~2023_022-
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2 è me Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire
DECIDE
1°I DE DECLARER SANS SUITE la procédure de passation des lots« déconstruction / gros- œuvre » et « menuiseries extérieures / fermetures / serrurerie » du marché 2O23EAEO1 « rénovation de l'immeuble municipal 15 rue Jean Terles à Agen » pour motif d'intérêt général en raison de son infructuosité ;
2°I DE RELANCER une consultation, avec un cahier des charges identique, dans les meilleurs délais.
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 28. .1& 12023
Publication le . 2f>. &J 2023
Fait et délibéré les jour , mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation ,
Mohamed FELLAH REPU BLIQUE FRANCAISE
1.\ ville d
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www.agen.fr
DIRECTION DES RESSOURCES
Service Commande publique
1 REÇU EN PRE CTURE
le 27/02/2023
99_DC-047-214700015-20230221-DN2023_023-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 023 DU 21 FEVRIER 20 23
OBJET : 2022TVE05 - FOURNITURE DE FOURREAUX ET PIEUX D'ANCRAGE - ACTE
MODIFICAT IF N°1
CONTEXTE
Le marché 2022TVE05 a pour objet la fourniture de fourreaux et pieux d'ancrage.
Ce marché a été notifié le 16/05/2022 à la société GEBR. STRAEB GmbH Et CO KG domiciliée Behr strasse 53 - 73240 WENDLINGEN SUR NECKAR - ALLEMAGNE - N° SIRET HRA 220639.
Le seuil maximum de cet accord-cadre à bons de commande est de 150 000 € HT pour la durée du marché qu i s'étend de la date de notification du contrat au 31 juillet 2025.
EXPOSE DES MOTIFS
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 a pour objet de modifier l'indice de révision 010536479 « Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - CPF 24.1 0 - Produits en aciers inoxydables avec NI >= 2,5% » prévu initialement dans le marché car il s'avère inadapté face au contexte actuel de flambée des prix des matériaux. En effet, les fournitures du marché sont en acier galvanisé et non en acier inoxydable.
L'indice 010536479 est remplacé par l'indice 010534654 correspondant à l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - CPF 24.20 - Tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier.
Cet acte modificatif n°1 n'a pas d'incidence sur le montant de l'accord-cadre.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu l'article L. 2194- 1-6° du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal, 1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 27/02/2023
99_J)C-047-214700015-20230221-DN2023_023-
VU la délibération du Conseil Mun icipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lat- et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER L'ACTE MODIFICATIF EN COURS D' EXECUTION N°1 POUR LE MARCHE 2022TVE05 FOURNITURE DE FOURREAUX ET PIEUX D' ANCRAGE sans incidence financière ;
2°1 DE SIGNER LE-DIT ACTE MODIFICATIF N°1 AVEC LA SOCIETE GEBR. STRAEB GMBH ET CO KG DOMICILIEE BEHR STRASSE 53 - 73240 WENDLINGEN SUR NECKAR - ALLEMAGNE - N° SIRET HRA 220639.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Admin istratif de Bordeau x dans un délai de deu x mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission leJi ../.9. 212023
Publication le , }{ .1.02 .1 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme ,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint, REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ~ ge
www.agen.fr
DIRECTION DES RESSOURCES
Service Commande Publique
Nomenclature: 1.1.3
1 REÇU EN RE F ECTUR
le 27/02/2023
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99_DC-047-214700015-20230223-DN2023_024-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_024 DU 23 FEVRIER 2023
OBJET : ADHESION DE LA VILLE D'AGEN AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA GESTION DE LA CUISINE CENTRALE ET LA PRODUCTION DE REPAS DESTINES A LA RESTAURATION COLLECTIVE.
CONTEXTE
La constitution d'un nouveau groupement de commandes est nécessaire dans le cadre du lancement de la consultation relative au service de restauration collective.
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis 2009, la restauration collective de notre commune est assurée par la société ELIOR dans le cadre d'un marché public passé en application de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique.
Le marché en cours, passé pour deux ans et renouvelable 2 fois un an, arrive à échéance au 31 août 2023.
Ce marché a été passé par un groupement de commandes constitué en 2019 des membres suivants:
- Ville d'Agen
- CCAS d'Agen
- Ville du Passage et son CCAS
- Ville de Bon-Encontre
- Ville de Nérac et son CCAS
- Ville de Colayrac-Saint-Cirq
- Ville de Foulayronnes
- Ville de Saint Laurent
- CCAS de Boé
- Association UDAF
- Association « Histoire d'enfants » de Bon-Encontre
- Association « Les p'tits Loups » de Pont-du-Casse
- Agglomération d'Agen
- Ville de Bazens
- Albret Communauté r ·. ·r ■ -- R ~ E ~ _ç ~U _ E_ N_ P _ R _E _ f': _E_ C_ T_ U_R __ i
le 27/02/2023
'"1 • f - (orn
99_DC-047-214700015-20230223-D~2023_024-
L'ensemble du groupement de commandes représente à ce jour 714 000 couverts par an.
Le groupement ainsi constitué, notre collectivité a été désignée coordonnateur. Sachant que le groupement est rattaché au marché en cours, il expire avec celui-ci au 31 août 2023.
La consultation dans le cadre d' un groupement de commandes représente un intérêt financier important pour chaque membre en matière de mutualisation de charges fixes (investissement dans les équipements de la cuisine centrale) et de prix de prestations plus compétitif eu égard au volume de repas achetés. Le renouvellement d' un groupement de commandes dans le cadre du futur marché parait donc pertinent, sachant que le projet de future cuisine centrale portée par l'Agglomération d'Agen dans le cadre de ses nouvelles compétences ne sera pas opérationnelle avant septembre 2025.
Le nouveau groupement ainsi formé sera formalisé par la convention constitutive dont le projet se trouve en annexe de la présente délibération.
Celle-ci prévoit que la Ville d'Agen continuera à assumer le rôle de coordonnateur du groupement ainsi constitué. A ce titre, elle sera chargée de la procédure de passation du marché jusqu'à sa signature et sa notification. Chacun des membres assurera ensuite la responsabilité de l'exécution des prestations le concernant et, notamment, les paiements. La convention précise également les modalités de fonctionnement du groupement, notamment les missions du coordonnateur et les engagements de chacun des membres.
Une commission ad hoc pour attribuer le marché sera composée d' un représentant de la commission d'appel d'offres de chaque membre.
Il convient en outre de préciser que les frais de gestion du groupement ainsi que les frais de passation du marché sont pris en charge par le coordonnateur. Les seuls autres frais à prendre en compte par chaque membre et au prorata du nombre de repas achetés sont les frais de renouvellement des gros équipements de la cuisine centrale au-delà du paiement des repas au prestataire.
La convention du groupement prévoit notamment la mise en place d'une commIssIon technique constituée des responsables de la fonction « restauration » des adhérents. Elle participe à la préparation et au suivi du marché.
Afin d'assister la Ville d'Agen dans l'analyse des offres, ainsi que dans les négociations, un cabinet spécialisé sera missionné.
Compte tenu de l'échéance du marché en cours au 31 août 2023 comme précédemment indiqué, il convient aujourd'hui de lancer la procédure de consultation.
Il s'agira d' un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire (article R.2162-1 et suivants du Code de la commande publique) de services, passé selon la procédure adaptée ouverte en application de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique qui portera sur la production dans la cuisine d'Agen de repas et prestations alimentaires. A noter que pour la Ville d'Agen les prestations incluront le service dans les écoles et les Accueils de Loisirs Sans Hébergement Municipaux.
Compte tenu du projet de construction par l'Agglomération d'Agen de la future cuisine centrale, le marché sera conclu pour une durée ini tiale de deux années renouvelable deux fois une année dans la limite d'une durée maximale de quatre ans. La conclusion de ce marché emporte l'obligation pour les adhérents du groupement de l'exécuter pour la part qui leur incombe sur toute sa durée. 1 REÇU EN RE F ECTUR
le 27/02/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20230223-DN2023_024-
Après étude des besoins des membres du futur groupement répertoriés ci-dessous, les prestations devant être couvertes par le futur marché représentent 800 000 couverts et sont les suivantes :
.. ,, ,,
ENTITE TYPE DE RESTAURATION
MAIRIE D'AGEN Restauration scolaire et périscolaire et crèche
CCAS D'AGEN Restaurant social, personnes âgées du foyer- loçiement et portaçie à domicile
AGGLOMÉRATION D'AGEN Restauration crèches
MAIRIE DU PASSAGE Restauration scolaire et périscolaire,
CCAS DU PASSAGE Restauration crèche et portage à domicile
MAIRIE DE NÉRAC Restauration scolaire
CCAS DE NÉRAC Portage à domicile
MAIRIE DE Restauration scolaire
BON-ENCONTRE
CCAS DE BON-ENCONTRE Crèche et portage à domicile
MAIRIE DE COLAYRAC-SAINT-CIRQ Restauration scolaire et périscolaire
MAIRIE DE FOULAYRONNES Restauration scolaire et périscolaire
MAIRIE DE SAINT LAURENT Restauration scolaire
MAIRIE DE BAZENS Restauration scolaire
CCAS DE BOÉ Crèche et Portage à domicile
ALBRET COMMUNAUTÉ Restauration périscolaire
ASTAFFORT Crèche, restauration scolaire, périscolaire
LAPLUME Restauration périscolaire
SAINT-HILAIRE DE LUSIGNAN Restauration scolaire et périscolaire
SAINT CAPRAIS DE LERM Restauration scolaire et périscolaire
PUYMIROL Restauration scolaire
LAVARDAC Restauration scolaire
ASSOCIATION CRECHE Crèche
« HISTOIRES D'ENFANTS»
ASSOCIATION CRECHE « LES PTITS Crèche
LOUPS»
ASSOCIATION UDAF Crèche
PEOPLE & BABY Crèche
*étant précisé que, pour ce qui concerne la ville d'Agen, le service dans les écoles et les ALSH continuera à être confié au prestataire restaurateur qui sera retenu à l'issue de la consultation - nonobstant bien entendu un tarif différent de celui des autres adhérents, puisqu'inc/uant un service complémentaire.
Il est proposé de conserver la base du cahier des charges existant en accentuant le recours à l'utilisation des produits locaux et circuits courts et en se mettant en conformité avec la Loi EGALIM Il qui prévoit notamment 60% de viande labellisée à compter du 1er janvier2023. 1 REÇU E N PREf':ECTUR
le 27/02/2023
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Le cahier des charges maintiendra la clause selon laquelle l'entretien préventif et curatif (frais de maintenance, renouvellement de petit matériel, réparation des équipements) de la cuisine centrale et des offices sera confié au futur prestataire et restera sous sa responsabilité. Le renouvellement du gros matériel de la cuisine centrale et des offices sera, quant à lui, assuré par la Ville d'Agen, garantissant ainsi la maîtrise des coûts. Le montant d'acquisition du matériel de la cuisine centrale sera réparti entre les membres du groupement au prorata du nombre de repas et sur la base d'une participation au couvert plafonnée à 0, 12€ TTC.
Le calendrier de consultation prévoit une remise des offres des candidats mi-avril 2023 pour une analyse fin avril 2023, des négociations mi-mai 2023 et une attribution par la commission ad hoc au plus tard début juin 2023.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8° du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° DCM2022_100 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen en date du 26 septembre 2022, relative la constitution de groupements de commandes entre la Ville d'Agen, le C.C.A.S et !'Agglomération d'Agen pour la période 2020-2026,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4 ° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Je règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique et achats,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ D'APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes pour le lancement de la consultation relative au service de restauration collective,
2°1 D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes telle qu'elle est présentée en annexe 1,
3°1 DE DESIGNER, Emmanuelle CUGURNO représentante de la Ville d'Agen au sein du comité de pilotage du groupement qu'elle pilotera ;
4°1 DE DESIGNER M. Mohamed FELLAH représentant du pouvoir adjudicateur qui présidera la Commission AD HOC;
5°1 DE DESIGNER les membres titulaires et suppléants au sein de la commission ad hoc du groupement de commandes :
Mme Laurence MAIOROFF, titulaire
- Mme Bernadette RICHARD-FAYOLLE, suppléante 1 REÇU EN PR ECTURE
le 27/02/2023
Il
99J)C-047-214700015-20230223-DN2023_024-
6°/ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la consultation relative au service de restauration collective et à signer le marché à venir pour le compte du groupement.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission 1e 1'1.02.12023
Publication le ..d.:J/ D.i.t 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation, 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 27/02/2023
A
99__DC-047-214700015-20230223-D~2023_024- REPUBLIQUE FRANCAISE
Aville cJ ge
www.agen.fr
DIRECTION DES RESSOURCES
Service commande publique
1 REÇU EN PRE CTURE
le 07/03/2023
99_DC-047-214700015-20230307-DN2023_025-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 25 DU 27 FEVRIER 2023
OBJET: ACTE MODIFICATIF N°1 AU MARCHE 2022TB07L2 REFECTION DES FACADES
DU FLORIDA-LOT 2: ETANCHEITE/ZINGUERIE
CONTEXTE
Les marchés de travaux ont 2022TB07 ont pour objet la réfection des façades du Florida. Le lot n°2 concerne l'étanchéité et la zinguerie.
Le lot n°02 a été notifié le 13/07/2022 à l'entreprise ART ET TOITURE ZINGUERIE, domiciliée rue Georges Clémenceau - 47 240 BON ENCONTRE - n° SIRET: 892 000 209 00015 pour un montant de 22 954.00 € HT soit 27 544.80 €TTC.
La durée d'exécution des travaux de ce marché est de 3 semaines.
EXPOSE DES MOTIFS
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 a pour objet de modifier des prestations en raison du bon état de certains éléments de zinguerie difficilement repérable sans échafaudage.
Prestations en moins-value
2.2.3 - ETANCHEITE DES CASQUETTES ET CORNICHES
n Désignation ,...,' 1 u 1 Qté 1 P.U.HT '
TOTALHT
2.2.3.1 - Fourniture et pose d'une étanchéité en zinc 1
sur les casquettes, ornements et corniches ml 1 -46.20 1 95.00€ -4 389.00€
TOTALHT -4389.00€
2.2.5 - DESCENTES EP EN ALU LAQUE
Désignation u Qté P.U.HT TOTALHT
2.2.5.1- Fourniture et pose d'une descente EP en
aluminium laqué, ronde diamètre 100 et des ml. -35.00 58.00€ -2 030.00€ dauphins en fonte raccordés en pied de façade (y
compris coudes, raccords, fixations ... )
TOTALHT -2 030.00€ 1.5 - GRILLES DE VENTILATION
Désignation u
1.5.2 - Immobilisation de la nacelle pour une
intervention en hauteur côté rue ECOLE VIELLE F
permettant la pose des casquettes
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 07/03/2023
, [ «wn
99_DC-047-214700015-2023 0307-DN2023_025-
Qté P.U.HT TOTALHT
1 550.00€ 550.00€
TOTALHT 550.00€
TOTAL €HT ( plus-value) 10167.00€
TVA 2 033.40€
TOTAL €TTC ( plus-value} 12 200.40€
Il en résulte un acte modificatif en moins-value de 3 937.00€HT, soit 4 724.40 €TTC, représentant une diminution de -17.15% par rapport au montant du marché initial.
Le nouveau montant du marché après l'acte modificatif n°1 est de :
■ Montant HT: 19 017.00 €
■ TVA 20% : .3 803.40 €
■ Montant TTC: 22 820.40 €
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu l'article L. 2194-1-6° et R.2194-8 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lat- et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER L'ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1 POUR LE MARCHE 2022T807L2-REFECTION DES FACADES DU FLORIDA - LOT 2 « ETANCHEITE/ZINGUERIE » POUR UN MONTANT DE - 3 937.00 € HT PORTANT LE NOUVEAU MONTANT A 19 017.00 € HT SOIT 22 820 .40 € TTC ;
2°1 DE SIGNER L' ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1 AVEC L'ENTREPRISE ART ET TOITURE ZINGUERIE - RUE GEORGES CLEMENCEAU - 47 240 BON ENCONTRE- SIRET :892 000 209 00015. 2.2.7 - COUVERTINES ET HABILLAGE EN ALV LAQUE
Désignation u
2.2.7.1- Fourniture et pose de couvertines et
d'habillage en ALU laqué (plus plancher de bois), ml
pour des ornements de corniches en béton
2.2.8- GRILLES DE VENTILATION
Désignation ,'· 1 u
2.2.3.1 - Fourniture et pose d'une étanchéité en zinc \
sur les casquettes, ornements et corniches u
Qté
-73
1 Qté
1
-3
1 REÇU EN PRE CTURE
le 07/03/2023
99_DC-047-214700015-2023 0307-DN2023_025-
P.U.HT TOTALHT
95.00€ -6 935.00€
TOTALHT -6 935.00
1 P.U.HT TOTALHT
1
250.00€ -750.00€
TOTALHT -750.00€
TOTAL €HT ( moins-value) -14104.00€
TVA ·-2 820.80€
TOTAL €TTC ( moins-value) -16 924.80€
Prestations en plus-value
1.1- ETANCHEITE DES CASQUETTES ET CORNICHES
Désignation ,, u Qté P.U.HT ,. TOTAL HT ,
1.1.2 - Remplacement de l'étanchéité actuelle par
joint de silicone translucide sur ancienne ml 47.00 28.00€ 1 316.00€
étanchéité en zinc
TOTALHT 1316.00€
1.2 - DESCENTES EP EN ALU LAQUE
Désignation u Qté P.U. HT TOTALHT
1.2.2 - Fourniture et pose d'une descente EP en
aluminium laqué, ronde diamètre 100 et des ml. 12 58.00€ 696.00€
dauphins en fonte raccordés en pied de façade (y
compris coudes, raccords, fixations ...)
1.2.3 - Pose d'une boîte à eau alu. Diamètre 100 u 1 100.00 100.00€
pour le raccord de la descente.
TOTALHT 796.00€
1.3 - COUVERTINES ET HABILLAGE EN ZINC
Désignation u Qté P.U.HT .TOTAL HT
1.3.1 - Fourniture et pose de couvertines et
d'habillage en zinc (plus plancher bois), pour des ml 35.00 95.00€ 3 325.00€ ornements et corniches en béton.
TOTALHT 3 325.00€
1.4 - COUVERTINES ET HABILLAGE EN ALU LAQUE
Désignation u Qté P.U.HT TOTAL HT
1.4.2 - Fourniture et pose de couvertines et
d'habillage en ALU laqué (plus plancher de bois), ml 44 95.00€ 4180.00€ pour des ornements et corniches en béton. Façade
avant, au-dessus de l'ascenseur et de l'école Carnot.
TOTALHT 4180.00€ Le Maire ,
Certifie sous sa re sponsabilité le caractére exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeau x dans un délai de deu x mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmisson le. f,. .1t23 .J 2023
Publication le ..l. .P.J.! 2023
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 07/03/2023
O>l'l1
99_DC-047-214700015-20230307-D~2023_025-
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation ,
L'Adjoint , REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
DIRECTION DES RESSOURCES
SERVICE FINANCIER
Nomenclature: 7.10.3
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 08/03/2023
99_DC-047-214700015-2023 0301-DN2023_02&-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_026 DU 01 MARS 2023
OBJET: AVENANT A LA REGIE DE RECETTES « DROITS DE STATIONNEMENT OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC DROITS DE PLACES ET MARCHES » OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE
CONTEXTE
La régie de recettes« droits de stationnement, d'occupation du domaine public, droits de place et marchés » encaisse de nombreuses redevances . Les nouvelles règles de dépôt des espèces depuis avril 2021 à la Banque postale compliquent le suivi des divers encaissements.
Dès lors, pour une meilleure gestion, l'encaissement sur un compte bancaire ouvert au nom de la régie est nécessaire.
EXPOSE DES MOTIFS
La régie de recettes « droits de stationnement, d'occupation du domaine public, droits de place et marchés » créée le 17 juin 2014 est née de la fusion de deux régies agissant sur le domaine public.
Cette rationalisation a permis de regrouper des redevances de même nature, certaines étant ponctuelles et d'autres régulières . Aujourd'hui les nouvelles contraintes imposées par la Direction Départementale des Finances Publiques avec le dépôt des espèces à la Banque Postale puis le virement de celle-ci vers le compte de la Ville au Trésor Public ne nous permet pas de suivre ces redevances de la meilleure des façons.
Il est donc nécessaire d'avoir un compte bancaire afférant à cette régie.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2122-22 et L.2122-23 relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, 1 REÇU EN PRE CTURE
le 08/03/2023
99_DC-047-214700015-20230301-DN2023_02&-
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, »
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 26 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ,
Vu la décision du Maire de la Ville d'Agen, en date du 17 juin 2014, instituant la régie de recettes « droits de stationnement, occupation du domaine public, droits de places et marchés »,
Vu l'avis conforme du Comptable du Service de Gestion Comptable d'Agen, en date du 26 janvier 2023
Considérant l'exposé ci -dessus, le Maire
DE CIDE
1°1 DE VALIDER les termes de l'avenant de la régie de recettes« droits de stationnement, d'occupation du domaine public, droits de place et marchés » modifiant l'article 4 et l'article 12 comme suit :
4 - Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
en numéraire,
par chèque bancaire,
au moyen de tickets informatisés.
4bis - Un compte de dépôt de fonds est ouvert auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques pour l'encaissement des recettes prévues à l'article 4.
12 - Le Maire de la Ville d'Agen et le Comptable Public d'Agen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
2°1 DE DIRE que l'ensemble des autres dispositions de la décision n°2737 du Maire de la Ville d'Agen , en date du 17 juin 2014, demeure inchangé.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deu x mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission 1e e?f.. .1 PJ .12023
Publication le 0. 8 .1 . Q!J. 12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour 1 • t par délégation,
La Pr ·ointe
Clé REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
DIRECTION DES RESSOURCES
SERVICE FINANCIER
Nomenclature : 7.10.3
1 REÇU EN P RE ECTURE
le 08/03/2023
99_AU-047-214700015-20230301-DN2023_027-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_027 DU 01 MARS 2023
OBJET : SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES DU CENTRE CUL TU REL
CONTEXTE
Une régie de recettes au Centre Culturel, rue Ledru Rollin à Agen, a été instituée en janvier 2015.
Ce bâtiment ayant été vendu, toutes les activités qui donnaient lieu à perception de droits n'existent plus.
EXPOSE DES MOTIFS
A sa création en 2015, la régie de recettes du Centre Culturel prévoyait l'encaissement des produits suivants :
• Frais d'inscription au Salon d'Art, ventes de catalogues et d'affiches d'exposition, loca- tion de salles, location et caution pour prêt de matériel audio et vidéo.
La collectivité ayant cédé le bâtiment, aucune des activités qui y étaient présentes, n'a pu reprendre à la rentrée. Les associations vont être relogées dans divers bâtiments propriétés de la Ville.
Par conséquent, il convient de supprimer la régie de recettes du Centre Culturel.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2122-22 et L.2122-23 relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, 1 REÇU EN PRE F ECTURE
le 08/03/2023
,rom
99__AU-047-214700015-20230301-DN2023_027-
Vu la délibération n°DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, »
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 26 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la décision du Maire de la Ville d'Agen, en date du 5 janvier 2015, instituant la régie de recettes du Centre Culturel,
Vu l'avis conforme du Comptable du Service de Gestion Comptable d'Agen, en date du 1O novembre 2022
Considérant l'exposé ci -dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE SUPPRIMER la régie de recettes du Centre Culturel de la Ville d'Agen,
2°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tout acte ou document afférent à la suppression de cette régie,
3°1 DE DIRE que le Maire de la Ville d'Agen et le Comptable des Finances Publiques d'Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le OF.. .1 ◊~ .12023
Publication 1 /)f ./. P J .12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Service Vie des Quartiers
Nomenclature : 3.3.2
1 REÇU EN RE F ECTUR
le 08/03/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20230301-DN2023_028-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 028 DU 01 MARS 2023
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SITUES 7 RUE BLAISE DE
MONLUC-APT N° 41 PAR LA VILLE D'AGEN AU PROFIT DEL' ASSOCIATION
« DEMAIN C MAINTENANT ».
CONTEXTE
La Ville d'Agen entend mettre à disposition de l'Association « Demain C Maintenant» des locaux situés 7 Rue Blaise de Monluc, au 4ème étage d'un immeuble de logements sociaux, afin qu'elle puisse y tenir ses réunions ainsi que les Assemblées Générales de l'Association et les permanences.
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville d'Agen met à la disposition de l'Association « Demain C Maintenant » des locaux situés 7 rue Blaise de Monluc 47000 Agen. Ces locaux sont la propriété d'Agen Habitat. Une convention de mise à disposition entre la collectivité et l'Office Public de l'Habitat autorise la sous-occupation des lieux au profit de ladite Association .
Les caractéristiques des locaux ainsi mis à la disposition de l'Association sont les suivantes :
Il Adresse Sll!loe,riiicie Carra~l!éiîisti-!lll , es ,
3 bureaux
7 rue Blaise de Monluc 1 salle de réunion 1 cuisine
47000 AGEN 70 m 2 1 local avec lavabo donnant
4ème étage bâtiment B1 - accès aux toilettes
appartement 41 4 tables/bureaux et 8
chaises
Cette mise à disposition a pour objet de permettre la tenue des réunions de l'Association « Demain C Maintenant» ainsi que les Assemblées Générales de l'Association et les permanences de celle-ci. 1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 08/03/2023
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La convention de mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général. La convention prend effet à compter du jour de sa signature et pour une durée de 3 ans et 7 mois. Elle ne pourra pas faire l'objet d'une reconduction tacite.
Cette mise à disposition au profit de l'Association est consentie à titre gracieux, dans la mesure où elle a vocation à poursuivre un but d'intérêt général. L'avantage ainsi accordé à l'Association équivaut à une subvention communale en nature. A titre informatif, le montant de la redevance peut être évalué sur la base de 377,56 € mensuel.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2122-22 et L.2122-23 et L.2144-3,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2122-1 et L.2125-1 ,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De décider de la conclusion et de ia révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première Adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Mun icipal, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition par la Ville d'Agen au profit de l'Association « Demain C Maintenant» , représentée par son Président, Monsieur Amine FEKAR, des locaux situés 7 rue Blaise de Monluc à Agen, désignés comme suit :
7 rue Blaise de Monluc
47000 AGEN
4è me étage bâtiment B1 -
appartement 41
70 m2
3 bureaux
1 salle de réunion
1 cuisine
1 local avec lavabo donnant
accès aux toilettes
4 tables/bureaux et 8
chaises
2°1 DE DIRE que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit par la Ville d'Agen,
3°1 DE DIRE que cette mise à disposition prend effet à compter du jour de sa signature et est consentie pour une durée de 3 ans et 7 mois, 1 REÇU EN PRE CTURE
le 08/03/2023
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4°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention de mise à disposition de locaux ainsi que tous actes et documents y afférents.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le Oi .1. ÔJ.1 2023
Publication le ô.f .1 .Qil ! 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Première , ·ointe,
R NDOLIN-ROBERT 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 08/03/2023
A
99__DC-047-214700015-202303 01-D~2023_02 8- i REÇU EN PRE ECTURE
le 08/03/2023
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VILLE D'AGEN -'
www.agen~f r
CONVENTION
MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE D'AGEN
DE LOCAUX SITUES 7 RUE BLAISE DE MONLUC
A L'ASSOCIATION
« DEMAIN C MAINTENANT » ENTRE LES SOUSSIGNES
1 REÇU EN PR FECTURE
le 08/03/2023
,rom
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La Ville d'AGEN, dont le siège se situe Place du Docteur Pierre Esquirol, BP 30003, 47916
AGEN Cedex 9, représentée par son Maire, Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR,
dûment habilité par une décision n° 2023-
f évrier 2023,
ET:
du Maire de la Ville d'Agen, en date du ...
Ci-après dénommé, la Ville d'Agen,
L'Association « Demain C Maintenant », dont le siège social se situe 7 rue Blaise de
Monluc, présidée par Monsieur Amine FEKAR,
Ci-après dénommée, !'Occupant,
Convention - Ville d'Agen - Association « Demain C Maintenant »
2 1 REÇU EN PRE F ECTURE
le 08/03/2023
,rom
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IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er - OBJET DE LA CONVENTION
3
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des locaux
désignés à l'article 2, par la Ville d'AGEN au profit de l'Association« Demain C Maintenant».
Lesdits locaux sont la propriété de Agen Habitat qui autorise la Ville d'Agen, preneur de ces
derniers, à les mettre à disposition de l'Association par convention.
La présente convention de mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable à
tout moment, pour des motifs d'intérêt général.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES LOCAUX
Le local mis à disposition est situé 7 rue Blaise de Monluc, Apt 41 au 4ème étage bâtiment B1,
comprenant :
- 3 bureaux,
- 1 salle de réunion,
- 1 cuisine,
- 1 local avec lavabo donnant accès aux toilettes.
La superficie totale des lieux mis à disposition est de 70 m 2 •
Le local est équipé de 4 tables/bureaux et 8 chaises.
ARTICLE 3 - DESTINATION DES LOCAUX
Agen Habitat autorise la Ville d'Agen à mettre à disposition ce local à l'Association« Demain
C Maintenant » pour les activités suivantes :
- Réunions
- Assemblée Générale de l'Association
- Permanences de 1 'Association
Les jours et horaires concernant l'occupation de ce local sont également réglementés.
- Du Lundi au Samedi de:
o lOH00 à 12H00
o 14H00 à 18H00
Convention - Ville d'Agen - Association « Demain C Maintenant » 1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 08/03/2023
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ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties.
Elle est établie jusqu'au 22 septembre 2026, date de la fin de la mise à disposition du local
par Agen Habitat.
Elle La présente convention ne pourra pas faire l'objet d'une reconduction tacite.
ARTICLE 5 - ACCES AU BÂTIMENT
La clé du local sera remise à !'Occupant, pour la durée de la convention.
L'occupant s'engage à ne pas les faire copier et à assurer l'ouverture et la fermeture des
portes ainsi que la sécurité des lieux lors de l'utilisation dudit local. Le prêt des clés à des
tiers, autres que les membres du Bureau de l'Association, pour une occupation temporaire
de ces lieux est interdite .
L'Occupant s' interdit de modifier i'aménagement des lieux.
ARTICLE 6 - ET AT DES UEUX
Avant toute occupation des locaux, un état des lieux d'entrée sera réalisé entre les
différentes parties.
Ce dernier a été effectué le 26 janvier 2023 en présence de Monsieur Sharif GARGAT
représentant la mairie d'Agen, Monsieur Mohamed OULAD-RHIATE, Président de
l'Association« Un pour tous, tous pour un», premier locataire et Monsieur Amine FEKAR,
Président de l'Association« Demain C Maintenant».
ARTICLE 7 - ENTRETIEN DU BÂTIMENT
L'Occupant prend les locaux dans l'état où ils se trouvent à ce jour .
Il s'engage à jouir paisiblement de la chose concédée, sans y faire de dégradation. Il
s'interdit de modifier la distribution des lieux et de percer les murs ou cloisons sans
l'autorisation préalable de la Ville d'Agen.
L'Occupant devra veiller à la garde et à la conservation du local mis à disposition. Il sera
responsable de sa détérioration et de sa perte, en toutes circonstances, même si elle
survenait par cas fortuit.
Convention - Ville d'Agen - Association « Demain C Maintenant » 1 REÇU EN PRE . CTURE
le 08/03/2023
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II s'engage à restituer les locaux dont il bénéficie dans l'érar a'enrrer1en aans lequel 11 les a
trouvés à chacune de ses utilisations. Aucune affiche ne devra être posée sur les murs des
locaux.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente convention ne donnera pas lieu à perception d'une redevance étant ici précisé
que l'avantage ainsi accordé à !'Occupant équivaut à une subvention communale en nature
accordée au signataire de la convention.
A titre d'information, le montant de la redevance peut être évalué sur la base de 377,56 €
mensuel (valeur locative au 1er janvier 2023). Cette valeur est indexée sur l'évolution de
l'Indice de Révision des Loyers.
ARTICLE 9 - FLUIDES - CHARGES LOCATIVES - IMPOTS ET TAXES
La présente convention ne donnera pas lieu à perception de charges locatives étant précisé
que l'avantage accordé au preneur équivaut à une subvention communale en nature accordée
au signataire de la Convention.
L'électricité, l'eau et le chauffage sont à la charge de la Ville d'Agen.
La taxe d'ordures ménagères sera refacturée à la Ville.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE
10-1- Préalablement à l'utilisation des locaux, !'Occupant reconnaît:
5
- Avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité et s'engage à
les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la
commune, compte tenu de l'activité envisagée ;
- Avoir procédé avec le représentant de la commune et le directeur ou le chef
d'établissement, à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux et voies
d'accès qui seront effectivement utilisés ;
- Avoir constaté avec le représentant de la commune et le directeur ou le chef
d'établissement, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction
(extincteurs, robinets d'incendie armés; etc ... ) et avoir pris connaissance des itinéraires
d'évacuation et des issues de secours ;
Convention - Ville d'Agen - Association « Demain C Maintenant » 1 REÇU EN PR FECTURE
le 08/03/2023
O>m 6
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10-2 - Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, !'Occupant s'engage:
- A en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès, en utilisant en priorité les
services des agents de service de l'établissement qui en feraient la demande, avec l'accord
du Maire pour les personnels communaux ;
- A contrôler les entrées et sorties des participants aux activités.
ARTICLE 11 - CONDITIONS D'OCCUPATION
La présente mise à disposition est consentie et acceptée sous les conditions suivantes :
- L'Occupant prendra toutes les précautions pour que l'utilisation des locaux, de ses
installations et de ses équipements ne puissent nuire en quoi que ce soit à la tranquillité
des voisins, à l'entretien, au bon aspect, à la bonne tenue et à la sécurité de l'immeuble;
- L'Occupant prendra toutes les mesures qu'il jugera utiles, et sous sa seule
responsabilité, pour assurer la sécurité de tous ceux qui seront appelés à fréquenter les
locaux ou simplement à y pénétrer pour quelque motif que ce puisse être, de telle
manière que la responsabilité de ia Ville d' Agen ne puisse en aucun cas être recherchée ;
- L'Occupant ne pourra invoquer la responsabilité de la Ville d'Agen en cas de vol,
cambriolage ou de tout autre acte délictueux commis dans les locaux ou encore tout
trouble de jouissance ou désordre, de toute dégradation ou détérioration du fait de
l'immeuble, de ses installations, de !'Occupant ou de tiers.
ARTICLE 12 - TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS
L'Occupant souffrira, sans indemnité, tous les travaux qui seraient nécessaires dans
l'immeuble, quelles que soient leur importance et leur durée.
ARTICLE 13 - ASSURANCES
La police d'assurance de la Ville d'Agen contre l'incendie et les risques annexes comporte
une clause de renonciation à recours contre les occupants des immeubles assurés hébergés
à quelque titre que ce soit. Toutefois, si la responsabilité de !'Occupant, auteur ou
responsable du sinistre, est assurée nous pouvons, malgré cette renonciation, exercer
notre recours dans les limites où cette assurance produit ses effets .
Cette garantie ne s'étend pas au risque « dégâts des eaux» qui doit être assuré par
!'Occupant, sans recours contre la Ville d'Agen et ses assureurs.
Convention - Ville d'Agen - Association « Demain C Maintenant » 1 REÇU EN PRE CTURE
le 08/03/2023
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L'OCCUpant devra souscrire une assurance locative et assurer sa responsabilité civile au
titre des activités qu'il organisera. Il devra fournir à la Ville d'Agen, chaque année avant
le 31 décembre, une copie de sa police d'assurance.
ARTICLE 14 - MODIFICATIONS INTERVENUES PENDANT LA DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
7
L'Occupant s'engage à porter à la connaissance de la Ville d'Agen tous les évènements qui
pourraient se produire pendant la durée de la présente convention et de façon plus générale,
tous changements susceptibles d'intéresser la Ville d'Agen, ceci dans un délai maximum de
deux mois.
ARTICLE 15 - CESSION DE LA CONVENTION - SOUS-LOCATION
L'Occupant ne pourra céder la convention, ni sous-louer les locaux mis à disposition par la
Ville d'Agen.
ARTICLE 16 - FACULTE DE RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée :
17.1 - Par la Ville d'Agen, à tout moment, pour cas de force majeure, pour motifs sérieux
tenant au bon fonctionnement du service public ou à l'ordre public, pour motifs d'intérêt
général, par lettre recommandée avec accusé de réception à !'Occupant;
17.2 - Par la Ville d'Agen, si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations
contractées par les parties ou dans les conditions contraires aux dispositions prévues par
ladite convention ;
17.3 - Par !'Occupant, pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au Maire par
lettre recommandée, dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour
I' uti Iisation des locaux.
ARTICLE 17 - RESILIATION DE PLEIN DROIT
A défaut d'exécution de l'une des clauses ci-dessus, la présente convention sera résiliée de
plein droit, si bon semble à la Ville d'Agen, sans qu'il y ait à remplir aucune formalité
judiciaire, quinze jours après une simple mise en demeure d'exécuter la clause en
souffrance restée infructueuse.
Convention - Ville d'Agen - Association « Demain C Maintenant » ARTICLE 18 - LITIGES
1 REÇU E N I PREJ;f:CTURE
le 08/03/2023
99_j;E-047-214700015-20230301-DN2023_028-
Les parties contractantes déclarent que les litiges qui pourraient survenir dans
l'interprétation et l'exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux, à défaut d'une résolution amiable préalable du différend.
Fait à AGEN, le
En 2 exemplaires originaux
Le Maire de la Ville
Jean DIONIS Du SEJOUR
Le Président de l'Association
« Demain C Maintenant »
Amine FEKAR
Convention - Ville d'Agen - Association « Demain C Maintenant »
8 RE PUBLIQUE FRANCAISE
www.a-gen.fr
1 REÇU EN PRE CTURE
le 14/03/2023
99_DC-047-214700015-20230307-DN2023_029-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_029 DU 07 MARS 2023
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT N° 2023S01V3TC1L2 RELATIF A LA FOURNITURE DE CARBURANTS STOCKES POUR STATIONS DE DISTRIBUTION INTERNES.
Contexte
La Ville d'Agen a lancé une consultation pour la Fourniture de carburants stockés Lot 2 - Carburants pour stations de distribution internes pour les services de la Ville d'Agen.
Il s'agit d'un marché subséquent issu de l'accord cadre de Fourniture de carburants 2023TC01 concernant un groupement d'achats de Fournitures de la Ville d'Agen, de la Ville de Pont-du-Casse et de !'Agglomération d'Agen .
Les titulaires du lot 2 de l'accord-cadre susvisé sont les suivants :
o LESPORTES SAS - 311 Route des Landes 47250 BOUGLON - Siret: 389 826 256 00015 o PECHA VY ENERGIE ZI Le Treil - 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret: 750 593 410 00020 o DYNEFF SAS - 1300 Avenue Albert Einstein 34060 MONTPELLIER - Siret : 305 800 997 01000 o SAS LOUDA AGEN - 29 rue des Cornières 47 000 AGEN - Siret: 388 244 758 00016
Exposé des motifs
À la date limite de réception des offres fixée le 07/03/2023 à 11 h00, 3 offres ont été réceptionnées dont une irrégulière .
Le 07/03/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de l'entreprise PECHAVY ENERGIE , domiciliée ZI Le Treil-612 avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE- Siret: 750 593 410 00020 pour un montant estimatif de 48 750,00 € HT , soit 58 500,00 € TTC .
Cadre juridique de la décision
Vu les articles L.2122 -22 et L.2122 -23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal ,
Vu les articles L. 2125 -1 1 °, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020 , visée par Madame le Préfet du Lot-et- Garonne , le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation , la passation , l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020 , visé par Madame le Préfet de Lot -et-Garonne le 14 octobre 2020 , donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique , pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales , 1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 14/03/2023
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en da\'Mfure7t93'/M2~- 2 o23 o3 o7 -0N2023_m-
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER LE marché subséquent N° 2023S01V3TC1L2 relatif à la « fourniture de carburants stockés Lot 2 - Carburants pour stations de distribution internes pour les services de la Ville d'Agen » avec la société PECHAVY ENERGIE , domiciliée ZI Le Treil- 612 avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret: 750 593 410 00020 pour un montant estimatif de 48 750,00 € HT, soit 58 500,00 € TTC.
3°1 DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2023 et suivants.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le 1 . 4. ./. c;,3./ 2023
Publication le A4 .l.o1/ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation, REPUBLIQUE FRANCAISE
~. ville d
~~ge .
www.agen.fr
DIRECTION DES RESSOURCES
Service Commande publique
1 REÇU EN PRE CTURE
le 23/03/2023
99_DC-047-214700015-20230323-DN2023_030-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_ 030 DU 7 MARS 2023
OBJET: ACTE MODIFICATIF N°3 AU MARCHE 20211802 REMPLACEMENT ET
RESTAURATION DE MENUISERIES EXTERIEURES DU THEATRE
DUCOURNEAU D'AGEN - LOT 04: PLATRERIE/PEINTURE
CONTEXTE
Le marché 2021TB02L4 a pour objet le remplacement et la restauration de menuiseries extérieures du théâtre Ducourneau - Lot 4 Plâtrerie/Peinture.
Ce marché a été notifié le 06/05/2021 à l'entreprise MORETTI - 25 Rue Paganel - 47 002 AGEN Cedex n° SIRET : 328 610 795 00036 pour un montant de :
■ Tranche ferme: ................................................ 19 605.47 € HT
■ Tranche optionnelle 1 (affermie le 18/11/2021) : 51 908.25 € HT
■ Tranche optionnelle 2 (affermie le 18/11/2021): 20 412.50 € HT
■ Tranche optionnelle 3 (affermie le 18/11/2021): 15 690.69 € HT
• Montant total du marché public: ....................... 107 616.91 € HT
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 avait pour objet la modification en cours de chantier des prestations concernant la restauration des menuiseries de la façade côté Sud (tranche ferme).
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 a eu une incidence financière sur la tranche ferme du marché:
■ Tranche ferme : ............................................... 19 458.43 € HT
■ Tranche optionnelle 1 (affermie le 18111/2021): 51 908.25 € HT
■ Tranche optionnelle 2 (affermie le 18/11/2021): 20 412.50 € HT
■ Tranche optionnelle 3 (affermie le 18/1112021) : 15 690.69 € HT
■ Montant total du marché public : .................... ... 107 469.87 € HT 1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 23/03/2023
L'acte modificatif en cours d'exécution n°2 avait pour obj ' ,~ )0,\ - ·~ e
h . d . 1 . 99,..PC-~47-214J:0001!;>-2_92.;l0323-t:111202;) 03-1)- c antIer es prestations concernant a restauration pour ,a rranc, ,e opuunne11e r ues menuiseries de la façade Est et Ouest situées dans les parties accessibles au public (coursives et escaliers) et pour /a tranche optionnelle 2 le retrait de la restauration des grilles E1, E3 et E4 du marché.
• Tranche ferme : 19 458.43 € HT
• Tranche optionnelle 1 (affermie le 18/11/2021): 45116.45€ HT
• Tranche optionnelle 2 (affermie le 18/11/2021): 21 077.57 € HT
• Tranche optionnelle 3 (affermie le 18/11/2021) : 15 690.69 € HT
• Montant total du marché public : ...... ........ .... .. ... 101 343.14 € HT
EXPOSE DES MOTIFS
L'acte modificatif en cours d'exécution n°3 a pour objet la modification en cours de chantier des prestations concernant la restauration pour /a tranche optionnelle 3 des menuiseries de la façade Ouest au ROC .
Prestations en moins-value (tranche optionnelle 3- ROC-Façade Ouest
L'entreprise Chapuis titulaire du lot n°2 « menuiseries bois » a pu restaurer les dormants des fenêtres de type P sans dépose ; ainsi les ébrasements de ces baies n'ont pas été impactées.
Par ailleurs, la pose de la porte de type R a également épargné les reprises d'ébrasement prévues.
A - Travaux façade Ouest- ROC
" Désignation u Oté P.U. HT TOTAL HT 5.2.2 -Reprise plâtre au niveau des ébrasements
Type P: Porte-fenêtre - Dim 2.90x3.20 - u -37 -47.38 € -1 753.06 €
Niveau R0
Type R : Porte - Dim 1.60x2.10- Niveau R0 u -12 -47.38 € -568.56€
5.2.3 -Mise en peinture des ébrasements
Type P : Porte-fenêtre - Dim 2.90x3.20 - u -2 -266.80 € -533.60 €
Niveau R0
Type R : Porte - Dim 1.60x.2.10- Niveau R0 u -1 -96.60 € -96.60€
TOTAL HT -2 951.82€
Il en résulte un acte modificatif d'un montant en moins-value de 2 951.82 € HT, soit 3 542.18 € TTC, représentant une diminution cumulée de -8.57% par rapport au montant initial du marché.
Le nouveau montant du marché après acte modificatif n°3 s'élève à :
• Tranche ferme : .. .... .. .. .. .. . .. .. .. . .. . .. .. . .. .. .... .. . .. . .. .. 19 458.43 € HT
• Tranche optionnelle 1 (affermie le 18/11/2021) : 45 116.45 € HT
• Tranche optionnelle 2 (affermie le 18/11/2021): 21 077.57 € HT
• Tranche optionnelle 3 (affermie le 18/11/2021): 12 738.87 € HT
• Montant total du marché public : .. ........ .. ..... .. ...... 98 391.32 € HT
• Soit: ............................ ................................... 118 069.58 € TTC
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION 1
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
REÇU EN PRE CTURE
le 23/03/2023
99_DC-047-214700015-20230323-DN2023_030-
VU l'article L. 2194 -1 et R.2194-7 du Code de la Commande Publique
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal ,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lat- et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, /'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER L'ACTE MODIFICATIF EN COURS D' EXECUTION N°3 POUR LE MARCHE 2021TB02- REMPLACEMENT ET RESTAURATION DE MENUISERIES EXTERIEURES DU THEATRE DUCOURNEAU - LOT 4 « Plâtrerie/Peinture » POUR UN MONTANT DE -2 951.82 €H T PORTANT LE NOUVEAU MONTANT DU MARCHE A 98 391.32 € HT SOIT 118 069. 58 € TTC.
2°1 DE SIGNER L'ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°3 avec l'entreprise MORETTI - 25 Rue de Paganel - 47 002 AGEN Cedex - SIRET: 328 610 795 00036.
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formal ités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le 2>. ../ .oJ./ 2023
Publication le /} ./aI ./ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint, 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 23/03/2023
99_DC-047-214700015-20230323-O~2023_030- REPUBLIQUE FRANCAISE
www.ag:en.fr
1 REÇU EN RE F ECTUR
le 14/03/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20230307-2023D~_031-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_031 DU 07 MARS 2023
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT N° 2023S01V3TC1L1 RELATIF A LA FOURNITURE DE FIOUL POUR CHAUFFERIES.
Contexte
La Ville d'Agen a lancé une consultation pour la Fourniture de carburants stockés Lot 1 - Fioul pour chaufferies de la Ville d'Agen.
Il s'agit d'un marché subséquent issu de l'accord cadre de fourniture de carburants stockés 2023TC01 .
Les titulaires du lot 1 de l'accord-cadre susvisé sont les suivants :
o LESPORTES SAS - 311 Route des Landes 47250 BOUGLON - Siret : 389 826 256 00015
o PECHAVY ENERGIE ZI Le Treil-612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret: 750 593 410 00020 o DYNEFF SAS - 1300 Avenue Albert Einstein 34060 MONTPELLIER - Siret : 305 800 997 01000 o SAS LOUDA AGEN - 29 rue des Cornières 47 000 AGEN - Siret: 388 244 758 00016
Exposé des motifs
À la date limite de réception des offres fixée le 07/03/2023 à 11 h00, 3 offres ont été réceptionnées dont une irrégulière.
Le 07/03/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée , après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de l'entreprise SAS LOUDA AGEN, domiciliée 29 rue des Cornières 47 000 AGEN - Siret : 388 244 758 00016 pour un montant estimatif de 2 985,00 € HT, soit 3 582,00 € TTC.
Cadre juridique de la décision
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et- Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation , la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 07/03/2023, Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire
DECIDE
1 REÇU EN PREf':ECTUR
le 14/03/2023
'"1 , [ . (orn
99_DC-047-214700015-202303 07-2023D~_031-
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER LE marché subséquent N° 2023S01V3TC1L1 relatif à la « fourniture de carburants stockés Lot 1 - Fioul pour chaufferies de la Ville d'Agen » avec la société SAS LOU DA AGEN , domiciliée 29 rue des Cornières 47 000 AGEN - Siret: 388 244 758 00016 pour un montant estimatif de 2 985,00 € HT, soit 3 582 ,00 € TTC .
3°1 DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2023 et suivants.
Le Maire
certifie sous sa responsabil ité le caractére exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un déla i de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le A 4 .1.0. 3./ 2023
Publication le  y ./. 9. :3 ,.t 2023
Fa it et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme ,
Pour le Maire t par délégation, REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
1 REÇU EN RE F ECTUR
le 22/03/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20230308-DN2023_032-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_ 032 DU 08 MARS 2023
Direction de !'Enfance, de l'Education, de la jeunesse et des Sports Service Petite Enfance
Nomenclature : 3.3.2
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE D'AGEN DE LOCAUX AU PROFIT
DU GRETA-CFA AQUITAINE
CONTEXTE
Le GRETA CFA AQUITAINE a sollicité la Ville d'Agen en vue d'obtenir la mise à disposition d'un local communal, permettant la mise en place des temps de formation à destination des Assistances Maternelles d'Agen.
Par conséquent, il est nécessaire de conclure une convention afin de préciser les engagements des parties.
EXPOSE DES MOTIFS
La formation continue des Assistantes Maternelles a progressé ces dernières années mais reste encore à la marge. Au regard des enjeux liés au développement des compétences professionnelles, à l'amélioration de la qualité de l'accueil individuel, le Relais Petite Enfance (RPE) de la Ville d'Agen souhaite être le pivot de la formation continue des Assistantes Maternelles. Ainsi, un programme de formation adapté à destination de celles-ci a été élaboré.
Pour favoriser l'organisation de ces temps de formation, la Ville d'Agen met à disposition les locaux suivants :
Adresse Caractéristiques
Maison des enfants
Locaux du Relais Petite Enfance
3 impasse de Paradis (RPE) au 1er étage
47000 AGEN 1 REÇU EN PREf':ECTUR
le 22/03/2023
'"1 , [ . (orn
99_DC-047-214700015-202303 08-D~2023_032-
La convention est consentie pour une durée de 1 an à compter du jour de sa signature par les parties.
Durant cette période, l'usage des locaux se fera sur les plages horaires suivantes pour l'année 2023 :
- Samedi 11 mars de 8h30 à 17h30
- Samedi 09 septembre de 8h30 à 17h30
- Samedi 16 septembre de 8h30 à 17h30
- Samedi 23 septembre de 8h30 à 17h30
Cette mise à disposition des locaux par la Ville d'Agen au profit du GRETA-CFA AQUITAINE est consentie à titre précaire et est révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général. Elle est faite à titre gracieux et ne donnera pas lieu au versement d'une redevance.
En l'espèce, la mise à disposition des locaux ayant pour but d'accompagner les Assistantes Maternelles dans leur professionnalisation et leur formation, cette dernière poursuit un but d'intérêt général.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants et L.2125-1,
Vu la délibération n°2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté n°2020_SJ_044 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition au profit du GRETA- CFA AQUITAINE afin de favoriser l'organisation de temps de formation au bénéfice des Assistantes Maternelles, de locaux dans l'enceinte de la Maison des Enfants et définis comme suit : 1 Adresse
1 REÇU EN P RE CTURE
le 22/03/2023
99_DC-047-214700015-20230308-DN2023_032-
Caractéristiques
Maison des enfants Locaux du Relais Petite Enfance (RPE)
3 impasse de Paradis
47000 AGEN au 1er étage
2°1 DE DIRE que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit par la Ville d'Agen,
3°1 DE DIRE que cette mise à disposition est conclue à compter du jour de sa signature pour une durée de 1 an.
4°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer la convention de mise à disposition de locaux par la Ville d'Agen au profit GRETA-CFA AQUITAINE ainsi que tous actes et documents y afférents.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le tL t03..1 2023
Publication le ~J.... 1. 93. .12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 22/03/2023
A
99__DC-047-214700015-20230308-D~2023_032- Il
1 1
1 REÇU EN PRE CTURE
le 22/03/2023
99_5E-047-214700015-20230308-DN2023_032-
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LA VltLE D'AGEN DE LOCAUX AU PROFl;J" DU GRETA-CFA AQUITAINE
Relais Petite Enfance
3 impasse du Paradis - 47000 AGEN
PROPRIETAIRE : VILLE D'AGEN
OCCUPANT : GRETA-CFA AQUITAINE
ENTRE
La Ville d'Agen - Place du Dr Esquirol - Hôtel de ville - 47916 AGEN CEDEX 9 - N° SIREN: 214700015, représentée par iyladame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, 1ère Adjointe au Maire d'Agen, en vertu de - ,a Décision du Maire n°2023_032 en date du 08 mars 2023,
Désignée ci-après, « Le Propriétaire »,
D'une part,
ET
Le GRETA-CFA Aquitaine, dont le siège administratif se trouve 29 rue de la Croix Blanche, 33000 BORDEAUX- N° SIRET: 193300233 00031, représenté Monsieur Didier GUILBAUL T, en sa qualité de Directeur,
Désignée ci-après, « l'Occupant »,
D'autre part,
1 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 22/03/2023
99_j;E-047-214700015-20230308-DN2023_032-
La Ville d'Agen souhaite poursuivre sa politique de partenariat avec le tissu associatif local et promouvoir le développement de diverses activités grâce à la mise à disposition de bâtiments ou équipements publics municipaux.
Le GRETA-CFA Aquitaine a sollicité la Ville d'Agen, en vue d'obtenir la mise à disposition
d'un local communal afin de favoriser l'organisation de formation au profit des assistantes
maternelles, dans le but d'accompagner celles-ci dans leur professionnalisation.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2122-22,
L.2122-23 et L.2144-3,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles
L.2122-1 et L.2125-1,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du
25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, le 27 . mai 2020, déléguant
notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans» ,
Vu l'arrêté n°2020_SJ_044 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant la mission d'intérêt général exercée par le GRETA-CFA AQUITAINE qui est d'accompagner les Assistantes Maternelles dans leur professionnalisation et leur formation,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1er - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à disposition du GRETA-CFA Aquitaine, les locaux désignés à l'article 2 de la présente convention , afin de pouvoir mettre en place des temps de formation au profit des Assistantes Maternelles d'Agen.
Cette mise à disposition est consentie à titre précaire. Elle est révocable à tout moment pour
des motifs d'intérêt général.
2 ARTICLE 2 - DESIGNATION DES LOCAUX
1 REÇU EN P RE ECTURE
le 22/03/2023
O>l'l1
99SE-047-214700015-20230308-D~2023_032-
Les locaux mis à disposition de !'Occupant se situent :
1 Adresse Caractéristiques
Maison des enfants Locaux du Relais Petite Enfance
3 impasse de Paradis (RPE) au 1er étage
47000 AGEN
Ces locaux sont inoccupés sur les journées du samedi.
Ces locaux sont équipés du matériel décrit ci-après que !'O ccu pant pourra utiliser sous réserve du respect des modes opératoires qui lui seront précisés le jour de l'état des lieux :
Chaises,
- Tables,
Ecran,
Paperboard,
Ordinateur et vidéoprojecteur seront fournis par le formateur mandaté par le GRETA.
Il est à noter que seuls les sanitaires adjacents à la salle occupée seront disponibles.
Il est précisé en revanche, que l'accès aux autres salles et bureaux est strictement interdit.
ARTICLE 3- DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX
Cette mise à dis_g 6§rt ion a pour objet de permettre la mise en place de temps de formation à
destination des "A[~stantes Maternelles d'Agen en relation avec l'organisme formateur
GRETA-CFA Aquitain~.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne
serait pas autorisé par la Ville d'Agen, entraînerait la résiliation immédiate de la présente
convention .
L'Occupant s'engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à
l'organisation de manifestations et à la mise en œuvre de son objet social.
L'Occupant n'est pas autorisé à laisser du matériel à demeure dans les locaux mis à disposition.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du jour de sa signature par les parties.
Durant cette période, l'usage des locaux se fera sur les plages horaires suivantes pour l'année 2023 :
3 1 REÇU EN IPRE ECTURE
le 22/03/2023
99_5E-047-214700015-20230308-0~2023_032-
- Samedi 11 mars de 8h30 à 17h30
- Samedi 09 septembre de 8h30 à 17h30
- Samedi 16 septembre de 8h30 à 17h30
- Samedi 23 septembre de 8h30 à 17h30
ARTICLE 5- ETAT DES LIEUX-TRAVAUX D'ENTRETIEN
Les animatrices du RPE organisent l'ouverture et la fermeture des locaux les jours de formation.
Un état des lieux sera effectué par les animatrices du RPE à la fin des journées de formation.
Le GRETA-CFA Aquitaine prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son
entrée en jouissance, déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa
convenance.
Cet état des lieux permettra également à !'Occupant de prendre connaissance :
Des modalités de fonctionnement des équipements éventuels mis à disposition. De l'emplacement de l'alarme, des dispositifs anti-incendie (extincteurs, etc .. .) et des itinéraires d'évacuation ou issues de secours.
L'Occupant s'engage à jouir paisiblement de la chose concédée, sans y faire de
dégradation.
-'B'
L'Occupant s'interdit de modifier la distribution des lieux et ae percer les murs ou cloisons
sans l'autorisation préalable de la Ville d'Agen.
L'Occupant devra les tenir en bon état d'entretien pendant toute la durée de la mise à
disposition et les rendre ainsi à l'expiration de la convention, dans le même état que celui qui
sera contradictoirement constaté lors de l'état des lieux d'entrée.
Ainsi, !'Occupant s'engage à :
■ Veiller à la bonne utilisation des locaux et équipements mis à sa disposition. Par
conséquent, elle ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer, nuire à leur aspect, à leur conservation et à leur propreté.
■ Remettre en place après chaque utilisation le mobilier (tables et chaises) à leur place
initiale.
■ Déclarer immédiatement à la Ville d'Agen toute dégradation ou défectuosité qu'elle
constaterait dans les locaux, sous peine d'être tenue de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
■ Accepter sans condition les inconvénients de tous travaux de réparation ou autres
devenus nécessaires dans ces locaux, sans pouvoir réclamer aucune indemnité à la Ville d'Agen.
4 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 22/03/2023
O>l'l1
99SE-047-214700015-20230308-D~2023_032-
■ Veiller au contrôle des entrées dans les locaux. A ce i e, c up nt ' , g à e
laisser accéder aux locaux mis à disposition que les membres du GRETA ainsi que les personnes participant aux formations, et à faire respecter par ces personnes toutes les règles de sécurité. Les personnes accédant aux locaux seront sous la responsabilité de !'Occupant.
• Laisser les représentants de la Ville visiter les locaux aussi souvent qu'il sera nécessaire, le représentant de !'Occupant pouvant être convié par la Ville d'Agen à cette visite.
ARTICLE 6 - MOD ALITES FINANCIERES
La présente convention sera consentie à titre gracieux et ne donnera pas lieu au versement
d'une redevance .
En l'espèce, la mise à disposition des locaux ayant pour but d'accompagner les Assistantes
Maternelles dans leur professionnalisation et leur formation , cette dernière poursuit un but
d'intérêt général.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
La Ville d'Agen a souscrit une police d'assurances garantissant les bâtiments communaux
contre l'incendie et les risques annexes. L'Occupant est informé que sa responsabilité reste
engagée en cas de dommage causé au bâtiment de son fait, du fait d'un de ses membres ou
de son activité.
Cette garantie ne s'étend pas au risque « dégâts des eaux» qui doit être assuré par
!'Occupant, sans recours contre la Ville d'Agen et ses assureurs.
L'Occupant devra souscrire une assurance locative et assurer sa responsabilité civile au titre
des activités qu'elle organisera.
Elle devra fournir à la Ville d'Agen, une attestation d'assurances en cours de validité
indiquant le montant des garanties.
Il est rappelé que le mobilier, matériel et effets personnels de !'Occupant en cas de vol ne
sont pas assurés par le contrat de la collectivité.
L'Occupant s'engage à aviser immédiatement la Ville d'Agen de tout sinistre.
L'Occupant s'engage également à transmettre sans délai à la Ville d'Agen tout avenant au
contrat d'assurance initial ainsi que le nouveau contrat qu'elle aurait été amenée
ultérieurement à souscrire auprès d'une nouvelle compagnie ou mutuelle d'assurance.
ARTICLE 8 - MATERIEL ET MOBILIER
Le matériel et le mobilier (table, paperboard, écran) seront fournis par le Relais Petite Enfance (RPE) d'Agen.
5 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 22/03/2023
99SE-047-214700015-20230308-DN2023_0 3 2-
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS INTERVENUES PEN "'' "
PRESENTE CONVENTION
L'Occupant s'engage_à porter à la connaissance de la Ville d'Agen, tous les événements qui pourraient se produire pendant la durée de la présente convention, tels que modifications apportées aux statuts du GRETA-CFA AQUITAINE, et de façon plus générale, tous changements susceptibles d'intéresser.
ARTICLE 10 - EXPLOITATION - CESSION DES DROITS
L'Occupant s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en
conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou
ponctuellement, sauf autorisation expresse de la Ville d'Agen sollicitée au minimum 15 jours
avant.
ARTICLE 11-FACULTE DE RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties
moyennant un préavis d'un mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12- RESILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein - droit, sans indemnité de part ni
d'autre, et sans qu ' il y ait à remplir aucune formalité, à l'expiration d'un délai de 15 jours
suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville d'Agen, et à tout moment, pour tout motif d'intérêt général.
ARTICLE 13 - LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'exécution de
la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à
une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent soit, le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue
Tastet 33000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le
6 Pour !'Occupant
Le Directeur
Monsieur Didier GUILBAULT
1 REÇU EN PRE CTURE
le 22/03/2023
99...SE-047-214700015-20230308-DN2023_032-
p0Ur la Vill .. u ,..~ ....
La 1ère Adjointe au Maire,
Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT
7 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 22/03/2023
A
99....SE-047-214700015-20230308-0~2023_032- 1 RE ÇU EN P RE CTURE
le 14/03/2023
99 _D C- 047- 21470 0015- 20230308 -DN20 23_ 033 -
REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
DECISION DU MAIRE
N° 2023_033 DU 08 MARS 2023
DIRECTION DES RESSOURCES
Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
OBJET: ATTRIBUTION DU LOT 8 DESAMIANTAGE-MARCHE 2023EAE01- RENOVATION DE L'IMMEUBLE MUNICIPAL 15 RUE JEAN TERLES A AGEN
CONTEXTE
La Ville d'Agen a lancé une consultation ayant pour objet la rénovation de l'immeuble municipal situé 15 rue Jean Terles à Agen.
E XPOSE DES MOTIFS
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
La consultation est décomposée en 8 lots :
.. •·
" Lots Désiqnation
01 Déconstruction / Gros-œuvre
02 Etanchéité
03 Menuiseries extérieures / Fermetures / Serrurerie
04 Doublage / Faux plafonds / Plâtrerie / Isolation / Menuiserie intérieure
05 Peinture/ Carrelage/ Faïence/ Sols souples/ Nettoyage
06 Électricité
07 VMC / Plomberie sanitaire
08 Désamiantage
Il s'agit d'un marché ordinaire conclu à prix forfaitaires.
Les variantes ne sont pas autorisées.
Aucune prestation supplémentaire éventuelle n'est prévue.
.:J-
A la date limite de réception des offres fixée le 17/02/2023 à 12h00 : 4 plis ont été réceptionnés pour le lot 8. 1 REÇU E N I PREJ;f:CTURE
le 14/03/2023
99_J)C-047-214700015-20230308-DN2023_033-
Le 08/03/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir, pour le lot 8, l'offre de la société NOUVELLE SOCIETE DECONSTRUCTION PLUS, domiciliée 94 rue François Mourioux 87220 Feytiat - Siret : 532 027 760 00026, pour un montant forfaitaire de 16 129,00 € HT, soit 19 354,80 € TTC (TVA à 20%).
Les autres lots feront l'objet d'une attribution ultérieure.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs su ivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Je règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant Jeurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2èm e Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu les articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 08/03/2023.
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché 2023EAE01 « Rénovation de l'immeuble municipal situé 15 rue Jean Terles à Agen » - lot 8 désamiantage avec la société NOUVELLE SOCIETE DECONSTRUCTION PLUS, domiciliée 94 rue François Mourioux 87220 Feytiat - Siret: 532 027 760 00026, pour un montant forfaitaire de 16 129,00 € HT, soit 19 354,80 € TTC (TVA à 20%).
2°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et les suivants : budget: 01 et chapitre : 23
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour ex cés de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un déla i de deu x mo is à
compter des formal ités de publication et de transmission en
Préfecture
Publication le .J.4.J o1 / 2023
Télétransmission le A4 ! .d3. ! 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation ,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
A vilie d ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE CTURE
le 17/03/2023
99_AU-047-214700015-20230309-DN2023_034-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_034 DU 09 MARS 2023
DIRECTION DE L'ECONOMIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Service Foncier
Nomenclature : 2.3.2
OBJET : EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN PAR LA VILLE D'AGEN POUR
LE BIEN SITUE 35 PLACE DU 14 JUILLET SUR LA COMMUNE D'AGEN, PARCELLE CADASTREE SECTION AL N°1081
CONTEXTE
Acquisition par l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU), de l'immeuble objet de la Déclaration d'Attention d'Aliéner (DIA) n°47001 23 A0028, reçue en mairie d'Agen le 19 janvier 2023, situé 35 place du 14 Juillet sur la commune d'Agen (47000), représenté par la parcelle cadastrée section AL n°1081, d'une superficie cadastrale totale de 121 m2 .
Cette action fait suite à la décision du Bureau Communautaire de !'Agglomération d'Agen n°2023-008, en date du 23 février 2023, quant à la délégation du DPU, de manière ponctuelle, par !'Agglomération d'Agen au profit de la Ville d'Agen et à la demande de cette dernière.
EXPOSE DES MOTIFS
Par courrier en date du 09 février 2023, la Ville d'Agen a saisi le Président de !'Agglomération d'Agen, concernant une Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) portant sur un immeuble situé 35 place du 14 Juillet sur la commune d'Agen (47000).
La Ville d'Agen a sollicité !'Agglomération d'Agen afin qu'elle lui délègue, de manière ponctuelle, son Droit de Préemption Urbain (DPU) pour la DIA n°47001 23 A0028, reçue par !'Agglomération d'Agen en date du 19 janvier 2023. La parcelle, objet de la présente DIA, est située 35 place du 14 Juillet sur la commune d'Agen (47000), cadastrée section AL n°1081, d'une superficie cadastrale totale de 121 m 2 , et propriété de la SA CREDIT LYONNAIS, domiciliée à LYON 1er_ arrondissement (69001 ), 18 rue de la République.
Cet immeuble est situé en plein cœur du quartier de la Porte du Pin, sur un axe routier stratégique permettant aux équipes de la Police Municipale, de pouvoir intervenir sur l'ensemble du secteur de la Porte du Pin de manière rapide et efficace. Cet immeuble est constitué d'un rez-de-chaussée et d'un étage, il est cédé libre de toute occupation . Le prix de vente de cet immeuble est de 96 000 € (quatre-vingt-seize mille euros) dont 7 600 € (sept mille six cent euros) de commission à la charge du vendeur. 1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 17/03/2023
99__AU-047-214700015-20230309-DN2023_034-
Le projet porté par la Ville d'Agen consiste à intervenir dans le cadre de la création d'une antenne de proximité de la Police Municipal au sein du quartier de la Porte du Pin . En effet, ce quartier nécessite une présence permanente et de proximité de la Police Municipale afin d'améliorer sa sécurité. Ainsi, l'immeuble sera réhabilité par la Ville d'Agen âfin d'y établir un nouveau poste de Police Municipale, permettant de mieux lutter contre .les incivilités et d'améliorer la sécurité au sein de ce quartier.
C'est à ce titre, que la Ville d'Agen souhaite exercer son Droit de Préemption Urbain, suite à la délégation ponctuelle de !'Agglomération d'Agen, prise par le Bureau Communautaire de ladite agglomération, en date du 23 février 2023, concernant la DIA n°47001 23 A0028, reçue en mairie d'Agen le 19 janvier 2023.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.
Vu l'arrêté du Maire, en date du 26 mai 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-RO- BERT, Première adjointe, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Con- seil Municipal , en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territo- riales ,
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.213-3, L.300-1 et suivants et R. 213-1 et suivants, relatifs au droit de préemption,
Vu le PLU intercommunal approuvé le 22 juin 2017, y compris ses annexes,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de !'Agglomération d'Agen en date du 22 juin 2017 portant définition du périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain (DPU), et instituant un Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones urbaines dites U et des zones à urbaniser dites UA, soit notamment la zone UA 1 où se situe la parcelle objet de cette procédure de préemption, et telles que définies dans le PLU intercommunal,
Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) n°47001 23 A0028 reçue en mairie d'Agen le 19 janvier 2023, adressée par Maître ALEAUME, notaire à Agen (47000), en vue de la vente de la parcelle située 15 place du 14 Juillet sur la commune d'Agen (47000), parcelle cadastrée section AL n°1081, d'une superficie cadastrale totale de 121 m 2, appartenant à la SA CREDIT LYONNAIS, domiciliée à LYON 1e r arrondissement (69001 ), 18 rue de la République,
Vu le courrier en date du 09 février 2023 justifiant le projet porté par la Ville d'Agen,
Considérant que !'Agglomération d'Agen n'a pas envisagé de projet sur ce bien, 1 REÇU EN PRE . CTURE
le 17/03/2023
99_AU-047-214700015-2023 0309-DN2023_034-
Considérant que l'immeuble cadastré section AL n°1081, d'une superficie cadastrale totale de 121 m2 , appartenant à la SA CREDIT LYONNAIS, situé 35 place du 14 Juillet sur la commune d'Agen (47000), est mis en vente au prix de 96 000 € (quatre-vingt-seize mille euros), dont 7 600 € (sept mille six cent euros) de commission à la charge du vendeur {hors frais de notaire),
Considérant la décision n°2023-008 du Bureau Communautaire de !'Agglomération d'Agen en date du 23 février 2023, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 24 février 2023, confirmant la délégation , de manière ponctuelle, du Droit de Préemption Urbain (DPU) dont bénéficie !'Agglomération d'Agen au profit de la Ville d'Agen.
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'EXERCER le Droit de Préemption Urbain (DPU) à l'occasion de la vente du bien situé 35 place du 14 Juillet sur la commune d'Agen (47000), parcelle cadastrée section AL n°1081, d'une superficie cadastrale totale de 121 m 2 , propriété de la SA CREDIT LYONNAIS, comme indiqué sur la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) n°47001 23 A0028, reçue par !'Agglomération d'Agen en date du 19 janvier 2023, pour la somme de 96 000 € (quatre-vingt- seize mille euros), dont 7 600 € (sept mille six cent euros) de commission à la charge du vendeur (hors frais de notaire),
2°1 DE NOTIFIER la présente décision par exploit d'huissier, ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception, ou encore par remise en main propre au vendeur, au notaire ainsi qu'à l'acquéreur évincé indiqué sur la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) n°47001 23 A0028 reçue en mairie d'Agen en date du 19 janvier 2023,
3°1 DE DIRE que les frais d'actes notariés seront à la charge exclusive de la Ville d'Agen,
4°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous les actes et décisions afférents à cette préemption,
5°1 DE DIRE que les dépenses seront prévues au Chapitre 021 du budget principal de 2023.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le /)} 1 031 2023
Publication le !)}1 0.~2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire ar délégation,
La Première dj 1 te 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 17/03/2023
A
99...AU-047-214700015-202303 09-0~2023_034- REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d
,~\\ge
www.agen.fr
1 REÇU EN REFECTUR
le 23/03/2023
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99_DC-047-214700015-2023031G-DN2023_035-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_035 DU 16 MARS 2023
DIRECTION DES RESSOURCES
Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
OBJET: ATTRIBUTION DES LOTS 2, 4, 5, 6 ET 7 - MARCHE 2023EAE01 - RENOVATION DE L'IMMEUBLE MUNICIPAL 15 RUE JEAN TERLES A AGEN
CONTEXTE
La Ville d'Agen a lancé une consultation ayant pour objet la rénovation de l'immeuble municipal situé 15 rue Jean Terles à Agen.
Le lot 8 Désamiantage a été attribué le 8 mars 2023 (décision 2023_033) et notifié le 16/03/2023.
Les lots 1 et 3 ont été déclarés sans suite en raison de leur infructuosité (décision 2023_022) et relancés (procédure en cours).
EXPOSE DES MOTIFS
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
La consultation est décomposée en 8 lots:
' -
Lots Désiçination '
01 Déconstruction / Gros-œuvre
02 Etanchéité
03 Menuiseries extérieures/ Fermetures/ Serrurerie
04 Doublage / Faux plafonds / Plâtrerie / Isolation / Menuiserie intérieure
05 Peinture/ Carrelage/ Faïence/ Sols souples/ Nettoyage
06 Électricité
07 VMC / Plomberie sanitaire
08 Désamiantage
Il s'agit d'un marché ordinaire conclu à prix forfaitaires.
Les variantes ne sont pas autorisées.
' Aucune prestation supplémentaire éventuelle n'est prévue.
1 REÇU E N PREf':ECTUR
le 23/03/2023
'"1 , [ . (orn
99_DC-047-214700015-202303 1G-D~2023_035-
A la date limite de réception des offres fixée le 17/02/2023 à 12h00, ont été réceptionnés :
- Lot 2 : 1 pli
Lot 4: 3 plis
Lot 5: 5 plis
Lot 6 : 2 plis
Lot 7: 2 plis
Le 16/03/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir :
Lot 2: l'offre de la société AQUITAINE SERVICES, domiciliée 59 route d'Agen 47310 Estillac - Siret : 790 028 906 00010, pour un montant forfaitaire de 6 082,00 € HT, soit 7 298,40 € TTC (TVA à 20%)
- Lot 4: l'offre de la société A.I.P., domiciliée Zone de Malère - Avenue Jean Serres 47480 Pont du Casse - Siret: 512 016 961 00023, pour un montant forfaitaire de 59 333,43 € HT, soit 71 200, 11 € TTC (TVA à 20%)
Lot 5 : l'offre de la société Etablissements MINER, domiciliée 206 avenue de la Confluence 47160 Damazan - Siret : 318 414 521 00035, pour un montant forfaitaire de 44 307,63 € HT , soit 53 169, 16 € TTC (TVA à 20%)
Lot 6: l'offre de la société VI NAS, domiciliée 107 rue d'Ostande 47240 Lafox - Siret : 434 189 668 00016, pour un montant forfaitaire de 23 955,00 € HT, soit 28 746,00 € TTC (TVA à 20%)
Lot 7: l'offre de la société AQUITAINE THERMIQUE CONFORT, domiciliée ZA de Borie - 20 rue des Entrepreneurs 47480 Pont du Casse - Siret : 418 698 163 00015, pour un montant forfaitaire de 30 511,23 € HT, soit 36 613,48 € TTC {TVA à 20%)
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4 ° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2è m e Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu les articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 16/03/2023.
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire DECIDE
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 23/03/2023
99_DC-047-214700015-2023 0316-DN2023_035-
1°I D'ATTRIBUER ET DE SIGNER les marchés 2023EAE01 « Rénovation de l'immeuble municipal situé 15 rue Jean Terles à Agen »avec:
Lot 2: la société AQUITAINE SERVICES, domiciliée 59 route d'Agen 47310 Estillac - Siret : 790 028 906 00010, pour un montant forfaitaire de 6 082,00 € HT, soit 7 298,40 € TTC (TVA à 20%)
Lot 4: la société A.I.P., domiciliée Zone de Malère - Avenue Jean Serres 47480 Pont du Casse - Siret: 512 016 961 00023, pour un montant forfaitaire de 59 333,43 € HT, soit 71 200, 11 € TTC (TVA à 20%)
Lot 5 : la société Etablissements MINER, domiciliée 206 avenue de la Confluence 47160 Damazan -Siret: 318 414 521 00035, pour un montant forfaitaire de 44 307,63 € HT, soit 53 169, 16 € TTC (TVA à 20%)
Lot 6: la société VINAS, domiciliée 107 rue d'Ostande 47240 Lafox - Siret: 434 189 668 00016, pour un montant forfaitaire de 23 955,00 € HT, soit 28 746,00 € TTC (TVA à 20%)
Lot 7: la société AQUITAINE THERMIQUE CONFORT, domiciliée ZA de Borie- 20 rue des Entrepreneurs 47480 Pont du Casse - Siret: 418 698 163 00015, pour un montant forfaitaire de 30 511,23 € HT, soit 36 613,48 € TTC (TVA à 20%)
2°I DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et les suivants : budget : 01 et chapitre : 23
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le t3 .J. o.3/ 2023
Publication le . 2'2>.!.o?:. ! 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 23/03/2023
A
99__DC-047-214700015-202303 1G-D~2023_035- REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
DIRECTION DES RESSOURCES
Service Commande Publique
DECISION DU MAIRE
N° 2023_036 DU 20 MARS 2023
OBJET: ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION N° 2023KC02 « COORDINATION DE LA SURETE- SECURITE ET REGIE GENERALE POUR LES FETES D'AGEN»
CONTEXTE
La consultation 2023KC02 concerne la coordination de la sureté - sécurité et régie générale pour les fêtes d'Agen.
EXPOSE DES MOTIFS
Cette consultation a été passée selon la procédure adaptée ouverte, conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-11° du Code de la commande publique.
Il s'agit d'un marché ordinaire conclu à prix forfaitaire. Le délai d'exécution des prestations court de sa date de notification au 30 septembre 2023. Il est reconductible 2 fois par période de 1 an.
Aucune variante n'est autorisée. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire.
A la date limite de réception des offres fixée le 17/02/2023 à 12h00, 2 plis ont été réceptionnés.
Le 20/03/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre négociée de la société SMILE domiciliée 685 route de Trie sur Baïse - lieu-dit Peymarchand - 32170 DUFFORT, Siret : 889 032 504 00017 pour un montant forfaitaire annuelle de 22 310.00 € HT soit 26 772.00 € TTC
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2123-1 et R2123-11° du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal, Vu la délibération n° 29/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Ageri les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » • •
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 20/03/2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché 2023KC02 relatif à la « Coordination de la sureté - sécurité et régie générale pour les fêtes d'Agen » avec la société SMILE domiciliée 685 route de Trie sur Baïse - lieu-dit Peymarchand - 32170 DUFFORT, Siret: 889 032 504 00017 pour un montant forfaitaire annuelle de 22 310.00 € HT soit 26 772.00 € TTC
2°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et les suivants : budget 01 et chapitre 11.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le 9-.:~ ./0';,.1 2023
Publication le J~./Q;.>/ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCA IS E
Avilie d ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE CTURE
le 23/03/2023
99_DC-047-214700015-20230322-DN2023_037-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 - 037 DU 22 MARS 2023
Nomenclature: 1.1.2
OBJET: ATTRIBUTION DE L'ACCORD-CADRE 2022TC02 - ACHAT DE MATERIELS D'ENTRETIEN DES
ESPACES VERTS
Contexte
La Ville d'Agen, en tant que coordonnateur du groupement de commandes dont les membres sont la Ville d'Agen et !'Agglomération d'Agen, a lancé une consultation pour l'achat de matériels d'entretien des espaces verts.
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte, dans les conditions des articles L 2123-1 et R 2123-1 1 ° du Code de la Commande Publique .
La consultation est décomposée en 14 lots:
Maximum HT
Lots Désignation ' AGGLOMERATION VILLE
01 Souffleur thermique à main et à dos 500,00 € 16 000,00 €
02 Souffleur électrique filaire 1 000,00 € 0,00€
03 Aspiratrice chargeur 0,00€ 14 000,00 €
04 Souffleur sur roues 0,00€ 6 000,00 €
05 Débroussailleuse thermique 4 000 ,00 € 12 500,00 €
06 Appareil de débroussaillage 1 000,00 € 2 000,00 €
07 Tronçonneuse thermique 3 000,00 € 6 500,00 €
08 Taille -haies thermique 0,00€ 4 000,00 €
09 Sécateur électrique 0,00€ 19 000,00 €
10 Tondeuse autotractée mulching 2 500 ,00 € 19 500 ,00 €
11 Tondeuse autotractée hydrostatique 0,00€ 4 000 ,00 €
12 Moto bineuse 0,00€ 2 000 ,00 €
13 Outillage électrique de type Pellenc 20 000,00 € 36 000,00 €
14 Outillage électrique de type Stihl 10 000 ,00 € 30 000,00 € 1 REÇU EN PR FECTURE
le 23/03/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20230322-ON2023_037-
Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire avec maximum d'une durée de 4 ans qui donnera lieu à l'émission de bons de commande .
Aucune variante n'est autorisée. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
Exposé des motifs
À la date limite de réception des offres fixée le 23/11/2022 à 12h00, ont été réceptionnés :
• Lot 1 : 4 plis
• Lot 2 : 3 plis
• Lot 3 : 4 plis
• Lot 4 : 2 plis
• Lot 5 : 4 plis
• Lot 6 : 4 plis
• Lot 7 : 4 plis
• Lot 8 : 4 plis
• Lot 9 : 4 plis
• Lot 10 : 3 plis
• Lot 11 : 4 plis
• Lot 12 : 2 plis
• Lot13 : 1pli
• Lot 14 : 4 plis.
Le 22/03/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée , après analyse des plis, a proposé de retenir :
• Pour les lots 1, 2, 3, 5, 7, 8 et 14: l'entreprise SARL CROS, domiciliée 5001 allée de Riols 47000 Agen - SIRET : 809 460 611 00019.
• Pour les lots 4, 9 et 12 : l'entreprise KILOUTOU SAS , domiciliée 39 rue Gustave Eiffel - ZAC du Poujeau Pendu, 33610 Canejan - SIRET : 317 686 061 02494.
• Pour les lots 6, 10, 11 et 13: l'entreprise SAS ROQUES ET LECOEUR, domiciliée 25 avenue de Bigorre, 47550 Boé- SIRET: 420 788 176 00055 .
Cadre juridique de la décision
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lat- et-Garonne, le 27 mai 2020 , déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation , la passation , l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot -et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2è m e Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique, 1 REÇU EN P RE CTURE
le 23/03/2023
99_DC-047-214700015-20230322-DN2023_037-
Vu les articles L.2123-1 et R2123-1 1 ° du Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 22/03/2023 .
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER LES MARCHES 2022TC02 RELATIFS A l'« ACHAT DE MATERIELS D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS» AVEC :
• Pour les lots 1, 2, 3, 5, 7, 8 et 14: l'entreprise SARL CROS, domiciliée 5001 allée de Riols 47000 Agen - SIRET: 809 460 611 00019 .
• Pour les lots 4, 9 et 12: l'entreprise KILOUTOU SAS, domiciliée 39 rue Gustave Eiffel - ZAC du Poujeau Pendu, 33610 Canejan - SIRET : 317 686 061 02494.
• Pour les lots 6, 10, 11 et 13: l'entreprise SAS ROQUES ET LECOEUR , domiciliée 25 avenue de Bigorre , 47550 Boé- SIRET: 420 788176 00055 .
2°1 DE DIRE QUE LES CREDITS CORRESPONDANTS SONT PREVUS, POUR L'ANNEE 2023 ET SUIVANTS, AU BUDGET 01.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ;J..3 .t o3. ./ 2023
Publication le .t~ ./ 03 ./ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAhl ' 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 23/03/2023
99_DC-047-214700015-20230322-D~2023_037- REPUBLIQUE FRANCAISE
Aville d ge
www.agen.fr
DIRECTION DEL 'ACTION CULTURELLE
Nomenclature : 3.3.2
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 04/04/2023
99_AU-047-214700015-2023 0327-DN2023_038-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_038 DU 27 MARS 2023
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE D'AGEN DE L'EGLISE DES
JACOBINS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION SOROPTIMIST INTERNATIONAL D'AGEN
CONTEXTE
L'association « Soroptimist International d'Agen » est une organisation non gouvernementale apolitique et aconfessionnelle de femmes dont la vocation est de contribuer, par ses actions, à améliorer la reconnaissance et la place de la femme dans la société.
Dans cet esprit, l'association organise dans le cadre des animations du mois de la femme, un salon « Talents de femmes » dédié à la mise en lumière de la créativité au féminin.
L'édition 2023 est prévue du 12 au 14 mai 2023. Le nombre d'exposants déclaré par l'Association est fixé à cinquante (50).
EXPOSE DES MOTIFS
Pour soutenir l'organisation de cet évènement, la Ville d'Agen met à la disposition de l'association l'Eglise des Jacobins, située rue Richard Cœur de Lion à Agen (47000).
La Ville d'Agen met également à disposition de l'association, pour la durée de l'évènement, un agent de sécurité SSIAP.
Eu égard aux activités et objectifs de l'association, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. Cette aide constitue une « contribution volontaire en nature », dont la valorisation est estimée à 1 250,00 € pour les 3 jours de location et à 482,30 € pour la mise à disposition d'un agent SSIAP de la Ville d'Agen soit un montant total de : 1 732,30 €
L'ensemble des modalités et conditions de ladite à mise disposition sont régies par une convention annexée à la présente décision.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22, L.2122- 23, L.2144-3 et L.2313-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants, L.2125-1 et R.2122-1 et suivants, 1 REÇU EN P RE ECTURE
le 04/04/2023
.., O>l'l1
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des cl\~~~Pt-~-œm ,o s:t1 09y32~ q113Ha:-~~'t ~C les administrations, notamment l'article 10,
Vu le décret n°2001 -495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre _ 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lot- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
D ECIDE
1 °1 DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de l'Eglise des Jacobins par la Ville d'Agen au profit de l'Association SOROPTIMIST INTERNATIONAL D'AGEN,
2°1 DE DIRE que la mise à disposition de l'Eglise des Jacobins au profit de l'association SOROPTIMIST INTERNATIONAL AGEN est accompagnée de la mise à disposition d'un agent SSIAP pour la durée de l'évènement,
3°1 DE DI RE que la mise à disposition des locaux et de l'agent de sécurité au profit de l'association pour l'organisation du salon « Talents de Femmes » sont consentis à titre gratuit,
4°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention au profit de l'Association SOROPTIMIST INTERNATIONAL D'AGEN ainsi que tous actes et documents y afférents,
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le .0.¼ t. 0.~t 2023
Publication le O.½.. J..Q .~l./ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire e t-, ~ar délégation
La Première âjo· te Convention Ville d’AGEN / « SOROPTIMIST »
Convention de mise à disposition par la
Ville d’Agen de l’Eglise des Jacobins au
profit de Soroptimist International d’Agen
ENTRE :
LA VILLE D’AGEN, dont le siège se trouve Place du Docteur Esquirol - Hôtel de Ville - 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR, Maire de la Ville d’Agen, agissant en vertu de la décision n° 2023_038 du Maire de la Ville d’Agen, en date du 27 Mars 2023,
Désignée ci-après par « La Ville d’Agen »,
D’une part,
ET :
LE CLUB SOROPTIMIST INTERNATIONAL D’AGEN, dont le siège social est situé 890 route de Mestrepont 47130 Montesquieu, représentée par Madame Laurence MAÏOROFF, sa Présidente, agissant au nom et pour le compte de l’association,
Désignée ci-après par « L’association »,
D’autre part,
www.agen.fr
REÇU EN PREFECTURE
le 64/64/2023
A pgk"1t0'1 !9'.\\f'f ':ire;k"'rom
gg ..SE-0<17-2111 oo >1s-a23 0321-on2 013 _03S- Convention Ville d’AGEN / « SOROPTIMIST »
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment, les articles L.2122-1 et suivants, L.2125-1, et R.2122-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2144-3 et L.2313-1,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition du CLUB SOROPTIMIST INTERNATIONAL D’AGEN, l’Eglise des Jacobins, propriété de la Ville d’Agen pour l’organisation d’une manifestation, le Salon Talents de Femmes, prévu du vendredi 12 au dimanche 14 mai 2023.
Article 2 – Désignation des locaux
Les locaux mis à disposition par la Ville d’Agen au profit de l’association sont les suivants :
Eglise des Jacobins, rue Richard Cœur de Lion à Agen (47)
L’association s’engage à utiliser ces locaux exclusivement, pour l’organisation d’une manifestation : Salon Talents de Femmes du vendredi 12 au dimanche 14 mai 2023.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et est consentie pour la période allant du vendredi 12 mai 2023 au dimanche 14 mai 2023.
Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable, à tout moment, pour des motifs d’intérêt général.
Article 4 – Conditions d’utilisation
4.1. L’association prend les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
REÇU EN PREFECTURE
le 94/94/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ Je-oo-: u ::>o oo,~-: 020002,-orz ou_otio- Convention Ville d’AGEN / « SOROPTIMIST »
4.2. Un exemplaire des clés des locaux sera remis à l’association, en accord avec la mairie, elle en aura la responsabilité. Le changement de détenteur de cette clé devra être soumis à la mairie avant d’être effectué.
4.3. L’Eglise des Jacobins est équipée de :
Etat des lieux du matériel présent dans l'Eglise des Jacobins
Quatité Dénomination Localisation
1 petit réfrigérateur vestiaire
1 four micro-onde vestiaire
1 cafetière vestiaire
1 ventilateur vestiaire
5 extincteurs ensemble du bâtiment
2 aspirateurs nilfisk vestiaire
lot rallonges électriques ensemble du bâtiment
2 fauteuils de bureau accueil
3 fauteuils rotatifs gris accueil
1 table ronde accueil
2 portes parapluies accueil
6 mise à distances accueil
23 chaises en bois chapelle
10 tabourets bois chapelle
6 tabourets métal verts chapelle
2 pupitres en bois accueil et chapelle
4 hauts parleurs espace immersif
3 projecteurs espace immersif
1 ordinateur espace immersif
1 écran tactile espace immersif
REÇU EN PREFECTURE
le 94/94/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ Je-oo-: u ::>o oo,~-: 020002,-orz ou_otio- Convention Ville d’AGEN / « SOROPTIMIST »
3 projecteurs luminaires (Box son) nef
1 ordinateur (Box son) nef
1 échafaudage roulant réserve côté parvis
1 escabeau Tubesca 7 marches réserve côté parvis
2 échelles réserve côté parvis
La restitution de la salle devra comporter ces mêmes équipements et dans le même état.
4.4. L’association ne pourra exiger de la Ville d’Agen aucun travail de remise en état ou de réparation, ni procéder à aucune transformation ou modification mobilière sans en être expressément autorisée par la Ville.
4.5. Les frais liés à la fourniture d’électricité et d’eau sont pris en charge par la Ville d’Agen.
L’association est informée qu’il est INTERDIT de cuisiner dans les locaux et elle s’engage à ne faire aucune cuisine dans la salle et/ou dans l’office qui nécessiterait l’utilisation des pieds de gaz.
L’association ne pourra pas sous-louer, ni céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, tout ou partie des locaux, sans accord express et préalable de la Ville.
Article 5 – Entretien et Rangement
5.1. Les locaux doivent être rendus en état de propreté, les sols et sanitaires devront être lavés. Les sacs poubelles devront être sortis.
5.2. L’association devra se munir de ses propres produits d’entretien, ceux-ci n’étant pas fournis.
5.3. Un état des lieux sera établi avec le responsable avant et après l’utilisation. La salle et le matériel devront être rendus dans l’état où ils ont été livrés.
5.4. A défaut de nettoyage, une entreprise extérieure interviendra et les frais relatifs à cette intervention seront supportés par l’association. De la même façon, les frais de remise en état d’éventuelles dégradations seront supportés par celle-ci.
5.5. De plus, la Ville d’Agen se réserve le droit de ne plus relouer l’espace en cas de litige avec l’association.
Article 6 – Modalités financières
La présente autorisation est consentie au profit de l’association « Soroptimist International », organisation non gouvernementale apolitique et aconfessionnelle de femmes dont la vocation est de contribuer, par ses actions, à améliorer la reconnaissance et la place de la femme dans la société. Dans cet esprit, l’association organise dans le cadre des animations du mois de femme un salon dénommé « Talents de femmes » dédié à la mise en lumière de la créativité au féminin. Le nombre d’exposant déclaré par l’occupant s’élève à 50.
REÇU EN PREFECTURE
le 94/94/2023
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-,~ Je-oo-: u ::>o oo,~-: 020002,-orz ou_otio- Convention Ville d’AGEN / « SOROPTIMIST »
Aussi, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit pour les trois jours.
Article 7 – Assurances
7.1. L’association assume l’entière responsabilité de l’utilisation des locaux, tant vis-à-vis de la Ville d’Agen, que des participants et des tiers.
7.2. Elle déclare que sa responsabilité est garantie par une police d’assurance responsabilité civile pour les jours de location.
7.3. Elle renonce à tout recours contre la Ville d’Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui appartient de faire la preuve.
7.4. Dans le cas où des détériorations surviendraient au matériel ou à l’immeuble, un état des lieux contradictoire sera dressé et la Ville d’Agen sera fondée à exiger le remboursement des dégâts.
7.5. L’association ne pourra exercer aucun recours contre la Ville d’Agen en cas de perte, de vol ou de détérioration ou pour toute autre cause de ses biens entreposés dans les locaux, la Ville n’étant pas responsable de la garde ni de la surveillance des biens de l’association.
Article 8 – Police – Sécurité – Lutte contre l’alcoolisme
8.1. L’association s’engage à se conformer aux règlements de police et de sécurité en vigueur, à respecter scrupuleusement les horaires convenus dans la convention, sauf autorisation expresse et préalable de la Ville d’Agen.
8.2. Elle ne pourra apposer des affiches, bannières ou banderoles sur la façade ou surfaces communes, sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation écrite de la Ville d’Agen.
8.3. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’association reconnaît :
- avoir procédé avec le responsable de la salle à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés,
- avoir constaté avec le responsable de la salle l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
8.4. Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’association s’engage : - à en assurer le gardiennage et l’entretien,
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, - à faire respecter les règles de sécurité aux participants,
- à maintenir dégagé, l’accès aux issues de secours.
8.5. La Ville d’Agen mettra à disposition des organisateurs un agent de sécurité SSIAP, , du vendredi 12 au dimanche 14 mai 2023, pour assurer la sécurité lors de l’ouverture au public de la manifestation. Cette mise à disposition doit être regardée comme une « contribution volontaire en nature » et être valorisée comme telle, conformément à l’article 9 ci-après.
8.6. En cas d’exploitation de débit de boissons temporaire sur le domaine public ou dans les locaux occupés par l’association, il ne sera autorisé que la vente de boissons non alcoolisées du 1er groupe telles qu’elles sont définies à l’article L.3321-1 du Code de la santé publique.
REÇU EN PREFECTURE
le 94/94/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ Je-oo-: u ::>o oo,~-: 020002,-orz ou_otio- Convention Ville d’AGEN / « SOROPTIMIST »
Article 9 – Valorisation comptable
La mise à disposition de locaux et d’un agent de sécurité prévue par la présente convention doit être regardée comme une « contribution volontaire en nature » au sens de l’article 211-1 du règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les contributions volontaires en nature sont valorisées et comptabilisées dans le compte de classe 8 (comptes spéciaux). Ces éléments sont présentés au pied du compte de résultat dans la partie « contributions volontaires en nature », en deux colonnes de totaux égaux.
La Ville d’Agen communiquera à l’association toutes les informations utiles et nécessaires au calcul de cette valorisation.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente mise à disposition sera inscrite au sein des documents budgétaires de la commune (compte administratif) au nombre des concours attribués sous forme de prestations en nature ou de subventions.
Le montant de cette valorisation est estimé à 1 250,00 € pour les 3 jours de location et à 482,30 € pour la mise à disposition d’un agent SSIAP de la Ville d’Agen soit un montant total de : 1 732,30 €
Article 10 – Déclenchement de l’alarme par négligence - Frais
La Ville d’Agen est autorisée à réclamer à l’association tous frais engagés par celle-ci en cas de
déclenchement par négligence du système d’alarme, sans qu’il y ait eu notamment une tentative
d’effraction, une infraction ou un incendie.
Article 11 – Bruits de voisinage – Tranquillité publique
L’association s’engage à respecter les heures et conditions d’occupation de la salle définies à l’article 2 et à prendre toutes les dispositions afin de respecter la tranquillité publique.
Aucune nuisance sonore, ni tapage nocturne (notamment à l’extérieur) propres à troubler le repos du voisinage ne seront tolérés.
A défaut, des sanctions pourront être prises conformément à l’arrêté municipal du 03 décembre 2001 portant « Lutte contre les nuisances sonores et le bruit de voisinage ».
Article 12 – Consignes d’utilisation - Frais
En cas de non-respect des consignes d’utilisation, et si lors de l’état des lieux de retour, est constaté un non-respect des engagements de ladite convention, il sera réclamé à l’association le montant des frais engagés par la Ville d’Agen.
Le détail des frais est le suivant :
- Déclenchements d’alarme par négligence : 76 €.
- Nettoyage non effectué : 150 €.
- Perte ou dégradation des clés et/ou du badge de l’alarme : 250 €.
REÇU EN PREFECTURE
le 94/94/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ Je-oo-: u ::>o oo,~-: 020002,-orz ou_otio- Convention Ville d’AGEN / « SOROPTIMIST »
- Pour toute autre dégradation, l’occupant devra s’acquitter des frais de remise en état de ces dernières.
Article 13 – Résiliation
13.1. La Ville d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, et à observer un préavis de 48h, sauf urgence dûment justifiée.
13.2. La Ville d’Agen se réserve le droit de résilier de plein droit, à tout moment et sans préavis, la mise à disposition des locaux en cas de faute grave ou de non-respect par l’association des obligations mises à sa charge.
13.3. L’association pourra également solliciter la résiliation de la présente convention pour tout motif et s’engage à en informer la Ville d’Agen dans les meilleurs délais.
Article 14 – Modification
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, devra faire l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 15 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’une recherche de règlement amiable. En cas d’échec, les parties pourront soumettre leur litige au tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le
Pour l’association,
La Présidente,
Laurence MAÏOROFF
Le Maire d’Agen,
Jean DIONIS DU SEJOUR
REÇU EN PREFECTURE
le 94/94/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ Je-oo-: u ::>o oo,~-: 020002,-orz ou_otio- REPUBLIQUE FRANCAISE
Aville d ge
www.agen.fr
1 REÇU EN RE F ECTUR
le 04/04/2023
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99__AU-047-214700015-20230327-DN2023_039-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_039 du 27 Mars 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Finances
Nomenclature : 7.3
OBJET: REALISATION D'UN PRÊT VERT DE 3 000 000,00 EUROS AUPRES DE LA BANQUE POSTALE
CONTEXTE
Pour financer le projet d'investissement relatif à la réalisation d'une « ceinture douce » autour du centre-ville d'Agen, la collectivité doit réaliser un emprunt à hauteur de 3 000 000,00 €.
EXPOSE DES MOTIFS
Un accord de principe a été donné par la Banque Postale pour un prêt à hauteur de 3 000 000,00 € (trois millions d'euros), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant du contrat de prêt : 3 000 000,00 euros
Commission d'engagement : 0, 10% du montant du prêt
Conditions financières
Durée : 15 ans
Versement des fonds : en 1 fois avant la date limite du 3 mai 2023 (préavis de 5 jours
TARGET/PARIS)
Périodicité : Trimestrielle
Mode d'amortissement : Constant
Taux d'intérêt annuel : Taux Fixe à 3,85 %
Base de calcul : 30/360 1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 04/04/2023
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Caractéristiques technique B__Au-o47-21470001s-20230327-ON2023_039-
Remboursement anticipé : Possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le
paiement d'une indemnité actuarielle (préavis de 50 jours calendaires).
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.1611-3-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lat- et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 3° De procéder, dans la limite de 10 000 000 € I an , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires »
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'accord de principe sur ce prêt donné par la Banque Postale
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE CONTRACTER auprès de la Banque Postale un emprunt de 3 000 000,00 €, prêt vert destiné à financer la « ceinture douce » du centre-ville d'Agen, prévus au budget Principal,
2°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer le contrat de prêt ainsi que tout document afférent à l'ensemble des opérations consécutives à l'exécution du prêt,
3°1 DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires au budget de la Ville d'Agen et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités.
4°1 ET DE S'ENGAGER à rendre compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil
Municipal de la présente décision. Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la
présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des
formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le Çlu. OS .12023
Publication le O~t .. t. O~u 2023
1 REÇU EN PRE CTURE
le 04/04/2023
99__AU-047-214700015-20230327-DN2023_039-
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
djointe 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 04/04/2023
A
99...AU-047-214700015-202303 27-0~2023_039- CP X215
115 rue de Sèvres
75275 PARIS CEDEX 06
Dossier suivi par :
Laurent BOYER
Tél : 05 57 62 08 52
E-mail : laurent.boyer@labanquepostale.fr
Paris, le 3 mars 2023
AGEN
Monsieur le Maire
HOTEL DE VILLE
PLACE DU DOCTEUR ESQUIROL
47000 AGEN
Objet : offre ferme de financement
Monsieur le Maire,
Nous avons le plaisir de vous adresser une offre ferme de financement à hauteur de 3 000 000,00 EUR dont vous trouverez en annexe les principales caractéristiques.
Cette offre a reçu l’accord de notre Comité National des Risques et des Contreparties. Elle est subordonnée à la signature d’une documentation contractuelle reprenant les termes ci-joints.
Les termes et conditions financières de cette proposition sont valables jusqu’au 13/03/2023.
• offre ferme n°1 : TAUX FIXE
• offre ferme n°2 : TAUX FIXE
• offre ferme n°3 : TAUX FIXE
• offre ferme n°4 : EURIBOR
La présente offre ferme a été établie sur la base des informations que vous avez communiquées à notre établissement et des besoins et objectifs que vous avez exprimés.
Vous trouverez jointes à la présente offre ferme les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale (version CG-LBP-2022-13) en vigueur à la date du présent envoi. Ces conditions générales étant néanmoins susceptibles d'évoluer, le contrat de prêt qui serait mis en place sera soumis à la version des conditions générales en vigueur au moment de son émission. Dès lors, votre attention est appelée sur le fait que les conditions générales applicables à votre contrat de prêt devront être relues avec une attention toute particulière.
La Banque Postale reste à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information sur le contenu de l’offre.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillanceau capital de 6 585 350 218 euros, immatriculéeau Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
1 REÇU EN PREFECTURE
le 04/04/2023
,;nm
99SE-047-214700015-2 023 0327-DN2 023_03 9- REÇU EN PREFECTURE
le 04/94/2023
1 ee:11 i0fl ez~n ..,,..~œ,m 1
-,~ Je-oo-: u ::>o oo,~-: 020002,-orz 02, _ O(I~- Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de notre considération distinguée.
Benoît de Rosamel
Directeur du Réseau
Direction des Entreprises et du Développement des Territoires
La Banque Postale est la première banque mondiale en termes de performance extra-financière (RSE) selon l’agence de notation extra-financière Moody’s ESG Services (2021) et une entreprise à mission résolument engagée pour accompagner les transitions écologiques, sociales et territoriales.
1 REÇU EN IPR f:ECTURE
le 04/04/2023
(W)fl1
99_5E-047-214700015-2 023 0327-Dt12 023_039- REÇU EN PREFECTURE
le 04/94/2023
1 ee:11 i0fl ez~n ..,,..~œ,m 1
-,~ Je-oo-: u ::>o oo,~-: 020002,-orz 02, _ O(I~- AGEN - 0034582
Lettre d'offre ferme du 3 mars 2023
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• Le présent document est établi en fonction des informations que le client nous a communiquées et des besoins et objectifs qu’il a exprimés.
• Ce document donne les informations utiles à l’appréciation du ou des crédits qui y sont décrits, toutefois, s’il estime avoir besoin d’autres informations, le client doit solliciter son correspondant commercial au sein de La Banque Postale. La Banque Postale agissant en sa seule qualité d’établissement prêteur, il relève ainsi de la seule responsabilité du client d’analyser, d’apprécier et d’évaluer les caractéristiques du ou des crédits présentés, de recueillir tous avis nécessaires de la part de ses conseils juridiques, fiscaux, comptables et financiers s’agissant de l’opportunité de conclure ce ou ces crédits et, le cas échéant, de leur adéquation avec les objectifs et contraintes de son statut juridique et de sa situation financière.
• Sous réserve du respect des obligations légales et réglementaires, La Banque Postale ne peut être tenue responsable des conséquences financières, juridiques, comptables ou de quelque nature que ce soit résultant de la conclusion de l’opération ou des opérations décrites dans ce document.
• Il est rappelé que tout crédit comporte un risque de taux sur sa durée.
• La Banque Postale attire l’attention du client sur le fait que les taux révisables ne sont pas plafonnés à la hausse et sont soumis à l’évolution du contexte économique et financier. Il revient donc au client d’apprécier sa capacité budgétaire à supporter une augmentation du taux révisable.
• Le refinancement ou le remboursement anticipé du ou des crédits proposés peut, le cas échéant, présenter un coût pour le client (les modalités de remboursement anticipé sont notamment précisées dans la documentation contractuelle).
Par ailleurs, si une indemnité de remboursement anticipé actuarielle ou sur cotation de marché (tels que ces termes seront précisés dans la documentation contractuelle) est envisagée au titre du crédit proposé, l’attention du client est appelée sur le fait que :
- jusqu’à la maturité d’un crédit, la valorisation de l’indemnité de remboursement anticipé peut fluctuer significativement en raison de l’évolution des marchés ; et
- le montant de cette valorisation n’est pas plafonné.
La Banque Postale ne saurait être tenue responsable de ce coût et de l’impossibilité qui pourrait en découler d’effectuer un remboursement anticipé ou un refinancement du crédit.
• Dans le cas où le client souhaiterait conclure des contrats de couverture du taux d’intérêt du crédit proposé ou effectuer tout autre arbitrage concernant ce taux d’intérêt ou certaines composantes de ce taux via un instrument financier, La Banque Postale attire l’attention du client sur les risques financiers qui peuvent découler de ce type de transactions financières et des difficultés, voire de l’impossibilité qui pourraient en résulter quant à un éventuel refinancement ou remboursement anticipé du crédit. La Banque Postale ne saurait donc être tenue responsable de toute situation dommageable causée par la conclusion d’opérations sur instruments financiers.
• Si un contrat de crédit devait être effectivement conclu entre La Banque Postale et le client suite à des discussions engagées du fait du présent document, seuls les termes et conditions de la documentation contractuelle conclue seront opposables aux parties. A toutes fins utiles, nous rappelons au client que tout engagement relatif à un crédit devra (i) être soumis préalablement à sa signature, à l’organe délibérant compétent pour approbation, (ii) le cas échéant, faire l’objet des décisions ou autorisations nécessaires en application de la loi et de la réglementation et (iii) être signé par une personne habilitée à cet effet par le client.
• Les titres des paragraphes utilisés ne sauraient dispenser le client de la lecture de l’ensemble du présent document.
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INFORMATIONS IMPORTANTES
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 04/04/2023
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'l'lSE- 047-214700015-2 023 0327-0112 023_03'l-
- . tf? ub~ POSTALE REÇU EN PREFECTURE
le 04/94/2023
1 ee:11 i0fl ez~n ..,,..~œ,m 1
-,~ Je-oo-: u ::>o oo,~-: 020002,-orz 02, _ O(I~- AGEN - 0034582
Lettre d’offre ferme de financement n°1 - 3 mars 2023
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Ce prêt comporte une tranche obligatoire à taux fixe.
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES
• Score Gissler :
• Montant du contrat de prêt :
• Durée du contrat de prêt :
• Objet du contrat de prêt :
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/06/2038
La tranche est mise en place au plus tard le 03/05/2023.
• Versement des fonds : en 1 fois avant la date limite du 3 mai 2023
Préavis : 5 jours ouvrés TARGET/PARIS
• Périodicité : trimestrielle
• Mode d'amortissement : constant
• Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,85 %
• Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
• Remboursement anticipé : possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Préavis : 50 jours calendaires
Commission
• Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Dispositions générales
• Taux effectif global :
soit un taux de période :
Déclarations de l'emprunteur
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu, avec la présente offre, un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-2022-13 auxquelles est soumise la présente offre, et en avoir pris connaissance.
OFFRE FERME DE FINANCEMENT N°1
3,86 % l’an
0,966 %, pour une durée de période de 3 mois
1A
3 000 000,00 EUR
15 ans
financer les investissements de la ceinture verte de la ville d'Agen
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 04/04/2023
■ .-EC' ..,""' ,r•-' r- i:::e "~ ■
'l'lSE- 047-214700015-2 023 0327-0112 023_03'l-
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Lettre d’offre ferme de financement n°1 - 3 mars 2023
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Proposition valable jusqu'au13 mars 2023
Si vous souhaitez poursuivre l'opération, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner par e-mail au plus tard le 13/03/2023 cette proposition en cochant la case ci-dessous pour émission du contrat et en complétant les informations du représentant légal . Seul le contrat signé vaudra engagement de votre part.
Bon pour émission du contrat
Représentant légal :
Prénom : …………………..……….……………….……………….……….
Nom : ………………….……….…………………….……………….………
Date de naissance : …..…. / …..…. / ….…...
Lieu de naissance : ………………………………..……….……………….………
Le représentant légal est la personne légalement désignée en vue d’agir au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente : Maire (commune) ou Président (autre collectivité locale) ou Directeur d’établissement (établissement public de santé).
Dès lors que vous aurez retourné ce courrier, La Banque Postale sera en mesure d'émettre le contrat de prêt, constitué de ses conditions particulières et des conditions générales en vigueur au moment de l'émission du contrat de prêt. Ce contrat comportera les conditions suspensives à son entrée en vigueur et les conditions suspensives au versement des fonds, usuelles pour ce type de financement, et notamment la décision de l'organe compétent.
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1 REÇU EN PR ECTURE
le 04/04/2023
'l'lSE- 047-214700015-2 023 0327-0112 023_03'l-
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Lettre d’offre ferme de financement n°1 - 3 mars 2023
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Montant du prêt : 3 000 000,00 EUR Durée du prêt : 15 ans
Date de versement : 03/05/2023
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE JUSQU'AU 01/06/2038
Périodicité : trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,85 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Rang Date
Capital restant dû
avant échéance en
EUR
Amortissement en
EUR Intérêts en EUR Montant dû en EUR
1 01/09/2023 3 000 000,00 50 000,00 37 858,33 87 858,33
2 01/12/2023 2 950 000,00 50 000,00 28 393,75 78 393,75
3 01/03/2024 2 900 000,00 50 000,00 27 912,50 77 912,50
4 01/06/2024 2 850 000,00 50 000,00 27 431,25 77 431,25
5 01/09/2024 2 800 000,00 50 000,00 26 950,00 76 950,00
6 01/12/2024 2 750 000,00 50 000,00 26 468,75 76 468,75
7 01/03/2025 2 700 000,00 50 000,00 25 987,50 75 987,50
8 01/06/2025 2 650 000,00 50 000,00 25 506,25 75 506,25
9 01/09/2025 2 600 000,00 50 000,00 25 025,00 75 025,00
10 01/12/2025 2 550 000,00 50 000,00 24 543,75 74 543,75
11 01/03/2026 2 500 000,00 50 000,00 24 062,50 74 062,50
12 01/06/2026 2 450 000,00 50 000,00 23 581,25 73 581,25
13 01/09/2026 2 400 000,00 50 000,00 23 100,00 73 100,00
14 01/12/2026 2 350 000,00 50 000,00 22 618,75 72 618,75
15 01/03/2027 2 300 000,00 50 000,00 22 137,50 72 137,50
16 01/06/2027 2 250 000,00 50 000,00 21 656,25 71 656,25
17 01/09/2027 2 200 000,00 50 000,00 21 175,00 71 175,00
18 01/12/2027 2 150 000,00 50 000,00 20 693,75 70 693,75
19 01/03/2028 2 100 000,00 50 000,00 20 212,50 70 212,50
20 01/06/2028 2 050 000,00 50 000,00 19 731,25 69 731,25
21 01/09/2028 2 000 000,00 50 000,00 19 250,00 69 250,00
22 01/12/2028 1 950 000,00 50 000,00 18 768,75 68 768,75
23 01/03/2029 1 900 000,00 50 000,00 18 287,50 68 287,50
24 01/06/2029 1 850 000,00 50 000,00 17 806,25 67 806,25
25 01/09/2029 1 800 000,00 50 000,00 17 325,00 67 325,00
26 01/12/2029 1 750 000,00 50 000,00 16 843,75 66 843,75
27 01/03/2030 1 700 000,00 50 000,00 16 362,50 66 362,50
28 01/06/2030 1 650 000,00 50 000,00 15 881,25 65 881,25
29 01/09/2030 1 600 000,00 50 000,00 15 400,00 65 400,00
TABLEAU D'AMORTISSEMENT INDICATIF
1 REÇU EN PR ECTURE
le 04/04/2023
'l'lSE- 047-214700015-2 023 0327-0112 023_03'l-
- -- d a~~ POSTALE AGEN - 0034582
Lettre d’offre ferme de financement n°1 - 3 mars 2023
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Rang Date
Capital restant dû
avant échéance en
EUR
Amortissement en
EUR Intérêts en EUR Montant dû en EUR
30 01/12/2030 1 550 000,00 50 000,00 14 918,75 64 918,75
31 01/03/2031 1 500 000,00 50 000,00 14 437,50 64 437,50
32 01/06/2031 1 450 000,00 50 000,00 13 956,25 63 956,25
33 01/09/2031 1 400 000,00 50 000,00 13 475,00 63 475,00
34 01/12/2031 1 350 000,00 50 000,00 12 993,75 62 993,75
35 01/03/2032 1 300 000,00 50 000,00 12 512,50 62 512,50
36 01/06/2032 1 250 000,00 50 000,00 12 031,25 62 031,25
37 01/09/2032 1 200 000,00 50 000,00 11 550,00 61 550,00
38 01/12/2032 1 150 000,00 50 000,00 11 068,75 61 068,75
39 01/03/2033 1 100 000,00 50 000,00 10 587,50 60 587,50
40 01/06/2033 1 050 000,00 50 000,00 10 106,25 60 106,25
41 01/09/2033 1 000 000,00 50 000,00 9 625,00 59 625,00
42 01/12/2033 950 000,00 50 000,00 9 143,75 59 143,75
43 01/03/2034 900 000,00 50 000,00 8 662,50 58 662,50
44 01/06/2034 850 000,00 50 000,00 8 181,25 58 181,25
45 01/09/2034 800 000,00 50 000,00 7 700,00 57 700,00
46 01/12/2034 750 000,00 50 000,00 7 218,75 57 218,75
47 01/03/2035 700 000,00 50 000,00 6 737,50 56 737,50
48 01/06/2035 650 000,00 50 000,00 6 256,25 56 256,25
49 01/09/2035 600 000,00 50 000,00 5 775,00 55 775,00
50 01/12/2035 550 000,00 50 000,00 5 293,75 55 293,75
51 01/03/2036 500 000,00 50 000,00 4 812,50 54 812,50
52 01/06/2036 450 000,00 50 000,00 4 331,25 54 331,25
53 01/09/2036 400 000,00 50 000,00 3 850,00 53 850,00
54 01/12/2036 350 000,00 50 000,00 3 368,75 53 368,75
55 01/03/2037 300 000,00 50 000,00 2 887,50 52 887,50
56 01/06/2037 250 000,00 50 000,00 2 406,25 52 406,25
57 01/09/2037 200 000,00 50 000,00 1 925,00 51 925,00
58 01/12/2037 150 000,00 50 000,00 1 443,75 51 443,75
59 01/03/2038 100 000,00 50 000,00 962,50 50 962,50
60 01/06/2038 50 000,00 50 000,00 481,25 50 481,25
TOTAL 3 000 000,00 889 670,83 3 889 670,83
Le tableau d’amortissement ci-dessus résulte d’une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.
1 REÇU EN PR ECTURE
le 04/04/2023
'l'lSE- 047-214700015-2 023 0327-0112 023_03'l-
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AGEN - 0034582
Lettre d’offre ferme de financement n°2 - 3 mars 2023
Ce prêt comporte une tranche obligatoire à taux fixe.
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES
• Score Gissler :
• Montant du contrat de prêt :
• Durée du contrat de prêt :
• Objet du contrat de prêt :
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/06/2043
La tranche est mise en place au plus tard le 03/05/2023.
• Versement des fonds : en 1 fois avant la date limite du 3 mai 2023
Préavis : 5 jours ouvrés TARGET/PARIS
• Périodicité : trimestrielle
• Mode d'amortissement : constant
• Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,91 %
• Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
• Remboursement anticipé : possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Préavis : 50 jours calendaires
Commission
• Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Dispositions générales
• Taux effectif global :
soit un taux de période :
Déclarations de l'emprunteur
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu, avec la présente offre, un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-2022-13 auxquelles est soumise la présente offre, et en avoir pris connaissance.
OFFRE FERME DE FINANCEMENT N°2
3,92 % l’an
0,980 %, pour une durée de période de 3 mois
1A
3 000 000,00 EUR
20 ans
financer les investissements de la ceinture verte de la ville d'Agen
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 04/04/2023
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AGEN - 0034582
Lettre d’offre ferme de financement n°2 - 3 mars 2023
Proposition valable jusqu'au13 mars 2023
Si vous souhaitez poursuivre l'opération, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner par e-mail au plus tard le 13/03/2023 cette proposition en cochant la case ci-dessous pour émission du contrat et en complétant les informations du représentant légal . Seul le contrat signé vaudra engagement de votre part.
Bon pour émission du contrat
Représentant légal :
Prénom : …………………..……….……………….……………….……….
Nom : ………………….……….…………………….……………….………
Date de naissance : …..…. / …..…. / ….…...
Lieu de naissance : ………………………………..……….……………….………
Le représentant légal est la personne légalement désignée en vue d’agir au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente : Maire (commune) ou Président (autre collectivité locale) ou Directeur d’établissement (établissement public de santé).
Dès lors que vous aurez retourné ce courrier, La Banque Postale sera en mesure d'émettre le contrat de prêt, constitué de ses conditions particulières et des conditions générales en vigueur au moment de l'émission du contrat de prêt. Ce contrat comportera les conditions suspensives à son entrée en vigueur et les conditions suspensives au versement des fonds, usuelles pour ce type de financement, et notamment la décision de l'organe compétent.
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1 REÇU EN PR ECTURE
le 04/04/2023
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AGEN - 0034582
Lettre d’offre ferme de financement n°2 - 3 mars 2023
Montant du prêt : 3 000 000,00 EUR Durée du prêt : 20 ans
Date de versement : 03/05/2023
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE JUSQU'AU 01/06/2043
Périodicité : trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,91 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Rang Date
Capital restant dû
avant échéance en
EUR
Amortissement en
EUR Intérêts en EUR Montant dû en EUR
1 01/09/2023 3 000 000,00 37 500,00 38 448,33 75 948,33
2 01/12/2023 2 962 500,00 37 500,00 28 958,44 66 458,44
3 01/03/2024 2 925 000,00 37 500,00 28 591,88 66 091,88
4 01/06/2024 2 887 500,00 37 500,00 28 225,31 65 725,31
5 01/09/2024 2 850 000,00 37 500,00 27 858,75 65 358,75
6 01/12/2024 2 812 500,00 37 500,00 27 492,19 64 992,19
7 01/03/2025 2 775 000,00 37 500,00 27 125,63 64 625,63
8 01/06/2025 2 737 500,00 37 500,00 26 759,06 64 259,06
9 01/09/2025 2 700 000,00 37 500,00 26 392,50 63 892,50
10 01/12/2025 2 662 500,00 37 500,00 26 025,94 63 525,94
11 01/03/2026 2 625 000,00 37 500,00 25 659,38 63 159,38
12 01/06/2026 2 587 500,00 37 500,00 25 292,81 62 792,81
13 01/09/2026 2 550 000,00 37 500,00 24 926,25 62 426,25
14 01/12/2026 2 512 500,00 37 500,00 24 559,69 62 059,69
15 01/03/2027 2 475 000,00 37 500,00 24 193,13 61 693,13
16 01/06/2027 2 437 500,00 37 500,00 23 826,56 61 326,56
17 01/09/2027 2 400 000,00 37 500,00 23 460,00 60 960,00
18 01/12/2027 2 362 500,00 37 500,00 23 093,44 60 593,44
19 01/03/2028 2 325 000,00 37 500,00 22 726,88 60 226,88
20 01/06/2028 2 287 500,00 37 500,00 22 360,31 59 860,31
21 01/09/2028 2 250 000,00 37 500,00 21 993,75 59 493,75
22 01/12/2028 2 212 500,00 37 500,00 21 627,19 59 127,19
23 01/03/2029 2 175 000,00 37 500,00 21 260,63 58 760,63
24 01/06/2029 2 137 500,00 37 500,00 20 894,06 58 394,06
25 01/09/2029 2 100 000,00 37 500,00 20 527,50 58 027,50
26 01/12/2029 2 062 500,00 37 500,00 20 160,94 57 660,94
27 01/03/2030 2 025 000,00 37 500,00 19 794,38 57 294,38
28 01/06/2030 1 987 500,00 37 500,00 19 427,81 56 927,81
29 01/09/2030 1 950 000,00 37 500,00 19 061,25 56 561,25
TABLEAU D'AMORTISSEMENT INDICATIF
1 REÇU EN PR ECTURE
le 04/04/2023
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AGEN - 0034582
Lettre d’offre ferme de financement n°2 - 3 mars 2023
Rang Date
Capital restant dû
avant échéance en
EUR
Amortissement en
EUR Intérêts en EUR Montant dû en EUR
30 01/12/2030 1 912 500,00 37 500,00 18 694,69 56 194,69
31 01/03/2031 1 875 000,00 37 500,00 18 328,13 55 828,13
32 01/06/2031 1 837 500,00 37 500,00 17 961,56 55 461,56
33 01/09/2031 1 800 000,00 37 500,00 17 595,00 55 095,00
34 01/12/2031 1 762 500,00 37 500,00 17 228,44 54 728,44
35 01/03/2032 1 725 000,00 37 500,00 16 861,88 54 361,88
36 01/06/2032 1 687 500,00 37 500,00 16 495,31 53 995,31
37 01/09/2032 1 650 000,00 37 500,00 16 128,75 53 628,75
38 01/12/2032 1 612 500,00 37 500,00 15 762,19 53 262,19
39 01/03/2033 1 575 000,00 37 500,00 15 395,63 52 895,63
40 01/06/2033 1 537 500,00 37 500,00 15 029,06 52 529,06
41 01/09/2033 1 500 000,00 37 500,00 14 662,50 52 162,50
42 01/12/2033 1 462 500,00 37 500,00 14 295,94 51 795,94
43 01/03/2034 1 425 000,00 37 500,00 13 929,38 51 429,38
44 01/06/2034 1 387 500,00 37 500,00 13 562,81 51 062,81
45 01/09/2034 1 350 000,00 37 500,00 13 196,25 50 696,25
46 01/12/2034 1 312 500,00 37 500,00 12 829,69 50 329,69
47 01/03/2035 1 275 000,00 37 500,00 12 463,13 49 963,13
48 01/06/2035 1 237 500,00 37 500,00 12 096,56 49 596,56
49 01/09/2035 1 200 000,00 37 500,00 11 730,00 49 230,00
50 01/12/2035 1 162 500,00 37 500,00 11 363,44 48 863,44
51 01/03/2036 1 125 000,00 37 500,00 10 996,88 48 496,88
52 01/06/2036 1 087 500,00 37 500,00 10 630,31 48 130,31
53 01/09/2036 1 050 000,00 37 500,00 10 263,75 47 763,75
54 01/12/2036 1 012 500,00 37 500,00 9 897,19 47 397,19
55 01/03/2037 975 000,00 37 500,00 9 530,63 47 030,63
56 01/06/2037 937 500,00 37 500,00 9 164,06 46 664,06
57 01/09/2037 900 000,00 37 500,00 8 797,50 46 297,50
58 01/12/2037 862 500,00 37 500,00 8 430,94 45 930,94
59 01/03/2038 825 000,00 37 500,00 8 064,38 45 564,38
60 01/06/2038 787 500,00 37 500,00 7 697,81 45 197,81
61 01/09/2038 750 000,00 37 500,00 7 331,25 44 831,25
62 01/12/2038 712 500,00 37 500,00 6 964,69 44 464,69
63 01/03/2039 675 000,00 37 500,00 6 598,13 44 098,13
64 01/06/2039 637 500,00 37 500,00 6 231,56 43 731,56
65 01/09/2039 600 000,00 37 500,00 5 865,00 43 365,00
66 01/12/2039 562 500,00 37 500,00 5 498,44 42 998,44
67 01/03/2040 525 000,00 37 500,00 5 131,88 42 631,88
68 01/06/2040 487 500,00 37 500,00 4 765,31 42 265,31
69 01/09/2040 450 000,00 37 500,00 4 398,75 41 898,75
70 01/12/2040 412 500,00 37 500,00 4 032,19 41 532,19
71 01/03/2041 375 000,00 37 500,00 3 665,63 41 165,63
1 REÇU EN PR ECTURE
le 04/04/2023
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AGEN - 0034582
Lettre d’offre ferme de financement n°2 - 3 mars 2023
Rang Date
Capital restant dû
avant échéance en
EUR
Amortissement en
EUR Intérêts en EUR Montant dû en EUR
72 01/06/2041 337 500,00 37 500,00 3 299,06 40 799,06
73 01/09/2041 300 000,00 37 500,00 2 932,50 40 432,50
74 01/12/2041 262 500,00 37 500,00 2 565,94 40 065,94
75 01/03/2042 225 000,00 37 500,00 2 199,38 39 699,38
76 01/06/2042 187 500,00 37 500,00 1 832,81 39 332,81
77 01/09/2042 150 000,00 37 500,00 1 466,25 38 966,25
78 01/12/2042 112 500,00 37 500,00 1 099,69 38 599,69
79 01/03/2043 75 000,00 37 500,00 733,13 38 233,13
80 01/06/2043 37 500,00 37 500,00 366,56 37 866,56
TOTAL 3 000 000,00 1 196 785,93 4 196 785,93
Le tableau d’amortissement ci-dessus résulte d’une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.
1 REÇU EN PR ECTURE
le 04/04/2023
'l'lSE- 047-214700015-2 023 0327-0112 023_03'l-
- -- d a~~ POSTALE REÇU EN PREFECTURE
le 04/94/2023
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-,~ Je-oo-: u ::>o oo,~-: 020002,-orz 02, _ O(I~- AGEN - 0034582
Lettre d’offre ferme de financement n°3 - 3 mars 2023
Ce prêt comporte une tranche obligatoire à taux fixe.
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES
• Score Gissler :
• Montant du contrat de prêt :
• Durée du contrat de prêt :
• Objet du contrat de prêt :
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/06/2048
La tranche est mise en place au plus tard le 03/05/2023.
• Versement des fonds : en 1 fois avant la date limite du 3 mai 2023
Préavis : 5 jours ouvrés TARGET/PARIS
• Périodicité : trimestrielle
• Mode d'amortissement : constant
• Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,92 %
• Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
• Remboursement anticipé : possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Préavis : 50 jours calendaires
Commission
• Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Dispositions générales
• Taux effectif global :
soit un taux de période :
Déclarations de l'emprunteur
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu, avec la présente offre, un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-2022-13 auxquelles est soumise la présente offre, et en avoir pris connaissance.
OFFRE FERME DE FINANCEMENT N°3
3,93 % l’an
0,983 %, pour une durée de période de 3 mois
1A
3 000 000,00 EUR
25 ans
financer les investissements de la ceinture verte de la ville d'Agen
REÇU EN PREFECTURE
le 04/94/2023
1 ee:11 i0fl ez~n ..,,..~œ,m 1
-,~ Je-oo-: u ::>o oo,~-: 020002,-orz 02, _ O(I~- AGEN - 0034582
Lettre d’offre ferme de financement n°3 - 3 mars 2023
Proposition valable jusqu'au13 mars 2023
Si vous souhaitez poursuivre l'opération, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner par e-mail au plus tard le 13/03/2023 cette proposition en cochant la case ci-dessous pour émission du contrat et en complétant les informations du représentant légal . Seul le contrat signé vaudra engagement de votre part.
Bon pour émission du contrat
Représentant légal :
Prénom : …………………..……….……………….……………….……….
Nom : ………………….……….…………………….……………….………
Date de naissance : …..…. / …..…. / ….…...
Lieu de naissance : ………………………………..……….……………….………
Le représentant légal est la personne légalement désignée en vue d’agir au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente : Maire (commune) ou Président (autre collectivité locale) ou Directeur d’établissement (établissement public de santé).
Dès lors que vous aurez retourné ce courrier, La Banque Postale sera en mesure d'émettre le contrat de prêt, constitué de ses conditions particulières et des conditions générales en vigueur au moment de l'émission du contrat de prêt. Ce contrat comportera les conditions suspensives à son entrée en vigueur et les conditions suspensives au versement des fonds, usuelles pour ce type de financement, et notamment la décision de l'organe compétent.
D
REÇU EN PREFECTURE
le 04/94/2023
1 ee:11 i0fl ez~n ..,,..~œ,m 1
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Lettre d’offre ferme de financement n°3 - 3 mars 2023
Montant du prêt : 3 000 000,00 EUR Durée du prêt : 25 ans
Date de versement : 03/05/2023
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE JUSQU'AU 01/06/2048
Périodicité : trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,92 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Rang Date
Capital restant dû
avant échéance en
EUR
Amortissement en
EUR Intérêts en EUR Montant dû en EUR
1 01/09/2023 3 000 000,00 30 000,00 38 546,67 68 546,67
2 01/12/2023 2 970 000,00 30 000,00 29 106,00 59 106,00
3 01/03/2024 2 940 000,00 30 000,00 28 812,00 58 812,00
4 01/06/2024 2 910 000,00 30 000,00 28 518,00 58 518,00
5 01/09/2024 2 880 000,00 30 000,00 28 224,00 58 224,00
6 01/12/2024 2 850 000,00 30 000,00 27 930,00 57 930,00
7 01/03/2025 2 820 000,00 30 000,00 27 636,00 57 636,00
8 01/06/2025 2 790 000,00 30 000,00 27 342,00 57 342,00
9 01/09/2025 2 760 000,00 30 000,00 27 048,00 57 048,00
10 01/12/2025 2 730 000,00 30 000,00 26 754,00 56 754,00
11 01/03/2026 2 700 000,00 30 000,00 26 460,00 56 460,00
12 01/06/2026 2 670 000,00 30 000,00 26 166,00 56 166,00
13 01/09/2026 2 640 000,00 30 000,00 25 872,00 55 872,00
14 01/12/2026 2 610 000,00 30 000,00 25 578,00 55 578,00
15 01/03/2027 2 580 000,00 30 000,00 25 284,00 55 284,00
16 01/06/2027 2 550 000,00 30 000,00 24 990,00 54 990,00
17 01/09/2027 2 520 000,00 30 000,00 24 696,00 54 696,00
18 01/12/2027 2 490 000,00 30 000,00 24 402,00 54 402,00
19 01/03/2028 2 460 000,00 30 000,00 24 108,00 54 108,00
20 01/06/2028 2 430 000,00 30 000,00 23 814,00 53 814,00
21 01/09/2028 2 400 000,00 30 000,00 23 520,00 53 520,00
22 01/12/2028 2 370 000,00 30 000,00 23 226,00 53 226,00
23 01/03/2029 2 340 000,00 30 000,00 22 932,00 52 932,00
24 01/06/2029 2 310 000,00 30 000,00 22 638,00 52 638,00
25 01/09/2029 2 280 000,00 30 000,00 22 344,00 52 344,00
26 01/12/2029 2 250 000,00 30 000,00 22 050,00 52 050,00
27 01/03/2030 2 220 000,00 30 000,00 21 756,00 51 756,00
28 01/06/2030 2 190 000,00 30 000,00 21 462,00 51 462,00
29 01/09/2030 2 160 000,00 30 000,00 21 168,00 51 168,00
TABLEAU D'AMORTISSEMENT INDICATIF
REÇU EN PREFECTURE
le 04/94/2023
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Lettre d’offre ferme de financement n°3 - 3 mars 2023
Rang Date
Capital restant dû
avant échéance en
EUR
Amortissement en
EUR Intérêts en EUR Montant dû en EUR
30 01/12/2030 2 130 000,00 30 000,00 20 874,00 50 874,00
31 01/03/2031 2 100 000,00 30 000,00 20 580,00 50 580,00
32 01/06/2031 2 070 000,00 30 000,00 20 286,00 50 286,00
33 01/09/2031 2 040 000,00 30 000,00 19 992,00 49 992,00
34 01/12/2031 2 010 000,00 30 000,00 19 698,00 49 698,00
35 01/03/2032 1 980 000,00 30 000,00 19 404,00 49 404,00
36 01/06/2032 1 950 000,00 30 000,00 19 110,00 49 110,00
37 01/09/2032 1 920 000,00 30 000,00 18 816,00 48 816,00
38 01/12/2032 1 890 000,00 30 000,00 18 522,00 48 522,00
39 01/03/2033 1 860 000,00 30 000,00 18 228,00 48 228,00
40 01/06/2033 1 830 000,00 30 000,00 17 934,00 47 934,00
41 01/09/2033 1 800 000,00 30 000,00 17 640,00 47 640,00
42 01/12/2033 1 770 000,00 30 000,00 17 346,00 47 346,00
43 01/03/2034 1 740 000,00 30 000,00 17 052,00 47 052,00
44 01/06/2034 1 710 000,00 30 000,00 16 758,00 46 758,00
45 01/09/2034 1 680 000,00 30 000,00 16 464,00 46 464,00
46 01/12/2034 1 650 000,00 30 000,00 16 170,00 46 170,00
47 01/03/2035 1 620 000,00 30 000,00 15 876,00 45 876,00
48 01/06/2035 1 590 000,00 30 000,00 15 582,00 45 582,00
49 01/09/2035 1 560 000,00 30 000,00 15 288,00 45 288,00
50 01/12/2035 1 530 000,00 30 000,00 14 994,00 44 994,00
51 01/03/2036 1 500 000,00 30 000,00 14 700,00 44 700,00
52 01/06/2036 1 470 000,00 30 000,00 14 406,00 44 406,00
53 01/09/2036 1 440 000,00 30 000,00 14 112,00 44 112,00
54 01/12/2036 1 410 000,00 30 000,00 13 818,00 43 818,00
55 01/03/2037 1 380 000,00 30 000,00 13 524,00 43 524,00
56 01/06/2037 1 350 000,00 30 000,00 13 230,00 43 230,00
57 01/09/2037 1 320 000,00 30 000,00 12 936,00 42 936,00
58 01/12/2037 1 290 000,00 30 000,00 12 642,00 42 642,00
59 01/03/2038 1 260 000,00 30 000,00 12 348,00 42 348,00
60 01/06/2038 1 230 000,00 30 000,00 12 054,00 42 054,00
61 01/09/2038 1 200 000,00 30 000,00 11 760,00 41 760,00
62 01/12/2038 1 170 000,00 30 000,00 11 466,00 41 466,00
63 01/03/2039 1 140 000,00 30 000,00 11 172,00 41 172,00
64 01/06/2039 1 110 000,00 30 000,00 10 878,00 40 878,00
65 01/09/2039 1 080 000,00 30 000,00 10 584,00 40 584,00
66 01/12/2039 1 050 000,00 30 000,00 10 290,00 40 290,00
67 01/03/2040 1 020 000,00 30 000,00 9 996,00 39 996,00
68 01/06/2040 990 000,00 30 000,00 9 702,00 39 702,00
69 01/09/2040 960 000,00 30 000,00 9 408,00 39 408,00
70 01/12/2040 930 000,00 30 000,00 9 114,00 39 114,00
71 01/03/2041 900 000,00 30 000,00 8 820,00 38 820,00
REÇU EN PREFECTURE
le 04/94/2023
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Lettre d’offre ferme de financement n°3 - 3 mars 2023
Rang Date
Capital restant dû
avant échéance en
EUR
Amortissement en
EUR Intérêts en EUR Montant dû en EUR
72 01/06/2041 870 000,00 30 000,00 8 526,00 38 526,00
73 01/09/2041 840 000,00 30 000,00 8 232,00 38 232,00
74 01/12/2041 810 000,00 30 000,00 7 938,00 37 938,00
75 01/03/2042 780 000,00 30 000,00 7 644,00 37 644,00
76 01/06/2042 750 000,00 30 000,00 7 350,00 37 350,00
77 01/09/2042 720 000,00 30 000,00 7 056,00 37 056,00
78 01/12/2042 690 000,00 30 000,00 6 762,00 36 762,00
79 01/03/2043 660 000,00 30 000,00 6 468,00 36 468,00
80 01/06/2043 630 000,00 30 000,00 6 174,00 36 174,00
81 01/09/2043 600 000,00 30 000,00 5 880,00 35 880,00
82 01/12/2043 570 000,00 30 000,00 5 586,00 35 586,00
83 01/03/2044 540 000,00 30 000,00 5 292,00 35 292,00
84 01/06/2044 510 000,00 30 000,00 4 998,00 34 998,00
85 01/09/2044 480 000,00 30 000,00 4 704,00 34 704,00
86 01/12/2044 450 000,00 30 000,00 4 410,00 34 410,00
87 01/03/2045 420 000,00 30 000,00 4 116,00 34 116,00
88 01/06/2045 390 000,00 30 000,00 3 822,00 33 822,00
89 01/09/2045 360 000,00 30 000,00 3 528,00 33 528,00
90 01/12/2045 330 000,00 30 000,00 3 234,00 33 234,00
91 01/03/2046 300 000,00 30 000,00 2 940,00 32 940,00
92 01/06/2046 270 000,00 30 000,00 2 646,00 32 646,00
93 01/09/2046 240 000,00 30 000,00 2 352,00 32 352,00
94 01/12/2046 210 000,00 30 000,00 2 058,00 32 058,00
95 01/03/2047 180 000,00 30 000,00 1 764,00 31 764,00
96 01/06/2047 150 000,00 30 000,00 1 470,00 31 470,00
97 01/09/2047 120 000,00 30 000,00 1 176,00 31 176,00
98 01/12/2047 90 000,00 30 000,00 882,00 30 882,00
99 01/03/2048 60 000,00 30 000,00 588,00 30 588,00
100 01/06/2048 30 000,00 30 000,00 294,00 30 294,00
TOTAL 3 000 000,00 1 493 846,67 4 493 846,67
Le tableau d’amortissement ci-dessus résulte d’une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.
REÇU EN PREFECTURE
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Lettre d’offre ferme de financement n°4 - 3 mars 2023
Ce prêt comporte une tranche obligatoire sur index EURIBOR préfixé.
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES
• Score Gissler :
• Montant du contrat de prêt :
• Durée du contrat de prêt :
• Objet du contrat de prêt :
Tranche obligatoire sur index EURIBOR préfixé jusqu'au 01/06/2038
La tranche est mise en place au plus tard le 03/05/2023.
• Versement des fonds :
Préavis :
• Périodicité :
• Mode d'amortissement :
• Taux d'intérêt annuel :
Date de constatation :
• Base de calcul des intérêts :
• Remboursement anticipé :
Préavis :
OFFRE FERME DE FINANCEMENT N°4
en 1 fois avant la date limite du 3 mai 2023
5 jours ouvrés TARGET/PARIS
trimestrielle
constant
EURIBOR 3 mois préfixé +0,80 %
EURIBOR 3 mois : index publié 2 jours ouvrés TARGET avant chaque date de début de période d'intérêts
nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une indemnité dégressive.
Cette indemnité dégressive, à payer par l’emprunteur, est calculée de la manière suivante : taux de l'indemnité dégressive multiplié par la durée résiduelle d’application du taux d’intérêt de la tranche multiplié par le montant du capital remboursé par anticipation.
La durée résiduelle est exprimée en nombre d’année(s) et est arrondie à l’année supérieure en cas d’année incomplète.
Le taux de l'indemnité dégressive applicable à la tranche est de 0,25%.
35 jours calendaires
1A
3 000 000,00 EUR
15 ans
financer les investissements de la ceinture verte de la ville d'Agen
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Lettre d’offre ferme de financement n°4 - 3 mars 2023
• Option de passage à taux fixe :
Commission
• Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Dispositions générales
• Taux effectif global :
soit un taux de période :
Déclarations de l'emprunteur
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu, avec la présente offre, un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-2022-13 auxquelles est soumise la présente offre, et en avoir pris connaissance.
3,67 % l’an
0,918 %, pour une durée de période de 3 mois
possible à une date d'échéance d'intérêts sans frais, sous réserve du respect des conditions indiquées dans les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale.
Les intérêts à taux fixe sont décomptés sur des mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours.
Après le passage à taux fixe, le remboursement anticipé est autorisé à une date d’échéance d’intérêts.
Dans le cas où la durée d’application du taux fixe est égale à la durée d’amortissement résiduelle de la tranche, le remboursement anticipé est effectué moyennant un préavis de 50 jours calendaires et le paiement d’une indemnité actuarielle.
Dans le cas où la durée d’application du taux fixe est inférieure à la durée d’amortissement résiduelle de la tranche, le remboursement anticipé est effectué moyennant un préavis de 50 jours calendaires et le paiement d’une indemnité actuarielle et d’une indemnité dégressive cumulées. Toutefois, à la date de la dernière échéance d’intérêts de la durée d’application du taux fixe, les modalités de remboursement anticipé applicables sont celles définies pour la tranche sur taux indexé.
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le 04/94/2023
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Lettre d’offre ferme de financement n°4 - 3 mars 2023
Proposition valable jusqu'au13 mars 2023
Si vous souhaitez poursuivre l'opération, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner par e-mail au plus tard le 13/03/2023 cette proposition en cochant la case ci-dessous pour émission du contrat et en complétant les informations du représentant légal . Seul le contrat signé vaudra engagement de votre part.
Bon pour émission du contrat
Représentant légal :
Prénom : …………………..……….……………….……………….……….
Nom : ………………….……….…………………….……………….………
Date de naissance : …..…. / …..…. / ….…...
Lieu de naissance : ………………………………..……….……………….………
Le représentant légal est la personne légalement désignée en vue d’agir au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente : Maire (commune) ou Président (autre collectivité locale) ou Directeur d’établissement (établissement public de santé).
Dès lors que vous aurez retourné ce courrier, La Banque Postale sera en mesure d'émettre le contrat de prêt, constitué de ses conditions particulières et des conditions générales en vigueur au moment de l'émission du contrat de prêt. Ce contrat comportera les conditions suspensives à son entrée en vigueur et les conditions suspensives au versement des fonds, usuelles pour ce type de financement, et notamment la décision de l'organe compétent.
D
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le 04/94/2023
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Lettre d’offre ferme de financement n°4 - 3 mars 2023
Montant du prêt : 3 000 000,00 EUR Durée du prêt
Date de versement
: 15 ans
: 03/05/2023
TRANCHE OBLIGATOIRE SUR INDEX EURIBOR PRÉFIXÉ JUSQU'AU 01/06/2038
Périodicité : trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Taux d'intérêt annuel : EURIBOR 3 mois Marge : +0,80 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Rang Date
Capital restant dû
avant échéance en
EUR
Amortissement en
EUR Intérêts en EUR Montant dû en EUR
1 01/09/2023 3 000 000,00 50 000,00 36 310,08 86 310,08
2 01/12/2023 2 950 000,00 50 000,00 26 852,46 76 852,46
3 01/03/2024 2 900 000,00 50 000,00 26 397,33 76 397,33
4 01/06/2024 2 850 000,00 50 000,00 26 227,28 76 227,28
5 01/09/2024 2 800 000,00 50 000,00 25 767,16 75 767,16
6 01/12/2024 2 750 000,00 50 000,00 25 031,95 75 031,95
7 01/03/2025 2 700 000,00 50 000,00 24 306,75 74 306,75
8 01/06/2025 2 650 000,00 50 000,00 24 386,77 74 386,77
9 01/09/2025 2 600 000,00 50 000,00 23 926,64 73 926,64
10 01/12/2025 2 550 000,00 50 000,00 23 211,45 73 211,45
11 01/03/2026 2 500 000,00 50 000,00 22 506,25 72 506,25
12 01/06/2026 2 450 000,00 50 000,00 22 546,26 72 546,26
13 01/09/2026 2 400 000,00 50 000,00 22 086,13 72 086,13
14 01/12/2026 2 350 000,00 50 000,00 21 390,94 71 390,94
15 01/03/2027 2 300 000,00 50 000,00 20 705,75 70 705,75
16 01/06/2027 2 250 000,00 50 000,00 20 705,75 70 705,75
17 01/09/2027 2 200 000,00 50 000,00 20 245,62 70 245,62
18 01/12/2027 2 150 000,00 50 000,00 19 570,43 69 570,43
19 01/03/2028 2 100 000,00 50 000,00 19 115,31 69 115,31
20 01/06/2028 2 050 000,00 50 000,00 18 865,24 68 865,24
21 01/09/2028 2 000 000,00 50 000,00 18 405,11 68 405,11
22 01/12/2028 1 950 000,00 50 000,00 17 749,93 67 749,93
23 01/03/2029 1 900 000,00 50 000,00 17 104,75 67 104,75
24 01/06/2029 1 850 000,00 50 000,00 17 024,73 67 024,73
25 01/09/2029 1 800 000,00 50 000,00 16 564,60 66 564,60
26 01/12/2029 1 750 000,00 50 000,00 15 929,42 65 929,42
27 01/03/2030 1 700 000,00 50 000,00 15 304,25 65 304,25
28 01/06/2030 1 650 000,00 50 000,00 15 184,22 65 184,22
29 01/09/2030 1 600 000,00 50 000,00 14 724,09 64 724,09
TABLEAU D'AMORTISSEMENT INDICATIF
REÇU EN PREFECTURE
le 04/94/2023
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-,~ Je-oo-: u ::>o oo,~-: 020002,-orz 02, _ O(I~- AGEN - 0034582
Lettre d’offre ferme de financement n°4 - 3 mars 2023
Rang Date
Capital restant dû
avant échéance en
EUR
Amortissement en
EUR Intérêts en EUR Montant dû en EUR
30 01/12/2030 1 550 000,00 50 000,00 14 108,92 64 108,92
31 01/03/2031 1 500 000,00 50 000,00 13 503,75 63 503,75
32 01/06/2031 1 450 000,00 50 000,00 13 343,71 63 343,71
33 01/09/2031 1 400 000,00 50 000,00 12 883,58 62 883,58
34 01/12/2031 1 350 000,00 50 000,00 12 288,41 62 288,41
35 01/03/2032 1 300 000,00 50 000,00 11 833,29 61 833,29
36 01/06/2032 1 250 000,00 50 000,00 11 503,19 61 503,19
37 01/09/2032 1 200 000,00 50 000,00 11 043,07 61 043,07
38 01/12/2032 1 150 000,00 50 000,00 10 467,91 60 467,91
39 01/03/2033 1 100 000,00 50 000,00 9 902,75 59 902,75
40 01/06/2033 1 050 000,00 50 000,00 9 662,68 59 662,68
41 01/09/2033 1 000 000,00 50 000,00 9 202,56 59 202,56
42 01/12/2033 950 000,00 50 000,00 8 647,40 58 647,40
43 01/03/2034 900 000,00 50 000,00 8 102,25 58 102,25
44 01/06/2034 850 000,00 50 000,00 7 822,17 57 822,17
45 01/09/2034 800 000,00 50 000,00 7 362,04 57 362,04
46 01/12/2034 750 000,00 50 000,00 6 826,90 56 826,90
47 01/03/2035 700 000,00 50 000,00 6 301,75 56 301,75
48 01/06/2035 650 000,00 50 000,00 5 981,66 55 981,66
49 01/09/2035 600 000,00 50 000,00 5 521,53 55 521,53
50 01/12/2035 550 000,00 50 000,00 5 006,39 55 006,39
51 01/03/2036 500 000,00 50 000,00 4 551,26 54 551,26
52 01/06/2036 450 000,00 50 000,00 4 141,15 54 141,15
53 01/09/2036 400 000,00 50 000,00 3 681,02 53 681,02
54 01/12/2036 350 000,00 50 000,00 3 185,88 53 185,88
55 01/03/2037 300 000,00 50 000,00 2 700,75 52 700,75
56 01/06/2037 250 000,00 50 000,00 2 300,64 52 300,64
57 01/09/2037 200 000,00 50 000,00 1 840,51 51 840,51
58 01/12/2037 150 000,00 50 000,00 1 365,38 51 365,38
59 01/03/2038 100 000,00 50 000,00 900,25 50 900,25
60 01/06/2038 50 000,00 50 000,00 460,13 50 460,13
TOTAL 3 000 000,00 844 589,53 3 844 589,53
REÇU EN PREFECTURE
le 04/94/2023
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Lettre d’offre ferme de financement n°4 - 3 mars 2023
Le tableau d’amortissement ci-dessus résulte d’une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.
S’agissant d’un prêt à taux variable, le montant des échéances d’intérêts visé dans ce tableau est également indicatif et est calculé sur la base de la dernière publication de l'index EURIBOR 3 mois connue à la date du 02/03/2023, soit un taux de 3,601 %.
L’attention du client est donc appelée sur le fait que le montant des intérêts qui sera dû en exécution du contrat de prêt envisagé dans le cadre de la présente offre, ne sera déterminé qu’à chaque échéance selon la valeur de l’index EURIBOR 3 mois en application des stipulations de taux d’intérêt dudit contrat s’il est conclu.
L’emprunteur est informé que le montant de chaque échéance d'intérêts lui sera communiqué dans un avis d'échéance envoyé avant chaque date d’échéance. Cet avis d'échéance indiquera le montant total de l’échéance à régler en capital et intérêts.
REÇU EN PREFECTURE
le 04/94/2023
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Lettre d'offre ferme du 3 mars 2023
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Vous avez marqué votre intérêt pour l’offre de Prêt Vert de La Banque Postale et nous vous en remercions. A ce titre, vous trouverez ci-après un certain nombre d’éléments relatifs à cette offre.
Les prêts verts de La Banque Postale permettent d’accompagner les projets liés aux domaines d’investissements suivants :
• Énergies renouvelables : centrale ou parc de production (photovoltaïque, éolien, géothermique, hydraulique ou biomasse), à l’exception des centrales hydrauliques et des centrales biomasse ayant une capacité de production supérieure à 20 mégawatts ;
• Gestion durable de l’eau et de l’assainissement : réseaux d’eau et d’assainissement, équipements de production d’eau potable et de traitement des eaux usées, gestion des eaux pluviales et de la GEMAPI ;
• Gestion et valorisation des déchets : équipements et centres liés à la collecte (hors matériels roulants), au traitement et à la valorisation des déchets, à l’exception des centres de stockage des déchets et/ou d’enfouissement, des incinérateurs sans récupération d’énergie et des investissements en matière de traitement des déchets non conventionnels (chimiques, nucléaires ou toxiques) ;
• Mobilité douce et transports propres : investissements relatifs aux lignes de transport en commun propre (tramways, métros, trains et bus électriques ou à hydrogène), et à la mobilité douce (véhicules électriques et vélos notamment) à l’exception des véhicules ou locomotives hybrides ou thermiques.
• Efficacité énergétique de la construction et de l’aménagement urbain : construction/acquisition d'un équipement public achevé après le 31/12/2020 (norme « RT 2012 » ou « Re 2020 ») à l'exception des bâtiments utilisant un système de chauffage à base d'énergies fossiles (gaz et fioul), travaux de rénovation justifiant d’une réduction minimale de 30 % de la consommation d’énergie, modernisation de l'éclairage public (remplacement par un système LED).
Si votre projet fait partie de la liste ci-dessus, vous êtes éligible à notre offre de financement de Prêt Vert.
Si vous êtes intéressé par l’offre de Prêt Vert de La Banque Postale, nous vous remercions de bien vouloir compléter le document suivant et de nous le renvoyer avec le bon pour émission du contrat :
Nom de la collectivité, de l’établissement
public ou du syndicat :
Nom de l’interlocuteur et fonction :
Date et signature :
Ce Prêt Vert implique la fourniture de votre part d’un certain nombre d’informations et d’indicateurs concernant le projet financé qui devront nous être impérativement retournées avec les conditions particulières du prêt, signées par votre représentant légal ou son délégataire.
ANNEXE PRÊT VERT
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 04/04/2023
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'l'l_5E- 047-214700015-2 023 0327-0112 023_03'l-
- ~ POSTALE REÇU EN PREFECTURE
le 04/94/2023
1 ee:11 i0fl ez~n ..,,..~œ,m 1
-,~ Je-oo-: u ::>o oo,~-: 020002,-orz 02, _ O(I~- CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS
DE PRET DE LA BANQUE POSTALE
VERSION CG-LBP-2022-13
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillanceau capital de 6 585 350 218 euros, immatriculéeau Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 04/04/2023
■ .-EC' ..,""' ,r•-' r- i:::e "~ ■
'l'lSE- 047-214700015-2 023 0327-0112 023_03'l-
- ~ POSTALE Conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale - version CG-LBP-2022-13
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Le prêt consenti par La Banque Postale, le prêteur, donne lieu à l’émission d’un contrat de prêt constitué des présentes conditions générales et de conditions particulières formant un tout indissociable. Les conditions générales décrivent l’ensemble des caractéristiques des prêts de La Banque Postale. Les conditions particulières précisent les caractéristiques spécifiques du prêt octroyé à l’emprunteur. Les conditions générales pourront être adaptées ou modifiées par les parties dans les conditions particulières. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.
La Banque Postale peut se refinancer par recours aux marchés obligataires et monétaires, ainsi que par emprunts auprès de la Banque Européenne d’Investissement (BEI). Le refinancement auprès de la BEI permet d’assurer une synergie entre les instruments budgétaires de l’Union Européenne et les prêts mis en place par le prêteur pour le financement d’infrastructures. Ainsi,
Page
TITRE I : OBJET DU CONTRAT DE PRET 3 Article 1 : Financement 3 Article 2 : Refinancement 3
TITRE II : VERSEMENT DES FONDS 3 Article 3 : Versement à la demande de l'emprunteur 3 Article 4 : Versement automatique 3
TITRE III : TAUX OU INDEX 4
Article 5 : Taux ou index 4
Article 6 : Option de passage à taux fixe 5
TITRE IV : AMORTISSEMENT 5 Article 7 : Durée d'amortissement 5 Article 8 : Echéances d'amortissement 5 Article 9 : Modes d'amortissement 5
TITRE V : INTERETS 6 Article 10 : Durée d'application du taux d'intérêt 6
Article 11 : Echéances d'intérêts/période d'intérêts 6
Article 12 : Décompte et paiement des intérêts 6
TITRE VI : REMBOURSEMENT 6 Article 13 : Principe général 6 Article 14 : Remboursement de l'encours en phase de mobilisation 6 Article 15 : Remboursement anticipé d'une tranche 6
Article 16 : Indemnités de remboursement anticipé 6
TITRE VII : ARBITRAGE AUTOMATIQUE 7
TITRE VIII : COMMISSIONS 7 Article 17 : Commission d'engagement 7 Article 18 : Commission de non-utilisation 7
TITRE IX : DISPOSITIONS GENERALES 7 Article 19 : Taux effectif global 7
Article 20 : Tableau d'amortissement 8
Article 21 : Déclarations et engagements de l'emprunteur 8
Article 22 : Exigibilité anticipée 9
Article 23 : Règlement des sommes dues 10
Article 24 : Intérêts de retard 10
Article 25 : Modification du contrat de prêt 10
Article 26 : Impôts et prélèvements 10
Article 27 : Notification 10
Article 28 : Recours à des tiers 10
Article 29 : Communications dans le cadre des prêts éligibles au titre de l’Annexe Verte ou de l’Annexe Sociale 10
Article 30 : Cession et transfert 11
Article 31 : Accords antérieurs 11
Article 32 : Droit applicable et attribution de juridiction 11
Article 33 : Protection des données à caractère personnel 11
Article 34 : Secret professionnel 12
Article 35 : Sanctions, anti-blanchiment et anti-corruption 12
Article 36 : Imprévision 12
Article 37 : Caducité 12
Article 38 : Coûts additionnels 13
Les numéros dans le corps du texte renvoient aux définitions du glossaire.
SOMMAIRE
REÇU EN PREFECTURE
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Le prêt consenti par le prêteur comporte une ou plusieurs tranches (17) obligatoires ci-après désignées « tranche » ou
« tranche obligatoire ». Toutes les caractéristiques d'une tranche obligatoire (17) sont prédéterminées dans les conditions particulières.
Le prêt peut comporter une phase de mobilisation (9). Les
fonds versés pendant la phase de mobilisation (9), qui n’ont
pas encore fait l’objet de la mise en place d’une tranche (17),
constituent l’encours en phase de mobilisation (5). L’encours en
phase de mobilisation (5) porte intérêts à un taux déterminé
sans profil d’amortissement (13).
Une tranche (17) et l’encours en phase de mobilisation (5) peuvent, selon les stipulations des conditions particulières,
donner lieu à arbitrage automatique (1).
Article 1 : Financement
L'emprunteur s'oblige à utiliser les fonds versés conformément
à l'objet du contrat de prêt indiqué dans les conditions particulières. L'utilisation des fonds versés pour une autre finalité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du
prêteur, sans préjudice des dommages et intérêts que ce dernier pourrait réclamer à l’emprunteur pour toute déclaration
inexacte qui entrainerait des conséquences financières, règlementaires ou administratives.
Article 2 : Refinancement
Tout refinancement partiel ou total de contrat(s) de prêt souscrit(s) auprès du prêteur comporte deux opérations simultanées et indissociables :
- le remboursement anticipé du contrat de prêt refinancé pour
la part refinancée,
- le refinancement, par le prêteur, par la conclusion d’un nouveau contrat de prêt.
Dans tous les cas de refinancement :
- les sommes refinancées sont réputées remboursées au prêteur à la date de refinancement,
- à la date de refinancement, le montant du capital refinancé,
de l’encours en phase de mobilisation (5) et/ou des sommes
disponibles non tirées au titre de la phase de mobilisation (9)
refinancés vient réduire à due concurrence respectivement le
montant du capital, de l’encours en phase de mobilisation (5)
et/ou des sommes disponibles non tirées au titre de la phase
de mobilisation (9) au titre du contrat de prêt refinancé,
- l’emprunteur reste redevable au titre de chaque contrat de
prêt refinancé de toutes les sommes dues à quelque titre que
ce soit en exécution du contrat de prêt considéré, et de toutes
les sommes dues qui découlent du remboursement anticipé du
contrat de prêt refinancé. A ce titre, il est précisé que l’indemnité financière destinée à compenser les conséquences
du remboursement anticipé découle uniquement du remboursement anticipé de chaque contrat de prêt refinancé.
Lorsque le contrat de prêt refinance un encours en phase de
mobilisation (5) et/ou des sommes disponibles non tirées, l’emprunteur s’oblige à avoir, 9 Jours Ouvrés (7) TARGET (16)
/PARIS avant la date de refinancement, un montant d’encours
en phase de mobilisation (5) et/ou des sommes disponibles
non tirées au moins égal à celui refinancé, puis à n’effectuer
aucun mouvement sur ce montant jusqu’à la date de refinancement.
Lorsque le contrat de prêt de refinancement ne comporte pas
de phase de mobilisation (9) et si 9 Jours Ouvrés (7) TARGET (16)/PARIS avant la date de refinancement, le montant de l’encours en phase de mobilisation (5) du contrat
de prêt refinancé est inférieur au montant de l’encours en
phase de mobilisation (5) refinancé, le prêteur verse la différence à l’emprunteur dans le contrat de prêt refinancé à la
date de refinancement ou le Jour Ouvré (7) TARGET (16)/PARIS précédent si la date de refinancement
n’est pas un Jour Ouvré (7) TARGET (16)/PARIS.
Les fonds peuvent être versés à la demande de l'emprunteur
et/ou automatiquement. Le versement ne peut intervenir qu'un
Jour Ouvré (7) TARGET (16)/PARIS. En outre, si l'emprunteur a
un comptable public, le versement ne peut être effectué qu'un
jour où le réseau des comptables publics est ouvert.
Article 3 : Versement à la demande de l'emprunteur
Le versement est à la demande de l’emprunteur lorsque les
conditions particulières prévoient une plage de versement (10)
ou une phase de mobilisation (9). La demande de versement
doit être adressée par écrit au prêteur moyennant le préavis
défini aux conditions particulières.
Le versement des fonds doit être effectué pendant la plage de
versement (10) ou pendant la phase de mobilisation (9). Le montant du versement, augmenté des versements déjà effectués et non remboursés et des versements dits réputés
versés (c’est-à-dire effectués sans mouvement de fonds), doit
être inférieur ou égal au montant du prêt. Lorsque le contrat de
prêt prévoit une phase de mobilisation (9), le versement ne
peut être inférieur au montant minimum indiqué dans les conditions particulières, sauf s’il s’agit du solde du prêt auquel
cas le montant du versement doit être égal au montant du
solde.
Toute demande de versement revêt un caractère irrévocable.
Il est effectué sous réserve de la levée des conditions suspensives au versement des fonds, qui sont, le cas échéant,
prévues aux conditions particulières.
Article 4 : Versement automatique
Pour tout versement dont la date est convenue dans les conditions particulières, les fonds sont versés automatiquement à la date prévue. Lorsque ce versement correspond au refinancement de tout ou partie du capital ou de
l’encours en phase de mobilisation (5), et le cas échéant de
l’indemnité de remboursement anticipé, d’un ou de plusieurs
contrats de prêt consentis par le prêteur, le versement est dit
réputé versé c’est-à-dire effectué sans mouvement de fonds.
Lorsque le prêt ne comporte pas de phase de mobilisation (9)
et que les conditions particulières prévoient néanmoins une
plage de versement (10), un versement automatique est effectué au terme de ladite plage de versement (10). Il est égal
à la différence entre le montant de la tranche obligatoire et le
montant total des versements déjà effectués.
Lorsque le terme de la plage de versement (10) n’est pas un
Jour Ouvré (7) TARGET (16)/PARIS, le versement automatique, sauf pour les versements réputés versés, est
effectué le Jour Ouvré (7) TARGET (16)/PARIS qui précède.
Lorsque le prêt comporte une phase de mobilisation (9), un
versement automatique des fonds non mobilisés est effectué
TITRE I : OBJET DU CONTRAT DE PRET
TITRE II : VERSEMENT DES FONDS
REÇU EN PREFECTURE
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au terme de la phase de mobilisation (9) sauf si l’emprunteur
décide d’une mise en place anticipée de la tranche (18). Il est
égal à la différence entre le montant du contrat de prêt et
l’encours total du prêt.
Lorsque le terme de la phase de mobilisation (9) n’est pas un
Jour Ouvré (7) TARGET (16)/PARIS, le versement automatique,
sauf pour les versements réputés versés, est effectué le Jour
Ouvré (7) TARGET (16)/PARIS qui précède.
Tout versement automatique revêt un caractère irrévocable. Il
est effectué sous réserve de la levée des conditions suspensives au versement des fonds, qui sont, le cas échéant,
prévues aux conditions particulières.
Article 5 : Taux ou index
Le taux d’intérêt applicable à l'encours en phase de mobilisation (5) et à chaque tranche (17) est fixé aux conditions
particulières, lesquelles peuvent prévoir, soit l’application d’un
taux fixe, soit l’application d’un taux variable sur la base des
index €STR, EONIA ou EURIBOR définis ci-après.
EONIA : l’EONIA est défini comme le taux €STR auquel on
additionne 0,085%. Sauf exception, l’EONIA est publié à 9
heures 15 (heure de Bruxelles) tous les jours TARGET où
l’€STR est publié. A l’image de l’€STR, l’EONIA reflète les
transactions effectuées la veille de sa publication.
Quel que soit le niveau constaté de l’EONIA, le taux d’intérêt
effectivement appliqué ne sera jamais négatif. Dans l'hypothèse d'un EONIA négatif, celui-ci sera considéré comme étant égal à zéro et l'emprunteur restera au minimum
redevable de la marge telle qu'indiquée dans les conditions
particulières.
Les conditions particulières précisent si l’EONIA est déterminé
de manière préfixée (12) ou post-fixée (11).
En cas de modification notamment des caractéristiques de
l’EONIA ou de sa méthodologie de calcul, des modalités de sa
publication ou de l’organisme le publiant, le taux issu de cette
modification s’appliquera de plein droit et toute référence à
l’EONIA sera réputée être une référence à ce taux.
En cas de non publication temporaire ou définitive de l’EONIA
y compris après la fin de sa publication le 3 janvier 2022 (date
indicative de fin annoncée par l’EMMI), le taux ou index de
substitution à l’EONIA applicable sera (i) l’€STR majoré de
0,085%, ou s'il n’est pas disponible, (ii) le taux désigné par
toute autorité de régulation compétente pour remplacer
l’€STR, en ce compris tout écart de taux ou ajustement y
afférent, majoré de 0,085%, ou, s’il n’existe pas de taux ou
index ainsi désigné (iii) le taux d’intérêt de la facilité de dépôt
au jour le jour de l’Eurosystem (Eurosystem deposit facility
rate) disponible pour les banques de la zone euro et publié par
la Banque Centrale Européenne sur son site, majoré d’un écart
(spread) représentant +0,085% plus la moyenne arithmétique
de la différence quotidienne, si elle est positive, entre (x)
l’€STR et (y) le taux d’intérêt de la facilité de dépôt, telle que
déterminée sur la période des 30 derniers Jours Ouvrés (7)
TARGET (16) précédant la date à laquelle l’€STR a cessé d’être
publié, étant entendu que si l’€STR est à nouveau publié,
l’€STR majoré de 0,085% sera appliqué à compter de la date à
laquelle il est publié à nouveau.
Dans le cas où le taux ou index de substitution à l’EONIA
applicable en vertu de l’alinéa précédent serait négatif il sera
réputé être égal à zéro.
€STR : l’index €STR (Euro Short-Term Rate) est un taux qui
reflète le coût des emprunts non garantis libellés en euros, au
jour le jour, pour les banques de la Zone Euro sur le marché
monétaire de gros. Il est calculé à partir d’un échantillon de
transactions fournies à la Banque Centrale Européenne par un
panel de banques de référence, comme la moyenne pondérée
par volumes des taux de ces transactions. Sauf exception,
l’€STR est publié chaque jour ouvré TARGET (16) à 8 heures
(heure de Bruxelles), et est disponible sur le site internet de la
Banque Centrale Européenne. Il est déterminé à partir de transactions effectuées le jour précédent (J) avec une maturité
à J+1.
Quel que soit le niveau constaté de l’ €STR, le taux d’intérêt
effectivement appliqué ne sera jamais négatif. Dans l'hypothèse d'un €STR négatif, celui-ci sera considéré comme
étant égal à zéro et l'emprunteur restera au minimum redevable de la marge telle qu'indiquée dans les conditions
particulières.
Les conditions particulières précisent si l’€STR est déterminé
de manière préfixée (12) ou post-fixée (11).
En cas de modification notamment des caractéristiques de
l’€STR ou de sa méthodologie de calcul, des modalités de sa
publication ou de l’organisme le publiant, le taux issu de cette
modification s’appliquera de plein droit et toute référence à
l’€STR sera réputée être une référence à ce taux.
En cas de non publication, temporaire ou définitive, de l’€STR,
le taux ou index de substitution applicable sera (i) le taux ou
l’index désigné par toute autorité de régulation compétente, en
ce compris tout écart de taux ou ajustement y afférent ou, s’il
n’existe pas de taux ainsi désigné (ii) le taux d’intérêt de la
facilité de dépôt au jour le jour de l’Eurosystem (Eurosystem
deposit facility rate) disponible pour les banques de la zone
euro et publié par la Banque Centrale Européenne sur son site,
majoré d’un écart (spread) représentant la moyenne arithmétique de la différence quotidienne, si elle est positive,
entre (x) l’€STR et (y) le taux d’intérêt de la facilité de dépôt,
telle que déterminée sur la période des 30 derniers Jours Ouvrés (7) TARGET (16) précédant la date à laquelle l’€STR a
cessé d’être publié, étant entendu que si l’€STR est à nouveau
publié, l’€STR sera appliqué à compter de la date à laquelle il
est publié à nouveau.
Dans le cas où le taux ou index de substitution à l’€STR applicable en vertu de l’alinéa précédent serait négatif, il sera
réputé être égal à zéro.
EURIBOR : l’index EURIBOR (Euro InterBank Offered Rate)
désigne le taux interbancaire offert en euro, administré par
l'Institut Européen des Marchés Monétaires (ou toute autre
personne qui prend en charge l'administration de ce taux),
pour la période considérée (avant toute correction, tout nouveau calcul, ou toute nouvelle publication par l'administrateur), diffusé sur la page EURIBOR01 de l'écran
Thomson Reuters à 11h (ou toute autre source ou référence
qui s’y substituerait).
Quel que soit le niveau constaté de l’EURIBOR, le taux d’intérêt effectivement appliqué ne sera jamais négatif. Dans
l'hypothèse d'un EURIBOR négatif, celui-ci sera considéré
TITRE III : TAUX OU INDEX
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comme étant égal à zéro et l'emprunteur restera au minimum
redevable de la marge telle qu'indiquée dans les conditions
particulières.
Les conditions particulières précisent si l’EURIBOR est déterminé de manière préfixée (12) ou post-fixée (11).
En cas de modification notamment des caractéristiques de
l’EURIBOR ou de sa méthodologie de calcul, des modalités de
sa publication ou de l’organisme le publiant, le taux issu de
cette modification s’appliquera de plein droit et toute référence
à l’EURIBOR sera réputée être une référence à ce taux.
En cas d’indisponibilité ou de disparition de l’EURIBOR, les
parties utiliseront l’index de substitution retenu par les autorités
compétentes (ou toute entité agréée par les autorités
compétentes). A défaut d’index de substitution retenu par les
autorités compétentes, le prêt ne peut plus donner lieu à
versement sur l’index disparu et le prêteur retiendra de
manière raisonnable et de bonne foi, pour la ou les tranches
(17) en cours et à venir concernés par l'indisponibilité ou la
disparition de l'index, un index de remplacement en demandant à deux établissements financiers, à la date de constatation de l’index, d’indiquer quel niveau de taux ils appliqueraient à un prêt interbancaire en euro ayant une durée
égale à la maturité de l’index remplacé. Le taux retenu sera la
moyenne arithmétique des deux taux indiqués par ces établissements financiers.
Dans le cas où le taux ou index de substitution à l’EURIBOR
applicable en vertu de l’alinéa précédent serait négatif, il sera
réputé être égal à zéro.
Article 6 : Option de passage à taux fixe
Lorsque la tranche (17) comporte une option de passage à taux
fixe, l’emprunteur peut demander le passage à taux fixe pour le
montant du capital restant dû :
- à la date de mise en place de la tranche (17), en substitution
du taux indexé initialement prévu, si cette tranche (17) fait
l’objet d’une mise en place par arbitrage automatique (1) ;
- à chaque date d’échéance d’intérêts de la tranche (17), aux
dates d’effet prévues aux conditions particulières.
Le passage à taux fixe s’effectue sans modification de la périodicité et des dates d’échéances d’amortissement et d’intérêts et sans modification du profil d’amortissement (13).
La durée d’application du taux fixe est définie par l’emprunteur
avec un minimum de 2 ans dans la limite de la durée d’amortissement (2) résiduelle de la tranche (17), et doit être un
multiple de la périodicité des échéances d’intérêts. Dans le cas
où la durée choisie est égale à la durée d’amortissement (2)
résiduelle de la tranche (17), le passage à taux fixe est définitif.
Dans le cas où la durée choisie est inférieure à la durée d’amortissement (2) résiduelle de la tranche (17), l’emprunteur
peut, au terme de la durée d’application du taux fixe, exercer
une nouvelle option de passage à taux fixe. A défaut, la tranche (17) se poursuit automatiquement sur taux indexé suivant les caractéristiques applicables à cette tranche (17) et
définies aux conditions particulières.
La demande de passage à taux fixe donne lieu à l’envoi par
l’emprunteur d’une demande adressée au prêteur selon le modèle annexé aux conditions particulières.
Le prêteur adressera en retour une offre de passage à taux fixe
à l’emprunteur. Cette offre est effectuée par le prêteur en fonction de ses conditions financières en vigueur à cette date.
La contresignature par l’emprunteur de l’offre vaudra acceptation par celui-ci du passage à taux fixe.
Nonobstant ce qui précède, le passage à taux fixe prendra
effet seulement si les conditions suspensives suivantes sont
remplies :
- l’acceptation par l’emprunteur de l’offre proposée doit parvenir au prêteur par écrit dans le délai indiqué dans la lettre
d’offre et au plus tard 9 Jours Ouvrés (7) TARGET (16)/PARIS
avant la date d’effet du passage à taux fixe et,
- l’emprunteur fournit, préalablement à la date d’effet du passage à taux fixe :
(i) toute autorisation, décision, délibération ou agrément de
l’organe compétent de l’emprunteur, requis par les dispositions
légales ou réglementaires applicables, valablement obtenu et
approuvant le passage à taux fixe, ainsi que la signature de
l’offre ; et
(ii) la ou les autorisations préalables d’une autorité tierce compétente si le passage à taux fixe est légalement réglementairement ou statutairement soumis à une telle autorisation.
En cas de manquement à l’une des conditions suspensives
susvisées, le taux fixe ne sera pas mis en place et les caractéristiques de la tranche (17) demeurent inchangées.
Article 7 : Durée d'amortissement
La durée d’amortissement (2) d'une tranche (17) désigne la
durée sur laquelle est calculé le profil d’amortissement (13). Si
les conditions particulières ne prévoient pas de durée d’amortissement (2), celle-ci est égale à la durée du contrat de
prêt.
Article 8 : Echéances d'amortissement
La date de la première échéance d’amortissement est déterminée aux conditions particulières. A défaut, elle est fixée
le premier, troisième, sixième ou douzième mois suivant la
date du versement des fonds ou suivant la date de l'arbitrage
automatique (1) pour une périodicité des échéances d’amortissement respectivement mensuelle, trimestrielle,
semestrielle ou annuelle, au jour de l’échéance d’amortissement défini aux conditions particulières. Si la date
ainsi définie ne permet pas d’obtenir une période pleine d'un
mois, trois mois, six mois ou douze mois, elle est fixée au
même jour un mois plus tard.
Article 9 : Modes d'amortissement
Le mode d’amortissement est fixé aux conditions particulières
parmi ceux définis ci-dessous.
Progressif : la tranche (17) s’amortit à chaque date d’échéance
d’amortissement par parts de capital progressives calculées en
fonction du nombre d’échéances d’amortissement et d’un taux
annuel de progression. Si la périodicité des échéances d’amortissement n’est pas annuelle, le taux de progression
applicable est égal au taux annuel divisé par 2, 4 ou 12 pour
une périodicité des échéances d’amortissement respectivement semestrielle, trimestrielle ou mensuelle.
Constant : la tranche (17) s’amortit à chaque date d’échéance
d’amortissement par parts de capital égales calculées en fonction du nombre d’échéances d’amortissement.
TITRE IV : AMORTISSEMENT
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Echéances constantes : la tranche (17) s’amortit à chaque
date d’échéance d'amortissement par parts de capital progressives calculées de manière à obtenir des échéances
constantes.
Personnalisé : la tranche (17) s’amortit à chaque date d’échéance d’amortissement par parts de capital déterminées
ligne à ligne d’un commun accord entre l’emprunteur et le
prêteur et stipulées à titre contractuel dans le tableau d’amortissement.
Article 13 : Principe général
Tout remboursement anticipé non prévu contractuellement
entre les parties est interdit.
Article 14 : Remboursement de l'encours en phase
de mobilisation
Article 10 : Durée d'application du taux d'intérêt
La durée d’application du taux d’intérêt (3) désigne la durée
pendant laquelle le taux d’intérêt de la tranche (17) s’applique.
La durée d’application du taux d’intérêt (3) ne peut jamais être
supérieure à la durée d’amortissement (2) d'une tranche (17).
Si les conditions particulières ne prévoient pas de durée d’application du taux d’intérêt (3), celle-ci est égale à la durée
d’amortissement (2) de la tranche (17).
Article 11 : Echéances d'intérêts/période d'intérêts
La date de la première échéance d’intérêts est déterminée aux
conditions particulières. A défaut, elle est fixée le premier, troisième, sixième ou douzième mois suivant la date du versement des fonds ou suivant la date de l'arbitrage automatique (1) pour une périodicité des échéances d’intérêts
respectivement mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, au jour de l’échéance d’intérêts défini aux conditions
particulières. Si la date ainsi définie ne permet pas d’obtenir
une période pleine d'un mois, trois mois, six mois ou douze
mois, elle est fixée au même jour un mois plus tard.
La période d’intérêts (8) désigne la période qui court d’une date
d’échéance d’intérêts à la date d’échéance d’intérêts suivante.
Pour la première échéance d’intérêts, la période d’intérêts (8)
court à compter de la date du versement des fonds ou de
l'arbitrage automatique (1) jusqu’à la date de la première échéance d’intérêts.
Article 12 : Décompte et paiement des intérêts
Le taux d’intérêt indiqué dans les conditions particulières est
un taux annuel. Les intérêts dus sont calculés en multipliant le
taux d’intérêt annuel par le nombre de jours de la période
d’intérêts (8) divisé par le nombre de jours de l’année (taux
proportionnel). Le nombre de jours de la période d’intérêts (8)
et le nombre de jours de l’année sont décomptés conformément à la base de calcul des intérêts indiquée dans
les conditions particulières. Pour ce décompte, la date de début de la période d’intérêts (8) est comptée et la date de fin
de la période d’intérêts (8) n’est pas comptée.
Les intérêts de l’encours en phase de mobilisation (5) sont
calculés chaque jour de chaque période d’intérêts (8) sur la
base de l’encours constaté.
Les intérêts dus au titre d’une période d’intérêts (8) sont exigibles à chaque date d’échéance d’intérêts à terme échu et
payables à cette date. Toutefois, pour l’encours en phase de
mobilisation (5), les intérêts sont payables le 25ème jour du
mois de la date d’échéance d’intérêts.
Lorsque la phase de mobilisation est revolving (14), tout ou
partie de l’encours en phase de mobilisation (5) peut être remboursé, sans indemnité, et le remboursement reconstitue à
due concurrence le droit à versement des fonds, dans la limite
du montant du prêt. Le remboursement ne peut être inférieur
au montant minimum indiqué dans les conditions particulières.
La demande de remboursement doit être adressée par écrit au
prêteur moyennant le préavis défini aux conditions particulières.
Article 15 : Remboursement anticipé d'une tranche
Lorsque le remboursement anticipé d'une tranche (17) est autorisé dans les conditions particulières :
- il ne peut être effectué qu'à une date d’échéance d’intérêts, et
- il donne lieu au paiement de l’indemnité de remboursement
anticipé pour la tranche (17) en cours telle qu'indiquée aux
conditions particulières.
En cas d’acceptation par l’emprunteur de l’offre de passage à
taux fixe, le remboursement anticipé n’est pas autorisé entre la
date de l’acceptation de l’offre et la date d’effet du passage à
taux fixe.
La demande de remboursement anticipé doit être adressée au
prêteur par lettre recommandée avec avis de réception
moyennant le préavis défini aux conditions particulières. Le
montant du capital remboursé par anticipation et de
l’indemnité de remboursement anticipé est exigible à la date du
remboursement anticipé.
Lorsqu’une tranche (17) comporte une durée d’application du
taux d’intérêt (3) inférieure à sa durée d’amortissement (2), les
modalités de remboursement anticipé applicables à la date de
la dernière échéance d’intérêts de la durée d’application du
taux d’intérêt (3) sont celles définies pour la tranche (17) à
mettre en place au terme de cette durée.
Article 16 : Indemnités de remboursement anticipé
Les indemnités de remboursement anticipé sont destinées à
compenser les conséquences du remboursement anticipé pour
le prêteur.
Elles permettent notamment la réparation du préjudice que
subirait le prêteur si les conditions prévalant sur les marchés
au jour du remboursement anticipé ne correspondaient pas au
taux consenti par le passé à l’emprunteur au jour de la signature du contrat de prêt et ne lui permettaient donc pas de
prêter à nouveau les fonds remboursés par anticipation au
même taux que celui consenti à l’emprunteur au jour de la
signature du contrat de prêt.
Actuarielle : L’attention de l’emprunteur est attirée sur le fait
que le montant de l’indemnité de remboursement anticipé
actuarielle n’est pas plafonné.
Cette indemnité actuarielle, à payer par l’emprunteur, est égale
à la différence entre :
TITRE V : INTERETS
TITRE VI : REMBOURSEMENT
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- d’une part, la valeur actuelle, calculée au taux d’actualisation
défini ci-après, du montant des amortissements et des intérêts
qu’aurait produit le capital remboursé par anticipation, sur la
base du taux d’intérêt de la tranche (17) pendant la durée
restant à courir, et
- d’autre part, le montant du capital remboursé par anticipation. L’indemnité n’est due par l’emprunteur que si le
taux d’intérêt de la tranche (17) est supérieur au taux d’actualisation annuel proportionnel défini ci-après.
Le taux d’actualisation est un taux annuel proportionnel au taux
dont la périodicité correspond à celle des échéances. Ce
dernier taux est équivalent actuariellement au taux de
rendement sur le marché obligataire secondaire de l’obligation
à taux fixe à remboursement in fine émise par l’Etat français,
en franc français avant le 31/12/1998, et en euro (EUR (6)) à
partir du 01/01/1999, dont la durée de vie moyenne (4)
résiduelle est la plus proche, à la date du remboursement
anticipé, de la durée de vie moyenne (4) résiduelle de la
tranche (17). Le taux de rendement de cette obligation est
calculé à partir de son cours d’ouverture sur le marché
obligataire secondaire français observé 60 jours calendaires
avant la date du remboursement anticipé (ci-après le « Jour de
Cotation ») et publié par Euronext Paris SA, ou à défaut, par
l’autorité responsable de l’organisation du marché officiel qui
s’y substituera ; s’il s’agit d’un jour férié, le taux de rendement
est calculé sur la base du dernier cours d’ouverture connu au
Jour de Cotation.
Lorsque la durée d’application du taux d’intérêt (3) est inférieure à la durée d’amortissement (2), le calcul de l’indemnité actuarielle de remboursement anticipé est effectué
en considérant que la totalité du capital est amortie à la date
de la dernière échéance d’intérêts de la durée d’application du
taux d’intérêt (3).
