Procès Verbal - N° 04 PV DU 24 06 2015

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Procès Verbal - N° 04 PV DU 24 06 2015 Document publié le Mercredi 24 juin 2015 par la commune de Lanton. Lien du pdf (Procès Verbal - N° 04 PV DU 24 06 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports, 1

PROCÈS-VERBAL N° 04

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2015

COMMUNE DE LANTON – 33138

* * * * * * *

Date de la convocation : 18 juin 2015

Nombre de membres en exercice : 29

Sous la présidence de Madame le Maire, Marie LARRUE

PRÉSENTS (21) : DEVOS Alain, LEFAURE Myriam, BALAN Daniel, SUIRE Daniel, MERCIER Pascal, CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, DARENNE Annie, PEUCH Annie-France, GLAENTZLIN Gérard, MARTIAL Jean-Luc, PERRIN Bertrand, DELATTRE François, BOISSEAU Christine, DEJOUE Hélène, DE OLIVEIRA Ilidio, CAUVEAU Olivier, MERCIER Josèphe, OCHOA Didier, DEGUILLE Annick, BILLARD Tony.

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION (6) : GAY Jean-Luc à DEVOS Alain, JOLY Nathalie à LEFAURE Myriam, RUIZ Jacqueline à BALAN Daniel, AURIENTIS Béatrice à CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, SEMELLE Céline à DEGUILLE Annick, GAUBERT Christian à OCHOA Didier

ABSENTS (2) : JACQUET Éric, AICARDI Muriel

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : PEUCH Annie-France

SÉANCE OUVERTE À : 18 H 30

SÉANCE LEVÉE À : 21 H 15

***************

Avant d’ouvrir la séance Madame le Maire accueille un nouveau Conseiller Municipal suite à la démission en date du 4 mai 2015 de Madame Lucile PROST. Cette dernière ayant réussi le concours d’entrée dans la Gendarmerie National ne peut plus, de par la législation, être Conseillère Municipale.

Madame le Maire : « J'ai proposé au candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste "Agir Réussir Ensemble" de bien vouloir siéger à sa place au sein du Conseil Municipal.

J'ai donc adressé à Monsieur Jean-Luc MARTIAL un courrier en date du 13 mai 2015, l'informant de cette proposition. Il a accepté par courrier du 15 mai 2015.

Nous lui souhaitons la bienvenue en tant que nouveau Conseiller Municipal.

Je vous propose d'aborder l'ordre du jour ».

Madame PEUCH Annie-France est désignée comme secrétaire de séance.

Après l’appel des membres du Conseil et le quorum étant atteint, Madame le Maire demande à l’assemblée de formuler des observations éventuelles sur les précédents comptes rendus des 8 et 9 avril 2015. Ces derniers sont adoptés à l’unanimité.

Madame le Maire donne tout d’abord lecture des décisions prises en application de l’Article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. 2

OBJET : Décisions du Maire – Information au Conseil Municipal

En application des dispositions de l’Article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation donnée par le Conseil municipal par délibérations n° 03-01 du 8 avril 2014 :

LISTE DES CONVENTIONS, CONTRATS ET MARCHÉS SIGNÉS

1.1 Marchés publics

 Avenant n° 1 au marché 2008-121 pour la location du standard téléphonique avec Orange Lease à 92606 ASNIERES CEDEX, signé le 01/03/2015, pour une prolongation de durée de 1 an, soit jusqu’au 28/02/2016.

 Marché pour la fourniture d’un broyeur à usage forestier pour tracteur, avec les Ets Fort à 33380 MIOS, signé le 21/04/2015, pour un montant T.T.C de 25 788.00 €.

 Marchés de service de téléphonie :

- Lot 1 : Téléphonie filaire avec la Sté SFR à 75008 PARIS, signé le 21/04/2015, pour une période de un an, renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse dépasser 4 ans, pour un montant annuel T.T.C de minimum 6 000 € et maximum de 18 000 €.

- Lot 2 : Télécommunication mobiles avec la Sté ORANGE S.A à 33731 BORDEAUX, signé le 21/04/2015, pour une période de un an, renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse dépasser 4 ans, pour un montant annuel T.T.C de minimum 6 000 € et maxi de 12 000 €.

 Marché pour la fourniture de carburants pour la Commune (compris la pose d’un volucompteur automate à carte au port de Fontainevieille) avec la Sté ALVEA RESEAU à 47200 MONTPOUILLAN, signé le 05/05/2015 jusqu’au

31/12/2019.