Dégressive : l’indemnité dégressive, à payer par l’emprunteur,
est calculée de la manière suivante : taux de l’indemnité dégressive définie dans les conditions particulières multiplié
par la durée résiduelle d’application du taux d’intérêt de la
tranche (17) multiplié par le montant du capital remboursé par
anticipation.
La durée résiduelle est exprimée en nombre d’année(s) et est
arrondie à l’année supérieure en cas d’année incomplète.
Suite à l’exercice d’une option de passage à taux fixe et
lorsque la durée d’application du taux fixe est inférieure à la
durée d’amortissement (2) résiduelle de la tranche (17), le calcul
de l’indemnité dégressive de remboursement anticipé sera
effectué en prenant comme hypothèse que le remboursement
anticipé a lieu à la date de dernière échéance de la durée
d’application du taux fixe.
Forfaitaire : l’indemnité forfaitaire, à payer par l’emprunteur,
est calculée de la manière suivante : taux de l’indemnité dégressive définie dans les conditions particulières pour la
tranche obligatoire (17) à taux indexé à venir, multiplié par la
durée d’amortissement (2) de cette tranche (17) multiplié par le
montant en capital de ladite tranche (17).
La durée de la tranche (17) est exprimée en nombre d’année(s)
et est arrondie à l’année supérieure en cas d’année incomplète.
Un arbitrage automatique (1) intervient dans les deux cas suivants :
- lorsqu’une tranche (17) comporte une durée d’application du
taux d’intérêt (3) inférieure à sa durée d’amortissement (2), la
tranche (17) à mettre en place au terme de la durée d’application du taux d’intérêt (3) est mise en place par arbitrage automatique (1) ;
- lorsque le prêt comporte une phase de mobilisation (9), et en
l’absence de demande de mise en place anticipée de la tranche par l’emprunteur, la tranche (17) mise en place au
terme de la phase de mobilisation (9) est mise en place par
arbitrage automatique (1).
Article 17 : Commission d'engagement
La commission d’engagement est exprimée en euro (EUR (6)).
Elle peut être forfaitaire ou proportionnelle et dans ce dernier
cas, elle correspond à un pourcentage du montant en capital
du contrat de prêt.
La commission est exigible et payable à la date indiquée dans
les conditions particulières.
Article 18 : Commission de non-utilisation
La commission de non-utilisation est exprimée en euro (EUR (6)). Elle est exigible à chaque date d’échéance d’intérêts
de la phase de mobilisation (9) pour la période d’intérêts (8)
écoulée. Elle correspond à un pourcentage indiqué aux conditions particulières appliqué aux sommes disponibles non
tirées au titre de la phase de mobilisation (9). Elle est due à
compter du début de la phase de mobilisation (9) et calculée
prorata temporis sur la base du nombre exact de jours rapporté à une année de 360 jours.
La commission est payable le 25ème jour du mois de sa date
d’exigibilité.
Article 19 : Taux effectif global
Conformément aux dispositions de l’article L. 314-1 du Code
de la consommation, le taux effectif global comprend, outre les
intérêts, les frais et commissions ou rémunération de toute
nature, directs ou indirects. C’est un taux annuel proportionnel
au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités
monétaires. Le taux de période est calculé actuariellement, en
assurant, selon la méthode des intérêts composés, l’égalité
entre d’une part les sommes prêtées et d’autre part tous les
versements dus par l’emprunteur au titre du prêt en capital,
intérêts et frais divers.
Le taux effectif global du contrat de prêt est indiqué à l’emprunteur dans les conditions particulières.
Si l’une des caractéristiques du contrat de prêt est susceptible
de varier, il s’avère impossible de déterminer autrement qu’à
titre indicatif le taux effectif global du contrat de prêt. Dans
cette hypothèse, le taux effectif global est fourni à titre indicatif
sur la base :
- du versement des fonds à la date de début de la plage de
versement (10) lorsque le prêt comporte une plage de versement (10),
- du versement des fonds à la date de début de la phase de
mobilisation (9) lorsque le prêt comporte une phase de mobilisation (9),
TITRE VII : ARBITRAGE AUTOMATIQUE
TITRE VIII : COMMISSIONS
TITRE IX : DISPOSITIONS GENERALES
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- des derniers index connus à la date d’émission des conditions particulières, appliqués pendant toute la durée du
contrat de prêt,
- du non exercice de l'option de passage à taux fixe en cours
de prêt.
Le taux effectif global indicatif ne saurait être opposable au
prêteur dans des hypothèses différentes.
En outre, l’emprunteur reconnaît avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugerait utiles à
l’appréciation du coût global du contrat de prêt.
Article 20 : Tableau d'amortissement
Le prêt est assorti d'un tableau d'amortissement.
Article 21 : Déclarations et engagements de
l'emprunteur
Déclarations et engagements
L’emprunteur donne acte au prêteur de ce que chacune des
déclarations suivantes constitue une condition en considération de laquelle le prêteur a accepté de conclure le
contrat de prêt.
(1) L’emprunteur déclare que :
a) la signature du contrat de prêt est effectuée en conformité
avec ses décisions d’ordre financier et budgétaire, notamment
en matière d’investissement, autorisées, le cas échéant, par
son organe délibérant ou son autorité de tutelle conformément
aux lois, règlements et statuts qui lui sont propres et ne viole
en aucune façon la réglementation qui lui est applicable,
b) les opérations liées à l’exécution du contrat de prêt seront
valablement budgétées par l’emprunteur,
c) la signature du contrat de prêt ainsi que l’exécution des
obligations qui en découlent ont été dûment autorisées par son
organe compétent, et ont été complétées éventuellement par
toute autorisation, agrément ou approbation propres à ses
statuts,
d) toutes les autres autorisations nécessaires à la mise en
place du financement objet du contrat de prêt ont été préalablement obtenues,
e) il n’existe aucune contestation ou recours ou procédure quelconque en cours, ou à sa connaissance, imminent, qui a
compromis, ou qui serait susceptible de compromettre :
- le financement, objet du contrat de prêt, ou l’opération dans
laquelle s’inscrit ledit financement,
- la signature du contrat de prêt,
- la pérennité financière, économique ou juridique de l’emprunteur,
- la capacité de l’emprunteur à exécuter ou à respecter ses
obligations au titre du contrat de prêt, ou
- la légalité ou la force obligatoire du contrat de prêt ou des
garanties ou sûretés du contrat de prêt,
f) si le contrat de prêt est garanti, le bien donné en garantie est
la propriété du constituant de la garantie et est libre de tout
empêchement ou de toute restriction quelconque à sa disposition,
g) ses obligations au titre du contrat de prêt sont inconditionnelles et viennent, ou, le cas échéant, viendront au
même rang que toutes ses autres dettes chirographaires et
non subordonnées, de quelque nature que ce soit, à l’exception
de dettes qui sont privilégiées en vertu de la loi,
h) il a reçu toute l’information utile du prêteur pour prendre sa
décision d’emprunter en toute connaissance de cause et notamment d’en apprécier les risques inhérents, en particulier
les risques juridiques, comptables et financiers,
i) il a toutes les compétences et l’expérience pour comprendre
et apprécier la nature de l’emprunt qu’il souscrit et ses
conséquences notamment juridiques, comptables et financières,
j) la signature du contrat de prêt a été en conséquence acceptée de manière indépendante sous sa seule responsabilité en fonction de ses besoins, et le cas échéant de
ses contraintes, liés à son statut juridique, à sa situation financière et à ses objectifs,
k) L'emprunteur a communiqué au prêteur toutes les informations dont l’importance est déterminante pour le consentement de ce dernier au présent prêt, notamment les
informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu
du présent contrat de prêt ou la qualité de l’emprunteur,
l) le prêteur intervient comme partie au contrat de prêt et non
comme conseil financier ; il ne saurait être tenu responsable
des conséquences notamment juridiques, comptables et financières de la conclusion du contrat de prêt par l’emprunteur,
m) il a compris les modalités de détermination du taux d’intérêt et de l’indemnité de remboursement anticipé telles
que prévues au contrat de prêt, et
n) il accepte et reconnaît que s’agissant de l’indemnité actuarielle telle que visée à l'article « Indemnités de remboursement anticipé » ou de l’indemnité sur cotation de
marché telle que visée à l'article « Exigibilité anticipée » la
valorisation de l’indemnité de remboursement anticipé n’est
pas plafonnée, qu’elle peut fluctuer significativement, et dépasser le montant du capital remboursé par anticipation au
titre de la tranche (17) remboursée par anticipation en raison de
l’évolution des paramètres de marché et/ou de la valeur des
références sous-jacentes.
Les déclarations susvisées devront demeurer exactes
jusqu’au complet paiement ou remboursement de toute
somme due au titre du contrat de prêt
(2) Jusqu’à complet remboursement du contrat de prêt, l’emprunteur s’engage vis-à-vis du prêteur à :
a) communiquer ses comptes et annexes, budgets, situations
et rapports que la réglementation lui impose d’établir, donnant
une image fidèle et sincère de sa situation financière et comptable, y compris consolidée et des opérations faites par
lui pendant l’exercice auquel ils se rapportent,
b) informer dès qu’il en a connaissance le prêteur, de toute
modification de ses statuts, de son objet ou de son activité en
lui apportant les pièces justificatives nécessaires,
c) informer dès qu’il en a connaissance le prêteur de toute
modification dans la composition ou la répartition de ses actionnaires, membres ou associés,
d) sans préjudice des stipulations de l’article 1er des présentes
conditions générales, informer dès qu’il en a connaissance le
prêteur de tout évènement significatif qui pourrait avoir une
incidence sur l’exactitude des déclarations figurant dans l’Annexe Verte (19) ou dans l'Annexe Sociale (20) aux conditions
particulières, le cas échéant,
e) informer dès qu’il en a connaissance le prêteur de tous faits
de nature à avoir un effet gravement défavorable sur la valeur
de son patrimoine, son activité ou sa situation économique et
financière et de nature à remettre en cause sa capacité à
respecter ses engagements aux termes du contrat de prêt,
f) notifier immédiatement au prêteur tout événement susceptible d’entraîner l’exigibilité anticipée du contrat de prêt,
g) remettre au prêteur, à sa demande, la copie des polices
d’assurance couvrant le bien financé au moyen du contrat de
prêt ou le bien affecté en garantie du contrat de prêt.
Réitérations des déclarations et des engagements
Les déclarations et les engagements susvisés seront réputés
réitérés mutatis mutandis à la date de chaque passage à taux
fixe et devront demeurer exacts jusqu’au complet paiement ou
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remboursement de toute somme due au titre du contrat de
prêt.
Article 22 : Exigibilité anticipée
Le prêteur peut prononcer de plein droit la résiliation du contrat
de prêt et donc son exigibilité anticipée, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier simple
remis en mains propres à l’emprunteur, dans l’un quelconque
des cas suivants :
a) le défaut de paiement par l’emprunteur à sa date d’exigibilité
d’une quelconque somme due au titre du contrat de prêt,
b) le non respect d’une déclaration de l’emprunteur,
c) l’inexactitude de l’une des déclarations de l’emprunteur ou la
transmission par l’emprunteur de renseignements ou de documents reconnus faux, incomplets ou inexacts,
d) le défaut d’exécution d’une obligation ou d’un engagement
de l’emprunteur ou du constituant des garanties ou des sûretés
du contrat de prêt,
e) la vente de l’immeuble acquis, construit, amélioré ou rénové
au moyen du contrat de prêt ou affecté en garantie du contrat
de prêt,
f) la modification du statut de l’emprunteur relative à sa forme
juridique, à son objet ou à sa durée,
g) la perte du statut public de l’emprunteur,
h) la perte au cours du contrat de prêt de la qualification d’établissement de santé privé d’intérêt collectif de l’établissement ou des établissements gérés par l’emprunteur
au titre duquel/desquels le financement est mis en place,
i) la modification, la suspension, la révocation, l’annulation ou
le retrait d’une autorisation ou d’un agrément nécessaire à
l’activité de l’emprunteur et/ou la cessation, l’invalidation, la
révocation ou l’annulation pour une raison quelconque d’une
autorisation ou d’un agrément ou d’un accord nécessaire à
l’exécution du contrat de prêt ou constitutif d’une condition suspensive à l’entrée en vigueur du contrat de prêt ou du (des)
versement(s) qui en découle(nt),
j) l’annulation de la décision de l’emprunteur de conclure le
contrat de prêt par la juridiction compétente,
k) la remise en cause de l’objet du contrat de prêt ou, plus
généralement, la remise en cause ou la fin anticipée de l’opération financée au moyen du contrat de prêt,
l) la remise en cause ou la fin anticipée d’un des contrats
constitutifs de l’opération financée au moyen du contrat de prêt
qui aurait une conséquence directe sur la viabilité financière ou
juridique de cette opération ou qui y mettrait un terme (par
exemple et sans que la liste soit limitative : autorisation
d’occupation temporaire, bail emphytéotique ou toute autre
forme de bail, concession d’aménagement ou de service
public),
m) la non-affectation des fonds empruntés conformément à
l’objet du contrat de prêt,
n) le défaut de production d’une garantie ou d’une sûreté avant
la date limite fixée aux conditions particulières, sauf si celles-ci
prévoient une majoration du taux d’intérêt,
o) l’annulation, l’inapplicabilité, l’inefficacité ou la remise en
cause d’une garantie ou d’une sûreté du contrat de prêt,
p) le défaut de paiement à bonne date par l’emprunteur d’une
somme due au titre d’un autre financement souscrit auprès du
prêteur ou auprès de l’une de ses filiales détenue en capital
par le prêteur à plus de 50% ou auprès de tout autre établissement bancaire,
q) l’émission de réserves substantielles sur les comptes annuels de l’emprunteur par les commissaires aux comptes ou
par les experts comptables ou par toute autre autorité compétente,
r) l’insolvabilité :
- l’emprunteur ou le constituant des garanties ou des sûretés
du contrat de prêt ne peut payer ou reconnaît son incapacité à
payer ses dettes à leurs échéances ou suspend le paiement de
ses dettes, ou en raison de difficultés financières actuelles ou
anticipées, entame des négociations avec un ou plusieurs de
ses créanciers en vue d’un rééchelonnement de son endettement,
- l’emprunteur ou le constituant des garanties ou des sûretés
du contrat de prêt devient insolvable au sens d’une quelconque
réglementation relative à l’insolvabilité,
s) la cessation des paiements, la procédure de sauvegarde, le
redressement judiciaire, la liquidation judiciaire de l’emprunteur ou du constituant des garanties ou des sûretés du
contrat de prêt, ou l’ouverture de toute autre procédure prévue
par la réglementation en vigueur applicable aux entreprises en
difficultés, dans la mesure permise par la loi,
t) toute modification de la composition ou de la répartition des
actionnaires, membres ou associés de l’emprunteur telle que
prévue, le cas échéant, aux conditions particulières,
u) l’interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques
frappant l’emprunteur ou le constituant des garanties ou des
sûretés du contrat de prêt,
v) la survenance ou la mise en œuvre à l’encontre de l’emprunteur de tout litige ou instance devant une juridiction de
l’ordre administratif ou judiciaire ou devant un tribunal arbitral
ou de toute procédure d’enquête diligentée par une quelconque
autorité nationale ou supranationale dont il est raisonnable
d’envisager, compte tenu notamment des arguments opposés
de bonne foi par l’emprunteur que l’issue lui en sera en tout ou
partie défavorable et aura des conséquences significatives sur
sa pérennité financière, économique ou juridique ou sa capacité à exécuter ou à respecter ses obligations substantielles au titre du contrat de prêt,
w) le fait qu’il devienne illégal pour l’emprunteur ou le prêteur
ou le constituant des garanties ou des sûretés de respecter
une obligation au titre du contrat de prêt,
x) la cessation d’activité de l’emprunteur ou du constituant des
garanties ou des sûretés du contrat de prêt,
y) la dissolution, la fusion, l’absorption, la scission, la liquidation amiable, l’apport partiel d’actifs de l’emprunteur ou
toute autre opération assimilée, dans la mesure permise par la
loi,
z) le non respect des ratios financiers prévus, le cas échéant,
aux conditions particulières,
aa) le refus de l’emprunteur ayant un comptable public de
payer les sommes dues au titre du contrat de prêt par débit
d’office.
L’exigibilité anticipée prend effet de plein droit 10 Jours Ouvrés
(7) TARGET (16)/PARIS suivant la date d’envoi de la lettre
recommandée notifiant à l’emprunteur l’exigibilité anticipée ou,
en cas de remise en mains propres de cette lettre à l’emprunteur, 10 Jours Ouvrés (7) TARGET (16)/PARIS suivant
la date de remise de cette lettre, sans que les paiements ou
régularisations postérieurs à l’expiration de ce délai de 10 Jours Ouvrés (7) TARGET (16)/PARIS n’y fassent obstacle.
A la date d’effet de l’exigibilité anticipée, toutes les sommes
restant dues en capital, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus (15), frais et accessoires au
titre du contrat de prêt sont exigibles, étant précisé que l’emprunteur est également redevable :
. pour la tranche (17) en cours, de l’indemnité de remboursement anticipé définie pour cette tranche (17), telle
qu’indiquée dans les conditions particulières,
. pour chaque tranche (17) dont la mise en place était prévue
de manière irrévocable à une date ultérieure à la date d’effet
de l’exigibilité anticipée, de l’indemnité de remboursement
anticipé définie pour cette tranche (17), telle qu’indiquée dans
les conditions particulières ; et
. si le remboursement anticipé n’est pas prévu dans les conditions particulières, d’une indemnité sur cotation de marché.
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La ou les indemnités de remboursement anticipé sont alors
calculées à la date d’effet de l’exigibilité anticipée.
Il est par ailleurs convenu entre le prêteur et l’emprunteur que :
- pour le calcul de l’indemnité actuarielle, le Jour de Cotation
(défini à l’article « Indemnités de remboursement anticipé »)
est la date d’effet de l’exigibilité anticipée, et
- pour le calcul de l’indemnité sur cotation de marché, le prêteur l’établit en tenant compte des conditions prévalant sur
les marchés financiers à la date d’effet de l’exigibilité anticipée.
Ainsi à cette date, le prêteur demande à deux établissements
de référence sur ces marchés de calculer le montant de l’indemnité à régler par la partie débitrice à l’occasion de l’exigibilité anticipée. L’indemnité retenue est la moyenne arithmétique de ces deux indemnités.
A l’ensemble de ces sommes s’ajoute, à titre de dommages-
intérêts, un montant égal à 5 % du capital exigible par anticipation.
En conséquence de l’exigibilité anticipée, les fonds non encore
versés ne peuvent plus être versés.
Article 23 : Règlement des sommes dues
Le paiement des sommes dues par l’emprunteur au titre du
contrat de prêt s’effectue :
- par débit d’office si l’emprunteur a un comptable public, ce
que l’emprunteur accepte expressément. Le débit d’office est
une procédure de recouvrement sans mandatement préalable
en faveur du prêteur sur son compte ouvert auprès du Service
de Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel (SCBCM),
- par prélèvement automatique si l’emprunteur utilise le circuit
interbancaire et si un mandat de prélèvement SEPA est signé
en faveur du prêteur,
- par règlement à l’initiative de l’emprunteur si l’emprunteur n’a
pas signé de mandat de prélèvement SEPA en faveur du prêteur ou s’il n’a pas de comptable public.
Article 24 : Intérêts de retard
Toute somme due et non payée à sa date d'exigibilité porte
intérêts de plein droit depuis cette date jusqu'à son remboursement intégral à un taux égal au dernier Taux de
Facilité de Prêt Marginal connu à la date d'exigibilité, majoré
d'une marge de 3 %. Le Taux de Facilité de Prêt Marginal
(Marginal Lending Facility) est le taux plafond de la Banque
Centrale Européenne tel que publié sur le site internet de cette
dernière (ou toute autre source ou référence qui s'y substituerait). En cas d’indisponibilité ou de disparition du
Taux de Facilité de Prêt Marginal, les parties utiliseront l’index
ou le taux de substitution retenu par les autorités compétentes.
Le décompte des intérêts de retard se fait sur le nombre exact
de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours.
Cette stipulation ne fait pas obstacle à l'exigibilité anticipée et,
par suite, ne vaut pas accord de délai de règlement.
Si ces intérêts sont dus pour une année entière, ils sont capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil.
Article 25 : Modification du contrat de prêt
Aucune stipulation du contrat de prêt ne pourra faire l’objet
d’une quelconque modification sans l’accord exprès du prêteur
et de l’emprunteur, et le cas échéant des constituants des
sûretés et/ou des garanties du contrat de prêt. Cet accord sera
ensuite constaté par la signature par les parties d’un avenant
ou d'un contrat de refinancement qui liera alors les parties.
L’emprunteur remettra au prêteur les décisions des organes
compétents accompagnées, le cas échéant, des autorisations
administratives de l’autorité tierce compétente et des sûretés
et/ou garanties sollicitées dûment octroyées et signées par le
représentant habilité.
Article 26 : Impôts et prélèvements
Le paiement de toute somme due par l’emprunteur en vertu du
contrat de prêt sera effectué net de tout impôt ou prélèvement
de quelque nature que ce soit, présent ou futur. Au cas où, en
vertu de dispositions législatives ou réglementaires, le paiement de tout montant dû au titre du contrat de prêt donnerait lieu à un quelconque impôt ou prélèvement, l’emprunteur s’engage à majorer le montant à payer de sorte
que le prêteur reçoive le montant qu’il aurait reçu en l’absence
de cet impôt ou prélèvement.
Article 27 : Notification
Toute communication effectuée en vertu du contrat de prêt doit
être notifiée à l'adresse des parties indiquée aux conditions
particulières.
Article 28 : Recours à des tiers
Dans le cadre de l’exécution du contrat de prêt, l’emprunteur
est informé que le prêteur pourra faire appel à des tiers, des
sous-traitants et des prestataires de son choix, sélectionnés en
particulier sur des critères de qualité, de sécurité et de continuité de service. Le prêteur demeure l’interlocuteur de
l’emprunteur.
Article 29 : Communications dans le cadre des
prêts éligibles au titre de l’Annexe Verte ou de
l’Annexe Sociale
Dès lors que le prêt vient financer une catégorie de dépenses
d’investissement « éligibles » au titre de l’Annexe Verte (19) ou
de l’Annexe Sociale (20), l’emprunteur :
- remplit l’Annexe Verte (19) ou l’Annexe Sociale (20) ;
- fournit à la demande du prêteur, les documents justifiant les
indicateurs renseignés dans l’Annexe Verte (19) ou dans l’Annexe Sociale (20) ;
- déclare et atteste de l’exactitude des indicateurs fournis dans
l’Annexe Verte (19) ou dans l’Annexe Sociale (20) ;
- autorise le prêteur, et éventuellement son établissement gestionnaire, à communiquer les caractéristiques environnementales ou sociales du/des financement(s) dans les
rapports d’allocation environnemental ou social annuel afférents aux programmes d’émission d’obligations thématiques, les rapports extra-financiers et dans sa communication institutionnelle.
Dans l’hypothèse où l’emprunteur ne retournerait pas au prêteur l’Annexe Verte (19) ou l’Annexe Sociale (20) dûment
complétée ainsi que l’ensemble des éléments justificatifs et
indicateurs susvisés, les parties conviennent expressément
qu’elles ne sauraient en aucun cas considérer le prêt comme
un « prêt vert » ou « prêt social », autrement dit un prêt
finançant des dépenses d’investissement « éligibles » au titre
de l’Annexe Verte (19) ou de l’Annexe Sociale (20). Par ailleurs,
dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, un évènement viendrait remettre en cause les déclarations faites
par l’emprunteur dans l’Annexe Verte (19) ou dans l’Annexe
Sociale (20), l’emprunteur s’engage à en informer sans délai le
prêteur.
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Dans les hypothèses visées ci-dessus, l’emprunteur s’interdit
de communiquer auprès des tiers sur le caractère « vert » ou «
social » du prêt consenti par le prêteur.
L’emprunteur s’engage expressément à fournir au prêteur toute
information complémentaire qui lui serait nécessaire afin de se
conformer aux pratiques de marché et à toute réglementation
actuelle ou future qui seraient applicable aux financements
relevant de l’Annexe Verte (19) ou de l’Annexe Sociale (20) et au
programme d’émission d’obligations thématiques du prêteur.
Article 30 : Cession et transfert
L’emprunteur s’interdit, sans l’accord préalable et écrit du prêteur, de céder ou de transférer ses droits et obligations
découlant du contrat de prêt ou de se substituer un tiers pour
l’exécution de ses obligations au titre du contrat de prêt.
Le prêteur pourra librement et sans formalité, ce que l’emprunteur accepte sans réserve :
- transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre
du contrat de prêt à un tiers, ainsi que
- céder et/ou nantir ses créances au titre du contrat de prêt à
un tiers quel que soit le mode de cession ou de nantissement
de créances utilisé, et notamment en application de l’article
L. 513-13 du Code monétaire et financier ou des articles
L. 214-169 et suivants du Code monétaire et financier.
Le cessionnaire des créances nées du contrat de prêt sera lié
par l’ensemble des stipulations du contrat de prêt envers l’emprunteur et bénéficiera des mêmes droits que le prêteur en
vertu du contrat de prêt, ce que l’emprunteur accepte.
Article 31 : Accords antérieurs
L’ensemble des présentes conditions générales et des conditions particulières auxquelles celles-ci sont attachées
constitue l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à
son objet et remplace et annule toute déclaration, négociation,
engagement, acceptation et accord, oral ou écrit, préalable ou
antérieur, entre les parties relatifs à l’objet du contrat de prêt et
notamment remplace et annule, le cas échéant, le courrier
électronique de confirmation relatif à la fixation des conditions
financières du contrat de prêt.
Article 32 : Droit applicable et attribution de
juridiction
Le contrat de prêt est régi par le droit français.
Dans l’hypothèse où l’emprunteur est un commerçant ou une
personne morale de droit privé faisant un acte de commerce
tous les litiges auxquels pourrait donner lieu l’exécution du
contrat de prêt seront soumis au Tribunal de Commerce de
Paris, à défaut tous les litiges auxquels pourrait donner lieu le
contrat de prêt seront soumis aux tribunaux compétents de
l’ordre judiciaire.
Article 33 : Protection des données à caractère
personnel
Les données à caractère personnel recueillies dans le contrat
de prêt font l’objet de traitements dont le responsable est La
Banque Postale, conformément à la réglementation relative à
la protection des données à caractère personnel.
Elles sont traitées pour la gestion de la relation bancaire, des
comptes ou des produits et services souscrits, en vertu de
l’exécution du contrat de prêt ou du respect d’obligations
légales ou réglementaires, telles que la lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Les
données sont également utilisées dans l’intérêt légitime de La
Banque Postale notamment dans le cadre de la lutte contre la
fraude et la cybercriminalité, et pour l’évaluation du risque, la
prévention des impayés et le recouvrement. Les données à
caractère personnel seront conservées pendant la durée de la
relation contractuelle.
Elles sont également utilisées à des fins d’optimisation, de
personnalisation, et de ciblage des offres commerciales pour
améliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre
pour une durée de 1 an.
Par ailleurs, elles peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie postale, par téléphone ou
par voie électronique, dans l’intérêt légitime de la Banque Postale, et conservées à ce titre pour une durée de 3 ans à
compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier
contact avec les personnes concernées par le traitement de
leurs données à caractère personnel.
L’ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des
durées précisées, dans le respect des délais de prescription
légaux applicables.
La Banque Postale collecte auprès de ses filiales les données
à caractère personnel et les informations relatives aux produits
souscrits auprès d'elles. La Banque Postale peut également,
dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires,
collecter des données à caractère personnel auprès d'administrations et autorités publiques (notamment INSEE,
Banque de France, Administration fiscale).
Elles sont destinées à La Banque Postale et pourront être
communiquées, pour les traitements et finalités cités ci-avant,
à toutes sociétés de caution mutuelle ou organismes de garantie financière qui pourraient intervenir au titre du contrat
de prêt, à tous successeurs, cessionnaires, ayants cause, sous-
participants ou organismes de refinancement, aux prestataires
pour l’exécution de travaux effectués pour son compte, à ses
mandataires chargés d’un éventuel recouvrement, à toute
société du groupe La Banque Postale en cas de mise en
commun de moyens, ou à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tout tiers autorisé.
Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les
données qu'elle a fournies et qui sont nécessaires au contrat
de prêt ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à
tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été
préalablement donné. Elle peut aussi donner des instructions
relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès. Elle peut
exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, en s'adressant par courrier au responsable de traitement, La Banque Postale - Service Relations Clients -
115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06.
Les éventuels transferts de données effectués vers des pays
situés en dehors de l’Union Européenne se font en respectant
les règles spécifiques qui permettent d’assurer la protection et
la sécurité des données à caractère personnel.
Toute personne concernée par le traitement de ses données à
caractère personnel peut s’adresser au Délégué à la Protection
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des Données de La Banque Postale - 115, rue de Sèvres -
75275 Paris Cedex 06.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à
caractère personnel, elle a le droit d’introduire une réclamation
auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés (CNIL).
Article 34 : Secret professionnel
Conformément aux dispositions de l’article L. 511-33 du Code
monétaire et financier, le prêteur est tenu au secret professionnel.
Toutefois, ce secret peut être levé dans les cas prévus par la
loi, notamment à l’égard des autorités de contrôle.
En outre, la loi permet au prêteur de communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles le prêteur négocie, conclut ou exécute des opérations, expressément visées à l’article
L. 511-33 du Code monétaire et financier, dès lors que ces
informations sont nécessaires à l’opération concernée. De
même, en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux
et de financement du terrorisme, le prêteur est tenu de
transmettre aux entreprises du groupe auquel il appartient des
informations couvertes par le secret professionnel.
L'emprunteur, de convention expresse, autorise le prêteur à
communiquer toute information utile le concernant ou
concernant le contrat de prêt à toute personne physique ou
morale appartenant au Groupe de sociétés du prêteur ou le
cas échéant, à toute personne physique ou morale agissant
comme prestataire de services, contribuant à l’exécution du
contrat de prêt et l'amélioration du service rendu dans le cadre
du contrat de prêt ou des prestations qui pourraient y être
ultérieurement rattachées. Cette autorisation concernant ces
entités couvre également l'utilisation des données de
l'emprunteur à des fins réglementaires, de prospections
commerciales et d’études statistiques.
Enfin cette autorisation concerne également l'Etat et toute
contrepartie du prêteur dans le cadre de son refinancement
avec cette contrepartie.
Dans l’hypothèse d’une cession ou d’un transfert en application
de l’article « Cession et transfert », l’emprunteur autorise également le cessionnaire à transmettre toute information utile
le concernant ou concernant le contrat de prêt au prêteur afin
de lui permettre le suivi de la relation commerciale avec l’emprunteur.
Le prêteur s'engage à ce que toutes les mesures soient prises
pour assurer la confidentialité des informations ainsi transmises.
Article 35 : Sanctions, anti-blanchiment et
anti-corruption
a) En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le prêteur a l’obligation de maintenir une connaissance actualisée de l’emprunteur, de s’informer de
l’identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les
opérations sont réalisées et d’obtenir auprès de l’emprunteur
des renseignements sur une opération qui lui apparaîtrait inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son
montant ou de son caractère exceptionnel.
Dans ce cadre, et pendant toute la durée du contrat de prêt,
l’emprunteur s’engage à fournir au prêteur toutes les
informations et documents nécessaires lui permettant de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la connaissance
client et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme.
En cas de non-respect de cet engagement, le prêteur est en
droit de résilier le contrat de prêt de plein droit sans mise en
demeure préalable dans les conditions prévues en cas d’exigibilité anticipée.
b) L’emprunteur déclare qu’à la date de signature des présentes ni lui-même, ses bénéficiaires effectifs, dirigeants,
agents ou employés, ni ses sociétés affiliées, leurs bénéficiaires effectifs, dirigeants, agents ou employés (les «
Personnes Soumises »), ne font l’objet ou ne sont menacées
de Sanctions (21) (y compris notamment, en raison du fait qu’elles sont :
- détenues ou contrôlées directement ou indirectement par
toute personne qui est visée par des Sanctions (21) ou
- constituées en vertu du droit d’un pays soumis à des Sanctions (21) générales ou étendues à ce pays).
L’emprunteur s’engage pendant toute la durée du présent contrat, notamment en raison des sommes dues au titre du
contrat de prêt, à ne pas contracter avec une personne morale
ou physique (ci-après la « Personne sous sanction ») qui fait
l’objet ou qui est menacée de Sanctions (21) et se porte fort
pour que les Personnes Soumises ne contractent pas avec la
Personne sous sanction.
Dans l’hypothèse où cette déclaration serait ou deviendrait
inexacte ou en cas de non-respect de cet engagement, le
prêteur est en droit de résilier le contrat de prêt de plein droit
sans mise en demeure préalable dans les conditions prévues
en cas d’exigibilité anticipée.
c) L’emprunteur déclare qu’à la date de signature des présentes ni lui-même, ses bénéficiaires effectifs, dirigeants,
agents ou employés, ni à la connaissance de l’Emprunteur,
ses sociétés affiliées, leurs bénéficiaires effectifs, dirigeants,
agents ou employés n’a exercé une activité, n’a commis d’actes ou ne s’est comporté d’une manière susceptible d’enfreindre les lois ou réglementations applicables en matière
de lutte contre le blanchiment de capitaux ou la corruption ou
le terrorisme en vigueur dans toute juridiction compétente.
En outre, l'emprunteur a pris toutes les mesures nécessaires et
a notamment adopté et met en œuvre des procédures et lignes
de conduite adéquates afin de prévenir tout acte de
blanchiment de capitaux, de corruption ou de terrorisme.
Dans l’hypothèse où cette déclaration serait ou deviendrait
inexacte, le prêteur est en droit de résilier le contrat de prêt de
plein droit sans mise en demeure préalable dans les conditions
prévues en cas d’exigibilité anticipée.
Article 36 : Imprévision
Chacune des parties convient par les présentes que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à
ses obligations au titre du contrat de prêt et des actes y relatifs
est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se
prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.
Article 37 : Caducité
Au cas où le contrat de prêt deviendrait caduc en application
de l’article 1186 du Code civil, cette caducité ne vaudra que
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pour l'avenir et ne produira aucun effet rétroactif. Dans ce cas,
l'emprunteur deviendra redevable envers le prêteur :
(i) du capital restant dû ;
(ii) de l'ensemble des intérêts courus au titre du contrat de
prêt ;
(iii) des frais, commissions et autres sommes dues ou déjà
exigibles au titre du contrat de prêt ;
(iv) d’une indemnité de remboursement anticipée.
Ces montants seront déterminés et exigibles selon les modalités prévues par le contrat de prêt en cas de remboursement anticipé.
Article 38 : Coûts additionnels
Les conditions de rémunération du prêteur ont été fixées en
fonction de la réglementation du crédit, fiscale, monétaire et
professionnelle applicable à la date du contrat de prêt.
Si, en vertu de l’entrée en vigueur ou de la modification d’une
disposition législative ou réglementaire ou d’une directive,
recommandation, instruction ou demande quelconque ou de
tout changement dans l’interprétation ou l’application qui en
est faite par une autorité compétente, le prêteur ou l’un de ses
affiliés devait supporter des coûts additionnels, ce dernier en
aviserait aussitôt par écrit l’emprunteur qui aurait le choix :
ß soit de maintenir ses obligations aux termes du contrat de
prêt, auquel cas il prendrait intégralement à sa charge, sur
présentation de justificatifs, le montant de ladite augmentation
ou de ladite réduction ;
ß soit de rembourser par anticipation, dans un délai de dix
(10) Jours Ouvrés à compter de la notification du prêteur, la
totalité de toutes les sommes qui seraient dues au prêteur en
principal, intérêts et commissions.
L’emprunteur devra en outre verser au prêteur le Rompus supporté par ce dernier, sur présentation d’un certificat mentionnant le montant et le calcul de l’indemnité et dont le
calcul liera les parties sauf erreur manifeste.
(1) Arbitrage automatique
Désigne l’opération consistant à :
- substituer automatiquement une tranche à l’encours en
phase de mobilisation,
- substituer automatiquement une tranche à une autre tranche.
(2) Durée d’amortissement
Désigne la durée sur laquelle est calculé le profil d’amortissement d'une tranche. Le terme de la durée d’amortissement est identique au terme du contrat de prêt. La
durée d’amortissement peut, si les conditions particulières le
prévoient, être supérieure à la durée d’application du taux d’intérêt.
(3) Durée d’application du taux d’intérêt
Désigne la durée pendant laquelle le taux d’intérêt de la tranche s’applique. Cette durée peut, si les conditions particulières le prévoient, être inférieure à la durée d’amortissement. Dans ce cas, une autre tranche est mise en
place au terme de la durée d’application du taux d’intérêt par
arbitrage automatique.
(4) Durée de vie moyenne d'une tranche
Désigne, à une date donnée, la durée égale à la somme des
durées séparant la date considérée de chacune des dates
d’échéance d’amortissement restant à échoir multipliées par le
montant respectif des amortissements de ces échéances divisée par le montant du capital restant dû à la date considérée.
(5) Encours en phase de mobilisation
Désigne le montant des fonds versés pendant la phase de
mobilisation qui n’a pas encore fait l’objet de la mise en place
d’une tranche et qui porte intérêts à un taux déterminé sans
profil d’amortissement.
(6) EUR
Désigne l’Euro.
(7) Jour Ouvré
Les présentes conditions générales et les conditions particulières renvoient aux jours ouvrés « TARGET » et/ou aux
jours ouvrés relatifs à « une ville ».
Un Jour Ouvré TARGET désigne un Jour Ouvré dans le calendrier du système TARGET.
Un Jour Ouvré relatif à une ville désigne un jour où les banques sont ouvertes dans ladite ville.
S’il concerne plus d’un calendrier (calendrier TARGET et/ou
calendrier d’une ville), un Jour Ouvré désigne un Jour Ouvré
simultanément dans l’ensemble des calendriers visés.
(8) Période d’intérêts
Désigne la période qui court d’une date d’échéance d’intérêts à
la date d’échéance d’intérêts suivante. Pour la première échéance d’intérêts, la période d’intérêts court à compter de la
date du versement des fonds ou de l'arbitrage automatique
jusqu’à la date de la première échéance d’intérêts.
(9) Phase de mobilisation
Désigne la période définie aux conditions particulières au cours de laquelle l’emprunteur peut demander le versement
partiel et/ou total des fonds. Les fonds ainsi versés portent
intérêts au taux applicable à la phase de mobilisation, sans
profil d’amortissement.
(10) Plage de versement
Désigne la période définie aux conditions particulières au cours de laquelle l’emprunteur peut demander le versement
des fonds sur une tranche.
(11) Post-fixé
Désigne un index ou un taux constaté à la fin de la période
d’intérêts et qui s’applique par conséquent à la période d’intérêts écoulée.
(12) Préfixé
Désigne un index ou un taux constaté au début de la période
d’intérêts et qui s’applique par conséquent à la période d’intérêts à venir.
(13) Profil d’amortissement
TITRE X : GLOSSAIRE
REÇU EN PREFECTURE
le 04/94/2023
1 ee:11 i0fl ez~n ..,,..~œ,m 1
-,~ Je-oo-: u ::>o oo,~-: 020002,-orz 02, _ O(I~- Conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale - version CG-LBP-2022-13
Page 14 sur 14
Désigne les modalités d’amortissement d'une tranche qui sont
constituées d’une durée d’amortissement (égale à la durée du
contrat de prêt lorsque les conditions particulières ne la précisent pas), d’une périodicité des échéances d’amortissement et d’un mode d’amortissement.
(14) Revolving (ou renouvelable)
Désigne une phase de mobilisation au cours de laquelle l’emprunteur peut demander le remboursement partiel et/ou
total de l’encours en phase de mobilisation. Les fonds ainsi
remboursés reconstituent à due concurrence le droit à versement de l’emprunteur.
(15) Rompus
Désignent l’indemnité égale au produit du capital restant dû de
la tranche par l’écart de taux entre le taux d’intérêt de la tranche et le taux de replacement représentatif des conditions
d’utilisation des fonds jusqu’à la date de la prochaine échéance d’intérêts de la tranche.
(16) TARGET (Trans-European Automated Real-time Gross
settlement Express Transfer system)
Désigne le système de règlement brut en temps réel de l’Eurosystème pour les paiements en euro.
(17) Tranche obligatoire ou tranche
Désigne un montant portant intérêts à un taux déterminé avec
un profil d’amortissement défini. Le profil d’amortissement est
constitué d’une durée d’amortissement (égale à la durée du
contrat de prêt lorsque les conditions particulières ne le précisent pas), d’une périodicité des échéances d’amortissement et d’un mode d’amortissement. Toutes les
caractéristiques d'une tranche obligatoire sont prédéterminées.
La tranche est mise en place par versement automatique, par
arbitrage automatique ou de manière anticipée et revêt un caractère irrévocable.
(18) Mise en place anticipée de la tranche
Si les conditions particulières le prévoient, désigne la possibilité pour l’emprunteur de demander la mise en amortissement du prêt sans attendre le terme de la phase de
mobilisation.
La mise en place anticipée de la tranche se fera aux conditions
suivantes :
- en une seule fois pour la totalité du montant du prêt
- sans modification des caractéristiques financières du prêt
- avec avancement des dates d’échéances et de maturité du
prêt.
La demande de mise en place anticipée de la tranche donne
lieu à l’envoi par l’emprunteur d’une demande adressée au
prêteur selon le modèle annexé aux conditions particulières.
En l’absence d’exercice de l’option de mise en place anticipée
de la tranche, les fonds non mobilisés seront versés automatiquement à l’emprunteur à la fin de la phase de mobilisation.
(19) Annexe Verte
Désigne les informations requises, en annexe des conditions
particulières, dans le cas où l’objet du financement correspond
à une catégorie de projets ou dépenses d’investissement suivantes : les énergies renouvelables ; la mobilité douce et
transports propres ; la gestion durable de l’eau et de l’assainissement ; la gestion et valorisation des déchets ; l’efficacité énergétique de la construction et de l’aménagement
urbain.
(20) Annexe Sociale
Désigne les informations requises, en annexe des conditions
particulières, dans le cas où l’objet du financement correspond
à une catégorie de dépenses d’investissement suivantes : service d’incendie et de secours, action sanitaire, sociale et
familiale, enseignement et formation professionnelle, sport,
culture et vie associative, développement et cohésion territoriale.
(21) Sanctions
Désigne toutes sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux, gel des avoirs ou mesures similaires
adoptées, appliquées ou mises en œuvre par l’une quelconque
des autorités suivantes (ou par un de leurs organismes) :
(a) les Nations-Unies ; ou
(b) les États-Unis d’Amérique ; ou
(c) l’Union européenne ou tout État membre de l’Union
européenne actuel ou futur ; ou
(d) le Royaume Uni
REÇU EN PREFECTURE
le 04/94/2023
1 ee:11 i0fl ez~n ..,,..~œ,m 1
-,~ Je-oo-: u ::>o oo,~-: 020002,-orz 02, _ O(I~- AGEN - 0034582
Lettre d'offre ferme du 3 mars 2023
1 REÇU EN PREl=ECTURE
le 04/04/2023
oll .., ' [ (Or'll
99SE-047-214700015-20230327-DM2023_039-
Vous avez marqué votre intérêt pour l'offre de Prêt Vert de La Banque Postale et nous vous en remercions. A ce titre, vous trouverez ci-après un certain nombre d'éléments relatifs à cette offre.
Les prêts verts de La Banque Postale permettent d'accompagner les projets liés aux domaines d'investissements suivants :
Énergies renouvelables : centrale ou parc de production (photovoltaïque, éolien, géothermique, hydraulique ou biomasse}, à l'exception des centrales hydrauliques et des centrales biomasse ayant une capacité de production supérieure à 20 mégawatts ;
Gestion durable de l'eau et de l'assainissement : réseaux d' eau et d'assainissement, équipements de production d'eau potable et de traitement des eaux usées, gestion des eaux pluviales et de la GEMAPI ;
Gestion et valorisation des déchets : équipements et centres liés à la collecte (hors matériels roulants), au traitement et à la valorisation des déchets, à l'exception des centres de stockage des déchets et/ou d'enfouissement, des incinérateurs sans récupération d'énergie et des investissements en matière de traitement des déchets non conventionnels (chimiques, nucléaires ou toxiques) ;
Mobilité douce et transports propres : investissements relatifs aux lignes de transport en commun propre (tramways, métros, trains et bus électriques ou à hydrogène), et à la mobilité douce (véhicules électriques et vélos notamment) à l'exception des véhicules ou locomotives hybrides ou thermiques.
Efficacité énergétique de la construction et de l'aménagement urbain : construction/acquisition d'un équipement public achevé après le 31/12/2020 (norme « RT 2012 » ou « Re 2020 ») à l'exception des bâtiments utilisant un système de chauffage à base d'énergies fossiles (gaz et fioul), travaux de rénovation Justifiant d'une réduction minimale de 30 % de la consommation d'énergie, modernisation de l'éclairage public (remplacement par un système LED).
Si votre projet fait partie de la liste ci-dessus, vous êtes éligible à notre offre de financement de Prêt Vert.
Si vous êtes intéressé par l'offre de Prêt Vert de La Banque Postale, nous vous remercions de bien vouloir compléter le document suivant et de nous le renvoyer avec le bon pour émission du contrat :
Nom de la collectivité, de l'établissement
V(LL(;. J:) ' RGl:tV public ou du syndicat :
Nom de l 'i nterlocuteur et fonction : ~ fi'::' +â.u.s.\\rie J) u~,J;
c~eJ: du ~ : c:e.. ~ Ol)c.e..s
Date et signature : 1O /o 3 / 2D 23,.
ro..us~ IV- Du -foJr<-G-
Ce Prêt Vert implique la fourniture de votre part d' un certain nombre d'informations et d'indicateurs concernant le projet financé qui devront nous être impérativement retournées avec les conditions particulières du prêt, signées par votre représentant légal ou son délégataire.
- ~ P O STALE Page 25 sur 25 1 REÇU EN RE F ECTUR
le 04/04/2023
,rom
99_5E-047-214700015-20230327-DN2023_039-
AGEN - 0034582
Lettre d'offre ferme de financement n°1 - 3 mars 2023
OFFRE FERME DE FINANCEMENT N°1
Ce prêt comporte une tranche obligatoire à taux fixe.
• Score Gissler
• Montant du contrat de prêt
• Durée du contrat de prêt
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES
1A
3 000 000 ,00 EUR
15 ans
• Objet du contrat de prêt financer les investissements de la ceinture verte de la ville d'Agen
Tranche obl i gatoire à taux fixe jusqu'au 01/06/2038
La tranche est mise en place au plus tard le 03/05/2023.
• Versement des fonds en 1 fois avant la date limite du 3 mai 2023
Préavis : 5 jours ouvr,s TARGET/PARIS
• Périodicité trimestrielle
• Mode d'amortissement constant
• Taux d'intérêt annuel taux fixe de 3,85 %
• Base de calcul des intérêts mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
• Remboursement anticipé possible à une date d'éch6ance d'intérêts moyennant le paiement d'une Indemnité actuarielle
Préavis : 50 jours calendaires
Commission
• Commission d'engagement : 0, 10 % du montant du contrat de prêt
Dispositions générales
• Taux effectif global 3,86 % l'an
soit un taux de période 0,966 %, pour une durée de p6riode de 3 mois
Déclarations de l'emprunteur
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu , avec la présente offre, un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-2022-13 auxquelles est soumise la présente offre, et en avoir pris connaissance.
- ~ Page 5sur 25 POSTALE AGEN - 0034582
Lettre d'offre ferme de financement n°1 - 3 mars 2023
1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 04/04/2023
99_j;E-047-214700015-20230327-DN2023_039-
Proposition valable jusqu'au13 mars 2023
Si vous souhaitez poursuivre l'opération, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner par e-mail au plus tard le 13/03/2023 cette proposition en cochant la case cl-dessous pour émission du contrat et en complétant les informations du représentant légal . Seul le contrat signé vaudra engagement de votre part.
~ Bon pour émission du contrat
Représentant légal :
Prénom: .... .....-;s. ~A.N..... .. .. . .... .. .... ....... .. .... .... . .... .. ... ... ....... .
Nom : ......:D. .1..0.N\S.. ... ..JN ... . .S.E~ ....... .... ....... .. .... .
· t2 l oa. \ q c6• Date de naissance : .. ..... . / ... .. . ..l / .... .. .:--1
Lieu de naissance : .... ... A G(;. N.. .... ... .... ... . ... .. .... .. ........ .............. ... ..
Le représentant légal est la personne légalement désignée en vue d'agir au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente : Maire (commune) ou Président (autre collectivité locale) ou Directeur d'établissement (établissement public de santé).
Dès lors que vous aurez retourné ce courrier, La Banque Postale sera en mesure d'émettre le contrat Cile prêt, constitué de ses conditions particulières et des conditions générales en vigueur au moment de l'émission du contrat de prêt. Ce contrat comportera les condi ti ons suspensives à son entrée en vigueur et les conditions suspensives au versement des fonds, usuelles pour ce type de financement, et notamment la décision de l'organe compétent.
- ~ Page 6sur 25 P OSTALE REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
1 REÇU EN PRE CTURE
le 31/03/2023
99_DC-047-214700015-20230327-DN2023_040-
DECISION DU MAIRE
N°2023_040 du 27 MARS 2023
OBJET: DECLARATION SANS SUITE DU LOT 10 - MENUISERIES BOIS - DU MARCHE
N°2023TB03 « MISE EN ACCESSIBILITE PMR ET MISE EN CONFORMITE SECURITE INCENDIE DE L'ECOLE EDOUARD HERRIOT ».
CONTEXTE
Une consultation a été lancée pour les marchés de travaux de « mise en accessibilité PMR et mise en conformité sécurité incendie de l'école Edouard Herriot à Agen » comprenant 13 lots. Le lot 10 a pour objet des travaux de menuiseries bois.
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 24/03/2023 à 12h, aucun pli n'a été réceptionné pour le lot 1O.
En conséquence, le Pouvoir Adjudicateur décide d'abandonner la procédure et de la déclarer sans suite en raison de son infructuosité.
Une nouvelle consultation sera lancée avec un cahier des charges identique.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu l'article R2185-1 du code de la commande publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 29/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4 ° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » 1 REÇU E N I PREJ;f:CTURE
le 31/03/2023
99_J)C-047-214700015-20230327-DN2023_040-
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE DECLARER SANS SUITE la procédure de passation du lot 10 « menuiseries bois » du marché 2023TB03 « mise en accessibilité PMR et mise en conformité sécurité incendie de l'école Edouard Herriot à Agen » pour motif d'intérêt général en raison de son infructuosité ;
2°/ DE RELANCER une consultation, avec un cahier des charges identique, dans les meilleurs délais.
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour ex cès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeau x dans un délai de deu x mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 3 . ~./.Q3/ 2023
Publication le 'J.-1 .!.o?~ / 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation, REPUBLIQUE FRANCAISE
_ Aville d . ge
www.agen.fr
Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
1 REÇU EN PRE CTURE
le 31/03/2023
99_DC-047-214700015-20230327-DN2023_041-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 041 DU 27 MARS 2023
OBJET: ATTRIBUTION DU LOT 1 - DECONSTRUCTION / GROS ŒUVRE - MARCHE 2023EAE01 - RENOVATION DE L'IMMEUBLE MUNICIPAL 15 RUE JEAN TERLES A AGEN
CONTEXTE
La Ville d'Agen a lancé une consultation ayant pour objet la rénovation de l'immeuble municipal situé 15 rue Jean Terles à Agen.
Le lot 8 Désamiantage a été attribué le 8 mars 2023 (décision 2023_033) et notifié le 16/03/2023.
Les lots 2, 4, 5, 6 et 7 ont été attribués le 16 mars 2023 (décision 2023_ 035) et sont en cours de notification.
Les lots 1 et 3 ont été déclarés sans suite en raison de leur infructuosité (décision 2023_022) et relancés.
EXPOSE DES MOTIFS
Les lots 1 et 3 ont été relancés selon une procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
La consultation initiale était décomposée en 8 lots :
- Lots Désignation
01 Déconstruction / Gros-œuvre
02 Etanchéité
03 Menuiseries extérieures / Fermetures / Serrurerie
04 Doublage/ Faux plafonds/ Plâtrerie/ Isolation/ Menuiserie intérieure
05 Peinture / Carrelage / Faïence / Sols souples / Nettoyage
06 Électricité
07 VMC / Plomberie sanitaire
08 Désamiantage
Il s'agit de marchés ordinaires conclus à prix forfaitaires. Les variantes ne sont pas autorisées.
Aucune prestation supplémentaire éventuelle n'est prévue.
1 REÇU E N I PREJ;f:CTURE
le 31/03/2023
99_J)C-047-214700015-20230327-DN2023_041-
3 entreprises ont été sollicitées dans le cadre de la relance du lot 1 :
- SARL MAGNI LE DU (47240)
- BREGOLI ET FILS (47310)
SARL GRIMARD (47450).
A la date limite de réception des offres fixée le 13/03/2023 à 12h00, 1 pli a été réceptionné.
Le 27/03/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de la société BREGOLI ET FILS, domiciliée 1 chemin de Poncillou 47310 Moirax - Siret: 325 793 156 00028, pour un montant forfaitaire de 99 614, 17 € HT, soit 119 537,00 € TTC (TVA à 20%).
Le lot 3 sera attribué ultérieurement.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4 ° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque /es crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu les articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 27/03/2023.
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le lot 1 - Déconstruction / Gros œuvre - marché 2023EAE01 « Rénovation de l'immeuble municipal situé 15 rue Jean Terles à Agen » avec la société BREGOLI ET FILS, domiciliée 1 chemin de Poncillou 47310 Moirax - Siret: 325 793 156 00028, pour un montant forfaitaire de 99 614, 17 € HT, soit 119 537,00 € TTC (TVA à 20%).
2°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et les suivants : budget : 01 et chapitre : 23 Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le 3A .1 o 3t 2023
Publication le 3-1.t. o3 / 2023
1 REÇU EN P RE ECTURE
le 31/03/2023
O>l'l1
99_DC-047-214700015-20230327-D~2023_041-
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH
...... ·:• 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 31/03/2023
99_DC-047-214700015-20230327-O~2023_041- REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
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Nomenclature: 1.1.1
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 06/04/2023
99_DC-047-214700015-2023 0330-DN2023_042-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_042 DU 30 MARS 2023
OBJET: ATTRIBUTION DU LOT 3 - MENUISERIES EXTERIEURES / FERMETURES / SERRURERIE - MARCHE 2023EAE01 - RENOVATION DE L'IMMEUBLE MUNICIPAL 15 RUE JEAN TERLES A AGEN
CONTEXTE
La Ville d'Agen a lancé une consultation ayant pour objet la rénovation de l'immeuble municipal situé 15 rue Jean Terles à Agen.
Le lot 8 Désamiantage a été attribué le 8 mars 2023 (décision 2023_033) et notifié le 16/03/2023.
Les lots 2, 4, 5, 6 et 7 ont été attribués le 16 mars 2023 (décision 2023_035) et notifiés le 28/03/2023.
Les lots 1 et 3 ont été déclarés sans suite en raison de leur infructuosité (décision 2023_022) et relancés.
Le lot 1 a été attribué le 27 mars 2023 (décision 2023_041) et est en cours de notification.
EXPOSE DES MOTIFS
Les lots 1 et 3 ont été relancés selon une procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
La consultation initiale était décomposée en 8 lots :
Lots Désignation
01 Déconstruction / Gros-œuvre
02 Etanchéité
03 Menuiseries extérieures / Fermetures / Serrurerie
04 Doublage / Faux plafonds / Plâtrerie / Isolation / Menuiserie intérieure
05 Peinture / Carrelage / Faïence / Sols souples / Nettoyage
06 Électricité
07 VMC / Plomberie sanitaire
08 Désamiantage Il s'agit de marchés ordinaires conclus à prix forfaitaires.
Les variantes ne sont pas autorisées.
Aucune prestation supplémentaire éventuelle n'est prévue.
1 REÇU EN PR FECTURE
le 06/04/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20230330-ON2023_042-
3 entreprises ont été sollicitées dans le cadre de la relance du lot 3 :
ECO HABITAT Menuiserie (47520)
Menuiserie AGENAISE MOTARD (47000)
BLMA Menuiserie Aquitaine (47450)
Besse et Fils (47240).
A la date limite de réception des offres fixée le 13/03/2023 à 12h00, 1 pli a été réceptionné.
Le 30/03/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de la société ECO HABITAT Menuiserie, domiciliée 456 route de Condom 47520 Le Passage - Siret: 801 334 145 00027, pour un montant forfaitaire de 70 606,64 € HT, soit 84 727,97 € TTC (TVA à 20%).
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Je règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant Jeurs avenants, lorsque /es crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu les articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 30/03/2023.
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le lot 3 - Menuiseries extérieures / Fermetures / Serrurerie - marché 2023EAE01 « Rénovation de l'immeuble municipal situé 15 rue Jean Terles à Agen» avec la société ECO HABITAT Menuiserie, domiciliée 456 route de Condom 47520 Le Passage - Siret: 801 334 145 00027, pour un montant forfaitaire de 70 606,64 € HT, soit 84 727,97 € TTC (TVA à 20%).
2°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et les suivants : budget : 01 et chapitre : 23 Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le . Œ .! CA1 .! 2023
Publication le . c.G!df l 2023
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 06/04/2023
99_DC-047-214700015-20230330-DN2023_042-
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 06/04/2023
A
99__DC-047-214700015-20230330-D~2023_042- REPUBLIQUE FRANCAISE
Avilie d ge
www.agen.fr
DIRECTION de l'Action Culturelle
Service : Musée des Beaux-Arts
Nomenclature : 1.1.3
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 04/04/2023
O>l'l1
99_DC-047-214700015-20230331-D~2023_043-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_043 DU 31 MARS 2023
OBJET: CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA VILLE D'AGEN ET L'ASSOCIATION
STREET DEF RECORDS - ANIMATION MUSEE DES BEAUX-ARTS DE LA VILLE D'AGEN
CONTEXTE
La Ville d'Agen a organisé une visite slamée du Musée des Beaux-Arts, le dimanche 02 avril 2023, lors du dévernissage de l'exposition Jeune Public leitMOTIFS proposée par l'artiste GOSSE.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la programmation animation Jeune Public à l'occasion de l'exposition temporaire qui se déroule actuellement au Musée des beaux-Arts d'Agen, la Ville d'Agen a souhaité organiser une nouvelle visite slamée du Musée, le dimanche 2 avril 2023.
Cette animation fait écho à une première intervention de l'Association STREET DEF RECORD pour le public adulte, en décembre 2022. Toutefois, lors de cette 1ère visite slamée, deux membres de la troupe étaient absents et ont reconduit leur venue à l'occasion du dévernissage de l'exposition Jeune Public GOSSE.
Ces derniers sont intervenus à l'attention des familles. Ils ont présenté une visite slamée, soit une visite en poésie, dont des compositions originales écrites spécialement pour une sélection d'œuvres du Musée des Beaux-Arts d'Agen, déclamées en musique.
Cette prestation est organisée à titre gracieux.
Les frais de restauration seront pris en charge par la Ville d'Agen à hauteur de 17,50 € par personne soit 35 € TTC et aucun frais de transport ou d'hébergement n'est à prévoir. Le règlement des sommes dues sera fait après que le service soit fait et dès réception de justificatifs.
La convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au jour du règlement des sommes dues par la Ville d'Agen à l'Association . CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 04/04/2023
, [ «wn
99_DC-047-214700015-2023 0331-DN2023_043-
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment, les articles L.2122-1 et R.2122-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, »
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes de la convention de prestation de services entre la Ville d'Agen et l'Association STREET DEF RECORDS, portant sur l'animation du Musée des Beaux-Arts de la Ville d'Agen, par deux artistes de la troupe,
2°1 DE DIRE que la présente convention est consentie à titre gracieux,
3°1 DE DIRE que la Ville d'Agen prendra en charge les frais de restauration, à hauteur de 17,50 €/personne, soit un montant total de 37 €,
4°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention avec l'Association STREET DEF RECORDS ainsi que tous actes et documents y afférents,
5°1 DE DIRE que les dépenses seront prévues au budget de l'exercice 2023.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le P . ~ .. t.9.~!:! 2023
Publication le .9.~ U. Q~{./ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe
NDOLIN-ROBERT Direction de l’Action Culturelle
Musée des Beaux-Arts
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA VILLE
D’AGEN ET L’ASSOCIATION STREET DEF RECORDS
Animation Musée des Beaux-Arts de la Ville d’Agen
ENTRE
LA VILLE D’AGEN, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol BP 30003 -
47916 Agen Cedex 9, représentée par Madame Marie-Claude IACHEMET, Adjointe
au Maire en charge de la Culture, dûment habilitée aux fins des présentes par la
décision n°… du Maire de la Ville d’Agen, en date du… et par l’arrêté n°2020-SJ-050
en date du 26 mai 2020,
Désignée ci-après, « La Ville d’Agen »,
D’une part,
ET
L’ASSOCIATION STREET DEF RECORDS, dont le siège est situé 24 rue du 14
juillet, 33400 Talence, enregistrée sous le numéro Siret : 801 814 473 200021 - Code
APE : 9001Z, représentée par Monsieur Salim AHABCHANE, son Président,
Désignée ci-après, « L’Association »,
D’autre part,
M USIE
DES BEAUX•ARTS
D ' AGEN
Ill musée de France
REÇU EN PREFECTURE
le 04/04/2023
<"J9..SE-047-21470001S-20230331-0tt2023_043-
www.agen. fr PRÉAMBULE
La Ville d’Agen organise une visite slamée du Musée des Beaux-Arts, le dimanche 2
avril 2023, dans le cadre de la programmation animation Jeune Public à l’occasion de
l’exposition temporaire qui se déroule au Musée des Beaux-Arts d’Agen.
Cette animation fait écho à une première intervention de l’Association STREET DEF
RECORS, pour le public adulte, en décembre 2022. Toutefois, lors de cette 1ère visite
slamée, deux membres de la troupe étant malades, les deux artistes ont reconduit
leur venue à l’occasion du dévernissage de l’exposition Jeune Public GOSSE.
Dès lors, il convient en conséquence d’organiser les modalités de réalisation de cette
prestation.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1er : OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités et les engagements
de la Ville d’Agen et de l’Association dans le cadre de l’intervention de celle-ci au
Musée des Beaux-Arts d’Agen, le dimanche 2 avril 2023.
L’Association entend proposer une animation consistant en une visite slamée du
Musée des Beaux-Arts d’Agen, lors du dévernissage de l’exposition Jeune Public
leitMOTIFS de l’artiste GOSSE.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA PRESTATION DE L’ASSOCIATION
L’Association STREET DEF RECORDS présentera une visite slamée, soit une visite
en poésie, dont des compositions originales écrites spécialement pour une sélection
d’œuvres du Musée d’Agen, qui seront déclamées en musique à l’attention d’un public
familial lors du dévernissage de l’exposition leitMOTIFS proposée par l’artiste GOSSE,
le dimanche 2 avril 2023, au Musée des Beaux-Arts d’Agen.
Cette visite slamée sera réalisée par deux artistes de l’Association, comprenant :
- Un slameur,
- Un musicien.
REÇU EN PREFECTURE
le 04/04/2023
<"J9..SE-047-21470001S-20230331-0tt2023_043- ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
Cette prestation est consentie à titre gracieux.
Les frais de restauration des artistes seront pris en charge par la Ville d’Agen à hauteur
de 17,50 € par personne, soit 35 € TTC. Aucun frais de transport ou d’hébergement
n’est à prévoir.
Le règlement des sommes dues sera effectué après achèvement de la prestation
décrite à l’article 2 et dès réception des justificatifs.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties
et trouvera son terme au jour du règlement des sommes dues par la Ville d’Agen à
l’Association.
ARTICLE 5 : ANNULATION DE L’EVENEMENT
En cas d’annulation de l’évènement par la Ville d’Agen, celle-ci en informera
l’Association 24 heures avant. Le cas échéant, l’Association STREET DEF RECORD
ne pourra prétendre à aucune indemnité.
En cas d’annulation par l’Association, celle-ci ne pourra prétendre à aucune indemnité
mais la Ville d’Agen pourra proposer le cas échéant, un report de date si cela est
possible pour l’Association.
ARTICLE 6 : MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment de son exécution, faire l’objet d’une
modification. Cette modification devra requérir l’accord préalable des parties et
prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 7: RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des
parties en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles
après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
restée infructueuse dans un délai de 48 heures.
REÇU EN PREFECTURE
le 04/04/2023
<"J9..SE-047-21470001S-20230331-0tt2023_043- Pour tout motif d’intérêt général, la Ville d’Agen sera fondée à résilier la présente
convention sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 8: LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera
l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation
préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal administratif de
Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33000 Bordeaux).
Fait en deux exemplaires,
Agen, le
Pour l’Association STREET DEF
RECORDS,
…………………………..
…………………………..
Pour le Maire de la Ville d’Agen,
L’Adjointe à la Culture,
Madame Marie-Claude IACHEMET
REÇU EN PREFECTURE
le 04/04/2023
<"J9..SE-047-21470001S-20230331-0tt2023_043- REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
Direction de l'Action Culturelle
Service : Musée des Beaux-Arts
Nomenclature : 1.1 .3
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 04/04/2023
99_DC-047-214700015-2023 0331-DN2023_044-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_044 DU 31 M ARS 2023
OBJET: CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA VILLE D'AGEN ET L'ARTISTE LILLA
PAPP SAIL LY - ANIMATIO N MUS EE DES BEAUX-ARTS DE LA VILLE D'AGEN
C ON TEXTE
La Ville d'Agen organise un concert de printemps qui se tiendra au Musée des Beaux-Arts, le jeudi 13 avril 2023, lors de la nocturne de printemps proposée par l'artiste LILLA PAPP SAILLY.
EX POSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la programmation animation Public Adulte à l'occasion de la nocturne de printemps qui se déroulera au Musée des beaux-Arts d'Agen , la Ville d'Agen entend organiser un concert de printemps, le jeudi 13 avril 2023.
L'artiste LILLA PAPP SAILLY, violoniste interviendra avec un pianiste et une chanteuse lyrique. Ce concert sera sur le thème du voyage et sera alterné de commentaires de tableaux assurés par la médiatrice du musée des Beaux-Arts.
Cette prestation est facturée 600,00 € TTC. Il n'y a pas de frais de transport ni de frais de restauration. Le règlement de la somme due sera effectué après que le service soit fait et dès réception de la facture. •
En cas d'annulation de l' évènement, la Ville d'Agen en informera le prestataire dans les plus brefs délais. L'artiste LILLA PAPP SAILLY ne pourra prétendre à aucune indemnité.
En cas d'annulation par l'artiste, celle- ci ne pourra prétendre à aucune indemnité mais la Ville d'Agen proposera le cas échéant un report de date si cela est possible pour le prestataire. La convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au jour du règlement des sommes dues par la Ville d'Agen à !'Artiste. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 04/04/2023
, [ «wn
99_DC-047-214700015-2023 0331-DN2023_044-
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment, les articles L.2122-1 et R.2122-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, »
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de prestation de services entre la Ville d'Agen et l'artiste LILLA PAPP SAILLY, portant sur l'animation du Musée des Beaux-Arts de la Ville d'Agen, par trois artistes de la troupe,
2°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous actes et documents y afférents,
3°1 DE DIRE que les dépenses sont prévues au budget de l'exercice 2023.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le .0. Y -.;. O~t / 2023
Publication le . 09 .t ..O~! t 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation ,
La Première Adjointe Direction de l’Action Culturelle
Musée des Beaux-Arts
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
Animation Musée des Beaux-Arts de la Ville d’Agen
Entre
La Ville d’Agen, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol BP 30003 47916
Agen Cedex 9, représentée par son Adjointe au Maire en charge de la Culture,
Madame Marie-Claude IACHEMET, dûment habilitée aux fins des présentes par la
décision n°…...en date du……..et par l’arrêté n°2020_SJ_050 en date du 26 mai 2020,
D’une part,
Et Madame Lilla Papp Sailly, demeurant à « Mativat », 45 route de la Maurette, 32440
Castelnau d’Auzan et enregistrée sous n° Siret : 40775658400048 Code APE : 8552Z.
D’autre part,
PRÉAMBULE
La Ville d’Agen organise un concert au sein du musée des Beaux-Arts d’Agen dans le
cadre de la nocturne de printemps, le jeudi 13 avril 2023 de 19h00 à 21h. Il convient
en conséquence d’organiser les modalités de réalisation de cette prestation.
M USIE
DES BEAUX•ARTS
D ' AGEN
Ill musée de France
REÇU EN PREFECTURE
le 04/04/2023
A C>l)lic.MIOf1!9'Nf'E-:rek.-com 1
99..SE-04 7-214 7000 IS-20230331-0"2023_044-
www.agen.fr IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention détermine les conditions dans lesquelles les artistes
interviendront au musée des Beaux-Arts d’Agen.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA PRESTATION
Le groupe d’artistes sera composé de 3 personnes soit :
Une violoniste
Un pianiste
Une chanteuse
Les trois artistes présenteront un concert sur la thématique du voyage. Ce concert
sera rythmé de commentaires de tableaux par la médiatrice du musée d’Agen.
La liste des compositions interprétées par les musiciens sera envoyée en amont au
musée afin de la transmettre à la SACEM.
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
Les prestations des artistes font l’objet d’un devis ci-joint présenté par Madame Lilla
Papp Sailly d’un montant global de six-cents euros TTC (600 €)
ARTICLE 4 : REGLEMENT DES SOMMES
Le règlement de la prestation, soit la somme de de six-cents euros TTC (600 €) sera
réglée après service fait et après réception d’une facture.
La facture devra obligatoirement être déposée sous le portail Chorus Pro sous le
numéro Siret de la Ville d’Agen (214 700 015 00016) –Code Service CM. Un bon de
commande sera envoyé au prestataire. Toute facture transmise en dehors de cette
voie ne pourra être traitée.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties
et trouvera son terme au jour du règlement des sommes dues par la Ville d’Agen au
prestataire.
REÇU EN PREFECTURE
le 04/04/2023
99..SE-04 7-214 7000 IS-20230331-0tt2023_044- ARTICLE 6 : ANNULATION DE L’EVENEMENT
En cas d’annulation de l’évènement, la Ville d’Agen en informera le prestataire dans
les plus brefs délais. Madame Lilla Papp Sailly ne pourra prétendre à aucune
indemnité.
En cas d’annulation par le prestataire, celui ne pourra prétendre à aucune indemnité
mais la Ville d’Agen proposera le cas échéant un report de date si cela est possible
pour le prestataire.
ARTICLE 7 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention prendra la forme d’un avenant signé par
les parties.
ARTICLE 8: RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des
parties en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles
après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
restée infructueuse dans un délai de 48h.
ARTICLE 9: LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera
l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation
préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal administratif de
Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33000 Bordeaux).
Fait en deux exemplaires,
Agen, le
Pour Madame Lilla Papp Sailly,
…………………………..
…………………………..
Pour le maire de la ville d’Agen,
L’adjointe à la culture,
Madame Marie-Claude Iachemet
REÇU EN PREFECTURE
le 04/04/2023
99..SE-04 7-214 7000 IS-20230331-0tt2023_044- REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
DIRECTION DES RESSOURCES
SERVICE FINANCIER
Nomenclature : 7.10.3
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 04/04/2023
99_DC-047-214700015-2023 0331-DN2023_045-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_045 DU 31 MARS 2023
OBJET: AVENANT A LA REGIE DE RECETTES« ETAT CIVIL CIMETIERE » PAIEMENT DES REDEVANCES
PAR CARTE BANCAIRE
CONTEXTE
La régie de recettes « Etat Civil Cimetière » se trouve aujourd'hui confrontée à la raréfaction de la demande de paiement en numéraire ou par chèque bancaire. Egalement, et eu égard aux montants à régler, la Ville d'Agen souhaite sécuriser davantage les paiements auprès de cette régie. C'est dans ce contexte, qu'elle souhaite mettre à jour et moderniser les moyens de paiement admis par cette régie.
EXPOSE DES MOTIFS
Le service Etat Civil de la Ville d'Agen s'est récemment doté d'un nouveau logiciel dans l'objectif d'améliorer la gestion du cimetière municipal.
La régie de recettes « Etat Civil Cimetière » créée par une Décision du Maire en date du 24 juin 2004 a pour objet !'encaissements des redevances dues à la mairie en matière funéraire .
Il convient aujourd'hui de moderniser les moyens de paiements de cette régie, et de permettre à la ville d'Agen de se doter d'un terminal bancaire pour permettre le règlement carte bancaire auprès de la régie « Etat Civil Cimetière » de la Ville d'Agen.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2122-22 et L.2122-23 relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, 1 REÇU EN P RE ECTURE
le 04/04/2023
O>l'l1
99_DC-047-214700015-20230331-D~2023_045-
Vu la délibération n°DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, »
Vu la Décision du Maire n°1566 en date du 24 juin 2004,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 26 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis conforme du Comptable du Service de Gestion Comptable d'Agen, en date du 1O novembre 2022
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE DIRE que les recettes de la régie« Etat Civil Cimetière » peuvent être encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
en numéraire,
par chèque bancaire,
par carte bancaire
par virement
2°1 DE DIRE qu'un compte de dépôt de fonds est ouvert auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques pour l'encaissement des recettes.
3°1 DE DIRE que le Maire de la Ville d'Agen et le Comptable Public d'Agen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision
4°1 DE DIRE que l'ensemble des autres dispositions de la décision du Maire du 24 juin 2004 demeurent inchangées
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le C1.t..t. O~ .t 2023
Publication le Ô. ~ 1..J Ql:-{ .12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Premièr • djointe
BERT REPUBLIQUE FRANCAISE
Aville d ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 04/04/2023
99_DC-047-214700015-2023 0331-DN2023_04&-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_ 046 DU 31 MARS 2023
DIRECTION DE L'ECONOMIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Service Foncier
Nomenclature: 3-3-2
OBJET: CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE
EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC SITUEE IMPASSE EDOUARD LACOUR SUR LA COMMUNE D'AGEN, AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME DECOSSE
CONTEXTE
Dans le cadre de l'entretien des espaces du domaine public de la Ville d'Agen, cette dernière entend octroyer un droit d'usage d'une partie de cet espace, au profit de Monsieur et Madame DECOSSE afin de leur permettre l'entretien de ladite emprise foncière.
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur et Madame DECOSSE ont sollicité la Ville d'Agen pour une occupation de son domaine public, à savoir une emprise foncière d'une superficie d'environ 50 m2 , située en fond de jardin de leur propriété sise 126 impasse Edouard Lacour à Agen (47000).
Cette demande fait suite au constat que cette emprise du domaine public, représentant un ancien ruisseau aujourd'hui busé, est enclavée et uniquement accessible par leur propriété.
A ce titre, la Ville d'Agen entend autoriser l'occupation de cette emprise foncière au profit de Monsieur et Madame DECOSSE, afin qu'ils puissent en disposer pour leur usage exclusivement personnel.
En outre, il est convenu que cette mise à disposition soit octroyée à titre gratuit. Toutefois, en contrepartie de cette mise à disposition gracieuse, Monsieur et Madame DECOSSE supporteront à leur charge exclusive, l'entretien de ladite emprise du domaine public. Les services compétents de la Ville d'Agen seront alors exempts d'intervention pendant toute la durée de la convention. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 04/04/2023
, [ «wn
99_DC-047-214700015-2023 0331-DN2023_04&-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1311-1, L.2122- 22 et L.2122- 23,
' '
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.211 l- 1, L.2111-2, L.2121-1, L.2122-1, L.2122-3, L.2125-1 et suivants,
Vu la délibération n°2020_029 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne en date du 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » ;
Vu l'arrêté du Maire du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, en qualité de 1ère Adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire
D ECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public de la Ville d'Agen au profit de Monsieur et Madame DE COSSE, portant sur une partie de l'emprise foncière située en fond de jardin de la propriété de ces derniers, sis 126 impasse Edouard Lacour sur la commune d'Agen (47000), d'une superficie d'environ 50 m 2 ,
2° DE DIRE qu'en contrepartie de cette mise à disposition par la Ville d'Agen, Monsieur et Madame DECOSSE devront entretenir à leur charge exclusive cet espace du domaine public pendant toute la durée de ladite convention,
3°1 DE DIRE que cette convention d'occupation temporaire du domaine public prend effet à compter du jour de sa signature et prendra fin au 31 mai 2026,
4°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention avec Monsieur et Madame DECOSSE, ainsi que tout acte et document y afférent,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Publié le . 0.~.1.t .Q½ j 2023
Télétransmission le 9.~f..t.0~!.J 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe VILLE D’AGEN
Hôtel de Ville, place du Dr. Esquirol – BP 30003 – 47916 AGEN CEDEX 9
CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE D’AGEN AU PROFIT DE
MONSIEUR ET MADAME DECOSSE
ENTRE
La VILLE D’AGEN, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, place du Dr. Pierre Esquirol – BP 30003 –
47916 AGEN CEDEX 9, représentée par Monsieur Jean PINASSEAU, en qualité de 6ème adjoint au Maire
en charge notamment du Domaine Public, dûment habilité par une décision n°2023_046 du Maire de
la Ville d’Agen, en date du 31/03/2023,
Désignée ci-après par « le PROPRIETAIRE »,
D’une part,
ET
Monsieur Gaëtan DECOSSE et Madame Laura DECOSSE, propriétaires du bien, sis 126 impasse
Edouard Lacour – 47000 AGEN, agissant en tant que bénéficiaire de ladite emprise du domaine public,
Désignés ci-après par « le BENEFICIAIRE »,
D’autre part,
A vi ll ed ge
REÇU EN PREFECTURE
le 04/04/2023
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, VILLE D’AGEN
Hôtel de Ville, place du Dr. Esquirol – BP 30003 – 47916 AGEN CEDEX 9
PREAMBULE
Monsieur et Madame DECOSSE ont sollicité la VILLE D’AGEN pour une occupation de son domaine
public, à savoir l’occupation d’une emprise d’une superficie d’environ 50 m², située en fond de jardin
de leur propriété sis 126 impasse Edouard Lacour à Agen (47000).
Cette demande fait suite au constat que cette emprise du domaine public, représentant un ancien
ruisseau aujourd’hui busé, enclavé et uniquement accessible par leur propriété, était difficilement
entretenu par les services compétents de la VILLE D’AGEN.
A ce titre, la présente convention est établie entre la VILLE D’AGEN et Monsieur et Madame DECOSSE,
afin que ces derniers puissent disposer, pour leur usage exclusivement personnel, de cette emprise du
domaine public.
En outre, il est convenu que cette mise à disposition soit octroyée à titre gratuit, mais fera l’objet d’une
contrepartie. En effet, Monsieur et Madame DECOSSE supporteront à leur charge exclusive, l’entretien
de ladite emprise du domaine public, objet de la présente convention. Les services compétents de la
VILLE D’AGEN seront alors exempts d’intervention pendant toute la durée de la présente convention.
VISAS JURIDIQUES
Vu les articles L.2111-1 et L.2111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’article L.2121-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les articles L.2122-1 et L.2122-3 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’article L.2125-3 à L.2125-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’article L.1311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté n°2020_SJ_137 du Maire de la Ville d’Agen, en date du 08 juillet 2020, portant délégation
de signature à Monsieur Jean PINASSEAU, Adjoint au Maire en charge du défi économique, du tourisme,
de l’emploi, de la promotion immobilière et commerciale, de l’urbanisme et du foncier, du domaine
public et des ERP,
REÇU EN PREFECTURE
le 04/04/2023
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Hôtel de Ville, place du Dr. Esquirol – BP 30003 – 47916 AGEN CEDEX 9
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’autoriser le BENEFICIAIRE à disposer pour son usage exclusivement personnel, d’une partie du domaine public de la Ville d’Agen, située à l’arrière de sa propriété (parcelle cadastrée section AR n°737) sis 126 impasse Edouard Lacour à Agen (47000), représentant un ancien cours d’eau busé par les services de l’Agglomération d’Agen.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU DOMAINE PUBLIC
L’emprise foncière du domaine public objet de la présente convention, porte sur une superficie d’environ 50 m², non cadastrée, inscrite au domaine public de par les aménagements existant en tréfonds.
L’emprise foncière est enherbée, non aménagée, en dehors des équipements publics existant en tréfonds, et n’est accessible uniquement que par la propriété du BENEFICIAIRE.
(Cf. plan cadastral joint en annexe)
ARTICLE 3 : DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente autorisation est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public. En conséquence, cette autorisation personnelle ne peut être que temporaire et présente un caractère précaire et révocable.
Aucune tolérance tacite de la Ville ne saurait être considérée comme un droit acquis.
ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION
- Article 4.1 : Etat des lieux – travaux d’entretien
Le BENEFICIAIRE prendra l’emprise foncière en l’état, dans lequel elle se trouvera lors de son entrée en jouissance. Le BENEFICIAIRE déclare bien la connaître pour l’avoir vue à sa convenance.
Le BENEFICIAIRE s’engage à maintenir, à sa charge exclusive, l’emprise mise à disposition en bon état d’entretien pendant toute la durée de la présente convention, à défaut, il aura à sa charge les réparations éventuelles.
Le BENEFICIAIRE pourra ouvrir le grillage implanté entre sa propriété et l’emprise du domaine public objet de la présente convention afin de disposer de celle-ci. Néanmoins, le BENEFICIAIRE s’engage à remettre en l’état et à clôturer à nouveau sa propriété, une fois la présente convention terminée.
REÇU EN PREFECTURE
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Hôtel de Ville, place du Dr. Esquirol – BP 30003 – 47916 AGEN CEDEX 9
- Article 4.2 : Destination et utilisation du lieu
Cette occupation du domaine public tend à permettre l’entretien de ladite emprise, puis sa remise en l’état par le BENEFICIAIRE car elle se trouve enclavée et accessible uniquement par la propriété de ce dernier. A noter que la remise en état sera à la charge du PROPRIETAIRE, dans le cas où la présente convention est résiliée préalablement à la date fixée par son initiative.
L’entretien annuel de cette emprise foncière, d’une superficie d’environ 50 m², a été évalué par les services du PROPRIETAIRE pour la somme de 415 €, à raison de quatre interventions annuelles.
C’est à ce titre, que le BENEFICIAIRE dispose de la présente convention, afin que les services du PROPRIETAIRE soient exempts de l’entretien de cette emprise du domaine public pendant la durée de la présente convention.
- Article 4.3 : Matériel et logistique
Le matériel nécessaire à l’entretien, puis à la remise en l’état du site, sera à la charge exclusive du BENEFICIAIRE, pendant toute la durée de la présente convention.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Le BENEFICIAIRE aura la garde de l’emplacement qu’à compter de l’entrée en jouissance des lieux. La date de prise en jouissance des lieux est fixée à compter de la signature de la convention.
Le BENEFICIAIRE aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes qui utiliseront l’emplacement mis à disposition.
Le BENEFICIAIRE contractera à cette fin, les assurances nécessaires et fournira les attestations d’assurances correspondantes en cours de validité auprès du PROPRIETAIRE.
Le BENEFICIAIRE s'engage à aviser immédiatement le PROPRIETAIRE de tout sinistre.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
En vertu de l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.
Néanmoins, selon le 2° de l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est possible d’octroyer une occupation du domaine public à titre gratuit : « lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ».
En l’occurrence, le BENEFICIAIRE prend à sa charge exclusive, l’entretien de l’emprise du domaine public objet de la présente convention, évitant ainsi au PROPRIETAIRE de prendre en charge lui- même l’entretien de cet espace, aussi bien d’un point de vue du personnel mis à disposition, que d’un point de vue matériel.
REÇU EN PREFECTURE
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ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention d’occupation du domaine public est consentie pour une durée initiale de 3 ans, à compter de la date de sa signature par les deux parties. Elle prendra fin au 31 mai 2026.
A l’issue de cette période, la présente convention pourra être reconduite par reconduction expresse pour une nouvelle durée de 3 ans. Au-delà de cette période, une nouvelle convention devra être établie entre les deux parties.
Tout renouvellement de la présente convention devra faire l’objet d’une demande préalable et écrite auprès du PROPRIETAIRE, au minimum 30 jours avant la date de l’échéance.
ARTICLE 8 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention prendra la forme d’un avenant signé par les parties.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Conformément aux principes généraux de la domanialité publique, suivant le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la présente autorisation est accordée à titre précaire.
Dès lors, la convention peut être résiliée à tout moment sans indemnité pour motif d’intérêt général.
La présente convention ne saurait créer au profit du BENEFICIAIRE aucun droit à renouvellement.
Outre la résiliation pour motif d’intérêt général, la présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas de non-respect par l'une des parties, de l'une des obligations contenues dans la présente convention.
La convention pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre, à l'expiration d'un délai de 15 jours, suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée sans effet.
ARTICLE 10 : CESSION DES DROITS
Le BENEFICIAIRE s'interdit de conférer toute jouissance totale ou partielle de l’emprise foncière objet de la présente convention à un tiers, même temporairement.
En cas de cession par le BENEFICIAIRE de sa propriété sis 126 impasse Edouard Lacour à Agen (47000), il devra en informer de manière expresse et écrite le PROPRIETAIRE, 30 jours minimum avant la signature de l’acte authentique.
A cet effet, la présente convention ne pourra en aucun cas être incluse dans les conditions de cession dudit bien, suivant son caractère de domanialité publique, comme mentionné dans l’article 3. La présente convention sera résiliée de plein droit dès la réception par le PROPRIETAIRE de la notification de la cession du bien du BENEFICIAIRE.
REÇU EN PREFECTURE
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Le nouveau propriétaire, s’il le souhaite, devra transmettre une demande expresse et écrite auprès du PROPRIETAIRE, quant à sa volonté de bénéficier également de cette autorisation d’occupation et d’entretien de l’emprise du domaine public objet de la présente convention.
Le PROPRIETAIRE étudiera cette demande et se réservera le droit d’octroyer ou non cette mise à disposition.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif territorialement compétent soit, le Tribunal Administratif de Bordeaux (sis 9 rue Tastet – 33000 BORDEAUX).
Fait à ……………………., Fait à ……………………….,
Le ………. /………. /2023 le ………. / ………. / 2023
Fait en DEUX exemplaires,
Pour le BENEFICIAIRE, Pour le PROPRIETAIRE,
Monsieur & Madame DECOSSE L’adjoint au Maire
Monsieur Jean PINASSEAU
REÇU EN PREFECTURE
le 04/04/2023
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'3'il..SE-047-21470001S-20230331-01'12023_04&- REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
1 REÇU EN PR FECTURE
le 17/04/2023
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DECISION DU MAIRE
N°2023_ 047 DU 05 AVRIL 2023
DIRECTION DE L'ENFANCE, DE L'EDUCATION, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Service Action Scolaire
Nomenclature : 3.5 .3
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE
RENOVATION DES ECOLES DE LAVILLE D'AGEN
CONTEXTE
Dans le cadre de son engagement de mandat, la Ville d'Agen s'est notamment engagée à « poursuivre la rénovation du patrimoine municipal et les travaux d'économies d'énergie » (engagement n°57) et à faire de « l'accessibilité urbaine une priorité pour tout handicap » (engagement n°78). À ce titre, certaines écoles ont bénéficié de travaux spécifiques de mise en accessibilité.
EXPOSE DES MOTIFS
Pour mettre en œuvre ces engagements, la Ville d'Agen a établi un programme de travaux prévus pour 2023. Les objectifs de ce programme de travaux sont les suivants :
Mettre aux normes accessibilité et sécurité les écoles Sem bel et Herriot : ascenseurs PMR, sécurité incendie, rehausse des brise-vues de la clôture,
- Améliorer la performance énergétique de l'école Herriot en remplaçant l'ensemble des menuiseries simple vitrage du bâtiment principal et en isolant sa toiture.
Par une décision du Maire n°2022_ 177 en date du 16 décembre 2022, les plans de finance- ment de ces travaux ont été approuvés et des subventions ont été sollicitées auprès de la Préfecture de Lot-et-Garonne et de !'Agglomération d'Agen.
Une actualisation des plans de financement de ces travaux est aujourd'hui rendue nécessaire en raison de l'intégration des coûts des études, des contrôles CTC et SPS non compris initia- lement. Une augmentation du coût des projets est également à prendre en considération, hausse liée à la révision des prix ainsi que l'intégration des aléas.
Pour ces motifs il convient d'actualiser les plans de financement de ces travaux ainsi que le montant des subventions sollicitées. 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 17/04/2023
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• TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE ET SECURITE :
Ecoles conce rn ées :
Ecole Sembel
Ecole Edouard Herriot
Descriptif des travaux:
Ecole Sembel:
Suppression des différences de niveau dans la cour pour permettre un accès direct aux salles du rez-de-chaussée. Installation d' un ascenseur PMR, travaux de sécurité incendie en lien avec les travaux d'accessibilité et mise en place d' un brise-vue sur la clôture côté rue Barsalou-Fromenty.
Les travaux seront réalisés en deux phases :
■ Phase 1 : mise en sécurité : création d'un escalier de secours pour mise en conformité
des règles d'évacuation incendie pour les classes du 1er étage de l'école (2023).
■ Phase 2 : Mise en sécurité et accessibilité : rehausse de la clôture extérieure et créa-
tion d'un ascenseur PMR et reconstruction de l'escalier principal (2024)
Ecole Edouard Herriot :
Mise aux normes sécurité incendie (reclassement établissement en ERP de 4ème catégo- rie ... ),
Mise aux normes accessibilité aux personnes handicapées (création d' un ascenseur, créa- tion d'une bibliothèque annexe accessible, ... ),
Renforcement de la sécurité en matière de circulation en lien avec un usage partagé des locaux « plan Vigipirate » (contrôle des accès, séparation organisationnel, portes asser- vies à l'alarme ... ),
Mise en conformité du raccordement au réseau collectif des eaux usées.
• TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE
Ecole concernée: Edouard HERRIOT
Descriptif des travaux : Amélioration du confort thermique et de la performance énergétique du bâtiment principal (réfection et isolation de la toiture, remplacement des menuiseries bois simple vitrage par des menuiseries PVC double vitrage, ...). 1 REÇU EN RE F ECTUR
le 17/04/2023
Il •• [ . rom
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■ PLANS DE FINANCEMENT PREVISIONNELS EN € HT
DEPENSES PREVISIONNELLES Montant€ HT RECETTES Montant€ % par/ HT
Ecole Herriot Aides sollicitées
ETUDE S 16 485,04
Honorair es MOE 80 502,14 Ecole Herriot
TRAVAU X Agglomération Agen FST Herriot
Rénovation thermique et ac ce ss ibilité 976 096,32 210 000,00 18%
CTC + SPS 14 713,80 Etat (DSIL) 346 837, 21 30%
Révi si on des pri x (2 %) 19 521,93
Alé as (5%) 48 804,82
TOTAL HERRIOT 1156 124,04 Ecole Sembel
Agg lomération Agen FST Se mbel 103 343,30 30%
Ecole Sembel Et at (DSIL) 102 627,08 30%
Honoraires MOE 35 470, 25
Travaux pha se 1 (mi se en sécurité) 60 000,00
t ra vaux pha se 2 (a cc ess ibilité+ mi se en sécur ité 220 000,00
CTC + SPS 7 020,00
rév is ion d es pri x (2%) 5 600,00 Total: 762 807,59 51%
Aléas (5%) 14 000,00
TOTAL 5EMBEL 342 090,25
TOTAL OPERATION HT: 1498 214,29 Autofinancement Ville d'Agen : 735 406,70 49%
TOTAL OPERATION TTC: 1 797 857,15 TOTAL Opération HT: 1498 214,29 100%
C'est dans ce contexte que la Ville d'Agen sollicite un soutien financier auprès de l'Etat dans le cadre de la DSIL (Dotation de Soutien à l'investissement Local) et de !'Agglomération d'Agen dans le cadre du FST (Fonds de Solidarité Territoriale).
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22, L.2122-23 et L.2334-42,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 26 : demander à tout organisme financeur, dans la limite d'une demande à hauteur de 500 000 €, l'attribution de subventions » ;
Vu la décision du maire n°2022_ 177 en date du 16 décembre 2022, relative à une demande de subventions pour la réalisation de travaux des écoles de la Ville d'Agen .
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen n°2020 SJ 044 en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première Adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l'engagement de mandat n°57 « Poursuivre la rénovation du patrimoine municipal et les travaux d'économies d'énergie »,
Vu l'engagement de mandat n° 78, « L'accessibilité urbain, une priorité pour tout handicap », Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
1 REÇU EN PREf':ECTUR
le 17/04/2023
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99__AU-047-214700015-20230405-D~2023_047-
DECIDE
1°1 D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel actualisé du programme de mise en accessibilité et en sécurité et d'amélioration de la performance énergétique de l'école Edouard Herriot et la mise en sécurité et accessibilité de l'école Sembel
2°1 DE SOLLICITER une subvention auprès de la Préfecture de Lot-et-Garonne, au titre de la Dotation de Soutien à !'Investissement Local (DSIL) en vue de la réalisation des travaux :
de mise en accessibilité et en sécurité et d'amélioration de la performance énergétique de l'école Edouard Herriot à hauteur de 346 837,21€ (représentant 30% du coût prévisionnel HT des travaux),
de mise en accessibilité et en sécurité de l'école Sem bel à hauteur de 102 627,08€ (représentant 30% du coût prévisionnel HT des travaux)
3°1 DE SOLLICITER auprès de !'Agglomération d'Agen, au titre du Fonds de Solidarité Territorial (FST), en vue de la réalisation des travaux :
- de mise en accessibilité et en sécurité et d'amélioration de la performance énergétique de l'école Edouard Herriot à hauteur de 210 000€ (représentant 18% du coût prévisionnel HT des travaux)
- de mise en accessibilité et en sécurité de l'école Sem bel à hauteur de 103 343,30€ (représentant 30% du coût prévisionnel HT des travaux)
4°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous actes et documents afférents à ces demandes de subventions,
5°1 DE DIRE que les recettes sont inscrites au budget principal de l'année 2023
DEPENSES PREVISIONNELLES Montant€ HT RECETTES Montant€ % par/ HT
Ecole Herriot Aides sollicitées
ETUDES 16 485,04
Honoraires MOE 80 502,14 Ecole Herriot
TRAVAUX Agglomération Agen FST Herriot
Rénovation thermique et accessibilité 976 096,32 210000,00 18%
CTC + SPS 14 713,80 Etat (DSIL} 346 837,21 30%
Révision des prix (2%) 19 521,93
Aléas (5%) 48 804,82
TOTAL HERRIOT 1156124,04 Ecole Sembel
Agglomération Agen FST Sembel 103 343,30 30%
Ecole Sembel Etat (DSIL} 102 627, 08 30%
Honoraires MOE 35 470,25
Travaux phase 1 (mise en sécurité) 60 000,00
travaux phase 2 (accessibilité+ mise en sécurité 220 000,00
CTC + SPS 7 020,00
révision des prix (2%) 5 600,00 Total: 762 807,59 51%
Aléas (5%} 14 000, 00
TOTAL SEMBEL 342 090,25
TOTAL OPERATION HT: 1498 214,29 Autofinancement Ville d'Agen : 735 406,70 49%
TOTAL OPERATION TTC: 1 797 857,15 TOTAL Opération HT: 1498 214,29 100% Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente déeision peut faire l'objet d'un
recours pour exèès· de pouvoir devant le tï-ifiun~-1_.
Administratif de Bordeaux-dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
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Publié le )1, . ./.0 .012023
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 17/04/2023
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Fait et délibéré les jour, mois et an que des-
sus,
Pour extrait conforme
Pour Je Maire et par délégation,
La Première Adjointe au Maire
Clémenc RANDOLIN-ROBERT 1 REÇU EN PRE ECTURE
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A
99...AU-047-214700015-20230405-0~2023_047- REPUBLIQUE FRANCAISE
Aville d ge
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DECISION DU MAIRE
N° 2023_049 DU 06 AVRIL 2023
DIRECTION DE L'ECONOMIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Service Foncier
Nomenclature : 2.3 .2
OBJET: EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN PAR LA VILLE D'AGEN POUR
L'ACQUISITION DU BIEN SITUE 57 BIS RUE DE LA MASSE SUR LA COMMUNE D'AGEN, PARCELLES CADASTREES SECTION AL N°58 ET N°59.
CONTEXTE
Acquisition par l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU), de l'immeuble objet de la Déclaration d'Attention d'Aliéner (DIA) n°47001 23 A0071, reçue en Mairie d'Agen le 21 février 2023, situé 57 bis rue de la Masse sur la commune d'Agen (47000), représenté par les parcelles cadastrées section AL n°58 et n°59, d'une superficie cadastrale totale de 170 m 2 .
Cette action fait suite à la décision du Bureau Communautaire de !'Agglomération d'Agen du 23 mars 2023, quant à la délégation du DPU, de manière ponctuelle, par l'Agglomération d'Agen au profit de la Ville d'Agen et à la demande de cette dernière.
EXPOSE DES MOTIFS
Par courrier en date du 15 mars 2023, la Ville d'Agen a saisi le Président de !'Agglomération d'Agen, concernant une Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) portant sur un immeuble situé 57 bis rue de la Masse sur la commune d'Agen (47000).
La Ville d'Agen a sollicité !'Agglomération d'Agen afin qu'elle lui délègue, de manière ponctuelle, son Droit de Préemption Urbain (DPU) pour la DIA n°47001 23 A0071, reçue en mairie d'Agen en date du 21 février 2023. Les parcelles, objet de la présente DIA, sont situées 57 bis rue de la Masse sur la commune d'Agen (47000), cadastrées section AL n°58 et n°59, d'une superficie cadastrale totale de 170 m 2 , issue de la succession de Madame Résurreccion SERRANO PRIETO, décédée à Agen, le 15 août 2018, et dont la représentation est assurée par le service des Domaines de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine (DRFiP).
Les parcelles représentent une maison d'habitation vétuste et un garage, libre de toute occupation. La maison est située en zone UAa de l'actuel PLUi, approuvé le 22 juin 2017 par le Conseil Communautaire de l'Agglomération d'Agen. 1 REÇU E N I PREJ;f:CTURE
le 17/04/2023
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Le projet porté par la Ville d'Agen consiste à intervenir dans le cadre de la création d'une réserve foncière liée à son intervention sur l'ilot rue de la Masse. Préalablement, la Ville d'Agen a convenu d' un portage foncier avec l'EPFL Agen-Garonne, afin que ce dernier acquiert la propriété sise 59 rue de la Masse sur la commune d'Agen (47000), située en face de la maison objet de cette procédure de préemption .
Cette maison est située 57 bis rue de la Masse sur la commune d'Agen (47000).
Le prix de vente est de 20 000 € (vingt mille euros) hors frais de notaire.
C'est à ce titre, que la Ville d'Agen souhaite exercer son Droit de Préemption Urbain, suite à la délégation ponctuelle de !'Agglomération d'Agen, en date du 23 mars 2023, concernant la DIA n°47001 23 A0071, reçue en mairie d'Agen le 21 février 2023.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.213-3, L.300-1 et suivants et R. 213-1 et suivants, relatifs au droit de préemption,
Vu la délibération n°2017/29 du Conseil de !'Agglomération d'Agen, en date du 22 juin 2017, portant définition du périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain (DPU), et instituant un Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones urbaines dites U et des zones à urbaniser dites UA, soit notamment la zone UA 1 où se situe la parcelle objet de cette procédure de préemption, et telles que définies dans le PLU intercomn:,unal,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par Je Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.
Vu la décision n°2023-23 du Bureau Communautaire de !'Agglomération d'Agen, en date du 23 mars 2023, déléguant, de manière ponctuelle, l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) de !'Agglomération d'Agen au profit de la Ville d'Agen .
Vu l'arrêté du Maire, en date du 26 mai 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-RO- BERT, Première adjointe, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Con - seil Municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territo- riales,
Vu le PLU intercommunal approuvé le 22 juin 2017, y compris ses annexes,
Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) n°47001 23 A0071 reçue en mairie d'Agen le 21 février 2023, adressée par Maître ROUX, notaire à Agen (47000), en vue de la vente des parcelles situées 57 bis rue de la Masse sur la commune d'Agen (47000), cadastrées section AL n°58 et n°59, d'une superficie cadastrale totale de 170 m2 , issue de · ,a succession de Madame Résurreccion SERRANO PRIETO, décédée à Agen , le 15 août 2018, représentée 1 REÇU EN PRE CTURE
le 17/04/2023
99_AU-047-214700015-2023040G-OD~2023_049
par le service des Domaines de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine,
Vu le courrier en date du 15 mars 2023 justifiant le projet porté par la Ville d'Agen, ·
Considérant que l'Agglomération d'Agen n'a pas envisagé de projet sur ce bien,
Considérant que l'immeuble cadastrés section AL n°58 et n°59, d'une superficie cadastrale totale de 170 m2 , issue de la succession de Madame Résurreccion SERRANO PRIETO, décédée à Agen, le 15 août 2018, représentée par le service des Domaines de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine, situé 57 bis rue de la Masse sur la commune d'Agen (47000), est mis en vente au prix de 20 000 € (vingt mille euros), hors frais de notaire,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ D'EXERCER le Droit de Préemption Urbain (DPU) à l'occasion de la vente du bien situé 57 bis rue de la Masse sur la commune d'Agen (47000), parcelles cadastrées section AL n°58 et n°59, d'une superficie cadastrale totale de 170 m2 , issue de la succession de Madame Résurreccion SERRANO PRIETO, décédée à Agen, le 15 août 2018, représentée par le service des Domaines de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine, comme stipulé au sein de la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) n°47001 23 A0071, reçue en mairie d'Agen en date du 21 février 2023, pour la somme de 20 000 € (vingt mille euros) hors frais de notaire,
2°/ DE NOTIFIER la présente décision par exploit d'huissier, ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception, ou encore par remise en main propre au vendeur, au notaire ainsi qu'à l'acquéreur évincé indiqué sur la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) n°47001 23 A0071, reçue en mairie d'Agen en date du 21 février 2023,
3°/ DE DIRE que les frais d'actes notariés seront à la charge exclusive de la Ville d'Agen,
4°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous les actes et documents afférents à cette préemption,
5°/ DE DIRE que les dépenses sont prévues au Chapitre 021 du budget principal de 2023.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le .l} ./ .O.~// 2023
Publication le . C} : .1 .0.~12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Premi' r~ Adjointe
Clémen e RANDOLIN-ROBERT 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 17/04/2023
A
99__AU-047-214700015-2023040G-OD~2023_049 REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE CTURE
le 14/04/2023
99_DC-047-214700015-20230412-DN2023_050-
DECISION DU MAIRE
N°2023_050 du 12 AVRIL 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.3
OBJET: DECLARATION SANS SUITE DU MARCHE N°2023KTP03 « EXPERTISE DES VEHICULES MIS EN FOURRIERE »
CONTEXTE
La consultation 2023KTP03 a pour objet l'expertise des véhicules mis en fourrière.
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
L'accord-cadre mono attributaire avec maximum est passé en application des articles L2125- 1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.
Le marché n'est pas alloti. Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée le 13/02/2023 à 12h, 1 pli a été réceptionné.
Toutefois, le candidat n'ayant pas produit dans le délai imparti de document justificatif attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionnée aux articles L.2141-1 et L.2141-4 du Code de la commande publique, le Pouvoir Adjudicateur décide d'abandonner la procédure et de la déclarer sans suite en raison de l'irrecevabilité de la candidature de l'entreprise.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles R 2185-1 et R 2144-7 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 29/2020 du Conseil municipal , en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants : 1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 14/04/2023
~9_J)C-047-214700015-20230412-DN2023_050-
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrj ts au budget. » .. ,
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visê par Madame le Préfëtde Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2è me Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire
DECIDE
DE DECLARER SANS SUITE la procédure de passation du marché n° 2023KTP03 « EXPERTISE DES VEHICULES MIS EN FOURRIERE» pour motif d'intérêt général en raison de son infructuosité.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un déla i de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le .J\t.1..o.¼ I2023
Publication le ..-:lk /. o. 1., / 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation, REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE CTURE
le 14/04/2023
99_DC-047-214700015-20230413-DN2023_051-
DECISION DU MAIRE
N°2023 051 du 13 AVRIL 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature: 1.1.1
OBJET: DECLARATION SANS SUITE DU LOT 2 - MENUISERIES EXTERIEURES /
FERMETURES - DU MARCHE N°2023CB01 « AMENAGEMENT DE SALLES DE DESSIN DANS L'AILE OUEST DE LA MEDIATHEQUE D'AGEN».
CONTEXTE
Une consultation a été lancée pour les marchés de travaux d'« aménagement de salles de dessin dans l'aile ouest de la Médiathèque d'Agen » comprenant 7 lots.
Cette consultation a été passée selon la procédure adaptée ouverte conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique.
L'ensemble des lots, à l'exception du lot 2, a été attribué (décision 2023_048) et est en cours de notification.
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 21/02/2023 à 12h, 1 pli a été réceptionné pour le lot 2.
Le 06/04/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée a proposé de déclarer sans suite, pour motif d'intérêt général, cette consultation.
En effet, certaines des prestations envisagées initialement, à savoir le remplacement des vitrages des fenêtres bois, ne peuvent être exécutées en raison d'un trop mauvais état des menuiseries. Ces dernières doivent être entièrement remplacées. Cette évolution a pour résultat de modifier de manière substantielle la consultation et par conséquent, les propositions techniques et financières du candidat ne sont plus cohérentes.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu l'article R.2185-1 du Code de la commande publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal, 1 REÇU E N I PREJ;f:CTURE
le 14/04/2023
99_J)C-047-214700015-20230413-DN2023_051-
Vu la délibération n° 29/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4 ° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH , 2èm e Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission MAPA du 06/04/2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE DECLARER SANS SUITE la procédure de passation du lot 2 « menuiseries extérieures / fermetures » du marché 2023CB01 « aménagement de salles de dessin dans l'aile ouest de la Médiathèque d'Agen » pour motif d'intérêt général ;
2°1 DE DEFINIR un cahier des charges adapté au nouveau besoin afin de relancer, dans les conditions de mise en concurrence les plus adaptées, une nouvelle procédure.
Le Maire ,
Cert ifie sous sa responsabilité le caractère ex écutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deu x mo is à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le ). . ~ /. O. .~/ 2023
Publication le ..A . ½ /. ci.f / 2023
Fait et délibéré les jour , mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation , REPUBLIQUE FRANCAISE
A v ill e d ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 20/04/2023
99_AU-047-214700015-2023 0413-DN2023_052-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_052 DU 13 AVRIL 2023
DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE L'EDUCATION, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Service des Sports
Nomenclature : 1.4.3
OBJET: MISE EN PLACE DU PROGRAMME DES ANIMATIONS SPORTIVES« LES DIMANCHES DE
LA PRAIRIE » POUR L'ANNEE 2023- ENGAGEMENT DE MANDAT N°17
CONTEXTE
Dans le cadre de son engagement de mandat n°17, et afin de favoriser la pratique du sport des Agenais, la Ville d'Agen met en place un programme d'animations sportives baptisé « Les dimanches de la Prairie».
La Ville d'Agen, labellisée Terre de Jeux 2024, s'engage pour favoriser la découverte d'activités sportives tout au long de l'année et mettre plus de sport dans le quotidien des Agenais.
Des activités sportives seront proposées chaque dimanche matin du 07/05/2023 au 02/07/2023 et du 03/09/2023 au 01/10/2023.
EXPOSE DES MOTIFS
Les animations des « Dimanches de la Prairie » seront prévues de 1OhOO à 12h00. Elles seront assurées par des associations sportives ou des prestataires privés. Ces animations sont ouvertes à tous.
Selon les dimanches, l'activité se déroulera sur les espaces verts de la Prairie du Pont Canal ou sur le skatepark.
Les associations sont rémunérées sur la base d'un forfait de 70 euros par la Ville d'Agen pour chaque prestation.
Les associations et prestataires assument l'entière responsabilité de l'encadrement et du contenu de l'activité.
Des conventions seront mises en place pour chaque dimanche, afin de définir les conditions d'organisation des activités sportives et les relations entre la Ville d'Agen et l'Association ou le prestataire qui encadre les activités. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN P RE CTURE
le 20/04/2023
99_AU-047-214700015-20230413-DN2023_052-
Vu ·Ies articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriale$ rerètifs· : :_ aux délégations données au Maire par le Conseil municipal, • , .• : : ·" -~-
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget»,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire
DECIDE
1°1 D'ACTER le lancement et la mise en place du programme« Les Dimanches de la Prairie», dans le cadre de l'engagement de mandat 2020-2026 - n°17, pour l'année 2023,
2°I DE VALIDER les termes de la convention entre la Ville d'Agen et les associations sportives ou les prestataires privés qui dispenseront une activité dans le cadre de ce programme, annexée à la présente décision,
3°I D'ACTER le versement d'une rémunération aux prestataires, associatifs ou privés, pour la dispense d'une activité sportive,
4°I DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer lesdites conventions avec les associations sportives ou prestataires privés pour l'organisation de ces « Dimanches de la Prairie » ainsi que tous les actes et documents y afférent,
5°I DE DIRE que les dépenses sont prévues au budget de l'exercice en cours.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le {Ü.1. 0.41 2023
Publication le J.0 .1 .0~J.t 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour Le Maire et par délégation,
La Première jointe 1
CONVENTION ENTRE LA VILLE D’AGEN ET L’ASSOCIATION ……………………….
DANS LE CADRE DES ANIMATIONS SPORTIVES « LES DIMANCHES DE LA PRAIRIE »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA VILLE D’AGEN, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville Place du Docteur Esquirol – BP 30003, 47916 AGEN Cedex 9, représentée par Monsieur Alain KLAJMAN, 8ème Adjoint au Maire en charge du Sport, dûment habilité par l’arrêté n°2020_SJ_051 du Maire de la Ville d’Agen, en date du 26 mai 2020, et par une décision n°2023 du Maire de la Ville d’Agen, en date du…
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part,
ET
L’ASSOCIATION …………………., dont le siège social est situé au ………………., représentée par son/sa Président/e, Monsieur/Madame …………………..
Ci-après dénommée par le terme « l’Association »,
D’autre part.
www.agen.fr
REÇU EN PREFECTURE
le 20/94/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
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PREAMBULE
Dans le cadre de son engagement de mandat n°17, et afin de favoriser la pratique du sport des Agenais, la Ville d’Agen met en place un programme d’animations sportives baptisé « Les dimanches de la Prairie ».
La Ville d’Agen, labélisée Terre de Jeux 2024, s’engage pour favoriser la découverte d’activités sportives tout au long de l’année et mettre plus de sport dans le quotidien des Agenais.
Des activités sportives seront proposées chaque dimanche matin du 07/05/2023 au 02/07/2023 et du 03/09/2023 et du 01/10/2023.
Dès lors, il convient pour la Ville d’Agen de conclure une convention avec chaque association permettant de définir les engagements de chacune des parties dans l’organisation et la gestion de ces activités sportives.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
I- CADRE DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de mise en place des activités sportives et de loisirs proposées dans le cadre des « Dimanches de la Prairie », programme d’animations gratuites et ouvertes à tous.
Cette convention a pour objet de définir les relations entre la Ville d’Agen, qui organise l’opération, et l’Association qui encadre les activités.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est consentie pour le dimanche ……. 2023. L’animation est prévue de 10h00 à 12h00, l’installation et le rangement n’étant pas compris dans les horaires d’animation.
II- ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 3 : Encadrement de l’activité
L’Association assure l’encadrement et le contenu de l’activité d’initiation au ……., pour laquelle elle est affiliée à la Fédération Française de …………………
REÇU EN PREFECTURE
le 20/94/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
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L’Association est responsable :
- du bon déroulement de l’animation,
- de l’activité pratiquée,
- de la mise en œuvre et du respect des règles de sécurité liées à l’activité concernée,
L’encadrement des activités se déroule sous l’entière responsabilité de l’Association qui s’assure de disposer d’un personnel qualifié dont elle précisera l’identité et la qualification à la Ville d’Agen préalablement à l’animation.
ARTICLE 4 : Déroulement de l’activité
L’activité se déroulera sur ………………………………………………………………………………... L’Association procèdera à un comptage des participants, assurera leur traçabilité et effectuera un bilan qualitatif et quantitatif de l’animation auprès du Service des Sports de la Ville d’Agen au moyen de la fiche qui lui sera transmise.
ARTICLE 5 : Responsabilité civile et pédagogique de l’Association
L’Association assume l’entière responsabilité de l’encadrement et du contenu de l’activité. Elle doit, pour ses interventions, avoir souscrit un contrat d’assurance en Responsabilité Civile dont elle s’engage à fournir à la Ville une copie.
L’Association renonce à tout recours contre la Ville d’Agen.
L’Association ne pourra exercer aucun recours contre la Ville d’Agen en cas de perte, de vol ou de détérioration de ses biens, exposés et utilisés lors de l’activité, la Ville n’étant pas responsable de la garde ni de la surveillance des biens de l’Association.
L’Association s’engage à faire respecter par ses intervenants les horaires des séances prévus.
L’Association déclare avoir vérifié que les personnes qui encadrent les animations n’ont pas fait l’objet d’une mesure prévue à l’article L.227-10 du code de l’action sociale et des familles et avoir pris connaissance du contenu de l’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) les concernant.
REÇU EN PREFECTURE
le 20/94/2023
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III- ENGAGEMENTS DE LA VILLE D’AGEN
ARTICLE 6 : Rémunération de l’animation
Pour l’animation, l’Association est rémunérée sur la base d’un forfait de 70 euros par la Ville d’Agen. Le règlement est effectué postérieurement à l’animation, sur remise d’une facture par l’Association au Service des Sports de la Ville d’Agen.
La mise à disposition du matériel sportif nécessaire au bon déroulement des activités et les frais de déplacement des intervenants sont à la charge de l’Association.
ARTICLE 7 : Information – Communication
La Ville d’Agen assurera la communication autour de l’activité.
Dans le cas où l’Association communiquerait également sur l’animation, le nom de la Ville d'Agen, et éventuellement son identité visuelle (logo et slogan « Agen ADN Sports »), devront figurer sur les supports utilisés.
Afin d’éviter toute mauvaise manipulation de logos, Madame Audrey Jorrey (Service des Sports – audrey.jorrey@agglo-agen.fr) fournira sur demande le logo de la Ville qu'il convient d'utiliser.
IV- LES DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 9 : Modification de la convention
La présente convention pourra, à tout moment de son exécution, faire l’objet d’une modification. Cette dernière devra requérir l’accord préalable des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 10 : Résiliation
Pour tout motif d’intérêt général, la Ville sera fondée à résilier la présente convention avec un préavis de 24 heures au bénéfice de l’Association.
Ce délai pourra être revu à la baisse notamment, en cas d’interdiction d’organisation de telles activités par les Services de l’Etat à la date prévue ou en cas de mauvais temps ne permettant pas le bon déroulement de l’activité. Dès lors, l’Association sera avertie par téléphone par le Service des Sports. L’annulation de l’animation ne donnera lieu à aucune rémunération.
REÇU EN PREFECTURE
le 20/94/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~Je-oo-: u::>0001~-:0200• u-or202,_o:.2- 5
ARTICLE 10 : Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’une recherche de règlement amiable.
En cas d’échec, les parties pourront soumettre leur différend au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet 33000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le ……….. 2023
Pour l’Association ……………
Le/La Président/e,
Monsieur / Madame…………………
Pour la Mairie d’Agen
L’adjoint aux sports,
Alain Klajman
REÇU EN PREFECTURE
le 20/94/2023
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CONVENTION ENTRE LA VILLE D’AGEN ET LE PRESTATAIRE ……………………….
DANS LE CADRE DES ANIMATIONS SPORTIVES « LES DIMANCHES DE LA PRAIRIE »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA VILLE D’AGEN, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville Place du Docteur Esquirol – BP 30003, 47916 AGEN Cedex 9, représentée par Monsieur Alain KLAJMAN, 8ème Adjoint au Maire en charge du Sport, dûment habilité par l’arrêté n°2020_SJ_051 du Maire de la Ville d’Agen, en date du 26 mai 2020, et par une décision n°2023_du Maire de la Ville d’Agen, en date du…...
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part,
ET
LE PRESTATAIRE …………………., dont le siège social est situé au ………………., représenté par Monsieur/Madame …………………..
Ci-après dénommée par le terme « le Prestataire »,
D’autre part.
www.agen.fr
REÇU EN PREFECTURE
le 20/94/2023
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PREAMBULE
Dans le cadre de son engagement de mandat n°17, et afin de favoriser la pratique du sport des Agenais, la Ville d’Agen met en place un programme d’animations sportives baptisé « Les dimanches de la Prairie ».
La Ville d’Agen, labélisée Terre de Jeux 2024, s’engage pour favoriser la découverte d’activités sportives tout au long de l’année et mettre plus de sport dans le quotidien des Agenais.
Des activités sportives seront proposées chaque dimanche matin du 07/05/2023 au 02/07/2023 et du 03/09/2023 et du 01/10/2023.
Dès lors, il convient pour la Ville d’Agen de conclure une convention avec chaque prestataire permettant de définir les engagements de chacune des parties dans l’organisation et la gestion de ces activités sportives.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
I- CADRE DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de mise en place des activités sportives et de loisirs proposées dans le cadre des « Dimanches de la Prairie », programme d’animations gratuites et ouvertes à tous.
Cette convention a pour objet de définir les relations entre la Ville d’Agen, qui organise l’opération, et le prestataire qui encadre les activités.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est consentie pour le dimanche ……. 2023. L’animation est prévue de 10h00 à 12h00, l’installation et le rangement n’étant pas compris dans les horaires d’animation.
II- ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 3 : Encadrement de l’activité
Le prestataire assure l’encadrement et le contenu de l’activité d’initiation au ……., pour laquelle elle est affiliée à la Fédération Française de …………………
REÇU EN PREFECTURE
le 20/94/2023
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Le prestataire est responsable :
- du bon déroulement de l’animation,
- de l’activité pratiquée,
- de la mise en œuvre et du respect des règles de sécurité liées à l’activité concernée,
L’encadrement des activités se déroule sous l’entière responsabilité du prestataire qui s’assure de disposer d’un personnel qualifié dont elle précisera l’identité et la qualification à la Ville préalablement à l’animation.
ARTICLE 4 : Déroulement de l’activité
L’activité se déroulera …………………………………………………………………………………….. Le prestataire procèdera à un comptage des participants, assurera leur traçabilité et effectuera un bilan qualitatif et quantitatif de l’animation auprès du Service des Sports de la Ville d’Agen au moyen de la fiche qui lui sera transmise.
ARTICLE 5 : Responsabilité civile et pédagogique de l’Association
Le prestataire assume l’entière responsabilité de l’encadrement et du contenu de l’activité. Il doit, pour ses interventions, avoir souscrit un contrat d’assurance en Responsabilité Civile dont il s’engage à fournir à la Ville une copie.
Le prestataire renonce à tout recours contre la Ville d’Agen.
Le prestataire ne pourra exercer aucun recours contre la Ville d’Agen en cas de perte, de vol ou de détérioration de ses biens, exposés et utilisés lors de l’activité, la Ville n’étant pas responsable de la garde ni de la surveillance des biens du prestataire.
Le prestataire s’engage à faire respecter par ses intervenants les horaires des séances prévus.
Le prestataire déclare avoir vérifié que les personnes qui encadrent les animations n’ont pas fait l’objet d’une mesure prévue à l’article L.227-10 du code de l’action sociale et des familles et avoir pris connaissance du contenu de l’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) les concernant.
REÇU EN PREFECTURE
le 20/94/2023
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III- ENGAGEMENTS DE LA VILLE D’AGEN
ARTICLE 6 : Rémunération du prestataire
Pour l’animation, le prestataire est rémunéré sur la base du devis n°…… signé préalablement. Le règlement est effectué postérieurement à l’animation, sur remise d’une facture par le prestataire au Services des Sports de la Ville d’Agen.
La mise à disposition du matériel sportif nécessaire au bon déroulement des activités et les frais de déplacement des intervenants sont à la charge du prestataire.
ARTICLE 7 : Information – Communication
La Ville d’Agen assurera la communication autour de l’activité.
Dans le cas où le prestataire communiquerait également sur l’animation, le nom de la Ville d'Agen, et éventuellement son identité visuelle (logo et slogan « Agen ADN Sports »), devront figurer sur les supports utilisés.
Afin d’éviter toute mauvaise manipulation de logos, Madame Audrey Jorrey (Service des Sports – audrey.jorrey@agglo-agen.fr) fournira sur demande le logo de la Ville qu'il convient d'utiliser.
IV- LES DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 9 : Modification de la convention
La présente convention pourra, à tout moment de son exécution, faire l’objet d’une modification. Cette dernière devra requérir l’accord préalable des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 10 : Résiliation
Pour tout motif d’intérêt général, la Ville sera fondée à résilier la présente convention avec un préavis de 24 heures au bénéfice du prestataire.
Ce délai pourra être revu à la baisse notamment, en cas d’interdiction d’organisation de telles activités par les Services de l’Etat à la date prévue ou en cas de mauvais temps ne permettant pas le bon déroulement de l’activité. Dès lors, le prestataire sera averti par téléphone par le Service des Sports. L’annulation de l’animation ne donnera lieu à aucune rémunération.
REÇU EN PREFECTURE
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ARTICLE 10 : Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’une recherche de règlement amiable.
En cas d’échec, les parties pourront soumettre leur différend au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet 33000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le ……….. 2023
Pour ………………..
Monsieur / Madame…………………
Pour la Mairie d’Agen
L’adjoint aux sports,
Alain Klajman
REÇU EN PREFECTURE
le 20/94/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~Je-oo-: u::>0001~-:0200• u-or202,_o:.2- REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d _ . ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE CTURE
le 20/04/2023
99_AU-047-214700015-20230417-DN2023_053-
DECISION DU MAIRE
N°2023_053 DU 17 AVRIL 2023
DE L'ENFANCE, DE L'EDUCATION, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Service Action Scolaire
Nomenclature : 3.5.3
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA PREFECTURE DE LOT-ET-
GARONNE ET AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE-VEGETALISATION DES COURS D'ECOLES ELEMENTAIRES SEMBEL ET ELISEE RECLUS
CONTEXTE
Les cours d'école sont des leviers importants pour répondre au défi climatique, mais aussi pour participer à l'amélioration du bien-être des enfants et permettre un climat favorable aux apprentissages.
C'est dans ce contexte que la Ville d'Agen, à l'occasion de son projet de mandat 2020-2026, s'est engagée à :
- « Faire de nos écoles des acteurs de la transition écologique» (engagement de mandat n°36)
- « Faire vivre un jardin pédagogique dans chaque école» (engagement de mandat n°37)
EXPOSE DES MOTIFS
Pour mettre en œuvre ces engagements, la Ville d'Agen a établi un programme de travaux prévus pour 2023. Les objectifs de ce programme de travaux sont les suivants :
- Créer des ilots de fraîcheur et de verdure dans les cours d'école de Sem bel et Elisée Reclus afin de répondre aux problématiques de réchauffement climatique. Il s'agira d'augmenter la végétalisation des cours d'école, notamment avec des plantations résistantes, la création de jardins pédagogiques mais aussi d'opter pour la pose de revêtements de sols perméables permettant l'infiltration des eaux pluviales tout en privilégiant de matériaux naturels et moins polluants.
Par une décision du Maire n°2022_ 177 en date du 16 décembre_2022, les plans de financement de ces travaux ont été approuvés et des subventions ont été sollicitées auprès de la Préfecture de Lot-et-Garonne (Fonds Vert) et de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne.
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le 20/04/2023
99__AU-047-214700015-20230417-DN2023_053- . _. , ·
Une actualisation de ces plans de financement est aujourd'hui rendue nécessaire en raison de la modification du projet qui fait suite à la désignation d'un maître d'œuvre et à la hausse du coût des matériaux.
-- -P0ur ces motifs, il convient d'actualiser les plans de financement de ces travaux, ainsi que le montant des subventîons sollicitées :- ·
• TRAVAUX DE VEGETALISA TION :
Ecoles concernées :
Sembel élémentaire: 710m 2 (surface de la cour)
Reclus : 2480 m2 (surface de la cour)
Il convient de préciser que ces superficies ont évolué à la suite des études de maitrise d'œuvre qui ont permis d'affiner le projet.
Descriptif des travaux après études topologiques et inspection des réseaux EP: Retrait des sols imperméables existants, terrassement, mise en place d'une structure drainante et d'un sol perméable, plantation de végétaux, mobilier.
Montant des travaux
Sembel: 129 617,75 € HT
Reclus: 342 090.25 € HT
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL EN € HT
DEPENSES PREVISIONNELLES Montant RECETTES PREVISIONNELLES Montant %par/HT
Aides sollicitées
Sembel
MOE 11917,75
Travaux végétalisation 110000,00
Aléas (5%) 5 500,00
Révisions (2%) 2 200,00
TOTAL SEMBEL 129 617,75
Fonds Vert 203 841,68 30,00%
Reclus Agence de l'Eau 339 736,14 50,00%
travaux+ aléas 515 354,52
MOE 34 500,00
TOTAL RECLUS 549 854,52
Total: 5435n,B2 80%
TOTAL OPERATION HT: 679472,27 Autofinancement Ville d'Agen: 135 894,45 20%
TOTAL OPERATION TTC: 815 366,72 TOTAL Opération HT : 679 472,27 100%
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22, L.2122-23 et L.2334-42, 1 REÇU EN RE F ECTUR
le 20/04/2023
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99__AU-047-214700015-20230417-DN2023_053-
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
~ -
·- .,-,-- • . « 26 : demander à tout organisme financeur, dans la limite d'une demande à hau t(J. ur-de 500 - 000 €, l'attribution de subventions », ... :
Vu la décision du maire n°2022_ 177 en date du 16 décembre 2022, relative à une demande de subventions pour la réalisation de travaux des écoles de la Ville d'Agen .
Vu l'arrêté du Maire n°2020_SJ_044, en date du 26 mai 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'engagement de mandat n°36 « Faire de nos écoles des acteurs de la transition écologique »,
Vu l'engagement de mandat n°37 « Faire vivre un jardin pédagogique dans chaque école »,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE SOLLICITER une subvention auprès de la Préfecture de Lot-et-Garonne, au titre du Fonds Vert en vue de la rénovation et végétalisation des cours des écoles Sembel et Reclus.pour un montant prévisionnel de 203 841,68 € (représentant 30% du coût prévisionnel HT des travaux),
2°1 DE SOLLICITER une subvention auprès de !'Agence de l'Eau Adour-Garonne en vue de la rénovation et végétalisation des cours des écoles Sembel et Reclus, pour un montant de 339 736, 14 € (représentant 50% du coût prévisionnel HT des travaux),
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous actes et documents afférents à ces demandes de subventions,
4°1 DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget principal de l'année 2023
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le J .D .1. d.:1.12023
Publication 1eJ.0..1 P½ .12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Premi' djointe 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 20/04/2023
A
99...AU-047-214700015-20230417-0~2023_053- REPUBLIQUE FRANCAISE
• A vilie d . _ ge
www.agen.fr
Direction de l'Economie et de l'Aménagement du Territoire
Agence du Commerce d'Agen
Nomenclature : 3.3 .2
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 20/04/2023
99_AU-047-214700015-2023 0417-DN2023_054-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_054 DU 17 AVRIL 2023
OBJET : CONVENTION DE FLEURISSEMENT DE LA TERRASSE DU BISTROT DE L' AGENAIS
CONTEXTE
Dans le cadre de l'engagement 105 de son projet de mandat, la Ville d'Agen fait de la dynamisation du quartier du Pin une de ses priorités.
La Ville souhaite conforter le tissu commercial installé et développer l'attractivité du quartier afin d'attirer de nouvelles activités. Pour cela, plusieurs actions sont menées dont l'embellissement et l'amélioration du cadre de vie .
La Ville accompagne ainsi les initiatives privées s'inscrivant dans ce cadre. M. Rolland, gérant du bistrot de l'Agenais situé au 109 Bd de la République, a sollicité la Ville pour bénéficier d'un fleurissement du domaine public. Cette partie du domaine public faisant l'objet d'une mise à disposition au titre de terrasse au bénéfice de M. Rolland, il convient de prévoir les termes du fleurissement dans le cadre d'une convention.
EXPOSE DES MOTIFS
Le projet de convention annexé à la présente décision, a pour objet de définir les engagements de chaque partie ainsi que les modalités d'installation de végétaux sur le domaine public situé au 109 Boulevard de la République mis à disposition, au titre de terrasse, au bénéfice de M. ROLLAND.
Trois pots de végétaux seront placés sur cet emplacement, à titre gratuit, en échange M. Rolland aura la charge de l'entretien des végétaux.
La convention a une durée de 1 an à compter de sa signature. Elle sera reconduite tacitement chaque année dans la limite de 3 ans. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 20/04/2023
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99_AU-047-214700015-2023 0417-DN2023_054-
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lot- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE SIGNER la convention relative au fleurissement de la terrasse du Bistrot de l'Agenais avec M. ROLLAND, gérant de cet établissement à titre gratuit et pour une durée de 1 an, reconductible dans la limite de 3 ans.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deu x mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission 1e .J.0.. .1.rh. .12023
Publication le io . .! 0. ~l./ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait co
Pour le Maire t
La Première (A.dj
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délégation,
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CONVENTION RELATIVE AU FLEURISSEMENT DE LA TERRASSE DU BISTROT DE L’AGENAIS – 109 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE
ENTRE :
La Ville d’Agen, située Place du Docteur Esquirol, représentée par le Maire de la Ville d’Agen, Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, en application d’une décision n° 2023_054 en date du 17 mars 2023.
Nommée ci-après la Ville,
D’une part,
ET :
Le Bistrot de l’Agenais, 109 Boulevard de la République, 47 000 AGEN, représenté par son Gérant, Monsieur Vincent Rolland,
Nommé ci-après le demandeur,
D’autre part.
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www.agen.fr
REÇU EN PREFECTURE
le 20/94/2023
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PREAMBULE
Dans le cadre de son projet de mandat, engagement 105, la Ville d’Agen fait de la dynamisation du quartier Pin une de ses priorités.
La Ville souhaite conforter le tissu commercial installé et développer l’attractivité du quartier afin d’attirer de nouvelles activités. Pour cela, plusieurs actions sont menées dont l’embellissement et l’amélioration du cadre du vie.
La Ville accompagne ainsi les initiatives privées s’inscrivant dans ce cadre. M. ROLLAND a sollicité la Ville pour bénéficier d’un fleurissement du domaine public. Cette partie du domaine public faisant l’objet d’une mise à disposition au titre de terrasse au bénéfice de M. ROLLAND, il convient de prévoir les termes du fleurissement dans le cadre d’une convention.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les engagements de chaque partie ainsi que les modalités d’installation de végétaux sur le domaine public mis à disposition au bénéfice de M. ROLLAND.
ARTICLE 2 – Engagements des parties
La Ville s’engage à :
fournir les contenants au nombre de 3 (cf. annexe 1)
équiper ces derniers d’Oyas facilitant l’arrosage (cf. annexe 2)
planter des végétaux adaptés au contenant et à l’exposition climatique installer les pots sur le domaine public en respectant les obligations de passage de circulation des piétons et véhicules.
Le demandeur s’engage à :
respecter la présente convention de végétalisation
ne pas déplacer les pots
assurer l’arrosage des plantes
entretenir, désherber de façon manuelle, l’utilisation de produits phytosanitaires étant interdite.
ramasser les feuilles mortes et autres déchets verts issus des plantations afin de maintenir l’état de propreté du domaine public.
REÇU EN PREFECTURE
le 20/94/2023
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ne pas planter de végétaux supplémentaires dans les pots. Aucune modification ne pourra être réalisée sans l’accord de la Ville.
procéder à la taille des petites branches afin de limiter l’emprise des végétaux sur la circulation des piétons et véhicules.
ARTICLE 3 – Conditions financières
Le dispositif de fleurissement est mis à disposition gratuitement par la Ville dans la mesure où cette opération sur le domaine public contribue à embellir le quartier et s’inscrit dans le projet de mandat n° 105 « Porter une ambition touristique commerciale et artisanale pour le quartier Pin ».
ARTICLE 4 – Responsabilités
En cas de défaut d’entretien de la part du demandeur ou de non-respect des termes de cette convention, la Ville pourra rappeler au demandeur ses obligations et procèdera au retrait des pots du domaine public sans délai, la Ville restant gestionnaire de son domaine public et propriétaire des contenants et végétaux.
Quelles que soient les modalités de suppression de cette installation, le demandeur ne pourra prétendre au versement d’une indemnité.
En cas de dégradations, la Ville se réserve le droit de solliciter une indemnité en réparation de son préjudice.
ARTICLE 5 – Durée
La présente convention est accordée par la Ville au demandeur à titre précaire et révocable pour une durée d’un an à compter de sa signature. Elle sera reconduite tacitement chaque année dans la limite de 3 ans.
ARTICLE 6 – Modifications
La présente convention pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenant. Les modifications ne devront pas avoir pour effet de modifier substantiellement les clauses initiales de la convention.
Les demandes de modification doivent émaner des parties avant le terme de la présente convention et faire l’objet d’un accord unanime.
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le 20/94/2023
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ARTICLE 7 – Résiliation
Si le demandeur souhaite mettre fin au fleurissement de sa terrasse, il devra en informer le service Espace Vert de la Ville par courrier RAR au moins un mois avant l’échéance du présent document.
En cas de non-respect des clauses de la convention ou de nécessité, la Ville est libre de résilier la convention par simple courrier.
ARTICLE 8 – LITIGES
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution de règlement amiable.
A défaut d’accord amiable, les parties pourront saisir le tribunal administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet (33000).
Fait en deux exemplaires originaux,
Agen, le
Pour le Bistrot de l’Agenais
Le Gérant,
Vincent Rolland
Pour la Ville d’Agen,
Le Maire,
Jean DIONIS du SEJOUR
REÇU EN PREFECTURE
le 20/94/2023
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ANNEXE 1
Visuel des pots mis en place : 2 rouges et 1 vert seront utilisés et installés.
REÇU EN PREFECTURE
le 20/94/2023
f AelliOfl t9'«'f't ':':9e"'
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ANNEXE 2
Les OYAS qu’est-ce que c’est ?
Les OYAS sont des pots en argile enterrés dans le sol près des plantes et que l’on remplit d'eau. La terre cuite étant poreuse, elle laisse échapper graduellement l'humidité nécessaire.
Les plantes absorbent l'eau dont elles ont besoin et le sol reste meuble et bien aéré, au lieu d'être compacté par une irrigation classique.
L’OYA se vide en 5 à 10 jours ou plus selon son volume, le type de sol, de plante et de climat. Les OYAS sont fabriquées en argile naturelle. C’est un matériau entièrement biodégradable sans aucun composant chimique. Dans les jardins, dans les pots et dans les balconnières, en intérieur comme en extérieur, les OYAS sont de tailles adaptées pour se glisser auprès de toutes les cultures.
Ce système permet des économies d’eau exceptionnelles de l’ordre de 50 à 70%. Seule la plante visée bénéficie de l’irrigation. Elle puise par succion uniquement l’eau dont elle a besoin. L’OYA étant enterrée, il n’y a pas d’évaporation. Finalement, près de 100 % de l’eau dépensée est utilisée par la plante. REPUBLIQUE FRANCAISE
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www.agen.fr
Direction des Finances, contrôle de gestion et commande publique
Service Finances
Nomenclature : 7.3
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 19/04/2023
99_AU-047-214700015-2023 0419-DN2023_055-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_055 DU 19 AVRIL 2023
OBJET : REALISATION D'UN PRÊT VERT DE 3 000 000,00 EUROS AUPRES DE LA BANQUE POSTALE
CONTEXTE
Pour financer le projet d'investissement relatif à la réalisation d'une « ceinture douce » autour du centre-ville d'Agen, la collectivité doit réaliser un emprunt à hauteur de 3 000 000,00 €.
Une décision n°2023_039 du Maire de la ville d'Agen en date du 27 mars 2023 a été signée le 04 avril 2023 accordant ce prêt vert.
Après réception, la Banque Postale a sollicité l'emprunteur, en convenant de prendre une nouvelle décision et de modifier la date de signature en tenant compte de la date de prise d'effet du caractère exécutoire du budget primitif de la ville d'Agen, soit au 17 avril 2023.
EXPOSE DES MOTIFS
Un accord de principe a été donné par la Banque Postale pour un prêt à hauteur de 3 000 000,00 € (trois millions d'euros), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant du contrat de prêt: 3 000 000,00 euros
Commission d'engagement : 0, 10% du montant du prêt
CondWonsfinancières
Durée : 15 ans
Versement des fonds: en 1 fois avant la date limite du 3 mai 2023 (préavis de 5 jours TARGET/PARIS)
Périodicité : Trimestrielle
Mode d'amortissement : Constant
Taux d'intérêt annuel : Taux Fixe à 3,85 %
Base de calcul : 30/360 1 REÇU EN PR FECTURE
le 19/04/2023
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99_AU-047-214700015-20230419-ON2023_055-
Caractéristiques techniques
Remboursement anticipé : Possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une indemnité
actuarielle (préavis de 50 jours calendaires).
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 3° De procéder, dans la limite de 10 000 000 €/an, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions duc de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires »
Vu l'arrêté du maire de la ville d'Agen, en date du 29 septembre 2020, visé par la préfecture de Lot-et-Garonne, le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Deuxième adjoint au Maire Délégué aux Finances,
Considérant l'accord de principe sur ce prêt donné par la Banque Postale
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'ABROGER la décision n° 2023 - 039 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 27 mars 2023,
2°1 DE CONTRACTER auprès de la Banque Postale un emprunt de 3 000 000,00€, prêt vert destiné à financer la « ceinture douce » du centre-ville d'Agen, prévus au budget Principal,
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer le contrat de prêt ainsi que tout document afférent à l'ensemble des opérations consécutives à l'exécution du prêt,
4°1 DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires au budget de la Ville d'Agen et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités.
5°1 ET DE S'ENGAGER à rendre compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal de la présente décision .
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de
publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le 191 04 2023
Publication le . 19 t 01t' 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation ,
L'Adjoint au Maire CP X215
115 rue de Sèvres
75275 PARIS CEDEX 06
Dossier suivi par :
Laurent BOYER
Tél : 05 57 62 08 52
E-mail : laurent.boyer@labanquepostale.fr
Paris, le 3 mars 2023
AGEN
Monsieur le Maire
HOTEL DE VILLE
PLACE DU DOCTEUR ESQUIROL
47000 AGEN
Objet : offre ferme de financement
Monsieur le Maire,
Nous avons le plaisir de vous adresser une offre ferme de financement à hauteur de 3 000 000,00 EUR dont vous trouverez en annexe les principales caractéristiques.
Cette offre a reçu l’accord de notre Comité National des Risques et des Contreparties. Elle est subordonnée à la signature d’une documentation contractuelle reprenant les termes ci-joints.
Les termes et conditions financières de cette proposition sont valables jusqu’au 13/03/2023.
• offre ferme n°1 : TAUX FIXE
• offre ferme n°2 : TAUX FIXE
• offre ferme n°3 : TAUX FIXE
• offre ferme n°4 : EURIBOR
La présente offre ferme a été établie sur la base des informations que vous avez communiquées à notre établissement et des besoins et objectifs que vous avez exprimés.
Vous trouverez jointes à la présente offre ferme les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale (version CG-LBP-2022-13) en vigueur à la date du présent envoi. Ces conditions générales étant néanmoins susceptibles d'évoluer, le contrat de prêt qui serait mis en place sera soumis à la version des conditions générales en vigueur au moment de son émission. Dès lors, votre attention est appelée sur le fait que les conditions générales applicables à votre contrat de prêt devront être relues avec une attention toute particulière.
La Banque Postale reste à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information sur le contenu de l’offre.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillanceau capital de 6 585 350 218 euros, immatriculéeau Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
1 REÇU EN PREFECTURE
le 19/04/2023
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99_AU-047-214700015-2 023 0419-DN2 023_055- REÇU EN PREFECTURE
le 19/94/2023
1 ee:11 i0fl ez~n ..,,..~œ,m 1
-,~ Ju-01 ::>-: u ::>o oo1::;-: 0200• 1-,-or2 02, _ o::;::;- Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de notre considération distinguée.
Benoît de Rosamel
Directeur du Réseau
Direction des Entreprises et du Développement des Territoires
La Banque Postale est la première banque mondiale en termes de performance extra-financière (RSE) selon l’agence de notation extra-financière Moody’s ESG Services (2021) et une entreprise à mission résolument engagée pour accompagner les transitions écologiques, sociales et territoriales.
1 REÇU EN IPR f:ECTURE
le 19/04/2023
(W)fl1
99_AU-047-214700015-2 023 0419-Dt12 023_055- REÇU EN PREFECTURE
le 19/94/2023
1 ee:11 i0fl ez~n ..,,..~œ,m 1
-,~ Ju-01 ::>-: u ::>o oo1::;-: 0200• 1-,-or2 02, _ o::;::;- AGEN - 0034582
Lettre d'offre ferme du 3 mars 2023
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• Le présent document est établi en fonction des informations que le client nous a communiquées et des besoins et objectifs qu’il a exprimés.
• Ce document donne les informations utiles à l’appréciation du ou des crédits qui y sont décrits, toutefois, s’il estime avoir besoin d’autres informations, le client doit solliciter son correspondant commercial au sein de La Banque Postale. La Banque Postale agissant en sa seule qualité d’établissement prêteur, il relève ainsi de la seule responsabilité du client d’analyser, d’apprécier et d’évaluer les caractéristiques du ou des crédits présentés, de recueillir tous avis nécessaires de la part de ses conseils juridiques, fiscaux, comptables et financiers s’agissant de l’opportunité de conclure ce ou ces crédits et, le cas échéant, de leur adéquation avec les objectifs et contraintes de son statut juridique et de sa situation financière.
• Sous réserve du respect des obligations légales et réglementaires, La Banque Postale ne peut être tenue responsable des conséquences financières, juridiques, comptables ou de quelque nature que ce soit résultant de la conclusion de l’opération ou des opérations décrites dans ce document.
• Il est rappelé que tout crédit comporte un risque de taux sur sa durée.
• La Banque Postale attire l’attention du client sur le fait que les taux révisables ne sont pas plafonnés à la hausse et sont soumis à l’évolution du contexte économique et financier. Il revient donc au client d’apprécier sa capacité budgétaire à supporter une augmentation du taux révisable.
• Le refinancement ou le remboursement anticipé du ou des crédits proposés peut, le cas échéant, présenter un coût pour le client (les modalités de remboursement anticipé sont notamment précisées dans la documentation contractuelle).
Par ailleurs, si une indemnité de remboursement anticipé actuarielle ou sur cotation de marché (tels que ces termes seront précisés dans la documentation contractuelle) est envisagée au titre du crédit proposé, l’attention du client est appelée sur le fait que :
- jusqu’à la maturité d’un crédit, la valorisation de l’indemnité de remboursement anticipé peut fluctuer significativement en raison de l’évolution des marchés ; et
- le montant de cette valorisation n’est pas plafonné.
La Banque Postale ne saurait être tenue responsable de ce coût et de l’impossibilité qui pourrait en découler d’effectuer un remboursement anticipé ou un refinancement du crédit.
• Dans le cas où le client souhaiterait conclure des contrats de couverture du taux d’intérêt du crédit proposé ou effectuer tout autre arbitrage concernant ce taux d’intérêt ou certaines composantes de ce taux via un instrument financier, La Banque Postale attire l’attention du client sur les risques financiers qui peuvent découler de ce type de transactions financières et des difficultés, voire de l’impossibilité qui pourraient en résulter quant à un éventuel refinancement ou remboursement anticipé du crédit. La Banque Postale ne saurait donc être tenue responsable de toute situation dommageable causée par la conclusion d’opérations sur instruments financiers.
• Si un contrat de crédit devait être effectivement conclu entre La Banque Postale et le client suite à des discussions engagées du fait du présent document, seuls les termes et conditions de la documentation contractuelle conclue seront opposables aux parties. A toutes fins utiles, nous rappelons au client que tout engagement relatif à un crédit devra (i) être soumis préalablement à sa signature, à l’organe délibérant compétent pour approbation, (ii) le cas échéant, faire l’objet des décisions ou autorisations nécessaires en application de la loi et de la réglementation et (iii) être signé par une personne habilitée à cet effet par le client.
• Les titres des paragraphes utilisés ne sauraient dispenser le client de la lecture de l’ensemble du présent document.
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INFORMATIONS IMPORTANTES
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 19/04/2023
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le 19/94/2023
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Lettre d’offre ferme de financement n°1 - 3 mars 2023
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Ce prêt comporte une tranche obligatoire à taux fixe.
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES
• Score Gissler :
• Montant du contrat de prêt :
• Durée du contrat de prêt :
• Objet du contrat de prêt :
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/06/2038
La tranche est mise en place au plus tard le 03/05/2023.
• Versement des fonds : en 1 fois avant la date limite du 3 mai 2023
Préavis : 5 jours ouvrés TARGET/PARIS
• Périodicité : trimestrielle
• Mode d'amortissement : constant
• Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,85 %
• Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
• Remboursement anticipé : possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Préavis : 50 jours calendaires
Commission
• Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Dispositions générales
• Taux effectif global :
soit un taux de période :
Déclarations de l'emprunteur
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu, avec la présente offre, un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-2022-13 auxquelles est soumise la présente offre, et en avoir pris connaissance.
OFFRE FERME DE FINANCEMENT N°1
3,86 % l’an
0,966 %, pour une durée de période de 3 mois
1A
3 000 000,00 EUR
15 ans
financer les investissements de la ceinture verte de la ville d'Agen
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 19/04/2023
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'l'l_AU- 047-214700015-2 023 041'l-0112023 _055-
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Lettre d’offre ferme de financement n°1 - 3 mars 2023
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Proposition valable jusqu'au13 mars 2023
Si vous souhaitez poursuivre l'opération, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner par e-mail au plus tard le 13/03/2023 cette proposition en cochant la case ci-dessous pour émission du contrat et en complétant les informations du représentant légal . Seul le contrat signé vaudra engagement de votre part.
Bon pour émission du contrat
Représentant légal :
Prénom : …………………..……….……………….……………….……….
Nom : ………………….……….…………………….……………….………
Date de naissance : …..…. / …..…. / ….…...
Lieu de naissance : ………………………………..……….……………….………
Le représentant légal est la personne légalement désignée en vue d’agir au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente : Maire (commune) ou Président (autre collectivité locale) ou Directeur d’établissement (établissement public de santé).
Dès lors que vous aurez retourné ce courrier, La Banque Postale sera en mesure d'émettre le contrat de prêt, constitué de ses conditions particulières et des conditions générales en vigueur au moment de l'émission du contrat de prêt. Ce contrat comportera les conditions suspensives à son entrée en vigueur et les conditions suspensives au versement des fonds, usuelles pour ce type de financement, et notamment la décision de l'organe compétent.
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1 REÇU EN PR ECTURE
le 19/04/2023
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Lettre d’offre ferme de financement n°1 - 3 mars 2023
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Montant du prêt : 3 000 000,00 EUR Durée du prêt : 15 ans
Date de versement : 03/05/2023
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE JUSQU'AU 01/06/2038
Périodicité : trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,85 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Rang Date
Capital restant dû
avant échéance en
EUR
Amortissement en
EUR Intérêts en EUR Montant dû en EUR
1 01/09/2023 3 000 000,00 50 000,00 37 858,33 87 858,33
2 01/12/2023 2 950 000,00 50 000,00 28 393,75 78 393,75
3 01/03/2024 2 900 000,00 50 000,00 27 912,50 77 912,50
4 01/06/2024 2 850 000,00 50 000,00 27 431,25 77 431,25
5 01/09/2024 2 800 000,00 50 000,00 26 950,00 76 950,00
6 01/12/2024 2 750 000,00 50 000,00 26 468,75 76 468,75
7 01/03/2025 2 700 000,00 50 000,00 25 987,50 75 987,50
8 01/06/2025 2 650 000,00 50 000,00 25 506,25 75 506,25
9 01/09/2025 2 600 000,00 50 000,00 25 025,00 75 025,00
10 01/12/2025 2 550 000,00 50 000,00 24 543,75 74 543,75
11 01/03/2026 2 500 000,00 50 000,00 24 062,50 74 062,50
12 01/06/2026 2 450 000,00 50 000,00 23 581,25 73 581,25
13 01/09/2026 2 400 000,00 50 000,00 23 100,00 73 100,00
14 01/12/2026 2 350 000,00 50 000,00 22 618,75 72 618,75
15 01/03/2027 2 300 000,00 50 000,00 22 137,50 72 137,50
16 01/06/2027 2 250 000,00 50 000,00 21 656,25 71 656,25
17 01/09/2027 2 200 000,00 50 000,00 21 175,00 71 175,00
18 01/12/2027 2 150 000,00 50 000,00 20 693,75 70 693,75
19 01/03/2028 2 100 000,00 50 000,00 20 212,50 70 212,50
20 01/06/2028 2 050 000,00 50 000,00 19 731,25 69 731,25
21 01/09/2028 2 000 000,00 50 000,00 19 250,00 69 250,00
22 01/12/2028 1 950 000,00 50 000,00 18 768,75 68 768,75
23 01/03/2029 1 900 000,00 50 000,00 18 287,50 68 287,50
24 01/06/2029 1 850 000,00 50 000,00 17 806,25 67 806,25
25 01/09/2029 1 800 000,00 50 000,00 17 325,00 67 325,00
26 01/12/2029 1 750 000,00 50 000,00 16 843,75 66 843,75
27 01/03/2030 1 700 000,00 50 000,00 16 362,50 66 362,50
28 01/06/2030 1 650 000,00 50 000,00 15 881,25 65 881,25
29 01/09/2030 1 600 000,00 50 000,00 15 400,00 65 400,00
TABLEAU D'AMORTISSEMENT INDICATIF
1 REÇU EN PR ECTURE
le 19/04/2023
'l'l_AU- 047-214700015-2 023 041'l-0112023_055-
- -- d a~~ POSTALE AGEN - 0034582
Lettre d’offre ferme de financement n°1 - 3 mars 2023
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Rang Date
Capital restant dû
avant échéance en
EUR
Amortissement en
EUR Intérêts en EUR Montant dû en EUR
30 01/12/2030 1 550 000,00 50 000,00 14 918,75 64 918,75
31 01/03/2031 1 500 000,00 50 000,00 14 437,50 64 437,50
32 01/06/2031 1 450 000,00 50 000,00 13 956,25 63 956,25
33 01/09/2031 1 400 000,00 50 000,00 13 475,00 63 475,00
34 01/12/2031 1 350 000,00 50 000,00 12 993,75 62 993,75
35 01/03/2032 1 300 000,00 50 000,00 12 512,50 62 512,50
36 01/06/2032 1 250 000,00 50 000,00 12 031,25 62 031,25
37 01/09/2032 1 200 000,00 50 000,00 11 550,00 61 550,00
38 01/12/2032 1 150 000,00 50 000,00 11 068,75 61 068,75
39 01/03/2033 1 100 000,00 50 000,00 10 587,50 60 587,50
40 01/06/2033 1 050 000,00 50 000,00 10 106,25 60 106,25
41 01/09/2033 1 000 000,00 50 000,00 9 625,00 59 625,00
42 01/12/2033 950 000,00 50 000,00 9 143,75 59 143,75
43 01/03/2034 900 000,00 50 000,00 8 662,50 58 662,50
44 01/06/2034 850 000,00 50 000,00 8 181,25 58 181,25
45 01/09/2034 800 000,00 50 000,00 7 700,00 57 700,00
46 01/12/2034 750 000,00 50 000,00 7 218,75 57 218,75
47 01/03/2035 700 000,00 50 000,00 6 737,50 56 737,50
48 01/06/2035 650 000,00 50 000,00 6 256,25 56 256,25
49 01/09/2035 600 000,00 50 000,00 5 775,00 55 775,00
50 01/12/2035 550 000,00 50 000,00 5 293,75 55 293,75
51 01/03/2036 500 000,00 50 000,00 4 812,50 54 812,50
52 01/06/2036 450 000,00 50 000,00 4 331,25 54 331,25
53 01/09/2036 400 000,00 50 000,00 3 850,00 53 850,00
54 01/12/2036 350 000,00 50 000,00 3 368,75 53 368,75
55 01/03/2037 300 000,00 50 000,00 2 887,50 52 887,50
56 01/06/2037 250 000,00 50 000,00 2 406,25 52 406,25
57 01/09/2037 200 000,00 50 000,00 1 925,00 51 925,00
58 01/12/2037 150 000,00 50 000,00 1 443,75 51 443,75
59 01/03/2038 100 000,00 50 000,00 962,50 50 962,50
60 01/06/2038 50 000,00 50 000,00 481,25 50 481,25
TOTAL 3 000 000,00 889 670,83 3 889 670,83
Le tableau d’amortissement ci-dessus résulte d’une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.
1 REÇU EN PR ECTURE
le 19/04/2023
'l'l_AU- 047-214700015-2 023 041'l-0112023_055-
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AGEN - 0034582
Lettre d’offre ferme de financement n°2 - 3 mars 2023
Ce prêt comporte une tranche obligatoire à taux fixe.
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES
• Score Gissler :
• Montant du contrat de prêt :
• Durée du contrat de prêt :
• Objet du contrat de prêt :
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/06/2043
La tranche est mise en place au plus tard le 03/05/2023.
• Versement des fonds : en 1 fois avant la date limite du 3 mai 2023
Préavis : 5 jours ouvrés TARGET/PARIS
• Périodicité : trimestrielle
• Mode d'amortissement : constant
• Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,91 %
• Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
• Remboursement anticipé : possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Préavis : 50 jours calendaires
Commission
• Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Dispositions générales
• Taux effectif global :
soit un taux de période :
Déclarations de l'emprunteur
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu, avec la présente offre, un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-2022-13 auxquelles est soumise la présente offre, et en avoir pris connaissance.
OFFRE FERME DE FINANCEMENT N°2
3,92 % l’an
0,980 %, pour une durée de période de 3 mois
1A
3 000 000,00 EUR
20 ans
financer les investissements de la ceinture verte de la ville d'Agen
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 19/04/2023
■ .-EC' ..,""' ,r•-' r- i:::e "~ ■
'l'l_AU- 047-214700015-2 023 041'l-0112023 _055-
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AGEN - 0034582
Lettre d’offre ferme de financement n°2 - 3 mars 2023
Proposition valable jusqu'au13 mars 2023
Si vous souhaitez poursuivre l'opération, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner par e-mail au plus tard le 13/03/2023 cette proposition en cochant la case ci-dessous pour émission du contrat et en complétant les informations du représentant légal . Seul le contrat signé vaudra engagement de votre part.
Bon pour émission du contrat
Représentant légal :
Prénom : …………………..……….……………….……………….……….
Nom : ………………….……….…………………….……………….………
Date de naissance : …..…. / …..…. / ….…...
Lieu de naissance : ………………………………..……….……………….………
Le représentant légal est la personne légalement désignée en vue d’agir au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente : Maire (commune) ou Président (autre collectivité locale) ou Directeur d’établissement (établissement public de santé).
Dès lors que vous aurez retourné ce courrier, La Banque Postale sera en mesure d'émettre le contrat de prêt, constitué de ses conditions particulières et des conditions générales en vigueur au moment de l'émission du contrat de prêt. Ce contrat comportera les conditions suspensives à son entrée en vigueur et les conditions suspensives au versement des fonds, usuelles pour ce type de financement, et notamment la décision de l'organe compétent.
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1 REÇU EN PR ECTURE
le 19/04/2023
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AGEN - 0034582
Lettre d’offre ferme de financement n°2 - 3 mars 2023
Montant du prêt : 3 000 000,00 EUR Durée du prêt : 20 ans
Date de versement : 03/05/2023
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE JUSQU'AU 01/06/2043
Périodicité : trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,91 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Rang Date
Capital restant dû
avant échéance en
EUR
Amortissement en
EUR Intérêts en EUR Montant dû en EUR
1 01/09/2023 3 000 000,00 37 500,00 38 448,33 75 948,33
2 01/12/2023 2 962 500,00 37 500,00 28 958,44 66 458,44
3 01/03/2024 2 925 000,00 37 500,00 28 591,88 66 091,88
4 01/06/2024 2 887 500,00 37 500,00 28 225,31 65 725,31
5 01/09/2024 2 850 000,00 37 500,00 27 858,75 65 358,75
6 01/12/2024 2 812 500,00 37 500,00 27 492,19 64 992,19
7 01/03/2025 2 775 000,00 37 500,00 27 125,63 64 625,63
8 01/06/2025 2 737 500,00 37 500,00 26 759,06 64 259,06
9 01/09/2025 2 700 000,00 37 500,00 26 392,50 63 892,50
10 01/12/2025 2 662 500,00 37 500,00 26 025,94 63 525,94
11 01/03/2026 2 625 000,00 37 500,00 25 659,38 63 159,38
12 01/06/2026 2 587 500,00 37 500,00 25 292,81 62 792,81
13 01/09/2026 2 550 000,00 37 500,00 24 926,25 62 426,25
14 01/12/2026 2 512 500,00 37 500,00 24 559,69 62 059,69
15 01/03/2027 2 475 000,00 37 500,00 24 193,13 61 693,13
16 01/06/2027 2 437 500,00 37 500,00 23 826,56 61 326,56
17 01/09/2027 2 400 000,00 37 500,00 23 460,00 60 960,00
18 01/12/2027 2 362 500,00 37 500,00 23 093,44 60 593,44
19 01/03/2028 2 325 000,00 37 500,00 22 726,88 60 226,88
20 01/06/2028 2 287 500,00 37 500,00 22 360,31 59 860,31
21 01/09/2028 2 250 000,00 37 500,00 21 993,75 59 493,75
22 01/12/2028 2 212 500,00 37 500,00 21 627,19 59 127,19
23 01/03/2029 2 175 000,00 37 500,00 21 260,63 58 760,63
24 01/06/2029 2 137 500,00 37 500,00 20 894,06 58 394,06
25 01/09/2029 2 100 000,00 37 500,00 20 527,50 58 027,50
26 01/12/2029 2 062 500,00 37 500,00 20 160,94 57 660,94
27 01/03/2030 2 025 000,00 37 500,00 19 794,38 57 294,38
28 01/06/2030 1 987 500,00 37 500,00 19 427,81 56 927,81
29 01/09/2030 1 950 000,00 37 500,00 19 061,25 56 561,25
TABLEAU D'AMORTISSEMENT INDICATIF
1 REÇU EN PR ECTURE
le 19/04/2023
'l'l_AU- 047-214700015-2 023 041'l-0112023_055-
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AGEN - 0034582
Lettre d’offre ferme de financement n°2 - 3 mars 2023
Rang Date
Capital restant dû
avant échéance en
EUR
Amortissement en
EUR Intérêts en EUR Montant dû en EUR
30 01/12/2030 1 912 500,00 37 500,00 18 694,69 56 194,69
31 01/03/2031 1 875 000,00 37 500,00 18 328,13 55 828,13
32 01/06/2031 1 837 500,00 37 500,00 17 961,56 55 461,56
33 01/09/2031 1 800 000,00 37 500,00 17 595,00 55 095,00
34 01/12/2031 1 762 500,00 37 500,00 17 228,44 54 728,44
35 01/03/2032 1 725 000,00 37 500,00 16 861,88 54 361,88
36 01/06/2032 1 687 500,00 37 500,00 16 495,31 53 995,31
37 01/09/2032 1 650 000,00 37 500,00 16 128,75 53 628,75
38 01/12/2032 1 612 500,00 37 500,00 15 762,19 53 262,19
39 01/03/2033 1 575 000,00 37 500,00 15 395,63 52 895,63
40 01/06/2033 1 537 500,00 37 500,00 15 029,06 52 529,06
41 01/09/2033 1 500 000,00 37 500,00 14 662,50 52 162,50
42 01/12/2033 1 462 500,00 37 500,00 14 295,94 51 795,94
43 01/03/2034 1 425 000,00 37 500,00 13 929,38 51 429,38
44 01/06/2034 1 387 500,00 37 500,00 13 562,81 51 062,81
45 01/09/2034 1 350 000,00 37 500,00 13 196,25 50 696,25
46 01/12/2034 1 312 500,00 37 500,00 12 829,69 50 329,69
47 01/03/2035 1 275 000,00 37 500,00 12 463,13 49 963,13
48 01/06/2035 1 237 500,00 37 500,00 12 096,56 49 596,56
49 01/09/2035 1 200 000,00 37 500,00 11 730,00 49 230,00
50 01/12/2035 1 162 500,00 37 500,00 11 363,44 48 863,44
51 01/03/2036 1 125 000,00 37 500,00 10 996,88 48 496,88
52 01/06/2036 1 087 500,00 37 500,00 10 630,31 48 130,31
53 01/09/2036 1 050 000,00 37 500,00 10 263,75 47 763,75
54 01/12/2036 1 012 500,00 37 500,00 9 897,19 47 397,19
55 01/03/2037 975 000,00 37 500,00 9 530,63 47 030,63
56 01/06/2037 937 500,00 37 500,00 9 164,06 46 664,06
57 01/09/2037 900 000,00 37 500,00 8 797,50 46 297,50
58 01/12/2037 862 500,00 37 500,00 8 430,94 45 930,94
59 01/03/2038 825 000,00 37 500,00 8 064,38 45 564,38
60 01/06/2038 787 500,00 37 500,00 7 697,81 45 197,81
61 01/09/2038 750 000,00 37 500,00 7 331,25 44 831,25
62 01/12/2038 712 500,00 37 500,00 6 964,69 44 464,69
63 01/03/2039 675 000,00 37 500,00 6 598,13 44 098,13
64 01/06/2039 637 500,00 37 500,00 6 231,56 43 731,56
65 01/09/2039 600 000,00 37 500,00 5 865,00 43 365,00
66 01/12/2039 562 500,00 37 500,00 5 498,44 42 998,44
67 01/03/2040 525 000,00 37 500,00 5 131,88 42 631,88
68 01/06/2040 487 500,00 37 500,00 4 765,31 42 265,31
69 01/09/2040 450 000,00 37 500,00 4 398,75 41 898,75
70 01/12/2040 412 500,00 37 500,00 4 032,19 41 532,19
71 01/03/2041 375 000,00 37 500,00 3 665,63 41 165,63
1 REÇU EN PR ECTURE
le 19/04/2023
'l'l_AU- 047-214700015-2 023 041'l-0112023_055-
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AGEN - 0034582
Lettre d’offre ferme de financement n°2 - 3 mars 2023
Rang Date
Capital restant dû
avant échéance en
EUR
Amortissement en
EUR Intérêts en EUR Montant dû en EUR
72 01/06/2041 337 500,00 37 500,00 3 299,06 40 799,06
73 01/09/2041 300 000,00 37 500,00 2 932,50 40 432,50
74 01/12/2041 262 500,00 37 500,00 2 565,94 40 065,94
75 01/03/2042 225 000,00 37 500,00 2 199,38 39 699,38
76 01/06/2042 187 500,00 37 500,00 1 832,81 39 332,81
77 01/09/2042 150 000,00 37 500,00 1 466,25 38 966,25
78 01/12/2042 112 500,00 37 500,00 1 099,69 38 599,69
79 01/03/2043 75 000,00 37 500,00 733,13 38 233,13
80 01/06/2043 37 500,00 37 500,00 366,56 37 866,56
TOTAL 3 000 000,00 1 196 785,93 4 196 785,93
Le tableau d’amortissement ci-dessus résulte d’une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.
1 REÇU EN PR ECTURE
le 19/04/2023
'l'l_AU- 047-214700015-2 023 041'l-0112023_055-
- -- d a~~ POSTALE REÇU EN PREFECTURE
le 19/94/2023
1 ee:11 i0fl ez~n ..,,..~œ,m 1
-,~ Ju-01 ::>-: u ::>o oo1::;-: 0200• 1-,-or2 02, _ o::;::;- AGEN - 0034582
Lettre d’offre ferme de financement n°3 - 3 mars 2023
Ce prêt comporte une tranche obligatoire à taux fixe.
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES
• Score Gissler :
• Montant du contrat de prêt :
• Durée du contrat de prêt :
• Objet du contrat de prêt :
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/06/2048
La tranche est mise en place au plus tard le 03/05/2023.
• Versement des fonds : en 1 fois avant la date limite du 3 mai 2023
Préavis : 5 jours ouvrés TARGET/PARIS
• Périodicité : trimestrielle
• Mode d'amortissement : constant
• Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,92 %
• Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
• Remboursement anticipé : possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Préavis : 50 jours calendaires
Commission
• Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Dispositions générales
• Taux effectif global :
soit un taux de période :
Déclarations de l'emprunteur
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu, avec la présente offre, un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-2022-13 auxquelles est soumise la présente offre, et en avoir pris connaissance.
OFFRE FERME DE FINANCEMENT N°3
3,93 % l’an
0,983 %, pour une durée de période de 3 mois
1A
3 000 000,00 EUR
25 ans
financer les investissements de la ceinture verte de la ville d'Agen
REÇU EN PREFECTURE
le 19/94/2023
1 ee:11 i0fl ez~n ..,,..~œ,m 1
-,~ Ju-01 ::>-: u ::>o oo1::;-: 0200• 1-,-or2 02, _ o::;::;- AGEN - 0034582
Lettre d’offre ferme de financement n°3 - 3 mars 2023
Proposition valable jusqu'au13 mars 2023
Si vous souhaitez poursuivre l'opération, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner par e-mail au plus tard le 13/03/2023 cette proposition en cochant la case ci-dessous pour émission du contrat et en complétant les informations du représentant légal . Seul le contrat signé vaudra engagement de votre part.
Bon pour émission du contrat
Représentant légal :
Prénom : …………………..……….……………….……………….……….
Nom : ………………….……….…………………….……………….………
Date de naissance : …..…. / …..…. / ….…...
Lieu de naissance : ………………………………..……….……………….………
Le représentant légal est la personne légalement désignée en vue d’agir au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente : Maire (commune) ou Président (autre collectivité locale) ou Directeur d’établissement (établissement public de santé).
Dès lors que vous aurez retourné ce courrier, La Banque Postale sera en mesure d'émettre le contrat de prêt, constitué de ses conditions particulières et des conditions générales en vigueur au moment de l'émission du contrat de prêt. Ce contrat comportera les conditions suspensives à son entrée en vigueur et les conditions suspensives au versement des fonds, usuelles pour ce type de financement, et notamment la décision de l'organe compétent.
D
REÇU EN PREFECTURE
le 19/94/2023
1 ee:11 i0fl ez~n ..,,..~œ,m 1
-,~ Ju-01 ::>-: u ::>o oo1::;-: 0200• 1-,-or2 02, _ o::;::;- AGEN - 0034582
Lettre d’offre ferme de financement n°3 - 3 mars 2023
Montant du prêt : 3 000 000,00 EUR Durée du prêt : 25 ans
Date de versement : 03/05/2023
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE JUSQU'AU 01/06/2048
Périodicité : trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,92 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Rang Date
Capital restant dû
avant échéance en
EUR
Amortissement en
EUR Intérêts en EUR Montant dû en EUR
1 01/09/2023 3 000 000,00 30 000,00 38 546,67 68 546,67
2 01/12/2023 2 970 000,00 30 000,00 29 106,00 59 106,00
3 01/03/2024 2 940 000,00 30 000,00 28 812,00 58 812,00
4 01/06/2024 2 910 000,00 30 000,00 28 518,00 58 518,00
5 01/09/2024 2 880 000,00 30 000,00 28 224,00 58 224,00
6 01/12/2024 2 850 000,00 30 000,00 27 930,00 57 930,00
7 01/03/2025 2 820 000,00 30 000,00 27 636,00 57 636,00
8 01/06/2025 2 790 000,00 30 000,00 27 342,00 57 342,00
9 01/09/2025 2 760 000,00 30 000,00 27 048,00 57 048,00
10 01/12/2025 2 730 000,00 30 000,00 26 754,00 56 754,00
11 01/03/2026 2 700 000,00 30 000,00 26 460,00 56 460,00
12 01/06/2026 2 670 000,00 30 000,00 26 166,00 56 166,00
13 01/09/2026 2 640 000,00 30 000,00 25 872,00 55 872,00
14 01/12/2026 2 610 000,00 30 000,00 25 578,00 55 578,00
15 01/03/2027 2 580 000,00 30 000,00 25 284,00 55 284,00
16 01/06/2027 2 550 000,00 30 000,00 24 990,00 54 990,00
17 01/09/2027 2 520 000,00 30 000,00 24 696,00 54 696,00
18 01/12/2027 2 490 000,00 30 000,00 24 402,00 54 402,00
19 01/03/2028 2 460 000,00 30 000,00 24 108,00 54 108,00
20 01/06/2028 2 430 000,00 30 000,00 23 814,00 53 814,00
21 01/09/2028 2 400 000,00 30 000,00 23 520,00 53 520,00
22 01/12/2028 2 370 000,00 30 000,00 23 226,00 53 226,00
23 01/03/2029 2 340 000,00 30 000,00 22 932,00 52 932,00
24 01/06/2029 2 310 000,00 30 000,00 22 638,00 52 638,00
25 01/09/2029 2 280 000,00 30 000,00 22 344,00 52 344,00
26 01/12/2029 2 250 000,00 30 000,00 22 050,00 52 050,00
27 01/03/2030 2 220 000,00 30 000,00 21 756,00 51 756,00
28 01/06/2030 2 190 000,00 30 000,00 21 462,00 51 462,00
29 01/09/2030 2 160 000,00 30 000,00 21 168,00 51 168,00
TABLEAU D'AMORTISSEMENT INDICATIF
REÇU EN PREFECTURE
le 19/94/2023
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Lettre d’offre ferme de financement n°3 - 3 mars 2023
Rang Date
Capital restant dû
avant échéance en
EUR
Amortissement en
EUR Intérêts en EUR Montant dû en EUR
30 01/12/2030 2 130 000,00 30 000,00 20 874,00 50 874,00
31 01/03/2031 2 100 000,00 30 000,00 20 580,00 50 580,00
32 01/06/2031 2 070 000,00 30 000,00 20 286,00 50 286,00
33 01/09/2031 2 040 000,00 30 000,00 19 992,00 49 992,00
34 01/12/2031 2 010 000,00 30 000,00 19 698,00 49 698,00
35 01/03/2032 1 980 000,00 30 000,00 19 404,00 49 404,00
36 01/06/2032 1 950 000,00 30 000,00 19 110,00 49 110,00
37 01/09/2032 1 920 000,00 30 000,00 18 816,00 48 816,00
38 01/12/2032 1 890 000,00 30 000,00 18 522,00 48 522,00
39 01/03/2033 1 860 000,00 30 000,00 18 228,00 48 228,00
40 01/06/2033 1 830 000,00 30 000,00 17 934,00 47 934,00
41 01/09/2033 1 800 000,00 30 000,00 17 640,00 47 640,00
42 01/12/2033 1 770 000,00 30 000,00 17 346,00 47 346,00
43 01/03/2034 1 740 000,00 30 000,00 17 052,00 47 052,00
44 01/06/2034 1 710 000,00 30 000,00 16 758,00 46 758,00
45 01/09/2034 1 680 000,00 30 000,00 16 464,00 46 464,00
46 01/12/2034 1 650 000,00 30 000,00 16 170,00 46 170,00
47 01/03/2035 1 620 000,00 30 000,00 15 876,00 45 876,00
48 01/06/2035 1 590 000,00 30 000,00 15 582,00 45 582,00
49 01/09/2035 1 560 000,00 30 000,00 15 288,00 45 288,00
50 01/12/2035 1 530 000,00 30 000,00 14 994,00 44 994,00
51 01/03/2036 1 500 000,00 30 000,00 14 700,00 44 700,00
52 01/06/2036 1 470 000,00 30 000,00 14 406,00 44 406,00
53 01/09/2036 1 440 000,00 30 000,00 14 112,00 44 112,00
54 01/12/2036 1 410 000,00 30 000,00 13 818,00 43 818,00
55 01/03/2037 1 380 000,00 30 000,00 13 524,00 43 524,00
56 01/06/2037 1 350 000,00 30 000,00 13 230,00 43 230,00
57 01/09/2037 1 320 000,00 30 000,00 12 936,00 42 936,00
58 01/12/2037 1 290 000,00 30 000,00 12 642,00 42 642,00
59 01/03/2038 1 260 000,00 30 000,00 12 348,00 42 348,00
60 01/06/2038 1 230 000,00 30 000,00 12 054,00 42 054,00
61 01/09/2038 1 200 000,00 30 000,00 11 760,00 41 760,00
62 01/12/2038 1 170 000,00 30 000,00 11 466,00 41 466,00
63 01/03/2039 1 140 000,00 30 000,00 11 172,00 41 172,00
64 01/06/2039 1 110 000,00 30 000,00 10 878,00 40 878,00
65 01/09/2039 1 080 000,00 30 000,00 10 584,00 40 584,00
66 01/12/2039 1 050 000,00 30 000,00 10 290,00 40 290,00
67 01/03/2040 1 020 000,00 30 000,00 9 996,00 39 996,00
68 01/06/2040 990 000,00 30 000,00 9 702,00 39 702,00
69 01/09/2040 960 000,00 30 000,00 9 408,00 39 408,00
70 01/12/2040 930 000,00 30 000,00 9 114,00 39 114,00
71 01/03/2041 900 000,00 30 000,00 8 820,00 38 820,00
REÇU EN PREFECTURE
le 19/94/2023
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-,~ Ju-01 ::>-: u ::>o oo1::;-: 0200• 1-,-or2 02, _ o::;::;- AGEN - 0034582
Lettre d’offre ferme de financement n°3 - 3 mars 2023
Rang Date
Capital restant dû
avant échéance en
EUR
Amortissement en
EUR Intérêts en EUR Montant dû en EUR
72 01/06/2041 870 000,00 30 000,00 8 526,00 38 526,00
73 01/09/2041 840 000,00 30 000,00 8 232,00 38 232,00
74 01/12/2041 810 000,00 30 000,00 7 938,00 37 938,00
75 01/03/2042 780 000,00 30 000,00 7 644,00 37 644,00
76 01/06/2042 750 000,00 30 000,00 7 350,00 37 350,00
77 01/09/2042 720 000,00 30 000,00 7 056,00 37 056,00
78 01/12/2042 690 000,00 30 000,00 6 762,00 36 762,00
79 01/03/2043 660 000,00 30 000,00 6 468,00 36 468,00
80 01/06/2043 630 000,00 30 000,00 6 174,00 36 174,00
81 01/09/2043 600 000,00 30 000,00 5 880,00 35 880,00
82 01/12/2043 570 000,00 30 000,00 5 586,00 35 586,00
83 01/03/2044 540 000,00 30 000,00 5 292,00 35 292,00
84 01/06/2044 510 000,00 30 000,00 4 998,00 34 998,00
85 01/09/2044 480 000,00 30 000,00 4 704,00 34 704,00
86 01/12/2044 450 000,00 30 000,00 4 410,00 34 410,00
87 01/03/2045 420 000,00 30 000,00 4 116,00 34 116,00
88 01/06/2045 390 000,00 30 000,00 3 822,00 33 822,00
89 01/09/2045 360 000,00 30 000,00 3 528,00 33 528,00
90 01/12/2045 330 000,00 30 000,00 3 234,00 33 234,00
91 01/03/2046 300 000,00 30 000,00 2 940,00 32 940,00
92 01/06/2046 270 000,00 30 000,00 2 646,00 32 646,00
93 01/09/2046 240 000,00 30 000,00 2 352,00 32 352,00
94 01/12/2046 210 000,00 30 000,00 2 058,00 32 058,00
95 01/03/2047 180 000,00 30 000,00 1 764,00 31 764,00
96 01/06/2047 150 000,00 30 000,00 1 470,00 31 470,00
97 01/09/2047 120 000,00 30 000,00 1 176,00 31 176,00
98 01/12/2047 90 000,00 30 000,00 882,00 30 882,00
99 01/03/2048 60 000,00 30 000,00 588,00 30 588,00
100 01/06/2048 30 000,00 30 000,00 294,00 30 294,00
TOTAL 3 000 000,00 1 493 846,67 4 493 846,67
Le tableau d’amortissement ci-dessus résulte d’une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.
REÇU EN PREFECTURE
le 19/94/2023
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-,~ Ju-01 ::>-: u ::>o oo1::;-: 0200• 1-,-or2 02, _ o::;::;- REÇU EN PREFECTURE
le 19/94/2023
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-,~ Ju-01 ::>-: u ::>o oo1::;-: 0200• 1-,-or2 02, _ o::;::;- AGEN - 0034582
Lettre d’offre ferme de financement n°4 - 3 mars 2023
Ce prêt comporte une tranche obligatoire sur index EURIBOR préfixé.
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES
• Score Gissler :
• Montant du contrat de prêt :
• Durée du contrat de prêt :
• Objet du contrat de prêt :
Tranche obligatoire sur index EURIBOR préfixé jusqu'au 01/06/2038
La tranche est mise en place au plus tard le 03/05/2023.
• Versement des fonds :
Préavis :
• Périodicité :
• Mode d'amortissement :
• Taux d'intérêt annuel :
Date de constatation :
• Base de calcul des intérêts :
• Remboursement anticipé :
Préavis :
OFFRE FERME DE FINANCEMENT N°4
en 1 fois avant la date limite du 3 mai 2023
5 jours ouvrés TARGET/PARIS
trimestrielle
constant
EURIBOR 3 mois préfixé +0,80 %
EURIBOR 3 mois : index publié 2 jours ouvrés TARGET avant chaque date de début de période d'intérêts
nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une indemnité dégressive.
Cette indemnité dégressive, à payer par l’emprunteur, est calculée de la manière suivante : taux de l'indemnité dégressive multiplié par la durée résiduelle d’application du taux d’intérêt de la tranche multiplié par le montant du capital remboursé par anticipation.
La durée résiduelle est exprimée en nombre d’année(s) et est arrondie à l’année supérieure en cas d’année incomplète.
Le taux de l'indemnité dégressive applicable à la tranche est de 0,25%.
35 jours calendaires
1A
3 000 000,00 EUR
15 ans
financer les investissements de la ceinture verte de la ville d'Agen
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le 19/94/2023
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Lettre d’offre ferme de financement n°4 - 3 mars 2023
• Option de passage à taux fixe :
Commission
• Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Dispositions générales
• Taux effectif global :
soit un taux de période :
Déclarations de l'emprunteur
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu, avec la présente offre, un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-2022-13 auxquelles est soumise la présente offre, et en avoir pris connaissance.
3,67 % l’an
0,918 %, pour une durée de période de 3 mois
possible à une date d'échéance d'intérêts sans frais, sous réserve du respect des conditions indiquées dans les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale.
Les intérêts à taux fixe sont décomptés sur des mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours.
Après le passage à taux fixe, le remboursement anticipé est autorisé à une date d’échéance d’intérêts.
Dans le cas où la durée d’application du taux fixe est égale à la durée d’amortissement résiduelle de la tranche, le remboursement anticipé est effectué moyennant un préavis de 50 jours calendaires et le paiement d’une indemnité actuarielle.
Dans le cas où la durée d’application du taux fixe est inférieure à la durée d’amortissement résiduelle de la tranche, le remboursement anticipé est effectué moyennant un préavis de 50 jours calendaires et le paiement d’une indemnité actuarielle et d’une indemnité dégressive cumulées. Toutefois, à la date de la dernière échéance d’intérêts de la durée d’application du taux fixe, les modalités de remboursement anticipé applicables sont celles définies pour la tranche sur taux indexé.
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le 19/94/2023
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Lettre d’offre ferme de financement n°4 - 3 mars 2023
Proposition valable jusqu'au13 mars 2023
Si vous souhaitez poursuivre l'opération, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner par e-mail au plus tard le 13/03/2023 cette proposition en cochant la case ci-dessous pour émission du contrat et en complétant les informations du représentant légal . Seul le contrat signé vaudra engagement de votre part.
Bon pour émission du contrat
Représentant légal :
Prénom : …………………..……….……………….……………….……….
Nom : ………………….……….…………………….……………….………
Date de naissance : …..…. / …..…. / ….…...
Lieu de naissance : ………………………………..……….……………….………
Le représentant légal est la personne légalement désignée en vue d’agir au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente : Maire (commune) ou Président (autre collectivité locale) ou Directeur d’établissement (établissement public de santé).
Dès lors que vous aurez retourné ce courrier, La Banque Postale sera en mesure d'émettre le contrat de prêt, constitué de ses conditions particulières et des conditions générales en vigueur au moment de l'émission du contrat de prêt. Ce contrat comportera les conditions suspensives à son entrée en vigueur et les conditions suspensives au versement des fonds, usuelles pour ce type de financement, et notamment la décision de l'organe compétent.
D
REÇU EN PREFECTURE
le 19/94/2023
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Lettre d’offre ferme de financement n°4 - 3 mars 2023
Montant du prêt : 3 000 000,00 EUR Durée du prêt
Date de versement
: 15 ans
: 03/05/2023
TRANCHE OBLIGATOIRE SUR INDEX EURIBOR PRÉFIXÉ JUSQU'AU 01/06/2038
Périodicité : trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Taux d'intérêt annuel : EURIBOR 3 mois Marge : +0,80 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Rang Date
Capital restant dû
avant échéance en
EUR
Amortissement en
EUR Intérêts en EUR Montant dû en EUR
1 01/09/2023 3 000 000,00 50 000,00 36 310,08 86 310,08
2 01/12/2023 2 950 000,00 50 000,00 26 852,46 76 852,46
3 01/03/2024 2 900 000,00 50 000,00 26 397,33 76 397,33
4 01/06/2024 2 850 000,00 50 000,00 26 227,28 76 227,28
5 01/09/2024 2 800 000,00 50 000,00 25 767,16 75 767,16
6 01/12/2024 2 750 000,00 50 000,00 25 031,95 75 031,95
7 01/03/2025 2 700 000,00 50 000,00 24 306,75 74 306,75
8 01/06/2025 2 650 000,00 50 000,00 24 386,77 74 386,77
9 01/09/2025 2 600 000,00 50 000,00 23 926,64 73 926,64
10 01/12/2025 2 550 000,00 50 000,00 23 211,45 73 211,45
11 01/03/2026 2 500 000,00 50 000,00 22 506,25 72 506,25
12 01/06/2026 2 450 000,00 50 000,00 22 546,26 72 546,26
13 01/09/2026 2 400 000,00 50 000,00 22 086,13 72 086,13
14 01/12/2026 2 350 000,00 50 000,00 21 390,94 71 390,94
15 01/03/2027 2 300 000,00 50 000,00 20 705,75 70 705,75
16 01/06/2027 2 250 000,00 50 000,00 20 705,75 70 705,75
17 01/09/2027 2 200 000,00 50 000,00 20 245,62 70 245,62
18 01/12/2027 2 150 000,00 50 000,00 19 570,43 69 570,43
19 01/03/2028 2 100 000,00 50 000,00 19 115,31 69 115,31
20 01/06/2028 2 050 000,00 50 000,00 18 865,24 68 865,24
21 01/09/2028 2 000 000,00 50 000,00 18 405,11 68 405,11
22 01/12/2028 1 950 000,00 50 000,00 17 749,93 67 749,93
23 01/03/2029 1 900 000,00 50 000,00 17 104,75 67 104,75
24 01/06/2029 1 850 000,00 50 000,00 17 024,73 67 024,73
25 01/09/2029 1 800 000,00 50 000,00 16 564,60 66 564,60
26 01/12/2029 1 750 000,00 50 000,00 15 929,42 65 929,42
27 01/03/2030 1 700 000,00 50 000,00 15 304,25 65 304,25
28 01/06/2030 1 650 000,00 50 000,00 15 184,22 65 184,22
29 01/09/2030 1 600 000,00 50 000,00 14 724,09 64 724,09
TABLEAU D'AMORTISSEMENT INDICATIF
REÇU EN PREFECTURE
le 19/94/2023
1 ee:11 i0fl ez~n ..,,..~œ,m 1
-,~ Ju-01 ::>-: u ::>o oo1::;-: 0200• 1-,-or2 02, _ o::;::;- AGEN - 0034582
Lettre d’offre ferme de financement n°4 - 3 mars 2023
Rang Date
Capital restant dû
avant échéance en
EUR
Amortissement en
EUR Intérêts en EUR Montant dû en EUR
30 01/12/2030 1 550 000,00 50 000,00 14 108,92 64 108,92
31 01/03/2031 1 500 000,00 50 000,00 13 503,75 63 503,75
32 01/06/2031 1 450 000,00 50 000,00 13 343,71 63 343,71
33 01/09/2031 1 400 000,00 50 000,00 12 883,58 62 883,58
34 01/12/2031 1 350 000,00 50 000,00 12 288,41 62 288,41
35 01/03/2032 1 300 000,00 50 000,00 11 833,29 61 833,29
36 01/06/2032 1 250 000,00 50 000,00 11 503,19 61 503,19
37 01/09/2032 1 200 000,00 50 000,00 11 043,07 61 043,07
38 01/12/2032 1 150 000,00 50 000,00 10 467,91 60 467,91
39 01/03/2033 1 100 000,00 50 000,00 9 902,75 59 902,75
40 01/06/2033 1 050 000,00 50 000,00 9 662,68 59 662,68
41 01/09/2033 1 000 000,00 50 000,00 9 202,56 59 202,56
42 01/12/2033 950 000,00 50 000,00 8 647,40 58 647,40
43 01/03/2034 900 000,00 50 000,00 8 102,25 58 102,25
44 01/06/2034 850 000,00 50 000,00 7 822,17 57 822,17
45 01/09/2034 800 000,00 50 000,00 7 362,04 57 362,04
46 01/12/2034 750 000,00 50 000,00 6 826,90 56 826,90
47 01/03/2035 700 000,00 50 000,00 6 301,75 56 301,75
48 01/06/2035 650 000,00 50 000,00 5 981,66 55 981,66
49 01/09/2035 600 000,00 50 000,00 5 521,53 55 521,53
50 01/12/2035 550 000,00 50 000,00 5 006,39 55 006,39
51 01/03/2036 500 000,00 50 000,00 4 551,26 54 551,26
52 01/06/2036 450 000,00 50 000,00 4 141,15 54 141,15
53 01/09/2036 400 000,00 50 000,00 3 681,02 53 681,02
54 01/12/2036 350 000,00 50 000,00 3 185,88 53 185,88
55 01/03/2037 300 000,00 50 000,00 2 700,75 52 700,75
56 01/06/2037 250 000,00 50 000,00 2 300,64 52 300,64
57 01/09/2037 200 000,00 50 000,00 1 840,51 51 840,51
58 01/12/2037 150 000,00 50 000,00 1 365,38 51 365,38
59 01/03/2038 100 000,00 50 000,00 900,25 50 900,25
60 01/06/2038 50 000,00 50 000,00 460,13 50 460,13
TOTAL 3 000 000,00 844 589,53 3 844 589,53
REÇU EN PREFECTURE
le 19/94/2023
1 ee:11 i0fl ez~n ..,,..~œ,m 1
-,~ Ju-01 ::>-: u ::>o oo1::;-: 0200• 1-,-or2 02, _ o::;::;- AGEN - 0034582
Lettre d’offre ferme de financement n°4 - 3 mars 2023
Le tableau d’amortissement ci-dessus résulte d’une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.
S’agissant d’un prêt à taux variable, le montant des échéances d’intérêts visé dans ce tableau est également indicatif et est calculé sur la base de la dernière publication de l'index EURIBOR 3 mois connue à la date du 02/03/2023, soit un taux de 3,601 %.
L’attention du client est donc appelée sur le fait que le montant des intérêts qui sera dû en exécution du contrat de prêt envisagé dans le cadre de la présente offre, ne sera déterminé qu’à chaque échéance selon la valeur de l’index EURIBOR 3 mois en application des stipulations de taux d’intérêt dudit contrat s’il est conclu.
L’emprunteur est informé que le montant de chaque échéance d'intérêts lui sera communiqué dans un avis d'échéance envoyé avant chaque date d’échéance. Cet avis d'échéance indiquera le montant total de l’échéance à régler en capital et intérêts.
REÇU EN PREFECTURE
le 19/94/2023
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-,~ Ju-01 ::>-: u ::>o oo1::;-: 0200• 1-,-or2 02, _ o::;::;- AGEN - 0034582
Lettre d'offre ferme du 3 mars 2023
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Vous avez marqué votre intérêt pour l’offre de Prêt Vert de La Banque Postale et nous vous en remercions. A ce titre, vous trouverez ci-après un certain nombre d’éléments relatifs à cette offre.
Les prêts verts de La Banque Postale permettent d’accompagner les projets liés aux domaines d’investissements suivants :
• Énergies renouvelables : centrale ou parc de production (photovoltaïque, éolien, géothermique, hydraulique ou biomasse), à l’exception des centrales hydrauliques et des centrales biomasse ayant une capacité de production supérieure à 20 mégawatts ;
• Gestion durable de l’eau et de l’assainissement : réseaux d’eau et d’assainissement, équipements de production d’eau potable et de traitement des eaux usées, gestion des eaux pluviales et de la GEMAPI ;
• Gestion et valorisation des déchets : équipements et centres liés à la collecte (hors matériels roulants), au traitement et à la valorisation des déchets, à l’exception des centres de stockage des déchets et/ou d’enfouissement, des incinérateurs sans récupération d’énergie et des investissements en matière de traitement des déchets non conventionnels (chimiques, nucléaires ou toxiques) ;
• Mobilité douce et transports propres : investissements relatifs aux lignes de transport en commun propre (tramways, métros, trains et bus électriques ou à hydrogène), et à la mobilité douce (véhicules électriques et vélos notamment) à l’exception des véhicules ou locomotives hybrides ou thermiques.
• Efficacité énergétique de la construction et de l’aménagement urbain : construction/acquisition d'un équipement public achevé après le 31/12/2020 (norme « RT 2012 » ou « Re 2020 ») à l'exception des bâtiments utilisant un système de chauffage à base d'énergies fossiles (gaz et fioul), travaux de rénovation justifiant d’une réduction minimale de 30 % de la consommation d’énergie, modernisation de l'éclairage public (remplacement par un système LED).
Si votre projet fait partie de la liste ci-dessus, vous êtes éligible à notre offre de financement de Prêt Vert.
Si vous êtes intéressé par l’offre de Prêt Vert de La Banque Postale, nous vous remercions de bien vouloir compléter le document suivant et de nous le renvoyer avec le bon pour émission du contrat :
Nom de la collectivité, de l’établissement
public ou du syndicat :
Nom de l’interlocuteur et fonction :
Date et signature :
Ce Prêt Vert implique la fourniture de votre part d’un certain nombre d’informations et d’indicateurs concernant le projet financé qui devront nous être impérativement retournées avec les conditions particulières du prêt, signées par votre représentant légal ou son délégataire.
ANNEXE PRÊT VERT
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 19/04/2023
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'l'l_AU- 047-214700015-2 023 041'l-0112023_055-
- ~ POSTALE REÇU EN PREFECTURE
le 19/94/2023
1 ee:11 i0fl ez~n ..,,..~œ,m 1
-,~ Ju-01 ::>-: u ::>o oo1::;-: 0200• 1-,-or2 02, _ o::;::;- CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS
DE PRET DE LA BANQUE POSTALE
VERSION CG-LBP-2022-13
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillanceau capital de 6 585 350 218 euros, immatriculéeau Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 19/04/2023
■ .-EC' ..,""' ,r•-' r- i:::e "~ ■
'l'l_AU- 047-214700015-2 023 041'l-0112023 _055-
- ~ POSTALE Conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale - version CG-LBP-2022-13
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Le prêt consenti par La Banque Postale, le prêteur, donne lieu à l’émission d’un contrat de prêt constitué des présentes conditions générales et de conditions particulières formant un tout indissociable. Les conditions générales décrivent l’ensemble des caractéristiques des prêts de La Banque Postale. Les conditions particulières précisent les caractéristiques spécifiques du prêt octroyé à l’emprunteur. Les conditions générales pourront être adaptées ou modifiées par les parties dans les conditions particulières. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.
La Banque Postale peut se refinancer par recours aux marchés obligataires et monétaires, ainsi que par emprunts auprès de la Banque Européenne d’Investissement (BEI). Le refinancement auprès de la BEI permet d’assurer une synergie entre les instruments budgétaires de l’Union Européenne et les prêts mis en place par le prêteur pour le financement d’infrastructures. Ainsi,
Page
TITRE I : OBJET DU CONTRAT DE PRET 3 Article 1 : Financement 3 Article 2 : Refinancement 3
TITRE II : VERSEMENT DES FONDS 3 Article 3 : Versement à la demande de l'emprunteur 3 Article 4 : Versement automatique 3
TITRE III : TAUX OU INDEX 4
Article 5 : Taux ou index 4
Article 6 : Option de passage à taux fixe 5
TITRE IV : AMORTISSEMENT 5 Article 7 : Durée d'amortissement 5 Article 8 : Echéances d'amortissement 5 Article 9 : Modes d'amortissement 5
TITRE V : INTERETS 6 Article 10 : Durée d'application du taux d'intérêt 6
Article 11 : Echéances d'intérêts/période d'intérêts 6
Article 12 : Décompte et paiement des intérêts 6
TITRE VI : REMBOURSEMENT 6 Article 13 : Principe général 6 Article 14 : Remboursement de l'encours en phase de mobilisation 6 Article 15 : Remboursement anticipé d'une tranche 6
Article 16 : Indemnités de remboursement anticipé 6
TITRE VII : ARBITRAGE AUTOMATIQUE 7
TITRE VIII : COMMISSIONS 7 Article 17 : Commission d'engagement 7 Article 18 : Commission de non-utilisation 7
TITRE IX : DISPOSITIONS GENERALES 7 Article 19 : Taux effectif global 7
Article 20 : Tableau d'amortissement 8
Article 21 : Déclarations et engagements de l'emprunteur 8
Article 22 : Exigibilité anticipée 9
Article 23 : Règlement des sommes dues 10
Article 24 : Intérêts de retard 10
Article 25 : Modification du contrat de prêt 10
Article 26 : Impôts et prélèvements 10
Article 27 : Notification 10
Article 28 : Recours à des tiers 10
Article 29 : Communications dans le cadre des prêts éligibles au titre de l’Annexe Verte ou de l’Annexe Sociale 10
Article 30 : Cession et transfert 11
Article 31 : Accords antérieurs 11
Article 32 : Droit applicable et attribution de juridiction 11
Article 33 : Protection des données à caractère personnel 11
Article 34 : Secret professionnel 12
Article 35 : Sanctions, anti-blanchiment et anti-corruption 12
Article 36 : Imprévision 12
Article 37 : Caducité 12
Article 38 : Coûts additionnels 13
Les numéros dans le corps du texte renvoient aux définitions du glossaire.
SOMMAIRE
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Le prêt consenti par le prêteur comporte une ou plusieurs tranches (17) obligatoires ci-après désignées « tranche » ou
« tranche obligatoire ». Toutes les caractéristiques d'une tranche obligatoire (17) sont prédéterminées dans les conditions particulières.
Le prêt peut comporter une phase de mobilisation (9). Les
fonds versés pendant la phase de mobilisation (9), qui n’ont
pas encore fait l’objet de la mise en place d’une tranche (17),
constituent l’encours en phase de mobilisation (5). L’encours en
phase de mobilisation (5) porte intérêts à un taux déterminé
sans profil d’amortissement (13).
Une tranche (17) et l’encours en phase de mobilisation (5) peuvent, selon les stipulations des conditions particulières,
donner lieu à arbitrage automatique (1).
Article 1 : Financement
L'emprunteur s'oblige à utiliser les fonds versés conformément
à l'objet du contrat de prêt indiqué dans les conditions particulières. L'utilisation des fonds versés pour une autre finalité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du
prêteur, sans préjudice des dommages et intérêts que ce dernier pourrait réclamer à l’emprunteur pour toute déclaration
inexacte qui entrainerait des conséquences financières, règlementaires ou administratives.
Article 2 : Refinancement
Tout refinancement partiel ou total de contrat(s) de prêt souscrit(s) auprès du prêteur comporte deux opérations simultanées et indissociables :
- le remboursement anticipé du contrat de prêt refinancé pour
la part refinancée,
- le refinancement, par le prêteur, par la conclusion d’un nouveau contrat de prêt.
Dans tous les cas de refinancement :
- les sommes refinancées sont réputées remboursées au prêteur à la date de refinancement,
- à la date de refinancement, le montant du capital refinancé,
de l’encours en phase de mobilisation (5) et/ou des sommes
disponibles non tirées au titre de la phase de mobilisation (9)
refinancés vient réduire à due concurrence respectivement le
montant du capital, de l’encours en phase de mobilisation (5)
et/ou des sommes disponibles non tirées au titre de la phase
de mobilisation (9) au titre du contrat de prêt refinancé,
- l’emprunteur reste redevable au titre de chaque contrat de
prêt refinancé de toutes les sommes dues à quelque titre que
ce soit en exécution du contrat de prêt considéré, et de toutes
les sommes dues qui découlent du remboursement anticipé du
contrat de prêt refinancé. A ce titre, il est précisé que l’indemnité financière destinée à compenser les conséquences
du remboursement anticipé découle uniquement du remboursement anticipé de chaque contrat de prêt refinancé.
Lorsque le contrat de prêt refinance un encours en phase de
mobilisation (5) et/ou des sommes disponibles non tirées, l’emprunteur s’oblige à avoir, 9 Jours Ouvrés (7) TARGET (16)
/PARIS avant la date de refinancement, un montant d’encours
en phase de mobilisation (5) et/ou des sommes disponibles
non tirées au moins égal à celui refinancé, puis à n’effectuer
aucun mouvement sur ce montant jusqu’à la date de refinancement.
Lorsque le contrat de prêt de refinancement ne comporte pas
de phase de mobilisation (9) et si 9 Jours Ouvrés (7) TARGET (16)/PARIS avant la date de refinancement, le montant de l’encours en phase de mobilisation (5) du contrat
de prêt refinancé est inférieur au montant de l’encours en
phase de mobilisation (5) refinancé, le prêteur verse la différence à l’emprunteur dans le contrat de prêt refinancé à la
date de refinancement ou le Jour Ouvré (7) TARGET (16)/PARIS précédent si la date de refinancement
n’est pas un Jour Ouvré (7) TARGET (16)/PARIS.
Les fonds peuvent être versés à la demande de l'emprunteur
et/ou automatiquement. Le versement ne peut intervenir qu'un
Jour Ouvré (7) TARGET (16)/PARIS. En outre, si l'emprunteur a
un comptable public, le versement ne peut être effectué qu'un
jour où le réseau des comptables publics est ouvert.
Article 3 : Versement à la demande de l'emprunteur
Le versement est à la demande de l’emprunteur lorsque les
conditions particulières prévoient une plage de versement (10)
ou une phase de mobilisation (9). La demande de versement
doit être adressée par écrit au prêteur moyennant le préavis
défini aux conditions particulières.
Le versement des fonds doit être effectué pendant la plage de
versement (10) ou pendant la phase de mobilisation (9). Le montant du versement, augmenté des versements déjà effectués et non remboursés et des versements dits réputés
versés (c’est-à-dire effectués sans mouvement de fonds), doit
être inférieur ou égal au montant du prêt. Lorsque le contrat de
prêt prévoit une phase de mobilisation (9), le versement ne
peut être inférieur au montant minimum indiqué dans les conditions particulières, sauf s’il s’agit du solde du prêt auquel
cas le montant du versement doit être égal au montant du
solde.
Toute demande de versement revêt un caractère irrévocable.
Il est effectué sous réserve de la levée des conditions suspensives au versement des fonds, qui sont, le cas échéant,
prévues aux conditions particulières.
Article 4 : Versement automatique
Pour tout versement dont la date est convenue dans les conditions particulières, les fonds sont versés automatiquement à la date prévue. Lorsque ce versement correspond au refinancement de tout ou partie du capital ou de
l’encours en phase de mobilisation (5), et le cas échéant de
l’indemnité de remboursement anticipé, d’un ou de plusieurs
contrats de prêt consentis par le prêteur, le versement est dit
réputé versé c’est-à-dire effectué sans mouvement de fonds.
Lorsque le prêt ne comporte pas de phase de mobilisation (9)
et que les conditions particulières prévoient néanmoins une
plage de versement (10), un versement automatique est effectué au terme de ladite plage de versement (10). Il est égal
à la différence entre le montant de la tranche obligatoire et le
montant total des versements déjà effectués.
Lorsque le terme de la plage de versement (10) n’est pas un
Jour Ouvré (7) TARGET (16)/PARIS, le versement automatique, sauf pour les versements réputés versés, est
effectué le Jour Ouvré (7) TARGET (16)/PARIS qui précède.
Lorsque le prêt comporte une phase de mobilisation (9), un
versement automatique des fonds non mobilisés est effectué
TITRE I : OBJET DU CONTRAT DE PRET
TITRE II : VERSEMENT DES FONDS
REÇU EN PREFECTURE
le 19/94/2023
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-,~ Ju-01 ::>-: u ::>o oo1::;-: 0200• 1-,-or2 02, _ o::;::;- Conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale - version CG-LBP-2022-13
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au terme de la phase de mobilisation (9) sauf si l’emprunteur
décide d’une mise en place anticipée de la tranche (18). Il est
égal à la différence entre le montant du contrat de prêt et
l’encours total du prêt.
Lorsque le terme de la phase de mobilisation (9) n’est pas un
Jour Ouvré (7) TARGET (16)/PARIS, le versement automatique,
sauf pour les versements réputés versés, est effectué le Jour
Ouvré (7) TARGET (16)/PARIS qui précède.
Tout versement automatique revêt un caractère irrévocable. Il
est effectué sous réserve de la levée des conditions suspensives au versement des fonds, qui sont, le cas échéant,
prévues aux conditions particulières.
Article 5 : Taux ou index
Le taux d’intérêt applicable à l'encours en phase de mobilisation (5) et à chaque tranche (17) est fixé aux conditions
particulières, lesquelles peuvent prévoir, soit l’application d’un
taux fixe, soit l’application d’un taux variable sur la base des
index €STR, EONIA ou EURIBOR définis ci-après.
EONIA : l’EONIA est défini comme le taux €STR auquel on
additionne 0,085%. Sauf exception, l’EONIA est publié à 9
heures 15 (heure de Bruxelles) tous les jours TARGET où
l’€STR est publié. A l’image de l’€STR, l’EONIA reflète les
transactions effectuées la veille de sa publication.
Quel que soit le niveau constaté de l’EONIA, le taux d’intérêt
effectivement appliqué ne sera jamais négatif. Dans l'hypothèse d'un EONIA négatif, celui-ci sera considéré comme étant égal à zéro et l'emprunteur restera au minimum
redevable de la marge telle qu'indiquée dans les conditions
particulières.
Les conditions particulières précisent si l’EONIA est déterminé
de manière préfixée (12) ou post-fixée (11).
En cas de modification notamment des caractéristiques de
l’EONIA ou de sa méthodologie de calcul, des modalités de sa
publication ou de l’organisme le publiant, le taux issu de cette
modification s’appliquera de plein droit et toute référence à
l’EONIA sera réputée être une référence à ce taux.
En cas de non publication temporaire ou définitive de l’EONIA
y compris après la fin de sa publication le 3 janvier 2022 (date
indicative de fin annoncée par l’EMMI), le taux ou index de
substitution à l’EONIA applicable sera (i) l’€STR majoré de
0,085%, ou s'il n’est pas disponible, (ii) le taux désigné par
toute autorité de régulation compétente pour remplacer
l’€STR, en ce compris tout écart de taux ou ajustement y
afférent, majoré de 0,085%, ou, s’il n’existe pas de taux ou
index ainsi désigné (iii) le taux d’intérêt de la facilité de dépôt
au jour le jour de l’Eurosystem (Eurosystem deposit facility
rate) disponible pour les banques de la zone euro et publié par
la Banque Centrale Européenne sur son site, majoré d’un écart
(spread) représentant +0,085% plus la moyenne arithmétique
de la différence quotidienne, si elle est positive, entre (x)
l’€STR et (y) le taux d’intérêt de la facilité de dépôt, telle que
déterminée sur la période des 30 derniers Jours Ouvrés (7)
TARGET (16) précédant la date à laquelle l’€STR a cessé d’être
publié, étant entendu que si l’€STR est à nouveau publié,
l’€STR majoré de 0,085% sera appliqué à compter de la date à
laquelle il est publié à nouveau.
Dans le cas où le taux ou index de substitution à l’EONIA
applicable en vertu de l’alinéa précédent serait négatif il sera
réputé être égal à zéro.
€STR : l’index €STR (Euro Short-Term Rate) est un taux qui
reflète le coût des emprunts non garantis libellés en euros, au
jour le jour, pour les banques de la Zone Euro sur le marché
monétaire de gros. Il est calculé à partir d’un échantillon de
transactions fournies à la Banque Centrale Européenne par un
panel de banques de référence, comme la moyenne pondérée
par volumes des taux de ces transactions. Sauf exception,
l’€STR est publié chaque jour ouvré TARGET (16) à 8 heures
(heure de Bruxelles), et est disponible sur le site internet de la
Banque Centrale Européenne. Il est déterminé à partir de transactions effectuées le jour précédent (J) avec une maturité
à J+1.
Quel que soit le niveau constaté de l’ €STR, le taux d’intérêt
effectivement appliqué ne sera jamais négatif. Dans l'hypothèse d'un €STR négatif, celui-ci sera considéré comme
étant égal à zéro et l'emprunteur restera au minimum redevable de la marge telle qu'indiquée dans les conditions
particulières.
Les conditions particulières précisent si l’€STR est déterminé
de manière préfixée (12) ou post-fixée (11).
En cas de modification notamment des caractéristiques de
l’€STR ou de sa méthodologie de calcul, des modalités de sa
publication ou de l’organisme le publiant, le taux issu de cette
modification s’appliquera de plein droit et toute référence à
l’€STR sera réputée être une référence à ce taux.
En cas de non publication, temporaire ou définitive, de l’€STR,
le taux ou index de substitution applicable sera (i) le taux ou
l’index désigné par toute autorité de régulation compétente, en
ce compris tout écart de taux ou ajustement y afférent ou, s’il
n’existe pas de taux ainsi désigné (ii) le taux d’intérêt de la
facilité de dépôt au jour le jour de l’Eurosystem (Eurosystem
deposit facility rate) disponible pour les banques de la zone
euro et publié par la Banque Centrale Européenne sur son site,
majoré d’un écart (spread) représentant la moyenne arithmétique de la différence quotidienne, si elle est positive,
entre (x) l’€STR et (y) le taux d’intérêt de la facilité de dépôt,
telle que déterminée sur la période des 30 derniers Jours Ouvrés (7) TARGET (16) précédant la date à laquelle l’€STR a
cessé d’être publié, étant entendu que si l’€STR est à nouveau
publié, l’€STR sera appliqué à compter de la date à laquelle il
est publié à nouveau.
Dans le cas où le taux ou index de substitution à l’€STR applicable en vertu de l’alinéa précédent serait négatif, il sera
réputé être égal à zéro.
EURIBOR : l’index EURIBOR (Euro InterBank Offered Rate)
désigne le taux interbancaire offert en euro, administré par
l'Institut Européen des Marchés Monétaires (ou toute autre
personne qui prend en charge l'administration de ce taux),
pour la période considérée (avant toute correction, tout nouveau calcul, ou toute nouvelle publication par l'administrateur), diffusé sur la page EURIBOR01 de l'écran
Thomson Reuters à 11h (ou toute autre source ou référence
qui s’y substituerait).
Quel que soit le niveau constaté de l’EURIBOR, le taux d’intérêt effectivement appliqué ne sera jamais négatif. Dans
l'hypothèse d'un EURIBOR négatif, celui-ci sera considéré
TITRE III : TAUX OU INDEX
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comme étant égal à zéro et l'emprunteur restera au minimum
redevable de la marge telle qu'indiquée dans les conditions
particulières.
Les conditions particulières précisent si l’EURIBOR est déterminé de manière préfixée (12) ou post-fixée (11).
En cas de modification notamment des caractéristiques de
l’EURIBOR ou de sa méthodologie de calcul, des modalités de
sa publication ou de l’organisme le publiant, le taux issu de
cette modification s’appliquera de plein droit et toute référence
à l’EURIBOR sera réputée être une référence à ce taux.
En cas d’indisponibilité ou de disparition de l’EURIBOR, les
parties utiliseront l’index de substitution retenu par les autorités
compétentes (ou toute entité agréée par les autorités
compétentes). A défaut d’index de substitution retenu par les
autorités compétentes, le prêt ne peut plus donner lieu à
versement sur l’index disparu et le prêteur retiendra de
manière raisonnable et de bonne foi, pour la ou les tranches
(17) en cours et à venir concernés par l'indisponibilité ou la
disparition de l'index, un index de remplacement en demandant à deux établissements financiers, à la date de constatation de l’index, d’indiquer quel niveau de taux ils appliqueraient à un prêt interbancaire en euro ayant une durée
égale à la maturité de l’index remplacé. Le taux retenu sera la
moyenne arithmétique des deux taux indiqués par ces établissements financiers.
Dans le cas où le taux ou index de substitution à l’EURIBOR
applicable en vertu de l’alinéa précédent serait négatif, il sera
réputé être égal à zéro.
Article 6 : Option de passage à taux fixe
Lorsque la tranche (17) comporte une option de passage à taux
fixe, l’emprunteur peut demander le passage à taux fixe pour le
montant du capital restant dû :
- à la date de mise en place de la tranche (17), en substitution
du taux indexé initialement prévu, si cette tranche (17) fait
l’objet d’une mise en place par arbitrage automatique (1) ;
- à chaque date d’échéance d’intérêts de la tranche (17), aux
dates d’effet prévues aux conditions particulières.
Le passage à taux fixe s’effectue sans modification de la périodicité et des dates d’échéances d’amortissement et d’intérêts et sans modification du profil d’amortissement (13).
La durée d’application du taux fixe est définie par l’emprunteur
avec un minimum de 2 ans dans la limite de la durée d’amortissement (2) résiduelle de la tranche (17), et doit être un
multiple de la périodicité des échéances d’intérêts. Dans le cas
où la durée choisie est égale à la durée d’amortissement (2)
résiduelle de la tranche (17), le passage à taux fixe est définitif.
Dans le cas où la durée choisie est inférieure à la durée d’amortissement (2) résiduelle de la tranche (17), l’emprunteur
peut, au terme de la durée d’application du taux fixe, exercer
une nouvelle option de passage à taux fixe. A défaut, la tranche (17) se poursuit automatiquement sur taux indexé suivant les caractéristiques applicables à cette tranche (17) et
définies aux conditions particulières.
La demande de passage à taux fixe donne lieu à l’envoi par
l’emprunteur d’une demande adressée au prêteur selon le modèle annexé aux conditions particulières.
Le prêteur adressera en retour une offre de passage à taux fixe
à l’emprunteur. Cette offre est effectuée par le prêteur en fonction de ses conditions financières en vigueur à cette date.
La contresignature par l’emprunteur de l’offre vaudra acceptation par celui-ci du passage à taux fixe.
Nonobstant ce qui précède, le passage à taux fixe prendra
effet seulement si les conditions suspensives suivantes sont
remplies :
- l’acceptation par l’emprunteur de l’offre proposée doit parvenir au prêteur par écrit dans le délai indiqué dans la lettre
d’offre et au plus tard 9 Jours Ouvrés (7) TARGET (16)/PARIS
avant la date d’effet du passage à taux fixe et,
- l’emprunteur fournit, préalablement à la date d’effet du passage à taux fixe :
(i) toute autorisation, décision, délibération ou agrément de
l’organe compétent de l’emprunteur, requis par les dispositions
légales ou réglementaires applicables, valablement obtenu et
approuvant le passage à taux fixe, ainsi que la signature de
l’offre ; et
(ii) la ou les autorisations préalables d’une autorité tierce compétente si le passage à taux fixe est légalement réglementairement ou statutairement soumis à une telle autorisation.
En cas de manquement à l’une des conditions suspensives
susvisées, le taux fixe ne sera pas mis en place et les caractéristiques de la tranche (17) demeurent inchangées.
Article 7 : Durée d'amortissement
La durée d’amortissement (2) d'une tranche (17) désigne la
durée sur laquelle est calculé le profil d’amortissement (13). Si
les conditions particulières ne prévoient pas de durée d’amortissement (2), celle-ci est égale à la durée du contrat de
prêt.
Article 8 : Echéances d'amortissement
La date de la première échéance d’amortissement est déterminée aux conditions particulières. A défaut, elle est fixée
le premier, troisième, sixième ou douzième mois suivant la
date du versement des fonds ou suivant la date de l'arbitrage
automatique (1) pour une périodicité des échéances d’amortissement respectivement mensuelle, trimestrielle,
semestrielle ou annuelle, au jour de l’échéance d’amortissement défini aux conditions particulières. Si la date
ainsi définie ne permet pas d’obtenir une période pleine d'un
mois, trois mois, six mois ou douze mois, elle est fixée au
même jour un mois plus tard.
Article 9 : Modes d'amortissement
Le mode d’amortissement est fixé aux conditions particulières
parmi ceux définis ci-dessous.
Progressif : la tranche (17) s’amortit à chaque date d’échéance
d’amortissement par parts de capital progressives calculées en
fonction du nombre d’échéances d’amortissement et d’un taux
annuel de progression. Si la périodicité des échéances d’amortissement n’est pas annuelle, le taux de progression
applicable est égal au taux annuel divisé par 2, 4 ou 12 pour
une périodicité des échéances d’amortissement respectivement semestrielle, trimestrielle ou mensuelle.
Constant : la tranche (17) s’amortit à chaque date d’échéance
d’amortissement par parts de capital égales calculées en fonction du nombre d’échéances d’amortissement.
TITRE IV : AMORTISSEMENT
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Echéances constantes : la tranche (17) s’amortit à chaque
date d’échéance d'amortissement par parts de capital progressives calculées de manière à obtenir des échéances
constantes.
Personnalisé : la tranche (17) s’amortit à chaque date d’échéance d’amortissement par parts de capital déterminées
ligne à ligne d’un commun accord entre l’emprunteur et le
prêteur et stipulées à titre contractuel dans le tableau d’amortissement.
Article 13 : Principe général
Tout remboursement anticipé non prévu contractuellement
entre les parties est interdit.
Article 14 : Remboursement de l'encours en phase
de mobilisation
Article 10 : Durée d'application du taux d'intérêt
La durée d’application du taux d’intérêt (3) désigne la durée
pendant laquelle le taux d’intérêt de la tranche (17) s’applique.
La durée d’application du taux d’intérêt (3) ne peut jamais être
supérieure à la durée d’amortissement (2) d'une tranche (17).
Si les conditions particulières ne prévoient pas de durée d’application du taux d’intérêt (3), celle-ci est égale à la durée
d’amortissement (2) de la tranche (17).
Article 11 : Echéances d'intérêts/période d'intérêts
La date de la première échéance d’intérêts est déterminée aux
conditions particulières. A défaut, elle est fixée le premier, troisième, sixième ou douzième mois suivant la date du versement des fonds ou suivant la date de l'arbitrage automatique (1) pour une périodicité des échéances d’intérêts
respectivement mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, au jour de l’échéance d’intérêts défini aux conditions
particulières. Si la date ainsi définie ne permet pas d’obtenir
une période pleine d'un mois, trois mois, six mois ou douze
mois, elle est fixée au même jour un mois plus tard.
La période d’intérêts (8) désigne la période qui court d’une date
d’échéance d’intérêts à la date d’échéance d’intérêts suivante.
Pour la première échéance d’intérêts, la période d’intérêts (8)
court à compter de la date du versement des fonds ou de
l'arbitrage automatique (1) jusqu’à la date de la première échéance d’intérêts.
Article 12 : Décompte et paiement des intérêts
Le taux d’intérêt indiqué dans les conditions particulières est
un taux annuel. Les intérêts dus sont calculés en multipliant le
taux d’intérêt annuel par le nombre de jours de la période
d’intérêts (8) divisé par le nombre de jours de l’année (taux
proportionnel). Le nombre de jours de la période d’intérêts (8)
et le nombre de jours de l’année sont décomptés conformément à la base de calcul des intérêts indiquée dans
les conditions particulières. Pour ce décompte, la date de début de la période d’intérêts (8) est comptée et la date de fin
de la période d’intérêts (8) n’est pas comptée.
Les intérêts de l’encours en phase de mobilisation (5) sont
calculés chaque jour de chaque période d’intérêts (8) sur la
base de l’encours constaté.
Les intérêts dus au titre d’une période d’intérêts (8) sont exigibles à chaque date d’échéance d’intérêts à terme échu et
payables à cette date. Toutefois, pour l’encours en phase de
mobilisation (5), les intérêts sont payables le 25ème jour du
mois de la date d’échéance d’intérêts.
Lorsque la phase de mobilisation est revolving (14), tout ou
partie de l’encours en phase de mobilisation (5) peut être remboursé, sans indemnité, et le remboursement reconstitue à
due concurrence le droit à versement des fonds, dans la limite
du montant du prêt. Le remboursement ne peut être inférieur
au montant minimum indiqué dans les conditions particulières.
La demande de remboursement doit être adressée par écrit au
prêteur moyennant le préavis défini aux conditions particulières.
Article 15 : Remboursement anticipé d'une tranche
Lorsque le remboursement anticipé d'une tranche (17) est autorisé dans les conditions particulières :
- il ne peut être effectué qu'à une date d’échéance d’intérêts, et
- il donne lieu au paiement de l’indemnité de remboursement
anticipé pour la tranche (17) en cours telle qu'indiquée aux
conditions particulières.
En cas d’acceptation par l’emprunteur de l’offre de passage à
taux fixe, le remboursement anticipé n’est pas autorisé entre la
date de l’acceptation de l’offre et la date d’effet du passage à
taux fixe.
La demande de remboursement anticipé doit être adressée au
prêteur par lettre recommandée avec avis de réception
moyennant le préavis défini aux conditions particulières. Le
montant du capital remboursé par anticipation et de
l’indemnité de remboursement anticipé est exigible à la date du
remboursement anticipé.
Lorsqu’une tranche (17) comporte une durée d’application du
taux d’intérêt (3) inférieure à sa durée d’amortissement (2), les
modalités de remboursement anticipé applicables à la date de
la dernière échéance d’intérêts de la durée d’application du
taux d’intérêt (3) sont celles définies pour la tranche (17) à
mettre en place au terme de cette durée.
Article 16 : Indemnités de remboursement anticipé
Les indemnités de remboursement anticipé sont destinées à
compenser les conséquences du remboursement anticipé pour
le prêteur.
Elles permettent notamment la réparation du préjudice que
subirait le prêteur si les conditions prévalant sur les marchés
au jour du remboursement anticipé ne correspondaient pas au
taux consenti par le passé à l’emprunteur au jour de la signature du contrat de prêt et ne lui permettaient donc pas de
prêter à nouveau les fonds remboursés par anticipation au
même taux que celui consenti à l’emprunteur au jour de la
signature du contrat de prêt.
Actuarielle : L’attention de l’emprunteur est attirée sur le fait
que le montant de l’indemnité de remboursement anticipé
actuarielle n’est pas plafonné.
Cette indemnité actuarielle, à payer par l’emprunteur, est égale
à la différence entre :
TITRE V : INTERETS
TITRE VI : REMBOURSEMENT
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- d’une part, la valeur actuelle, calculée au taux d’actualisation
défini ci-après, du montant des amortissements et des intérêts
qu’aurait produit le capital remboursé par anticipation, sur la
base du taux d’intérêt de la tranche (17) pendant la durée
restant à courir, et
- d’autre part, le montant du capital remboursé par anticipation. L’indemnité n’est due par l’emprunteur que si le
taux d’intérêt de la tranche (17) est supérieur au taux d’actualisation annuel proportionnel défini ci-après.
Le taux d’actualisation est un taux annuel proportionnel au taux
dont la périodicité correspond à celle des échéances. Ce
dernier taux est équivalent actuariellement au taux de
rendement sur le marché obligataire secondaire de l’obligation
à taux fixe à remboursement in fine émise par l’Etat français,
en franc français avant le 31/12/1998, et en euro (EUR (6)) à
partir du 01/01/1999, dont la durée de vie moyenne (4)
résiduelle est la plus proche, à la date du remboursement
anticipé, de la durée de vie moyenne (4) résiduelle de la
tranche (17). Le taux de rendement de cette obligation est
calculé à partir de son cours d’ouverture sur le marché
obligataire secondaire français observé 60 jours calendaires
avant la date du remboursement anticipé (ci-après le « Jour de
Cotation ») et publié par Euronext Paris SA, ou à défaut, par
l’autorité responsable de l’organisation du marché officiel qui
s’y substituera ; s’il s’agit d’un jour férié, le taux de rendement
est calculé sur la base du dernier cours d’ouverture connu au
Jour de Cotation.
Lorsque la durée d’application du taux d’intérêt (3) est inférieure à la durée d’amortissement (2), le calcul de l’indemnité actuarielle de remboursement anticipé est effectué
en considérant que la totalité du capital est amortie à la date
de la dernière échéance d’intérêts de la durée d’application du
taux d’intérêt (3).
Dégressive : l’indemnité dégressive, à payer par l’emprunteur,
est calculée de la manière suivante : taux de l’indemnité dégressive définie dans les conditions particulières multiplié
par la durée résiduelle d’application du taux d’intérêt de la
tranche (17) multiplié par le montant du capital remboursé par
anticipation.
La durée résiduelle est exprimée en nombre d’année(s) et est
arrondie à l’année supérieure en cas d’année incomplète.
Suite à l’exercice d’une option de passage à taux fixe et
lorsque la durée d’application du taux fixe est inférieure à la
durée d’amortissement (2) résiduelle de la tranche (17), le calcul
de l’indemnité dégressive de remboursement anticipé sera
effectué en prenant comme hypothèse que le remboursement
anticipé a lieu à la date de dernière échéance de la durée
d’application du taux fixe.
Forfaitaire : l’indemnité forfaitaire, à payer par l’emprunteur,
est calculée de la manière suivante : taux de l’indemnité dégressive définie dans les conditions particulières pour la
tranche obligatoire (17) à taux indexé à venir, multiplié par la
durée d’amortissement (2) de cette tranche (17) multiplié par le
montant en capital de ladite tranche (17).
La durée de la tranche (17) est exprimée en nombre d’année(s)
et est arrondie à l’année supérieure en cas d’année incomplète.
Un arbitrage automatique (1) intervient dans les deux cas suivants :
- lorsqu’une tranche (17) comporte une durée d’application du
taux d’intérêt (3) inférieure à sa durée d’amortissement (2), la
tranche (17) à mettre en place au terme de la durée d’application du taux d’intérêt (3) est mise en place par arbitrage automatique (1) ;
- lorsque le prêt comporte une phase de mobilisation (9), et en
l’absence de demande de mise en place anticipée de la tranche par l’emprunteur, la tranche (17) mise en place au
terme de la phase de mobilisation (9) est mise en place par
arbitrage automatique (1).
Article 17 : Commission d'engagement
La commission d’engagement est exprimée en euro (EUR (6)).
Elle peut être forfaitaire ou proportionnelle et dans ce dernier
cas, elle correspond à un pourcentage du montant en capital
du contrat de prêt.
La commission est exigible et payable à la date indiquée dans
les conditions particulières.
Article 18 : Commission de non-utilisation
La commission de non-utilisation est exprimée en euro (EUR (6)). Elle est exigible à chaque date d’échéance d’intérêts
de la phase de mobilisation (9) pour la période d’intérêts (8)
écoulée. Elle correspond à un pourcentage indiqué aux conditions particulières appliqué aux sommes disponibles non
tirées au titre de la phase de mobilisation (9). Elle est due à
compter du début de la phase de mobilisation (9) et calculée
prorata temporis sur la base du nombre exact de jours rapporté à une année de 360 jours.
La commission est payable le 25ème jour du mois de sa date
d’exigibilité.
Article 19 : Taux effectif global
Conformément aux dispositions de l’article L. 314-1 du Code
de la consommation, le taux effectif global comprend, outre les
intérêts, les frais et commissions ou rémunération de toute
nature, directs ou indirects. C’est un taux annuel proportionnel
au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités
monétaires. Le taux de période est calculé actuariellement, en
assurant, selon la méthode des intérêts composés, l’égalité
entre d’une part les sommes prêtées et d’autre part tous les
versements dus par l’emprunteur au titre du prêt en capital,
intérêts et frais divers.
Le taux effectif global du contrat de prêt est indiqué à l’emprunteur dans les conditions particulières.
Si l’une des caractéristiques du contrat de prêt est susceptible
de varier, il s’avère impossible de déterminer autrement qu’à
titre indicatif le taux effectif global du contrat de prêt. Dans
cette hypothèse, le taux effectif global est fourni à titre indicatif
sur la base :
- du versement des fonds à la date de début de la plage de
versement (10) lorsque le prêt comporte une plage de versement (10),
- du versement des fonds à la date de début de la phase de
mobilisation (9) lorsque le prêt comporte une phase de mobilisation (9),
TITRE VII : ARBITRAGE AUTOMATIQUE
TITRE VIII : COMMISSIONS
TITRE IX : DISPOSITIONS GENERALES
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- des derniers index connus à la date d’émission des conditions particulières, appliqués pendant toute la durée du
contrat de prêt,
- du non exercice de l'option de passage à taux fixe en cours
de prêt.
Le taux effectif global indicatif ne saurait être opposable au
prêteur dans des hypothèses différentes.
En outre, l’emprunteur reconnaît avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugerait utiles à
l’appréciation du coût global du contrat de prêt.
Article 20 : Tableau d'amortissement
Le prêt est assorti d'un tableau d'amortissement.
Article 21 : Déclarations et engagements de
l'emprunteur
Déclarations et engagements
L’emprunteur donne acte au prêteur de ce que chacune des
déclarations suivantes constitue une condition en considération de laquelle le prêteur a accepté de conclure le
contrat de prêt.
(1) L’emprunteur déclare que :
a) la signature du contrat de prêt est effectuée en conformité
avec ses décisions d’ordre financier et budgétaire, notamment
en matière d’investissement, autorisées, le cas échéant, par
son organe délibérant ou son autorité de tutelle conformément
aux lois, règlements et statuts qui lui sont propres et ne viole
en aucune façon la réglementation qui lui est applicable,
b) les opérations liées à l’exécution du contrat de prêt seront
valablement budgétées par l’emprunteur,
c) la signature du contrat de prêt ainsi que l’exécution des
obligations qui en découlent ont été dûment autorisées par son
organe compétent, et ont été complétées éventuellement par
toute autorisation, agrément ou approbation propres à ses
statuts,
d) toutes les autres autorisations nécessaires à la mise en
place du financement objet du contrat de prêt ont été préalablement obtenues,
e) il n’existe aucune contestation ou recours ou procédure quelconque en cours, ou à sa connaissance, imminent, qui a
compromis, ou qui serait susceptible de compromettre :
- le financement, objet du contrat de prêt, ou l’opération dans
laquelle s’inscrit ledit financement,
- la signature du contrat de prêt,
- la pérennité financière, économique ou juridique de l’emprunteur,
- la capacité de l’emprunteur à exécuter ou à respecter ses
obligations au titre du contrat de prêt, ou
- la légalité ou la force obligatoire du contrat de prêt ou des
garanties ou sûretés du contrat de prêt,
f) si le contrat de prêt est garanti, le bien donné en garantie est
la propriété du constituant de la garantie et est libre de tout
empêchement ou de toute restriction quelconque à sa disposition,
g) ses obligations au titre du contrat de prêt sont inconditionnelles et viennent, ou, le cas échéant, viendront au
même rang que toutes ses autres dettes chirographaires et
non subordonnées, de quelque nature que ce soit, à l’exception
de dettes qui sont privilégiées en vertu de la loi,
h) il a reçu toute l’information utile du prêteur pour prendre sa
décision d’emprunter en toute connaissance de cause et notamment d’en apprécier les risques inhérents, en particulier
les risques juridiques, comptables et financiers,
i) il a toutes les compétences et l’expérience pour comprendre
et apprécier la nature de l’emprunt qu’il souscrit et ses
conséquences notamment juridiques, comptables et financières,
j) la signature du contrat de prêt a été en conséquence acceptée de manière indépendante sous sa seule responsabilité en fonction de ses besoins, et le cas échéant de
ses contraintes, liés à son statut juridique, à sa situation financière et à ses objectifs,
k) L'emprunteur a communiqué au prêteur toutes les informations dont l’importance est déterminante pour le consentement de ce dernier au présent prêt, notamment les
informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu
du présent contrat de prêt ou la qualité de l’emprunteur,
l) le prêteur intervient comme partie au contrat de prêt et non
comme conseil financier ; il ne saurait être tenu responsable
des conséquences notamment juridiques, comptables et financières de la conclusion du contrat de prêt par l’emprunteur,
m) il a compris les modalités de détermination du taux d’intérêt et de l’indemnité de remboursement anticipé telles
que prévues au contrat de prêt, et
n) il accepte et reconnaît que s’agissant de l’indemnité actuarielle telle que visée à l'article « Indemnités de remboursement anticipé » ou de l’indemnité sur cotation de
marché telle que visée à l'article « Exigibilité anticipée » la
valorisation de l’indemnité de remboursement anticipé n’est
pas plafonnée, qu’elle peut fluctuer significativement, et dépasser le montant du capital remboursé par anticipation au
titre de la tranche (17) remboursée par anticipation en raison de
l’évolution des paramètres de marché et/ou de la valeur des
références sous-jacentes.
Les déclarations susvisées devront demeurer exactes
jusqu’au complet paiement ou remboursement de toute
somme due au titre du contrat de prêt
(2) Jusqu’à complet remboursement du contrat de prêt, l’emprunteur s’engage vis-à-vis du prêteur à :
a) communiquer ses comptes et annexes, budgets, situations
et rapports que la réglementation lui impose d’établir, donnant
une image fidèle et sincère de sa situation financière et comptable, y compris consolidée et des opérations faites par
lui pendant l’exercice auquel ils se rapportent,
b) informer dès qu’il en a connaissance le prêteur, de toute
modification de ses statuts, de son objet ou de son activité en
lui apportant les pièces justificatives nécessaires,
c) informer dès qu’il en a connaissance le prêteur de toute
modification dans la composition ou la répartition de ses actionnaires, membres ou associés,
d) sans préjudice des stipulations de l’article 1er des présentes
conditions générales, informer dès qu’il en a connaissance le
prêteur de tout évènement significatif qui pourrait avoir une
incidence sur l’exactitude des déclarations figurant dans l’Annexe Verte (19) ou dans l'Annexe Sociale (20) aux conditions
particulières, le cas échéant,
e) informer dès qu’il en a connaissance le prêteur de tous faits
de nature à avoir un effet gravement défavorable sur la valeur
de son patrimoine, son activité ou sa situation économique et
financière et de nature à remettre en cause sa capacité à
respecter ses engagements aux termes du contrat de prêt,
f) notifier immédiatement au prêteur tout événement susceptible d’entraîner l’exigibilité anticipée du contrat de prêt,
g) remettre au prêteur, à sa demande, la copie des polices
d’assurance couvrant le bien financé au moyen du contrat de
prêt ou le bien affecté en garantie du contrat de prêt.
Réitérations des déclarations et des engagements
Les déclarations et les engagements susvisés seront réputés
réitérés mutatis mutandis à la date de chaque passage à taux
fixe et devront demeurer exacts jusqu’au complet paiement ou
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remboursement de toute somme due au titre du contrat de
prêt.
Article 22 : Exigibilité anticipée
Le prêteur peut prononcer de plein droit la résiliation du contrat
de prêt et donc son exigibilité anticipée, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier simple
remis en mains propres à l’emprunteur, dans l’un quelconque
des cas suivants :
a) le défaut de paiement par l’emprunteur à sa date d’exigibilité
d’une quelconque somme due au titre du contrat de prêt,
b) le non respect d’une déclaration de l’emprunteur,
c) l’inexactitude de l’une des déclarations de l’emprunteur ou la
transmission par l’emprunteur de renseignements ou de documents reconnus faux, incomplets ou inexacts,
d) le défaut d’exécution d’une obligation ou d’un engagement
de l’emprunteur ou du constituant des garanties ou des sûretés
du contrat de prêt,
e) la vente de l’immeuble acquis, construit, amélioré ou rénové
au moyen du contrat de prêt ou affecté en garantie du contrat
de prêt,
f) la modification du statut de l’emprunteur relative à sa forme
juridique, à son objet ou à sa durée,
g) la perte du statut public de l’emprunteur,
h) la perte au cours du contrat de prêt de la qualification d’établissement de santé privé d’intérêt collectif de l’établissement ou des établissements gérés par l’emprunteur
au titre duquel/desquels le financement est mis en place,
i) la modification, la suspension, la révocation, l’annulation ou
le retrait d’une autorisation ou d’un agrément nécessaire à
l’activité de l’emprunteur et/ou la cessation, l’invalidation, la
révocation ou l’annulation pour une raison quelconque d’une
autorisation ou d’un agrément ou d’un accord nécessaire à
l’exécution du contrat de prêt ou constitutif d’une condition suspensive à l’entrée en vigueur du contrat de prêt ou du (des)
versement(s) qui en découle(nt),
j) l’annulation de la décision de l’emprunteur de conclure le
contrat de prêt par la juridiction compétente,
k) la remise en cause de l’objet du contrat de prêt ou, plus
généralement, la remise en cause ou la fin anticipée de l’opération financée au moyen du contrat de prêt,
l) la remise en cause ou la fin anticipée d’un des contrats
constitutifs de l’opération financée au moyen du contrat de prêt
qui aurait une conséquence directe sur la viabilité financière ou
juridique de cette opération ou qui y mettrait un terme (par
exemple et sans que la liste soit limitative : autorisation
d’occupation temporaire, bail emphytéotique ou toute autre
forme de bail, concession d’aménagement ou de service
public),
m) la non-affectation des fonds empruntés conformément à
l’objet du contrat de prêt,
n) le défaut de production d’une garantie ou d’une sûreté avant
la date limite fixée aux conditions particulières, sauf si celles-ci
prévoient une majoration du taux d’intérêt,
o) l’annulation, l’inapplicabilité, l’inefficacité ou la remise en
cause d’une garantie ou d’une sûreté du contrat de prêt,
p) le défaut de paiement à bonne date par l’emprunteur d’une
somme due au titre d’un autre financement souscrit auprès du
prêteur ou auprès de l’une de ses filiales détenue en capital
par le prêteur à plus de 50% ou auprès de tout autre établissement bancaire,
q) l’émission de réserves substantielles sur les comptes annuels de l’emprunteur par les commissaires aux comptes ou
par les experts comptables ou par toute autre autorité compétente,
r) l’insolvabilité :
- l’emprunteur ou le constituant des garanties ou des sûretés
du contrat de prêt ne peut payer ou reconnaît son incapacité à
payer ses dettes à leurs échéances ou suspend le paiement de
ses dettes, ou en raison de difficultés financières actuelles ou
anticipées, entame des négociations avec un ou plusieurs de
ses créanciers en vue d’un rééchelonnement de son endettement,
- l’emprunteur ou le constituant des garanties ou des sûretés
du contrat de prêt devient insolvable au sens d’une quelconque
réglementation relative à l’insolvabilité,
s) la cessation des paiements, la procédure de sauvegarde, le
redressement judiciaire, la liquidation judiciaire de l’emprunteur ou du constituant des garanties ou des sûretés du
contrat de prêt, ou l’ouverture de toute autre procédure prévue
par la réglementation en vigueur applicable aux entreprises en
difficultés, dans la mesure permise par la loi,
t) toute modification de la composition ou de la répartition des
actionnaires, membres ou associés de l’emprunteur telle que
prévue, le cas échéant, aux conditions particulières,
u) l’interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques
frappant l’emprunteur ou le constituant des garanties ou des
sûretés du contrat de prêt,
v) la survenance ou la mise en œuvre à l’encontre de l’emprunteur de tout litige ou instance devant une juridiction de
l’ordre administratif ou judiciaire ou devant un tribunal arbitral
ou de toute procédure d’enquête diligentée par une quelconque
autorité nationale ou supranationale dont il est raisonnable
d’envisager, compte tenu notamment des arguments opposés
de bonne foi par l’emprunteur que l’issue lui en sera en tout ou
partie défavorable et aura des conséquences significatives sur
sa pérennité financière, économique ou juridique ou sa capacité à exécuter ou à respecter ses obligations substantielles au titre du contrat de prêt,
w) le fait qu’il devienne illégal pour l’emprunteur ou le prêteur
ou le constituant des garanties ou des sûretés de respecter
une obligation au titre du contrat de prêt,
x) la cessation d’activité de l’emprunteur ou du constituant des
garanties ou des sûretés du contrat de prêt,
y) la dissolution, la fusion, l’absorption, la scission, la liquidation amiable, l’apport partiel d’actifs de l’emprunteur ou
toute autre opération assimilée, dans la mesure permise par la
loi,
z) le non respect des ratios financiers prévus, le cas échéant,
aux conditions particulières,
aa) le refus de l’emprunteur ayant un comptable public de
payer les sommes dues au titre du contrat de prêt par débit
d’office.
L’exigibilité anticipée prend effet de plein droit 10 Jours Ouvrés
(7) TARGET (16)/PARIS suivant la date d’envoi de la lettre
recommandée notifiant à l’emprunteur l’exigibilité anticipée ou,
en cas de remise en mains propres de cette lettre à l’emprunteur, 10 Jours Ouvrés (7) TARGET (16)/PARIS suivant
la date de remise de cette lettre, sans que les paiements ou
régularisations postérieurs à l’expiration de ce délai de 10 Jours Ouvrés (7) TARGET (16)/PARIS n’y fassent obstacle.
A la date d’effet de l’exigibilité anticipée, toutes les sommes
restant dues en capital, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus (15), frais et accessoires au
titre du contrat de prêt sont exigibles, étant précisé que l’emprunteur est également redevable :
. pour la tranche (17) en cours, de l’indemnité de remboursement anticipé définie pour cette tranche (17), telle
qu’indiquée dans les conditions particulières,
. pour chaque tranche (17) dont la mise en place était prévue
de manière irrévocable à une date ultérieure à la date d’effet
de l’exigibilité anticipée, de l’indemnité de remboursement
anticipé définie pour cette tranche (17), telle qu’indiquée dans
les conditions particulières ; et
. si le remboursement anticipé n’est pas prévu dans les conditions particulières, d’une indemnité sur cotation de marché.
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La ou les indemnités de remboursement anticipé sont alors
calculées à la date d’effet de l’exigibilité anticipée.
Il est par ailleurs convenu entre le prêteur et l’emprunteur que :
- pour le calcul de l’indemnité actuarielle, le Jour de Cotation
(défini à l’article « Indemnités de remboursement anticipé »)
est la date d’effet de l’exigibilité anticipée, et
- pour le calcul de l’indemnité sur cotation de marché, le prêteur l’établit en tenant compte des conditions prévalant sur
les marchés financiers à la date d’effet de l’exigibilité anticipée.
Ainsi à cette date, le prêteur demande à deux établissements
de référence sur ces marchés de calculer le montant de l’indemnité à régler par la partie débitrice à l’occasion de l’exigibilité anticipée. L’indemnité retenue est la moyenne arithmétique de ces deux indemnités.
A l’ensemble de ces sommes s’ajoute, à titre de dommages-
intérêts, un montant égal à 5 % du capital exigible par anticipation.
En conséquence de l’exigibilité anticipée, les fonds non encore
versés ne peuvent plus être versés.
Article 23 : Règlement des sommes dues
Le paiement des sommes dues par l’emprunteur au titre du
contrat de prêt s’effectue :
- par débit d’office si l’emprunteur a un comptable public, ce
que l’emprunteur accepte expressément. Le débit d’office est
une procédure de recouvrement sans mandatement préalable
en faveur du prêteur sur son compte ouvert auprès du Service
de Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel (SCBCM),
- par prélèvement automatique si l’emprunteur utilise le circuit
interbancaire et si un mandat de prélèvement SEPA est signé
en faveur du prêteur,
- par règlement à l’initiative de l’emprunteur si l’emprunteur n’a
pas signé de mandat de prélèvement SEPA en faveur du prêteur ou s’il n’a pas de comptable public.
Article 24 : Intérêts de retard
Toute somme due et non payée à sa date d'exigibilité porte
intérêts de plein droit depuis cette date jusqu'à son remboursement intégral à un taux égal au dernier Taux de
Facilité de Prêt Marginal connu à la date d'exigibilité, majoré
d'une marge de 3 %. Le Taux de Facilité de Prêt Marginal
(Marginal Lending Facility) est le taux plafond de la Banque
Centrale Européenne tel que publié sur le site internet de cette
dernière (ou toute autre source ou référence qui s'y substituerait). En cas d’indisponibilité ou de disparition du
Taux de Facilité de Prêt Marginal, les parties utiliseront l’index
ou le taux de substitution retenu par les autorités compétentes.
Le décompte des intérêts de retard se fait sur le nombre exact
de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours.
Cette stipulation ne fait pas obstacle à l'exigibilité anticipée et,
par suite, ne vaut pas accord de délai de règlement.
Si ces intérêts sont dus pour une année entière, ils sont capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil.
Article 25 : Modification du contrat de prêt
Aucune stipulation du contrat de prêt ne pourra faire l’objet
d’une quelconque modification sans l’accord exprès du prêteur
et de l’emprunteur, et le cas échéant des constituants des
sûretés et/ou des garanties du contrat de prêt. Cet accord sera
ensuite constaté par la signature par les parties d’un avenant
ou d'un contrat de refinancement qui liera alors les parties.
L’emprunteur remettra au prêteur les décisions des organes
compétents accompagnées, le cas échéant, des autorisations
administratives de l’autorité tierce compétente et des sûretés
et/ou garanties sollicitées dûment octroyées et signées par le
représentant habilité.
Article 26 : Impôts et prélèvements
Le paiement de toute somme due par l’emprunteur en vertu du
contrat de prêt sera effectué net de tout impôt ou prélèvement
de quelque nature que ce soit, présent ou futur. Au cas où, en
vertu de dispositions législatives ou réglementaires, le paiement de tout montant dû au titre du contrat de prêt donnerait lieu à un quelconque impôt ou prélèvement, l’emprunteur s’engage à majorer le montant à payer de sorte
que le prêteur reçoive le montant qu’il aurait reçu en l’absence
de cet impôt ou prélèvement.
Article 27 : Notification
Toute communication effectuée en vertu du contrat de prêt doit
être notifiée à l'adresse des parties indiquée aux conditions
particulières.
Article 28 : Recours à des tiers
Dans le cadre de l’exécution du contrat de prêt, l’emprunteur
est informé que le prêteur pourra faire appel à des tiers, des
sous-traitants et des prestataires de son choix, sélectionnés en
particulier sur des critères de qualité, de sécurité et de continuité de service. Le prêteur demeure l’interlocuteur de
l’emprunteur.
Article 29 : Communications dans le cadre des
prêts éligibles au titre de l’Annexe Verte ou de
l’Annexe Sociale
Dès lors que le prêt vient financer une catégorie de dépenses
d’investissement « éligibles » au titre de l’Annexe Verte (19) ou
de l’Annexe Sociale (20), l’emprunteur :
- remplit l’Annexe Verte (19) ou l’Annexe Sociale (20) ;
- fournit à la demande du prêteur, les documents justifiant les
indicateurs renseignés dans l’Annexe Verte (19) ou dans l’Annexe Sociale (20) ;
- déclare et atteste de l’exactitude des indicateurs fournis dans
l’Annexe Verte (19) ou dans l’Annexe Sociale (20) ;
- autorise le prêteur, et éventuellement son établissement gestionnaire, à communiquer les caractéristiques environnementales ou sociales du/des financement(s) dans les
rapports d’allocation environnemental ou social annuel afférents aux programmes d’émission d’obligations thématiques, les rapports extra-financiers et dans sa communication institutionnelle.
Dans l’hypothèse où l’emprunteur ne retournerait pas au prêteur l’Annexe Verte (19) ou l’Annexe Sociale (20) dûment
complétée ainsi que l’ensemble des éléments justificatifs et
indicateurs susvisés, les parties conviennent expressément
qu’elles ne sauraient en aucun cas considérer le prêt comme
un « prêt vert » ou « prêt social », autrement dit un prêt
finançant des dépenses d’investissement « éligibles » au titre
de l’Annexe Verte (19) ou de l’Annexe Sociale (20). Par ailleurs,
dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, un évènement viendrait remettre en cause les déclarations faites
par l’emprunteur dans l’Annexe Verte (19) ou dans l’Annexe
Sociale (20), l’emprunteur s’engage à en informer sans délai le
prêteur.
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Dans les hypothèses visées ci-dessus, l’emprunteur s’interdit
de communiquer auprès des tiers sur le caractère « vert » ou «
social » du prêt consenti par le prêteur.
L’emprunteur s’engage expressément à fournir au prêteur toute
information complémentaire qui lui serait nécessaire afin de se
conformer aux pratiques de marché et à toute réglementation
actuelle ou future qui seraient applicable aux financements
relevant de l’Annexe Verte (19) ou de l’Annexe Sociale (20) et au
programme d’émission d’obligations thématiques du prêteur.
Article 30 : Cession et transfert
L’emprunteur s’interdit, sans l’accord préalable et écrit du prêteur, de céder ou de transférer ses droits et obligations
découlant du contrat de prêt ou de se substituer un tiers pour
l’exécution de ses obligations au titre du contrat de prêt.
Le prêteur pourra librement et sans formalité, ce que l’emprunteur accepte sans réserve :
- transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre
du contrat de prêt à un tiers, ainsi que
- céder et/ou nantir ses créances au titre du contrat de prêt à
un tiers quel que soit le mode de cession ou de nantissement
de créances utilisé, et notamment en application de l’article
L. 513-13 du Code monétaire et financier ou des articles
L. 214-169 et suivants du Code monétaire et financier.
Le cessionnaire des créances nées du contrat de prêt sera lié
par l’ensemble des stipulations du contrat de prêt envers l’emprunteur et bénéficiera des mêmes droits que le prêteur en
vertu du contrat de prêt, ce que l’emprunteur accepte.
Article 31 : Accords antérieurs
L’ensemble des présentes conditions générales et des conditions particulières auxquelles celles-ci sont attachées
constitue l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à
son objet et remplace et annule toute déclaration, négociation,
engagement, acceptation et accord, oral ou écrit, préalable ou
antérieur, entre les parties relatifs à l’objet du contrat de prêt et
notamment remplace et annule, le cas échéant, le courrier
électronique de confirmation relatif à la fixation des conditions
financières du contrat de prêt.
Article 32 : Droit applicable et attribution de
juridiction
Le contrat de prêt est régi par le droit français.
Dans l’hypothèse où l’emprunteur est un commerçant ou une
personne morale de droit privé faisant un acte de commerce
tous les litiges auxquels pourrait donner lieu l’exécution du
contrat de prêt seront soumis au Tribunal de Commerce de
Paris, à défaut tous les litiges auxquels pourrait donner lieu le
contrat de prêt seront soumis aux tribunaux compétents de
l’ordre judiciaire.
Article 33 : Protection des données à caractère
personnel
Les données à caractère personnel recueillies dans le contrat
de prêt font l’objet de traitements dont le responsable est La
Banque Postale, conformément à la réglementation relative à
la protection des données à caractère personnel.
Elles sont traitées pour la gestion de la relation bancaire, des
comptes ou des produits et services souscrits, en vertu de
l’exécution du contrat de prêt ou du respect d’obligations
légales ou réglementaires, telles que la lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Les
données sont également utilisées dans l’intérêt légitime de La
Banque Postale notamment dans le cadre de la lutte contre la
fraude et la cybercriminalité, et pour l’évaluation du risque, la
prévention des impayés et le recouvrement. Les données à
caractère personnel seront conservées pendant la durée de la
relation contractuelle.
Elles sont également utilisées à des fins d’optimisation, de
personnalisation, et de ciblage des offres commerciales pour
améliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre
pour une durée de 1 an.
Par ailleurs, elles peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie postale, par téléphone ou
par voie électronique, dans l’intérêt légitime de la Banque Postale, et conservées à ce titre pour une durée de 3 ans à
compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier
contact avec les personnes concernées par le traitement de
leurs données à caractère personnel.
L’ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des
durées précisées, dans le respect des délais de prescription
légaux applicables.
La Banque Postale collecte auprès de ses filiales les données
à caractère personnel et les informations relatives aux produits
souscrits auprès d'elles. La Banque Postale peut également,
dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires,
collecter des données à caractère personnel auprès d'administrations et autorités publiques (notamment INSEE,
Banque de France, Administration fiscale).
Elles sont destinées à La Banque Postale et pourront être
communiquées, pour les traitements et finalités cités ci-avant,
à toutes sociétés de caution mutuelle ou organismes de garantie financière qui pourraient intervenir au titre du contrat
de prêt, à tous successeurs, cessionnaires, ayants cause, sous-
participants ou organismes de refinancement, aux prestataires
pour l’exécution de travaux effectués pour son compte, à ses
mandataires chargés d’un éventuel recouvrement, à toute
société du groupe La Banque Postale en cas de mise en
commun de moyens, ou à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tout tiers autorisé.
Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les
données qu'elle a fournies et qui sont nécessaires au contrat
de prêt ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à
tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été
préalablement donné. Elle peut aussi donner des instructions
relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès. Elle peut
exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, en s'adressant par courrier au responsable de traitement, La Banque Postale - Service Relations Clients -
115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06.
Les éventuels transferts de données effectués vers des pays
situés en dehors de l’Union Européenne se font en respectant
les règles spécifiques qui permettent d’assurer la protection et
la sécurité des données à caractère personnel.
Toute personne concernée par le traitement de ses données à
caractère personnel peut s’adresser au Délégué à la Protection
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des Données de La Banque Postale - 115, rue de Sèvres -
75275 Paris Cedex 06.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à
caractère personnel, elle a le droit d’introduire une réclamation
auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés (CNIL).
Article 34 : Secret professionnel
Conformément aux dispositions de l’article L. 511-33 du Code
monétaire et financier, le prêteur est tenu au secret professionnel.
Toutefois, ce secret peut être levé dans les cas prévus par la
loi, notamment à l’égard des autorités de contrôle.
En outre, la loi permet au prêteur de communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles le prêteur négocie, conclut ou exécute des opérations, expressément visées à l’article
L. 511-33 du Code monétaire et financier, dès lors que ces
informations sont nécessaires à l’opération concernée. De
même, en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux
et de financement du terrorisme, le prêteur est tenu de
transmettre aux entreprises du groupe auquel il appartient des
informations couvertes par le secret professionnel.
L'emprunteur, de convention expresse, autorise le prêteur à
communiquer toute information utile le concernant ou
concernant le contrat de prêt à toute personne physique ou
morale appartenant au Groupe de sociétés du prêteur ou le
cas échéant, à toute personne physique ou morale agissant
comme prestataire de services, contribuant à l’exécution du
contrat de prêt et l'amélioration du service rendu dans le cadre
du contrat de prêt ou des prestations qui pourraient y être
ultérieurement rattachées. Cette autorisation concernant ces
entités couvre également l'utilisation des données de
l'emprunteur à des fins réglementaires, de prospections
commerciales et d’études statistiques.
Enfin cette autorisation concerne également l'Etat et toute
contrepartie du prêteur dans le cadre de son refinancement
avec cette contrepartie.
Dans l’hypothèse d’une cession ou d’un transfert en application
de l’article « Cession et transfert », l’emprunteur autorise également le cessionnaire à transmettre toute information utile
le concernant ou concernant le contrat de prêt au prêteur afin
de lui permettre le suivi de la relation commerciale avec l’emprunteur.
Le prêteur s'engage à ce que toutes les mesures soient prises
pour assurer la confidentialité des informations ainsi transmises.
Article 35 : Sanctions, anti-blanchiment et
anti-corruption
a) En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le prêteur a l’obligation de maintenir une connaissance actualisée de l’emprunteur, de s’informer de
l’identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les
opérations sont réalisées et d’obtenir auprès de l’emprunteur
des renseignements sur une opération qui lui apparaîtrait inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son
montant ou de son caractère exceptionnel.
Dans ce cadre, et pendant toute la durée du contrat de prêt,
l’emprunteur s’engage à fournir au prêteur toutes les
informations et documents nécessaires lui permettant de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la connaissance
client et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme.
En cas de non-respect de cet engagement, le prêteur est en
droit de résilier le contrat de prêt de plein droit sans mise en
demeure préalable dans les conditions prévues en cas d’exigibilité anticipée.
b) L’emprunteur déclare qu’à la date de signature des présentes ni lui-même, ses bénéficiaires effectifs, dirigeants,
agents ou employés, ni ses sociétés affiliées, leurs bénéficiaires effectifs, dirigeants, agents ou employés (les «
Personnes Soumises »), ne font l’objet ou ne sont menacées
de Sanctions (21) (y compris notamment, en raison du fait qu’elles sont :
- détenues ou contrôlées directement ou indirectement par
toute personne qui est visée par des Sanctions (21) ou
- constituées en vertu du droit d’un pays soumis à des Sanctions (21) générales ou étendues à ce pays).
L’emprunteur s’engage pendant toute la durée du présent contrat, notamment en raison des sommes dues au titre du
contrat de prêt, à ne pas contracter avec une personne morale
ou physique (ci-après la « Personne sous sanction ») qui fait
l’objet ou qui est menacée de Sanctions (21) et se porte fort
pour que les Personnes Soumises ne contractent pas avec la
Personne sous sanction.
Dans l’hypothèse où cette déclaration serait ou deviendrait
inexacte ou en cas de non-respect de cet engagement, le
prêteur est en droit de résilier le contrat de prêt de plein droit
sans mise en demeure préalable dans les conditions prévues
en cas d’exigibilité anticipée.
c) L’emprunteur déclare qu’à la date de signature des présentes ni lui-même, ses bénéficiaires effectifs, dirigeants,
agents ou employés, ni à la connaissance de l’Emprunteur,
ses sociétés affiliées, leurs bénéficiaires effectifs, dirigeants,
agents ou employés n’a exercé une activité, n’a commis d’actes ou ne s’est comporté d’une manière susceptible d’enfreindre les lois ou réglementations applicables en matière
de lutte contre le blanchiment de capitaux ou la corruption ou
le terrorisme en vigueur dans toute juridiction compétente.
En outre, l'emprunteur a pris toutes les mesures nécessaires et
a notamment adopté et met en œuvre des procédures et lignes
de conduite adéquates afin de prévenir tout acte de
blanchiment de capitaux, de corruption ou de terrorisme.
Dans l’hypothèse où cette déclaration serait ou deviendrait
inexacte, le prêteur est en droit de résilier le contrat de prêt de
plein droit sans mise en demeure préalable dans les conditions
prévues en cas d’exigibilité anticipée.
Article 36 : Imprévision
Chacune des parties convient par les présentes que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à
ses obligations au titre du contrat de prêt et des actes y relatifs
est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se
prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.
Article 37 : Caducité
Au cas où le contrat de prêt deviendrait caduc en application
de l’article 1186 du Code civil, cette caducité ne vaudra que
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pour l'avenir et ne produira aucun effet rétroactif. Dans ce cas,
l'emprunteur deviendra redevable envers le prêteur :
(i) du capital restant dû ;
(ii) de l'ensemble des intérêts courus au titre du contrat de
prêt ;
(iii) des frais, commissions et autres sommes dues ou déjà
exigibles au titre du contrat de prêt ;
(iv) d’une indemnité de remboursement anticipée.
Ces montants seront déterminés et exigibles selon les modalités prévues par le contrat de prêt en cas de remboursement anticipé.
Article 38 : Coûts additionnels
Les conditions de rémunération du prêteur ont été fixées en
fonction de la réglementation du crédit, fiscale, monétaire et
professionnelle applicable à la date du contrat de prêt.
Si, en vertu de l’entrée en vigueur ou de la modification d’une
disposition législative ou réglementaire ou d’une directive,
recommandation, instruction ou demande quelconque ou de
tout changement dans l’interprétation ou l’application qui en
est faite par une autorité compétente, le prêteur ou l’un de ses
affiliés devait supporter des coûts additionnels, ce dernier en
aviserait aussitôt par écrit l’emprunteur qui aurait le choix :
ß soit de maintenir ses obligations aux termes du contrat de
prêt, auquel cas il prendrait intégralement à sa charge, sur
présentation de justificatifs, le montant de ladite augmentation
ou de ladite réduction ;
ß soit de rembourser par anticipation, dans un délai de dix
(10) Jours Ouvrés à compter de la notification du prêteur, la
totalité de toutes les sommes qui seraient dues au prêteur en
principal, intérêts et commissions.
L’emprunteur devra en outre verser au prêteur le Rompus supporté par ce dernier, sur présentation d’un certificat mentionnant le montant et le calcul de l’indemnité et dont le
calcul liera les parties sauf erreur manifeste.
(1) Arbitrage automatique
Désigne l’opération consistant à :
- substituer automatiquement une tranche à l’encours en
phase de mobilisation,
- substituer automatiquement une tranche à une autre tranche.
(2) Durée d’amortissement
Désigne la durée sur laquelle est calculé le profil d’amortissement d'une tranche. Le terme de la durée d’amortissement est identique au terme du contrat de prêt. La
durée d’amortissement peut, si les conditions particulières le
prévoient, être supérieure à la durée d’application du taux d’intérêt.
(3) Durée d’application du taux d’intérêt
Désigne la durée pendant laquelle le taux d’intérêt de la tranche s’applique. Cette durée peut, si les conditions particulières le prévoient, être inférieure à la durée d’amortissement. Dans ce cas, une autre tranche est mise en
place au terme de la durée d’application du taux d’intérêt par
arbitrage automatique.
(4) Durée de vie moyenne d'une tranche
Désigne, à une date donnée, la durée égale à la somme des
durées séparant la date considérée de chacune des dates
d’échéance d’amortissement restant à échoir multipliées par le
montant respectif des amortissements de ces échéances divisée par le montant du capital restant dû à la date considérée.
(5) Encours en phase de mobilisation
Désigne le montant des fonds versés pendant la phase de
mobilisation qui n’a pas encore fait l’objet de la mise en place
d’une tranche et qui porte intérêts à un taux déterminé sans
profil d’amortissement.
(6) EUR
Désigne l’Euro.
(7) Jour Ouvré
Les présentes conditions générales et les conditions particulières renvoient aux jours ouvrés « TARGET » et/ou aux
jours ouvrés relatifs à « une ville ».
Un Jour Ouvré TARGET désigne un Jour Ouvré dans le calendrier du système TARGET.
Un Jour Ouvré relatif à une ville désigne un jour où les banques sont ouvertes dans ladite ville.
S’il concerne plus d’un calendrier (calendrier TARGET et/ou
calendrier d’une ville), un Jour Ouvré désigne un Jour Ouvré
simultanément dans l’ensemble des calendriers visés.
(8) Période d’intérêts
Désigne la période qui court d’une date d’échéance d’intérêts à
la date d’échéance d’intérêts suivante. Pour la première échéance d’intérêts, la période d’intérêts court à compter de la
date du versement des fonds ou de l'arbitrage automatique
jusqu’à la date de la première échéance d’intérêts.
(9) Phase de mobilisation
Désigne la période définie aux conditions particulières au cours de laquelle l’emprunteur peut demander le versement
partiel et/ou total des fonds. Les fonds ainsi versés portent
intérêts au taux applicable à la phase de mobilisation, sans
profil d’amortissement.
(10) Plage de versement
Désigne la période définie aux conditions particulières au cours de laquelle l’emprunteur peut demander le versement
des fonds sur une tranche.
(11) Post-fixé
Désigne un index ou un taux constaté à la fin de la période
d’intérêts et qui s’applique par conséquent à la période d’intérêts écoulée.
(12) Préfixé
Désigne un index ou un taux constaté au début de la période
d’intérêts et qui s’applique par conséquent à la période d’intérêts à venir.
(13) Profil d’amortissement
TITRE X : GLOSSAIRE
REÇU EN PREFECTURE
le 19/94/2023
1 ee:11 i0fl ez~n ..,,..~œ,m 1
-,~ Ju-01 ::>-: u ::>o oo1::;-: 0200• 1-,-or2 02, _ o::;::;- Conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale - version CG-LBP-2022-13
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Désigne les modalités d’amortissement d'une tranche qui sont
constituées d’une durée d’amortissement (égale à la durée du
contrat de prêt lorsque les conditions particulières ne la précisent pas), d’une périodicité des échéances d’amortissement et d’un mode d’amortissement.
(14) Revolving (ou renouvelable)
Désigne une phase de mobilisation au cours de laquelle l’emprunteur peut demander le remboursement partiel et/ou
total de l’encours en phase de mobilisation. Les fonds ainsi
remboursés reconstituent à due concurrence le droit à versement de l’emprunteur.
(15) Rompus
Désignent l’indemnité égale au produit du capital restant dû de
la tranche par l’écart de taux entre le taux d’intérêt de la tranche et le taux de replacement représentatif des conditions
d’utilisation des fonds jusqu’à la date de la prochaine échéance d’intérêts de la tranche.
(16) TARGET (Trans-European Automated Real-time Gross
settlement Express Transfer system)
Désigne le système de règlement brut en temps réel de l’Eurosystème pour les paiements en euro.
(17) Tranche obligatoire ou tranche
Désigne un montant portant intérêts à un taux déterminé avec
un profil d’amortissement défini. Le profil d’amortissement est
constitué d’une durée d’amortissement (égale à la durée du
contrat de prêt lorsque les conditions particulières ne le précisent pas), d’une périodicité des échéances d’amortissement et d’un mode d’amortissement. Toutes les
caractéristiques d'une tranche obligatoire sont prédéterminées.
La tranche est mise en place par versement automatique, par
arbitrage automatique ou de manière anticipée et revêt un caractère irrévocable.
(18) Mise en place anticipée de la tranche
Si les conditions particulières le prévoient, désigne la possibilité pour l’emprunteur de demander la mise en amortissement du prêt sans attendre le terme de la phase de
mobilisation.
La mise en place anticipée de la tranche se fera aux conditions
suivantes :
- en une seule fois pour la totalité du montant du prêt
- sans modification des caractéristiques financières du prêt
- avec avancement des dates d’échéances et de maturité du
prêt.
La demande de mise en place anticipée de la tranche donne
lieu à l’envoi par l’emprunteur d’une demande adressée au
prêteur selon le modèle annexé aux conditions particulières.
En l’absence d’exercice de l’option de mise en place anticipée
de la tranche, les fonds non mobilisés seront versés automatiquement à l’emprunteur à la fin de la phase de mobilisation.
(19) Annexe Verte
Désigne les informations requises, en annexe des conditions
particulières, dans le cas où l’objet du financement correspond
à une catégorie de projets ou dépenses d’investissement suivantes : les énergies renouvelables ; la mobilité douce et
transports propres ; la gestion durable de l’eau et de l’assainissement ; la gestion et valorisation des déchets ; l’efficacité énergétique de la construction et de l’aménagement
urbain.
(20) Annexe Sociale
Désigne les informations requises, en annexe des conditions
particulières, dans le cas où l’objet du financement correspond
à une catégorie de dépenses d’investissement suivantes : service d’incendie et de secours, action sanitaire, sociale et
familiale, enseignement et formation professionnelle, sport,
culture et vie associative, développement et cohésion territoriale.
(21) Sanctions
Désigne toutes sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux, gel des avoirs ou mesures similaires
adoptées, appliquées ou mises en œuvre par l’une quelconque
des autorités suivantes (ou par un de leurs organismes) :
(a) les Nations-Unies ; ou
(b) les États-Unis d’Amérique ; ou
(c) l’Union européenne ou tout État membre de l’Union
européenne actuel ou futur ; ou
(d) le Royaume Uni
REÇU EN PREFECTURE
le 19/94/2023
1 ee:11 i0fl ez~n ..,,..~œ,m 1
-,~ Ju-01 ::>-: u ::>o oo1::;-: 0200• 1-,-or2 02, _ o::;::;- AGEN - 0034582
Lettre d'offre ferme du 3 mars 2023
1 REÇU EN PREl=ECTURE
le 19/04/2023
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99_AU-047-214700015-20230419-DM2023_055-
Vous avez marqué votre intérêt pour l'offre de Prêt Vert de La Banque Postale et nous vous en remercions. A ce titre, vous trouverez ci-après un certain nombre d'éléments relatifs à cette offre.
Les prêts verts de La Banque Postale permettent d'accompagner les projets liés aux domaines d'investissements suivants :
Énergies renouvelables : centrale ou parc de production (photovoltaïque, éolien, géothermique, hydraulique ou biomasse}, à l'exception des centrales hydrauliques et des centrales biomasse ayant une capacité de production supérieure à 20 mégawatts ;
Gestion durable de l'eau et de l'assainissement : réseaux d' eau et d'assainissement, équipements de production d'eau potable et de traitement des eaux usées, gestion des eaux pluviales et de la GEMAPI ;
Gestion et valorisation des déchets : équipements et centres liés à la collecte (hors matériels roulants), au traitement et à la valorisation des déchets, à l'exception des centres de stockage des déchets et/ou d'enfouissement, des incinérateurs sans récupération d'énergie et des investissements en matière de traitement des déchets non conventionnels (chimiques, nucléaires ou toxiques) ;
Mobilité douce et transports propres : investissements relatifs aux lignes de transport en commun propre (tramways, métros, trains et bus électriques ou à hydrogène), et à la mobilité douce (véhicules électriques et vélos notamment) à l'exception des véhicules ou locomotives hybrides ou thermiques.
Efficacité énergétique de la construction et de l'aménagement urbain : construction/acquisition d'un équipement public achevé après le 31/12/2020 (norme « RT 2012 » ou « Re 2020 ») à l'exception des bâtiments utilisant un système de chauffage à base d'énergies fossiles (gaz et fioul), travaux de rénovation Justifiant d'une réduction minimale de 30 % de la consommation d'énergie, modernisation de l'éclairage public (remplacement par un système LED).
Si votre projet fait partie de la liste ci-dessus, vous êtes éligible à notre offre de financement de Prêt Vert.
Si vous êtes intéressé par l'offre de Prêt Vert de La Banque Postale, nous vous remercions de bien vouloir compléter le document suivant et de nous le renvoyer avec le bon pour émission du contrat :
Nom de la collectivité, de l'établissement
V(LL(;. J:) ' RGl:tV public ou du syndicat :
Nom de l 'i nterlocuteur et fonction : ~ fi'::' +â.u.s.\\rie J) u~,J;
c~eJ: du ~ : c:e.. ~ Ol)c.e..s
Date et signature : 1O /o 3 / 2D 23,.
ro..us~ IV- Du -foJr<-G-
Ce Prêt Vert implique la fourniture de votre part d' un certain nombre d'informations et d'indicateurs concernant le projet financé qui devront nous être impérativement retournées avec les conditions particulières du prêt, signées par votre représentant légal ou son délégataire.
- ~ P O STALE Page 25 sur 25 AGEN - 0034582
1 REÇU EN RE F ECTUR
le 19/04/2023
Il •• [ . rom
99__AU-047-214700015-20230419-DN2023_055-
Lettre d'offre ferme de financement n°1 - 3 mars 2023
OFFRE FERME DE FINANCEMENT N°1
Ce prêt comporte une tranche obligatoire à taux fixe.
• Score Gissler
• Montant du contrat de prêt
• Durée du contrat de prêt
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES
1A
3 000 000 ,00 EUR
15 ans
• Objet du contrat de prêt financer les investissements de la ceinture verte de la ville d'Agen
Tranche obl i gatoire à taux fixe jusqu'au 01/06/2038
La tranche est mise en place au plus tard le 03/05/2023.
• Versement des fonds en 1 fois avant la date limite du 3 mai 2023
Préavis : 5 jours ouvr,s TARGET/PARIS
• Périodicité trimestrielle
• Mode d'amortissement constant
• Taux d'intérêt annuel taux fixe de 3,85 %
• Base de calcul des intérêts mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
• Remboursement anticipé possible à une date d'éch6ance d'intérêts moyennant le paiement d'une Indemnité actuarielle
Préavis : 50 jours calendaires
Commission
• Commission d'engagement : 0, 10 % du montant du contrat de prêt
Dispositions générales
• Taux effectif global 3,86 % l'an
soit un taux de période 0,966 %, pour une durée de p6riode de 3 mois
Déclarations de l'emprunteur
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu , avec la présente offre, un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-2022-13 auxquelles est soumise la présente offre, et en avoir pris connaissance.
- ~ Page 5sur 25 POSTALE AGEN - 0034582
Lettre d'offre ferme de financement n°1 - 3 mars 2023
1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 19/04/2023
99__AU-047-214700015-20230419-DN2023_055-
Proposition valable jusqu'au13 mars 2023
Si vous souhaitez poursuivre l'opération, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner par e-mail au plus tard le 13/03/2023 cette proposition en cochant la case cl-dessous pour émission du contrat et en complétant les informations du représentant légal . Seul le contrat signé vaudra engagement de votre part.
~ Bon pour émission du contrat
Représentant légal :
Prénom: .... .....-;s. ~A.N..... .. .. . .... .. .... ....... .. .... .... . .... .. ... ... ....... .
Nom : ......:D. .1..0.N\S.. ... ..JN ... . .S.E~ ....... .... ....... .. .... .
· t2 l oa. \ q c6• Date de naissance : .. ..... . / ... .. . ..l / .... .. .:--1
Lieu de naissance : .... ... A G(;. N.. .... ... .... ... . ... .. .... .. ........ .............. ... ..
Le représentant légal est la personne légalement désignée en vue d'agir au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente : Maire (commune) ou Président (autre collectivité locale) ou Directeur d'établissement (établissement public de santé).
Dès lors que vous aurez retourné ce courrier, La Banque Postale sera en mesure d'émettre le contrat Cile prêt, constitué de ses conditions particulières et des conditions générales en vigueur au moment de l'émission du contrat de prêt. Ce contrat comportera les condi ti ons suspensives à son entrée en vigueur et les conditions suspensives au versement des fonds, usuelles pour ce type de financement, et notamment la décision de l'organe compétent.
- ~ Page 6sur 25 P OSTALE REPUBLIQUE FRANCAISE
Aville d ge
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 25/04/2023
99_DC-047-214700015-2023 0421-DN2023_05&-
www.agen.fr
DECISION DU MAIRE
N°2023_056 du 21 AVRIL 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
OBJET: DECLARATION SANS SUITE DU LOT 6 - SERRURERIE - MARCHE N°2023TB03
« MISE EN ACCESSIBILITE PMR ET MISE EN CONFORMITE SECURITE
INCENDIE DE L'ECOLE EDOUARD HERRIOT»
EXPOSE DES MOTIFS
Une consultation a été lancée pour les marchés de travaux de « mise en accessibilité PMR et mise en conformité sécurité incendie de l'école Edouard Herriot à Agen ».
Cette consultation a été passée selon la procédure adaptée ouverte conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique.
Les prestations sont réparties en 13 lots :
Lots Désignation
01 Démolition / Gros-œuvre
02 Voirie / Réseaux divers
03 Charpente bois / Couverture
04 Couverture / Etanchéité
05 Menuiseries extérieures
06 Serrurerie
07 Doublage / Cloisons / Plafonds
08 Électricité / Courants forts et faibles
09 Chauffage / Plomberie / Ventilation
10 Menuiseries bois
11 Carrelage / Faïence
12 Peinture / Signalétique / Sols souples
13 Ascenseurs 1 REÇU EN PR FECTURE
le 25/04/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20230421-ON2023_05&-
A la date limite de réception des offres fixée au 24/03/2023 à 12h00, 1 offre a été réceptionnée pour le lot n° 6.
Au vu de l'insuffisance de concurrence, le 21/04/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée a proposé de déclarer sans suite la consultation pour motif d'intérêt général.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu l'article R. 2185-1 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 29/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4 ° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
11 DE DECLARER SANS SUITE la procédure de passation du lot 6 - serrurerie - du marché n° 2023TB03 « MISE EN ACCESSIBILITE PMR ET MISE EN CONFORMITE SECURITE INCENDIE DE L'ECOLE EDOUARD HERRIOT » pour motif d'intérêt général.
2/ DE RELANCER une consultation dans les meilleurs délais.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le .9.5. .ID.4 .t 2023
Publication le j,:5 ./~ ../ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation, REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ..ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 28/04/2023
99_DC-047-214700015-2023 0426-DN2023_057-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_057 DU 26 AVRIL 2023
DIRECTION DE L'ECONOMIE ET DE L 'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Service Foncier
Nomenclature : 3.3.2
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX PAR LA
VILLE D'AGEN AU PROFIT DU SYNDICAT DU SNES 47, LOCAL SITUE AU 1eR ETAG E DE L'IMMEUBLE DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE, SIS 31 RU E MIRABEAU A AGEN (47000).
CONTEXTE
Le SNES 47, syndicat des enseignants du secondaire, occupe depuis plusieurs années trois bureaux situés au 1er étage d' un immeuble municipal sis 14 et 14 bis rue Jean Terles sur la commune d'Agen (47000).
La Ville d'Agen a décidé de céder cet immeuble, qui abritait également en son rez-de- chaussée, le Comité des Œuvres Sociales de l'Agglomération Agenaise jusqu'en mars 2021 . En effet, cet immeuble occupé désormais uniquement par le SNES 47 , nécessite des travaux de réhabilitation importants et ne présente aucune utilité pour les services et les projets de la Ville d'Agen .
Ainsi, la Ville d'Agen a décidé d'accompagner, préalablement à cette cession, le syndicat du SNES 47 afin de le reloger dans un nouveau local.
A ce titre, la Ville d'Agen entend mettre à disposition du SNES 47, un bureau situé au 1er étage de l'immeuble municipal du Centre Médico-Scolaire, sis 31 rue Mirabeau sur la commune d'Agen (47000).
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du relogement du SNES 47, la Ville d'Agen a proposé au syndicat de pouvoir disposer d' un bureau situé au 1er étage du Centre Médico Scolaire, sis 31 rue Mirabeau sur la commune d'Agen (47000).
La présente convention a donc pour objectif de mettre à disposition du SNES 47 , un bureau d'une surface de 49.4 m2. Le syndicat pourra également utiliser la cuisine commune ainsi que les sanitaires du bâtiment.
Le SNES 47 utilisera principalement ce bureau les mercredis après-midi pendant les périodes scolaires. 1 REÇU EN PRE . CTURE
le 28/04/2023
99_DC-047-214700015-2023 0426-DN2023_057-
Il est à noter que les services du Centre Médico-Scolaire disposent de l'ensemble du rez- de - chaussée de l'immeuble en question, et sont présents tous les jours de la semaine pendant les périodes scolaires, hormis les mercredis. Ainsi, certains espaces communs seront mutualisés tel que le hall d'entrée, la cuisine et les WC.
La présente convention est conclue à compter du 1er mai 2023 pour une durée de trois ans, soit une échéance initiale fixée au 30 avril 2026. A l'issue de cette période la convention pourra être reconduite par tacite expresse pour une nouvelle durée de 3 ans. Au-delà de cette période, une nouvelle convention devra être établie entre les deux parties.
Eu égard à l'objet du SNES 47 et à ses activités du syndicat, qui présentent un intérêt général , la présente mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Cette mise à disposition devra être valorisée et comptabilisée au titre des contributions volontaires en nature. La présente aide peut être évaluée à 1950,31 €/an, comme suit :
• Valeur locataire : 39,31 €/m 2 x 49,4 m 2 = 1941,91 €
• Coût assurance (propriétaire) : 0, 17 €/m 2 x 49,4 m 2 = 8,40 €
Le syndicat sera redevable au prorata de la surface du bureau occupé, des consommations d'eau, d'électricité et de chauffage calculé suivant un coût fixé à 13,35 €/m 2 /an divisé par 2, soit 6,67 €/an/m 2, compte tenu de la périodicité d'utilisation dudit local, soit la somme de 329.75 €/an .
Il convient de préciser que la présente décision abroge et remplace la décision n°2023_002. La convention qui devait initialement prendre effet au premier février dernier n'a pu être signée et c'est pourquoi il convient d'actualiser la date de prise d'effet ainsi que le coût des consommations mis à la charge de l'occupant proratisé suivant la périodicité d'utilisation du local par le syndicat.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22, L.2122- 23, L.2144-3 et L.2313-1 ,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122- 1 à L.2122-4, L.2125-1 à L.2125-3 et R.2122-1 à R.2122- 7,
Vu le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n°2020_029, du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 2° De fixer, dans la limite de 300 € unitaire/droit, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées »,
« 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » 1 REÇU EN P RE CTURE
le 28/04/2023
99_DC-047-214700015-2023042G-DN2023_057-
Vu la décision du Maire n°2023_002 en date du 9 janvier 2023, convention de mise à disposi- tion de locaux municipaux par la Ville d'Agen au profit du syndicat du SNES 47, local situé au 1er étage de l'immeuble du Centre Média-Scolaire, sis 31 rue Mirabeau à Agen .
Vu l'arrêté du Maire n°2020-SJ-044, en date du 26 mai 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRAN- DOLIN-ROBERT, première adjointe, pour signer les décisions prises par le Maire par déléga- tion du Conseil Municipal , en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collecti- vités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ D'ABROGER ET REMPLACER la décision du Maire n°2023_002 en date du 9 janvier 2023, convention de mise à disposition de locaux municipaux par la Ville d'Agen au profit du syndicat du SNES 47, local situé au 1er étage de l'immeuble du Centre Médio-Scolaire, sis 31 rue Mirabeau à Agen .
2°/ DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition par la Ville d'Agen de locaux municipaux au profit du Syndicat National des Enseignants du Second degré (SNES 47) - Centre médico scolaire - 31 rue Mirabeau - 47000 AGEN ,
3°/ DE DIRE que cette mise à disposition est établie à titre gratuit,
4°/ DE FIXER à 6,67 €/m 2 /an le coût des fluides (eau, électricité et chauffage),
5°/ DE DIRE que l'occupant sera redevable au prorata de la surface du bureau occupé (soit 49.4 m2 ), des consommations d'eau, d'électricité et de chauffage ,
6°/ DE DIRE que cette mise à disposition est conclue à compter du 1er mai 2023 pour une durée initiale de trois ans, soit une échéance fixée au 30 avril 2026 et qu'elle est susceptible d'être reconduite pour la même durée,
7°/ DE DIRE que cette aide en nature sera valorisée au titre des contributions volontaires en nature au sein de la comptabilité du syndicat et de la Ville d'Agen,
8°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes et documents y afférents,
9°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice 2023 et seront à prévoir aux budgets des exercices suivants.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le l.~ .1 .04.12023
Publication 1e Jl. .1 .0 .Y :12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extr • rme,
Pour le ar délégation,
La Premi nte VILLE D’AGEN
Hôtel de Ville – place du Dr. Pierre Esquirol – BP 30003 – 47916 AGEN CEDEX 9
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE D’AGEN DE LOCAUX
MUNICIPAUX AU PROFIT DU
SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE (SNES 47)
CENTRE MEDICO SCOLAIRE, 31 RUE MIRABEAU – 47000 AGEN
PROPRIETAIRE : VILLE D’AGEN
OCCUPANT : SNES 47
ENTRE
La VILLE D’AGEN, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, place du Dr. Pierre Esquirol – BP 30003 –
47916 AGEN CEDEX 9, représentée par Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, en qualité de 1ère
adjointe au Maire en charge notamment du Patrimoine Municipal, dûment habilitée par la décision
n°2023_... du Maire de la Ville d’Agen, en date du …,
Désignée ci-après par « le PROPRIETAIRE »,
D’une part,
ET
Le Syndicat National des Enseignants du Second degré de Lot-et-Garonne (SNES 47), représenté par
Monsieur Malick SAAMI, en qualité de secrétaire départemental.
Désigné ci-après par « le SNES 47 » ou « l’OCCUPANT »,
D’autre part,
A vi ll ed ge
,
REÇU EN PREFECTURE
le 28/04/2023
'913..S-E• 04 7 -2147 0 0 0 15 -2t23 0426 ..0N2023_057- VILLE D’AGEN
Hôtel de Ville – place du Dr. Pierre Esquirol – BP 30003 – 47916 AGEN CEDEX 9
PREAMBULE
Le syndicat du SNES 47, syndicat des enseignants du secondaire, occupe depuis plusieurs années trois
bureaux situés au 1er étage d’un immeuble municipal sis 14 et 14 bis rue Jean Terles sur la commune
d’Agen (47000).
La Ville d’Agen a décidé de céder cet immeuble, qui abritait également en son rez-de-chaussée, le
Comité des Œuvres Sociales de l’Agglomération Agenaise jusqu’en mars 2021. En effet, cet immeuble
occupé désormais uniquement par le SNES 47, nécessite des travaux de réhabilitation importants et
ne présente aucune utilité pour les services et les projets de la Ville d’Agen.
Ainsi, la Ville d’Agen a décidé d’accompagner, préalablement à cette cession, le syndicat du SNES 47
afin de le reloger dans un nouveau local.
A ce titre, la Ville d’Agen entend mettre à disposition du SNES 47, un bureau situé au 1er étage de
l’immeuble municipal du Centre Médico-Scolaire, sis 31 rue Mirabeau sur la commune d’Agen (47000).
C’est dans ce contexte qu’il convient de prévoir une convention de mise à disposition au profit de cette
association.
EN CONSEQUENCE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2144-3 et L.2313-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-
4, L.2125-1 à L.2125-3 et R.2122-1 à R.2122-7,
VU le règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif
aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
VU la délibération n°2020_029 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture
du Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d’Agen, la décision de la
conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
VU l’arrêté n°2020_SJ_044 en date du 26 mai 2020 portant délégation de signature à Madame
Clémence BRANDOLIN-ROBERT, en qualité notamment de la compétence en charge du Patrimoine
Municipal ;
VU les statuts du Syndicat National des Enseignants du Second degré du Lot-et-Garonne (SNES 47) ;
CONSIDERANT que le Syndicat National des Enseignants du Second degré du Lot-et-Garonne (SNES 47)
est un syndicat à but non lucratif, ayant des activités d’intérêt général.
REÇU EN PREFECTURE
le 28/04/2023
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Hôtel de Ville – place du Dr. Pierre Esquirol – BP 30003 – 47916 AGEN CEDEX 9
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à disposition du SNES 47, un local à usage de bureau désigné à l’article 2 de la présente convention.
Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES LOCAUX
Le local mis à disposition de l’OCCUPANT se situe 31 rue Mirabeau sur la commune d’Agen (47000). Ce local est situé au 1er étage du Centre Médico-Scolaire, immeuble propriété municipale, représenté par la parcelle cadastrée section BH n°490.
L’OCCUPANT utilisera principalement ce bureau les mercredis après-midi durant les périodes scolaires.
REFERENCE CADASTRALE SUPERFICIE CARACTERISTIQUE DES BUREAUX MIS A DISPOSITION
BH n°490 49.4 m² Un bureau situé au 1er étage
Au titre de la présente autorisation d’occupation, l’occupant est également autorisé à utiliser la cuisine commune et les sanitaires du bâtiment.
Il est à noter que les services du Centre Médico-Scolaire disposent de l’ensemble du rez-de-chaussée de l’immeuble en question, et sont présents tous les jours de la semaine pendant les périodes scolaires, hormis les mercredis. Ainsi, certains espaces communs seront mutualisés tel que le hall d’entrée, la cuisine et les sanitaires.
ARTICLE 3 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er mai 2023 pour une durée de trois ans, soit une échéance initiale fixée au 30 avril 2026.
A l’issue de cette période la convention pourra être reconduite par reconduction expresse pour une nouvelle durée de 3 ans. Au-delà de cette période, une nouvelle convention devra être établie entre les deux parties.
REÇU EN PREFECTURE
le 28/04/2023
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Hôtel de Ville – place du Dr. Pierre Esquirol – BP 30003 – 47916 AGEN CEDEX 9
ARTICLE 4 – ETATS DES LIEUX – TRAVAUX D’ENTRETIEN
L’OCCUPANT prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
L’OCCUPANT s’engage à jouir paisiblement de la chose concédée, sans y faire de dégradation.
L’OCCUPANT s’interdit de modifier la distribution des lieux et de percer les murs ou cloisons sans l’autorisation préalable du PROPRIETAIRE.
L’OCCUPANT devra les tenir en bon état d’entretien pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre ainsi à l'expiration de la convention. L’OCCUPANT effectuera les travaux de menus entretien et de réparations locatives.
Ainsi, l’OCCUPANT s’engage à :
- Veiller à la bonne utilisation des locaux et équipements mis à sa disposition. Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer, nuire à leur aspect, à leur conservation et à leur propreté,
- Déclarer immédiatement au PROPRIETAIRE toute dégradation ou défectuosité qu’il constaterait dans les locaux, sous peine d'être tenu de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles,
- Accepter sans condition les inconvénients de tous travaux de réparation ou autres devenus nécessaires dans ces locaux, sans pouvoir réclamer aucune indemnité au PROPRIETAIRE,
- Assurer l'ouverture et la fermeture des équipements, le contrôle des entrées et la vérification de l'extinction de l'éclairage et du mode de chauffage en dehors des plages d'ouverture,
- Laisser les représentants du PROPRIETAIRE visiter les locaux aussi souvent qu’il sera nécessaire, le Président de l’association ou son représentant pouvant être convié par le PROPRIETAIRE à cette visite.
Préalablement à la prise de possession du local, un état de lieux d’entrée sera établi. A l’issue de la convention, un nouvel état des lieux de sortie sera établi selon les mêmes modalités.
ARTICLE 5 – DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX
Cette mise à disposition a pour objet de permettre l’organisation administrative et les activités syndicales du SNES 47.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par le PROPRIETAIRE, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L’OCCUPANT s'engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à l'organisation de manifestations et à la mise en œuvre de son objet social.
REÇU EN PREFECTURE
le 28/04/2023
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Hôtel de Ville – place du Dr. Pierre Esquirol – BP 30003 – 47916 AGEN CEDEX 9
ARTICLE 6 – ACCESSIBILITE DES LOCAUX
L’accès au bureau mis à disposition de l’OCCUPANT, situé au 1er étage, est accessible par l’entrée unique de l’immeuble, mutualisée avec le Centre Médico-Scolaire, sise 31 rue Mirabeau. Ainsi, l’OCCUPANT pourra y accéder librement et s’engage à respecter les lieux, il sera responsable de la sécurité et de la clôture de ceux-ci.
Les clés de l’entrée du bâtiment sont transmises à titre personnel et uniquement au représentant de l’OCCUPANT, signataire de la présente convention, elles ne devront pas être remises à un tiers Tout changement de gouvernance en cours d’exécution de la présente convention, devra être porté à la connaissance du PROPRIETAIRE, conformément à l’article 12 de la présente convention.
ARTICLE 7 – MODALITES FINANCIERES
Le Syndicat National des Enseignements du Second Degré, est le premier syndical des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation des collègues et lycées généraux et technologiques. Eu égard à son objet et à ses activités, et conformément aux exceptions prévues par l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la présente convention ne donnera pas lieu au versement d’une redevance auprès du PROPRIETAIRE. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Cette mise à disposition doit, conformément au règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, être valorisée et comptabilisée au titre des contributions volontaires en nature. A titre d’information, l’aide en nature annuelle accordée à l’OCCUPANT peut être évaluée de la manière suivante :
Valeur locative : 39.31* €/m² x 49.4 m² = 1 941.91 €uros annuel
Coût assurance (propriétaire) : 0.17 €/m² x 49.4 m² = 8.40 €uros annuel
Soit un montant total de : 1 950.31 €uros annuel
* règles de calcul des diverses valeurs pour les aides en nature annexe du compte Administratif de la Ville d’Agen de 2021 (source service Bâtiment/service Financier/service Juridique).
Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, la présente mise à disposition sera inscrite au sein des documents budgétaires de la commune au nombre des concours attribués sous forme de prestations en nature ou de subventions.
ARTICLE 8 – CHARGES, IMPOTS & TAXES
L’OCCUPANT sera redevable des consommations d’eau, d’électricité et de chauffage, calculées au prorata de la surface du bureau mis à sa disposition, soit :
Prise en charge des fluides : (13.35 €/m² x 49.4 m²)/2 = 329.75 €uros annuel
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par le PROPRIETAIRE.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l’OCCUPANT seront supportés par ce dernier.
REÇU EN PREFECTURE
le 28/04/2023
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Hôtel de Ville – place du Dr. Pierre Esquirol – BP 30003 – 47916 AGEN CEDEX 9
ARTICLE 9 – ENTRETIEN DES LOCAUX
L’entretien et le nettoyage des parties communes du bâtiment seront à la charge du PROPRIETAIRE.
L’OCCUPANT sera chargé de nettoyer le bureau mis à sa disposition.
ARTICLE 10 – ASSURANCES
L’OCCUPANT devra souscrire une assurance locative (incendies, dégâts des eaux, etc…) et assurer sa responsabilité civile au titre des activités qu’il organisera. Ces frais d’assurance sont à sa charge. Il devra fournir au PROPRIETAIRE, chaque année avant le 31 décembre, une attestation d’assurances en cours de validité indiquant le montant des garanties.
Il est rappelé que le mobilier, le matériel et les effets personnels de l’OCCUPANT en cas de vol ne sont pas assurés par le contrat de la collectivité.
L’OCCUPANT s'engage à aviser immédiatement le PROPRIETAIRE de tout sinistre.
L’OCCUPANT s’engage également à transmettre sans délai au PROPRIETAIRE, tout avenant au contrat d’assurance initial ainsi que le nouveau contrat qu’il aurait été amené ultérieurement à souscrire auprès d’une nouvelle compagnie ou mutuelle d’assurance.
Le PROPRIETAIRE pourra intenter tout recours contre l’OCCUPANT pour tout sinistre intervenu de son fait.
ARTICLE 11 – MATERIELS & MOBILIERS
Le matériel et le mobilier seront fournis pour partie par le PROPRIETAIRE et pour une autre partie par l’OCCUPANT.
ARTICLE 12 – MODIFICATION PENDANT LA DUREE DE LA CONVENTION
L’OCCUPANT s'engage à porter à la connaissance du PROPRIETAIRE, tous les événements qui pourraient se produire pendant la durée de la présente convention, tels que modifications apportées aux statuts du syndicat, remplacement des membres du bureau… et de façon plus générale, tous changements susceptibles de l'intéresser.
Par ailleurs, toute modification de la présente convention impliquera l’accord des parties et fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 13 – EXPLOITATION ET CESSION DES DROITS
L’OCCUPANT s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou ponctuellement, sauf autorisation expresse du PROPRIETAIRE sollicitée au minimum un mois avant.
REÇU EN PREFECTURE
le 28/04/2023
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Hôtel de Ville – place du Dr. Pierre Esquirol – BP 30003 – 47916 AGEN CEDEX 9
ARTICLE 14 – FACULTE DE RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’un mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’urgence dûment motivée par la Ville d’Agen, ce préavis pourra être réduit et ramené à une résiliation sans délai. La résiliation n’ouvrira droit à aucune indemnité.
ARTICLE 15 – RESILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée sans effet.
A défaut d'exécution de l'une des clauses ci-dessus, la présente convention sera résiliée de plein droit, si bon semble au PROPRIETAIRE, sans qu'il y ait à remplir aucune formalité judiciaire, quinze jours après une simple mise en demeure d'exécuter la clause en souffrance.
ARTICLE 16 - LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet – 33000 BORDEAUX).
A ………………………… Le ………. / ………. / 2023
Fait en DEUX exemplaires,
L’OCCUPANT, Le PROPRIETAIRE,
Monsieur Malick SAAMI Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT
Secrétaire départemental du SNES 47 1ère adjointe au Maire
REÇU EN PREFECTURE
le 28/04/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
'3'il..SE-047-21470001S-20230426-01"12023_0S7- REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
DIRECTION de la COMMUN/CATION
Nomenclature : 7.5 .1
1 REÇU EN PRE CTURE
le 02/05/2023
99_AU-047-214700015-2023042G-DN2023_058-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 058 DU 26 AVRIL 2023
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET
AUTRES ACTEURS ECONOMIQUES POUR LE FESTIVAL AGEN GOURMAND - TOUS A TABLE - EDITION 2023
CONTEXTE
Dans le cadre de ses évènements annuels, la Ville d'Agen organise le Festival de !'Alimentation et de la Gastronomie de demain, qui s'intitulera en 2023 « Agen Gourmand, Tous à Table! ». Pour le financement de cette manifestation, la Ville d'Agen entend solliciter différents acteurs publics et économiques.
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville d'Agen organise le Festival de la Gastronomie, dont la troisième édition se déroulera les 17 et 18 juin prochains.
Ce festival repose sur les objectifs suivants :
4 Créer une dynamique territoriale autour de la gastronomie,
Sensibiliser le grand public aux enjeux agricoles, alimentaires, sanitaires et environne- mentaux actuels et à venir,
4 Valoriser la gastronomie du territoire,
4 Célébrer le savoir-faire des professionnels du secteur,
* Rassembler toutes les générations lors d'évènements festifs .
Forte du bilan de l'édition 2022, la Ville d'Agen a donc décidé de donner une nouvelle impulsion à cette troisième édition pour faire de ce festival, un événement plus populaire avec un programme plus clair et plus adapté aux attentes du public avec le concept suivant :
4 Créer une nouvelle appellation : Agen Gourmand, Tous à Table ! Planifier cet évènement au mois de juin au lieu de juillet
4 Organiser un programme des résonances dans les communes de l'Agglomération d'Agen sous forme de repas champêtres chez les producteurs en présence de chefs les.jeudi et vendredi avant l'évènement (en lien avec les communes et leurs comités des fêtes). Il convient de préciser que pour soutenir l'organisation de cet évènement, 1 REÇU E N I PREJ;f:CTURE
le 02/05/2023
99__AU-047-214700015-2023042G-DN2023_058-
et notamment financer ses résonances dans les communes de !'Agglomération d'Agen, cette dernière attribuera une subvention à la Ville d'Agen.
,1',, Créer un marché de producteurs de pays musical le samedi soir
• Créer une grande tablée le dimanche midi sous forme de brunch géant
Il convient aujourd'hui, d'obtenir les participations financières de l'ensemble des acteurs économiques du territoire qui vont s'impliquer dans la réalisation de cette édition d'Agen Gourmand, Tous à Table !
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 26 ° De demander à tout organisme financeur, dans la limite d'une demande à hauteur de 500 000 €, l'attribution de subventions »,
Vu l'arrêté du Maire, en date du 26 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première Adjointe, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire
DECIDE
1°1 DE SOLLICITER les subventions les plus élevées possibles, dans la limite de 500 000 €, auprès des acteurs public et économiques pour contribuer au financement de la 3ème édition du Festival « Agen Gourmand , Tous à Table ! »,
2°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous actes et documents afférents à ces demandes de subventions.
3°1 DE DIRE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget 2023 :
En recettes :
- Chapitre : 74 : Dotations et participations
Actions culturelles - Fonction : 33 :
- Nature:
7473: Participations - Département
74751 : Participations - Groupement de rattachement
74788: Participations -Autres organismes Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ol ,Cb 2023
Publication le 02 t0'SJ 2023
1 REÇU EN PRE CTURE
le 02/05/2023
99_AU-047-214700015-2023 0426-DN2023_058-
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 02/05/2023
99_AU-047-214700015-2023042&-O~2023_058- REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
DIRECTION DES CENTRES TECHNIQUES
Service Bâtiments
Nomenclature : 3.5 .3
1 REÇU E N P R El=ECTURE
le 02/05/2023
oll .., ' [ (Or'll
99_AU-047-214700015-2023042&-DM2023_059-
DECISION DU MAIRE
N°2023 059 DU 26 AVRIL 2023
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE DE LOT-ET-
GARONNE DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) - CREATION D'UNE 3ÈME SALLE DE CINEMA « ART ET ESSAIS» AU STUDIO FERRY
CONTEXTE
Dans le cadre de son projet de mandat 2020-2026, la municipalité agenaise s'est engagée à « créer une 3ème salle de cinéma « art et essai » au studio Ferry » (engagement de mandat n°14).
EXPOSE DES MOTIFS
L'opération consiste à :
- Augmenter le temps de présence des films à l'affiche ;
- Diversifier l'offre cinématographique agenaise ;
- Développer l'offre de projections jeune public
Pour ce projet, la Ville d'Agen souhaite mobiliser la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) qui permet de financer les grandes priorités d'investissement des communes ou de leurs groupements.
Le coût prévisionnel du projet est de 860 435,00 € HT, conformément au plan de financement suivant: DSIL (ETAT)
CENTRE NATIONAL DE CINEMA ~CNC)
REGION NOUVELLE AQUITAINIE
AGGLOMERATION D'AGEN - FST
AUTOFINANCEMENT VILLE
TOTAL HT
Les travaux seront effectués de août 2023 à avril 2024.
1 REÇII.J EN IPRE ECTURE
le 02/05/2023
.a1 • ( ,;nm
99_AU-047-214700015-2023042~-DH2023_059-
20,00 % 172 087,,00 €
10,00 % 86 043,50 €
19,41 % 167 000,0. 0 €
22,00 % 189 295,70 €
28,59 % 246 008,80 €
860 43'5,08 €
La Ville d'Agen sollicite donc l'attribution de cette dotation à hauteur de 20 % du coût prévisionnel HT du projet pour un montant de 172 087,00 €.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2122-22, L.2122-23 et L.2334-42,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite d'une demande à hauteur de 500 000 €, l'attribution de subventions»,
Vu l'arrêté du Maire n°2020_SJ_044du 26 mai 2020, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Clémence BRANCOLIN-ROBERT, 1ère Adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE PRENDRE ACTE du plan de financement prévisionnel du programme de création de la 3è me salle de cinéma « art et essais » au Studio Ferry, dont le coût global est estimé à 860 435,00 € HT: FINANCE URS
DSIL (ETAT)
1 REÇU EN P RE ECTUR
le 02/05/2023
• f ,rom
99_AU-047-214700015-2023042G-DM2023_059-
TAUX Montant ~0ta1 I {€ 1,-1,7)
20,00 % 172 087,00 €
CENTRE NATIONAL DE CINEMA (CNC) 10,00 % 86 043,50 €
REGION NOUVELLE AQUITAINE 19,41 % 167 000,00 €
AGGLOMERATION D'AGEN - FST 22,00 % 189 295,70 €
AUTOFINANCEMIENT VILLE 28,59 % 246 008,80 €
Il
TOTAL HT 860 435,00 €
2°1 DE SOLLICITER l'octroi de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) pour un montant prévisionnel de 172 087,00 € HT (20 % du montant HT des travaux) auprès de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous actes et documents inhérents à la présente demande de subvention,
4°1 DE DIRE que les recettes correspondantes sont prévues au budget de l'exercice 2023.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet
d' un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le 02. .t O<::::i 2023
Pubilcation le O2 1.Cf:i 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme
Pour le M -11'1 et par délégation,
La Pr ointe
Clé N-ROBERT 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 02/05/2023
A
99__AU-047-214700015-2023042G-D~2023_059- REPUBLIQUE FRANCAISE
l~ ville d L,,.,.,~ge
www.agen.fr
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Service voirie et éclairage public
Nomenclature : 3.3.2
1 REÇU EN P RE ECTUR
le 02/05/2023
• f ,rom
99_AU-047-214700015-20230427-DM2023_0GO-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_060 DU 27 AVRIL 2023
OBJET: AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE D'AGEN PAR
BIRD RIDES FRANCE SARL POUR LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE TROTTINETTES EN
LIBRE-SERVICE
CONTEXTE
La Ville d'Agen a pour ambition de développer les modes de déplacement doux en complément de l'offre de transports en commun. La place du vélo a progressivement été étendue grâce à l'aménagement de pistes, bandes et doubles sens cyclables ainsi que de dispositifs de circulation apaisée.
Désireuse d'innover, la Ville d'Agen a expérimenté pendant 12 mois la mise à disposition de 150 trottinettes électriques en libre-service, réparties sur 42 stations. Avec plus de 5 000 trajets par mois en 2022, force est de constater que cette expérimentation fut un succès. Dès lors, la Ville d'Agen entend renouveler cette offre de service.
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville d'Agen autorise BIRD Rides France SARL à occuper de manière précaire et révocable le domaine public communal, et plus exactement à déployer dans le périmètre arrêté par le Maire de la Ville d'Agen, 150 engins de déplacement personnel de type trottinettes électriques partagées.
Ces engins pourront stationner et être remises uniquement dans l'un des points de stationnement arrêté par le Maire de la Ville d'Agen.
Cette autorisation d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter du 1er mai 2023 et trouvera son terme le 30 avril 2026.
Cette autorisation d'occupation est consentie et acceptée moyennant le paiement par l'occupant d'une redevance d'un montant de 22,05 € par jour pour 42 stations d'1,5 m2 , calculé comme suit:
0.35 € x 1.5 m 2 x 42 stations 1 REÇU EN PRE ECTUR
le 02/05/2023
La redevance annuelle due par l'occupant à la Ville d'Agen s'élève donc à 8 048,25 €.
A l'issue de la convention (terme ou résiliation), l'occupant devra libérer le domaine public mis à disposition par la ville d'Agen et restituer en bon état (usure normale liée à l'usage prévu).
En cas de détérioration importante nécessitant l'intervention des services de la ville d'Agen pour réaliser des travaux de remise en état, elle pourra demander à l'occupant de participer aux frais de renouvellement ou de réparation s'il s'agit de dégradations distinctes d'un usage normal.
Les modalités de cette autorisation d'occupation sont fixées dans le projet de convention annexé à la présente décision.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23 relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2212-2, L.2212- 5 et L.2213-2,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4, L.2125-4, L.2125-3 ainsi que les articles R.2122-1 à R.2122-7,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 2° Fixer, dans la limite de 300 € unitaire/par droit, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées » ;
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE 1 REÇU EN P RE ECTUR
le 02/05/2023
• f ,rom
99_AU-047-214700015-20230427-DM2023_0GO-
1°1 DE VALIDER les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public de la Ville d'Agen au profit de la SARL BIRD Rides France afin de renouveler la mise en place du service de trottinettes en libre-service,
2°1 DE DIRE que cette autorisation d'occupation est consentie à titre précaire et révocable, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2023, trouvant son terme le 30 avril 2026,
3°1 DE DIRE que la présente autorisation d'occupation donnera lieu au paiement d'une redevance annuelle d'un montant de 0,35 €/jour/m 2 soit 8 048,25 €,
4°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention d'occupation temporaire du domaine public de la Ville d'Agen au profit de la SARL BIRD Rides France ainsi que tous actes et documents y afférent,
5°1 DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l'année en cours et seront prévus aux suivants.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le D1. .1 0SJ 2023
Publication le 0.2.. .1 (1;, .1 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Premièo/1.\djointe
ClémencJ B NDOLIN-ROBERT 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 02/05/2023
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CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
Entre
La Ville d’Agen, enregistrée sous le numéro SIRET 214 700 015 00016, dont le siège est situé Place du Docteur ESQUIROL 47000 AGEN, représentée par Monsieur Nicolas BENATTI, Adjoint au Maire, dûment habilité par la décision n° 2023-060 en date du 27 avril 2023,
Désignée ci-après, « la Ville d’Agen »,
D’une part,
Et
BIRD Rides France Sarl, enregistrée sous le numéro SIRET 841 909 559 00012, dont le siège est situé 3 rue du Colonel MOLL 75017 PARIS, représentée par Monsieur Yibo LING,
Ci-après, « l’occupante »
D’autre part,
Aville d ge
,
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PREAMBULE
La Ville d’Agen a pour ambition de développer les modes de déplacement doux en complément de l’offre de transports en commun.
Dans ce contexte, la Ville d’Agen a expérimenté pendant 12 mois, la mise à disposition de 150 trottinettes électriques en libre-service, réparties sur 42 stations.
Avec plus de 5 000 trajets par mois en 2022, force est de constater que cette expérimentation fut un succès. Dès lors, la Ville d’Agen entend renouveler cette offre de service.
Pour ce faire, il convient de conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public entre la Ville d’Agen et la SARL BIRD Rides France afin de déterminer les conditions et engagements de chacune des parties pour la mise en place d’un service de trottinettes en libre-service.
Les modalités de circulation (périmètre, vitesse) et de stationnement (point de remisage, modalités de stationnement) seront arrêtés par le Maire de la Ville d’Agen.
CADRE JURIDIQUE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2122- 1 à L.2122-4, L.2125-1, L.2125-3 ainsi que les articles R.2122-1 à R.2122-7,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2212-2 alinéa 1 et L.2212-5 relatifs aux pouvoirs de la Police Municipale, et L.2213-2 alinéas 1 et 2 relatifs à la Police de la circulation et du stationnement,
VU le Code de la Route et notamment, la partie relative aux pouvoirs de police de la circulation – Chapitre 1er du Titre I du livre IV – parties législatives et règlementaires,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la règlementation des engins de déplacement personnel,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie – signalisation temporaire) – approuvée par l’arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié,
VU l’arrêté n°20-442 du Maire de la Ville d’Agen, en date du 13 mars 2020, concernant la circulation et le stationnement des véhicules dans la Ville d’Agen et notamment son article 5 relatif à la circulation sur les aires piétonnes de l’hyper-centre,
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VU l’arrêté n° 2020-SJ-139 du Maire de la Ville d’Agen, en date du 8 juillet 2020, portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Nicolas BENATTI, Adjoint au Maire en charge des nouvelles mobilités, des aménagements urbains, de l’accessibilité, du handicap, de la voirie et du stationnement,
VU le projet de mandat 2020-2026 et notamment l’engagement visant à développer les mobilités douces en cœur de ville d’Agen et priorisant les nouveaux modes de déplacement comme les vélos et les trottinettes électriques,
Considérant qu’il est nécessaire d’établir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour permettre à la SARL BIRDS Rides France de déployer une flotte de 150 trottinettes électriques en libre-service dans le centre-ville d’Agen,
EN CONSEQUENCE IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – OBJET
La présente convention a pour objet d’autoriser BIRD Rides France Sarl à occuper de manière précaire et révocable le domaine public communal, en déployant sur le périmètre arrêt par le Maire de la Ville d’Agen et joint en annexe (annexe n° 1), 150 engins de déplacement personnel (EDP) de type trottinettes électriques partagées.
Article 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Les engins de l’occupant peuvent librement circuler dans le périmètre arrêté par le Maire de la Ville d’Agen.
Les engins ne peuvent être stationnés et remisés uniquement dans les points de stationnement arrêtés par le Maire de la Ville d’Agen.
L’occupant doit veiller à ce que la circulation et le stationnement des engins ne trouble en aucune circonstance le bon ordre public, ne fasse aucunement obstacle à la libre circulation du public et soit conforme avec l’affectation initiale du domaine public occupé.
L’occupant ne peut donner aux lieux occupés aucune autre utilisation que celle définie au présent article et ne pourra pas sous-louer les espaces mis à sa disposition.
Aucun changement de destination des lieux ou aucune réalisation d’ouvrages ne pourront intervenir sans l’accord préalable et écrit de la Ville d’Agen.
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Article 3 – CONDITIONS D’EXPLOITATION
Taille de flotte 150 trottinettes électriques
Modèle de véhicule Bird Zéro / Bird 1
Mode de
stationnement et
zone d’utilisation
● Points de stationnement obligatoires (40)
● Zones à vitesse limitée (6km/h) (zones piétonnes)
● Zones à circulation interdite
Multimodalité Liste des points forts de multimodalité à valider ensemble (bouts de ligne transports en communs, parkings publics stratégiques). Intégration MaaS possible.
Modèle
opérationnel
● Un spécialiste des opérations chez Bird dédié au bon fonctionnement du service
● Partenariat avec l'entreprise Auto-Plus pour le déploiement, la recharge et la
maintenance des véhicules
Prix du service ● 1€ (déblocage) + 0.25€ / min.
● Abonnement journalier et mensuel
● Tarification étudiante spécifique
Pilotage de
l’activité
● Partage mensuel des données d’activité par mail
● Accès à un tableau de bord pour le suivi des données en temps réel
Article 4 – DUREE
La présente autorisation d’occupation est consentie à titre précaire et révocable.
La présente autorisation est consentie pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter du 1er mai 2023 et trouvera son terme le 30 avril 2026.
Au-delà de ce terme, toute autorisation d’occupation du domaine public de la Ville d’Agen au profit de la SARL BIRD Rides France devra faire l’objet d’une nouvelle convention.
Article 5 – REDEVANCE ET MODALITES DE PAIEMENT
La présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement par l’occupant d’une redevance d’un montant de 22,05 € par jour pour 42 stations d’1,5 m² calculé comme suit, conformément aux montants des tarifs et redevances municipales votés pour l’année 2023 :
0,35 x 1,5 m² x 42 stations = 22,05 €/jour
Pour la durée de la présente autorisation d’occupation, le montant total dû pour une année, par l’occupant à la Ville d’Agen s’élève à 8 048,25 €.
Article 6 – ENTRETIEN ET SECURITE
Pendant toute la durée de la présente convention, l’occupant prend à sa charge tous les travaux d’entretien courant du domaine mis à sa disposition et doit veiller à sa propreté.
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En cas d’urgence impliquant des mesures de sécurité spécifiques (notamment pour des raisons météorologiques), l’opérateur doit être en mesure de retirer de la voirie tout ou partie des engins stationnés ou remisés.
Article 7 – RESPONSABILITES
Tout accident ou dommage quelconque, provoqué par l’inobservation des prescriptions légales et réglementaires par l’occupant, entraîne la responsabilité de celle-ci.
L’occupant supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature qui pourraient être causés :
- Aux biens mis à disposition ainsi qu’aux ouvrages et installations qu’il a réalisés et sur lesquels il ne peut se prévaloir de droits réels.
- A lui-même, à ses propres biens et aux biens dont il est détenteur à un titre quelconque, ainsi qu’à ses préposés,
- Aux biens et à la personne des tiers causés par l’occupant dans le cadre de son activité d’exploitant.
Article 8 – ASSURANCES
L’occupant déclare être couvert par une police d’assurance « responsabilité civile » auprès de la compagnie ZURICH INSURANCE PLC 112 Avenue de Wagram 75 808 PARIS CEDEX 17, contrat n°7400035444.
Préalablement à la mise à disposition de l’emplacement, l’occupant retournera l’attestation d’assurance en responsabilité civile, complétée et signée par son assureur.
L’occupant s’engage à communiquer à la Ville d’Agen les attestations correspondantes aux polices qu’il est tenu de souscrire en application du présent article et ce annuellement.
L’occupant doit justifier du paiement régulier des primes afférentes aux polices susvisées.
Article 9 - SORT DES OUVRAGES
A l’issue de la convention (terme ou résiliation), l’occupant devra libérer le domaine public mis à disposition par la Ville d’Agen et le restituer en bon état (usure normale liée à l’usage des espaces de stationnement).
En cas de détérioration importante, nécessitant l’intervention des services de la Ville pour effectuer des travaux réparatoires, la Ville d’Agen pourra demander à l’occupant de participer aux frais de renouvellement ou de réparation s’il s’agit de dégradations distinctes d’un usage normal.
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Article 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé des deux parties.
Article 11 – RESILIATION
11.1. En raison du caractère public du domaine mis à disposition, la présente convention est
conclue à titre précaire et révocable à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour tout motif
d’intérêt général.
11.2. En cas de non-respect des engagements contractuels issus de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 2 semaines suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restée infructueuse.
11.3. L’occupant peut solliciter la résiliation de la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville d’Agen. Il devra respecter un
préavis de un mois.
La résiliation anticipée et le terme de la convention ne donneront droit à aucune indemnité de la part de la Ville d’Agen au bénéfice de l’occupant.
Article 12 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les parties s’engagent rechercher, en cas de litiges sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à l’instance juridictionnelle compétente, soit le Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 – 33063 BORDEAUX Cedex).
Fait en deux exemplaires,
A……………………………………, le………… A……………………………….., le…………
L’occupant, Pour la Ville d’Agen, Monsieur Nicolas BENATTI,
Adjoint au Maire.
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ANNEXE 1 :
- Plans : Zone d’utilisation - Périmètre
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'3'il.}IU-047-21470001S-20230427-01"12023_060- APPEL A MANIFESTATION D’INTERET CONCURRENTE
Pour la mise en place d’un service de location de Trottinettes électriques en libre-service sur la Commune d’AGEN (47000)
ANALYSE DES OFFRES
A ville d ge
,
www.agen.fr
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'3'il.}IU-047-21470001S-20230427-01"12023_060- CONTOURS DE L’AMI
La Ville d’Agen a pour ambition de développer les modes de déplacement doux en complément de
l’offre de transports en commun. La place du vélo a progressivement été étendue grâce à
l’aménagement de pistes, bandes et doubles sens cyclables ainsi que de dispositifs de circulation
apaisée.
Cependant, désireuse d’innover, la Ville d’Agen a expérimenté pendant 10 mois la mise à disposition
de 150 trottinettes électriques en libre-service, réparties sur 42 stations. Avec plus de 5 000 trajets
par mois constatés, la ville juge que c’est un succès et souhaite pérenniser l’offre de service.
Le présent appel à manifestation d’intérêt à ainsi pour objet de permettre à l’opération sélectionné
d’occuper le domaine public municipal pour développer son service de trottinettes électriques en libre-
service sur le territoire de la commun d’Agen, et de remiser ses engins sur des emplacements
strictement identifiés.
L’ensemble des charges liées au déploiement et à la mise en œuvre des engins de déplacements personnels à moteur électrique sera entièrement supporté par le porteur de projet.
Caractéristiques principales :
La ville d’Agen limitera l’accès à son domaine public à l’opérateur retenu pendant la durée de la l’autorisation. La ville d’Agen entend limiter le nombre d’engins en libre‐service sur son territoire. L’occupation sera au maximum de 200 trottinettes sur le domaine public de la ville d’Agen répartis entre 50 et 70 stations sans attache. (Les stations sans attaches sont les points de prise en charge et de dépose des utilisateurs du service en libre-service).
Le service de location des équipements de déplacements personnels en libre-service sera assuré en divers points de la ville d’Agen, sur la base des zones d’exclusions et des stations retenues lors de la période d’expérimentation (carte fournie), avec une extension à l’ensemble du territoire communal. L’implantation définitive des stations sera validée par le service en charge de l’occupation de l’espace public et par des représentant des Personnes à Mobilités Réduites.
Durée
La présente autorisation d’occupation est consentie pour une durée d’un an, renouvelable deux fois pour une durée d’un an, par tacite reconduction (durée maximum : 3 ans) et moyennant le paiement d’une redevance d’occupation du domaine public d’un montant de 0.51 € par jour et par station, calculée comme suit : 0.34 € x 1.5 m² (surface de chaque station)
Sur la base de 50 stations, cela représente une redevance de 25.5 € /jour.
L’autorisation entrera en vigueur à la date de notification choisie par la Ville d’Agen (date envisagée mai 2023).
CRITERES DE JUGEMENT
Les offres seront analysées selon les critères suivants :
- Déploiement du service sur le territoire : 30 points
- Gestion du service : 40 points
- Sécurités des usagers : 40 points
LES OFFRES RECUES :
Nous avons reçu deux offres. Celles des sociétés BIRD et KNOT.
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1
1 • Déoloiement du service sur le te rri toire : 30
Chaque candidat proposera un plan de déploiement (Mise en place de la
zone d'utilisation: zone opérationnelle, Zone de non-circulation, lieux de 30
stationnement obligatoire, Zone à vitesse réduite et hors zone)
2- Gestion du service : 40 ooints
Stationnement gênant Chaque candidat expose les mesures
opérationnelles préventives et répressives prises pour identifier, empêcher, corriger et retirer les engins dont le stationnement est considéré comme 7
gênant, au sens des dispositions du code de la route et de la réglementation
locale applicable.
Respect des zones de restriction Chaque candidat présente les
dispositions prises afin d'assurer le respect des zones de restriction de 7
stationnement edou de circulation définies par la Ville d'Agen, notamment la
précision de localisation des engins.
Equilibre spatial : Afin d'assurer un déploiement équilibré, chaque candidat
présente les modalités de déploiement et de régulation de sa flotte, afin de 6
se prémunir de tout phénomène de saturation de l'espace public et de tout
remisage au-delà des limites communales autorisées.
Gestion des engins non fonctionnels Chaque candidat fait état des
mesures opérationnelles prises pour assurer le retrait et la maintenance des 6
engins non fonctionnels, notamment en raison du vandalisme, d'une
interruption temporaire ou définitive du service.
1l:iestion des reclamations : '--naque canaiaat precise les modalites de
gestion des réclamations et en assure un suivi efficace quel que soit l'objet 7
de la réclamation (suivi assurance suite à un accident, stationnement . l
reporting ( accès à un tableau de bord, modèle de rapport annuel) 7
RFÇt I EN PRE .:Fc-TI.IRE
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BIRD KNO T
1 1
présentation du périmètre actuel. Pas de projection sur le prérimètre futur 120 trottinettes déployées en première phase, sur 17 stations physiques, 20 stations
même si SIRO précise qu'il pouua modifier instantanément les zones sur virtuelles, 3 stations dont le statut virtuel ou physique reste à définir. En seconde
demande de la municipalité. Maintien des zones d'exclusion, et des zones phase, extension à 200 trottinettes si confirmation de l'usage et extension du
avec une vitesse limitée. 200 véhicules déployés au total, sous 2 semaines, 20 périmètre en direction du sud et du nord est ( université, éco quartier).Zones
sur 40 stations. Possibilité de réaliser des infrastructures de stationnement à d'exclusion et de périmètre avec limitation de vitesse à définir avec la commune
la demande de la ville ( marquage au sol, prototype de stations d'attache). Les stations physiques peuvent être raccordées dans un second temps, en fonction des solutions techniques sur le terrain.
La localisation précise des trottinettes (localisation toutes les 0,3 à 0,5 Le géofencing permet de mettre en place des zones de vitesse.Les utilisateurs sont
secondes avec 10 cm de précision) permet de définir des zones de incités financièrement à stationner sur les stations physiques
stationnement en dehors desquelles il est impossible de terminer une course. L'utilisateur qui abandonne une trottinette en dehors des zones de 7
stationnement se voit débiter sur son compte une amende de 51. Par ailleurs,
grâce au• données GPS, la collectivité a un retour sur le taux de
stationnement conforme. d
La localisation précise des trottinettes (localisation toutes les 0,3 à 0,5
secondes avec 10 cm de précision) permet de définir des zones de 7 Le geofencing permet de gérer la vitesse de circulation des trottinettes. Les stations
restriction dans lesquelles les trottinettes s'arrêtent Impossible de circuler physiques assurent le bon stationnement des trottinettes. Rondes quotidiennes
dans les zones de restrictions
accès aux données historiques pour anticiper le nombre de trottinettes à
déployer par secteur. Rééquilirage dynamique des stations et anticipation 6 mixte entre stations virtuelles et Physiques réparties sur le territoire. Réquilibrage
du niveau de charge des batteries. Appel à l'intelligence artificielle pour manuel
planifier le rééquilibrage des stations sur le terrain.
trottinette équipée de 200 capteurs pour auto diagnostic, possibilité pour les
utilisateurs de signaler des dysfonctionnements ( via l'application, le mail, le 6 Pièces détachées, suivi quotidien, outil informatique. Aucune prédiction des pannes
téléphone,) Délais d'intervention compris entre 15 minutes et 30 minutes. pour des interventions anticipée en mode préventif
Prédiction des pannes par des algorithmes et des méthodes
mise à dispostion de plusieurs canaux pour communiquer, évaluation du 5 service client; chat support, tel de permanence service à la fin de chque trajet Création de Tickets d'intervention
partage des données en temps réel au format GPFS sur le site du ministère 2 accès à un Oashboard pour la ville et l'opérateur des Transports. Ajout des statisitiques sur origines destinations des trajets.
. .
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15
5
5
4
4
4
7 Conclusion : BIRD a ma meilleure offre avec une avance technologique évidente qui lui permet de gérer très précisément le stationnement, les zones de circulation et le
réachalendage des stations. Pour parfaire son service, BIRD devra nous accompagner pour installer des stations physiques dans les points stratégiques et améliorer son
tableau de bord.
3- Sécurités des usaeers : 40 ooints
Qualité et fiabilité des engins : Chaque candidat justifie de la conformité de
ses engins aux normes françaises et européennes en vigueur en matière de 8
sécurité.
Respect du code de la route Chaque candidat expose les mesures
opérationnelles et incitatives prises pour assurer le respect du code de la
route par lui-même et par ses utilisateurs. Il indiquera notamment la 6
procédure mise en place pour la communication à la police municipale de
l'identité d'un contrevenant au respect du code de la route.
Contrôle de la vitesse : Chaque candidat présente les dispositifs de contrôle
de vitesse mis à disposition de l'usager, pour assurer le respect de la 6
réglementation en vigueur.
Prévention des accidents: Chaque candidat fait état des mesures prises
pour limiter l'accidentologie de ses usagers, des tiers, de ses salariés et 6
1 oanenaires.
Protection des données : Chaque candidat détaille les mesures prises pour
garantir la protection et la confidentialité des données personnelles de ses 6
usagers.
Assurance Chaque candidat spécifie les garanties souscrites et les
conditions d'application. L'utilisation sera interdite aux moins de 12 ans, 8
conformément à la règlementation.
TOTA L 110
HtÇ U tN P H~H:( li.IRE
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BIRD KNO T
véhicule bardé de capteurs notamment pour la gestion du freinage. Liste
exhaustive de tous les certificats de sécurité européenne ( page 33 de 7 pas de référence aux normes française ou européenne
l'offre)
Détection automatique des trottoirs ( en cours d'expérimentation) mais
necessite la numérisation de l'emprise des trottoirs associée à une précision
de10cm?.
Existence d'une immatriculation unique avec une police de caractère en 48. 5
présence d'une plaque d'immatriculation, rappel des régies de conduites et de
Détection de la conduite à deux ( expériementale) basée sur l'historique de sécurité sur l'application et sur des autocollants apposés sur chaque véhicule.
l'utilisation de la batterie par l'utilisateur. Accès à un tutoriel au démarrage de
chaque trajet, puis accessible à la demande sur l'application. Création d'un
académie de conduite· ceux nui reioinnent cette acdémie so·t récomnensés
vitesse contrôlée en temps réel. Création de zones d'exclusions et de zones
avec limitation de vitesse. 6 afficheur tachymétrique
fourniture gratuite d'un casque à celui qui le demande via l'application. 4 véhicule stable, freins, suspensions
15 experts dédiés à la sécurité des données au niveau national et respect de
laRGDP 5 Respec, de la RGPD
garantie responsabiité civile et sécurité du conducteur garantie avec AXA Responsabilité Civuile illimités en dommages corporels et avec une limite de 1220 000
dans la limite de 8421701 par sinistre. 6 1en dommage matériel. Individuelle Accident du conducteur: 50 000 1pour blessures et 50 000 1en cas de décès
86
0
4
3
3
4
8
66 Annexe 1 - Zone d’utilisation - Périmètre
Zone opérationnelle - les véhicules sont
disponiblespour utilisation et limités à une vitesse de
20km/h
Zone à circulation interdite - les véhicules
ne sont pas disponibles pour utilisation. (Jardins,
cimetières, zones piétonnes)
Lieux de stationnement
obligatoire àdéterminer
ensemble
Zone à vitesse réduite (zone piétonne)
(6km/h)- Le véhicule ralentit automatiquement à
6km/h àl’entrée de la zone
Hors zone - le service ne dessert pas cette
zone.les véhicules ralentissent progressivement puis
s’arrêtent. Ils yseront récupérés en priorité par nos
opérateurs
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1 REÇU EN PRE CTURE
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DECISION DU MAIRE
N° 2023_ 061 DU 28 AVRIL 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande publique
OBJET : 2022RCG01 - MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE
RELATIVE A LA CONCEPTION ET L'EVALUATION DES POLITIQUES DE LA VILLE D'AGEN -ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
CONTEXTE
Le marché 2022RCG01 a pour objet la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage relative à la conception et l'évaluation des politiques publiques de la ville d'Agen.
Ce marché a été notifié le 09 janvier 2023 au groupement TERITEO / CEREG dont le mandataire est la SARL TERITEO domiciliée 7 rue de la République 34000 Montpellier (SIRET: 805 091 857 00021) pour un montant de 41 575.00 € HT (soit 49 890.00 € TTC) réparti comme suit :
• Tranche ferme« Formation à la conception et à l'évaluation des politiques publiques » : 2 475 € HT
• Tranche optionnelle n°1 « Conception de la politique publique Propreté » : 19 550,00 € HT • Tranche optionnelle n°2 « Conception de la politique publique Végétalisation »: 19 550,00 € HT
EXPOSE DES MOTIFS
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 porte sur la tranche optionnelle n°1. Il a pour objet l'approfondissement des analyses évaluatives amont afin d'aboutir à l'identification et la démonstration des points de faiblesse de la politique actuelle dans ses différentes dimensions.
Le nombre de jours d'intervention (4 initialement) s'avère largement sous-dimensionné ainsi que le nombre d'entretiens de cadrage, eu égard aux données et informations à collecter, préparer, traiter et analyser et de modifier le calendrier d'intervention.
6 dimensions seront notamment à étudier de manière approfondie dans le cadre de ce bilan- évaluatif:
- Pilotage et management de l'unité propreté
- Ressources humaines et conditions de travail
- Logique d'intervention et équipements
- Maitrise des incivilités et rôle du citoyen
- Suivi et évaluation de la propreté
Efficience de l'intervention Coût de l'approfondissement du bilan-évaluatif :
Coût par jour d'intervention Nombre de jours d'intervention
900 € 10
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Coût de l'enquête
9 000 €
Il en résulte un acte modificatif n°1 d'un montant de 9 000,00 € HT, soit 10 800.00 € TTC, représentant une augmentation de 40,86 % du montant du marché (TF+ TO1 affermie).
Le nouveau montant total du marché après l'acte modificatif n°1 est de :
■ Montant HT Tranche ferme : ...... .. ........ .... ........ . .. .... .. .... . 2 475.00 €
■ Montant HT TO1 : .... .. .. .. .. .. .. .. .... .. ............................. .. .. 28 550.00 €
■ Montant HT TO2 : .................... .. ................................. .. 19 550.00 €
■ Montant HT : ................ .. ............................................. .. 50 575.00 €
■ TVA20% : . ... .. .................... ....................................... .. . 10115 .00€
■ Montant TTC : ............ ................................................... 60 690.00 €
Le délai d'exécution des prestations supplémentaires est de 3 mois mais il s'inscrit dans le délai d'exécution de la tranche optionnelle 1 fixé à 9 mois.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L. 2194-1 2° et R. 2194-2 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lat- et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 4 ° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire DECIDE
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1°1 DE VALIDER L'ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1 pour le marché 2022RCG01- MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE A LA CONCEPTION ET L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA VILLE D'AGEN d'un montant de 9 000 € HT portant le nouveau montant du marché à 50 575.00 € HT, soit 60 690.00 € TTC.
2°1 DE SIGNER L'ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1 AVEC LE GROUPEMENT TERITEO / CEREG DONT LE MANDATAIRE EST LA SARL TERITEO DOMICILIEE 7 RUE DE LA REPUBLIQUE 34000 MONTPELLIER (SIRET: 805 091 857 00021 ).
3°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le budget principal de l'exercice en cours : Fonctionnement - Chapitre 11.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le . C'3. .!. 0.5.I 2023
Publication le 0..3 ..!.0. 5..! 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint, 1 REÇU EN PRE IECTURE
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DIRECTION DE LA SOLIDARITE
Service Santé
Nomenclature : 1. 3.3
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DECISION DU MAIRE
N° 2023_062 DU 28 AVRIL 2023
OBJET: CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA VILLE D'AGEN ET
MONSIEUR GEOFFREY FILLET-LASPORTES (KRISIS CONSEIL) POUR LA MISE EN PLACE DE FORMATIONS« GESTES PREMIERS SECOURS»
CONTEXTE
Dans le cadre de la réalisation de ses engagements de mandats, notamment l'engagement n°23 « Encourager les premiers secours » d'urgence par les citoyens, la Ville d'Agen souhaite que des formations soient dispensées aux citoyens pour leur permettre d'apprendre les gestes de premier secours.
Pour mener à bien ce projet, la Ville sollicite le cabinet KRISIS CONSEIL, spécialiste des situations d'urgence et des gestes premiers secours. KRISIS CONSEIL propose de mettre à disposition de la Ville d'Agen toute son expertise et tout son savoir-faire dans le domaine pour former les citoyens agenais aux gestes de premier secours.
EXPOSE DES MOTIFS
Ces formations ont pour objectif de sensibiliser les citoyens :
• A l'alerte des secours
• A la protection de la victime
• Aux premiers gestes en cas d'urgence
• A l'utilisation de l'application « Staying Alive », application mobile gratuite qui cartographie les défibrillateurs existants et offre aux utilisateurs la possibilité de rechercher les défibrillateurs les plus proches et de signaler l'emplacement de nouveaux défibrillateurs.
Chaque séance, d'une durée comprise entre 2h et 2h30, sera proposée à des groupes composés d'agenais volontaires et majeurs de 10 personnes maximum.
Les prestations réalisées par le cabinet KRISIS CONSEIL seront rémunérées, après service fait, sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 15,00 € HT par formation et par personne formée. 1 REÇU EN PRE ECTUR
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En outre, le prestataire est autorisé à dispenser ces formations dans des locaux qui lui seront gracieusement mis à disposition par la Ville d'Agen . Cette mise à disposition est consentie pour le seul temps nécessaire à la réalisation de la prestation. Cette mise à disposition, à titre gratuit est regardée comme partie intégrante du prix payé par la Ville d'Agen pour les prestations réalisées.
Ce partenariat est conclu pour une durée de 2 ans et 9 mois, à compter du 1er juin 2023.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122- 1et L.2125-1,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
« 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans» ,
Vu l'arrêté du Maire, en date du 26 mai 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-RO- BERT, Première adjointe, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Con- seil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territo- riales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes du projet de convention de prestation de services entre la Ville d'Agen et Monsieur Geoffrey FILLET-LASPORTES (Krisis Conseil) pour la mise en place de formations « gestes premiers secours »,
2°1 DE DIRE que les prestations réalisées seront rémunérées sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 15,00 € HT par formation et par personne formée.
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents,
4°1 DE DIRE que les dépenses sont prévues au budget de l'exercice en cours. Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le .I.0. .1 .0.S.12023
Publication le .\0..1. 0S.12023
1 REÇU EN PR ECTURE
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Il
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Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe /
NDOLIN-RO é' ERT 1 REÇU EN PRE IECTURE
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CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
ENTRE
LA VILLE D’AGEN ET MONSIEUR GEOFFREY FILLET-LASPORTES (KRISIS CONSEIL)
PORTANT SUR
LA MISE EN PLACE DE FORMATIONS « GESTES PREMIERS SECOURS »
Entre les soussignés :
La Ville d’Agen dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol, 47000 AGEN, représentée par Madame Nadège LAUZZANA, Adjointe au Maire en charge de la Santé, dûment habilitée par la décision du Maire n°… en date du …
Ci-après dénommée, la Ville d’Agen,
D’une part,
Et :
Monsieur Geoffrey FILLET-LASPORTES, microentreprise enregistrée sous le n° Siret 847 976 610 00026 dont le siège est situé 37 impasse du Jourdain, 47000 AGEN, représentée par son fondateur-gérant Monsieur Geoffrey FILLET,
Agissant en qualité de prestataire,
Ci-après dénommée le partenaire,
D’autre part,
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PREAMBULE
Dans le cadre de la réalisation de ses engagements de mandats, notamment l’engagement n°23 « Encourager les premiers secours » d’urgence par les citoyens, la Ville d’Agen souhaite que des formations soient dispensées aux citoyens pour leur permettre d’apprendre les gestes de premier secours.
Pour mener à bien ce projet, la Ville sollicite le cabinet KRISIS CONSEIL, spécialiste des situations d’urgence et des gestes premiers secours. KRISIS CONSEIL propose de mettre à disposition de la Ville d’Agen toute son expertise et tout son savoir-faire dans le domaine pour la former les citoyens agenais aux gestes de premier secours.
* * *
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Commande Publique, notamment les articles L.2122-1 et R.2122-8,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1,
VU l’arrêté n° 2022-SJ-043 en date du 22 septembre 2022, portant délégation de fonction à Madame Nadège LAUZZANA, Adjointe au Maire en charge de la Santé, de l’Hygiène, du suivi des maisons de santé de la Ville et de l’animation transversale des projets municipaux en matière de santé,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet d’encadrer les modalités d’intervention du cabinet KRISIS CONSEIL pour l’organisation de formations aux gestes de premiers secours à destination des citoyens.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE LA PRESTATION
Ces formations ont pour objectif de sensibiliser les citoyens :
- A l’alerte des secours,
- A la protection de la victime,
- Aux premiers gestes en cas d’urgence
- A l’utilisation de l’application « Staying Alive », application mobile gratuite qui cartographie les défibrillateurs existants et offre aux utilisateurs la possibilité de rechercher les défibrillateurs les plus proches et de signaler l’emplacement de nouveaux défibrillateurs.
Les formations seront réalisées par sessions dont la durée est comprise entre 2h et 2h30.
ARTICLE 3 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1er juin 2023 pour une durée de 2 ans et 9 mois. Il n’est pas prévu de reconduction tacite et tout renouvellement donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention.
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ARTICLE 4 – PUBLIC VISE PAR LA FORMATION
Ces formations sont destinées aux habitants de la Ville d’Agen volontaires et âgés de plus de 18 ans.
Chaque session de formation regroupera 10 personnes maximum.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE LA VILLE D’AGEN
La Ville d’Agen s’engage à :
Payer le prestataire chaque année selon les modalités financières énoncées à l’article 5. Appliquer une stratégie de communication ciblée pour développer et susciter l’intérêt des agenais sur ces formations.
Mettre à disposition de KRISIS CONSEIL les locaux nécessaires à la réalisation de ces formations.
Il convient de préciser que la Ville d’Agen sollicitera KRISI CONSEIL aux besoins, et que les dates de formations seront convenues d’un commun accord entre les parties.
ARTICLE 6 – MODALITES FINANCIERES
Les prestations réalisées par le cabinet KRISIS CONSEIL seront rémunérées après service fait, sur la base d’un tarif forfaitaire fixé à 15,00 € HT par formation et par personne formée.
Ce tarif est fixe pour la durée de la convention.
Les sommes dues seront réglées après réception d’une facture. La facture devra être libellée au nom de la Ville d’Agen et obligatoirement déposée sous le portail de facturation Chorus Pro, sous le numéro de Siret de la Ville d’Agen (214 700 015 0016) – Code Service SHS. Toute facture adressée en dehors de cette voie ne pourra être traitée.
ARTICLE 7 – MISE A DISPOSITION DES LOCAUX MUNICIPAUX
Conformément à l’article 5 des présentes, la ville d’Agen s’engage à proposer au prestataire de réaliser les formations commandées dans ses locaux.
Conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et analysée comme une contribution au prix payé par la Ville d’Agen pour la prestation réalisée.
Les locaux sont mis à disposition pour le seul temps nécessaire à la réalisation de la prestation : installation du prestataire, déroulé de la formation, rangement du site.
Le prestataire s’engage à jouir paisiblement des locaux mis à sa disposition, sans y faire de dégradation. Il s’interdit de modifier la distribution des lieux et s’engage à rendre les lieux dans l’état où il les aura trouvés (mobilier rangé, fenêtres fermées, radiateurs éteints…).
Le cas échéant, il informera la Ville d’Agen sans délai de toute dégradation ou défectuosité qu’il constaterait dans les locaux, sous peine d’être tenu de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
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Le prestataire devra assurer sa responsabilité civile au titre des activités qu’il organise y compris les locaux mis à sa disposition. Il fournira à la Ville d’Agen une attestations d’assurance en cours de validité indiquant l’étendue des garanties souscrites.
ARTICLE 9 – ANNULATION D’UNE ACTION DE FORMATION
L’annulation d’une action de formation par l’une ou l’autre des parties n’ouvrira droit à aucune indemnité. Le cas échéant, la partie à l’initiative de l’annulation s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais et à rechercher une solution de report à une date ultérieure.
ARTICLE 10 – MODIFICATION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l’objet de la présente convention.
ARTICLE 11 – RESILIATION
Les parties peuvent solliciter la résiliation de la présente convention pour tout motif. La résiliation sera effective dans le délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restée infructueuse.
Enfin, la ville d’Agen se réserve le droit de solliciter la résiliation de la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans préavis ni indemnité.
Les parties ne pourront prétendre à aucune indemnité en raison de la résiliation anticipée de la présente convention.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation, préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, soit le Tribunal Administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Fait en DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX,
A……………………, le……………….
(1) Pour le prestataire
Monsieur Geoffrey FILLET
Fondateur-Gérant
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et Approuvée »
(1) Pour la Ville d’Agen, le
Madame Nadège LAUZZANA
Adjointe au Maire en charge de la Santé
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- REPUBLIQUE FRANCAISE
A vilie d ge
,
www.agen.fr
DIRECTION de l'Action Culturelle
Service : Musée des Beaux-Arts
Nomenclature :
1 REÇU EN PRE . CTURE
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DECISION DU MAIRE
N° 2023_063 DU 28 AVRIL 2023
OBJET : PERFORMANCE EVOLUTIVE DE L'ARTISTE SKALL DANS LE CADRE DE LA
19EME EDITION DE LA NUIT EUROPEENNE DES MUSEES AU MUSEE DES BEAUX-ARTS D'AGEN
CONTEXTE
La Ville d'Agen organise une performance évolutive dans le cadre de la 19ème édition de la Nuit européenne des musées le samedi 13 mai 2023. Cette prestation sera réalisée par l'artiste SKALL.
EXPOSE DES MOTIFS
Pour l'organisation de cet évènement, la Ville d'Agen fait appel aux services de Monsieur Didier Galibert, artiste plasticien intervenant sous le nom d'artiste SKALL qui proposera une performance évolutive au sein du musée des Beaux-Arts d'Agen entre 20h et minuit et qui sera d'une durée de deux heures environs.
Cette prestation est facturée 400,00 € TTC. Indépendamment du règlement de la prestation, les frais d'hébergement de l'artiste seront pris en charge par la Ville d'Agen. Elle remboursement également le prestataire des frais de déplacement (voyage en train au tarif de 2ème classe) et de restauration (à hauteur de 17,50 € par repas pour un total de 4 repas soit 70 €) . Le règlement des sommes dues sera fait après réalisation de la prestation et dès réception des justificatifs.
En cas d'annulation de l'évènement, la Ville d'Agen en informera le prestataire dans les plus brefs délais. Monsieur Didier Galibert ne pourra prétendre à aucune indemnité.
En cas d'annulation par le prestataire, celui-ci ne pourra prétendre à aucune indemnité mais la Ville d'Agen proposera le cas échéant un report de date si cela est possible pour le prestataire. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
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Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2122-1 et R.2122-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci -dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes de la convention de prestation de services entre la Ville d'Agen et Monsieur Didier GAUBERT, artiste plasticien connu sous le nom d'artiste SKALL pour l'animation du musée des Beaux-Arts de la Ville dans le cadre de la nuit des musées 2023,
2°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents,
3°1 DE DIRE que les dépenses sont prévues au budget de l'exercice 2023.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le .i0 .1. 0S t 2023
Publication le ./.0 ./. P.St 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Prem· re Adjointe
BERT Direction de l’Action Culturelle
Musée des Beaux-Arts
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
Animation Musée des Beaux-Arts de la Ville d’Agen
NUIT DES MUSEES 2023
Entre
La Ville d’Agen, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol BP 30003 47916
Agen Cedex 9, représentée par l’adjointe au Maire en charge de la Culture, Madame
Marie-Claude IACHEMET, dûment habilité aux fins des présentes par la décision n°…
en date du… et par l’arrêté n°2020 SJ 050 en date du 26 mai 2020,
D’une part,
Et, Monsieur Didier Galibert, artiste plasticien intervenant sous le nom d’artiste SKALL
et demeurant 19 allée Marc Chagall, 75013 Paris
N°de Siret : N° SIRET: 411 887 938 00016 Code APE : 9003A
D’autre part,
PRÉAMBULE
La Ville d’Agen organise une performance du musée des Beaux-Arts, le samedi 13
mai 2023 dans le cadre de la Nuit européenne des musées. Il convient en
conséquence d’organiser les modalités de réalisation de cette prestation.
M USIE
DES BEAUX•ARTS
D ' AGEN
Ill musée de France
REÇU EN PREFECTURE
le 10/05/2023
<"J9..SE-047-21470001S-20230428-0tt2023_063-
www.agen. fr IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention détermine les conditions dans lesquelles Monsieur Didier
Galibert sous le nom d’artiste SKALL interviendra dans le cadre de la 19ème édition de
la NUIT EUROPEENNES DES MUSEES organisée le samedi 13 mai 2023 au musée
des Beaux-Arts d’Agen.
Le contenu des interventions est défini en étroite collaboration entre le musée des
Beaux-Arts de la ville d’Agen, et Monsieur Didier Galibert.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA PRESTATION
Monsieur Didier Galibert interviendra au musée dans le cadre de la manifestation Nuit
européenne des musées qui se tiendra le samedi 13 mai 2023 de 20h à minuit et au
cours de laquelle il présentera une performance évolutive.
Monsieur Didier Galibert arrivera le vendredi 12 mai afin de préparer sa performance
qui se tiendra le lendemain, soit le samedi 13 mai, entre 20h et minuit et qui sera d’une
durée de deux heures environs. Il repartira le lendemain, soit le dimanche 14 mai
2023.
ARTICLE 3 : CONSIGNES DE SECURITE
L’artiste SKALL présentera sa performance dans un espace choisi conjointement avec
le musée des Beaux-arts d’Agen et respectant les contraintes de sécurité liées aux
œuvres exposées dans cet espace.
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
Les prestations de Monsieur Didier Galibert s’élèveront à quatre cents euros (400€)
et incluent le matériel nécessaire à la réalisation de sa performance.
Indépendamment du règlement de la prestation, les frais suivant seront remboursés
sur présentation des justificatifs à savoir :
- les frais de déplacement en train, comprenant un aller-retour Paris-Agen, au tarif de
2ème classe.
REÇU EN PREFECTURE
le 10/05/2023
<"J9..SE-047-21470001S-20230428-0tt2023_063- - les frais de restauration à hauteur de 17,50 € par repas pour les journées du vendredi
12 et samedi13 mai 2023 soit 4 repas.
Ces frais seront remboursés par la Ville d’Agen dans les deux mois suivant la
prestation sur présentation des justificatifs et après envoi par l’artiste de son RIB.
La Ville d’Agen effectuera la réservation de l’hôtel. Les frais d’hébergement de l’artiste
SKALL seront ensuite directement pris en charge par la Ville d’Agen pour les 2 nuits
du 12 et 13 mai 2023.
ARTICLE 5: REGLEMENT DES SOMMES
Le règlement, soit la somme de quatre cents euros (400,00 €), sera effectué après
réalisation de la prestation sous un délai de 30 jours à compter du dépôt de la facture
correspondante sous le portail Chorus Pro.
Conformément à l’article 4, les autres frais (frais de déplacement et frais de
restauration) seront remboursés par la Ville d’Agen dans un délai de deux mois après
présentation des justificatifs.
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties
et trouvera son terme au jour du règlement des sommes dues par la ville d’Agen au
prestataire.
ARTICLE 7 : ANNULATION DE L’EVENEMENT
En cas d’annulation de l’évènement, la Ville d’Agen en informera le prestataire dans
les plus brefs délais. Monsieur Didier Galibert ne pourra prétendre à aucune
indemnité.
En cas d’annulation par le prestataire, celui-ci ne pourra prétendre à aucune indemnité
mais la Ville d’Agen proposera le cas échéant un report de date si cela est possible
pour le prestataire.
ARTICLE 8 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention prendra la forme d’un avenant signé par
les parties.
REÇU EN PREFECTURE
le 10/05/2023
<"J9..SE-047-21470001S-20230428-0tt2023_063- ARTICLE 9: RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des
parties en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles
après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
restée infructueuse dans un délai de 48h.
ARTICLE 10: LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera
l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation
préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal administratif de
Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33000 Bordeaux).
Fait en deux exemplaires,
Agen, le
Monsieur Didier Galibert,
…………………………..
…………………………..
Pour le maire de la ville d’Agen,
L’adjointe à la culture,
Madame Marie-Claude Iachemet
REÇU EN PREFECTURE
le 10/05/2023
<"J9..SE-047-21470001S-20230428-0tt2023_063- REPUBLIQUE FRANCAISE
A vilie d ~ ge
www.agen.fr
1 REÇU EN P RE CTURE
le 04/05/2023
99_DC-047-214700015-20230502-DN2023_0~4-
DECISION DU MAIRE
N°2023 064 DU 02 MAI 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature: 1.1.1
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE 2022TB06-RESTAURATION DES COUVERTURES DU MUSEE DES BEAUX-ARTS
CONTEXTE
La Ville d'Agen a lancé une consultation ayant pour objet la restauration des couvertures du musée des Beaux-Arts.
EXPOSE DES MOTIFS
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
Le marché à tranches sera conclu en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la Commande Publique.
La consultation est décomposée en 7 lots :
Lots Désiçination
01 Maçonnerie - Pierre de taille - Gros-œuvre
02 Sculpture - Traitement de la pierre
03 Charpente - Couverture - Zinguerie
04 Menuiserie bois - Peinture
05 Serrurerie - Métallerie
06 Désamiantage
07 Electricité 1 REÇU E N I PREJ;f:CTURE
le 04/05/2023
99_J)C-047-214700015-20230502-DN2023_0&4-
La répartition par tranche pour chaque lot est la suivante :
.. ,,
Lots Tranches Désiçination de la tranche
01 TF Hôtel d'Estrades
TO001 Hôtel de Vaurs
TO002 Hôtel de Vergès
TO003 Hôtel de Monluc
02 TF Hôtel de Vergès
03 TF Hôtel d'Estrades
TO001 Hôtel de Vaurs
TO002 Hôtel de Vergès
TO003 Hôtel de Monluc
04 TF Hôtel d'Estrades
TO001 Hôtel de Vaurs
TO002 Hôtel de Vergès
05 TF Hôtel d'Estrades
TO001 Hôtel de Vaurs
06 TF Hôtel de Monluc
07 TF Hôtel d'Estrades
TO001 Hôtel de Vaurs
TO002 Hôtel de Vergès
TO003 Hôtel de Monluc
Chaque lot fera l'objet d'un marché.
Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots.
Les variantes ne sont pas autorisées.
Les candidats doivent faire une proposition pour chacune des prestations supplémentai res éventuelles suivantes :
Lots Tranche Code Libellé ,.
01 TO002 PSE1 .1 Aile Aunac
03 TO002 PSE3.1 Aile Aunac
A la date limite de réception des offres fixée le 04/01/2023 à 12h00, 10 plis ont été réceptionnés :
- Lot 1 : 2 plis
- Lot 2: 1 pli
- Lot 3 : 2 plis
- Lot 4: 1 pli
- Lot 5 : 2 plis
- Lot 6: 1 pli
- Lot 7: 1 pli 1 REÇU EN PRE CTURE
le 04/05/2023
99_DC-047-214700015-20230502-DN2023_0~4-
Le 02/05/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir :
- Lot 1 : l'offre de la société SGRP, domiciliée ZI Naudet 32 700 Lectoure - Siret: 478 112 691 00025, pour un montant total forfaitaire de 568 798,96 € HT, soit 682 558, 75 € TTC (TVA à 20%)
- Lot 2 : l'offre de la société SOCRA, domiciliée ZAE de Saltgourde - Avenue du Château 24 430 Marsac-sur-l'Isle - Siret : 378 906 432 00026, pour un montant forfaitaire de 17 454,00 € HT, soit 20 944,80 € TTC (TVA à 20%)
- Lot 3 : l'offre de la société TMP, domiciliée 4 Impasse Jean - Sébastien Bach 31200 Toulouse-Siret: 351670047 00031, pour un montant total forfaitaire de 642 190,33 € HT, soit 770 628,34 € TTC (TVA à 20%)
- Lot 4: l'offre de la société Ateliers B. Guérin, domiciliée Les Costes 81 400 Trébas - Siret: 41 0 959 522 00021, pour un montant forfaitaire de 50 894,00 € HT soit 61 072,80 € TTC (TVA à 20%)
- Lot 5 : l'offre de la société M&G Fiegen, domiciliée 10 bis, Route d'Auch 32 310 Valence- sur-Baïse - Siret: 907 881 924 00027, pour un montant forfaitaire de 18 020,00 € HT, soit 21 624,00 € TTC (TVA à 20%)
- Lot 6 : l'offre de la société Sud-ouest Montage, domiciliée 1154 Allée de la Seynes 47 310 Sainte-Colombe-en-Bruilhois - Siret: 348 470 535 00041, pour un montant forfaitaire de 35 205,76 € HT, soit 42 246,91 € TTC (TVA à 20%)
- Lot 7 : l'offre de la société LAFON Electricité, domiciliée ZAC de Trignac - 95 Impasse Gustave Lafitte 47 240 Castelculier - Siret: 344 860 531 00054, pour un montant forfaitaire de 15 000,00 € HT, soit 18 000,00 € TTC (TVA à 20%)
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu les articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 02/05/2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire DECIDE
1 REÇU EN PR FECTURE
le 04/05/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20230502-ON2023_064-
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER les marchés 2022TB06 « Restauration des couvertures du Musée des Beaux-Arts » avec:
- Lot 1 : l'offre de la société SGRP, domiciliée ZI Naudet 32 700 Lectoure - Siret : 478 112 691 00025, pour un montant total forfaitaire de 568 798,96 € HT, soit 682 558,75 € TTC (TVA à 20%)
- Lot 2 : l'offre de la société SOCRA, domiciliée ZAE de Saltgourde - Avenue du Château 24 430 Marsac-sur-l'Isle - Siret : 378 906 432 00026, pour un montant forfaitaire de 17 454,00 € HT, soit 20 944, 80 € TTC (TVA à 20%)
- Lot 3: l'offre de la société TMP, domiciliée 4 Impasse Jean - Sébastien Bach 31200 Toulouse - Siret: 351 670 047 00031, pour un montant total forfaitaire de 642 190,33 € HT, soit 770 628,34 € TTC (TVA à 20%)
- Lot 4 : l'offre de la société Ateliers B. Guérin, domiciliée Les Costes 81 400 Trébas - Siret : 410 959 522 00021, pour un montant forfaitaire de 50 894,00 € HT soit 61 072,80 € TTC (TVA à 20%)
- Lot 5: l'offre de la société M&G Fiegen, domiciliée 10 bis, Route d'Auch 32 310 Valence- sur-Baïse - Siret: 907 881 924 00027, pour un montant forfaitaire de 18 020,00 € HT, soit 21 624,00 € TTC (TVA à 20%)
- Lot 6 : l'offre de la société Sud-ouest Montage, domiciliée 1154 Allée de la Seynes 47 310 Sainte-Colombe-en-Bruilhois - Siret: 348 470 535 00041, pour un montant forfaitaire de 35 205,76 € HT, soit 42 246,91 € TTC (TVA à 20%)
- Lot 7 : l'offre de la société LAFON Electricité, domiciliée ZAC de Trignac - 95 Impasse Gustave Lafitte 47 240 Castelculier - Siret: 344 860 531 00054, pour un montant forfaitaire de 15 000,00 € HT, soit 18 000,00 € TTC (TVA à 20%)
2°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et les suivants : budget : 01 et chapitre : 23
Le Maire,
Certifie sous sa responsabil ité le caractére exécutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeau x dans un dé lai de deux mo is à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le . -94 ./. Œ. / 2023
Publication le .D.4 .J. ()S] 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation ,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
~
ville d ,; ge
' 1J "
www.agen.fr
DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Service Communication
Nomenclature : 7.10.3
1 REÇU EN RE F ECTUR
le 15/05/2023
•• [ . ,rom
99__AU-047-214700015-20230504-DN2023_0G5-
DECISION DU MAIRE
N°2023 065 DU 4 MAI 2023
OBJET: TARIFICATION BILLETTERIE« LES FETES D'AGEN» DU 25 AU 27 AOUT 2023
CONTEXTE
La Ville d'Agen a créé un nouvel événement musical de fin d'été intitulé « les Fêtes d'Agen » qui se déroulera chaque année le dernier week-end d'août avec deux soirées de trois concerts payants.
Par une décision n°2022_ 182 en date du 26 décembre 2022, la Ville d'Agen a fixé les tarifs de l'édition 2023. (DM 2022 - 182 du 26/12/2022) Il convient désormais de compléter la grille tarifaire initialement adoptée afin d'étoffer l'offre « tarifs préférentiels », de créer des tarifs spéciaux pour les organisations étudiantes ainsi que des espaces VIP à destination des entreprises.
EXPOSE DES MOTIFS
Au regard du bilan de l'édition 2022, les Fêtes d'Agen 2023 seront marquées par une conservation des fondamentaux de l'édition 2022 (maintien du festival IN place de la Mairie, programmation sur deux soirs, autorisation d'entrée et sortie du site pour les festivaliers) et une refonte du festival off (open air, batucadas, bandas, renforcement des arts de rue et des animations, mise en fête de la ville renforcée .. . ).
Dans un souci d'accessibilité de l'évènement au plus grand nombre, une stratégie de vente avec une gamme de tarifs adaptés sera reconduite avec un lancement des ventes dès le mois de décembre (fêtes de fin d'année).
- Tarifs grand publics : De 34 à 45 €, selon le nombre de billets vendus (lancement, intermédiaire et derniers tarifs) - Tarif moyen du billet: 32,96 € (+7% par rapport à 2022).
- Tarifs réduits (hors pass 2 jours) : De 29 à 40 €. Les tarifs réduits s'adressent au moins de 18 ans (activation du pass culture possible), aux étudiants ainsi qu'aux demandeurs d'emplois.
- Tarifs préférentiels : De 21 à 56 €. Tarifs proposés aux bénéficiaires et usagers du CCAS, aux entreprises ou comités des œuvres sociales ainsi qu'au partenaires du festival. Cette offre sera limitée. 1 REÇU E N PREf':ECTUR
le 15/05/2023
- Tarifs « étudiants » : Jusqu'au 30 juin, une offre sp ~ tPclT~47 aU 4p'PJf5 aij 2t O nim f- g,~ra proposée aux organisations étudiantes (BDE)
- Espaces VIP: De 100 à 150 € pour 1 soir et de 180 à 220 € pour les deux soirs.
Enfin, et afin de dynamiser la billetterie, des offres spéciales et des « ventes flash » seront également prévues.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le conseil municipal,
Vu la délibération n°DCM2020_029 du conseil municipal de la Ville d'Agen en date du 25 mai 2020, visée par Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, délégant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 2° Fixer, dans la limite de 300 € / unitaire par droit, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultats de l'utilisation de procédures dématérialisées ».
Vu la décision du Maire n°2022_182 du Maire de la Ville d'Agen en date du 26 décembre 2022, tarification de la billetterie « Les Fêtes d'Agen », du 25 au 27 août 2023.
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence Brandolin-Robert, première adjointe au Maire de la ville d'Agen pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
CONSIDERANT l'exposé ci-dessus, le Maire :
DECIDE
1°1 D'ABROGER ET REMPLACER la décision n°2022_182 du Maire de la Ville d'Agen en date du 26 décembre 2022, tarification billetterie « Les fêtes d'Agen » du 25 au 27 août 2023,
2°1 DE FIXER les tarifs 2023 pour la 2ère édition du Festival « les Fêtes d'Agen » comme suit:
GRILLE TARIFAIRE FETES D'AGEN 2023 (en€ TTC)
2 jours
56,00 €
PASS DEBOUT APRES LANCEMENT 69,00 €
',,\ 1 111[ 11; - 1
-
REÇU EN PR ECTURE
le 15/05/2023
.......,..,hn ll(lr, .... , f .a,.,.,,.,.,;nm .. •
2 BILLETS ADULTES ET 1 BILLET ENFANT -3 9_.flu-04 7-214 7 ooo 1~-2 023 os 04-0112 °7'13-;bsd €
2 BILLETS ADULTES ET 2 BILLETS ENFANTS
2 BILLETS ADULTES ET 3 BILLETS ENFANTS
84,00 €
90,00 €
PAR BILLET
SUPPLEMENTAIRE
ljour
A PARTIR DE 5 BILLETS ACHETES (billets achetés en une seule fois et
pour le même soir). 29,00 €
Bll!!l!.ETrS JOllJRS GRAN1!> PUBLIC
Lancement plein tarif
Lancement tarif réduit
Intermédiaire plein tarif
Intermédiaire tarif réduit
Normal plein tarif
Normal tarif réduit
Enfant (6 à 12 ans inclus)
Enfant -6 ans en parterre (billet à retirer à l'office de tourisme
intercommunal Destination Agen ou en Mairie).
Tarif Préférentiel (CCAS, Comités d'Entreprise, COS,
Partenaires) -1 jours
Tarif Préférentiel (CCAS, Comités d'Entreprise, COS,
Partenaires) - 2 jours
Offre « Bureau des Etudiants »
Avec rétrocession sur facture de 3 €/billet vendu. Mécanique de
rétrocession mise en place : 1 BDE = 1 Code Billetterie
1 Soir : 500 places 1 jour
(250 V et 250 S)
2 Soirs : 200 forfaits 2 jours
Entreprises partenaires
Non partenaires
Entreprises partenaires
Non partenaires
34,00 €
29,00 €
39,00 €
35,00 €
45,00 €
40,00 €
15,00 €
GRATUIT
21,00 € 33,00 €
45,00 € 56,00 €
21,00 € / 1 jour
100€
150€
180€
220€
3°1 DE DIRE que le tarif réduit est applicable aux moins de 18 ans, étudiants et demandeurs d'emplois,
4°1 DE DIRE que le tarif préférentiel sera proposé aux bénéficiaires et usagers du CCAS, aux comités d'entreprise ou comités des œuvres sociales ainsi qu'aux partenaires du festival. 1 REÇU EN PRE ECTUR
le 15/05/2023
99_AU-047-214700015-20230504-DN2023_0G5-
5°1 DE DIRE que des offres spéciales et « ventes flash », en quantité limitée, pourront être proposées.
6°1 DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget 2023.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le .15 ..1 05. .t ~J..
Publication le .1. s:..1.0S .1 .l -~.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Mai et par délégation,
dj 9tnte L
~ L - ~RT REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d b ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE CTURE
le 23/05/2023
99_DC-047-214700015-20230511-DN2023_0&&-
DECISION DU MAIRE
N°2023_066 du 11 mai 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.3
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE 2023KC03 « INSTALLATION ET REGIE DE L'ESPACE SCENIQUE
DES FETES D'AGEN PLACE ESQUIROL - ANNEES 2023 / 2024 ET 2025 ».
CONTEXTE
La consultation 2023KC03 concerne l'installation et la régie de l'espace scénique des fêtes d'Agen Place Esquirol pour les années 2023, 2024 et 2025 .
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Le marché n'est pas alloti.
Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Il n'est pas prévu de prestations supplémentaires .
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée le 14/04/2023 à 12h00, 1 pli a été réceptionné .
Le 11/05/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse du pli, a proposé de retenir l'offre de l'entreprise JMSON, domiciliée 1125 avenue Georges Guignard, 47550 Boé, n° SIRET : 412 285 371 000 32 pour un montant annuel forfaitaire de 59 204,50 € HT, soit 71 045,40 € TTC . Le montant forfaitaire pour 3 ans est de 177 613, 50 € HT, soit 213136, 20 € TTC.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 29/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lat- et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants : 1 REÇU EN PR FECTURE
le 23/05/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20230511-ON2023_06&-
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation , la passation , l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020 , visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2 eme Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique ,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 11/05/2023 ,
Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire
DECIDE
1 °/D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché 2023KC03 relatif à « l' installation et régie de l'espace scénique des fêtes d'Agen pour les années 2023 , 2024 et 2025 » avec l'entreprise JMSON , domiciliée 1125 avenue Georges Guignard , 47550 Boé , n° SIRET : 412 285 371 000 32 pour un montant annuel forfaitaire de 59 204,50 € HT , soit 71 045,40 € TTC . Le montant forfaitaire pour 3 ans est de 177 613, 50 € HT , soit 213 136, 20 € TTC .
2°/ DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus , pour l'année 2023 et suivantes , au budget 01 - chapitre 011.
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de
ce t acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excés de pouvo ir devant le Tribunal
Administratif de Bordeau x dans un délai de deu x mois à
compter des formalités de publ ication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le ..23 ./.tY S. / 2023
Publication le .J?::, .f. QS'. / 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation, REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d
JL~ ge
www.agenJr
DIRECTION DES PROJETS ET SERVICES DELEGUES
1 REÇU EN RE F ECTUR
le 23/05/2023
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99__AU-047-214700015-2023051G-DN2023_0G7-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_067 DU 16 MAI 2023
Service de l'Administration Mutualisée des Services Techniques
Nomenclature : 3.5.3
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE FONDS VERT - VÉGÉTALISATION DU PARKING DU GRAVIER
CONTEXTE
La Ville d'Agen souhaite végétaliser le parking du gravier dans le but de lutter contre les îlots de chaleur et d'embellir ce site d'entrée de ville.
EXPOSE DES MOTIFS
L'engagement n°75 « Améliorer le parking du Gravier » est un projet de mandat 2020-2026 qui consiste à réaménager la partie sud du Gravier en parking moderne et arboré.
Le projet se situe dans le périmètre « Site Patrimonial Remarquable » en zone SIP (Secteur d'intégration Paysagère) et concerne un espace historique et remarquable de la ville d'Agen. C'est pourquoi, le traitement du parking est un sujet qui requiert une grande attention, et son aménagement doit être de grande qualité.
L'objectif est de valoriser l'aspect paysager et d'améli. orer le traitement de l'espace public en entrée de ville. Le règlement indique que le sol rie devra pas être imperméabilisé. La végétalisation ainsi que la plantation d'arbres et d'arbustes devront être réalisées de manière à réduire le plus possible l'impact visuel des véhicules dans le paysage, tout en conservant les vues sur la digue et la ripisylve de Garonne.
Ce projet d'aménagement a pour but de contribuer à la renaturation en ville et de concourir aux enjeux de transition écologique et environnementale.
Le projet prévoit :
• La réalisation d'une zone de stationnement en béton drainant perméable ; • La contribution à la trame verte avec une bande séparative engazonnée entre la piste cyclable et le cours Gambetta, et une bande plantée d'arbustes et de couvre sol d'environ 5 mètres entre le parking et la piste cyclable préservant les platanes existants ; • La désimpermabilisation des surfaces ; 1 REÇU E N PREf':ECTUR
le 23/05/2023
'"1 , [ . (orn
99__AU-047-214700015-2023051G-D~2023_0G7-
• L'augmentation de l'lndice de permabilité de 0,822 actuellement à 0,412 après les travaux;
• Les plantations à l'intérieur du parking avec de jeunes arbres, des arbustes florifères, des couvres sols et des arbrisseaux ;
• La végétalisation sera réalisée sur une surface totalement perméable (enrobé drainant 6 500 ha + espaces verts 3 000 m2) ;
• Le projet de renaturation sera également complété par l'ajout de platanes manquants dans !'alignements le long du cours Gambetta (règlement de l'AVAP) et la plantation de 31 arbres au cœur du parking afin d'améliorer l'indice de Chaleur Urbaine (ICU); • Diminution du l'lndice de Chaleur Urbain de 0,858 actuellement à 0,625 après les travaux ;
• Dans le cadre de ce projet, sur toutes les surfaces en espaces verts de couvres sols mellifères et d'arbustes bas seront plantés.
• Une attention particulière a été portée à la prise en compte de la biodiversité au travers du choix de plantes ;
• Cet aménagement permettra de masquer les voitures depuis le cours Gambetta tout en permettant la vue sur la digue et la ripisylve de Garonne (prise en compte du contexte géographique et patrimonial) ;
• Plantation et verdissement des terrasses avec des arbustes et des couvres sols ;
La Ville d'Agen souhaite mobiliser le Fonds Vert dans le cadre de ce projet, notamment l'axe Renaturation des villes et des villages (Axe 2.6).
Le coût prévisionnel de l'opération est de 209 000€ HT, soit 250 800€ TTC.
Les travaux seront effectués à partir du mois de novembre 2023.
La Ville d'Agen sollicite l'attribution d'une subvention au titre du Fonds Vert à hauteur de 80% du montant HT des travaux, soit 167 200€.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite d'une demande à hauteur de 500 000 €, l'attribution de subventions » ;
Vu l'arrêté du Maire en date du 26 mai 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première Adjointe, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE 1 REÇU EN PRE ECTUR
le 23/85/2023
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9~__AU-047-214700015-20230516-DN2023_0&7-
1°1 DE SOLLICITER une subvention auprès de la Préfecture de Lot-et-Garonne, au titre du Fonds Vert dans le cadre du projet de végétalisation du parking du Gravier pour un montant prévisionnel de 167 200€ HT (représentant 80% du montant HT des travaux),
2°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous actes et documents inhérents à la présente demande de subvention,
3°1 DE DIRE que les recettes correspondantes seront prévues aux budgets des exercices en cours et à venir.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
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Télétransmission le w .. l ô .12023
Publication le f!;,..1.0$..12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extr • forme
Pour Le et par délégation,
La P onite,
RT 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 23/05/2023
99_AU-047-214700015-2023051&-O~2023_0&7- 1 REÇU EN RE F ECTUR
le 23/05/2023
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R.EPUBLIQUE FRANCAISE 99_DC-047-214700015-20230517-DN2023_0G8-
www.a!f:ren.fr
DECISION DU MAIRE
N° 2023_068 DU 17 MAI 2023
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT N° 2023S02V3TC1L2 RELATIF A LA FOURNITURE DE CARBURANTS STOCKES POUR STATIONS DE DISTRIBUTION INTERNES
Contexte
La Ville d'Agen a lancé une consultation pour la Fourniture de carburants stockés Lot 2 - Carburants pour stations de distribution internes pour les services de la Ville d'Agen.
Il s'agit d' un marché subséquent issu de l'accord cadre de Fourniture de carburants 2023TC01.
Les titulaires du lot 2 de l'accord-cadre susvisé sont les suivants :
o LESPORTES SAS - 311 Route des Landes 47250 BOUGLON - Siret: 389 826 256 00015 o PECHA VY ENERGIE ZI Le Treil - 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret: 750 593 410 00020 o DYNEFF SAS - 1300 Avenue Albert Einstein 34060 MONTPELLIER- Siret : 305 800 997 01000 o SAS LOUDA AGEN - 29 rue des Cornières 47 000 AGEN - Siret: 388 244 758 00016
Exposé des motifs
À la date limite de réception des offres fixée le 16/05/2023 à 11 h00, 4 offres ont été réceptionnées dont une irrégulière.
Le 16/05/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de l'entreprise PECHAVY ENERGIE, domiciliée ZI Le Treil-612 avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE- Siret: 750 593 410 00020 pour un montant estimatif de 45 628,80 € HT, soit 54 754,56 € TTC.
Cadre juridique de la décision
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et - Garonne , le 27 mai 2020 , déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date 16/05/2023, Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 23/05/2023
99_J)C-047-214700015-20230517-DN2023_0&8-
1 °/D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent N° 2023S02V3TC1 L2 relatif à la« fourniture de carburants stockés Lot 2 - Carburants pour stations de distribution internes pour les services de la Ville d'Agen » avec la société PECHAVY ENERGIE, domiciliée ZI Le Treil - 612 avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret: 750 593 410 00020 pour un montant estimatif de 45 628,80 € HT, soit 54 754,56 € TTC.
2°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2023 et suivants.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le .:23 .!.Œ:.! 2023
Publication le J.3 .. /.m../ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire e ar délégation,
~ ôl'la' med FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
i REÇU EN P RE ECTUR
le 23/05/2023
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99_pc-047-214700015-20230517-DP2023_0G9-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_069 DU 17 MAI 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 20232S05V2TV1L1
« AMENAGEMENT DE LA COUR DE L'ECOLE E. RECLUS A AGEN » - ISSU DE L'ACCORD-CADRE 2022TVE01 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE- LOT 1 VRD.
CONTEXTE
Le marché subséquent 2023S05V2TV1 L1 a pour objet des travaux d'aménagement de la cour de l'école E. Reclus à Agen
Il s'agit d'un marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
- Groupement SAS EUROVIA AQUITAINE/ SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAULIQUE / FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN - Métairie de Beauregard 47 520 Le Pas- sage d'Agen N° Siret: 414 537 142 00203
- SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE- Varennes 47 240 Bon Encontre N° SIRET 329 338 883 03504
- Groupement EIFFAGE ROUTE GRAND SUD - Agence Val de Garonne/ ESBTP - 2 rue Paul Riquet 82 200 Malause N° Siret : 398 762 211 00520
- Groupement SPIE BATIGNOLLES MALET SA/ TOVO SAS - 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret : 302 698 873 00239
- LALANNE - 271, allée la plaine 47110 Le Temple sur Lot N° Siret : 449 132 380 00022
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 31/03/2023 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 17/05/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre du groupement conjoint SAS EUROVIA AQUITAINE / SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAULIQUE / FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN, dont le mandataire solidaire est SAS EUROVIA AQUITAINE, domicilié Métairie de Beauregard CS 60123 47520 le Passage d'Agen. N° SIRET 41453714200203, pour un montant estimatif de 294 997.50 HT, soit 353 997.00 € TTC. 1 REÇU E N PRE
le 23/05/2023
99_DC-047-214700015-20230517-DP2023_0G9-
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Ma- dame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4 ° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 05/10/2022,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2023S05V2TV1L 1 « aménagement de la cour de l'école E. Reclus - Agen » avec le groupement conjoint SAS EUROVIA AQUITAINE/ SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAULIQUE/ FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN, dont le mandataire solidaire est SAS EUROVIA AQUITAINE, domicilié Métairie de Beauregard CS 60123 47520 le Passage d'Agen. N° SIRET 41453714200203, pour un montant estimatif de 294 997.50 € HT, soit 353 997.00 € TTC
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et les suivants
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le~..O~./ 2023
Publication 1e:}t.,. .JO.Si 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation, REPUBLIQUE FRANCAISE
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www.agen.fr
Direction de l'Economie et de l'Aménagement du Territoire
Nomenclature : 3.3.2
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 26/05/2023
99_DC-047-214700015-2023 0523-DN2023_070-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_ 070 DU 23 MAI 2023
OBJET: CONVENTION DE PRET D'ŒUVRES POUR L'ORGANISATION DE L'EXPOSITION
« STRATOS » EN CŒUR DE VILLE
CONTEXTE
Dans le cadre de son projet de mandat et plus précisément les engagements 105 « Porter une ambition touristique, commerciale et artisanale pour le quartier du Pin » et 106 « Mettre en place un programme d'animation mensuel en cœur de ville », la ville d'Agen organise une exposition d'œuvres monumentales de l'artiste STRATOS en cœur de ville du 6 juin 2023 au 7 octobre 2023, afin d'augmenter la fréquentation et l'attractivité de l'hyper centre durant la période estivale.
EXPOSE DES MOTIFS
STRATOS est un artiste sculpteur contemporain dont les œuvres sont régulièrement exposées dans de nombreux cœurs de Ville. En 2017, les œuvres de STRATOS s'étaient déjà installées dans les rues agenaises, à l'occasion notamment de l'inauguration de la nouvelle zone piétonne du boulevard de la République.
En 2023, l'exposition présentera une série de 10 sculptures de l'artiste Charles STRATOS qui seront exposées en plein air sur les différentes places du centre-ville d'Agen :
Place de la Cathédrale
Place Jasmin
Entrée de la rue Voltaire
Place des Laitiers
Rue Moncorny
Parvis de la gare
Place du poids de la Ville
- Parvis du cinéma
- Galerie Graal
- Place Castex
Boulevard Carnot 1 REÇU EN PRE . CTURE
le 26/05/2023
99_DC-047-214700015-2023 0523-DN2023_070-
Ce prêt est consenti pour la durée de l'exposition, soit du 6 juin au 7 octobre 2023, durée à laquelle doivent être ajoutés les délais nécessaires au transport, à l'installation et à la désinstallation des œuvres.
Le prêt des œuvres est consenti moyennant le règlement, auprès de l'artiste, de la somme de 12 000,00 €, frais de transport des œuvres compris.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lot- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes de la convention de prêt d'œuvres pour l'organisation de l'exposition des œuvres de l'artiste Charles STRATOS en cœur de ville.
2°1 DE DIRE que ce prêt est consenti moyennant le règlement, auprès de l'artiste, de la somme de 12 000,00 €, frais de transport des œuvres compris,
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents,
4°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission 1e J.( JÇ ).$.12023
Publication 1 Jl..(1 0S12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Ma· e et par délégation,
La Premi re djointe 1
CONVENTION DE PRÊT D’ŒUVRES POUR L’ORGANISATION DE
L’EXPOSITION DES ŒUVRES DE L’ARTISTE CHARLES STRATOS EN CŒUR
DE VILLE
Entre les soussignés :
LA VILLE D'AGEN dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol 47000 Agen, représentée par son Maire, Monsieur Jean DIONIS du Séjour, dûment habilité aux fins des présentes par la décision n° … en date du …,
Ci-après dénommée : l’Organisateur,
D’une part,
Et :
L’ATELIER STRATOS, dont le siège est situé 825 boulevard des Carrières – 30133 LES ANGLES, représenté par Monsieur Charles PAPADOPOULOS
Téléphone : 06 60 931 313 – courriel : charles@stratos.pro
N° EORI : FR30708095200087
N°Siren : 307 080 952 – APE 9003A
N°TVA intracommunautaire : FR 15307080952
Ci-après dénommé « Le Prêteur »,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention organise les modalités du prêts d’œuvres dans le cadre d’une exposition d’œuvres du sculpteur STRATOS, en cœur de ville d’Agen sur différentes places (cf. plan joint à ladite convention)
Du 6 juin 2023 au 7 octobre 2023
Cette exposition présentera une série de 10 sculptures qui seront mises à disposition de l’Organisateur par le Prêteur.
Une liste complète regroupant le nom des œuvres, leurs dimensions, leur poids et leur valeur est annexée au présent contrat.
REÇU EN PREFECTURE
le 26/05/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
'3'il..SE-047-21470001S-20230S23-01"12023_070- 2
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au jour de la restitution des œuvres par la ville d’Agen au transporteur.
ARTICLE 3 : INSTALLATION DE L’EXPOSITION
3.1 L’Implantation :
Les œuvres seront exposées en plein air sur les places du centre-ville à Agen conformément au plan annexé à la présente convention.
3.2 Mise en place
L’ensemble des sculptures seront mis à la disposition de l’Organisateur par le Prêteur. Elles arriveront par transporteur et seront mises en place par les services techniques de la ville sous les conseils de Madame et Monsieur PESLIER – Galerie GRAAL.
ARTICLE 4 : TRANSPORT ET STOCKAGE
Le Prêteur fera effectuer le chargement, le transport des œuvres et de tout le matériel nécessaire pour leur mise en place. Les œuvres seront amenées sur le site de l’exposition par TRANSPORT LEVAGE LOCATION SERVICE MANUTENTION (situés 639 rue des Pays Bas 84100 ORANGE), tel responsable 06 09 73 58 22 Mail : ism-monteaux@wanadoo.fr et Prêteur et Organisateur s’accorderont en amont sur les dates exactes de livraison et de restitution des œuvres.
Le Prêteur et le transporteur se chargeront d’effectuer l’emballage et le chargement des œuvres dans le camion.
Le transporteur est tenu de souscrire un contrat d’assurance spécifique au transport de ces œuvres, et notamment de garantir sa responsabilité civile professionnelle.
L’Organisateur se chargera du règlement de la prestation de transport des œuvres aller-retour du site à l’atelier Stratos 825 Bd des Carrières Les Angles 30133. conformément aux modalités financières précisées à l’article 9 des présentes.
L’Organisateur mettra à la disposition du Prêteur au minimum 3 personnes pour l’assister lors du déballage et du ré-emballage des œuvres, l’organisateur mettra à disposition un chauffeur parmi les 3 personnes et un chariot élévateur télescopique permettant la mise en place des sculptures sur le site.
Un inventaire contradictoire d’état des œuvres sera dressé en présence des parties préalablement à leur mise en place sur le site et lors du montage et démontage de l’exposition.
ARTICLE 5 : PROPRIETE DES OEUVRES
Le Prêteur reste propriétaire des œuvres pendant toute la durée de l’exposition et s’engage, même dans l’hypothèse d’une vente occasionnée lors de l’exposition, à ne la reprendre qu’à l’issue de la date officielle de fermeture de l’exposition. Si des ventes se concluaient dans le cadre de l’exposition, le prix en reviendrait intégralement au Prêteur.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
L’Organisateur déclare être couvert par un contrat d’assurance dommage aux biens garantissant l’ensemble des œuvres prêtés contre tous les risques et pendant toute la durée de l’exposition. La valeur déclarée des œuvres prêtées s’élève à 727 000 €.
REÇU EN PREFECTURE
le 26/05/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
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Le contrat couvre tous les dommages, pertes et détériorations matériels qui sont les conséquences de tous évènements, dus à la force majeur ou imputables à la faute de tiers, tel que : incendie, dégâts des eaux, casse, foudre, explosion même non suivie d’incendie, vol ou à toute autre cause non intentionnelle de la part de l’assuré.
Si des dommages devaient intervenir, le Prêteur ne peut revendiquer en dédommagement que le montant de la valeur d’assurance déclarée dans la liste jointe en annexe.
A l’issue de l’exposition, l’organisateur restituera les œuvres au Preneur.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
L’Organisateur prendra en charge l’ensemble des outils de communication (cartons d’invitation, affiches, flyers, communication numérique, campagne radio etc…).
Les maquettes et les supports de communication seront réalisés par l’Organisateur avec le concours du Prêteur.
Les épreuves des supports de communication seront communiquées au Prêteur et devront être retournées à l’Organisateur avec son « bon à tirer » dans les dix jours suivant leur réception par le Prêteur. A défaut, l’Organisateur pourra procéder au tirage sans attendre davantage.
L’Organisateur s’engage à faire figurer sur les outils de communication le nom de l’Artiste et les copyrights, ainsi que les mentions des partenaires (privés et/ou institutionnels) de l’Artiste.
Le Prêteur s’engage à fournir à l’Organisateur dans les délais, tout élément qui pourrait lui être nécessaire (photo, texte…), pour la communication autour de l’exposition.
Le Prêteur cède tous les droits de reproduction de ses œuvres dans le cadre exclusif de l’utilisation pour la communication promotionnelle (de quelque forme que ce soit : cartons, affiches, dépliants, vidéo, site internet…) de l’exposition.
Le Prêteur est libre d’entreprendre des actions de promotion autour de l’exposition mais il devra préalablement prévenir l’Organisateur.
L’Organisateur est, quant à lui, libre d’entreprendre des actions d’animations et de médiation autour de l’exposition mais il devra préalablement prévenir le Prêteur.
ARTICLE 8 : VERNISSAGE DE L’EXPOSITION
La date et l’heure du vernissage est fixée le vendredi 9 juin 2023 à 15 h sur le site. Le vernissage sera intégralement organisé et pris en charge par l’Organisateur.
Le Prêteur aura la faculté d’inviter au vernissage les personnes de son choix. Le cas échéant, il s’engage à remettre à l’Organisateur la liste de ses invités et leur adresse sous forme de fichier numérique au plus tard un mois avant la date officielle du vernissage.
L’Organisateur se chargera de procéder à l’expédition de ces invitations.
ARTICLE 9 : MODALITES FINANCIERES
Ce prêt d’œuvre est consenti moyennant le règlement, auprès de l’artiste, de la somme de 12 000 €, frais de transport des œuvres compris. Cette somme sera réglée par virement bancaire, après transmission d’une facture déposée sous le portail de facturation Chorus Pro sous le numéro Siret de la Ville d’Agen (214 700 015 00016).
REÇU EN PREFECTURE
le 26/05/2023
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ARTICLE 10 : MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment de son exécution, être modifiée. Cette modification devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 11 : ANNULATION DE L’EXPOSITION
Il est entendu que dans l’hypothèse où la Ville d’Agen serait contrainte de renoncer pour quelque cause que ce soit à l’organisation de cette exposition, elle en avertirait l’artiste dans les plus brefs délais par lettre commandée avec avis de réception. Dans cette hypothèse, la convention serait alors résiliée de plein droit sauf à ce que les parties conviennent, d’un commun accord, du report de l’évènement. Le cas échéant, ce report sera formalisé par la signature d’un avenant.
Dans le cas où l’artiste serait contraint de renoncer à cette exposition ou ne pourrait pas tenir les engagements souscrits aux termes de la présente convention, du fait d’un cas de force majeure ou d’évènement accidentel, sauf accord contraire des parties formalisée par la signature d’un avenant, la convention pourra être résiliée de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 12 : RESILIATION
En dehors des hypothèses prévues à l’article 10, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une des obligations prévues au titre de la présente convention, et quinze jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles restée infructueuse, la partie la plus diligente pourra résilier la présente convention de plein droit aux torts exclusifs de la partie défaillante et ce, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
La Ville d’Agen se réserve en outre le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES
A défaut d’accord amiable entre les parties, toute contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera soumise au Tribunal administratif de Nîmes.
Fait à AGEN en 2 exemplaires, le
L’ARTELIER STRATOS La Ville d’Agen Charles PAPADOPOULOS Le Maire, Jean DIONIS du SEJOUR
REÇU EN PREFECTURE
le 26/05/2023
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Liste des prix 10 sculptures
monumentales AGEN 2023
1/ LA VIE (116 x 130 x 35 cm) sur socle 28 000
euros
2/ DOUCEUR ET TENDRESSE (1.53 x 0.55 x
1.20 m) 46 000 euros
3/ LES FLEURS (2 .70x 0.86 x 1.30 m) 67 000
euros
4/ MELOMANE (2.20 x 0.45 x 1 m) 38 000
euros
5/ LE VIOLONCELLISTE (2.10 x 1.27 x 0.60 m)
49 000 euros
6/ MERCI CHERIE (2.10 x 1.75 x 0.80 m) 85 000
euros
7/ TANGO (3.07 x 1.50 x 1.00 m) 125 000
euros
8/ MOMENT D’EMOTION (2.58 x 2.50 x 1m)
135 000 euros
9/ LA MERE ET SES ENFANTS (1.70 x 0.70 x
1.50 m) 76 000 euros
10/ FUSIONNEL (2.00 x 0.60 x 2.37m) 78 000
euros
REÇU EN PREFECTURE
le 26/05/2023
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REÇU EN PREFECTURE
le 26/05/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
'3'il..SE-047-21470001S-20230S23-01"12023_070- REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 30/05/2023
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DECISION DU MAI RE
N° 2023_071 du 24 MAI 2023
Direction des Finances, contrôle de gestion et commande publique Service finances
Nomenclature : 7.3
OBJET: REALISATION D'UNE LIGNE DE TRESORERIE POUR LA PERIODE 2023-2024 AUPRES D'ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS
Contexte
Le contrat de ligne de trésorerie de la Ville d'Agen arrive à échéance, il convient donc de souscrire un nouveau contrat pour la période 2023 -2024. Notre besoin de trésorerie sur cette période est estimé à 3 000 000,00 €.
Exposé des motifs
Dans le cadre de la gestion de sa trésorerie sur le budget principal, la Ville d'Agen souhaite contracter une ligne de trésorerie de 3 000 000,00 € (trois millions d'euros), afin de financer ses besoins à court terme.
Un accord de principe a été donné par ARKEA BANQUES ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, pour contracter une ligne de trésorerie, à hauteur de 3 000 000,00 €, dont les caractéristiques sont les suivantes :
• Montant de la ligne de trésorerie : 3 000 000,00 €
• Commission d'engagement: 0,07% du montant de la ligne soit 2 100,00 €
• Durée : 12 mois
• Facturation des intérêts : trimestrielle (sans capitalisation des intérêts)
• Base de calcul : exacte/360
• Commission de non utilisation : néant
• Index: Euribor 3 mois moyenné+ 0,54%
• Taux minimum de l'index: flooré à 0,00% Cadre juridique de la décision
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 30/05/2023
99_AU-047-214700015-2023 0524-DN2023_071-
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
20° « De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 000 000 € »,
Vu l'arrêté n° 2020_SJ_ 156 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet
de Lot-et-Garonne, le 10 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème
adjoint au Maire, en charge du suivi des compétences finances, ressources humaines, mutualisation, prospective,
juridique et assurances, commande publique et achats, et animation du conseil de la laïcité citoyenne, pour signer
tous les actes, arrêtés, décisions, conventions, courriers, engagements et liquidations comptables ressortissants
aux fonctions précitées.
Considérant l'accord de principe sur cette ligne de trésorerie donné par ARKEA BANQUES ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire,
DECIDE
1 °/DECONTRACTER auprès d'ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, une ligne de trésorerie
de 3 000 000,00 € destinée à optimiser la gestion de la trésorerie et à faire face à des besoins ponctuels de liquidité,
2°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer le contrat de crédit de trésorerie ainsi que tous actes et
documents afférents,
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours et à venir.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet
d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le 3.O.. / .9S./ 2023
Publication le _ ;,,q.1 _ Q;,, / 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint au Maire
Mohamed FELL Pessac, le 05 mai 2023
ARKEA BANQUE
ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS
Pôle Public et institutionnel
Avenue Antoine Becquerel
33608 Pessac Cedex
Votre interlocuteur : Christophe BRIAND
Ligne directe : 05 57 26 63 79
Portable : 06 74 45 16 00
christophe.briand@arkea.com
Monsieur le Maire
Mairie d’Agen
Hôtel de Ville – Place du Docteur Esquirol
47916 AGEN Cedex
A l'attention de Madame CHEVAIS
Gestionnaire Financier, Service Finances
Objet : Proposition ligne de trésorerie du Budget Principal pour la période 2023 - 2024
Monsieur le Maire,
Vous avez sollicité ARKEA Banque Entreprises & Institutionnels pour votre besoin de ligne de trésorerie pour la période 2023 – 2024 et nous vous en remercions.
Ainsi, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint notre proposition actualisée pour un montant maximum de 3 000 000,00 € établie sur 12 mois. Celle-ci ne préjuge cependant en rien de notre décision finale ni de l’offre définitive que nous pourrions être amenés à vous adresser. En effet, une instruction complète du dossier reste indispensable et notre Comité de Crédit sera conduit à statuer sur votre demande.
Cette proposition est valable 15 jours et nous ne manquerons pas de vous l’actualiser en fonction de votre date de prise de décision.
Nous restons personnellement à votre disposition et à celle de votre équipe pour tout renseignement complémentaire et nous vous prions de recevoir, Monsieur le Maire, l’expression de nos meilleures salutations.
Christophe BRIAND
Responsable de Clientèle Institutionnelle
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1 REÇU EN PREFECTURE
le 30/05/2023
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Soaété Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 830 000 000 euros, banque et courtage d'assurances (N° ORlAS 07 026 594) - RCS BREST 378 398 911 S1ége social Allée Louis Llchou - 29480 Le Relecq-Kerhuon Adresse postale Immeuble Le Sextant - 255 rue de St Malo - CS 21135- 35011 Rennes Cedex Le 05 mai 2023
Ville d’Agen
Ligne de trésorerie
Montant du financement : 3 000 000,00 € maximum
o Commission d’engagement : 0,07 % du montant
Conditions financières
Durée : 12 mois
Facturation des intérêts : Trimestrielle
sans capitalisation des intérêts
Base de calcul : Exact/360
Commission de non utilisation : Néant
Index : TI3M
o TI3M Moyenne mensuelle de l’Euribor 3 mois
o Taux minimum de l’index Flooré à 0,00%
Conditions financières :
Index Marge
TI3M + 0,54%
Gestion quotidienne de votre ligne : via Domiweb, votre portail d’accès internet
Versement des fonds : sans frais
o Montant minimum : 10 000 €
o modalités : en J si confirmation par Domiweb avant 15h
Remboursement des fonds : sans frais
Facturation des intérêts : J-1
o Jour de tirage : inclus
o Jour de remboursement : exclu
Conditions financières valables jusqu’au 24 mai 2023
Conditions Financières
Caractéristiques Techniques
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1 REÇU EN PREFECTURE
le 30/05/2023
99_$E-047-214700015-20230524-ON2023_071-
Soaété Anonyme à Directoire et Conseil de su
A ville d
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www.agen.fr
DIRECTION DES CENTRES TECHNIQUES
Service Logistique
Nomenclature: 3.3 .2
1 REÇU EN P R ECTURE
le 26/05/2023
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~~_DC-047-214700015-20230524-DH2023_072-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 072 DU 24 MAI 2023
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DEUX VEHICULES DE LA VILLE D'AGEN AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « LES FOLIES VOCALES »
CONTEXTE
Le collectif "Les Folies vocales" a été retenu par la Ville d'Agen pour lancer et pérenniser le Festival des Folies Vocales. L'objectif est de créer un évènement d'envergure autour des pratiques vocales dans toutes les déclinaisons possibles.
Ce festival s'attache à faire participer tous les publics et à mettre en avant toutes les musiques vocales dans toutes ses formes.
Dans le cadre de la 5ème Edition du Festival les Folies Vocales d'Agen, du 23 au 27 mai 2023, l'Association a sollicité la Ville d'Agen pour lui mettre à disposition deux véhicules pour le démontage du matériel, le dimanche 28 mai 2023.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la 5ème Edition du Festival les Folies Vocales d'Agen, du 23 au 27 mai 2023, l'Association a sollicité la Ville d'Agen pour mettre à disposition deux véhicules afin d'assurer le transport de matériel lors du démontage sur les sites de la Place Foch et de la rue des Ambans, à l'issue de la manifestation.
Les véhicules mis à disposition sont les suivants :
IMMATRICULATION MARQUE MODELE
FN 269 LY GOUPIL Mini-Benne
BY 172 KR FIAT DUCATO Camion 1 REÇII.J EN IPRE ECTURE
le 26/05/2023
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SeuleS les personnes nommément désignées par l'Association et indiquées dans la convention seront autorisées à conduire les véhicules mis à disposition.
La convention de mise à disposition prend effet à compter du jour de sa signature pa r les parties et trouvera son terme à la restitution des véhicules par l'Association à la Ville d'Agen . La mise à disposition est consentie pour la journée du dimanche 28 mai 2023, de 14h00 à 22h00.
Les véhicules demeurent sous la responsabilité de l'Association dès leur mise à disposition et jusqu'à la remise en main propre des clefs et des véhicules à la Ville d'Agen.
Un état des lieux sera opéré lors de la remise desdits véhicules ainsi qu'à leur restitution.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. La mise à disposition sera valorisée en aide en nature au même titre que le matériel prêté par la Ville d'Agen .
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2122-22 et L. 2122-23 relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2122-1 et L.2125-1,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de deux véhicules par la Ville d'Agen au profit de l'Association "Les Folies Vocales" , afin d'assurer le transport de matériel lors du démontage sur les sites de la Place Foch et de la rue des Ambans à Agen, à l'issue de la 5 ème Edition du Festival Les Folies Vocales, du 23 au 27 mai 2023,
2°1 DE DIRE que la convention de mise à disposition prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme à la restitution des véhicules par l'Association à la Ville d'Agen ,
3°1 DE DIRE que la mise à disposition est consentie pour la journée du dimanche 28 mai 2023 de 14h00 à 22h00,
4°1 DE DIRE que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et sera valorisée en aide en nature, 1 REÇU EN P R ECTURE
le 26/05/2023
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~~_DC-047-214700015-20230524-DH2023_072-
5°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant, à signer ladite convention avec l'Association "Les Folies vocales" ainsi que tous actes et documents y afférents,
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission 1e JC .1 0S 12023
Publication le J( .1 9.$ 12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Mair par délégation,
La Premiè e A • inte
RT 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 26/05/2023
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99__DC-047-214700015-20230524-D~2023_072- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE DEUX VÉHICULES PAR LA VILLE D’AGEN
AU PROFIT DE L’ASSOCIATION LES FOLIES VOCALES
ENTRE
La Ville d’AGEN, dont le siège se situe Place du Docteur Esquirol BP 30003 - 47000 AGEN, représentée par Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, 1ère Adjointe au Maire, dûment habilité aux présents par une décision n° 2023_072 du Maire de la Ville d’Agen, en date du 24 mai 2023,
Désignée ci-après par « la Ville d’Agen »,
D’une part,
ET
L’Association Folies Vocales, dont le siège se situe 20 rue Cajarc – 47000 AGEN, représentée par son Président, Monsieur Alban LAPEYERE, dûment habilité,
Désignée ci-après par « L’Association »,
D’autre part,
www.agen.fr
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REÇU EN PREFECTURE
le 26/05/2023
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1 PREAMBULE
Le collectif "Les Folies vocales" a été retenu par la Ville d'Agen pour lancer et pérenniser le festival des Folies Vocales. L’objectif est de créer un évènement d'envergure autour des pratiques vocales dans toutes les déclinaisons possibles.
Ce festival s'attache à faire participer tous les publics et à mettre en avant toutes les musiques vocales dans toutes ses formes.
Les principales actions vont de la sensibilisation dans le milieu scolaire, aux interventions actives dans les milieux écartés de la culture en passant par la diffusion de spectacles de haut niveau.
Dans le cadre de la 6ème Edition du Festival les Folies Vocales d'Agen du 23 au 27 mai 2023, l’Association a sollicité la Ville d’Agen pour mettre à disposition de celle-ci deux véhicules pour le transport de matériel après leur démontage, le dimanche 28 mai 2023.
*********
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la décision n° 2023_072 du Maire de la Ville d’Agen, en date du 24 mai 2023,
Vu l’arrêté n° 2020_SJ_044 du Maire d’Agen, en date du 26 mai 2020, portant délégation de de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, 1ère Adjointe au Maire,
Vu la demande de Monsieur Alban LAPEYRE, Président de l’Association Folies Vocales,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Ville d’Agen met à la disposition de l’Association Folies Vocales deux véhicules désignés à l’article 2, et pour une durée déterminée, afin d’assurer le transport de matériel lors du démontage sur les sites de la Place Foch et de la rue des Ambans, à l’issue de la manifestation.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES BIENS
Les véhicules mis à disposition par la Ville d’Agen répondent aux caractéristiques suivantes :
IMMATRICULATION MARQUE MODELE
FN 269 LY GOUPIL Mini-Benne
BY 172 KR FIAT DUCATO Camion
REÇU EN PREFECTURE
le 26/05/2023
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'3'il..SE-047-21470001S-20230S24-01"12023_072- Les conducteurs des véhicules, portés à la connaissance de la Ville d’Agen par l’Association, sont les suivants :
NOM PRENOM VEHICULE NUMERO ET
TYPE DE PERMIS
DATE DU PERMIS
RYCKWAERT Colette FN 269 LY 47-69-6256 09/12/1969
TRAN Philippe BY 172 KR 8747100982 17/12/2008
Seules les personnes indiquées dans le tableau ci-dessus sont autorisées à conduire les véhicules mis à disposition. L’Association devra fournir à la Ville d’Agen une copie des permis de conduire des conducteurs identifiés ci-dessus.
ARTICLE 3 – DESTINATION ET UTILISATION DES VEHICULES
Cette mise à disposition a pour objet le transport de matériel lors du démontage sur les sites de la Place Foch et de la rue des Ambans à AGEN.
Les effectifs accueillis simultanément s’élèvent à deux personnes par véhicule (1 passager et 1 chauffeur).
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Ville d’Agen, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L’Association n’est pas autorisée à laisser du matériel à demeure dans les véhicules mis à disposition.
ARTICLE 4 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme à la restitution des véhicules par l’Association à la Ville d’Agen.
La mise à disposition est consentie pour la journée du dimanche 28 mai 2023, de 14h00 à 22h00.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Les véhicules demeurent sous la responsabilité de l'Association dès leur mise à disposition et jusqu'à la remise en main propre des clefs et des véhicules à la Ville d’Agen.
L’Association Folies Vocales devra assurer les véhicules pour la durée du prêt et ce jusqu'à la restitution de ces derniers.
L’Association devra fournir à la Ville d’Agen, au moment de la signature de la présente convention, une attestation d’assurances en cours de validité.
Il est rappelé que matériel et effets personnels de l’Association, en cas de vol, ne sont pas assurés par le contrat de la collectivité.
L’Association s'engage à aviser immédiatement la Ville d’Agen de tout sinistre.
La Ville d’Agen pourra intenter tout recours contre l’Association pour tout sinistre intervenu de son fait.
REÇU EN PREFECTURE
le 26/05/2023
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'3'il..SE-047-21470001S-20230S24-01"12023_072- ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES
La présente convention est consentie à titre gratuit. Cette mise à disposition sera valorisée en aide en nature au même titre que le matériel prêté par la Ville d’Agen.
Aucun titre ne sera émis par la Ville d’Agen pour la mise à disposition des biens au profit de l’Association.
ARTICLE 7 – ETAT DES LIEUX ET ENTRETIEN DES VEHICULES
L’Association prendra les véhicules dans l’état où ils se trouvent lors son entrée en jouissance.
Un état des lieux d’entrée sera effectué lors de la mise à disposition des véhicules programmée le dimanche 28 mai 2023, à compter de 14h00, avec le concierge de permanence du Centre Technique Municipal de la Ville d’Agen. De même, un état des lieux de retour sera effectué lors de la restitution prévue impérativement le dimanche 28 mai 2023 à 22h00, auprès du concierge de permanence du Centre Technique Municipal de la Ville d’Agen.
Cet état des lieux permettra également à l’Association de prendre connaissance des modalités de fonctionnement des équipements des véhicules.
Le Centre Technique Municipal se réserve le droit de modifier les véhicules initialement attribué en cas de problème mécanique majeur, sous réserve toutefois que d’autres véhicules soient disponibles.
L’Association devra tenir les véhicules en bon état d’entretien pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre à l’expiration de la convention, dans le même état que celui qui sera contradictoirement constaté lors de l’état des lieux d'entrée.
Ainsi, l’Association s’engage à :
- Veiller à la bonne utilisation des véhicules mis à sa disposition. Par conséquent, elle ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer, nuire à leur aspect, à leur conservation et à leur propreté.
- Déclarer immédiatement à la Ville d’Agen toute dégradation ou défectuosité qu’elle constaterait, sous peine d'être tenue de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
- Accepter, sans condition, les inconvénients causés par toutes réparations ou autres, sans pouvoir réclamer aucune indemnité à la Ville d’Agen.
- Restituer les véhicules avec le réservoir de carburant au même niveau qu’au départ.
- Porter à la connaissance de la Ville d’Agen, l’identité du ou des chauffeur(s), qui devra être âgé de plus de 25 ans et/ou être titulaire d’un permis de conduire depuis plus de trois ans.
- Respecter le code de la route
ARTICLE 8 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra, à tout moment, faire l’objet d’une modification. Cette dernière devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
REÇU EN PREFECTURE
le 26/05/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
'3'il..SE-047-21470001S-20230S24-01"12023_072- ARTICLE 9 – RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre, après mise en demeure d’exécuter la clause en souffrance faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée vaine pendant 24 heures.
- par la Ville d’Agen, à tout moment pour cas de force majeure, ou pour motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public, par lettre recommandée à l’Association,
- par l’Association pour cas de force majeure, dûment constatée et signifiée à la Ville d’Agen, par lettre recommandée, si possible dans un délai de trois jours francs et au plus tard la veille (jours ouvrés) avant la date prévue pour l’utilisation des véhicules.
ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet 33000 BORDEAUX).
Fait à Agen
Le ………..…………
Pour la Ville d’AGEN
La 1ère Adjointe au Maire,
Clémence BRANDOLIN-ROBERT
Pour l’Association Les Folies Vocales
Le Président,
Alban LAPEYRE
REÇU EN PREFECTURE
le 26/05/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
'3'il..SE-047-21470001S-20230S24-01"12023_072- 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 26/06/2023
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99_AU-047-20009G95G-20230G05-D~2023_073-
REPUBLIQUE FRANCAISE
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www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique et Assemblées
Nomenclature : 1.4.3
DECISION DU MAIRE
N° 2023 073 DU 05 JUIN 2023
OBJET: DESIGNATION DU CABINET DE MAITRE FRANÇOIS TANDONNET POUR REPRESENTER ET
DEFENDRE LES INTERETS DE LA VILLE D'AGEN DANS LE CONTENTIEUX L'OPPOSANT A
MADAME MONIQUE FARRAS
CONTEXTE
Madame Monique FARRAS est propriétaire des parcelles cadastrées section BX n° 0001 et BY n° 0040, situées Chemin de Fouyte Porc sur la Commune d'Agen. Il était convenu depuis plusieurs années, qu'une partie de la première parcelle soit cédée à la Ville d'Agen suite à la réalisation de travaux par la collectivité.
Cette cession n'a jamais été formalisée par un acte.
Par ailleurs, la propriété de Madame Monique FARRAS fait l'objet de déversement d'eau pluviale lui causant, selon elle, un préjudice matériel et de jouissance. Suite à un refus partiel de sa demande préalable auprès de la Ville d'Agen, elle a introduit un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux demandant l'annulation de ladite décision de la collectivité ainsi que le versement d'une indemnité en réparation de ses préjudices.
EXPOSE DES MOTIFS
Madame Monique FARRAS est propriétaire des parcelles cadastrées section BX n° 0001 et BY n° 0040, situées Chemin de Fouyte Porc sur la Commune d'Agen.
En 2002, un accord verbal avait été conclu entre cette dernière et la Ville d'Agen, pour la cession d'une emprise foncière d'une superficie d'environ 467 m2, sur la parcelle cadastrée section BX n° 0001, au profit de la municipalité. Cette cession avait pour objet l'aménagement d'une aire de retournement afin de faciliter l'intervention du service collecte et propreté. Les travaux ont été réalisés, mais la cession n'a jamais été formalisée malgré l'accord des deux parties.
Madame Monique FARRAS a également pu constater que le système d'évacuation des eaux pluviales n'avait pas été prolongé dans le Chemin de Fouyte Porc, générant ainsi, selon elle, un déversement et une stagnation des eaux pluviales et de ruissellement sur sa propriété . 1 REÇU EN PREFECTURE
le 26/06/2023
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99_AU-047-20009G95G-20230G05-DM2023_073-
Estimant que son dommage est causé par l'inaction de la collectivité, et celui-ci persistant, Madame Monique FARRAS a formé un recours gracieux auprès de la Ville d'Agen, le 19 octobre 2022.
La collectivité a rejeté partiellement la demande de Madame Monique FARRAS, le 23 décembre 2022 :
- acceptant la régularisation formelle de la cession entre celle-ci et la Ville d'Agen ainsi que la réalisation de travaux hydrauliques afin de mettre un terme à la stagnation des eaux pluviales sur sa propriété,
refusant le versement d'une indemnité au titre de ses préjudices matériels, de jouissance et moral, considérant que ces derniers n'étaient pas démontrés.
Au regard de cette réponse de la Ville d'Agen, Madame Monique FARRAS a introduit un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, le 20 février 2023, demandant l'annulation de la décision de la Ville d'Agen, en date du 23 décembre 2022, ainsi que la réparation pécuniaire de ses préjudices.
Au regard de ces éléments, il convient de mandater un cabinet d'avocats pour accompagner et représenter la Ville d'Agen dans ce contentieux l'opposant à Madame Monique FARRAS.
Il est donc proposé de désigner le Cabinet de Maître François TANDONNET pour défendre les intérêts de la Ville d'Agen dans cette affaire.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans le cadre de tous types d'instances (référé et affaires au fond en première instance, appel et pourvoi en cassation) et devant toutes juridictions ljudiciaires et administratives) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants »,
Vu l'arrêté du Maire, en date du 26 mai 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-RO- BERT, Première adjointe, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Con- seil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territo- riales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE DESIGNER le Cabinet de Maître François TANDONNET, pour représenter et défendre les intérêts de la Ville d'Agen, dans le cadre de la procédure au fond, en première instance comme en appel, dans le contentieux l'opposant à Madame Monique FARRAS qui demande 1
1 11rc' ,rom P
99_AU-047-200096956-20230605-DN2023_073-
l'annulation de la décision du 23 décembre 2022 ainsi que la condamnation de la Collectivité au versement d'une indemnité en réparation des préjudices subis,
2°1 D'ACCEPTER la proposition de médiation faite par le Tribunal Administratif de Bordeaux pour tenter une résolution amiable du litige,
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer une convention d'honoraires avec le Cabinet de Maître François TANDONNET ainsi que tous actes et documents afférents à l'ensemble de la procédure,
4°1 DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice 2023 et seront à prévoir pour les exercices suivants.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le .2b. 1 Ch .12023
Publication le :lb ./ Cb.t 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Premièr djointe
NDOLIN-ROBERT 1 REÇU EN PR FECTURE
le 26/06/2023
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1 REÇU E N P R ECTURE
le 20/06/2023
99_DC-047-214700015-20230606-D~2023_0074
DECISION DU MAIRE
N° 2023_074 DU 6 JUIN 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2023S04V2TV1 L1 « REFECTION
DES TROTTOIRS DES RUES BLADE ET DURFORT A AGEN » - ISSU DE L'ACCORD-CADRE 2022TVE01 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE- LOT 1 VRD.
CONTEXTE
Le marché subséquent 2023S04V2TV1 L 1 a pour objet des travaux de réfection des trottoirs des rues Bladé et Durfort à Agen.
Il s'agit d'un marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
- Groupement SAS EUROVIA AQUITAINE/ SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAULIQUE / FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN - Métairie de Beauregard 47 520 Le Pas- sage d'Agen N° Siret: 414 537 142 00203
- SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE - Varennes 47 240 Bon Encontre N° SIRET 329 338 883 03504
- Groupement EIFFAGE ROUTE GRAND SUD - Agence Val de Garonne/ ESBTP - 2 rue Paul Riquet 82 200 Malause N° Siret : 398 762 211 00520
- Groupement SPIE BATIGNOLLES MALET SA/ TOVO SAS - 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret : 302 698 873 00239
- LALANNE - 271, allée la plaine 47110 Le Temple sur Lot N° Siret: 449 132 380 00022
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 23/05/2023 à 12h, 4 plis ont été réceptionnés .
Le 05/06/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre du Groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET / TOVO SAS dont le mandataire est SPIE BATIGNOLLES MALET - 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret: 302 698 873 00239, pour un montant estimatif de 99 802.15 € HT, soit 119 762.58 € TTC. 1
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
REÇU EN PRE ECTUR
le 28/86/2023
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-11°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Ma- dame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Je règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 05/06/2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2023S04V2TV1 L 1 « Réfection des trottoirs des rues Bladé et Durfort à Agen » avec le Groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET/ TOVO SAS dont le mandataire est SPIE BATIGNOLLES MALET- 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret : 302 698 873 00239, pour un montant estimatif de 99 802.15 € HT, soit 119 762.58 € TTC.
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et les suivants
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le A4 ..Ob ./ 2023
Publication le_Â6..!0b../ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
~ ville d
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www.agen.fr
1 REÇU EN PRE IECTURE
le 14/06/2023
99_DC-047-214700015-20230&0&-DN2023_075-
DECISION DU MAIRE
N°2023_075 DU 06 JUIN 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1. 1.1
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE 2023TB05- MISE EN ACCESSIBILITE PMR ET MISE EN CONFORMITE SECURITE INCENDIE DE L'ECOLE SEMBEL
CONTEXTE
La Ville d'Agen a lancé une consultation ayant pour objet la mise en accessibilité PMR et la mise en conformité sécurité incendie de l'école Sembel à Agen.
EXPOSE DES MOTIFS
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
Il s'agit d'un marché ordinaire.
La consultation est décomposée en 3 lots :
Lots Désiqnation
01 Voirie / Réseaux divers
02 Charpente métallique / Serrurerie / Menuiserie
03 Gros-œuvre
Chaque lot fera l'objet d'un marché.
Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots.
Les variantes sont autorisées pour l'ensemble des lots.
Aucune prestation supplémentaire éventuelle n'est prévue.
A la date limite de réception des offres fixée le 22/05/2023 à 12h00, 6 plis ont été réceptionnés, dont 5 admis (un des plis reçus ne concernait pas la présente consultation) :
- Lot 1 : 2 plis
- Lot 2 : 2 plis
- Lot 3: 1 pli 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 14/06/2023
99_DC-047-214700015-20230&0&-DN2023_075-
Le 06/06/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir :
- Lot 1 : l'offre de la société TOVO SAS, domiciliée 331 route du Château d'Allot 47550 Boé - Siret: 027 220 185 00014, pour un montant de 145178,00 € HT, soit 174 213,60 € TTC (TVA à 20%)
- Lot 2: l'offre de la société DL AQUITAINE, domiciliée 651 avenue de la Libération 47450 Colayrac Saint Cirq - Siret : 343 385 696 00012, pour un montant total forfaitaire de 37 305,00 € HT, soit 44 766,00 € TTC (TVA à 20%)
- Lot 3: l'offre de la société KAIROS, domiciliée 47 côte Saint Laurent 82200 Moissac - Siret : 949 570 642 00015, pour un montant total forfaitaire de 19 000,00 € HT, soit 22 800,00 € TTC (TVA à 20%)
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu les articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 06/06/2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER les marchés 2023TB05 « Mise en accessibilité PMR et mise en conformité sécurité incendie de l'école Sembel » avec :
- Lot 1 : la société TOVO SAS, domiciliée 331 route du Château d'Allot 47550 Boé- Siret: 027 220 185 00014, pour un montant de 145178,00 € HT, soit 174 213,60 € TTC (TVA à 20%)
- Lot 2: la société DL AQUITAINE, domiciliée 651 avenue de la Libération 47450 Colayrac Saint Cirq - Siret : 343 385 696 00012, pour un montant total forfaitaire de 37 305,00 € HT, soit 44 766,00 € TTC (TVA à 20%) 1 REÇU EN PRE CTURE
le 14/06/2023
99_DC-047-214700015-20230GOG-DN2023_075-
Lot 3: la société KAIROS, domiciliée 47 côte Saint Laurent 82200 Moissac - Siret: 949 570 642 00015, pour un montant total forfaitaire de 19 000,00 € HT, soit 22 800,00 € TTC (TVA à 20%)
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et les suivants : budget : 01 et chapitre : 23
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le Â.4./ . o(../ 2023
Publication le .4~ ./.o(à/ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 14/06/2023
99_DC-047-214700015-20230&0&-O~2023_075- 1 REÇU EN P RE ECTURE
le 21/06/2023
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99_DC-047-214700015-20230609-D~2023_076-
REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
DECISION DU MAIRE
N°2023_076 DU 09 JUIN 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE 2023TB03 - MISE EN ACCESSIBILITE PMR ET MISE EN CONFORMITE SECURITE INDENCIE DE L'ECOLE EDOUARD HERRIOT
CONTEXTE
La Ville d'Agen a lancé une consultation ayant pour objet la mise en accessibilité PMR et la mise en conformité sécurité incendie de l'école Edouard Herriot situé rue Georges Bizet à Agen.
Cette consultation est passée selon la procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
Les prestations sont réparties en 13 lots :
Lots ~ Désignation
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01 Démolition / Gros-œuvre
02 VRD
03 Charpente Bois
04 Couverture / Etanchéité
05 Menuiseries extérieures
06 Serrurerie
07 Doublages / Cloisons / Plafonds
08 Electricité
09 CVC Plomberie
10 Menuiseries bois
11 Carrelage / Faïence
12 Peintures / Sols / Signalétique
13 Ascenseur 1 REÇU EN IP RE ECTURE
le 21/06/2023
99_DC-047-214700015-20230G09-0~2023_07G-
Les variantes sont autorisées pour tous les lots.
Exigences minimales détaillées
La variante proposée devra respecter les exigences fonctionnelles et réglementaires définies dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ne pas induire une plus- value d' un autre lot en diminuant la prestation du lot concerné
Il est prévu des prestations supplémentaires éventuelles pour les lots suivants :
. " Lot Code Libellé
07 PSE 7.1 Remplacement du faux plafond des circulations
08 PSE 8.1 Dépose et repose des éclairages des circulations en cas de remplacement des faux plafonds
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée le 24/03/2023 à 12h00, 24 plis ont été réceptionnés :
Lot 1 : 2 plis
Lot 2: 3 plis
Lot 3: 1 pli
Lot 4: 2 plis
Lot 5: 3 plis
Lot 6: 1 pli
Lot 7: 1 pli
- Lot 8: 3 plis
Lot 9: 1 pli
Lot 10: 0 pli
- Lot 11 : 1 pli
- Lot 12 : 3 plis
Lot 13: 3 plis
Le lot 10 a été déclaré sans suite en raison de son infructuosité (décision 2023_040) et relancé.
A la date limite de réception des offres fixée le 10/05/2023 à 12h00, 2 plis ont été réceptionnés.
Le lot 6 a été déclaré sans suite en raison de l'insuffisance de concurrence (2023_056) et relancé.
A la date limite de réception des offres fixée le 12/05/2023 à 12h00, 2 plis ont été réceptionnés.
Le 07/06/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir :
- Lot 1 :
L'offre de la société BREGOLI ET FILS, domiciliée 1 chemin Poncillou - 47 310 Moirax - Siret : 325 793 156 00028, pour un montant total forfaitaire de 104 579,92 € HT, soit 125 495,90 € TTC (TVA à 20%).
. - Lot 2:
1 REÇU EN RE F ECTUR
le 21/06/2023
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99_DC-047-214700015-20230G09-DN2023_07G-
L'offre de la société COLAS France ETABLISSEMENT DE LOT & GARONNE, domiciliée au lieu-dit « Varennes » CS 10083 - 47 240 Bon Encontre - Siret : 329 338 883 03413, pour un montant forfaitaire de 74 008,53 € HT, soit 88 810,24 € TTC (TVA à 20%).
- Lot 3:
L'offre de la société SAS GOUYOU JEAN MARIE, domiciliée 5 Impasse Coste Pelisse - 47 400 Tonneins - Siret: 381 245 273 00028, pour un montant forfaitaire de 95 977,30 € HT, soit 115 172,76 € TTC (TVA à 20%).
- Lot 4:
L'offre de la société PROCIBA, domiciliée ZI Laville - 47 240 Bon Encontre - Siret : 026 820 043 00086, pour un montant forfaitaire de 14 873,36 € HT, soit 17 848,03 € TTC (TVA à 20%).
- Lot 5:
L'offre de la société GESTIS MENUISERIES, domiciliée 16 Avenue Jean Jaurès - 47 200 Marmande - Siret : 422 981 118 00041, pour un montant forfaitaire de 297 031,91 € HT , soit 356 438,29 € TTC (TVA à 20%).
- Lot 6:
L'offre de la société SUD OUEST MONTAGE, domiciliée 1154 Allée de la Seynes - 47 31 O Sainte Colombe en Bruilhois - Siret: 348 470 535 00041, pour un montant forfaitaire de 39 279,03 € HT, soit 47 134,84 € TTC (TVA à 20%).
- Lot 7:
L'offre de base et la prestation supplémentaire éventuelle de la société MORETTI, domiciliée 25 rue Paganel - 47 000 Agen - Siret: 328 610 795 00036, pour un montant forfaitaire de 162 711,34 € HT, soit 195 253,61 € TTC (TVA à 20%), décomposé comme suit:
- Offre de base : 137 108,62 € HT
- Prestation supplémentaire éventuelle : 25 602, 72 € HT
- Lot 8:
L'offre de base et la prestation supplémentaire éventuelle de la société FAUCHE LO T ET GARONNE, domiciliée 1116 allée de la Seynes - CS 88077 Sainte Colombes en Bruilhois - Siret: 308 250 570 00766, pour un montant forfaitaire de 66137,11 € HT, soit 79 364,53 € TTC (TVA à 20% ), décomposé comme suit :
- Offre de base : 53 532,45 € HT
- Prestation supplémentaire éventuelle : 12 604,66 € HT
- Lot 9:
L'offre de la société ACEP, domiciliée 132 rue Thomas Edison - 47 250 Samazan - Siret: 418 540 431 00024, pour un montant total forfaitaire de 32 831,00 € HT, soit 39 397 ,20 € TTC (TVA à 20% ). - Lot 10 :
1 REÇU E N PREf':ECTUR
le 21/06/2023
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99_DC-047-214700015-20230G09-D~2023_07&-
L'offre de la société BESSE MENUISERIES, domiciliée ZI Laville - 47 240 Bon Encontre - Siret : 025 720 715 00025, pour un montant forfaitaire de 96 000,00 € HT, soit 115 200,00 € TTC (TVA à 20%).
- Lot 11 :
L'offre de la société EURL LAFUENTE, domiciliée 2 Impasse de Trignac - 47 240 Castelculier - Siret: 418 662 425 00010, pour un montant forfaitaire de 21 388,77 € HT, soit 25 666,52 € TTC (TVA à 20%).
- Lot 12:
L'offre de la société SARL ETABLISSEMENTS FAU, domiciliée Zone de la Plaine 2 - 47180 Sainte Bazeille - Siret: 315 431 643 00065, pour un montant forfaitaire de 94 189,42 € HT, soit 113 027,30 € TTC (TVA à 20%).
- Lot 13 :
L'offre de la société TK Elevator France SAS, domiciliée 140 Chemin Bareyre - 40300 Peyrohade - Siret: 722 024 742 00172, pour un montant forfaitaire de 27 790,00 € HT, soit 33 348,00 € TTC {TVA à 20%).
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu les articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 07/06/2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE 1 REÇU EN PRE CTURE
le 21/06/2023
99_DC-047-214700015-20230&09-DN2023_07&-
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER les marchés 2023TB03 « Mise en accessibilité PMR et mise en conformité sécurité incendie de l'école Edouard Herriot » avec :
- Lot 1 :
La société BREGOLI ET FILS, domiciliée 1 chemin Poncillou - 47 310 Moirax - Siret: 325 793 156 00028, pour un montant forfaitaire de 104 579,92 € HT, soit 125 495,90 € TTC (TVA à 20%).
- Lot 2:
La société COLAS France ETABLISSEMENT DE LOT & GARONNE, domiciliée au lieu-dit « Varennes » CS 10083 - 47 240 Bon Encontre - Siret : 329 338 883 03413, pour un montant forfaitaire de 74 008,53 € HT, soit 88 810,24 € TTC (TVA à 20%).
- Lot 3:
La société SAS GOUYOU JEAN MARIE, domiciliée 5 Impasse Coste Pelisse - 47 400 Tonneins - Siret: 381 245 273 00028, pour un montant forfaitaire de 95 977,30 € HT, soit 115 172,76 € TTC (TVA à 20%).
- Lot 4:
La société PROCIBA, domiciliée ZI Laville - 47 240 Bon Encontre - Siret: 026 820 043 00086, pour un montant forfaitaire de 14 873,36 € HT, soit 17 848,03 € TTC (TVA à 20%).
- Lot 5:
La société GESTIS MENUISERIES, domiciliée 16 Avenue Jean Jaurès - 47 200 Marmande - Siret: 422 981 118 00041, pour un montant forfaitaire de 297 031,91 € HT, soit 356 438,29 € TTC (TVA à 20% ).
- Lot 6:
La société SUD OUEST MONTAGE, domiciliée 1154 Allée de la Seynes - 47 310 Sainte Colombe en Bruilhois - Siret : 348 470 535 00041, pour un montant forfaitaire de 39 279,03 € HT, soit 47 134,84 € TTC (TVA à 20%).
- Lot 7:
La société MORETTI, domiciliée 25 rue Paganel - 47 000 Agen - Siret: 328 610 795 00036, pour un montant forfaitaire de 162 711,34 € HT, soit 195 253,61 € TTC (TVA à 20% ), décomposé comme suit :
- Offre de base : 137 108,62 € HT
- Prestation supplémentaire éventuelle : 25 602, 72 € HT
- Lot 8:
La société FAUCHE LOT ET GARONNE, domiciliée 1116 allée de la Seynes - CS 88077 Sainte Colombes en Bruilhois - Siret : 308 250 570 00766, pour un montant forfaitaire de 66137,11 € HT, soit 79 364,53 € TTC (TVA à 20%), décomposé comme suit:
- Offre de base : 53 532,45 € HT
- Prestation supplémentaire éventuelle : 12 604,66 € HT - Lot 9:
1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 21/06/2023
99_J)C-047-214700015-20230G09-DN2023_07G-
La société ACEP, domiciliée 132 rue Thomas Edison - 47 250 Samazan - Siret: 418 540 431 00024, pour un montant forfaitaire de 32 831,00 € HT, soit 39 397,20 € TTC (TVA à 20%).
- Lot 10:
La société BESSE MENUISERIES, domiciliée ZI Laville - 47 240 Bon Encontre - Siret: 025 720 715 00025, pour un montant forfaitaire de 96 000,00 € HT, soit 115 200,00 € TTC (TVA à 20%).
- Lot 11 :
La société EURL LAFUENTE, domiciliée 2 Impasse de Trignac - 47 240 Castelculier - Siret : 418 662 425 00010, pour un montant forfaitaire de 21 388, 77 € HT, soit 25 666,52 € TTC (TVA à 20%).
- Lot 12:
La société SARL ETABLISSEMENTS FAU, domiciliée Zone de la Plaine 2 - 47180 Sainte Bazeille - Siret : 315 431 643 00065, pour un montant forfaitaire de 94 189,42 € HT, soit 113 027,30 € TTC (TVA à 20%).
- Lot 13:
La société TK Elevator France SAS, domiciliée 140 Chemin Bareyre - 40300 Peyrohade - Siret: 722 024 742 00172, pour un montant forfaitaire de 27 790,00 € HT, soit 33 348,00 € TTC (TVA à 20%).
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et les suivants : budget : 01 et chapitre : 21
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le :l. ~ 1 .oG.1 2023
Publication le ~1 I. Ck l 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation, REPUBLIQUE FRANCAISE
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www.agen.fr
1 REÇU EN PR ECTURE
le 15/06/2023
99_DC-047-214700015-20230609-D~2023_077-
DECISION DU MAIRE
N°2023_077 DU 09 JUIN 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE 2023JS01- RENOVATION DE LA SALLE LE MANACH DU STADIUM MUNICIPAL D'AGEN
C ONTEXTE
La Ville d'Agen a lancé une consultation ayant pour objet la rénovation de la salle Le Manach du Stadium municipal d'Agen .
E XPOSE DES MOTIFS
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
Il s'agit d' un marché ordinaire.
La consultation est décomposée en 3 lots :
Lots Désignation
01 Sol sportif
02 Eclairage et électricité
Chaque lot fera l'objet d'un marché.
Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots.
Variantes : Les candidats ont l'obligation de répondre à la solution de base et devront faire une proposition pour la variante exigée relative au lot 1 :
Lot Code Description
01 VE1.1 Fourniture d'un parquet contrecollé sur double lambourdage
L'absence de ces prestations dans l'offre du candidat rendra cette dernière irrégulière et imposera son rejet.
Aucune prestation supplémentaire éventuelle n'est prévue. 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 15/86/2823
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A la date limite de réception des offres fixée le 17/05/2023 à 12h00, 6 plis ont été réceptionnés :
Lot 1 : 2 plis
Lot 2: 4 plis
Le 08/06/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir :
Lot 1 : l'offre de base de la société VMS, domiciliée 109 route de Bernet 47400 Tonneins - Siret : 480 280 544 00036, pour un montant forfaitaire de 149 021,80 € HT, soit 178 826, 16 € TTC (TVA à 20%)
Lot 2: l'offre de la société SADIE, domiciliée 11 avenue Pierre Mendès France 47400 Tonneins - Siret : 726 350 093 00019, pour un montant forfaitaire de 67 444,66 € HT, soit 80 933,59 € TTC (TVA à 20%)
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu les articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 08/06/2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER les marchés 22023JS01 « Rénovation de la salle Le Manach du Stadium municipal d'Agen » avec :
- Lot 1 : La société VMS, domiciliée 109 route de Bernet 47400 Tonneins - Siret: 480 280 544 00036, pour un montant forfaitaire de 149 021,80 € HT, soit 178 826, 16 € TTC (TVA à 20%)
- Lot 2: La société SADIE, domiciliée 11 avenue Pierre Mendès France 47400 Tonneins - Siret : 726 350 093 00019, pour un montant forfaitaire de 67 444,66 € HT, soit 80 933,59 € TTC (TVA à 20%) 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 15/06/2023
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et les suivants : budget : 01 et chapitre : 23
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le .A5.t.ç(,, / 2023
Publication le .A.S'. !. ~ I 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 15/06/2023
99_DC-047-214700015-20230&09-O~2023_077- REPUBLIQUE FRANCAISE
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www.agen.fr
DIRECTION ENFANCE EDUCATION JEUNESSE ET SPORTS
Service des Sports et des Loisirs
Nomenclature : 7.5.1
1 REÇU EN PRE CTURE
le 16/06/2023
99_AU-047-214700015-20230~15-DN2023_079-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_079 du 15 Juin 2023
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT POUR LA
RENOVATION DE LA SALLE LE MANACH DU STADIUM MUNICIPAL D'AGEN AU TITRE DE
L'ENVELOPPE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE NIVEAU LOCAL DU PROGRAMME
D'INTERVENTION EN FAVEUR DES EQUIPEMENTS SPORTIFS STRUCTURANTS POUR
L'ANNEE 2023
CONTEXTE
Le Stadium municipal est un équipement sportif ancien de la Ville d'Agen, néanmoins remarquable par son architecture et sa taille ; il joue en cœur de ville un rôle premier dans l'accueil des clubs sportifs et notamment pour le club de Basket.
La Ville d'Agen, labélisée« Terre de Jeux 2024 », souhaite moderniser les installations du club de Basket en commençant par rénover la salle de basket (Salle Le Manach), unique plateau de l'agglomération agenaise intégralement dédié au Basket. Classée H3, soit le plus haut niveau d'homologation. La salle permet ainsi d'accueillir les matchs de Nationale en Basket et d'organiser des manifestations de niveau international.
Cette opération peut bénéficier d'une subvention de l'Agence Nationale du Sport au titre des équipements sportifs de niveau local du programme d'intervention en faveur des équipements sportifs structurants pour l'année 2023.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre des engagements de mandat 2020 - 2026 « Le vivre-ensemble et le sport pour tous», l'équipe municipale a mobilisé des moyens importants sur les actions de rénovation des équipements sportifs, en particulier ceux de la Plaine des Sports. 1 REÇU EN PREf':ECTUR
le 16/06/2023
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D'autres équipements, compte tenu de leur taille, de leur vétusté et des besoins des clubs qui y résident, doivent faire l'objet d'un plan d'actions pour des opérations de réhabilitation.
C'est le cas du Stadium Municipal d'Agen qui fait l'objet d'un projet global de rénovation, dénommé « Stadium 2025 ». Ce programme vise à terme les deux objectifs suivants (engagement de mandat n°20) :
• Doter les clubs résidents, et particulièrement le club de basket, d'installations sportives et administratives modernisées.
• Transformer La Rotonde en espace polyvalent permettant d'accueillir (en plus des réceptifs de l'Agen Basket Club) des spectacles culturels et les réunions de centre- ville .
Pour ce faire, les espaces utilisés par le club de basket seront repensés et pourront être mutualisés avec d'autres associations pour doter les clubs d'outils de travail favorables à leur développement (Bureau, espaces de réunions et de travail).
Afin de permettre l'accueil de compétitions de basket majeures et de délégations olympiques, le plancher de la salle de basket sera remplacé ainsi que l'éclairage.
Une salle de musculation mutualisée sera créée.
L'Agen Basket Club pourra bénéficier d'espaces de réception et d'une cuisine pour développer ses partenariats et organiser ses après-matchs.
Les locaux actuellement occupés par l'Agen Basket Club ont par ailleurs vocation à être transformés pour accueillir les sports de combat et notamment le club de boxe française d'Agen. Le Stadium finira ainsi de s'installer comme le pôle de sport de combat et d'arts martiaux de centre-ville en regroupant la quasi-totalité des disciplines et clubs concernés.
Ce projet global représente un investissement de 1 101 000 euros HT détaillé comme suit :
• Travaux de remplacement parquet et éclairage : 216K€
• Travaux intérieurs Rotonde + zone basket : 560K€
• Mobiliers : 130K€
• Aléas: 60K€
• Etudes et contrôles : 60K€
• MOE: 75K€
Les travaux sont envisagés en 2 phases s'étalant de 2023 à 2025.
La première phase concerne la rénovation de la salle de basket, dite Le Manach, référencée par Paris 2024 comme « Centre de Préparation aux Jeux » pour les disciplines suivantes : Basketball, Escrime fauteuil, Basketball fauteuil et Rugby fauteuil.
La rénovation de cette salle comprend le remplacement du parquet et de l'éclairage.
La Ville d'Agen entend solliciter l'octroi d'une subvention auprès de !'Agence Nationale du Sport afin de réaliser cette première phase. 1 REÇU EN PRE CTURE
le 16/06/2023
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1. Description de l'équipement
La salle de basket, dénommée« Salle le Manach » fait l'objet d'une attention toute particulière.
Elle est en effet classée en catégorie H3 correspondant au niveau le plus haut d'homologation et a été retenue par Paris 2024 pour être « Centre de Préparation aux Jeux »
Afin de conserver ce niveau d'homologation permettant la pratique de Sport de Haut-Niveau le parquet, qui date des années 1970, doit être remplacé par un parquet en bois massif sur système de double-lambourdage. Il reposera sur la dalle existante.
La Ville d'Agen souhaite créer une zone de dégagement en PVC.
L'éclairage actuel sera transformé en technologie LED afin de s'installer dans une démarche écoresponsable de gestion des fluides et de moderniser la partie électrique du parquet.
2. Plan de financement prévisionnel rénovation de la salle Le Manach
Le plan de financement présenté est partiel et ne fait apparaître que le budget sur les opérations finançables.
Les études, notamment, n'apparaissent pas dans ce budget prévisionnel.
DEPENSES TRAVAUX Montant RECETTES Montant
€HT € HT
Agence Nationale du 173 173,17 €
Lot 1 - Sol sportif 149 021,80€ Sport (80%)
Installation 700€
Dépose parquet existant 18120€
Travaux (fourniture et pose) 129301,80€
Signalisation et gestion du chantier 400€ Autofinancement Ville
Rapport de vérification et conformité 500€ d'Agen (20%) 43 293,29 €
Lot 2 - Eclairage sportif 67 444,66€
Total opération HT 216 466,46€ Total opération HT 216 466,46 €
3. Calendrier de réalisation
Le calendrier du projet de rénovation de la salle Le Manach est établi comme suit :
• 2ème semestre 2022 : définition du périmètre des opérations en groupe projet • Janvier 2023 : lancement d'une AMO et rédaction de la consultation Lot 1 Sol sportif - Lot 2 Eclairage sportif et électricité
• 15 juin 2023 : notification marché lots 1 et 2
• 3 juillet 2023 : démarrage des travaux parquet/éclairage
• 20 août 2023 : livraison CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU E N I PREJ;f:CTURE
le 16/06/2023
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Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°DCM2020_029 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite d'une demande à hauteur de 500 000 €, l'attribution de subventions ;
Vu la délibération n°DCM2020_033 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 15 juin 2020, portant approbation du contrat avec les Agenais - Présentation du projet de mandat municipal 2020-2026, et notamment l'engagement n°20,
Vu la délibération n°DCM2022_157 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 28 novembre 2022 portant modification de l'engagement n°20 du projet de mandat municipal 2020-2026,
Vu l'arrêté du Maire du 26 mai 2020, visé par Madame la Préfète de Lot-et-Garonne le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de mandat municipal 2020-2026, notamment son engagement n°20 : « Rénover et réorganiser les installations des SUA Tennis, Football et Athlétisme sur la plaine des sports. Moderniser les installations du Stadium ».
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE SOLLICITER une subvention de 173 173, 17 € euros HT auprès de l'Agence Nationale du Sport au titre du programme d'intervention en faveur des équipements sportifs structurants pour l'année 2023, enveloppe des crédits régionalisés pour les équipements sportifs de niveau local,
2°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous actes et documents inhérents à cette demande de subvention;
3°/ DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget principal de 2023 Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le )/.jC?fi. 12023
Publication le /f.' .1.Œi2023
1 REÇU EN PRE CTURE
le 16/06/2023
99_AU-047-214700015-2023 0G15-DN2023_079-
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
La Première djointe
DOUN-ROBERT 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 16/06/2023
A
99...AU-047-214700015-20230615-0~2023_079- REPUBLIQUE FRANCAISE
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www.agen.fr
1 REÇU EN PRE CTURE
le 20/06/2023
99_DC-047-214700015-20230~19-DN2023_80-C
DECISION DU MAIRE
N° 2023_80 DU 19 JUIN 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2023S06V2TV1L1 « REFECTION
DES TROTTOIRS RUES MAMENE ET PAVILLONS» - ISSU DE L'ACCORD- CADRE 2022TVE01 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE- LOT 1 VRD
CONTEXTE
Le marché subséquent 2023S06V2TV1 L1 a pour objet des travaux de réfection des trottoirs des rues Mamène et Pavillons à Agen .
Il s'agit d'un marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
- Groupement SAS EUROVIA AQUITAINE/ SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAULIQUE / FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN - Métairie de Beauregard 47 520 Le Pas- sage d'Agen N° Siret: 414 537 142 00203
- SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE- Varennes 47 240 Bon Encontre N° SIRET 329 338 883 03504
- Groupement EIFFAGE ROUTE GRAND SUD - Agence Val de Garonne/ ESBTP - 2 rue Paul Riquet 82 200 Malause N° Siret : 398 762 211 00520
- Groupement SPIE BATIGNOLLES MALET SA/ TOVO SAS - 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret : 302 698 873 00239
- LALANNE - 271, allée la plaine 47110 Le Temple sur Lot N° Siret : 449 132 380 00022
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 09/06/2023 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 19/06/23, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de l'entreprise SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE - Varennes 47 240 Bon Encontre N° SIRET 329 338 883 03504, pour un montant estimatif de 33 276.00 € HT, soit 39 931 .2 0 € TTC. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 20/06/2023
99_J)C-047-214700015-20230G19-DN2023_80-C
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-11 °, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Ma- dame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution e.t le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 19/06/23,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2023S06V2TV1 L 1 « Réfection des trottoirs des rues Mamène et Pavillons à Agen » avec l'entreprise SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE-Varennes 47 240 Bon Encontre N° SIRET 329 338 883 03504, pour un montant estimatif de 33 276. 00 € HT, soit 39 931.20 € TTC.
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et les suivants
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un dél ai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le JI.JJ.. t ..()6 .1 2023
Publication le !)J) ..1.0b.1 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
Aville d J ge
www.agen.fr
1 REÇU EN RE F ECTUR
le 27/06/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20230&20-DN2023_081-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 081 DU 20 JUIN 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature: 1.1.1
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2023S07V2TV1 L 1 « AMENAGEMENT
DU PARKING DEVANT L'HOTEL SERRA A AGEN» - ISSU DE L'ACCORD- CADRE 2022TVE01 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE- LOT 1 VRD
CONTEXTE
Le marché subséquent 2023S07V2TV1 L1 a pour objet l'aménagement du parking devant !'Hôtel Serra à Agen .
Il s'agit d'un marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
- Groupement SAS EUROVIA AQUITAINE/ SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAULIQUE / FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN - Métairie de Beauregard 47 520 Le Pas- sage d'Agen N° Siret : 414 537 142 00203
- SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE-Varennes 47 240 Bon Encontre N° SIRET 329 338 883 03504
- Groupement EIFFAGE ROUTE GRAND SUD - Agence Val de Garonne/ ESBTP - 2 rue Paul Riquet 82 200 Malause N° Siret : 398 762 211 00520
- Groupement SPIE BATIGNOLLES MALET SA/ TOVO SAS - 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret : 302 698 873 00239
- LALANNE - 271 , allée la plaine 47110 Le Temple sur Lot N° Siret: 449 132 380 00022
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 07/06/2023 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 20/06/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de l'entreprise LALANNE ET FILS, domiciliée ZAE de Gouneau 47110 Le Temple sur Lot, N° SIRET 449 132 380 00022, pour un montant estimatif de 89 709,22 € HT, soit 107 651,06 € TTC. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 27/06/2023
99_J)C-047-214700015-20230G20-DN2023_0S1-
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal ,
Vu les articles L. 2125-11°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Ma- dame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4 ° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 20/06/2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2023S07V2TV1 L 1 « Aménagement du Parking devant l'Hôtel Serra » avec l'entreprise LALANNE ET FILS , domiciliée ZAE de Gouneau 47110 Le Temple sur Lot, N° SIRET 449 132 380 00022, pour un montant estimatif de 89 709,22 € HT, soit 107 651,06 € TTC.
2°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et les suivants.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ,2:1: ..I. e¼ .! 2023
Publication le J..t: .t . 06 12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation, 1 REÇU EN PRE . CTURE
le 17/07/2023
99_DC-047-214700015-2023 0G21-DN2023_82-C
REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
,
www.agen.fr
DECISION DU MAIRE
N° 2023_82 DU 21 JUIN 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET: MARCHE 2022TB10 « MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE PMR DE LA TRIBUNE LACROIX AU STADE ARMANDIE »•LOT 5 PLOMBERIE SANITAIRES VENTILATION• ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte:
Le marché 2022TB10 Lot 5 Plomberie/sanitaires/ventilation a pour objet la mise aux normes accessibilité PMR de la tribune Lacroix au stade Armandie .
11 a été notifié le 6 février 2023 à SAS ACEP - 132 rue Thomas Edison - 47250 SAMAZAN - N° SIRET : 418 540 431 00024, pour un montant de 8 950,00 € HT, soit 10 740,00 € TTC .
Exposé des motifs
L'acte modificatif n°1 a pour objet la modification de prestations prévues initialement au marché et l'introduction de prix nouveaux.
Numéro Libellé Unité Prix unitaire Montant
de Prix €HT €HT
1.1 Dépose et déplacement du lavabo et des robinets temporisés Ens . -213 .27 -213 .27 simples eau froide existants dans les sanitaires femmes
1.2 Distributeur de savon u -63.60 -381.60
1.3 Distributeur essuie mains PELLET 878098 u -59.35 -237.40
1.4 Distributeur de papier WC PELLET 878500 u -80.62 -161.24
2.1.1 Dépose et déplacement du lavabo et des robinets temporisés Ens. 69 .27 69 .27 simples eau froide existants dans les sanitaires femmes
2.1.2 Lavabo PMR autoportant en porcelaine vitrifiée, percée un u 385 .11 385 .11 trou central pour la robinetterie 60x55.5.
2.1.3 Réseaux primaires plomberie EFS de distribution aériens en Ens. 186 .55 186.55 tube cuivre
2.1.4 Raccordement sur les évacuations existantes Ens. 183.45 183.45
Total -1 69.13 17 07
17 07
1 REÇU EN PR FECTURE
le 17/07/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20230G21-ON2023_82-C
Il en résulte un acte modificatif en moins-value de 169 ,13 € HT représentant une diminution de 1,89% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 8 780,87 € HT , soit 10 537,04 € TTC .
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1 et R.2194-7 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal ,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation , l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020 , donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°I DE VALIDER l' acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2022TB10L5 relatif à la mise aux normes accessibilité PMR de la tribune Lacroix au stade Armandie Lot 5 « plomberie-sanitaires-ventilation » pour un montant en moins-value de de 169 ,13 € HT représentant une diminution de 1,89% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 8 780,87 € HT, soit 10 537 ,04 €TTC ;
2°I DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec l'entreprise SAS ACEP - 132 rue Thomas Edison-47250 SAMAZAN - N° SIRET: 418 540 431 00024
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des
formalités de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le .. .. . ./. .... ./ 2023
Publication le ...... / ...... / 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme ,
Pour le Maire et par délégation ,
L'Adjoint, REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d
1=1ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PR ECTURE
le 27/06/2023
99_DC-047-214700015-20230621-D~2023_083-
DECISION DU MAIRE
N°2023_083 du 21 juin 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.3
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE 2023KE01 - PRESTATIONS D'EXHUMATION DE LA 35EME DIVISION AU CIMETIERE DE GAILLARD - AGEN
CONTEXTE
La Ville d'Agen a lancé une consultation ayant pour objet les prestations d'exhumation de la 35ème division au cimetière de Gaillard à Agen.
EXPOSE DES MOTIFS
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
Il s'agit d'un marché ordinaire.
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
A la date limite de réception des offres fixée le 22/05/2023 à 12h00, 2 plis ont été réceptionnés.
Le 21 juin 2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de la société PFG Services Funéraires, domiciliée 333 rue Paul Riquet- 47000 Agen - Siret: 542 076 799 00148, pour un montant total de 149 100,00 € HT, soit 178 920,00 € TTC {TVA à 20%).
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4 ° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » 1 REÇU EN PRE ECTUR
le 27/06/2023
99_DC-047-214700015-20230621-DN2023_083-
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu les articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 21 juin 2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché 2023KE01 « Prestations d'exhumation de la 35ème division du cimetière de Gaillard à Agen » avec la société PFG Services Funéraires, domiciliée 333 rue Paul Riquet - 47000 Agen - Siret : 542 076 799 00148, pour un montant total de 149100,00 € HT, soit 178 920,00 € TTC (TVA à 20%).
2°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et les suivants : budget: 01 et chapitre : 011
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un dèlai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le .21.t.Q.6./ 2023
Publication le .2J JQri 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Transition Numérique
Nomenclature : 7.5
1 REÇU EN PR ECTURE
le 19/07/2023
99.J!U-047-214700015-20230629-0~2023_084-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_084 DU 29 JUIN 2023
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE DE LOT-ET- GARONNE FONDS VERT - EVOLUTION DE LA MEDIATHEQUE LACEPEDE DE LA VILLE D'AGEN
CONTEXTE
La Ville d'Agen souhaite offrir aux habitants un nouveau lieu, à la fois lieu de vie et d'étude, lieu d'apprentissage et de découverte. La Ville d'Agen a choisi d'implanter au sein même de la médiathèque Lacépède (la médiathèque Lacépède fut construite au 18ème siècle et partage aujourd'hui ses murs avec le Point Jeunes et un espace dédié au philosophe Michel Serres), un tiers-lieu.
D'importants travaux de rénovation thermique et énergétique vont être réalisés pour permettre d'accroitre la transition écologique et énergétique. En effet, l'isolation et la rénovation thermique permettent de réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Une réflexion d'ensemble a été menée pour accroitre le confort thermique des usagers de ce lieu durant toute l'année.
EXPOSE DES MOTIFS
Le projet Lacépède s'inscrit dans le cadre de deux engagements de mandat :
Engagement n°16 : « Transformer la médiathèque en lieu de vie et d'étude » - L'objectif étant de proposer une véritable politique publique de développement de la lecture, en accompagnant les jeunes en « difficulté de lecture » et en transformant la médiathèque en lieu de vie et d'étude. Concrètement, cet engagement se traduira par l'amélioration des conditions de confort de la salle de lecture (climaisation, élargissement des horaires pour les étudiants ... ) et d'accès aux journeaux et magazines.
Engagement n°84 « Créer un réseau de tiers-lieux numériques ». La Ville d'Agen souhaite en effet créer et animer un réseau de tiers-lieux numériques assurant un maillage cohérent de la Ville. Accessibles à tous, chaque tiers-lieu proposera des espaces dédiés et sera équipés de moyens d'accès à Internet, de matériels numériques ainsi qu'un accompagnement et des 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 19/87/2823
99__AU-047-214700015-20230&29-0N2023_084-
ateliers thématiques. A son lancement, ce réseau comprendra (sous réserve de l'accord des exploitants) notamment la Médiathèque, le Point Jeunes.
La municipalité s'est fixée comme objectif de réduire l'émission des gaz a effet de serre, de réduire ses consommations énergétiques et sa dépense énergétique. C'est dans cet objectif que ce projet prévoit :
• Le remplacement des vitrages peu performants en majorité par des fenêtres composées de double vitrage ayant un coefficient Uw égale u inférieur à 1, 7 W/m2K .
• L'isolation des murs par l'intérieur, qui consiste à mettre en place une isolation performante dans le but d'améliorer durablement la performance thermique de l'enveloppe de la bibliothèque.
• L'isolation du plancher haut du RDC , qui consiste à mettre en place une isolation performante du plancher intermédiaire entre le rez-de-chaussée et l'étage, dans le but d'améliorer durablement la performance thermique de l'enveloppe et limiter les déperditions thermiques par le plancher intermédiaire, d'autant que la hauteur sous plafond du RDC est très importante.
• L'isolation de la toiture consiste à rajouter une isolation performante des toitures de l'ensemble du site dans le but de diminuer les pertes par la toiture. En considérant un isolant ayant une résistance thermique minimum égale à R = 6 m2 .K/W. Cela correspond à une couche de fibre minérale de 240 mm ayant une conductivité thermique équivalente à A =0,040.
• Le remplacement de la chaudière gaz existante par deux chaudières gaz à condensation en cascade de 65 kW, avec une mise en conformité alimentation eau de remplissage, création d'un second circuit, remplacement des panoplies de chauffage (circulateurs, vannes 3 voies , sondes ,, . .. ), reprise des calorifuges en chaufferie, mise en place d'un traitement d'eau par filtre magnétique et introduction de produits préventifs, ainsi qu'une reprise complète de la régulation depuis l'automate chaudière, désembouage de l'installation avec repose des nouveaux équipements et mise à jour du schéma de principe.
• L'installation d'une VMC simple flux
• L'installation de panneaux photovolatïque, cette action consiste à mettre en place des capteurs photovoltaïques sur la toiture des bâtiments, afin de permettre une autoconsommation dédiée à l'alimentation des futures installations techniques. L'installation prévue prévoit une installation d'une puissance d'environ 7 kWc. Cela permettrait d'avoir une autoconsommation annuelle de 8 625 kWh , soit autant d'économies réalisées sur 1 an .
• La mise en place de deux électrolyseurs d'hydrogène. Cette solution consiste à installer deux électrolyseurs d'hydrogène pour produire de l'hydrogène en utilisant de l'électricité renouvelable. Cette technologie est une solution écologique qui permet d'alimenter la chaudière à gaz, cette installation nécessite une évaluation préalable des besoins en hydrogène, une modification de la chaudière gaz à installer pour utiliser l'hydrogène comme combustible, et un système de régulation pour assurer une utilisation optimale de l'hydrogène produit (environ 20% ).
• La mise en place d'une pompe à chaleur hybride, qui consiste à installer en complément d'une nouvelle chaudière gaz, une pompe à chaleur de type air/eau pour 1 REÇU EN PR ECTURE
le 19/07/2023
99.J!U-047-214700015-20230629-0~2023_084-
un système hybride en complément de la chaudière. La puissance de la PAC sera de 30 kW. Cet équipement pourra être mis en place à l'extérieur du bâtiment.
Néanmoins, cette action nécessite la réalisation d'une étude de faisabilité, ainsi qu'une vérification de la puissance de la nouvelle production par une étude poussée en conception.
Cette solution permet de réduire les consommations énergétiques avec le coefficient de performance énergétique de la pompe à chaleur de 2.5 (soit pour 1 kWh consommé, 2.5 kWh d'énergie produit). Le fonctionnement du chauffage sera assuré à 80% par la pompe à chaleur et à 20% par la chaudière gaz actuelle.
Cette action permet également d'éviter le 100% électrique pour le chauffage qui au vu de l'augmentation du prix du kWh d'électricité n'est pas rentable pour l'utilisateur
C'est dans ce contexte que la Ville d'Agen souhaite mobiliser le Fonds Vert, notamment l'axe Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux (Axe 1.1 ). Le coût prévisionnel global de l'opération (travaux+ étude) est de 537 631,00 € HT, soit 645 157,20 € TTC.
La Ville d'Agen sollicite l'attribution d'une subvention au titre du Fonds Vert à hauteur de 80% du montant HT des travaux, soit 430 104,00 €.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite d'une demande à hauteur de 500 000 €, l'attribution de subventions » ;
Vu l'arrêté du Maire en date du 26 mai 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première Adjointe, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE SOLLICITER une subvention auprès de la Préfecture de Lot-et-Garonne, au titre du Fonds Vert dans le cadre du projet d'évolution de la médiathèque Lacépède pour un montant de 430 104,00 € (quatre-cent trente-mille cent-quatre euros) HT (représentant 80% du montant HT des travaux),
2°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous actes et documents inhérents à la présente demande de subvention,
3°1 DE DIRE que les recettes correspondantes sont prévues au budget de l'exercice en cours et seront à prévoir aux budgets des exercices à venir. Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le .\.5..1 0.± t 2023
Publication le \ -~ . / )1:t 2023
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 19/87/2823
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme
Pour Le M ·r~ . et par délégation,
La Premiè e ~ jonite,
Clémen e 8 ~NDOLIN-RO ERT REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
Direction Générale des Services
Service Juridique
Nomenclature: 3.3 .2
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 30/06/2023
, [ «wn
99_AU-047-214700015-2023 0G29-DN2023_085-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_085 DU 29 JUIN 2023
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE SITUEE 98 AVENUE
ROBERT SCHUMANN AU BENEFICE DE GRDF POUR UNE DUREE LIMITEE A 12 ANS
CONTEXTE
Afin de permettre le passage et l'entretien d'une canalisation par GRDF sur une parcelle propriété de la Ville d'Agen située 98 Avenue Robert Schumann, cadastrée Al 0446, il est nécessaire de leur accorder une servitude passage.
EXPOSE DES MOTIFS
Compte tenu de l'urgence des travaux qui doivent être réalisés à compter du 3 juillet 2023, il a été convenu de limiter cette servitude à une durée de 12 ans afin de l'accorder par décision du Maire. A son terme, pour prolonger cette servitude, GRDF devra proposer une nouvelle convention qui devra passer en Conseil Municipal.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par ·Ia Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants : 1 REÇU EN PRE CTURE
le 30/06/2023
99_AU-047-214700015-20230&29-DN2023_085-
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE SIGNER la convention de servitude de passage avec GRDF sur la parcelle Al 0446 située 98 Avenue Robert Schumann pour une durée de 12 ans.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le J.0.1 .0.6.12023
Publication le J0 1.QC/ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire d'Agen, Page 1 sur 9
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Convention de servitude de passage de
canalisations1
Ref Affaire : RV6-2300082
Commune : AGEN
Entre les soussignés :
La Société dénommée GRDF, Société anonyme au capital de 1 800 745 000 EUR, dont le siège
est à PARIS 9ÈME ARRONDISSEMENT (75009) 6 rue Condorcet identifiée au SIREN sous le
numéro 444 786 511 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Représentée par M. Boris LAFILLE, Responsable Agence Ingénierie Nouvelle Aquitaine Sud,
Avenue Paul GELOS 64990 MOUGUERRE
Désignée ci-après "GRDF"
D’une part,
Et
Monsieur et/ou Madame
Demeurant
Agissant en qualité de propriétaire(s)
Ou
La personne publique représentée par
Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés (justification)
1 Avec publication. Maj du 17/01/2023.
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NOM RUE CP COMMUNE
MAIRIE D'AGEN PLACE DU DOCTEUR
ESQUIROL
47000 AGEN
Représentéepar son
Maire
M.Jean Dionis du
Séjour.
agissant par délégation
en application de la
délibération du Conseil
Municipal en date du 25
mai 2020
Désigné(s) ci-après « LE(S) PROPRIETAIRE(S) »
ou « LE(S) PROPRIETAIRE(S) DU FONDS SERVANT »
D’autre part,
Désignées ensemble « Parties » ou individuellement « Partie »
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PREALABLEMENT A LA CONVENTION OBJET DES PRESENTES, LES PARTIES EXPOSENT CE QUI SUIT :
EXPOSE
La société GRDF a été instituée en application de l’article 13 modifié de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz : à l'issue de ladite loi, comme de l'article L.111-53 du Code de l'énergie, elle est une entreprise gestionnaire de réseaux de distribution de gaz et dont les missions sont définies à l’article L.432-8 du code de l’Energie.
En cette qualité, la société a statutairement pour objet d’exercer toute activité de conception, construction, exploitation, maintenance et développement de réseau de distribution.
Par suite elle s’appuie sur tous principes applicables à la matière des présentes, et notamment :
Les articles 637, 639 du Code civil, ainsi que 649 et 650 du même Code, annonçant le principe de servitudes dites d’utilité publique,
L'article L. 433-7 du Code de l'énergie, et autres prévisions de ce Code, Les articles R 433-5 et suivants du code de l’Energie renvoyant aux articles R 323-7et suivants du même code, envisageant la possibilité d’accords amiables pour l’établissement de servitudes contribuant à la distribution du gaz.
L'article 1103 du Code civil, et les textes supplétifs, notamment l'article 701 du Code civil,
C’est ainsi que, dans le prolongement de ces textes (et sans préjudice de tous autres) permettant des constitutions conventionnelles de servitudes contribuant à une utilité publique, s’inscrit la présente convention de servitude.
En effet, les articles R 433-5 et suivants du Code de l’Energie étant notamment consacrés à la distribution publique de gaz, c’est, dans cette perspective de distribution, que les présentes ont pour objet de consentir un droit réel immobilier permettant le passage de canalisations de gaz et tous accessoires, ainsi que leur entretien, voire leur remplacement, avec tous droits et pouvoirs au service de cette finalité, plus amplement détaillés ci-après.
Les parties déclarent que, nonobstant sa constitution conventionnelle, la présente servitude contribue à un service pour le public ou à l'intérêt général, relativement à la distribution du gaz.
En conséquence, la présente servitude ne supposant pas le profit d'un immeuble particulier, classiquement dénommé fonds dominant, mais profitant à l'intérêt général de la distribution opérée par GRDF, sera constituée sans identification d’un fonds dominant.
Les parties admettent que, si par impossible, la désignation d'un fonds dominant était exigée pour les besoins de la publicité foncière, GRDF serait admis à procéder seul, et dans tout acte complémentaire, à la désignation de tout immeuble susceptible d'être reconnu comme fonds dominant efficace pour les besoins de ladite publicité.
Ceci exposé, il est passé à la convention de servitude, objet des présentes.
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CONVENTION DE SERVITUDE
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant, après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation en MPC ACIERd’un diamètre 114 et d’une longueur 42ml notifié par GRDF, consent(ent) à GRDF (sans préjudice des droits dont l'autorité concédante pourrait profiter par voie de conséquence), une servitude de passage sur les parcelles désignées ci-après, qu’il déclare lui (leur) appartenir.
DESIGNATION DU FONDS SERVANT
UN TERRAIN Cadastré sur la commune : AGEN
Préfixe Section N°
parcelle
Lieudit Surface(m2)
01 AI 0446 98 AVE ROBERT SCHUMANN
Un plan parcellaire mentionnant la bande de servitude est annexé à la présente, le propriétaire du fonds servant consentant expressément à ce tracé, sans préjudice de ce qui suit.
CONSTITUTION DE SERVITUDE
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit de GRDF, de ses ayants-droit successifs, et de ses préposés (pour le besoin de leurs activités) un droit de passage perpétuel en tréfonds, pour toutes canalisations destinées à la distribution du gaz, pour toutes canalisations qui en seront l’accessoire, et pour l'installation de tous accessoires, y compris en surface tels que (sans que cette liste ne soit exhaustive), les protections cathodiques et les postes de détente en surface.
En conséquence de ladite constitution de servitude, les parties conviennent ce qui suit :
ARTICLE 1
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant consent(ent), à titre réel, les droits et pouvoirs suivants :
- établir à demeure dans une bande de <4> mètres une canalisation et ses accessoires techniques, étant précisé que l'axe de la canalisation sera adapté par GRDF à l'intérieur de cette bande, selon ce qu'il jugera, et convenir qu’aucun élément (végétal ou non végétal) dont l'enracinement dans le sol est susceptible d'excéder <0,40> mètre(s) à partir de la surface naturelle du sol ne devra être planté dans cette bande.
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- établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande,
- en ce qui concerne les agents du bénéficiaire de la servitude ou ceux des entrepreneurs agissant pour son compte : pénétrer sur lesdites parcelles et y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la surveillance, le relevé de compteurs, l’entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l’enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires, ainsi que ce qui pourrait en être la suite ou le prolongement,
- établir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage et les ouvrages de moins de <1> m² de surfaces nécessaires au fonctionnement de la ou des canalisations
- occuper, temporairement, pour l’exécution des travaux de pose des ouvrages, une largeur supplémentaire de terrain de <2>mètres, - occupation donnant seulement droit au propriétaire du fonds servant au remboursement des éventuels dommages subis dans les conditions prévues à l'article 3, ci-dessous,
- procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages ou dessouchages des arbres ou arbustes nécessaires à l’implantation ou à l’entretien des ouvrages prévus ci-dessus, le bénéficiaire de la servitude disposant en toute propriété des arbres abattus. A cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant donnera(ont) toutes facilités à GRDF, comme à ses ayants droit et préposés, en ce qui concerne les droits d’accès et de passage prévus au présent article.
ARTICLE 2
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant conserve(nt) la pleine propriété du terrain, grevé de servitudes dans les conditions qui précèdent, sans préjudice de son / leur engagement à respecter le ou les ouvrages désignés à l'article 1, ainsi que l’établissement à demeure desdits ouvrages.
Il(s) reconnai(ssen)t n’avoir aucun droit sur les canalisations et renonce(nt) à se prévaloir de leur propriété par le jeu de l’accession, sauf l’hypothèse de l’extinction des droits constitués aux présentes, par non-usage trentenaire.
Il(s) s’engage(nt) :
- à ne procéder, sauf accord préalable écrit de GRDF, dans la bande de <4> mètre(s) visée à l’article 1, à aucune modification de profil de terrain, plantation d’arbres ou d’arbustes, ni à aucune façon culturale descendant à plus de <0,20> mètre(s) de profondeur.
- sauf accord préalable de GRDF, à ne construire aucun ouvrage et/ou construction, dans la bande de <4> mètre(s) visée à l’article 1,
Sans préjudice de ce qui vient d'être dit, tous travaux envisagés doivent donner lieu, dans les conditions de droit, à toutes déclarations ou autorisations préalables relatives à la déclaration de projet de travaux (DT) et à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à proximité des ouvrages gaz ou de toutes formalités équivalentes ou qui s'y substitueraient.
- à s’abstenir de tout fait de nature à nuire à la canalisation, à la bonne utilisation et à l’entretien des ouvrages.
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- en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou de plusieurs des parcelles concernées,
d’une part, à notifier au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par la présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en ses lieu et place,
et d’autre part, à en informer le notaire rédacteur dudit acte afin qu’il en fasse mention ;
- en cas d’exploitation de l’une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en location ou de changement d'exploitant ou de locataire, à lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, les servitudes spécifiées ci-dessus, en l’obligeant à les respecter.
ARTICLE 3
GRDF s’engage :
- nonobstant ses droits résultant de l'article 1, à prévenir le(s) propriétaire(s) du terrain avant toute intervention sur celui-ci, sauf en cas d’intervention pour des raisons de sécurité.
- à prendre toutes les meilleures précautions possibles pour ne pas gêner l’utilisation des parcelles traversées ;
- à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose des ouvrages concernés et de toute intervention ultérieure, étant formellement indiqué qu’une fois ces travaux terminés, le(s) Propriétaire(s) aura (ont) la libre disposition du terrain, sur lequel notamment la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus à l’article 2 ;
- et à indemniser les propriétaires et / ou les exploitants des dommages directs, matériels et certains pouvant éventuellement être causés au terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux bois traversés du fait de l’exécution des travaux de construction, d’entretien, de renforcement, de réparation ou d’enlèvement des ouvrages ou de l’exercice du droit d’accès au terrain et, d’une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux. A défaut d'accord, l'indemnité sera fixée par le Tribunal compétent ;
Il est précisé :
Qu’un état contradictoire des lieux sera établi avant toute utilisation de la ou desdites parcelles, et après l’exécution des travaux, et que leur comparaison permettra de déterminer la nature et la consistance des éventuels dommages qui donneraient lieu au versement par GRDF de l’indemnité prévue ci-dessus.
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REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE – POUVOIR
Afin de rendre la présente servitude opposable aux tiers, Les parties conviennent que les présentes seront réitérées par acte authentique au rapport de tout associé de l'Office notarial de SCP POITEVIN – 78 Rte d’Espagne – BP 12332 – 31023 TOULOUSE CEDEX1
email : n.cangelosi.31009@notaires.fr
aux fins de la publier au service de la publicité foncière compétent.
A cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant :
- s'engage(nt) à fournir tous renseignements et documents utiles à cette réitération,
- donne(nt) mandat irrévocable à tout collaborateur dudit Office notarial à l'effet de conclure et signer tout acte authentique réitérant les présentes, accomplir toutes démarches, signer tous documents et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire, notamment faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil, sans que cette liste de pouvoirs ne soit limitative.
A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura effectué en vertu du présent mandat sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial, et cela vaudra pour le mandant ratification de l’acte.
JURIDICTION COMPETENTE
Le Tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui désigné par la situation de la parcelle.
. COMMUNE DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ
L’ouvrage visé dans la présente convention fera, ou est susceptible de faire partie de la concession de distribution publique de gaz de la commune sur lequel il est implanté.
EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de ce jour étant entendu que la durée de l'exploitation est fixée par le bénéficiaire de la servitude, et ses ayants droit, et que cette exploitation la vocation à la perpétuité.
CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
En suite des présentes, et par la volonté des parties, la correspondance et le renvoi des pièces devront s’effectuer, pour le bénéficiaire, à l’adresse ayant fait l’objet d’une élection de domicile pour GRDF.
La correspondance au profit du propriétaire du fonds servant s’effectuera en son domicile ou siège mentionné en tête des présentes.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites (notamment acte de réitération, ses suites et conséquences) seront supportés par GRDF.
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DROITS
Pour la perception des droits d’enregistrement, les parties précisent que les immeubles en cause n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, et par ailleurs il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 1045 du Code général des impôts exonérant les actes de constitution de servitude prévus par la législation en vigueur.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues ; elles reconnaissent avoir été informées des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé :
- barre tirée dans des blancs :
- blanc bâtonné :
- ligne entière rayée :
- chiffre rayé nul :
- mot nul :
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte sous seing privé (CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE),
Fait à
Le
SIGNATURE DES PARTIES
Le(s) Propriétaire(s) Pour GRDF
RECAPITULATIF DES ANNEXES
Annexe 1 : plan cadastral avec le tracé de la canalisation et la bande de servitude et une
photographie du site concerné, le tout paraphé par les parties.
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DECISION DU MAIRE
N°2023_086 DU 30 JUIN 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE 2023TB04-CREATION D'UN ESCALIER ET D'UN ASCENSEUR EXTERIEUR POUR ACCESSIBILITE A UN ESPACE ASSOCIATIF- ECOLE JOSEPH BARA A AGEN
CONTEXTE
La Ville d'Agen a lancé une consultation ayant pour objet la création d'un escalier et d'un ascenseur extérieur pour l'accessibilité à un espace associatif à l'école Joseph Bara à Agen.
Cette consultation est passée selon la procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
Les prestations sont réparties en 5 lots :
01
02
03
04
05
Aucune variante n'est autorisée.
Gros Œuvre
Etanchéité
Menuiseries extérieures/structure
métallique/serrurerie
Ascenseur
Electricité
Le lot 3 doit remettre une offre pour une prestation supplémentaire éventuelle relative à la fourniture et pose d'un abri vélos. EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée le 22/05/2023 à 12h00, 10 plis ont été réceptionnés :
- Lot 1 : 2 plis
- Lot 2: 1 pli
- Lot 3 : 3 plis
- Lot 4 : 2 plis
- Lot 5 : 2 plis
Le 30/06/23, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir :
- Lot 1 :
L'offre de la société SARL GUALTER DE JESUS ET Fils, domiciliée 4 rue de la Plaine - 47 310 Roquefort - Siret: 478 710 478 00023, pour un montant total forfaitaire de 122 243,00 € HT, soit 146 691,60 € TTC (TVA à 20% ).
- Lot 2:
L'offre de la société PROCIBA, domiciliée ZI Laville - 47 240 Bon Encontre - Siret: 026 820 043 00086, pour un montant forfaitaire de 6 746,60 € HT, soit 8 095,92 € TTC (TVA à 20%).
- Lot 3:
L'offre de la société ORALU, domiciliée ZI Naudet - 32 700 Lectoure - Siret:
800 550 691 00029, pour un montant forfaitaire de 59 542,00 € HT, soit 71 450,40 € TTC (TVA à 20%). La PSE n'est pas retenue.
- Lot 4:
L'offre de la société KONE, domiciliée 8 Allée Paul Harris - 31 201 Toulouse - Siret : 592 052 302 01860, pour un montant forfaitaire de 27 600,00 € HT, soit 33 120,00 € TTC (TVA à 20%).
- Lot 5:
L'offre de la société INEO AQUITAINE, domiciliée 5 rue Jean Perrin - 33 600 Pessac - Siret: 414 752 519 00119, pour un montant forfaitaire de 15 001,00 € HT, soit 18 001,20 € TTC (TVA à 20%).
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu les articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 30/06/23,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER les marchés 2023TB04 « Création d'un escalier et ascenseur extérieur accessibilité à un espace associatif- Ecole J. BARA à Agen» avec:
- Lot 1 :
La société SARL GUALTER DE JESUS ET Fils, domiciliée 4 rue de la Plaine- 47 310 Roquefort- Siret: 478 710 478 00023, pour un montant total forfaitaire de 122 243,00 € HT, soit 146 691,60 € TTC (TVA à 20% ).
- Lot 2:
La société PROCIBA, domiciliée ZI Laville - 47 240 Bon Encontre - Siret: 026 820 043 00086, pour un montant forfaitaire de 6 746,60 € HT, soit 8 095,92 € TTC (TVA à 20%).
- Lot 3:
La société ORALU, domiciliée ZI Naudet - 32 700 Lectoure - Siret : 800 550 691 00029, pour un montant forfaitaire de 59 542,00 € HT, soit 71 450,40 € TTC (TVA à 20%). La PSE n'est pas retenue.
- Lot 4:
La société KONE, domiciliée 8 Allée Paul Harris - 31 201 Toulouse - Siret: 592 052 302 01860, pour un montant forfaitaire de 27 600,00 € HT, soit 33 120,00 € TTC (TVA à 20%).
- Lot 5:
La société INEO AQUITAINE, domiciliée 5 rue Jean Perrin - 33 600 Pessac - Siret: 414 752 519 00119, pour un montant forfaitaire de 15 001,00 € HT, soit 18 001,20 € TTC (TVA à 20%). 2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et les suivants : budget: 01 et chapitre : 23
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le Ûl../0:t/ 2023
Publication le .~.!~lr 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation, REPUBLIQUE FRANCAISE
A vilie d ge
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1 REÇU EN PR ECTURE
le 18/07/2023
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DECISION DU MAIRE
N° 2023 087 DU 12 JUILLET 2023
OBJET: ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE 2020TVE02 POUR LES « PETITS TRAVAUX DE VOIRIE» -ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°2
Contexte:
L'accord-cadre à bons de commande 2020TVE02 a pour objet« les petits travaux de voirie». Il a été notifié le 18 septembre 2020 à l'entreprise EUROVIA AQUITAINE, domiciliée Métairie de Beauregard - C 60123, 47520 LE PASSAGE D'AGEN, n° SIRET: 414 531 142 00203. La durée du contrat s'étend de la date de notification jusqu'au 30/06/2024.
Il s'agit d'un accord-cadre avec minimum et maximum, dont les prestations sont rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés au bordereau des prix. Les seuils, pour la durée de l'accord-cadre est fixé comme suit :
1 Minimum HT 1 Maximum HT
MAIRIE D'AGEN 1 50 000,00 € 1 2 000 000,00 €
AGGLOMERATION D'AGEN 1 50 000,00 € 1 2 000 000,00 €
Exposé des motifs :
L'acte modificatif en cours d'exécution n°2 a pour objet l'intégration d'un prix nouveau.
Numéro Libellé
de Prix
Fourniture et pose d'un ensemble S-PASS de chez ABEL
PN 9.4 comprenant 4 bornes sécurité avec éclairage led haut et bas Bleu solution avec 2 alimentations 230 v
Cadre juridique de la décision
VU les articles L. 2194-6 et R.2194-8 du Code de la Commande Publique,
Prix
Unité unitaire
€HT
5 987.82
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants: 1 REÇU EN PRE ECTUR
le 18/07/2023
99_DC-047-214700015-20230712-DN2023_087-
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, /'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°2 de l'accord-cadre à bons de commande 2020TVE02 concernant « les petits travaux de voirie », sans incidence financière .
2°1 DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°2 avec l'entreprise EUROVIA AQUITAINE, domiciliée Métairie de Beauregard - C 60123 - 47520 LE PASSAGE D'AGEN, N° SIRET : 414 531 142 00203 .
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ..~i. ./. 0. 1.I 2023
Publication le Al .1. o.}: 12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint , REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
1 REÇU EN RE F ECTUR
le 19/07/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20230718-DN2023_088-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_088 DU 18 JUILLET 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2023S09V2TV1 L1 « AMENAGEMENT
DE LA RUE ROCHAMBEAU A AGEN » - ISSU DEL' ACCORD-CADRE 2022TVE01 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE - LOT 1 VRD
CONTEXTE
Le marché subséquent 2023S09V2TV1 L 1 a pour objet l'aménagement de la Rue Rochambeau à Agen .
Il s'agit d'un marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
- Groupement SAS EUROVIA AQUITAINE/ SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAULIQUE / FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN - Métairie de Beauregard 47 520 Le Pas- sage d'Agen N° Siret: 414 537 142 00203
- SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE-Varennes 47 240 Bon Encontre N° SIRET 329 338 883 03504
- Groupement EIFFAGE ROUTE GRAND SUD - Agence Val de Garonne/ ESBTP - 2 rue Paul Riquet 82 200 Malause N° Siret : 398 762 211 00520
- Groupement SPIE BATIGNOLLES MALET SA/ TOVO SAS - 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret : 302 698 873 00239
- LALANNE - 271, allée la plaine 47110 Le Temple sur Lot N° Siret: 449 132 380 00022
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 04/07/2023 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 18/07/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre du Groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET/ TOVO SAS dont le mandataire est la société SPIE BATIGNOLLES MALET sise au 43 rue de Daubas 47550 Boé - N° Siret: 302 698 873 00239, pour un montant estimatif de 210 469.20 € HT, soit 252 563.04 € TTC. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 19/07/2023
99_J)C-047-214700015-20230718-DN2023_088-
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Ma- dame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 18/07/2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2023S09V2TV1 L1 « Aménagement de la Rue Rochambeau à Agen » avec le Groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET/ TOVO SAS dont le mandataire est la société SPIE BATIGNOLLES MALET sise au 43 rue de Daubas 47550 Boé - N° Siret: 302 698 873 00239, pour un montant estimatif de 210 469.20 € HT, soit 252 563.04 € TTC.
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2023 et les suivants.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le .l1 . .1.0l12023
Publication le l:~Lt . 0:\-t 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation, REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE CTURE
le 19/07/2023
99_DC-047-214700015-20230718-DN2023_089-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_089 DU 18 JUILLET 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature: 1.1.1
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 202351 0V2TV1 L1 « REFECTION DE
CHAUSSEE RUE LAKANAL - A AGEN » - ISSU DE L'ACCORD-CADRE 2022TVE01 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE-LOT 1 VRD
CONTEXTE
Le marché subséquent 2023S1 0V2TV1 L 1 a pour objet la réfection de chaussée Rue Lakanal à Agen.
Il s'agit d'un marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
- Groupement SAS EUROVIA AQUITAINE/ SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAULIQUE / FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN - Métairie de Beauregard 47 520 Le Pas- sage d'Agen N° Siret: 414 537 142 00203
- SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE - Varennes 4 7 240 Bon Encontre N° SIRET 329 338 883 03504
- Groupement EIFFAGE ROUTE GRAND SUD - Agence Val de Garonne/ ESBTP - 2 rue Paul Riquet 82 200 Malause N° Siret : 398 762 211 00520
- Groupement SPIE BATIGNOLLES MALET SA/ TOVO SAS - 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret : 302 698 873 00239
- LALANNE- 271, allée la plaine 47110 Le Temple sur Lot N° Siret: 449 132 380 00022
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 06/07/2023 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 18/07/23, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre du Groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET/ TOVO SAS dont le mandataire est la société SPIE BATIGNOLLES MALET sise au 43 rue de Daubas 47550 Boé - N° Siret : 302 698 873 00239, pour un montant estimatif de 55 814.60 € HT, soit 66 977.52 € TTC. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU E N I PREJ;f:CTURE
le 19/07/2023
99_J)C-047-214700015-20230718-DN2023_089-
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Ma- dame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4 ° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 18/07/23,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2023S10V2TV1 L1 « Réfection de chaussée rue Lakanal -Agen » avec le Groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET / TOVO SAS dont le mandataire est la société SPIE BATIGNOLLES MALET sise au 43 rue de Daubas 47550 Boé - N° Siret : 302 698 873 00239, pour un montant estimatif de 55 814.60 € HT, soit 66 977.52 € TTC.
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2023 et les suivants.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le .l , ../ . O:T.t 2023
Publication le !! ../ .. 01r 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 19/07/2023
"1
99_DC-047-214700015-20230718-D~2023_090-
REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d l>ge
www.agen.fr
DECISION DU MAIRE
N°2023_090
OBJET: MARCHE 2022TB10 « MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE PMR DE LA TRIBUNE LACROIX STADE ARMANDIE » LOT7 SIGNALETIQUE• ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte:
Le marché 2022TB10L7 a pour objet la mise aux normes accessibilité PMR de la tribune Lacroix au stade Armandie- lot7 « signalétique »
Il a été notifié le 6 Février 2023 à l'entreprise OKEENEA BATIMENT - 6 rue des Aulnes - 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR - N° SIRET : 430 468 645 00063, pour un montant forfaitaire de :
Montant HT: .. .... .. ... .. .... .... .. .......................................................... 25 576.50 €
TVA20%: ............ .. ........................................................ .... ....... .... .5115.30€
Montant TTC: .................................. .. .. .................................... .. ... 30 691 .80 €
Exposé des motifs
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 a pour objet l'i ntroduction d'un prix nouveau
' Unité Prix unitaire Montant € Libellé Quantité
- "- -- €HT HT
Adhésifs poteaux métalliques u 5 30.00€ 150.00€
Il en résulte un acte modificatif en plus-value d'un montant de 150 .00€ HT, représentant une augmentation de 0.59% et portant le nouveau montant du marché à 25 726.50€ HT soit 30 871.80€ TTC.
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1-6° et R.2194-8 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020 , déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats 1 REÇU EN PREFECTURE j
le 19/07/2023
Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2022TB10L7 concernant « la mise aux normes d'accessibilité PMR de la tribune Lacroix au stade Armandie - lot? signalétique »pour un montant de 150 .00€ HT représentant une augmentation de 0.59% et portant le nouveau montant du marché à 25 726 .50€ HT soit 30 871 .80€ TTC.
2°1 DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution avec l'entreprise OKEENEA BATIMENT - 6 rue des Aulnes - 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR - N° SIRET : 430 468 645 00063
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget principal de l'exercice en cours: budget 01-chapitre 23
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission 1 ei.r?J. tJ ) .12023
Publication l e-1.. 5.à. +.I 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme ,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint,
Mohammed FELLAH
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' __ __-> ~ ------- REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
1 REÇU EN PR ECTURE
le 19/07/2023
Il .o1"'1
99J)C-047-214700015-2023071 8-DN2023 _091-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 091 DU 18 JUILLET 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature: 1.1.1
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2023S11V2TV1L1 « REFECTION DE
CHAUSSEE RUE DU PARADIS - A AGEN » - ISSU DE L'ACCORD-CADRE 2022TVE01 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE - LOT 1 VRD
CONTEXTE
Le marché subséquent 2023S11 V2TV1 L 1 a pour objet la réfection de chaussée Rue du Paradis à Agen .
Il s'agit d'un marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
- Groupement SAS EUROVIA AQUITAINE/ SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAULIQUE / FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN - Métairie de Beauregard 47 520 Le Pas- sage d'Agen N° Siret : 414 537 142 00203
- SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE - Varennes 47 240 Bon Encontre N° SIRET 329 338 883 03504
- Groupement EIFFAGE ROUTE GRAND SUD - Agence Val de Garonne/ ESBTP - 2 rue Paul Riquet 82 200 Malause N° Siret : 398 762 211 00520
- Groupement SPIE BATIGNOLLES MALET SA/ TOVO SAS - 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret : 302 698 873 00239
- LALANNE - 271, allée la plaine 47110 Le Temple sur Lot N° Siret : 449 132 380 00022
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 06/07/2023 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 18/07/23, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre du Groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET/ TOVO SAS dont le mandataire est la société SPIE BATIGNOLLES MALET sise au 43 rue de Daubas 47550 Boé - N° Siret : 302 698 873 00239, pour un montant estimatif de 49 424,96 € HT, soit 59 309,95 € TTC. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU E N PREf':ECTUR
le 19/07/2023
'"1 , [ . (orn
99_DC-047-214700015-20230718-D~2023_091-
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Ma- dame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 18/07/23,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2023S 11 V2TV1 L1 « Réfection de chaussée rue du Paradis - Agen » avec le Groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET / TOVO SAS dont le mandataire est la société SPIE BATIGNOLLES MALET sise au 43 rue de Daubas 47550 Boé - N° Siret : 302 698 873 00239, pour un montant estimatif de 49 424,96 € HT, soit 59 309,95 € TTC.
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2023 et les suivants.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le J.8..1(:f,!,,12023
Publication le J'.5.1"-r.12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH 1 REÇU EN RE F ECTUR
le 28/07/2023
,rom
REPUBLIQU E FRANCAIS E 99_DC-047-214700015-20230719-DN2023_092-
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www.agen.fr
DECISION DU MAIR E
N° 2 023_092 DU 19 JUILLET 2023
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT N° 2023S03V3TC1L2 RELATIF A LA FOURNITURE DE CARBURANTS STOCKES POUR STATIONS DE DISTRIBUTION INTERNES
Contexte
La Ville d'Agen a lancé une consultation pour la Fourniture de carburants stockés Lot 2 - Carburants pour stations de distribution internes pour les services de la Ville d'Agen.
Il s'agit d'un marché subséquent issu de l'accord cadre de Fourniture de carburants 2023TC01.
Les titulaires du lot 2 de l'accord-cadre susvisé sont les suivants :
o LESPORTES SAS - 311 Route des Landes 47250 BOUGLON - Siret: 389 826 256 00015 o PECHAVY ENERGIE ZI Le Treil - 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret: 750 593 410 00020 o DYNEFF SAS -1300 Avenue Albert Einstein 34060 MONTPELLIER - Siret: 305 800 997 01000 o SAS LOUDA AGEN - 29 rue des Cornières 47 000 AGEN - Siret: 388 244 758 00016
Exposé des motifs
À la date limite de réception des offres fixée le 19/07/2023 à 11 h00, 1 offre a été réceptionnée .
Le 19/07/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de l'entreprise PECHAVY ENERGIE, domiciliée ZI Le Treil-612 avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret: 750 593 410 00020 pour un montant estimatif de 51 264,10 € HT, soit 61 516,92 € TTC .
Cadre juridique de la décision
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-1 1 °, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et- Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords -cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date 19/07/2023 , Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 28/07/2023
99_J)C-047-214700015-20230719-DN2023_092-
1 °/D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent N° 2023S03V3TC1 L2 relatif à la« fourniture de carburants stockés Lot 2 - Carburants pour stations de distribution internes pour les services de la Ville d'Agen » avec la société PECHAVY ENERGIE , domiciliée ZI Le Treil - 612 avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret: 750 593 410 00020 pour un montant estimatif de 51 264, 10 € HT, soit 61 516 ,92 € TTC .
2°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2023 et suivants.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un déla i de deux mo is à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le . 2.L /. 0.1 ./ 2023
Publication le .U .. / .Q?t: / 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme ,
Pour le Maire 7 · gation , REPUBLIQUE FRANCAISE
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1 REÇU EN PR ECTURE
le 28/07/2023
Il .o1"'1
99J)C-047-214700015-20230721-DN2023_093-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 093 DU 21 JUILLET 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2023S08V2TV1L 1
« REQUALIFICATION ROCADE - AVENUES MONNET, BRU ET COLMAR» - ISSU DEL' ACCORD-CADRE 2022TVE01 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE- LOT 1 VRD
CONTEXTE
Le marché subséquent 2023S08V2TV1 L1 a pour objet la requalification de la Rocade, avenues Monnet, Bru et Colmar.
Il s'agit d'un marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
- Groupement SAS EUROVIA AQUITAINE/ SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAULIQUE / FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN - Métairie de Beauregard 47 520 Le Pas- sage d'Agen N° Siret : 414 537 142 00203
- SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE-Varennes 47 240 Bon Encontre N° SIRET 329 338 883 03504
- Groupement EIFFAGE ROUTE GRAND SUD - Agence Val de Garonne/ ESBTP - 2 rue Paul Riquet 82 200 Malause N° Siret : 398 762 211 00520
- Groupement SPIE BATIGNOLLES MALET SA/ TOVO SAS - 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret : 302 698 873 00239
- LALANNE - 271, allée la plaine 47110 Le Temple sur Lot N° Siret: 449 132 380 00022
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 03/07/2023 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 21/07/23, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre du Groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET/ TOVO SAS dont le mandataire est la société SPIE BATIGNOLLES MALET sise au 43 rue de Daubas 47550 Boé - N° Siret : 302 698 873 00239, pour un montant estimatif de 2 643 782,91 € HT, soit 3 172 539,49 € TTC. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN PRE ECTUR
le 28/07/2023
99_DC-047-214700015-20230721-DN2023_093-
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Ma- dame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 21/07/23,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2023S08V2TV1 L 1 « Requalification de la Rocade - Avenues Monnet, Bru et Colmar » avec le Groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET/ TOVO SAS dont le mandataire est la société SPIE BATIGNOLLES MALET sise au 43 rue de Daubas 47550 Boé - N° Siret: 302 698 873 00239, pour un montant estimatif de 2 643 782,91 € HT, soit 3 172 539,49 € TTC.
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2023 et les suivants.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le 28 ..!. GÎ / 2023
Publication le .l î... .1 r:P.r:t 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
Aville d ge
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Transition Numérique
Nomenclature : 3.3.2
1 REÇU EN P RE ECTUR
le 26/07/2023
• f ,rom
99_pc-047-214700015-20230721-DM2023_094-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_094 DU 21 JUILLET 2023
OBJET : MISE A DISPOSITION DE L'ESPACE NUMERIQUE« CHABAUD » (QUARTIER TAPIE) AU PROFIT
DES ASSOCIATIONS
CONTEXTE
La Ville d'Agen déploie des actions fortes sur son territoire pour lutter contre la fracture numérique. Dans le cadre de son projet de mandat, et notamment de ses
engagements 84 « Créer un réseau de tiers-lieux numériques » et 85 « Lutter contre la fracture numérique», l'objectif de la Ville est d'émailler géographiquement le territoire avec des structures numériques de proximité et de favoriser la découverte des usages numériques.
Ces espaces numériques proposent des permanences pour accompagner les administrés dans leurs usages du numérique :
• Permanences numériques sur les démarches administratives
• Formations collectives sur la suite libre office
• Ateliers collectifs sur les services en ligne et outils numériques
• Ateliers de préparation à l'examen du code de la route
• Formations individuelles numériques
A la suite de la fermeture de l'Espace Public Numérique de Barleté, et à l'ouverture d'un nouvel espace numérique « Parc Chabaud », au cœur du quartier Tapie, il convient de conclure de nouvelles conventions d'occupation avec les associations qui interviennent et participent à l'animation de ces lieux.
EXPOSE DES MOTIFS
L'espace numérique « Chabaud », mis à disposition des associations qui interviennent et participent à l'animation de ce lieu, est situé 121 avenue Edouard Herriot à Agen ( 47), parcelle cadastrée section AP n° 439. 1 REÇU E N PRE
le 26/07/2023
99_DC-047-214700015-20230721-DN2023_094-
LeS locaux seront occupés en dehors des heures d'ouvertures de l'agence postale communale par des associations qui participent à l'animation de l'espace numérique et y organisent des activités qui poursuivent un objectif d'intérêt général : ateliers numériques de préparation à l'examen du code de la route, ateliers numériques, ateliers d'insertion professionnelle . ..
Aussi, eu égard à la qualité de ces occupants ainsi qu'aux activités et buts poursuivis par ces associations, en application de l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la mise à disposition de l'espace numérique au profit de ces associations est consentie à titre gratuit. Les frais liés aux abonnements et consommation de fluides sont pris en charge par la Ville d'Agen.
En conséquence, ces mises à disposition doivent être regardées comme des « contributions volontaires en nature » au sens du règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les différentes conventions conclues sur le fondement de la présente convention prendront effet à compter du jour de leur signature par les parties et trouvera leur terme au 31 décembre 2023. Il n'est pas prévu de reconduction tacite et toute nouvelle autorisation d'occupation devra faire l'objet d'une convention signée par les parties.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2144-3, L.212222, L.2122-3 et L.2313-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122- 1 et L.2122-4, L.2125-1 à L.2125-4 et R.2122-1 à R.2122-7,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mars 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant au Maire de la Ville d'Agen l'ensemble des pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans».
Vu l'arrêté n°2020_SJ_044 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 28 mai 2020, donnant délégation fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première Adjointe , pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci -dessus, le Maire 1 REÇU EN PR ECTURE
le 26/07/2023
99_DC-047-214700015-20230721-D~2023_094-
DECIDE
1°1 D'AUTORISER la mise à disposition de l'espace numérique« Chabaud » situé 121 avenue Edouard Herriot à Agen au profit des associations qui participent à l'animation du lieu et exercent une activité en lien avec la politique d'inclusion numérique,
2°1 DE VALIDER les termes du projet de convention de mise à disposition de l'espace numérique « Chabaud » qui sera signée avec chaque occupant,
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer, chaque convention individuelle de mise à disposition répondant aux critères de cette décision ainsi que tous actes et documents afférents à chaque convention,
4°1 DE DIRE qu' un suivi régulier des mises à disposition devra être établi et qu'il sera rendu compte de chaque convention d'occupation signée au Conseil Municipal,
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission 1e J.&.1. Qt/ 2023
Publication 1 ~( .1.ih 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait con orme
Pour le Maire t ar délégation,
La Premièr Ad' nte au Maire 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 26/07/2023
A
99__DC-047-214700015-20230721-D~2023_094- Convention Ville d’AGEN / « ECTI » - EN Parc Chabaud - 2023
Convention de mise à disposition par la Ville d’Agen de
l’espace numérique « PARC CHABAUD » au profit de
« L’ASSOCIATION ECTI »
ENTRE :
La Ville d’Agen, dont le siège se trouve Place du Docteur Esquirol - Hôtel de Ville - 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par Madame Carole DEJEAN-SIMONITI, Adjointe au Maire en charge du Défi Numérique et du Système d’Information, agissant en vertu de la décision n° 2023_005 du Maire de la Ville d’Agen, en date du 20 janvier 2023.
D’une part,
ET :
L’Association ECTI, dont le siège social est situé lieu-dit 78 rue Championnet, 75018 Paris, représentée par sa Déléguée Départementale, Madame Danielle RIVIERE, agissant au nom et pour le compte de l’association,
D’autre part,
www.agen .fr
REÇU EN PREFECTURE
le 26/07/2023
1 A fès"'°" :z,N,~ C':m:k'f'- f
gg_sf-)4 7-~ 14700015-20230721·0"2(23_034- Convention Ville d’AGEN / « ECTI » - EN Parc Chabaud - 2023
Préambule :
La Ville d’Agen déploie des actions fortes sur son territoire pour lutter contre la fracture numérique. Dans le cadre de son projet de mandat, et notamment de ses engagements 84 « Créer un réseau de tiers-lieux numériques » et 85 « Lutter contre la fracture numérique », l’objectif de la Ville est d’émailler géographiquement le territoire avec des structures numériques de proximité et de favoriser la découverte des usages numériques.
Ces espaces numériques proposent des permanences pour accompagner les administrés dans leurs usages du numérique :
Permanences numériques sur les démarches administratives
Formations collectives sur la suite libre office
Ateliers collectifs sur les services en ligne et outils numériques
Ateliers de préparation à l’examen du code de la route
Formations individuelles numériques
A la suite de la fermeture de l’Espace Public Numérique de Barleté, et à l’ouverture d’un nouvel espace numérique « Parc Chabaud », au cœur du quartier Tapie, il convient de conclure de nouvelles conventions d’occupation avec les associations qui interviennent et participent à l’animation de ces lieux.
* * *
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2144-3 et L.2313- 1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122- 4, L.2125-1 à L.2125-4, ainsi que les articles R.2122-1 à R.2122-7,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu l’arrêté n°2020_SJ_054 du Maire de la Ville d’Agen, en date du 26 mai 2020, portant délégation de fonction à Madame Carole DEJEAN-SIMONITI, Adjointe au Maire en charge du défi numérique et et du système d’information,
REÇU EN PREFECTURE
le 26/97/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ Je-oo-: u ::>o o o,~-: 0200?21-orz ou_o,• - Convention Ville d’AGEN / « ECTI » - EN Parc Chabaud - 2023
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de l’association ECTI l’espace numérique « Parc Chabaud », situé au 121 avenue Edouard HERRIOT, à Agen (47000).
Article 2 – Destination des locaux, du mobilier et du matériel
L’espace numérique mis à disposition se situe au 121 avenue Edouard HERRIOT, à Agen, 47000.
Références cadastrales Superficie Caractéristiques
AP n°439 82m2
Une salle de formation
Un WC
Un espace numérique en accès libre
L’espace numérique (EN), mis à disposition de l’association ECTI sera utilisé dans le cadre d’ateliers numériques pré-code.
Article 3 : Occupation des locaux
L’Association ECTI occupera cette salle : Les vendredis de 14h00 à 16h00
L’association ECTI ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, tout ou partie des locaux mis à disposition, sans accord expresse et préalable de la Ville d’Agen.
Cette mise à disposition n’a pas de caractère prioritaire. Si La Ville d’Agen en a l’utilité, l’occupant devra laisser la salle libre de toute occupation. Le cas échéant, La Ville d’Agen s’engage à prévenir l’occupant au moins une semaine à l’avance. Ce délai pourra être réduit en cas d’urgence exceptionnelle.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2023.
Il n’est pas prévu de reconduction tacite, et toute nouvelle autorisation d’occupation devra faire l’objet d’une convention signée par les parties.
REÇU EN PREFECTURE
le 26/97/2023
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-,~ Je-oo-: u ::>o o o,~-: 0200?21-orz ou_o,• - Convention Ville d’AGEN / « ECTI » - EN Parc Chabaud - 2023
Article 5 – Conditions d’Utilisation
L’association ECTI prend les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
La salle est équipée de tables, chaises et mobiliers de rangement.
L’association ECTI s’engage à ne faire aucune cuisine dans les locaux. L’association ECTI ne pourra exiger de la Ville d’Agen aucun travail de remise en état ou de réparation, ni procéder à aucune transformation ou modification mobilière sans en être expressément autorisée par la Ville d’Agen.
L’association ECTI veillera à quitter les locaux dans les meilleures conditions de rangement et d’entretien.
Article 6 – Travaux
L’Association souffrira, sans indemnité, de tous les travaux qui seraient réalisés par la Ville dans l’immeuble, quelques que soient leur importance et leur durée.
Article 7 – Assurances
L’association ECTI assume l’entière responsabilité de l’utilisation des locaux, tant vis-à-vis de la Ville d’Agen, que des participants et des tiers.
Elle déclare que sa responsabilité est garantie par une police d’assurance responsabilité civile :
N° 3642860
souscrite auprès de la Compagnie : MAIF
Elle renonce à tout recours contre la Ville d’Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui appartient de faire la preuve.
Dans le cas où des détériorations surviendraient au matériel ou à l’immeuble, un état des lieux contradictoire sera dressé et la Ville d’Agen sera fondée à exiger le remboursement des dégâts.
L’association ECTI s’engage à n’exercer aucun recours contre la Ville d’Agen, pour la valeur totale forfaitaire des objets et du matériel qui lui appartient, propres à l’objet de la convention, en cas de perte, de vol ou détérioration ou pour toute autre cause, que ce soit à partir de leur entrée dans les locaux mis à disposition jusqu’à leur enlèvement.
Article 8 – Modalités financières
REÇU EN PREFECTURE
le 26/97/2023
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-,~ Je-oo-: u ::>o o o,~-: 0200?21-orz ou_o,• - Convention Ville d’AGEN / « ECTI » - EN Parc Chabaud - 2023
La présente mise à disposition de l’espace numérique « Parc Chabaud » a vocation à permettre à
l’Association ECTI d’organiser des ateliers numériques de préparation à l’examen du code de la route.
Ces ateliers sont destinés aux habitants des quartiers QPV de la Ville d’Agen, et sont accessibles à tous.
Une priorité d’accès sera donnée aux mères de familles sans emploi.
Eu égard à la qualité de l’occupant, ainsi qu’aux activités et buts de l’association, conformément à l’article
L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la présente autorisation
d’occupation est consentie à titre gratuit. Elle ne donnera pas lieu à la perception d’une redevance ni au
paiement de charges locataires.
Les abonnements et consommations liés aux fluides, ainsi qu’aux télécommunications (téléphonie fixe,
abonnement internet…) sont à la charge de la Ville d’Agen.
Article 9 – Valorisation comptable
La présente mise à disposition doit être regardée comme une « contribution volontaire en nature » au sens de l’article 211-1 du règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les contributions volontaires en nature sont valorisées et comptabilisées dans les comptes de classe 8 (comptes spéciaux). Ces éléments sont présentés au pied du compte de résultant dans la partie « contributions volontaires en nature », en deux colonnes de totaux égaux.
La Ville d’Agen communiquera en temps utiles à l’association les éléments nécessaires au calcul de cette valorisation.
Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, la présente mise à disposition sera inscrite au sein des documents budgétaires de la commune (compte administratif) au nombre des concours attribués sous forme de prestations en nature ou de subvention.
Article 10 – Police – Sécurité
L’association ECTI s’engage à se conformer aux règlements de police et de sécurité en vigueur, à respecter scrupuleusement les horaires convenus dans la convention, sauf autorisation expresse et préalable de la Ville d’Agen.
Elle ne pourra apposer des affiches, bannières ou banderoles sur la façade ou surfaces communes, sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation écrite de la Ville d’Agen.
Article 11 – Cession de la convention
L’occupant ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, tout ou partie des locaux mis à sa disposition, sans accord express et préalable de la ville d’Agen.
REÇU EN PREFECTURE
le 26/97/2023
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-,~ Je-oo-: u ::>o o o,~-: 0200?21-orz ou_o,• - Convention Ville d’AGEN / « ECTI » - EN Parc Chabaud - 2023
Article 12 – Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 13 - Résiliation
13.1. La présente autorisation d’occupation est consentie à titre précaire et révocable. Dès lors, la Ville d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention sans préavis ni indemnité pour tout motif d’intérêt général.
13.2. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
13.3. L’occupant peut en outre solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Ville d’Agen. Il devra alors respecter un préavis de 2 mois.
Article 14 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le ...................................
Pour l‘occupant
La Présidente,
Danielle RIVIERE
Pour le Maire d’Agen,
L’Adjointe au Maire,
Carole DEJEAN-SIMONITI
REÇU EN PREFECTURE
le 26/97/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ Je-oo-: u ::>o o o,~-: 0200?21-orz ou_o,• - Convention Ville d’AGEN / « ECTI » - EN Parc Chabaud - 2023
REÇU EN PREFECTURE
le 26/97/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
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Convention de mise à disposition par la Ville d’Agen de
l’espace numérique « Parc Chabaud » au profit de
« L’ASSOCIATION MISSION LOCALE de l’Agenais de
l’Albret et du Confluent»
ENTRE :
La Ville d’Agen, dont le siège se trouve Place du Docteur Esquirol - Hôtel de Ville - 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par Madame Carole DEJEAN-SIMONITI, Adjointe au Maire en charge du Défi Numérique et du Système d’Information agissant en vertu de la décision n°2023… du Maire de la Ville d’Agen, en date du … 2023,
D’une part,
ET :
L’Association Mission Locale de l’agenais de l’Albret et du Confluent, dont le siège social est situé
70 boulevard Sylvain Dumon, représentée par Monsieur Eric BACQUA, son Président, agissant au nom
et pour le compte de l’association, en vertu de la modification des statuts de l’association signés le 21
mai 2015,
Désignée ci-après « l’Association » ou « L’occupant »,
D’autre part,
www.agen .fr
REÇU EN PREFECTURE
le 26/07/2023
1 A fès"'°" :z,N,~ C':m:k'f'- f
gg_sf-)4 7-~ 14700015-20230721·0"2(23_034- Convention Ville d’AGEN/MISSION LOCALE » - EN Parc Chabaud - 2023
Préambule :
La Ville d’Agen déploie des actions fortes sur son territoire pour lutter contre la fracture numérique. Dans le cadre de son projet de mandat, et notamment de ses engagements 84 « Créer un réseau de tiers-lieux numériques » et 85 « Lutter contre la fracture numérique », l’objectif de la Ville est d’émailler géographiquement le territoire avec des structures numériques de proximité et de favoriser la découverte des usages numériques.
Ces espaces numériques proposent des permanences pour accompagner les administrés dans leurs usages du numérique :
Permanences numériques sur les démarches administratives
Formations collectives sur la suite libre office
Ateliers collectifs sur les services en ligne et outils numériques
Ateliers de préparation à l’examen du code de la route
Formations individuelles numériques
A la suite de la fermeture de l’Espace Numérique de Barleté, et à l’ouverture d’un nouvel espace numérique « Parc Chabaud », au cœur du quartier Tapie, il convient de conclure de nouvelles conventions d’occupation avec les associations qui interviennent et participent à l’animation de ces lieux.
* * *
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2144-3 et L.2313- 1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122- 4, L.2125-1 à L.2125-4, ainsi que les articles R.2122-1 à R.2122-7,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu l’arrêté n°2020_SJ_054 du Maire de la Ville d’Agen, en date du 26 mai 2020, portant délégation de fonction à Madame Carole DEJEAN-SIMONITI, Adjointe au Maire en charge du défi numérique et du système d’information,
REÇU EN PREFECTURE
le 26/97/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ Je-oo-: u ::>o o o,~-: 0200?21-orz ou_o,• - Convention Ville d’AGEN/MISSION LOCALE » - EN Parc Chabaud - 2023
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de l’Association « Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent, l’espace numérique « Parc Chabaud » situé au 121 avenue Edouard HERRIOT à Agen (47000).
Article 2 – Destination des locaux, du mobilier et du matériel
L’Espace Numérique mis à disposition de l’association est situé au 121 avenue Edouard HERRIOT à Agen (47000).
Références cadastrales Superficie Caractéristiques
AP n°439
82m2
Une salle de formation
Un WC
Un espace numérique en accès libre
L’espace numérique mis à disposition de la mission locale de l’agenais, de l’albret et du confluent sera utilisé dans le cadre d’ateliers d’insertion professionnelle en lien avec le dispositif « Parcouréo » géré par La mission Locale
Article 3 : Occupation des locaux
L’Association occupera cette salle : Les MARDIS de 9h00 à 12h30
L’association ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, tout ou partie des locaux mis à disposition, sans accord expresse et préalable de la Ville d’Agen.
Cette mise à disposition n’a pas de caractère prioritaire. Si La Ville d’Agen en a l’utilité, l’occupant devra laisser la salle libre de toute occupation. Le cas échéant, La Ville d’Agen s’engage à prévenir l’occupant au moins une semaine à l’avance. Ce délai pourra être réduit en cas d’urgence exceptionnelle.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2023.
REÇU EN PREFECTURE
le 26/97/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ Je-oo-: u ::>o o o,~-: 0200?21-orz ou_o,• - Convention Ville d’AGEN/MISSION LOCALE » - EN Parc Chabaud - 2023
Il n’est pas prévu de reconduction tacite, et toute nouvelle autorisation d’occupation devra faire l’objet d’une convention signée par les parties.
Article 5 – Conditions d’Utilisation
L’association prend les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
La salle est équipée de tables, chaises et mobiliers de rangement.
L’association s’engage à ne faire aucune cuisine dans les locaux.
L’association ne pourra exiger de la Ville d’Agen aucun travail de remise en état ou de réparation, ni procéder à aucune transformation ou modification mobilière sans en être expressément autorisée par la Ville d’Agen.
L’association veillera à quitter les locaux dans les meilleures conditions de rangement et d’entretien.
Article 6 – Travaux
L’Association souffrira, sans indemnité, de tous les travaux qui seraient réalisés par la Ville dans l’immeuble, quelques que soient leur importance et leur durée.
Article 7 – Assurances
L’association assume l’entière responsabilité de l’utilisation des locaux, tant vis-à-vis de la Ville d’Agen, que des participants et des tiers.
Elle déclare que sa responsabilité est garantie par une police d’assurance responsabilité civile :
Contrat Nº 971 0001 87515 X 36, souscrit auprès de la Compagnie : Inter Mutuelles Entreprises,
valable du 01/01/2023 au 31/12/2023
Elle renonce à tout recours contre la Ville d’Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui appartient de faire la preuve.
Dans le cas où des détériorations surviendraient au matériel ou à l’immeuble, un état des lieux contradictoire sera dressé et la Ville d’Agen sera fondée à exiger le remboursement des dégâts.
L’association s’engage à n’exercer aucun recours contre la Ville d’Agen, pour la valeur totale forfaitaire des objets et du matériel qui lui appartient, propres à l’objet de la convention, en cas de perte, de vol ou détérioration ou pour toute autre cause, que ce soit à partir de leur entrée dans les locaux mis à disposition jusqu’à leur enlèvement.
REÇU EN PREFECTURE
le 26/97/2023
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Article 8 – Modalités financières
La présente mise à disposition de l’espace numérique « Parc Chabaud » a vocation à permettre à l’association d’organiser des permanences d’insertion à l’emploi, destinées aux demandeurs d’emplois inscrits dans des dispositifs d’insertion à l’emploi.
Eu égard à la qualité de l’occupant, ainsi qu’aux activités et buts de l’association, conformément à l’article
L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la présente autorisation
d’occupation est consentie à titre gratuit. Elle ne donnera pas lieu à la perception d’une redevance ni au
paiement de charges locataires.
Les abonnements et consommations liés aux fluides, ainsi qu’aux télécommunications (téléphonie fixe,
abonnement internet…) sont à la charge de la Ville d’Agen.
Article 9 – Valorisation comptable
La présente mise à disposition doit être regardée comme une « contribution volontaire en nature » au sens de l’article 211-1 du règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les contributions volontaires en nature sont valorisées et comptabilisées dans les comptes de classe 8 (comptes spéciaux). Ces éléments sont présentés au pied du compte de résultant dans la partie « contributions volontaires en nature », en deux colonnes de totaux égaux.
La Ville d’Agen communiquera en temps utiles à l’association les éléments nécessaires au calcul de cette valorisation.
Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, la présente mise à disposition sera inscrite au sein des documents budgétaires de la commune (compte administratif) au nombre des concours attribués sous forme de prestations en nature ou de subvention.
Article 10 – Police – Sécurité
L’association s’engage à se conformer aux règlements de police et de sécurité en vigueur, à respecter scrupuleusement les horaires convenus dans la convention, sauf autorisation expresse et préalable de la Ville d’Agen.
Elle ne pourra apposer des affiches, bannières ou banderoles sur la façade ou surfaces communes, sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation écrite de la Ville d’Agen.
Article 11 – Cession de la convention
L’occupant ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, tout ou partie des locaux mis à sa disposition, sans accord express et préalable de la ville d’Agen.
REÇU EN PREFECTURE
le 26/97/2023
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Article 12 – Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 13 - Résiliation
13.1. La présente autorisation d’occupation est consentie à titre précaire et révocable. Dès lors, la Ville d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention sans préavis ni indemnité pour tout motif d’intérêt général.
13.2. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
13.3. L’occupant peut en outre solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Ville d’Agen. Il devra alors respecter un préavis de 2 mois.
Article 14 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le ...................................
Pour l’occupant,
Le Président de Pour le Maire d’Agen
La Mission Locale L’ Adjointe au Maire
Eric BACQUA Carole DEJEAN SIMONITI
REÇU EN PREFECTURE
le 26/97/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ Je-oo-: u ::>o o o,~-: 0200?21-orz ou_o,• - Convention Ville d’AGEN / « IPETIC » - EN Parc Chabaud - 2023
Convention de mise à disposition par la Ville d’Agen de
l’espace numérique « PARC CHABAUD » au profit de
« L’ASSOCIATION IPETIC »
ENTRE :
La Ville d’Agen, dont le siège se trouve Place du Docteur Esquirol - Hôtel de Ville - 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par Madame Carole Déjean Simoniti, Adjointe au Maire en charge du Numérique et du Système d’Information agissant en vertu de la décision n° 2023_005… du Maire de la Ville d’Agen, en date du 20 janvier 2023,
D’une part,
ET :
L’Association IPETIC, dont le siège social est situé lieu-dit « Mérigou-bas », 47270 Saint-ROMAIN- Le Noble, représentée par sa Déléguée Départementale, Madame Danielle RIVIERE, agissant au nom et pour le compte de l’association,
D’autre part,
www.agen .fr
REÇU EN PREFECTURE
le 26/07/2023
1 A fès"'°" :z,N,~ C':m:k'f'- f
gg_sf-)4 7-~ 14700015-20230721·0"2(23_034- Convention Ville d’AGEN / « IPETIC » - EN Parc Chabaud - 2023
Préambule :
La Ville d’Agen déploie des actions fortes sur son territoire pour lutter contre la fracture numérique. Dans le cadre de son projet de mandat, et notamment de ses engagements 84 « Créer un réseau de tiers-lieux numériques » et 85 « Lutter contre la fracture numérique », l’objectif de la Ville est d’émailler géographiquement le territoire avec des structures numériques de proximité et de favoriser la découverte des usages numériques.
Ces espaces numériques proposent des permanences pour accompagner les administrés dans leurs usages du numérique :
Permanences numériques sur les démarches administratives
Formations collectives sur la suite libre office
Ateliers collectifs sur les services en ligne et outils numériques
Ateliers de préparation à l’examen du code de la route
Formations individuelles numériques
A la suite de la fermeture de l’Espace Public Numérique de Barleté, et à l’ouverture d’un nouvel espace numérique « Parc Chabaud », au cœur du quartier Tapie, il convient de conclure de nouvelles conventions d’occupation avec les associations qui interviennent et participent à l’animation de ces lieux.
* * *
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2144-3 et L.2313- 1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122- 4 et L.2125-1 à L.2125-4, ainsi que les articles R.2122-1 à R.2122-7,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu l’arrêté n°2020_SJ_054 du Maire de la Ville d’Agen, en date du 26 mai 2020, portant délégation de fonction à Madame Carole DEJEAN-SIMONITI, Adjointe au Maire en charge du défi numérique et du système d’information,
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le 26/97/2023
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Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de l’association IPETIC l’espace numérique « Parc Chabaud » situé au 121, avenue Edouard HERRIOT, à Agen (47000).
Article 2 : Destination des locaux, du mobilier et du matériel
L’espace numérique Parc Chabaud mis à disposition se situe au 121 avenue Edouard HERRIOT, à Agen (47000).
Références cadastrales Superficie Caractéristiques
AP n°439
82m2
Une salle de formation
Un WC
Un espace numérique en accès libre
L’espace numérique (EN), mis à disposition de l’Association IPETIC, sera utilisé pour l’organisation d’ateliers numériques.
Article 3 : Occupation des locaux
L’Association IPETIC occupera cette salle : Les jeudis de 14h00 à 16h00
L’association IPETIC ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, tout ou partie des locaux mis à disposition, sans accord expresse et préalable de la Ville d’Agen.
Cette mise à disposition n’a pas de caractère prioritaire. Si La Ville d’Agen en a l’utilité, l’occupant devra laisser la salle libre de toute occupation. Le cas échéant, La Ville d’Agen s’engage à prévenir l’occupant au moins une semaine à l’avance. Ce délai pourra être réduit en cas d’urgence exceptionnelle.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2023.
Il n’est pas prévu de reconduction tacite, et toute nouvelle autorisation d’occupation devra faire l’objet d’une convention signée par les parties.
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le 26/97/2023
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Article 5 – Conditions d’Utilisation
L’association IPETIC prend les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
La salle est équipée de tables, chaises et mobiliers de rangement.
L’association s’engage à ne faire aucune cuisine dans les locaux.
L’association ne pourra exiger de la Ville d’Agen aucun travail de remise en état ou de réparation, ni procéder à aucune transformation ou modification mobilière sans en être expressément autorisée par la Ville d’Agen.
L’association veillera à quitter les locaux dans les meilleures conditions de rangement et d’entretien.
Article 6 – Travaux
L’Association souffrira, sans indemnité, de tous les travaux qui seraient réalisés par la Ville dans l’immeuble, quelques que soient leur importance et leur durée.
Article 7 – Assurances
L’association IPETIC assume l’entière responsabilité de l’utilisation des locaux, tant vis-à-vis de la Ville d’Agen, que des participants et des tiers.
Elle déclare que sa responsabilité est garantie par une police d’assurance responsabilité civile :
Un contrat d’assurance Asa Responsabilité civile
N° 6010-0001
Souscrite auprès de la Compagnie : SMACL Assurances
Elle renonce à tout recours contre la Ville d’Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui appartient de faire la preuve.
Dans le cas où des détériorations surviendraient au matériel ou à l’immeuble, un état des lieux contradictoire sera dressé et la Ville d’Agen sera fondée à exiger le remboursement des dégâts.
L’association IPETIC s’engage à n’exercer aucun recours contre la Ville d’Agen, pour la valeur totale forfaitaire des objets et du matériel qui lui appartient, propres à l’objet de la convention, en cas de perte, de vol ou détérioration ou pour toute autre cause, que ce soit à partir de leur entrée dans les locaux mis à disposition jusqu’à leur enlèvement.
Article 8 – Modalités financières
REÇU EN PREFECTURE
le 26/97/2023
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La présente mise à disposition de l’espace numérique « Parc Chabaud » a vocation à permettre à l’association IPETIC d’organiser des ateliers numériques. Ces ateliers sont ouverts à tous, et en particulier à destination des habitats du quartier Tapie, classé en quartier prioritaire de la politique de la Ville.
Eu égard à la qualité de l’occupant, ainsi qu’aux activités et buts de l’association, conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la présente autorisation d’occupation est consentie à titre gratuit. Elle ne donnera pas lieu à la perception d’une redevance ni au paiement de charges locatives.
Les abonnements et consommations liés aux fluides, ainsi qu’aux télécommunications (téléphonie fixe, abonnement internet…) sont à la charge de la Ville d’Agen.
Article 9 – Valorisation comptable
La présente mise à disposition doit être regardée comme une « contribution volontaire en nature » au sens de l’article 211-1 du règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018, et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les contributions volontaires en nature sont valorisées et comptabilisée dans les comptes de classe 8 (comptes spéciaux). Ces éléments sont présentés au pied du compte de résultat dans la partie « contributions volontaires en nature », en deux colonnes de totaux égaux.
La Ville d’Agen communiquera en temps utiles à l’association les éléments nécessaires au calcul de cette valorisation.
Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, la présente mise à disposition sera inscrite au sein des documents budgétaires de la commune (compte administratif) au nombre des concours attribués sous forme de prestations en nature ou de subvention.
Article 10 – Police – Sécurité
L’association IPETIC s’engage à se conformer aux règlements de police et de sécurité en vigueur, à respecter scrupuleusement les horaires convenus dans la convention, sauf autorisation expresse et préalable de la Ville d’Agen.
Elle ne pourra apposer des affiches, bannières ou banderoles sur la façade ou surfaces communes, sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation écrite de la Ville d’Agen.
Article 11 – Cession de la convention
L’occupant ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, tout ou partie des locaux mis à sa disposition, sans accord express et préalable de la ville d’Agen.
Article 12 – Avenant
REÇU EN PREFECTURE
le 26/97/2023
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Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 13 - Résiliation
13.1. La présente autorisation d’occupation est consentie à titre précaire et révocable. Dès lors, la Ville d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention sans préavis ni indemnité pour tout motif d’intérêt général.
13.2. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
13.3. L’occupant peut en outre solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Ville d’Agen. Il devra alors respecter un préavis de 2 mois.
Article 14 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le ...................................
Pour l’occupant,
La Présidente,
Danielle RIVIERE
Pour le Maire d’Agen,
L’Adjointe au Maire,
Carole DEJEAN-SIMONITI
REÇU EN PREFECTURE
le 26/97/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ Je-oo-: u ::>o o o,~-: 0200?21-orz ou_o,• - Convention Ville d’AGEN / « IPETIC » - EN Parc Chabaud - 2023
REÇU EN PREFECTURE
le 26/97/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ Je-oo-: u ::>o o o,~-: 0200?21-orz ou_o,• - REPUBLIQUE FRANCAISE
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www.agen.fr
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 26/07/2023
99_AU-047-214700015-2023 0721-DN2023_095-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 095 DU 21 JUILLET 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE SERVICE FINANCIER
Nomenclature : 7.10 .3
ÜBJET: SUPPRESSION DE LA REGIE D'AVANCES DE L'ALSH DE DONNEFORT
CONTEXTE
Une régie d'avances a été créée en 2010 pour les menues dépenses de l'ALSH de Donnefort notamment, frais de fournitures, d'alimentation, de restauration et pour de petites acquisitions ou prestations liées aux activités de l'ALSH. Les nouveaux procédés mis en place par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) pour récupérer cette avance ont alourdi le système notamment pour les régies sans compte bancaire. Dès lors, la Collectivité souhaite supprimer cette régie.
EXPOSE DES MOTIFS
La régie d'avances de l'ALSH Donnefort a été créée afin de pouvoir réaliser des dépenses ponctuelles pour faciliter la vie et les activités de l'ALSH.
En effet, ces dépenses pouvaient être associées à une dépenses de dernière minute (ex : un ingrédient manquant pour un atelier) et permettait de la souplesse sans passer par un bon de commande (lieu d'activité excentré).
Le système mis en place par la DDFIP allongeant les délais, cette régie n'est plus adaptée au fonctionnement de la structure.
Par conséquent, il convient de supprimer la régie d'avances de l'ALSH de Donnefort.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2122-22 et L.2122-23 relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal, 1 REÇU E N P R ECTURE
le 26/07/2023
99.J!U-047-214700015-20230721-0~2023_095-
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération n°DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, »
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 26 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la décision n° 2298 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 18 février 2010, portant création de la régie d'avances de l'ALSH de Donnefort,
Vu l'avis conforme du Comptable du Service de Gestion Comptable d'Agen, en date du 5 juin 2023,
Considérant l'exposé ci -dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE SUPPRIMER la régie d'avances de l'ALSH Donnefort de la Ville d'Agen,
2°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tout acte ou document afférent à la suppression de cette régie,
3°1 DE DIRE que la suppression de la régie d'avances de l'ALSH de Donnefort est effective à compter de l'accomplissement des formalités de transmission en Préfecture et de publicité du présent acte.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ~~ -. !f± t 2023
Publication le .Q,G.C[\., 12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe REPUBLIQUE FRANCAISE
Aville d ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PR ECTURE
le 26/07/2023
99_flU-047-214700015-20230721-D~2023_09G-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 096 DU 21 JUILLET 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE SERVICE FINANCIER
Nomenclature: 7.10 .3
OBJET : SUPPRESSION DE LA REGIE D'AVANCES JEUNESSE ALSH LES ILES
C ONTEXTE
Une régie d'avances a été créée en 2015 pour les menues dépenses de l'ALSH Les îles notamment frais de fournitures, d'alimentation, frais d'hébergement et de restauration ainsi que pour de petites acquisitions ou prestations liées aux activités de l'ALSH, du Point Jeunes et de l'accueil de Jeunes de la Ville d'Agen. Les nouveaux procédés mis en place par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) pour récupérer cette avance ont alourdi le système notamment pour les régies sans compte bancaire. Dès lors, la Collectivité souhaite supprimer cette régie.
EXPOSE DES MOTIFS
La régie d'avances Jeunesse de l'ALSH Les îles a été créée afin de pouvoir réaliser des dépenses ponctuelles pour faciliter la vie et les activités de l'ALSH, du Point Jeunes et de l'accueil de Jeunes.
En effet, ces dépenses pouvaient être associées à une dépenses de dernière minute (ex: un ingrédient manquant pour un atelier) et permettait de la souplesse sans passer par un bon de commande (lieu d'activité excentré).
Le système mis en place par la DDFIP allongeant les délais, cette régie ee n'est plus adaptée au fonctionnement des différentes structures.
Par conséquent, il convient de supprimer la régie d'avances Jeunesse de l'ALSH Les lies.
C ADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2122-22 et L.2122-23 relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal, 1 REÇU EN PR ECTURE
le 26/07/2023
99_flU-047-214700015-20230721-D~2023_09G-
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération n°DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, »
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visé par la Préfecture de Lot- et-Garonne, le 26 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la décision n° 2015-06 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 4 février 2015, portant création d'une régie d'avances Jeunesse,
Vu l'avis conforme du Comptable du Service de Gestion Comptable d'Agen, en date du 5 juin 2023,
Considérant l'exposé ci -dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE SUPPRIMER la régie d'avances Jeunesse ALSH Les îles de la Ville d'Agen,
2°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tout acte ou document afférent à la suppression de cette régie,
3°1 DE DIRE que la suppression de la régie d'avances Jeunesse ALSH Les îles est effective à compter de l'accomplissement des formalités de transmission en Préfecture et de publicité du présent acte.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le--l{ .!J?r..12023
Publication 1 d.b. .1.Çtr.12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
• conforme,
et par délégation,
djointe REPUBLIQUE FRANCAISE
Aville d ' ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 26/07/2023
99_AU-047-214700015-2023 0721-DN2023_097-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_097 DU 21 JUILLET 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE SERVICE FINANCIER
Nomenclature : 7.10.3
OBJET : SUPPRESSION DE LA REGIE MIXTE « ACCUEIL DE JEUNES POINT JEUNES »
CONTEXTE
Une régie mixte « Accueil de Jeunes Point Jeunes » a été créée en 2018 pour répondre aux besoins de fonctionnement du Point Jeunes et répondre à ses nouvelles activités. Cette régie était rattachée au service Enfance et Jeunesse de la Ville d'Agen. Les nouvelles orientations du Point Jeunes et le nouvel organigramme nécessite la suppression de la régie mixte « Accueil de jeunes Point Jeunes ».
EXPOSE DES MOTIFS
La régie mixte « Accueil de jeunes Point Jeunes » a été créée auprès du service Enfance et Jeunesse pour répondre aux besoins de fonctionnement du Point Jeunes.
Au regard de la nouvelle organisation de l'administration commune, le Point Jeunes est désormais rattaché à la médiathèque soit à la Direction de la Culture. Il exerce par ailleurs de nouvelles missions. Cette régie mixte n'a donc plus lieu d'être.
Par conséquent, il conviènt de supprimer la régie mixte « Accueil de Jeunes Point Jeunes ».
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2122-22 et L.2122-23 relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération n°DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants : 1 REÇU EN PRE F ECTURE
le 26/07/2023
•• [ . ,rom
99__AU-047-214700015-20230721-DN2023_097-
« 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, »
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 26 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la décision n° 049_2018 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 5 juillet 2018, portant création d'une régie mixte « Accueil de Jeunes Point Jeunes »,
Vu l'avis conforme du Comptable du Service de Gestion Comptable d'Agen, en date du 5 juin 2023
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE SUPPRIMER la régie mixte« Accueil de Jeunes Point Jeunes» de la Ville d'Agen,
2°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tout acte ou document afférent à la suppression de cette régie,
3°1 DE DIRE que la suppression de la régie mixte « Accueil de Jeunes Point Jeunes » est effective à compter de l'accomplissement des formalités de transmission en Préfecture et de publicité du présent acte.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le..2 .&: . ./. (A ./ 2023
Publication 1~( .1 1t . ./2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Mair t par délégation,
La Premièr. A jointe REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 25/07/2023
99_DC-047-214700015-20230721-DN2023_0~8-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_098 DU 21 JUILLET 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.6
OBJET : COMPOSITION DU JURY DE CONCOURS POUR LA MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA
RÉNOVATION ET L'EXTENSION DU MUSÉE DES BEAUX-ARTS
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Ville d'Agen a lancé un appel à candidatures pour le concours restreint de maîtrise d'œuvre pour la rénovation et l'extension du Musée des Beaux-Arts.
Ce projet comprend :
- une rénovation complète des bâtiments protégés au titre des Monuments historiques (hors travaux actuellement engagés) et des espaces extérieurs comprenant la démolition du pavillon Aunac (extension du XIXème -siècle de l'hôtel Vergès non protégée au titre des Monuments historiques) qui présente d'importantes déformations structurelles, une faible capacité de réemploi des espaces disponibles et une implantation péjorative pour le fonctionnement du musée et son articulation avec l'espace public,
une extension, nécessaire pour satisfaire les besoins d'accueil,
un renouvellement complet de la scénographie de l'exposition permanente.
S'agissant d'un concours restreint avec sélection de trois à quatre candidats et considérant qu'au-delà des membres de la CAO élus par délibération du 25 mai 2020, il est nécessaire de désigner les autres membres du jury (à voix délibérative et à voix consultative) pour la phase de sélection des candidatures et pour la phase de sélection des offres.
CADRE JURIDIQUE DE LA DÉCISION
Vu l'article L 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la commission d'appel d'offres,
Vu la délibération n° 2020_029 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 25 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Je règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant Jeurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu le code de la Commande Publique en date du 1er avril 2019 et notamment les articles R2162-22 et R2162-24 relatif à la composition du jury. 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 25/07/2023
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99_DC-047-214700015-2023 0721-DN2023_098-
Vu les articles R2162-15 à R2162-21 relatifs aux concours.
Vu la délibération en date du 7 février 2022 décidant le lancement du projet de rénovation et d'extension du Musée des Beaux-Arts,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ SONT DESIGNES membres du jury de concours ayant une qualification équivalente aux
candidats, avec voix délibérative :
• Michel MOGA, 24 rue des Argentiers 33000 Bordeaux (architecte dplg); • François de La SERRE, 916 route de Passeligne 47550 BOE (architecte dplg); • Rémi DESALBRES, 128 rue du Docteur Albert Barraud 33000 Bordeaux (Arc&Sites architecte du patrimoine);
• Frédéric CHAUVAUX, maison des associations 8 rue du Général Renault 75011 PARIS (scénographe};
• Yuna MAS, 6 rue François Mauriac 47520 LE PASSAGE (agence Eco Work économiste); • Raphaël PETIT, 4 avenue de Berlincan BP 50004 - 33166 Saint-Médard-en-Jalles cedex (Délégué Régional Syntec Ingénierie NA).
2°/ SONT DESIGNES membres ayant un intérêt particulier ayant voix délibérative :
• Clémence BRANDOLIN ROBERT 1èreAdjointe au Maire, déléguée aux Bâtiments; • Marie-Claude IACHEMET, Adjointe déléguée à l'Action Culturelle;
• Franck BICHINDARITZ, Architecte-Conseil - Service des Musées de France - Ministère de la Culture ;
• Laëtitia MORELLET, Directrice régionale adjointe déléguée aux patrimoines - DRAC ; • Alain ROUSSET, Président de la Région Nouvelle Aquitaine;
• Sébastien DURUPT, Conseil départemental du Lot-et-Garonne.
3°/ IL EST PRECISE que pourront participer avec voix consultative en qualité d'expert et pour
la tenue du secrétariat du jury :
• Caroline SEMIN, Assistante à maîtrise d'ouvrage Cabinet SYLLAB ; • Julie AYCARD, Assistant à maitrise d'ouvrage Cabinet SYLLAB;
• Nina MERCIER DE SAINTE CROIX, Directrice de l'Action Culturelle ; • Adrien ENFEDAQUE, Conservateur du Musée des Beaux-Arts ;
• Marianne BLONDELEAU, Attachée de conservation au Musée des Beaux-Arts; • Anaïs BERGE, Chef du service Bâtiments ;
• Karine MAZIERE, chef du service Commande Publique;
• Diane LACROIX AND RIVET, gestionnaire Commande Publique.
3°/ DE DIRE que les membres du jury à voix délibérative ayant une qualification équivalente
aux candidats bénéficieront d'un remboursement de leurs frais réels. Les crédits
correspondants sont prévus au budget 2023 et suivant.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le /j,bf.~1/ 2023
Publication le j,~Jo.':11 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d
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www.agen.fr
1 REÇU EN P RE ECTUR
le 01/08/2023
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99_pc-047-214700015-2023072G-DM2023_099-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 099 DU 26 JUILLET 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.6
OBJET: MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA CREATION D'UNE TROISIEME SALLE AU STUDIO FERRY A
AGEN - MARCHE N°2O22T8O3 - ACTE MODIFICATIF N°1 FIXANT LE COUT
PREVISIONNEL DES TRAVAUX A L'APD ET LE FORFAIT DEFINITIF DE REMUNERATION.
CONTEXTE
Le marché 2022TB03 a pour objet la maîtrise d'œuvre pour la création d'une troisième salle au Studio Ferry à Agen.
Ce marché a été notifié le 4 juillet 2022 à l'équipe ARCHI STUDIO / BET AXEPLAN / BET ODETEC et BET GANTHA. Ce groupement conjoint d'entreprises est représenté par le mandataire solidaire ARCHI STUDIO, sis 7 ZAE Roc de la Peyre 24240 SIGOULES ET FLAUGEAC, N° SIRET 440 415 412 00012.
Le montant du marché est réparti comme suit :
• Forfait provisoire de rémunération
Tranche Désignation Enveloppe Taux de Forfait HT financière HT rémunération
Tranche ferme : création d'une troisième salle
TF au studio Ferry d'Agen 658 000,00 € 10% 65 800,00 €
Mission de base: ESQ, APS, APD, PRO, AMT,
VISA, DET, AOR
Tranche optionnelle n°1 : création d'un Sas
d'entrée et réalisation d'une étude afin de
TO 01 limiter les coûts liés au chauffage sur le hall 50 000,00 € 18,6% 9 300,00 €
existant - phase études : Mission ESQ, APS,
APD, PRO, AMT
Tranche optionnelle n°2 : création d'un Sas
d'entrée et réalisation d'une étude afin de
T002 limiter les coûts liés au chauffage sur le hall 50 000,00 € 11,4% 5 700,00 €
existant- phase réalisation : Mission VISA,
DET, AOR
Montant total (€ HT) 80 800,00 € ■ Montant forfaitaire pour les missions complémentaires :
Tranches Missions complémentaires Montant global HT
SSI 2 800,00 €
TF OPC 12 600,00 €
HQE phase Etudes 5 800,00 €
TO3 HQE Certification 10 000,00 €
1 REÇU EN PRE ECTUR
le 01/08/2023
■ Montant total du marché (tranches ferme et optionnelle + missions complémentaires) :
■ Montant HT : ........ . ... . .. ... ... . .. ..... ................... ..... . .. ... ... . 112 000,00 €
■ TVA 20%: ......... ..... ..... .. ...... ........ .......... . ... ... .. ..... .. ..... 22 400,00 €
■ Montant TTC: .... ... ....... .. .. ........ .. ........ ..... .... ... ..... ....... . 134 400,00 €
EXPOSE DES MOTIFS
L'acte modificatif en cours d'exécution du contrat n°1 a pour objet de :
1°/ fixer le coût prévisionnel des travaux à la phase APD
Le coût prévisionnel des travaux établi à la phase APD, dans les conditions économiques de janvier 2023, s'élève à :
Tranche ferme : création d'une troisième salle au studio Ferry
Tranches optionnelles n°1 et 2 : création d' un sas d'entrée
2°/ d'arrêter le forfait définitif de rémunération
705 000,00 € HT
30 000,00 € HT
Le forfait définitif de rémunération est arrêté sur la base du coût prévisionnel C des travaux établi à la fin de l'avant-projet détaillé (APD), en application de l'article 4 « prix » de l'acte d'engagement.
Le coût prévisionnel des travaux est révisé en le multipliant par un coefficient égal au rapport de l'index BT01 pris respectivement au mois de février 2022 et au mois de remise de l'APD en janvier 2023.
■ Forfait définitif de rémunération
Tranche Désignation Coût prévisionnel Taux de Forfait HT des travaux (révisé) rémunération
TF Tranche ferme : création d'une troisième salle 671167 ,00 € 10% 67116,00 € au studio Ferry d'Agen
TO 01 Tranche optionnelle n°1 : création d' un Sas 28 560,00 € 19,53% 5 577 ,77€ d'entrée - phase études
TO02 Tranche optionnelle n°2 : création d'un Sas 28 560 ,00 € 11,97% 3 418 ,63 € d'entrée - phase réalisation
Montant total (€ HT) 76112,40 € 1 REÇU EN RE F ECTUR
le 01/08/2023
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99_DC-047-214700015-2023072G-DN2023_099-
• Montant forfaitaire pour les missions complémentaires :
Tranches Missions complémentaires Montant global HT
SSI 2 800,00 €
TF OPC 12 600,00 €
HQE phase Etudes 5 800,00 €
T03 HOE Certification 10 000,00 €
• Nouveau montant total du marché (tranches ferme et optionnelle + missions complémentaires) :
Montant HT : 107 312,40 €
TVA 20,00 % :
Montant TTC :
21 462,48 €
128 774,88 €
Il en résulte une moins-value d'un montant de -4 687,60 € HT, soit -5 625, 12 € TTC, représentant une diminution de 4, 18% du montant du marché.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L. 2194-1-1° et R. 2194-1 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot- et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Je règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant Jeurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE VALIDER L'ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1 au marché 2022TB03 - « maîtrise d'œuvre pour la création d'une troisième salle au Studio Ferry », d'un montant en moins-value de -4 687,60 € HT représentant une diminution de 4, 18% et portant le nouveau montant du marché à 107 312,40 € HT, soit 128 774,88 € TTC. 1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 01/08/2023
99_J)C-047-214700015-2023072G-DN2023_099-
2°/ DE SIGNER LEDIT ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1 avec le groupement ARCHI STUDIO / BET AXEPLAN / BET ODETEC / BET GANTHA DONT LE MANDATAIRE SOLIDAIRE EST LA SARL ARCHI STUDIO sise 7 ZAE Roc de la Peyre 24240 SIGOULES ET FLAUGEAC, N° SIRET 440 415 412 00012
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deu x mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le O l .!. O't/ 2023
Publication le .-~ .. /a '\ / 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation ,
L'Adjoint,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
1 REÇU EN PR ECTURE
le 08/08/2023
Il .o1"'1
99J)C-047-214700015-2023072 8-DN2023 _100-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_ 100 DU 28 JUILLET 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2023S12V2TV1L 1 « REFECTION DE
CHAUSSEE RUE DE DURRENS - A AGEN » - ISSU DE L'ACCORD-CADRE 2022TVE01 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE- LOT 1 VRD
CONTEXTE
Le marché subséquent 2023S12V2TV1L 1 a pour objet la réfection de chaussée Rue de Durrens à Agen .
Il s'agit d'un marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
- Groupement SAS EUROVIA AQUITAINE/ SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAULIQUE / FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN - Métairie de Beauregard 47 520 Le Pas- sage d'Agen N° Siret : 414 537 142 00203
- SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE - Varennes 47 240 Bon Encontre N° SIRET 329 338 883 03504
- Groupement EIFFAGE ROUTE GRAND SUD - Agence Val de Garonne/ ESBTP - 2 rue Paul Riquet 82 200 Malause N° Siret : 398 762 211 00520
- Groupement SPIE BATIGNOLLES MALET SA/ TOVO SAS - 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret : 302 698 873 00239
- LALANNE - 271, allée la plaine 47110 Le Temple sur Lot N° Siret : 449 132 380 00022
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 12/07/2023 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 28/07/23, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de l'entreprise SAS COLAS ETS DE LOT ET GARONNE - Varennes 47 240 Bon Encontre N°SIRET 329 338 883 03504 - pour un montant estimatif de 165 190.50€ HT, soit 198 228,60€ TTC. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN PRE ECTUR
le 08/08/2023
99_DC-047-214700015-20230728-DN2023_100-
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Ma- dame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 28/07/23,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2023S12V2TV1L 1 « Réfection de chaussée rue de Durrens - Agen » avec l'entreprise SAS COLAS ETS DE LOT ET GARONNE - Varennes 47 240 Bon Encontre N°SIRET 329 338 883 03504 - pour un montant estimatif de 165 190.50 € HT, soit 198 228,60 € TTC.
2°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2023.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le .~ ./9.~ ./ 2023
Publication le ~ -.t. cJS. .t 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
1 REÇU EN PR ECTURE
le 08/08/2023
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~~_DC-047-214700015-20230728-DH2023_101-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_101 DU 28 JUILLET 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2023S14V2TV1L 1 « AMENAGEMENT
DE FOSSES D'ARBRES BOULEVARD E. LACOUR - A AGEN» - ISSU DE L'ACCORD-CADRE 2022TVE01 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE-LOT 1 VRD
CONTEXTE
Le marché subséquent 2023S 14V2TV1 L 1 a pour objet l'aménagement de fosses d'arbres Boulevard E. Lacour à Agen.
Il s'agit d'un marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
- Groupement SAS EUROVIA AQUITAINE/ SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAULIQUE / FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN - Métairie de Beauregard 47 520 Le Pas- sage d'Agen N° Siret: 414 537 142 00203
- SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE- Varennes 47 240 Bon Encontre N° SIRET 329 338 883 03504
- Groupement EIFFAGE ROUTE GRAND SUD - Agence Val de Garonne/ ESBTP - 2 rue Paul Riquet 82 200 Malause N° Siret : 398 762 211 00520
Groupement SPIE BATIGNOLLES MALET SA/ TOVO SAS - 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret : 302 698 873 00239
- LALANNE - 271, allée la plaine 4 7110 Le Temple sur Lot N° Siret : 449 132 380 00022
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 12/07/2023 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 28/07/23, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre du Groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET/ TOVO SAS dont le mandataire est la société SPIE BATIGNOLLES MALET sise au 43 rue de Daubas 47550 Boé - N° Siret : 302 698 873 00239, pour un montant estimatif de 94 858.84 € HT, soit 113 830.61 € TTC. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇII.J EN IPRE ECTURE
le 08/08/2023
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99_DC-047-214700015-20230728-DH2023_101-
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Ma- dame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4 ° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 28/07/23,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2023S14V2TV1L 1 « Aménagement de fosses d'arbres Boulevard E. Lacour - Agen » avec le Groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET/ TOVO SAS dont le mandataire est la société SPIE BATIGNOLLES MALET sise au 43 rue de Daubas 47550 Boé - N° Siret: 302 698 873 00239, pour un montant estimatif de 94 858.84 € HT, soit 113 830.61 € TTC.
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2023.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le .Œ. ./0 . Y:. ./ 2023
Publication le c;J?. .J.~ / 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation, www.agen. f r
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 08/08/2023
99_DC-047-214700015-2023 0731-DN2023_102-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_102 DU 31 JUILLET 2023
OBJET: MARCHE 2019RA0014 « ENVELOPPES IMPRIMEES ET DIVERS FORMULAIRES» L2, L3, L4, L5 . ACTE MODIFICATIF N°1
Contexte:
Les marchés 2019RA0014 ont pour objet l'acquisition d'enveloppes imprimées et divers formulaires. Les lots portent sur L2 : Papiers en-tête, L3 : Imprimés autocollants, L4 : Carnets à souche, L5 : Divers Imprimés.
Ils ont été notifiés le 13 septembre 2019 à la société ICA CONCEPT IMPRIMERIE - (N° SIRET 438 954 687 00010), domicilié, 39- 41 avenue Jean Jaurès 47000 AGEN
MONTANT MAXI
L2 1 000.00€
L3 1 000.00€
L4 1 500.00€
L5 500.00€
Exposé des motifs
Depuis le 01/01/2023, la société KISIKOL a absorbé la société ICA CONCEPT. L'association des deux équipes soit 17 personnes assurera la continuité et le développement de tous les projets en impression offset et numérique grand format et signalétique .
Dès le 01/01/2023, la société KISIKOL - 50 rue René Cassin - 47000 AGEN - Siret : 505 182 501 00039 - sera titulaire du marché 2019RA0014 « Enveloppes imprimées et divers formulaires » L2, L3, L4, L5.
La Ville d'Agen s'est assurée des capacités professionnelles et financières de cette société pour assurer la bonne fin du contrat. L'intéressé a fourni tous les justificatifs nécessaires.
Cadre juridique de la décision
VU l'article L2194-1-4° et R2194-6 du code de la commande publique
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
délégations données au Maire par le Conseil Municipal.
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et Garonne
le 7 mai 2020, délégant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants : 1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 08/08/2023
99_J)C-047-214700015-20230731-DN2023_102-
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande Publique et Achats .
Considérant l'exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°1 DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 aux marchés 2019RA0014 concernant les « Enveloppes imprimées et divers formulaires» L2, L3, L4, L4 ayant pour objet le transfert de ce dernier de la société ICA CONCEPT IMPRIMERIE à la société KISIKOL
2°1 DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 aux marchés 2019RA00014 avec la société KISIKOL - 50 rue René Cassin - 47000 AGEN - Siret: 505 182 501 00039.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le .O i. .!. Of ! 2023
Publication le .O.f .1 ..o f. 12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour Le
L'Adjoi REPUBLIQUE FRANCAISE
Avilie d ge
www.agen.fr
DIRECTION de l'Action Culturelle
Service : Musée des Beaux-Arts
Nomenclature : 1.1.3
1 REÇU EN PRE ECTUR
le 31/07/2023
• f ,rom
99_pc-047-214700015-20230731-DM2023_103-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_ 103 DU 31 JUILLET 2023
ÜBJET: CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA VILLE D'AGEN ET L'ASSOCIATION
ARCHITECTURE ET MUSIQUE
CONTEXTE
La Ville d'Agen organise un concert-lecture « Poétique de la Musique de Lacépède » dans le cadre d'une « Nocturne» le lundi 31 juillet 2023 à 19h au musée des Beaux-Arts. Il convient en conséquence d'organiser les modalités de réalisation de cette prestation.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la programmation animation Public Adulte, la Ville d'Agen entend organiser un concert-lecture « Poétique de la Musique » de l'illustre agenais, Bernard Germain Étienne de Laville-sur-Illon, comte de Lacepède. Il s'agit d'un programme autour, de la « Poétique de la Musique » du naturaliste-musicien, associé à des trios, sonates et sérénades pour violon, hautbois et guitare de Paganini, Beethoven et Schubert.
L'ensemble est composé de trois musiciens soit :
M. Laurent Hacquard, hautboïste et récitant
M. Gilles Lefèvre, violoniste
M. Raymond Gratien, guitariste
Cette prestation est facturée par« Association Architecture et Musique » pour un montant de mille deux cent soixante-six euros TTC (1 266,00 €), frais de transport inclus.
Les frais de restauration pour la journée de repérage et la journée de la prestation ne sont pas inclus dans le devis et restent à la charge du musée des Beaux-Arts d'Agen. Les dits frais correspondent à 1 repas le midi par personne et par journée et ne doivent pas excéder 17,50 € par repas soit un total pour trois personnes de 52,50 € TTC.
Les frais d'hébergement pour la nuitée du 31 juillet 2023, seront pris en charge la Ville d'Agen qui se chargera également de la réservation.
En cas d'annulation de l'évènement, la Ville d'Agen en informera le prestataire dans les plus brefs délais. L'Association Architecture et Musique ne pourra prétendre à aucune indemnité. 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 31/07/2023
En cas d'annulation par l'artiste, celle-ci ne pourra prétendre ~oooiJl::j21e9pf.L~S"-~q21i:i_-e1 1 go2 3~ 10Ville d'Agen proposera le cas échéant un report de date si cela esl tJuS::,1u,e f.Juu, 1e prestataire.
La convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au jour du règlement des sommes dues par la Ville d'Agen à l'Association.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment, les articles L.2122-1 et R.2122-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, »
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes de la convention de prestation de services entre la Ville d'Agen et l'Association Architecture et Musique, portant sur l'animation concert-lecture « Poétique de la musique de Lacépède » au Musée des Beaux-Arts de la Ville d'Agen,
2°1 DE DIRE que cette prestation est facturée 1 266,00 € TTC (mille deux-cent soixante-six euros), frais de transport inclus.
3°1 DE DIRE que les frais de restauration pour la journée de repérage et le jour de la prestation, ainsi que les frais d'hébergement pour le jour de la prestation, seront pris en charge par la Ville d'Agen.
4°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention,
5°1 DE DIRE que les dépenses seront prévues au budget de l'exercice 2023.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ~! 1. .tCDt 2023
Publication le ;?./ ..1.èf:t.7 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
NIS du SEJOUR Direction de l’Action Culturelle
Musée des Beaux-Arts
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
ANIMATION CONCERT LECTURE « POÉTIQUE DE LA MUSIQUE DE LACÉPÈDE »
AU MUSEE DES BEAUX-ARTS D’AGEN
Entre
La Ville d’Agen, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol BP 30003 47916
Agen Cedex 9, représentée par son Adjointe au Maire en charge de la Culture,
Madame Marie-Claude IACHEMET, dûment habilitée aux fins des présentes par la
décision n°……… en date du…………. et par l’arrêté n°2020 SJ 050 en date du 26
mai 2020,
D’une part,
Et l’Association Architecture et Musique, dont le siège est situé 29 bis rue de Brie,
94520 Mandres-les-Roses, enregistrée sous n° de Siret : 40260471400038 Code
APE : 9001Z, et représentée par ………………………………, son …………………..
D’autre part,
PRÉAMBULE
La Ville d’Agen organise un concert-lecture « Poétique de la Musique de Lacépède »
dans le cadre d’une « Nocturne » le lundi 31 juillet 2023 à 19h au musée des Beaux-
Arts. Il convient en conséquence d’organiser les modalités de réalisation de cette
prestation.
M USIE
DES BEAUX•ARTS
D ' AGEN
Ill musée de France
REÇU EN PREFECTURE
le 31/07/2023
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99..SE-04 7-214 7000 IS-20230731-0tt2023_103-
www.agen.fr IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention détermine les conditions dans lesquelles l’association
« Architecture et Musique » interviendra au musée des Beaux-Arts d’Agen dans le
cadre d’une animation nocturne organisée le lundi 31 juillet 2023.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA PRESTATION
L’ensemble est composé de trois musiciens soit :
M. Laurent Hacquard, hautboïste et récitant
M. Gilles Lefèvre, violoniste
M. Raymond Gratien, guitariste
Les trois musiciens donneront un concert lecture « Poétique de la Musique » de
l’illustre agenais, Bernard Germain Étienne de Laville-sur-Illon, comte de Lacepède. Il
s’agit d’un programme autour, de la « Poétique de la Musique » du naturaliste-
musicien, associée à des trios, sonates et sérénades pour violon, hautbois et guitare
de Paganini, Beethoven et Schubert.
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
Cette prestation est facturée par l’association « Architecture et Musique-Paris » pour
un montant de mille deux cent soixante-six euros TTC (1 266,00 €), frais de
transport inclus.
Les frais de restauration pour la journée de repérage et la journée de la prestation ne
sont pas inclus dans le devis et restent à la charge de la Ville d’Agen. Les dits frais
correspondent à 1 repas le midi par personne et par journée et ne doivent pas excéder
17,50 € par repas soit un total pour trois personnes de 52.50 € TTC.
Les frais d’hébergement seront directement pris en charge par la Ville d’Agen pour la
nuitée du 31 juillet 2023, qui se chargera également de la réservation.
ARTICLE 4 : REGLEMENT DES SOMMES
Le règlement de la prestation, soit la somme de 1 266,00 € sera réglée après service
fait et après réception d’une facture.
Les frais seront remboursés sur présentation des justificatifs à savoir :
- les frais de restauration à hauteur de 17,50 € par repas pour la journée de
repérage et la journée de prestation du 31 juillet 2023.
REÇU EN PREFECTURE
le 31/07/2023
99..SE-04 7-214 7000 IS-20230731-0tt2023_103- - les frais d’hébergement seront directement pris en charge par le musée des
Beaux-Arts d’Agen pour la nuitée du 31 juillet 2023.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties
et trouvera son terme au jour du règlement des sommes dues par la ville d’Agen au
prestataire.
ARTICLE 6 : ANNULATION DE L’EVENEMENT
En cas d’annulation de l’évènement, la Ville d’Agen en informera le prestataire dans
les plus brefs délais. L’association Architecture et Musique ne pourra prétendre à
aucune indemnité.
En cas d’annulation par le prestataire, celui ne pourra prétendre à aucune indemnité
mais la Ville d’Agen proposera le cas échéant un report de date si cela est possible
pour le prestataire.
ARTICLE 7 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention prendra la forme d’un avenant signé par
les parties.
ARTICLE 8: RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des
parties en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles
après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
restée infructueuse dans un délai de 48h.
ARTICLE 9: LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera
l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation
préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal administratif de
Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33000 Bordeaux).
Agen, le
Pour l’association Architecture et
Musique,
…………………………..
…………………………..
Pour le maire de la ville d’Agen,
L’adjointe à la culture,
Madame Marie-Claude Iachemet
REÇU EN PREFECTURE
le 31/07/2023
99..SE-04 7-214 7000 IS-20230731-0tt2023_103- 1 REÇU EN RE F ECTUR
le 08/08/2023
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99_DC-047-214700015-20230801-DN2023_104-
REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
DIRECTION DES RESSOURCES
Service Commande Publique
DECISION DU MAIRE
N° 2023 104 DU 1ER AOUT 2023
OBJET : 2022KTP01 - VIDEOPROTECTION ET CONTROLE D'ACCES
CONTEXTE
Le marché 2022KTP01 a pour objet la fourniture, la mise en service, la maintenance de la vidéo protection, du contrôle d'accès et du réseau d'interconnexion sur la ville d'Agen. Il a été notifié le 8 avril 2022 au groupement solidaire INEO AQUITAINE/ INEO INFRACOM dont le mandataire est INEO INFRACOM (n° SIRET 409 867 942 00834), domicilié 72 avenue Raymond Poincaré - 21000 DIJON, pour un montant de :
Montant initial du marché public :
Tranche Ferme
Montant HT: ........................................................ 142 534.67 €
TVA 20%: .................................... .. ... .. ................... 28 506.93 €
Montant TTC: .. .... .. ......... ............. . ... .......... ... ....... 171 041.60 €
Tranche Optionnelle (non affermie)
Montant HT : .. ..... ... ........ ................. ... .................. . ... 4 795.94 €
TVA 20%: ..... .. ... ...... .................. ................................. 959.19 €
Montant TTC : ..... ..... . ... .... . .. ... .............. .. ........ .... ...... 5 755.13 €
Tranche Ferme + Tranche Optionnelle
Montant HT : ........................................................ 147 330.61 €
TVA 20%: ........... ..... ... ... .. .... ...... .... ... .. ..... ... .. ... ... ... 29 466. 12 €
Montant TTC : .... . .. .. ....... . ... . .. ............................... 176 796. 73 € EXPOSE DES MOTIFS
1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 08/08/2023
99_J)C-047-214700015-20230801-DN2023_104-
En raison de l'apport partiel d'actifs, INEO RESEAUX NOUVELLE AQUITAINE se substitue à effet du 31 mai 2023 à INEO AQUITAINE pour l'exécution du marché.
Dès la notification de l'avenant de transfert, la société INEO RESEAUX NOUVELLE AQUITAINE sera titulaire du marché 2022KTP01 « Vidéo protection et contrôle d'accès».
La ville d'Agen s'est assurée des capacités professionnelles et financières de cette société pour assurer la bonne fin du contrat. L'intéressé a fourni tous les justificatifs nécessaires.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu l'article L. 2194-1-4° et R2194-6 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lat- et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achat
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER L'AVENANT DE TRANSFERT POUR LE MARCHE 2022KT001 - VIDE PROTECTION ET CONTROLE D'ACCES)
2°1 DE SIGNER LE DIT-AVENANT DE TRANSFERT AVEC LE GROUPEMENT SOLIDAIRE INEO INFRACOM / INEO RESEAUX NOUVELLE AQUITAINE - 72 AVENUE RAYMOND POINCARE - 21000 DIJON - SIRET : 409 867 942 00834.
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère ex écutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le S / of / 2023
Publication le .3. .l .o l.12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme ,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint, REPUBLIQUE FRANCAISE
A - ville d ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE CTURE
le 02/08/2023
99_DC-047-214700015-20230802-DN2023_105-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_105 DU 02 AOUT 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.6
OBJET: CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA RENOVATION ET
L'EXTENSION DU MUSEE DES BEAUX-ARTS D'AGEN - CHOIX DES CANDIDATS ADMIS
A CONCOURIR.
CONTEXTE
La Ville d'Agen a lancé un appel à candidature pour le concours restreint de maîtrise d'œuvre pour la rénovation et l'extension du musée des Beaux-Arts d'Agen.
Ce programme comprend :
- une rénovation complète des bâtiments protégés au titre des Monuments historiques (hors travaux actuellement engagés) et des espaces extérieurs comprenant la démolition du pavillon Aunac (extension du XIXème siècle de l'hôtel Vergès non protégée au titre des Monuments historiques) qui présente d'importantes déformations structurelles, une faible capacité de réemploi des espaces disponibles et une implantation péjorative pour le fonctionnement du musée et son articulation avec l'espace public,
une extension, nécessaire pour satisfaire les besoins d'accueil,
un renouvellement complet de la scénographie de l'exposition permanente.
EXPOSE DES MOTIFS
S'agissant d'un concours restreint avec sélection de trois à quatre candidats, le jury de concours désigné par la décision du maire n°2023_098 du 21 juillet 2023 s'est réuni le 25 juillet 2023 afin de sélectionner les candidats retenus à l'issue de la phase sélection des candidatures.
Le jury a retenu les quatre équipes suivantes :
• Equipe ATELIER NOVEMBRE SESARL / Philippe DONJERKOVIC architecte DPLG- DCESHCMA / Agence NC - Nathalie CRINIERE/ CL DESIGN/ EGIS BATIMENTS SUD/ PM20 / BMF / STUDIO DAP / POLLEN Paysage
• Equipe BLP & ASSOCIES / Stéphane THOUIN Architecture / Agence LE CONTE NOIROT /PEKAK / OTCE AQUITAINE / idB Acoustique / LINA SINGER
LANDS CAPES 1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 02/08/2023
99_J)C-047-214700015-20230802-DN2023_105-
■ Equipe VURPAS ARCHITECTES SAS/ ATELIER CHARLOTTE VERGELY SARL/
DESIGNERS UNIT/ AIA INGENIERIE/ NAMIXIS SSICOOR / GENIE ACOUSTIQUE / INDIGENE PAYSAGES
■ Equipe Architectures Adelfo SCARANELLO / Agence Pierre-Yves CAILLAULT / MAW
MAFFRE Architectural Workshop / CL DESIGN/ MOSQUITO/ TACTILE STUDIO/ WONDERFULIGHT / VERNACULAIRE / ALLEGRO ACOUSTIQUE / TPF INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L 2122-22 4° et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 2020_029 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Je règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu les articles R2162-16 à R2162-17 du Code de la Commande Publique relatifs aux choix des candidats admis à concourir.
Vu la délibération en date du 7 février 2022 décidant le lancement du projet de rénovation et d'extension du Musée des Beaux-Arts,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 2 juin 2023 auprès du BOAMP et du JOUE ;
Vu les 62 candidatures reçues à la date limite de réception des offres fixée au 3 juillet 2023 à 12h00;
VU l'avis du jury du 25 juillet 2023 qui propose quatre candidats admis à concourir au vu des critères de sélection des candidatures :
■ Composition de l'équipe avec le nom de l'architecte mandataire et de ses co-traitants
et leurs coordonnées ;
■ Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
■ Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique (diplômes
à fournir), et notamment des responsables de prestations de même nature que celle du contrat;
■ Copie de l'inscription à l'ordre des architectes pour le mandataire et attestations
OPQIBI et OPQTECC (ou équivalents) pour les bureaux d'études ;
■ Trois références significatives au regard du projet pour l'architecte mandataire (ou
l'architecte associé le cas échéant) et pour le muséo-scénographe et trois références pour chaque membre de l'équipe, datant de moins de dix ans en précisant :
- la prestation réalisée, l'année de livraison ou l'état d'avancement, le destinataire et ses coordonnées, le montant des travaux, l'emprise du projet en m2 ;
- les références communes à l'équipe. 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 02/08/2023
99_DC-047-214700015-20230802-D~2023_105-
Considérant que le maître d'ouvrage doit arrêter la liste des candidats admis à concourir;
Considérant l'exposé ci -dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE SUIVRE l'avis du jury;
2°1 D'ADMETTRE les quatre candidats suivants :
■ Equipe ATELIER NOVEMBRE SESARL / Philippe DONJERKOVIC architecte DPLG-
DCESHCMA / Agence NC - Nathalie CRINIERE/ CL DESIGN/ EGIS BATIMENTS SUD/ PM20 / BMF / STUDIO DAP / POLLEN Paysage
■ Equipe BLP & ASSOCIES / Stéphane THOUIN Architecture / Agence LE CONTE
NOIROT /PEKAK / OTCE AQUITAINE / idB Acoustique / LINA SINGER LANDSCAPES
■ Equipe VURPAS ARCHITECTES SAS/ ATELIER CHARLOTTE VERGELY SARL/
DESIGNERS UNIT/ AIA INGENIERIE/ NAMIXIS SSICOOR / GENIE ACOUSTIQUE / INDIGENE PAYSAGES
■ Equipe Architectures Adelfo SCARANELLO / Agence Pierre-Yves CAILLAULT / MAW
MAFFRE Architectural Workshop / CL DESIGN / MOSQUITO / TACTILE STUDIO / WONDERFULIGT /VERNACULAIRE/ ALLEGRO ACOUSTIQUE/ TPF INGENIERIE NOUVELLE AQUITAINE
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le Ç/).J O'x ! 2023
Publication le Cfl .t .OY. ./2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Maire , 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 02/08/2023
99_DC-047-214700015-20230802-D~2023_105- REPUBLIQUE FRANCAISE
1 REÇU EN RE F ECTUR
le 10/08/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20230807-DN2023_10G-
www.agen.fr
DECISION DU MAIRE
N°2023 106 du 07 AOUT 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature: 1.1.1
OBJET: DECLARATION SANS SUITE DU LOT 4 - MENUISERIES EXTERIEURES / SERRURERIE - MARCHE N°2023TB07 « CREATION D'UNE TROISIEME SALLE AU CINEMA STUDIO FERRY»
EXPOSE DES MOTIFS
Une consultation a été lancée pour les marchés de travaux de « création d'une troisième salle au cinéma Studio Ferry à Agen ».
Cette consultation a été passée selon la procédure adaptée ouverte conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique.
Les prestations sont réparties en 13 lots :
Lots ' Désignation
01 Gros-œuvre / VRD
02 Charpente métallique / Bardage
03 Etanchéité
04 Menuiseries extérieures / Serrurerie
05 Menuiseries intérieures
06 Plâtrerie / Isolation / Faux-plafonds
07 Revêtements muraux acoustiques
08 Chapes / Carrelages
09 Peinture / Sols souples / Signalétique
10 Sièges de cinéma
11 Electricité
12 Chauffage / Ventilation / Climatisation
13 Aménagements extérieurs espaces verts 1 REÇU E N I PREJ;f:CTURE
le 10/08/2023
99_J)C-047-214700015-20230807-DN2023_106-
A la date limite de réception des offres fixée au 06/07/2023 à 12h00, 1 offre a été réceptionnée pour le lot n° 4.
Au vu de l'insuffisance de concurrence, le 07/08/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée a proposé de déclarer sans suite la consultation pour motif d'intérêt général.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu l'article R. 2185-1 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 29/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH , 2è me Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1/ DE DECLARER SANS SUITE la procédure de passation du lot 4 - menuiseries extérieures / serrurerie - du marché n° 2023TB07 « CREATION D'UNE TROISIEME SALLE AU CINEMA STUDIO FERRY » pour motif d'intérêt général.
2/ DE RELANCER une consultation dans les meilleurs délais.
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut fa ire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un dèlai de deux mo is à
compter des formalités de publication et de transm ission en
Préfecture •
Télétransmission le Ào .t o
Publication le ./.t. v./.o.~ ./ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation ,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
#\. ville d
/4.ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE CTURE
le 22/08/2023
99_DC-047-214700015-20230809-DN2023_107-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 107 DU 09 AOUT 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature: 1.1 .1
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2023S13V2TV1L 1 « REFECTION DE
TROTTOIRS AVENUE MICHELET - AGEN» - ISSU DE L'ACCORD-CADRE 2022TVE01 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE - LOT 1 VRD
CONTEXTE
Le marché subséquent 2023S13V2TV1 L 1 a pour objet la réfection des trottoirs Avenue Michelet à Agen.
Il s'agit d'un marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
- Groupement SAS EUROVIA AQUITAINE/ SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAULIQUE / FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN - Métairie de Beauregard 47 520 Le Pas- sage d'Agen N° Siret : 414 537 142 00203
- SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE- Varennes 47 240 Bon Encontre N° SIRET 329 338 883 03504
- Groupement EIFFAGE ROUTE GRAND SUD - Agence Val de Garonne/ ESBTP - 2 rue Paul Riquet 82 200 Malause N° Siret : 398 762 211 00520
- Groupement SPIE BATIGNOLLES MALET SA/ TOVO SAS - 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret : 302 698 873 00239
- LALANNE - 271, allée la plaine 47110 Le Temple sur Lot N° Siret : 449 132 380 00022
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 25/07/2023 à 12h, 4 plis ont été réceptionnés.
Le 09/08/23, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre du Groupement solidaire SAS EUROVIA / FAYAT STAT DUGARCIN / SAINCRY ETS SOGEA HYDRAULIQUE dont le mandataire est la société EUROVIA, domiciliée à Métairie de Beauregard 47 520, Le Passage d'Agen, N° Siret : 414 537 142 00203, pour un montant estimatif de 62 136.25 € HT, soit 74 563.50 € TTC. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN PR FECTURE
le 22/08/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20230809-ON2023_107-
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Je règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant Jeurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 09/08/23,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2023S13V2TV1L1 « Réfection de trottoirs Avenue Michelet- Agen » avec le Groupement solidaire SAS EUROVIA / FAYAT STAT DUGARCIN / SAINCRY ETS SOGEA HYDRAULIQUE dont le mandataire est la société EUROVIA, domiciliée à Métairie de Beauregard 47 520, Le Passage d'Agen, N° Siret: 414 537 142 00203, pour un montant estimatif de 62136.25 € HT, soit 74 563.50 € TTC.
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2023.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le .2J.. .1 . Di 12023
Publication le .J.1.J . ('A .1 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
ti ville d
jb\ ge
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique Assurances et Assemblées
Nomenclature : 1. 1.3
1 REÇU EN P RE CTURE
le 14/08/2023
99_AU-047-214700015-20230809-DN2023_108-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 108 DU 09 AOUT 2023
OBJET: SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR LA COUVERTURE DES
RISQUES AUTOMOBILES
CONTEXTE
Le marché public assurant la Ville d'Agen contre les « risques automobiles » a trouvé son terme.
EXPOSE DES MOTIFS
Faute de renouvellement de ce contrat, et s'agissant d'une couverture qui relève d'une obligation d'assurance, il convient de conclure pour la période courant à compter du 10 juillet 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023, un nouveau contrat d'assurance avec la société SMACL Assu- rances, enregistrée sous le numéro SIRET 833 817 224 00029.
Pour la durée du nouveau contrat, le besoin de la Ville d'Agen est estimé à 37 000,00 € TTC.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code des Assurances, notamment l'article L211-1,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » 1 REÇU EN PRE . CTURE
le 14/08/2023
99_AU-047-214700015-2023 0809-DN2023_108-
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
D ECIDE
1°1 DE VALIDER les conditions particulières proposées par la société SMACL Assurances pour la couverture de la Ville d'Agen contre les risques automobiles pour la période courant à compter du 10 juillet jusqu'au 31 décembre 2023,
2°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ledit contrat,
3°1 DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2023.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ..À½ .1 .05l12023
Publication le , _ _l.41 01 12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint au Maire en charge de la
Commande Publique
Mohamed FELLAH Ci ACL
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~
VILLE DE AGEN
PLACE DU DO C TEUR E S QUIROL
47000 AGEN
Indice en vigueur: 128, 16 N° Assuré 038559/M
1 REÇU EN PREFECTURE
le 14/08/2023
Il •• [ . rom
99__AU-047-214700015-20230809-DN2023_108-
N° Police : PA/ V.0003
CONDITIONS PARTICULIERES
VEIDCULES A MOTEUR
- LE(S) VEIDCULE(S) DESIGNE(S) A L'INTERCALAIRE V
(Etat des Véhicules Assurés ci-joint)
Le présent contrat, souscrit à effet du 10 juillet 2023 est conclu jusqu'au
31 décembre 2023.
Seuls sont libératoires les règlements effectués auprès de SMA CL Assurances.
Fait en 1 exemplaire à Niort, le 13 juillet 2023.
Pour la Personne Morale Souscriptrice,
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Acy.:o{.u_t CuJ.. J\.LO-.L~ Q/\A_ ct..~0
cl.a_ _la_ [D~e_ ?_ubl.i:.~
Pour la Société,
Le Directeur Marchés
Stéphane BLANCHE
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G ( smacl.fr) C) CD~ 1 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local) 1-
~ • J Votre contrat est aéré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme ou capital de 260 071 379.48 euros. entreprise réoie 1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 14/08/2023
t:: ACL
99__AU-047-214700015-2023 08 09-DN2023_108-
ASSURANCES
VILLE DE AGEN
PLACE DU DOCTEUR ESQUIROL
47000 AGEN
CONDITIONS PARTICULIERES
(SUITE)
VEIDCULES A MOTEUR
CLAUSES GENERALES
CP.617: DIAGNOSTIC DEVIS ET DIAGNOSTIC REPARATIONS
* Diagnostic devis : En cas de panne d'un véhicule assuré, une vérification est faite sur la pertinence de tout devis de réparation supérieur à
800 euros TTC proposé par le réparateur et son adéquation avec les
préconisations constructeurs.
* Diagnostic réparations : Lors d'opérations d'entretien ou de dépannage, une aide est apportée aux ateliers de réparation intégrés de la personne
morale souscriptrice pour optimiser le temps de recherche de la panne et
interpréter les informations fournies par les outils de diagnostic .
Les prestations sont assurées selon la convention DIAG Devis/DIAG
Réparations jointe en annexe. modèle DIAG 02/2015. du lundi au vendredi de
9 h à 18h.
Tel : 0800 102 065 (appel gratuit depuis un poste fixe)
CP.915 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Pour toute réclamation. vous pouvez nous solliciter selon l'une des
modalités suivantes :
- par l'envoi du formulaire disponible sur le site internet
https://www.smacl.fr/reclamations.
par courrier postal adressé à :
- SMACL Assurances SA. Direction Marchés - Réclamations. 141. avenue
Salvador-Allende. CS 20000. 79031 NIORT CEDEX 9, dans le cadre d'une
réclamation relative à la gestion du contrat.
- SMACL Assurances SA. Direction Indemnisations-Réclamations. TSA
38559/M CNT 3040-0003
( smacl.f r) 0 CD, a:) 1 05 49 32 56 56 (prix d' un appel local)
(i I f Votre contrat est aéré par SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme ou capital de 260 071 379.48 euros. e ntr eprise réaie
PAGE 1 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 14/08/2023
Il .o1"'1
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99__AU-047-214700015-20230809-DN2023_108-
67211 , CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9, dans le cadre d'une
reclamation relative à la gestion d'un sini s tre.
A compter de la date d'envoi de votre réclamation écrite, nous vous
adre s serons un accusé de réception dans les di x (10) jours ouvrable s et vous
apporterons une réponse dans un délai de deu x (2) mois.
Vous pouvez saisir le Médiateur del 'Assuran ce :
- sans délai . si notre réponse écrite ne vous apporte pas sati sfaction.
- en l'absence de réponse de notre part , à l'issue d'un délai de deu x mois
après l'envoi de votre réclamation écrite .
Le Médiateur del 'Assurance peut être saisi selon l'une des modalités
suivantes : - par internet www .mediation-assurance.org :
- par courrier adressé à La Médiation de l 'Assurance . TSA 50110. 75441
PARIS CEDEX 09.
Les informations nécessaires à la saisine du médiateur , son périmètre et le
déroulé de la procédure de médiation figurent s ur la Charte de "La Médiation
de l 'Assurance" disponible s ur le site internet de la Médiation de
l 'Assurance .
CP.001 : PROLONGATION DU CONTRAT VEHICULES A MOTEUR
D'un commun accord entre les parties le présent contrat est pro-
longé ju squ'au 31/12/2023.
3 8 559 / M CNT 3040 - 0003
( smacl.fr) C) C, ~ 1 05 49 32 56 56 (prix d'un app el lacal)
Vot re contrat est qéré par SMACL ASSURANCES SA - Sociét é anon y m e au capH:ol d e 260 071 37 9.4 8 e ur os, e ntr ep rise r éqie
PAGE 2 t::ACL A SS URA NC ES
(MSM197)
38559 / M VILLE DE AGEN
NUM G MARQUE TYPE
1 4 NON AFFECTé
; 0 FIAT DUCATO
3 0 FIAT DUCATO
4 0 FIAT DUCATO
é 0 FORD TRANSIT
E 0 FORD TRANSIT
7 0 FORD TRANSIT
8 4 KUBOTA F3680
C 4 KUBOTA STV36
10 5 RENAULT MIDLUM
11 5 RAVO
12 4 TORO
13 0 PEUGEOT 3008
14 4 NON AFFECTé
l' 4 NON AFFECTE
lE 4 NON AFFECTé
17 4 NON AFFECTE
IDENTIFICAT .
VEHV016
BY-334 - CC
BY-172-KR
BY - 260-KR
BY-519-MA
BY-609 - MA
CA - 921-MY
CL - 191-QT
CL - 791-TL
CM - 682-TZ
XM45F6HA4MAO
322000239
EV - 100-HX
316000340
31600383
20201900006
VEHV015
INTERCALA IRE V
ETAT DES VEHICULES
ASSURES
MISE CIR CARACTERISTIQUES
01061986 P. F.
24112011 P.F .
30112011 p .F.
30112011 p .F .
01122011 P.F.
01122011 p .F .
20012012 P.F .
10102012 P. F.
12102012 p . F.
13112012 p .F.
01012009 p. F.
24082022 p .F .
27022018 p. F.
0109201 6 p . F.
01092016 p .F.
19082020 P.F .
01011960 P. F.
NBRE VEHICULES EDITES 17
NBRE TOTAL VEHICULES ASSURES 168
(smacl.tr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel loca l)
1 R EÇU E N P RE f': ECT UR
le 14/08/2023
'"1 , [ . (orn
99__AU-047-214700015-20230809-D~2023_108-
LE 13/07/2023
CONTRAT NO 3
USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
SAS 2 250 10072023
SAS 2 250 10072023
SAS 2 250 10072023
SAS 2 250 10072023
SAS 2 250 10072023
SAS 2 250 10072023
SAS 2 250 10072023
SAS 2 250 10072023
SAS 2 250 10072023
SAS 2 700 10072023
SAS 2 700 10072023
SAS 3 250 10072023
SAS 3 250 10072023
SAS 3 250 10072023
SAS 3 250 10072023
SA S 3 250 10072023
SAS 2 250 10072023
Votre contrat est aéré par SMACL ASSURANCES SA - So ci ét é anonyme ou capital d e 260 071 379.48 euros, entreprise réqie REPUBLIQUE FRANCAISE
,., ville d
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www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique Assurances et Assemblées
Nomenclature : 1.1.3
1 REÇU EN PRE CTURE
le 14/08/2023
99_AU-047-214700015-20230809-DN2023_109-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 109 DU 09 AOUT 2023
OBJET: MARCHE N°8RJ01 « SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE» - LOT 2
« RISQUES DE DOMMAGES AUX BIENS» - ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°2
CONTEXTE
Le marché n° 8RJ01 lot n°2 a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance pour la couver- ture du risque « Dommages aux biens ». Le marché est conclu pour une durée de 4 ans et 6 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2022, avec la société SMACL Assurances, enregistrée sous le numéro Siret 833 817 224 00029.
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 avait pour objet de prolonger la durée du contrat de 6 mois, soit jusqu'au 30 juin 2023.
Il convient d'envisager un nouvel avenant afin de maintenir la couverture de la Ville d'Agen jusqu'au 31 décembre 2023.
EXPOSE DES MOTIFS
L'acte modificatif en cours d'exécution n°2 a également pour objet de prolonger ce contrat, pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
Il convient de préciser que le titulaire du contrat a décidé de maintenir les conditions tarifaires initiales avec application des franchises suivantes :
Incendie et risques annexes : 10% du montant des dommages avec un minimum de 1O 000,00 € et un maximum de 100 000,00 €/sinistre,
- Tempête-grêle-neige: 10% du montant des dommages avec un minimum de 15 000,00 € et un maximum de 150 000,00 €/sinistre,
Catastrophes naturelles : 15 000,00 €/sinistre.
L'ensemble des dommages d'incendie, d'explosion, de vandalisme et de bris de glace résultant d'émeutes et mouvements populaires sont garantis à concurrence de 2 000 000,00 €/sinistre et de 3 000 000,00 €/année d'assurance. En cas de sinistre, il sera fait application d'une franchise de 2 000 000,00 €. 1
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
REÇU EN PRE ECTURE
le 14/08/2023
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, vIsee par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°2 au marché n°8RJ01 « souscription des contrats d'assurance » lot n°2 « risques de dommages aux biens »,
2°1 DE DIRE que les conditions financières initiales sont inchangées,
2°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ledit acte modificatif en cours d'exécution avec la société SMACL Assurances,
3°1 DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2023.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le .À .4..10 ~ / 2023
Publication le .J ({" /0 ~ ./ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint au Maire en charge de la
Commande Publique 1
t:: ACL
REÇU EN PRE ECTURE
le 14/08/2023
99_AU-047-214700015-20230809-DN2023_109-
LO
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VILLE DE AGEN
PLACE DU DO CTEUR ESQUIROL
47000 AGEN
Indice en vigueur : 1135,50 N° Assuré 038559/M N° Police : PA/ B.0002
CONDITIONS PARTICULIERES
DOMMAGES AUX BIENS
- LE(S) BIEN(S) DESIGNE(S) A L'INTERCALAIRE B
(Etat des Biens Assurés ci-joint)
Le présent contrat, souscrit à effet du 10 juillet 2023 est conclu jusqu'au
31 décembre 2023 .
Seuls sont libératoires les règlements effectués auprès de SMACL Assurances.
Fait en 2 exemplaires à Niort, le 18 juillet 2023.
Pour la Personne Morale Souscriptrice,
\ALO~ cl fu11.AH
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de.- Lo_ (o,{u lA..L O-LL-d e.. "P.u.b-{; qu e
Pour la Société,
Le Directeur Marchés
Stéphane BLANCHE
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le 14/08/2023
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ASSURANCES 1
VILLE DE AGEN
PL ACE DU DO C TEU R ES QU IRO L
47 000 A GE N
CONDITIONS PARTICULIERES
{SUITE)
DOMMAGES AUX BIENS
CLAUSES GENERALES
CP.915 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Pour toute réclamation. vous pouvez nous solliciter selon l'une des
modalités suivantes :
- par l'envoi du formulaire disponible sur le site internet
https://www .smacl.fr/reclamations,
par courrier postal adressé à :
- SMACL Assurances SA. Direction Marchés - Réclamations. 141 , avenue
Salvador-Allende , CS 20000 , 79031 NIORT CEDEX 9, dan s le cadre d'une
réclamation relative à la gestion du contrat,
- SMACL Assurances SA , Direction Indemnisation s- Réclamations. TSA
67211. CS 20000, 79060 NIORT CEDEX 9, dans le cadre d'une
reclamation relative à la gestion d'un sinistre .
A compter de la date d'envoi de votre réclamation écrite , nous vous
adresserons un accusé de réception dans les di x (10) jours ouvrables et vous
apporterons une réponse dans un délai de deu x (2) mois .
Vous pouvez s aisir le Médiateur del 'Assuran ce :
- sans délai. si notre réponse écrite ne vous apporte pas satisfaction,
- en l'absence de répon se de notre part. à l'issue d'un délai de deu x mois
après l'envoi de votre réclamation écrite.
Le Médiateur del 'Assurance peut être sai si s elon l'une des modalités
suivantes :
- par internet www.mediation-assurance.org ;
- par courrier adressé à La Médiation de l 'Assurance, TSA 50110. 75441
PARIS CEDEX 09.
Les informations nécessaires à la saisine du médiateur. son périmètre et le
déroulé de la procédure de médiation figurent sur la Charte de "La Médiation
de l 'Assurance" disponible sur le site internet de la Médiation de
38559/M CNT 303 2- 0002 PAGE 1
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le 14/08/2023
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l 'A ss urance.
CP.001 : PROLONGATION DU CONTRAT DOMMAGES AUX BIENS ET NOUVELLES
DISPOSITIONS
3R!FONT 8:EXIT: D' un commun accord entre les parties le présent contrat est pro -
longé jusqu'au 31/12/2023.
SMACL ASSURANCES SA a décidé le maintien des conditions tarifaires
actuelles avec application des franchises suivantes:
- incendie et risques annexes : par sinistre 10% du montant des dommages
avec un minimum de 10 000 euros et un maximum de 100 000 euros
- tempête -grêle-neige: par sinistre 10% du montant des dommages avec un
minimume de 15 000 euros et un maximum de 150 000 euros
- catastrophes naturelles : par sinistre 15 000 euros
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX EMEUTES ET MOUVEMENTS POPULAIRES
Au titre des présentes dispositions doivent être également considérés comme
"Emeutes et mouvements populaires" les attroupements , rassemblements et
actes de violences urbaines .
L 'ensemble des dommages d'incendie , d'explosion , de vandalisme et de bris de
glace atteignant les biens assurés au titre du présent contrat et résultant
d'Emeutes et Mouvements Populaires tels que définis au contrat sont garantis
à concurrence de 2 000 000 euros par sinistre et 3 000 000 euros par année
d'assurance.
En cas de sinistre, il sera fait application d'une franchise de 2 000 000
euros.
Par sinistre il faut entendre le cumul des dommages se réalisant sur une
période de 24h consécutives entre midi du jour Jet Midi du jour J+l.
Ces dispositions prévalent sur toute autre disposition contraire prévue par
ailleurs au titre du présent contrat pour les événements Incendie , explosion
vandalisme et bris de glace .
38559 / M CN T 3032-0 0 02 PAG E 2
(smacl.fr) ooa:> 1 0549325656(pr ixd' unoppe l locol)
Votre contrat est qéré pa r SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise réqie t::ACL ASSURANCES
(MSM196)
38559 / M VILLE DE AGEN
NUM DESIGNATION BIENS ASSURES
1 ENSEMBLE DU PATRIMOINE
TOTAUX VALEUR EDITEE
1 REÇU EN PR FECTURE
le 14/08/2023
Il ,rom
99_AU-047-214700015-20230809-DN2023_109-
LE 18/07/2023
INTERCALAIRE 8
ETAT DES
BIENS ASSURES CONTRAT NO 2
SUPERF. NAT );:VENTS
GAT VALEUR PUAL GAR ASSURES EFFET CLAUSES PARTICULIERES
10 173835M2 PO I\CR INC 0072023
RA 0072023
TGN 0072023
ODE 0072023
VOL 0072023
BDG 0072023
EMP 0072023
SURFACE EDITEE M2 BIENS EDITES
( smacl.tr) 0 CD (Z) 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est oéré par SMACL ASSURANCES SA - Société anonym e au capital d e 260 on 379,48 euros, entreprise réoie
RESILIAT
31122023
31122023
31122023
31122023
31122023
31122023
31122023 REPUBLIQUE FRANCAISE
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JJ=lge
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 22/08/2023
99_DC-047-214700015-2023 0811-DN2023_110-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 110 DU 11 AOUT 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2023S15V2TV1 L1
« REQUALIFICATION DE L'AVENUE JEAN JAURES TRANCHE 1 - AGEN» - ISSU DE L'ACCORD-CADRE 2022TVE01 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE - LOT 1 VRD
CONTEXTE
Le marché subséquent 2023S15V2TV1 L 1 a pour objet la requalification de l'avenue Jean Jaurès Tranche 1 à Agen.
Il s'agit d'un marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
- Groupement SAS EUROVIA AQUITAINE/ SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAULIQUE / FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN - Métairie de Beauregard 47 520 Le Pas- sage d'Agen N° Siret : 414 537 142 00203
- SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE-Varennes 47 240 Bon Encontre N° SIRET 329 338 883 03504
- Groupement EIFFAGE ROUTE GRAND SUD - Agence Val de Garonne/ ESBTP - 2 rue Paul Riquet 82 200 Malause N° Siret : 398 762 211 00520
- Groupement SPIE BATIGNOLLES MALET SA/ TOVO SAS - 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret : 302 698 873 00239
- LALANNE - 271, allée la plaine 47110 Le Temple sur Lot N° Siret: 449 132 380 00022
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 31/07/2023 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 11/08/23, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de l'entreprise SAS COLAS ETS DE LOT ET GARONNE sise au lieu-dit Varennes, 47 240, Bon Encontre, N°Siret 329 338 883 03504 - pour un montant estimatif de 4 211 256,00 € HT, soit 5 053 507,20 € TTC . CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN IP RE ECTURE
le 22/08/2023
99_DC-047-214700015-20230811-0~2023_110-
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Ma- dame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 11/08/23,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2023S15V2TV1 L1 « Requalification de !'Avenue Jean Jaurès - Agen » avec l'entreprise SAS COLAS ETS DE LOT ET GARONNE sise au lieu-dit Varennes, 47 240, Bon Encontre, N°SIRET 329 338 883 03504 - pour un montant estimatif de 4 211 256,00 € HT, soit 5 053 507,20 € TTC.
2°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2023 et suivants.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le /2).. .. /O4,/ 2023
Publication le J;.,. .1.08.t 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique Assurances et Assemblées
Nomenclature : 1.1.4
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 24/08/2023
99_AU-047-214700015-2023 0814-DN2023_111-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_ 111 DU 14 AOUT 2023
OBJET: MARCHE N°2021GJ01 - SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR
LA COUVERTURE DU RISQUE « RESPONSABILITE CIVILE
PROFESSIONNELLE » - ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
CONTEXTE
Le marché n° 2021 GJ01 a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance pour la couverture du risque « Responsabilité Civile Professionnelle ». Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu'au 31 décembre 2022, avec le groupement PARIS NORD ASSURANCES SERVICES (PNAS) / AREAS DOMMAGES, représenté par son manda- taire, la société PNAS dont le siège est situé 159 rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75009), n° Siret: 341539815 00017.
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 a pour objet de prolonger la durée de ce contrat.
EXPOSE DES MOTIFS
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 a pour objet de prolonger ce contrat, pour une durée de 12 mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
Il convient de préciser que les clauses et conditions du contrat initial demeurent applicables.
Pour l'année 2023, le montant de la prime s'élève à 11 883,64 € HT, soit 13 008, 17 € TTC, frais de quittancement de 55 € compris.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants : 1 REÇU EN PRE CTURE
le 24/08/2023
99_AU-047-214700015-2023 0814-DN2023_111-
« 4 ° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché n°2021 GJ01 « souscription d'un contrat d'assurance risques de responsabilités »
2°1 DE DIRE que les clauses et conditions du contrat initial demeurent applicables,
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ledit acte modificatif en cours d'exécution avec le mandataire du groupement, Paris Nord Assurances Services,
4°1 DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2023.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le 2f.v . O~ 2023
Publication le 2.4 .1oi 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint au Maire en charge de la
Commande Publique
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
/J\ ville d
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www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique Assurances et Assemblées
Nomenclature: 1.1.4
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 24/08/2023
99_AU-047-214700015-2023 0814-DN2023_112-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_112 DU 14 AOUT 2023
OBJET: MARCHE N°8RJ01 « SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE» - LOT 1
« RISQUES AUTOMOBILES » - ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°2
CONTEXTE
Le marché n° 8RJ01 lot n°1 a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance pour la couver- ture des « Risques Automobiles ». Le marché est conclu pour une durée de 4 ans et 6 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2022, avec la société SMACL Assurances, enregistrée sous le numéro Siret 833 817 224 00029.
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 avait pour objet de prolonger la durée du contrat de 6 mois, soit jusqu'au 30 juin 2023.
Il convient d'envisager un nouvel avenant afin de prendre en compte les véhicules déclarés au cours de cette période.
EXPOSE DES MOTIFS
L'acte modificatif en cours d'exécution n°2 a pour objet d'actualiser l'état des véhicules assu- rés, afin de prendre en compte les véhicules nouvellement déclarés entre le 1er janvier et le 30 juin 2023.
Il convient de préciser que la déclaration de ces nouveaux véhicules n'emporte aucune modifica- tion des conditions initiales du contrat.
Il en résulte un acte modificatif en cours d'exécution en plus-value d'un montant de 36,77 € HT, soit 45,28 € TTC.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 24/08/2023
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99_AU-047-214700015-2023 0814-DN2023_112-
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°2 au marché n°8RJ01 « souscription des contrats d'assurance » lot n°1 « risques automobiles »,
2°1 DE DIRE que les conditions initiales du contrat sont inchangées,
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ledit acte modificatif en cours d'exécution avec la société SMACL Assurances,
4°1 DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2023.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ~ / Û~ 2023
Publication le ~ 1. a& 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint au Maire en charge de la
Commande Publique
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique Assurances et Assemblées
Nomenclature: 1.1.3
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 24/08/2023
99_AU-047-214700015-2023 0814-DN2023_113-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_113 DU 14AOUT 2023
OBJET: SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE - GARANTIE AUTO-
COLLABORATEUR
CONTEXTE
La garantie auto-collaborateur de la Ville d'Agen, qui couvre les agents qui utilisent leur véhi- cule personnel dans le cadre professionnel, est arrivée à échéance.
EXPOSE DES MOTIFS
Faute de renouvellement de ce contrat, et afin que les agents qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre professionnel, continuent à être couverts par la collectivité, il convient de conclure pour la période courant à compter du 10 juillet 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023, un nouveau contrat d'assurance avec la société SMACL Assurances, enregistrée sous le numéro SIRET 833 817 224 00029.
Pour la durée du nouveau contrat, le besoin de la Ville d'Agen est estimé à 855,00 € TTC.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » 1 REÇU EN PRE CTURE
le 24/08/2023
99_AU-047-214700015-2023 0814-DN2023_113-
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les conditions particulières de la garantie auto-collaborateur proposées par la société SMACL pour la couverture de la Ville d'Agen pour la période courant à compter du 10 juillet et jusqu'au 31 décembre 2023,
2°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ledit contrat,
3°1 DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2023.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le 1.L .t 0'1Y 2023
Publication le ~ ,.Di, 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint au Maire en charge de la
Commande Publique
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
i REÇU EN PRE ECTUR
le 29/88/2023
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DECISION DU MAIRE
N° 2023_114 DU 21 AOUT 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET: MARCHE 20221810 « MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE PMR DE LA TRIBUNE LACROIX AU STADE ARMANDIE »·LOT 4 ELECTRICITE· ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1 (AVENANT DE TRANSFERT)
Contexte:
Le marché 2022TB10L4 a pour objet la mise aux normes de l'accessibilité PMR de la tribune Lacroix au stade Armandie - lot 4 Electricité.
Il a été notifié le 6 février 2023 à INEO AQUITAINE SNC dont le centre de travaux se situe 10 rue Louis Armand ZI Jean Malèze 47240 BON ENCONTRE - N° SIRET: 414 752 519 01125, et dont le siège social et domicilié 18 rue Thomas Edison 33 610 CANEJAN, pour un montant de 39 845.34 € HT, soit 47 814.41 € TTC .
Exposé des motifs
Par la réalisation d'une opération d'apport partiel d'actifs effectuée au sein du groupe INEO SA le 31 mai 2023, la société INEO AQUITAINE a transféré à la société INEO RESEAUX NOUVELLE AQUITAINE le personnel, tous les moyens matériels et immatériels, ainsi que la totalité de l'actif et du passif de son activité réseaux.
Par conséquent, l'acte modificatif n°1 a pour objet de transférer à compter du 31 mai 2023, l'intégralité du marché 2022TB10L4 à la société INEO RESEAUX NOUVELLE AQUITAINE - ZI JEAN MALEZE - 47240 BON ENCONTRE- N° SIRET 899 889 059 00080.
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1-4° et R.2194-6 du Code de la Commande Publique,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget»;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats 1 REÇU E N PRE
le 29/08/2023
99_DC-047-214700015-20230821-DN2023_114-
Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER l'avenant de transfert concernant le marché 2022TB10L4 relatif à la mise aux normes accessibilité PMR de la tribune Lacroix au stade Armandie Lot 4 «électricité».
2°1 DE SIGNER ledit avenant avec le nouveau titulaire INEO RESEAUX NOUVELLE AQUITAINE - ZI JEAN MALEZE - 47240 BON ENCONTRE - N° SIRET 899 889 059 00080 .
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des
formalités de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ~ ./ .o!.J 2023
Publication le ~ ..1.oa .12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation ,
L'Adjoint ,
Mohammed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agien.fr
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 08/09/2023
99_DC-047-214700015-2023 0828-DN2023_115-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_115 DU 28A0UT 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE SERVICE FINANCIER
Nomenclature : 7.10.3
OBJET: AVENANT A LA REGIE DE RECETTES MEDIATHEQUE D'AGEN - NOUVELLE REDEVANCE
CARTE JEUNE
CONTEXTE
Les nouvelles orientations du Point Jeunes et le nouvel organigramme ont entrainé la suppression de la régie mixte « Accueil de jeunes Point Jeunes » par la DM2023_097 du 21 juillet 2023. Le Point Jeunes est aujourd'hui rattaché Direction de la Culture avec unité de lieu à la médiathèque. Aussi il est souhaitable d'inclure la redevance carte jeune dans les redevances perçues par la médiathèque
EXPOSE DES MOTIFS
Au regard de la nouvelle organisation de l'administration commune, le Point Jeunes est désormais rattaché à la médiathèque soit à la Direction de la Culture. Le Point Jeunes met à disposition des jeunes une « carte jeune » leur donnant accès à des avantages pour leurs achats divers.
La régie mixte ayant été supprimée et le Point Jeunes faisant désormais unité de lieu avec la médiathèque il convient d'actualiser la régie de recettes de la médiathèque municipale afin d'y rattacher la redevance « carte jeune » à celles déjà perçues par la médiathèque.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2122-22 et L.2122-23 relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, 1 REÇU EN P RE CTURE
le 08/09/2023
99_DC-047-214700015-20230828-DN2023_115-
Vu la délibération n°DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, »
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 26 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la décision n° 2773 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 29 octobre 2014, portant création la régie de recettes de la médiathèque et son avenant décision n°2020_117 du 11 décembre 2020,
Vu l'avis conforme du Comptable du Service de Gestion Comptable d'Agen, en date du 23 août2023
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes de l'avenant à la régie de recettes de la médiathèque modifiant l'article 4 et l'article 13 comme suit :
4 - La régie encaisse les produits suivants :
Redevances pour prêt de livres,
Frais d'impression noir et blanc et couleur multimédia,
Vente d'ouvrages retirés du prêt,
Cotisations espace public multimédia pour les non abonnés
Redevances pour animations à la médiathèque pour les non abonnés Carte jeune
13 - Le Maire de la Ville d'Agen et le Comptable des Finances Publiques d'Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
2°1 DE DIRE que l'ensemble des autres dispositions de la décision n°2773 du 29 octobre 2014 et de son avenant demeure inchangé.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le 08 . .1 .cJJ.12023
Publication le 0~ .1 .Qj /2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Premiè~ jointe
Clémen k slJ ANDOLIN-ROBERT
' REPUBLIQUE FRANCAISE
f\ ville d
JL\ ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 05/09/2023
O>l'l1
99_DC-047-214700015-20230830-D~2023_116-
DECISION DU MAIRE
N°2023_116 DU 30 AOUT 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.2
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE 2023TVE06- FOURNITURE ET POSE D'UN SANITAIRE PUBLIC SUR LE PARKING DU GRAVIER A AGEN
CONTEXTE
La Ville d'Agen a lancé une consultation ayant pour objet la fourniture et la pose d'un sanitaire public sur le parking du Gravier à AGEN.
Cette consultation est passée selon la procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
Les prestations ne sont pas alloties.
Aucune variante n'est autorisée.
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée le 21/07/2023 à 12h00, 3 plis ont été réceptionnés ;
Le 30/08/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de la société MPS TOILETTES AUTOMATIQUES, domiciliée Z.A.E du Mouta 40230 JOSSE - . Siret : 389 030 594 00045, pour un montant forfaitaire de 59 900,00 € HT, soit 71 880_ ,00 _ € TTC (TVA à 20%).
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal, 1 REÇU EN IPRE ECTURE
le 05/09/2023
99_DC-047-214700015-20230830-0~2023_11G-
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4 ° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu les articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 30/08//2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché 2023TVE06 « Fourniture et pose d'un sanitaire public sur le parking du Gravier à Agen » avec la société MPS TOILETTES AUTOMATIQUES, domiciliée Z.A.E du Mouta 40230 JOSSE - Siret: 389 030 594 00045, pour un montant forfaitaire de 59 900,00 € HT, soit 71 880,00 € TTC (TVA à 20%).
2°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et les suivants : budget : 01 et chapitre : 23
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le o~ Jc,j J 2023
Publication le o5.b:J ./ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
A vilie d ~ ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 15/09/2023
99_AU-047-214700015-2023 0901-DN2023_117-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 117 DU 01 SEPTEMBRE 2023
Direction de /'Enfance et de l'Education, de la Jeunesse et des Sports Service des Sports
Nomenclature : 3.3.2
OBJET : MISE A DISPOSITION DE LA SALLE « LA ROTONDE » AU STADIUM
MUNICIPAL LE DIMANCHE 24 SEPTEMBRE 2023 AU PROFIT DE MONSIEUR JEAN-PIERRE MOGA, CANDIDAT AUX ELECTIONS SENATORIALES 2023.
CONTEXTE
Monsieur Jean-Pierre MOGA, candidat aux élections sénatoriales 2023 a sollicité la Ville d'Agen afin de pouvoir bénéficier d'une mise à disposition d'un local communal, et plus précisément la salle La Rotonde, située au Stadium Municipal d'Agen, dans le cadre de la réception consacrée aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023.
EXPOSE DES MOTIFS
Pendant la période préélectorale, les mairies ont la possibilité de mettre à disposition des partis politiques des locaux communaux selon les conditions habituelles, conformément aux dispositions de l'article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Jean-Pierre MOGA, candidat aux élections sénatoriales 2023, a sollicité la Ville d'Agen afin de pouvoir bénéficier d'une mise à disposition d'un local communal, et plus précisément la salle La Rotonde, située au Stadium Municipal d'Agen pour y tenir une réception le dimanche 24 septembre 2023 de 10h00 à minuit dans le cadre des élections sénatoriales.
La Ville d'Agen soucieuse de faciliter l'organisation et le bon déroulement de la période préélectorale pour tous les candidats aux élections sénatoriales 2023, entend accepter cette demande et mettre à disposition la salle La Rotonde et son office au Stadium Municipal, au profit de ce candidat.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.. Cette modalité sera appliquée à tous les candidats, sans distinction et pour une seule mise à disposition, et ce conformément au principe de mise à disposition de salles communales en période préélectorale. Toute nouvelle demande donnera lieu à l'application des tarifs et redevances votés par le conseil municipal. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN PR ECTURE
le 15/09/2023
99__AU-047-214700015-20230901-DN2023_117-
Vu les articles L.2122-22, L.2122-23 et L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.52-8 du Code Electoral,
Vu la délibération n°DCM2022_ 137 du conseil municipal de la Ville d'Agen en date du 28 novembre 2022 relative aux tarifs et redevances 2023,
Vu la délibération n°DCM2020_029 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; »
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lot- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
D ECIDE
1°/ D'AUTORISER la mise à disposition gratuite de la salle La Rotonde et de l'office du Stadium Municipal par la Ville d'Agen au profit de Monsieur Jean-Pierre MOGA, candidat aux élections sénatoriales 2023 pour y tenir une réception le dimanche 24 septembre 2023 de 10h00 à minuit, dans le cadre de ces élections.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le .!S . .1.09..12023
Publication le . !.S. .1. 0J.12023
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et ar délégation,
La Première
ERT REPUBLIQUE FRANCAISE
ville d
l~ ge
www.agen.fr
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
Service Politique de la Ville
Nomenclature : 3.3.1.
1 REÇU EN PRE CTURE
le 08/09/2023
99_AU-047-214700015-20230901-DN2023_118-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_118 DU 01 SEPTEMBRE 2023
OBJET : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LE CCAS D'AGEN AU PROFIT DE LA VILLE D'AGEN -
CENTRE SOCIAL MAISON MONTESQUIEU.
CONTEXTE
Le CCAS de la Ville d'Agen, dans le cadre de ses missions facultatives, a créé et géré un Centre Social nommé« Maison Montesquieu».
En 2018, la Ville d'Agen a lancé un travail de diagnostic partagé, accompagné du cabinet d'études « Extracité », dans le cadre du renouvellement des contrats de projet de ses trois centres sociaux. Concernant le centre social Centre-ville, ce contrat incluait le changement de rattachement administratif, du CCAS vers la Ville d'Agen au niveau du service Politique de la Ville et Cohésion Sociale.
Lors du COPIL du 09 janvier 2019, l'ensemble des partenaires en présence ont validé ces nouveaux contrats de projets 2019-2022. L'ensemble des décisions relatives au COPIL du 09 janvier ont ensuite été validées en commission d'action sociale par les administrateurs de la Caisse d'Allocations Familiales, le 19 mars 2019.
Suite à ce COPIL, le Centre Social Centre-Ville, appelé « Maison Montesquieu » fait désormais partie de la Ville d'Agen. Pour autant, il occupe toujours des locaux qui appartiennent au CCAS. Il est donc nécessaire d'encadrer les modalités d'occupation de ces locaux via une convention.
EXPOSE DES MOTIFS
La présente décision a pour objet de mettre à disposition de la Ville d'Agen les locaux pour les objets suivants :
- au 67, rue Montesquieu : administration du centre social Maison Montesquieu - au 16 rue Fourestié : accueil du public, animations et activités telles que définies par le contrat de projet du centre social Maison Montesquieu. Références
cadastrales et Superficie
adresse
Parcelle cadastrée 18m2
section BH n° 526
67, rue 24,35m2
Montesquieu, 4,60m2
47000 Agen 1,85m2 X 50%
189,35m2 X 50 %
14,31m2 X 75%
24,44m2
11,08m2
Parcelle cadastrée 6,28m2
section BH n° 528 4,93m2
16, rue Fourestié 32,81m2 X 50%
47000 Agen 10,83m2
17,86m2
37,89m2
47,16m2
NC
1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 08/09/2023
99__AU-047-214700015-20230901-DN2023_118-
Caractéristiques
Un bureau situé au premier étage dans l'angle avec son
mobilier
Un bureau situé au premier étage, avec son mobilier
Un local de rangement
Sanitaires, mutualisés avec le CCAS
Une cour intérieure (« Patio»), mutualisée avec le CCAS
2 bureaux jumeaux dans le patio, avec leur mobilier
Une cuisine équipée
Un local de rangement (régie)
Sanitaires
Un local de rangement (Local Ménage)
Passages mutualisés avec le CCAS
Un passage vers la cuisine et le premier étage
1 salle dite «Harmonie»
1 salle informatique
Une salle dite « Fourestié », avec son mobilier
1 parking, utilisé ponctuellement
Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et est révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
Elle donnera lieu au paiement d'une redevance de 16 409,48 €, calculée conformément aux tarifs joints en annexe de la convention.
Elle est conclue à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2023. Elle est susceptible d'être reconduite pour une durée d'un an, dans la limite de 3 périodes de reconductions, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122- 1, L.2122-2, L.2122-3, L.2125-1 et L.2125-3,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants : 1 REÇU EN PRE CTURE
le 08/09/2023
99_AU-047-214700015-20230901-DN2023_118-
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Vu l'arrêté du Maire, en date du 26 mai 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-RO- BERT, Première adjointe, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Con- seil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territo- riales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes du projet de convention de mise à disposition de locaux par le CCAS d'Agen au profit de la Ville d'Agen,
2°1 DE DIRE que le montant de la redevance, charges comprises, est évalué à 16 409,48 €/an,
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents,
4°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget du centre social Maison Montesquieu : Chapitre 011 / Nature : 62873 / Rubrique : 420 / Critère ; S03 / Ligne : 39622
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le . OF..1. 0J. 12023
Publication le 0.6. .t.W..t 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe
Clémence 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 08/09/2023
A
99...AU-047-214700015-20230901-0~2023_118- CONV2023-xx
CENTRE COMMUNAL
d’ACTION SOCIALE d’AGEN
CONVENTION
CADRE
Mise à disposition de locaux
par le CCAS d’Agen
au profit de la Ville d’Agen
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre Communal d’Action Sociale d’Agen dont le siège est situé 67 rue Montesquieu, 47000 Agen, Siret 264703562 00043, représenté par Madame Baya KHERKHACH, Vice-présidente, habilitée par délibération DL2020-08 du conseil d’administration en date du 08 juillet 2020. Désigné ci-après par « Le CCAS de la Ville d’Agen »,
D’une part,
ET
La Ville d’Agen dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol 47916 AGEN CEDEX 9, Siret 214700015 00016, représentée par Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR, Maire d’Agen, habilité par la décision du Maire n° … en date du …
Désignée ci-après par « La Ville d’Agen »,
D’autre part,
Mise à di po
par le
1 REÇU EN PR ErECTU RE
le 08/09/2023
1
' :œ'::,.~ _,,...., .. f- ':9:: ..,.'1t('f)tn 1 '99...SE - 047- 214 7 00015- 2 023 09 OI- DN 2 023 _I IS-
www.agen.fr CONV2023-xx
Préambule
Le CCAS de la Ville d’Agen, dans le cadre de ses missions facultatives, a créé et géré un Centre Social nommé « Maison Montesquieu ».
En 2018, la Ville d’Agen a lancé un travail de diagnostic partagé, accompagné du cabinet d’études « Extracité », dans le cadre du renouvellement des contrats de projet de ses trois centres sociaux. Concernant le centre social Centre-ville, ce contrat incluait le changement de rattachement administratif, du CCAS vers la Ville d’Agen au niveau du service Politique de la Ville et Cohésion Sociale. Lors du COPIL du 09 janvier 2019, l’ensemble des partenaires en présence ont validé ces nouveaux contrats de projets 2019-2022.
L’ensemble des décisions relatives au COPIL du 09 janvier a ensuite été validé en commission d’action sociale par les administrateurs de la Caisse d’Allocations Familiales, le 19 mars 2019. Le Centre Social Centre-Ville, également appelé « Maison Montesquieu » suite à ce Copil, fait désormais partie de la Ville d’Agen. Pour autant, il occupe toujours des locaux qui appartiennent au CCAS. Il est donc nécessaire d’encadrer les modalités d’occupation de ces locaux via une convention.
Vu les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.2125-1 et L2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Contrat de Projet relatif au Centre Social Centre-Ville transmis par la Ville d’Agen
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de la Ville d’Agen les locaux désignés à l’article 2 de la présente convention.
Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et est révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général. Elle a pour objet de permettre à la Ville d’Agen d’occuper des locaux afin d’exercer ses activités de Centre Social, telles que définies dans son Contrat de Projet.
Article 2 : Désignation des locaux
Les locaux mis à disposition de la Ville d’Agen se situent au 67, rue Montesquieu et au 16 rue Fourestié à Agen.
Références
cadastrales et
adresse
Superficie Caractéristiques
Parcelle cadastrée
section BH n° 526
67, rue Montesquieu,
47000 Agen
18m² Un bureau situé au premier étage dans l’angle avec son mobilier
24,35m² Un bureau situé au premier étage, avec son mobilier
4,60m² Un local de rangement
1,85m² x 50% Sanitaires, mutualisés avec le CCAS
REÇU EN PREFECTURE
le 08/09/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
'3'il..SE-047-21470001S-20230901-01"12023_118- CONV2023-xx
Parcelle cadastrée
section BH n° 528
16, rue Fourestié
47000 Agen
189,35m² x 50 % Une cour intérieure (« Patio »), mutualisée avec le CCAS
14,31m² x 75% 2 bureaux jumeaux dans le patio, avec leur mobilier
24,44m² Une cuisine équipée
11,08m² Un local de rangement (régie)
6,28m² Sanitaires
4,93m² Un local de rangement (Local Ménage)
32,81m² x 50% Passages mutualisés avec le CCAS
10,83m² Un passage vers la cuisine et le premier étage
17,86m² 1 salle dite « Harmonie »
37,89m² 1 salle informatique
47,16m² Une salle dite « Fourestié », avec son mobilier
NC 1 parking, utilisé ponctuellement
De plus, et sur accord de la Directrice du CCAS, la Ville d’Agen pourra occuper occasionnellement une salle normalement dévolue aux activités du CCAS.
Suivant les nécessités de service, le CCAS pourra à tout moment utiliser tout ou partie des locaux mis à disposition de la Ville d’Agen pour les activités du centre social « Maison Montesquieu ». Le cas échéant, le CCAS s’engage à en informer le Directeur du Centre Social « Maison Montesquieu » dans les meilleurs délais.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de la date du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme le 31 décembre 2023. Elle est susceptible d’être reconduite pour une durée d’un an, dans la limite de 3 périodes de reconductions, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Au-delà de cette échéance, toute prolongation donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention.
Elle est conclue à titre précaire et révocable.
Article 4 : Etat des lieux – Travaux d’entretien
La Ville d’Agen prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
A cette occasion, un état des lieux dit entrant sera réalisé en présence des parties.
Ainsi, la Ville d’Agen s’engage à :
- Jouir paisiblement de la chose concédée, sans y faire de dégradation. Par conséquent, elle ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer, nuire à leur aspect, à leur conservation et à leur propreté.
- S’interdit de modifier la distribution des lieux et de percer les murs ou cloisons sans l’autorisation préalable du CCAS de la Ville d’Agen.
- Tenir les locaux en bon état d’entretien pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre ainsi à l'expiration de la convention.
- Déclarer immédiatement au CCAS toute dégradation ou défectuosité qu’elle constaterait dans les locaux, sous peine d'être tenu de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
REÇU EN PREFECTURE
le 08/09/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
'3'il..SE-047-21470001S-20230901-01"12023_118- CONV2023-xx
- Accepter sans condition les inconvénients de tous travaux de réparation ou autres devenus nécessaires dans ces locaux, sans pouvoir réclamer aucune indemnité au CCAS.
- Assurer l'ouverture et la fermeture des salles, le contrôle des entrées et la vérification de l'extinction de l'éclairage en dehors des plages d'ouverture.
- Laisser les représentants du CCAS visiter les locaux aussi souvent qu’il sera nécessaire, le Maire ou son représentant pouvant être convié par le CCAS à cette visite.
La Ville d’Agen effectuera les travaux de menu entretien et de réparations locatives, excepté dans les espaces partagés avec les services du CCAS.Le CCAS assurera les grosses réparations définies à l’article 606 du Code civil et les travaux de mise aux normes.
Concernant le parc informatique, la Ville d’Agen prendra à sa charge l’entretien et la maintenance du seul matériel dont elle est propriétaire, étant entendu que le CCAS laisse par ailleurs à la disposition du Centre
Social certains de ses équipements, listés en annexe.
A l’issue de la convention un état des lieux de sortie sera établi selon les mêmes modalités.
Article 5 : Matériel, mobilier et fournitures
Le matériel et le mobilier des locaux sont prêtés gracieusement par le CCAS, et devront être restitués tels qu’ils ont été trouvés. Ils peuvent être utilisés par les usagers ou les partenaires du Centre Social, mais doivent rester sur place.
En cas de dégradation ou de vol, la Ville d’Agen s’engage à réparer ou remplacer le matériel mis à disposition, dès lors que sa responsabilité est engagée.
Tout matériel non-fourni et nécessaire aux activités du Centre Social devra être acheté par la Ville d’Agen.
En ce qui concerne les fournitures, notamment administratives, la Ville d’Agen équipera le Centre Social.
Article 6 : Destination et utilisation des locaux
Cette mise à disposition a pour but de permettre à la Ville d’Agen d’utiliser les locaux pour les objets suivants :
- 67, rue Montesquieu : Administration du Centre Social « Montesquieu »
- 16, rue Fourestié : Accueil du public du Centre Social « Montesquieu », animations et activités telles que définies par son contrat de projet, prêt de salle à des associations.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par le CCAS, entraînerait la résiliation selon les dispositions prévues à l’article 13. La Ville d’Agen s'engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à l'organisation de manifestations et à la mise en œuvre de son objet social.
La Ville d’Agen s’engage à respecter les conventions existantes entre le CCAS et des partenaires, notamment Agenux, qui utilise ponctuellement des locaux affectés aux activités du Centre Social.
REÇU EN PREFECTURE
le 08/09/2023
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Article 7 : Election de domicile
Le CCAS de la Ville d’Agen et la Ville d’Agen étant deux entités distinctes, dotées d’accueils distincts, il est important de rendre leur action lisible auprès des partenaires comme des usagers. A cet effet, le Centre Social aura pour adresse officielle le 16 rue Fourestié, et le CCAS gardera les
numéros 65 et 67 rue Montesquieu.
Toute communication du Centre Social, notamment pour des réunions ou des conventions, devra mentionner cette adresse, et non pas celle du CCAS.
Article 8 : Prêts de salles par le Centre Social
La Ville d’Agen est autorisée à mettre à disposition des associations à but non lucratif agissant dans un but d’intérêt général une partie des locaux mis à sa disposition (prêt de salles) à titre gracieux, et à
conférer à ces sous-occupants la jouissance totale ou partielle, même temporairement ou ponctuellement des lieux. A cet effet, la Ville d’Agen se porte garante de cette mise à disposition. A cet effet, la Ville d’Agen devra encadrer, via une convention, chaque prêt de salle, et assurer la
gestion des clés (remise et récupération).
Article 9 : Utilisation des salles par le CCAS
Le CCAS se réserve le droit d’occuper ou de mettre à disposition d’un de ses partenaires les salles mises à la disposition de la Ville d’Agen au titre de la présente convention, sous réserve d’en informer ce dernier dans des délais raisonnables, lui permettant de s’organiser.
Article 10 : Redevance
La présente autorisation d’occupation donnera lieu au paiement d’une redevance annuelle de 16 409,48 €, calculée conformément aux tarifs joints en annexe (annexe n°2) et après émission d’un titre correspondant par le CCAS. Les frais liés aux abonnements, ainsi que les consommations d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage seront supportés par le CCAS, à l’exception des abonnements téléphoniques.
Les frais de nettoyage des locaux seront à la charge de l’occupant exceptés pour les espaces mutualisés avec le CCAS, ainsi que l’achat des fournitures destinées à son fonctionnement et ses activités. Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par le CCAS.
La redevance annuelle est calculée sur la base des éléments suivants :
- Valeur locative : 39.23 €/m2 (sans le patio ni le parking)
- Prise en charge des fluides : 16.63 €/m2
- Coût assurance (propriétaire) : 0.27 €/m2
Soit un total de 56,13€/m2.
A cela peuvent se rajouter :
- Matériel informatique : 5€/m2
REÇU EN PREFECTURE
le 08/09/2023
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- Mobilier : 2,5€/m2
- Ustensiles de cuisine : 2,5€ /m2
Soit à titre indicatif, un montant total annuel de : 16 409,48 euros (Détail en annexe 2)
La redevance est susceptible d’être réévaluée chaque année par le Conseil d’Administration du CCAS, notamment sur la base de l’évolution des charges diverses.
A défaut, elle est recalculée sur la base de l’indice IRL du premier trimestre de l’année de signature de la
convention.
Article 11 : Assurances
La Ville d’Agen assume l’entière responsabilité de l’utilisation des locaux, tant vis-à-vis du CCAS, que des participants et des tiers.
Elle devra souscrire une assurance locative (incendies – dégâts des eaux…) et assurer sa responsabilité civile au titre des activités que le Centre Social organisera.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 13 : Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’un mois.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée sans effet.
Article 14 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent soit, le tribunal administratif de Bordeaux.
Fait en deux exemplaires à Agen le …………………..….. 2023,
REÇU EN PREFECTURE
le 08/09/2023
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Pour le CCAS
La Vice-Présidente du CCAS
Madame Baya KHERKHACH
Pour la Ville d’Agen
Le Maire,
Jean DIONIS DU SEJOUR
REÇU EN PREFECTURE
le 08/09/2023
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Annexe 1 :
Matériel mis à la disposition du Centre Social
Salle informatique :
2 écrans
2 claviers
2 tours
6 tables
2 chaises rouge
1 routeur
Local régie :
3 machines à coudre
3 armoires de rangement à casiers
1 meuble à tiroir
3 webcams logitech C170
Mobilier des bureaux administratifs :
5 bureaux
1 table ronde
2 fauteuils de bureau
7 chaises
2 armoires de rangement
1 étagère
1 meuble à tiroir.
Cuisine pédagogique :
1 cuisinière
1 lave-vaisselle
1 réfrigérateur
Vaisselle, ustensiles de cuisine et petit électroménager
1 armoire de rangement
1 micro-onde
Mobilier de la salle Harmonie :
4 fauteuils de salon rouge
1 table basse
1 fauteuil de bureau
Mobilier Salle Fourestié :
6 tables rectangle pliantes
30 chaises vertes
REÇU EN PREFECTURE
le 08/09/2023
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Annexe 2 : Calcul de la redevance
Description surface m2 ratio indice
Valeur loc +
fluides +
assurances
Matéri
el
inform
atique
Mobilier Ustensiles de cuisine
Un bureau situé au premier étage dans l'angle avec son mobilier 18,00 100
% 56,13 1 010,34 45,00
Un bureau situé au premier étage, avec son mobilier 24,35 100
% 56,13 1 366,77 60,88
Un local de rangement 4,60 100
% 47,82 219,97 11,50
Sanitaires, mutualisés avec le CCAS 1,85 50% 56,13 51,92
Patio 189,35 50% 39,23 3 714,10
2 bureaux jumeaux dans le patio, avec leur mobilier 14,31 30% 56,13 240,97 10,73
Une cuisine équipée 24,44 80% 56,13 1 097,45 48,88 48,88
Un local de rangement (régie) 11,08 100
% 47,82 529,85 27,70
Sanitaires 6,28 80% 56,13 282,00
Un local de rangement (ménage) 4,93 100
% 47,82 194,74
Passage mutualisé avec le CCAS 32,81 50% 56,13 920,81
Un passage vers la cuisine et le premier étage 10,83 50% 56,13 303,94
1 salle dite " Harmonie" 17,86 100
% 56,13 1 002,48 44,65
1 salle informatique 37,89 100
% 56,13 2 126,77 189,45 94,73
1 salle dite "Fourestié", avec son mobilier 47,16 100
% 56,13 2 647,09 117,90
Sous-total 15 709,19 189,45 461,9625 48,88
TOTAL GENERAL 16 409,48
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1 REÇU EN PRE . CTURE
le 07/09/2023
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DECISION DU MAIRE
N° 2023_119 DU 04 SEPTEMBRE 2023
OBJET: MARCHE SUBSEQUENT 2023S03V2TV1L1 « AMENAGEMENT DU PARKING DU GRAVIER » • ISSU DE L'ACCORD-CADRE 2022TVE01L1 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE • ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
CONTEXTE
Le marché subséquent 2023S03V2TV1 L1 a pour objet l'aménagement du parking du Gravier à Agen.
Il a été notifié le 14 février 2023 au groupement conjoint EIFFAGE ROUTE GRAND SUD - ESBTP dont le mandataire solidaire est la société EIFFAGE RGS, domiciliée 2 rue Paul Riquet - 82200 MALAUSE - N° SIRET : 398 762 211 00520, pour un montant estimatif de 1 277 410.00 € HT, soit 1 532 892.00 € TTC réparti comme suit :
- Tranche ferme « parking du Gravier » : 1 240 502 € HT, soit 1 488 602,40 € TTC
- Tranche optionnelle n°1 « chemin piéton sur le Péristyle » : 36 908,00 € HT, soit 44 289,60 € TTC.
EXPOSE DES MOTIFS
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 a pour objet l'introduction de prix nouveaux non prévus initialement dans le marché subséquent, mais nécessaires à la bonne exécution des travaux. Ces prix nouveaux font suite au choix d'optimiser la structure de chaussée, de protéger le système racinaire des platanes existants et d'ajustement de mobilier urbain.
N° Prix Désignation Unité P.U. € HT
1.2.6 Fourniture et pose de panneau d'information de chantier u 889.10
1.4.1 Essai de portance à la plaque u 83.68
1.4.3 Essai de déflexion à la poutre u 87.86
1.6.3 Constat d'huissier · .,,_ ,.;. For. 502.08
2.2.4 Dépose barrière ou arceau divers u 83.68 1 REÇU EN PR FECTURE
le 07/09/2023
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99_DC-047-214700015-20230904-ON2023_119-
2.3.6 Dépose de barrière contrôle d'accès u 271 .96
3.3.1 .2 Dessouchage arbuste u 52.00
3.3.2 .6 Terrassements à la suceuse aspirante M3 90.00
3.7.5 Fourniture et mise en œuvre GNT3 0/20 alluvionnaire T 29 .00
4.3.4 Fourniture et pose de chambre de tirage Type L1T avec fond u 397.48
4.7.1.5 Fourniture et pose de canalisation PVC - U - SN8 - D250 mm ml 115.00
4.7.3.1 Construction de regard BA D1000 u 784.5
4.7.3.13 Construction de bouche d'égout profil T u 711.28
5.1.2 Béton de ciment gris avec gravier roulé de Garonne M2 69.04
5.5.10 Bicouche 10/14-4/6 M2 4.92
5.6.3 Fermeture de lèvres des raccords d'enrobé à l'émulsion sablée ML 9.09
6.2.2 .1 Mise à niveau de chambre télécom de type K1 C u 720.00
6.2.2.4 Mise à niveau de chambre télécom de type L1T u 156.90
7.1.17 Pose de potelet D60 u 94.14
7.1.23 Pose de borne amovible u 185.00
4.7.3.15 Construction de grille siphonnée 750X300 u 648.52
5.4.13 Plus-value pour mise en œuvre manuelle T 55.59
PN 1.6.7 Etude soutènement ordinaire For. 1 882.80
PN 5.6.15 Enduit ton pierre M2 30.86
Il en résulte un acte modificatif de 93 689,90 € HT représentant une augmentation de 7,55% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à :
Tranche ferme : 1 334 191,90 € HT, soit 1 601 030,28 € TTC
Tranche optionnelle: 36 908,00 € HT, soit 44 289,60 € TTC (non affermie)
Montant total: 1 371 099,90 € HT, soit 1 645 319,88 € TTC
De plus, en raison des variations à la hausse de la quantité de terrassements et de linéaire réseau d'arrosage, suite aux modifications du projet paysager, le délai d'exécution est prolongé de 5 semaines pour la tranche ferme (initialement de 20,5 semaines). CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 07/09/2023
99_DC-047-214700015-2023 0904-DN2023_119-
VU l'article L. 2194-1-5° et R.2194-7 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lat- et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché subséquent 2023S03V2TV1 L 1 « Aménagement du parking du Gravier » d'un montant de 93 689,90 € HT représentant une augmentation de 7,55% et portant le nouveau montant du marché à:
- Tranche ferme : 1 334 191,90 € HT, soit 1 601 030,28 € TTC
- Tranche optionnelle: 36 908,00 € HT, soit 44 289,60 € TTC (non affermie)
Montant total: 1 371 099,90 € HT, soit 1 645 319,88 € TTC.
2°1 DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution avec le groupement conjoint EIFFAGE ROUTE GRAND SUD - ESBTP dont le mandataire solidaire est la société EIFFAGE RGS, domiciliée 2 rue Paul Riquet - 82200 MALAUSE - N° SIRET : 398 762 211 00520.
3°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des
formalités de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le .. i: .. If!>. .. 12023
Publication le . 1.-.. .!.. ':) .. ! 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint, 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 07/09/2023
99_DC-047-214700015-20230904-O~2023_119- REPUBLIQUE FRANCAISE
Aville d ge
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique, Assurances et Assemblées
Nomenclature : 5.8 .
1 REÇU EN PRE CTURE
le 08/09/2023
99_AU-047-214700015-20230905-DN2023_120-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 120 DU 05 SEPTEMBRE 2023
OBJET: DESIGNATION DE LA SCP NICOLAY LANOUVELLE, AVOCATS AU CONSEIL
D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, POUR REPRESENTER ET DEFENDRE LES INTERETS DE MONSIEUR JEAN DIONIS DU SEJOUR, MAIRE DE LA VILLE D'AGEN, AU TITRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES ELUS.
CONTEXTE
Monsieur le Maire de la Ville d'Agen a fait l'objet de menaces de mort motivées par ses fonctions électives.
EXPOSE DES MOTIFS
Entre le 23 et le 26 juillet 2021, des menaces de mort ont été proférées à l'encontre de Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR, Maire de la ville d'Agen. Ces menaces sont caractérisées par le dépôt sur plusieurs lieux publics de guillotines artisanales, comportant une liste d'élus, au préjudice d'élus locaux, dont Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR, maire de la Ville d'Agen.
L'auteur de ces agissements a été reconnu coupable de ces faits qualifiés de « menace de mort » en première instance ainsi qu'en appel. Ce dernier, par le biais de son conseil, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau en décembre 2022.
Conformément à l'article L.2123-35 du Code Général des Collectivités territoriales, « la commune est tenue de protéger le maire ( ... ) contre les violences, menaces ou outrages dont il pourrait être victime à l'occasion ou du fait de ses fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
A ce titre, Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR souhaite que la défense de ses intérêts soit assurée par Maître Ludovic de Laneuvelle, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, dont le cabinet est situé à Paris, 11 rue de Pharlsbourg . CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN PRE CTURE
le 08/09/2023
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal, et L.2123-35,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen n° DCM2020_029, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans le cadre de tous types d'instances (référé et affaires au fond en première instance, appel et pourvoi en cassation) et devant toutes juridictions ljudiciaires et administratives) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants»,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DE CIDE
1°1 DE DESIGNER la SCP NICOLAY LANOUVELLE, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, représentée par Maître Ludovic de LANOUVELLE, dont le cabinet est situé à Paris, 11 rue de Phalsbourg, afin de représenter et défendre les intérêts de Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR, Maire de la ville d'Agen, dans le cadre d'une procédure faisant suite à des menaces de mort proférées à l'encontre d'une personne investie d'un mandat public local,
2°1 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'honoraires établie par Maître Ludovic de LANOUVELLE, ainsi que tous actes et documents inhérents à ladite procédure contentieuse,
3°1 DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ~J . . JO.~ .t 2023
Publication le .QJ .1.OJ.12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe
DOU N-ROBERT 1 REÇU E N P R ECTURE
le 20/09/2023
99_DC-047-214700015-20230911-D~2023_121-
REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d
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www.agen.fr
DECISION DU MAIRE
N°2023_121 DU 11 SEPTEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature: 1.1.1
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE 2023JS02- RESTRUCTURATION PARTIELLE DU RDC DES GRADINS DU STADE ROBERT RABAL A AGEN
CONTEXTE
La Ville d'Agen a lancé une consultation ayant pour objet la restructuration partielle du RDC des gradins du stade Robert Rabal à Agen.
EXPOSE DES MOTIFS
Cette consultation est passée selon la procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
Les prestations sont réparties en 6 lots :
Lots Désignation -
01 Démolition / Gros-œuvre
02 Menuiseries extérieures / Serrurerie
03 Plâtrerie / Faux plafonds / Menuiseries intérieures / sols durs
04 Peinture / sols souples
05 Electricité
06 Plomberie / Chauffage / Ventilation
Les variantes sont autorisées pour tous les lots.
Il est prévu des prestations supplémentaires éventuelles pour les lots suivants :
" Lot Code Libellé - ,,_ ,_
PSE 3.1
03
Plus-value pour plafond bois
PSE 3.2 Tapis de sol à encastrer
04 PSE 4.1 Peinture de la façade coté terrain et en pignon 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 20/89/2823
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A la date limite de réception des offres fixée le 10/07/2023 à 12h00, 14 plis ont été réceptionnés :
- Lot 1 : 2 plis
- Lot 2 : 3 plis
- Lot 3: 2 plis
- Lot 4 : 2 plis
- Lot 5 : 3 plis
- Lot 6 : 3 plis
Le 06/09/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir :
- Lot 1 :
L'offre de la société SARL GUALTER DE JESUS ET FILS, domiciliée 4 rue de la Plaine - 47310 Roquefort- Siret: 478 710 478 00023, pour un montant total forfaitaire de 55 445.00 € HT, soit 66 534.00 € TTC (TVA à 20%).
- Lot 2:
L'offre de la société SAS SOVIPAM, domiciliée ZAC Pécarrère - 47 160 Buzet-sur-Baïse - Siret: 388 199 515 00031, pour un montant forfaitaire de 47 570.00 € HT, soit 57 084.00 € TTC (TVA à 20%).
- Lot 3:
L'offre de base et la prestation supplémentaire éventuelle de la société SARL HEURTER ET FILS, domiciliée 182 chemin de Bernata - 47200 Fourques-sur-Garonne - Siret : 539 579 508 00026, pour un montant forfaitaire de 57 770.07 € HT, soit 69 324.08 € TTC (TVA à 20%) décomposée comme suit :
- Offre de base : 53 730.07 € HT
- Prestation supplémentaire éventuelle 3.1 : 3 060.00 € HT
- Prestation supplémentaire éventuelle 3.2 : 980.00 € HT
- Lot 4 :
L'offre de base et la prestation supplémentaire éventuelle au groupement PLASTIC DECORS / LADHUIE, domicilié 605 avenue de Paris - 47300 Villeneuve-sur-Lot - Siret : 448 977 942 00011, pour un montant forfaitaire de 31 537.00 € HT, soit 37 844.40 € TTC (TVA à 20%) décomposée comme suit :
- Offre de base: 22 291.00 € HT
- Prestation supplémentaire éventuelle 4.1 : 9 246.00 € HT
- Lot 5:
L'offre de la société BADI E, domiciliée 11 avenue Pierre Mendès France - 47400 Tonneins - Siret: 726 350 093 00019, pour un montant forfaitaire de 18 689.75 € HT, soit 22 427.70 € TTC (TVA à 20% ). - Offre de base : 53 730.07 € HT
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 20/09/2023
99__DC-047-214700015-20230911-DN2023_121-
- Prestation supplémentaire éventuelle 3.1 : 3 060.00 € HT
- Prestation supplémentaire éventuelle 3.2: 980.00 € HT
Lot 4:
Le groupement PLASTIC DECORS / LADHUI E, domicilié 605 avenue de Paris - 47300 Villeneuve- sur-Lot- Siret: 448 977 942 00011, pour un montant forfaitaire de 31 537.00 € HT, soit 37 844.40 € TTC (TVA à 20%) décomposée comme suit :
- Offre de base: 22 291.00 € HT
- Prestation supplémentaire éventuelle 4.1 : 9 246.00 € HT
Lot 5:
La société BADIE, domiciliée 11 avenue Pierre Mendès France - 47400 Tonneins - Siret: 726 350 093 00019, pour un montant forfaitaire de 18 689.75€ HT, soit22 427. 70€TTC (TVA à 20%).
Lot 6:
La société BADIE, domiciliée 11 avenue Pierre Mendès France - 47400 Tonneins - Siret: 726 350 093 00019, pour un montant forfaitaire de 29 000.00 € HT, soit 34 800.00 € TTC (TVA à 20%).
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et les suivants : budget : 01 et chapitre : 23
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 1o .to.5./ 2023
Publication le lo.t.o'::.:i / 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation, 1 REÇU EN PRE
le 20/09/2023
99_DC-047-214700015-20230911-DN2023_121-
- Lot 6:
L'offre de la société BADIE, domiciliée 11 avenue Pierre Mendès France - 47400 Tonneins - Siret : 726 350 093 00019, pour un montant forfaitaire de 29 000.00 € HT, soit 34 800.00 € TTC (TVA à 20% ).
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant Jeurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu les articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 06/09/2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER les marchés 2023JS02 « Restructuration partielle du Rdc des gradins du stade Robert Rabal à Agen » avec :
- Lot 1 :
La société SARL GUALTER DE JESUS ET FILS, domiciliée 4 rue de la Plaine - 47310 ROQUEFORT - Siret : 478 710 478 00023, pour un montant total forfaitaire de 55 445.00 € HT, soit 66 534.00 € TTC (TVA à 20%).
- Lot 2:
La société SAS SOVIPAM, domiciliée ZAC Pécarrère - 47 160 Buzet-sur-Baïse - Siret : 388 199 515 00031, pour un montant forfaitaire de 47 570.00 € HT, soit
57 084.00 € TTC (TVA à 20%).
- Lot 3:
La société SARL HEURTER ET FILS, domiciliée 182 chemin de Bernata - 47200 Fourques- sur-Garonne - Siret : 539 579 508 00026, pour un montant forfaitaire de 57 770.07 € HT, soit 69 324.08 € TTC (TVA à 20%) décomposée comme suit : REPUBLIQUE FRANCAISE
/A ville d
i'"':\ge
www.agen.fr
1 REÇU EN RE F ECTUR
le 21/09/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20230913-DN2023_0122
DECISION DU MAIRE
N°2023_122 DU 13 SEPTEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE 2023TB08- REFECTION DE LA COUVERTURE DU LOCAL BILLARD CLUB AGENAIS
CONTEXTE
La Ville d'Agen a lancé une consultation ayant pour objet la réfection de la couverture du local billard club agenais.
Cette consultation est passée selon la procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
Les prestations sont réparties en 2 lots :
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Lots Désignation
01 Charpente Métallique
02 Couverture Zinguerie
Aucune variante n'est autorisée.
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée le 01/08/2023 à 12h00, 3 plis ont été réceptionnés :
- Lot 1 : 2 offres
- Lot 2 : 2 offres 1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 21/09/2023
99_J)C-047-214700015-20230913-DN2023_0122
Le 13/09/23, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir :
- Lot 1 :
L'offre de la société SUD OUEST MONTAGE, domiciliée 1144 Allée de la Seynes - 47 310 Sainte Colombe en Brulhois - Siret: 348 470 535 00041, pour un montant total forfaitaire de 15 108,66 € HT, soit 18 130,39 € TTC (TVA à 20% ).
- Lot 2:
L'offre de la société SUD OUEST MONTAGE, domiciliée 1144 Allée de la Seynes - 47 310 Sainte Colombe en Brulhois - Siret: 348 470 535 00041, pour un montant forfaitaire de 33 074,00 € HT, soit 39 688,80 € TTC (TVA à 20%).
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant Jeurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu les articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 13/09/23,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché 2023TB08 « Réfection de la couverture du local billard club agenais » avec :
- Lot 1 :
La société SUD OUEST MONTAGE, domiciliée 1144 Allée de la Seynes - 47 310 Sainte Colombe en Brulhois - Siret : 348 470 535 00041, pour un montant total forfaitaire de 15 108,66 € HT, soit 18 130,39 € TTC (TVA à 20% ). 1
- Lot 2:
REÇU EN PRE ECTURE
le 21/09/2023
La société SUD OUEST MONTAGE, domiciliée 1144 Allée de la Seynes - 47 310 Sainte Colombe en Brulhois - Siret : 348 4 70 535 00041, pour un montant forfaitaire de 33 074,00 € HT, soit 39 688,80 € TTC (TVA à 20%).
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 : budget : 01 et chapitre : 21
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le J.,J) .1 .~BI 2023
Publication le $.J) ./. {Xjf 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 21/09/2023
A
99__DC-047-214700015-20230913-D~2023_0122 REPUBLIQUE FRANCAISE
Avilie d ge
,
www.agen.fr
DIRECTION DES CENTRES TECHNIQUES
Nomenclature : 3.3.1
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 15/09/2023
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99_DC-047-214700015-2023 0913-DN2023_123-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_123 DU 13 SEPTEMBRE 2023
OBJET: MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL SITUE 84 AVENUE JEAN JAURES A AGEN
AU PROFIT DU COLLECTIF "SOLIDARITE MAROC"
CONTEXTE
Suite au séisme qui a frappé le Maroc, dans la région de Marrakech, causant plus de 2000 morts et plus de 2000 blessés ainsi que des destructions massives dans la région d'AI Haouz (Haut Atlas), les habitants et les associations de la ville d'Agen se mobilisent fortement.
Le collectif "SOLIDARITE MAROC" s'est constitué et se mobilise aux côtés des sinistrés.
Le collectif est constitué de :
• L'association "le sourire du cœur", présidée par M. SAYED
• L'association "la porte ouverte", présidée par M. LEBAK
• L'association "demain c'est maintenant", présidée par M. FEKAR
• Monsieur Hassan BOULAL, restaurateur
En parallèle, la Ville s'associe à la démarche de ce collectif pour récolter des dons de matériels neufs : tentes, duvets, draps, vêtements et sous-vêtements, kits d'hygiène (savon, dentifrice ... ), petits matériels médicaux, produits désinfectants.
EXPOSE DES MOTIFS
C'est dans ce contexte que la ville d'Agen autorise le collectif SOLIDARITE MAROC à occuper de manière précaire et révocable un local, composé d'un local commercial vide et d'un bureau, situé 84 avenue Jean Jaurès à AGEN . Cette mise à disposition a pour objet de permettre à l'association de réceptionner et stocker les colis destinés au Maroc.
Cette autorisation d'occupation est consentie pour la durée des besoins de l'association et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023. Cette autorisation ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction. Toute prolongation donnera lieu à la signature d'une nouvelle convention. 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 15/09/2023
99J)C-047-214700015-20230913-DN2023_123-
Le collectif a pour objet de récolter des dons de matériels neufs : tentes, duvets, draps, vêtements et sous-vêtements, kits d'hygiène (savon, dentifrice ...), petits matériels médicaux, produits désinfectants.
Eu égard aux activités et buts poursuIvIs, et conformément à l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit. Elle ne donnera pas lieu à la perception d'une redevance ni au paiement de charges locatives. L'ensemble des frais, charges et taxes induits par la présente occupation charges seront pris en charge par la Ville d'Agen, y compris les frais d'assurance.
Les modalités de cette autorisation d'occupation sont fixées dans le projet de convention annexé à la présente décision .
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal, notamment les articles L.1611-4, L.2122-22, L.2122-23, L.2313-1 et L.2144-3,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2221- 1 à L.2122-4, L.21251 à L.2125- 4, ainsi que les articles R.2122-1 à R.2122- 7,
VU la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Considérant l'exposé ci -dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition d'un local situé 84 avenue Jean Jaurès à Agen au profit du collectif« SOLIDARITE MAROC »
2 °1 DE SIGNER, ou d'autoriser son représentant à signer, ladite convention de mise à disposition, ainsi que tous actes et documents y afférents,
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le .!- ~- ./. 93.12023
Publication le .1 .S .!. 03. J2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Maire CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
TEMPORAIRE D’UN LOCAL SITUE
84 AV JEAN JAURES
AU PROFIT DU COLLECTIF "SOLIDARITE
MAROC"
ENTRE
La ville d’Agen, sise Hôtel de Ville, Place du Docteur Esquirol 47000 AGEN, représentée par Monsieur Jean PINASSEAU, adjoint au Maire en charge du défi économique, du tourisme, de l’emploi, de la promotion immobilière et commerciale, de l’urbanisme et du foncier, du domaine public et des établissements recevant du public, dûment habilité par une décision n°2023_... en date du … 2023,
Désignée ci-après, « La ville d’Agen »,
D’une part,
ET
Le collectif "SOLIDARITE MAROC" dont le siège est situé en l’Hôtel de ville d’Agen - Place Esquirol, 47000 AGEN,
Ci-après « L’occupant »,
D’autre part,
Aville d ge
,
www.agen.fr
■
1 REÇU EN PREFECTURE
le 15/09/2023
1
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99_$E- 047- 21 4700015- 20230913- D N 2023_ 123-
■ PREAMBULE
Suite au séisme qui a frappé le Maroc, dans la région de Marrakech, causant plus de 2000 morts et plus de 2000 blessés ainsi que des destructions massives dans la région d’Al Haouz (Haut Atlas), les habitants et les associations de la ville d’Agen se mobilisent fortement.
Le collectif "SOLIDARITE MAROC" s’est constitué et se mobilise aux côtés des sinistrés.
Le collectif est constitué de :
L’association "le sourire du cœur", présidée par M. SAYED
L’association "la porte ouverte", présidée par M. LEBAK
L’association "demain c’est maintenant", présidée par M. FEKAR Monsieur Hassan BOULAL, restaurateur
En parallèle, la Ville s’associe à la démarche de ce collectif pour récolter des dons de matériels neufs : tentes, duvets, draps, vêtements et sous-vêtements, kits d’hygiène (savon, dentifrice...), petits matériels médicaux, produits désinfectants.
C’est dans ce contexte que la Ville d’Agen propose de mettre à disposition du collectif SOLIDARITE MAROC un local vide situé 84 avenue Jean Jaurès à Agen.
CADRE JURIDIQUE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4, L.2125-1 à L.2125-4, ainsi que les articles R.2122-1 à R.2122- 7,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2122-22, L.2122-23, L.2313-1 et L.2144-3,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n° 2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu l’arrêté du Maire de la Ville d’Agen n°137 en date du 8 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean PINASSEAU, Adjoint au Maire en charge du défi économique, du tourisme, de l’emploi, de la promotion immobilière et commerciale, de l’urbanisme et du foncier, du domaine public et des établissements
REÇU EN PREFECTURE
le 15/09/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
'3'il..SE-047-21470001S-20230913-01"12023_123- publics recevant du public,
Considérant qu’il est nécessaire d’établir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour permettre au collectif de réceptionner et stocker des colis humanitaires destinés au peuple marocain.
EN CONSEQUENCE IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – OBJET
La présente convention a pour objet de mettre à disposition du collectif « Solidarité Maroc » un local vide situé 84 avenue Jean Jaurès à Agen.
Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable à tout moment pour motif d’intérêt général.
Article 2 – DESIGNATION DES LIEUX
Les locaux mis à disposition de l’association sont identifiés ci-dessous :
Adresse Référence cadastrale Superficie Désignation des locaux et équipements mis à disposition
84 avenue Jean Jaurès
47000 AGEN AM n°88 361 m
2 1 local commercial vide
1 bureau
Article 3 – CONDITIONS D’UTILISATION
L’occupant est autorisé à occuper les lieux uniquement pour réceptionner et stocker les colis destinés au Maroc et aux sinistrés du séisme et doit veiller à ce que cette utilisation soit conforme avec la destination principale des lieux.
L’occupant ne peut donner aux lieux occupés aucune autre utilisation que celle définie au présent article et ne pourra pas sous-louer les places mises à disposition.
Aucun changement de destination des lieux ou aucune réalisation d’ouvrages ne pourront intervenir sans l’accord préalable et écrit de la ville d’Agen.
Article 4 – OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’occupant s’engage à :
- Informer sans délai la ville d’Agen de tout fait, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent, aucun dommage ni aucune détérioration de nature à porter préjudice au bien mis à sa disposition.
- Réparer, à ses frais, tout dommage causé par l’occupant. A défaut et en cas d’urgence, la ville d’Agen exécutera d’office les réparations aux frais de l’occupant.
- Porter à connaissance de la ville d’Agen toute modification de sa forme, de son
REÇU EN PREFECTURE
le 15/09/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
'3'il..SE-047-21470001S-20230913-01"12023_123- objet, de la répartition de son capital social.
- Se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité,
- Maintenir les lieux en l’état et assurer leur entretien courant régulier. - N’apporter ni affiches ni bannières ou banderoles sur la façade ou les surfaces communes des lieux occupés sans avoir obtenu, au préalable, l’accord écrit de la ville d’Agen,
Article 5 – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire s’engage à :
- Réaliser et prendre à sa charge l’ensemble des gros travaux qui s’avèreraient nécessaires.
- Rechercher et proposer un nouveau local disponible dans l’hypothèse où les besoins de l’association n’auraient pas disparu et où les locaux objets de la présente mise à disposition ne seraient plus disponibles.
Article 6 – DUREE
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des besoins du collectif et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Avant cette échéance, l’occupant pourra demander la résiliation de la présente convention dans les conditions de l’article 14.
Article 7 – REDEVANCE D’OCCUPATION
La présente autorisation d’occupation a pour objet d’accorder des facilités au collectif SOLIDARITE MAROC pour la réception et le stockage de colis humanitaires destinés au Maroc. Pour ces motifs, et conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
L’ensemble des frais, charges et taxes induits par la présente occupation seront pris en charge par la Ville d’Agen y compris les frais d’assurance.
Article 8 – VALORISATION COMPTABLE
La présente mise à disposition doit être regardée comme une « contribution volontaire en nature » au sens de l’article 211-1 du règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les contributions volontaires en nature sont valorisées et comptabilisées dans les comptes de classe 8 (comptes spéciaux). Ces éléments sont présentés au pied du compte de résultat dans la partie « Contributions volontaires en nature », en deux colonnes de totaux égaux.
REÇU EN PREFECTURE
le 15/09/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
'3'il..SE-047-21470001S-20230913-01"12023_123- La ville d’Agen communiquera au collectif toutes les informations utiles et nécessaires à cette valorisation.
Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, la présente mise à disposition sera inscrite au sein des documents budgétaires de la commune (compte administratif) au nombre des concours attribués sous forme de prestations en nature ou de subvention.
Article 9 – PRISE DE POSSESSION ET SORTIE
Le jour de l’entrée dans les lieux, un état des lieux contradictoire sera dressé en deux exemplaires et signé par les parties. La ville d’Agen remet à l’occupant un jeu de clé lui permettant d’accéder aux locaux désignés à l’article 2 de la présente convention.
A l’issue de la convention (terme ou résiliation), l’occupant devra libérer les locaux mis à sa disposition et les restituer en bon état. Un état des lieux de sortie sera dressé dans les mêmes conditions que l’état des lieux d’entrée.
En cas différence entre l’état des lieux d’entrée et de sortie et de dégradation importante distinctes d’un usage normal nécessitant des travaux de remise en état, la ville d’Agen se réserve le droit de réclamer à l’occupant le remboursement des sommes engagées pour la remise en état des locaux mis à sa disposition.
Article 10 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
10.1. L’occupant est seul responsable de tous les dommages non imputables au propriétaire, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, affectant tant le terrain que les bâtiments ou ouvrages occupés par lui, qu’ils résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu’ils soient causés par son fait ou le fait d’un tiers dont il doit répondre ou par les choses qu’il a sous sa garde et ce que le dommage soit subi par le propriétaire, des tiers ou les usagers des lieux.
10.2. Le propriétaire se dégage de toute responsabilité en cas d’effraction, de dégradation, de vol, de perte, de dommage ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens mis à disposition de l’occupant. L’occupant déclare renoncer à tout recours contre la ville d’Agen.
10.3. Dans le cas où la responsabilité du collectif serait engagée, les représentants mentionnés en préambule et signataires de la présente convention seront solidairement tenus à la réparation du ou des préjudices causés.
Article 11 – SOUS-OCCUPATION ET CESSION DES DROITS
L’occupant ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre à la disposition d’un tiers tout ou partie des locaux mis à sa disposition, sans accord express et écrit de la ville d’Agen.
Article 12 – CADUCITE DE LA CONVENTION
REÇU EN PREFECTURE
le 15/09/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
'3'il..SE-047-21470001S-20230913-01"12023_123- La présente convention est réputée caduque dans les cas suivants : dissolution du collectif, cessation (pour quelque motif que ce soit) de l’activité exercée par l’occupant.
Sous peine de poursuites, l’occupant dont la convention est frappée de caducité, ou ses ayants droit le cas échéant, doivent procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions de l’article 9 de la présente convention. L’occupant dont la convention est frappée de caducité, ou ses ayant droit, ne pourront prétendre à aucune indemnisation.
Article 13 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé des deux parties.
Article 14– RESILIATION
14.1. La présente autorisation d’occupation est précaire et révocable à tout moment pour tout motif d’intérêt général. Cette résiliation, sans préavis, sera notifiée à l’occupant par lettre recommandée avec accusé de réception. L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité.
14.2. En cas de non-respect des engagements contractuels issus de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restée infructueuse.
14.3. L’occupant peut solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la ville d’Agen. Il devra respecter un préavis de 15 jours.
Article 15 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
La présente convention est soumise au droit français.
Les parties s’engagent rechercher, en cas de litiges sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à l’instance juridictionnelle compétente, soit le Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 – 33063 BORDEAUX Cedex).
Fait en deux exemplaires,
A ………………………., le ………………..
REÇU EN PREFECTURE
le 15/09/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
'3'il..SE-047-21470001S-20230913-01"12023_123- Pour l’occupant,
Les membres du collectif SOLIDARITE
MAROC
Pour la ville d’Agen
Monsieur JEAN PINASSEAU
Monsieur SAYED,
Président de l’association « Le sourire du
cœur »
Monsieur LEBAK,
Président de l’association « La porte
ouverte »
Monsieur FEKAR,
Président de l’association « Demain c’est
maintenant »
Monsieur BOULAL,
Gérant du restaurant Escale au Maroc,
Adjoint au Maire de la Ville
d’Agen
REÇU EN PREFECTURE
le 15/09/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
'3'il..SE-047-21470001S-20230913-01"12023_123- 1 REÇU EN PRE . CTURE
le 21/09/2023
99_DC-047-214700015-2023 0918-DN2023_124-
REPUBLIQUE FRANCAISE
,. ville d
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DECISION DU MAIRE
N° 2023 124 DU 18 SEPTEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature: 1.1.1
OBJET: ATTRIBUTION DE L'ACCORD-CADRE 2023TVE04 - TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE ET TRAVAUX DE SIGNALISATION VERTICALE
CONTEXTE
La consultation 2023TVE04 concerne un accord-cadre pour des travaux de signalisation horizontale et des travaux de signalisation verticale.
La consultation fait l'objet d'un groupement de commandes entre la ville d'Agen et !'Agglomération d'Agen. Le coordonnateur du groupement de commandes est la Ville d'Agen.
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Les variantes ne sont pas autorisées et il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
La durée du contrat est de quatre ans à compter de sa notification. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande . Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini comme suit :
'
'
Ville' d'Agen (pour 4 ans) Agglomération d'Agen (pour 4 ans)
Minimum HT ,, Maximum HT Minimum HT Maximum HT
15 000,00 € 700 000,00 € 4 500,00 € 250 000,00 €
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée le 25/07/2023 à 12h00, 6 plis ont été réceptionnés.
Le 18/09/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de la société 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS, domiciliée 11 rue Paul Rocache, 31100 Toulouse, n° SIRET: 830 505 681 00031 . CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN PR FECTURE
le 21/09/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20230918-ON2023_124-
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Je règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant Jeurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2è me Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 18/09/2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER l'accord-cadre 2O23TVEO4 - Travaux de signalisation horizontale et des travaux de signalisation verticale - avec la société 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS, domiciliée 11 rue Paul Rocache, 31100 Toulouse, n° SIRET : 830 505 681 00031.
2°1 DE DIRE que le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est fixé entre 15 000 € HT minimum et 700 000 € HT maximum pour la ville d'Agen et entre 4 500 € HT minimum et 250 000 € HT maximum pour !'Agglomération d'Agen.
3°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et suivants : Budget: 01 Chapitre: 11
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et
de transmission en Préfecture
Publication le 11 .t.o!l .! 2023
Télétransmission le .i1 1. ag 12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation, REPUBLIQUE FRANCAISE
,. ville d
l4. ge
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1 REÇU EN PRE CTURE
le 20/09/2023
99_DC-047-214700015-20230918-DN2023_125-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_125 DU 18 SEPTEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2023S16V2TV1L 1 « AMENAGEMENT
DE LA RUE DES MARTYRS A AGEN » - ISSU DE L'ACCORD-CADRE 2022TVE01 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE-LOT 1 VRD
CONTEXTE
Le marché subséquent 2023S16V2TV1 L 1 a pour objet l'aménagement de la rue des Martyrs à Agen.
Il s'agit d'un marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
- Groupement SAS EUROVIA AQUITAINE/ SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAULIQUE / FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN - Métairie de Beauregard 47 520 Le Pas- sage d'Agen N° Siret : 414 537 142 00203
- SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE-Varennes 47 240 Bon Encontre N° SIRET 329 338 883 03504
- Groupement EIFFAGE ROUTE GRAND SUD - Agence Val de Garonne/ ESBTP - 2 rue Paul Riquet 82 200 Malause N° Siret : 398 762 211 00520
- Groupement SPIE BATIGNOLLES MALET SA/ TOVO SAS - 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret : 302 698 873 00239
- LALANNE - 271, allée la plaine 47110 Le Temple sur Lot N° Siret: 449 132 380 00022
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 13/09/2023 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 18/09/23, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre du Groupement conjoint SAS EUROVIA / FAYAT STAT DUGARCIN / SAINCRY ETS SOGEA HYDRAULIQUE dont le mandataire solidaire est la société EUROVIA, domiciliée à Métairie de Beauregard 47 520, Le Passage d'Agen, N° Siret : 414 537 142 00203, pour un montant estimatif de 130 073,30 € HT, soit 156 087,96 € TTC. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 20/09/2023
99_J)C-047-214700015-20230918-DN2023_125-
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-11°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Ma- dame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 18/09/23,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent2023S16V2TV1L 1 « Aménagement de la rue des Martyrs-Agen» avec le groupement conjoint SAS EUROVIA / FAYAT STAT DUGARCIN / SAINCRY ETS SOGEA HYDRAULIQUE dont le mandataire solidaire est la société EUROVIA, domiciliée à Métairie de Beauregard 47 520, Le Passage d'Agen, N° Siret : 414 537 142 00203, pour un montant estimatif de 130 073,30 € HT, soit 156 087,96 € TTC.
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2023.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le JJJ..1. Q~ ./ 2023
Publication le .ao .t.O:J./ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH 1 REÇU EN P RE CTURE
le 22/09/2023
99_DC-047-214700015-20230921-DN2023_12&-
REPUBLIQUE FRANCAISE
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DECISION DU MAIRE
N°2023 126 DU 21 SEPTEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.2
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE 2023TC02-AQUISITION DE MATERIELS ROULANTS D'ENTRETIEN D'ESPACES VERTS
CONTEXTE
La Ville d'Agen a lancé une consultation ayant pour objet l'acquisition de matériels roulants d'entretien d'espaces verts.
Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commandes conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique dont les membres sont la MAIRIE D'AGEN et L'AGGLOMERATION D'AGEN. Le coordinateur du groupement de commandes est la MAIRIE D'AGEN
Les prestations sont réparties en 4 lots :
"
Lots Désignation
01 Acquisition d'un véhicule de type tondeuse frontale sans cabine neuve
02 Acquisition d'un véhicule de type tondeuse braquage zéro neuve
03 Acquisition d'un broyeur à fléau 4 autoporté neuf
04 Acquisition d'un tracteur espaces verts avec cabine neuf
Aucune variante n'est autorisée.
Les prestations supplémentaires éventuelles ne sont pas prévues. EXPOSE DES MOTIFS
1 REÇU EN PR FECTURE
le 22/09/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20230921-ON2023_12&-
A la date limite de réception des offres fixée le 11 juillet 2023 à 12h00, 3 plis ont été réceptionnés :
Lot 1 : 3 offres
Lot 2 : 3 offres
Lot 3 : 2 offres
Lot 4 : 2 offres
Le 15/09/23, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir:
- Lot 1 :
L'offre de la société ROQUES ET LECOEUR 47, domiciliée 25 avenue de Bigorre-47 550 Boé - Siret : 420 788 176 00055, pour un montant de 29 450 € HT, soit 35 340 € TTC pour l'Agglomération d'Agen.
- Lot 2:
L'offre de la société LM MOTOCULTURE, domiciliée 16 rue Jean Jaurès - 47 550 Boé - Siret : 801 856 394 00011, pour un montant de 27 000 € HT, soit 32 400 € TTC pour !'Agglomération d'Agen.
- Lot 3:
L'offre de la société LM MOTOCULTURE, domiciliée 16 rue Jean Jaurès - 47 550 Boé - Siret: 801856394 00011, pour un montant de 15 750 € HT, soit 18 900 € TTC pour la Ville d'Agen.
- Lot 4:
L'offre de la société LM MOTOCULTURE, domiciliée 16 rue Jean Jaurès - 47 550 Boé - Siret: 801 856 394 00011, pour un montant de 29 900 € HT, soit 35 880 € TTC pour la Ville d'Agen.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 22/09/2023
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99_DC-047-214700015-2023 0921-DN2023_12&-
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu les articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 15/09/23,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché 2023TC02 « Acquisition de matériels roulants d'entretien d'espaces verts » avec :
- Lot 1 :
L'offre de la société ROQUES ET LECOEUR 47, domiciliée 25 avenue de Bigorre -47 550 Boé - Siret : 420 788 176 00055, pour un montant de 29 450 € HT, soit 35 340 € TTC pour !'Agglomération d'Agen.
- Lot 2:
L'offre de la société LM MOTOCULTURE, domiciliée 16 rue Jean Jaurès - 47 550 Boé - Siret : 801 856 394 00011, pour un montant de 27 000 € HT, soit 32 400 € TTC pour !'Agglomération d'Agen.
- Lot 3:
L'offre de la société LM MOTOCULTURE, domiciliée 16 rue Jean Jaurès - 47 550 Boé - Siret : 801 856 394 00011, pour un montant de 15 750 € HT, soit 18 900 € TTC pour la Ville d'Agen.
- Lot 4:
L'offre de la société LM MOTOCULTURE, domiciliée 16 rue Jean Jaurès - 47 550 Boé - Siret : 801 856 394 00011, pour un montant de 29 900 € HT, soit 35 880 € TTC pour la Ville d'Agen.
2°1 DE DIRE que les dépenses pour la Ville d'Agen seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023: budget: 01 et chapitre : 21
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 22. ../ .Q'j./ 2023
Publication le ~ ./ W ./ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 22/09/2023
A
99__DC-047-214700015-20230921-D~2023_12&- REPUBLIQUE FRANCAISE
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 27/09/2023
99_DC-047-214700015-20230922-DN2023_127-
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DECISION DU MAIRE
N°2023_127 DU 22 SEPTEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET : ACTE MODIFICATIF N°1 AU MARCHE 2023CB01 L4 AMENAGEMENT DE
SALLES DE DESSIN DANS L'AILE OUEST DE LA MEDIATHEQUE D'AGEN LOT 04 : PEINTURE - CARRELAGE- FAÏENCE - SOLS SOUPLES -
NETTOYAGE.
CONTEXTE
Le marché 2023CB01 L4 a pour objet l'aménagement de salles de dessin dans l'aile ouest de la médiathèque d'Agen - Lot 4 : peinture - carrelage - faïence - sols souples - nettoyage.
Ce marché a été notifié le 15/06/2023 à l'entreprise DELTA DECO - ZAC de Fromadan - 47 190 AIGUILLON n° SIRET: 512 799 870 00015 pour un montant de 26 240.52 €HT soit 31 488.62 €TTC
La durée d'exécution des travaux est de 4 mois.
EXPOSE DES MOTIFS
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 a pour objet d'ajouter des prestations suite au changement des fenêtres des salles de dessin dans l'aile ouest de la médiathèque d'Agen.
Prestations en plus-value :
Le remplacement des fenêtres est devenu nécessaire en raison de leur importante dégradation. De ce fait, des prestations de peinture doivent être effectué.es. , Désjgnatio·n 1 u I Qté 1 P,U. HT TOTAL HT
"·· . ; ~
Porte fenêtre 1.10 x 2.55 + impose vitrée
PN.1 Préparation du support 1 u 1 2 1 430.00 € 860.00 € 2 couches glycéro satinée microporeuse
Fenêtre bois 1.1 O x 2.25 2 vantaux
PN.2 Préparation du support 1 2 couches glycéro santinée microporeuse u 1 19 1 320. 00 € 6 080.00 €
TOTAL HT 6 940.00€
Les prix nouveaux susvisés sont établis dans les conditions économiques du mois de septembre 2023
Il en résulte un acte modificatif en plus-value d'un montant de 6 940.00 € HT représentant une augmentation de 26.45 % et portant le nouveau montant du marché à 33 180.52 € HT soit 39 816.62 € TTC. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU E N I PREJ;f:CTURE
le 27/09/2023
99_J)C-047-214700015-20230922-DN2023_127-
VU l'article L. 2194-1-5° et R.2194-7 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lat- et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Je règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE VALIDER L'ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1 POUR LE MARCHE 2023C801 L4 AMENAGEMENT DE SALLES DE DESSIN DANS L'AILE OUEST DE LA MEDIATHEQUE D'AGEN - LOT 4 « Peinture/ Carrelage/Faïence/Sols souples/Nettoyage » POUR UN MONTANT DE 6 940.00 €HT PORTANT LE NOUVEAU MONTANT DU MARCHE A 33 180.52 €HT, SOIT 39 816.62 € TTC.
2°/ DE SIGNER L'ACTE MODIFICATIF EN COURS D' EXECUTION N°1 avec l'entreprise DEL TA DECO - ZAC DE FROMADAN - 47160 AIGUILLON - N°SIRET : 512 799 870 00015.
3° / DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget principal n°1 .
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décis ion peut faire l'objet d'un
recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le tr, .1.~ 12023
Publication le . ':1':.P.S. ./ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
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DIRECTION DE L'ACTION CULTURELLE
Théâtre Municipal
Nomenclature : 7-10-3
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 29/09/2023
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99_AU-047-214700015-2023 0922-DN2023_128-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_128 DU 22 SEPTEMBRE 2023
OBJET: TARIFS DU THEATRE MUNICIPAL DUCOURNEAU, SAISON 2023/2024
CONTEXTE
Le Théâtre Ducourneau propose chaque année, au moyen d'une programmation exigeante artistiquement, des spectacles pluridisciplinaires pour tous les publics.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa programmation théâtrale 2023-2024, le Théâtre Ducourneau d'Agen doit fixer les tarifs d'accès aux représentations applicables dès le 11 septembre 2023.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 2° De fixer, dans la limite de 300 € unitaire I par droit, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux pub/ics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées»,
Vu l'arrêté du Maire, en date du 26 mai 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN- ROBERT, Première adjointe, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DCM2022_137 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 28 novembre 2022, relative aux redevances et aux tarifs municipaux 2023,
Considérant l'exposé ci -dessus, le Maire DE CI DE
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 29/09/2023
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99_AU-047-214700015-2023 0922-DN2023_128-
1°/ DE FIX ER les tarifs du Théâtre Municipal Ducourneau pour la saison 2023/2024 comme il suit:
PLEIN TARIF :
Parterre 1er Balcon 2èm e Balcon 3èm e Balcon
TARIF Triangle ..t. 32.00 € 26.00 € 18.00 €
TARIF Rond • 26.00 € 22.00 € 12.00 €
TARIF Carré ■ 15.00 € 12.00 € 7.00 €
TARIF Etoile * 37.00 € 35.00 € 22.00 €
TARIF Hors 45.00 € 40.00 € 25 .00 €
Catégorie
ABONNES:
Parterre 2èm e Balcon
1er Balcon
TARIF Triangle ..t. 25.00 € 21 .00 €
TARIF Rond • 20.00 € 14.00 €
TARIF Carré ■ 11 .00 € 9.00 €
TARIF Etoile * 32.00 € 30.00 €
TARIF Hors 39.00 € 35.00 €
Catégorie
■ Abonnement Ducourneau Solo : 4 spectacles minimum par personne. Une fois
l'abonnement composé, l'abonné peut ajouter des spectacles à volonté.
■ Etudiants et -26 ans :
- Tarifs abonnés sur tous les spectacles
- Tarif « Dernière Minute » de 9 € accessible uniquement 48h avant chaque
représentation (selon les disponibilités).
■ Concerts en Partenariat avec Le Florida :
- Les Egarés : Tarif unique à 28 €
■ Groupes : à partir de 10 personnes, réduction de 2 € par billet sur les spectacles
Triangle • , Rond • et Carré • .
■ Séances Scolaires : tarif unique à 6 € pour les élèves. Les accompagnateurs
bénéficient d'une exonération sur ces séances.
■ Ducourn ea u Tribu : 15 € (5 personnes dont 2 adultes maxi et 1 enfant mini) sur les
spectacles Carré • Jeune Public. 2°/ DE DIRE que les recettes seront encaissées en :
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 29/09/2023
O>l'l1
99_AU-047-214700015-20230922-D~2023_128-
Chapitre 70
Article 7062
Fonction 316
: Produits des services, du domaine et ventes diverses
: Redevances et droits des services à caractère culturel
: Théâtre
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de
publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ?_9 ./. o9/ 2023
Publication le 19 .!. 0~ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
La Premièr: djointe
NDOLIN-ROBERT 1 REÇU EN PRE CTURE
le 09/10/2023
99_DC-047-214700015-2023092G-DN2023_129-
R.EPUBLIQUE FRANCAISE
ville d
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www.agen.fr
DECISION DU MAIRE
N° 2023_129 DU 26 SEPTEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET : MARCHE 2022TB08 « MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE PMR DE L'ECOLE EDOUARD LACOUR-AGEN»· LOT 4B PLOMBERIE SANITAIRES VENTILATION• ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1 •
Contexte: ·
Le marché 2022TB08 Lot 4b Plomberie/sanitaires/ventilation a pour objet la mise aux normes accessibilité PMR de l'école Edouard LACOUR à AGEN
11 a été notifié le 12 juillet 2023 à SAS ACEP - 132 rue Thomas Edison - 47250 SAMAZAN - N° SIRET : 418 540 431 00024, pour un montant de 14 898.99 € HT, soit 17 878,79 € TTC.
Exposé des motifs
L'acte modificatif n°1 a pour objet la modification de prestations prévues initialement au marché et l'introduction de prix nouveaux pour les raisons suivantes :
- Ajustement technique sur la gestion du réseau ECS à la demande du MOA ; - Adaptation des équipements sanitaires à l'existant ;
Prestation complémentaire liée à des contraintes de l'existant.
MOINS-VALUE
. ., Prix quantité Montant
Numéro Libellé Unité unitaire €HT
de Prix .:~-- - ··~ €HT -r .. - ·- _, ., .. _,_, "
3.7 Vanne d'isolement réseaux DN15 u 12 .20 -15 -183.00
4.3 Lavabo PMR en céramique blanche bonde, siphon u 473.72 -3 -1421.16 mitigeur
4.4 Régulateur thermostatique ECS clapets anti-retour u 117.19 -1 -117 .90
5.1 Barre de relèvement u 76.04 -2 -152. 08 7.1 Production EC électrique 50Iitres - GS?bars u
7.2 Raccord isolant 20/22 entrée sortie de production u ECS
7.3 Groupe sécurité 7 bars 20/27 raccordée à l'égout u avec siphon
7.4 Mise à la terre des réseaux métalliques u
PLUS VALUE: introduction de prix nouveaux
Numéro
de Prix Libellé Unité !
PN3 .6 Tube cuivre écroui aérien DN12/14 ML
PN4 .3 Lavabos PMR céramique sanitaire blanche sur u console bonde à grille siphon mitigeur
PN5.1 Barre de relèvement avec béquille DN32 u
PN5.1 Barre de relèvement coudé 250/250 u
1 REÇU EN IP RE ECTURE
le 09/10/2023
99_DC-047-214700015-2023092~-0~2023_129-
494.14 -2 -988 .28
29.76 -4 119 .04
46.18 -2 -92.36
211.47 -2 -422 .94
Total -3496.05
Prix quantité l'v'lontant
unitaire €HT
€HT
29 .45 24 706 .80
545.46 2 1090.92
564 .59 1 564 .59
112 .74 1 112.74
Total 2475.05
Il en résulte un acte modificatif en moins-value de 1021.00 € HT représentant une diminution de 6.85% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 13 877 .99 € HT, soit 16 653 .59 € TTC .
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1 et R.2194-7 du Code de la Commande Publique ,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation , la passation , l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget» ;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 09/10/2023
99_DC-047-214700015-2023092G-DN2023_129-
1°1 DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2022TB08L4b relatif à la mise aux normes accessibilité PMR de l'école Edouard LACOUR Lot 4b « plomberie-sanitaires-ventilation » pour un montant en moins -value de 1021.00 € HT représentant une diminution de 6.85% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 13 877.99 € HT, soit 16 653.59 €TTC ;
2°1 DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec l'entreprise SAS ACEP - 132 rue Thomas Edison-47250 SAMAZAN-N° SIRET: 418 540 431 00024
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ...... / ...... / 2023
Publication le ...... / ...... / 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint,
Mohammed FELLAH 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 09/10/2023
99_DC-047-214700015-2023092&-O~2023_129- REPUBLIQUE FRANCAISE
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www.agen.fr
1 REÇU EN P RE CTURE
le 02/10/2023
99_DC-047-214700015-20230927-DN2023_130-
DECISION DU MAIRE
N°2023_130 DU 27 SEPTEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE 2023TE02-AMENAGEMENT PAYSAGER DU PARKING DU GRAVIER
CONTEXTE
La Ville d'Agen a lancé une consultation ayant pour objet l'aménagement paysager du parking du gravier à Agen.
EXPOSE DES MOTIFS
Cette consultation est passée selon la procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
Aucune variante n'est autorisée.
Les candidats ont l'obligation de faire une proposition pour chacune des prestations supplémentaires éventuelles suivantes :
PSE Désignation
PSE 1 Garantie de reprise des végétaux ,1 an supplémentaire
PSE 2 Entretien des massifs et surveillance de l'arrosage, 1 an supplémentaire
A la date limite de réception des offres fixée le 5/09/2023 à 12h00, 3 plis ont été réceptionnés.
Le 22/09/23, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de la société SUD OUEST PAYSAGE, domiciliée ZA MOLERE 11- 82340 SAINT-LOUP --:: Siret: 487 546 343 00020, pour un montant total de 168 250,30 € HT, soit 201 900,3Ef ~ TTC (TVA à 20%).
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CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 02/10/2023
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu les articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 22/09/2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché 2023TE02 « Aménagement paysager du parking du gravier à Agen» avec la société SUD OUEST PAYSAGE, domiciliée ZA MOLERE Il - 82340 SAINT-LOUP - Siret: 487 546 343 00020, pour un montant total de 168 250,30 € HT, soit 201 900,36 € TTC (prestations supplémentaires éventuelles comprises).
2°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et les suivants : budget: 01 et chapitre : 23
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le aZ. /lo ../ 2023
Publication le .
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
Service Commande Publique
Nomenclature: 1.1.1
1 REÇU EN PRE CTURE
le 09/10/2023
99_DC-047-214700015-20231003-DN2023_131-
DECISION DU MAIRE
N°2023_ 131 du 3 OCTOBRE 2023
OBJET: DECLARATION SANS SUITE DU LOT 02A- MENUISERIES EXTERIEURES ALU /
SERRURERIE / LAMBREQUINS ALU - DU MARCHE N°2023TB10
« REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DE L'HOTEL DE VILLE ET DE LA MAIRIE ANNEXE DE LA VILLE D'AGEN».
CONTEXTE
Une consultation a été lancée pour les marchés de travaux de « remplacement des menuiseries extérieures de !'Hôtel de Ville et de la Mairie annexe d'Agen » comprenant 8 lots. Le lot 02A a pour objet des travaux de menuiseries extérieures en aluminium - serrurerie - lambrequins en aluminium.
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 25/09/2023 à 12h, aucun pli n'a été réceptionné pour le lot 02A.
En conséquence, le Pouvoir Adjudicateur décide d'abandonner la procédure et de la déclarer sans suite en raison de son infructuosité.
Une nouvelle consultation sera lancée avec un cahier des charges identique.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu l'article R2185-1 du code de la commande publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 29/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » 1 REÇU E N I PREJ;f:CTURE
le 09/10/2023
99_J)C-047-214700015-20231003-DN2023_131-
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE DECLARER SANS SUITE la procédure de passation du lot 02A « menuiseries extérieures alu - serrurerie - lambrequins alu » du marché 2023TB10 « remplacement des menuiseries extérieures de !'Hôtel de Ville et de la Mairie annexe d'Agen » pour motif d'intérêt général en raison de son infructuosité ;
2°1 DE RELANCER une consultation, avec un cahier des charges identique, dans les meilleurs délais.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le Oj, .I A9. I 2023
Publication le O.i ./Ao. ./ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 09/10/2023
99_DC-047-214700015-2023 1003-DN2023_132-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_132 DU 03 OCTOBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2023S17V2TV1 L1 « AMENAGEMENT
DE L'IMPASSE PESQUIDOUX A AGEN » - ISSU DE L'ACCORD-CADRE 2022TVE01 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE-LOT 1 VRD
CONTEXTE
Le marché subséquent 2023S17V2TV1L 1 a pour objet l'aménagement de l'impasse Pesquidoux à Agen .
Il s'agit d'un marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
- Groupement SAS EUROVIA AQUITAINE/ SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAULIQUE / FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN - Métairie de Beauregard 47 520 Le Pas- sage d'Agen N° Siret: 414 537 142 00203
- SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE - Varennes 4 7 240 Bon Encontre N° SIRET 329 338 883 03504
- Groupement EIFFAGE ROUTE GRAND SUD - Agence Val de Garonne/ ESBTP - 2 rue Paul Riquet 82 200 Malause N° Siret : 398 762 211 00520
- Groupement SPIE BATIGNOLLES MALET SA/ TOVO SAS - 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret : 302 698 873 00239
- LALANNE - 271, allée la plaine 47110 Le Temple sur Lot N° Siret: 449 132 380 00022
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 18/09/2023 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 03/10/23, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de l'entreprise SAS COLAS ETS DE LOT ET GARONNE - Varennes 47 240 Bon Encontre N°SIRET 329 338 883 03504 - pour un montant estimatif de 42 414.34 € HT, soit 50 897.18 € TTC. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN PR FECTURE
le 09/10/2023
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99_DC-047-214700015-20231003-ON2023_132-
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Ma- dame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 03/10/23,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2023S17V2TV1 L 1 « Aménagement de l'impasse Pesquidoux - Agen » avec l'entreprise SAS COLAS ETS DE LOT ET GARONNE - Varennes 47 240 Bon Encontre N°SIRET 329 338 883 03504 - pour un montant estimatif de 42 414.34 € HT, soit 50 897.18 € TTC.
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2023.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le .Q':1 /.1.û ./ 2023
Publication le . œ. .t.10 ./ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d " ge
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique, Assurances et Assemblées
Nomenclature: 1-5
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 17/10/2023
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99_AU-047-214700015-2023 1004-DN2023_133-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_ 133 DU 04 OCTOBRE 2023
OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE MADAME FRANÇOISE LEYMONERIE ET LA VILLE
D'AGEN
CONTEXTE
Un protocole d'accord est nécessaire en vue d'indemniser Mme Françoise LEYMONERIE, dont une descente des eaux usées de sa maison a été endommagée le 1 décembre 2022.
EXPOSE DES MOTIFS
Le 01 décembre 2022, un véhicule de nettoyage de la Ville d'Agen a, lors d'une manœuvre, endommagé la descente d'eaux usées de la maison située au 25 cours Victor Hugo à Agen et appartenant à Madame LEYMONERIE.
Par conséquent, Madame Françoise LEYMONERIE, nous demande le dédommagement de ce préjudice à hauteur de 550 euros, selon la facture de réparation élaborée par l'entreprise S2C SAZY CHARPENTE COUVERTURE.
Le préjudice de Madame LEYMONERIE étant directement lié à une intervention des services de la Ville, engageant ainsi sa responsabilité, il convient de le réparer à l'amiable en signant un protocole transactionnel.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu l'article 2044 du Code civil,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal de la Ville d'Agen,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, 1 REÇU EN PR ECTURE
le 17/10/2023
99.J!U-047-214700015-20231004-0~2023_133-
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans le cadre de tous types d'instances (référé et affaires au fond en première instance, appel et pourvoi en cassation) et devant toutes juridictions (judiciaires et administratives) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants»,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lot- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes du protocole transactionnel entre Madame Françoise LEYMONERIE et la Ville d'Agen,
2°1 DE DIRE que Madame Françoise LEYMONERIE sera indemnisée par la Ville d'Agen, à hauteur de 550,00 euros, selon la facture de réparation élaborée par l'entreprise S2C SAZY CHARPENTE COUVERTURE,
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer le présent protocole transactionnel ainsi que tous actes et documents y afférents,
4°1 DE PRECISER que les dépenses correspondantes sont affectées au budget de l'exercice 2023.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le \.'l..t. /0 .t 2023
Publication le .\ } .1.t.0 .12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe
T Apposer les initiales de chaque partie
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre :
LA VILLE D’AGEN, dont le siège se situe Place du Docteur Pierre Esquirol BP30003 47916 AGEN CEDEX 9, représentée par Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT , 1ère Adjointe au Maire, dûment habilité par la décision n° 2023_133 du Maire de la Ville d’Agen en date du 04 octobre 2023
D’une part,
Madame Françoise LEYMONERIE, née le 30 juin 1949 à Brive la Gaillarde, et domiciliée 25 cours Victor Hugo 47000 AGEN
D’autre part,
PREAMBULE
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Le 01 décembre 2022, un véhicule de nettoyage de la ville d’Agen a, lors d’une manœuvre,
endommagé la descente d’eaux usées de la maison située au 25 cours Victor Hugo à Agen et
appartenant à Madame LEYMONERIE. La responsabilité de la Ville d’Agen est donc engagée.
Au regard du montant, il convient de prendre directement en charge le sinistre.
Vu l’article 2044 et suivants du Code Civil, selon lequel « La transaction est un contrat par
lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce
contrat doit être rédigé par écrit »,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, de laquelle il résulte que les collectivités peuvent librement
transiger
www.ag en.fr
REÇU EN PREFECTURE
le 17/10/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
'3'il..SE-04 7-21470001S-20231004-01"12023_133- Apposer les initiales de chaque partie
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour
régler amiablement les conflits,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d’Agen n°DCM2020_029, en date du 25 mai
2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au
Maire de la Ville d’Agen les pouvoirs :
« 16° ° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans le cadre de tous types d’instances (référé et affaires
au fond en première instance, appel et pourvoi en cassation) et devant toutes juridictions
(judiciaires et administratives) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour
les communes de moins de 50 000 habitants »
Vu l’arrêté du Maire de la Ville d’Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lot- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – Objet de la convention
L’objet du présent protocole est de mettre fin par des concessions réciproques au litige
existants entre la Ville d’Agen fait à Madame Françoise LEYMONERIE concernant le
remboursement des frais avancés pour la réparation de sa descente d’eaux usées.
Article 2 – Concessions consenties par la Ville d’Agen
La Ville d’Agen consent à prendre en charge le remboursement des frais de changement de la
descente d’eaux usées pour un montant de 550,00 € TTC, selon la facture élaborée par
l’entreprise S2C SAZY CHARPENTE COUVERTURE sur demande de Madame Françoise
LEYMONERIE.
Article 3 – Concessions consenties par Madame Françoise LEYMONERIE
Madame Françoise LEYMONERIE renonce à toute action, prétention et tout recours à l’encontre
de la Ville d’Agen relatif aux mêmes faits.
REÇU EN PREFECTURE
le 17/10/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
'3'il..SE-04 7-21470001S-20231004-01"12023_133- Apposer les initiales de chaque partie
Article 4 – Dispositions financières
La Ville d’Agen s’engage à effectuer le remboursement à Madame Françoise LEYMONERIE
directement dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent protocole.
Article 5 – Effets du protocole transactionnel
Les transactions ont, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort.
La transaction est exécutoire de plein droit. Elle fait obstacle à tout recours ultérieur.
Le présent protocole transactionnel n’a d’effet qu’entre les parties.
L’homologation de la transaction par un juge n’est pas nécessaire et ne peut être demandée
que lorsque son exécution rencontre une difficulté particulière et qu’aucune résolution amiable
n’a pu aboutir.
Fait en deux exemplaires originaux,
A AGEN, le
Pour le Maire de la Ville d’Agen
Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT Madame Françoise LEYMONERIE
Première Adjointe,
REÇU EN PREFECTURE
le 17/10/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
'3'il..SE-04 7-21470001S-20231004-01"12023_133- 1 REÇU EN PRE ECTUR
le 16/10/2023
' ( (Oin
9~__DC-047-214700015-20231005-DN2023_134-
REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
DECISION DU MAIRE
N°2023_134 du 05 OCTOBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature: 1.1.1
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE 2023TB07- « CREATION D'UNE TROISIEME SALLE AU CINEMA STUDIO FERRY»
CONTEXTE
La Ville d'Agen a lancé une consultation ayant pour objet la « création d'une troisième salle au cinéma Studio Ferry à Agen ».
Cette consultation a été passée selon la procédure adaptée ouverte conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique.
Les prestations sont réparties en 13 lots :
Lots
- ,,, '
Désignation " ,. " ,_ r ...
01 Gros-œuvre / VRD
02 Charpente métallique / Bardage
03 Etanchéité EPDM
04 Menuiseries extérieures / Serrurerie
05 Menuiseries intérieures
06 Plâtrerie / Isolation / Faux-plafonds
07 Revêtements muraux acoustiques
08 Chapes / Carrelages / Faïences
09 Peinture/ Sols souples/ Signalétique
10 Sièges de cinéma
11 Electricité CFA CFO - SSI
12 Chauffage / Ventilation / Climatisation
13 Aménagements extérieurs espaces verts 1 REÇU E N PRE ECTURE
le 16/10/2023
99_DC-047-214700015-20231005-0N2023_134-
La répartition par tranche pour chaque lot est la suivante :
' •m ') ,,, - • ••·•••;'"'f't;_ ,,, . - ~- •se -~~• •: ·'/1
Lots Tranches Désignation de la tranche -·--·" 1- <>
01 TF Création 3ème salle
02 TF Création 3ème salle
03 TF Création 3ème salle
TF Création 3ème salle
04
TO1 Aménagement d'un sas thermique
05 TF Création 3ème salle
TF Création 3ème salle
06
TO1 Aménagement d'un sas thermique
07 TF Création 3ème salle
TF Création 3ème salle
08
TO1 Aménagement d'un sas thermique
TF Création 3ème salle
09
TO1 Aménagement d'un sas thermique
10 TF Création 3ème salle
TF Création 3ème salle
11
TO1 Aménagement d'un sas thermique
TF Création 3ème salle
12
TO1 Aménagement d'un sas thermique
13 TF Création 3ème salle
Les variantes sont autorisées pour tous les lots.
LOTS Exigences minimales détaillées
La variante proposée devra être compatibles avec les performances techniques,
Tous acoustiques et thermiques ainsi qu'avec les attendus en matière d'aspect architectural et esthétique. Elle ne devra pas générer de prestations
complémentaires pour les autres lots.
Deux prestations supplémentaires éventuelles sont prévues ,.
- Lots Tranche Code Libelle
03 TF PSE 3.1 Plus-vatue pour la végétalisation de la toiture terrasse
09 TF PSE 9.1 Rénovation du bardage en bois existant côté cour EXPOSE DES MOTIFS
1 REÇU EN P RE CTURE
le 16/10/2023
99_DC-047-214700015-20231005-DN2023_134-
A la date limite de réception des offres fixée le 06/07/2023 à 12h00, 25 plis ont été réceptionnés :
- Lot 1 : 2 offres
- Lot 2 : 1 offre
- Lot 3 : 1 offre
- Lot 4 : 1 offre
- Lot 5 : 2 offres
- Lot 6 : 3 offres
- Lot 7 : 3 offres
- Lot 8 : 1 offre
- Lot 9 : 4 offres
- Lot 10 : 2 offres
- Lot 11 : 3 offres
- Lot 12: 4 offres
- Lot 13 : 2 offres
Le lot 4 a été déclaré sans suite en raison de l'insuffisance de concurrence (DM2023_106) et relancé .
Le 05/10/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis et après négociations pour les lots 1, 7, 10, 11, 12 et 13, a proposé de retenir :
- Lot 1 : l'offre négociée de la société SEG FAYAT, domiciliée 857 avenue Léon Blum - BP 20254 - 47007 AGEN Cedex - Siret : 334 039 732 00014, pour un montant forfaitaire de 367 000.00 € HT, soit 440 400.00 € TTC.
- Lot 2: l'offre de la société DL AQUITAINE, domiciliée 651 avenue de la Libération - 47450 COLAYRAC - dont le siège social est situé 475 route de l'Etoile -40180 TERCIS LES BAINS - SIRET : 343 385 696 00012, pour un montant forfaitaire de 28 467.00 € HT, soit 34 160.40 € TTC.
- Lot 3: l'offre de la société E.T.T.E., domiciliée 11 route de l'Eglise - 33670 SAINT GENES DE LOMBAUD - Siret : 534 582 879 00019, pour un montant forfaitaire de 46 319.22 € HT, soit 55 583 .06 € TTC. La prestation supplémentaire éventuelle n'est pas retenue.
- Lot 5: l'offre de la société BESSE ET FILS domiciliée ZI de Laville - 47240 BON ENCONTRE- Siret: 025 720 715 00025, pour un montant forfaitaire de 10 414.00 € HT, soit 12 496.80 € TTC.
- Lot 6: l'offre de la société CAPSTYLE domiciliée 3 rue d'Escanteloup - 47200 MARMANDE - Siret : 480 103 035 00048, pour un montant forfaitaire de 41 650.15 € HT, soit 49 980.18 € TTC décomposé comme suit :
- Tranche ferme : 33 648.15 € HT
- Tranche optionnelle : 8 002.00 € HT 1 REÇU EN PR FECTURE
le 16/10/2023
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99_DC-047-214700015-20231005-ON2023_134-
- Lot 7 : l'offre négociée de la société VIP CINE domiciliée Impasse du Clos Brissac- Bât. D - 28400 NOGENT LE ROTROU - Siret : 803 355 684 00017, pour un montant forfaitaire de 19 975.00 € HT, soit 23 970.00 € TTC.
- Lot 8 : l'offre de la société GANDIN domiciliée Zone de Rebel - rue Henry le Chatelier- 47300 VILLENEUVE SUR LOT - Siret : 332 865 146 00044, pour un montant forfaitaire de 7 073.00 € HT, soit 8 487.60 € TTC, décomposé comme suit:
- Tranche ferme : 6 323.00 € HT
- Tranche optionnelle : 750.00 € HT
- Lot 9: l'offre de la société DELTA DECO domiciliée ZAC de Fromadan - 47190 AIGUILLON - Siret: 512 179 987 00015, pour un montant total forfaitaire de 17 132.30 € HT, soit 20 558. 76 € TTC, décomposé comme suit :
- Tranche ferme: 15 219.30 € HT
- Tranche optionnelle : 1 913.00 € HT
La prestation supplémentaire éventuelle n'est pas retenue
- Lot 10: l'offre négociée de la société SIGNATURE F domiciliée 125 rue du lieutenant Michel Aubry- La Borie - 24110 SAINT ASTIER-Siret: 443 619 929 00039, pour un montant forfaitaire de 21 430.00 € HT, soit 25 716.00 € TTC.
- Lot 11 : l'offre négociée de la société INEO AQUITAINTE domiciliée 5 rue Jean Perrin - 33600 PESSAC - Siret : 414 752 519 00119, pour un montant forfaitaire de 69 410.57 € HT, soit 83 292.68 € TTC, décomposé comme suit:
- Tranche ferme : 65 038.84 € HT
- Tranche optionnelle : 4 371. 73 € HT
- Lot 12 : l'offre négociée de la société BADIE domiciliée 11 avenue Pierre Mendès France - 47400 TONNEINS - Siret: 726 350 093 00019, pour un montant forfaitaire de 77 214.00 € HT, soit 92 656.80 € TTC décomposé comme suit:
- Tranche ferme : 62 414.00 € HT
- Tranche optionnelle: 14 800.00 € HT
- Lot 13: l'offre négociée de la société ANTOINE ESPACES VERTS domiciliée ZI Rossignol - BP 37 - 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT - Siret: 383 651 965 00030, pour un montant forfaitaire de 18 600.36 € HT, soit 22 320.43 € TTC. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu l'article R. 2185-1 du Code de la Commande Publique,
1 REÇU EN RE F ECTUR
le 16/10/2023
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99_DC-047-214700015-20231005-DN2023_134-
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 29/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 05/10/2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire,
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER les marchés 2023TB07 « création d'une troisième salle au cinéma Studio Ferry à Agen » avec :
- Lot 1 : l'offre négociée de la société SEG FAYAT, domiciliée 857 avenue Léon Blum - BP 20254 - 47007 AGEN Cedex - Siret: 334 039 732 00014, pour un montant forfaitaire de 367 000.00 € HT, soit 440 400.00 € TTC.
- Lot 2 : l'offre de la société DL AQUITAINE, domiciliée 651 avenue de la Libération - 47450 COLAYRAC - dont le siège social est situé 475 route de l'Etoile -40180 TERCIS LES BAINS - SIRET : 343 385 696 00012, pour un montant forfaitaire de 28 467.00 € HT, soit 34 160.40 € TTC.
- Lot 3: l'offre de la société E.T.T.E., domiciliée 11 route de l'Eglise - 33670 SAINT GENES DE LOMBAUD - Siret : 534 582 879 00019, pour un montant forfaitaire de 46 319.22 € HT, soit 55 583.06 €TTC . La prestation supplémentaire éventuelle n'est pas retenue.
- Lot 5 : l'offre de la société BESSE ET FILS domiciliée 21 de Laville - 47240 BON ENCONTRE- Siret: 025 720 715 00025, pour un montant forfaitaire de 10 414.00 € HT, soit 12 496.80 € TTC.
- Lot 6 : l'offre de la société CAPSTYLE domiciliée 3 rue d'Escanteloup - 47200 MARMANDE - Siret : 480 103 035 00048, pour un montant forfaitaire de 41 650.1 5 € HT, soit 49 980.18 € TTC décomposé comme suit :
- Tranche ferme : 33 648.15 € HT 1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 16/10/2023
99_J)C-047-214700015-20231005-DN2023_134-
- Tranche optionnelle : 8 002.00 € HT
- Lot 7: l'offre négociée de la société VIP CINE domiciliée Impasse du Clos Brissac- Bât. D - 28400 NOGENT LE ROTROU - Siret : 803 355 684 00017, pour un montant forfaitaire de 19 975.00 € HT, soit 23 970.00 € TTC.
- Lot 8 : l'offre de la société GANDIN domiciliée Zone de Rebel - rue Henry le Chatelier- 47300 VILLENEUVE SUR LOT - Siret: 332 865 146 00044, pour un montant forfaitaire de 7 073.00 € HT, soit 8 487.60 € TTC, décomposé comme suit :
- Tranche ferme : 6 323.00 € HT
- Tranche optionnelle : 750.00 € HT
- Lot 9 : l'offre de la société DELTA DECO domiciliée ZAC de Fromadan - 47190 AIGUILLON-Siret: 512 179 987 00015, pour un montant total forfaitaire de 17132.30 € HT, soit 20 558 .76 € TTC, décomposé comme suit :
- Tranche ferme : 15 219.30 € HT
- Tranche optionnelle : 1 913.00 € HT
La prestation supplémentaire éventuelle n'est pas retenue
- Lot 10 : l'offre négociée de la société SIGNATURE F domiciliée 125 rue du lieutenant Michel Aubry- La Borie - 24110 SAINT ASTIER- Siret : 443 619 929 00039, pour un montant forfaitaire de 21 430.00 € HT, soit 25 716.00 € TTC.
- Lot 11 : l'offre négociée de la société INEO AQUITAINTE domiciliée 5 rue Jean Perrin - 33600 PESSAC - Siret: 414 752 519 00119, pour un montant forfaitaire de 69 410.57 € HT, soit 83 292.68 € TTC, décomposé comme suit:
- Tranche ferme : 65 038.84 € HT
- Tranche optionnelle : 4 371. 73 € HT
- Lot 12 : l'offre négociée de la société SADIE domiciliée 11 avenue Pierre Mendès France - 47 400 TONNEINS - Siret : 726 350 093 00019, pour un montant forfaitaire de 77 214.00 € HT, soit 92 656.80 € TTC décomposé comme suit:
- Tranche ferme: 62 414.00 € HT
- Tranche optionnelle : 14 800.00 € HT
- Lot 13 : l'offre négociée de la société ANTOINE ESPACES VERTS domiciliée ZI Rossignol - BP 37 - 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT - Siret: 383 651 965 00030, pour un montant forfaitaire de 18 600.36 € HT, soit 22 320.43 € TTC. 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 16/10/2023
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et les suivants : budget : 01 chapitre : 21 pour le lot 10
chapitre : 23 pour tous les autres lots
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le ,/46 ./. ÂO 2023
Publication le Af>. t4.0 .! 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation, 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 16/10/2023
99_DC-047-214700015-20231005-O~2023_134- REPUBLIQUE FRANCAISE
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www.agen.fr
1 REÇU EN PRE CTURE
le 11/10/2023
99_DC-047-214700015-2023100G-DN2023_1356
DECISION DU MAIRE
N° 2023_135 DU 05 OCTOBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.6
OBJET : MARCHE 6TB05 « MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE PAUL LANGEVIN ET D'UN ACCUEIL DE LOISIRS MATERNEL» - ACTE
MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°2
Contexte:
Le marché 6TB05 a pour objet la maitrise d'œuvre pour la reconstruction de l'école Paul Langevin et d'un accueil de loisirs maternel au parc Mathieu à Agen.
11 a été notifié le 19 avril 2017 au groupement conjoint SARL FRANCOIS DE LA SERRE /
SARL ARCHI STUDIO / AC2i PASCUAL BET / IES INGENIEURS CONSEIL / SARL CABINET ZANI/ SARL INGENIERIE 47 /GAMBA/ Fabien CHARLOT dont le mandataire solidaire est la SARL FRANCOIS DE LA SERRE domiciliée 916 route de Passeligne 47550 Boé - N° SIRET 488 725 870 00064 pour un montant provisoire de 608 636,00 € HT réparti comme suit:
- Forfait provisoire de rémunération : 540 300,00 € HT (taux de rémunération 10%) ; - Missions complémentaires : 68 336 € HT.
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 avait pour objet de fixer le coût prévisionnel des travaux estimé à la fin de la phase APD à 5 563 309.63 € HT Uuillet 2017) et de rendre définitif le forfait de rémunération. Le nouveau montant du marché après acte modificatif n°1 était de 624 666,96 € HT réparti comme suit:
- Forfait définitif de rémunération: 556 330,96 € HT (taux de rémunération 10%); - Missions complémentaires : 68 336 € HT.
Exposé des motifs
Par arrêté du 28 novembre 2017, le maire d'Agen accordait le permis de construire n° PC 47001 17 A0026 à la commune d'Agen pour la reconstruction du groupe scolaire Paul Langevin et d'un accueil de loisirs. Cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif de Bordeaux le 15 mai 2018 (arrêt n° 1705328). Par conséquent, la Ville d'Agen a déclaré sans suite la consultation pour les marchés de travaux et a suspendu la mission du maître d'œuvre le 6 juillet 2018 au stade de l'élément de mission ACT (analyse des offres). 1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 11/10/2023
99_J)C-047-214700015-2023100G-DN2023_135B
Au vu de la prochaine approbation du nouveau PPRi de la Masse qui situerait en grande partie le parc Mathieu, en aléa moyen, il est demandé au maître d'œuvre de reprendre les études de conception du projet au stade de l'élément APD.
L'acte modificatif n°2 a pour objet de recalculer le forfait de rémunération du maître d'œuvre (projet V2) sur la base du nouveau coût prévisionnel des travaux réévalué aux conditions économiques du mois de juillet 2023 et de définir le nouveau montant du marché.
Le nouveau coût prévisionnel des travaux à la fin de la phase APD V2 est estimé à 9 045 128,43 € HT.
Le nouveau montant du marché de maîtrise d'œuvre est estimé à 1 140 021,80 € HT, soit 1 368 026, 16 € TTC réparti comme suit :
Forfait définitif de rémunération V2 : 7 41 700,53 € HT (taux de rémunération 10%) ; Missions complémentaires : 68 336,00 € HT ;
Montant des éléments de mission déjà rémunérés sur le projet V1 (ESQ, APS, APD, PRO, ACT) 329 985,27 € HT.
Il en résulte un acte modificatif en plus-value de 515 354,84 € HT, soit 618 425,81 € TTC.
Cadre juridique de la décision
Vu l'article 139 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 en vigueur lors de la passation du marché et relatif aux conditions de modifications d'un marché public en cours d'exécution,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lat- et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Je règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°2 au marché 6TB05 relatif à la maîtrise d'œuvre pour la reconstruction du groupe scolaire Paul Langevin et d'un accueil de loisirs maternel, pour un montant en plus-value de 515 354,84 € HT portant le nouveau montant du marché à 1 140 021,80 € HT, soit 1 368 026, 16 € TTC réparti comme suit: Forfait définitif de rémunération V2 : 7 41 700,53 € HT (taux de rémunération 10%) ; Missions complémentaires : 68 336 € HT ;
Montant des éléments de mission déjà rémunérés sur le projet V1 (ESQ, APS, APD, PRO, ACT) 329 985,27 € HT. 1 REÇU EN PRE CTURE
le 11/10/2023
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2 °1 DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n °2 avec le groupement conjoint SARL FRANCOIS DE LA SERRE/ SARL ARCHI STUDIO / AC2i PASCUAL BET / IES INGENIEURS CONSEIL/ SARL CABINET ZANI/ SARL INGENIERIE 47 /GAMBA/ Fabien CHARLOT dont le mandataire solidaire est la SARL FRANCOIS DE LA SERRE domiciliée 916 route de Passeligne 47550 Boé - N° SIRET 488 725 870 00064
3°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et les suivants.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le .11..t:1.0.t 2023
Publication le .11 .t. 10. I 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation, ' ..
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le 11/10/2023
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1 REÇU EN PR ECTURE
le 17/10/2023
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DECISION DU MAIRE
N° 2023 136 DU 09 OCTOBRE 2023
Direction de l'Economie et de l'Aménagement du Territoire
Agence du Commerce d'Agen
Nomenclature: 3.3.2
ÜBJET : BAIL COMMERCIAL ENTRE LA VILLE D'AGEN ET LA SAS PAUMAR - RESTAURANT LAMIA CITTA
- MARCHE COUVERT - PLACE JEAN BAPTISTE DURAND
CONTEXTE:
En 2019, la Ville d'Agen a réalisé un programme de rénovation du marché couvert, afin de conforter son rôle de pôle alimentaire du centre-ville. Ce marché couvert abrite en son sein des commerçants indépendants, spécialisés dans les métiers de bouche et de produits alimentaires de qualité, ainsi qu 'une moyenne surface ; dans les locaux extérieurs, un caviste, un bar à vins et une pizzeria complètent cette offre.
Afin d'accentuer sa convivialité et de consolider l'offre existante, en tant que propriétaire des murs, en 2022, la Ville d'Agen a lancé un appel à projet pour l'exploitation du local commercial, anciennement occupé par une coutellerie, dont l'activité autorisée sera exclusivement de la restauration ou métiers de bouche, plus largement une activité alimentaire.
Les gérants de la SAS PAUMAR ont remporté cet appel à projet et il convient, désormais, de conclure un bail commercial afin de leur permettre l'exercice de l'activité envisagée.
EXPOSE DES MOTIFS
Le local loué, situé place Jean Baptiste DURAND à Agen (47000), est situé dans l'enceinte du marché couvert d'Agen qui comprend au rez-de-chaussée des commerces en périphérie ainsi que des étals à l'intérieur. Le local objet du présent bail, d'une superficie globale de 76, 18 m2 (40,49 m2 de surface de vente + 35,69 m 2 de réserve) se situe hors périmètre des étals intérieurs.
Ce local sera utilisé par le preneur pour l'exploitation d'un commerce de restauration rapide type street food à consommer sur place et à emporter, sous le nom commercial « LA MIA CITTA ».
Le bail commercial fixe les obligations des deux parties. Il est consenti pour une durée de 9 ans avec une possibilité de résiliation au terme de chaque période triennale. 1 REÇU EN PREf':ECTUR
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Le loyer mensuel s'élèvera à la somme de 608 € HT et hors charges, indexé annuellement suivant l'évolution de l'indice du Coût des Loyers Commerciaux (ILC).
Compte tenu de l'investissement à hauteur de 95 000 € HT pris en charge par le preneur, et relevant, de travaux à la charge du propriétaire tels que la mise aux normes électricité, plomberie, doublage des murs, rénovation du sol, création de sanitaires aux normes PMR, installation d'un système d'extraction, il a été convenu que la Ville consent à une gratuité de loyer de 10 mois et n'appellera pas de titre avant le mois de septembre 2024.
Les frais liés aux abonnements et les consommations d'eau, de gaz, d'électricité seront supportés par la SAS ainsi que les frais d'assurance . Le preneur remboursera également au bailleur le montant de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TOEM) dû au titre du local concédé. Par ailleurs, le preneur sera redevable de toutes les autres taxes et impositions liées à son activité.
L'ouverture du restaurant est prévue pour le mois de décembre 2023.
Le projet de bail est annexé au présent rapport.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23,
Vu le Code Civil,
Vu le Code du Commerce,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans» ,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'appel à projet lancé par la ville, le 15 aout 2022,
Vu le courrier de la Première Adjointe de la Ville d'Agen, en charge du commerce, en date du 15 décembre 2022, notifiant aux gérants de la SAS PAUMAR, Monsieur CREMA et Monsieur CUNY, qu 'ils sont lauréats dudit appel à projet,
Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire
DECIDE 1 REÇU EN PR ECTURE
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1°I DE VALIDER les termes du bail commercial entre la Ville d'AGEN et la SAS PAUMAR, représentée par Monsieur Paul Créma et Monsieur Martin Cuny, relative à la location d'un local situé au Marché Couvert, Place Jean Baptiste Durant à Agen, pour l'exploitation d'un restaurant, à emporter et à consommer sur place,
2°I DE DIRE que ce bail est consenti pour une durée de 9 ans et pour un loyer mensuel de 608€ hors taxes et hors charges,
3°I DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ledit bail commercial avec la SAS PAUMAR ainsi que tous actes et documents y afférents,
4°I DE PREVOIR l'inscription des recettes correspondantes au budget des exercices 2024 et suivants:
Chapitre: 75 Autres produits de gestion courante
Article: 752 Revenus des immeubles
Fonction: 90 Interventions économiques
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le !.} .1 J0..12023
Publication le .\-:l .1. _ IQ .1 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 17/10/2023
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BAIL COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville d’AGEN, sise à l’Hôtel de Ville, place du Dr Esquirol, 47000 Agen, Représentée par Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, son Maire en exercice, Dûment habilité par décision du Maire de la Ville d’Agen n° … en date du ….,
Ci-après dénommée « Le Bailleur »
D’UNE PART,
ET
SAS PAUMAR dont le siège social est situé Place Jean-Baptiste Durand à AGEN (47000), immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro 950 856 104,
Représentée par son Président, Monsieur Créma et son Directeur Général, Monsieur Cuny.
Ci-après dénommée « Le Preneur »
D’AUTRE PART,
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IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En 2019, la Ville d’Agen a réalisé un programme de rénovation du marché couvert, afin de conforter son rôle de pôle alimentaire du centre-ville.
En effet, le marché couvert abrite en son sein des commerçants indépendants spécialisés dans les métiers de bouche et produits alimentaires de qualité ainsi qu’une moyenne surface ; dans les locaux extérieurs, un caviste, un bar à vins et une pizzeria complètent cette offre.
Afin d’accentuer sa convivialité et de consolider l’offre en restauration, en tant que propriétaire des murs, la Ville d’Agen a lancé un appel à projet pour l’exploitation du local commercial, anciennement occupé par une boutique de coutellerie, dont l’activité autorisée sera exclusivement de la restauration, métiers de bouche, traiteur, plus largement toutes activités alimentaires.
M. Créma et M. Cuny ont candidaté et ont été lauréats de cet appel à projet.
Vu le Code Civil,
Vu le Code de Commerce,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’appel à projet pour appel à projet commercial pour prise à bail d’un local commercial de la ville
d’Agen, place Jean-Baptiste Durand lancé le 15 aout 2022.
CECI EXPOSE LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT
PARTIE 1 – DESCRIPTION DU BAIL
1. DESIGNATION
Les locaux loués sont situés Place Jean-Baptiste DURAND à AGEN (47000) et cadastrés section BE n°1207. (Annexe n°1 Plan cadastral).
Le local objet du présent bail est situé dans l’enceinte du marché couvert d’AGEN qui comprend au rez- de-chaussée des commerces en périphérie ainsi que des étals à l’intérieur.
Le local concerné par le présent bail est d’une superficie de 76.18 m². Celle-ci correspond aux superficies cumulées de la surface de vente 40.49 m², et de la réserve 35.69 m².
Le local est actuellement raccordé aux réseaux d’eau et d’électricité (en monophasé).
Le plan du local est annexé au présent bail (Annexe n°2).
2. OBJET
Le présent bail a pour objet de définir les engagements réciproques de la Ville d’AGEN et de la SAS PAUMAR
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La modification du Bail ne pourra résulter que d’un accord écrit et circonstancié des parties. En conséquence, toutes tolérances ou attitudes passives du bailleur ne devront jamais être considérées comme créatrices d’un droit, même avec le temps, le bailleur pouvant toujours y mettre fin.
3. DUREE
Le bail est consenti pour une durée de 9 années (entières et consécutives) commençant à courir au jour de la signature par les parties.
Les parties pourront résilier le présent bail au terme de chaque période triennale.
Si, pendant la durée du bail ou de ses renouvellements, le Bailleur vend, cède ou promet de vendre, céder l’immeuble dans lequel sont situés le local en faisant l’objet, à une tierce personne physique ou morale, celle-ci se trouvera de plein droit substituée au bailleur dans les droits et obligations résultant de la présente convention sans que cette substitution, d’ores et déjà acceptée par les parties, apporte novation au présent bail.
Ce bail ne pourra faire l’objet d’un renouvellement tacite. Seul un accord exprès entre les parties pourra les engager à nouveau pour une durée qu’elles auront fixée d’un commun accord.
4. DESTINATION DES LIEUX
Le Preneur devra occuper les lieux loués par lui-même, paisiblement conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil et y exercer exclusivement et de façon continue l’activité déclarée par lui.
Les locaux, objet du présent bail, seront utilisés par le Preneur pour l’exploitation d’un commerce de restauration rapide type street food, sous le nom commercial « LA MIA CITTA ».
Il ne pourra pas servir ni de lieu de stockage, ni d’emplacement de simple présentation de produits qui ne seraient pas destinés à la vente immédiate ou qui ne correspondraient pas à la nature du commerce autorisé.
L’affichage du local devra être conforme au règlement local de publicité intercommunal en vigueur, au règlement intérieur du marché parking et devra se faire dans le respect de la liberté d’expression et de l’ordre public.
Le Preneur ne pourra pas exercer d’autres activités, ni se substituer à quelque titre que ce soit. Il ne pourra notamment pas donner en gérance libre à une autre personne la jouissance de tout ou partie des lieux loués sans autorisation préalable et écrite du bailleur.
En cas de modification dans son exploitation ou dans ses statuts, le Preneur devra en aviser le Bailleur immédiatement et obtenir son autorisation notamment si cela a un impact sur la nature de son activité.
PARTIE 2 – CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL
Les parties, pendant le cours du présent bail, seront soumises aux obligations résultant de la loi et des usages en vigueur, ainsi qu’à celles découlant du présent bail.
5. OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le Preneur assurera à ses frais les risques propres à son exploitation.
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5.1 ETAT DES LIEUX
Le Preneur s’engage :
- A prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance. Notamment, le preneur a connaissance des infiltrations d’eau, au niveau de l’entrée, qui se produisent lors de fortes pluies. Il est informé de toutes les actions que le bailleur met en œuvre pour résoudre ce problème.
Le preneur renonce donc à tout recours contre le bailleur pour ces faits.
- A défaut d’état des lieux dressé au jour de la prise de possession des locaux, le Preneur sera réputé avoir pris lesdits locaux en l’état.
Un état des lieux contradictoire – ou à défaut par voie d’huissier – sera établi dès libération desdits locaux, dont le coût sera partagé à parts égales entre le Preneur et le Bailleur.
5.2 TRAVAUX D’AMENAGEMENT, D’ENTRETIEN ET DE REPARATION A LA CHARGE DU PRENEUR
Le Preneur entretiendra constamment à ses frais les locaux et tous les équipements et les rendra en fin de bail en état d’usure normale.
Le Preneur s’engage à effectuer à ses frais et sous sa responsabilité exclusive tous travaux d’aménagement nécessaires, devant lui permettre l’utilisation des lieux loués. L’ouverture du commerce est prévue le 15 décembre 2023.
En tout état de cause, ces travaux devront être préalablement approuvés par écrit par le Bailleur et exécutés aux risques et frais du Preneur.
L’annexe n°3 liste les travaux que le Preneur s’engage à réaliser. Le plan annexé (annexe n°4) fait état du local une fois les travaux achevés.
Le mobilier nécessaire à l’activité du preneur ne sera pas fourni par le Bailleur.
Le Preneur aura à sa charge toutes les dépenses d’entretien et de réparation courantes des locaux loués, à l’exception de celles touchant directement au bâti.
5.3 TRAVAUX D’ENTRETIEN OU AUTRES EXECUTES PAR LE BAILLEUR
Le Bailleur aura uniquement à sa charge les grosses réparations ou les travaux d’entretien liés au bâti (concernant notamment les murs de soutènement, les fenêtres et la toiture).
Le Preneur s’engage à permettre au Bailleur, ou à toute personne habilitée par lui, à tout moment le libre accès aux lieux loués, lui permettant notamment de vérifier l’état des immeubles ou des installations et de procéder aux réparations nécessaires lui incombant.
Le Preneur devra déclarer immédiatement au Bailleur tout sinistre quelle qu’en soit l’importance, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent. Sous peine d’être tenu personnellement de lui payer le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour lui de ce sinistre ou du retard apporté à la déclaration aux assureurs.
5.4 AMELIORATIONS
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Le Preneur supportera la charge de toutes les transformations ou améliorations nécessitées par l’exercice de son activité. Il devra toujours obtenir l’accord préalable écrit du bailleur avant de procéder à une transformation ou à une amélioration des locaux.
La charge des travaux qui pourraient être nécessaires pour mettre les locaux en conformité avec la règlementation existante relativement à l’exercice de l’activité du preneur (sécurité, hygiène, salubrité…) sera supportée par le preneur.
Le preneur ne pourra faire aucuns travaux qui modifient l’aspect des locaux, ni même édifier une quelconque construction nouvelle sur les lieux loués, sans l’autorisation expresse et écrite du bailleur.
Les travaux d’amélioration ou de transformation qui seront faits par le preneur deviendront la propriété du bailleur en fin de jouissance et ne donneront lieu à aucune indemnité à ce titre au profit du preneur.
En toute hypothèse, le preneur ne pourra, en fin de jouissance, reprendre aucun élément ou matériel qu’il aura incorporés aux locaux loués.
5.5 RESPONSABILITE ET RECOURS
Le Preneur sera personnellement responsable, vis-à-vis du bailleur et des tiers, des conséquences dommageables entraînées par les infractions aux clauses et conditions du présent bail de son fait, de celui de son personnel ou de ses préposés. Il sera en particulier de plein droit responsable des dégâts causés en cours d’emménagement ou de livraison, ainsi que par les personnes effectuant des travaux pour son compte.
Le Preneur déclare renoncer à tout recours en responsabilité contre le Bailleur : - En cas de vol ou autre acte délictueux dont le Preneur pourrait être victime dans les lieux loués ou dépendances de l’immeuble, le Bailleur n’assumant aucune obligation de surveillance ;
- En cas d’interruption de fourniture de prestations, notamment dans le service de l’eau, de l’électricité ou du gaz ;
- Pour tout sinistres affectant son mobilier, même d’art et de valeur, ainsi que ses matériels et logiciels informatiques.
5.6 CESSION ET SOUS-LOCATION
Le Preneur ne pourra céder son droit au bail ni même sous-louer en tout ou partie les biens loués sans l’autorisation expresse et écrite du Bailleur.
6. ASSURANCES
6.1 ASSURANCE DU BAILLEUR
Le Bailleur a fait garantir l’immeuble contre le risque dommages aux biens auprès de la compagnie d’assurance de son choix.
6.2 ASSURANCE DU PRENEUR
Le Preneur fera garantir le bien loué contre le risque dommages aux biens locataire auprès de la compagnie d’assurance de son choix. Il devra également souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile.
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6.3 RENONCIATION A RECOURS RECIPROQUE
Le bailleur renonce à tous recours envers le preneur et ses assureurs. Il s’engage de même à obtenir renonciation à tous recours de ses propres assureurs envers le preneur et ses assureurs, et à la faire figurer dans ses polices d’assurance.
A titre de réciprocité, le preneur renonce à tous recours envers le bailleur et ses assureurs. Il s’engage de même à obtenir renonciation à tous recours de ses propres assureurs envers le bailleur et ses assureurs, et à le faire figurer dans ses polices d’assurances.
7. LOYER, TAXES et IMPOTS
Le présent bail est consenti et accepté moyennant :
- un loyer mensuel de base fixé à la somme de 608 euros hors taxes et hors charges ;
Le loyer sera payé mensuellement, payable le 20 du mois.
Compte tenu de l’investissement à hauteur de 95 000 € HT pris en charge par le preneur, et relevant, de travaux à la charge du propriétaire tels que la mise aux normes électricité, plomberie, doublage des murs, rénovation du sol, création de sanitaires aux normes PMR, installation d’un système d’extraction, il a été convenu que la Ville n’appellera pas de titre avant le mois de septembre 2024. .
Ce loyer sera majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur.
Ce loyer est indexé annuellement de plein droit et sans aucune formalité en fonction de l’évolution de l’Indice du Coût des Loyers Commerciaux (ILC). L’indice de base retenu sera celui de l’ILC du troisième trimestre 2023. Compte tenu de l’exonération de loyer jusqu’au mois de septembre 2024, la première révision du loyer aura lieu le 1er janvier 2025
Ce loyer est stipulé payable dans les quinze jours qui suivront la réception de l’avis des sommes à payer qui sera adressé par le Bailleur ou son représentant dûment désigné, à l’adresse qui lui sera communiquée.
En cas de non-paiement à son échéance du loyer le 20 du mois par le Preneur ou de toute autre somme due en vertu du présent bail, le Bailleur percevra des pénalités de retard journalières sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure quelconque.
Le Preneur sera tenu aux obligations fiscales de son activité.
Il remboursera au Bailleur le montant de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères (TEOM) qu’il aura à payer au titre du local concédé. Le Bailleur émettra une fois par an un titre de recettes correspondant.
8. RESILIATION
Le preneur pourra user de la faculté de résiliation au terme de chaque période triennale moyennant un préavis de six mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou acte d’huissier. Dans ce cas, il ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Le preneur aura également la possibilité de résilier à tout moment avant le terme des 3 ans en respectant un préavis de six mois mais il sera tenu d’indemniser le Bailleur des loyers restant à venir.
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Le bail sera résilié de plein droit en cas de non-paiement du loyer pendant 6 mois consécutifs, après une mise en demeure demeurée infructueuse.
Les pénalités de retard pour tous les mois de loyers impayés seront dues au bailleur, indépendamment de la résiliation.
Aucune indemnité ne sera versée au Preneur en cas de résiliation par le Bailleur ou de résiliation de plein droit.
9. INDEMNITE
Conformément à l’article L. 145-14 du code de commerce, si le Bailleur refuse de renouveler le bail à l’issue des 9 années, il sera tenu de verser une indemnité d’éviction au preneur qui sera calculée en fonction de la valeur du fonds de commerce et à défaut d’accord amiable par la juridiction compétente.
En revanche, en application de l’article L. 145-17 du code de commerce, aucune indemnité d’éviction ne sera due dans les cas suivants :
Si le bailleur justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l’article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ;
S'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.
10. RESTITUTION DES BIENS IMMOBILIERS LOUES
En fin de bail, le Preneur devra quinze jours à l’avance, informer le Bailleur de la date de son déménagement et lui communiquer sa nouvelle adresse.
Avant de déménager, le Preneur devra préalablement à tout enlèvement des mobiliers et matériels, avoir acquitté la totalité des termes de loyers, charges et accessoires.
Le Preneur devra, au plus tard, le jour de l’expiration du bail, rendre les biens immobiliers et ses équipements donnés à bail en bon état d’usage.
Les installations ou équipements non fixés à l’immeuble apportés par le Preneur resteront sa propriété. Il reviendra à ce dernier d’enlever l’ensemble de ces éléments à la fin du bail. Dans le cas contraire, le bailleur procédera à l’enlèvement aux frais du Preneur.
11. MODIFCATIONS
Toute modification des conditions ou modalité d’exécution du présent bail, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés du bail initial, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l’objet des présentes.
12. LITIGES
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Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent bail devra faire l’objet d’un recours amiable préalable.
A défaut d’accord amiable entre les parties, celles-ci pourront saisir le tribunal judiciaire d’AGEN, tribunal territorialement compétent en matière de litiges liés à l’exécution des baux commerciaux.
Fait à AGEN, le ………./……………………..…/2023
En 2 exemplaires
Le Bailleur
Pour la Ville d’AGEN
M. Jean DIONIS du SEJOUR
Le Preneur
Pour la SAS PAUMAR
M. Créma et M. Cuny
ANNEXE 1
AU BAIL COMMERCIAL
ENTRE
LA VILLE D’AGEN ET LA SAS PAUMAR
PLAN CADASTRAL
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ANNEXE 2
AU BAIL COMMERCIAL
ENTRE
LA VILLE D’AGEN ET LA SAS PAUMAR
PLAN DU LOCAL EXISTANT
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Réserve
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~ Jcii 13
ANNEXE 3
AU BAIL COMMERCIAL
ENTRE
LA VILLE D’AGEN ET LA SAS PAUMAR
DESCRIPTIF DES TRAVAUX
A REALISER PAR LE PRENEUR
REÇU EN PREFECTURE
le 17/10/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
'3'il..SE-04 7-21470001S-20231009-01"12023_136- 14
TRAVAUX PAR LOTS
DEMOLITION/GROS ŒUVRE :
- modification et raccordement des réseaux sous dallage.
MENUISERIE EXTERIEURE :
- remise en jeux et réglages menuiseries extérieures
ELECTRICITE/CLIMATISATION/VMC/ECLAIRAGE DE SECURITE
- redistribution des réseaux électriques.
- mise en place d’une climatisation réversible.
- mise en place d’une VMC.
- mise en place de l’éclairage de sécurité du local.
- mise en place réseau SSI
PLATRERIE/DOUBLAGES :
- création du cloisonnement coupe-feu local à risque particuliers/moyen
- création du cloisonnement secondaire.
- création des plafonds/isolation
- fourniture et pose des blocs portes.
PLOMBERIE :
- redistribution d’un nouveau réseau EU/EV/EC/EF.
- fourniture et pose des éléments sanitaires.
- mise en place d’un bac a graisse reprenant les eaux grasses lave-vaisselle et plonge
CARRELAGE/FAIENCE :
-réalisation d’un ragréage sur les zones à carreler.
-réalisation de la pose des carrelages et faïences.
REÇU EN PREFECTURE
le 17/10/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
'3'il..SE-04 7-21470001S-20231009-01"12023_136- 15
MENUISERIE INTERIEURE :
- fourniture et pose des plinthes.
- création des éléments de décoration et de rangement de la surface de vente.
PEINTURE :
- ratissage de l’ensemble des murs à peindre.
- impressions et mise en peinture murs/plafonds/huisseries/boiseries.
PAROIS FRIGORIFIQUES :
- mise en œuvre du cloisonnement frigorifique pour les chambres froides ainsi que des éléments techniques associés.
CUISINE/MOBILIER PROFESSIONNEL :
- création d’une cuisine professionnelle.
-création de l’ensemble des vitrines de la surface de vente.
ENSEIGNE/VITROPHANIE :
- fourniture et pose d’une enseigne.
- pose de vitrophanies sur les menuiseries existantes.
REÇU EN PREFECTURE
le 17/10/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
'3'il..SE-04 7-21470001S-20231009-01"12023_136- REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE CTURE
le 12/10/2023
99_DC-047-214700015-20231009-DN2023_137-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_137 DU 09 OCTOBRE 2023
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT N° 2023S04V3TC1L2 RELATIF A LA FOURNITURE DE CARBURANTS STOCKES POUR STATIONS DE DISTRIBUTION INTERNES
Contexte
La Ville d'Agen a lancé une consultation pour la Fourniture de carburants stockés Lot 2 - Carburants pour stations de distribution internes pour les services de la Ville d'Agen.
Il s'agit d'un marché subséquent issu de l'accord cadre de Fourniture de carburants 2023TC01.
Les titulaires du lot 2 de l'accord-cadre susvisé sont les suivants :
o LESPORTES SAS- 311 Route des Landes 47250 BOUGLON - Siret: 389 826 256 00015
o PECHAVY ENERGIE ZI Le Treil-612Avenuedu Brulhois47520 LE PASSAGE-Siret: 750 593410 00020
o DYNEFF SAS -1300 Avenue Albert Einstein 34060 MONTPELLIER- Siret: 305 800 997 01000 o SAS LOUDA AGEN - 29 rue des Cornières 47 000 AGEN - Siret: 388 244 758 00016
Exposé des motifs
À la date limite de réception des offres fixée le 09/10/2023 à 11 h00, 3 offres ont été réceptionnées dont 1 irrégulière .
Le 09/10/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de l'entreprise LESPORTES SAS, domiciliée 311 Route des Landes - 47250 BOUGLON - Siret : 389 826 256 00015 pour un montant estimatif de 53 657,80 € HT, soit 64 389,36 € TTC.
Cadre juridique de la décision
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-1 1 °, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et- Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date 09/10/2023, Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1 REÇU EN PR FECTURE
le 12/10/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20231009-ON2023_137-
1°/D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent N° 2023S04V3TC1 L2 relatif à la« fourniture de carburants stockés Lot 2- Carburants pour stations de distribution internes pour les services de la Ville d'Agen » avec la société LESPORTES SAS, domiciliée 311 Route des Landes - 47250 BOUGLON - Siret : 389 826 256 00015 pour un montant estimatif de 53 657,80 € HT, soit 64 389 ,36 € TTC .
2°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2023.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d' un recours
pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le .1i ./. JO.. / 2023
Publication le .~ -./. JQ ./ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme ,
Pour le Maire et par délégation, REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 18/10/2023
99_DC-047-214700015-2023 1010-DN2023_138-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 138 DU 10 OCTOBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature: 1.1.4
OBJET : MARCHE 20231808 - REFECTION DE LA COUVERTURE DU LOCAL DU BILLARD CLUB AGENAIS - LOTS 1 ET 2: CHARPENTE METALLIQUE ET COUVERTURE ZINGUERIE - ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1 {AVENANT DE TRANSFERT)
Contexte:
Les marchés de travaux 2023TB08L 1 et 2023TB08L2 ont pour objet la réfection de la couverture du local du Billard Club Agenais - Lot 1 Charpente Métallique - Lot 2 Couverture Zinguerie.
Ils ont été notifiés le 20 septembre 2023 à SUD OUEST MONTAGE - 1154 allée de la Seynes - 47310 SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS - Siret: 348 470 535 00041, pour un montant de:
Lot 1 : Charpente métallique
• Montant HT: 15 108,66 €
• Montant TTC: 18 130,39 €
Lot 2 : Couverture zinguerie
• Montant HT: 33 074,00 €
• Montant TTC: 39 688,80 €
Exposé des motifs
La procédure de passation des marchés publics de travaux 2023TB08 a été lancée par la Ville d'Agen qui a également procédé à la notification des marchés.
Cependant, le bâtiment occupé par le Billard Club Agenais, bien que situé 3 rue de Jourdain à Agen, est propriété de l'Agglomération d'Agen. 1 REÇU EN IP RE ECTURE
le 18/10/2023
99_DC-047-214700015-20231010-0~2023_138-
Par conséquent, l'acte modificatif n°1 a pour objet de transférer les marchés de travaux de réfection de la couverture du local du Billard Club Agenais (lots 1 et 2) de la Ville d'Agen à l'Agglomération d'Agen .
La Ville d'Agen n'a procédé à aucun règlement relatif aux marchés, les travaux n'ayant pas débuté.
A compter de la signature de l'acte modificatif, la ma îtrise d'ouvrage sera assurée par l'Agglomération d'Agen .
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1-5° et R 2194-7 du Code de la Commande Publique,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lat- et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER l'avenant de transfert de la Ville d'Agen à l'Agglomération d'Agen concernant le marché 2023TB08 relatif à la réfection de la couverture du local du Billard Club Agenais - lots 1 et 2 - Charpente Métallique et Couverture Zinguerie;
2°1 DE SIGNER ledit avenant de transfert avec le nouveau maître d'ouvrage - Agglomération d'Agen 8 rue André Chénier - BP 30003 - 47916 AGEN cedex 9
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
informe que la présente décision peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter des formalités de publication et
de transmission en Préfecture
Télétransmission le Ai.1 .1.012023
Publication le . 18. .t.1 O .! 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint,
-~ REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
Service Commande Publique
Nomenclature : 1.13
1 REÇU EN PRE ECTUR
le 16/10/2023
' ( (Oin
99__DC-047-214700015-20231010-DN2023_139-
DECISION DU MAIRE
N°2023 139 du 10 OCTOBRE 2023
OBJET : DECLARATION SANS SUITE DU LOT 07 - FOUILLES ARCHEOLOGIQUES - DU
MARCHE N°2023TVE01 « ACCORD-CADRE POUR DES PRESTATIONS D'EXPERTISES TECHNIQUES ».
CONTEXTE
La consultation a pour objet des prestations d'expertises techniques. Elle est décomposée en ? lots:
01 - Missions géotechniques
02 - Laboratoire routier
03 - Inspections d'ouvrages d'art
04 - Travaux topographiques
05 - Missions SPS
06 - Comptages routiers et études de circulation
07 - Fouilles archéologiques
Il s'agit d'un groupement de commandes, coordonné par la Ville d'Agen et dont les membres sont les suivants :
o L'Agglomération d'Agen ;
o Le Syndicat Intercommunal de Voirie d'Agen-Centre.
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 22/09/2023 à 12h, aucun pli n'a été réceptionné pour le lot 07.
En conséquence, le Pouvoir Adjudicateur a décidé de déclaré sans suite la procédure pour motif d'intérêt général en raison de son infructuosité.
Une nouvelle consultation sera lancée avec un cahier des charges modifié. 1 REÇU EN PRE
le 16/10/2023
99_DC-047-214700015-20231010-DN2023_139-
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu l'article R2185-1 du code de la commande publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 29/2020 du Conseil municipal , en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant Jeurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2è me Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE DECLARER SANS SUITE la procédure de passation du lot 07 « fouilles archéologiques » du marché 2023TVE01 « Accord-cadre pour des prestations d'expertises techniques » pour motif d'intérêt général en raison de son infructuosité ;
2°1 DE RELANCER une consultation, avec un cahier des charges modifié, dans les meilleurs délais.
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le ,A6.l),.?.t 2023
Publication le )6.t AC!! 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation ,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
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www.agen.fr
1 REÇU EN PRE CTURE
le 23/10/2023
99_AU-047-214700015-20231012-DN2023_140-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_140 du 12 octobre 2023
DIRECTION ENFANCE EDUCATION JEUNESSE ET SPORTS
Service des Sports et des Loisirs
Nomenclature : 7.5.1
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL AU
TITRE DU FONDS D'AIDE AU FOOTBALL AMATEUR (F .A.F .A) POUR LA SECURISATION
ET LA RENOVATION DE L'ECLAIRAGE DU STADE CAMILLE BATMALE
CONTEXTE
La Ville d'Agen a décidé d'améliorer et de sécuriser les conditions de pratique des joueurs de de football du Stade Camille Batmale en investissant dans le remplacement des mains courantes et la rénovation de l'éclairage.
Ces opérations peuvent bénéficier de subventions de la Fédération Française de Football au titre du Fonds d'Aide du Football Amateur (F.A.F.A), dédiées à la « Sécurisation d'une installation contribuant à un classement fédéral » et à la « Rénovation en projecteurs LED ».
EXPOSE DES MOTIFS
1. Présentation du projet
Le Stade Camille Batmale, situé dans le quartier de Rodrigues à Agen, quartier classé au titre des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), est utilisé en journée par le Collège Ducos du Hauron, situé en REP (Réseau d'Education Prioritaire), et constitue également l'espace de pratique du club de football l'Olympique Sportif Agenais, club qui bénéficie également de vestiaires, d'un club house et d'un bureau mis à sa disposition par la Ville d'Agen.
Ce club joue un rôle majeur dans la vie des quartiers prioritaires de Rodrigues et de Barleté en matière d'intégration, de mixité sociale et d'éducation des jeunes. Il regroupait 133 licenciés lors de la saison 2022/23 et évolue au niveau Départemental.
Après la rénovation des vestiaires en 2015, l'attention de la Ville d'Agen se porte désormais sur l'éclairage et la sécurisation du stade Batmale. 1 REÇU E N I PREJ;f:CTURE
le 23/10/2023
99__AU-047-214700015-20231012-DN2023_140-
Travaux de sécurisation :
L'état dégradé des mains courantes ne permet plus une sécurisation suffisante de l'aire de jeu. De plus, en l'absence de clôture complète, la Commission Régionale des Terrains et Installations Sportives de la Ligue de Football Nouvelle-Aquitaine a déclassé cette installation, jusqu'alors classée en Niveau T5 PN, en Niveau T6 PN en mai 2023.
Les mains courantes existantes seront donc remplacées et des portillons posés.
Cet investissement d'un montant de 34 477, 12 € HT contribuera à un classement fédéral et à ce titre, est éligible au titre du Fonds d'Aide au Football Amateur (F.A.F.A), catégorie « sécurisation d'une installation contribuant à un classement fédéral ».
Rénovation du système d'éclairage :
Par ailleurs, l'éclairage actuel sera transformé en technologie LED afin de s'installer dans une démarche écoresponsable de gestion des fluides. Il contribuera, de plus, à améliorer l'accueil et les conditions de pratique nocturne des licenciés de !'Olympique Sportif Agenais.
Cet investissement d'un montant de 111 205,00 € HT est également éligible à un financement au titre du Fonds d'Aide au Football Amateur (F.A.F.A), « Création ou mise en conformité d'un éclairage ou rénovation en projecteurs LED »
2. Description des travaux de sécurisation et de rénovation de l'éclairage
• Sécurisation :
Dépose de la main courante existante
Pose d'une main-courante
Pose de 2 portillons
Pose d'un portail de service
• Eclairage : Transformation de l'éclairage actuel en technologie LED Pose de 4 mâts de 18 m
Pose de 12 projecteurs LED 2,2Kw
Pose d'un coffre de raccordement, câblage et raccordement
3. Plan de financement prévisionnel
DEPENSES Montant RECETTES
TRAVAUX € HT
Main-courante et 34 477,12 € F.A.F.A Sécurisation
portillons
111 205,00 € F.A.F.A Eclairage
Eclairage LED
Agglomération d'Agen
Cohésion sociale
Autofinancement Ville
d'Agen
Total opération HT 145 682, 12 € Total opération HT
Montant
€ HT
5 000,00 €
15 000,00 €
29 136 €
96 546, 12 €
145 682,12 € 4. Calendrier de réalisation
Le calendrier du projet est établi comme suit :
1 REÇU EN RE F ECTUR
le 23/10/2023
•• [ . ,rom
99__AU-047-214700015-20231012-DN2023_140-
• Mai 2023 : remplacement des mains courantes
• Janvier 2024 : rénovation de l'éclairage
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°DCM2020_029 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite d'une demande à hauteur de 500 000 €, l'attribution de subventions ;
Vu l'arrêté du Maire du 26 mai 2020, visé par Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première Adjointe, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE SOLLICITER le Fonds d'Aide au Football Amateur auprès de la Fédération Française de Football,
- Au titre de la « Sécurisation », pour la pose de la main courante pour une montant de 5 000,00 €
- Au titre de I' « Eclairage », pour le passage en LED pour un montant de 15 000,00 €
2°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous actes et documents inhérents à
cette demande de subvention;
3°1 DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget principal de l'exercice 2024
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le . 2.. 31 .J.CI 2023
Publication le l.3 .! J.D/ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme
Pour le ·re et par délégation,
La Pre èr Adjointe 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 23/10/2023
99_AU-047-214700015-20231012-D~2023_140- REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
DECISION DU MAIRE
N° 2023_ 141 DU 13 OCTOBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
OBJET: ATTRIBUTION DU LOT 4 - MENUISERIES EXTERIEURES / SERRURERIE - MARCHE 2023TB07 - CREATION D'UNE TROISIEME SALLE AU CINEMA STUDIO FERRY A AGEN
CONTEXTE
La Ville d'Agen a lancé une consultation ayant pour objet la « création d'une troisième salle au cinèma Studio Ferry à Agen ».
Les lots 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 ont été attribués le 5 octobre 2023 (décision 2023_ 134) et sont en cours de notification.
Le lot 4 a été déclaré sans suite en raison d'une insuffisance de concurrence (décision 2023_106) et relancé.
EXPOSE DES MOTIFS
Le lot 4 a été relancé sans publicité ni mise en concurrence préalab les conformément aux dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-8 du Code de la commande publique.
La consultation initiale était décomposée en 13 lots :
Lots DésiQnation .
01 Gros-œuvre / VRD
02 Charpente métallique / Bardage
03 Etanchéité EPDM
04 Menuiseries extérieures / Serrurerie
05 Menuiseries intérieures
06 Plâtrerie / Isolation / Faux-plafonds
07 Revêtements muraux acoustiques
08 Chapes / Carrelages / Faïences
09 Peinture/ Sols souples/ Signalétique
10 Sièges de cinéma 11 Electricité CFA CFO - SSI
12 Chauffage / Ventilation / Climatisation
13 Aménagements extérieurs espaces verts
La répartition par tranche pour chaque lot est la suivante :
Lots Tranches Désignation de la tranche • tî.\'. ' ' ' ,, ,l "
01 TF Création 3ème salle
02 TF Création 3ème salle
03 TF Création 3ème salle
TF Création 3ème salle
04
TO1 Aménagement d'un sas thermique
05 TF Création 3ème salle
TF Création 3ème salle
06
TO1 Aménagement d'un sas thermique
07 TF Création 3ème salle
TF Création 3ème salle
08
TO1 Aménagement d'un sas thermique
TF Création 3ème salle
09
TO1 Aménagement d'un sas thermique
10 TF Création 3ème salle
TF Création 3ème salle
11
TO1 Aménagement d'un sas thermique
TF Création 3ème salle
12
TO1 Aménagement d'un sas thermique
13 TF Création 3ème salle
Les variantes sont autorisées pour tous les lots :
Lots Exigences minimales détaillées
La variante proposée devra être compatibles avec les performances techniques,
Tous acoustiques et thermiques ainsi qu'avec les attendus en matière d'aspect architectural et esthétique. Elle ne devra pas générer de prestations
complémentaires pour les autres lots. Les candidats ont l'obligation de faire une proposition pour chacune des prestations supplémentaires éventuelles suivantes :
Lots Tranche Code Libelle
03 TF PSE 3.1 Plus-value pour la végétalisation de la toiture terrasse
09 TF PSE 9.1 Rénovation du bardage en bois existant côté cour
4 entreprises ont été sollicitées dans le cadre de la relance du lot 4 :
- GESTIS Menuiseries (47200)
- SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE (47110)
- ACSM (47400)
- Arribot (47310)
A la date limite de réception des offres fixée le 22/09/2023 à 12h00, 2 plis ont été réceptionnés.
Le 12/10/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de la société SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE, domiciliée 5 rue des Silos 4711 0 Sainte Livrade-sur-Lot - Siret : 484 865 837 00021, pour un montant forfaitaire de 61 515.76 € HT, soit 73 818.91 € TTC décomposé comme suit:
Tranche ferme : 44 655.60 € HT
Tranche optionnelle: 16 860.16 € HT
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu les articles L. 2122-1 et R. 2122-8 du Code de la commande publique,
Vu le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 12/10/2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire DECIDE
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le lot 4 - Menuiseries extérieures/ Serrurerie - marché 2023TB07 « Création d'une troisième salle au cinéma Studio Ferry à Agen » avec la société SERRURERIE MENUISERIE LIVRADAISE, domiciliée 5 rue des Silos 47110 Sainte Livrade-sur-Lot - Siret : 484 865 837 00021, pour un montant forfaitaire de 61 515. 76 € HT, soit 73 818.91 € TTC décomposé comme suit:
Tranche ferme : 44 655.60 € HT
Tranche optionnelle : 16 860.16 € HT
2°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et les suivants : budget : 01 et chapitre : 23
Le Maire ,
Certifie sous sa responsab ilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeau x dans un délai de deux mo is à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le .Z3 .t .ÀM/ 2023
Publication le .23. ;,.J ./ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation ,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
1 REÇU EN P RE CTURE
le 23/10/2023
99_AU-047-214700015-20231013-DN2023_142-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_142 DU 13 OCTOBRE 2023
DIRECTION ENFANCE EDUCATION JEUNESSE ET SPORTS
Service: Petite Enfance
Nomenclature : 9.1.1
OBJET : CONVENTION D'INTERVENTION D'UN ACCOMPAGNANT DE L'ASSOCIATION « TOM ENFANT PHARE» AU SEIN DE LA CRECHE
MUNICIPALE PAUL CHOLLET
CONTEXTE
Créée en 2005 sous l'impulsion des parents de Tom, atteint d'une maladie génétique rare, l'association Tom Enfant Phare œuvre pour l'inclusion et l'accès des enfants en situation de handicap aux loisirs, aux sports et à la culture en milieu ordinaire.
La crèche Paul Challet de la Ville d'Agen accueille régulièrement des enfants en situation de handicap. Depuis un an, une petite fille atteinte d'un lourd handicap fréquente la crèche et la présence régulière d'un accompagnant de l'Association « Tom Enfant Phare » semble nécessaire, afin de garantir un suivi soutenu en collaboration avec l'équipe de la crèche.
C'est dans ce contexte que la Ville et l'Association se sont rapprochées pour faciliter l'accueil de cet enfant au sein de la structure.
EXPOSE DES MOTIFS
L'association Tom Enfant Phare s'engage à mettre à disposition de la Ville d'Agen, un accompagnant chargé de faciliter l'accueil et l'inclusion, en collaboration avec les agents de la crèche municipale Paul Chollet, d'une enfant en situation de handicap. La durée des interventions de cet accompagnant est comprise entre 3 et 10 heures/semaine.
Cet accompagnant placé sous la responsabilité de la directrice de la structure, a pour mission :
• D'assurer l'accueil et le bien-être de l'enfant porteur de handicap et de sa famille, • De prodiguer les soins (prise de repas, couchage) en collaboration avec l'équipe encadrante,
• D'accompagner l'enfant dans ses acquisitions, en respectant le rythme de son développement , 1 REÇU EN P RE ECTURE
le 23/10/2023
99_AU-047-214700015-20231013-DN2023_142-
• De mener des activités d'éveil adaptées, variées et régulières en accord avec son handicap,
• De veiller à inclure l'enfant au sein du groupe pour développer son éveil et sa socialisation,
• D'accompagner l'enfant lors de sorties organisées par la structure,
• D'échanger quotidiennement avec les équipes sur l'évolution de l'enfant , • De transmettre oralement et par écrit ses observations relatives à la vie quotidienne de l'enfant,
• De garantir l'hygiène et la sécurité de cet enfant durant ses interventions, • De respecter le règlement de fonctionnement et le projet pédagogique de la structure.
La Ville d'Agen s'engage de son côté à :
• veiller à l'intégration de l'accompagnant bénévole au sein de l'équipe,
• mettre à disposition de l'accompagnant le matériel éducatif nécessaire pour
l'accompagnement de cet enfant,
• associer l'accompagnant bénévole aux échanges avec la famille,
• informer l'accompagnant bénévole de toutes situations nouvelles concernant cet
enfant.
Il convient de préciser que cette mise à disposition est consentie à titre gratuite, et n'ouvrira droit à aucune indemnité de la part de la Ville d'Agen.
Dès lors, une convention entre la Ville d'Agen et l'Association « Tom Enfant Phare» vient définir l'ensemble des modalités de leur intervention au sein de ladite structure,
Cette dernière est conclue pour une durée d'un an qui pourra être reconduite chaque année, sans pouvoir excéder la période de présence de l'enfant sur la structure.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.2324-1 et suivants et R.2324-1 et suivants,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu l'arrêté du 5 novembre 1975 portant règlement du fonctionnement des crèches,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen en date du 25 mai 2020, donnant délégation au Maire d'Agen pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant l'exposé ci -dessus, le Maire
------ DECIDE
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 23/10/2023
, [ «wn
99_AU-047-214700015-2023 1013-DN2023_142-
1°/ DE VALIDER les termes de la convention d'intervention d'un accompagnant de l'Association « Tom Enfant Phare» au sein de la crèche municipale Paul Chollet entre la Ville d'Agen et l'Association,
2°/ DE DIRE que l'accompagnant de l'Association « Tom Enfant Phare » interviendra à titre gratuit entre 3 à 10 heures/semaine,
3°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention avec l'Association « Tom Enfant Phare » ainsi que tous actes et documents y afférents.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le .g_")_ !).O! 2023
Publication 1e i0.U.012023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Le Maire de la Ville d'Agen CONVENTION D’INTERVENTION
D’UN ACCOMPAGNANT
DE L’ASSOCIATION « TOM ENFANT PHARE »
AU SEIN DE LA CRECHE MUNICIPALE PAUL
CHOLLET
ENTRE
LA VILLE D’AGEN, dont le siège se situe Hôtel de Ville, Place du Docteur Esquirol
47916 AGEN cedex 9, représentée par son Maire, Monsieur Jean DIONIS DU
SEJOUR, dûment habilité par une délibération n°…….. du Conseil municipal de la
Ville d’Agen, en date du ……..
Ci-après dénommée « la Ville d’Agen »
D’une part,
ET
L’Association « Tom Enfant Phare », dont le siège se situe 22 rue Arthur Rimbaud
47000 AGEN, représentée par Madame Florine CLAIN présidente de l’Association,
Ci-après dénommée par les termes « Association Tom Enfant Phare »,
D’autre part,
PREAMBULE
Créée en 2005 sous l’impulsion des parents de Tom, atteint d’une maladie génétique
rare, l’association Tom Enfant Phare œuvre pour l’inclusion et l’accès des enfants en
situation de handicap aux loisirs, aux sports et à la culture en milieu ordinaire.
www.agen.fr
REÇU EN PREFECTURE
le 23/10/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-04 7-21470001S-20231013-01"12023_142- La crèche municipale Paul Chollet accueille régulièrement des enfants en situation
de handicap. Depuis un an, une petite fille atteinte d’un lourd handicap fréquente la
structure.
C’est dans ce contexte que la Ville et l’Association se sont rapprochées pour faciliter
l’accueil de cet enfant au sein de la structure.
* * *
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.2324-1 et suivants et
R.2324-1 et suivants,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu l’arrêté du 5 novembre 1975 portant règlement du fonctionnement des crèches,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’intervention, d’un
accompagnant de l’Association « Tom Enfant Phare » au soutien de l’accueil d’un
enfant en situation de handicap au sein de la crèche municipale de la Ville d’Agen, à
savoir :
Crèche « Paul Chollet »
Rue Paul Bert
47000 AGEN
Durée des interventions : entre 3 à 10 heures /semaine.
Article 2 : Engagements de l’association
L’association Tom Enfant Phare s’engage à mettre à disposition de la Ville d’Agen un
accompagnant chargé de faciliter l’accueil et l’inclusion, en collaboration avec les
agents de la crèche municipale Paul Chollet, d’une enfant en situation de handicap.
REÇU EN PREFECTURE
le 23/10/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-04 7-21470001S-20231013-01"12023_142- Cet accompagnant, placé sous la responsabilité de la directrice de la structure, a
pour mission :
D’assurer l’accueil et le bien-être de l’enfant porteur de handicap et de sa
famille,
De prodiguer les soins (prise de repas, couchage) en collaboration avec
l’équipe encadrante,
D’accompagner l’enfant dans ses acquisitions, en respectant le rythme de son
développement ,
De mener des activités d’éveil adaptées, variées et régulières en accord avec
son handicap,
De veiller à inclure l’enfant au sein du groupe pour développer son éveil et sa
socialisation,
D’accompagner l’enfant lors de sorties organisées par la structure,
D’échanger quotidiennement avec les équipes de la structure sur l’évolution
de l’enfant ,
De transmettre oralement et par écrit ses observations relatives sur la vie
quotidienne de l’enfant,
De garantir l’hygiène et la sécurité de cet enfant durant ses interventions,
De respecter le règlement de fonctionnement et le projet pédagogique de la
structure.
La mise à disposition de cet accompagnant est consentie à titre gratuit et n’ouvrira
droit à aucune indemnité de la part de la Ville d’Agen.
Article 3 : Engagements de la Ville d’Agen
Dans le cadre du présent contrat, la Ville d’Agen s’engage :
A veiller à l’intégration de l’accompagnant bénévole au sein de l’équipe,
A mettre à disposition de l’accompagnant le matériel éducatif nécessaire à
l’accompagnement de cet enfant,
A associer l’accompagnant bénévole aux échanges avec la famille,
A informer l’accompagnant bénévole de toutes situations nouvelles
concernant cet enfant.
REÇU EN PREFECTURE
le 23/10/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-04 7-21470001S-20231013-01"12023_142- Article 4 : Secret professionnel
L’accompagnant de l’Association « Tom Enfant Phare » est tenu au secret
professionnel et au devoir de réserve.
Article 5 : Assurance
L’Association « Tom Enfant Phare » s’engage à souscrire une assurance en
responsabilité civile, pour les dommages éventuels qui engageraient la
responsabilité de l’accompagnant du fait de l’exercice des missions définies par la
présente convention.
A cet effet, l’Association « Tom Enfant Phare » devra fournir, dès la signature de la
présente convention et annuellement une attestation d’assurance Responsabilité
Civile et Professionnelle à la Ville d’Agen.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties,
pour une durée d’un an. Elle pourra être reconduite chaque année sans pouvoir
excéder la période de présence de l’enfant sur la structure.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra requérir l’accord préalable des
parties et fera l’objet d’un avenant.
Article 8 : Résiliation de la convention
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par
lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai préalable de
trois mois avant l’échéance annuelle.
La résiliation anticipée de la présente convention, avant son terme, par la Ville
d’Agen en raison d’une faute grave de l’accompagnant mis à disposition par
l’Association « Tom Enfant Phare », ne fera l’objet d’aucun préavis de la part de la
Ville.
REÇU EN PREFECTURE
le 23/10/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-04 7-21470001S-20231013-01"12023_142- Article 9 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou
l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de
soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX).
Fait en 3 exemplaires originaux
Date
A Agen
Florine CLAIN Jean DIONIS DU SEJOUR
Présidente de l’Association Maire de la Ville d’Agen
« Tom Enfant Phare »
REÇU EN PREFECTURE
le 23/10/2023
1 A - ~10f1$'.9' Ne>E ':':re;k,p,com 1
',l'il.}IU-04 7-21470001S-20231013-01"12023_142- 1 REÇU EN PRE CTURE
le 25/10/2023
99_DC-047-214700015-20231017-DN2023_143-
R.EPUBLIQUE FR.ANCAISE
www.agen.fr
DE CI SION DU MAIRE
N° 2023-143 DU 17 OCTOBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET: MARCHE 2022TB10 « MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE PMR DE LA TRIBUNE LACROIX AU STADE ARMANDIE »•LOT 3 MENUISERIES BOIS/CLOISONS SECHES/CARRELAGE/FAIENCE · ACT E MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte:
Le marché 2022TB1 0L3 a pour objet la mise aux normes accessibilité PMR de la tribune Lacroix au stade Armandie lot 3 menuiseries bois/cloisons sèches/carrelage/faïence
Il a été notifié le 6 février 2023 à SARL HEBRAS GARCIA - « Bourgade Haute» - Pujols - BP 47 - 47305 VILLENEUVE SUR LOT cedex - N° SIRET: 392 896 049 00039, pour un montant de 17 098.00 € HT, soit 20 517 .60 € TTC .
Exposé des motifs
L'acte modificatif n°1 a pour objet la modification de prestations prévues initialement au marché et l'introduction d'un prix nouveau.
Numéro Libellé Unité Prix unitaire Montant
de Prix " €HT €HT
PN3.4 Réalisation d'un habillage gaine en BA 18 hydro sur ossature Ens . 500 .00 500 .00 stil/piquage faïence lavabos/reprise structure faux-plafonds
total 500.00€
Il en résulte un acte modificatif en plus-value de 500 .00 € HT représentant une augmentation de 2.92% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 17 598.00€ HT, soit 21117.60 € TTC .
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194 -1-2° et R.2194-5 du Code de la Commande Publique ,
VU les articles L 2122 -22 et L 2122 -23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal , 1 REÇU E N I PREJ;f:CTURE
le 25/10/2023
99_J)C-047-214700015-20231017-DN2023_143-
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot -et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation , la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords -cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget »;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire , pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire
DECIDE
1°I DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2022TB10L3 relatif à la mise aux normes accessibilité PMR de la tribune Lacroix au stade Armand ie Lot 3 « menuiseries bois/cloisons sèches/carrelage/faïence » pour un montant en plus-value de 500 .00 € HT représentant une augmentation de 2.92% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 17 598 .00 € HT , soit 21 117 .60 € TTC;
2°I DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec l'entreprise SARL HEBRAS GARCIA- « Bourgade Haute» - Pujols - BP 47 - 47305 VILLENEUVE SUR LOT cedex - N° SIRET: 392 896 049 00039
3°I DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget principal de l'exercice en cours: budget 01-chapitre 23
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le .~S. 1 A.a 2023
Publication le J.S1 d. Ci 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme ,
Pour le Maire et par délégation ,
L'Adjoint , REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
1 REÇU EN RE F ECTUR
le 25/10/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20231018-DN2023_144-
DE CI SI ON DU MAIRE
N° 2023_ 144 DU 18 OCTOBR E 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET : MARCHE 2022TB08 « MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE PMR DE L'ECOLE EDOUARD LACOUR-AGEN »• LOT 38 DOUBLAGE/CLOISONS/PLAFONDS • ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte:
Le marché 2022TB08 Lot 3b doublage/cloisons/plafonds a pour objet la mise aux normes accessibilité PMR de l'école Edouard LACOUR à AGEN
Il a été notifié le 12 juillet 2022 à l'entreprise HEURTER ET FILS -182 chemin de Bernata - 47200 FOURQUES SUR GARONNE - N° SIRET : 539 578 508 00026, pour un montant de 49 753.20 € HT, soit 59 703 .84 € TTC.
Exposé des motifs
L'acte modificatif n°1 a pour objet la modification de prestations prévues initialement au marché et l' introduction de prix nouveaux pour la raison suivante :
Le plafond existant devait être démonté pour réaliser les recoupements des dégagements. Les dalles déposées n'étant pas remplaçables, il s'avère nécessaire de changer l'ensemble des plafonds.
PLUS VALUE: introduction de prix nouveaux
-- - ,, :1 "' ':, [l Prix quantité Montant
Numéro ,,
de Prix Libellé o. Unité ~ unitaire €HT ' . ,
' • €HT '
PN3.4.5 Démolition du faux plafond pour circulation M2 20.00 94.82 1 896.40 du R+l y compris évacuation
PN3.4 .6 Fourniture et pose de faux plafonds M2 46 .90 86.00 4 033.40 démontables 60 * 60 y compris
Total 5 929.80 1 REÇU EN PREf':ECTUR
le 25/10/2023
'"1 , [ . (orn
99_DC-047-214700015-20231018-D~2023_144-
Il en résulte un acte modificatif en plus -value de 5 929 .00 € HT représentant une augmentation de 11.92% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 55 683 .00 € HT, soit 66 819 .60 € TTC.
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1-2° et R.2194-5 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal ,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 , visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation , la passation , l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget»;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2022TB08 relatif à la mise aux normes accessibilité PMR de l'école Edouard LACOUR Lot 3b « doublage-cloisons-plafonds » pour un montant en plus- value de 5929.00 € HT représentant une augmentation de 11.92% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 55 683 .00 € HT, soit 66 819 .60 € TTC ;
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec l'entreprise HEURTER ET FILS - 182 chemin de Bernata - 47200 FOURQUES SUR GARONNE - N° SIRET : 539 578 508 00026
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget principal de l'exercice en cours : budget 01-chapitre 23
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le .J.5.J AD.12023
Publication le 25.1 )0.12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme ,
Pour le Maire et par délégation ,
L'Adjoint ,
Mohammed FELLAH 1 REÇU EN REFECTUR
le 25/10/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20231018-DN2023_145-
REPUBLIQUE FRANCAISE
Aville d ge
www.agen.fr
DECISION DU MAIRE
N° 2023 145 DU 18 OCTOBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET : MARCHE 2022TB08 « MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE PMR DE L'ECOLE EDOUARD LACOUR-AGEN»· LOT 8 VRD • ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte:
Le marché 2022TB08 Lot 8 VRD a pour objet la mise aux normes accessibilité PMR de l'école Edouard LACOUR à AGEN
Il a été notifié le 12 juillet 2022 à LAGARDE TP SARL - Tourillon - 47390 LAYRAC - N° SIRET : 384 736 492 00016, pour un montant de 43 898.10 € HT, soit 52 677.72 € TTC.
Exposé des motifs
L'acte modificatif n°1 a pour objet la modification de prestations prévues initialement au marché et l'introduction de prix nouveaux pour les raisons suivantes :
- Réduction des quantitatifs suite à l'adaptation sur les réseaux existants Modification du traitement du parvis
- Suppression du marquage au sol et de la signalétique verticale
MOINS-VALUE
- Prix
Numéro Libellé Unité unitaire
de Prix €HT ·- ...
- - ~ -- ,_ - .,
8.2 .2.2 Réseau EU principal selon projet de raccordement ml 85.00
8.2.2.6 Hydrocurage réseau EU ml 8.00
8,3,2.4 Hydrocurage réseau EP ml 5.50
8.3.7 Bordure T2 ml 35 .00
8.3.1 Terrassement parvis existant M2 35.00
quantité Montant
·€HT
-19.50 -1 657.50
-19.5 -156 ,00
-28 -154 ,00
-9 -315 .00
-62 -2 170.00 8.3.3 Décapage et compactage fond de fouille M2
8.3.3 géotextile M2
8.3.3 Fondation en calcaire concassé ép. 30cm M3
8.3.3 Grave ciment M3
8.3.4 Couche d'accrochage M2
8.3 .5 Enrobé M2
8.3.6 Nettoyage de chaussée M2
8.3.8 Bande résine PMR 4 cannelures ml
8.3.8 Clous podotactile ml
8.3.8 Passage piéton ml
8.3.8 Marquage sigle place handicapé u
8.3.9 Panneau de signalisation u
PLUS VALUE: introduction de prix nouveaux
- ·-
Numéro
de Prix Libellé Unité
PN8 .5 Vidange et enlèvement de la fosse découverte FT entre les murs
PN8 .6 Bordure BJ5geur ml
PN8 .7 GNT 0/20 M3
PN8 .8 BRH J
PN8.9 Création d'une rampe en béton balayé environ ens 12m 2
1 REÇU E N I PREJ;f:CTURE
le 25/10/2023
99_J)C-047-214700015-20231018-DN2023_145-
20 .00 -16 -320 .00
2.00 -137 -274.00
55 .00 -23 -1 265.00
65 .00 -28 -1 820.00
4.30 -16 -68.80
35.00 -16 -560 .00
5.00 -16 -80.00
60 .00 -42 .50 -2 550 .00
200.00 -5 -1 000 .00
125 .00 -11 -1 375 .00
150 .00 -1 -150 .00
350.00 -1 -350 .00
Total -14 265.30
Prix quantité Montant
unitaire €HT
€HT
950.00 1 950 .00
35 .00 8 280 .00
65 .00 15 975.00
265 .00 2 530.00
1950.00 1 1 950.00
Total 4 685.00
Il en résulte un acte modificatif en moins-value de 9 580 .30 € HT représentant une diminution de 21.82% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 34 317.80 € HT, soit 41181.36 € TTC .
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1-5° et R.2194-7 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal, 1 REÇU EN PRE . CTURE
le 25/10/2023
99_DC-047-214700015-2023 1018-DN2023_145-
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 , visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020 , déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation , la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords -cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget» ;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2022TB08L8 relatif à la mise aux normes accessibilité PMR de l'école Edouard LACOUR Lot 8 « VRD » pour un montant en moins-value de 9 580.30 € HT représentant une diminution de 21.82% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 34 317 .80 € HT, soit 41181 .36 €TTC;
2°1 DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec l'entreprise LAGARDE TP SARL - Tourillon - 47390 LAYRAC- N° SIRET : 384 736 492 00016
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le f¼f.! .O .I 2023
Publication le -~- ?.!/i). ./ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme ,
Pour le Maire et par délégation ,
L'Adjoint, 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 25/10/2023
A
99__DC-047-214700015-20231018-D~2023_145- R.EPUBLIQUE FRANCAISE
Aville d ge
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1 REÇU EN PRE CTURE
le 25/10/2023
99_DC-047-214700015-20231020-DN2023_14&-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_146 DU 20 OCTOBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET : MARCHE 2022TB08 « MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE PMR DE L'ECOLE EDOUARD LACOUR-AGEN» • LOT 5 PLPEINTURES/SIGNALETIQUES- ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte:
Le marché 2022TB08 Lot 5 peintures/signalétiques a pour objet la mise aux normes accessibilité PMR de l'école Edouard LACOUR à AGEN
11 a été notifié le 12 juillet 2022 aux ETS FAU - zone de la plaine sud 2 - 47180 SAINTE BAZEILLE-
N° SIRET: 315 43164300065, pour un montant de 32180.15 € HT, soit 38 616 .18 € TTC.
Exposé des motifs
L'acte modificatif n°1 a pour objet la modification de prestations prévues initialement au marché et l'introduction d'un prix nouveau pour les raisons suivantes :
La reprise du support trop complexe a été traitée par un entoilage
PLUS VALUE: introduction de prix nouveaux
- _, Prix quantité Montant
Numéro
de Prix Libellé Unité unitaire €HT €HT
Fourniture et pose d'une toile de rénovation
PN5 .7.1 Localisation : M2 7.00 48 336 .00
Circulations ascenseur R+1/R+2
Il en résulte un acte modificatif en plus-value de 336 .00 € HT représentant une augmentation de 1.06% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 32 516.15 € HT, soit 39 019.38 € TTC. Cadre juridique de la décision
1 REÇU EN PR FECTURE
le 25/10/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20231020-ON2023_14&-
VU l'article L. 2194-1-5° et R.2194 -7 du Code de la Commande Publique ,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal ,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020 , déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation , la passation, l'exécution et Je règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget»;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire , pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER l' acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2022TB08 relatif à la mise aux normes accessibilité PMR de l'école Edouard LACOUR Lot 5 « peintures-signalétiques » pour un montant en plus-value de 336 .00 € HT représentant une augmentation de 1.06% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 32 516.15 € HT, so it 39 019.38 € TTC ;
2°1 DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec l'entreprise ETS FAU - zone de la plaine sud 2-47180 SAINTE BAZEILLE- N° SIRET : 315 431 643 00065
3°1 DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget principal de l'exercice en cours : budget 01-chapitre 23
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le IJ.. f.!A.o.l 2023
Publication le ~$.x/0.1 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme ,
Pour le Ma ire et par délégation,
L'Adjoint, REPUBLIQUE FRANCAISE
Aville d ge
www.agen.fr
1 REÇU EN RE F ECTUR
le 27/10/2023
•• [ . ,rom
99__AU-047-214700015-20231020-DN2023_147-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 147 du 20 octobre 2023
DIRECTION ENFANCE EDUCATION JEUNESSE ET SPORTS
Service des Sports et des Loisirs
Nomenclature : 7.5.1
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGGLOMERATION D'AGEN AU TITRE DE LA
POLITIQUE DE LA VILLE, PROGRAMMATION 2023, POUR LA RENOVATION DU STADE
CAMILLE BATMALE
CONTEXTE
La Ville d'Agen a fait le souhait d'engager un programme ambitieux en direction de ses
équipements sportifs, notamment dans ses quartiers inscrits en Politique de la Ville. L'enjeu
d'aménagement de l'espace sportif municipal intégrant ses quartiers prioritaires vise à mailler
le territoire en équipements sportifs de qualité et à renforcer le rôle des associations sportives
dans leur capacité à mettre en place des politiques éducatives auprès des plus jeunes, des
publics spécifiques et tout particulièrement les publics féminins.
Ainsi, après la création d'une aire de Roller, le Stade Camille Batmale, situé dans le quartier
Politique de la Ville de Rodrigues va faire l'objet d'une réhabilitation venant renforcer et
compléter l'engagement N°63 de la Ville d'Agen « Rénover les cités Rodrigues et
Passelaygues ». La Ville d'Agen affirme, au travers de ce projet global, son engagement aux
côtés de !'Agglomération d'Agen dans le déploiement des objectifs de la politique de la ville.
La rénovation du Stade Camille Batmale peut bénéficier d'une subvention de l'Agglomératiqn
d'Agen au titre de la programmation 2023 de la Politique de la Ville.
EXPOSE DES MOTIFS
Le Stade Camille Batmale jouit d'une forte attractivité compte tenu de son implantation, de sa
proximité avec les équipements socio-éducatifs de référence du territoire (Centre social,
collèges, écoles . .. ) et des équipements complémentaires qui le jouxtent (aire de jeu, piste de
skate .. .). 1 REÇU E N I PREJ;f:CTURE
le 27/10/2023
99__AU-047-214700015-20231020-DN2023_147-
Il constitue un îlot important au cœur du quartier, il structure un fort espace de loisirs et un
espace vert nécessaire. Il est une chance au cœur du quartier Rodrigues et doit pouvoir
constituer une ressource valorisable en qualité de poumon vert de grande taille mais aussi
pour le cadre qu' il propose et pour la forte présence éducative qu' il permet.
Le Stade est utilisé en journée par le Collège Ducos du Hauron, situé en REP (Réseau
d'Education Prioritaire) et constitue l'espace de pratique du club de football l'Olympique Sportif
Agenais (OSA), club qui bénéficie également de vestiaires, d' un club house et d' un bureau mis
à sa disposition par la Ville d'Agen .
Ce club joue un rôle majeur dans la vie des quartiers de Rodrigues et de Barleté en matière
d'intégration, de mixité sociale et d'éducation des jeunes. Il regroupait 133 licenciés lors de la
saison 2022/23 et évolue au niveau Départemental.
1. Présentation du projet
Le stade Camille Batmale est aujourd'hui un espace sportif vieillissant ne répondant plus à
toutes les normes sportives permettant une pratique sportive de bon niveau. La Ville d'Agen a
donc décidé d'améliorer et de sécuriser les conditions de pratique des joueurs en investissant
dans le remplacement des mains courantes et la rénovation de l'éclairage.
Travaux de sécurisation :
La reprise des mains courantes répond tout à la fois à une norme sportive édictée par la FFF,
mais également à une amélioration esthétique de l'environnement du stade. En effet, le stade
est investi par de très nombreuses familles et des enfants, il apparaissait nécessaire compte
tenu de ces évolutions de le sécuriser.
Les mains courantes existantes seront donc remplacées et des portillons posés pour un montant de 34 477, 12 € HT
Rénovation du système d'éclairage :
La reprise de l'éclairage constitue pour sa part un enjeu d'abord fédéral permettant au club
d'évoluer en toute sécurité et d'optimiser l'utilisation du stade en même temps qu'il peut
développer son potentiel de pratique et d'adhérents.
Cette rénovation d'un coût de 111 205,00 € HT constitue un enjeu écologique de premier plan
en basculant d'une technolog ie à iodure à une source d'éclairement en LED, significativement
moins énergivore.
Enfin le choix de mats déportés permet de concilier ces deux enjeux tout en conservant les
arbres en présence. Le maintien de cette végétalisation constituant un objectif premier pour
ce quartier.
En conclusion le projet vient donc s'inscrire dans la programmation de rénovation sportive du
parc d'équipements mais en considérant les fortes spécificités de ce quartier, d'un club
résident et d'un tissu éducatif dense ainsi qu' un objectif écologique affirmé. 1 REÇU E N P R ECTURE
le 27/10/2023
99__AU-047-214700015-20231020-DN2023_147-
2. Description des travaux de sécurisation et de rénovation de l'éclairage
■ Sécurisation :
Dépose de la main courante existante
Pose d'une main-courante
Pose de 2 portillons
Pose d'un portail de service
Eclairage : Transformation de l'éclairage actuel en technologie LED
Pose de 4 mâts de 18 m
Pose de 12 projecteurs LED 2,2Kw
Pose d' un coffre de raccordement, câblage et raccordement
3. Plan de financement prévisionnel
DEPENSES Montant RECETTES
TRAVAUX € HT
Main-courante et 34 477,12 € F.A.F.A Sécurisation
portillons
111 205,00 € F.A.F.A Eclairage
Eclairage LED
Agglomération d'Agen
Cohésion sociale
Autofinancement Ville
d'Agen
Total opération HT 145 682,12 € Total opération HT
4. Calendrier de réalisation
Le calendrier du projet est établi comme suit :
• Mai 2023 : remplacement des mains courantes
• Janvier 2024 : rénovation de l'éclairage
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Montant
€HT
5 000,00 €
15 000,00 €
29 136,00 €
96 546,12 €
145 682,12 €
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°DCM2020_029 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite d'une demande à hauteur de 500 000 €, l'attribution de subventions ; Considérant l'exposé ci -dessus, le Maire
DECIDE
1 REÇU EN PRE ECTUR
le 27/10/2023
99_AU-047-214700015-20231020-DN2023_147-
1°1 DE SOLLICITER une subvention de 29 136,00 € auprès de l'Agglomération d'Agen au titre de la 3e programmation de la Politique de la Ville,
2°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous actes et documents inhérents à cette demande de subvention,
3°1 DE DIRE que les recettes sont inscrites au budget principal de l'exercice 2023.
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte
Informe que la présente déc ision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Admin istratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formal ités de
publ ication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le 11 1 .1:J .12023
Publication le 2.1: t 110! 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire
DIONIS du SEJOUR REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
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1 REÇU EN RE F ECTUR
le 06/11/2023
,rom
99_DC-047-214700015-2023102G-DN2023_148-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_148 DU 26 OCTOBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET : MARCHE 2023TB03 « MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE PMR ET MISE EN CONFORMITE SECURITE INCENDIE DE L'ECOLE EDOUARD HERRIOT • AGEN » • LOT 4 COUVERTURE / ETANCHEITE-ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte:
Le marché 2023TB03L4 a pour objet la mise aux normes accessibilité PMR et mise en conformité sécurité incendie de l'école Edouard HERRIOT à AGEN lot 4 couverture étanchéité
11 a été notifié le 21 Juin 2023 à la société PROCIBA - ZI Laville - 47240 BON ENCONTRE -
N° SIRET: 026 820 043 00086, pour un montant de 14 873.36 € HT, soit 17 848.03 € TTC.
Exposé des motifs
L'acte modificatif en cours d'exécution a pour objet de modifier des prestations prévues initialement au marché et d'introduire des prix nouveaux .
Après démolition, les reprises d'étanchéité sont nécessaires sur le morceau de l'auvent conservé. Au vu de l'état et de l'âge de l'étanchéité, la reprise seule risque de ne pas tenir dans le temps . Il est donc décidé de reprendre toute l'étanchéité sur la zone conservée de l'auvent.
PLUS-VALUE
Prix quantité Montant
Libellé Unité unitaire €HT
€HT
Découpage soignée de l'étanchéité ml 8.90 12 106.80
Arrachage étanchéité existante : parties courantes m2 11.30 32 361.60
Arrachage étanchéité existante : relevés ml 9.20 18 165.60
Arrachage étanchéité existante : EEP u 19.00 19 .00 1 REÇU EN PREf':ECTUR
le 06/11/2023
'"1 , [ . (orn
99_DC-047-214700015-2023102G-D~2023_148-
Fourniture et pose d'une costière métallique contre ml 58 .20 2.60 151 .32
agrandissement
Fourniture et pose tôlé pré laqué 12/1 Qème devant ml 98 .30 12 1179 .60 nez de dalle
Fourniture et pose d'une bavette pré laqué ml 47 .20 12 566.40
Etanchéité auto protégée en parties courantes m , 44 .20 32 1414 .40
Relevés d'étanchéité finition aluminium ml 34 .60 18 622 .80
Entrée eaux pluviales u 111 .00 1 111 .00
Bande solive y compris dépose existante ml 37 .20 18 669 .60
TOTAL 5 368 .12
Il en résulte un acte modificatif en plus-value de 5 368 .12 € HT représentant une augmentation de 36 .09% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 20 241.48 € HT , soit 24 289.78 € TTC .
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1 -2° et R.2194-5 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal ,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation , la passation , l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget» ;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire , pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2023TB03 relatif à la mise aux normes accessibilité PMR et mise en conformité sécurité incendie de l'école Edouard HERRIOT Lot 4 « couverture - étanchéité » pour un montant en plus-value de 5368 .12 € HT représentant une augmentation de 36 .09% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 20 241 . 48 € HT , soit 24 289 .78 €TTC ;
2°1 DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec la société PROCIBA-ZI Laville-47240 BON ENCONTRE - N° SIRET : 026 820 043 00086
3°1 DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget principal de l'exercice en cours : budget 01-chapitre 23 Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d' un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le c6.' .. !J4. .12023
Publication le ~- .! lA. ./ 2023
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 06/11/2023
, [ «wn
99_DC-047-214700015-2023 1026-DN2023_148-
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation ,
L'Adjoint, 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 06/11/2023
A
99__DC-047-214700015-2023102G-D~2023_148- REPUBLIQUE FRANCAISE
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1 REÇU EN RE F ECTUR
le 03/11/2023
,rom
99_DC-047-214700015-2023102G-DN2023_149-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_149 DU 26 OCTOBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.3
OBJET: ATTRIBUTION DE L'ACCORD-CADRE 2023TVE07 - POSE ET DEPOSE DES ILLUMINATIONS DE NOEL
CONTEXTE
La consultation 2023TVE07 concerne un accord-cadre pour la pose et dépose des illuminations de Noël.
EXPOSE DES MOTIFS
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
L'accord-cadre mono attributaire avec un maximum de 160 000,00 € HT est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
L'accord-cadre est conclu pour une durée de quatre mois à compter de la date de notification. Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix valant détail quantitatif estimatif.
Les variantes ne sont pas autorisées et il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
A la date limite de réception des offres fixée le 20/10/2023 à 12h00, 1 seul pli a été réceptionné.
Le 26/10/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse du pli, a proposé de retenir l'offre du groupement solidaire INEO RESEAUX NOUVELLE AQUITAINE / ELECTROMONTAGE dont le mandataire est l'entreprise INEO RESEAUX, domiciliée 10 Rue Louis Armand, 47 240, Bon-Encontre - N° SIRET: 899 889 059 00080. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN PREf':ECTUR
le 03/11/2023
'"1 , [ . (orn
99_DC-047-214700015-2023102G-D~2023_149-
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2123-1 et R2123-11° du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4 ° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 26/10/2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER l'accord-cadre 2023TVE07 - Pose et Dépose des Illuminations de Noël - avec le groupement solidaire INEO RESEAUX NOUVELLE AQUITAINE / ELECTROMONTAGE dont le mandataire est l'entreprise INEO RESEAUX, domiciliée 10 Rue Louis Armand, 47 240, Bon-Encontre - N° SIRET : 899 889 059 00080.
2°/ DE DIRE que le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est fixé au maximum à 160 000,00 € HT.
3°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et suivants : Budget: 01 Chapitre: 11
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Publication le .ciwi..J ./ 2023
Télétransmission le . ar d. .lAÂI 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation, REPUBLIQUE FRANCAISE
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Direction de la Solidarité
Service Politique de la Ville
Nomenclature : 3.3.2
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 06/11/2023
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DECISION DU MAIRE
N° 2023 - 150 DU 26 OCTOBRE 2023
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE DE
-- BARLETÉ, PAR LA VILLE D'AGEN AU PROFIT DE LA FEDERATION DE LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DU LOT ET GARONNE
CONTEXTE
Dans le cadre du contrat de ville et de son volet réussite éducative, le collège DUCOS du HAURON, établissement de référence du Réseau d'Education Prioritaire (REP), porte une action intitulée « Les parents, la classe » dont l'objectif est de proposer des ateliers d'accompagnement des parents d'élèves afin de favoriser l'appropriation des outils scolaires (ENT, carnet de correspondance, cahier de liaison, ENT, etc). Le contenu pédagogique de ces ateliers a pour but :
- De favoriser le lien parents-école,
- De renforcer les actions liées au soutien à la parentalité,
- De donner des moyens simples aux parents, leur permettant d'intervenir dans la scolarité de leurs enfants :
- D'identifier les différentes étapes du parcours scolaire de son enfant
- De remplir le dossier de rentrée scolaire
- De réaliser des démarches administratives diverses.
A ce jour, ces ateliers sont dispensés par la ligue de l'enseignement du Lot-et-Garonne au sein du collège DUCOS du HAURON à raison de 4h par semaine: le mardi de 14h à 16h et le jeudi de 9h à 11h.
Après une évaluation du dispositif, il est proposé de délocaliser les ateliers du jeudi sur le quartier de Barleté. C'est dans ce cadre que le collège DUCOS du HAURON en collaboration avec la ligue de l'enseignement a sollicité la Ville d'Agen en vue d'obtenir la mise à disposition de la salle polyvalente de Barleté. EXPOSE DES MOTIFS
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99_AU-047-214700015-2023 1026-DN2023_150-
Les locaux mis à disposition au profit de la ligue de l'enseignement sont les suivants :
Adresse Caractéristiques
Salle Polyvalente du centre social « Maison
Pour Tous Saint Exupéry »
Quartier de Barleté ~1 entrée fermé par un rideau cou-
Rue Marcel PAGNOL lissant
1811 salle polyvalente
47000 AGEN 1811 WC
Référence cadastrale : BZ 0048
Cette mise à disposition est consentie pour tous les jeudis à partir du 9 novembre 2023 de 9h à 11 h, hors vacances scolaires jusqu'à la fin de l'année scolaire 2023-2024.
Conformément à l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des activités poursuivies, la présente autorisation d'occupation est consentie à titre gratuit. L'ensemble des frais, charges et taxes induits par la présente occupation seront également pris en charge par la Ville d'Agen.
La présente mise à disposition doit, en conséquence, être regardée comme une « contribution volontaire en nature » et valorisée comme telle au sein des documents budgétaires et comptables de l'association et de la commune . La Ville d'Agen communiquera à l'association toutes les informations utiles et nécessaires au calcul de cette valorisation.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2122-22, L.2122-23, L.2144-3 et L.2313-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants et L.2125-1,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n° 2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n°DCM2022_137 du conseil municipal de la Ville d'Agen en date du 28 novembre 2022, relative aux tarifs et redevances municipales pour l'année 2023, 1 REÇU EN PRE ECTURE
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99_AU-047-214700015-2023 1026-DN2023_150-
Vu la délibération n°2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté n°2020_SJ_044 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de la salle polyvalente Barleté du centre social « Maison Pour Tous Saint Exupéry», au profit de la Ligue de l'enseignement du Lot et Garonne.
2°1 DE DIRE qu'eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des activités poursuivies la présente autorisation d'occupation est consentie à titre gratuit.
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le o6 .t l.V1.t 2023
Publication le C:b ..tlJtl.t 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Premièr djointe
-ROBERT / Convention de mise à disposition de la Salle
polyvalente du centre social « Maison Pour Tous
Saint Exupéry » (quartier de Barleté)
par la Ville d’Agen au profit
de la Ligue de l’Enseignement du lot et Garonne
ENTRE :
La Ville d’Agen, dont le siège se trouve Place du Docteur Esquirol - Hôtel de ville - 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par Madame Clémence Brandolin Robert Première Adjointe au Maire de la Ville d’Agen, agissant en vertu de la décision du Maire de la Ville d’Agen n° …, en date du …
Désignée ci-après par « La Ville d’Agen »,
D’une part,
ET :
La Ligue de l’Enseignement du Lot et Garonne domiciliée au 108 rue Fumadelles 47000 AGEN représentée par son Président Monsieur Pierre JEANNO,
Désigné ci-après par « L’occupant »,
D’autre part
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REÇU EN PREFE CTURE
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www.agen.fr VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4, L2144-3 et L.2313-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 et L.2125- 1,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le règlement n° 2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
VU la délibération n°DCM2022_137 du conseil municipal de la Ville d’Agen en date du 28 novembre 2022, relative aux tarifs et redevances municipales pour l’année 2023,
VU l’arrêté n°2020_SJ_044 du Maire de la Ville d’Agen en date du 26 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, 1ère Adjointe au Maire, en charge du patrimoine municipal,
* * *
PREAMBULE :
Dans le cadre du contrat de ville et de son volet réussite éducative, le collège DUCOS du HAURON, établissement de référence du Réseau d’Education Prioritaire (REP), porte une action intitulée « Les parents, la classe » dont l’objectif est de proposer des ateliers d’accompagnement des parents d’élèves afin de favoriser l’appropriation des outils scolaires (ENT, carnet de correspondance, cahier de liaison, , etc). Le contenu pédagogique de ces ateliers a pour but :
- De favoriser le lien parents-école,
- De renforcer les actions liées au soutien à la parentalité,
- De donner des moyens simples aux parents, leur permettant d'intervenir dans la scolarité de leurs enfants :
- D’identifier les différentes étapes du parcours scolaire de son enfant - De remplir le dossier de rentrée scolaire
- De réaliser des démarches administratives diverses.
A ce jour, ces ateliers sont dispensés par la Ligue de l’enseignement du Lot et Garonne au sein du collège Ducos du Hauron à raison de 4h par semaine : le mardi de 14h à 16h et le jeudi de 9h à11h.
Après une évaluation du dispositif, il est proposé de délocaliser les ateliers du jeudi sur le quartier de Barleté. C’est dans ce cadre que le collège DUCOS DU HAURON en collaboration avec la ligue de l’enseignement a sollicité la Ville d’Agen en vue d’obtenir la mise à disposition de la salle polyvalente de Barleté
Par conséquent, il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition afin de préciser les engagements réciproques des parties.
REÇU EN PREFECTURE
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f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JU-017-: 14 70 0 0 1~-: 0201 02(,-0r2 02' _1::; 0- Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de l’association la ligue de l’enseignement du Lot et Garonne, la salle polyvalente et l’office du centre social « Maison Pour Tous Saint Exupéry » situés dans le quartier de Barleté à Agen, pour l’organisation d’ateliers d’accompagnement à la scolarité des parents d’élèves scolarisés au sein du collège Ducos du Hauron, établissement de référence du Réseau d’Education Prioritaire (REP).
Article 2 – Désignation des locaux, du mobilier et du matériel
Les locaux mis à disposition de l’occupant sont les suivants :
Références cadastrales et adresse Superficie Caractéristiques
Salle Polyvalente du centre social
« Maison Pour Tous Saint Exupéry »
Quartier de Barleté
Rue Marcel Pagnol
47000 AGEN
Référence cadastrale :
BZ 0048
188 m2
☒ 1 entrée fermée par un rideau
coulissant
☒1 salle polyvalente
☒1 wc
Les locaux mis à disposition de l’occupant sont équipés de quatre-vingts chaises, seize tables, de mobilier de rangement et de deux extincteurs.
Article 3 – Conditions d’utilisation
3.1. Entrée dans les lieux et remise des clefs
L’occupant prend les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Il ne pourra réclamer aucun travail de remise en état et/ou de réparation, ni procéder à aucune transformation ou modification des lieux sans autorisation expresse de la Ville d’Agen.
Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de la remise des clefs ainsi qu’au jour de leur restitution par l’occupant. Les lieux devront être rendus propres, dans un état identique à celui du jour de la remise des clefs.
Un exemplaire des clés des locaux sera remis à l’occupant, qui en aura la responsabilité pour toute la durée de la mise à disposition. Tout changement du détenteur de cette clé devra être soumis à l’accord préalable des services municipaux.
3.2. Cuisine
L’occupant est informé qu’il est strictement interdit de cuisiner dans les locaux Le reste du matériel présent sur place ne permet de préparer que des plats froids et de stocker les denrées alimentaires de l’occupant dans une chambre froide.
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f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JU-017-: 14 70 0 0 1~-: 0201 02(,-0r2 02' _1::; 0- 3.3. Entretien
L’occupant est tenu au nettoyage et au lavage de tous les équipements des locaux mis à sa disposition, y compris office et toilettes. Les sacs poubelles devront être sortis.
L’occupant devra se munir de ses propres produit d’entretien.
Dans le cas où les locaux seraient rendus non nettoyés par l’occupant, la Ville d’Agen procédera au nettoyage du site, le cas échéant via les services d’un prestataire extérieur, aux frais de l’occupant.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et trouvera son terme lors de la restitution des clefs au propriétaire.
L’occupant occupera ces locaux tous les jeudi matin de 9h à 11h (hors vacances scolaires) à compter du jeudi 9 novembre 2023 à partir de 9h et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2023 – 2024.
La présente convention ne pourra pas faire l’objet d’une quelconque reconduction. Toute autre occupation donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention.
Article 5 – Travaux
L’occupant acceptera, sans indemnité, tous les travaux qui seraient réalisés par la ville d’Agen dans l’immeuble, quelles que soient leur importance et leur durée.
Article 6 – Redevances et charges locatives
Conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, eu égard à la qualité de l’occupant et à la nature des activités poursuivies, la présente autorisation d’occupation est consentie à titre gratuit. L’ensemble des frais, charges et taxes induits par la présente occupation seront également pris en charge par la Ville d’Agen.
Cette mise à disposition doit, en conséquence, être regardée comme une « contribution volontaire en nature » au sens de l’article 211-1 du règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les contributions volontaires en nature sont valorisées et comptabilisées dans les comptes de classe 8 (comptes spéciaux). Ces éléments sont présentés au pied du compte de résultant dans la partie « contributions volontaires en nature » en deux colonnes de totaux égaux.
La Ville d’Agen communiquera à l’association toutes les informations utiles et nécessaires au calcul de cette valorisation.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente mise à disposition sera inscrite au sein des documents budgétaires de la commune (compte administratif) au nombre des concours attribués sous forme de prestations en nature ou de subventions.
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f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JU-017-: 14 70 0 0 1~-: 0201 02(,-0r2 02' _1::; 0- Article 7 – Assurances
7.1. L’occupant assume l’entière responsabilité de l’utilisation des locaux, tant vis-à-vis de la Ville d’Agen, que des participants et des tiers.
7.2. Il déclare que sa responsabilité est garantie par une police d’assurance responsabilité civile pour les jours de location.
Contrat 0074197826 souscrit auprès de la Compagnie :
APAC ASSURANCE PARIS
7.3. Il renonce à tout recours contre la Ville d’Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui appartient de faire la preuve.
7.4. Dans le cas où des détériorations surviendraient au matériel ou à l’immeuble, un état des lieux contradictoire sera dressé et la Ville d’Agen sera fondée à exiger le remboursement des dégâts.
7.5. L’occupant s’engage à n’exercer aucun recours contre la Ville d’Agen, pour la valeur totale forfaitaire des objets et du matériel qui lui appartiennent, propres à l’objet de la convention, en cas de perte, de vol ou de détérioration ou pour toute autre cause, que ce soit à partir de leur entrée dans les locaux mis à disposition jusqu’à leur enlèvement.
Article 8 – Police – Sécurité – Lutte contre l’alcoolisme
8.1 L’occupant s’engage à se conformer aux règlements de police et de sécurité en vigueur, à respecter scrupuleusement les horaires convenus dans la convention, sauf autorisation expresse et préalable de la Ville.
8.2. Il ne pourra apposer des affiches, bannières ou banderoles sur la façade ou surfaces communes, sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation écrite de la Ville.
8.3. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’occupant reconnaît :
- avoir procédé avec le responsable des locaux à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés,
- avoir constaté avec le responsable des locaux l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
8.4. Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’occupant s’engage à :
- En assurer le gardiennage et l’entretien,
- Contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, - Faire respecter les règles de sécurité aux participants,
- Maintenir dégagé, l’accès aux issues de secours.
8.5. En cas d’exploitation de débit de boissons temporaire sur le domaine public ou dans les locaux occupés par l’occupant, il ne sera autorisé que la vente de boissons non alcoolisées du 1er groupe telles qu’elles sont définies à l’article L3321-1 du Code de la santé publique.
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f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JU-017-: 14 70 0 0 1~-: 0201 02(,-0r2 02' _1::; 0- Article 9 – Déclenchement de l’alarme par négligence - Frais
La municipalité est autorisée à réclamer à l’occupant tous frais engagés par celle-ci en cas de déclenchement par négligence du système d’alarme, sans qu’il y ait eu notamment une tentative d’effraction, une infraction ou un incendie.
Article 10 – Bruits de voisinage – Tranquillité publique
L’occupant s’engage à respecter les heures et conditions d’occupation de la salle définies à l’article 4 et à prendre toutes les dispositions afin de respecter la tranquillité publique.
Au vu de l’arrêté municipal, en date du 03 décembre 2001, portant « Lutte contre les nuisances sonores et le bruit de voisinage », aucune nuisance sonore, ni tapage nocturne (notamment à l’extérieur) propres à troubler le repos du voisinage ne seront tolérés.
En cas de non-respect des engagements de la présente convention ou de dégradation des locaux mis à disposition, la Ville d’Agen sera fondée à exiger le remboursement des dégâts.:.
- Déclenchements d’alarme par négligence : 76,00 €.
- Nettoyage non effectué : 150,00 €.
- Perte ou dégradation des clés et/ou du badge de l’alarme : 250,00 €. - Pour toute autre dégradation, le locataire devra s’acquitter des frais de remise en état de ces dernières.
Article 11 – Cession des droits
L’occupant ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, tout ou partie des locaux, sans accord express et préalable de la Ville.
Article 12 – Modification
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, devra faire l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 13 – Résiliation
13.1. La présente autorisation d'occupation est consentie à titre précaire et révocable. En conséquence, la Ville d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention de plein droit, à tout moment et sans préavis, pour tout motif d’intérêt général.
13.2. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
13.3. L’occupant pourra également solliciter la résiliation de la présente convention pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville d’Agen au plus tard 48 heures avant le premier jour d’occupation.
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f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JU-017-: 14 70 0 0 1~-: 0201 02(,-0r2 02' _1::; 0- Article 14 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le
L’occupant,
Monsieur Pierre Jeanno
Président de la Ligue de
l’Enseignement du Lot et Garonne
Pour le Maire d’Agen,
Madame Clémence Brandolin
Robert Première Adjointe au
Maire
REÇU EN PREFECTURE
le 06/11/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JU-017-: 14 70 0 0 1~-: 0201 02(,-0r2 02' _1::; 0- REPUBLIQUE FRANCAISE
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1 REÇU EN RE F ECTUR
le 10/11/2023
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99_DC-047-214700015-20231107-DN2023_152-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 152 DU 07 NOVEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2023S19V2TV1L 1 « AMENAGEMENT
DU JARDIN DES SOUVENIRS AU CIMETIERE GAILLARD A AGEN » - ISSU DE L'ACCORD-CADRE 2022TVE01 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE- LOT 1 VRD
CONTEXTE
Le marché subséquent 2023S19V2TV1L 1 a pour objet l'aménagement du Jardin des Souvenirs au Cimetière Gaillard à Agen .
Il s'agit d'un marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre cité ci -dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
- Groupement SAS EUROVIA AQUITAINE/ SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAULIQUE / FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN - Métairie de Beauregard 47 520 Le Pas- sage d'Agen N° Siret: 414 537 142 00203
- SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE - Varennes 47 240 Bon Encontre N° SIRET 329 338 883 03504
- Groupement EIFFAGE ROUTE GRAND SUD - Agence Val de Garonne/ ESBTP - 2 rue Paul Riquet 82 200 Malause N° Siret : 398 762 211 00520
- Groupement SPIE BATIGNOLLES MALET SA/ TOVO SAS - 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret : 302 698 873 00239
- LALANNE - 271, allée la plaine 47110 Le Temple sur Lot N° Siret : 449 132 380 00022
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 27/10/2023 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 06/11/23, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre du Groupement conjoint SAS EUROVIA / FAYAT STAT DUGARCIN / SAINCRY ETS SOGEA HYDRAULIQUE dont le mandataire solidaire est la société EUROVIA, domiciliée à Métairie de Beauregard 47 520, Le Passage d'Agen, N° Siret: 414 537 142 00203, pour un montant estimatif de 86 261,51 € HT, soit 103 513,81 € TTC. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU E N PREf':ECTUR
le 18/11/2023
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99_DC-047-214700015-20231107-D~2023_152-
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Ma- dame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant Jeurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 06/11/23,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2023S19V2TV1L 1 « Aménagement du Jardin des Souvenirs au Cimetière Gaillard - Agen » avec le groupement conjoint SAS EUROVIA / FAYAT STAT DUGARCIN / SAINCRY ETS SOGEA HYDRAULIQUE dont le mandataire solidaire est la société EUROVIA, domiciliée à Métairie de Beauregard 47 520, Le Passage d'Agen, N° Siret : 414 537 142 00203, pour un montant estimatif de 86 261,51 € HT, soit 103 513,81 € TTC.
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2023 et suivants.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission 1e $. .. ..1 !1A .t 2023
Publication le O . ~ ..!A-1. .. / 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
Aville d ge
www.agen.fr
1 REÇU EN P RE CTURE
le 15/11/2023
99_DC-047-214700015-20231109-DN2023_154-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 154 ou 09 NOVEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande publique
Nomenclature : 1.1.1
OBJET: ACTE MODIFICATIF N°5 AU MARCHE 2021TB02 REMPLACEMENT ET
RESTAURATION DES MENUISERIES EXTERIEURES DU THEATRE DUCOURNEAU D'AGEN - LOT 02 : MENUISERIES BOIS
CONTEXTE
Le marché 2021TB02 a pour objet le remplacement et la restauration des menuiseries extérieures du théâtre Ducourneau. Ce marché est décomposé en cinq lots dont le lot n°02 : Menuiseries Bois .
Le lot n°02 a été notifié le 06/05/2021 à l'entreprise ATELIERS JEAN-BAPTISTE CHAPUIS, domiciliée 11 rue d'Hinzal, Z.I. d'Hinzal - 56190 Muzillac - n° SIRET : 317 157 295 00021 pour un montant de :
• Tranche ferme : ................................................. 33 97 4.20 € HT
• Tranche optionnelle 1 (affermie le 18/11/2021): 207 134.50 € HT
• Tranche optionnelle 3 (affermie le 18/11/2021): .. 47 034.74 € HT
• Montant total du marché public : ...... .. ............... 288 143.44 € HT
Suite aux actes modificatifs en cours d'exécution n°1, 2, 3 et 4, le montant du marché a été porté à:
• Tranche ferme : ................................................ 41 322,36 € HT
• Tranche optionnelle n°1 : ................................ 247 895.73 € HT
• Tranche optionnelle n°3 .................................... 64 275,93 € HT
• Montant total du marché public: ...................... 353 494.02 €HT
EXPOSE DES MOTIFS
L'acte modificatif en cours d'exécution n°5 a pour objet la prise en charge du surcoût lié à l'augmentation des prix des verres et de leur transport, dans le cadre de l'exécution des tranches optionnelles n°1 et 3.
Les justificatifs ont été transmis par le titulaire.
Sur la tranche optionnelle n°1, le surcoût s'élève à 892,31 € HT, soit 1 070, 77 € TTC
Sur la tranche optionnelle n°3, le surcoût s'élève à 231,36 € HT, soit 277,63 € TTC 1 REÇU E N I PREJ;f:CTURE
le 15/11/2023
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II en résulte un acte modificatif d'un montant en plus-v u 3,6 it
1 348,40 € TTC, représentant une augmentation cumulée de 23 .07% par rapport au montant initial du marché .
Le nouveau montant du marché après acte modificatif n°5 s'élève à :
■ Tranche ferme : ... .... ..... ........... ..... ... ..... ... ....... .. 41 322,36 € HT
■ Tranche optionnelle n°1 : .. ......... ............... . .. ... 248 788.04 € HT
■ Tranche optionnelle n°3 .... ........... ..... ... ....... ..... . 64 507.29 € HT
■ Montant total du marché public : ...... .. ......... ..... 354 617.69 € HT
■ Soit: ............. ... .. . .. . .. .. .... ... .. ... ...... .......... ..... .... 425 541.23 € TTC
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu l'article L. 2194-1 et R.2194-7 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et- Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs . suivants:
« 4 ° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE VALIDER L'ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°5 POUR LE MARCHE 2021T802- REMPLACEMENT ET RESTAURATION DE MENUISERIES EXTERIEURES DU THEATRE DUCOURNEAU - LOT 2 « MENUISERIES BOIS» POUR UN MONTANT DE 1 123,67 € HT PORTANT LE NOUVEAU MONTANT DU MARCHE A 354 617,69 € HT, SOIT 425 541,23 €TTC;
2°/ DE SIGNER LE-DIT ACTE MODIFICATIF N°5 AVEC LES ATELIERS JEAN-BAPTISTE CHAPUIS, DOMICILIES 11 RUE D'HINZAL, Z.I. D'HINZAL - 56190 MUZILLAC- N° SIRET: 317 157 295 00021 ;
3°/ DE DIRE QUE LES DEPENSES SERONT PRELEVEES SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE L'EXERCICE EN COURS: BUDGET 01 -CHAPITRE 23
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission 1e )5 .lÀl'-1 2023
Publication 1 v'S .tM .t 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et pa r délégation , REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
DIRECTION SERVICES SUPPORTS
SERVICE FINANCIER
Nomenclature: 7. 10
1 REÇU EN PRE CTURE
le 22/11/2023
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DECISION DU MAIRE
N° 2023 - 155 DU 9 NOVEMBRE 2023
OBJET: CREATION D'UNE REGIE D'AVANCE COOPERATION EXTERIEURE
CONTEXTE
La Ville d'Agen développe depuis plusieurs années des relations extérieures dans le cadre des jumelages, de la coopération extérieure et des programmes européens comme URBACT ; Ces différentes activités amènent à des déplacements nombreux à l'étranger dont certaines dépenses nécessitent un règlement sur place.
EXPOSE DES MOTIFS
Ces dernières années les voyages à l'étranger ce sont multipliés que ce soit dans le cadre des jumelages, des actions de coopération extérieure (relation avec la Côte d'Ivoire) ou dans le cadre européen avec les différents programmes URBACT.
Toutes les dépenses nécessitées par ces déplacements ne peuvent pas être réglées par bons de commande et mandats administratifs. En outre des économies pourraient être réalisées, si certaines dépenses étaient réglées par internet.
C'est pourquoi il apparaît nécessaire de créer une régie d'avances pour régler toutes les opérations ne pouvant faire l'objet d'un mandat administratif.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2122-22 et L.2122-23 relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, 1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 22/11/2023
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Vu la délibération n°DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, »
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 26 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis conforme du Comptable du Service de Gestion Comptable d'Agen, en date du 17 octobre 2023
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1 - Il est institué une régie d'avances « coopération extérieure » auprès de la direction de la citoyenneté, situé en !'Hôtel de Ville - Place du Docteur Esquirol à Agen (47000).
2 - La régie paie les dépenses suivantes :
Frais de transport : achat de billets d'avion ou de train notamment par inter- net,
Location de véhicules (auto, vélo, minibus)
Réservation ou location d'un parking
Frais d'hébergement (par internet et sur place)
Frais de restauration
Frais de visas
Frais médicaux et médicaments
Menues dépenses : produits locaux
3 - Les dépenses désignées à l'article 2 sont payées selon les modes de règlement suivants :
en numéraire,
par carte bancaire,
4 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques avec délivrance d'une carte bancaire internationale.
5 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 800 €.
6 - Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des pièces justificatives des opérations de dépenses, au minimum une fois par mois.
7 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. 1 REÇU EN P RE ECTURE
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8 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds au taux réglementaire pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
9 - Le Maire de la Ville d'Agen et le Comptable du Service de Gestion d'Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le 2.Ù.1. \.. / 2023
Publication le .12. 1.Ü..! 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe
Clémence BRANDOLIN
./ 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 22/11/2023
99_AU-047-214700015-20231109-O~2023_155- REPUBLIQUE FRANCAISE
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i REÇU EN PRE ECTURE
le 01/12/2023
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99_DC-047-214700015-20231114-D~2023_15G-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 156 DU 14 NOVEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2023S18V2TV1 L1 « AMENAGEMENT
DE LA RUE BELLOC A AGEN» - ISSU DE L'ACCORD-CADRE 2022TVE01 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE- LOT 1 VRD
CONTEXTE
Le marché subséquent 2023S 18V2TV1 L1 a pour objet l'aménagement de la rue Belloc à Agen.
Il s'agit d'un marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
- Groupement SAS EUROVIA AQUITAINE/ SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HY- DRAULIQUE/ FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN- Métairie de Beau- regard 47 520 Le Passage d'Agen N° Siret: 414 537 142 00203
- SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE - Varennes 47 240 Bon Encontre N° SIRET 329 338 883 03504
- Groupement EIFFAGE ROUTE GRAND SUD -Agence Val de Garonne/ ESBTP - 2 rue Paul Riquet 82 200 Malause N° Siret : 398 762 211 00520
- Groupement SPIE BATIGNOLLES MALET SA/ TOVO SAS - 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret : 302 698 873 00239
- LALANNE - 271, allée la plaine 47110 Le Temple sur Lot N° Siret: 449 132 380 00022
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 13/10/2023 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 14/11/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de l'entreprise COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE, Varennes 47240 Bon Encontre N° SIRET 329 338 883 03504, pour un montant estimatif de 552 480.44 € HT, soit 662 976.53 € TTC. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN IPRE ECTURE
le 01/12/2023
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99_DC-047-214700015-20231114-DN2023_156-
Vu les articles L.2122- 22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Ma- dame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 14/11/2023.
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent2023S18V2TV1L 1 « Aménagement de la rue Belloc - Agen » avec l'entreprise COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE, Varennes 47240 Bon Encontre N° SIRET 329 338 883 03504, pour un montant estimatif de 552 480.44 € HT, soit 662 976.53 € TTC.
2°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2023.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ~~ .t . -11 ! 2023
Publication le 9-:.5 .t. M .12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation, R.EPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
1 REÇU EN RE F ECTUR
le 15/11/2023
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99_DC-047-214700015-20231114-DN2023_157-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 157 DU 14 NOVEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET: MARCHE 2023KC04 • MISSION DE PRODUCTION EXECUTIVE POUR L'ORGANISATION ET LA COORDINATION DES COMMANDES POUR LA CONCEPTION« D'AGEN GOURMAND, TOUS A TABLE»· ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1.
Contexte:
Le marché 2023KC04 a pour objet une mission de production exécutive pour l'organisation et la coordination des commandes pour la conception« d'Agen Gourmand, tous à table» .
Il a été notifié le 30 mai 2023 à la société COTE OUEST AGENCE - 40 quai de Brazza 33100 Bordeaux - SIRET: 43197512700033, pour un montant annuel forfaitaire de 182167,00 € HT, soit 218 600,40 € TTC.
Exposé des motifs
L'acte modificatif n°1 a pour objet la modification en moins-value de prestations prévues initialement au marché sur le poste 2 « coordination et gestion technique logistique et opérationnelle».
Il en résulte un acte modificatif de - 18 586,00 € HT (soit - 22 303,20 € TTC) représentant une diminution de 10,2% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 163 581,00 € HT, soit 196 297,20 € TTC .
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1-5° et R.2194-7 du Code de la Commande Publique ;
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget»; 1 REÇU E N PREf':ECTUR
le 15/11/2023
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VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjo int au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats ;
Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2023KC04 relatif à la mission de production exécutive pour l'organisation et la coordination des commandes pour la conception « d'Agen Gourmand , tous à table» pour un montant en moins-value de 18 586,00 € HT (soit 22 303 ,20 € TTC) représentant une diminution de 10,20% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché, annuel à 163 581,00 € HT, soit 196 297,20 € TTC.
2°1 DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec la société COTE OUEST AGENCE - 40 quai de Brazza 33100 Bordeaux- SIRET : 43197512700033 .
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des
formalités de publication et de transm ission en Préfecture
Télétransmission le )S./AA .I 2023
Publication le /15 .tAA.t 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint ,
Mohammed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE CTURE
le 15/11/2023
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DECISION DU MAIRE
N° 2023_158 DU 14 NOVEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET: MARCHE 2023KC01 • MISSION D'ASSISTANCE POUR L'ORGANISATION DU FESTVAL «IN» - ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1.
Contexte:
Le marché 2023KC01 a pour objet une mission d'assistance pour l'organisation du festival« IN ».
Il a été notifié le 30 janvier 2023 à la société FESTIVAL PRODUCTION - 12 rue Penthière 75008 Paris - SIRET: 82310282700032, pour un montant annuel forfaitaire de 111 000,00 € HT, soit 133 200,00 € TTC .
Exposé des motifs
L'acte modificatif n°1 a pour objet l'ajout de prestations non prévues initialement au marché et rendues nécessaires pour la bonne exécution de celui-ci.
Montant HT Montant TTC
Accueil Artistes Fêtes d'Agen 2023 4 083.33 € 4 900.00 €
Pressing + complément courses 100.25 € 120.30 €
Frais de location de backline pour Yanns 708.33 € 850.00 €
Frais de poursuiteur Claudio Capéo 316.67 € 380.00 €
Il en résulte un acte modificatif en plus-value de 5 208,58 € HT, soit 6 250,30 €TTC, sur le poste 3 « coordination et gestion technique logistique et opérationnelle de la décomposition du prix global et forfaitaire, représentant une augmentation de + 4,69 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant annuel du marché à 116 208,58 € HT, soit 139 450,30 € TTC.
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1-6° et R.2194-8 du Code de la Commande Publique ;
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal ; 1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 15/11/2023
99_J)C-047-214700015-20231114-DN2023_158-
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot -et -Garonne le 7 mai 2020 , déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation , la passation , l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget» ;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020 , donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats ;
Considérant l'exposé ci -dessus , le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2023KC01 « mission d'assistance pour l'organisation du festival IN » pour un montant en plus-value de 5 208,58 € HT , représentant une augmentation de + 4,69 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant annuel du marché à 116 208 ,58 € HT, soit 139 450,30 € TTC ;
2°1 DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec la société FESTIVAL PRODUCTION -12 rue Penthière 75008 Paris - SIRET: 82310282700032 ;
3°1 DE DIRE lque les dépenses seront prélevées sur le budget principal de l'exercice en cours : Budget 01 - Chapitre 11 .
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des
formalités de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission 1e )5.VlA .! 2023
Publication le ) . 5. /.;1A / 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint , R.EPUBLIQUE FRANCAISE
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www.agen.fr
1 REÇU EN PRE CTURE
le 21/11/2023
99_DC-047-214700015-20231115-DN2023_159-
DECISION DU MAI RE
N° 2023_159 DU 15 NOVEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET : MARCHE 2023TB03 « MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE PMR ET MISE EN CONFORMITE SECURITE INCENDIE DE L'ECOLE EDOUARD HERRIOT • AGEN » • LOT 8 ELECTRICITE / COURANTS FORTS ET FAIBLES· ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte:
Le marché 2023TB03L8 a pour objet la mise aux normes accessibilité PMR et mise en conformité sécurité incendie de l'école Edouard HERRIOT à AGEN - Lot 8 Electricité/ courants forts et faibles.
Il a été notifié le 21 juin 2023 à la société JP FAUCHE ELECTRICITE INDUSTRIELLE-1116 allée de la Seynes - CS 80077 Sainte Colombe en Bruilhois - 47901 AGEN cedex 9 - N° SIRET : 308250570 00766, pour un montant de 66137.11 € HT, soit 79 364.53€ TTC.
Exposé des motifs
L'acte modificatif en cours d'exécution a pour objet de compléter les prestations prévues initialement au marché et d'introduire des prix nouveaux .
Sur demande du maître d'ouvrage, il est ajouté 2 visiophones au R+2 ainsi qu'un système de centralisation permettant de faire fonctionner les 3 visiophones de l'étage pour la même entrée .
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l'l N° de
Libellé Unité Prix unitaire Quantité Montant prix €HT €HT
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3.02.14.1 Monotor vidéo Maître u 610 .92 1 610.92
3.02.14.2 Monotor vidéo esclave u 332 .06 1 332 .06
3.02.14.3 Câblage: câble souple TRANXALERM 2x1 .75 + ens 433.90 1 433.90 4x0.22 blanc
TOTAL 1 376 .88 1 REÇU E N I PREJ;f:CTURE
le 21/11/2023
99_J)C-047-214700015-20231115-DN2023_159-
Il en résulte un acte modificatif en plus-value de 1 376.88 € HT représentant une augmentation de 2.08% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 67 513 .99 € HT, soit 81 016 .79 € TTC .
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1 -6° et R.2194 -8 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020 , déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation , la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget >1 ;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire
DECIDE
1°/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2023TB03 relatif à la mise aux normes accessibilité PMR et mise en conformité sécurité incendie de l'école Edouard HERRIOT à Agen - Lot 8 « électricité-courants forts et faibles » pour un montant de 1 376.88 € HT représentant une augmentation de 2.08% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 67 513.99 € HT , soit 81 016.79 €TTC;
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec la société JP FAUCHE ELECTRICITE INDUSTRIELLE- 1116 allée de la Seynes - CS 80077 Sainte Colombe en Bruilhois - 47901 AGEN cedex 9 - N° SIRET : 308250570 00766 ;
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget principal de l'exercice en cours : budget 01-chapitre 23
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des
formalités de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le - ~- .JAA../ 2023
Publication le .. -$.!.JJ.!.. ~ 1 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation ,
L'Adjoint , REPUBLIQUE FRANCAISE
"" ville d
,~ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE CTURE
le 24/11/2023
99_DC-047-214700015-20231120-DN2023_1~0-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_160 DU 20 NOVEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature: 1.1.1
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2023S20V2TV1 L 1 « AMENAGEMENT
D'ENSEMBLE DE LA RUE ANATOLE FRANCE A AGEN» -ISSU DE L'ACCORD- CADRE 2022TVE01 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE - LOT 1 VRD
CONTEXTE
Le marché subséquent 2023S20V2TV1 L 1 a pour objet l'aménagement d'ensemble de la rue Anatole France à Agen.
Il s'agit d'un marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
- Groupement SAS EUROVIA AQUITAINE/ SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAULIQUE / FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN - Métairie de Beauregard 47 520 Le Pas- sage d'Agen N° Siret: 414 537 142 00203
- SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE-Varennes 47 240 Bon Encontre N° SIRET 329 338 883 03504
- Groupement EIFFAGE ROUTE GRAND SUD - Agence Val de Garonne/ ESBTP - 2 rue Paul Riquet 82 200 Malause N° Siret : 398 762 211 00520
- Groupement SPIE BATIGNOLLES MALET SA/ TOVO SAS - 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret : 302 698 873 00239
- LALANNE - 271, allée la plaine 47110 Le Temple sur Lot N° Siret : 449 132 380 00022
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 09/11/2023 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 17/11/23, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de l'entreprise SAS COLAS France ETS DE LOT ET GARONNE - Varennes 47240 BON ENCONTRE - Siret 329 338 883 03504, pour un montant estimatif de 142 865.51 € HT, soit 171 438.61 € TTC. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 24/11/2023
99_J)C-047-214700015-20231120-DN2023_1&0-
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Ma- dame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 17/11/23,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2023S20V2TV1 L1 « Aménagement d'ensemble de la rue Anatole France - Agen » avec l'entreprise SAS COLAS France ETS DE LOT ET GARONNE - Varennes 47240 BON ENCONTRE - Siret 329 338 883 03504, pour un montant estimatif de 142 865.51 € HT, soit 171 438.61 € TTC.
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2023 et suivants.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ~.. t. A.1.t 2023
Publication le 2:.>.t !.1. -1 .t 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH 1 REÇU EN PRE CTURE
le 01/12/2023
99_DC-047-214700015-20231123-DP2023_1~1-
R.EPUBLIQUE FitANCAISE
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www.agen.fr
DECISION DU MAIRE
N° 2023_161 DU 23 NOVEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET: MARCHE 2023TB04 « CREATION D'UN ESCALIER ET D'UN ASCENSEUR EXTERIEUR POUR L'ACCESSIBILITE A UN ESPACE ASSOCIATIF A L'ECOLE JOSEPH BARA» • LOT 1 GROS OEUVRE· ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte:
Le marché 2023TB04L 1 a pour objet la création d'un escalier et d'un ascenseur extérieur pour l'accessibilité à un espace associatif à l'école Joseph Bara à Agen - Lot 1 Gros Œuvre.
11 a été notifié le 11 juillet 2023 à la société GUALTER DE JESUS - 4 rue de la Plaine - 47310 ROQUEFORT - N° SIRET: 478 710 478 00023, pour un montant de 122 243.00 € HT, soit 146 691.60 € TTC .
Exposé des motifs
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 a pour objet de modifier des prestations concernant l'installation de chantier en supprimant certains éléments modulaires de type Algeco en raison de la mise à disposition d'un local par la maîtrise d'ouvrage ainsi que de changer de modèle de poteaux afin d'accélérer leur mise en place .
Prestations en moins-value :
No Désignation TOTAL HT
prix
4.00 - Installation de chantier
Base vie de chantier par éléments modulaires de type Algéco sur 4 mois compris aménagement accès, entretien raccordement des installations aux réseaux AEP et électricité.
Bureau de chantier et salle de réunion aménaqée. -1 000.00 €
Réfectoire pour le personnel -1 200.00 €
4 Vestiaire pour le personnel avec casiers - 1 000.00 €
Alimentation élec . et eau , installations communes compris armoire générale et coffret - 2 000.00 € de coupure, coffret de chantier, sous compteurs
24 - Poteaux en béton armé
24 Poteaux en béton armé, hauteur 7m, diam.200mm armé à 180Kg/m3, finition très - 3 640.00 € soignée pour mise en peinture compris protection
TOTAL en€HT • 8 840.00 € 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 01/12/2023
A
99__DC-047-214700015-20231123-DP2023_161- 1 REÇU EN PRE CTURE
le 01/12/2023
99_DC-047-214700015-20231123-DP2023_1~1-
Prestations en plus-value :
No
rix
PN1
PN2
PN3
Désignation
4.00 - Installation de chantier
Mise à dis osition d'un local ar le maître d'ouvra e.
Salle Art visuel et aménagement d'un réfectoire, d'une salle de réunion comprenant
clôture, rotection, cloisonnement rovisoire et entretien.
Alimentation en eau
24 • Poteaux en acier
oteaux idité d'exécution et d • • •
Poteaux en acier alvanisé laqué RAL choix architecte corn
TOTAL en€HT
TOTAL HT
1 340 .00 €
500.00 €
7 000.00 €
8 840.00€
Il en résulte un acte modificatif sans incidence financière. Le montant du marché reste inchangé à 122 243.00 € HT, soit 146 691.60 € TTC .
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1-6° et R.2194-8 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget»;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2023TB04L 1 relatif à la création d'un escalier et d'un ascenseur extérieur pour l'accessibilité à un espace associatif à l'école Joseph Bara à Agen Lot 1 « Gros œuvre » sans incidence financière sur le montant du marché.
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec l'entreprise GUAL TER DE JESUS - 4 rue de la Plaine - 47310 ROQUEFORT - N° SIRET: 478 710 478 00023
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le . A. Lié.! 2023
Publication le ..... ./.. .... / 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint u aire, 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 01/12/2023
99_DC-047-214700015-20231123-DP2023_1&1- REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PR ECTURE
le 01/12/2023
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99J)C-047-214700015-20231123-DN2023_1G2-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_162 DU 23 NOVEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET: MARCHE 2023TB04 « CREATION D'UN ESCALIER ET D'UN ASCENSEUR EXTERIEUR POUR L'ACCESSIBILITE A UN ESPACE ASSOCIATIF A L'ECOLE JOSEPH BARA» • LOT 1 GROS OEUVRE• ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°2
Contexte:
Le marché 2023TB04L 1 a pour objet la création d'un escalier et d'un ascenseur extérieur pour l'accessibilité à un espace associatif à l'école Joseph Bara à Agen - Lot 1 Gros Œuvre .
Il a été notifié le 11 juillet 2023 à la société GUALTER DE JESUS - 4 rue de la Plaine - 47310 ROQUEFORT - N° SIRET: 478 710 478 00023 , pour un montant de 122 243.00 € HT, soit 146 691.60 € TTC .
Exposé des motifs
Suite à des différends avec le voisinage, le garde-corps métallique de la passerelle initialement prévu dans le cadre des travaux du lot 4 « Menuiseries extérieures/ structure métallique/ serrurerie » est remplacé par un garde-corps en verre.
L'acte modificatif en cours d'exécution n°2 pour le marché Gros œuvre (lot 1) a pour objet de prévoir le renforcement des armatures en plancher de la coursive pour fixer le nouveau garde-corps en verre .
Prestation en plus-value :
Désignation TOTAL HT
PN4 Renfort d'armatures en plancher de la coursive pour fixation d'un garde-corps en 1 584.00 € verre .
Il en résulte un acte modificatif en plus-value d'un montant de 1 584.00 €HT représentant une augmentation de 1.30% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 123 827 .00 € HT soit 148 592.40 € TTC. 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 01/12/2023
99_DC-047-214700015-20231123-O~2023_1&2- Cadre juridique de la décision
1 REÇU EN PREl=ECTURE
le 01/12/2023
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99_DC-047-214700015-20231123-DM2023_1&2-
VU l'article L. 2194-1-6° et R.2194-8 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal ,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 , visée par Madame le Préfet de Lot -et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation , la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget»;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire
DECID E
1°1 DE VALID ER l'acte modificatif en cours d'exécution n°2 au marché 2023TB04L 1 relatif à la création d'un escalier et d' un ascenseur extérieur pour l'accessibilité à un espace associatif à l'école Joseph Bara à Agen Lot 1 « Gros œuvre » pour un montant de 1 584 .00 €HT représentant une augmentation de 1.30% du montan t initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 123 827 .00 € HT soit 148 592.40 €TTC.
2°1 DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°2 avec l'entreprise GUAL TER DE JESUS - 4 rue de la Plaine -47310 ROQUEFORT - N° SIRET: 478 710 478 00023
3°1 DE DIR E que les crédits sont prévus sur le budget principal de l'exercice en cours: budget 01-chapitre 23
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le _./Î. .! ).21 2023
Publication le ...... / ...... / 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par •légation ,
L'Adjoi f, 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 01/12/2023
A
99__DC-047-214700015-20231123-D~2023_162- REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
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www.agen.fr
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 01/12/2023
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99_DC-047-214700015-2023 1123-DN2023_1&3-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_163 DU 23 NOVEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET: MARCHE 2023TB04 « CREATION D'UN ESCALIER ET D'UN ASCENSEUR EXTERIEUR POUR L'ACCESSIBILITE A UN ESPACE ASSOCIATIF A L'ECOLE JOSEPH BARA» • LOT 3 MENUISERIES EXTERIEURES - STRUCTURES METALLIQUES • SERRURERIE • ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte:
Le marché 2023TB04L3 a pour objet la création d'un escalier et d'un ascenseur extérieur pour l'accessibilité à un espace associatif à l'école Joseph BARA à AGEN lot 3 « Menuiseries extérieures/Structure métallique/Serrurerie »
11 a été notifié le 11 juillet 2023 à la société ORALU - ZI NAUDET - 32 700 LECTOURE - N° SIRET : 800 550 691 00029, pour un montant de 59 542 .00 € HT, soit 71 450 € TTC .
Exposé des motifs
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 a pour objet de remplacer le garde-corps métallique de la passerelle initialement prévu dans le marché par un garde-corps en verre suite à des différends avec le voisinage et d'ajouter une grille de clôture au garde-corps métallique
Prestations en moins-value :
N° rix Dési nation TOTAL HT •
3.2.3.1 - Serrurerie
asserelle
3.2. 3.2 Garde-corps acier -3 252.00 €
Prestations en plus-value :
N° rix Dési nation TOTAL HT
3.2.3.1 - Serrurerie
Garde-cor asserelle et a· out d'une rille de clôture sur le arde-cor s métalli ue
PN1 Ga 11 316 .00€
PN2 2 170.00 €
TOTAL en €HT 13 306.00 € 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 01/12/2023
A
99__DC-047-214700015-20231123-D~2023_163- 1 REÇU EN PR ECTURE
le 01/12/2023
99J)C-047-214700015-20231123-DN2023_1G3-
Il en résulte un acte modificatif en plus-value d'un montant de 10 234.00 € HT représentant une augmentation de 17. 19% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 69 766 € HT soit 83 731.20 € TTC.
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1-6° et R.2194-8 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget»;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2023TB04L3 relatif à la création d'un escalier et d'un ascenseur extérieur pour l'accessibilité à un espace associatif à l'école Joseph Bara à Agen Lot 3 « Menuiseries extérieures/Structures/Serrurerie » pour un montant de 10 234.00€HT représentant une augmentation de 17.19% et portant le nouveau montant du marché à 69 776.00 €HT soit 83 731.20 €TTC .
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec l'entreprise ORALU - ZI NAUDET - 32700 LECTOURE - N° SIRET : 800 550 691 00029.
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget principal de l'exercice en cours: budget 01-chapitre 23
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission leÂ. ..!. l.à 2023
Publication le ... .. ./.. .... / 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le aîre et par d •lé ation,
L'Adjoi , 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 01/12/2023
99_DC-047-214700015-20231123-O~2023_1&3- 1 REÇU EN PR l:CTURE
le 01/12/2023
.., (0<11
~~_pC-047-214700015-20231124-DN2023_1G4-
REPUBLIQUE FRANCAISE
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www.agen.fr
DECISION DU MAIRE
N° 2023_164 DU 24 NOVEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET : MARCHE 2022TB08 « MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE PMR DE L'ECOLE EDOUARD LACOUR-AGEN»• LOT 48 PLOMBERIE SANITAIRES VENTILATION• ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°2
Contexte:
Le marché 2022TB08 Lot 4b Plomberie/sanitaires/ventilation a pour objet la mise aux normes accessibilité PMR de l'école Edouard LACOUR à AGEN
11 a été notifié le 12 juillet 2023 à SAS ACEP-132 rue Thomas Edison -47250 SAMAZAN - N° SIRET: 418 540
431 00024, pour un montant de 14 898.99 € HT, soit 17 878,79 € TTC.
Après acte modificatif n°1, le montant du marché a été porté à 13 877,99 € HT, soit 16 653,59 € TTTC.
Exposé des motifs
L'acte modificatif n°2 a pour objet l'introduction d'un prix nouveaux en raison de la présence d'amiante ne permettant pas de réaliser les encoffrements des réseaux, une solution a été apportée afin de traiter le coupe-feu entre plancher.
- " '"- . ···- ' ~,.,. ' Prix Montant
Numéro Libellé Unité unitaire Quantité €HT
de Prix €HT
8, 1 Fourniture et mise en place de clapet coupe-feu en Ens 491.96 2 983 .92 traversée de plancher compris toutes sujétions
Il en résulte un acte modificatif en plus-value de 983.92 € HT représentant une diminution cumulée de -0.25% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 14 861.91 € HT, soit 17 834 .29€ TTC .
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1-6° et R.2194-8 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal, 1 REÇU EN I PRE ECTURE i
le 01/12/2023
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99__DC-047-214700015-20231124-DN2023_1G4-
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget»;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1 °/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°2 au marché 2022TB08L4b relatif à la mise aux normes accessibilité PMR de l'école Edouard LACOUR Lot 4b « plomberie-sanitaires-ventilation » pour un montant en plus-value de 983.92 € HT représentant une diminution cumulée de -0.25% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 14 861 .91 € HT, soit 17 834.29 €TTC;
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°2 avec l'entreprise SAS ACEP - 132 rue Thomas Edison -47250 SAMAZAN - N° SIRET: 418 540 431 00024
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget principal de l'exercice en cours: budget 01-chapitre 23
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le 0 / .. I1.Z.12023
Publication le O/.. .!l'LI 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint, R.EPUBLIQUE FR.ANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Jurisique
Nomenclature : 1.1 .4
1 REÇU EN P RE CTURE
le 30/11/2023
99_AU-047-214700015-20231127-DN2023_1~5-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_16SDU 27 NOVEMBRE 2023
OBJET: PRESTATION D'ACCOMPAGNEMENT DE LA VILLE D'AGEN DANS SA REFLEXION SUR LE DEVENIR DE L'HOTEL ESCOULOUBRE
Contexte:
Aux termes d'un testament olographe en date du 15 septembre 2015, Madame Henriette COUDERC née COUFFIGNAL lègue à la Ville d'Agen l' Hôtel Escouloubre ainsi qu'un ensemble de meubles et objets d'arts . Par délibération en date du 14 décembre 2021, le Conseil Municipal de la Ville d'Agen s'est prononcé favorablement sur l'acceptation de ce legs et a décidé la constitution d'un groupe de travail chargé d'engager une réflexion sur le devenir de ce bien .
Exposé des motifs
C'est dans ce contexte que la Ville d'Agen a lancé une consultation auprès de 4 cabinets afin de l'accompagner dans sa réflexion sur le devenir de l'Hôtel Escouloubre.
A la date limite de réception des offres, 3 plis ont été reçus puis analysés sur la base des critères rappelés ci- après:
Critères Pondération
Prix des prestations (offre la moins-disante) 50%
Valeur techniQue 50%
Qualité de pertinence de la méthodologie de travail présentée par le candidat 30%
Qualité des projets, compétences et expériences de moyens humains affectés à la prestation 20%
A l'issue de l'analyse des candidatures et des offres, il est proposé de retenir l'offre du groupe ERNST & YOUNG, dont le siège est situé à Lyon (69393 Cedex 3), 10-12 boulevard Vivier Merle, n° SIRET 344 366 315 00432, pour un montant de 39 150,00 € HT, soit 46 980,00 € TTC.
Cadre juridique de la décision
VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2122-1 et R.2122-8 , 1 REÇU E N P R ECTURE
le 30/11/2023
99__AU-047-214700015-20231127-DN2023_1G5-
VU les articles L 2122-22 et L 2122 -23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot -et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation , la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget» ;
VU l'arrêté du Maire n° 2020-SJ-044 du 26 mai 2020, donnant délégation générale de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, 1è reAdjointe au Maire,
VU le rapport d'analyse des offres,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1 °/D'ATTRIBUER la consultation « Accompagnement de la Ville d'Agen dans sa réflexion sur le devenir de l'Hôtel Escouloubre » au groupe ERNST & YOUNG, dont le siège est situé à Lyon (69393 Cedex 3), 10-12 boulevard Vivier Merle , n° SIRET 344 366 315 00432, pour un montant de 39 150 ,00 € HT, soit 46 980 ,00 € TTC ,
2°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer l'acte d'engagement déterminant les conditions dans lesquelles cette prestation sera exécutée,
3°/ DE DIRE que les dépenses seront prévues au budget de l'exercice 2024 (Budget 01 - Chapitre 011 ).
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ?i)/.l\.../ 2023
Publication le :::D/.l l.. ./ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Premièr • inte au Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
DIRECTION de l'Action Culturelle
Service : Musée des Beaux-Arts
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 12/12/2023
99_AU-047-214700015-2023 1127-DN2023_1&&-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_ 166 DU 27 NOVEMBRE 2023
OBJET: DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA DRAC NOUVELLE-AQUITAINE, DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE POUR LE
FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RESTAURATION DE L'EGLISE DES JACOBINS ET DU MUSEE
DES BEAUX-ARTS
CONTEXTE
Les travaux de couvertures et d'assainissement de l'église des Jacobins et la 2ème phase des travaux de couvertures et d'assainissement du musée des Beaux-Arts d'Agen sont programmés courant 2024.
Pour participer au financement de ces opérations, la Ville d'Agen souhaite solliciter diverses subventions auprès de la DRAC Nouvelle-Aquitaine, de la Région Nouvelle-Aquitaine ainsi que du Département de Lot-et-Garonne.
EXPOSE DES MOTIFS
En 2024, la Ville d'Agen poursuit d'importants travaux sur ses lieux culturels, qui consistent en:
• Les travaux de rénovation des couvertures et du système d'assainissement de l'église des Jacobins, estimés à 1 092 660,00 € HT soit 1 311 192,00 € TTC.
PLAN DE FINANCEMENT :
DÉPENSES RECETTES
Montant Montant
Travaux 874 000,00 État - Direction Régionale des 437 064,001 Affaires Culturelles (DRAC)
Hausse et aléas 140 000,00 Région Nouvelle-Aquitaine 218 532,00 -
Honoraires Moe 74 290,00 Département ............................ 0
Honoraire OPC 4 370,00 Autre ......................................... .l 0
Autofinancement 437 064,00
TOTAL DÉPENSES 1092660,00 TOTAL RECETTES 1092660,00 1 REÇU EN PR FECTURE
le 12/12/2023
■ L'engagement de la deuxième phase des travaux de couvertures de !'Hôtel de Vaurs, dont
le coût est estimé à 365 824, 77 € HT, soit 438 989, 72 € TTC ou de !'Hôtel Vergès dont la restauration des couvertures s'élève à 412 962,97 € HT soit 495 555,56 € TTC au sein du Musée des Beaux-Arts. Il convient de préciser que la première phase de ces travaux a débuté en septembre 2023. En 2024, le choix de l'édifice à traiter en priorité, sera défini en concertation avec les partenaires. En parallèle de ce chantier, la réhabilitation totale du musée sera engagée en 2025.
Hôtel de Vaurs
PLAN DE FINANCEMENT :
DÉPENSES RECETTES
Montant Montant
Travaux 322 390,98 État - Direction Régionale des 109 747,431 Affaires Culturelles (DRAC)
Hausse et aléas 25 791,28 Région Nouvelle-Aquitaine 73 164,95
Honoraires Architecte 11 465,51 Département - ~~,:~. t:~.~r~~- ~" .... .. . 29 265,98
Honoraires CSPS 2 385,00 Autre .'?.~~!~..... . ...... ..... ................. 109 747,44 1
Honoraires bureau de contrôle 3 792,00 Autofinancement 43 898,97
TOTAL D~PENSES 365 824,77 TOTAL RECETTES 365 824,77
Hôtel Vergès
PLAN DE FINANCEMENT :
DÉPENSES RECETTES
Montant Montant
État - Direction Régionale des 1
Travaux 350 400,40 Affaires Culturelles (DRAC) 123 888,89
Hausses et aléas 42 048,05 Région Nouvelle-Aquitaine 82 592 ,59
Honoraires Architectes 13 683,52 Département - ~~!:~J:~. ~r~~n~ .. .. .. . 33 037,04 -
Honoraires CSPS 2 655,00 Autre ,Ç!~~!~..... -... ......................... 123 888,90
Honoraires bureau de contrôle 4176,00 Autofinancement 49 555,55
TOTAL DÉPENSES 412 962,97 TOTAL RECITTES 412 962,97
Les plans de financement proposés pour chacun des édifices (ci-dessus) sont présentés en hors taxe.
Ces travaux, importants et nécessaires à la conservation de ces deux bâtiments, ne peuvent être menés à bien sans la participation de la DRAC Nouvelle-Aquitaine, la Région Nouvelle- Aquitaine, de la DRAC Nouvelle-Aquitaine ainsi que du Département de Lot-et-Garonne. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN RE F ECTUR
le 12/12/2023
•• [ . ,rom
99__AU-047-214700015-20231127-DN2023_1GG-
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
26° « demander à tout organisme financeur, dans la limite d'une demande à hauteur de 500 000 €, l'attribution de subventions».
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE SOLLICITER, dans le cadre des travaux de rénovation de l'Eglise des Jacobins dont le coût global est estimé à 1 092 660,00 € HT soit 1 311 192,00 TT:
• Une subvention de 437 064,00 € HT auprès de la DRAC Nouvelle-Aquitaine, • Une subvention de 218 532,00 € HT auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine,
2°1 DE SOLLICITER, dans le cadre des travaux de rénovation des couvertures du Musée des Beaux-Arts :
• Si les travaux programmés en 2024 concernent les couverture de l'Hôtel Vergès, dont le coût global est estimé à 412 962,97 € HT:
• Une subvention de 123 888,89 € HT auprès de la DRAC Nouvelle-Aquitaine, • Une subvention de 82 592,59 € HT auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine, • Une subvention de 33 037,04 € HT auprès du Département de Lot-et-Garonne,
■ Si les travaux programmés en 2024 concernent les couvertures de l'Hôtel de Vaurs,
dont le coût global est estimé à 365 824, 77 € HT:
• Une subvention de 109 747,43 € HT auprès de la DRAC Nouvelle-Aquitaine, • Une subvention de 73 164,95 € HT auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine, • Une subvention de 29 265,98 € HT auprès du Département de Lot-et-Garonne
2°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous actes et documents inhérents aux présentes demandes de subventions 1 REÇU E N PREf':ECTUR
le 12/12/2023
'"1 , [ . (orn
99__AU-047-214700015-20231127-D~2023_16&-
3°/ DE DIRE que les crédits correspondant seront inscrits au budget 2024
En recettes :
Chapitre 13- Dotations, subventions et participations
Nature 1321 - Etat et établissements nationaux
Fonction 322 - Musées
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le J\K .1J.i12023
Publication le Âi. .1 //J.12023
Pour
Pour
La P
nforme,
et par délégation,
djointe REPUBLIQUE FRANCAISE
Aville d ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PR l:CTURE
le 01/12/2023
.., (0<11
~~5E-047-214700015-20231128-DN2023_1G7-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_167 DU 28 NOVEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET : MARCHE 2022TB08 « MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE PMR DE L'ECOLE EDOUARD LACOUR-AGEN»· LOT 4A ELECTRICITE· ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte:
Le marché 2022TB08L4a a pour objet la mise aux normes accessibilité PMR de l'école Edouard Lacour à Agen - Lot 4a électricité .
Il a été notifié le 12 juillet 2022 à l'entreprise SARL BOU DON - 382 impasse Peyremail -47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT - N° SIRET: 434 356 119 00025, pour un montant de 18 738.00 € HT, soit 22 485 .60 € TTC .
Exposé des motifs
L'acte modificatif n°1 a pour objet la modification de prestations prévues initialement au marché et l'introduction de prix nouveaux pour la raison suivante :
- Ajustement technique et complément nécessaire pour la mise en sécurité incendie du projet
MOINS-VALUES
- " .- .. Prix
Numéro Libellé Unité unitaire Quantité Montant
de Prix €HT , 1 €HT
4.1 Câblage et raccordement pyro CR1 3x1 .5m 2 ml 7.50 -80 -600.00
4.2 Raccordement sur centrale ens 80 .00 -1 -80.00
4.3 Déclencheur manuel u 40.00 -4 - 160 .00
4.4 Avertisseur sonore type flash - WC PMR u 75 .00 -3 -225 .00
5.2 BAES 60Im, NP, auto contrôlable avec inscription ens 60.00 -2 -120.00
Convecteurs rayonnants électriques, thermostat
6.1 électronique, fil pilote, 6 fonctions, compatible tempo ens 268 .00 -3 -804 .00 (CA
2.4 Alimentation chauffe eau monophasé 2kW ens 80 .00 -2 -160.00
Total -2149.00 1 REÇU EN I PRE ECTURE i
le 01/12/2023
"" • f «wn
99.5E-047-214700015-20231128-DN2023_1G7-
PLUS VALUE: introduction de prix nouveaux
Numéro . Prix Montant
de Prix Libellé Unité unitaire Quantité €HT ,, . €HT ~
PN 5.3 BAES BOR dispositif balisage renforcé u 130.00 8 1 040.00
PN 5.4 Câblage et raccordement câble 5x1 .5mm 2 ml 4.00 98 392 .00
Total 1 432.00
Il en résulte un acte modificatif en moins-value de 717.00 € HT représentant une diminution de 3.83% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 18 021.00€ HT, soit 21 625.20 € TTC .
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1-6° et R.2194-8 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 , visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation , l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget»;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020 , donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire , pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1 °/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2022TB08L4a relatif à la mise aux normes accessibilité PMR de l'école Edouard Lacour Lot 4a « électricité »pour un montant en moins-value de 717 .00 € HT représentant une diminution de 3.83% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 18 021 .00 € HT, soit 21 625 .20 € TTC ;
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec l'entreprise SARL BOUDON - 382 impasse Peyremail - 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT - N° SIRET: 434 356 119 00025
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le o/. .A. .Z. .I 2023
Publication le . é}) ./ J. . 'ù 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le aire et r délégation ,
L'Adjo· t, 1 REÇU EN PREl=ECTURE
le 01/12/2023
oll .., ' [ (Or'll
99_DC-047-214700015-20231128-DM2023_1&8-
R.EPUBLIQUE FRANCAISE
A vilie d ge
www.agen.fr
DEC ISION DU MAIRE
N° 2023_168 DU 28 NOVE MB RE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET : MARCHE 2022TB08L2 « MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE PMR DE L'ECOLE EDOUARD LACOUR-AGEN» • LOT 2 MENUIS E RIES EXTERIEURES/SERRURERIE · ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte:
Le marché 2022TB08L2 a pour objet la mise aux normes accessibilité PMR de l'école Edouard Lacour à Agen - Lot 2 menuiseries extérieures/serrurerie.
11 a été notifié le 12 juillet 2022 à SARL ARRIBOT AROM - 5 Chemin du Barail - 47310 BRAX -
N° SIRET : 484 511 282 00036, pour un montant de 60 059 .94 € HT, soit 72 071 .93 € TTC.
Exposé des motifs
L'acte modificatif n°1 a pour objet la modification de prestations prévues initialement au marché et l'introduction de prix nouveaux pour les raisons suivantes :
- Prestations non réalisées (moins -values) :
o 2.3.6 : Les plafonds extérieurs étaient une provision s'il avait été nécessaire de déposer les existants afin de faire passer les réseaux d'évacuation.
o 2.4.1 : Suppression d'une partie des mains courantes intérieures
o 2.4 .2 : Prestation non nécessaire
o 2.4.3 : Impossibilité de réaliser l'habillage de la colonne montante en raison de présence d'amiante. o 2.4 .3 : Le poste « Mains courantes » correspond à un doublon au prix 2.4.1 de la DPGF du marché . o 2.5.1 : Suite à l'avis du contrôleur technique la conception du désenfumage générale du bâtiment est à revoir et fait l'objet d'une étude en cours avec le SOIS .
- Prestation en plus-value :
o Demande complémentaire notamment pour des motifs de confort et d'usage
MOINS-VALUES
Numéro - .,.,, -... -· - '" Prix unitaire Montant
de Prix Libellé Unité €HT Quantité €HT
2.3 .6 Plafonds extérieurs en lames aluminium : RDC m 2 408 .00 -7 -2 856 .00 porche entrée principal- 2.4 .1 Mains courantes intérieures, protection par thermo ml laquage
2.4 .1 Plus-value thermo laquage sur acier traité ml
2.4.2 Grille de ventilation 200mm/200mm u
2.4 .3 Habillage colonne montante chauffage R+1 et R+2 ml
2.4 .3 Mains courantes intérieures, protection par thermo ml laquage
2.5.1 Châssis de désenfumage AS 1570x550mm ROC u
PLUS VALUES: introduction de prix nouveaux
Numéro '
de Prix Libellé Unité
PN 2.6 Déplacement manivelle de désenfumage u
PN 2.7 Fourniture et pose de vitrophanie ROC porte u d'entrée
1 REÇU EN IPRE ECTURE
le 01/12/2023
· .ot (l>,n
99_DC-047-214700015-20231128-DN2023_1&8-
201.00 -35 -7 035 .00
20.00 -35 -700.00
158.00 -3 -474 .00
135.00 -10 -1 350 .00
221 .00 -25 -5 525 .00
3.440 .00 -1 -3 440 .00
Total -21 380.00
Prix unitaire Montant
€HT Quantité €HT
532 .50 1 532 .50
416.25 1 416 .25
Total 948.75
Il en résulte un acte modificatif en moins-value de 20 431.25 € HT représentant une diminution de 34.02% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 39 628 .69 € HT, soit 47 554.43 € TTC.
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1-5° et R.2194-7 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget»;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire , pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2022TB08L2 relatif à la mise aux normes accessibilité PMR de l'école Edouard Lacour - Lot 2 « menuiseries extérieures-serrurerie » pour un montant en moins -value de 20 431 .25 € HT représentant une diminution de 34 .02% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 39 628 .69 € HT , soit 47 554.43 € TTC ; 1 REÇU EN P RE ECTURE
le 01/12/2023
"' ('Nil
~~_DC-047-214700015-20231128-DH2023_1&8-
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec l'entreprise SARL ARRIBOT AROM- 5 Chemin du Barail- 47310 BRAX- N° SIRET : 484 511 282 00036
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le a.l.t .lZ.. 12023
Publication le cJ.U.l.2 / 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation ,
L'Adjoint, 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 01/12/2023
A
99__DC-047-214700015-20231128-D~2023_168- REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ~ ge
www.agen.fr
Direction de la Solidarité
Service Politique de la Ville
Nomenclature : 3.3.2
1 REÇU EN RE F ECTUR
le 01/12/2023
•• [ . ,rom
99__AU-047-214700015-20231130-DN2023_1G9-
DECISION DU MAIRE
N° DM2023_ 169 DU 30 NOVEMBRE 2023
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE DU CENTRE SOCIAL
« MAISON POUR TOUS DE LA MASSE» (QUARTIER DE MONTANOU) PAR LA VILLE D'AGEN AU PROFIT DE MADAME CECILE DREMEAU
C ONTEXTE
Madame Cécile DREMEAU a sollicité la Ville d'Agen en vue d'obtenir la mise à disposition d'un local communal, pour l'organisation [d'un évènement familial (anniversaire) ).
Par conséquent, il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition afin de préciser les engagements réciproques des parties.
EXPOSE DES MOTIFS
Les locaux mis à disposition de [Madame DREMEAU Cécil 9i sont les suivants :
Adresse Caractéristiques
Salle Polyvalente de l1Z11 entrée 1
Montanou IZI 1 office équipé
I IZI 1 salle avec scène
IZI 1 vestiaire avec wc 47000 AGEN
IZI 1 w c;
Cette mise à disposition est consentie pour la période courant à compter du [vendredi 1er décembre 202 4i à [ 16hOQ et jusqu'au [lundi 4 décembre 202~ à 1 10h0Q pour l'organisation !d' un évènement privé (anniversaire j,.
Cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d'une redevance d'occupation, dont le montant est fixé annuellement par délibération du conseil municipal de la Ville d'Agen (délibération n° DCM2022_137 du conseil municipal de la Ville d'Agen en date du 28 novembre 2022, relative aux tarifs et redevances municipales pour l' année 2023). 1 REÇU EN PREf':ECTUR
le 01/12/2023
'"1 , [ . (orn
99__AU-047-214700015-20231130-D~2023_169-
Au titre de la présente mise à disposition, le montant de la redevance due par l'occupant(e) s'élève à [159 € pour le week-end:, réglé /par chèqu d.
L'occupante devra en outre s'acquitter d'une caution de :900 € réglée par [chèqu 6i et restituée au terme de l'occupation. La Ville d'Agen est susceptible de conserver tout ou partie de cette caution en cas de non-respect de ses engagements par l'occupant(e) ou de dégradation des locaux mis à sa disposition.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22, L.2122-23 et L.2144-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants et L.2125-1,
Vu la délibération n°2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans» ,
Vu la délibération n°DCM2022_ 137 du conseil municipal de la Ville d'Agen en date du 28 novembre 2022, relative aux tarifs et redevances municipales pour l'année 2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de la salle polyvalente du centre social « Maison pour tous de la Masse » au profit [Madame DREMEAU Cécile,!
2°1 DE DIRE que cette mise à disposition est consentie moyennant le règlement d'une redevance d'occupation d'un montant de i159,00 €/week-end,, et le versement d'une caution d'un montant de / 900,00 ~.
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents,
4°1 DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le .0.11.112.J 2023
Publication le .ô!li ./l 2J 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA
SALLE POLYVALENTE DU CENTRE SOCIAL
« MAISON POUR TOUS DE LA MASSE »
(QUARTIER DE MONTANOU) PAR LA VILLE
D’AGEN AU PROFIT DE MADAME CECILE
DREMEAU
ENTRE :
La Ville d’Agen, dont le siège se trouve Place du Docteur Esquirol - Hôtel de ville - 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par son Maire, Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, agissant en vertu de la décision n° DM2023_169 du Maire de la Ville d’Agen, en date du 30 novembre 2023,
Désignée ci-après par « La Ville d’Agen »,
D’une part,
ET :
Madame DREMEAU Cécile demeurant au 11 Impasse Louis Defunes 47480 Pont du Casse
Désigné ci-après par « L’occupant »,
D’autre part
REÇU EN PREFECTURE
le 01/12/2023
1 A fès"'°" :z,N,~ C':m:k'f'- f
99_flU-)47-~ 1470001S·20231130·0"2(23_U':1-
www.agen.fr VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2144-3,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1,
VU la délibération n°DCM2022_137 du conseil municipal de la Ville d’Agen en date du 28 novembre 2022, relative aux tarifs et redevances municipales pour l’année 2023,
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de Madame DREMEAU Cécile la salle polyvalente et l’office du centre social « Maison pour tous de la Masse » situés dans le quartier de Montanou à Agen, pour l’organisation d’un anniversaire.
Article 2 – Désignation des locaux, du mobilier et du matériel
Les locaux mis à disposition de l’occupant sont les suivants :
Références cadastrales et adresse Superficie Caractéristiques
Salle Polyvalente du centre social
« Maison Pour Tous de la Masse »
47000 AGEN
Référence cadastrale :
AE n° 273
284 m²
☒ 1 entrée
☒1 office équipé
☒1 salle avec scène
☒1 vestiaire avec wc
☒1 wc
Les locaux mis à disposition de l’occupant sont équipés de quatre-vingts chaises, seize tables, de mobiliers de rangement et de deux extincteurs.
Article 3 – Conditions d’utilisation
3.1. Entrée dans les lieux et remise des clefs
L’occupant prend les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Il ne pourra réclamer aucun travail de remise en état et/ou de réparation, ni procéder à aucune transformation ou modification des lieux sans autorisation expresse de la Ville d’Agen.
Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de la remise des clefs ainsi qu’au jour de leur restitution par l’occupant. Les lieux devront être rendus propres, dans un état identique à celui du jour de la remise des clefs.
REÇU EN PREFECTURE
le 01/12/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~JU-017-: 1470001~-:0201 l0)-0r202)_U~- Un exemplaire des clés des locaux sera remis à l’occupant, qui en aura la responsabilité pour toute la durée de la mise à disposition. Tout changement du détenteur de cette clé devra être soumis à l’accord préalable des services municipaux.
3.2. Cuisine
L’occupant est informé qu’il est strictement interdit de cuisiner dans les locaux (cuisine, salle polyvalente, hall d’entrée…) et s’engage à ne faire aucune cuisine dans la salle et/ou dans la cuisine qui nécessiterait l’utilisation des pieds de gaz.
Le reste du matériel présent sur place ne permet de préparer que des plats froids et de stocker les denrées alimentaires de l’occupant dans une chambre froide.
3.3. Entretien
L’occupant est tenu au nettoyage et au lavage de tous les équipements des locaux mis à sa disposition, y compris office et toilettes. Les sacs poubelles devront être sortis.
L’occupant devra se munir de ses propres produit d’entretien.
Dans le cas où les locaux seraient rendus non nettoyés par l’occupant, la Ville d’Agen procédera au nettoyage du site, le cas échéant via les services d’un prestataire extérieur, aux frais de l’occupant.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et trouvera son terme lors de la restitution des clefs au propriétaire et de la caution à l’occupant.
L’occupant occupera ces locaux à compter du vendredi 1er décembre 2024, 16h00, et jusqu’au lundi 4 décembre 2024, 10h00.
La présente convention ne pourra pas faire l’objet d’une quelconque reconduction. Toute autre occupation donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention.
Article 5 – Travaux
L’occupant acceptera, sans indemnité, tous les travaux qui seraient réalisés par la Ville d’Agen dans l’immeuble, quelles que soient leur importance et leur durée.
Article 6 – Redevances et charges locatives
La présente autorisation d’occupation est consentie moyennant le paiement d’une redevance d’occupation dont le montant est fixé annuellement par délibération du conseil municipal de la Ville d’Agen et rappelé en annexe 1.
Au titre de la présente convention, l’occupant est tenu au paiement :
- D’une redevance d’occupation d’un montant de 159 € pour le week-end réglée par chèque.
Les abonnements et les consommations liés aux fluides sont à la charge de la Ville d’Agen.
REÇU EN PREFECTURE
le 01/12/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~JU-017-: 1470001~-:0201 l0)-0r202)_U~- L’ensemble des frais, charges et taxes induits par la présente occupation seront également pris en charge par la Ville d’Agen.
Article 7 – Assurances
7.1. L’occupant assume l’entière responsabilité de l’utilisation des locaux, tant vis-à-vis de la Ville d’Agen, que des participants et des tiers.
7.2. Il déclare que sa responsabilité est garantie par une police d’assurance responsabilité civile pour les jours de location.
Numéro de contrat : 07022491-CS 60169
Souscrit auprès de la Compagnie
CREDIT AGRICOLE
7.3. Il renonce à tout recours contre la Ville d’Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui appartient de faire la preuve.
7.4. Dans le cas où des détériorations surviendraient au matériel ou à l’immeuble, un état des lieux contradictoire sera dressé et la Ville d’Agen sera fondée à exiger le remboursement des dégâts.
7.5. L’occupant s’engage à n’exercer aucun recours contre la Ville d’Agen, pour la valeur totale forfaitaire des objets et du matériel qui lui appartiennent, propres à l’objet de la convention, en cas de perte, de vol ou de détérioration ou pour toute autre cause, que ce soit à partir de leur entrée dans les locaux mis à disposition jusqu’à leur enlèvement.
Article 8 – Police – Sécurité – Lutte contre l’alcoolisme
8.1 L’occupant s’engage à se conformer aux règlements de police et de sécurité en vigueur, à respecter scrupuleusement les horaires convenus dans la convention, sauf autorisation expresse et préalable de la Ville.
8.2. Il ne pourra apposer des affiches, bannières ou banderoles sur la façade ou surfaces communes, sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation écrite de la Ville.
8.3. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’occupant reconnaît :
- avoir procédé avec le responsable des locaux à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés,
- avoir constaté avec le responsable des locaux l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
8.4. Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’occupant s’engage à :
- En assurer le gardiennage et l’entretien,
- Contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, - Faire respecter les règles de sécurité aux participants,
- Maintenir dégagé, l’accès aux issues de secours.
8.5. L’organisation des repas se fait sous la responsabilité de l’occupant qui est tenu de respecter la réglementation en la matière ainsi que les règles de la concurrence et du service d’hygiène.
REÇU EN PREFECTURE
le 01/12/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~JU-017-: 1470001~-:0201 l0)-0r202)_U~- 8.6. En cas d’exploitation de débit de boissons temporaire sur le domaine public ou dans les locaux occupés par l’occupant, il ne sera autorisé que la vente de boissons non alcoolisées du 1er groupe telles qu’elles sont définies à l’article L3321-1 du Code de la santé publique.
Article 9 – Déclenchement de l’alarme par négligence - Frais
La municipalité est autorisée à réclamer à l’occupant tous frais engagés par celle-ci en cas de déclenchement par négligence du système d’alarme, sans qu’il y ait eu notamment une tentative d’effraction, une infraction ou un incendie.
Article 10 – Bruits de voisinage – Tranquillité publique
L’occupant s’engage à respecter les heures et conditions d’occupation de la salle définies à l’article 6 et à prendre toutes les dispositions afin de respecter la tranquillité publique.
Au vu de l’arrêté municipal, en date du 03 décembre 2001, portant « Lutte contre les nuisances sonores et le bruit de voisinage », aucune nuisance sonore, ni tapage nocturne (notamment à l’extérieur) propres à troubler le repos du voisinage ne seront tolérés.
Article 11 – Caution
La mise à disposition de la salle polyvalente de BARLETÉ est soumise au versement préalable, par l’occupant, d’une caution dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal de la Ville d’Agen et doit être remis au propriétaire à la remise des clefs du propriétaire au locataire.
Caution :
Salle polyvalente 900,00 €
Au titre de la présente convention, l’occupant est tenu au versement : - D’une caution d’un montant de 900 €, réglée par chèque.
Cette somme sera restituée à l’occupant une fois les clefs rendues au propriétaire, sous réserve que l’état des lieux de sortie soit conforme à l’état des lieux d’entrée.
La Ville d’Agen est susceptible de conserver tout ou partie de la caution en cas de non-respect des engagements de la présente convention ou de dégradation des locaux mis à disposition, afin de couvrir les frais engagés par elle :
- Déclenchements d’alarme par négligence : 76,00 €.
- Nettoyage non effectué : 150,00 €.
- Perte ou dégradation des clés et/ou du badge de l’alarme : 250,00 €. - Pour toute autre dégradation, l’occupant devra s’acquitter des frais de remise en état de ces dernières.
Article 12 – Cession des droits
L’occupant ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, tout ou partie des locaux, sans accord express et préalable de la Ville.
REÇU EN PREFECTURE
le 01/12/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~JU-017-: 1470001~-:0201 l0)-0r202)_U~- Article 13 – Modification
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, devra faire l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 14 – Résiliation
14.1. La présente autorisation d'occupation est consentie à titre précaire et révocable. En conséquence, la Ville d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention de plein droit, à tout moment et sans préavis, pour tout motif d’intérêt général.
14.2. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
14.3. L’occupant pourra également solliciter la résiliation de la présente convention pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville d’Agen au plus tard 48 heures avant le premier jour d’occupation.
Article 15 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le
L’occupant,
Madame DREMEAU Cécile
Pour la Ville d’Agen,
Le Maire
Monsieur Jean DIONIS du
SEJOUR
REÇU EN PREFECTURE
le 01/12/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~JU-017-: 1470001~-:0201 l0)-0r202)_U~- Annexe 1- TARIFS DE LA LOCATION
RAPPEL DES TARIFS DE LA LOCATION
DE LA SALLE POLYVALENTE ET DE L’OFFICE
DU CENTRE SOCIAL MAISON POUR TOUS DE LA MASSE
JOURNEE WEEK-END CAUTION
Familles adhérentes sans cuisine 48 € 88 €
Familles adhérentes avec cuisine 85 € 159€
Associations adhérentes sans cuisine GRATUIT GRATUIT
Associations adhérentes avec cuisine 64 € 106 €
Caution salle + cuisine 900 €
Caution salle sans cuisine 400 €
REÇU EN PREFECTURE
le 01/12/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~JU-017-: 1470001~-:0201 l0)-0r202)_U~- REPUBLIQU E FRAN CAISE
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 04/12/2023
99_DC-047-214700015-2023 1130-DN2023_170-
DECIS ION DU MAIRE
N° 2023_170 DU 30 NOVEMBRE 2023
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUEN T N° 2023S02V3TC1 L1 RE LA TIF A LA F OU R NITUR E DE FIOUL POUR CHAUFFERI ES.
Contexte
La Ville d'Agen a lancé une consultation pour la Fourniture de carburants stockés Lot 1 - Fioul pour chaufferies de la Ville d'Agen .
Il s'agit d'un marché subséquent issu de l'accord cadre de fourniture de carburants stockés 2023TC01 .
Les titulaires du lot 1 de l'accord-cadre susvisé sont les suivants :
o LESPORTES SAS - 311 Route des Landes 47250 BOUGLON - Siret: 389 826 256 00015
o PECHAVY ENERGIE ZI Le Treil - 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret : 750 593 410 00020 o DYNEFF SAS - 1300 Avenue Albert Einstein 34060 MONTPELLIER - Siret : 305 800 997 01000 o SAS LOUDA AGEN - 29 rue des Cornières 47 000 AGEN - Siret: 388 244 758 00016
E xposé de s motifs
À la date limite de réception des offres fixée le 29/11/2023 à 11 h00 , 4 offres ont été réceptionnées.
Le 29/11/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de la société LESPORTE S SAS - 311 Route des Landes 47250 BOUGLON - Siret: 389 826 256 00015, pour un montant estimatif de 4 600.00 € HT, soit 5 520.00 € TTC.
Cadre juridique de la décision
Vu les articles L.2122 -22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal ,
Vu les articles L. 2125-1 1°, R. 2162 -1 à R. 2162 -12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot -et - Garonne, le 27 mai 2020 , déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation , la passation , l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et -Garonne le 14 octobre 2020 , donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed F ELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122 -22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'a vis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 29/11/2023 , Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 04/12/2023
, [ «wn
99_DC-047-214700015-2023 1130-DN2023_170-
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER LE marché subséquent N° 2023S02V3TC1L1 relatif à la « fourniture de carburants stockés Lot 1 - Fioul pour chaufferies de la Ville d'Agen » avec la société LESPORTES SAS - 311 Route des Landes 4 7250 BOUGLON - Siret : 389 826 256 00015, pour un montant estimatif de 4 600.00 € HT, soit 5 520.00 € TTC.
3°1 DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2023.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le 0 .k ./ 1.-.2. ./ 2023
Publication le .Q{.[ .f A i.t 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH R.EPUBLIQU E FRAN CAISE
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 04/12/2023
99_DC-047-214700015-2023 1130-DN2023_171-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_171 DU 30 NOVEM BRE 2023
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT N° 2023S05V3TC1L2 RELA TIF A LA FOURNITURE DE CARBURANTS STOCK ES POUR STATIONS DE DISTRIBUTION INTERNES
Contexte
La Ville d'Agen a lancé une consultation pour la Fourniture de carburants stockés Lot 2 - Carburants pour stations de distribution internes pour les services de la Ville d'Agen .
Il s'agit d'un marché subséquent issu de l'accord cadre de Fourniture de carburants 2023TC01 .
Les titulaires du lot 2 de l'accord-cadre susvisé sont les suivants :
o LESPORTES SAS - 311 Route des Landes 47250 BOUGLON - Siret : 389 826 256 00015
o PECHA VY ENERGIE ZI Le Treil- 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret : 750 593 410 00020 o DYNEFF SAS - 1300 Avenue Albert Einstein 34060 MONTPELLIER - Siret : 305 800 997 01000 o SAS LOUDA AGEN - 29 rue des Cornières 47 000 AGEN - Siret : 388 244 758 00016
E xposé des motifs
À la date limite de réception des offres fixée le 29/11/2023 à 11 h00 , 3 offres ont été réceptionnées dont 1 irrégulière .
Le 29/112023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée , après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de la société PECHAVY ENERGIE - ZI Le Treil - 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret: 750 593 410 00020, pour un montant estimatif de 38 837.90 € HT, soit 46 605.48 € TTC.
Cadre juridique de la décision
Vu les articles L.2122 -22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-1 1 °, R. 2162 -1 à R. 2162 -12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot -et- Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020 , donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date 29/11/2023, Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 04/12/2023
O>l'l1
99_DC-047-214700015-20231130-D~2023_171-
1 °/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent N° 2023S05V3TC1 L2 relatif à la« fourniture de carburants stockés Lot 2 - Carburants pour stations de distribution internes pour les services de la Ville d'Agen » avec la société PECHAVY ENERGIE - ZI Le Treil - 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret : 750 593 410 00020, pour un montant estimatif de 38 837.90 € HT, soit 46 605.48 € TTC.
2°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2023.
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le o. k . ./,,1 2/ 2023
Publication le l?~<. /A l./ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation, REPUBLIQUE FRANCAISE
J) ville d
,~ge
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique Assurances et Assemblées
Nomenclature: 1.1.4
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 08/12/2023
, [ «wn
99_AU-047-214700015-2023 1201-DN2023_172-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 172 DU 01 DECEMBRE 2023
OBJET: AVENANT N° 3 DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR LA COUVERTURE DES
RISQUES AUTOMOBILES N°2
CONTEXTE
La Ville d'Agen a souscrit un contrat d'assurance pour la couverture des « Risques Automobiles » N°2 pour la période courant du 01 janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2023 avec la société SMACL Assurances, enregistrée sous le numéro SIRET 833 817 224 00029.
Il convient d'envisager un avenant afin de prendre en compte les véhicules déclarés au cours de cette période.
EXPOSE DES MOTIFS
L'avenant n°3 a pour objet d'actualiser l'état des véhicules assurés, afin de prendre en compte les véhicules déclarés entre le 10 janvier et le 30 juin 2023.
Il convient de préciser que la déclaration de ces nouveaux véhicules n'emporte aucune modifica- tion des conditions initiales du contrat.
Il en résulte une plus-value d'un montant de 229,08 € HT, soit 280,20 € TTC.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » Considérant l'exposé ci -dessus, le Maire
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 08/12/2023
, [ «wn
99_AU-047-214700015-2023 1201-DN2023_172-
DECIDE
1°1 DE VALIDER l'avenant n°3 « souscription des contrats d'assurance » n°2 « risques auto- mobiles»,
2°1 DE DIRE que les conditions initiales du contrat sont inchangées,
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ledit avenant numéro 3 avec la société SMACL Assurances,
4°1 DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2023.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le'115.. .t.1lt 2023
Publication le Π..t ..1. .Zt 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean IS DU SEJOUR NATC-3040
AVENANT NUMERO
Indice en vigueur : N° : N° Police :
VEHICULES A MOTEUR
VILLE DE AGEN
PLACE DU DOCTEUR ESQUIROL
47000 AGEN
128,16 038559/M V.A.M.0002
0003
D'un commun accord entre les parties, et sans qu'il soit autrement dérogé aux clauses et conditions du contrat auquel il est annexé, le présent avenant entérine les modifications définies à l'état ci-joint.
Niort, le
Pour la Personne Morale, Pour la Société,
Le Directeur Général
Patrick BLANCHARD
29 novembre 2023.
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_172-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. LE 29/11/2023
(MSM197) INTERCALAIRE V
1
ETAT DES VEHICULES
ASSURES CONTRAT NO : 2 AVENANT NO : 3
38559 / M VILLE DE AGEN
NUM G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
1 4 Non affectée . VEHV016 01061986 P.F. SAS 2 250 10012023 30062023
2 0 FIAT DUCATO BY-334-CC 24112011 P.F. 8 SAS 2 250 10012023 30062023
3 0 FIAT DUCATO BY-172-KR 30112011 P.F. 8 SAS 2 250 10012023 30062023
4 0 FIAT DUCATO BY-260-KR 30112011 P.F. 8 SAS 2 250 10012023 30062023
5 0 FORD TRANSIT BY-519-MA 01122011 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
6 0 FORD TRANSIT BY-609-MA 01122011 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
7 0 FORD TRANSIT CA-921-MY 20012012 P.F. 6 SAS 2 250 10012023 30062023
8 4 KUBOTA F3680 CL-191-QT 10102012 P.F. 1 SAS 2 250 10012023 30062023
9 4 KUBOTA STV36 CL-791-TL 12102012 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
10 5 RENAULT MIDLUM CM-682-TZ 13112012 P.F. 19 SAS 2 700 10012023 30062023
11 5 RAVO . XM45F6HA4MA0 01012009 P.F. SAS 2 700 10012023 30062023
12 4 TORO . 322000239 24082022 P.F. SAS 3 250 10012023 30062023
13 0 PEUGEOT 3008 EV-100-HX 27022018 P.F. 7 SAS 3 250 10012023 30062023
14 4 Non affectée . 316000340 01092016 P.F. SAS 3 250 10012023 30062023
15 4 Non affectée . 31600383 01092016 P.F. SAS 3 250 10012023 30062023
16 4 Non affectée . 20201900006 19082020 P.F. SAS 3 250 10012023 30062023
17 4 Non affectée . VEHV015 01011960 P.F. SAS 2 250 10012023 30062023
NBRE VEHICULES EDITES 17
NBRE TOTAL VEHICULES ASSURES
INTERCALAIRE V
ETAT DES VEHICULES
ASSURES
G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
17
16
15
14
13
12
11
10
9
8
5
4
3
2
1
6
7
NUM
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_172-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. LE 29/11/2023
INTERCALAIRE V
2
ETAT DES VEHICULES
ASSURES CONTRAT NO : 2 AVENANT NO : 3
38559 / M VILLE DE AGEN
NUM G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
18 0 RENAULT CLIO SOCIETE 155TZ47 25072006 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
19 0 PIAGGIO PORTER 1117TZ47 02082006 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
20 0 PIAGGIO PORTER 1118TZ47 02082006 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
21 0 PIAGGIO PORTER 1119TZ47 02082006 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
22 8 Non affectée . 00000000 01092006 P.R. SAS 1 10012023 30062023
23 0 FORD FIESTA 4751TZ47 14092006 P.F. 5 SAS 2 250 10012023 30062023
24 0 RENAULT MASTER 8995VC47 07082007 P.F. 8 SAS 2 250 10012023 30062023
25 0 FIAT PUNTO VAN GN 2346VD47 10092007 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
26 0 PEUGEOT PARTNER 4025VD47 26092007 P.F. 8 SAS 2 250 10012023 30062023
27 0 RENAULT MASTER 2264VJ47 16122008 P.F. 8 SAS 2 250 10012023 30062023
28 2 HONDA . 4122VJ47 07012009 CYL. 12.5 SAS 3 75 10012023 30062023
29 0 PIAGGIO PORTER 4986VJ47 14012009 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
30 0 CITROEN C3 6388VJ47 30012009 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
31 0 CITROEN C3 6389VJ47 30012009 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
32 5 IVECO ML 75E16 9874VJ47 03032009 P.F. 10 SAS 2 700 10012023 30062023
33 0 CITROEN C3 291VK47 10032009 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
34 0 CITROEN C3 293VK47 10032009 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
NBRE VEHICULES EDITES 34
NBRE TOTAL VEHICULES ASSURES
INTERCALAIRE V
ETAT DES VEHICULES
ASSURES
G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
34
33
32
31
30
29
28
27
26
25
24
23
22
21
20
19
18
NUM
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_172-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. LE 29/11/2023
INTERCALAIRE V
3
ETAT DES VEHICULES
ASSURES CONTRAT NO : 2 AVENANT NO : 3
38559 / M VILLE DE AGEN
NUM G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
35 0 RENAULT MASTER AC-446-MG 20082009 P.F. 8 SAS 2 250 10012023 30062023
36 0 RENAULT MASTER AC-485-MG 20082009 P.F. 8 SAS 2 250 10012023 30062023
37 0 RENAULT MASTER AC-360-MG 20082009 P.F. 8 SAS 2 250 10012023 30062023
38 0 RENAULT MEGANE AC-236-WA 14092009 P.F. 6 SAS 2 250 10012023 30062023
39 0 FIAT DUCATO AD-033-FT 06102009 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
40 0 FIAT DUCATO AD-158-FT 06102009 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
41 0 CITROEN BERLINGO FG8 AC-921-ZX 23092009 P.F. 8 SAS 2 250 10012023 30062023
42 0 CITROEN BERLINGO FG8 AD-965-TR 21102009 P.F. 8 SAS 2 250 10012023 30062023
43 0 FORD TOURNEO AH-282-GK 15122009 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
44 0 MAZDA BT 50 AY-576-RZ 20082010 P.F. 8 SAS 2 250 10012023 30062023
45 0 PIAGGIO PORTER BV-170-QG 28092011 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
46 0 PIAGGIO PORTER BV-187-QG 28092011 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
47 0 PIAGGIO PORTER BV-208-QG 28092011 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
48 0 RENAULT MASTER BW-970-GZ 13102011 P.F. 8 SAS 2 250 10012023 30062023
49 0 RENAULT MASTER BX-268-NG 10112011 P.F. 6 SAS 2 250 10012023 30062023
50 0 FORD TRANSIT FF-087-FV 05042019 P.F. 7 SAS 3 250 10012023 30062023
51 5 KUBOTA L2602 FF-055-PY 23042019 P.F. 10 SAS 3 700 10012023 30062023
NBRE VEHICULES EDITES 51
NBRE TOTAL VEHICULES ASSURES
INTERCALAIRE V
ETAT DES VEHICULES
ASSURES
G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
51
50
49
48
47
46
45
44
43
42
41
40
39
38
37
36
35
NUM
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_172-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. LE 29/11/2023
INTERCALAIRE V
4
ETAT DES VEHICULES
ASSURES CONTRAT NO : 2 AVENANT NO : 3
38559 / M VILLE DE AGEN
NUM G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
52 0 RENAULT CLIO FJ-484-XD 19042001 P.F. 4 SAS 2 250 10012023 30062023
53 0 RENAULT CLIO SOCIETE AN-810-DC 25072006 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
54 5 Non affectée . V547 24072019 P.F. SAS 3 700 10012023 30062023
55 0 RENAULT KANGOO FJ-708-DW 29072019 P.F. 6 SAS 3 250 10012023 30062023
56 0 RENAULT KANGOO FJ-828-JF 05082019 P.F. 6 SAS 3 250 10012023 30062023
57 0 TOYOTA YARIS HYBRID FK-975-CS 16092019 P.F. 3 SAS 3 250 10012023 30062023
58 0 PEUGEOT BOXER FK-494-TV 10102019 P.F. 7 SAS 3 250 10012023 30062023
59 5 RENAULT D FK-165-XV 17102019 P.F. 14 SAS 3 700 10012023 30062023
60 4 TORO GROUNDMASTER FP-393-ED 03032020 P.F. 1 SAS 3 250 10012023 30062023
61 0 RENAULT MAXITY FM-336-WF 02012020 P.F. 10 SAS 3 250 10012023 30062023
62 0 GOUPIL G4 FN-408-LY 03022020 P.F. 2 SAS 3 250 10012023 30062023
63 0 GOUPIL G4 FN-120-LY 03022020 P.F. 2 SAS 3 250 10012023 30062023
64 0 GOUPIL G4 FN-507-LY 03022020 P.F. 2 SAS 3 250 10012023 30062023
65 0 GOUPIL G4 FN-269-LY 03022020 P.F. 2 SAS 3 250 10012023 30062023
66 0 PEUGEOT RIFTER FN-200-XY 21022020 P.F. 6 SAS 3 250 10012023 30062023
67 4 Non affectée . YA9ZEN001HA3 23072020 P.F. SAS 3 250 10012023 30062023
68 0 RENAULT KANGOO FR-124-ZS 10082020 P.F. 5 SAS 3 250 10012023 30062023
NBRE VEHICULES EDITES 68
NBRE TOTAL VEHICULES ASSURES
INTERCALAIRE V
ETAT DES VEHICULES
ASSURES
G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
68
67
66
65
64
63
62
61
60
59
58
57
56
55
54
53
52
NUM
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_172-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. LE 29/11/2023
INTERCALAIRE V
5
ETAT DES VEHICULES
ASSURES CONTRAT NO : 2 AVENANT NO : 3
38559 / M VILLE DE AGEN
NUM G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
69 0 RENAULT MASTER FR-553-HV 13072020 P.F. 8 SAS 3 250 10012023 30062023
70 0 PEUGEOT BOXER FR-580-LK 17072020 P.F. 7 SAS 3 250 10012023 30062023
71 0 PEUGEOT 308 FS-101-RD 14092020 P.F. 6 SAS 3 250 10012023 30062023
72 0 RENAULT MASTER FS-888-PP 10092020 P.F. 8 SAS 3 250 10012023 30062023
73 0 RENAULT TRAFIC FT-836-GL 08102020 P.F. 8 SAS 3 250 10012023 30062023
74 0 CITROEN C3 FT-507-FJ 07102020 P.F. 4 SAS 3 250 10012023 30062023
75 0 RENAULT MASTER FT-807-YP 04112020 P.F. 6 SAS 3 250 10012023 30062023
76 0 RENAULT MASTER FV-182-RJ 08122020 P.F. 8 SAS 3 250 10012023 30062023
77 0 PEUGEOT RIFTER FW-508-SZ 26012021 P.F. 7 SAS 3 250 10012023 30062023
78 5 RENAULT D FY-974-JE 02042021 P.F. 14 SAS 3 700 10012023 30062023
79 0 RENAULT ZOE GC-485-AZ 28092021 P.F. 4 SAS 3 250 10012023 30062023
80 0 RENAULT ZOE GC-467-AZ 28092021 P.F. 4 SAS 3 250 10012023 30062023
81 5 REFORM METRAC GE-804-AY 10012022 P.F. 12 SAS 3 700 10012023 30062023
82 0 PIAGGIO PORTER NP6 GF-582-CL 09032022 P.F. 6 SAS 3 250 10012023 30062023
83 0 CITROEN BERLINGO GE-138-JV 28012022 P.F. 6 SAS 3 250 10012023 30062023
84 0 CITROEN BERLINGO GE-173-JV 28012022 P.F. 6 SAS 3 250 10012023 30062023
85 0 CITROEN C3 GE-587-JX 28012022 P.F. 4 SAS 3 250 10012023 30062023
NBRE VEHICULES EDITES 85
NBRE TOTAL VEHICULES ASSURES
INTERCALAIRE V
ETAT DES VEHICULES
ASSURES
G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
85
84
83
82
81
80
79
78
77
76
75
74
73
72
71
70
69
NUM
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_172-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. LE 29/11/2023
INTERCALAIRE V
6
ETAT DES VEHICULES
ASSURES CONTRAT NO : 2 AVENANT NO : 3
38559 / M VILLE DE AGEN
NUM G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
86 0 CITROEN BERLINGO GE-218-JV 28012022 P.F. 6 SAS 3 250 10012023 30062023
87 8 SEE . GF-432-MV 30032022 P.R. SAS 1 10012023 30062023
88 0 GOUPIL G4 GH-505-QY 22072022 P.F. 2 SAS 3 250 10012023 30062023
89 0 GOUPIL G4 GH-122-SY 27072022 P.F. 2 SAS 3 250 10012023 30062023
90 0 CITROEN BERLINGO GH-545-VN 29072022 P.F. 7 SAS 3 250 10012023 30062023
91 4 FENWICK . VEHV002 29111995 P.F. SAS 2 250 10012023 30062023
92 0 TOYOTA HILUX 9677SN47 05091997 P.F. 10 SAS 2 250 10012023 30062023
93 5 RENAULT . 8563ST47 16121998 P.F. 11 SAS 2 700 10012023 30062023
94 0 FORD TRANSIT 3510TB47 19122000 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
95 8 Non affectée . 00000000 31122000 P.R. SAS 1 10012023 30062023
96 0 FORD TRANSIT 4042TH47 18092002 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
97 0 FORD TRANSIT 4043TH47 18092002 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
98 5 RENAULT . CV-223-ZP 24102002 P.F. 11 SAS 2 700 10012023 30062023
99 8 HUBIERE . 9078TL47 23092003 P.R. SAS 1 10012023 30062023
100 2 HONDA . 4630TP47 11062004 CYL. 10.2 SAS 3 75 10012023 30062023
101 0 FORD TRANSIT 9123TP47 27072004 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
102 0 CITROEN BERLINGO 9453TP47 28072004 P.F. 8 SAS 2 250 10012023 30062023
NBRE VEHICULES EDITES 102
NBRE TOTAL VEHICULES ASSURES
INTERCALAIRE V
ETAT DES VEHICULES
ASSURES
G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
102
101
100
99
98
97
96
95
94
93
92
91
90
89
88
87
86
NUM
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_172-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. LE 29/11/2023
INTERCALAIRE V
7
ETAT DES VEHICULES
ASSURES CONTRAT NO : 2 AVENANT NO : 3
38559 / M VILLE DE AGEN
NUM G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
103 0 RENAULT CLIO 3266TQ47 10092004 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
104 0 RENAULT CLIO 3267TQ47 10092004 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
105 0 FORD TRANSIT 6021TQ47 08102004 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
106 0 FORD TRANSIT 6022TQ47 08102004 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
107 0 RENAULT MASTER 7261TQ47 21102004 P.F. 8 SAS 2 250 10012023 30062023
108 0 RENAULT MASTER 7262TQ47 21102004 P.F. 8 SAS 2 250 10012023 30062023
109 0 PEUGEOT 206 862TR47 29112004 P.F. 5 SAS 2 250 10012023 30062023
110 8 ECIM . 8948TR47 22022005 P.R. SAS 1 10012023 30062023
111 0 RENAULT MASTER 1227TW47 07102005 P.F. 8 SAS 2 250 10012023 30062023
112 0 FORD FIESTA 2131TW47 18102005 P.F. 5 SAS 2 250 10012023 30062023
113 0 RENAULT KANGOO 2279TX47 01022006 P.F. 7 SAS 2 250 10012023 30062023
114 4 AEBI TT210 CN-931-FZ 27112012 P.F. 10 SAS 2 250 10012023 30062023
115 0 FORD TRANSIT CUST CY-021-VL 23092013 P.F. 6 SAS 2 250 10012023 30062023
116 0 FORD TRANSIT CUST CY-947-VK 23092013 P.F. 6 SAS 2 250 10012023 30062023
117 5 Non affectée . VEHV001 08102013 P.F. SAS 3 700 10012023 30062023
118 2 KYMCO 125 CZ-353-HQ 08102013 CYL. 12.5 SAS 3 75 10012023 30062023
119 4 Non affectée MS125D VEHV006 28042011 P.F. SAS 2 250 10012023 30062023
NBRE VEHICULES EDITES 119
NBRE TOTAL VEHICULES ASSURES
INTERCALAIRE V
ETAT DES VEHICULES
ASSURES
G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
119
118
117
116
115
114
113
112
10
103
4
105
106
107
108
109
110
111
NUM
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_172-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. LE 29/11/2023
INTERCALAIRE V
8
ETAT DES VEHICULES
ASSURES CONTRAT NO : 2 AVENANT NO : 3
38559 / M VILLE DE AGEN
NUM G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
120 2 KYMCO 125 DH-914-PD 11072014 CYL. 12.5 SAS 3 75 10012023 30062023
121 4 Non affectée R422TSAWD VEHV005 03092014 P.F. SAS 2 250 10012023 30062023
122 0 RENAULT CLIO DJ-447-RX 28082014 P.F. 4 SAS 2 250 10012023 30062023
123 0 RENAULT MASTER DK-216-KE 25092014 P.F. 6 SAS 2 250 10012023 30062023
124 0 FORD C-MAX DK-668-QQ 02102014 P.F. 6 SAS 2 250 10012023 30062023
125 0 RENAULT MASTER DL-567-EK 23102014 P.F. 8 SAS 2 250 10012023 30062023
126 0 OPEL COMBO VAN DL-921-MW 04112014 P.F. 5 SAS 2 250 10012023 30062023
127 4 Non affectée CR 540 XL EU VEHV013 18092015 P.F. SAS 2 250 10012023 30062023
128 2 KYMCO 125 DX-088-KC 18112015 CYL. 12.5 SAS 3 75 10012023 30062023
129 4 Non affectée . VEHV011 23112015 P.F. SAS 2 250 10012023 30062023
130 0 RENAULT MASTER DX-318-RG 26112016 P.F. 8 SAS 3 250 10012023 30062023
131 2 KYMCO 125 EC-021-KV 25052016 CYL. 12.5 SAS 3 75 10012023 30062023
132 0 RENAULT KANGOO EXPRE EF-421-VA 04102016 P.F. 7 SAS 3 250 10012023 30062023
133 0 RENAULT KANGOO EG-301-HF 26102016 P.F. 5 SAS 3 250 10012023 30062023
134 0 RENAULT MASTER EG-338-LJ 31102016 P.F. 8 SAS 3 250 10012023 30062023
135 2 KYMCO NEW AGILITY EH-303-PQ 16122016 CYL. 12.5 SAS 3 75 10012023 30062023
136 2 KYMCO NEW AGILITY EH-384-PQ 16122016 CYL. 12.5 SAS 3 75 10012023 30062023
NBRE VEHICULES EDITES 136
NBRE TOTAL VEHICULES ASSURES
INTERCALAIRE V
ETAT DES VEHICULES
ASSURES
G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
136
135
134
133
132
131
130
129
12
120
1
122
123
124
125
126
127
128
NUM
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_172-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. LE 29/11/2023
INTERCALAIRE V
9
ETAT DES VEHICULES
ASSURES CONTRAT NO : 2 AVENANT NO : 3
38559 / M VILLE DE AGEN
NUM G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
137 4 Non affectée MSI 25D VEHV004 01062006 P.F. SAS 2 250 10012023 30062023
138 4 Non affectée . VEHV009 23012017 P.F. SAS 3 250 10012023 30062023
139 5 LINDNER LINTRAC 90 EK-044-ST 13032017 P.F. 14 SAS 3 700 10012023 30062023
140 2 HONDA DOG 125 SH EN-659-GB 14062017 CYL. 12.5 SAS 3 75 10012023 30062023
141 0 PEUGEOT BOXER ES-142-AV 16112017 P.F. 6 SAS 3 250 10012023 30062023
142 4 Non affectée 30853 VEHV003 26042017 P.F. SAS 3 250 10012023 30062023
143 4 NISSAN NT400 ET-973-PS 26012018 P.F. 10 SAS 3 250 10012023 30062023
144 0 TOYOTA YARIS HYBRID EV-984-LT 05032018 P.F. 3 SAS 3 250 10012023 30062023
145 0 TOYOTA YARIS HYBRID EV-950-LT 05032018 P.F. 3 SAS 3 250 10012023 30062023
146 0 FIAT DUCATO EV-221-SX 15032018 P.F. 8 SAS 3 250 10012023 30062023
147 0 FIAT DUCATO EW-814-FV 30032018 P.F. 8 SAS 3 250 10012023 30062023
148 0 FIAT DUCATO EW-498-MX 12042018 P.F. 8 SAS 3 250 10012023 30062023
149 0 FIAT DUCATO EW-888-MX 12042018 P.F. 8 SAS 3 250 10012023 30062023
150 0 CITROEN BERLINGO EX-002-GW 15052018 P.F. 6 SAS 3 250 10012023 30062023
151 0 CITROEN BERLINGO EX-693-EM 09052018 P.F. 6 SAS 3 250 10012023 30062023
152 0 CITROEN BERLINGO EX-830-EM 09052018 P.F. 6 SAS 3 250 10012023 30062023
153 5 RENAULT D EY-725-AF 08062018 P.F. 14 SAS 3 700 10012023 30062023
NBRE VEHICULES EDITES 153
NBRE TOTAL VEHICULES ASSURES
INTERCALAIRE V
ETAT DES VEHICULES
ASSURES
G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
153
152
151
150
149
148
147
146
13
137
8
139
140
141
142
143
144
145
NUM
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_172-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. LE 29/11/2023
INTERCALAIRE V
10
ETAT DES VEHICULES
ASSURES CONTRAT NO : 2 AVENANT NO : 3
38559 / M VILLE DE AGEN
NUM G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
154 0 PEUGEOT ION EX-194-RT 29052018 P.F. 1 SAS 3 250 10012023 30062023
155 0 DACIA DUSTER EY-310-RA 28062018 P.F. 7 SAS 3 250 10012023 30062023
156 0 CITROEN BERLINGO EY-389-VG 03072018 P.F. 6 SAS 3 250 10012023 30062023
157 0 CITROEN BERLINGO EY-481-VG 03072018 P.F. 6 SAS 3 250 10012023 30062023
158 5 RAVO CR 540 XL EL V533 25092018 P.F. SAS 3 700 10012023 30062023
159 5 KUBOTA L2602 FB-724-PF 06112018 P.F. 10 SAS 3 700 10012023 30062023
160 5 RENAULT D FB-112-PG 06112018 P.F. 14 SAS 3 700 10012023 30062023
161 0 PIAGGIO PORTER FC-089-GE 04122018 P.F. 7 SAS 3 250 10012023 30062023
162 0 PIAGGIO PORTER FC-185-GE 04122018 P.F. 7 SAS 3 250 10012023 30062023
163 0 PEUGEOT ION EX-779-RQ 29052018 P.F. 1 SAS 3 250 10012023 30062023
164 0 FORD TRANSIT FF-067-FV 05042019 P.F. 7 SAS 3 250 10012023 30062023
165 4 GOUPIL G4 GP-427-DF 26052023 P.F. 2 SAS 3 250 31052023 30062023
166 4 GOUPIL G4 GP-876-DF 26052023 P.F. 2 SAS 3 250 31052023 30062023
167 0 RENAULT KANGOO GP-302-CS 25052023 P.F. 7 SAS 3 250 20062023 30062023
168 0 PEUGEOT PARTNER GP-101-RS 21062023 P.F. 6 SAS 3 250 26062023 30062023
169 0 CITROEN C3 FW-851-VL 28012021 P.F. SAS 3 250 24012023 30062023
NBRE VEHICULES EDITES 169
NBRE TOTAL VEHICULES ASSURES
INTERCALAIRE V
ETAT DES VEHICULES
ASSURES
G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
169
168
15
154
5
156
157
158
159
160
161
162
163
164
165
166
167
NUM
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_172-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. MSM272 LE : 29/11/2023
Page : 1
REFERENCE VILLE DE AGEN
38559/M PLACE DU DOCTEUR ESQUIROL
47000 AGEN
TYPE DE GARANTIE : VEHICULE A MOTEUR
CONTRAT NO : 2
AVENANT NO : 3 ETAT ANALYTIQUE DES COTISATIONS ANNEE : 2023
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
1 VEHV016 Non affectée - SERVICE : V052
2 BY-334-CC FIAT - SERVICE : V467
3 BY-172-KR FIAT - SERVICE : V468
4 BY-260-KR FIAT - SERVICE : V469
5 BY-519-MA FORD - SERVICE : V470
6 BY-609-MA FORD - SERVICE : V471
7 CA-921-MY FORD - SERVICE : V472
8 CL-191-QT KUBOTA - SERVICE : V474
9 CL-791-TL KUBOTA - SERVICE : V475
10 CM-682-TZ RENAULT - SERVICE : V476
11 XM45F6HA4MA0 RAVO
12 322000239 TORO
13 EV-100-HX PEUGEOT
EN COURS (en Euros)
AVENANT NO : 3
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
REFERENCE
38559/M
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
EN COURS (en Euros)
Ce document reprend risque par risque les cotisations figurant à l'appel de cotisations, toutefois compte tenu des arrondis et des règles fiscales il n'a pas de valeur contractuelle. Pour tout paiement, il convient de se reporter aux montants facturés à l'appel de cotisation.
t::. ACL
ASSUR✓
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le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_172-
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Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. MSM272 LE : 29/11/2023
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REFERENCE VILLE DE AGEN
38559/M PLACE DU DOCTEUR ESQUIROL
47000 AGEN
TYPE DE GARANTIE : VEHICULE A MOTEUR
CONTRAT NO : 2
AVENANT NO : 3 ETAT ANALYTIQUE DES COTISATIONS ANNEE : 2023
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
14 316000340 Non affectée - SERVICE : J GARBINO ES
15 31600383 Non affectée - SERVICE : J GARBINO ES
16 20201900006 Non affectée - SERVICE : V 562
17 VEHV015 Non affectée - SERVICE : V040
18 155TZ47 RENAULT - SERVICE : V402
19 1117TZ47 PIAGGIO - SERVICE : V406
20 1118TZ47 PIAGGIO - SERVICE : V407
21 1119TZ47 PIAGGIO - SERVICE : V408
22 00000000 Non affectée - SERVICE : V409
23 4751TZ47 FORD - SERVICE : V410
24 8995VC47 RENAULT - SERVICE : V416
25 2346VD47 FIAT - SERVICE : V421
26 4025VD47 PEUGEOT - SERVICE : V423
EN COURS (en Euros)
AVENANT NO : 3
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
REFERENCE
38559/M
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EN COURS (en Euros)
Ce document reprend risque par risque les cotisations figurant à l'appel de cotisations, toutefois compte tenu des arrondis et des règles fiscales il n'a pas de valeur contractuelle. Pour tout paiement, il convient de se reporter aux montants facturés à l'appel de cotisation.
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le 08/12/2023
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TYPE DE GARANTIE : VEHICULE A MOTEUR
CONTRAT NO : 2
AVENANT NO : 3 ETAT ANALYTIQUE DES COTISATIONS ANNEE : 2023
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
27 2264VJ47 RENAULT - SERVICE : V430
28 4122VJ47 HONDA - SERVICE : V431
29 4986VJ47 PIAGGIO - SERVICE : V433
30 6388VJ47 CITROEN - SERVICE : V434
31 6389VJ47 CITROEN - SERVICE : V435
32 9874VJ47 IVECO - SERVICE : V437
33 291VK47 CITROEN - SERVICE : V438
34 293VK47 CITROEN - SERVICE : V439
35 AC-446-MG RENAULT - SERVICE : V442
36 AC-485-MG RENAULT - SERVICE : V443
37 AC-360-MG RENAULT - SERVICE : V444
38 AC-236-WA RENAULT - SERVICE : V445
39 AD-033-FT FIAT - SERVICE : V446
EN COURS (en Euros)
AVENANT NO : 3
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
REFERENCE
38559/M
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TYPE DE GARANTIE : VEHICULE A MOTEUR
CONTRAT NO : 2
AVENANT NO : 3 ETAT ANALYTIQUE DES COTISATIONS ANNEE : 2023
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
40 AD-158-FT FIAT - SERVICE : V447
41 AC-921-ZX CITROEN - SERVICE : V448
42 AD-965-TR CITROEN - SERVICE : V450
43 AH-282-GK FORD - SERVICE : V453
44 AY-576-RZ MAZDA - SERVICE : V457
45 BV-170-QG PIAGGIO - SERVICE : V461
46 BV-187-QG PIAGGIO - SERVICE : V462
47 BV-208-QG PIAGGIO - SERVICE : V463
48 BW-970-GZ RENAULT - SERVICE : V464
49 BX-268-NG RENAULT - SERVICE : V465
50 FF-087-FV FORD - SERVICE : V541
51 FF-055-PY KUBOTA - SERVICE : V542
52 FJ-484-XD RENAULT - SERVICE : V545
EN COURS (en Euros)
AVENANT NO : 3
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
REFERENCE
38559/M
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TYPE DE GARANTIE : VEHICULE A MOTEUR
CONTRAT NO : 2
AVENANT NO : 3 ETAT ANALYTIQUE DES COTISATIONS ANNEE : 2023
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
53 AN-810-DC RENAULT - SERVICE : V546
54 V547 Non affectée - SERVICE : V547
55 FJ-708-DW RENAULT - SERVICE : V548
56 FJ-828-JF RENAULT - SERVICE : V549
57 FK-975-CS TOYOTA - SERVICE : V550
58 FK-494-TV PEUGEOT - SERVICE : V551
59 FK-165-XV RENAULT - SERVICE : V552
60 FP-393-ED TORO - SERVICE : V554
61 FM-336-WF RENAULT - SERVICE : V555
62 FN-408-LY GOUPIL - SERVICE : V556
63 FN-120-LY GOUPIL - SERVICE : V557
64 FN-507-LY GOUPIL - SERVICE : V558
65 FN-269-LY GOUPIL - SERVICE : V559
EN COURS (en Euros)
AVENANT NO : 3
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
REFERENCE
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TYPE DE GARANTIE : VEHICULE A MOTEUR
CONTRAT NO : 2
AVENANT NO : 3 ETAT ANALYTIQUE DES COTISATIONS ANNEE : 2023
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
66 FN-200-XY PEUGEOT - SERVICE : V560
67 YA9ZEN001HA3 Non affectée - SERVICE : V561
68 FR-124-ZS RENAULT - SERVICE : V563
69 FR-553-HV RENAULT - SERVICE : V564
70 FR-580-LK PEUGEOT - SERVICE : V565
71 FS-101-RD PEUGEOT - SERVICE : V566
72 FS-888-PP RENAULT - SERVICE : V567
73 FT-836-GL RENAULT - SERVICE : V568
74 FT-507-FJ CITROEN - SERVICE : V569
75 FT-807-YP RENAULT - SERVICE : V570
76 FV-182-RJ RENAULT - SERVICE : V571
77 FW-508-SZ PEUGEOT - SERVICE : V572
78 FY-974-JE RENAULT - SERVICE : V573
EN COURS (en Euros)
AVENANT NO : 3
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
REFERENCE
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EN COURS (en Euros)
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TYPE DE GARANTIE : VEHICULE A MOTEUR
CONTRAT NO : 2
AVENANT NO : 3 ETAT ANALYTIQUE DES COTISATIONS ANNEE : 2023
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
79 GC-485-AZ RENAULT - SERVICE : V574
80 GC-467-AZ RENAULT - SERVICE : V575
81 GE-804-AY REFORM - SERVICE : V577
82 GF-582-CL PIAGGIO - SERVICE : V578
83 GE-138-JV CITROEN - SERVICE : V579
84 GE-173-JV CITROEN - SERVICE : V580
85 GE-587-JX CITROEN - SERVICE : V581
86 GE-218-JV CITROEN - SERVICE : V582
87 GF-432-MV SEE - SERVICE : V583
88 GH-505-QY GOUPIL - SERVICE : V584
89 GH-122-SY GOUPIL - SERVICE : V585
90 GH-545-VN CITROEN - SERVICE : V587
91 VEHV002 FENWICK - SERVICE : V280
EN COURS (en Euros)
AVENANT NO : 3
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
REFERENCE
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CONTRAT NO : 2
AVENANT NO : 3 ETAT ANALYTIQUE DES COTISATIONS ANNEE : 2023
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
92 9677SN47 TOYOTA - SERVICE : V291
93 8563ST47 RENAULT - SERVICE : V311
94 3510TB47 FORD - SERVICE : V331
95 00000000 Non affectée - SERVICE : V332
96 4042TH47 FORD - SERVICE : V350
97 4043TH47 FORD - SERVICE : V351
98 CV-223-ZP RENAULT - SERVICE : V353
99 9078TL47 HUBIERE - SERVICE : V359
100 4630TP47 HONDA - SERVICE : V367
101 9123TP47 FORD - SERVICE : V369
102 9453TP47 CITROEN - SERVICE : V370
103 3266TQ47 RENAULT - SERVICE : V374
104 3267TQ47 RENAULT - SERVICE : V375
EN COURS (en Euros)
AVENANT NO : 3
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
REFERENCE
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CONTRAT NO : 2
AVENANT NO : 3 ETAT ANALYTIQUE DES COTISATIONS ANNEE : 2023
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
105 6021TQ47 FORD - SERVICE : V379
106 6022TQ47 FORD - SERVICE : V380
107 7261TQ47 RENAULT - SERVICE : V381
108 7262TQ47 RENAULT - SERVICE : V382
109 862TR47 PEUGEOT - SERVICE : V383
110 8948TR47 ECIM - SERVICE : V387
111 1227TW47 RENAULT - SERVICE : V393
112 2131TW47 FORD - SERVICE : V394
113 2279TX47 RENAULT - SERVICE : V395
114 CN-931-FZ AEBI - SERVICE : V477
115 CY-021-VL FORD - SERVICE : V479
116 CY-947-VK FORD - SERVICE : V480
117 VEHV001 Non affectée - SERVICE : V481
EN COURS (en Euros)
AVENANT NO : 3
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
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Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. MSM272 LE : 29/11/2023
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CONTRAT NO : 2
AVENANT NO : 3 ETAT ANALYTIQUE DES COTISATIONS ANNEE : 2023
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
118 CZ-353-HQ KYMCO - SERVICE : V482
119 VEHV006 Non affectée - SERVICE : V485
120 DH-914-PD KYMCO - SERVICE : V486
121 VEHV005 Non affectée - SERVICE : V488
122 DJ-447-RX RENAULT - SERVICE : V490
123 DK-216-KE RENAULT - SERVICE : V491
124 DK-668-QQ FORD - SERVICE : V492
125 DL-567-EK RENAULT - SERVICE : V493
126 DL-921-MW OPEL - SERVICE : V494
127 VEHV013 Non affectée - SERVICE : V495
128 DX-088-KC KYMCO - SERVICE : V497
129 VEHV011 Non affectée - SERVICE : V498
130 DX-318-RG RENAULT - SERVICE : V499
EN COURS (en Euros)
AVENANT NO : 3
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
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EN COURS (en Euros)
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99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_172-
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Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. MSM272 LE : 29/11/2023
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TYPE DE GARANTIE : VEHICULE A MOTEUR
CONTRAT NO : 2
AVENANT NO : 3 ETAT ANALYTIQUE DES COTISATIONS ANNEE : 2023
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
131 EC-021-KV KYMCO - SERVICE : V500
132 EF-421-VA RENAULT - SERVICE : V501
133 EG-301-HF RENAULT - SERVICE : V502
134 EG-338-LJ RENAULT - SERVICE : V503
135 EH-303-PQ KYMCO - SERVICE : V504
136 EH-384-PQ KYMCO - SERVICE : V505
137 VEHV004 Non affectée - SERVICE : V506
138 VEHV009 Non affectée - SERVICE : V507
139 EK-044-ST LINDNER - SERVICE : V508
140 EN-659-GB HONDA - SERVICE : V509
141 ES-142-AV PEUGEOT - SERVICE : V510
142 VEHV003 Non affectée - SERVICE : V511
143 ET-973-PS NISSAN - SERVICE : V512
EN COURS (en Euros)
AVENANT NO : 3
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
REFERENCE
38559/M
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142
143
EN COURS (en Euros)
Ce document reprend risque par risque les cotisations figurant à l'appel de cotisations, toutefois compte tenu des arrondis et des règles fiscales il n'a pas de valeur contractuelle. Pour tout paiement, il convient de se reporter aux montants facturés à l'appel de cotisation.
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_172-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. MSM272 LE : 29/11/2023
Page : 12
REFERENCE VILLE DE AGEN
38559/M PLACE DU DOCTEUR ESQUIROL
47000 AGEN
TYPE DE GARANTIE : VEHICULE A MOTEUR
CONTRAT NO : 2
AVENANT NO : 3 ETAT ANALYTIQUE DES COTISATIONS ANNEE : 2023
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
144 EV-984-LT TOYOTA - SERVICE : V513
145 EV-950-LT TOYOTA - SERVICE : V514
146 EV-221-SX FIAT - SERVICE : V515
147 EW-814-FV FIAT - SERVICE : V518
148 EW-498-MX FIAT - SERVICE : V519
149 EW-888-MX FIAT - SERVICE : V520
150 EX-002-GW CITROEN - SERVICE : V521
151 EX-693-EM CITROEN - SERVICE : V522
152 EX-830-EM CITROEN - SERVICE : V523
153 EY-725-AF RENAULT - SERVICE : V527
154 EX-194-RT PEUGEOT - SERVICE : V528
155 EY-310-RA DACIA - SERVICE : V529
156 EY-389-VG CITROEN - SERVICE : V531
EN COURS (en Euros)
AVENANT NO : 3
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
REFERENCE
38559/M
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156
EN COURS (en Euros)
Ce document reprend risque par risque les cotisations figurant à l'appel de cotisations, toutefois compte tenu des arrondis et des règles fiscales il n'a pas de valeur contractuelle. Pour tout paiement, il convient de se reporter aux montants facturés à l'appel de cotisation.
t::. ACL
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1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_172-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
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Page : 13
REFERENCE VILLE DE AGEN
38559/M PLACE DU DOCTEUR ESQUIROL
47000 AGEN
TYPE DE GARANTIE : VEHICULE A MOTEUR
CONTRAT NO : 2
AVENANT NO : 3 ETAT ANALYTIQUE DES COTISATIONS ANNEE : 2023
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
157 EY-481-VG CITROEN - SERVICE : V532
158 V533 RAVO - SERVICE : V533
159 FB-724-PF KUBOTA - SERVICE : V535
160 FB-112-PG RENAULT - SERVICE : V536
161 FC-089-GE PIAGGIO - SERVICE : V537
162 FC-185-GE PIAGGIO - SERVICE : V538
163 EX-779-RQ PEUGEOT - SERVICE : V539
164 FF-067-FV FORD - SERVICE : V540
165 GP-427-DF GOUPIL
166 GP-876-DF GOUPIL
167 GP-302-CS RENAULT
168 GP-101-RS PEUGEOT
169 FW-851-VL CITROEN - SERVICE : V588 229.08 280.20
TOTALISATION (en Euros) 229.08 280.20
AVENANT NO : 3
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
REFERENCE
38559/M
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167
168
169
TOTALISATION (en Euros) 229.08 280.20
Ce document reprend risque par risque les cotisations figurant à l'appel de cotisations, toutefois compte tenu des arrondis et des règles fiscales il n'a pas de valeur contractuelle. Pour tout paiement, il convient de se reporter aux montants facturés à l'appel de cotisation.
t::. ACL
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1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_172-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d t ge
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique Assurances et Assemblées
Nomenclature: 1.1.4
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 08/12/2023
, [ «wn
99_AU-047-214700015-2023 1201-DN2023_173-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_173 DU 01 DECEMBRE 2023
OBJET: AVENANT N°2 DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR LA COUVERTURE DES
RISQUES AUTOMOBILES N°3
CONTEXTE
La Ville d'Agen a souscrit un contrat d'assurance pour la couverture des « Risques Automo- biles » N°3 pour la période courant du 10 juillet 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 avec la société SMACL Assurances, enregistrée sous le numéro SIRET 833 817 224 00029.
Il convient d'envisager un nouvel avenant afin de prendre en compte les véhicules déclarés au cours de cette période.
EXPOSE DES MOTIFS
L'avenant n°2 a pour objet d'actualiser l'état des véhicules assurés, afin de prendre en compte les véhicules nouvellement déclarés entre le 10 juillet et le 31 décembre 2023.
Il convient de préciser que la déclaration de ces nouveaux véhicules n'emporte aucune modi- fication des conditions initiales du contrat.
Il en résulte une plus-value d'un montant de 184,44 € HT, soit 227,87 € TTC.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Je règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant Jeurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 08/12/2023
, [ «wn
99_AU-047-214700015-2023 1201-DN2023_173-
Vu la Décision du Maire n° 2023_108 du 09 août 2023 relative à la souscription d'un contrat d'assurance pour la couverture des risques automobiles,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER l'avenant n°2 « souscription des contrats d'assurance» n°3 « risques auto- mobiles»,
2°1 DE DIRE que les conditions initiales du contrat sont inchangées,
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ledit avenant numéro 2 avec la société SMACL Assurances,
4°1 DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2023.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le Off. .1 .Af.12023
Publication le CJ. t .1 Â l 1 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire NATC-3040
AVENANT NUMERO
Indice en vigueur : N° : N° Police :
VEHICULES A MOTEUR
VILLE DE AGEN
PLACE DU DOCTEUR ESQUIROL
47000 AGEN
128,16 038559/M V.A.M.0003
0002
D'un commun accord entre les parties, et sans qu'il soit autrement dérogé aux clauses et conditions du contrat auquel il est annexé, le présent avenant entérine les modifications définies à l'état ci-joint.
Niort, le
Pour la Personne Morale, Pour la Société,
Le Directeur Général
Patrick BLANCHARD
29 novembre 2023.
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_173-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. MSM272 LE : 29/11/2023
Page : 1
REFERENCE VILLE DE AGEN
38559/M PLACE DU DOCTEUR ESQUIROL
47000 AGEN
TYPE DE GARANTIE : VEHICULE A MOTEUR
CONTRAT NO : 3
AVENANT NO : 2 ETAT ANALYTIQUE DES COTISATIONS ANNEE : 2023
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
17 VEHV015 NON AFFECTE -33.50 -39.02
97 00000000 NON AFFECTE -.60 -.80
143 ES-142-AV PEUGEOT -68.14 -83.36
173 C200161 FOX - SERVICE : V594 19.91 24.75
174 FW-851-VL CITROEN - SERVICE : V588 266.77 326.30
TOTALISATION (en Euros) 184.44 227.87
AVENANT NO : 2
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
REFERENCE
38559/M
17
97
143
173
174
TOTALISATION (en Euros) 184.44 227.87
Ce document reprend risque par risque les cotisations figurant à l'appel de cotisations, toutefois compte tenu des arrondis et des règles fiscales il n'a pas de valeur contractuelle. Pour tout paiement, il convient de se reporter aux montants facturés à l'appel de cotisation.
t::. ACL
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1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_173-
.______l ,____I_____.
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. LE 29/11/2023
(MSM197) INTERCALAIRE V
1
ETAT DES VEHICULES
ASSURES CONTRAT NO : 3 AVENANT NO : 2
38559 / M VILLE DE AGEN
NUM G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
1 4 NON AFFECTé . VEHV016 01061986 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
2 0 FIAT DUCATO BY-334-CC 24112011 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
3 0 FIAT DUCATO BY-172-KR 30112011 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
4 0 FIAT DUCATO BY-260-KR 30112011 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
5 0 FORD TRANSIT BY-519-MA 01122011 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
6 0 FORD TRANSIT BY-609-MA 01122011 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
7 0 FORD TRANSIT CA-921-MY 20012012 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
8 4 KUBOTA F3680 CL-191-QT 10102012 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
9 4 KUBOTA STV36 CL-791-TL 12102012 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
10 5 RENAULT MIDLUM CM-682-TZ 13112012 P.F. SAS 2 700 10072023 31122023
11 5 RAVO . XM45F6HA4MA0 01012009 P.F. SAS 2 700 10072023 31122023
12 4 TORO . 322000239 24082022 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
13 0 PEUGEOT 3008 EV-100-HX 27022018 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
14 4 NON AFFECTé . 316000340 01092016 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
15 4 NON AFFECTE . 31600383 01092016 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
16 4 NON AFFECTé . 20201900006 19082020 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
17 4 NON AFFECTE . VEHV015 01011960 P.F. SAS 2 250 10072023 09102023
NBRE VEHICULES EDITES 17
NBRE TOTAL VEHICULES ASSURES
INTERCALAIRE V
ETAT DES VEHICULES
ASSURES
G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
17
16
15
14
13
12
11
10
9
8
5
4
3
2
1
6
7
NUM
t::. ACL
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1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_173-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. LE 29/11/2023
INTERCALAIRE V
2
ETAT DES VEHICULES
ASSURES CONTRAT NO : 3 AVENANT NO : 2
38559 / M VILLE DE AGEN
NUM G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
18 0 RENAULT CLIO SOCIETE 155TZ47 25072006 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
19 0 PIAGGIO PORTER 1117TZ47 02082006 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
20 0 PIAGGIO PORTER 1118TZ47 02082006 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
21 0 PIAGGIO PORTER 1119TZ47 02082006 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
22 8 NON AFFECTE . 00000000 01092006 P.R. SAS 1 10072023 31122023
23 0 FORD FIESTA 4751TZ47 14092006 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
24 0 RENAULT MASTER 8995VC47 07082007 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
25 0 FIAT PUNTO VAN GN 2346VD47 10092007 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
26 0 PEUGEOT PARTNER 4025VD47 26092007 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
27 0 RENAULT MASTER 2264VJ47 16122008 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
28 2 HONDA . 4122VJ47 07012009 CYL. SAS 3 75 10072023 31122023
29 0 PIAGGIO PORTER 4986VJ47 14012009 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
30 0 CITROEN C3 6388VJ47 30012009 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
31 0 CITROEN C3 6389VJ47 30012009 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
32 5 IVECO ML 75E16 9874VJ47 03032009 P.F. SAS 2 700 10072023 31122023
33 0 CITROEN C3 291VK47 10032009 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
34 0 CITROEN C3 293VK47 10032009 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
NBRE VEHICULES EDITES 34
NBRE TOTAL VEHICULES ASSURES
INTERCALAIRE V
ETAT DES VEHICULES
ASSURES
G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
34
33
32
31
30
29
28
27
26
25
24
23
22
21
20
19
18
NUM
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_173-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. LE 29/11/2023
INTERCALAIRE V
3
ETAT DES VEHICULES
ASSURES CONTRAT NO : 3 AVENANT NO : 2
38559 / M VILLE DE AGEN
NUM G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
35 0 RENAULT MASTER AC-446-MG 20082009 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
36 0 RENAULT MASTER AC-485-MG 20082009 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
37 0 RENAULT MASTER AC-360-MG 20082009 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
38 0 RENAULT MEGANE AC-236-WA 14092009 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
39 0 FIAT DUCATO AD-033-FT 06102009 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
40 0 FIAT DUCATO AD-158-FT 06102009 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
41 0 CITROEN BERLINGO FG8 AC-921-ZX 23092009 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
42 0 CITROEN BERLINGO FG8 AD-965-TR 21102009 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
43 0 FORD TOURNEO AH-282-GK 15122009 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
44 0 MAZDA BT 50 AY-576-RZ 20082010 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
45 0 PIAGGIO PORTER BV-170-QG 28092011 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
46 0 PIAGGIO PORTER BV-187-QG 28092011 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
47 0 PIAGGIO PORTER BV-208-QG 28092011 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
48 0 RENAULT MASTER BW-970-GZ 13102011 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
49 0 RENAULT MASTER BX-268-NG 10112011 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
51 5 KUBOTA L2602 FF-055-PY 23042019 P.F. SAS 3 700 10072023 31122023
52 0 FORD TRANSIT FF-087-FV 05042019 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
NBRE VEHICULES EDITES 51
NBRE TOTAL VEHICULES ASSURES
INTERCALAIRE V
ETAT DES VEHICULES
ASSURES
G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
52
51
49
48
47
46
45
44
43
42
41
40
39
38
37
36
35
NUM
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_173-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. LE 29/11/2023
INTERCALAIRE V
4
ETAT DES VEHICULES
ASSURES CONTRAT NO : 3 AVENANT NO : 2
38559 / M VILLE DE AGEN
NUM G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
53 0 RENAULT CLIO FJ-484-XD 19042001 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
54 0 RENAULT CLIO SOCIETE AN-810-DC 25072006 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
55 5 NON AFFECTE . V547 24072019 P.F. SAS 3 700 10072023 31122023
56 0 RENAULT KANGOO FJ-708-DW 29072019 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
57 0 RENAULT KANGOO FJ-828-JF 05082019 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
58 0 TOYOTA YARIS HYBRID FK-975-CS 16092019 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
59 0 PEUGEOT BOXER FK-494-TV 10102019 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
62 4 TORO GROUNDMASTER FP-393-ED 03032020 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
63 0 RENAULT MAXITY FM-336-WF 02012020 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
64 0 GOUPIL G4 FN-408-LY 03022020 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
65 0 GOUPIL G4 FN-120-LY 03022020 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
66 0 GOUPIL G4 FN-507-LY 03022020 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
67 0 GOUPIL G4 FN-269-LY 03022020 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
68 0 PEUGEOT RIFTER FN-200-XY 21022020 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
69 4 NON AFFECTE . YA9ZEN001HA3 23072020 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
70 0 RENAULT KANGOO FR-124-ZS 10082020 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
71 0 RENAULT MASTER FR-553-HV 13072020 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
NBRE VEHICULES EDITES 68
NBRE TOTAL VEHICULES ASSURES
INTERCALAIRE V
ETAT DES VEHICULES
ASSURES
G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
71
70
69
68
67
66
65
64
63
62
59
58
57
56
55
54
53
NUM
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_173-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. LE 29/11/2023
INTERCALAIRE V
5
ETAT DES VEHICULES
ASSURES CONTRAT NO : 3 AVENANT NO : 2
38559 / M VILLE DE AGEN
NUM G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
72 0 PEUGEOT BOXER FR-580-LK 17072020 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
73 0 PEUGEOT 308 FS-101-RD 14092020 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
74 0 RENAULT MASTER FS-888-PP 10092020 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
75 0 RENAULT TRAFIC FT-836-GL 08102020 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
76 0 CITROEN C3 FT-507-FJ 07102020 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
77 0 RENAULT MASTER FT-807-YP 04112020 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
78 0 RENAULT MASTER FV-182-RJ 08122020 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
79 0 PEUGEOT RIFTER FW-508-SZ 26012021 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
80 5 RENAULT D FY-974-JE 02042021 P.F. SAS 3 700 10072023 31122023
81 0 RENAULT ZOE GC-485-AZ 28092021 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
82 0 RENAULT ZOE GC-467-AZ 28092021 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
83 5 REFORM METRAC GE-804-AY 10012022 P.F. SAS 3 700 10072023 31122023
84 0 PIAGGIO PORTER NP6 GF-582-CL 09032022 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
85 0 CITROEN BERLINGO GE-138-JV 28012022 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
86 0 CITROEN BERLINGO GE-173-JV 28012022 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
87 0 CITROEN C3 GE-587-JX 28012022 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
88 0 CITROEN BERLINGO GE-218-JV 28012022 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
NBRE VEHICULES EDITES 85
NBRE TOTAL VEHICULES ASSURES
INTERCALAIRE V
ETAT DES VEHICULES
ASSURES
G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
88
87
86
85
84
83
82
81
80
79
78
77
76
75
74
73
72
NUM
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_173-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. LE 29/11/2023
INTERCALAIRE V
6
ETAT DES VEHICULES
ASSURES CONTRAT NO : 3 AVENANT NO : 2
38559 / M VILLE DE AGEN
NUM G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
89 8 SEE . GF-432-MV 30032022 P.R. SAS 1 10072023 31122023
90 0 GOUPIL G4 GH-505-QY 22072022 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
91 0 GOUPIL G4 GH-122-SY 27072022 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
92 0 CITROEN BERLINGO GH-545-VN 29072022 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
93 4 FENWICK . VEHV002 29111995 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
94 0 TOYOTA HILUX 9677SN47 05091997 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
95 5 RENAULT . 8563ST47 16121998 P.F. SAS 2 700 10072023 31122023
96 0 FORD TRANSIT 3510TB47 19122000 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
97 8 NON AFFECTE . 00000000 31122000 P.R. SAS 1 10072023 09102023
98 0 FORD TRANSIT 4042TH47 18092002 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
99 0 FORD TRANSIT 4043TH47 18092002 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
100 5 RENAULT . CV-223-ZP 24102002 P.F. SAS 2 700 10072023 31122023
101 8 HUBIERE . 9078TL47 23092003 P.R. SAS 1 10072023 31122023
102 2 HONDA . 4630TP47 11062004 CYL. SAS 3 75 10072023 31122023
103 0 FORD TRANSIT 9123TP47 27072004 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
104 0 CITROEN BERLINGO 9453TP47 28072004 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
105 0 RENAULT CLIO 3266TQ47 10092004 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
NBRE VEHICULES EDITES 102
NBRE TOTAL VEHICULES ASSURES
INTERCALAIRE V
ETAT DES VEHICULES
ASSURES
G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
9
90
89
1
92
93
94
95
96
97
98
99
100
101
102
103
104
105
NUM
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_173-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. LE 29/11/2023
INTERCALAIRE V
7
ETAT DES VEHICULES
ASSURES CONTRAT NO : 3 AVENANT NO : 2
38559 / M VILLE DE AGEN
NUM G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
106 0 RENAULT CLIO 3267TQ47 10092004 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
107 0 FORD TRANSIT 6021TQ47 08102004 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
108 0 FORD TRANSIT 6022TQ47 08102004 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
109 0 RENAULT MASTER 7261TQ47 21102004 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
110 0 RENAULT MASTER 7262TQ47 21102004 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
111 0 PEUGEOT 206 862TR47 29112004 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
112 8 ECIM . 8948TR47 22022005 P.R. SAS 1 10072023 31122023
113 0 RENAULT MASTER 1227TW47 07102005 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
114 0 FORD FIESTA 2131TW47 18102005 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
115 0 RENAULT KANGOO 2279TX47 01022006 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
116 4 AEBI TT210 CN-931-FZ 27112012 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
117 0 FORD TRANSIT CUST CY-021-VL 23092013 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
118 0 FORD TRANSIT CUST CY-947-VK 23092013 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
119 5 NON AFFECTE . VEHV001 08102013 P.F. SAS 3 700 10072023 31122023
120 2 KYMCO 125 CZ-353-HQ 08102013 CYL. SAS 3 75 10072023 31122023
121 4 NON AFFECTE MS125D VEHV006 28042011 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
122 2 KYMCO 125 DH-914-PD 11072014 CYL. SAS 3 75 10072023 31122023
NBRE VEHICULES EDITES 119
NBRE TOTAL VEHICULES ASSURES
INTERCALAIRE V
ETAT DES VEHICULES
ASSURES
G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
122
121
120
119
118
117
116
115
10
106
7
108
109
110
111
112
113
114
NUM
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_173-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. LE 29/11/2023
INTERCALAIRE V
8
ETAT DES VEHICULES
ASSURES CONTRAT NO : 3 AVENANT NO : 2
38559 / M VILLE DE AGEN
NUM G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
123 4 NON AFFECTE R422TSAWD VEHV005 03092014 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
124 0 RENAULT CLIO DJ-447-RX 28082014 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
125 0 RENAULT MASTER DK-216-KE 25092014 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
126 0 FORD C-MAX DK-668-QQ 02102014 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
127 0 RENAULT MASTER DL-567-EK 23102014 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
128 0 OPEL COMBO VAN DL-921-MW 04112014 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
129 4 NON AFFECTE CR 540 XL EU VEHV013 18092015 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
130 2 KYMCO 125 DX-088-KC 18112015 CYL. SAS 3 75 10072023 31122023
131 4 NON AFFECTE . VEHV011 23112015 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
132 0 RENAULT MASTER DX-318-RG 26112016 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
133 2 KYMCO 125 EC-021-KV 25052016 CYL. SAS 3 75 10072023 31122023
134 0 RENAULT KANGOO EXPRE EF-421-VA 04102016 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
135 0 RENAULT KANGOO EG-301-HF 26102016 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
136 0 RENAULT MASTER EG-338-LJ 31102016 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
137 2 KYMCO NEW AGILITY EH-303-PQ 16122016 CYL. SAS 3 75 10072023 31122023
138 2 KYMCO NEW AGILITY EH-384-PQ 16122016 CYL. SAS 3 75 10072023 31122023
139 4 NON AFFECTE MSI 25D VEHV004 01062006 P.F. SAS 2 250 10072023 31122023
NBRE VEHICULES EDITES 136
NBRE TOTAL VEHICULES ASSURES
INTERCALAIRE V
ETAT DES VEHICULES
ASSURES
G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
139
138
137
136
135
134
133
132
12
123
4
125
126
127
128
129
130
131
NUM
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_173-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. LE 29/11/2023
INTERCALAIRE V
9
ETAT DES VEHICULES
ASSURES CONTRAT NO : 3 AVENANT NO : 2
38559 / M VILLE DE AGEN
NUM G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
140 4 NON AFFECTE . VEHV009 23012017 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
141 5 LINDNER LINTRAC 90 EK-044-ST 13032017 P.F. SAS 3 700 10072023 31122023
142 2 HONDA DOG 125 SH EN-659-GB 14062017 CYL. SAS 3 75 10072023 31122023
143 0 PEUGEOT BOXER ES-142-AV 16112017 P.F. SAS 3 250 10072023 14112023
144 4 NON AFFECTE 30853 VEHV003 26042017 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
145 4 NISSAN NT400 ET-973-PS 26012018 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
146 0 TOYOTA YARIS HYBRID EV-984-LT 05032018 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
147 0 TOYOTA YARIS HYBRID EV-950-LT 05032018 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
148 0 FIAT DUCATO EV-221-SX 15032018 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
149 0 FIAT DUCATO EW-814-FV 30032018 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
150 0 FIAT DUCATO EW-498-MX 12042018 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
151 0 FIAT DUCATO EW-888-MX 12042018 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
152 0 CITROEN BERLINGO EX-002-GW 15052018 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
153 0 CITROEN BERLINGO EX-693-EM 09052018 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
154 0 CITROEN BERLINGO EX-830-EM 09052018 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
155 5 RENAULT D EY-725-AF 08062018 P.F. SAS 3 700 10072023 31122023
156 0 PEUGEOT ION EX-194-RT 29052018 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
NBRE VEHICULES EDITES 153
NBRE TOTAL VEHICULES ASSURES
INTERCALAIRE V
ETAT DES VEHICULES
ASSURES
G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
156
155
154
153
152
151
150
149
14
140
1
142
143
144
145
146
147
148
NUM
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_173-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. LE 29/11/2023
INTERCALAIRE V
10
ETAT DES VEHICULES
ASSURES CONTRAT NO : 3 AVENANT NO : 2
38559 / M VILLE DE AGEN
NUM G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
157 0 DACIA DUSTER EY-310-RA 28062018 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
158 0 CITROEN BERLINGO EY-389-VG 03072018 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
159 0 CITROEN BERLINGO EY-481-VG 03072018 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
160 5 RAVO CR 540 XL EL V533 25092018 P.F. SAS 3 700 10072023 31122023
161 5 KUBOTA L2602 FB-724-PF 06112018 P.F. SAS 3 700 10072023 31122023
162 5 RENAULT D FB-112-PG 06112018 P.F. SAS 3 700 10072023 31122023
163 0 PIAGGIO PORTER FC-089-GE 04122018 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
164 0 PIAGGIO PORTER FC-185-GE 04122018 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
165 0 PEUGEOT ION EX-779-RQ 29052018 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
166 0 FORD TRANSIT FF-067-FV 05042019 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
167 4 GOUPIL G4 GP-427-DF 26052023 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
168 4 GOUPIL G4 GP-876-DF 26052023 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
169 0 RENAULT KANGOO GP-302-CS 25052023 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
170 0 PEUGEOT PARTNER GP-101-RS 21062023 P.F. SAS 3 250 10072023 31122023
171 5 RENAULT D FK-165-XV 17102019 P.F. SAS 3 700 10072023 31122023
172 0 PEUGEOT 3008 GR-456-DE 11092023 P.F. 8 SAS 3 250 20092023 31122023
173 4 FOX 95 4 WD C200161 01012023 P.F. SAS 3 250 02102023 31122023
NBRE VEHICULES EDITES 170
NBRE TOTAL VEHICULES ASSURES
INTERCALAIRE V
ETAT DES VEHICULES
ASSURES
G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
173
172
171
170
169
168
167
166
15
157
8
159
160
161
162
163
164
165
NUM
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_173-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. LE 29/11/2023
INTERCALAIRE V
11
ETAT DES VEHICULES
ASSURES CONTRAT NO : 3 AVENANT NO : 2
38559 / M VILLE DE AGEN
NUM G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
174 0 CITROEN C3 FW-851-VL 28012021 P.F. SAS 3 250 01072023 31122023
NBRE VEHICULES EDITES 171
NBRE TOTAL VEHICULES ASSURES
INTERCALAIRE V
ETAT DES VEHICULES
ASSURES
G MARQUE TYPE IDENTIFICAT. MISE CIR CARACTERISTIQUES USAGE F FCHISE EFFET CLAUSES PR. RESILIATION
174
NUM
t::. ACL
ASSUR✓
111 1 1 1 1
C smacl.fr) C) 0 Q 1 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 08/12/2023
99_AU- 047-214700015-20231201-D'12 023_173-
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A ville d ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE CTURE
le 05/12/2023
99_DC-047-214700015-20231201-DN2023_174-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_ 174 DU 01 DECEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.2
OBJET: ATTRIBUTION DES MARCHES SPECIFIQUES 2023S11V2TC06, 2023S14V2TC06, 2023S 15V2TC06, 2023S 17V2TC06, 2023S 18V2TC06 ET 2023S20V2TC06 DANS LE CADRE DU SYSTEME D'ACQUISITION DYNAMIQUE 2022TC06 « ACQUISITION DE VEHICULES D'OCCASION » - CATEGORIE 1.
CONTEXTE
Les marchés spécifiques 2023S11 V2TC06, 2023S 14V2TC06, 2023S 15V2TC06, 2023S17V2TC06, 2023S18V2TC06 et 2023S20V2TC06 sont passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique 2022TC06 pour l'achat de véhicules d'occasion de la catégorie 1 « Véhicules particuliers - Véhicules légers utilitaires ».
Les marchés spécifiques ont pour objet l'acquisition :
d'un véhicule de type citadine 4/5 places pour le marché spécifique 2023S11V2TC06; d'un véhicule de type fourgonnette pour le marché spécifique 2023S14V2TC06; d'un véhicule de type fourgonnette pour le marché spécifique 2023S15V2TC06 ; d'un véhicule de type L2H2 pour le marché spécifique 2023S17V2TC06 ; d'un véhicule de type L2H2 pour le marché spécifique marché 2023S18V2TC06; d'un véhicule de type L 1H1 pour le marché spécifique marché 2023S20V2TC06.
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée le 27/11/2023 à 12h00, a été réceptionnée pour les marchés spécifiques :
2023S11 V2TC06, une seule offre.
2023S14V2TC06, une seule offre.
2023S15V2TC06, une seule offre.
2023S17V2TC06, une seule offre.
2023S18V2TC06, une seule offre.
2023S20V2TC06, une seule offre. 1 REÇU EN PR FECTURE
le 05/12/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20231201-ON2023_174-
Le 29/11/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir pour :
Le marché 2023S11V2TC06, l'offre de la société CSD MOTORS, domiciliée ZAC de Lamothe Magnac 47550 Boé - n° SIRET 7315 533 851 00087 pour une Renault Zoé électrique d'un montant de 20 038,76 € TTC (carte grise comprise).
Le marché 2023S14V2TC06, l'offre de la société CSD MOTORS, domiciliée ZAC de Lamothe Magnac 47550 Boé - n° SIRET 7315 533 851 00087 pour une Renault Kangoo électrique d'un montant de 37 097,76 € TTC (carte grise et taxe parafiscale comprises).
Le marché 2023S15V2TC06, l'offre de la société CSD MOTORS, domiciliée ZAC de Lamothe Magnac 47550 Boé - n° SIRET 7315 533 851 00087 pour une Renault Kangoo électrique d' un montant de 37 097,76 € TTC (carte grise et taxe parafiscale comprises).
Le marché 2023S17V2TC06 , l'offre de la société CSD MOTORS, domiciliée ZAC de Lamothe Magnac 47550 Boé - n° SIRET 7315 533 851 00087 pour un Volkswagen Crafter électrique d' un montant de 33 737,56 € TTC (carte grise et taxe parafiscale comprises).
Le marché 2023S18V2TC06, l'offre de la société CSD MOTORS, domiciliée ZAC de Lamothe Magnac 47550 Boé - n° SIRET 7315 533 851 00087 pour un Volkswagen Crafter électrique d'un montant de 33 737,56 € TTC (carte grise et taxe parafiscale comprises).
Le marché 2023S20V2TC06, l'offre de la société CSD MOTORS, domiciliée ZAC de Lamothe Magnac 47550 Boé - n° SIRET 7315 533 851 00087 pour un Peugeot Expert électrique d' un montant de 39 524,76 € TTC (carte grise et taxe parafiscale comprise).
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2125-1-4° et R2162-37 à R2162-51 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique et achats,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 29/11/2023,
Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire 04 12
04 12
1 REÇU EN P RE CTURE
le 05/12/2023
99_DC-047-214700015-20231201-DN2023_174-
DECIDE
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER les marchés spécifiques suivants:
2023S11V2TC06 avec la société CSD MOTORS, domiciliée ZAC de Lamothe Magnac 47550 Boé - n° SIRET 7315 533 851 00087 pour une Renault Zoé électrique d'un montant de 20 038,76 € TTC (carte grise comprise).
2023S14V2TC06 avec la société CSD MOTORS, domiciliée ZAC de Lamothe Magnac 47550 Boé - n° SIRET 7315 533 851 00087 pour une Renault Kangoo électrique d'un montant de 37 097,76 € TTC (carte grise et taxe parafiscale comprises).
2023S15V2TC06 avec la société CSD MOTORS, domiciliée ZAC de Lamothe Magnac 47550 Boé - n° SIRET 7315 533 851 00087 pour une Renault Kangoo électrique d'un montant de 37 097, 76 € TTC (carte grise et taxe parafiscale comprises).
2023S17V2TC06 avec la société CSD MOTORS, domiciliée ZAC de Lamothe Magnac 47550 Boé - n° SIRET 7315 533 851 00087 pour un Volkswagen Crafter électrique d'un montant de 33 737,56 € TTC (carte grise et taxe parafiscale comprises).
2023S18V2TC06 avec la société CSD MOTORS, domiciliée ZAC de Lamothe Magnac 47550 Boé - n° SIRET 7315 533 851 00087 pour un Volkswagen Crafter électrique d'un montant de 33 737,56 € TTC (carte grise et taxe parafiscale comprises).
2023S20V2TC06 avec la société CSD MOTORS, domiciliée ZAC de Lamothe Magnac 47550 Boé - n° SIRET 7315 533 851 00087 pour un Peugeot Expert électrique d'un montant de 39 524,76 € TTC (carte grise et taxe parafiscale comprise).
2°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2023 - Chapitre : 21
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des
formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le ..... ./.. .... / 2023
Publication le ..... ./ ..... ./ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 05/12/2023
A
99__DC-047-214700015-20231201-D~2023_174- 1
REPUBLI QU E FRANCAISE
REÇU EN REFECTUR
le 05/12/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20231204-DN2023_175-
A ville d ge
www.agen.fr
DECISION DU MAIRE
N° 2023_175 DU 04 DECEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET: 2023TVE04 - ACCORD-CADRE POUR DES TRAVAUX DE SIGNALISATION
HORIZONTALE ET TRAVAUX DE SIGNALISATION VERTICALE - ACTE MODIFICATIF N°1
CONTEXTE
L'accord-cadre 2023TVE04 a pour objet des travaux de signalisation horizontale et des travaux de signalisation verticale.
Cet accord-cadre à bons de commande a été notifié le 21/09/2023 à la société 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS SAS - 10 Chemin des Caminoles - 31120 PORTET SUR GARONNE - N° SIRET 830 505 681 00015.
L'accord-cadre est conclu avec un seuil minimum de 15 000 € HT et un seuil maximum de 700 000 € HT pour une durée du marché de 4 ans à compter de la date de notification du contrat.
EXPOSE DES MOTIFS
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 a pour objet d'intégrer des prix nouveaux au bordereau des prix unitaires de l'accord- cadre.
Désignation des prestations Unité Prix unitaire € HT
Signalisation Horizontale
PN 3.2.8 T'2 en peinture jaune (hors bordure) 2U ml 1,10
PN 5.2 Ensemble logo vélo + flèche en peinture LI 27,50
PN 5.2.6 Ensemble logo vélo + flèche en enduit à froid LI 48,00
PN 5.2.7 Ensemble logo vélo + double chevron en peinture LI 40,00
PN 5.2.8 Ensemble logo vélo + double chevron en enduit à froid LI 65,00 PN 3.3.1 Ligne continue en Enduit à chaud blanc 2U ml 3,50
PN 3.3.2 Ligne continue en Enduit à chaud blanc 3U ml 3,80
PN 3.3.3 Ligne continue en Enduit à chaud blanc 5U ml 5,20
PN 3.2.8 Type T2 en Enduit à chaud blanc 3U ml 3,20
PN 3.2.9 Type T'2 en Enduit à chaud blanc 2U ml 3,20
PN 3.2 . 10 Type T3 en Enduit à chaud blanc 2U ml 3,15
PN 3.2. 11 Type T3 en Enduit à chaud blanc 5U ml 5,00
PN 3.2.12 Type T'3 en Enduit à chaud blanc 3U ml 3,20
PN 2.5 Effaçage de marquage existant par enduit à froid noir m2 25,70 Signalisation Verticale
PN 5.4.11 Pose de feradix 60
PN 5.4.12 Pose de feradix 76
Mobilier urbain
PN 6.1.7 Pose de potelet sur feradix
1 REÇU EN PREf':ECTUR
le 05/12/2023
'"1 , [ . (orn
99_DC-047-214700015-202312 04-D~2023_175-
LI 81,90
LI 81,90
LI 34,00
PN 6.1.8 Pose de quai bus type ZYCLA sur enrobé ou béton m2 136,00 existant {hors toute fourniture)
Cet acte modificatif n°1 n'a pas d'incidence sur les seuils de l'accord-cadre à bons de commande .
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu l'article L. 2194-1-2° et R2194-2 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lat- et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 4 ° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE VALIDER L'ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1 POUR L'ACCORD-CADRE 2023TVE04 - TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE ET TRAVAUX DE SIGNALISATION VERTICALE SANS incidence financière ;
2°/ DE SIGNER LEDIT ACTE MODIFICATIF N°1 AVEC LA SOCIETE 3S EQUIPEMENTS ROUTIERS SAS -10 CHEMIN DES CAMINOLES - 31120 PORTET SUR GARONNE- SIRET 830 505 681 00015
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décis ion peut faire l'objet d'un
recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal
Admin istratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ol{ .1 A1J 2023
Publication le .O.~M1 t 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme ,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint ,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
Direction de la Solidarité
Service Politique de la Ville
Nomenclature: 3.3.2
1 REÇU EN PRE . CTURE
le 15/12/2023
99_DC-047-214700015-2023 1206-DN2023_17&-
DECISION DU MAIRE
N° DM2O23_176 DU 6 DECEMBRE 2023
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE (QUARTIER BARLETÉ) DU CENTRE SOCIAL« MAISON POUR TOUS SAINT EXUPERY» PAR LA VILLE D'AGEN
CONTEXTE
Madame Pahio Raiatua a sollicité la Ville d'Agen en vue d'obtenir la mise à disposition d'un local communal, pour l'organisation [ d'une soirée musical~.
Par conséquent, il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition afin de préciser les engagements réciproques des parties.
EXPOSE DES MOTIFS
Les locaux mis à disposition de Madame Pahi<>. Raiatua sont les suivants : ·, : ,..
Adresse Caractéristiques
Salle Polyvalente du
centre social « Maison - 1 entrée fermée par un rideau
Pour Tous Saint Exupéry » coulissant
Quartier de Barleté - 1 salle polyvalente
Rue Marcel Pagnol -1 WC
47000 AGEN - 1 cuisine non équipée
Cette mise à disposition est consentie pour la période à compter du ; vendredi 15 Décembre à partir de 14h jusqu'au samedi 16 décembre 2023 jusqu'à 2h du matin. l 1 REÇU EN PRE . CTURE
le 15/12/2023
99_DC-047-214700015-2023 1206-DN2023_17&-
Cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d'une redevance d'occupation, dont le montant est fixé annuellement par délibération du conseil municipal de la Ville d'Agen (délibération n° DCM2022_ 137 du conseil municipal de la Ville d'Agen en date du 28 novembre 2022, relative aux tarifs et redevances municipales pour l'année 2023).
Au titre de la présente mise à disposition, le montant de la redevance due par l'occupant( e) s'élève à [ 98 € pour le week-end,, réglé !par chèque.
L'occupant( e) devra en outre s'acquitter d'une caution de [ 500 ~ réglée par [ chèque, et restituée au terme de l'occupation. La Ville d'Agen est susceptible de conserver tout ou partie de cette caution en cas de non-respect de ses engagements par l'occupant( e) ou de dégradation des locaux mis à sa disposition.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants et L.2125-1,
Vu la délibération n°DCM2022_137 du conseil municipal de la Ville d'Agen en date du 28 novembre 2022, relative aux tarifs et redevances municipales pour l'année 2023,
Vu la délibération n°2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté n°2020_SJ_044 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de la salle polyvalente
du quartier BARLETÉ dépendant du « Centre Social Saint Exupéry » au profit de Madame Pahio Raiatua
2°/ DE DIRE que cette mise à disposition est consentie moyennant le règlement d'une redevance d'occupation d'un montant de [ 98,00 €/week-end, et le versement d'une caution d'un montant de [ 500,00 ~. •
3°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents,
4°/ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours. Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le Âo/ .!Âkl 2023
Publication le A?1 .1.Ai .1 2023
1 REÇU EN P RE ECTURE
le 15/12/2023
O>l'l1
99_DC-047-214700015-2023120G-D~2023_176-
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le I e et par délégation,
La Pre i r Adjointe Convention de mise à disposition de la
Salle polyvalente du centre social « Maison
Pour Tous Saint Exupéry » (quartier
BARLETÉ) par la Ville d’Agen au profit de
Madame PAHIO RAIATUA
ENTRE :
La Ville d’Agen, dont le siège se trouve Place du Docteur Esquirol - Hôtel de ville - 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par Madame Clémence Brandolin Robert Première Adjointe au Maire de la Ville d’Agen, agissant en vertu de la décision n° … du Maire de la Ville d’Agen, en date du …,
Désignée ci-après par « La Ville d’Agen »,
D’une part,
ET :
Madame Pahio Raiatua demeurant au 435, Avenue De Stalingrad 47000 Agen Désigné ci-après par « L’occupant »,
D’autre part
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1,
VU la délibération n°DCM2022_137 du conseil municipal de la Ville d’Agen en date du 28 novembre 2022, relative aux tarifs et redevances municipales pour l’année 2023,
REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2023
1 A fès"'°" :z,N,~ C':m:k'f'- f
gg_sf-)4 7-~ 14 7 00 0 15-2 02312 06·0"2 (23 _116-
www.agen.fr VU l’arrêté n°2020_SJ_044 du Maire de la Ville d’Agen en date du 26 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, 1ère Adjointe au Maire, en charge du patrimoine municipal,
* * *
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de Madame Pahio Raiatua, la salle polyvalente et l’office du centre social « Maison pour tous Saint Exupéry » situés dans le quartier de Barleté à Agen, pour l’organisation d’une soirée musicale.
Article 2 – Désignation des locaux, du mobilier et du matériel
Les locaux mis à disposition de l’occupant sont les suivants :
Références cadastrales et adresse Superficie Caractéristiques
Salle Polyvalente du centre social
« Maison Pour Tous Saint Exupéry »
Quartier de Barleté
Rue Marcel Pagnol
47000 AGEN
Référence cadastrale :
BZ 0048
188 m2
☒ 1 entrée fermée par un rideau
coulissant
☒1 salle polyvalente
☒1 wc
☒1 cuisine non équipée pour
cuisiner
Les locaux mis à disposition de l’occupant sont équipés de quatre-vingts chaises, seize tables, de mobilier de rangement et de deux extincteurs.
Article 3 – Conditions d’utilisation
3.1. Entrée dans les lieux et remise des clefs
L’occupant prend les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Il ne pourra réclamer aucun travail de remise en état et/ou de réparation, ni procéder à aucune transformation ou modification des lieux sans autorisation expresse de la Ville d’Agen.
Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de la remise des clefs ainsi qu’au jour de leur restitution par l’occupant. Les lieux devront être rendus propres, dans un état identique à celui du jour de la remise des clefs.
Un exemplaire des clés des locaux sera remis à l’occupant, qui en aura la responsabilité pour toute la durée de la mise à disposition. Tout changement du détenteur de cette clé devra être soumis à l’accord préalable des services municipaux.
REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 02012 O<--Or2 02' _1 ~~- 3.2. Cuisine
L’occupant est informé qu’il est strictement interdit de cuisiner dans les locaux (cuisine, salle polyvalente, hall d’entrée…) et s’engage à ne faire aucune cuisine dans la salle et/ou dans la cuisine qui nécessiterait l’utilisation des pieds de gaz.
Le reste du matériel présent sur place ne permet de préparer que des plats froids et de stocker les denrées alimentaires de l’occupant dans une chambre froide.
3.3. Entretien
L’occupant est tenu au nettoyage et au lavage de tous les équipements des locaux mis à sa disposition, y compris office et toilettes. Les sacs poubelles devront être sortis.
L’occupant devra se munir de ses propres produit d’entretien.
Dans le cas où les locaux seraient rendus non nettoyés par l’occupant, la Ville d’Agen procédera au nettoyage du site, le cas échéant via les services d’un prestataire extérieur, aux frais de l’occupant.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et trouvera son terme lors de la restitution des clefs au propriétaire et de la caution au locataire. L’occupant occupera ces locaux à compter du vendredi 15 Décembre 2023 à 14H jusqu’au samedi 16 décembre à 2h du matin.
La présente convention ne pourra pas faire l’objet d’une quelconque reconduction. Toute autre occupation donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention.
Article 5 – Travaux
L’occupant acceptera, sans indemnité, tous les travaux qui seraient réalisés par la ville d’Agen dans l’immeuble, quelles que soient leur importance et leur durée.
Article 6 – Redevances et charges locatives
La présente autorisation d’occupation est consentie moyennant le paiement d’une redevance d’occupation dont le montant est fixé annuellement par délibération du conseil municipal de la Ville d’Agen et rappelé en annexe 1.
Au titre de la présente convention, l’occupant est tenu au paiement :
- D’une redevance d’occupation d’un montant de 98 euros pour le week-end réglée par chèque.
Les abonnements et les consommations liés aux fluides sont à la charge de la ville d’Agen.
L’ensemble des frais, charges et taxes induits par la présente occupation seront également pris en charge par la Ville d’Agen.
REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 02012 O<--Or2 02' _1 ~~- Article 7 – Assurances
7.1. L’occupant assume l’entière responsabilité de l’utilisation des locaux, tant vis-à-vis de la Ville d’Agen, que des participants et des tiers.
7.2. Il déclare que sa responsabilité est garantie par une police d’assurance responsabilité civile pour les jours de location.
Contrat numéro 014045253
Compagnie : BPCE Assurances IARD
7.3. Il renonce à tout recours contre la Ville d’Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui appartient de faire la preuve.
7.4. Dans le cas où des détériorations surviendraient au matériel ou à l’immeuble, un état des lieux contradictoire sera dressé et la Ville d’Agen sera fondée à exiger le remboursement des dégâts.
7.5. L’occupant s’engage à n’exercer aucun recours contre la Ville d’Agen, pour la valeur totale forfaitaire des objets et du matériel qui lui appartiennent, propres à l’objet de la convention, en cas de perte, de vol ou de détérioration ou pour toute autre cause, que ce soit à partir de leur entrée dans les locaux mis à disposition jusqu’à leur enlèvement.
Article 8 – Police – Sécurité – Lutte contre l’alcoolisme
8.1 L’occupant s’engage à se conformer aux règlements de police et de sécurité en vigueur, à respecter scrupuleusement les horaires convenus dans la convention, sauf autorisation expresse et préalable de la Ville.
8.2. Il ne pourra apposer des affiches, bannières ou banderoles sur la façade ou surfaces communes, sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation écrite de la Ville.
8.3. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’occupant reconnaît :
- avoir procédé avec le responsable des locaux à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés,
- avoir constaté avec le responsable des locaux l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
8.4. Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’occupant s’engage à :
- En assurer le gardiennage et l’entretien,
- Contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, - Faire respecter les règles de sécurité aux participants,
- Maintenir dégagé, l’accès aux issues de secours.
8.5. L’organisation des repas se fait sous la responsabilité de l’occupant qui est tenu de respecter la réglementation en la matière ainsi que les règles de la concurrence et du service d’hygiène.
REÇU EN PREFECTURE
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f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 02012 O<--Or2 02' _1 ~~- 8.6. En cas d’exploitation de débit de boissons temporaire sur le domaine public ou dans les locaux occupés par l’occupant, il ne sera autorisé que la vente de boissons non alcoolisées du 1er groupe telles qu’elles sont définies à l’article L3321-1 du Code de la santé publique.
Article 9 – Déclenchement de l’alarme par négligence - Frais
La municipalité est autorisée à réclamer à l’occupant tous frais engagés par celle-ci en cas de déclenchement par négligence du système d’alarme, sans qu’il y ait eu notamment une tentative d’effraction, une infraction ou un incendie.
Article 10 – Bruits de voisinage – Tranquillité publique
L’occupant s’engage à respecter les heures et conditions d’occupation de la salle définies à l’article 6 et à prendre toutes les dispositions afin de respecter la tranquillité publique.
Au vu de l’arrêté municipal, en date du 03 décembre 2001, portant « Lutte contre les nuisances sonores et le bruit de voisinage », aucune nuisance sonore, ni tapage nocturne (notamment à l’extérieur) propres à troubler le repos du voisinage ne seront tolérés.
Article 11 – Caution
La mise à disposition de la salle polyvalente de BARLETÉ est soumise au versement préalable, par l’occupant, d’une caution dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal de la Ville d’Agen et doit être remis au propriétaire à la remise des clefs du propriétaire au locataire.
Caution :
Salle polyvalente 500,00 €
Au titre de la présente convention, l’occupant est tenu au versement : - D’une caution d’un montant de 500 €, réglée par chèque.
Cette somme sera restituée à l’occupant une fois les clefs rendues au propriétaire, sous réserve que l’état des lieux de sortie soit conforme à l’état des lieux d’entrée.
La Ville d’Agen est susceptible de conserver tout ou partie de la caution en cas de non-respect des engagements de la présente convention ou de dégradation des locaux mis à disposition, afin de couvrir les frais engagés par elle :.
- Déclenchements d’alarme par négligence : 76,00 €.
- Nettoyage non effectué : 150,00 €.
- Perte ou dégradation des clés et/ou du badge de l’alarme : 250,00 €. - Pour toute autre dégradation, le locataire devra s’acquitter des frais de remise en état de ces dernières.
REÇU EN PREFECTURE
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f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 02012 O<--Or2 02' _1 ~~- Article 12 – Cession des droits
L’occupant ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, tout ou partie des locaux, sans accord express et préalable de la Ville.
Article 13 – Modification
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, devra faire l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 14 – Résiliation
14.1. La présente autorisation d'occupation est consentie à titre précaire et révocable. En conséquence, la Ville d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention de plein droit, à tout moment et sans préavis, pour tout motif d’intérêt général.
14.2. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
14.3. L’occupant pourra également solliciter la résiliation de la présente convention pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville d’Agen au plus tard 48 heures avant le premier jour d’occupation.
Article 15 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le
L’occupant,
Madame Pahio Raiatua
Pour le Maire d’Agen,
Madame Clémence Brandolin
Robert
Première Adjointe au Maire
REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 02012 O<--Or2 02' _1 ~~- Annexe 1- TARIFS DE LA LOCATION
RAPPEL DES TARIFS DE LA LOCATION
DE LA SALLE POLYVALENTE ET DE L’OFFICE
DU CENTRE SOCIAL MAISON POUR TOUS SAINT EXUPERY
REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 02012 O<--Or2 02' _1 ~~- JOURNEE WEEK-END CAUTION
Familles adhérentes 66 € 98 €
Associations adhérentes, établissements
scolaires agenais et collectivites territoriales GRATUIT GRATUIT
Caution salle 500 €
REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 02012 O<--Or2 02' _1 ~~- REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
Direction de la Solidarité
Service Politique de la Ville
Nomenclature : 3.3 .2
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 15/12/2023
, [ «wn
99_DC-047-214700015-2023 1206-DN2023_177-
DECISION DU MAIRE
N° DM2023_ 177 DU 6 DECEMBRE 2023
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE DU CENTRE SOCIAL
« MAISON POUR TOUS DE LA MASSE» (QUARTIER DE MONTANOU) PAR LA VILLE
D'AGEN AU PROFIT DE MADAME FLORES RÉBECCA
CONTEXTE
Madame FLORES REBECCA a sollicité la Ville d'Agen en vue d'obtenir la mise à disposition d'un local communal, pour l'organisation jd'un REPAS FAMILIAW
Par conséquent, il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition afin de préciser les engagements réciproques des parties.
EXPOSE DES MOTIFS
Les locaux mis à disposition de Madame FLORES Rébecca sont les suivants:
Adresse Caractéristiques
Salle Polyvalente de \ 1Z11 entrée \
Montanou IZI 1 office équipé
[ IZI 1 salle avec scène
IZI 1 vestiaire avec wc 47000 AGEN
IZI 1 wq
Cette mise à disposition est consentie pour la période courant à compter du !vendredi 29 décembre 202~ à 1 16hOQ et jusquiau mardi 02 janvier 2024 à [ 10h0Q pour l'organisation [ d'un repas familial. ! 1 REÇU EN IP RE ECTURE
le 15/12/2023
99_DC-047-214700015-2023120~-0~2023_177-
Cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d'une redevance d'occupation, dont le montant est fixé annuellement par délibération du conseil municipal de la Ville d'Agen (délibération n° DCM2022_ 137 du conseil municipal de la Ville d'Agen en date du 28 novembre 2022, relative aux tarifs et redevances municipales pour l'année 2023).
Au titre de la présente mise à disposition , le montant de la redevance due par l'occupant(e) s'élève à j159 € pour le week-end;, réglé jpar chèque .
L'occupante devra en outre s'acquitter d'une caution de !900 € réglée par \ chèque, et restituée au terme de l'occupation . La Ville d'Agen est susceptible de conserver tout ou partie de cette caution en cas de non-respect de ses engagements par l'occupant(e) ou de dégradation des locaux mis à sa disposition.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants et L.2125-1,
Vu la délibération n°2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté n°2020_SJ_044 du maire de la ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lot et Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de la salle polyvalente du centre social « Maison pour tous de la Masse » au profit \Madame FLORES Rébecca 1
2°/ DE DIRE que cette mise à disposition est consentie moyennant le règlement d'une redevance d'occupation d'un montant de [159,00 €/week-end:, et le versement d'une caution d' un montant de \900,00 ~.
3°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents,
4°/ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours. Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le A~ .t.A.i , 2023
Publication le li.y .t.Alt 2023
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 15/12/2023
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99_DC-047-214700015-2023 1206-DN2023_177-
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Première Ad' te
Clémence OLIN-ROBERT 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 15/12/2023
A
99__DC-047-214700015-2023120G-D~2023_177- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA
SALLE POLYVALENTE DU CENTRE SOCIAL
« MAISON POUR TOUS DE LA MASSE »
(QUARTIER DE MONTANOU) PAR LA VILLE
D’AGEN AU PROFIT
DE MADAME FLORES REBECCA
ENTRE :
La Ville d’Agen, dont le siège se trouve Place du Docteur Esquirol - Hôtel de ville - 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par sa Première Adjointe au Maire, Madame Clémence BRANDOLIN- ROBERT, agissant en vertu de la décision n° DM2023_… du Maire de la Ville d’Agen, en date du … 2023,
Désignée ci-après par « La Ville d’Agen »,
D’une part,
ET :
Madame FLORES REBECCA demeurant au 269 AVENUE DU DR JEAN NOGUÉS 47240 BON ENCONTRE Désigné ci-après par « L’occupant »,
D’autre part
REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2023
1 A fès"'°" :z,N,~ C':m:k'f'- f
gg_sf-)4 7-~ 14 7 00 0 15-2 02312 06·0"2 (23 _117-
www.agen.fr VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1,
VU la délibération n°DCM2022_137 du conseil municipal de la Ville d’Agen en date du 28 novembre 2022, relative aux tarifs et redevances municipales pour l’année 2023,
VU l’arrêté n°2020_SJ_044 du Maire de la Ville d’Agen en date du 26 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, 1ère Adjointe, en charge du patrimoine municipal,
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de Madame FLORES REBECCA la salle polyvalente et l’office du centre social « Maison pour tous de la Masse » situés dans le quartier de Montanou à Agen, pour l’organisation d’un repas familiall
Article 2 – Désignation des locaux, du mobilier et du matériel
Les locaux mis à disposition de l’occupant sont les suivants :
Références cadastrales et adresse Superficie Caractéristiques
Salle Polyvalente du centre social
« Maison Pour Tous de la Masse »
47000 AGEN
Référence cadastrale :
AE n° 273
284 m²
☒ 1 entrée
☒1 office équipé
☒1 salle avec scène
☒1 vestiaire avec wc
☒1 wc
Les locaux mis à disposition de l’occupant sont équipés de quatre-vingts chaises, seize tables, de mobiliers de rangement et de deux extincteurs.
Article 3 – Conditions d’utilisation
3.1. Entrée dans les lieux et remise des clefs
L’occupant prend les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Il ne pourra réclamer aucun travail de remise en état et/ou de réparation, ni procéder à aucune transformation ou modification des lieux sans autorisation expresse de la Ville d’Agen.
REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 02012 O<--Or2 02' _1 ~7- Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de la remise des clefs ainsi qu’au jour de leur restitution par l’occupant. Les lieux devront être rendus propres, dans un état identique à celui du jour de la remise des clefs.
Un exemplaire des clés des locaux sera remis à l’occupant, qui en aura la responsabilité pour toute la durée de la mise à disposition. Tout changement du détenteur de cette clé devra être soumis à l’accord préalable des services municipaux.
3.2. Cuisine
L’occupant est informé qu’il est strictement interdit de cuisiner dans les locaux (cuisine, salle polyvalente, hall d’entrée…) et s’engage à ne faire aucune cuisine dans la salle qui nécessiterait l’utilisation des pieds de gaz.
Le reste du matériel présent sur place ne permet de préparer que des plats froids et de stocker les denrées alimentaires de l’occupant dans une chambre froide.
3.3. Entretien
L’occupant est tenu au nettoyage et au lavage de tous les équipements des locaux mis à sa disposition, y compris office et toilettes. Les sacs poubelles devront être sortis.
L’occupant devra se munir de ses propres produit d’entretien.
Dans le cas où les locaux seraient rendus non nettoyés par l’occupant, la Ville d’Agen procédera au nettoyage du site, le cas échéant via les services d’un prestataire extérieur, aux frais de l’occupant.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et trouvera son terme lors de la restitution des clefs au propriétaire et de la caution à l’occupant.
L’occupant occupera ces locaux à compter du vendredi 29 décembre 2023, 16h00, et jusqu’au mardi 02 janvier 2024, 10h00.
La présente convention ne pourra pas faire l’objet d’une quelconque reconduction. Toute autre occupation donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention.
Article 5 – Travaux
L’occupant acceptera, sans indemnité, tous les travaux qui seraient réalisés par la Ville d’Agen dans l’immeuble, quelles que soient leur importance et leur durée.
Article 6 – Redevances et charges locatives
La présente autorisation d’occupation est consentie moyennant le paiement d’une redevance d’occupation dont le montant est fixé annuellement par délibération du conseil municipal de la Ville d’Agen et rappelé en annexe 1.
Au titre de la présente convention, l’occupant est tenu au paiement :
- D’une redevance d’occupation d’un montant de 159 € pour le week-end réglée par chèque.
REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 02012 O<--Or2 02' _1 ~7- Les abonnements et les consommations liés aux fluides sont à la charge de la Ville d’Agen.
L’ensemble des frais, charges et taxes induits par la présente occupation seront également pris en charge par la Ville d’Agen.
Article 7 – Assurances
7.1. L’occupant assume l’entière responsabilité de l’utilisation des locaux, tant vis-à-vis de la Ville d’Agen, que des participants et des tiers.
7.2. Il déclare que sa responsabilité est garantie par une police d’assurance responsabilité civile pour les jours de location.
Numéro de contrat : 13683629
Souscrit auprès de la Compagnie
MACIF
7.3. Il renonce à tout recours contre la Ville d’Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui appartient de faire la preuve.
7.4. Dans le cas où des détériorations surviendraient au matériel ou à l’immeuble, un état des lieux contradictoire sera dressé et la Ville d’Agen sera fondée à exiger le remboursement des dégâts.
7.5. L’occupant s’engage à n’exercer aucun recours contre la Ville d’Agen, pour la valeur totale forfaitaire des objets et du matériel qui lui appartiennent, propres à l’objet de la convention, en cas de perte, de vol ou de détérioration ou pour toute autre cause, que ce soit à partir de leur entrée dans les locaux mis à disposition jusqu’à leur enlèvement.
Article 8 – Police – Sécurité – Lutte contre l’alcoolisme
8.1 L’occupant s’engage à se conformer aux règlements de police et de sécurité en vigueur, à respecter scrupuleusement les horaires convenus dans la convention, sauf autorisation expresse et préalable de la Ville.
8.2. Il ne pourra apposer des affiches, bannières ou banderoles sur la façade ou surfaces communes, sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation écrite de la Ville.
8.3. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’occupant reconnaît :
- avoir procédé avec le responsable des locaux à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés,
- avoir constaté avec le responsable des locaux l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
8.4. Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’occupant s’engage à :
- En assurer le gardiennage et l’entretien,
- Contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, - Faire respecter les règles de sécurité aux participants,
- Maintenir dégagé, l’accès aux issues de secours.
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f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 02012 O<--Or2 02' _1 ~7- 8.5. L’organisation des repas se fait sous la responsabilité de l’occupant qui est tenu de respecter la réglementation en la matière ainsi que les règles de la concurrence et du service d’hygiène.
8.6. En cas d’exploitation de débit de boissons temporaire sur le domaine public ou dans les locaux occupés par l’occupant, il ne sera autorisé que la vente de boissons non alcoolisées du 1er groupe telles qu’elles sont définies à l’article L3321-1 du Code de la santé publique.
Article 9 – Déclenchement de l’alarme par négligence - Frais
La municipalité est autorisée à réclamer à l’occupant tous frais engagés par celle-ci en cas de déclenchement par négligence du système d’alarme, sans qu’il y ait eu notamment une tentative d’effraction, une infraction ou un incendie.
Article 10 – Bruits de voisinage – Tranquillité publique
L’occupant s’engage à respecter les heures et conditions d’occupation de la salle définies à l’article 6 et à prendre toutes les dispositions afin de respecter la tranquillité publique.
Au vu de l’arrêté municipal, en date du 03 décembre 2001, portant « Lutte contre les nuisances sonores et le bruit de voisinage », aucune nuisance sonore, ni tapage nocturne (notamment à l’extérieur) propres à troubler le repos du voisinage ne seront tolérés.
Article 11 – Caution
La mise à disposition de la salle polyvalente de Montanou est soumise au versement préalable, par l’occupant, d’une caution dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal de la Ville d’Agen et doit être remis au propriétaire à la remise des clefs du propriétaire au locataire.
Caution :
Salle polyvalente 900,00 €
Au titre de la présente convention, l’occupant est tenu au versement : - D’une caution d’un montant de 900 €, réglée par chèque.
Cette somme sera restituée à l’occupant une fois les clefs rendues au propriétaire, sous réserve que l’état des lieux de sortie soit conforme à l’état des lieux d’entrée.
La Ville d’Agen est susceptible de conserver tout ou partie de la caution en cas de non-respect des engagements de la présente convention ou de dégradation des locaux mis à disposition, afin de couvrir les frais engagés par elle :
- Déclenchements d’alarme par négligence : 76,00 €.
- Nettoyage non effectué : 150,00 €.
- Perte ou dégradation des clés et/ou du badge de l’alarme : 250,00 €. - Pour toute autre dégradation, l’occupant devra s’acquitter des frais de remise en état de ces dernières.
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f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 02012 O<--Or2 02' _1 ~7- Article 12 – Cession des droits
L’occupant ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, tout ou partie des locaux, sans accord express et préalable de la Ville.
Article 13 – Modification
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, devra faire l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 14 – Résiliation
14.1. La présente autorisation d'occupation est consentie à titre précaire et révocable. En conséquence, la Ville d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention de plein droit, à tout moment et sans préavis, pour tout motif d’intérêt général.
14.2. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
14.3. L’occupant pourra également solliciter la résiliation de la présente convention pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville d’Agen au plus tard 48 heures avant le premier jour d’occupation.
Article 15 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le
L’occupant,
Madame Florès Rébecca
Pour le Maire d’Agen
Madame Clémence Brandolin Robert
Première Adjointe au Maire
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-,~ JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 02012 O<--Or2 02' _1 ~7- Annexe 1- TARIFS DE LA LOCATION
RAPPEL DES TARIFS DE LA LOCATION
DE LA SALLE POLYVALENTE ET DE L’OFFICE
DU CENTRE SOCIAL MAISON POUR TOUS DE LA MASSE
JOURNEE WEEK-END CAUTION
Familles adhérentes sans cuisine 48 € 88 €
Familles adhérentes avec cuisine 85 € 159€
Associations adhérentes sans cuisine GRATUIT GRATUIT
Associations adhérentes avec cuisine 64 € 106 €
Caution salle + cuisine 900 €
Caution salle sans cuisine 400 €
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-,~ JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 02012 O<--Or2 02' _1 ~7- REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
Direction de la Solidarité
Service Politique de la Ville
Nomenclature : 3.3.2
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, [ «wn
99_DC-047-214700015-2023 1206-DN2023_178-
DECISION DU MAIRE
N° OM2023 178 DU 6 DECEMBRE 2023
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE DU CENTRE SOCIAL
« MAISON POUR TOUS DE LA MASSE» (QUARTIER DE MONTANOU) PAR LA VILLE
D'AGEN AU PROFIT DEL' ASSOCIATION ·« DEMAIN C MAINTENANT »
CONTEXTE
[Monsieur Amine FEKKAR, Président de l'association « DEMAIN C MAINTENANT » !a sollicité la Ville d'Agen en vue d'obtenir la mise à disposition d'un local communal, pou~ l'organisation d'un évènement associatif.!
Par conséquent, il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition afin de préciser les engagements réciproques des parties.
EXPOSE DES MOTIFS
Les locaux mis à disposition de l'association« DEMAIN C MAINTENANT» sont les suivants:
Adresse Caractéristiques
Salle Polyvalente de ! IX! 1 entrée j
Montanou _j !Xl 1 salle avec scène
IX! 1 vestiaire avec wc
47000 AGEN !Xl1 wq
Cette mise à disposition est consentie pour le mardi 26 décembre 2023 au soir et le ivendredi 28 décembre 2023, au soir pour l'organisation id'un évènement associatif .!
Demain C Maintenant est une association à but non lucratif qui a pour but de créer du lien et de fédérer les générations du quartier autour du sport, de la culture et de l'environnement. Aussi, conformément à l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des activités poursuivies, la 1 REÇU EN PRE ECTURE
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99J)C-047-214700015-2023120&-DN2023_178-
Publiques, eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des activités poursuivies, la présente autorisation d'occupation est consentie à titre gratuit. L'ensemble des frais, charges et taxes induits par la présente occupation seront également pris en charge par la Ville d'Agen.
La présente mise à disposition doit, en conséquence, être regardée comme une « contribution volontaire en nature » et valorisée comme telle au sein des documents budgétaires et comptables de l'association et de la commune. La Ville d'Agen communiquera à l'association toutes les informations utiles et nécessaires au calcul de cette valorisation .
L'occupant( e) devra toutefois s'acquitter d'une caution de [400~ réglée par [chèque et restituée au terme de l'occupation. La Ville d'Agen est susceptible de conserver tout ou partie de cette caution en cas de non-respect de ses engagements par l'occupant(e) ou de dégradation des locaux mis à sa disposition.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2122-22, L.2122-23, L.2144-3 et L.2313-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants et L.2125-1,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n° 2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n°DCM2022_137 du conseil municipal de la Ville d'Agen en date du 28 novembre 2022, relative aux tarifs et redevances municipales pour l'année 2023,
Vu la délibération n°2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté n°2020_SJ_044 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire DECIDE
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1°1 DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de la salle polyvalente du centre social « Maison pour tous de la Masse » au profit l'association « DEMAIN C MAINTENANT».
2°1 DE DIRE que la présente autorisation d'occupation est consentie à titre gratuit. Seul le versement d'une caution de 400 € sera exigé de l'occupant.
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents,
4°1 DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission 1e A4 .1JZ. 12023
Publication 1e A4 .d.Z .12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Mair et par délégation,
La Premiè djointe Convention de mise à disposition de la
Salle polyvalente du centre social « Maison
Pour Tous de la Masse » (quartier de
Montanou) par la Ville d’Agen au profit
L’association DEMAIN C MAINTENANT
ENTRE :
La Ville d’Agen, dont le siège se trouve Place du Docteur Esquirol - Hôtel de ville - 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par Madame Clémence Brandolin Robert Première Adjointe au Maire de la Ville d’Agen, agissant en vertu de la décision n° … du Maire de la Ville d’Agen, en date du …,
Désignée ci-après par « La Ville d’Agen »,
D’une part,
ET :
L’association DEMAIN C MAINTENANT dont le siège est situé au 7 RUE BLAISE DE MONTLUC 47000 AGEN, représentée par Monsieur Amine FEKKAR, son Président.
Désigné ci-après par « l’occupant »,
D’autre part
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2144-3 et L.2313-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10,
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1 A fès"'°" :z,N,~ C':m:k'f'- f
gg_sf-)4 7-~ 14 7 00 0 15-2 02312 06·0"2 (23 _118-
www.agen.fr VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le règlement n° 2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
VU la délibération n°DCM2022_137 du conseil municipal de la Ville d’Agen en date du 28 novembre 2022, relative aux tarifs et redevances municipales pour l’année 2023,
VU l’arrêté n°2020_SJ_044 du Maire de la Ville d’Agen en date du 26 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, 1ère Adjointe au Maire, en charge du patrimoine municipal,
* * *
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de l’association « DEMAIN C MAINTENANT » la salle polyvalente du centre social « Maison pour tous de la Masse » situés dans le quartier de Montanou à Agen, pour un évènement associatif.
Article 2 – Désignation des locaux, du mobilier et du matériel
Les locaux mis à disposition de l’occupant sont les suivants :
Références cadastrales et
adresse Superficie Caractéristiques
Référence cadastrale :
AE n° 273 284 m²
☒ 1 entrée
☒1 salle avec scène
☒1 vestiaire avec wc
☒1 wc
Les locaux mis à disposition de l’occupant sont équipés de cent trente-sept chaises, huit tables et deux extincteurs.
Article 3 – Conditions d’utilisation
3.1. Entrée dans les lieux et remise des clefs
L’occupant prend les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Il ne pourra réclamer aucun travail de remise en état et/ou de réparation, ni procéder à aucune transformation ou modification des lieux sans autorisation expresse de la Ville d’Agen.
Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de la remise des clefs ainsi qu’au jour de leur restitution par l’occupant. Les lieux devront être rendus propres, dans un état identique à celui du jour de la remise des clefs.
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-,~ JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 02012 O<--Or2 02' _1 ~0- Un exemplaire des clés des locaux sera remis à l’occupant, qui en aura la responsabilité pour toute la durée de la mise à disposition. Tout changement du détenteur de cette clé devra être soumis à l’accord préalable des services municipaux.
3.2. Cuisine
L’office est équipé d’un four de remise en température (avec 3 bacs pleins et 3 grilles), d’une centrale d’hygiène, d’une plonge avec deux bacs égouttoirs, d’une douchette, d’un lave-vaisselle, de 3 vestiaires, d’un désinsectiseur, d’une armoire froide et de 3 tables en inox.
Au titre de la présente convention la cuisine n’est pas mise à disposition de l’occupant. Ce dernier est informé qu’il est strictement interdit de cuisiner dans les locaux (office, salle polyvalente, hall d’entrée…) et s’engage à ne faire aucune cuisine
Le four présent dans l’office ne peut servir qu’à remettre en température les plats déjà cuisinés au préalable en dehors des locaux. Le reste du matériel présent sur place ne permet de préparer que des plats froids et de stocker les denrées alimentaires de l’occupant dans une chambre froide.
La mise à disposition de l’office est soumise à une formation préalable obligatoire à l’utilisation des nouveaux équipements, qui sera dispensée lors de l’état des lieux d’entrée.
3.3. Entretien
L’occupant est tenu au nettoyage et au lavage de tous les équipements des locaux mis à sa disposition, y compris office et toilettes. Les sacs poubelles devront être sortis.
L’occupant devra se munir de ses propres produit d’entretien. Seuls les produits nécessaires à l’utilisation du lave-vaisselle seront fournis.
Dans le cas où les locaux seraient rendus non nettoyés par l’occupant, la Ville d’Agen procédera au nettoyage du site, le cas échéant via les services d’un prestataire extérieur, aux frais de l’occupant.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et trouvera son terme lors de la restitution des clefs au propriétaire et de la caution à l’occupant.
L’occupant occupera ces locaux le mardi 26 décembre 2023 au soir et le jeudi 28 décembre 2023 au soir.
La présente convention ne pourra pas faire l’objet d’une quelconque reconduction. Toute autre occupation donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention.
Article 5 – Travaux
L’occupant acceptera, sans indemnité, tous les travaux qui seraient réalisés par la ville d’Agen dans l’immeuble, quelles que soient leur importance et leur durée.
Article 6 – Redevances et charges locatives
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-,~ JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 02012 O<--Or2 02' _1 ~0- Les abonnements et les consommations liés aux fluides sont à la charge de la ville d’Agen.
Demain C Maintenant est une association à but non lucratif qui a pour but de créer du lien et de fédérer les générations du quartier autour du sport, de la culture et de l’environnement. Eu égard à la qualité de l’occupant et aux objectifs poursuivis, la présente autorisation d’occupation est consentie à titre gratuit.
Conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, eu égard à la qualité de l’occupant et à la nature des activités poursuivies, la présente autorisation d’occupation est consentie à titre gratuit. L’ensemble des frais, charges et taxes induits par la présente occupation seront également pris en charge par la Ville d’Agen.
Cette mise à disposition doit, en conséquence, être regardée comme une « contribution volontaire en nature » au sens de l’article 211-1 du règlement n°2018-06 de l’autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les contributions volontaires en nature sont valorisées et comptabilisées dans les comptes de classe 8 (comptes spéciaux). Ces éléments sont présentés au pied du compte de résultant dans la partie « contributions volontaires en nature » en deux colonnes de totaux égaux.
La Ville d’Agen communiquera à l’association toutes les informations utiles et nécessaires au calcul de cette valorisation.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente mise à disposition sera inscrite au sein des documents budgétaires de la commune (compte administratif) au nombre des concours attribués sous forme de prestations en nature ou de subventions.
Article 7 – Assurances
7.1. L’occupant assume l’entière responsabilité de l’utilisation des locaux, tant vis-à-vis de la Ville d’Agen, que des participants et des tiers.
7.2. Il déclare que sa responsabilité est garantie par une police d’assurance responsabilité civile pour les jours de location.
N° 62501474
Souscrit auprès de la Compagnie :
ALLIANZ
7.3. Il renonce à tout recours contre la Ville d’Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui appartient de faire la preuve.
7.4. Dans le cas où des détériorations surviendraient au matériel ou à l’immeuble, un état des lieux contradictoire sera dressé et la Ville d’Agen sera fondée à exiger le remboursement des dégâts.
7.5. L’occupant s’engage à n’exercer aucun recours contre la Ville d’Agen, pour la valeur totale forfaitaire des objets et du matériel qui lui appartiennent, propres à l’objet de la convention, en cas de perte, de vol ou de détérioration ou pour toute autre cause, que ce soit à partir de leur entrée dans les locaux mis à disposition jusqu’à leur enlèvement.
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f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 02012 O<--Or2 02' _1 ~0- Article 8 – Police – Sécurité – Lutte contre l’alcoolisme
8.1 L’occupant s’engage à se conformer aux règlements de police et de sécurité en vigueur, à respecter scrupuleusement les horaires convenus dans la convention, sauf autorisation expresse et préalable de la Ville.
8.2. Il ne pourra apposer des affiches, bannières ou banderoles sur la façade ou surfaces communes, sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation écrite de la Ville.
8.3. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’occupant reconnaît :
- avoir procédé avec le responsable des locaux à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés,
- avoir constaté avec le responsable des locaux l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
8.4. Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’occupant s’engage à :
- En assurer le gardiennage et l’entretien,
- Contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, - Faire respecter les règles de sécurité aux participants,
- Maintenir dégagé, l’accès aux issues de secours.
8.5. L’organisation des repas se fait sous la responsabilité de l’occupant qui est tenu de respecter la réglementation en la matière ainsi que les règles de la concurrence et du service d’hygiène.
8.6. En cas d’exploitation de débit de boissons temporaire sur le domaine public ou dans les locaux occupés par l’occupant, il ne sera autorisé que la vente de boissons non alcoolisées du 1er groupe telles qu’elles sont définies à l’article L3321-1 du Code de la santé publique.
Article 9 – Déclenchement de l’alarme par négligence - Frais
La municipalité est autorisée à réclamer à l’occupant tous frais engagés par celle-ci en cas de déclenchement par négligence du système d’alarme, sans qu’il y ait eu notamment une tentative d’effraction, une infraction ou un incendie.
Article 10 – Bruits de voisinage – Tranquillité publique
L’occupant s’engage à respecter les heures et conditions d’occupation de la salle définies à l’article 6 et à prendre toutes les dispositions afin de respecter la tranquillité publique.
Au vu de l’arrêté municipal, en date du 03 décembre 2001, portant « Lutte contre les nuisances sonores et le bruit de voisinage », aucune nuisance sonore, ni tapage nocturne (notamment à l’extérieur) propres à troubler le repos du voisinage ne seront tolérés.
Article 11 – Caution
REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 02012 O<--Or2 02' _1 ~0- La mise à disposition de la salle polyvalente du centre social « Maison Pour tous de la Masse » est soumise au versement préalable, par l’occupant, d’une caution dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal de la Ville d’Agen et doit être remis au propriétaire à la remise des clefs du propriétaire au locataire.
Caution :
Salle polyvalente sans cuisine 400,00 €
Au titre de la présente convention, l’occupant est tenu au versement : - D’une caution d’un montant de 400 €, réglée par chèque.
Cette somme sera restituée à l’occupant une fois les clefs rendues au propriétaire, sous réserve que l’état des lieux de sortie soit conforme à l’état des lieux d’entrée.
La Ville d’Agen est susceptible de conserver tout ou partie de la caution en cas de non-respect des engagements de la présente convention ou de dégradation des locaux mis à disposition, afin de couvrir les frais engagés par elle :.
- Déclenchements d’alarme par négligence : 76,00 €.
- Nettoyage non effectué : 150,00 €.
- Perte ou dégradation des clés et/ou du badge de l’alarme : 250,00 €. - Pour toute autre dégradation, le locataire devra s’acquitter des frais de remise en état de ces dernières.
Article 12 – Cession des droits
L’occupant ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, tout ou partie des locaux, sans accord express et préalable de la Ville.
Article 13 – Modification
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, devra faire l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 14 – Résiliation
14.1. La présente autorisation d'occupation est consentie à titre précaire et révocable. En conséquence, la Ville d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention de plein droit, à tout moment et sans préavis, pour tout motif d’intérêt général.
14.2. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
14.3. L’occupant pourra également solliciter la résiliation de la présente convention pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville d’Agen au plus tard 48 heures avant le premier jour d’occupation.
REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 02012 O<--Or2 02' _1 ~0- Article 15 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le
L’occupant,
Pour le Président de l’association
« DEMAIN C MAINTENANT »
Monsieur Amine Fekkar
Pour le Maire d’Agen,
Madame Clémence Brandolin
Robert Première Adjointe au
Maire
Annexe 1- TARIFS DE LA LOCATION
RAPPEL DES TARIFS DE LA LOCATION
DE LA SALLE POLYVALENTE ET DE L’OFFICE
DU CENTRE SOCIAL MAISON POUR TOUS DE LA MASSE
REÇU EN PREFECTURE
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f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 02012 O<--Or2 02' _1 ~0- JOURNEE WEEK-END CAUTION
Familles adhérentes sans cuisine 48 € 88 €
Familles adhérentes avec cuisine 85 € 159€
Associations adhérentes sans cuisine GRATUIT GRATUIT
Associations adhérentes avec cuisine 64 € 106 €
Caution salle + cuisine 900 €
Caution salle sans cuisine 400 €
REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,~ JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 02012 O<--Or2 02' _1 ~0- REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
Direction de la Solidarité
Service Politique de la Ville
Nomenclature : 3.3.2
1 REÇU EN PRE ECTURE
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, [ «wn
99_DC-047-214700015-2023 1206-DN2023_179-
DECISION DU MAIRE
N° DM2023_ 179 DU 6 DECEMBRE 2023
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE DU CENTRE SOCIAL
« MAISON POUR TOUS DE LA MASSE» (QUARTIER DE MONTANOU) PAR LA VILLE D'AGEN AU PROFIT DE MADAME DOYA MATHILDE
CONTEXTE
Madame DOYA MATHILDE a sollicité la Ville d'Agen en vue d'obtenir la mise à disposition d'un local communal, pour l'organisation id'un REPAS FAMILIAL.J
Par conséquent, il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition afin de préciser les engagements réciproques des parties.
EXPOSE DES MOTIFS
Les locaux mis à disposition de Madame DOYA Mathilde sont les suivants :
Adresse Caractéristiques
Salle Polyvalente de
I IZI 1 entrée J Montanou , IZl 1 salle avec scène
IZI 1 vestiaire avec wc
47000 AGEN IZI 1 wd1
Cette mise à disposition est consentie pour la période courant à compter du ivendredi 22 décembre 202~ à ! 16h0Q etjusqu jau mardi 26 décembre 202~ à : 10h0Q pour l'organisation !d'un repas familial. 1 1 REÇU EN PRE CTURE
le 15/12/2023
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Cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d'une redevance d'occupation, dont le montant est fixé annuellement par délibération du conseil municipal de la Ville d'Agen (délibération n° DCM2022_ 137 du conseil municipal de la Ville d'Agen en date du 28 novembre 2022, relative aux tarifs et redevances municipales pour l'année 2023).
Au titre de la présente mise à disposition, le montant de la redevance due par l'occupant(e)
s'élève à 1 88 € pour le week-end:, réglé lpar chèqus,.
L'occupante devra en outre s'acquitter d'une caution de [400 ~ réglée par lchèqu~ et restituée au terme de l'occupation. La Ville d'Agen est susceptible de conserver tout ou partie de cette caution en cas de non-respect de ses engagements par l'occupant(e) ou de dégradation des locaux mis à sa disposition.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants et L.2125-1,
Vu la délibération n°2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté n°2020_SJ_044 du maire de la ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lot et Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de la salle polyvalente du centre social« Maison pour tous de la Masse» au profit [Madame DOYA Mathilde 1
2°1 DE DIRE que cette mise à disposition est consentie moyennant le règlement d'une redevance d'occupation d'un montant de 1 88,00 €/week-end, et le versement d'une caution d'un montant de [400,00 ~.
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents,
4°1 DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours. Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le . A~ .I.Àkl 2023
Publication le .J.~t .Â..k l 2023
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 15/12/2023
O>l'l1
99_DC-047-214700015-2023120G-D~2023_179-
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait co f rme,
Pour le Mair et , ar délégation,
'dj inte
NDOLIN-ROBERT
\ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA
SALLE POLYVALENTE DU CENTRE SOCIAL
« MAISON POUR TOUS DE LA MASSE »
(QUARTIER DE MONTANOU) PAR LA VILLE
D’AGEN AU PROFIT
DE MADAME DOYA MATHILDE
ENTRE :
La Ville d’Agen, dont le siège se trouve Place du Docteur Esquirol - Hôtel de ville - 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par sa Première Adjointe au Maire en charge du patrimoine municipal, Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, agissant en vertu de la décision n° DM2023_… du Maire de la Ville d’Agen, en date du … 2023,
Désignée ci-après par « La Ville d’Agen »,
D’une part,
ET :
Madame DOYA MATHILDE demeurant au 10 RUE JEAN RACINE 47000 AGEN
Désigné ci-après par « L’occupant »,
D’autre part
REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2023
1 A fès"'°" :z,N,~ C':m:k'f'- f
gg_sf-)4 7-~ 14 7 00 0 15-2 02312 06·0"2 (23 _119-
www.agen.fr VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1,
VU la délibération n°DCM2022_137 du conseil municipal de la Ville d’Agen en date du 28 novembre 2022, relative aux tarifs et redevances municipales pour l’année 2023,
VU l’arrêté n°2020_SJ_044 du Maire de la Ville d’Agen en date du 26 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, 1ère Adjointe, en charge du patrimoine municipal,
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de Madame DOYA Mathilde la salle polyvalente et l’office du centre social « Maison pour tous de la Masse » situés dans le quartier de Montanou à Agen, pour l’organisation d’un repas familiall
Article 2 – Désignation des locaux, du mobilier et du matériel
Les locaux mis à disposition de l’occupant sont les suivants :
Références cadastrales et adresse Superficie Caractéristiques
Salle Polyvalente du centre social
« Maison Pour Tous de la Masse »
47000 AGEN
Référence cadastrale :
AE n° 273
284 m²
☒ 1 entrée
☒1 salle avec scène
☒1 vestiaire avec wc
☒1 wc
Les locaux mis à disposition de l’occupant sont équipés de quatre-vingts chaises, seize tables, de mobiliers de rangement et de deux extincteurs.
Article 3 – Conditions d’utilisation
3.1. Entrée dans les lieux et remise des clefs
L’occupant prend les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Il ne pourra réclamer aucun travail de remise en état
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f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,9 JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 02012 O<--Or2 02' _1 ~9- et/ou de réparation, ni procéder à aucune transformation ou modification des lieux sans autorisation expresse de la Ville d’Agen.
Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de la remise des clefs ainsi qu’au jour de leur restitution par l’occupant. Les lieux devront être rendus propres, dans un état identique à celui du jour de la remise des clefs.
Un exemplaire des clés des locaux sera remis à l’occupant, qui en aura la responsabilité pour toute la durée de la mise à disposition. Tout changement du détenteur de cette clé devra être soumis à l’accord préalable des services municipaux.
3.2. Cuisine
L’occupant est informé qu’il est strictement interdit de cuisiner dans les locaux (cuisine, salle polyvalente, hall d’entrée…) et s’engage à ne faire aucune cuisine dans la salle qui nécessiterait l’utilisation des pieds de gaz. La salle est mise à disposition sans la cuisine.
Le reste du matériel présent sur place ne permet de préparer que des plats froids et de stocker les denrées alimentaires de l’occupant dans une chambre froide.
3.3. Entretien
L’occupant est tenu au nettoyage et au lavage de tous les équipements des locaux mis à sa disposition, y compris office et toilettes. Les sacs poubelles devront être sortis.
L’occupant devra se munir de ses propres produit d’entretien.
Dans le cas où les locaux seraient rendus non nettoyés par l’occupant, la Ville d’Agen procédera au nettoyage du site, le cas échéant via les services d’un prestataire extérieur, aux frais de l’occupant.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et trouvera son terme lors de la restitution des clefs au propriétaire et de la caution à l’occupant.
L’occupant occupera ces locaux à compter du vendredi 22 décembre 2024, 16h00, et jusqu’au mardi 26 décembre 2024, 10h00.
La présente convention ne pourra pas faire l’objet d’une quelconque reconduction. Toute autre occupation donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention.
Article 5 – Travaux
L’occupant acceptera, sans indemnité, tous les travaux qui seraient réalisés par la Ville d’Agen dans l’immeuble, quelles que soient leur importance et leur durée.
Article 6 – Redevances et charges locatives
La présente autorisation d’occupation est consentie moyennant le paiement d’une redevance d’occupation dont le montant est fixé annuellement par délibération du conseil municipal de la Ville d’Agen et rappelé en annexe 1.
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f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,9 JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 02012 O<--Or2 02' _1 ~9- Au titre de la présente convention, l’occupant est tenu au paiement :
- D’une redevance d’occupation d’un montant de 88 € pour le week-end réglée par chèque.
Les abonnements et les consommations liés aux fluides sont à la charge de la Ville d’Agen.
L’ensemble des frais, charges et taxes induits par la présente occupation seront également pris en charge par la Ville d’Agen.
Article 7 – Assurances
7.1. L’occupant assume l’entière responsabilité de l’utilisation des locaux, tant vis-à-vis de la Ville d’Agen, que des participants et des tiers.
7.2. Il déclare que sa responsabilité est garantie par une police d’assurance responsabilité civile pour les jours de location.
Numéro de contrat : 980003634504Q80
Souscrit auprès de la Compagnie
MATMUT
7.3. Il renonce à tout recours contre la Ville d’Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui appartient de faire la preuve.
7.4. Dans le cas où des détériorations surviendraient au matériel ou à l’immeuble, un état des lieux contradictoire sera dressé et la Ville d’Agen sera fondée à exiger le remboursement des dégâts.
7.5. L’occupant s’engage à n’exercer aucun recours contre la Ville d’Agen, pour la valeur totale forfaitaire des objets et du matériel qui lui appartiennent, propres à l’objet de la convention, en cas de perte, de vol ou de détérioration ou pour toute autre cause, que ce soit à partir de leur entrée dans les locaux mis à disposition jusqu’à leur enlèvement.
Article 8 – Police – Sécurité – Lutte contre l’alcoolisme
8.1 L’occupant s’engage à se conformer aux règlements de police et de sécurité en vigueur, à respecter scrupuleusement les horaires convenus dans la convention, sauf autorisation expresse et préalable de la Ville.
8.2. Il ne pourra apposer des affiches, bannières ou banderoles sur la façade ou surfaces communes, sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation écrite de la Ville.
8.3. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’occupant reconnaît :
- avoir procédé avec le responsable des locaux à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés,
- avoir constaté avec le responsable des locaux l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
8.4. Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’occupant s’engage à :
- En assurer le gardiennage et l’entretien,
- Contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées,
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f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,9 JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 02012 O<--Or2 02' _1 ~9- - Faire respecter les règles de sécurité aux participants,
- Maintenir dégagé, l’accès aux issues de secours.
8.5. L’organisation des repas se fait sous la responsabilité de l’occupant qui est tenu de respecter la réglementation en la matière ainsi que les règles de la concurrence et du service d’hygiène.
8.6. En cas d’exploitation de débit de boissons temporaire sur le domaine public ou dans les locaux occupés par l’occupant, il ne sera autorisé que la vente de boissons non alcoolisées du 1er groupe telles qu’elles sont définies à l’article L3321-1 du Code de la santé publique.
Article 9 – Déclenchement de l’alarme par négligence - Frais
La municipalité est autorisée à réclamer à l’occupant tous frais engagés par celle-ci en cas de déclenchement par négligence du système d’alarme, sans qu’il y ait eu notamment une tentative d’effraction, une infraction ou un incendie.
Article 10 – Bruits de voisinage – Tranquillité publique
L’occupant s’engage à respecter les heures et conditions d’occupation de la salle définies à l’article 6 et à prendre toutes les dispositions afin de respecter la tranquillité publique.
Au vu de l’arrêté municipal, en date du 03 décembre 2001, portant « Lutte contre les nuisances sonores et le bruit de voisinage », aucune nuisance sonore, ni tapage nocturne (notamment à l’extérieur) propres à troubler le repos du voisinage ne seront tolérés.
Article 11 – Caution
La mise à disposition de la salle polyvalente de BARLETÉ est soumise au versement préalable, par l’occupant, d’une caution dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal de la Ville d’Agen et doit être remis au propriétaire à la remise des clefs du propriétaire au locataire.
Caution :
Salle polyvalente 400,00 €
Au titre de la présente convention, l’occupant est tenu au versement : - D’une caution d’un montant de 400 €, réglée par chèque.
Cette somme sera restituée à l’occupant une fois les clefs rendues au propriétaire, sous réserve que l’état des lieux de sortie soit conforme à l’état des lieux d’entrée.
La Ville d’Agen est susceptible de conserver tout ou partie de la caution en cas de non-respect des engagements de la présente convention ou de dégradation des locaux mis à disposition, afin de couvrir les frais engagés par elle :
- Déclenchements d’alarme par négligence : 76,00 €.
- Nettoyage non effectué : 150,00 €.
- Perte ou dégradation des clés et/ou du badge de l’alarme : 250,00 €. - Pour toute autre dégradation, l’occupant devra s’acquitter des frais de remise en état de ces dernières.
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f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
-,9 JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 02012 O<--Or2 02' _1 ~9- Article 12 – Cession des droits
L’occupant ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, tout ou partie des locaux, sans accord express et préalable de la Ville.
Article 13 – Modification
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, devra faire l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 14 – Résiliation
14.1. La présente autorisation d'occupation est consentie à titre précaire et révocable. En conséquence, la Ville d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention de plein droit, à tout moment et sans préavis, pour tout motif d’intérêt général.
14.2. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
14.3. L’occupant pourra également solliciter la résiliation de la présente convention pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville d’Agen au plus tard 48 heures avant le premier jour d’occupation.
Article 15 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le
L’occupant,
Madame DOYA Mathilde
Pour le Maire d’Agen
Madame Clémence Brandolin Robert
Première Adjointe au Maire
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-,9 JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 02012 O<--Or2 02' _1 ~9- Annexe 1- TARIFS DE LA LOCATION
RAPPEL DES TARIFS DE LA LOCATION
DE LA SALLE POLYVALENTE ET DE L’OFFICE
DU CENTRE SOCIAL MAISON POUR TOUS DE LA MASSE
JOURNEE WEEK-END CAUTION
Familles adhérentes sans cuisine 48 € 88 €
Familles adhérentes avec cuisine 85 € 159€
Associations adhérentes sans cuisine GRATUIT GRATUIT
Associations adhérentes avec cuisine 64 € 106 €
Caution salle + cuisine 900 €
Caution salle sans cuisine 400 €
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-,9 JC-017-: 14 70 0 0 1~-: 02012 O<--Or2 02' _1 ~9- REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique Assurances et Assemblées
Nomenclature : 1.1.4
1 REÇU EN PRE CTURE
le 14/12/2023
99_DC-047-214700015-2023120G-DN2023_180-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_180 DU 06 DECEMBRE 2023
OBJET: AVENANT N° 7 DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR LA COUVERTURE
DOMMAGES AUX BIENS N°1
CONTEXTE
La Ville d'Agen a souscrit un contrat d'assurance pour la couverture « Dommages aux biens » N°1 avec la société SMACL Assurances, enregistrée sous le numéro SIRET 833 817 224 00029.
Il convient d'envisager un avenant afin de garantir l'exposition « Gosse » qui s'est déroulée du 28 janvier 2023 au 02 avril 2023.
EXPOSE DES MOTIFS
L'avenant n°7 a pour objet d'assurer l'exposition « Gosse » qui s'est déroulée du 28 janvier 2023 au 02 avril 2023.
Il convient de préciser que la déclaration de cet évènement n'emporte aucune modification des conditions initiales du contrat.
Il en résulte une plus-value d'un montant de 150,00€ HT, soit 163, 14 € TTC.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » Considérant l'exposé ci -dessus, le Maire
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 14/12/2023
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99_DC-047-214700015-2023 1206-DN2023_180-
DECIDE
1°1 DE VALIDER l'avenant n°7 « expositions déclarées sur l'année 2023 » du contrat « dom- mages aux biens »,
2°1 DE DIRE que les conditions initiales du contrat sont inchangées,
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ledit avenant numéro 7 avec la société SMACL Assurances,
4°1 DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2023.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission 1e A.y..1..AZ12023
Publication le .Âo/ .1 JZ12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire NATC-3032
AVENANT NUMERO
Indice en vigueur : N° : N° Police :
DOMMAGES AUX BIENS
VILLE DE AGEN
PLACE DU DOCTEUR ESQUIROL
47000 AGEN
1135,50 Marché : 8RJ01 038559/M B.0001
0007
D'un commun accord entre les parties, et sans qu'il soit autrement dérogé aux clauses et conditions du contrat auquel il est annexé, le présent avenant entérine les modifications définies à l'état ci-joint, ainsi que les dispositions ci-après
CLAUSES GENERALES
CP.005 : EXPOSITIONS DECLAREES SUR L'ANNEE 2023
Durant l'année 2023, le sociétaire a déclaré les expositions suivantes :
- EXPOSITION GOSSE du 28/01/2023 AU 02/04/2023, valeur 13 100 euros
La cotisation est calculée comme telle :1 du mille séjour,transport. de la valeur de l'exposition (à appliquer sur chaque exposition) avec un minimum de prime de 150 euros HT.
Soit une cotisation à appeler pour 2023 de 150HT,soit 163.14 TTC
Niort, le
Pour la Personne Morale, Pour la Société,
Le Directeur Général
Patrick BLANCHARD
17 novembre 2023.
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 14/12/2023
995E- 047-214700015-2 02312 0{;-D'12 023_18 0-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. MSM272 LE : 17/11/2023
Page : 1
REFERENCE VILLE DE AGEN
38559/M PLACE DU DOCTEUR ESQUIROL
47000 AGEN
TYPE DE GARANTIE : BIENS
CONTRAT NO : 1
REFERENCE DU MARCHE : 8RJ01
AVENANT NO : 7 ETAT ANALYTIQUE DES COTISATIONS ANNEE : 2023
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
9 EXPOSITION 2023 -EXPO GOSSE 150.00 163.14
TOTALISATION (en Euros) 150.00 163.14
AVENANT NO : 7
RIS D E S I G N A T I O N D U R I S Q U E MONTANT H T MONTANT T T C
REFERENCE
38559/M
9
TOTALISATION (en Euros) 150.00 163.14
Ce document reprend risque par risque les cotisations figurant à l'appel de cotisations, toutefois compte tenu des arrondis et des règles fiscales il n'a pas de valeur contractuelle. Pour tout paiement, il convient de se reporter aux montants facturés à l'appel de cotisation.
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 14/12/2023
995E- 047-214700015-2 02312 0{;-D'12 023_18 0-
.______l ,____I_____.
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. LE 17/11/2023
(MSM196) INTERCALAIRE B 1
ETAT DES
BIENS ASSURES CONTRAT NO : 1 AVENANT NO : 7
REFERENCE DU MARCHE : 8RJ01
38559 / M VILLE DE AGEN
SUPERF. NAT EVENTS
NUM DESIGNATION BIENS ASSURES CAT VALEUR QUAL GAR ASSURES EFFET CLAUSES PARTICULIERES RESILIAT.
9 EXPOSITION 2023 -EXPO GOSSE 63 13100E L C INC 28012023 02042023
RA 28012023 02042023
TGN 28012023 02042023
DDE 28012023 02042023
VOL 28012023 02042023
BDG NA
EMP 28012023 02042023
TOTAUX VALEUR EDITEE : SURFACE EDITEE : M2 BIENS EDITES :
VALEUR ASSUREE : EUR. SURFACE ASSUREE : M2 BIENS ASSURES :
INTERCALAIRE B
ETAT DES
BIENS ASSURES
SUPERF. NAT EVENTS
DESIGNATION BIENS ASSURES CAT VALEUR QUAL GAR ASSURES EFFET CLAUSES PARTICULIERES RESILIAT.
9
NUM
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 14/12/2023
995E- 047-214700015-2 02312 0{;-D'12 023_18 0-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA- Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n• 833817224. 141 , avenue Salvador-Allende- CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9. REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique Assurances et Assemblées
Nomenclature : 1.1.4
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 14/12/2023
, [ «wn
99_DC-047-214700015-2023 1206-DN2023_181-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_181 DU 06 DECEMBRE 2023
OBJET: AVENANT N° 1 DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR LA COUVERTURE
DOMMAGES AUX BIENS N°2
CONTEXTE
La Ville d'Agen a souscrit un contrat d'assurance pour la couverture « Dommages aux biens » N°2 avec la société SMACL Assurances, enregistrée sous le numéro SIRET 833 817 224 00029.
Il convient d'envisager un avenant afin de garantir les expositions suivantes : - « Dialogue singulier» qui se déroule du 01 avril 2023 au 31 décembre 2023, - « Coupe du monde de rugby » qui s'est déroulée du 01 septembre 2023 au 23 octobre 2023.
EXPOSE DES MOTIFS
L'avenant n°1 a pour objet d'assurer les expositions suivantes :
- « Dialogue singulier» qui se déroule du 01 avril 2023 au 31 décembre 2023,
- « Coupe du monde de rugby » qui s'est déroulée du 01 septembre 2023 au 23 octobre 2023
Il convient de préciser que la déclaration de cet évènement n'emporte aucune modification des conditions initiales du contrat.
Il en résulte une plus-value d'un montant de 538,95€ HT, soit 586, 18 € TTC.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants : 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 14/12/2023
, [ «wn
99_DC-047-214700015-2023 1206-DN2023_181-
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER l'avenant n°1 « expositions déclarées sur l'année 2023 » du contrat« dom- mages aux biens » n°2,
2°1 DE DIRE que les conditions initiales du contrat sont inchangées,
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ledit avenant numéro 7 avec la société SMACL Assurances,
4°1 DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2023.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le.À,~ . LA. 2. .t 2023
Publication le ~ .1.lt..1 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire NATC-3032
AVENANT NUMERO
Indice en vigueur : N° : N° Police :
DOMMAGES AUX BIENS
VILLE DE AGEN
PLACE DU DOCTEUR ESQUIROL
47000 AGEN
1135,50 038559/M B.0002
0001
D'un commun accord entre les parties, et sans qu'il soit autrement dérogé aux clauses et conditions du contrat auquel il est annexé, le présent avenant entérine les modifications définies à l'état ci-joint, ainsi que les dispositions ci-après
CLAUSES GENERALES
CP.002 : EXPOSITIONS DECLAREES SUR L'ANNEE 2023
-exposition DIALOGUE SINGULIER du 01/04/2023 au 31/12/2023 valeur 388950 euros -Coupe du monde de rugby du 01/09/2023 au 23/10/2023, valeur 21420 euros
La cotisation est calculée comme telle :1 du mille séjour,transport.
de la valeur de l'exposition (à appliquer sur chaque exposition) avec un minimum de prime de 150 euros HT.
Soit une cotisation à appeler pour 2023 de 538.95HT, 586.18€ TTC.
Niort, le
Pour la Personne Morale, Pour la Société,
Le Directeur Général
Patrick BLANCHARD
16 novembre 2023.
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 14/12/2023
995E- 047-214700015-2 02312 0{;-D'12 023_181-
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
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PLACE DU DOCTEUR ESQUIROL
TYPE DE GARANTIE : BIENS
POLICE NO : 2 47000 AGEN
AVENANT NO : 1 T A B L E A U D E S C O T I S A T I O N S
N.B.: SE REPORTER AU RELEVE DE COMPTE JOINT POUR TOUT REGLEMENT.
COTISATIONS AU COMPTANT COTISATIONS AU COMPTANT
ANNEE 2023 ANNEE 2022
GARANTIES H.T TAUX TAXES T.T.C GARANTIES H.T TAUX TAXES T.T.C
INCENDIE 64.00 7.0 4.48 68.48
INCENDIE 27.24 9.0 2.45 29.69
RISQUES ANNEXES 73.97 9.0 6.66 80.63
TGN 64.00 9.0 5.76 69.76
DDE 63.00 9.0 5.67 68.67
VOL 65.00 9.0 5.85 70.85
EMEUTE POPUL. 62.00 9.0 5.58 67.58
CAT. NATURELLES 57.74 9.0 5.20 62.94
AUTRES GARANTIE 62.00 9.0 5.58 67.58
TOTAL (Euros) 538.95 47.23 586.18 TOTAL (Euros)
COTISATIONS AU COMPTANT POUR INFORMATION - COTISATIONS ANNUELLES A L ECHEANCE
ANNEE 2021
GARANTIES H.T TAUX TAXES T.T.C GARANTIES HT
TOTAL (Euros)
AVENANT NO : 1 T A B L E A U D E S C O T I S A T I O N S
COTISATIONS AU COMPTANT COTISATIONS AU COMPTANT
ANNEE 2023 ANNEE 2022
GARANTIES H.T TAUX TAXES T.T.C GARANTIES H.T TAUX TAXES T.T.C
538.95 47.23 586.18 TOTAL (Euros)
COTISATIONS AU COMPTANT POUR INFORMATION - COTISATIONS ANNUELLES A L ECHEANCE
ANNEE 2021
GARANTIES H.T TAUX TAXES T.T.C GARANTIES HT
(MSM27
t::. ACL
ASSUR✓
1 REÇU EN PRE~ECTURE
le 14/12/2023
995E- 047-214700015-2 02312 0{;-D'12 023_181-
.______I .....___I_______,
( smacl.fr) 0 0 Q 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
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1 REÇU EN PRE F ECTURE
le 11/12/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20231211-DN2023_182-
DECISION DU MAIRE
N°2023_182 DU 07 DECEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
OBJET: ATTRIBUTION DES MARCHES 20231812 - « RENOVATION ET MISE EN
ACCESSIBILITE DES SANITAIRES PUBLICS DU THEATRE DUCOURNEAU A AGEN» - LOTS N°2 ELECTRICITE ET N°4 TOILETTES AUTOMATIQUES
CONTEXTE
La Ville d'Agen a lancé une consultation ayant pour objet la « rénovation et mise en accessibilité des sanitaires publics du théâtre Ducourneau à Agen ».
Cette consultation a été passée selon la procédure adaptée ouverte conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique.
Les prestations sont réparties en 4 lots :
01 Maçonnerie
02 Electricité
03 Serrurerie/Menuiserie
04 Toilettes automatiques
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée le 03/11/2023 à 12h00, 3 plis ont été réceptionnés :
- Lot 1 : 0 offre
- Lot 2 : 2 offres
- Lot 3 : 0 offre
- Lot 4 : 1 offre
Les lots 1 et 3 ont été déclarés sans suite en raison de leur infructuosité (DM2023_153) et ont été relancés. 1 REÇU E N I PREJ;f:CTURE
le 11/12/2023
99_J)C-047-214700015-20231211-DN2023_1S2-
Le 06/12/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis des lots 2 et 4, a proposé de retenir :
- Lot 2 : l'offre de la société INEO AQUITAINE, domiciliée 5 rue Jean Perrin 33600 PESSAC - SIRET: 414 752 519 00119, pour un montant forfaitaire de 5 556.01. € HT, soit 6 667.21 € TTC.
- Lot 4: l'offre de la société MPS TOILETTES AUTOMATIQUES, domiciliée ZAE du Mouta 40230 JOSSE - Siret : 389 030 594 00045, pour un montant forfaitaire de 37 360.00 € HT, soit 44 832.00 € TTC.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 29/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Je règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant Jeurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 06/12/2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire,
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER les marchés 2023TB12 « rénovation et mise en accessibilité des sanitaires publics du théâtre Ducourneau à Agen » avec :
- Lot 2: la société INEO AQUITAINE, domiciliée 5 rue Jean Perrin 33600 PESSAC-SIRET: 414752 519 00119, pour un montant forfaitaire de 5 556.01. € HT, soit 6 667.21 € TTC.
- Lot 4: la société MPS TOILETTES AUTOMATIQUES, domiciliée ZAE du Mouta 40230 JOSSE - Siret : 389 030 594 00045, pour un montant forfaitaire de 37 360.00 € HT, soit 44 832.00 € TTC. 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 11/12/2023
99_DC-047-214700015-20231211-DN2023_182-
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et les suivants : budget : 01 chapitre : 21 pour les lots 2 et 4.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission leÂ/1 .. /.Al-./ 2023
Publication le .. J.ll..!.A.2..12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH 1 REÇU EN PRE IECTURE
le 11/12/2023
99_DC-047-214700015-20231211-D~2023_182- REPUBLIQUE FRANCAISE
Avilled ge
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1 REÇU EN PRE F ECTURE
le 13/12/2023
,rom
99_DC-047-214700015-20231207-DN2023_183-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 183 DU 7 DECEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE 2023TB11 - REHABILITATION DE LA CHARPENTE
COUVERTURE ZINGUERIE DU CENTRE SOCIAL TAPIE A AGEN
C ONTEXTE
La Ville d'Agen a lancé une consultation ayant pour objet la réhabilitation de la charpente, couverture et zinguerie du centre social TAPIE à Agen .
EXPOSE DES MOTIFS
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Il s'agit d'un marché ordinaire. Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Le marché est conclu pour une durée de 4 mois à compter de la date de notification du contrat.
Les prestations sont réglées par un prix global et forfaitaire selon les stipulations de l'Acte d'Engagement.
A la date limite de réception des offres fixée le 27/10/2023 à 12h00, 2 plis ont été réceptionnés.
Le 07/12/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre de la société BIAUT domiciliée - ZI de Laville - Rue Georges Clémenceau - 47240 BON ENCONTRE - Siret : 425 055 738 00016 pour un montant de 100 656,00 € H.T soit 120 787,20 € T.T.C.
C ADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal ,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants : 1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 13/12/2023
99_J)C-047-214700015-20231207-DN2023_1S3-
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu les articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 07/12/2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 D'ATTRIBUER ET DE SIGNER LE MARCHE DE TRAVAUX 2023TB11 « REHABILITATION DE LA CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE DU CENTRE SOCIAL TAPIE A AGEN AVEC LA SOCIETE BIAUT- ZI de Laville - Rue Georges Clémenceau - 47240 BON ENCONTRE - Siret: 425 055 738 00016 pour un montant de 100 656,00 € H.T soit 120 787,20 € T.T.C.
2°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et suivant: budget: 01 et chapitre: 21
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d' un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeau x dans un délai de deux mois à compter des formal ités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission 1e l~ .1 ll12023
Publication le .\3 .1 .l .l t 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
/1 ville d
i.;,\ ge
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1 REÇU EN PRE ECTURE
le 15/12/2023
99__AU-047-214700015-2023 1208-D~2023_184-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_ 184 DU 08 DECEMBRE 2023
DIRECTION Finances Contrôle de Gestion Commande Publique SERVICE FINANCIER
Nomenclature : 7.10.3
ÜBJET: AVENANT A LA REGIE MIXTE THEATRE MUNICIPAL D'AGEN DUCOURNEAU - PAIEMENT DES MENUES DEPENSES PAR CARTE BANCAIRE
CONTEXTE
La régie du Théâtre Municipal d'Agen Ducourneau règle de menues dépenses liées au fonctionnement des différents spectacles comme de la location de matériel, des affiches, des frais annexes de séjour notamment le jour même du spectacle, si nécessaire. Ces menues dépenses sont aujourd'hui payées par chèque ou en numéraire ce qui pose certains problèmes.
EXPOSE DES MOTIFS
La régie mixte du Théâtre Municipal d'Agen Ducourneau a de menues dépenses à payer pour le bon déroulé des spectacles. Les mesures mises en place par la Direction des Finances publiques en 2022 pour les régies de dépenses avec un retrait des espèces à la banque postale avec prise de rdv (souvent une semaine de délai) complexifie le fonctionnement de la régie.
Pour plus de souplesse, il convient d'adosser le compte de dépôt du régisseur à une carte de retrait et de paiement.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2122-22 et L.2122-23 relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le décret n°2021-1246 du 7 novembre 2021 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant au Maire de la Ville d'Agen l'ensemble les pouvoirs suivants : 1 REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2023
,oo,m
~~_AU-047-214700015-20231208-ON2023_184-
« 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, »
Vu la décision n° 2523 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 9 juillet 2012, instituant la Régie Mixte de l'Action Culturelle,
Vu la décision n° 2020_ 116 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 11 décembre 2020, relative à l'avenant à la Régie Mixe Théâtre dénommée Action Culturelle - modification de l'intitulé et avenant compte bancaire (encaissement des recettes),
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis conforme du Comptable du Service de Gestion Comptable d'Agen, en date du 10 novembre 2022,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes de l'avenant à la Régie Mixte du Théâtre Municipal d'Agen Ducourneau modifiant l'article 7 comme suit :
7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction départementale des finances publiques pour l'encaissement des recettes prévues à l'article 4, à partir duquel il réalise les mouvements financiers de la régie d'avances et avec délivrance d'une carte bancaire.
?bis - Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants:
par chèque ou en numéraire pour les montants unitaires inférieurs ou égaux à 750 €,
par virement pour les montants supérieurs à 750 € dans la limite de 2 000 € de dépense unitaire,
par chèque ou par virement bancaire pour les acquisitions de spectacle dont le montant est inférieur à 10 000 €,
par carte bancaire.
2°1 DE DIRE que l'ensemble des autres dispositions de la décision n° 2523 du 9 juillet 2012 demeure inchangé. Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deu x mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ..Af. .1 ./Jl.1 2023
Publication le Af.. .1 /1%. .12023
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 15/12/2023
,(1)l1l
99__AU-047-214700015-20231208-0~2023_184-
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 15/12/2023
A
99_AU-047-214700015-20231208-D~2023_184- REPUBLIQUE FRANCAISE
fit. ville d
/"'1\ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 15/12/2023
99__AU-047-214700015-2023 1208-D~2023_185-
DECISION DU MAIRE
N° 20238_ 185 DU 08 DECEMBRE 2023
DIRECTION FINANCES CONTROLE GESTION COMMANDE PUBLIQUE SERVICE FINANCIER
Nomenclature: 7.10
OBJET: CREATION D'UNE REGIE D'AVANCES ACCUEILS PERISCOLAIRE
CONTEXTE
La Ville d'Agen est dotée de trois accueils de loisirs sans hébergement et d'un accueil périscolaire. A chaque structure est rattachée une régie d'avance pour de faible montant mais qui permet le bon fonctionnement de ces structures (animations, activités, camps).
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville d'Agen a modifié son organisation et a réuni dans un même service ses trois accueils de loisirs sans hébergement ainsi que les activités du périscolaire. Dans un souci de diminuer le nombre de régie et de maîtriser les dépenses, les différentes régies ont été supprimées.
Pour le bon fonctionnement de ces structures, toutes les dépenses ne peuvent pas être réglées par bons de commande et mandats administratifs. Par ailleurs, certaines économies peuvent être faites notamment par des paiements par internet.
Il est donc nécessaire de créer une régie d'avances pour régler toutes opérations ne pouvant faire l'objet d'un mandat administratif.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2122-22 et L.2122-23 relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants : 1 REÇU EN PREFECTURE
le 15/12/2023
,oo,m
~~_AU-047-214700015-20231208-ON2023_185-
« 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, »
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 26 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis conforme du Comptable du Service de Gestion Comptable d'Agen, en date du 5 juin 2023,
Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire
DECIDE
1 - Il est institué une Régie d'Avances « Accueils Périscolaire » auprès de la Direction de l'Enfance, de l'Education, de la Jeunesse et des Sports, Hôtel de Ville - Place du Dr Esquirol à Agen.
2 - La régie paie les dépenses suivantes :
Pour les ALSH : frais de fournitures, d'alimentation , frais d'hébergement et restauration, frais d'essence et d'autoroute lors des sorties et des camps ainsi que frais de parking , dépenses de santé dans la mesure où il apparaît que les services de secours les soins de pharmacie doivent être payés sur le champ lors des déplacements, dépenses liées à des animations payantes,
Menues dépenses pour les activités des ALSH et du Périscolaire pour les ateliers et animations (petits matériels, petites fournitures, ingrédients ali- mentaires),
Achats ou réservations par internet (si conditions avantageuses).
3 - Les dépenses désignées à l'article 2 sont payées selon les modes de règlement suivants :
en numéraire,
par carte bancaire,
4 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques avec délivrance d'une carte bancaire.
5 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 500 €.
6 - Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des pièces justificatives des opérations de dépenses, au minimum une fois par mois.
7 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. 1 REÇU EN P R EF=ECTURE
le 15/12/2023
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8 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds au taux réglementaire pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
9 - Le Maire de la Ville d'Agen et le Comptable du Service de Gestion d'Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision .
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le , J~ .1/1.:Z.1 2023
Publication 1 eJS. 1 Jl.1 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour Maire et par délégation ,
La r ière Adjointe
nce BRANDOLIN-ROBERT 1 REÇU EN 'PREFECTURE
le 15/12/2023
Cl>"l1
99....AU-047-214700015-20231208-D~2023_185- REPUBLIQUE FRANCAISE
1 ville d
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www.agen.fr
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 11/12/2023
10_AV-047-214700015-20231211-DN2023_18&-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_186 DU 8 DECEMBRE 2023
OBJET : MARCHE SUBSEQUENT 2023S09V2TV1 L1 « REFECTION DE LA CHAUSSEE RUE ROCHAMBEAU A AGEN»· ISSU DE L'ACCORD-CADRE 2022TVE01L1 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE· ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
CONTEXTE
Le marché subséquent 2023S09V2TV1 L1 a pour objet la réfection de · la chaussée rue Rochambeau à Agen.
Il a été notifié le 19 juillet 2023 au groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET / TOVO dont le mandataire est la société SPIE BATIGNOLLES MALET, domiciliée 43 rue de Daubas - 47550 BOE - N° SIRET : 302 698 873 00239, pour un montant estimatif de 210 469.20 € HT, soit 252 563 .04 € TTC.
EXPOSE DES MOTIFS
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 a pour objet l'introduction de prix nouveaux en raison d'oublis techniques lors de l'élaboration du projet et de la prise en compte de nouvelles prestations répondant aux attentes de la collectivité.
Prix nouveaux référencés dans le BPU de l'accord-cadre 2022TVE01 L1 mais non référencés dans le BPU du marché subséquent :
N° Prix Désignation Unité P.U. € HT
1.4.4 Essai de gamma densimètre u 175.00
1.4.7 Hydro curage de réseau ml 8.76
1.5.2 Investigations complémentaires m2 3.00
2.2.1 Poteau anti-stationnement u 140.54
2.2.4 Barrière ou arceau divers u 140.54
3.2.2.5 Démolition de collecteur pluvial f250mm ml 58.75 1 REÇU EN I PREJ;f:CTURE
le 11/12/2023
10__AV-047-214700015-20231211-DN2023_1SG-
4.4.2 Fourniture et pose de chambre de tirage pour le réseau u 528.17 NTIC de type L2T
4.4.4 Pénétration de f 80mm dans chambre de tirage NTIC u 87.12 dans chambre type L2T
4.7.2.12 Piquage à joint élastomère ou manchon de u 164.25 raccordement PVC/béton f 125mm sur f 300mm et +
4.7.4.10 Fourniture et pose de bec de gargouille u 164.25
5.2.1 Fourniture et mise en œuvre de béton fibré pour dalle M2 57.60 de fondation sous zone pavée sur chaussée ép.=20cm
5.2.2 Fourniture et mise en œuvre de béton fibré pour dalle M2 46.08 de fondation sous zone pavé sur trottoir ép.=16cm
5.4. 13 Plus-value pour mise en œuvre manuelle T 50.40
6.1.1.6 Fourniture et pose de bordures et caniveaux P1 ml 32.26
6.2.3.8 Mise à niveau de bouche d'égout u 351.36
Prix nouveaux non référencés dans le BPU de l'accord-cadre 2022TVE01 L1 :
N° Prix Désignation Unité P.U. € HT
PN3.2.2.22 Suppression borne de lavage u 650.00
PN 4.8.5 Fourniture tampon hydro C250KN u 120.00
PN 4.8.6 Fourniture tampon hydro C125KN u 85.00
Le marché subséquent est conclu à prix unitaires, de sorte que les prestations sont réglées sur la base des quantités réellement exécutées.
Il en résulte un acte modificatif de 18 905.01 € HT représentant une augmentation de 9% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 229 374.21 € HT, soit 275 249.05 € TTC.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
VU l'article L. 2194-1-5° et R.2194-7 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot- et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ; 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 11/12/2023
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché subséquent 2023S09V2TV1 L1 « Réfection de la chaussée rue Rochambeau à Agen » d'un montant de 18 905.01 € HT représentant une augmentation de 9% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 229 374.21€ HT soit 275 249.05 €TTC;
2°1 DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution avec le groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET/ TOVO, dont le mandataire est la société SPIE BATIGNOLLES MALET domiciliée 43 rue de Daubas - 47550 BOE - N° SIRET : 302 698 873 00239 ;
3°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023.
Le Maire, Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des
formalités de publication et de transmission en Préfecture ~
Télétransmission le )A ../ A2... ./ 2023
Publication le .)1 ../;.t2../ 2023
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le 11/12/2023
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le 18/12/2023
99_DC-047-214700015-20231211-DN2023_187-
R.EPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
DECISION DU MAIRE
N° 2023_187 DU 11 DECEMBRE 2023
OBJET: MARCHE SUBSEQUENT 2023S14V2TV1L1 « CREATION DE FOSSES D'ARBRES BOULEVARD EDOUARD LACOUR»• ISSU DE L'ACCORD-CADRE 2022TVE01L1 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE· ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
CONTEXTE
Le marché subséquent 2023S14V2TV1 L1 a pour objet la création de fosses d'arbres boulevard Edouard Lacour à Agen.
Il a été notifié le 8 août 2023 au groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET/ TOVO dont le mandataire est la société SPIE BATIGNOLLES MALET, domiciliée 43 rue de Daubas 47550 BOE - N° SIRET: 302 698 873 00239, pour un montant estimatif de 94 858.84 € HT, soit 113 830.61 € TTC.
EXPOSE DES MOTIFS
L'acte modificatif en cours d'exécution n°1 a pour objet la modification des quantités prévues initialement et à l'introduction de prix nouveaux non prévus initialement dans le marché subséquent, mais nécessaires à la bonne exécution des travaux. Ces prix nouveaux font suite aux oublis techniques lors de l'élaboration du projet et de la modification du système d'arrosage.
Prix nouveaux référencés dans le BPU de l'accord-cadre 2022TVE01 L 1 mais non référencés dans le BPU du marché subséquent :
N° Prix Désignation Unité P.U.€ HT
3.3.2.4 Plus-value pour terrassements manuels M3 9.00
3.9.1 Béton pour protection mécanique des fourreaux M3 251.85
4.3.6 Fourniture et pose de chambre de tirage Télécom u 528.17 Type L2T sans fond
4.5.2 Fourniture et mise en œuvre de canalisation d'arrosage intégré ML 52.70 F40mm
4.5.3 Fourniture et mise en œuvre de canalisation d'arrosage intégré ML 58 .18 F50mm
Prix nouveau non référencé dans le BPU de l'accord-cadre 2022TVE01 L 1 :
N° Prix Désignation Unité P.U.€ HT
PN 4.5.9 Fourniture et mise en œuvre d'un système de prise en charge u 185.00 sur réseau (2 prises en charge par fosse) 1 REÇU EN I PREFl:CTUR
le 18/12/2023
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Il en résulte un acte modificatif de 16 969.97 € HT représentant une augmentation de 17,89% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 111 828.81 € HT, soit 134194 . 57€TTC
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
VU l'article L. 2194-1-5° et R.2194-7 du Code de la Commande Publique,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lat- et-Garonne le 7 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants:
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire, pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci -dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché subséquent 2023S014V2TV1 L 1 « création de fosses d'arbres Bd Edouard Lacour » d'un montant de 16 969.97 € HT représentant une augmentation de 17,89% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 111 828.81 € HT soit 134 194.57 € TTC
2°1 DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution avec le groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET / TOVO dont le mandataire est SPIE BATIGNOLLES MALET domiciliée 43 rue de Daubas - 47550 BOE - N° SIRET : 302 698 873 00239
3°1 DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des
formalités de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ).{J.1j3 .12023
Publication le )f?i .1. A.2) 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme ,
Pour le Maire et par délégation ,
L'Adjo int , REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 18/12/2023
99J)C-047-214700015-20231211-DN2023_188-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_188 DU 11 DECEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.4
OBJET : MARCHE 2023TB03 « MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE PMR ET MISE EN CONFORMITE SECURITE INCENDIE DE L'ECOLE EDOUARD HERRIOT - AGEN » - LOT 1 DEMOLITION/GROS OEUVRE-ACTE MODIFICATIF EN COURS D'EXECUTION N°1
Contexte:
Le marché 2023TB03L 1 a pour objet la mise aux normes accessibilité PMR et mise en conformité sécurité incendie de l'école Edouard HERRIOT à AGEN - Lot 1 démolition/gros œuvre .
Il a été notifié le 21 juin 2023 à la société BREGOLI ET FILS - 1 chemin de Poncillou - 47310 MOIRAX - N° SIRET: 325 793 156 00028, pour un montant de 104 579.92 € HT, soit 125 495.90€ TTC .
Exposé des motifs
L'acte modificatif en cours d'exécution a pour objet de compléter les prestations prévues initialement au marché et d'introduire des prix nouveaux.
La démolition des sanitaires non conservés a révélé l'absence de dalle sur cette partie et une dalle non conforme structurellement parlant sur la partie qui devait être conservée pour réaliser une circulation (support non conforme, épaisseur et ferraillage non conforme) . Cette zone doit être détruite et une dalle portée neuve sur l'ensemble de la zone d'accès à l'ascenseur côté Ecole, conforme à la règlementation doit être réalisée. Ces travaux comprennent la démolition, le terrassement et la réalisation de la dalle portée.
N° de prix Libellé Unité Prix unitaire Quantité Montant €HT €HT
Décaissement manuel complémentaire de toute
PN02.11 .11 la surface des sanitaires restants épaisseur 15cm M2 109.05 28 3 053.40 chargement et évacuation des qravats
PN02 .11.12 Scellement chimique de barres d'ancrage en u 9.97 130 1 296.10 périphérie
PN02 .1 1.13 Réalisation d'une dalle portée de 15cm M2 86.18 28 2 413.04
TOTAL 6 762.54 1 REÇU EN PREFECTUR
le 18/12/2023
99J)C-047-214700015-20231211-D~2023_188-
Il en résulte un acte modificatif en plus -value de 6 762 .54 € HT représentant une augmentation de 6.47% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 111 342.46 € HT , soit 133 610 .95 € TTC .
Cadre juridique de la décision
VU l'article L. 2194-1-6° et R.2194 -8 du Code de la Commande Publique ,
VU les art icles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal ,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 , visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 7 mai 2020 , déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation , l'exécution et le règlement des marchés et des accords -cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget» ;
VU l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020 , donnant délégation de signature permanente à Monsieur Mohamed FELLAH , Adjoint au Maire , pour signer tous actes en matière de Commande publique et Achats
Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire
DECIDE
1°/ DE VALIDER l'acte modificatif en cours d'exécution n°1 au marché 2023TB03L 1 relatif à la mise aux normes accessibilité PMR et mise en conformité sécurité incendie de l'école Edouard HERRIOT à Agen - Lot 1 « démolition/gros-œuvre » pour un montant de 6 762.54€ HT représentant une augmentation de 6.47% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 111 342.46 € HT, soit 133 610 .95 €TTC ;
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d'exécution n°1 avec la société BREGOLI ET FILS - 1 chemin de Poncillou-47310 MOIRAX-N ° SIRET : 325 793156 00028
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget principal de l'exercice en cours : budget 01 -chapitre 23
Le Maire ,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ,
Informe que la présente décision peut faire l'objet d' un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le .l.11.A 2. . ./ 2023
Publication le /l .
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ,
Pour extrait conforme ,
Pour le Maire et par délégation ,
L'Adjoint , REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
Direction de la Solidarité
Service Politique de la Ville
Nomenclature : 3.3.2
1 REÇU EN P RE ECT U RE
le 15/12/2023
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DECISION DU MAIRE
N° 2023 - 189 DU 11 DECEMBRE 2023
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE DU CENTRE SOCIAL
« MAISON POUR TOUS DE LA MASSE» (QUARTIER DE MONTANOU) PAR LA VILLE D'AGEN AU PROFIT DE L'ASSOCIATION UFOLEP
CONTEXTE
L'association ,UFOLEP a sollicité la Ville d'Agen en vue d'obtenir la mise à disposition d'un local communal, pou ~ la mise en place et l'animation d'ateliers d'activités physiques et sportive~.
Par conséquent, il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition afin de préciser les engagements réciproques des parties.
EXPOSE DES MOTIFS
Les locaux mis à disposition de l'association UFOLEP sont les suivants:
li Adresse Caractéristiques
Salle Polyvalente de 1 ~1 entrée i
Montanou 1 ~ 1 salle avec scène
~ 1 vestiaire avec wc 1
47000 AGEN ~1 WC
Les activités dispensées par l'association sont organisées tous les vendredis de 9h à 17h jusqu'au vendredi 5 juillet 2024. Au-delà de ce terme, tout renouvellement de la présente autorisation donnera lieu à la signature d'une nouvelle convention.
Conformément à l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des activités poursuivies, la présente autorisation d'occupation est consentie à titre gratuit. L'ensemble des frais, charges et taxes, 1 REÇU EN P RE ECT U RE
le 15/12/2023
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y compris abonnements et fluides, induits par la présente occupation sont pris en charge par la Ville d'Agen .
La présente mise à disposition doit, en conséquence, être regardée comme une « contribution volontaire en nature » et valorisée comme telle au sein des documents budgétaires et comptables de l'association et de la commune. La Ville d'Agen communiquera à l'association toutes les informations utiles et nécessaires au calcul de cette valorisation .
L'occupant(e) devra toutefois s'acquitter d'une caution de 400~ réglée par chèqu8i et restituée au terme de l'occupation. La Ville d'Agen est susceptible de conserver tout ou partie de cette caution en cas de non-respect de ses engagements par l'occupant(e) ou de dégradation des locaux mis à sa disposition.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2122-22, L.2122-23, L.2144-3 et L.2313-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants et L.2125-1,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n° 2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n°DCM2022_ 137 du conseil municipal de la Ville d'Agen en date du 28 novembre 2022, relative aux tarifs et redevances municipales pour l'année 2023,
Vu la délibération n°2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de la salle polyvalente du centre social « Maison pour tous de la Masse » au profit l'association UFOLEP
2°1 DE DIRE qu'eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des activités poursuivies la présente autorisation d'occupation est consentie à titre gratuit. Seul le versement d'une caution de 400 € sera exigée de l'occupant. 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 15/12/2023
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3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents,
4°1 DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le Â.J.. ut i ,2023
Publication le ..~.). .1 )2' 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
A vilie d ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE CTURE
le 15/12/2023
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DECISION DU MAIRE
N° 2023_ 191 DU 12 DECEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.3
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE 2023TC04 -ACQUISITION D'UNE EPANDEUSE A
EMULSION -ANNEE 2023
CONTEXTE
La Ville d'Agen a lancé une consultation ayant pour objet l'acquisition d'une épandeuse à émulsion neuve (transport, livraison, mise en service et formation de prise en main inclus), ainsi que le rachat par le titulaire d'une ancienne épandeuse acquise par le Centre Technique Municipal (chargement et transport compris).
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Il s'agit d'un marché ordinaire.
Il n'est pas prévu de décomposition en lot.
Les variantes sont interdites.
Les prestations supplémentaires éventuelles ne sont pas prévues.
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée le 05/12/2023 à 12h00, 3 plis ont été réceptionnés.
Le 12/12/2023, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis et négociation, a proposé de retenir :
L'offre de la société MATERIEL ROUTIER DE L'OUEST (17540), domiciliée 12 rue des Fours 17540 LE GUE D'ALLERE - Siret: 819 531 062 00019 pour un montant de 150 000 € HT soit 180 000 € TTC réparti comme suit :
✓ Acquisition du matériel neuf 155 000,00 € HT
✓ Rachat de l'ancien matériel - 5 000,00 € HT CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN I PREFl:CTUR
le 15/12/2023
99_DC-047-214700015-20231212-D~2023_191-
Vu les articles L.2123-1 et R2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4 ° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH , 2ème Adjoint au Maire représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer tous actes en matière de commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 12/12/2023,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ D'ATTRIBUER ET DE SIGNER LE MARCHE 2023TC04-ACQUISITION D'UNE EPANDEUSE A EMULSION NEUVE AVEC:
La société MATERIEL ROUTIER DE L'OUEST (17540), domiciliée 12 rue des Fours 17540 LE GUE D'ALLERE - Siret : 819 531 062 00019 pour un montant de 150 000 € HT soit 180 000 € TTC réparti comme suit :
- Acquisition du matériel neuf 155 000,00 € HT
Rachat de l'ancien matériel - 5 000,00 € HT
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2023 et suivant : budget : 01 et chapitre : 21 .
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
,,.,..
Télétransmission le)'.:;,.. /. IZ. .! 2023
Publication leA'S". t .l.l.! 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
1 REÇU E N PR ECTURE
le 19/12/2023
99...AU-047-214700015-20231213-0~2023_192-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 192 DU 13 DECEMBRE 2023
Direction des Finances, contrôle de gestion et commande publique Service Finances
Nomenclature : 7 .3
OBJET: REALISATION D'UN PRÊT DE 3 000 000,00 EUROS AUPRES DE LA BANQUE
POSTALE
CONTEXTE
Pour financer les restes à réaliser en investissements de 2023, la Collectivité doit réaliser un emprunt à hauteur de 3 000 000,00 €.
EXPOSE DES MOTIFS
Un accord de principe a été donné par la BANQUE POSTALE pour un prêt à hauteur de 3 000 000,00 € (trois millions d'euros), dont les caractéristiques sont les suivantes:
• Montant du contrat de prêt : 3 000 000,00 euros
• Durée du prêt : 16 ans et 1 mois (dont 1 an de phase de mobilisation)
• Commission d'engagement : 0, 10% du montant du prêt, exigible et payable le jour
de la mise en place de la tranche obligatoire.
Conditions financières
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche
obligatoire.
Phase de mobilisation revolving : pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui
n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase
de mobilisation.
• Durée : 1 an soit du 29/12/2023 au 31/12/2024
• Mise à disposition des fonds : au fur et à mesure des besoins avec versement
automatique au terme de la phase de mobilisation
✓ Montant minimum du versement : 150 000,00 EUR
✓ Préavis: 2 jours ouvrés TARGET/PARIS
• Remboursement : possible à tout moment. Tout remboursement reconstitue le droit à
versement 1
✓ Montant minimum du remboursement : 150 000,0 9 ~b
✓ Préavis: 2 jours ouvrés TARGET/PARIS
REÇU EN PRE ECTUR
le 19/12/2023
• Taux d'intérêt annuel: Index €STR assorti d'une marge de+ 1,08%
✓ Date de constatation : index publié le jour ouvré TARGET suivant chaque jour de
la période d'intérêts
• Base de calcul : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
• Périodicité de paiement des intérêts : mensuelle
• Commission de non-utilisation : 0, 10%
Tranche obligatoire à taux fixe du 31/12/2024 au 01/01/2040
• Périodicité : trimestrielle
• Date de la première échéance: 01/04/2025
• Mode d'amortissement : constant
• Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3.87%
• Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
• Remboursement anticipé : possible à date d'échéance d'intérêts moyennant le
paiement d'une indemnité actuarielle
o Préavis : 50 jours calendaires
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 3° De procéder, dans la limite de 10 000 000 €/an , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires »
Vu l'arrêté n° 2020_SJ_156 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 29 septembre 2020, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire, en charge du suivi des compétences finances, ressources humaines, mutualisation, prospective, juridique et assurances, commande publique et achats, animation du conseil de laïcité citoyenne, pour signer tous les actes, arrêtés, décisions, conventions, courriers, engagements et liquidation comptables ressortissants aux fonctions précitées,
Considérant l'accord de principe sur ce prêt donné par la BANQUE POSTALE,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire 1
DECIDE
REÇU EN PRE ECTURE
le 19/12/2023
1°1 DE CONTRACTER auprès de la BANQUE POSTALE un emprunt de 3 000 000,00 €, destiné à financer les restes à réaliser en investissements de 2023,
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer le contrat de prêt ainsi que tout document afférent à l'ensemble des opérations consécutives à l'exécution du prêt,
4°1 DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires au budget de la Ville d'Agen et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités,
5°1 ET DE S'ENGAGER à rendre compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal de la présente décision.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le ~ . .!À&! 2023
Publication le ..A0.~ 1 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint au Maire
Mohamed FELLAH 1 REÇU EN 'PREFECTURE
le 19/12/2023
Cl>"l1
99....AU-047-214700015-20231213-D~2023_192- 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 19/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
99__AU-047-214700015-20231213-D~2023_193-
A ville d ge
www.agen.fr
DECISION DU MAIRE
N° 2023_ 193 DU 13 DECEMBRE 2023
Direction des Finances, contrôle de gestion et commande publique Service Finances
Nomenclature : 7.3
OBJET: REALISATION D'UN PRÊT DE 1 000 000,00 EUROS AUPRES DE ARKEA
BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS
CONTEXTE
Pour financer ses investissements de 2023, la Collectivité doit réaliser un emprunt à hauteur de 1 000 000,00 €.
EXPOSE DES MOTIFS
Un accord de principe a été donné ,,.par ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS pour un prêt à hauteur de 1 000 000,00 € (un million d'euros), dont les caractéristiques sont les suivantes :
Conditions financières
Phase d'amortissement :
• Montant du financement: 1 000 000,00 € (1 million d'euros)
• Date de départ : 30/12/2023
• Durée: 15 ans
• Périodicité : trimestrielle
• Mode d'amortissement : linéaire
• Conditions financières : taux fixe du 30/12/2023 au 30/12/2038 - 3.96% sur 15 ans
• Commission d'engagement : 0,09% du montant du prêt
Caractéristiques techniques
• Versement des fonds : en une seule fois le 30/12/2023
• Remboursement anticipé : possible à chaque date d'échéance (sans faculté de
réemprunter, indemnité actuarielle selon calcul convenu dans l'offre de crédit, préavis
minimum d'1 mois)
• Base de calcul des intérêts : Exact/ 360 CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 19/12/2023
99__AU-047-214700015-2023 1213-D~2023_193-
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 3° De procéder, dans la limite de 10 000 000 €/an, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires »
Vu l'arrêté n° 2020_SJ_156 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 29 septembre 2020, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire, en charge du suivi des compétences finances, ressources humaines, mutualisation, prospective, juridique et assurances, commande publique et achats, animation du conseil de laïcité citoyenne, pour signer tous les actes, arrêtés, décisions, conventions, courriers, engagements et liquidation comptables ressortissants aux fonctions précitées,
Considérant l'accord de principe sur ce prêt donné par ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE CONTRACTER auprès de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS un emprunt de 1 000 000,00 €, destiné à financer les investissements 2023 de la collectivité,
3°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer le contrat de prêt ainsi que tout document afférent à l'ensemble des opérations consécutives à l'exécution du prêt,
4°/ DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires au budget de la Ville d'Agen et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités,
5°/ ET DE S'ENGAGER à rendre compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal de la présente décision.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, Informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Adm inistratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le.À~. .1 J,2f 2023
Publication le .).j .1it 1 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint au Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 19/12/2023
99_AU-047-214700015-20231213-D~2023_194-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 194 DU 13 DECEMBRE 2023
Direction des Finances, contrôle de gestion et commande publique Service Finances
Nomenclature: 7.3
OBJET: REALISATION D'UN PRÊT DE 2 500 000,00 EUROS AUPRES DE ARKEA
BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS
CONTEXTE
Pour financer les restes à réaliser en investissements de 2023, la Collectivité doit réaliser un emprunt à hauteur de 2 500 000,00 €.
EXPOSE DES MOTIFS
Un accord de principe a été donné par ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS pour un prêt à hauteur de 2 500 000,00 € (deux millions cinq cent mille euros), dont les caractéristiques sont les suivantes :
• Montant du contrat de prêt: 2 500 000,00 euros
• Durée du prêt : 15 ans
• Commission d'engagement: 0,09 % du montant du prêt
Conditions financières
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une phase d'amortissement.
Phase de mobilisation :
• Durée : jusqu'au 30/06/2025
• Conditions financières : Tl3M + 0,94% avec floor à O sur l'index (Index Tl3M : Euribor
3 mois moyenné)
• Base de calcul : nombre de jours exact/ 360
• Périodicité de paiement des intérêts : Trimestrielle 1 REÇU EN IPR ECTURE
le 19/12/2023
99__AU-047-214700015-20231213-D~2023 194-
• Remboursement anticipé : oui - avec faculté de réem runter - sans indemnité -
Phase d'amortissement :
• Montant du financement: 2 500 000,00 € (2 millions cinq cents mille euros)
• Date de départ : 30/06/2025
• Durée: 15 ans
• Périodicité : trimestrielle
• Mode d'amortissement : linéaire
• Taux d'intérêt annuel : taux fixe du 30/06/2025 au 30/06/2040 : 3.91 % sur 15 ans
Caractéristiques techniques :
• Versement des fonds : en une seule fois le 30/06/2025
• Remboursement anticipé: possible à chaque date d'échéance (sans faculté de
réemprunter, indemnité actuarielle selon calcul convenu dans l'offre de crédit, préavis
minimum d'1 mois).
• Base de calcul des intérêts : Exact / 360
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 3° De procéder, dans la limite de 10 000 000 €/an , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L..1618 et au a de l'article L..2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires »
Vu l'arrêté n° 2020_SJ_ 156 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 29 septembre 2020, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire, en charge du suivi des compétences finances, ressources humaines, mutualisation, prospective, juridique et assurances, commande publique et achats, animation du conseil de laïcité citoyenne, pour signer tous les actes, arrêtés, décisions, conventions, courriers, engagements et liquidation comptables ressortissants aux fonctions précitées,
Considérant l'accord de principe sur ce prêt donné par ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE CONTRACTER auprès de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS un emprunt de 2 500 000,00 €, destiné à financer les restes à réaliser en investissements de 2023, 1 REÇU EN PREF=ECTURE
le 19/12/2023
99_AU-047-214700015-20231213-DN2023_194-
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer le contrat de prêt ainsi que tout document afférent à l'ensemble des opérations consécutives à l'exécution du prêt,
4°1 DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires au budget de la Ville d'Agen et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités,
5°1 ET DE S'ENGAGER à rendre compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal de la présente décision.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission 1e )~.A'b. .12023
Publication 1e J.f1 .1 J1.l.. 1 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint au Maire
Mohamed FELLAH 1 REÇU EN 'PREFECTURE
le 19/12/2023
Cl>"l1
99....AU-047-214700015-20231213-D~2023_194- REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
DIRECTION de l'Action Culturelle
Service : Musée des Beaux-Arts
1 REÇU EN P RE ECTURE
le 15/12/2023
99_AU-047-214700015-20231211-D~2023_189-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_195 DU 14 DECEMBRE 2023
OBJET : DEMANDE RENOUVELLEMENT D'ADHESION A L'ICOM POUR L'ANNEE 2024
CONTEXTE
Le Musée des Beaux-Arts de la Ville d'Agen souhaite renouveler son adhésion au Comité national français d'ICOM qui œuvre à la promotion des musées et à l'accompagnement des professionnels dans leurs missions.
EXPOSE DES MOTIFS
Cet organe est l'un des principaux contributeurs du Conseil International des Musées (ICOM), composé de 44 686 membres répartis dans 138 pays.
Le Comité national français d'ICOM est le réseau français des professionnels des musées. Acteur majeur du champ muséal, il rassemble aujourd'hui 4 900 individuels et 450 institution- nels. Ses membres forment une communauté large et diversifiée d'acteurs répartis sur tout le territoire, issus de toutes les disciplines (beaux-arts, sciences et techniques, histoire naturelle, écomusées ou musées de société).
Ensemble, les membres d'ICOM France œuvrent à représenter et valoriser les musées, et à soutenir les professionnels dans la gestion des collections, l'accueil de publics élargis, la for- mation et l'intégration de nouveaux métiers, l'adoption des nouvelles technologies et la re- cherche de financements. Il intervient dans le débat public sur l'actualité et l'avenir des institu- tions et des professionnels et suit, grâce à son réseau, les transformations à l'œuvre dans la vie des musées.
Il est le principal instrument de communication entre ICOM international et ses membres.
ICOM France incite ses membres à s'insérer dans le réseau international que forment les 32 comités internationaux d'ICOM, lieux d'échanges de savoir-faire, d'expériences et de bonnes pratiques. 1 REÇU EN IPR ECTURE
le 15/12/2023
99__AU-047-214700015-20231211-D~2023_189-
Il est également un relais constant de l'excellence française en matière de musée et agit de manière volontariste pour le rayonnement de la culture et de la langue françaises. Il est sou- tenu dans cette action par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Le Musée des beaux-arts d'Agen réunit les trois critères requis pour les membres institution- nels:
- son statut d'organisme à but non lucratif,
- la vocation scientifique de l'établissement,
- la vocation culturelle de l'établissement.
Le Musée des beaux-arts d'Agen correspond à la catégorie d'adhésion institution- nelle « membre actif Ill » qui correspond pour 2024 à un montant de 650 euros et cinq cartes.
L'adhésion permet :
- d'assister aux événements abordant les questions d'actualité et de fond sur l'évolution des musées (soirées-débats déontologie, journées professionnelles, colloques, conférences et rencontres . .. ),
- de rencontrer les professionnels de tous les types de musées en France, - de développer votre réseau professionnel et échanger vos expériences et bonnes pratiques,
- de bénéficier de la carte ICOM, passeport professionnel international pour de nom- breux musées du monde entier.
L'adhésion institutionnelle donne de surcroît un accès privilégié au site internet du comité afin de communiquer, de publier et de partager les actualités du Musée des beaux-arts d'Agen .
L'adhésion à ICOM France permet d'accéder, sans surcoût, au réseau d'ICOM International et à ses 32 comités internationaux qui représentent différents types de collections et disciplines muséales.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données a. u Maire par le Conseil municipal, ' .
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ».
Vu la délibération n° DCM2022_013 du Conseil Municipal de la Ville d'Agen en date du 10 janvier 2022, demande d'adhésion à l'ICOM France,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lot- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122- 22 du Code général des collectivités territoriales, 1 REÇU EN PREF=ECTURE
le 15/12/2023
99_AU-047-214700015-20231211-DN2023_189-
Vu l'avis favorable de la Commission Culture, en date du 17 novembre 2022,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER le renouvellement de la Ville d'Agen, pour son Musée des beaux-arts, au Comité National Français d'ICOM,
2°1 DE DIRE que pour l'année 2024, le montant de la cotisation s'élève à 650 € (six-cent cinquante euros),
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous les documents inhérents à la mise en œuvre de renouvellement de cette adhésion,
4°1 DE DIRE que les dépenses seront prévues au budget de l'exercice 2024.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le )S. .tÀ.t 2023
Publication le AS.1J.J 1 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Mair et par délégation,
jointe
RT 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 15/12/2023
A
99_AU-047-214700015-20231211-D~2023_189- REPUBLIQUE FRANCAISE
r ville d
i,\ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 15/12/2023
{ 99_DC-047-214700015-20231215-D~2023_196-
DECISION DU MAIRE
N° 2023 196 ou 15 DECEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.6
OBJET: COMPOSITION DU JURY DE CONCOURS POUR LA MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA
RENOVATION ET L'EXTENSION DU MUSEE DES BEAUX-ARTS
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville d'Agen a lancé un appel à candidatures pour le concours restreint de maîtrise d'œuvre pour la rénovation et l'extension du Musée des Beaux-Arts.
Ce projet comprend :
- une rénovation complète des bâtiments protégés au titre des Monuments historiques (hors travaux actuellement engagés) et des espaces extérieurs comprenant la démolition du pavillon Aunac (extension du XIXème siècle de l'hôtel Vergès non protégée au titre des Monuments historiques) qui présente d'importantes déformations structurelles, une faible capacité de réemploi des espaces disponibles et une implantation péjorative pour le fonctionnement du musée et son articulation avec l'espace public,
une extension, nécessaire pour satisfaire les besoins d'accueil,
un renouvellement complet de la scénographie de l'exposition permanente.
A l'issue de la première phase du concours et conformément à l'avis du jury en date du 25 juillet 2023, 4 candidats ont été admis à déposer une offre.
Le jury doit se réunir une seconde fois pour sélectionner un (ou des) lauréat(s) du projet. Deux membres ayant l'impossibilité d'être présents, il convient de désigner deux nouveaux représentants :
Un pour les Bureaux d'études,
Un pour la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu l'article L 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la commission d'appel d'offres,
Vu la délibération n° 2020_029 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 25 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants : 1 REÇU EN IPREF=ECTURE
le 15/12/2023
l 99__DC-047-214700015-20231215-D~2023_19G-
« 4 ° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu le code de la Commande Publique en date du 1er avril 2019 et notamment les articles R2162-22 et R2162-24 relatif à la composition du jury,
Vu les articles R2162-15 à R2162-21 relatifs aux concours,
Vu la délibération en date du 7 février 2022 décidant le lancement du projet de rénovation et d'extension du Musée des Beaux-Arts,
Vu la décision du Maire n°2023_098 en date du 21 juillet 2023 relative à la désignation des membres du jury de concours de maîtrise d'œuvre pour la rénovation et l'extension du Musée des Beaux-Arts,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ SONT DESIGNES membres du jury de concours ayant une qualification équivalente aux
candidats, avec voix délibérative :
•
•
•
•
•
•
Michel MOGA, 24 rue des Argentiers 33000 Bordeaux (architecte dplg) ; François de LA SERRE, 916 route de Passeligne 47550 BOE (architecte dplg); Rémi DESALBRES, 128 rue du Docteur Albert Barraud 33000 Bordeaux (Arc&Sites architecte du patrimoine) ;
Frédéric CHAUVAUX, maison des associations 8 rue du Général Renault 75011 PARIS (scénographe);
Yuna MAS, 6 rue François Mauriac 47520 LE PASSAGE (agence Eco Work économiste); Philippe SAGOT, 4 avenue de Berlincan BP 50004 - 33166 Saint-Médard-en-Jalles cedex (Fédération Syntec Ingénierie).
2°/ SONT DESIGNES membres ayant un intérêt particulier ayant voix délibérative :
• Clémence BRANDOLIN ROBERT 1èreAdjointe au Maire, déléguée aux Bâtiments; • Marie-Claude IACHEMET, Adjointe déléguée à l'Action Culturelle ;
• Franck BICHINDARITZ, Architecte-Conseil - Service des Musées de France - Ministère de la Culture ;
• Matthieu DUSSAUGE, Conseiller Musée - DRAC ;
• Alain ROUSSET, Président de la Région Nouvelle Aquitaine ;
• Sébastien DURUPT, Conseil départemental du Lot-et-Garonne.
3°/ IL EST PRECISE que pourront participer avec voix consultative en qualité d'expert et pour
la tenue du secrétariat du jury :
• Caroline SEMIN, Assistante à maîtrise d'ouvrage ;
• Nina MERCIER DE SAINTE CROIX, Directrice de l'Action Culturelle ; • Adrien ENFEDAQUE, Conservateur du Musée des Beaux-Arts ;
• Marianne BLONDELEAU, Attachée de conservation au Musée des Beaux-Arts ; • Anaïs BERGE, Chef du service Bâtiments ;
• Karine MAZIERE, Chef du service Commande Publique ;
• Diane LACROIX ANDRIVET, gestionnaire Commande Publique. 1 REÇU EN IPREF=ECTURE
le 15/12/2023
( 99__DC-047-214700015-20231215-D~2023_19G-
3°/ DE DIRE que les membres du jury à voix délibérative ayant une qualification équivalente
aux candidats bénéficieront d'un remboursement de leurs frais réels. Les crédits correspondants
sont prévus au budget 2023 et suivant.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le :1.S. ./ . !! 11 2023
Publication le /15 .!. -A.l / 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
Direction de la Solidarité
Service Politique de la Ville
Nomenclature : 3.3.2
1 REÇU EN P RE CTURE
le 21/12/2023
99_AU-047-214700015-20231218-DN2023_197-
DECISION DU MAIRE
N°2023_197 DU 18 DECEMBRE 2023
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE DU CENTRE SOCIAL
« MAISON POUR TOUS DE LA MASSE» (QUARTIER DE MONTANOU) PAR LA VILLE D'AGEN AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « DEMAIN C MAINTENANT» REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT MONSIEUR AMINE FEKKAR
CONTEXTE
Monsieur Amine Fekkar a sollicité la Ville d'Agen en vue d'obtenir la mise à disposition d' un local communal, pour l'organisation [d' un événement associatif.!
Par conséquent, il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition afin de préciser les engagements réciproques des parties.
EXPOSE DES MOTIFS
Les locaux mis à disposition de Monsieur Amine Fekkar sont les suivants :
Adresse Caractéristiques
Salle Polyvalente de 1 ~1 entrée 1 ~1 office équipé
Montanou 1 ~1 salle avec scène
47000 AGEN ~ 1 vestiaire avec wc ~1 wd
1
Cette mise à disposition est consentie pour le ~ eudi 21 décembre 2023 et le jeudi 4 janvier 202 ~ J pour l'organisation !d' un évènement associatif. 1 1 REÇU EN I PREFl:CTUR
le 21/12/2023
99_AU-047-214700015-20231218-D~2023_197-
Cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d'une redevance d'occupation, dont le montant est fixé annuellement par délibération du conseil municipal de la Ville d'Agen (délibération n° DCM2022_ 137 du conseil municipal de la Ville d'Agen en date du 28 novembre 2022, relative aux tarifs et redevances municipales pour l'année 2023).
Au titre de la présente mise à disposition, le montant de la redevance due par l'occupant(e) s'élève à \128 € pour les deux jour~, réglé /par chèque.
L'occupante devra en outre s'acquitter d'une caution de 1 900 ~ réglée par \ chèqu~ et restituée au terme de l'occupation . La Ville d'Agen est susceptible de conserver tout ou partie de cette caution en cas de non-respect de ses engagements par l'occupant( e) ou de dégradation des locaux mis à sa disposition.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 , L.2122- 23 et L.2144-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants et L.2125-1,
Vu la délibération n°2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté n°2020_SJ_044 du maire de la ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lot et Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ,
Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de la salle polyvalente du centre social « Maison pour tous de la Masse » au profit i de l'association « Demain C Maintenant» représentée par son Président Monsieur Amine Fekkar. J
2°/ DE DIRE que cette mise à disposition est consentie moyennant le règlement d'une redevance d'occupation d' un montant de 128 eu r os pour les deux jours, et le ve rsement d'une caution d'un montant de \900,00 ~.
3°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents, 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 21/12/2023
99__AU-047-214700015-2023 1218-D~2023_197-
4°/ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours et seront à prévoir au budget de l'exercice 2024.
Le Ma i re,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deu x mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le 1t .1 _ {2_/ 2023
Publication le .21 .t JÙ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus, 1 REÇU EN 'PREFECTURE
le 21/12/2023
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99....AU-047-214700015-20231218-D~2023_197- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA
SALLE POLYVALENTE DU CENTRE SOCIAL
« MAISON POUR TOUS DE LA MASSE »
(QUARTIER DE MONTANOU) PAR LA VILLE
D’AGEN AU PROFIT
DE L’ASSOCIATION « DEMAIN C
MAINTENANT »
ENTRE :
La Ville d’Agen, dont le siège se trouve Place du Docteur Esquirol - Hôtel de ville - 47916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par sa Première Adjointe, Madame Clémence BRANDOLIN ROBERT, agissant en vertu de la décision n° DM2023-197 du Maire de la Ville d’Agen, en date du 18 Décembre 2023,
Désignée ci-après par « La Ville d’Agen »,
D’une part,
ET :
L’Association « Demain C Maintenant » dont le siège se situe au 7 Rue Blaise de Monluc 47000 Agen, représentée par Monsieur Amine FEKKAR, son Président Désigné ci-après par « L’occupant »,
D’autre parVU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2144-3,
REÇU EN PREFECTURE
le 21/12/2023
99JIU-)4 7-~ 14700015·2 0231218-0n2 (23 _U7-
www.agen .fr
' VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1,
VU la délibération n°DCM2022_137 du conseil municipal de la Ville d’Agen en date du 28 novembre 2022, relative aux tarifs et redevances municipales pour l’année 2023,
VU l’arrêté n°2020_SJ_044 du Maire de la Ville d’Agen en date du 26 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, 1ère Adjointe, en charge du patrimoine municipal,
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de l’association « Demain C Maintenant » la salle polyvalente et l’office du centre social « Maison pour tous de la Masse » situés dans le quartier de Montanou à Agen, pour un événement associatif
Article 2 – Désignation des locaux, du mobilier et du matériel
Les locaux mis à disposition de l’occupant sont les suivants :
Références cadastrales et adresse Superficie Caractéristiques
Salle Polyvalente du centre social
« Maison Pour Tous de la Masse »
47000 AGEN
Référence cadastrale :
AE n° 273
284 m²
☒ 1 entrée
☒1 office équipé
☒1 salle avec scène
☒1 vestiaire avec wc
☒1 wc
Les locaux mis à disposition de l’occupant sont équipés de quatre-vingts chaises, seize tables, de mobiliers de rangement et de deux extincteurs.
Article 3 – Conditions d’utilisation
3.1. Entrée dans les lieux et remise des clefs
L’occupant prend les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Il ne pourra réclamer
REÇU EN PREFECTURE
le 21/12/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
,,~ JU-oo-: 14 ?O OO,~-: 0201210-orz 02) _U?- aucun travail de remise en état et/ou de réparation, ni procéder à aucune transformation ou modification des lieux sans autorisation expresse de la Ville d’Agen.
Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de la remise des clefs ainsi qu’au jour de leur restitution par l’occupant. Les lieux devront être rendus propres, dans un état identique à celui du jour de la remise des clefs.
Un exemplaire des clés des locaux sera remis à l’occupant, qui en aura la responsabilité pour toute la durée de la mise à disposition. Tout changement du détenteur de cette clé devra être soumis à l’accord préalable des services municipaux.
3.2. Cuisine
L’occupant est informé qu’il est strictement interdit de cuisiner dans les locaux (cuisine, salle polyvalente, hall d’entrée…) et s’engage à ne faire aucune cuisine dans la salle qui nécessiterait l’utilisation des pieds de gaz.
Le reste du matériel présent sur place ne permet de préparer que des plats froids et de stocker les denrées alimentaires de l’occupant dans une chambre froide.
3.3. Entretien
L’occupant est tenu au nettoyage et au lavage de tous les équipements des locaux mis à sa disposition, y compris office et toilettes. Les sacs poubelles devront être sortis.
L’occupant devra se munir de ses propres produits d’entretien.
Dans le cas où les locaux seraient rendus non nettoyés par l’occupant, la Ville d’Agen procédera au nettoyage du site, le cas échéant via les services d’un prestataire extérieur, aux frais de l’occupant.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et trouvera son terme lors de la restitution des clefs au propriétaire et de la caution à l’occupant.
L’occupant occupera ces locaux le jeudi 21 décembre 2023 et le jeudi 4 janvier 2024.
La présente convention ne pourra pas faire l’objet d’une quelconque reconduction. Toute autre occupation donnera lieu à la signature d’une nouvelle convention.
Article 5 – Travaux
L’occupant acceptera, sans indemnité, tous les travaux qui seraient réalisés par la Ville d’Agen dans l’immeuble, quelles que soient leur importance et leur durée.
REÇU EN PREFECTURE
le 21/12/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
,,~ JU-oo-: 14 ?O OO,~-: 0201210-orz 02) _U?- Article 6 – Redevances et charges locatives
La présente autorisation d’occupation est consentie moyennant le paiement d’une redevance d’occupation dont le montant est fixé annuellement par délibération du conseil municipal de la Ville d’Agen et rappelé en annexe 1.
Au titre de la présente convention, l’occupant est tenu au paiement :
- D’une redevance d’occupation d’un montant de 128 € pour les deux jours réglés par chèque.
Les abonnements et les consommations liés aux fluides sont à la charge de la Ville d’Agen.
L’ensemble des frais, charges et taxes induits par la présente occupation seront également pris en charge par la Ville d’Agen.
Article 7 – Assurances
7.1. L’occupant assume l’entière responsabilité de l’utilisation des locaux, tant vis-à-vis de la Ville d’Agen, que des participants et des tiers.
7.2. Il déclare que sa responsabilité est garantie par une police d’assurance responsabilité civile pour les jours de location.
Numéro de contrat : 62501474
Souscrit auprès de la Compagnie
ALLIANZ
7.3. Il renonce à tout recours contre la Ville d’Agen, sauf en cas de faute grave dont il lui appartient de faire la preuve.
7.4. Dans le cas où des détériorations surviendraient au matériel ou à l’immeuble, un état des lieux contradictoire sera dressé et la Ville d’Agen sera fondée à exiger le remboursement des dégâts.
7.5. L’occupant s’engage à n’exercer aucun recours contre la Ville d’Agen, pour la valeur totale forfaitaire des objets et du matériel qui lui appartiennent, propres à l’objet de la convention, en cas de perte, de vol ou de détérioration ou pour toute autre cause, que ce soit à partir de leur entrée dans les locaux mis à disposition jusqu’à leur enlèvement.
Article 8 – Police – Sécurité – Lutte contre l’alcoolisme
8.1 L’occupant s’engage à se conformer aux règlements de police et de sécurité en vigueur, à respecter scrupuleusement les horaires convenus dans la convention, sauf autorisation expresse et préalable de la Ville.
8.2. Il ne pourra apposer des affiches, bannières ou banderoles sur la façade ou surfaces communes, sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation écrite de la Ville.
8.3. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’occupant reconnaît :
REÇU EN PREFECTURE
le 21/12/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
,,~ JU-oo-: 14 ?O OO,~-: 0201210-orz 02) _U?- - avoir procédé avec le responsable des locaux à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés,
- avoir constaté avec le responsable des locaux l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
8.4. Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’occupant s’engage à :
- En assurer le gardiennage et l’entretien,
- Contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, - Faire respecter les règles de sécurité aux participants,
- Maintenir dégagé, l’accès aux issues de secours.
8.5. L’organisation des repas se fait sous la responsabilité de l’occupant qui est tenu de respecter la réglementation en la matière ainsi que les règles de la concurrence et du service d’hygiène.
8.6. En cas d’exploitation de débit de boissons temporaire sur le domaine public ou dans les locaux occupés par l’occupant, il ne sera autorisé que la vente de boissons non alcoolisées du 1er groupe telles qu’elles sont définies à l’article L3321-1 du Code de la santé publique.
Article 9 – Déclenchement de l’alarme par négligence - Frais
La municipalité est autorisée à réclamer à l’occupant tous frais engagés par celle-ci en cas de déclenchement par négligence du système d’alarme, sans qu’il y ait eu notamment une tentative d’effraction, une infraction ou un incendie.
Article 10 – Bruits de voisinage – Tranquillité publique
L’occupant s’engage à respecter les heures et conditions d’occupation de la salle définies à l’article 6 et à prendre toutes les dispositions afin de respecter la tranquillité publique.
Au vu de l’arrêté municipal, en date du 03 décembre 2001, portant « Lutte contre les nuisances sonores et le bruit de voisinage », aucune nuisance sonore, ni tapage nocturne (notamment à l’extérieur) propres à troubler le repos du voisinage ne seront tolérés.
Article 11 – Caution
La mise à disposition de la salle polyvalente de Montanou est soumise au versement préalable, par l’occupant, d’une caution dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal de la Ville d’Agen et doit être remis au propriétaire à la remise des clefs du propriétaire au locataire.
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f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
,,~ JU-oo-: 14 ?O OO,~-: 0201210-orz 02) _U?- Caution :
Salle polyvalente 900,00 €
Au titre de la présente convention, l’occupant est tenu au versement : - D’une caution d’un montant de 900 €, réglée par chèque.
Cette somme sera restituée à l’occupant une fois les clefs rendues au propriétaire, sous réserve que l’état des lieux de sortie soit conforme à l’état des lieux d’entrée.
La Ville d’Agen est susceptible de conserver tout ou partie de la caution en cas de non-respect des engagements de la présente convention ou de dégradation des locaux mis à disposition, afin de couvrir les frais engagés par elle :
- Déclenchements d’alarme par négligence : 76,00 €.
- Nettoyage non effectué : 150,00 €.
- Perte ou dégradation des clés et/ou du badge de l’alarme : 250,00 €. - Pour toute autre dégradation, l’occupant devra s’acquitter des frais de remise en état de ces dernières.
Article 12 – Cession des droits
L’occupant ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, tout ou partie des locaux, sans accord express et préalable de la Ville.
Article 13 – Modification
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, devra faire l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 14 – Résiliation
14.1. La présente autorisation d'occupation est consentie à titre précaire et révocable. En conséquence, la Ville d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention de plein droit, à tout moment et sans préavis, pour tout motif d’intérêt général.
14.2. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
14.3. L’occupant pourra également solliciter la résiliation de la présente convention pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville d’Agen au plus tard 48 heures avant le premier jour d’occupation.
REÇU EN PREFECTURE
le 21/12/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
,,~ JU-oo-: 14 ?O OO,~-: 0201210-orz 02) _U?- Article 15 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une voie amiable de règlement de leur différend. En cas d’échec de cette voie, le litige devra être porté devant la juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33 000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le
L’occupant,
Monsieur Amine Fekkar
Président de l’association
« Demain C Maintenant.
Pour le Maire d’Agen
Madame Clémence Brandolin Robert
Première Adjointe au Maire
REÇU EN PREFECTURE
le 21/12/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
,,~ JU-oo-: 14 ?O OO,~-: 0201210-orz 02) _U?- Annexe 1- TARIFS DE LA LOCATION
RAPPEL DES TARIFS DE LA LOCATION
DE LA SALLE POLYVALENTE ET DE L’OFFICE
DU CENTRE SOCIAL MAISON POUR TOUS DE LA MASSE
JOURNEE WEEK-END CAUTION
Familles adhérentes sans cuisine 48 € 88 €
Familles adhérentes avec cuisine 85 € 159€
Associations adhérentes sans cuisine GRATUIT GRATUIT
Associations adhérentes avec cuisine 64 € 106 €
Caution salle + cuisine 900 €
Caution salle sans cuisine 400 €
REÇU EN PREFECTURE
le 21/12/2023
f AcJ?':ClliOfl e9'"'U ..,_.,
,,~ JU-oo-: 14 ?O OO,~-: 0201210-orz 02) _U?- REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE CTURE
le 18/12/2023
99_DC-047-214700015-20231211-DN2023_198-
DECISION DU MAIRE
N° 2023_198 DU 11 DECEMBRE 2023
DIRECTION DES FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2023S21V2TV1L 1 « AMENAGEMENT
DE LA RUE ARTHUR RIMBAUD A AGEN» - ISSU DE L'ACCORD-CADRE 2022TVE01 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE- LOT 1 VRD
CONTEXTE
Le marché subséquent 2023S21V2TV1 L1 a pour objet l'aménagement d'ensemble de la rue Arthur Rimbaud à Agen.
Il s'agit d'un marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
- Groupement SAS EUROVIA AQUITAINE/ SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAULIQUE / FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN - Métairie de Beauregard 47 520 Le Pas- sage d'Agen N° Siret : 414 537 142 00203
- SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE- Varennes 47 240 Bon Encontre N° SIRET 329 338 883 03504
- Groupement EIFFAGE ROUTE GRAND SUD - Agence Val de Garonne/ ESBTP - 2 rue Paul Riquet 82 200 Malause N° Siret : 398 762 211 00520
- Groupement SPIE BATIGNOLLES MALET SA/ TOVO SAS - 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret : 302 698 873 00239
- LALANNE - 271, allée la plaine 47110 Le Temple sur Lot N° Siret: 449 132 380 00022
EXPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée au 15/12/2023 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 18/12/23, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l'offre du groupement conjoint SAS EUROVIA / FAYAT STAT DUGARCIN / SAIN- CRY ETS SOGEA HYDRAULIQUE - dont le mandataire solidaire est EUROVIA sis Métairie de Beauregard - 47 520 Le Passage d'Agen - Siret 414 537 142 00203, pour un montant estimatif de 149 278.00 € HT, soit 179 133.60 € TTC. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
1 REÇU EN I PREFl:CTUR
le 18/12/2023
99_DC-047-214700015-20231211-D~2023_198-
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 029/2020 du Conseil municipal, en date du 25 mai 2020, visée par Ma- dame le Préfet du Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Vu l'arrêté du Maire du 29 septembre 2020, visé par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 14 octobre 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed FELLAH, Adjoint au Maire en charge de la Commande Publique, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 18/12/23,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/D'ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2023S21 V2TV1 L 1 « Aménagement de la rue Arthur Rimbaud - Agen » avec le groupement conjoint SAS EUROVIA / FAYAT STAT DUGARCIN / SAINCRY ETS SOGEA HYDRAULIQUE dont le mandataire solidaire est EUROVIA sis Métairie de Beauregard - 47 520 Le Passage d'Agen - Siret: 414 537 142 00203, pour un montant estimatif de 149 278.00 € HT, soit 179 133.60 € TTC ;
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2023 et suivants.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission 1e)i..0. . ?..12023
Publication le JJA k .! 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH REPUBLIQUE FRANCAISE
A vilie d ge
www.agen.fr
DIRECTION de l'Action Culturelle
Service : Musée des Beaux-Arts
Nomenclature :
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 27/12/2023
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DECISION DU MAIRE
N° 2023_ 199 DU 19 DECEMBRE 2023
OBJET: CONVENTION DE PRET D'ŒUVRES POUR L'ORGANISATION DE L'EXPOSITION
DES ŒUVRES DE L'ARTISTE JESSIE DESOLEE PAR LA VILLE D'AGEN
CONTEXTE
Dans le cadre de sa politique d'éducation artistique et culturelle, la Ville d'Agen a souhaité
pérenniser dans sa programmation muséale une exposition annuelle dédiée au Jeune Public.
Initiées en 2015, les expositions consacrées au jeune public rencontrent un vif succès auprès du public familial et scolaire. Ainsi, la Ville d'Agen, à travers son musée des beaux-arts, a sollicité l'artiste Jessie Desolée pour une création originale et immersive sur le thème « le club des monstres» qui sera présentée au public à compter du samedi 17 février et jusqu'au dimanche 28 Avril 2024.
EXPOSE DES MOTIFS
C'est dans ce contexte qu'il convient de définir, par voie de conventions, les modalités du
partenariat entre l'artiste et la Ville d'Agen pour l'organisation de cette exposition.
L'exposition présentera des œuvres originales de l'artiste produites pour l'occasion, des sérigraphies et des œuvres prêtées représentant un ensemble de 65 œuvres.
L'exposition, produite par la Ville d'Agen, sera présentée au public à compter du samedi 17 février au dimanche 28 Avril 2024 en salle Idrac au sein du musée des Beaux-Arts d'Agen. Une résonnance pourra être présentée au théâtre Ducourneau en lien avec le spectacle jeune public murmures des songes de Kader Attou, et ladite artiste Jessie Desolée.
En parallèle, l'artiste s'engage à animer sur la période de l'exposition trois ateliers à destination du jeune public. 1 REÇU EN PRE ECTURE
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L'artiste ne demandera pas de droit de monstration pour le prêt de ses œuvres. Seuls les frais liés au déplacement de l'article (transport, hébergement, repas) seront pris en charge par la Ville d'Agen. Le coût des cinq déplacements prévus (montage de l'exposition, vernissage, trois ateliers) est chiffré à 5300,00 €.
Tous les autres frais liés à l'organisation de l'exposition (scénographie, communication, etc.) seront intégralement pris en charge par la Ville d'Agen qui conservera l'intégralité des recettes perçues au titre de la billetterie.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans »
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci -dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes du projet de convention de prêt d'œuvres pour l'organisation de l'exposition des œuvres de l'artiste Jessie Desolée par la Ville d'Agen,
2°1 DE DIRE que l'artiste renonce à ses droits de monstrations et que seuls les frais liés à ses déplacements seront pris en charge par la Ville d'Agen,
3°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention,
4°1 DE DIRE que les dépenses seront prévues au budget de l'exercice 2024.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission 1e 2't: . .1 .J.i 1 2023
Publication le ~l0.Â1 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Premièr jointe ENTRE:
i REÇU EN PRE ECTURE
le 27/12/2023
CONVENTION DE PRET D'ŒUVRES
POUR L'ORGANISATION DE
L'EXPOSITION DES ŒUVRES DE
L'ARTISTE JESSIE DESOLEE PAR LA
VILLE D'AGEN
www .agen.fr
La Ville d'Agen, dont le siège se trouve place du Docteur Esquirol 47000 AGEN, représentée
par son Adjointe au Maire en charge de la Culture, Madame Marie-Claude IACHEMET, dûment
habilitée aux fins des présentes par la décision n°DM2023_ 199 et par l'arrêté n°2020_ SJ _ 050
en date du 26 mai 2020,
D'une part,
Et Madame Jessica Haut Didier, intervenant sous le nom d'artiste JESSIE DESOLEE dont le
siège est situé Résidence Le Clos du Château 6B avenue Raymond Point Carré 17000 La
Rochelle
N° de Siret: 889 459 814 00014
D'autre part,
PREAMBULE:
Dans le cadre de sa politique d'éducation artistique et culturelle, la Ville d'Agen a souhaité
pérenniser dans sa programmation muséale une exposition annuelle dédiée au Jeune Public.
Initiées en 2015, les expositions consacrées au jeune public rencontrent un vif succès auprès du public familial et scolaire. La Ville d'Agen, à travers son musée des beaux-arts a ainsi sollicité l'artiste Jessie DESOLEE pour une création originale et immersive sur le thème le club des monstres (ci-après dénommée« l'exposition») . Cette exposition sera présentée dans une
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salle d'exposition temporaire du musée des beaux-arts du samedi 17 février au dimanche 28 Avril 2024.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre l'artiste et la Ville d'Agen pour l'organisation de l'exposition des œuvres de l'artiste Jessie Désolée « le club des monstres » du 17 février au 28 avril 2024.
ARTICLE 2 : PRESENTATION DE L'EXPOSITION
2.1 Présentation générale de l'exposition
L'exposition présentera des œuvres originales de l'artiste produites pour l'occasion , des sérigraphies et des œuvres prêtées représentant un ensemble de 65 œuvres.
Dans le cas où des œuvres seraient endommagées ou détruites entre la date de la signature de la présente convention et la remise des œuvres à la Ville d'Agen, l'artiste en informera les services municipaux et mettra à jour la liste des œuvres prêtées prévue à l'article 4.
L'exposition est produite par la Ville d'Agen .
2.2 Localisation de l'exposition
L'exposition se tiendra au musée des beaux-arts de la Ville d'Agen situé place du Dr Esquirol, 1e r étage, 47000 Agen.
Une résonnance pourra être présentée au théâtre Ducourneau en lien avec le spectacle jeune public murmures des songes de Kader Attou, et ladite artiste Jessie DESOLEE.
2.3 Dates de l'exposition
L'exposition sera présentée au public du samedi 17 février au dimanche 28 Avril 2024. La période pourra être modifiée par la Ville d'Agen, qui en tiendra informée l'artiste dans les meilleurs délais .
2.4 Accès à l'exposition
Sauf événement particulier, l'exposition sera accessible aux différents publics selon les modalités suivantes :
- Accueil tout public, tous les jours sauf le mardi Uour de fermeture du Musée des beaux-arts) de 11 h à 17h et les samedi et dimanche de 14h à 18h.
L'accueil se fait sur présentation d'un billet d'entrée conforme à la tarification en vigueur à la date de l'~xposition. Il est entendu que la Ville d'Agen conservera l'intégralité des recettes afférentes à la vente de ces billets.
ARTICLE 3 : ASPECTS TECHN IQUE DE L'EXPOSITION
Page 2 sur 8 3.1 Scénographie
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La création artistique de la scénographie de l'exposition c'est-à-dire la conception de l'aménagement des espaces de l'exposition, sera réalisée par la ville d'Agen en partenariat avec l'artiste. Cette création scénographique sera validée par la Ville d'Agen au regard de toutes les lois et réglementations applicables et des règles de sécurité et de sûreté concernant les espaces de l'exposition.
La Ville d'Agen s'engage à réaliser, à ses frais, les travaux nécessaires à la mise en œuvre de cette scénographie.
3.2 Montage et démontage de l'exposition
Les œuvres seront installées et enlevées par les équipes technique et scientifique du musée des Beaux-Arts en partenariat avec l'artiste. Les dates de montage et de démontage de l'exposition seront déterminées par la Ville d'Agen en accord avec l'artiste et se dérouleront en moyenne le mois précédant l'ouverture de l'exposition et le mois suivant sa clôture.
L'emballage des œuvres pour le transport sera réalisé par l'artiste et l'équipe du musée. Le transport des œuvres aller-retour se fera au domicile de l'artiste et sera pris en charge par la ville d'Agen.
La Ville d'Agen prendra à sa charge les frais d'emballage des œuvres et l'encadrement de certaines.
3.3 Engagements de l'artiste
L'artiste s'engage à fournir à la ville d'Agen les renseignements nécessaires à la mise en place
de l'exposition (propos de l'exposition, scénographie, éléments pour la création et la mise en
place de communication).
L'artiste s'engage à participer, ou à se faire représenter, aux différentes réunions et entretiens
avec la Ville d'Agen souhaités par cette dernière.
Par ailleurs, l'artiste communiquera à la Ville d'Agen toutes les informations pertinentes, en sa
possession, pour prévoir les opérations de transport des œuvres préalablement à l'exposition.
Dans le cadre de médiations autour de l'exposition proposée, l'artiste encadrera au minimum 3
ateliers jeune public.
ARTICLE 4 : ASSURANCES ET RESPONSABILITE
Il est entendu que l'artiste souscrira une police d'assurance responsabilité civile
(professionnelle) pour la durée de l'exposition et les prestations prévues.
L'artiste est responsable de ses agissements dans le cadre de ses prestations et de ces
dernières. A ce titre, il garantit la Ville d'Agen de la dédommager de toutes sommes et
indemnités qu'elle devrait verser à des tiers, en raison de ses actes.
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La Ville d'Agen s'engage à prendre à ses frais une police d'assurance tous risques « clou à
clou » pour l'ensemble des œuvres et pour toute la durée de l'exposition, transport des œuvres
compris.
L'artiste s'engage à fournir une liste détaillée de l'ensemble des œuvres présentées dans
l'exposition, accompagnée de photographies et de l'estimation de chacune des œuvres, un
mois et demi avant le début de l'accrochage des dîtes œuvres.
ARTICLE 5: GARANTIES
L'artiste s'engage à ne pas se livrer de déclarations qui porteraient un préjudice quelconque à
l'exécution de la présente convention, à l'exposition et à la Ville d'Agen.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
L'artiste ne demande pas de droit de monstration au titre de la présente exposition.
La conception de l'exposition et les frais annexes incluant les frais de déplacement, de
restauration et d'hébergement sur la base de 5 aller-retours pour le montage, le vernissage, les
3 ateliers et le démontage sont valorisés sur la base tarifaire définie par la Ville d'Agen et ce à
hauteur de cinq mille trois cents euros (5 300,00 €).
ARTICLE 7: REGLEMENT DES SOMMES
Le règlement de la prestation, soit la somme de cinq mille trois cents euros sera versée par la
ville d'Agen en deux fois après la date de signature de la présente convention comme suit :
- 2 650,00 € TTC à la signature
- 2 650,00 € TTC à l'issue de l'exposition.
ARTICLE 8 : CESSION DES DROITS
8.1. Cession des droits
Dans le cadre de l'exposition, de son organisation, de la communication autour de l'exposition,
l'artiste cède à titre gratuit à la Ville d'Agen, pour le monde entier et pour la durée légale de
protection de la propriété littéraire et artistique accordée en France et à l'étranger, le droit
d'exploiter (adapter, reproduire et représenter) les œuvres de l'esprit et ses contributions créées
dans le cadre des prestations mentionnées à l'article 3 de la présente convention dans les
conditions décrites ci-après.
Au titre de la présente convention, la Ville d'Agen est autorisée à :
- Reproduire ou faire reproduire, tout ou partie des œuvres de l'esprit et des
contributions personnelles de l'artiste résultant des prestations mentionnées à l'article
3 de la présente convention, selon tout procédé actuel ou à venir, notamment copie,
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gravure, impression, photographie, enregistrement mécanique, magnétique,
numérique, mise en mémoire informatique, téléchargement, et sur tout support actuel
ou à venir notamment papier, film , vidéo, support magnétique, électronique,
numérique, CD - Rom et DVD, édition papier (dont tout ouvrage lié à l'exposition ou à la
Ville d'Agen).
- Incorporer tout ou partie des œuvres, de l'esprit et des contributions personnelles de
l'artiste à des œuvres papier et/ou à des œuvres multimédia définies pour les besoins
de la présente convention comme des œuvres regroupant sur un même support, en
général optique ou numérique, des œuvres de natures différentes (telles que des
photographies, des reproductions d'œuvres d'art, des textes, des séquences
musicales, des prestations d'artistes interprètes) dont la structure et l'accès sont régis
par un logiciel permettant l'interactivité de la consultation notamment par l'introduction
de liens hypertextes.
- Communiquer au public tout ou partie des œuvres de l'esprit et des contributions
personnelles de l'artiste résultant des prestations mentionnées à l'article 3 de la
présente convention et/ou des captations, le cas échéant traduits, dans l'exposition et
sur tout support, et/ou incorporés à une œuvre multimédia et/ou incorporés à une
œuvre papier, par tout procédé actuel et futur de communication au public et
notamment édition-papier, mise en ligne sur les réseaux de la Ville d'Agen, et sur tout
support de diffusion notamment par l'intermédiaire de moniteurs, de bornes
interactives, de bornes audiovisuelles, de bornes interactives multimédias, de
téléphones ou de tout autre moyen connu ou inconnu à ce jour.
Par « mise en ligne » sur les réseaux de la Ville d'Agen, il convient d'entendre pour les besoins
de la présente convention, la mise à la disposition du public de la reproduction numérique de
tout ou partie des résultats et/ou des captations sur tout type de matériel de réception et par
tout procédé de diffusion et notamment par l'intermédiaire de réseaux numériques de transport
de données tels que le site Internet de la Ville d'Agen , le site internet du musée des beaux-arts
d'Agen , tout site dont il est ou sera éditeur ou coéditeur et les sites internet des partenaires de
la Ville d'Agen, ou par tout autre service, accessible par réseau de téléphonie.
L'artiste autorise la Ville d'Agen à rétrocéder à ses partenaires les droits cédés par le présent
article à des fins de communication relative à l'exposition et aux activités de la Ville d'Agen
uniquement.
8.2. Garant ie
L'artiste garantit que les œuvres de l'esprit et ses contributions personnelles résultant des prestations mentionnées à l'article 3 de la présente convention, objets de la cession de droits visée à l'article 7.1 ci -dessus, sauf mention contraire de sa part (indiquant les auteurs d'œuvres de l'esprit concernés ou les autres titulaires de droits le cas échéant), sont libres de tout droit de tiers .
Sous cette réserve, l'artiste garantit la Ville d'Agen contre tout recours ou action de tiers au titre des droits cédés au titre de l'article 7.1. L'artiste prend à sa charge toute responsabilité, perte, tous coûts, dommages, frais , honoraires d'avocats pouvant résulter de tels recours et actions.
Page 5 sur 8 ARTICLE 9 : COMMUNICATION
9.1 Participation de l'artiste
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L'artiste s'engage à participer activement à la promotion de l'exposition, en acceptant
notamment d'être interviewé par les médias et de faire des visites lors de sa présence à
l'occasion de l'installation des œuvres, pendant le montage de l'exposition, ainsi qu'à l'occasion
du vernissage de l'exposition et durant cette dernière.
Tout contact avec des journalistes, dans le cadre de l'exposition et quel que soit le mode de
contact (présentiel, par courriel, par téléphone .. .) devra être validé en amont par la direction de
la communication de la Ville d'Agen.
9.2 Communication de la Ville d'Agen
La Ville d'Agen assurera la promotion et la communication autour de l'exposition, selon son
budget alloué à ce poste de dépense et selon les modalités qu'elle définira.
La Ville d'Agen pourra faire figurer les partenaires de l'exposition sur ses documents de
communication .
L'artiste autorise la Ville d'Agen à mentionner son nom sur tout support et par tout moyen, pour
une durée de dix ans à compter de la signature de la convention et pour le monde entier, afin
d'assurer la promotion de l'exposition et la communication autour de cette dernière et des
activités de la Ville d'Agen.
ARTICLE 10 : DUREE
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les parties pour
toute la durée de l'exposition jusqu'au retour des œuvres au domicile de l'artiste.
ARTICLE 11 : ANNULATION
11.1 Dispositions générales relatives à une pandémie ou à une épidémie de virus covid-
19 ou de tout autre virus
Il est expressément prévu par les parties qu 'en cas de mesures sanitaires eUou d'interdictions
prises par les autorités françaises dans le cadre de pandémie ou d'épidémie de virus covid- 19
ou de tout autre virus, empêchant l'organisation , la tenue et la présentation au public de
l'exposition durant la période prévue dans la convention , et aux dates convenues ultérieurement
ou l'accomplissement des obligations de l'une ou l'autre des parties prévues, ces dernières
s'engagent à reporter à des dates ultérieures la tenue de l'exposition.
Sauf accord exprès des parties postérieures, les parties excluent chacune d'invoquer et de
recourir aux dispositions de l'article 1195 du Code civil concernant des changements de
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circonstances dus à l'épidémie de covid-19 (ou de tout autre virus) ou aux mesures sanitaires et
interdictions émanant de toute autorité publique et/ou de toute législation ou règlementation.
11.2 Annulation de l'exposition (hors cas résultant d'une pandémie ou d'une épidémie de
virus covid-19 ou de tout autre virus)
Il est entendu que dans l'hypothèse où la Ville d'Agen serait contrainte de renoncer pour
quelque cause que ce soit à la présentation de l'exposition, elle en avertirait l'artiste dans les
plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception . Dans cette hypothèse, la
convention serait alors résiliée de plein droit sans formalité judiciaire.
Dans le cas où l'artiste serait contraint de renoncer à cette exposition ou ne pourrait pas
effectuer de façon définitive ses obligations prévues à la convention, du fait d'un cas de force
majeure définie ci-avant, d'événements accidentels ou d'une maladie (y compris d'une infection
au virus covid-19 ou tout autre virus), sauf accord contraire des parties, la convention pourra
être résiliée par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12: RESILIATION
La Ville d'Agen se réserve le droit de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt
général, sans préavis, ni indemnités. Le cas échéant, seuls les frais déjà engagés par l'artiste
(déplacements, hébergement, . .. ) seront pris en charge.
En cas de résiliation non justifié de la présente convention à l'initiative de l'artiste, les frais
engagés par cette dernière ne seront pas remboursés et la Ville d'Agen ne réserve le droit de
demander le remboursement des frais engagés par elle pour l'organisation de cette exposition.
ARTICLE 13 : MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment de son exécution, être modifiée. Cette
modification devra requérir l'accord des parties et prendra la forme d'un avenant.
ARTICLE 12: REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à initier toutes les modalités de négociation possibles et à défaut
d'accord amiable en cas de contestation ou litige, elles porteront le litige devant la juridiction
territorialement compétente, soit le Tribunal administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet,
33 000 Bordeaux).
Fait à Agen, le
Pour la Ville d'Agen L'artiste
Madame Marie-Claude IACHEMET Madame Jessica Hautdidier
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Cl>"l1
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A ville d ge
www.agen.fr
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
Service Politique de la Ville
Nomenclature : 3.3.1
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DECISION DU MAIRE
N°2023 200 DU 20 DECEMBRE 2023
OBJET: MISE A DISPOSITION DE MINIBUS
L'ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF DES
ELEMENTAIRE PAUL LANGEVIN
DANS LE
ELEVES
CADRE DE
DE L'ECOLE
CONTEXTE
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement éducatif, qui vise à offrir, aux côtés de l'Ecole, l'appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l'Ecole, les élèves de l'école élémentaire Paul Langevin bénéficient d'une activité tir à l'arc animée par l'association les Archers de Boé, et dispensée sur la commune de Boé.
EXPOSE DES MOTIFS
Pour soutenir ce projet d'accompagnement éducatif, et faciliter la mise en œuvre de cette activité, la Ville d'Agen met à disposition de l'école Paul Langevin (sous la responsabilité de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Lot-et-Garonne) un minibus appartenant au Centre Social de la Masse à Montanou.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux afin de soutenir et faciliter ce projet d'accompagnement éducatif qui bénéficie aux agenais scolarisés au sein de l'école élémentaire Paul Langevin.
Les conditions et modalités de cette mise à dispositions sont encadrées par une convention conclue entre la ville d'Agen et la D.S.D.E.N 47, qui assure sous sa pleine responsabilité le transport des élèves régulièrement inscrit à l'activité.
Cette convention est conclue à compter du jour de sa signature par les parties et jusqu'au 2 juillet 2024. Elle ne pourra faire l'objet d'aucune tacite reconduction.
Il convient par ailleurs de préciser que cette mise à disposition n'est autorisée qu'en période scolaire, c'est-à-dire à l'exclusion des périodes de vacances scolaires. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
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VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2221 -1,
VU la délibération n° DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant au Maire de la Ville d'Agen, l'ensemble des pouvoirs suivants :
5° « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté n°2020_SJ_044 du Maire de la Ville d'Agen en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonctions à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, 1ere adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes de la convention relative à la mise à disposition d'un minibus dans le cadre du dispositif d'accompagnement éducatif des élèves de l'école élémentaire Paul Langevin,
2°1 DE DIRE que la présente mise à disposition est consentie à titre gracieuse à compter de sa signature par les parties et jusqu'au 2 juillet 2024,
3°1 DE DIRE que la présente mise à disposition est consentie uniquement en période scolaire.
4°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout acte et document y afférent.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmissi~ le Œ. .1 .(/./J.12 023
Publication le .1) .11.).12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme
Pour le M r et par délégation,
La Premi r l'\djointe ENTRE:
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CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION D'UN
MINIBUS
-
■ www.agen.fr
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT
EDUCATIF
DES ELEVES DE L'ECOLE LANGEVIN
Entre les soussignés,
La Ville d'Agen, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol 47000 AGEN, représentée par Madame Clémence BRANDOLIN ROBERT, 1ere Adjointe au Maire de la Ville d'Agen, dûment habilitée par une décision n° DM2023_ ... du Maire de la Ville d'Agen, en date du . .. ,
Ci-après désignée "la Ville d'Agen"
D'une part,
ET:
La Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (D.S.D.E.N) du Lot-et-Garonne, dont le siège est situé 23 rue Roland Goumy 47000 AGEN, représentée par Monsieur Patrice LEMOINE, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale du Lot-et-Garonne, agissant en sa qualité d'inspecteur d'Académie,
Ci-après désignée "la D.S.D.E.N du Lot-et-Garonne"
D'autre part, PREAMBULE
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VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.2221 - 1,
VU l'arrêté n°2020_SJ_046 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, donnant délégation de fonction et de signature à Madame Clémence Brandolin Robert, 1ere Adjointe au Maire de la Ville d'Agen,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre gracieux par la ville d'Agen d'un minibus au profit des élèves de l'école élémentaire Paul Langevin à Agen.
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement éducatif qui vise à offrir, aux côtés de l'Ecole, l'appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l'Ecole, les élèves de l'école élémentaire Paul Langevin bénéficient:
Le lundi, d'une activité tir à l'arc animée par l'association les Archers de Boé, et dispensée sur la commune de Boé.
Monsieur Patrick AT, en sa qualité d'enseignant et directeur de l'école élémentaire Paul Langevin, encadre l'activité tir à l'arc, et est appelé à assurer le transport des enfants régulièrement inscrits dans cette activité entre l'école élémentaire Paul Langevin et le lieu de l'activité. Madame Emilie HASELBAUER, professeur des écoles, est également habilitée à transporter les élèves dans le cadre de cette activité.
Pour soutenir ce projet d'accompagnement éducatif, et faciliter la mise en œuvre de cette activité, la ville d'Agen entend mettre à disposition des enseignant et des services de l'éducation nationale un minibus destiné au transport des élèves sur le site de cette activité.
Article 2 : DUREE
La présente convention est conclue à compter de la signature par les parties et jusqu'au 2 juillet 2024. Elle ne pourra faire l'objet d'aucune tacite reconduction .
Il convient par ailleurs de préciser que cette mise à disposition n'est autorisée qu'en période scolaire, c'est-à-dire à l'exclusion des périodes de vacances scolaires.
Article 3 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS EXPOSES LORS DE LA MISE A DISPOSITION
La ville d'Agen prend en charge la mise à disposition d'un véhicule conforme et dûment assuré pour ce transport, ainsi que les frais de carburant induits par l'accomplissement de ces activités, dans la limite des déplacements prévus.
Article 4: INFORMATIONS RELATIVES AU PRET DU VEHICULE
L'immatriculation du véhicule mis à disposition est la suivante : CY 947 VK. Il s'agit d'un véhicule de marque FORD, qui peut transporter jusqu'à 6 enfants à l'arrière (élèves âgés de 8 à 11 ans). Le Centre Technique Municipal (CTM), situé avenue Jean Jaurès 47000 Agen, se réserve le droit de modifier le véhicule 1 REÇU EN PRE ECTURE
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initialement attribué en cas de problème mécanique majeur, sous réserve toutefois qu'un autre minibus soit disponible.
La prise en charge du véhicule par l'enseignant s'organise comme suit :
Activité Jour Heure de dé art Heure de retour
Tir à l'arc - Boé Lundi 13h00 19h30
A titre exceptionnel, et après en avoir averti le directeur de l'école élémentaire Paul Langevin et le CTM, la Maison pour tous de la Masse se réserve le droit d'utiliser ce minibus le lundi jusqu'à 15h45, l'enseignant prenant alors en charge le véhicule directement devant l'école élémentaire Paul Langevin et le restituant au CTM.
La restitution du véhicule implique également la restitution des clefs et titres de circulation afférents.
Article 5: INFORMATIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES ENFANTS
Le transport proprement dit des élèves se déroulera, pour le tir à l'arc, comme suit : départ de l'école à 16h15 et retour à l'école à 19h15.
Article 6: INFORMATIONS RELATIVES AUX CONDUCTEURS
Seuls sont autorisées à conduire le véhicule objet de la présente convention, les personnes désignées ci- dessous:
Monsieur Patrick AT, né le 12 janvier 1963, titulaire du permis B à la date du 08 avril 1982. Madame Emilie HASELBAUER, née le 28 mars 1986, est titulaire du permis B à la date du 19 mai 2004.
La D.S.D.E.N déclare, sous son entière responsabilité, que Monsieur AT et Madame HASELBAUER sont titulaires d'un permis de conduire français ou international en cours de validité à la date de la mise à disposition du véhicule et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Toute modification (autre chauffeur, retrait de permis ou interdiction de conduire, etc.) devra être signalée et autorisée de manière expresse par la ville d'Agen .
Article 7: ETAT DU VEHICULE
Le véhicule est livré en parfait état mécanique et de présentation, avec clefs et titres de circulation. Toutes les réserves éventuelles doivent être formulées au moment de la prise en charge du véhicule et consignées par écrit.
Lors de la restitution, si les agents de la ville d'Agen constatent des dommages sur le véhicule, ils établissement ces contestations par écrit et les opposent à l'emprunteur. La ville d'Agen se réserve le droit de facturer les éventuels frais de remise en état du véhicule.
Le véhicule est livré en parfait état de propreté et devra être restitué dans le même état. A défaut, les frais de nettoyage seront facturés au prorata du temps passé. 1 REÇU EN P RE ECT U RE
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Article 8 : UTILISATION DU VEHICULE ET RESPONSABILITE
Dès la prise en charge du véhicule et jusqu'à sa restitution, la D.S.D.E.N du Lot-et-Garonne et les conducteurs désignés à l'article 6 deviennent entièrement responsables en vertu de l'article 1242 alinéa 1 du code civil.
En cas d'accident, une déclaration complète devra parvenir sous 24h à la ville d'Agen par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date, l'heure et le lieu, un constat de gendarmerie, les noms et adresses des éventuels témoins ainsi que tous renseignements utiles.
L'emprunteur s'engage également :
A n'utiliser le véhicule que pour les seuls besoins énoncés à l'article 1, et à ne pas circuler en dehors du circuit prévu,
A ne transporter que les seuls enfants régulièrement inscrits aux activités mentionnées à l'article 1 A ne laisser, en aucun cas , les titres de circulation dans le véhicule, et à utiliser, lors de chaque arrêt, les systèmes de fermeture et de protection,
A ne pas confier le véhicule à des tiers non agréés par la présente convention, A ne pas transporter un nombre de personnes supérieur à celui figurant sur la carte grise, A ne pas surcharger le véhicule,
A ne pas conduire sous l'emprise de l'alcool ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient la vigilance et les réflexes indispensables à la conduite,
A ne pas apporter de modifications ni adjoindre aucun équipement au véhicule, A ne pas remorquer d'autres véhicules ou tracter une remorque,
A respecter les dispositions du code de la route.
Le conducteur est seul responsable des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites établis contre lui à l'occasion de l'utilisation du véhicule en vertu du présent contrat.
Article 9 : ASSURANCES
La ville d'Agen a souscrit un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers conformément aux dispositions légales en vigueur. La ville est également couverte en cas de dommage matériel et bris de glace.
De son côté, l'emprunteur déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile.
En cas de sinistre, la Ville d'Agen se réserve le droit de réclamer au preneur le remboursement de toutes les sommes restant à sa charge (franchise notamment).
Article 10: MODIFICATION
La présente convention pourra faire l'objet d' un avenant pour prendre acte de toute modification définie d'un commun accord entre les parties.
Article 11 : RESILIATION
La Ville d'Agen se réserve le droit de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général, respectant un préavis de 2 mois.
Par ailleurs, en cas de manquement par l'une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles, celle- ci pourra être résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité. Article 12 : LITIGES
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En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une voie amiable de règlement. En cas d'échec de cette voie, le litige pourra être porté devant le juridiction territorialement compétente, soit le tribunal administratif de Bordeaux (sis 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait à Agen , le
Pour la Ville d'AGEN
La 1 ère Adjointe au Maire
Mme Clémence BRANDOLIN ROBERT
Copie de la présente convention est adressée à :
Pour la D.S.D.E.N. de Lot-et-Garonne,
Monsieur !'Inspecteur d'Académie
DSDEN de Lot-et-Garonne
Monsieur Patrice LEMOINE
Monsieur Jean-Michel PIGNON, Inspecteur de l'Education Nationale, de la circonscription Agen 1 Monsieur Patrick AT, Directeur de l'école élémentaire Paul Langevin , Madame Emilie HASELBAUER, professeur à l'école Lange vi n REPUBLIQUE FRANCAISE
Aville d ge
www.agen.fr
DIRECTION DE L'ACTION CULTURELLE
Nomenclature : 3.3.2.
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DECISION DU MAIRE
N° 2023 201 DU 21 DECEMBRE 2023
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX PAR LA
VILLE D'AGEN AU PROFIT DU CENTRE D'ETUDE ET DE DECOUVERTE DU PAYSAGE (CEDP) 47 : ANCIEN LOGEMENT DE FONCTION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE JOSEPH BARA, 35 BIS RUE JOSEPH BARA SUR LA COMMUNE D'AGEN
CONTEXTE
Le CEDP 47 est une association qui a pour objectif de promouvoir et de faire découvrir le patrimoine paysager du Lot-et-Garonne. Les domaines d'activités de l'association sont d'animer des actions éducatives sur et hors temps scolaire, d'organiser des balades à travers le Lot-et-Garonne afin d'observer, d'explorer et d'interpréter les paysages, ainsi que valoriser et concevoir des outils de découverte du paysage et du patrimoine à travers l'accompagnement de projets de valorisation.
Dans le cadre de la cession par la Ville d'Agen de l'ensemble immobilier du Centre Culturel André Malraux, au sein duquel le CEDP 47 bénéficie actuellement d'un bureau mis à sa disposition, la Ville d'Agen entend mettre à disposition de ladite association, dans une volonté d'accompagnement du tissu associatif agenais, un nouveau bureau au sein d'un ancien logement de fonction situé au 1er étage de l'école élémentaire Joseph Bara, sis 35 bis rue Joseph Bara sur la commune d'Agen (47000).
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la cession de l'ensemble immobilier du Centre Culturel André Malraux, la Ville d'Agen a souhaité accompagner les associations présentes au sein de l'immeuble et proposer à chacune d'elle, une solution de relogement satisfaisante au regard des besoins inhérents à leur activité.
A cet égard, la Ville d'Agen a proposé à l'association CEDP 47, de disposer d'un nouveau bureau au sein d'un ancien logement de fonction situé au 1er étage de l'école élémentaire Joseph Bara, sis 35 bis rue Joseph Bara sur la commune d'Agen.
La présente convention a donc pour objectif de mettre à disposition de l'association, un bureau exclusivement à l'usage de l'association, d'une surface de 27.02 m2 , pour ses activités administratives. L'association pourra également bénéficier de deux salles de réunion commune, d' une cuisine et des sanitaires, présents dans ces mêmes locaux. 1 REÇU EN PRE ECTURE
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Il est à préciser que d'autres associations disposeront d'un bureau au sein de cet ancien logement de fonction . Ainsi, certains espaces communs seront mutualisés tels que les deux salles de réunion , la cuisine, les sanitaires et le couloir.
La présente convention est conclue à compter à compter du jour de sa signature par les parties et pour une durée initiale de six ans, soit une échéance fixée au 31 décembre 2029. A l'issue de cette période, la convention pourra être reconduite expressément pour une nouvelle durée de six ans. Au-delà de cette période, une nouvelle convention devra être établie entre les deux parties.
Eu égard aux activités de l'association qui accompagne et soutien la réalisation de projets d'intérêts généraux, la présente mise à disposition est consentie à titre gracieux. Elle doit être regardée comme une contribution volontaire en nature estimée à 1066, 75 €/an.
L'association sera redevable au prorata de la surface du bureau occupé, des consommations d'eau, d'électricité et de chauffage calculé suivant un coût fixé à 15,62 €/m 2 /an, soit 422.05 €/an , révisable tous les ans.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22, L.2122- 23, L.2144-3 et L.2313-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122- 1 à L.2122- 4, L.2125-1 à L.2125-3 et R.2122-1 à R.2122-7,
Vu la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2001 -495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n°2020_029, du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 2° Fixer, dans la limite de 300 € unitaire/par droit, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées »
« 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»
Vu l'arrêté n°2023_SJ_105 en date du 19 décembre 2023, portant délégation temporaire de fonction à Monsieur Mohamed FELLAH, pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du Maire,
Considérant l'exposé ci -dessus, le Maire DECIDE
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1°1 DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de locaux municipaux au profit du CEDP 47, au sein de l'école élémentaire Joseph Bara, sis 35 bis rue Joseph Bara sur la commune d'Agen (47000),
2°1 DE DIRE que cette mise à disposition est établie à titre gratuit,
3°1 DE FIXER à 15.62 €/m 2/an le coût des fluides (eau, électricité et chauffage) à compter de la signature de la convention et révisable chaque année,
4°/ DE DIRE que l'occupant sera redevable au prorata de la surface du bureau occupé, des consommations d'eau, d'électricité et de chauffage,
5°1 DE DIRE que cette mise à disposition est conclue à compter de la signature de la con - vention pour une durée initiale de six ans, soit une échéance fixée au 31 décembre et qu'elle est susceptible d'être reconduite pour la même durée,
6°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes et documents y afférents,
7°1 DE DIRE que les crédits seront prévus au budget de l'exercice en cours et seront à prévoir aux budgets des exercices suivants,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet
d' un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publication et de transmission en Préfecture
Publié le .Z .. .1 .0A. .1 20 24
Télétransmission le !l .. .1 0.A .1 202 (,
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH
2ème Adjoint au Maire 1 REÇU EN PRE ECTURE
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE D'AGEN DE LOCAUX
MUNICIPAUX AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
CEDP47
ECOLE JOSEPH BARA- 47000 AGEN
PROPRIETAIRE : VILLE D'AGEN
OCCUPANT: ASSOCIATION« CEDP 47 »
ENTRE
La VILLE D'AGEN, dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville, place du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 -
47916 AGEN CEDEX 9, représentée par Monsieur Mohamed FELLAH, en qualité d' Adjoint au Maire,
dûment habilité par la décision n°2023_201 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 21 décembre 2023,
Désignée ci -après par« le PROPRIETAIRE »,
D'une part,
ET
L'association du CENTRE D'ETUDE ET DE DECOUVERTE DU PAYSAGE (CEDP) 47, dont le siège est situé
au Centre Culturel André Malraux, 10 rue Ledru Rollin - 47000 AGEN, représentée par Madame
Christine BOUTE-GARRIDO, en qualité de Présidente.
Désignée ci-après par« !'OCCUPANT »,
D'autre part,
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 - 47916 AGEN CEDEX 9 PREAMBULE
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Le CEDP 47 est une association qui a pour objectif de promouvoir et de faire découvrir le patrimoine
paysager du Lot-et-Garonne .
Les domaines d'activités de l'association sont d'animer des actions éducatives sur et hors temps
scolaire, d'organiser des balades à travers le Lot-et-Garonne afin d'observer, d'explorer et
d'interpréter les paysages, ainsi que valoriser et concevoir des outils de découverte du paysage et du
patrimoine à travers l'accompagnement de projets de valorisation.
Dans le cadre de la cession par les services de la Ville d'Agen de l'ensemble immobilier du Centre
Culturel André Malraux, au sein duquel le CEDP 47 bénéficie actuellement d'un bureau mis à sa
disposition, la Ville d'Agen entend mettre à disposition de ladite association, dans une volonté
d'accompagnement du tissu associatif agenais, un nouveau bureau au sein d'un ancien logement de
fonction situé au 1er étage de l'école élémentaire Joseph Bara, sis 35 bis rue Joseph Bara sur la
commune d'Agen (47000) .
C'est dans ce contexte qu'il convient de prévoir une cqnvention de mise à disposition au profit de cette
association.
EN CONSEQUENCE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
VU le Code Général des Collectivhés Territoriales, notamment l'article L.2144-3 et L.2313-1;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Pub liqu es, notam ment les articles L.2122-1 à L.2122-
4, L.2125-1 à L.2125-3 et R.2122-1 à R.21 22-7,
~
VU la loi n° 2000-- 321 du 12 av ril 2000 rel ative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU leif ~ ret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris po ur l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparen ce financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif
aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
VU l'arrêté n°2023_SJ_105 en date du 19 décembre 2023 portant délégation de fonction temporaire
à Monsieur Mohamed FELLAH pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du Maire,
VU les statuts du CEDP 47;
CONSIDERANT que le CEDP 47 est une association à but non lucratif, ayant des activités d'intérêt
général.
VILLE D'AGEN
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EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de !'OCCUPANT, un local à usage de
bureau ainsi que la possibilité d'utiliser les deux salles de réunion communes, une cuisine et des
sanitaires, désignés à l'article 2 de la présente convention.
Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs
d'intérêt général.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES LOCAUX
Le local mis à disposition de !'OCCUPANT se situe 35 bis rue Joseph Bara sur la commune d'Agen
(47000). Ce local est intégré à l'ensemble immobilier abritant l'école élémentaire Joseph Bara, au sein
d'un ancien logement de fonction, parcelle cadastrée section BE n°1280, mais bénéficie d'une entrée
indépendante de l'école et ne communique pas directement avec l'établissement.
L'OCCUPANT bénéficiera également d'un espace de sto ckage créé à cette occasion, au sein de la
cuisine pour y stocker son matériel ainsi qu'un placard dans le couloir pour y stocker ses archives.
REFERENCE CADASTRALE SUPERFICIE CARACTERISTIQUE DU BUREAU MIS A DISPOSITION
Un bureau situé au 1er étage
BE n°1280 27.02 m 2 (au fond à gauche donnant sur la cour
~
de l'école) ~ ~.;
--
Il est à préciser que d'autres associations disposeront d'un bureau au sein de cet ancien logement de
fonction. Ainsi, certains espaces communs seront mutualisés tels que les deux salles de réunion, la
cuisine, les sanitaires et le couloir.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de la signature par les parties pour une durée initiale
de six ans, soit une échéance fixée au 31 décembre 2029.
A l'issue de cette période la convention pourra être reconduite expressément pour une nouvelle durée
de 6 ans . Au-delà de cette période, une nouvelle convention devra être établie entre les deux parties.
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 - 47916 AGEN CEDEX 9 ARTICLE 4- ETAT DES LIEUX-TRAVAUX D'ENTRETIEN
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L'OCCUPANT prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, étant
entendu que les locaux ont fait l'objet de travaux.
L'OCCUPANT s'engage à jouir paisiblement de la chose concédée, sans y faire de dégradation.
L'OCCUPANT s'interdit de modifier la distribution des lieux et de percer les murs ou cloisons sans
l'autorisation préalable du PROPRIETAIRE .
L'OCCUPANT devra les tenir en bon état d'entretien pendant toute la durée de la mise à disposition et
les rendre ainsi à l'expiration de la convention. L'OCCUPANT effectuera les travaux de menus
entretiens et de réparations locatives.
Ainsi, !'OCCUPANT s'engage à:
Veiller à la bonne utilisation des locaux et équipements mis à sa disposition. Par conséquent,
il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer, nuire à leur aspect,
à leur conservation et à leur propreté,
Déclarer immédiatement au PROPRIETAIRE toute dégradation ou défectuosité qu'il
constaterait dans les locaux, sous peine d'être tenu de procéder à ses frais et sous sa
responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses
conséquences éventuelles,
Accepter sans condition les inconvénients de to us travaux de réparation ou autres devenus
nécessaires dans ces locaux, sans pouvoir réclamer aucune indemnité au PROPRIETAIRE,
Assurer l'ouverture et la fermeture des équipementsJe contrôle des entrées et la vérification
de l'extinction de l'éclairage et du mode de chauffageen dehors des plages de présence,
Laisser les représentants du PROPRIETAIRE visiter les locaux aussi souvent qu'il sera
nécessaire, le Président de l'association ou son représentant pouvant être convié par le
PROPRIETAIRE à cette visite.
Préalatl 0 ment à la prise de possession du local, un état de lieux d'entrée sera établi . A l'issue de la
convention, un nouvel état des lieux de sortie sera établi selon les mêmes modalités.
ARTICLE 5- DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX - SECURITE
Cette mise à disposition a pour objet de permettre l'organisation administrative et les activités
associatives de !'OCCUPANT.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas
autorisé par le PROPRIETAIRE, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L'OCCUPANT s'engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à l'organisation
de manifestations et à la mise en œuvre de son objet social.
L'ensemble des salles de cours/réunions et bureaux devront contenir au maximum 19 personnes.
Les consignes de sécurité en cas de sinistre seront clairement affichées pour pouvoir avertir les
secours; les organes de signalisation et d'extinction des feux seront clairement indiqués.
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 - 47916 AGEN CEDEX 9 ARTICLE 6 - ACCESSIBILITE DES LOCAUX
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L'ancien logement de fonction au sein duquel !'OCCUPANT bénéficie dudit local, est accessible de
manière indépendante et ne communique pas directement avec l'école élémentaire Joseph Bara.
Ainsi, !'OCCUPANT pourra y accéder librement, notamment en dehors des horaires d'ouverture de
l'école élémentaire Joseph Bara .
L'OCCUPANT s'engage à respecter les lieux et sera responsable de la sécurité et de la clôture de ceux-
ci. Les clés de cette partie du bâtiment sont transmises à titre personnel et uniquement au
représentant de l'association signataire de la présente convention, elles ne devront pas être remises à
un tiers.
ARTICLE 7 - MODALITES FINANCIERES
Eu égard aux objectifs poursuivi par cette association, la présente convention ne donnera pas lieu au
versement d'une redevance auprès du PROPRIETAIRE . Cette mise à dispositio n est consentie à titre
gracieux.
Cette mise à disposition doit, conformément au règlement n°2018-06 de l'autorité des normes
comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de
droit privé à but non lucratif, être valorisée et comptabili sée au titre des contrib utions volontaires en
nature. A titre d'information, l'aid~ e en nature annuelle accordée à !'OCCUPAN T peut être évaluée de
la manière suivante : ~-
► Valeur locative: 39.31 * €/m 2 x 27.02 m 2 =
► Coût assurance (propriétaire): 0.17 €/m 2 x 27 .02 m 2 =
Soit un montant to tal de :
1 062.16 €.uros annuel
4.59 €.uros annuel
1 066.75 €uros annuel
* règles de calcul des diverses valeurs pour les aides en nature annexe du compte Administratif de la
Ville d;f,gen de 2021 (source service Bâtiment/service Financier/service Juridique).
Conformément à l'article L.2313-1 du CGCT, la présente mise à disposition sera inscrite au sein des
documents budgétai res de la commune au nombre des concours attribués sous forme de prestations
en nature ou de subventions.
ARTICLE 8 - CHARGES, IMPOTS & TAXES
L'OCCUPANT sera redevable des consommations d'eau, d'électricité et de chauffage, calculées au
prorata de la surface du bureau mis à sa disposition, soit:
► Prise en charge des fluides: 15.62 €/m 2 x 27.02 m 2 = 422.05 €uros pour l'année
2024 et ce calcul fera l'objet d'une révision chaque année.
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par le PROPRIETAIRE.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de !'OCCUPANT seront supportés par ce dernier.
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 - 47916 AGEN CEDEX 9 ARTICLE 9- ENTRETIEN DES LOCAUX
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L'OCCUPANT sera chargé de nettoyer le bureau mis à sa disposition.
L'entretien et le nettoyage des parties communes de l'ancien logement de fonction seront à la charge
des différents OCCUPANTS .
ARTICLE 10 - ASSURANCES
L'OCCUPANT devra souscrire une assurance locative (incendies, dégâts des eaux, etc ... ) et assurer sa
responsabilité civile au titre des activités qu'il organisera. Ces frais d'assurance sont à sa charge. Il
devra fournir au PROPRIETAIRE, chaque année avant le 31 décembre, une attestation d'assurances en
cours de validité indiquant le montant des garanties.
Il est rappelé que le mobilier, le matériel et les effets personnels de !'OCCUPANT en cas de vol ne sont
pas assurés par le contrat de la collectivité .
L'OCCUPANT s'engage à aviser immédiatement le PROPRIETAIRE de tout sinistre.
L'OCCUPANT s'engage également à transmettre sans délai au PROPRIETAIRE, tout avenant au contrat
d'assurance initial ainsi que le nouveau contrat qu 'il aurait été amené ultéri eurement à souscrire
auprès d'une nouvelle compagnie ou mutue lle d'assurance.
Le PROPRIETAIRE pourra intenter tout recours contre !'OCCUPANT pour tout sinistre intervenu de son
fait .
ARTICLE 11- MATERIELS & MOBILIERS
Le matériel et le mobilier seront fournis pour partie par le PROPRIETAIRE et pour une autre partie par
l'OCC~ANT repris dans l'état des lieux, annexé à la présente convention.
ARTICLE 12 - MODIFICATION PENDANT LA DUREE DE LA CONVENTION
L'OCCUPANT s'engage à porter à la connaissance du PROPRIETAIRE, tous les événements qui
pourraient se produire pendant la durée de la présente convention, tels que modifications apportées
aux statuts de l'association, remplacement des membres du bureau ... et de façon plus générale, tous
changements susceptibles de l'intéresser.
Par ailleurs, toute modification de la présente convention impliquera l'accord des parties et fera l'objet
d'un avenant.
ARTICLE 13 - EXPLOITATION ET CESSION DES DROITS
L'OCCUPANT s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la
jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou ponctuellement, sauf autorisation
expresse du PROPRIETAIRE sollicitée au minimum un mois avant.
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr . Pierre Esquirol - BP 30003 -47916 AGEN CEDEX 9 ARTICLE 14- FACULTE DE RESILIATION
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 02/01/2024
99__AU-047-214700015-2023 1221-D~2023_2021
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sans
indemnité de part ni d'autre, moyennant un préavis d'un mois adressé par lettre recommandée avec
accusé de réception . En cas d'urgence dûment motivée par la Ville d'Agen, ce préavis pourra être réduit
et ramené à une résiliation sans délai.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, à l'expiration
d'un délai de 15 jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée sans effet.
ARTICLE 15 - LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur n ,11 terprétation ou sur l'exécution de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une
instance juridictionnelle.
En cas d'échec de cette voie amiable de règlemen~ t, le différend sera porté devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux {9 rue Tastet- 33000 BORDEAUX).
Fait en DEUX exemplaires,
A .................................... ,
Le .... ...... / .. .... .... / 2023
L'OCC~PANT,
Madame Christine BOUTE-GARRIDO
Présidente CEDP 47
A ... .... ...., ............ ... ........ ,
Le .... .... .. / ..... .. ... / 2023
Le PROPRIETAIRE,
Monsieur Mohamed FELLAH
2ème Adjoint au Maire d'Agen
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr . Pierre Esquirol - BP 30003 - 47916 AGEN CEDEX 9 REPUBLIQUE FRANCAISE
, .. ville d
. ,.· ge
www.agen.fr
DIRECTION DE L'ACTION CULTURELLE
Nomenclature : 3.3.2.
1 REÇU EN P RE ECTURE
le 02/01/2024
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DECISION DU MAIRE
N° 2023_202 DU 21 DECEMBRE 2023
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX PAR LA
VILLE D'AGEN AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DE « L'INSTITUT D'ETUDE OCCITANE» : ANCIEN LOGEMENT DE FONCTION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE JOSEPH BARA, 35 BIS RUE JOSEPH BARA SUR LA COMMUNE D'AGEN
CONTEXTE
L'association « L'Institut d'Etude Occitane » est une association qui a pour objectif de promouvoir la langue et la culture occitane.
L'association propose de multiples animations culturelles tels que des stages linguistiques pour adultes, des stages éducatifs et ludiques pour enfants, des stages de chant traditionnel, des actions de sensibilisation (conférences, spectacles, promotion de livres, etc ... ), des cours d'occitan pour adultes labellisés, ou encore des formations pour les animateurs.
Dans le cadre de la cession par les services de la Ville d'Agen de l'ensemble immobilier du Centre Culturel André Malraux, au sein duquel l'association de « L'Institut d'Etude Occitane » bénéficie actuellement d'un bureau mis à sa disposition, la Ville d'Agen entend mettre à disposition de ladite association, dans une volonté d'accompagnement du tissu associatif agenais, un nouveau bureau au sein d'un ancien logement de fonction situé au 1er étage de l'école élémentaire Joseph Bara, sis 35 bis rue Joseph Bara sur la commune d'Agen (47000).
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la cession de l'ensemble immobilier du Centre Culturel André Malraux, la Ville d'Agen a souhaité accompagner les associations présentes au sein de l'immeuble et proposer à chacune d'elle, une solution de relogement satisfaisante au regard des besoins inhérents à leur activité.
A cet égard, la Ville d'Agen a proposé à l'association de « L'Institut d'Etude Occitane », de disposer d'une salle de réunion mutualisée au sein d'un ancien logement de fonction situé au 1er étage de l'école élémentaire Joseph Bara, sis 35 bis rue Joseph Bara sur la commune d'Agen.
La présente convention a donc pour objectif de mettre à disposition de l'association, une salle de réunion mutualisée, d'une surface de 23.25 m2 , pour la teneur des cours de langue 1 REÇU EN PRE ECTURE
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,(1)l1l
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occitane. L'association pourra également bénéficier d'une seconde salle de réunion commune, d'une cuisine et des sanitaires, présents dans ces mêmes locaux.
Il est à préciser que d'autres associations disposeront d' un bureau au sein de cet ancien logement de fonction . Ainsi, certains espaces communs seront mutualisés tels que les deux salles de réunion, la cuisine, les sanitaires et le couloir.
La présente convention est conclue à compter de la signature de la convention pour une durée initiale de six ans, soit une échéance fixée au 31 décembre 2029. A l'issue de cette période la convention pourra être reconduite expressément pour une nouvelle durée de six ans. Au-delà de cette période, une nouvelle convention devra être établie entre les deux parties.
Eu égard aux activités de l'association qui accompagne et soutien la réalisation de projets d'intérêts généraux, la présente mise à disposition est consentie à titre gracieux. Elle doit être regardée comme une contribution volontaire en nature estimée à 305,97 €/an .
L'association sera redevable au prorata de la surface du bureau occupé, des consommations d'eau, d'électricité et de chauffage calculé suivant un coût fixé à 15.62 €/m 2 /an. Ce montant sera divisé par 3 car cette salle de réunion sera mise à la disposition de trois associations de manière régulière.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22, L.2122- 23, L.2144-3 et L.2313- 1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122- 1 à L.2122-4, L.2125-1 à L.2125-3 et R.2122-1 à R.2122- 7,
Vu la loin ° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n°2020_029, du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 2° Fixer, dans la limite de 300 € unitaire/par droit, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées »
« 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»
Vu l'arrêté n°2023_ SJ _ 105 en date du 19 décembre 2023, portant délégation temporaire de fonction à Monsieur Mohamed FELLAH, pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du Maire, Considérant l'exposé ci-dessus , le Maire
DECIDE
1 REÇU EN P RE ECT U RE
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1°1 DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de locaux municipaux au profit de l'association de« L'Institut d'Etude Occitane », au sein de l'école élémentaire Joseph Bara, sis 35 bis rue Joseph Bara sur la commune d'Agen (47000),
2°1 DE DIRE que cette mise à disposition est établie à titre gratuit,
3°1 DE FIXER à 15.62 €/m 2/an le coût des fluides (eau, électricité et chauffage) à compter de la signature de la convention et révisable chaque année, lequel sera partagé entre les trois occupants réguliers de la salle mise à disposition,
4°1 DE DIRE que l'occupant sera redevable au prorata de la surface du bureau occupé, des consommations d'eau, d'électricité et de chauffage,
5°1 DE DIRE que cette mise à disposition est conclue à compter de la signature de la con- vention pour une durée initiale de six ans, soit une échéance fixée au 31 décembre 2029 et qu'elle est susceptible d'être reconduite pour la même durée,
6°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes et documents y afférents,
7 °1 DE DIRE que les crédits seront prévus au budget de l'exercice en cours et seront à prévoir aux budgets des exercices suivants,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publication et de transmission en Préfecture
Publié le l .. .t OA ..t 202~
Télétransmission le . 2. . ./ .011 .t 2024
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation
Mohamed FELLAH
2 ème Adjoint au Maire 1 REÇU EN P RE ECTURE
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE D'AGEN DE LOCAUX
MUNICIPAUX AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
INSTITUT D'ETUDE OCCITANE
ECOLE JOSEPH BARA - 47000 AGEN
PROPRIETAIRE : VILLE D'AGEN
OCCUPANT : ASSOCIATION« L'INSTITUT D'ETUDE OCCITANE »
ENTRE
La VILLE D'AGEN, dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville, pll ce du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 -
47916 AGEN CEDfX 9, représentée par Monsieur Mohamed FELLAH en qualité d' Adjoint au Maire,
dûment habilité par la décision n°2023_202 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 21 décembre 2023,
Désig 1 e ci-après par« le PROPRIETAIRE->>,
D'une part,
ET
L'association L'INSTITUT D'ETUDE OCCITANE, dont le siège est situé 16 rue de Pujols - 47300
VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Madame Sandrine VAZQUEZ & Monsieur Yves $EGUIER, en
qualité de Présidents,
Désignés ci-après par« !'OCCUPANT»,
D'autre part,
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 - 47916 AGEN CEDEX 9 1 REÇU EN PRE ECTURE
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PREAMBULE 99__AU-047-214700015-2023 1221-D~2023_202-
L'association « L'Institut d'Etude Occitane » est une association qui a pour objectif de promouvoir la
langue et la culture occitane.
L'association propose de multiples animations culturelles tels que des stages linguistiques pour
adultes, des stages éducatifs et ludiques pour enfants, des stages de chants traditionnels, des actions
de sensibilisation (conférences, spectacles, promotion de livres, etc ... ), des cours d'occitan pour
adultes labellisés, ou encore des formations pour les animateurs.
Dans le cadre de la cession par les services de la Ville d'Agen de l'ensemble immobilier du Centre
Culturel André Malraux, au sein duquel l'association de « L'Institut d'Etude Occitane » bénéficie
actuellement d'un bureau mis à sa disposition, la Ville d'Agen entend mettre à disposition de ladite
association, dans une volonté d'accompagnement du tissu associatif agenais, un nouveau bureau au
sein d'un ancien logement de fonction situé au 1er étage de l'é_ cole élémentaire Joseph Bara, sis 35 rue
Joseph Bara sur la commune d'Agen (47000) .
C'est dans ce contexte qu'il convient de prévoir une convention de mise à disposition au profit de cette
association.
EN CONSEQUENCE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2144-3 et L.2313-1;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122 -
4, L.2125-1 à L.2125-3 et R.2122-1 à R.2122-7,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le êlécret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du S décembre 2018 et relatif
aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
VU l'arrêté n°2023_SJ_105 en date du 19 décembre 2023 portant délégation de fonction temporaire
à Monsieur Mohamed FELLAH pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du Maire,
VU les statuts de l'association de« L'Institut d'Etude Occitane»,
CONSIDERANT que l'association de « L'Institut d'Etude Occitane » est une association à but non
lucratif, ayant des activités d'intérêt général.
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr . Pierre Esquirol - BP 30003 - 47916 AGEN CEDEX 9 1 REÇU EN PRE ECTURE
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EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENL
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de !'OCCUPANT, un local à usage de salle
de réunion, qui sera mutualisé avec d'autres associations présentes dans les lieux, ainsi que la
possibilité d'utiliser une seconde salle de réunion, une cuisine et des sanitaires également mutualisés,
désignés à l'article 2 de la présente convention.
Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs
d'intérêt général.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES LOCAUX
Le local mis à disposition de !'OCCUPANT se situe 35 bis rue Joseph Bara sur la commune d'Agen
(47000). Ce local est intégré à l'ensemble immobilier abritant l'école élémentaire Joseph Bara, au sein
d'un ancien logement de fonction, parcelle cadastrée section BE n°1280, mais bénéficie d'une entrée
indépendante à l'école et ne communique pas directement avec l'établissement.
L'OCCUPANT bénéficiera également d'un placard dans le couloir pour y stocker ses archives.
-
REFERENCE CADASTRALE SUPERFICIE CARACTERISTIQUE DU BUREAU MIS A DISPOSITION
BE n°1280 23 .25 m2 Une salle de réunion mutualisée
Il est à préciser que d'autres associations disposeront d'un bureau au sein de cet ancien logement de
fonction . Ainsi, certains espaces communs seront mutualisés tels que les deux salles de réunion, la
cuisine, les sanitaires et le couloir.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de la signature de la convention pour une durée initiale
de six ans, soit une échéance fixée au 31v décembre 2029 .
A l'issue de cette période la convention pourra être reconduite par reconduction expresse pour une
nouvelle durée de 6 ans. Au-delà de cette période, une nouvelle convention devra être établie entre
les deux parties.
ARTICLE 4 - ETATS DES LIEUX-TRAVAUX D'ENTRETIEN
L'OCCUPANT prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 - 47916 AGEN CEDEX 9 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 02/01/2024
L'OCCUPANT s'engage à jouir paisiblement de la chose concéd @~__A~-Mr-,m1poo15-2'{__2a12~,1-0112p~ --202-
L'OCCUPANT s'interdit de modifier la distribution des lieux et de percer les murs ou cloisons sans
l'autorisation préalable du PROPRIETAIRE .
L'OCCUPANT devra les tenir en bon état d'entretien pendant toute la durée de la mise à disposition et
les rendre ainsi à l'expiration de la convention. L'OCCUPANT effectuera les travaux de menus entretien
et de réparations locatives.
Ainsi, !'OCCUPANT s'engage à:
Veiller à la bonne utilisation des locaux et équipements mis à sa disposition. Par conséquent,
il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer, nuire à leur aspect, à leur conservation et à leur propreté,
Déclarer immédiatement au PROPRIETAIRE toute dégradation ou défectuosité qu'il
constaterait dans les locaux, sous peine d'être tenu de procéder à ses frais et sous sa
responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses
conséquences éventuelles,
Accepter sans condition les inconvénients de tous travaux de réparation ou autres devenus
nécessaires dans ces locaux, sans pouvoir réclamer aucune indemnité au PROPRIETAIRE,
Assurer l'ouverture et la fermeture des équipements, le contrôle des entrées et la vérification
de l'extinction de l'éclairage et du mode de chauffage en dehors des plages de présence,
Laisser les représentants du PROPRIETAIRE visiter les locaux aussi souvent qu'il sera
nécessaire, le Président de l'association ou son représentant pouvant être convié par le
PROPRIETAIRE à cette visite.
Préalablement à la prise de possession du local, un état de lieux d'entrée sera établi . A l'issue de la
convention, un nouvel état des lieux de sortie sera établi selon les mêmes modalités.
ARTICLE 5 - DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX - SECURITE
Cette mise à disposition a pour objet de permettre l'organisation administrative et les activités
associatives de !'OCCUPANT.
li est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas
autorisé par le PROPRIETAIRE, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L'OCCUPANT s'engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à l'organisation
de manifestations et à la mise en œuvre de son objet social.
L'ensemble des salles de cours/réunions et bureaux devront contenir au maximum 19 personnes.
Les consignes de sécurité en cas de sinistre seront clairement affichées pour pouvoir avertir les
secours; les organes de signalisation et d'extinction des feux seront clairement indiqués.
ARTICLE 6 -ACCESSIBILITE DES LOCAUX
L'ancien logement de fonction au sein duquel !'OCCUPANT bénéficie dudit local, est accessible de
manière indépendant et ne communique pas directement avec l'école élémentaire Joseph Bara . Ainsi,
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 -47916 AGEN CEDEX 9 1 REÇU EN PRE ECTURE
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!'OCCUPANT pourra y accéder librement, notamment en deh @~....Au..,~v- .?i1t7M9. 15-~o~12 21- 01'.12°23 - 20 ~- école
élémentaire Joseph Bara.
L'OCCUPANT s'engage à respecter les lieux et sera responsable de la sécurité et de la clôture de ceux-
ci. Les clés de cette partie du bâtiment sont transmises à titre personnel et uniquement au
représentant de l'association signataire de la présente convention, elles ne devront pas être remises à
un tiers.
ARTICLE 7 - MODALITES FINANCIERES
La présente convention ne donnera pas lieu au versement d'une redevance auprès du PROPRIETAIRE .
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Cette mise à disposition doit, conformément au règlement n°2018-06 de l'autorité des normes
comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de
droit privé à but non lucratif, être va lorisée et comptabilisée au titre des contributions volontaires en
nature. A titre d'information, l'aide en nature annuelle accordée à !'OCCUPANT peut être évaluée de
la manière suivante :
► Valeur locative : 39 .31 * €/m 2 x 23.25 m 2 / 3 =
► Coût assurance (propriétaire): 0.17 €/m 2 x 23.25 m 2 / 3 =
Soit un montant total de :
304.65 €uros annuel
1.32 €uros annuel
305.97 €uros annuel
Il convient de préciser que ces montants sont divisés par trois en raison de la mutualisation de la salle
de réunion mise à la disposition, de manière régulière, de trois associations.
* règles de calcul des diverses valeurs pour les aides en nature annexe du compte Administratif de la Ville d'Agen de 2021 (source service Bâtiment/service Financier/service Juridique).
Conformément à l'article L.2313-1 du CGCT, la présente mise à disposition sera inscrite au sein des
documents budgétaires de la commune au nombre des concours attribués sous forme de prestations
en nature ou de subventions.
ARTICLE 8 - CHARGES, IMPOTS & TAXES
L'OCCUPANT sera redevable des consommations d'eau, d'électricité et de chauffage, calculées au
prorata de la surface du bureau mis à sa disposition, soit:
► Prise en charge des fluides: 15.62 €/m 2 x 23.25 m 2 / 3 =
2024 et ce calcul fera l'objet d'une révision chaque année.
121.05 €uros pour l'année
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de !'OCCUPANT seront supportés par ce dernier.
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par le PROPRIETAIRE.
ARTICLE 9 - ENTRETIEN DES LOCAUX
VIL LE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 - 47916 AGEN CEDEX 9 1 REÇU EN PRE ECTURE
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' [
L'OCCUPANT sera chargé de nettoyer le bureau mis à sa dispoS3 ll'..:llU-o47-21470001s-202 31221-0~2023_202-
L'entretien et le nettoyage des parties communes de l' ancien logement de fonction seront à la charge
des différents OCCUPANT.
ARTICLE 10 - ASSURANCES
L'OCCUPANT devra souscrire une assurance locative (incendies, dégâts des eaux, etc. .. ) et assurer sa
responsabilité civile au titre des activités qu'il organisera . Ces frais d'assurance sont à sa charge. Il
devra fournir au PROPRIETAIRE, chaque année avant le 31 décembre, une attestation d'assurances en
cours de validité indiquant le montant des garanties.
Il est rappelé que le mobilier, le matériel et les effets personnels de !'OCCUPANT en cas de vol ne sont
pas assurés par le contrat de la collectivité.
L'OCCUPANT s'engage à aviser immédiatement le PROPRIETAIRE de tout sinistre.
L'OCCUPANT s'engage également à transmettre sans délai au PROPRIETAIRE, tout avenant au contrat
d'assurance initial ainsi que le nouveau contrat qu'il aurait été amené ultérieurement à souscrire
auprès d'une nouvelle compagnie ou mutuelle d'assurance .
Le PROPRIETAIRE pourra intenter tout recours contre !'OCCUPANT pour tout sinistre intervenu de son
fait .
ARTICLE 11- MATERIELS & MOBILIERS
Le matériel et le mobilier seront fournis pour partie par le PROPRIETAIRE et pour une autre partie par
!'OCCUPANT.
ARTICLE 12 - MODIFICATION PENDANT LA DUREE DE LA CONVENTION
L'OCCUPANT s'engage à porter à la connaissance du PROPRIETAIRE, tous les événements qui
pourraient se produire pendant la durée de la présente convention, tels que modifications apportées
aux statuts de l'association, remplacement des membres du bureau ... et de façon plus générale, tous
changements susceptibles de l'intéresser.
Par ailleurs, toute modification de la présente convention impliquera l'accord des parties et fera l'objet
d'un avenant.
ARTICLE 13 - EXPLOITATION ET CESSION DES DROITS
L'OCCUPANT s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la
jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou ponctuellement, sauf autorisation
expresse du PROPRIETAIRE sollicitée au minimum un mois avant.
ARTICLE 14 - FACULTE DE RESILIATION
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 - 47916 AGEN CEDEX 9 1 REÇU EN P RE ECT U RE
le 02/01/2024
La présente convention pou rr a être dénoncée à t out mo ~ ~J1u-~t1-2~4 l', qop1s c:,2 1,n1._22 i1c- 0~2Q23...,202--;~rties
moyennant un préavis d' un mois adressé par lettre recommandee avec accuse ae recept1on.
En cas d'urgence dûment motivée par la Ville d'Agen, ce préavis pourra être réduit et ramené à un e
résiliation sans délai.
ARTICLE 15 - RESILI ATION DE PLEIN DROIT
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité de part ni d' autre, à l'expiration
d'un délai de 15 jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée sans effet.
A défaut d'exécution de l'une des clauses ci-dessus, la présente convention sera résiliée de plein droit,
si bon semble au PROPRIETAIRE, sans qu'il y ait à remplir aucune formalité judiciaire, quinze jours après
une simple mise en demeure d'exécuter la clause en souffrance .
ARTICLE 16 - LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'exécution de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une
instance juridictionnelle .
En cas d'échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - 33000 BORDEAUX} .
Fait en DEUX exemplaires,
A ... .. ......... .. ..... ..... .. ..... .. .,
Le .. . .. ... •. / ... ...... . / 2023
L'OCCUPANT,
Madame Sandrine VAZQUEZ
& Monsieur Yves SEGUIER
Présidents de !'INSTITUT D'ETUDE OCCITANE
A ...... .. ... . ..... ...... .. .. ... ..... .,
Le .... ...... / ... .. .. .. . / 2023
Le PROPRIETAIRE,
Monsieur Mohamed FELLAH
2 ème Adjoint au Maire d'Agen
VI LLE D' AGEN
Hôtel de Vill e - pla ce du Dr. Pi erre Es quirol - BP 30003 - 47916 AGEN CEDE X 9 REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
DIRECTION DE L'ACTION CULTURELLE
Nomenclature : 3.3.2
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 02/01/2024
99__AU-047-214700015-2023 1221-D~2023_2023
DECISION DU MAIRE
N° 2023_203 DU 21 DECEMBRE 2023
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX PAR LA
VILLE D'AGEN AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DE «GARONNE-VOLGA»: ANCIEN LOGEMENT DE FONCTION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE JOSEPH BARA, 35 BIS RUE JOSEPH BARA SUR LA COMMUNE D'AGEN
CONTEXTE
L'association « Garonne-Volga » est une association qui a pour objectif de promouvoir la langue et la culture slave et plus particulièrement russe.
Dans le cadre de la cession par les services de la Ville d'Agen de l'ensemble immobilier du Centre Culturel André Malraux, au sein duquel l'association de « Garonne-Volga » bénéficie actuellement d'un bureau mis à sa disposition, la Ville d'Agen entend mettre à disposition de ladite association, dans une volonté d'accompagnement du tissu associatif agenais, un nouveau bureau au sein d'un ancien logement de fonction situé au 1er étage de l'école élémentaire Joseph Bara, sis 35 rue Joseph Bara sur la commune d'Agen (47000).
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la cession de l'ensemble immobilier du Centre Culturel André Malraux, la Ville d'Agen a souhaité accompagner les associations présentes au sein de l'immeuble et proposer à chacune d'elle, une solution de relogement satisfaisante au regard des besoins inhérents à leur activité.
A cet égard, la Ville d'Agen a proposé à l'association de « Garonne-Volga », de disposer d'une salle de réunion mutualisée au sein d'un ancien logement de fonction situé au 1er étage de l'école élémentaire Joseph Bara, sis 35 bis rue Joseph Bara sur la commune d'Agen.
La présente convention a donc pour objectif de mettre à disposition de l'association, une salle de réunion mutualisée, d'une surface de 23.25 m2 , pour la teneur des cours de langue occitane. L'association pourra également bénéficier d'une seconde salle de réunion commune, d'une cuisine et des sanitaires, présents dans ces mêmes locaux.
Il est à préciser que d'autres associations disposeront d'un bureau au sein de cet ancien logement de fonction. Ainsi, certains espaces communs seront mutualisés tels que les deux salles de réunion, la cuisine, les sanitaires et le couloir. 1 REÇU EN PREF=ECTURE
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La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties pour une durée initiale de six ans, soit une échéance fixée au 31 décembre 2029. A l'issue de cette période la convention pourra être reconduite expressément pour une nouvelle durée de six ans. Au-delà de cette période, une nouvelle convention devra être établie entre les deux parties.
Eu égard aux activités de l'association qui accompagne et soutien la réalisation de projets d'intérêts généraux, la présente mise à disposition est consentie à titre gracieux. Elle doit être regardée comme une contribution volontaire en nature estimée à 305,97 €/an .
L'association sera redevable au prorata de la surface du bureau occupé, des consommations d'eau, d'électricité et de chauffage calculé suivant un coût fixé à 15.62 €/m 2 /an . Ce montant sera divisé par 3 car cette salle de réunion sera mise à la disposition de trois associations de manière régulière .
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22, L.2122- 23, L.2144-3 et L.2313-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122- 1 à L.2122-4, L.2125-1 à L.2125-3 et R.2122-1 à R.2122-7,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n°2018- 06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n°2020_029, du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 2° Fixer, dans la limite de 300 € unitaire/par droit, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées »
« 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »
Vu l'arrêté n°2023_SJ_ 105 en date du 19 décembre 2023, portant délégation temporaire de fonction à Monsieur Mohamed FELLAH , pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du Maire,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire DECIDE
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1°1 DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de locaux municipaux au profit de l'association de « Garonne-Volga », au sein de l'école élémentaire Joseph Bara, sis 35 bis rue Joseph Bara sur la commune d'Agen (47000),
2°1 DE DIRE que cette mise à disposition est établie à titre gratuit,
3°1 DE FIXER à 15 .62 €/m 2/an le coût des fluides ( eau, électricité et chauffage) à compter de la signature de la convention et révisable chaque année, lequel sera partagé entre les trois occupants réguliers de la salle mise à disposition,
4°1 DE DIRE que l'occupant sera redevable au prorata de la surface du bureau occupé, des consommations d'eau, d'électricité et de chauffage,
5°1 DE DIRE que cette mise à disposition est conclue à compter de la signature de la con- vention pour une durée initiale de six ans, soit une échéance fixée au 31 décembre 2029 et qu'elle est susceptible d'être reconduite pour la même durée,
6°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes et documents y afférents,
7°1 DE DIRE que les crédits seront prévus au budget de l'exercice en cours et seront à prévoir aux budgets des exercices suivants,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabi lité le caractère
exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publication et de transmission en Préfecture
Publié le . l. . .!.0/1 .t 202 ~
Télétransmission le )t .t.0 !1J 202 4,
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH
2ème Adjoint au Maire 1 REÇU EN PRE ECTURE
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ville d x"
Age
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE D'AGEN DE LOCAUX
MUNICIPAUX AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
GARONNE-VOLGA
ECOLE JOSEPH BARA - 47000 AGEN
PROPRIETAIRE: VILLE D'AGEN
OCCUPANT: ASSOCIATION« GARONNE-VOLGA»
ENTRE
La VILLE D'AGEN, dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville, pla 'te du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 -
47916 AGEN CEDi X 9, représentée pa r Monsieur Mohamed FELLAH, en qualité d' Adjoint au Maire,
dûment habilité par la décision n°2023_203 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 21 décembre 2023,
Désign~e ci -après par« le PROPRIETAIRE»,
' D'une part, ET L'association GARONNE-VOLGA, dont le siège est situé au Centre Culturel André Malraux, rue Ledru
Roll in - 47000 AGEN, représentée par Monsieur André MAZIERE, en qualité de Président,
Désignés ci-après par« !'OCCUPANT »,
D'autre part,
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 -47916 AGEN CEDEX 9 PREAMBULE
1 REÇU EN PRE ECTURE
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L'association « Garonne-Volga » est une association qui a pour objectif de promouvoir la langue et la
culture slave et plus particulièrement russe .
Dans le cadre de la cession par les services de la Ville d'Agen de l'ensemble immobilier du Centre
Culturel André Malraux, au sein duquel l'association de« Garonne-Volga » bénéficie actuellement d'un
bureau mis à sa disposition, la Ville d'Agen entend mettre à disposition de ladite association, dans une
volonté d'accompagnement du tissu associatif agenais, un nouveau bureau au sein d'un ancien
logement de fonction situé au 1er étage de l'école élémentaire Joseph Bara, sis 35 bis rue Joseph Bara
sur la commune d'Agen (47000) .
C'est dans ce contexte qu'il convient de prévoir une convention de mise à disposition au profit de cette
association.
EN CONSEQUENCE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2144-3 et L.2313-1;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-
4, L.2125-1 à L.2125-3 et R.2122-1 à R.2122-7,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avr_il 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif
aux COn)ptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
VU l'arrêté n°2023_SJ _105 en date du 19 décembre 2023 portant délégation de fonction temporaire
à Monsieur Mohamed FELLAH pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du Maire,
VU les statuts de l'association de « Garonne-Volga »;
CONSIDERANT que l'association de« Garonne-Volga » est une association à but non lucratif, ayant des
activités d'intérêt général.
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 - 47916 AGEN CEDEX 9 1 REÇU EN P RE ECT U RE
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EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENlJ' '3..flU-947-2l470001s-202 3 1221-0~2023_2023
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de !'OCCUPANT, un local à usage de salle
de réunion, qui sera mutualisé avec d'autres associations présentes dans les lieux, ainsi que la
possibilité d'utiliser une seconde salle de réunion, une cuisine et des sanitaires également mutualisés,
désignés à l'article 2 de la présente convention .
. Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs
d'intérêt général.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES LOCAUX
Le local mis à disposition de !'OCCUPANT se situe 35 bis r ue Joseph Ba ra su r la commune d'Agen
(47000). Ce local est intégré à l'ensemble immobilier abritant l'école élémentai re Joseph Bara, au sein
d'un ancien logement de fonction, parcelle cadastrée section BE n°1280, mais bénéficie d'une entrée
indépendante à l'école et ne communique pas directement avec l'établissement.
L'OCCUPANT bénéficiera également d'un placard dans le coulo ir pour y stocker ses archives.
REFERENCE CADASTRALE SUPERFICIE
BE n°1280 23. 25 m2
CARACTERISTIQUE DU BUREAU MIS A
DISPOSITION
Une salle de réunion mutualisée
Il est ~ré ciser que d'autres associations disposeront d'un bureau au sein de cet ancien logement de
fonction . Ainsi, certa ins espaces co mmuns seront mutualisés tels que les deux salles de réunion, la
cuisine, les sanitaires et le couloir.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de la signature par les parties pour une durée initiale
de six ans, soit une échéance fixée au 31 décembre 2029.
A l'issue de cette période la convention pourra être reconduite expressément pour une nouvelle durée
de 6 ans. Au-delà de cette période, une nouvelle convention devra être établie entre les deux parties.
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 - 47916 AGEN CEDEX 9 ARTICLE 4- ETATS DES LIEUX-TRAVAUX D'ENTRETIEN
1 REÇU EN P RE ECT U RE
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L'OCCUPANT prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
L'OCCUPANT s'engage à jouir paisiblement de la chose concédée, sans y faire de dégradation.
L'OCCUPANT s'interdit de modifier la distribution des lieux et de percer les murs ou cloisons sans
l'autorisation préalable du PROPRIETAIRE .
L'OCCUPANT devra les tenir en bon état d'entretien pendant toute la durée de la mise à disposition et
les rendre ainsi à l'expiration de la convention. L'OCCUPANT effectuera les travaux de menus
entretiens et de réparations locatives.
Ainsi, !'OCCUPANT s'engage à :
Veiller à la bonne utilisation des locaux et équipements~ mis à sa disposition. Par conséquent,
il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer, nuire à leur aspect,
à leur conservation et à leur propreté,
Déclarer immédiatement au PROPRIETAIRE toute dégradation ou défectuosité qu'il
constaterait dans les locaux, sous peine d'être tenu de procéder à ses frais et sous sa
responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses
conséquences éventuelles,
Accepter sans condition les inconvénients de tous travaux de répa rati on ou autres devenus
nécessaires dans ces loca "' ux, sans pouvoir réclamer aucune indemnité au PROPRIETAIRE,
Assurer l'ouverture et la .f~rmeture des équipements, le contrôle des entrées et la vérification
de l'extinction de l'éclairage et du mode de chauffage en dehors des plages de présence,
Laisser les représentants du PROPRIETAIRE visiter les locaux aussi souvent qu'il sera
nécessaire, le Président de l'association ou son représentant pouvant être convié par le
PROPRIETAIRE à cette visite .
Préalablement à la prise de possession du local, un état de lieux d'entrée sera établi. A l'issue de la
convention, un nouvel état des lieux de sortie sera établi selon les mêmes modalités.
ARTICLE 5 - DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX - SECURITE
Cette mise à disposition a pour objet de permettre l'organisation administrative et les activités
associatives de !'OCCUPANT.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas
autorisé par le PROPRIETAIRE, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L'OCCUPANT s'engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à l'organisation
de manifestations et à la mise en œuvre de son objet social.
L'ensemble des salles de cours/réunions et bureaux devront contenir au maximum 19 personnes.
Les consignes de sécurité en cas de sinistre seront clairement affichées pour pouvoir avertir les
secours; les organes de signalisation et d'extinction des feux seront clairement indiqués.
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 - 47916 AGEN CEDEX 9 1 REÇU EN PRE ECTURE
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ARTICLE 6 - ACCESSIBILITE DES LOCAUX 99__AU-047-214700015-2023 1221-D~2023_2023
L'ancien logement de fonction au sein duquel !'OCCUPANT bénéficie dudit local, est accessible de
manière indépendant et ne communique pas directement avec l'école élémentaire Joseph Bara. Ainsi,
!'OCCUPANT pourra y accéder librement, notamment en dehors des horaires d'ouverture de l'école
élémentaire Joseph Bara.
L'OCCUPANT s'engage à respecter les lieux et sera responsable de la sécurité et de la clôture de ceux-
ci. Les clés de cette partie du bâtiment sont transmises à titre personnel et uniquement au
représentant de l'association signataire de la présente convention, elles ne devront pas être remises à
un tiers.
ARTICLE 7 - MODALITES FINANCIERES
La présente convention ne donnera pas lieu au versement d'une redevance auprès du PROPRIETAIRE .
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Cette mise à disposition doit, conformément au règlement n°2018-06 de l'autorité des normes
comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif a!-lx comptes annuels des personnes morales de
droit privé à but non lucratif, être valorisée et comptabilisée au titre des contributions volontaires en
nature. A titre d'information, l'aide en nature annuelle accordée à !'OCCUPANT peut être évaluée de
la manière suivante :
► Valeur locative : 39.31 * f./m 2 x 23.25 m 2 / 3 =
► Coût assurance (propriétai r e): 0 .1 7 f./m 2 x 23.25 m 2 / 3 =
Soit un montant total de :
30 4.65 €uros annuel
1,32 €uros annuel
305.97 €uros annuel
Il convient de préciser que ces montants sont divisés pa r trois en raison de la mutualisation de la salle
de réunion mise à la disposition, de manière régulière, de trois associations.
* règles ~e calcul des diverses valeurs pour les aides en nature annexe du compte Administratif de la
Ville d~~ ge n de 2021 (source service Bâtiment/service Financier/service Juridique). ~
Conformément à l'article L.2313 -1 du CGCT, la présente mise à disposition sera inscrite au sein des
documents budgétaires de la commune au nombre des concours attribués sous forme de prestations
en nature ou de subventions.
ARTICLE 8-CHARGES, IMPOTS & TAXES
L'OCCUPANT sera redevable des consommations d'eau, d'électricité et de chauffage, calculées au
prorata de la surface du bureau mis à sa disposition, soit :
► Prise en charge des fluides: 15.62 f./m 2 x 23.25 m 2 /3 =
2024 et ce calcul fera l'objet d'une révision chaque année
121.05 €uros pour l'année
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de !'OCCUPANT seront supportés par ce dernier.
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par le PROPRIETAIRE.
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 - 47916 AGEN CEDEX 9 ARTICLE 9- ENTRETIEN DES LOCAUX
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L'OCCUPANT sera chargé de nettoyer le bureau mis à sa disposition.
L'entretien et le nettoyage des parties communes de l'ancien logement de fonction seront à la charge
des différents OCCUPANT .
ARTICLE 10 - ASSURANCES
L'OCCUPANT devra souscrire une assurance locative (incendies, dégâts des eaux, etc ... ) et assurer sa
responsabilité civile au titre des activités qu'il organisera. Ces frais d'assurance sont à sa charge. Il
devra fournir au PROPRIETAIRE, chaque année avant le 31 décembre, une attestation d'assurances en
cours de validité indiquant le montant des garanties.
Il est rappelé que le mobilier, le matériel et les effets personnels de !'OCCUPANT en cas de vol ne sont
pas assurés par le contrat de la collectivité.
L'OCCUPANT s'engage à aviser immédiatement le PROPRIETAIRE de tout sinistre .
L'OCCUPANT s'engage également à transmettre sans délai au PROPRIETAIRE, tout avenant au contrat
d'assurance initial ainsi que le nouveau contrat qu 'il aurait été amené ultérieurement à souscrire
auprès d'une nouvelle compagnie ou mutuelle d'assurance .
.Ei::ê
Le PROPRIETAIRE pourra intente ct ôut recours contre !'OCCUPANT pour tout sinistre intervenu de son fait . s;;~-
ARTICLE 11- MATERIELS & MOBILIERS
Le matériel et le mobilier seront fournis pour partie par le PROPRIETAIRE et pour une autre partie par
l'OCCU~N T.
ARTICLE 12- MODIFICATION PENDANT LA DUREE DE LA CONVENTION
L'OCCUPANT s'engage à porter à la connaissance du PROPRIETAIRE, tous les événements qui
pourraient se produire pendant la durée de la présente convention, tels que modifications apportées
aux statuts de l'association, remplacement des membres du bureau ... et de façon plus générale, tous
changements susceptibles de l'intéresser.
Par ailleurs, toute modification de la présente convention impliquera l'accord des parties et fera l'objet
d'un avenant.
ARTICLE 13- EXPLOITATION ET CESSION DES DROITS
L'OCCUPANT s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la
jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou ponctuellement, sauf autorisation
expresse du PROPRIETAIRE sollicitée au minimum un mois avant.
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 - 47916 AGEN CEDEX 9 ARTICLE 14- FACULTE DE RESILIATION
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La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties
moyennant un préavis d'un mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'urgence dûment motivée par la Ville d'Agen, ce préavis pourra être réduit et ramené à une
résiliation sans délai.
ARTICLE 15 - RESILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans inde!!1"nité de part ni d'autre, à l'expiration
d'un délai de 15 jours suivant la réception d'une lettre recomrpandée avec accusé de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée sans effet.
A défaut d'exécution de l'une des clauses ci-dessus, la présente convention sera résiliée de plein droit,
si bon semble au PROPRIETAIRE, sans qu'il y ait à remplir ~ucune formalité judiciaire, quinze jours après
une simple mise en demeure d'exécuter la clayse en souffrance.
ARTICLE 16 - LITIGES
Les parties s'engagent à recher<:,her, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'exécution de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une
instance juridictionnelle.
En cas d'échec ~ cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le Tribunal
Administratif de Bbrdeaux (9 rue Tastet- 33000 BORDEAUX}.
Fait en ~EUX exemplaires,
A ............................. ... .. .., A .................................. .. ,
Le .......... / .......... / 2023 Le ...... .... / .. . ....... / 2023
L'OCCUPANT, Le PROPRIETAIRE,
Monsieur André MAZIERE Monsieur Mohamed FELLAH
Président GARONNE-VOLGA 2ème Adjoint au Maire d'Agen
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr . Pierre Esquirol - BP 30003 - 47916 AGEN CEDEX 9 REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
DIRECTION DE L'ACTION CULTURELLE
Nomenclature : 3.3 .2.
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DECISION DU MAIRE
N° 2023_204 DU 21 DECEMBRE 2023
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX PAR LA
VILLE D'AGEN AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « LES AMIS DE
NISHINOMIYA » : ANCIEN LOGEMENT DE FONCTION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE JOSEPH BARA, 35 BIS RUE JOSEPH BARA SUR LA COMMUNE D'AGEN
CONTEXTE
L'association « Les Amis de Nishinomiya » est une association qui a pour objectif de promouvoir la langue et la culture japonaise.
L'association possède également un rôle prépondérant dans le cadre du jumelage entre Agen et la ville japonaise de Nishinomiya, qui a fêté ses 30 ans d'existence en 2022.
Dans le cadre de la cession par les services de la Ville d'Agen de l'ensemble immobilier du Centre Culturel André Malraux, au sein duquel l'association « Les Amis de Nishinomiya » bénéficie actuellement d'un bureau mis à sa disposition, la Ville d'Agen entend mettre à disposition de ladite association, dans une volonté d'accompagnement du tissu associatif agenais, un nouveau bureau au sein d'un ancien logement de fonction situé au 1er étage de l'école élémentaire Joseph Bara, sis 35 bis rue Joseph Bara sur la commune d'Agen (47000).
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la cession de l'ensemble immobilier du Centre Culturel André Malraux, la Ville d'Agen a souhaité accompagner les associations présentes au sein de l'immeuble et proposer à chacune d'elle, une solution de relogement satisfaisante au regard des besoins inhérents à leur activité.
A cet égard, la Ville d'Agen a proposé à l'association « Les Amis de Nishinomiya », de disposer d'une salle de réunion mutualisée au sein d'un ancien logement de fonction situé au 1er étage de l'école élémentaire Joseph Bara, sis 35 bis rue Joseph Bara ~ur la commune d'Agen.
La présente convention a donc pour objectif de mettre à disposition de l'association, une salle de réunion mutualisée, d'une surface de 23.25 m 2, pour la teneur des cours de langue japonaise. L'association pourra également bénéficier d'une seconde salle de réunion commune, d'une cuisine et des sanitaires, présents dans ces mêmes locaux.
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Il est à préciser que d'autres associations disposeront d' un bureau au sein de cet ancien logement de fonction . Ainsi, certains espaces communs seront mutualisés tels que les deux salles de réunion , la cuisine, les sanitaires et le couloir.
La présente convention est conclue à compter de la signature de la convention pour une durée initiale de six ans, soit une échéance fixée au 31 décembre 2029. A l'issue de cette période la convention pourra être reconduite expressément pour une nouvelle durée de six ans. Au-delà de cette période, une nouvelle convention devra être établie entre les deux parties.
Eu égard aux activités de l'association qui accompagne et soutien la réalisation de projets d'intérêts généraux, la présente mise à disposition est consentie à titre gracieux. Elle doit être regardée comme une contribution volontaire en nature estimée à 305,97 €/an.
L'association sera redevable au prorata de la surface du bureau occupé, des consommations d'eau, d'électricité et de chauffage calculé suivant un coût fixé à 15.62 €/m 2 /an. Ce montant sera divisé par 3 car cette salle de réunion sera mise à la disposition de trois associations de manière régulière.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22, L.2122- 23, L.2144-3 et L.2313-1 ,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122- 1 à L.2122- 4, L.2125-1 à L.2125-3 et R.2122-1 à R.2122- 7,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2001 -495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n°2020_029, du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 2° Fixer, dans la limite de 300 € unitaire/par droit, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées »
« 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »
Vu l'arrêté n°2023_ SJ _ 105 en date du 19 décembre 2023, portant délégation temporaire de fonction à Monsieur Mohamed FELLAH , pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du Maire,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire DECIDE
1 REÇU EN P RE ECT U RE
le 02/01/2024
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1°/ DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de locaux municipaux au profit de l'association « Les Amis de Nishinomiya », au sein de l'école élémentaire Joseph Bara, sis 35 bis rue Joseph Bara sur la commune d'Agen (47000),
2°/ DE DIRE que cette mise à disposition est établie à titre gratuit,
3°/ DE FIXER à 15 .62 €/m 2/an le coût des fluides (eau, électricité et chauffage), lequel sera partagé entre les trois occupants réguliers de la salle mise à disposition,
4°/ DE DIRE que l'occupant sera redevable au prorata de la surface du bureau occupé, des consommations d'eau, d'électricité et de chauffage,
5°/ DE DIRE que cette mise à disposition est conclue à compter de la signature de la con - vention pour une durée initiale de six ans, soit une échéance fixée au 31/12/2029 et qu'elle est susceptible d'être reconduite pour la même durée,
6°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes et documents y afférents,
7°/ DE DIRE que les crédits seront prévus au budget de l'exercice en cours et seront à prévoir aux budgets des exercices suivants,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publication et de transmission en Préfecture
Publié le /l.../ fl..(1 .1 2024
Télétransmission le .:l . .1 {}.1 ..1202~
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH
2ème Adjoint au Maire 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 02/01/2024
99__AU-047-214700015-2023 1221-D~2023_204-
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE D'AGEN DE LOCAUX
MUNICIPAUX AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
LES AMIS DE NISHINOMIYA
ECOLE JOSEPH BARA - 47000 AGEN
PROPRIETAIRE: VILLE D'AGEN
OCCUPANT : ASSOCIATION« LES AMIS DE NISHINOMIYA »
La VILLE D'AGEN, dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville, pla ée du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 -
47916 AGEN CEDEX 9, représentée par Monsieur Mohamed FELLAH, en qualité d' Adjoint au Maire,
dûment habilité p 1f r la décision n°2023_204 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 21 décembre 2023,
Désignée ci-après par« le PROPRIETAIRE»,
D'une part,
ET
L'association LES AMIS DE NISHINOMIYA, dont le siège est situé au Centre Culturel André Malraux,
rue Led ru Roll in - 47000 AGEN, représentée par Madame Marie FITON, en qualité de Présidente.
Désignés ci-après par« !'OCCUPANT»,
D'autre part,
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr . Pierre Esquirol - BP 30003 - 47916 AGEN CEDEX 9 PREAMBULE
1 REÇU EN PRE ECTURE
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L'association « Les Amis de Nishinomiya » est une association qui a pour objectif de promouvoir la
langue et la culture japonaise.
L'association possède également un rôle prépondérant dans le cadre du jumelage entre Agen et la ville
japonaise de Nishinomiya, qui a fêté ses 30 ans d'existence en 2022.
Dans le cadre de la cession par les services de la Ville d'Agen de l'ensemble immobilier du Centre
Culturel André Malraux, au sein duquel l'association « Les Amis de Nishinomiya » bénéficie
actuellement d'un bureau mis à sa disposition, la Ville d'Agen entend mettre à disposition de ladite
association, dans une volonté d'accompagnement du tissu associatif agenais, un nouveau bureau au
sein d'un ancien logement de fonction situé au 1er étage de l'école élémentaire Joseph Bara, sis 35 rue
Joseph Bara sur la commune d'Agen (47000) .
C'est dans ce contexte qu'il convient de prévoir une convention de mise à disposition au profit de cette
association.
EN CONSEQUENCE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
VU le Code Général des Collectivités Te rritoriales, notamment l'article L.2144-3 et L.2313-1;
VU le Code Général de la Propriéti des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-
4, L.2125-1 à L.2125-3 et R.2122-1 à R.2122-7,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif
aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
VU l'arrêté n°2023_SJ _105 en date du 19 décembre 2023 portant délégation de fonction temporaire
à Monsieur Mohamed FELLAH pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du Maire,
VU les statuts de l'association « Les Amis de Nishinomiya »;
CONSIDERANT que l'association « Les Amis de Nishinomiya » est une association à but non lucratif,
ayant des activités d'intérêt général.
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 -47916 AGEN CEDEX 9 1
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
REÇU EN PRE ECTURE
le 02/01/2024
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de !'OCCUPANT, un local à usage de salle
de réunion, qui sera mutualisé avec d'autres associations présentes dans les lieux, ainsi que la
possibilité d'utiliser une seconde salle de réunion, une cuisine et des sanitaires également mutualisés,
désignés à l'article 2 de la présente convention.
Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs
d'intérêt général.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES LOCAUX
Le local mis à disposition de !'OCCUPANT se situe 35 bis rue Joseph Bara sur la commune d'Agen
(47000). Ce local est intégré à l'ensemble immobilier abritant l'école élémentaire Joseph Bara, au sein
d'un ancien logement de fonction, parcelle cadastrée section BE n°1280, mais bénéficie d'une entrée
indépendante à l'école et ne communique pas directement avec l'établissement.
L'OCCUPANT bénéficiera également d'un placard dans le couloir pour y stocker ses archives.
REFERENCE CADASTRALE SUPERFICIE CARACTERISTIQUE DU BUREAU MIS A DISPOSITION
BE n°1280 23.25 m 2 Une salle de réunion mutualisée
Il est à ~~réciser que d'autres associations disposeront d'un bureau au sein de cet ancien logement de
fonction: Ainsi, certains espaces communs seront mutualisés tels que les deux salles de réunion, la
cuisine, les sanitaires et le couloir.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de la signature de la convention pour une durée initiale
de six ans, soit une échéance fixée au 31 décembre 2029.
A l'issue de cette période la convention pourra être reconduite expressément pour une nouvelle durée
de 6 ans. Au-delà de cette période, une nouvelle convention devra être établie entre les deux parties.
ARTICLE 4- ETATS DES LIEUX-TRAVAUX D'ENTRETIEN
L'OCCUPANT prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
L'OCCUPANT s'engage à jouir paisiblement de la chose concédée, sans y faire de dégradation.
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 -47916 AGEN CEDEX 9 1 REÇU EN PREF=ECTURE
le 02/01/2024
L'OCCUPANT s'interdit de modifier la distribution des lieux e 1uu-~ 7- 2-1 4 7o0,o 15 - 2 P::P 1221 r PN2iFr-:-orts- sans
l'autorisation préalable du PROPRIETAIRE .
L'OCCUPANT devra les tenir en bon état d'entretien pendant toute la durée de la mise à disposition et
les rendre ainsi à l'expiration de la convention. L'OCCUPANT effectuera les travaux de menus entretien
et de réparations locatives.
Ainsi, !'OCCUPANT s'engage à :
Veiller à la bonne utilisation des locaux et équipements mis à sa disposition. Par conséquent,
il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer, nuire à leur aspect,
à leur conservation et à leur propreté,
Déclarer immédiatement au PROPRIETAIRE toute dégradation ou défectuosité qu'il
constaterait dans les locaux, sous peine d'être tenu de procéder à ses frais et sous sa
responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses
conséquences éventuelles,
Accepter sans condition les inconvénients de tous travaux de répa rati on ou autres devenus
nécessaires dans ces locaux, sans pouvoir réclamer aucune indemnité au PROPRIETAIRE,
Assurer l'ouverture et la fermeture desê_quipements, le contrôle des entrées et la vérification
de l'extinction de l'éclairage et du mode dë chauffage en dehors des plages de présence,
Laisser les représentants du PROPRIETAIRE visiter les locaux aussi souvent qu'il sera
nécessaire, le Président de l'association ou son représentant pouvant être convié par le
PROPRIETAIRE à cette visite .
Préalablement à la prise de possession du local, un état de ILeux d'entrée sera établi. A l'issue de la
convention, un nouvel état des lieux de sortie sera établi selon les mêmes modalités.
ARTICLE 5 - DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX - SECURITE
Cette mise à disposition a pour objet de permettre l'organisation administrative et les activités
associatives de !'OCCUPANT.
li est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas
autorisé par le PROPRIETAIRE, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L'OCCUPANT s'engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à l'organisation
de manifestations et à la mise en œuvre de son objet social.
L'ensemble des salles de cours/réunions et bureaux devront contenir au maximum 19 personnes.
Les consignes de sécurité en cas de sinistre seront clairement affichées pour pouvoir avertir les
secours; les organes de signalisation et d'extinction des feux seront clairement indiqués.
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr . Pierre Esquirol - BP 30003 -47916 AGEN CEDEX 9 1 REÇU EN P R EF=ECTURE
le 02/01/2024
ARTICLE 6 - ACCESSIBILITE DES LOCAUX 99_AU-047-214700015-20231221-DN2023_204-
L'ancien logement de fonction au sein duquel !'OCCUPANT bénéficie dudit local, est accessible de
manière indépendant et ne communique pas directement avec l' école élémentaire Joseph Bara . Ainsi,
!'OCCUPANT pourra y accéder librement, notamment en dehors des horaires d'ouverture de l'école
élémentaire Joseph Bara.
L'OCCUPANT s'engage à respecter les lieux et sera responsable de la sécurité et de la clôture de ceux-
ci. Les clés de cette partie du bâtiment sont transmises à titre personnel et uniquement au
représentant de l'association signataire de la présente convention, elles ne devront pas être remises à
un tiers.
ARTICLE 7 - MODALITES FINANCIERES
La présente convention ne donnera pas lieu au versement d'une redeva nce auprès du PROPRIETAIRE .
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Cette mise à disposition doit, conformément au règlement n°2018-06 de l'autorité des normes
comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de
droit privé à but non lucratif, être valorisée et comptabilisée au titre des contributions volontaires en
nature. A titre d'information, l'aide en nature "annuelle accordée à !'OCCUPANT peut être évaluée de
la manière suivante :
► Valeur locative : 39.31 * €/ m 2 x 23.25 m 2 / 3 =
► Coût assurance (proprié 1:J re ): 0.17 €/m 2 x 23.25 m 2 / 3 =
Soit un montant total de :
304.65 €uros annuel
1.32 €.uros annuel
305.97 €uros annuel
Il convient de préds i } que ces montants sont divisés par t rois en raison de la mutualisation de la salle
de réunion mise à lêi_~ isposition, de manière régu lière, de trois associations.
* règles~de calcul des diverses valeurs pour les aides en nature annexe du compte Administratif de la
Ville d 'fgen de 2021 (source service Bâtiment/service Financier/service Juridique).
Conformément à l'art icle L.2313-1 du CGCT, la présente mise à disposition sera inscrite au sein des
documents budgétaires de la commune au nombre des concours attribués sous forme de prestations
en nature ou de subventions.
ARTICLE 8 - CHARGES, IMPOTS & TAXES
L'OCCUPANT sera redevable des consommations d'eau, d'électricité et de chauffage, calculées au
prorata de la surface du bureau mis à sa disposition, soit :
► Prise en charge des fluides : 15 .62 €/m 2 x 23 . 25 m 2 /3 = 121.05 €uros pour l'année
2024 et donc le calcul fera l'objet d'une révision chaque année.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de !'OCCUPANT seront supportés par ce dernier.
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par le PROPRIETAIRE.
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 - 47916 AGEN CEDEX 9 1 REÇU EN P R EF=ECTURE
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ARTICLE 9 - ENTRETIEN DES LOCAUX 99_AU-047-214700015-20231221-DN2023_204-
L'OCCUPANT sera chargé de nettoyer le bureau mis à sa disposition.
L'entretien et le nettoyage des parties communes de l'ancien logement de fonction seront à la charge
des différents OCCUPANT.
ARTICLE 10 - ASSURANCES
L'OCCUPANT devra souscrire une assurance locative (incendies, dégâts des eaux, etc ... ) et assurer sa
responsabilité civile au titre des activités qu'il organisera. Ces frais d'assurance sont à sa charge. Il
devra fournir au PROPRIETAIRE, chaque année avant le 31 décembre, une attestation d'assurances en
cours de validité indiquant le montant des garanties.
Il est rappelé que le mobilier, le matériel et les effets personn~s de !'OCCUPANT en cas de vol ne sont
pas assurés par le contrat de la collectivité. - ~.·
L'OCCUPANT s'engage à aviser immédiatement le PROPRIETAIRE de tout sinistre.
L'OCCUPANT s'engage également à transmettre sans délai au PROPRIETAIRE, tout avenant au contrat
d'assurance initial ainsi que le nouveau contr~ qu'il au rait été amené ultérieurement à souscrire
auprès d'une nouvelle compagnie ou mutuelle d'assurance.
Le PROPRIETAIRE pourra intenter tout recours contre !'OCC UPANT pour to ut sinistre intervenu de son
fait.
ARTICLE 11- MATERIELS & MOBILIERS
Le matériel et le mobilier seront fournis pour partie par le PROPRIETAIRE et pour une autre partie par
!'OCCUPANT.
ARTICLE 12 - MODIFICATION PENDANT LA DUREE DE LA CONVENTION
L'OCCUPANT s'engage à porter à la connaissance du PROPRIETAIRE, tous les événements qui
pourraient se produire pendant la durée de la présente convention, tels que modifications apportées
aux statuts de l'association, remplacement des membres du bureau .. . et de façon plus générale, tous
changements susceptibles de l'intéresser.
Par ailleurs, toute modification de la présente convention impliquera l'accord des parties et fera l'objet
d'un avenant.
ARTICLE 13- EXPLOITATION ET CESSION DES DROITS
L'OCCUPANT s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la
jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou ponctuellement, sauf autorisation
expresse du PROPRIETAIRE sollicitée au minimum un mois avant.
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr . Pierre Esquirol - BP 30003 - 47916 AGEN CEDEX 9 ARTICLE 14- FACULTE DE RESILIATION
1 REÇU EN P RE ECT U RE
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99__AU-047-214700015-2023 1221-D~2023_204-
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties
moyennant un préavis d'un mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception .
En cas d'urgence dûment motivée par la Ville d'Agen, ce préavis pourra être réduit et ramené à une
résiliation sans délai.
ARTICLE 15 - RESILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, à l'expiration
d'un délai de 15 jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée sans effet.
A défaut d'exécution de l'une des clauses ci-dessus, la présente convention sera résiliée de plein droit,
si bon semble au PROPRIETAIRE, sans qu'il y ait à remplir aucune formalité judiciaire, quinze jours après
une simple mise en demeure d'exécuter la clause en souffrance.
ARTICLE 16 - LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'exécution de la
présente convention, toute voie amiable de règ lement avant de soumettre leur différend à une
instance juridictionnelle.
En cas d'échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux (9 rue Taste t- 33000 BORDEAUX} .
Fait en f>~UX exemplaires, ~
A .................................... ,
Le .......... / .......... / 2023
L'OCCUPANT,
Madame Marie FITON
Présidente LES AMIS DE NISHINOMIYA
A ...................................,
Le .......... / .......... / 2023
Le PROPRIETAIRE,
Monsieur Mohamed FELLAH
2ème Adjoint au Maire d'Agen
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 - 47916 AGEN CEDEX 9 REPUBLIQUE FRANCAISE
www.agen.fr
DIRECTION DE l'ACTION CULTURELLE
Nomenclature : 3.3.2.
1 REÇU EN PRE ECTURE
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DECISION DU MAIRE
N° 2023_205 DU 21 DECEMBRE 2023
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX PAR LA
VILLE D'AGEN AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « CUL TU RAS D'OC » : ANCIEN LOGEMENT DE FONCTION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE JOSEPH BARA, 35 BIS RUE JOSEPH BARA SUR LA COMMUNE D'AGEN
CONTEXTE
L'association « Culturas d'Oc » en Lot-et-Garonne est une association qui promeut le partage de la culture occitane.
L'association propose deux grands types d'actions :
Des cours et ateliers de formation musicale, y compris apprentissage de la pratique
des instruments de musique issus de la culture occitane (accordéon, diatonique, violon,
cornemuse des Landes de Gascogne, etc.) pour tous les niveaux et tous les âges,
La diffusion de la culture occitane, par l'organisation de bals et d'évènement tels que
« Le Campestra/ » organisé chaque année.
Dans le cadre de la cession par les services de la Ville d'Agen de l'ensemble immobilier du Centre Culturel André Malraux, au sein duquel l'association « Culturas d'Oc » bénéficie actuellement d'un bureau mis à sa disposition, la Ville d'Agen entend mettre à disposition de ladite association, dans une volonté d'accompagnement du tissu associatif agenais, un nouveau bureau au sein d'un ancien logement de fonction situé au 1er étage de l'école élémentaire Joseph Bara, sis 35 bis rue Joseph Bara sur la commune d'Agen (47000). En complément, cette association sollicite en outre la mise à disposition de la salle polyvalente de ce même établissement pour l'organisation de divers ateliers.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la cession de l'ensemble immobilier du Centre Culturel André Malraux, la Ville d'Agen a souhaité accompagner les associations présentes au sein de l'immeuble et proposer à chacune d'elle, une solution de relogement satisfaisante au regard des besoins inhérents à leur activité. 1 REÇU EN PRE ECTURE
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A cet égard, la Ville d'Agen a proposé à l'association « Culturas d'Oc », de disposer d' un nouveau bureau au sein d'un ancien logement de fonction situé au 1er étage de l'école élémentaire Joseph Bara, sis 35 bis rue Joseph Bara sur la commune d'Agen.
Également, cette association sollicite auprès de la Ville d'Agen la mise à disposition de la salle polyvalente de ce même établissement scolaire pour l'organisation d'activités (cours de danse occitane, cours d'accordéon).
La présente convention a donc pour objectif de mettre à disposition de l'association :
Un bureau exclusivement à l'usage de l'association, d'une surface de 20.03 m 2 , pour
ses activités administratives. L'association pourra également bénéficier de deux salles
de réunion commune, d'une cuisine et des sanitaires, présents dans ces mêmes lo-
caux. Il est à préciser que d'autres associations disposeront d'un bureau au sein de cet
ancien logement de fonction. Ainsi, certains espaces communs seront mutualisés tels
que les deux salles de réunion, la cuisine, les sanitaires et le couloir.
Une salle polyvalente d'une superficie de 303,37 m 2 située dans l'enceinte de l'école,
comprenant l'accès aux sanitaires. L'usage de la salle polyvalente est strictement limité
aux jours et horaires déclarés par l'occupant :
o Mardi 23 avril soir de 20h à 22h30 (accordéon)
o Dimanche 21 janvier 2024 de 9h00 à 18h00 (pratique de la danse)
o Dimanche 24 mars 2024 de 9h00 à 18h00 (pratique de la danse)
La présente convention est conclue à compter de la signature de la convention pour une durée initiale de six ans, soit une échéance fixée au 31 décembre 2029. A l'issue de cette période la convention pourra être reconduite expressément pour une nouvelle durée de six ans. Au-delà de cette période, une nouvelle convention devra être établie entre les deux parties.
Eu égard aux activités de l'association qui accompagne et soutien la réalisation de projets d'intérêts généraux, la présente mise à disposition est consentie à titre gracieux. Elle doit être regardée comme une contribution volontaire en nature estimée à 959,40 €/an.
L'association sera redevable au prorata de la surface du bureau occupé, des consommations d'eau, d'électricité et de chauffage calculé suivant un coût fixé à 15.62 €/m 2 /an soit 312.87 € à compter de la signature de la convention et révisable chaque année.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22, L.2122- 23, L.2144-3 et L.2313-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122- 1 à L.2122-4, L.2125-1 à L.2125-3 et R.2122-1 à R.2122-7,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, 1 REÇU EN PREF=ECTURE
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Vu la délibération n°2020_029, du Conseil Municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 2° Fixer, dans la limite de 300 € unitaire/par droit, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées »
« 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»
Vu l'arrêté n°2023_ SJ _ 105 en date du 19 décembre 2023, portant délégation temporaire de fonction à Monsieur Mohamed FELLAH, pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du Maire,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes de la convention de mise à disposition de locaux municipaux (bureau et salle polyvalente) au profit de l'association « Culturas d'Oc », au sein de l'école élémentaire Joseph Bara, sis 35 bis rue Joseph Bara sur la commune d'Agen (47000),
2°1 DE DIRE que cette mise à disposition est établie à titre gratuit,
3°1 DE FIXER à 15.62 €/m 2/an le coût des fluides (eau, électricité et chauffage) à compter de la signature de la convention et révisable chaque année
4°1 DE DIRE que l'occupant sera redevable au prorata de la surface du bureau occupé, des consommations d'eau, d'électricité et de chauffage,
5°1 DE DIRE que cette mise à disposition est conclue à compter de la signature de la con- vention pour une durée initiale de six ans, soit une échéance fixée au 31 décembre 2029 et qu'elle est susceptible d'être reconduite pour la même durée,
6°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes et documents y afférents,
1°1 DE DIRE que les crédits seront prévus au budget de l'exercice en cours et seront à prévoir aux budgets des exercices suivants,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Publié le .t.J ..1 0A .1202 4
Télétransmission le L . .J/JA .1202 ~
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
Mohamed FELLAH
2ème Adjoint au Maire 1 REÇU EN P R EF=ECTURE
le 02/01/2024
99_AU-047-214700015-20231221-DN2023_205-
A ville d ;; .ge
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE o' AGEN DE LOCAUX
MUNICIPAUX AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
CUL TURAS D'OC
ECOLE JOSEPH BARA - 47000 AGEN
PROPRIETAIRE : VILLE D'AGEN
OCCUPANT: ASSOCIATION« CULTURAS D'OC })
La VILLE D'AGEN, dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville, p-lât.e du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 -
47916 AGEN CEDÎ X 9, représentée par Monsieur Mohamed FELLAH, en qualité d' Adjoint au Maire,
dûment habilité par la décision n°2023_205 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 21 décembre 2023,
Désignée ci-après par« le PROPRIETAIRE »,
D'une part,
L'association CULTURAS D'OC, dont le siège est situé au Centre Culturel André Malraux, rue Ledru
Roi lin - 47000 AGEN, représentée par Madame Dany MADIER-DAUBA, en qualité de Présidente.
Désignés ci -après par« !'OCCUPANT»,
D'autre part,
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 - 47916 AGEN CEDEX 9 PREAMBULE
1 REÇU EN I PREFl:CTUR
le 02/01/2024
99_AU-047-214700015-20231221-D~2023_205-
L'association « Culturas d'Oc » en Lot-et-Garonne est une association qui promeut le partage de la
culture occitane.
L'association propose deux grands types d'actions :
Des cours et ateliers de formation musicale, y compris apprentissage de la pratique des
instruments de musique issus de la culture occitane (accordéon, diatonique, violon,
cornemuse des Landes de Gascogne, etc.) pour tous les niveaux et tous les âges,
La diffusion de la culture occitane, par l'organisation de bals et d'évènement tels que « Le
Campestra/ » organisé chaque année.
Dans le cadre de la cession par les services de la Ville d'Agen de l'ensemble immobilier du Centre
Culturel André Malraux, au sein duquel l'association « Culturas d'Oc » bénéficie actuellement d'un
bureau mis à sa disposition, la Ville d'Agen entend mettre à disposition de ladite association, dans une
volonté d'accompagnement du tissu associatif agenais, un nouveau bureau au sein d'un ancien
logement de fonction situé au 1er étage de l'école élémentaire Joseph Bara, sis 35 bis rue Joseph Bara
sur la commune d'Agen (47000). En complément, cette association sollicite en outre la mise à
disposition de la salle polyvalente de ce même établissement pour l'organisation de divers ateliers.
C'est dans ce contexte qu'il convient de prévoir une convention de mise à disppsition au profit de cette
association .
EN CONSEQUENCE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2144-3 et L.2313-1;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-
4, L.2125-1 à L.2125-3 et R.2122-1 à R.2122-7,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif
aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
VU l'arrêté n°2023_SJ_105 en date du 19 décembre 2023 portant délégation de fonction temporaire
à Monsieur Mohamed FELLAH pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du Maire,
VU les statuts de l'association« Culturas d'Oc »;
CONSIDERANT que l'association « Culturas d'Oc » est une association à but non lucratif, ayant des
activités d'intérêt général.
VILLE D'AGEN
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EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de !'OCCUPANT les locaux désignés à
l'article 2 de la présente convention.
Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs
d'intérêt général.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition de !'OCCUPANT se situe 35 bis rue Joseph Bara sur la commune d'Agen
(47000).
REFERENCE SUPERFICIE CARACTERISTIQUE DU DESTINATION
CADASTRALE BUREAU MIS A DISPOSITION
Un bureau situé au 1e r étage Bureau destiné aux
BE n°1280 20 .63 m 2 activités (a u fond à gauche donnant administratives de
sur l'impasse Viala) l'association (siège)
-·
Salle poly va lente Organisation
BE n°1280 303.37 m 2 d'ateliers (danse
WC occitane et cours d'accordéon)
~
Ce local à usage de bureau est intégré à l'ensemble immobilier abritant l'école élémentaire Joseph
Bara, au sein d'un ancien logement de fonction, parcelle cadastrée section BE n°1280, mais bénéficie
d'une entrée indépendante à l'école et ne communique pas directement avec l'établissement,
contrairement à la salle polyvalente qui est situé dans l'enceinte même de l'établissement scolaire.
Les dits locaux demeurent la propriété de la Ville d'Agen.
L'OCCUPANT bénéficiera également d'un placard dans le couloir pour y stocker ses archives.
Il est à préciser que d'autres associations disposeront d'un bureau au sein de cet ancien logement de
fonction . Ainsi, certains espaces communs seront mutualisés tels que les deux salles de réunion, la
cuisine, les sanitaires et le couloir.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de la signature par les parties pour une durée initiale
de six ans, soit une échéance fixée au 31 décembre 2029.
VILLE D'AGEN
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A l'issue de cette période la convention pourra être reconduite @~l-'eoJS'é:?1-11eP1tOfJeWUAZJ.il;JOQJlir.~.lk s€l urée
de 6 ans . Au-delà de cette période, une nouvelle convention devra eue et abiie en t re i es deux parties.
L'usage de la salle polyvalente, est strictement limité aux jours et horaires suivants, déclarés par
l'occupant. Toute demande de modification devra être sollicitée par écrit et requérir l' accord exprès
de la Ville d'Agen .
- Mardi soir de 20h à 22h30 (le 23 avril pendant les vacances scolaires)
- Dimanche 21 janvier 2024 de 9h00 à 18h00 (pratique de la danse)
- Dimanche 24 mars 2024 de 9h00 à 18h00 (pratique de la danse)
ARTICLE 4- ETATS DES LIEUX -TRAVAUX D'ENTRETIEN
L'OCCUPANT prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
L'OCCUPANT s'engage à jouir paisiblement de la chose concédée, sans y faire de dégradation.
L'OCCUPANT s'interdit de modifier la distribution des lieux et çle percer les murs ou cloisons sans
l'autorisation préalable du PROPRIETAIRE.
L'OCCUPANT devra les tenir en bon état d'entretien pendant toute la durée de la mise à disposition et
les rendre ainsi à l'expiration de la convention . L'OCCUPANT effectuera lès travaux de menus
entretiens et de réparations locatives.
Ainsi, !'OCCUPANT s'engage à :
Veiller à la bonne utilisation des locaux et équipements mis à sa disposition. Par conséquent,
il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer, nuire à leur aspect,
à leur conservation et à leur propreté,
Déclarer immédiatement au PROPRIETAIRE toute dégradation ou défectuosité qu'il
constaterait dans les locaux, sous peine d'être tenu de procéder à ses frais et sous sa
responsabilité ~ à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses
conséquences i ventuelles,
Accepter sans condition les inconvénients de tous travaux de réparation ou autres devenus
nécessaires dans ces locaux, sans pouvoir réclamer aucune indemnité au PROPRIETAIRE,
Assurer l'ouverturess et la fermeture des équipements, le contrôle des entrées et la vérification
de l'extinction de l'éclairage et du mode de chauffage en dehors des plages de présence,
Laisser les représentants du PROPRIETAIRE visiter les locaux aussi souvent qu'il sera
nécessaire, le Président de l'association ou son représentant pouvant être convié par le
PROPRIETAIRE à cette visite.
Préalablement à la prise de possession du local, un état de lieux d'entrée sera établi. A l'issue de la
convention, un nouvel état des lieux de sortie sera établi selon les mêmes modalités.
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ARTICLE 5 - DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX - SECb ~....Au - o47-21470001s-202 3 1221-0~2023_2os-
Cette mise à disposition a pour objet de permettre l'organisation administrative et les activités
associatives de !'OCCUPANT.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas
autorisé par le PROPRIETAIRE, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L'OCCUPANT s'engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à l'organisation
de manifestations et à la mise en œuvre de son objet social.
L'ensemble des salles de cours/réunions et bureaux devront contenir au maximum 19 personnes.
Les consignes de sécurité en cas de sinistre seront clairement affichées pour pouvoir avertir les
secours; les organes de signalisation et d'extinction des feux seront clairement indiqués.
ARTICLE 6 - ACCESSIBILITE DES LOCAUX
L'ancien logement de fonction au sein duquel !'OCCUPANT bénéficie dudit local, est accessible de
manière indépendant et ne communique pas directement avec l'école élémentaire Joseph Bara. Ainsi,
!'OCCUPANT pourra y accéder librement, notamment en dehors des horaires d'ouverture de l'école
élémentaire Joseph Bara .
L'OCCUPANT s'engage à respecter les lieux et sera responsable de la sécurité et de la clôture de ceux-
ci. Les clés de cette partie du"' bâtiment sont transmises à titre personnel et uniquement au
représentant de l'association signataire de la présente convention, elles ne devront pas être remises à
un tiers.
ARTICLE 7 - MODALITES FINANCIERES
La présente convention ne donnera pas lieu au versement d'une redevance auprès du PROPRIETAIRE.
Cette Wise à disposition est consentie à titre gracieux.
Cette mise à disposition doit, conformément au règlement n°2018-06 de l'autorité des normes
comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de
droit privé à but non lucratif, être valorisée et comptabilisée au titre des contributions volontaires en
nature. A titre d'information, l'aide en nature annuelle accordée à !'OCCUPANT peut être évaluée de
la manière suivante :
► Valeur locative :
o Local à usage de bureau : 39.31 * €/m 2 x 20.03 m 2 =
o Salle polyvalente :
► Coût assurance (propriétaire) : 0. 17 €/m 2 x 323,67 m 2 =
Soit un montant total de :
787. 38 €uros annuel
117.00 €uros annuel
55,02 €uros annuel
959,40 €uros annuel
* règles de calcul des diverses valeurs pour les aides en nature annexe du compte Administratif de la
Ville d'Agen de 2021 (source service Bâtiment/service Financier/service Juridique).
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 -47916 AGEN CEDEX 9 1 REÇU EN IPR ECTURE
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Conformément à l' article L.2313 -1 du CGCT, la présente mise 9~__g.\ 'jjos'ltti'.l'l10~~2Am:h@t!Pl~B-.;~tn des
documents budgétaires de la commune au nombre des concours attribués sous forme de prestations
en nature ou de subventions.
ARTICLE 8-CHARGES, IMPOTS & TAXES
L' OCCUPANT sera redevable des consommations d'eau, d'électricité et de chauffage, calculées au
prorata de la surface du bureau mis à sa disposition, soit:
► Prise en charge des fluides: 15.62 €/m 2 x 20.03 m 2 = 312.87 €uros pour l'année
2024 et ce calcul fera l'objet d'une révision chaque année.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de !' OCCUPANT seront supportés par ce dernier.
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par le PROPRIETAIRE.
ARTICLE 9 - MESURES PLAN VIGIPIRATE
La circulaire du 8 juin 2023 au plan particulier de mise en sureté (PPMS) met en œuvre les dispositions
du nouvel article L.411-4 du code de l'éducation, introduit par la loin° 2021-1716 du 21 décembre
2021 créant la fonction de directri~e ou de directeur d'écqle. Elle fusionne les PPMS « risques majeurs
« et« attentat-intrusion », actueJ êment en vigueur. Elle rappelle également les liens qui doivent être
maintenus avec les partenaires de l' éducation nationale, hors temps de crise ou lors d'évènements
majeurs. Elle confirme enfin de précédentes mesures qu'il s'agisse de la sécurisation des écoles et
établissement scolaires, de la tenue d'annuaire de crise, d'actualisation de PPMS ou encore de la tenue
des exercices PPMS .
Suite à l'attentat terroriste à Arras le vendredi 13 octobre 2023, la posture Vigipirate a été relevé au -
niveau le plus urgence attentat -
Dans ce cadre, la collectivité doit mettre en place la sécurisation des écoles et des établissements
scolaires en faisant l'o~ et de mesures renforcées telles que :
Le renforcement de la surveillance et le contrôle des rassemblements aux abords des
établissements
La restriction voire interdiction des activités aux abords des bâtiments
Le renforcement de la surveillance aux abords des établissements
Le renforcement du contrôle d'accès des personnes et des véhicules
L'accueil à l'entrée des écoles et établissements scolaires est assuré par un adulte
Un contrôle visuel des sacs doit être effectué.
L'identité des personnes étrangères à l'établissement est systématiquement vérifiée.
Une liste d' émargement des personnes présentes doit être éditée et communiquée à la mairie
L'occupante est responsable du respect de ces mesures.
VILL E D'AGEN
Hôtel de Vill e - place du Dr. Pi e rre Esquirol - BP 30003 - 47916 AGEN CEDEX 9 1 REÇU EN RE CTURE
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Il rol1l
Par ailleurs dans le cas où les dispositions applicables en r??~U,:,PtJ _ ~io:2,3__2.o~- ·aient
amenées à évoluer en cours d'exécution, ces nouvelles mesures s'appliqueront d'office à l'occupante
sans qu'il ne soit nécessaire de formaliser ces nouvelles obligations par voie d'avenant.
Le cas échéant, le non-respect des présentes obligations est constitutif d'une faute susceptible
d'engager la responsabilité de l'occupant et justifiant la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 10 - ENTRETIEN DES LOCAUX
L'OCCUPANT sera chargé de nettoyer le bureau mis à sa disposition.
L'entretien et le nettoyage des parties communes de l'ancien logement de fonction seront à la charge
des différents OCCUPANTS.
ARTICLE 11-ASSURANCES
L'OCCUPANT devra souscrire une assurance locative (incendies, dégâts des eaux, etc ... ) et assurer sa
responsabilité civile au titre des activités qu'il organisera. Ces frais d'assurance sont à sa charge. li
devra fournir au PROPRIETAIRE, chaque année avant le 31 décembre, une attestation d'assurances en
cours de validité indiquant le montant des garanties.
Il est rappelé que le mobilier, le n:iatériel et les effets personnels de !'OCCUPA NT en cas de vol ne sont
pas assurés par le contrat de la c jbllectivité.
L'OCCUPANT s'engage à aviser immédiatement le PROPRIETAIRE de tout sinistre.
L'OCCUPANT s'engage également à transmettre sans délai au PROPRIETAIRE, tout avenant au contrat
d'assurance initial ainsi que le nouveau contrat qu'il aurait été amené ultérieurement à souscrire
auprès d'une nouvelle compagnie ou mutuelle d'assurance.
Le PROPRIETAIRE pourra intenter tout recou rs contre !'OCCUPANT pour tout sinistre intervenu de son
fait. ~
ARTICLE 12- MATERIELS & MOBILIERS
Le matériel et le mobilier seront fournis pour partie par le PROPRIETAIRE et pour une autre partie par
!'OCCUPANT.
ARTICLE 13- MODIFICATION PENDANT LA DUREE DE LA CONVENTION
L'OCCUPANT s'engage à porter à la connaissance du PROPRIETAIRE, tous les événements qui
pourraient se produire pendant la durée de la présente convention, tels que modifications apportées
aux statuts de l'association, remplacement des membres du bureau ... et de façon plus générale, tous
changements susceptibles de l'intéresser.
Par ailleurs, toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr . Pierre Esquirol - BP 30003 - 47916 AGEN CEDEX 9 ARTICLE 14- EXPLOITATION ET CESSION DES DROITS
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99_AU-047-214700015-20231221-D~2023_205-
L'OCCUPANT s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la
jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou ponctuellement, sauf autorisation
expresse du PROPRIETAIRE sollicitée au minimum un mois avant.
ARTICLE 15- FACULTE DE RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties
moyennant un préavis d'un mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'urgence dûment motivée par la Ville d'Agen, ce préavis pourra être réduit et ramené à une
résiliation sans délai.
ARTICLE 16 - RESILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indem~L! é de part ni d'autre, à l'expiration
d'un délai de 15 jours suivant la réception d'une lettre recomman_ dée avec accusé de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée sans effet.
A défaut d'exécution de l'une des clauses ci-dessus, la présente convention sera résiliée de plein droit,
si bon semble au PROPRIETAIRE, sans qu'il y ait à remplir aucune formalité judiciaire, quinze jours après
une simple mise en demeure d'exécuter la clause en souffrance.
ARTICLE 17 - LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'exécution de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une
instance juridictionnelle.
En cas d'échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux (9 rue i âstet- 33000 BORDEAUX) .
Fait en DEUX exemplaires,
A .............. .. .. .. ................ ,
Le ........ .. / .......... / 2023
L'OCCUPANT,
Madame Dany MADIER - DAUBA
Présidente CULTURAS D'OC
A ........................... ... ..... ,
Le .. .. .. .. .. / .......... / 2023
Le PROPRIETAIRE,
Monsieur Mohamed FELLAH
2 ème Adjoint au Maire d'Agen
VILLE D'AGEN
Hôtel de Ville - place du Dr. Pierre Esquirol - BP 30003 - 47916 AGEN CEDEX 9 REPUBLIQUE FRANCAISE
A ville d ge
www.agen.fr
DIRECTION DE L'ACTION CULTURELLE
Service Médiathèque
Nomenclature : 7.5
1 REÇU EN P RE F ECTUR
le 19/01/2024
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DECISION DU MAIRE
N° 2023_206 DU JEUDI 28 DECEMBRE 2023
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE DE LOT ET
GARONNE - DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) - RESTRUCTURATION DE LA MEDIATHEQUE D'AGEN EN TIERS LIEU CULTUREL
CONTEXTE
La ville d'Agen souhaite offrir aux habitants un nouveau lieu, à la fois lieu de vie et d'étude, lieu d'apprentissage et de découverte. La ville d'Agen a choisi d'implanter au sein même de la Médiathèque Lacépède (Médiathèque depuis 1975 qui accueille également dans les adjonctions: le point jeunes, l'ALSH et un espace dédié au philosophe Michel Serres), un tiers lieu culturel.
Ce projet aspire à faire de la médiathèque un lieu de rencontres informelles et conviviales. Il vise essentiellement à améliorer l'accès à la culture des jeunes et moins jeunes par le livre, le jeux, l'animation et le partage. Il doit permettre également d'améliorer le sentiment d'appartenance sociale des usagers.
C'est un espace ouvert sur l'extérieur, à la fois une bibliothèque, un lieu de travail et d'études, un lieu d'animation et d'échanges. C'est un espace convivial, hors du cadre habituel de la maison. Il accueillera en son sein une bibliothèque, une salle d'animation, des associations d'arts, un café, des espaces de jeux-vidéos, un espace numérique et un jardin d'agréments.
Il se situe en centre-ville d'Agen, à proximité des stations de bus scolaires et des transports urbains et à égale distance des collèges et lycées de la ville : lycées de Beaudre et Palissy, collèges : Chaumié, la Salle Agen Felix Aunac et Jasmin.
EXPOSE DES MOTIFS
Le projet Médiathèque tiers lieu culturel Lacépède s'inscrit dans le cadre de deux engagements de mandat : 1 REÇU EN P RE
le 19/01/2024
....,,..
99_AU-047- -20231228-0N2023_20G-
Engagement n°16: « Transformer la médiathèque en lieu de vie et d'étuae » - L'objectif étant de proposer une véritable politique publique de développement de la lecture en accompagnant les jeunes en « difficulté de lecture » et en transformant la médiathèque en lieu de vie et d'étude. Concrètement cet engagement se traduira par l'amélioration des conditions de confort de la salle de lecture (climatisation, élargissement des horaires pour les étudiants .. .) et d'accès aux journaux et aux magazines.
Engagement n°84 « Créer un réseau de tiers lieux numériques » - La ville d'Agen souhaite en effet créer et animer un réseau de tiers-lieux numériques assurant un maillage cohérent de la ville. Accessibles à tous, chaque tiers lieu proposera des espaces dédiés et sera équipés de moyens d'accès internet, de matériels numériques ainsi qu'un accompagnement et ateliers thématiques. A son lacement, ce réseau comprendra (sous réserve de l'accord des exploitants) notamment la Médiathèque et le Point Jeunes ».
Pour permettre la réalisation de ces deux engagements, d'importants travaux de restructuration doivent être réalisés sur l'hôtel Lacépède (hôtel datant de 1765) et ses adjonctions du 20 siècle pour rendre le lieu plus fonctionnel et attractif. En effet, la médiathèque Lacépède est aujourd'hui une bibliothèque traditionnelle partagée entre adultes et jeunes, qui est entourée de diverses activités annexes et relativement autonomes. En faire un tiers lieu culturel signifie intégrer et développer toutes ces activités et transformer la relation du public à la culture. La première étape de cette reconversion consiste donc en une redistribution spatiale.
Il convient de préciser que ces travaux sont le résultat du travail conjoint de trois délégations municipales : numérique, jeunesse et culture qui ont œuvré durant deux années à la conception de ce nouveau lieu culturel. Une phase de concertation ainsi que des ateliers ont été menés avec les usagers, et une enquête grand public sur les besoins et attentes des usagers (plus de 400 questionnaires), les agents et les élus pour concevoir ce futur espace Lacépède a été réalisée.
Les travaux du rez-de-chaussée de la médiathèque Lacépède sont estimés à 701 000 € HT, et ceux du premier étage et la mezzanine à 520 000 € HT, soit un total de 1 221 000 € HT. A ces travaux s'ajoutent une rénovation thermique du bâtiment principal (estimée à 557 000 € HT) ainsi qu'une prestation de maîtrise d'œuvre dont le coût est estimé à 200 000,00 €.
Le délai d'exécution est estimé à 3 ans, à savoir :
• Etudes de conception : 12 mois
• Travaux : 12 mois
• Garantie de parfait achèvement : 12 mois
C'est dans ce contexte que la ville d'Agen souhaite solliciter la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) pour un montant de 488 400 €, représentant 40% du montant HT des travaux (hors travaux de rénovation thermique et maîtrise d'œuvre).
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville d'Agen en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants : 1 REÇU EN P R EF=ECTURE
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« 26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite d'une demande à hauteur de 500 000 €, l'attribution de subventions»,
Vu l'arrêté n°2023_SJ_105 du Maire de la Ville d'Agen en date du 19 décembre 2023 portant délégation temporaire de fonction à Monsieur Mohamed FELLAH, 2ème Adjoint au Maire,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°/ DE SOLLICITER une subvention auprès de la Préfecture de Lot et Garonne, au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement (DSIL), à hauteur de 40% du montant HT des travaux soit 488 400 € (quatre cent quatre-vingt-huit mille quatre-cent euros),
2°/ DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer tous actes et documents inhérents à la présente demande de subvention,
3°/ DE DIRE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget des exercices à venir.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Publication le .AB. .1 aA. .1 2023
Télétransmission le ✓ ,W .10A.. . .1 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
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Pour
Pour
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le 19/01/2024
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DECISION DU MAIRE
N° 2023_207 DU JEUDI 28 DECEMBRE 2023
DIRECTION DEL 'ENFANCE DEL 'ÉDUCATION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Action scolaire
Nomenclature : 3.3.2
OBJET: MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LA SALLE POLYVALENTE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE
JOSEPH BARA AU PROFIT DEL' ASSOCIATION YOG HARMONIE
CONTEXTE
L'association YOG HARMONIE souhaite bénéficier d'une salle afin d'y dispenser des activités sportives (cours de yoga) tous les vendredis de 18h30 à 20h.
EXPOSE DES MOTIFS
La ville d'Agen autorise l'association YOG HARMONIE à occuper de manière précaire et révocable la salle polyvalente de l'école Joseph BARA située 3 rue de l'école vieille à AGEN pour la pratique d'activités sportives (cours de yoga).
Ces activités seront dispensées toutes les semaines, hors vacances scolaires, le vendredi de 18h30 à 20h00.
Cette autorisation d'occupation est consentie pour la durée restant à courir jusqu'au 28 juin 2024. Cette autorisation ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction. Toute prolongation devra faire l'objet d'une nouvelle convention.
Eu égard à la qualité de l'occupant et aux activités poursuivies, cette autorisation d'occupation est consentie à titre gratuit. Elle doit être regardée comme une aide en nature apportée par la Ville d'Agen à l'association YOG HARMONIE, dont le coût est estimé à 16 027,00 €.
Les modalités de cette autorisation d'occupation sont fixées dans le projet de convention annexé à la présente décision.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2122- 22 et L.2122-23 L.2125-1, 1 REÇU EN PRE CTURE
le 19/01/2024
99_AU-047-214700015-20231228-DN2023_207-
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 201 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes du projet de convention de mise à disposition de la salle polyvalente de l'école élémentaire Joseph BARA au profit de l'association YOG HARMONIE.
2°1 DE DIRE qu'eu égard à la qualité de l'occupant et aux activités poursuivies, cette mise à disposition est consentie à titre gracieux,
3°1 DE DIRE que la présente convention est conclue pour la durée restant à courir jusqu'au 28 juin 2023,
4°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention de mise à disposition ainsi que tous actes et documents y afférent,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le À1 ..1 Df!...12023
Publication le À-~ ./ . M . .t 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire et par délégation,
La Pre ·e Adjointe
N6oLIN-ROBERT 1 REÇU EN RE CTURE
le 19/01/2024
,(1)l1l
99__AU-047-214700015-20231228-0~2023__207-
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE
POL YVALENTE_DE L'ECOLE ELEMENTAIRE JOSEPH
BARA, AU PROFIT DE L'ASSOCIATION YOG HARMONIE
ENTRE:
La Ville d'AGEN, Place du Docteur Esquirol - Hôtel de Ville - 47 916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN : 214700015, représentée par Madame Clémence BRANDOLIN ROBERT 1er Adjointe en charge du patrimoine municipal, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu de la décision n°DM2023-207du Maire de la Ville d'Agen, en date du 28 Décembre 2023,
Ci-après dénommée « /a Ville d'Agen »,
D'une part,
l'Association YOG HARMONIE, dont le siège est situé 13 rue Grammont (Appart 5), 47000 Agen, représentée par sa Présidente, Madame KATEB Houria.
Ci-après dénommée « /'Occupante »,
D'autre part,
1 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 19/01/2024
( .
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamme f-1f-rt!:J--Oti 1"4H\tllto 15- 2 ~~ 1226 r ~t 02.u1, 4- 3,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122- 1 et L.2125-1,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 201 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n° 2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté n° 2020_SJ_044 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame BRANDOLIN-ROBERT, 1ère adjointe au Maire, en charge notamment du patrimoine municipal,
Vu les statuts de l'association YOG HARMONIE,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de l'Association YOG HARMONIE, et pour une période donnée, les locaux désignés à l'article 2 pour des cours de Yoga à tous les membres de l'association.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition de l'occupante se situent :
adresse caractéristiques
Ecole Joseph Bara Salle Polyvalente
3 rue de l'école vieille
47000 AGEN WC
Il est précisé en revanche que l'accès aux salles de classe, salle des maîtres, bureaux, est strictement interdit.
2 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 19/01/2024
( . rom
ARTICLE 3 : DESTINATION ET UTILISATION DES LOCA "3,_Au-o41-21410001s-2023122e-ot12023_201-
Cette mise à disposition a pour objet la pratique de cours de yoga pour les membres de l'association
Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à 10 personnes.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Ville d'Agen, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L'occupante n'est pas autorisée à laisser du matériel à demeure dans les locaux mis à disposition.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période restant à courir jusqu'au 28 juin 2024.
Cette autorisation ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction. Toute prolongation devra faire l'objet d'une nouvelle convention.
L'usage des locaux se fera durant la période définie ci-dessous :
- Vendredi de 18h30 à 20h
Aucun cours ne sera dispensé durant les périodes de vacances scolaires.
ARTICLE 5: ETAT DES LIEUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L'occupante prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
Un état des lieux contradictoire d'entrée sera réalisé en présence d'un représentant du service action scolaire, d'un représentant de l'association occupante ainsi que du Directeur de l'école.
Cet état des lieux permettra également à l'occupant de prendre connaissance :
Des modalités de fonctionnement des équipements éventuels mis à disposition. De l'emplacement de l'alarme, des dispositifs anti-incendie (extincteurs, etc .. .) et des itinéraires d'évacuation ou issues de secours.
L'occupante s'interdit de modifier la distribution des lieux et de percer les murs ou cloisons.
L'occupante devra les tenir en bon état d'entretien pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre après chaque utilisation et à l'expiration de la convention, dans le même état que celui qui sera contradictoirement constaté lors de l'état des lieux d'entrée.
Ainsi, l'occupante s'engage à :
- Veiller à la bonne utilisation des locaux et équipements mis à sa disposition. Par conséquent, elle ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer, nuire à leur aspect, à leur conservation et à leur propreté.
Remettre en place après chaque utilisation le mobilier à leur place initiale. Les locaux seront rendus propres, et dans le même état qu'ils ont été trouvés à l'issue de chaque occupation. Le nettoyage est assuré par les services de la Ville d'Agen.
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Déclarer immédiatement à la Ville toute dégm ef!Yi:pjîr 2~1 J0 QJ~~ 2 3i.~g -~ [lê 02 (,'-tl 0 èi le constaterait dans les locaux, sous peine d'être tenu ue proce ci er a ses Trais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
Accepter, sans condition , les inconvénients de tous travaux de réparation ou autres devenus nécessaires dans ces locaux, sans pouvoir réclamer aucune indemnité à la Ville.
Assurer l'ouverture et la fermeture des locaux et de la cour, la mise en route de l'alarme et la vérification de l'extinction de l'éclairage en dehors des plages d'ouverture.
Veiller au contrôle des entrées dans l'établissement. A ce titre, l'occupante s'engage à ne laisser accéder aux locaux mis à disposition que les membres de l'association et à faire respecter par ces personnes toutes les règles de sécurité. Les personnes accédant aux locaux seront sous la responsabilité de l'occupant et représenteront au maximum trente personnes par tranche horaire d'occupation des locaux mis à disposition.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
Eu égard à la qualité de l'occupante et à la nature des activités exercées, présente convention sera consentie à titre gracieux et ne donnera pas lieu au versement d'une redevance .
La présente convention sera consentie à titre gracieux et ne donnera pas lieu au versement d'une redevance. En effet, conformément aux dispositions de l'article L.2125-1 alinéa 3 du Code général de la propriété des personnes publiques, « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général». En l'espèce, la mise à disposition des locaux ayant pour but la pratique d'activités de cours de Yoga, à destination des membres de l'association, cette dernière poursuit un but d'intérêt général.
La Ville d'Agen prendra également en charge la consommation des fluides consécutive à l'usage des locaux pendant la période de mise à disposition.
ARTICLE 7: VALORISATION COMPTABLE
La présente mise à disposition doit être regardée comme une « contribution volontaire en nature » au sens de l'article 211-1 du règlement n°2O18 - O6 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les contributions volontaires en nature sont valorisées et comptabilisées dans les comptes de classe 8 (comptes spéciaux). Ces éléments sont présentés au pied du compte de résultat dans la partie « Contributions volontaires en nature » en deux colonnes de totaux égaux.
Cette valorisation est estimée à 295 euros pour l'année (valeur locative et assurance prof non occupant).
Conformément à l'article L.2313-1 du CGCT, la présente mise à disposition sera inscrite au sein des documents budgétaires de la commune (compte administratif) au nombre des concours attribués sous forme de prestations en nature ou de subventions.
4 ARTICLE 8 : MESURES PLAN VIGIPIRATE
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La circulaire du 8 juin 2023 au plan particulier de mise en sureté(PPMS) met en œuvre les dispositions du nouvel article L.411-4 du code de l'éducation , introduit par la loi n° 2021 -1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. Elle fusionne les PPMS « risques majeurs « et « attentat-intrusion », actuellement en vigueur. Elle rappelle également les liens qui doivent être maintenus avec les partenaires de l'éducation nationale, hors temps de crise ou lors d'évènements majeurs. Elle confirme enfin de précédentes mesures qu'il s'agisse de la sécurisation des écoles et établissement scolaires, de la tenue d'annuaire de crise, d'actualisation de PPMS ou encore de la tenue des exercices PPMS.
Suite à l'attentat terroriste à Arras le vendredi 13/10/2023, la posture Vigipirate a été relevé au niveau le plus urgence attentat
Dans ce cadre, la collectivité doit mettre en place la sécurisation des écoles et des établissements scolaires en faisant l'objet de mesures renforcées telles que :
Le renforcement de la surveillance et le contrôle des rassemblements aux abords des établissements
La restriction voire interdiction des activités aux abords des bâtiments Le renforcement de la surveillance aux abords des établissements
Le renforcement du contrôle d'accès des personnes et des véhicules
L'accueil à l'entrée des écoles et établissements scolaires est assuré par un adulte Un contrôle visuel des sacs doit être effectué.
L'identité des personnes étrangères à l'établissement est systématiquement vérifiée. Une liste d'émargement des personnes présentes doit être éditée et communiquée à la mairie
L'occupante est responsable du respect de ces mesures.
Par ailleurs dans le cas où les dispositions applicables en matière de vigilance attentat seraient amenées à évoluer en cours d'exécution, ces nouvelles mesures s'appliqueront d'office à l'occupante sans qu'il ne soit nécessaire de formaliser ces nouvelles obligations par voie d'avenant.
Le cas échéant, le non-respect des présentes obligations est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'occupant et justifiant la résiliation de la présente convention .
ARTICLE 9: CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la Ville d'Agen.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'occupante seront supportés par cette dernière.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
L'occupante devra souscrire une assurance locative (incendies - dégâts des eaux .. .) et assurer sa responsabilité civile, au titre des activités qu'elle organisera.
Elle devra fournir à la Ville d'Agen, au moment de la remise des clés, une attestation d'assurances en cours de validité.
Il est rappelé que matériel et effets personnels de l'occupant, en cas de vol, ne sont pas assurés par le contrat de la collectivité.
5 1 REÇU EN PR ECTURE
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A "1 • ,;n,n
L'occupante s'engage à aviser immédiatement la Ville de toLWJW fM;î rè147ooo15-20 231228- 011202 uo 7- La Ville pourra intenter tout recours contre l'occupante pour wuL sinistre imervenu de son tait.
ARTICLE 11 : EXPLOITATION - CESSION DES DROITS
L'occupante s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou ponctuellement, sauf autorisation expresse de la Ville d'Agen, sollicitée au minimum quinze jours avant.
ARTICLE 12 : MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment de son exécution, faire l'objet d'une modification. Cette dernière devra requérir l'accord des parties et prendra la forme d'un avenant
ARTICLE 13: RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, après mise en demeure d'exécuter la clause en souffrance faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée infructueuse à l'échéance d'un mois.
La présente convention pourra également être résiliée :
- De plein droit, sans préavis ni indemnité, par la Ville d'Agen, tout moment pour tout motif d'intérêt Général. Le cas échéant, la demande de résiliation sera formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'occupante.
- De plein droit par l'occupante pour tout motif, dûment constaté et signifié au représentant de la Ville d'Agen, par lettre recommandée, si possible dans un délai impératif de cinq jours francs et au plus tard la veille (jours ouvrés) avant la date prévue pour l'utilisation des locaux.
ARTICLE 14: LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent soit, le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le
Pour l'Association,
La Présidente
Houria KA TEB
Pour la Ville d'Agen,
Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT
1er Adjointe au Maire,
6 REPUBLIQUE FRANCAISE
Aville d ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE ECTURE
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DECISION DU MAIRE
N° 2023_208 DU JEUDI 28 DECEMBRE 2023
DIRECTION DEL 'ENFANCE DEL 'EDUCATION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Action scolaire
Nomenclature : 3.3.2
OBJET: MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DES LOCAUX DE L'ECOLE ELEMENTAIRE JOSEPH BARA
AU PROFIT DE L'ASSOCIATION« FORME ET SANTE 47 »
CONTEXTE
L'association « FORME & SANTE 47 » souhaite bénéficier de la mise à disposition d'une salle municipale afin d'y pratiquer des activités sportives (yoga et pilate ).
EXPOSE DES MOTIFS
La ville d'Agen autorise l'association« FORME ET SANTE 47 » à occuper de manière précaire et révocable la salle polyvalente de l'école élémentaire Joseph Bara située 3 rue de l'école vieille 47 000 Agen pour l'organisation d'activités sportives (yoga et pilate).
Ces activités seront dispensées toutes les semaines le :
Lundi de 18h30 à 21 h30
Mercredi de 18h 15 à 19h45
- Jeudi de 18h30 à 20h00
Pendant les périodes de vacances scolaires, les activités seront dispensées uniquement durant la première semaine. Aucun cours ne sera assuré durant les congés de fin d'année.
Cette autorisation d'occupation est consentie pour la durée restant à courir jusqu'au 30 juin 2024. Cette autorisation ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction. Toute prolongation ou devra faire l'objet d'une nouvelle convention.
Eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des activités poursuivies, cette autorisation d'occupation est consentie à titre gratuit. Elle doit être regardée comme une aide en nature apportée par la Ville d'Agen à l'association FORME ET SANTE 47, dont le coût est estimé à 16 027,00 €.
Les modalités de cette autorisation d'occupation sont fixées dans le projet de convention annexé à la présente décision.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2122- 22 et L.2122-23 et L.2125-1, 1 REÇU EN PRE ECTURE
le 19/01/2024
99__AU-047-214700015-2023 1228-D~2023_208-
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122- 1 et L.2125- 1,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 201 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen n°2020_SJ_044, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122- 22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
D ECIDE
1 °1 DE VALIDER les termes du projet de convention de mise à disposition des locaux de l'école élémentaire Joseph BARA au profit de l'association « FORME ET SANTE 47 »
2°1 DE DIRE qu'eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des activités poursuivies, cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gracieux,
3°1 DE DIRE que la présente convention es t conclue pour la durée restant à courir jusqu'au 30 juin 2024,
4°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention de mise à disposition ainsi que tous actes et documents y afférent,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deu x mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le À~ .t&.1 ..t 2023
Publication 1e J.':}. .1f/J .12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus, A 9~d ).
www.agen.fr
ENTRE:
1 REÇU EN PR ECTURE
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99...AU-047-214700015-20231228-0~2023__208-
La Ville d'AGEN, Place du Docteur Esquirol - _ J-fôtel de Ville - 47 916-_ AGEN 't EDEX 9, N° SIREN: 214700015, représentée par Madâ'me Clémence BRANDOLIN-ROBERT, 1ère Adjointe au Maire, dûment habilitée aux fins~ présentes en vertu de la décision n°DM2023- 208 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 28 Décembre 2023,
Ci-après dénommée « la Ville d'Agen»,
D'UNE PART,
l'Association FO_BME ET SANTE 4Z, dont le siège est situé 7 rue de l'argenterie 47 000 Agen, représenté_ ê:par sa Prêsidente,-Madame Danielle COMBELLES F ~
Ci-après dénommée « /'Occupante »,
D'AUTRE PART,
1 PREAMBULE
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99_AU-047-214700015-20231228-DN2023_208-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1611-4 et L.2144-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122- 1 et L.2125- 1,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables e O:date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droitJirivé à but non lucratif, ~-
Vu la délibération n° 2020_029 du Conseil municipal de la Vi!Îè d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants : "'-
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Vu l'arrêté n°2020_SJ_044 du Maire de la Ville d'A_ gen en date du 26 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame BRANDOLIN-RO BE RT, 1ère Adjointe au Maire en charge du patrimoine municipal, = F
Vu les statuts de l'association FORME ET SANTE 4 7,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : s< QBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de l'Association FORME ET SANTE 47, et po ur une pé ri ode donnée, les locaux désignés à l'article 2 pour des séances d'activités sportives (yoga, pilate ).
Lesdits loca ux demeurent la propriété de la Ville d'Agen.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition de !'Occupante se situent :
adresse caractéristiques
Ecole Joseph Bara Salle Polyvalente
3 rue de l'école vieille
47000 AGEN WC
Il est précisé en revanche que l'accès aux salles de classe, salle des maîtres, bureaux, est strictement interdit.
2 1 REÇU EN RE CTURE
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,(1)l1l
ARTICLE 3 : DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAl:f-Ru-o47-21470001s-2023122s-0112023__2os-
Cette mise à disposition a pour objet la pratique d'activités sportives (yoga, pilate).
Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à 30 personnes.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Ville d'Agen, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L'Occupante n'est pas autorisée à laisser du matériel à demeure dans les locaux mis à disposition.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature et trouvera son terme au 30 juin 2024.
L'usage des locaux se fera sur les périodes suivantes :
Lundi de 18h30 à 21 h30,
Mercredi de 18h15 à 19h45,
Jeudi de 18h30 à 20h00.
Durant les vacances scolaires, les cours auront lieu la première semaine. En revanche, aucun cours ne sera dispensé lors des vacances de fin d'année.
,,
ARTICLE 5: ETAT DES LIEUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
-
L'Occupante prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
Un état des lieux cQ_ntrad ictoire d'entrée sera réalisé en présence d'un représentant du service action scolaire ai -=" que du Directeur deT école.
Cet état des lieux permetya également à !'Occupante de prendre connaissance :
Des modalités de fonctionnement des équipements éventuels mis à disposition, - De l'emplacement de l'alarme, des dispositifs anti-incendie (extincteurs, etc .. .) et des itinéraires d'évacuation ou issues de secours.
L'Occupante s'interdit de modifier la distribution des lieux et de percer les murs ou cloisons.
L'Occupante devra les tenir en bon état d'entretien pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre après chaque utilisation et à l'expiration de la convention, dans le même état que celui qui sera contradictoirement constaté lors de l'état des lieux d'entrée.
Ainsi, !'Occupante s'engage à :
- Veiller à la bonne utilisation des locaux et équipements mis à sa disposition. Par conséquent, elle ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer, nuire à leur aspect, à leur conservation et à leur propreté.
- Remettre en place après chaque utilisation le mobilier (tables et chaises) à leur place initiale et rendre les lieux propres et nettoyés.
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9~__AU-047-214700015-20231228-DN2023_208-
Oéclarer immédiatement à la Ville toute dé g ~dé'!tion ou j t· ctuos,te u'il
constaterait dans les locaux, sous peine d'être tenu de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
Accepter, sans condition, les inconvénients de tous travaux de réparation ou autres devenus nécessaires dans ces locaux, sans pouvoir réclamer aucune indemnité à la Ville.
Assurer l'ouverture et la fermeture des locaux et de la cour, la mise en route de l'alarme et la vérification de l'extinction de l'éclairage en dehors des plages d'ouverture.
Veiller au contrôle des entrées dans l'établissement.~A ce titre, !'Occupante s'engage à ne laisser accéder aux locaux mis à dispo_ sffion que les membres de l'association et à faire respecter par ces personnes"'tôü te~ les règles de sécurité. Les personnes accédant aux locaux seront sous lal[esporïsabilité de !'Occupante et représenteront au maximum trente personnes pa r -tranche ho raire d'occupation des locaux mis à disposition.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
La présente convention sera consentie à titre g ra cieux et ne donnera pas lieu au versement d'une redevance.
En effet, conformément aux dispositions de l' article L. 212 5-1 alinéa 3 du Code général de la propriété des personnes publiq .!!es , « l'aulorisation d'occ up ation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux association&à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ». En l'espèce, la mi se crél isposition des locaux ayant pour but la pratique d'activités sportives (cours de yoga et pilate) à destination des membres de l'association, cette dernière poursuit un but d'intérêt général.
La Ville d'Agen à§.prendra ég al ement en charge la consommation des fluides consécutive à l'usage des locaux pendant la période de mise à disposition.
ARTICLE "'" 7: VALORISATION COMPTABLE
La p nte mise à disposition doit être regardée comme une « contribution volontaire en nature »~au se 11s de l'articl~ 211-1 du règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptableS° en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les contributions vo lo ntaires en nature sont valorisées et comptabilisées dans les comptes de classe 8 (comptes spéciaux). Ces éléments sont présentés au pied du compte de résultat dans la partie « Contributions volontaires en nature » en deux colonnes de totaux égaux.
Cette valorisation est estimée à 1279 euros pour l'année (valeur locative et cout assurance non occupant)
Conformément à l'article L.2313-1 du CGC T, la présente mise à disposition sera inscrite au sein des documents budgétaires de la commune (compte administratif) au nombre des concours attribués sous forme de prestations en nature ou de subventions.
4 ARTICLE 8 : MESURES PLAN VIGIPIRATE
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le 19/01/2024
99...AU-047-214700015-20231228-0~2023__208-
La circulaire du 8 juin 2023 au plan particulier de mise en sureté(PPMS) met en œuvre les dispositions du nouvel article L.411-4 du code de l'éducation, introduit par la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. Elle fusionne les PPMS « risques majeurs « et « attentat-intrusion », actuellement en vigueur. Elle rappelle également les liens qui doivent être maintenus avec les partenaires de l'éducation nationale, hors temps de crise ou lors d'évènements majeurs. Elle confirme enfin de précédentes mesures qu'il s'agisse de la sécurisation des écoles et établissement scolaires, de la tenue d'annuaire de crise, d'actualisation de PPMS ou encore de la tenue des exercices PPMS.
Suite à l'attentat terroriste à Arras le vendredi 13/10/2023, la posture Vigipirate a été relevé au niveau le plus urgence attentat
Dans ce cadre, la collectivité doit mettre en place la sécurisat ion des écoles et des établissements scolaires en faisant l'objet de mesures renforcées telles que :
Le renforcement de la surveillance et le contrôle des rassemblements aux abords des établissements -
La restriction voire interdiction des activités au Fa bords des bâtiments
Le renforcement de la surveillance aux abçro l des étabÎfssements
Le renforcement du contrôle d'accès dej •perso c:mes et des véhicules
L'accueil à l'entrée des écoles et étab..l~sements scolaires est assuré par un adulte Un contrôle visuel des sacs doit être-,,-- effectué.
L'identité des personnes étrangères à l'établissement est systématiquement vérifiée. Une liste d'émargement des personnes présentes doit être éd itée et communiquée à la mairie
L'occupante est responsable d J° respect de ce s mesures.
Par ailleurs dans le cas où les dispositions applicables en matière de vigilance attentat seraient amenées à évoluer en cours d'e xé cution, ces nouvelles mesures s'appliqueront d'office à l'occupante sans qu'il ne soit nécessaire de formaliser ces nouvelles obligations par voie d'avenant. -
Le cas échéant, le no n-respect des présentes obligations est constitutive d'une faute susceptiblé d'engager la responsabi litë de l'occupant et justifiant la résiliation de la présente conveAtion.
F ~
ARTICLE 9: CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la Ville d'Agen.
Les impôts et taxe,}relatifs à l'activité de !'Occupante seront supportés par cette dernière.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
L'Occupante devra souscrire une assurance locative (incendies - dégâts des eaux .. .) et assurer sa responsabilité civile, au titre des activités qu'elle organisera.
Elle devra fournir à la Ville d'Agen, au moment de la remise des clés, une attestation d'assurances en cours de validité.
Il est rappelé que le matériel et les effets personnels de !'Occupante, en cas de vol, ne sont pas assurés par le contrat de la collectivité.
L' Occupante s'engage à aviser immédiatement la Ville de tout sinist re.
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le 19/01/2024
9~_AU-047-214700015-20231228-DN2023_208-
La Ville pourra intenter tout recours contre !'Occupante pour ut. in1 1 V(, . 1 d v ;...lit.
ARTICLE 11 : EXPLOITATION - CESSION DES DROITS
L'Occupante s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou ponctuellement, sauf autorisation expresse de la Ville d'Agen, sollicitée au minimum quinze jours avant.
ARTICLE 12 : MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment de son exécution, faire l'objet d'une modification. Cette dernière devra requérir l'accord des parties et prendra la forme d'un avenant.
ARTICLE 13: RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des 6.l>ligations contenues dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droît, sans indemnité de part ni d'autre, après mise en demeure d'exécuter la clause en souffrance faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée irifructueuse,Rendant un mois.
La présente convention pourra également être ré~l: e : "c \ .§
;cc
De plein droit sans préavis ni indemnité, par la Ville d'Agen à tout moment pour tout motif d'intérêt général. Le cas échéant, la demande de résil[fltion sera formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'occupante,
De plein droit par l'occuRfnte pour fout motif cas de force majeure, dûment constaté et signifié au représentan t de la Ville d'Agen, si possible dans un délai impératif de cinq jours francs et au plps tard la veille ljours o uvré s) avant la date prévue pour l'utilisation des locaux. C
ARTICLE 14: LITIGES
Les parties §'engagent à rech..._ercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre leur différend à une insta11ce juridictionnelle.
r En cas d'échec de cette voie ~miable de règlement, le différend sera porté devant le tribunal
administratif territorialement cùmpétent soit, le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
ff
Fait à Agen, le ............... 2023
Pour l'Association,
Madame la Présidente
Danielle COMBELLES
Pour la Ville d'Agen,
Monsieur Jean PINASSEAU,
Adjoint au Maire,
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A ville d ge
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1 REÇU EN PREF=ECTURE
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DECISION DU MAIRE
N° 2023_209 DU JEUDI 28 DECEMBRE 2023
DIRECTION DEL 'ENFANCE DEL 'EDUCATION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Action scolaire
Nomenclature : 3.3.2
OBJET: MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LA SALLE POLYVALENTE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE
EDOUARD HERRIOT AU PROFIT DE L'ASSOCIATION« DROLES DE DAMES 47 ».
CONTEXTE
L'association « DROLES DE DAMES 47 » souhaite bénéficier de la mise à disposition d'une salle municipale afin d'y pratiquer des activités de gymnastiques à raison de deux fois par semaine (tous les lundis de 18h30 à 20h30 et tous les mercredis de 18h30 à 20h30).
EXPOSE DES MOTIFS
La ville d'Agen autorise l'association DROLES DE DAMES 47 à occuper de manière précaire et révocable la salle polyvalente de l'école élémentaire Edouard HERRIOT située 2 rue Georges Bizet 47 000 Agen (références cadastrales : section AP n°01) pour l'organisation de séances de gymnastiques.
Ces activités seront dispensées toutes les semaines, y compris pendant les vacances scolaires:
- Le lundi de 18h30 à 20h30
Le mardi de 18h30 à 20h30
Cette autorisation d'occupation est consentie pour la durée restant à courir jusqu'au 26 juin 2024. Cette autorisation ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction. Toute prolongation ou devra faire l'objet d'une nouvelle convention.
Eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des activités poursuivies, cette autorisation d'occupation est consentie à titre gratuit. Elle doit être regardée comme une aide en nature apportée par la Ville d'Agen à l'association DROLES DE DAMES 47, dont le coût est estimé à 10 434,00 €.
Les modalités de cette autorisation d'occupation sont fixées dans le projet de convention annexé à la présente décision.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2122- 22 et L.2122-23 et L.2125-1, 1 REÇU EN PRE ECTURE
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Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122- 1 et L.2125-1,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 201 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen n°2020_SJ_044, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes du projet de convention de mise à disposition temporaire de la salle polyvalente de l'école élémentaire Edouard HERRIOT au profit de l'association « DROLES DE DAMES47 »
2°1 DE DIRE qu'eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des activités poursuivies, cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gracieux,
3°1 DE DIRE que la présente convention est conclue pour la durée restant à courir jusqu'au 26 juin 2024,
4°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention de mise à disposition ainsi que tous actes et documents y afférent,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ..A9 .AJA. .12023
Publication le A~ ..1 0~ ../ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le M • e t par délégation,
La Premi re djointe --
A ville d ,J ge
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LA SALLE POLYVALENTE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE EDOUARD
HERRIOT A AGEN, AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « DROLES DE
DAMES 47 »
ENTRE:
La Ville d'AGEN, Place du Docteur Esquirol - J:-lôtel de Ville-47 916 AGEN CEDEX 9, n° SIREN :
214700015, représentée par Madame Clénfen-ce BRANDOLIN ROBERT 1ère Adjointe, dûment
habilitée aux fins des présentes en vertu de la déc!sion n°DM2023-209 du Maire de la Ville
d'Agen, en date du 28 Décembre 2" 023,
Ci-après dénommée« la Ville d'Agen»,
D'une part,
ET:
L'Association DROLES DE _(:)~ MES 47, dont le siège est situé 2 rue Jean-François Samazeuilh
47000 Agen, représentée=par Madame Sylvie BEULAGUET, sa Présidente,
Ci-après dénommée « l'Occupantè »,
D'autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1611-4 et L.2144-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1
et L.2125-1,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10,
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Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l' amcle 10 ae ia loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
Vu le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018
et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n° 2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai
2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment
au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté n°2020_SJ_044 du Maire de la Ville d'Agen en èfate du 26 mai 2020, donnant
délégation de signature à Madame BRAN DOUN-ROBERT, 1ère Adjointe au Maire en charge du
patrimoine municipal,
Vu les statuts de l'Association DROLES DE DAMES e' 47.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1er: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de l'Association DROLES DE
DAMES 47, et pour une période donnée, les locaux désignés à l'article 2 de la présente
convention pour des séances de gymnastique.
ARTICLE 2 : DBl ~ NATION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition de l'occupant se situent:
1 1
adresse caractéristiques
Ecole élémentaire Edouard
HERRIOT Salle Polyvalente
2 rue Bizet Sanitaires
47000 AGEN
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CeS locaux sont équipés du matériel décrit ci-après que l'occupant pourra utiliser sous réserve
du respect des modes opératoires qui lui seront précisés le jour de l'état des lieux:
Chaises,
- Tables,
- A l'exclusion de la borne de pointage,
Il est à noter que seuls les sanitaires adjacents à la salle occupée seront disponibles.
Il est précisé en revanche que l'accès aux salles de classe, salle des maîtres, bureaux, est
strictement interdit.
ARTICLE 3 : DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX
Cette mise à disposition a pour objet la pratique d'activités de gymnastique
Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à 20 personnes.
Il est à ce sujet expressément convenu que t01.!t changement à cette destination, qui ne serait
pas autorisé par la Ville, entraînerait la rési!jption immédiate de la présente convention.
L'occupante n'est pas autorisée à laisser du matériel à demeure dans les locaux mis à
disposition.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée restant à courir jusqu'au au 26 juin 2024
(toutes les semaines y compris pendant les vacances scolaires).
Durant cette période, l'usage des locaux se fera sur les plages horaires suivantes :
Lundi de 18h30 à 20h30
Mercredi de 18h30 à 20h30
ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L'occupante prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en
jouissance.
Un état des lieux contradictoire d'entrée sera réalisé en présence d'un représentant du service
action scolaire, d'un représentant de l'association occupante, ainsi que du Directeur de
l'école.
Cet état des lieux permettra également à l'occupante de prendre connaissance:
Des modalités de fonctionnement des équipements éventuels mis à disposition.
De l'emplacement de l'alarme, des dispositifs anti-incendie (extincteurs, etc ... ) et
des itinéraires d'évacuation ou issues de secours.
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L'OCCUpante s'interdit de modifier la distribution des lieux et de percer les murs ou
cloisons.
L'occupante devra les tenir en bon état d'entretien pendant toute la durée de la mise à
disposition et les rendre après chaque utilisation et à l'expiration de la convention, dans le
même état que celui qui sera contradictoirement constaté lors de l'état des lieux d'entrée.
Ainsi, l'occupante s'engage à:
Veiller à la bonne utilisation des locaux et équipements mis à sa disposition. Par
conséquent, elle ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les
détériorer, nuire à leur aspect, à leur conservation et à leur propreté.
Remettre en place après chaque utilisation le mobilier (tables et chaises) à leur
place initiale. Les locaux seront rendus propres, et dans le même état qu'ils ont été
trouvés à l'issue de chaque occupation. Le nettoyage est assuré par les services de
la Ville d'Agen.
Déclarer immédiatement à la Ville -toute dégradation ou défectuosité qu'elle
constaterait dans les locaux, sous peir:L_e d'être tenu de procéder à ses frais et sous
sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et
de ses conséquences éventuelles.
Accepter, sans condi tjÔ n, les inconvénients de tous tr;vaux de réparation ou autres
devenus nécessaires "â ans ces locaux, sans pouvoir réclamer aucune indemnité à la
Ville.
Assurer l'ouverture et la fermeture des locaux et de la cour, la mise en route de
l'alar!!!e et la vérification de l'extinction de l'éclairage en dehors des plages
d'ouverture.
Veiller au contrôle des entrées dans l'établissement. A ce titre, l'occupant s'engage
à ne laisser accéder aux locaux mis à disposition que les membres de l'association
et à faire respecter par ces personnes toutes les règles de sécurité. Les personnes
accédant aux locaux seront sous la responsabilité de l'occupant et représenteront
au maximum trente personnes par tranche horaire d'occupation des locaux mis à
disposition.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
Eu égard à la qualité de l'occupante et à la nature des activités exercées, présente convention
sera consentie à titre gracieux et ne donnera pas lieu au versement d'une redevance.
En effet, conformément aux dispositions de l'article L.2125-1 alinéa 3 du Code général de la
propriété des personnes publiques, « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine
public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la
satisfaction d'un intérêt général». En l'espèce, la mise à disposition des locaux ayant pour but
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Ja pratique de gymnastique à destination des membres de i' assoc1ation, cette dernière
poursuit un but d'intérêt général.
La Ville d'Agen prendra également en charge la consommation des fluides consécutive à
l'usage des locaux pendant la période de mise à disposition.
ARTICLE 7: VALORISATION COMPTABLE
La présente mise à disposition doit être regardée comme une « contribution volontaire en
nature » au sens de l'article 211-1 du règlement n°2018-06 de l'autorité des normes
comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes
morales de droit privé à but non lucratif.
Les contributions volontaires en nature sont valorisées et corn_ptabilisées dans les comptes de
classe 8 (comptes spéciaux). Ces éléments sont présentés au pÎed du compte de résultat dans
la partie « Contributions volontaires en nature » en deux colonnes de totaux égaux.
-
Cette valorisation est estimée à 479 euros pour l'~nnée (valeur locative et assurpnce prof non
occupant). -~
Conformément à l'article L.2313-1 du CGCT, la présente mise à disposition sera inscrite au sein
des documents budgétaires de la commune (compte administratif) au nombre des concours
attribués sous forme de prestations en nature ou de subventions.
ARTICLE 8 : MESURES PLAN VIGIPIRATE
La circulaire du 8 juin 2023 au plan particulier de mise en sureté (PPMS) met en œuvre les
dispositions du nouvel article L.411-4 du code de l'éducation, introduit par la loin° 2021-1716
du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. Elle fusionne
les PPMS « risqu- es majeurs « et « attentat-intrusion », actuellement en vigueur. Elle rappelle
également les liens qui doivent être maintenus avec les partenaires de l'éducation nationale,
hors temps de crise ou lors d'évènements majeurs. Elle confirme enfin de précédentes
mes ~ res qu'il s'agi sse de la sécurisation des écoles et établissement scolaires, de la tenue
d'annuai re de crise, d'actualisat ion de PPMS ou encore de la tenue des exercices PPMS.
Suite à l'attentat terroriste à Arras le vendredi 13 octobre 2023, la posture Vigipirate a été
relevé au niveau le plus urgence attentat
Dans ce cadre, la collectivité doit mettre en place la sécurisation des écoles et des
établissements scolaires en faisant l'objet de mesures renforcées telles que:
Le renforcement de la surveillance et le contrôle des rassemblements aux abords des
établissements
La restriction voire interdiction des activités aux abords des bâtiments
Le renforcement de la surveillance aux abords des établissements
Le renforcement du contrôle d'accès des personnes et des véhicules
L'accueil à l'entrée des écoles et établissements scolaires est assuré par un adulte
Un contrôle visuel des sacs doit être effectué.
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L'identité des personnes étrangères à l'établissement esT systematiquement vénf,ee.
Une liste d'émargement des personnes présentes doit être éditée et communiquée à
la mairie
L'occupante est responsable du respect de ces mesures.
Par ailleurs dans le cas où les dispositions applicables en matière de vigilance attentat seraient
amenées à évoluer en cours d'exécution, ces nouvelles mesures s'appliqueront d'office à
l'occupante sans qu'il ne soit nécessaire de formaliser ces nouvelles obligations par voie
d'avenant.
Le cas échéant, le non-respect des présentes obligations est constitutive d'une faute
susceptible d'engager la responsabilité de l'occupant et justifiant la résiliation de la présente
convention.
ARTICLE 9 : CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
•Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supl?ortés par la Ville.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'o"ccupante seront supportés par cette dernière.
ARTICLE 10: ASSURANCES
L'occupante devra souscrire un~ assurance locative (incendies- dégâts des eaux ... ) et assurer
sa responsabilité civile, au titre ! es activités qu'elle org~ i§era.
Elle devra fournir à la Ville, au moment de la remise des clés, une attestation d'assurances en
cours de validité .
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Il est rappelé que le matériel et les effets personnels de l'occupant, en cas de vol, ne sont pas
assurés par le contrat de la collectfvfté.
L'occu pante s'engage à aviser immédiatement la Ville d'Agen de tout sinistre.
La Ville pourra intenter tout recours contre l'occupant pour tout sinistre intervenu de son fait.
ARTICLE 11: EXPLOITATION -CESSION DES DROITS
L'occupante s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en
conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou
ponctuellement, sauf autorisation expresse de la Ville, sollicitée au minimum quinze jours
avant.
6 ARTICLE 12: MODIFICATION
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La présente convention pourra, à tout moment de son exécution, faire l'objet d'une
modification. Cette dernière devra requérir l'accord des parties et prendra la forme d'un
avenant.
ARTICLE 13: RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, après
mise en demeure d'exécuter la clause en souffrance faite par Lettre Recommandée avec
Accusé de Réception restée infructueuse pendant un mois.
La présente convention pourra également être résiliée :
- De plein droit sans préavis ni indemnité, par la Ville d'Agen à tout moment pour tout
motif d'intérêt général. Le cas échéant, la demand~de résiliat;!on sera formalisée par lettre
recommandée avec accusé de réception adressé~ ,;~ l:occupante,
- De plein droit par l'occupante pourJo ui motif cas de force majeure, dûment constaté
et signifié au représentant de la Ville d'Agen, si possible dans un délai im pératif de cinq jours
francs et au plus tard la veille (jours ouvrés) avant la date prévue pour l'utilisation des locaux.
ARTICLE 14: LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de lit lge sur l'interprétation ou l'exécution de la
présente convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre leur différend à
une instance juridictionnelle.
En cas d'échec:c e cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le tribunal
administratif territorialement compétent soit, le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9,
rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le
Pour l'Association DROLES DE DAMES,
Madame Sylvie BEULAGUET,
Présidente,
Pour la Ville d'Agen,
Madame Clémence BRANDOL/N ROBERT,
1ère Adjoint au Maire,
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DECISION DU MAIRE
N° 2023_210 DU JEUDI 28 DECEMBRE 2023
DIRECTION DEL 'ENFANCE DEL 'EDUCATION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Action scolaire
Nomenclature : 3.3.2
OBJET: MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LA SALLE POLYVALENTE ECOLE ELEMENTAIRE
CARNOT AU PROFIT DE L'ASSOCIATION ENSEMBLE VOCAL D'AGEN EXPRESSION
CONTEXTE
L'association ENSEMBLE VOCAL D'AGEN EXPRESSION souhaite bénéficier d'une salle afin d'y pratiquer des activités culturelles (promotion et développement du chant choral) à raison d'une fois par semaine (tous les lundis de 20h30 à 22h30).
EXPOSE DES MOTIFS
La ville d'Agen autorise l'association ENSEMBLE VOCAL D'AGEN EXPRESSION à occuper de manière précaire et révocable la salle polyvalente de l'école élémentaire Carnot située 2 rue de !'Argenterie 47000 AGEN (réf BE 261) pour la pratique du chant chorale.
Ces activités sont dispensées toutes les semaines, hors vacances scolaires, le lundi de 20h30 à 22h30.
Cette autorisation d'occupation est consentie pour la durée restant à courir jusqu'au 24 juin 2024. Cette autorisation ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction. Toute prolongation devra faire l'objet d'une nouvelle convention.
Eu égard à la qualité de l'occupant et aux activités poursuivies, cette autorisation d'occupation est consentie à titre gratuit. Elle doit être regardée comme une aide en nature apportée par la Ville d'Agen à l'association ENSEMBLE VOCAL D'AGEN EXPRESSION, dont le coût est estimé à 7388,00 €.
Les modalités de cette autorisation d'occupation sont fixées dans le projet de convention annexé à la présente décision.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4, L.2122- 22, L.2122-23 et L.2125-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122- 1 ETL.2125-1, 1 REÇU EN PRE CTURE
le 19/01/2024
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 201 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes du projet de convention de mise à disposition temporaire de la salle polyvalente de l'école élémentaire Carnot au profit de de l'association « ENSEMBLE VOCAL D'AGEN EXPRESSION ».
2°1 DE DIRE qu 'eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des activités poursuivies, cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gracieux,
3°1 DE DIRE que la présente convention est conclue pour la durée restant à courir jusqu'au 24 juin 2024,
4°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention de mise à disposition ainsi que tous actes et documents y afférent,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le . À~-.1 0/J. .1 2023
Publication le A~. .1.0A .12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le M élégation,
La Pre •
-ROBERT A ville d ge
www.agen.fr
1 REÇU EN PRE ECTURE
le 19/01/2024
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE
POLYVALENTE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE CARNOT A
AGEN, AU PROFIT DE L'ASSOCIATION ENSEMBLE
VOCAL D'AGEN EXPRESSION
ENTRE:
La Ville d'AGEN, Place du Docteur Esquirol - Hôtel de Ville - 47 916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN: 214700015, représentée par Madame Clémence BRANDOLIN ROBERT en sa qualité de 1ère Adjointe, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu de la décision n°DM2023-210 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 28 Décembre 2023,
Ci-après dénommée« /a Ville d'Agen»,
D'UNE PART,
L'Association ENSEMBLE VOCAL D'AGEN EXPRESSION, dont le siège est situé 40 rue Lamoureux 47 000 Agen, représentée par sa Présidente Madame Françoise PAULIARD,
Ci-après dénommée « /'Occupante »,
D'AUTRE PART,
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IL EST EXPOSE CE QUI SUI T :
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1611-4 et L.2144- 3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122- 1 etl.2125-1,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 201 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif,
Vu la délibération n° 2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté n° 2020_SJ_044 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame BRANDOLIN-ROBERT, 1ère adjointe au Maire, en charge notamment du patrimoine municipal,
Vu les statuts de l'association CHORALE AGEN EXPRESSION,
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de l'Association ENSEMBLE VOCAL D'AGEN EXPRESSION, et pour une période donnée, les locaux désignés à l'article 2 pour des cours de chant chorale.
Lesdits locaux demeurent la propriété de la Ville d'Agen.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition de l'occupant se situent :
adresse caractéristiques
Ecole élémentaire CARNOT Salle Polyvalente
Rue de !'Argenterie
47000 AGEN WC
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II est précisé en revanche que l'accès aux salles de classe , a !e a:tre , ureau A, est strictement interdit.
ARTICLE 3: DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX
Cette mise à disposition a pour objet la pratique du chant (chorale).
Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à 25 personnes.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Ville d'Agen, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L'occupante est autorisée à laisser un piano électrique (sur l'armoire du périscolaire) à demeure dans les locaux mis à disposition à leur demande. La Ville d'Agen se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou dégradation dudit instrument.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période restant à courir jusqu'au 24 juin 2024.
L'usage des locaux se fera durant la période définie ci -dessous :
- Tous les Lundis de 20h30 à 22h30
Pas de cours pendant les vacances scolaires.
ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L'occupante prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
Un état des lieux contradictoire d'entrée sera réalisé en présence d'un représentant du service action scolaire, d'un représentant de l'association occupante, ainsi que du Directeur de l'école.
Cet état des lieux permettra également à l'occupant de prendre connaissance :
Des modalités de fonctionnement des équipements éventuels mis à disposition . De l'emplacement de l'alarme, des dispositifs anti-incendie (extincteurs, etc .. .) et des itinéraires d'évacuation ou issues de secours.
L'occupante s'interdit de modifier la distribution des lieux et de percer les murs ou cloisons .
L'occupante devra les tenir en bon état d'entretien pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre après chaque utilisation et à l'expiration de la convention, dans le même état que celui qui sera contradictoirement constaté lors de l'état des lieux d'entrée.
Ainsi, l'occupante s'engage à :
- Veiller à la bonne utilisation des locaux et équipements mis à sa disposition. Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer, nuire à leur aspect, à leur conservation et à leur propreté.
Remettre en place après chaque utilisation le mobilier à leur place initiale. Les locaux seront rendus propres, et dans le même état qu'ils ont été trouvés à l'issue de chaque occupation. Le nettoyage est assuré par les services de la Ville d'Agen.
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, , '3'3_AU-04 7-214 7 ooq1.5-2 0231228-Ptl2 023..J 1 Q-
Décla re r immédiatement a la Ville toute degra dat1on ou aèfectuosite qu eIl e constaterait dans les locaux, sous peine d'être tenu de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
Accepter, sans condition, les inconvénients de tous travaux de réparation ou autres devenus nécessaires dans ces locaux, sans pouvoir réclamer aucune indemnité à la Ville.
Assurer l'ouverture et la fermeture des locaux et de la cour, la mise en route de l'alarme et la vérification de l'extinction de l'éclairage en dehors des plages d'ouverture.
Veiller au contrôle des entrées dans l'établissement. A ce titre, l'occupant s'engage à ne laisser accéder aux locaux mis à disposition que les membres de l'association et à faire respecter par ces personnes toutes les règles de sécurité. Les personnes accédant aux locaux seront sous la responsabilité de l'occupant et représenteront au maximum trente personnes par tranche horaire d'occupation des locaux mis à disposition.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
Eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des activités exercées, la présente convention sera consentie à titre gracieux et ne donnera pas lieu au versement d'une redevance.
En effet, conformément aux dispositions de l'article L.2125-1 alinéa 3 du Code général de la propriété des personnes publiques, « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général». En l'espèce, la mise à disposition des locaux ayant pour but la pratique d'activités de chant choral à destination des membres de l'association, cette dernière poursuit un but d'intérêt général.
La Ville d'Agen prendra également en charge la consommation des fluides consécutive à l'usage des locaux pendant la période de mise à disposition.
ARTICLE 7: VALORISATION COMPTABLE
La présente mise à disposition doit être regardée comme une « contribution volontaire en nature» au sens de l'article 211-1 du règlement n°2018-06 de l'autorité des normes comptables en date du 5 décembre 2018 et relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les contributions-volontaires en nature sont valorisées et comptabilisées dans les comptes de classe 8 (comptes spéciaux). Ces éléments sont présentés au pied du compte de résultat dans la partie « Contributions volontaires en nature » en deux colonnes de totaux égaux,
Cette valorisation est estimée à 105 euros pour l'année (valeur locative et assurance prof non occupant).
Conformément à l'article L.2313-1 du CGCT, la présente mise à disposition sera inscrite au sein des documents budgétaires de la commune (compte administratif) au nombre des concours attribués sous forme de prestations en nature ou de subventions.
ARTICLE 8: MESURES PLAN VIGIPIRATE
La circulaire du 8 juin 2023 au plan particulier de mise en sureté(PPMS) met en œuvre les dispositions du nouvel article L.411-4 du code de l'éducation, introduit par la loin° 2021-1716
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dU 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de di ec eu · 'éco e. E le fusionne es PPMS « risques majeurs « et « attentat-intrusion », actuellement en vigueur. Elle rappelle également les liens qui doivent être maintenus avec les partenaires de l'éducation nationale, hors temps de crise ou lors d'évènements majeurs. Elle confirme enfin de précédentes mesures qu'il s'agisse de la sécurisation des écoles et établissement scolaires, de la tenue d'annuaire de crise, d'actualisation de PPMS ou encore de la tenue des exercices PPMS.
Suite à l'attentat terroriste à Arras le vendredi 13 octobre 2023, la posture Vigipirate a été relevé au niveau le plus urgence attentat
Dans ce cadre, la collectivité doit mettre en place la sécurisation des écoles et des établissements scolaires en faisant l'objet de mesures renforcées telles que :
Le renforcement de la surveillance et le contrôle des rassemblements aux abords des établissements
La restriction voire interdiction des activités aux abords des bâtiments Le renforcement de la surveillance aux abords des établissements
Le renforcement du contrôle d'accès des personnes et des véhicules
L'accueil à l'entrée des écoles et établissements scolaires est assuré par un adulte Un contrôle visuel des sacs doit être effectué.
L'identité des personnes étrangères à l'établissement est systématiquement vérifiée. Une liste d'émargement des personnes présentes doit être éditée et communiquée à la mairie
L'occupante est responsable du respect de ces mesures.
Par ailleurs dans le cas où les dispositions applicables en matière de vigilance attentat seraient amenées à évoluer en cours d'exécution, ces nouvelles mesures s'appliqueront d'office à l'occupante sans qu'il ne soit nécessaire de formaliser ces nouvelles obligations par voie d'avenant.
Le cas échéant, le non-respect des présentes obligations est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'occupant et justifiant la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 9: CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la Ville d'Agen.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'occupant seront supportés par cette dernière.
ARTICLE 10: ASSURANCES
L'occupante devra souscrire une assurance locative (incendies - dégâts des eaux .. .) et assurer sa responsabilité civile, au titre des activités qu'elle organisera.
Il devra fournir à la Ville d'Agen, au moment de la remise des clés, une attestation d'assurances en cours de validité.
Il est rappelé que matériel et effets personnels de l'occupant, en cas de vol, ne sont pas assurés par le contrat de la collectivité.
L'occupante s'engage à aviser immédiatement la Ville d ('Agen de tout sinistre.
La Ville pourra intenter tout recours contre l'occupante pour tout sinistre intervenu de son fait.
5 ARTICLE 11 : EXPLOITATION - CESSION DES DROITS
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L'occupante s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et , plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou ponctuellement, sauf autorisation expresse de la Ville d'Agen, sollicitée au minimum quinze jours avant.
ARTICLE 12: MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment de son exécution, faire l'objet d'une modification. Cette dernière devra requérir l'accord des parties et prendra la forme d'un avenant.
ARTICLE 13: RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, après mise en demeure d'exécuter la clause en souffrance faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée infructueuse à l'échéance d'un mois:
La présente convention pourra également être résiliée :
- De plein droit, sans préavis ni indemnité, par la Ville d'Agen, à tout moment pour tout motif d'intérêt général. Le cas échéant, la demande de résiliation sera formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'occupante.
- De plein droit par l'occupante pour tout motif, dûment constaté et signifié au représentant de la Ville d'Agen, si possible dans un délai de cinq jours francs et au plus tard la veille ljours ouvrés) avant la date prévue pour l'utilisation des locaux.
ARTICLE 14 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent soit, le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le
Pour l'Association,
Madame la Présidente
Françoise PAULIARD
Pour la Ville d'Agen,
Madame BRANDOLIN ROBERT
1 ère Adjointe au Maire
Adjoint au Maire,
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DECISION DU MAIRE
N° 2023_211 DU VENDREDI 29 DECEMBRE 2023
DIRECTION DEL 'ENFANCE DEL 'EDUCATION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Action scolaire
Nomenclature : 3.3.2
OBJET: MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE PAUL BERT AU
PROFIT DE L'EDUCATION NATIONALE POUR L'ORGANISATION DE COURS DE LANGUE ARABE
CONTEXTE
La DSDEN de Lot-et-Garonne organise, à son initiative et sous sa responsabilité, des enseignements de langue arabe à destination des élèves. Ces enseignements complémentaires, dits enseignements optionnels de langue vivant étrangère, sont dispensés en dehors du temps scolaire, le mercredi de 9h à 12h .
Pour l'organisation de ces enseignements, la DSDEN de Lot-et-Garonne sollicite, auprès de la Ville d'Agen, la mise à disposition de locaux au sein de l'école élémentaire Paul Bert.
EXPOSE DES MOTIFS
La ville d'Agen autorise l'Education Nationale à occuper de manière précaire et révocable la salle de garderie et d'EPS de l'école élémentaire Paul BERT, située 6 rue Paul BERT, pour permettre l'organisation d'enseignements optionnels de langue vivante étrangère (enseignement de la langue arabe) dispensés tous les mercredis (hors périodes de vacances scolaires) de 9h à 12h.
Cette autorisation d'occupation est consentie pour la durée restant à courir jusqu'au mercredi 3 juillet 2024. Cette autorisation ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction. Toute prolongation ou nouvelle convention devra faire l'objet d'un accord écrit de la ville d'Agen.
Eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des activités pratiquées, et afin de soutenir cette initiative portée par l'Education Nationale au profit des élèves agenais, la Ville d'Agen renonce à toute redevance d'occupation. Elle prendra également à sa charge les consommations de fluides consécutives à l'usage des locaux pendant la période de mise à disposition.
Les modalités de cette autorisation d'occupation sont fixées dans le projet de convention annexé à la présente décision. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23 relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122- 1 et L.2125-1,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci -dessus, le Maire
DECIDE
1°1 DE VALIDER les termes du projet de convention de mise à disposition de l'école élémentaire Paul Bert au profit de l'Education Nationale pour l'organisation de cours de langue arabe,
2°1 DE DIRE qu'eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des activités pratiquées, cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gracieux
3°1 DE DIRE que la présente convention est conclue pour la durée restant à courir jusqu'au 3 juillet 2024,
4°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférent,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le J.1 .! OA .t 2023
. . ..Jf) (J.,'' Publication le ... .. ./ . . f.t../ 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour extrait c , orme,
Pour le Mair e par délégation,
La Premièr, jointe www.agen.fr
1 REÇU EN PRE CTURE
le 19/01/2024
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE L'ECOLE ELEMENTAIRE PAUL BERT AU PROFIT DE
L'EDUCATION NATIONALE POUR L'ORGANISATION DE
COURS DE LANGUE ARABE
ENTRE:
La Ville d'AGEN, dont le siège est situé Plate du Docteur Esquirol - Hôtel de Ville - 47 916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN: 214700015, représentée par Madame Clémence BRANDOLIN ROBERT, 1er Adjointe en charge du patrimoine municipal, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu de la décision n°DM2023-211 du Maire de lé! Ville d'Agen, en date du 29 Décembre 2023, •
Ci-après dénommée « /a Ville
D'UNE PART,
ET: _
La Direction des Servfces Départementaux de l'Education Nationale de Lot et Garonne, dont le siège est situé 23 rue Roland Goumy 47916 Agen, représentée par Monsieur Patrice Lem~lne, Directeur Académique,
D'AUTRE PART,
1 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
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Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122- 1 et L.2125-1,
Vu la délibération n° 2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté n° 2020_SJ_044 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame BRANDOLIN-ROBERT, 1ère adjointe au Maire, en charge notamment du patrimoine municipal,
-
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE~QUI SUIT :
ARTICLE 1er: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour qgjet de mettre à disposition de la DSDEN de Lot-et-Garonne la salle 1 de l'école Paul Bert, Jgarderie et EPS) pour la pratique de cours de langue arabe dispensés tous les mercredis pàr Madame Nadya AIT E ];. HAJD.
ARTICLE 2: DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux mi~ il-disposition de l'occupante se situent :
adresse caractéristiques
6 Rue Paul Bert Salle 1 : garderie et EPS
47 000 AGEN WC
Il est précisé en revanche que l'accès aux salles de classe, salle des maîtres, bureaux, est strictement interdit.
ARTICLE 3: DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX
Cette mise à disposition a pour objet la pratique de cours de langue arabe pour les enfants dispensés sous la responsabilité de la DSDEN de Lot-et-Garonne.
Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à 27 enfants.
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II est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Ville d'Agen, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
L'occupante n'est pas autorisée à laisser du matériel à demeure dans les locaux mis à disposition.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et est conclue pour la période restant à courir jusqu'au 3 juillet 2024.
Cette autorisation ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconductio n. Toute prolongation devra faire l'objet d'une nouvelle convention.
L'usage des locaux se fera durant la période définie ci -dessowL ;::;=~
Mercredi de 9h à 12h.
Aucun cours ne sera dispensé durant les périodes d~ vacances scolaires.
ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX ET ENTRETIEN DES LO CAUX
L'occupante prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
Un état des lieux contradictoire ([e ntrée sera réalisé en présence d'un représentant du service action scolaire, d'un représentant de l'association o ccu ~ante ainsi que du Directeur de l'école.
Cet état des lieux permettra également à l'occupant de prendre connaissance :
Des mC>d alités de fonctio nn ement des équipements éventuels mis à disposition. De l' ~m placement de l'alarme, des dispositifs anti-incendie (extincteurs, etc .. .) et des,ffiné raires d'évacuation ou issues de secours.
L'occupante s'interdit de modifier la distribution des lieux et de percer les murs ou cloisons.
L'occu pa nte devra les tenir en bon état d'entretien pendant toute la durée de la mise à disposition et le s rendre aprè§ chaque utilisation et à l'expiration de la convention, dans le même état que celui qui sera~ ontradictoirement constaté lors de l'état des lieux d'entrée.
Ainsi, l'occupante s'engage à :
Veiller à la bonne utilisation des locaux et équipements mis à sa disposition. Par conséquent, elle ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer, nuire à leur aspect, à leur conservation et à leur propreté.
Remettre en place après chaque utilisation le mobilier à leur place initiale. Les locaux seront rendus propres après chaque utilisation, dans le même état qu'ils ont été trouvés. Le ménage est assuré par la Ville d'Agen .
Déclarer immédiatement à la Ville toute dégradation ou défectuosité qu'elle constaterait dans les locaux, sous peine d'être tenu de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
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Accepter, sans condition, les inconvénients de tous travaux de réparation ou autres devenus nécessaires dans ces locaux, sans pouvoir réclamer aucune indemnité à la Ville.
Assurer l'ouverture et la fermeture des locaux et de la cour, la mise en route de l'alarme et la vérification de l'extinction de l'éclairage en dehors des plages
d'ouverture.
Veiller au contrôle des entrées dans l'établissement. A ce titre, l'occupante s'engage à ne laisser accéder aux locaux mis à disposition que les membres de l'association et à faire respecter par ces personnes toutes les règles de sécurité. Les personnes accédant aux locaux seront sous la responsabilité de l'occupant et représenteront au maximum trente personnes par tranche horaire d'occupation des locaux mis à disposition.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
La DSDEN de Lot-et-Garonne, à son initiative et sous sa responsabilité, organise des enseignements de langue arabe à destination des élèves. Ces enseignements complémentaires sont dispensés en dehors du temps scolaire,-le mercredi matin.
Eu égard à la qualité de l'occupant et à la natuœ~s activités pratiqué~s. et afin de soutenir cette initiative portée par l'Education Nation u profit des élèves ag~nais, la Ville d'Agen renonce à toute redevance d'occupation pou ~ présente convention. Elle prendra également à sa charge les consommations de fluides consécutives à l'usage des locaux pendant la période de mise à disposition.
ARTICLE 7: CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la Ville d'Agen.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'occupante seront supportés par cette dernière.
La circulaire du 8 jufn 2023 au plan particulier de mise en sureté(PPMS) met en œuvre les dispositions du nouvel article L.411-4 du code de l'éducation, introduit par la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. Elle fusionne les PPMS « risques majeurs « et « attentat-intrusion », actuellement en vigueur. Elle rappelle également les liens qui doivent être maintenus avec les partenaires de l'éducation nationale, hors temps de crise ou lors
d'évènements majeurs. Elle confirme enfin de précédentes mesures qu'il s'agisse de la sécurisation des écoles et établissement scolaires, de la tenue d'annuaire de crise, d'actualisation de PPMS ou encore de la tenue des exercices PPMS.
Suite à l'attentat terroriste à Arras le vendredi 13/10/2023, la posture Vigipirate a été relevé au niveau le plus urgence attentat
Dans ce cadre, la collectivité doit mettre en place la sécurisation des écoles et des établissements scolaires en faisant l'objet de mesures renforcées telles que : Le renforcement de la surveillance et le contrôle des rassemblements aux abords des établissements
La restriction voire interdiction des activités aux abords des bâtiments Le renforcement de la surveillance aux abords des établissements
Le renforcement du contrôle d'accès des personnes et des véhicules
L'accueil à l'entrée des écoles et établissements scolaires est assuré par un adulte Un contrôle visuel des sacs doit être effectué.
L'identité des personnes étrangères à l'établissement est systématiquement vérifiée.
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LJne liste d'émargement des personnes présentes doit être éditée et communiquée à la mairie
Dans ce cadre, la collectivité doit mettre en place la sécurisation des écoles et des établissements scolaires en faisant l'objet de mesures renforcées telles que :
Le renforcement de la surveillance et le contrôle des rassemblements aux abords des établissements
La restriction voire interdiction des activités aux abords des bâtiments Le renforcement de la surveillance aux abords des établissements
Le renforcement du contrôle d'accès des personnes et des véhicules
L'accueil à l'entrée des écoles et établissements scolaires est assuré par un adulte Un contrôle visuel des sacs doit être effectué.
L'identité des personnes étrangères à l'établissement est systématiquement vérifiée. Une liste d'émargement des personnes présentes doit être éditée et communiquée à la mairie
L'occupante est responsable du respect de ces mesures.
Par ailleurs dans le cas où les dispositions applicables en matièr:~ de vigilance attentat seraient amenées à évoluer en cours d'exécution, ces nouvelles mesures s'appliquer9nt d'office à l'occupante sans qu'il ne soit nécessaire de formaliser ces nouvelles"' obligations par voie d'avenant. - -
Le cas échéant, le non-respect des présentes obligations est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'occupant et justifiant la résiliation de la présente convention. §
ARTICLE 9 : ASSURANCES
L'occupante déclare avoir souscrit une assurance locative et avoir assuré sa responsabilité civile au titre des activités qu'elle or_ganise. Le cas échéant elle devra fournir à la Ville d'Agen une attestation d'assurance en cou- rs de validité.
L'occupante peut également déclarer s'auto assurer pour les risques précités. Le cas échéant, elle devra en informer la ville d'Agen et lui transmettre une attestation sur l'honneur datée et signée par son représentant.
Il est~ appelé que matériel et effets personnels de l'occupant, en cas de vol, ne sont pas assurés par le contrat de la c~lectivité.
L'occupante s'engage à aviser immédiatement la Ville de tout sinistre.
La Ville pourra intenter tout recours contre l'occupante pour tout sinistre intervenu de son fait.
ARTICLE 10: EXPLOITATION-CESSION DES DROITS
L'occupante s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou ponctuellement, sauf autorisation expresse de la Ville d'Agen, sollicitée au minimum quinze jours avant. ARTICLE 11: MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment de son exécution, faire l'objet d'une modification. Cette dernière devra requérir l'accord des parties et prendra la forme d'un avenant.
5 ARTICLE 12 : RESILIATION
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En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, après mise en demeure d'exécuter la clause en souffrance faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée infructueuse à l'échéance d'un mois.
La présente convention pourra également être résiliée :
De plein droit, sans préavis ni indemnité, par la Ville d'Agen, tout moment pour tout motif d'intérêt Général. Le cas échéant, la demande de résiliation sera formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'OCÇ!!Q.2nte. De plein droit par l'occupante pour tout motif, dûment §ônsl:àté et signifié au représentant de la Ville d'Agen, par lettre recommandée :tsi" possible dans un délai impératif de cinq jours francs et au plus tard la veille Uol!rs ouvrês) avant la date prévue pour l'utilisation des locaux. A défaut, et si les locaux rfe. sont p"a ê; utilisés aux dates et heures fixées par les parties, l'occupant s'engage à dédommager la commune ou l'établissement des frais éventuellement engagés en vue de l'accueil prévu,
ARTICLE 13 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en ca? ,_ âè_litige sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, toute voie amiable de fèg-le!Jlent, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle. •
En cas d'échec de cette voie amiable de règlement, le différend .sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent soit, le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le _f
Pour la Direction des Services Départementaux de
L'E~ ducation Nationale (DEDEN) de Lot-et-Garonne
Monsieur Lemoine
Directeur académ Jque de l'éducation nationale
Pour la Ville d'Agen,
Madame Clémence
BRANDOLIN-ROBERT
1er Adjointe au Maire,
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A ville d ge
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DECISION DU MAIRE
N° 2023_212 DU VENDREDI 29 DECEMBRE 2023
DIRECTION DEL 'ENFANCE DEL 'EDUCATION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Action scolaire
Nomenclature : 3.3 .2
OBJET: MISE A DISPOSITION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE EDOUARD HERRIOT AU
PROFIT DE L'EDUCATION NATIONALE POUR L'ORGANISATION DE COURS DE LANGUE ARABE
CONTEXTE
La DSDEN de Lot-et-Garonne organise, à son initiative et sous sa responsabilité, des enseignements de langue arabe à destination des élèves. Ces enseignements complémentaires, dits enseignements optionnels de langue vivante étrangère, sont dispensés en dehors du temps scolaire, le vendredi de 16h30 à 18h30.
Pour l'organisation de ces enseignements, la DSDEN de Lot-et-Garonne sollicite, auprès de la Ville d'Agen, la mise à disposition de locaux au sein de l'école élémentaire Edouard Herriot.
EXPOSE DES MOTIFS
La ville d'Agen autorise l'Education Nationale à occuper de manière précaire et révocable la salle 102 de l'école élémentaire Edouard HERRIOT, située 2 rue Georges Bizet à Agen pour permettre l'organisation d'enseignements optionnels de langue vivante étrangère (enseignement de la langue arabe) dispensés tous les vendredis (hors périodes de vacances scolaires) de 16h30 à 18h30.
Cette autorisation d'occupation est consentie pour la durée restant à courir jusqu'au mercredi 3 juillet 2024. Cette autorisation ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction. Toute prolongation ou nouvelle convention devra faire l'objet d'un accord écrit de la ville d'Agen.
Eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des activités pratiquées, et afin de soutenir cette initiative portée par l'Education Nationale au profit des élèves agenais, la Ville d'Agen renonce à toute redevance d'occupation. Elle prendra également à sa charge les consommations de fluides consécutives à l'usage des locaux pendant la période de mise à disposition.
Les modalités de cette autorisation d'occupation sont fixées dans le projet de convention annexé à la présente décision. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122- 22 et L.2122- 23 relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122- 1 et L.2125-1,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lat- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DECIDE
1 °1 DE VALIDER les termes du projet de convention de mise à disposition de l'école élémentaire Edouard Herriot au profit de l'Education Nationale pour l'organisation de cours de langue arabe,
2°/ DE DIRE qu'eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des activités pratiquées, cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gracieux
3°1 DE DIRE que la présente convention est conclue pour la durée restant à courir jusqu'au 3 juillet 2024,
4°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférent,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d' un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le Â!J. .10/1.12023
Publication le J.1.9 .1 .QA. .12023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pour forme,
t par délégation,
jointe www.agen.fr
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE L'ECOLE ELEMENTAIRE EDOUARD HERRIOT AU
PROFIT DE L'EDUCATION NATIONALE POUR
L'ORGANISATION DE COURS DE LANGUE ARABE
ENTRE:
La Ville d'AGEN, dont le siège est situé Pla t e du Docteur Esquirol - Hôtel de Ville - 47 916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN: 214700015, représentée par Madame Clémence BRANDOLIN ROBERT, 1er Adjointe en charge du patrimoine municipal, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu de la décision n°DM2023-212 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 29 Décembre 2023,
,cc
Ci-après dénommée « /a Ville i{A gen »,
D'UNE PART,
ET:
La Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Lot et Garonne, dont le siège est situé 23 rue Roland Goumy 47916 Agen, représentée par Monsieur Patrice Lemoine, Directeur Académique,
D'AUTRE PART,
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122- 1 et L.2125-1,
Vu la délibération n° 2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté n° 2020_SJ_044 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26m ai 2020, donnant délégation de signature à Madame BRANDOLIN-ROBERT, 1ère adjointe au Maire, en charge notamment du patrimoine municipal,
EN CONSEQUENCE, IL EST _ CONVENU CE à UI SUIT :
ARTICLE 1er: OBJET DE LA CONYENTl€>N
La présente convention a pour o _ bjet de mettre à qisposition_de la DSDEN de Lot-et-Garonne la salle 102 de l'école élémenta ire Edouard HEÎiRIOT pour la pratique de cours de langue arabe dispensés tous les vendredis"par Monsieur Mohamed EL MANSOURI.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux mis à disposition de l'occupa _gte se situent :
#'
adresse caractéristiques
2 Rue Georges Bizet Salle 102
4]i 000 AGEN WC -
Il est précisé en revanche que l'accès aux salles de classe, salle des maîtres, bureaux, est strictement interdit.
ARTICLE 3: DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX
Cette mise à disposition a pour objet la pratique de cours de langue arabe pour les enfants dispensés sous la responsabilité de la DSDEN de Lot-et-Garonne.
Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à trois groupes de 20enfants.
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Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Ville d'Agen, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention .
L'occupante n'est pas autorisée à laisser du matériel à demeure dans les locaux mis à disposition.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et est conclue pour la période restant à courir jusqu'au 3 juillet 2024.
Cette autorisation ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction. Toute prolongation devra faire l'objet d'une nouvelle convention.
L'usage des locaux se fera durant la période définie ci-dessous_ : _.=2.
- Vendredi de 16h30 à 18h30.
Aucun cours ne sera dispensé durant les périodes de vacance~ scolaires. -"= _p=
ARTICLE 5: ETAT DES LIEUX ET ENTRETIIN DES LOCAUX
L'occupante prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
Un état des lieux contradictoire cfentrée sera réalisé en présence d'un représentant du service action scolaire, d'un représentant de l'associatio-n occupante ainsi que du Directeur de l'école.
Cet état des lieux permettra également à l'occupant de prendre connaissance :
Des modalités de fonction[lement des équipements éventuels mis à disposition. De l'~mQlacement de l'alarme, des dispositifs anti-incendie (extincteurs, etc .. .) et des itineî àires d'évacuation ou issues de secours.
L'occupante s'interdit de modifier la distribution des lieux et de percer les murs ou cloisons.
L'occupante devra les tenir en bon état d'entretien pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre aprè§ chaque utilisation et à l'expiration de la convention, dans le même état que celui qui sera 'C ontradictoirement constaté lors de l'état des lieux d'entrée.
Ainsi, l'occupante s'engage à :
- Veiller à la bonne utilisation des locaux et équipements mis à sa disposition. Par conséquent, elle ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer, nuire à leur aspect, à leur conservation et à leur propreté.
Remettre en place après chaque utilisation le mobilier à leur place initiale. Les locaux seront rendus propres après chaque utilisation, dans le même état qu'ils ont été trouvés. Le ménage est assuré par la Ville d'Agen.
Déclarer immédiatement à la Ville toute dégradation ou défectuosité qu'elle constaterait dans les locaux, sous peine d'être tenu de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
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ACCepter , sans condition, les inconvénients de tous travaux de répara ,on ou au re s devenus nécessaires dans ces locaux, sans pouvoir réclamer aucune indemnité à la Ville.
Assurer l'ouverture et la fermeture des locaux et de la cour, la mise en route de l'alarme et la vérification de l'extinction de l'éclairage en dehors des plages
d'ouverture.
Veiller au contrôle des entrées dans l'établissement. A ce titre, l'occupante s'engage à ne laisser accéder aux locaux mis à disposition que les membres de l'association et à faire respecter par ces personnes toutes les règles de sécurité. Les personnes accédant aux locaux seront sous la responsabilité de l'occupant et représenteront au maximum trente personnes par tranche horaire d'occupation des locaux mis à disposition. --
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
--c....,
La DSDEN de Lot-et-Garonne, à son initiative et sous -- sa responsabilité, organise des enseignements de langue arabe à destination des élèves. Ces enseignements complémentaires sont dispensés en dehors du temps scolaire, le yendredi de 16h30 à 18h30. ~
Eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des activités pratiquée~ et afin de soutenir cette initiative portée par l'Education Nationale au profit des élèves agenais, la Ville d'Agen renonce à toute redevance d'occupation pour la présente convention. Elle prendra également à sa charge les consommations de fluides consécutives à l'usage des locaux pendant la période de mise à disposition.
ARTICLE 7: CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supp~rtés par la Ville d'Agen.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'occupante seront supportés par cette dernière.
ARTICLE 8: MESUR ES PLAN VIGIPIRATE
L9 circula~ du 8 juin 2023-= au plan particulier de mise en sureté(PPMS) met en œuvre les dispoajfions du nouv e là rticle L.411-4 du code de l'éducation, introduit par la loi n° 2021 - 171 6 du 21 déçêmbre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école.~ lle fusionne les PPMS « risques majeurs « et « attentat-intrusion », actuellement en vigueur. Elle rappelle également les liens qui doivent être maintenus - - avec les ~Q .art énaires de l'éducation nationale, hors temps de crise ou lors d'évènements majeurs. Elle confirme enfin de précédentes mesures qu'il s'agisse de la sécurisa ti on des écoles et établissement scolaires, de la tenue d'annuaire de crise, d'actualisation de PPMS ou encore de la tenue des exercices PPMS.
Suite à l'attentat terroriste à Arras le vendredi 13/10/2023, la posture Vigipirate a été relevé au niveau le plus urgence attentat
Dans ce cadre, la collectivité doit mettre en place la sécurisation des écoles et des établissements scolaires en faisant l'objet de mesures renforcées telles que : Le renforcement de la surveillance et le contrôle des rassemblements aux abords des établissements
La restriction voire interdiction des activités aux abords des bâtiments Le renforcement de la surveillance aux abords des établissements
Le renforcement du contrôle d'accès des personnes et des véhicules
L'accueil à l'entrée des écoles et établissements scolaires est assuré par un adulte
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Un contrôle visuel des sacs doit être effectué.
L'identité des personnes étrangères à l'établissement est systématiquement vérifiée. Une liste d'émargement des personnes présentes doit être éditée et communiquée à la mairie
Dans ce cadre, la collectivité doit mettre en place la sécurisation des écoles et des établissements scolaires en faisant l'objet de mesures renforcées telles que :
Le renforcement de la surveillance et le contrôle des rassemblements aux abords des établissements
La restriction voire interdiction des activités aux abords des bâtiments Le renforcement de la surveillance aux abords des établissements
Le renforcement du contrôle d'accès des personnes et des véhicules
L'accueil à l'entrée des écoles et établissements scolaires est assuré par un adulte Un contrôle visuel des sacs doit être effectué.
L'identité des personnes étrangères à l'établissement est systématiquement vérifiée. Une liste d'émargement des personnes présentes doit être éditée et communiquée à la mairie
L'occupante est responsable du respect de ces mesures.
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Par ailleurs dans le cas où les dispositions appliça~s en matière de vigilênce atîentat seraient amenées à évoluer en cours d'exécution, ce:S nouvelles mesures s'appliqueront d'office à l'occupante sans qu'il ne soit nécessaire a-e"formaliser ces nouvelles obligations par voie d'avenant.
Le cas échéant, le non-respect des présentes obligations ~st constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'occupant et justifiant la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
L'occupante déclare avoir souscrit une assurance locative et avoir assuré sa responsabilité civile au titre des[activités qu'elle organise. le cas échéant elle devra fournir à la Ville d'Agen une attestation"'â'assurance en cours de validité.
l'occupante peut également déclarer s'auto assurer pour les risques précités. Le cas échéant, elle devra en informer la ville d'Agen et lui transmettre une attestation sur l'honneur datée et signée par son re p résentant.
Il est rappelé que matériel e-t effets personnels de l'occupant, en cas de vol, ne sont pas assurés par le contrat de la collectivité.
l'occupante s'engage à aviser immédiatement la Ville de tout sinistre.
la Ville pourra intenter tout recours contre l'occupante pour tout sinistre intervenu de son fait.
ARTICLE 10: EXPLOITATION-CESSION DES DROITS
L'occupante s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou ponctuellement, sauf autorisation expresse de la Ville d'Agen, sollicitée au minimum quinze jours avant.
5 ARTICLE 11 : MODIFICATION
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La présente convention pourra, à tout moment de son exécution, faire l'objet d'une modification . Cette dernière devra requérir l'accord des parties et prendra la forme d'un avenant.
ARTICLE 12 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, après mise en demeure d'exécuter la clause en souffrance faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée infructueuse à l'échécfnce d'un mois. ----....:c~
La présente convention pourra également être résiliée :
- De plein droit, sans préavis ni indemnité, par la Ville d'Agen, tout moment pour tout motif d'intérêt Général. Le cas échéant, la demande de résU_iation sera formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l 'g{ cupante.
- De plein droit par l'occupante pour tout motif, dûment constaté ?'" et signifié au rep (ésentant de la Ville d'Agen, par lettre recommandée, si possible dans un "" déTai im- ~ératif de cinq jours francs et au plus tard la veille (jours ouvrés) avant la date prévue pour l' utilisation des locaux. A défaut, et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées pa r les parties, l'occupant s'engage à dédommager la commune ou l'établissement des frais éventuellement engagés en vue de l'accueil prévu,
ARTICLE 13 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, toute voie amiable de règleme'h t, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de cette vo ie~ amiable de règ lement, le différend sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent soit, le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33000 BORDEAUX).
Fait à Agen, L e
Pour la Direction dés Services Départementaux de
L'Education Nationale (DEDEN) de Lot-et-Garonne
Monsieur Lemoine
Directeur académique de l'éducation nationale
Pour la Ville d'Agen,
Madame Clémence
BRANDOUN-ROBERT
1er Adjointe au Maire,
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DECISION DU MAIRE
N° 2023_213 DU VENDREDI 29 DECEMBRE 2023
DIRECTION DEL 'ENFANCE DEL 'EDUCATION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Action scolaire
Nomenclature : 3.3.2
OBJET: MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE PAUL
LANGEVIN AU PROFIT DE L'EDUCATION NATIONALE POUR L'ORGANISATION DECOURSDELANGUEARABE
CONTEXTE
La DSDEN de Lot-et-Garonne organise, à son initiative et sous sa responsabilité, des enseignements de langue arabe à destination des élèves. Ces enseignements complémentaires, dits enseignements optionnels de langue vivante étrangère, sont dispensés en dehors du temps scolaire, le lundi de 16h30 à 18h15.
Pour l'organisation de ces enseignements, la DSDEN de Lot-et-Garonne sollicite, auprès de la Ville d'Agen, la mise à disposition de locaux au sein de l'école élémentaire Paul Langevin.
EXPOSE DES MOTIFS
La ville d'Agen autorise l'Education Nationale à occuper de manière précaire et révocable la salle 107 de l'école élémentaire Paul LANGEVIN située rue Montanou pour permettre l'organisation d'enseignements optionnels de langue vivante étrangère (enseignement de la langue arabe) dispensés tous les lundis (hors périodes de vacances scolaires) de 16h30 à 18h15.
Cette autorisation d'occupation est consentie pour la durée restant à courir jusqu'au mercredi 3 juillet 2024. Cette autorisation ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction. Toute prolongation ou nouvelle convention devra faire l'objet d'un accord écrit de la ville d'Agen.
Eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des activités pratiquées, et afin de soutenir cette initiative portée par l'Education Nationale au profit des élèves agenais, la Ville d'Agen renonce à toute redevance d'occupation. Elle prendra également à sa charge les consommations de fluides consécutives à l'usage des locaux pendant la période de mise à disposition .
Les modalités de cette autorisation d'occupation sont fixées dans le projet de convention annexé à la présente décision. CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23 relatifs aux délégations données au Maire par le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122- 1 et L.2125-1,
Vu la délibération n° DCM2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par la Préfecture de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Vu l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 mai 2020, visé par la Préfecture de Lot- et-Garonne, le 28 mai 2020, donnant délégation de signature à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Première adjointe au Maire, pour signer les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'exposé ci-dessus, le Maire
DEC IDE
1°1 DE VALIDER les termes du projet de convention de mise à disposition de l'école élémentaire Paul Langevin au profit de l'Education Nationale pour l'organisation de cours de langue arabe,
2°1 DE DIRE qu'eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des activités pratiquées, cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gracieux
3°1 DE DIRE que la présente convention est conclue pour la durée restant à courir jusqu'au 3 juillet 2024,
4°1 DE SIGNER ou d'autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférent,
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ~ j_ .1lv.1 ..1 2023
Publication le .A1 .!(JA. ..! 2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que
dessus,
Pou • nforme,
Pou t par délégation,
La jointe
-ROBERT i REÇU EN P RE ECTUR
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www.agen.fr
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE L'ECOLE ELEMENTAIRE PAUL LANGEVIN AU PROFIT
DE L'EDUCATION NATIONALE POUR L'ORGANISATION
DECOURSDELANGUEARABE
ENTRE:
La Ville d'AGEN, dont le siège est situé Place du Docteur Esquirol - Hôtel de Ville - 47 916 AGEN CEDEX 9, N° SIREN: 214700015, représentée par Madame Clémence BRANDOLIN ROBERT, 1er Adjointe en charge du patrimoine municipal, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu de la décisiori_n°;()(;du Maire de la Ville dj\gen, en date du XX XXXX 2023, •
-
Ci-après dénommée « la Ville if:Agen »,
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D'UNE PART,
La Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Lot et Garonne, dont le siège est situé 23 rue Roland Goumy 47916 Agen, représentée par Monsieur Patrice Lemojne, Directeur Acadê111ique, ~ ~ ~
D'AUTRE PART,
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122- 1 et L.2125- 1,
Vu la délibération n° 2020_029 du Conseil municipal de la Ville d'Agen, en date du 25 mai 2020, visée par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, le 27 mai 2020, déléguant notamment au Maire de la Ville d'Agen les pouvoirs suivants :
« 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans»,
Vu l'arrêté n° 2020_SJ_044 du Maire de la Ville d'Agen, en date du 26 --m ai 2020, donnant délégation de signature à Madame BRANDOLIN-ROBERT, 1ère adjointe au Maire, en charge notamment du patrimoine municipal,
EN CONSEQUENCE, IL EST CON \t ENU c ~"'" eu1 SUIT :
ARTICLE 1er: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de la DSDEN de Lot-et-Garonne la salle 107 de l'école élémentaire Paul LANGEVIN poùr la pratique de cours de langue arabe dispensés tous les lundis par Monsieur Mo ha med EL MANSOURI.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOG AUX
Les locaux mis à disposition de l'occupante se situent :
adresse caractéristiques
·,__
Rue de Montanou Salle 107
~ 000AGEN WC
Il est précisé en revanche que l'accès aux salles de classe, salle des maîtres, bureaux, est strictement interdit.
ARTICLE 3: DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX
Cette mise à disposition a pour objet la pratique de cours de langue arabe pour les enfants dispensés sous la responsabilité de la DSDEN de Lot-et-Garonne.
Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à trois groupes respectivement composés de 12, 15 et 15 enfants.
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II est à ce sujet expressément convenu que tout changeme rn _ Je -.i ~ ~t . l!O , ., '1"' "' ait pas autorisé par la Ville d'Agen, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention .
L'occupante n'est pas autorisée à laisser du matériel à demeure dans les locaux mis à disposition.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période restant à courir jusqu'au 3 juillet 2024.
Cette autorisation ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction. Toute prolongation devra faire l'objet d'une nouvelle convention.
L'usage des locaux se fera durant la période définie ci-dessous :
Lundi de 16h30 à 18h15.
Aucun cours ne sera dispensé durant les périodes de vacances scolaires.
ARTICLE 5: ETAT DES LIEUX ET ENTRETIEN
L'occupante prendra les locaux dans l'étar= où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
Un état des lieux contradictoire d'entrée sera réalisé en p ré~ ence '2d' un représentant du service action scolaire, d'un représentan ttl e l'association occupante ainsi que du Directeur de l'école. -
Cet état des lieux permettra éga ~e ment à l'occupant del>refidre connaissance:
Des modalités de fonctionnement des ~ uipements éventuels mis à disposition. De l'emplacement de l'alarme, des dispositifs anti-incendie (extincteurs, etc .. .) et des iQnéraires d'évacuation ou issu ês = de secours.
~-
L'occupante s'interdit de mo difier la distribution des lieux et de percer les murs ou cloisons.
L'occ_y @nte devra les tenir en bon état d'entretien pendant toute la durée de la mise à disposifian et les rendre après chaque utilisation et à l'expiration de la convention, dans le même éfa1 q ue celui qui sera çontradictoirement constaté lors de l'état des lieux d'entrée. ~ #"
Ainsi, l'occupante s'engage à :
- Veiller à_ la bonne utilisation des locaux et équipements mis à sa disposition. Par conséq uent, elle ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer, nuire à leur aspect, à leur conservation et à leur propreté.
Remettre en place après chaque utilisation le mobilier à leur place initiale. Les locaux seront rendus propres après chaque utilisation, dans le même état qu'ils ont été trouvés. Le ménage est assuré par la Ville d'Agen.
Déclarer immédiatement à la Ville toute dégradation ou défectuosité qu'elle constaterait dans les locaux, sous peine d'être tenu de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
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A t d' t' 1 · , · d 'aLAU-047-21'\7000J.5-2023,1,22i-011202_3_2_1.::l..- ccep er, sans con 1I0n, es inconvenients e tous travaux ae reparaHon ou amres devenus nécessaires dans ces locaux, sans pouvoir réclamer aucune indemnité à la Ville .
Assurer l'ouverture et la fermeture des locaux et de la cour, la mise en route de l'alarme et la vérification de l'extinction de l'éclairage en dehors des plages d'ouverture.
Veiller au contrôle des entrées dans l'établissement. A ce titre, l'occupante s'engage à ne laisser accéder aux locaux mis à disposition que les membres de l'association et à faire respecter par ces personnes toutes les règles de sécurité. Les personnes accédant aux locaux seront sous la responsabilité de l'occupant et représenteront au maximum trente personnes par tranche horalre d'occupation des locaux mis à disposition. --
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
La DSDEN de Lot-et-Garonne, à son initiative et sous sa . responsabilité, olgahise des enseignements de langue arabe à destination des élèy_es. Ces enseignements complémentaires sont dispensés en dehors du temps scolaire, .::Ie lündi de 16h30 à 18h15.
Eu égard à la qualité de l'occupant et à la nature des activités pratiquéet et afin de soutenir cette initiative portée par l'Education Nationale au profit des élèves agenais, la Ville d'Agen renonce à toute redevance d'occupation pour la présente convention. Elle prendra également à sa charge les consommations de fluides consécutives à l'usage des locaux pendant la période de mise à disposition.
ARTICLE 7 : CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la Ville d'Agen.
Les impôts et taxes relatifs à J'activité de l'occupante seront supportés par cette dernière.
ARTICLE 8 : MESURES PL lrvr GIRIRA°TE
La circulaire du 8 j di n~ 023 au plan particulier de mise en sureté(PPMS) met en œuvre les dispositions du nouvel article L.411-4 du code de l'éducation, introduit par la loin° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'~cole. Elle fusionne les PPMS « risques majeurs « et « attentat- intrusion » 1';" âctuellement en vigueur. Elle rappelle également les liens qui doivent être maintenus avec les partenaires de l'éducation nationale, hors temps de crise ou lors d'évènements majeurs. Elle confirme enfin de précédentes mesures qu'il s'agisse de la sécurisation des écoles et établissement scolaires, de la tenue d'annuaire de crise, d'actualisation de PPMS ou encore de la tenue des exercices PPMS.
Suite à l'attentat terroriste à Arras le vendredi 13/10/2023, la posture Vigipirate a été relevé au niveau le plus urgence attentat
Dans ce cadre, la collectivité doit mettre en place la sécurisation des écoles et des établissements scolaires en faisant l'objet de mesures renforcées telles que :
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Le renforcement de la surveillance et le contrôle dvv 'a S e," lvll ,e, n;:::, ctUJ\. aourds des établissements
La restriction voire interdiction des activités aux abords des bâtiments Le renforcement de la surveillance aux abords des établissements
Le renforcement du contrôle d'accès des personnes et des véhicules
L'accueil à l'entrée des écoles et établissements scolaires est assuré par un adulte Un contrôle visuel des sacs doit être effectué.
L'identité des personnes étrangères à l'établissement est systématiquement vérifiée. Une liste d'émargement des personnes présentes doit être éditée et communiquée à la mairie
Dans ce cadre, la collectivité doit mettre en place la sécurisation des écoles et des établissements scolaires en faisant l'objet de mesures renforcées telles que :
Le renforcement de la surveillance et le contrôle des rassemblements aux abords des établissements
La restriction voire interdiction des activités aux abords des bâtiments Le renforcement de la surveillance aux abords des établissements
Le renforcement du contrôle d'accès des personnes et"des véhicules
L'accueil à l'entrée des écoles et établissem®ts scolakgs est assuré par un adulte Un contrôle visuel des sacs doit être effectyey 't
L'identité des personnes étrangères à l'établissement est systém~ atiquement vérifiée. Une liste d'émargement des personne~ présentes doit être édité9 et communiquée à la mairie ,,,. ~
L'occupante est responsable du resp~ct .9e ces mesures.
Par ailleurs dans le cas où les di$positions applicables en matière de vigilance attentat seraient amenées à évoluer en cours cf exécution, ces nouvelles mesures s'appliqueront d'office à l'occupante sans qu'il ne soit bécessaire de formaliser ces nouvelles obligations par voie d'avenant. ?
Le cas échéant, ~ non-respect des présentes obligations est constitutive d'une faute susceptible d'e11gager la responsabilité de l'occupant et justifiant la résiliation de la présente convention. ,F' --
ARTICLE 9 : ASSURANCES
L'occupante déclare avoir soyscrit une assurance locative et avoir assuré sa responsabilité civile au titre des activités qu'elle organise. Le cas échéant elle devra fournir à la Ville d'Agen une attestation d'assurance en cours de validité.
L'occupante peut également déclarer s'auto assurer pour les risques précités. Le cas échéant, elle devra en informer la ville d'Agen et lui transmettre une attestation sur l'honneur datée et signée par son représentant.
Il est rappelé que matériel et effets personnels de l'occupant, en cas de vol, ne sont pas assurés par le contrat de la collectivité.
L'occupante s'engage à aviser immédiatement la Ville de tout sinistre.
La Ville pourra intenter tout recours contre l'occupante pour tout sinistre intervenu de son fait.
ARTICLE 10: EXPLOITATION-CESSION DES DROITS
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L'occupante s'interdit de sous-louer tout ou partie des loca è?ltf, 47p1Cts 0 ~tfn~r~füm'Èffit: 3-d '\§ fl conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement ou ponctuellement, sauf autorisation expresse de la Ville d'Agen, sollicitée au minimum quinze jours avant.
ARTICLE 11 : MODIFICATION
La présente convention pourra, à tout moment de son exécution, faire l'objet d'une modification. Cette dernière devra requérir l'accord des parties et prendra la forme d'un avenant.
ARTICLE 12: RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations-=s_contenues dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans Încjemnité de part ni d'autre, après mise en demeure d'exécuter la clause en souffrance faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée infructueuse à l'échéance d'un mois.
La présente convention pourra également être résiliée :
- De plein droit, sans préavis ni indemnité, par la Ville d'Agen, tout moment poQr tout motif d'intérêt Général. Le cas échéant, la demande de résiliation" 15era formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'occupante. -"'=
- De plein droit par l'occupante pour tout motif, dûment constaté et signifié- au représentant de la Ville d'Agen, par lettre recommandée, si possible dans un délai impératif de cinq jours francs et au plus tard la veille ljours ouvrés) avant la date prévue pour l'utilisation des locaux. A défaut, et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties, l'occupant s'engage à dédommager la commune ou l'établissement des frais éventuellement engagés en vue de l'accueil prévu,
ARTICLE 13 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, toute voi e amiable de règlement, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle. 0
En cas d'échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le tribunal administratif territQ [ialement compétent soit, le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet, 33000 BO § DEAUX). -""
Fait à Agen, le
Pour la Direction des Services Départementaux de
L'Education Nationale (DEDEN} de Lot-et-Garonne
Monsieur Lemoine
Directeur académique de l'éducation nationale
Pour la Ville d'Agen,
Madame Clémence
BRANDOLIN-ROBERT
1er Adjointe au Maire,
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