 Avenant n° 2 au marché 2011-218 pour la location d’un bâtiment modulaire pour la Police Municipale avec la Sté Yves Cougnaud Location à 85035 LA ROCHE SUR YON CEDEX, signé le 28/05/2015, pour une prolongation de durée de 1 an, renouvelable deux fois sans que le terme ne puisse excéder le 07/06/2018.

 Marché pour la mission de suivi et d’assistance conseil du contrat de délégation de service public, avec la Sté Prima Groupe à 33560 CARBON BLANC, signé le 06/05/2015, pour 5 ans pour un montant annuel T.T.C de 2 160.00 €.

 Marché pour spectacles pyrotechniques des 13/07 et 15/08/2015, avec la Sté Arts et Feux à 16000 ANGOULEME, signé le 09/06/2015, pour un montant T.T.C de 10 000.00 €.

 Marché pour la mission de coordonnateur SPS pour la réhabilitation du réservoir sur tour de Cassy, avec la Sté Prima Groupe à 33560 CARBON BLANC, signé le 06/05/2015, pour 5 ans pour un montant annuel T.T.C

de 2 160.00 €.

 Marché pour la maintenance des systèmes de climatisation des bâtiments communaux, avec la Sté Brunet AEEI à 33700 MERIGNAC, signé le 09/06/2015, jusqu’au 31/12/2015 et pourra faire l’objet de 3 reconductions expresses d’un an sans que son terme ne puisse excéder le 31/12/2018 pour un montant annuel T.T.C de 1958.40 €.

 Marché pour la fourniture et livraison de repas en liaison froide, avec la Sté Sogeres à 92777 BOULOGNE CEDEX, signé le 12/06/2015, à compter du 01/07/2015 jusqu’au 31/12/2015, il3

pourra faire l’objet d’une reconduction sans que sa durée ne puisse excéder le 06/07/2016, pour un montant annuel T.T.C de minimum 26 375.00 € et maximum 80 021.75 €.

1.4 Autres types de contrats

 Contrat de service de diffusion et d’archivage de document neotouch, avec la Sté Néopost à 92747 NANTERRE CEDEX, signé le 20/03/2015, pour l’envoi des facturations de la régie Cantine/Personnel et RPA, à compter du 01/05/2015 pour une durée de un an, pour un minimal annuel de facturation de service (hors affranchissement) T.T.C de 2 772.00 €.

 Avenant n° 2 au contrat de maintenance des défibrillateurs, avec la Sté Aquicardia à 33610 Cestas, signé le 22/04/2015, pour un nouveau défibrillateur, pour un montant annuel T.T.C de 158.40 €.

 Convention de mise à disposition d’emballage gaz avec la Sté Linde France à 69800 Saint- Priest, signé le 11/05/2015, pour une durée de 3 ans, pour un montant T.T.C de 252.00 €

 Avenant au contrat d’électricité, avec la Sté Edf Collectivités à 31096 TOULOUSE CEDEX, signé le 10/06/2015, pour l’école maternelle, modifiant la puissance souscrite de 42 kva à 66 kva.

 Avenant n° 1 au bail du 02/07/2011 – Site référencé 1192 Bb2- Lanton Marsalat, avec la Sté Orange à 75505 PARIS CEDEX 15, signé le 12/06/2015, pour une modification de plans en annexe 2 et du loyer annuel porté à 4000 € T.T.C à compter du 02/07/2015.

***************

Madame le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux l’ordre du jour portant sur 18 délibérations.

N°04-01 – Projet de création d’une plateforme de valorisation Nord-Bassin N°04-02 – Mise en révision du P.O.S en vue de le transformer en P.L.U – Désignation du nouveau groupe de pilotage

N°04-03 – Boulevard Charles de Gaulle – Traitement de l’entrée d’agglomération N°04-04 – Modification des articles 4,5 et 6 des statuts de la COBAN

N°04-05 – Demande de révision du Plan de Prévention du Risque d’Incendies de Forêt (PPRIF) N°04-06 – Moyens financiers mis à disposition des organisations syndicales présentes dans la Collectivité

N°04-07 – Composition de la Commission Communale pour l’accessibilité – Nouvelle dénomination N°04-08 – Subventions 2015 – Les « Clowns Stéthoscopes »

N°04-09 – Coupes rases 2015 – Hors régime forestier

N°04-10 – Réfection de la Route des Dorats

N°04-11 – Décision modificative – Budget de la Commune

N°04-12 – SIBA – Rapport Annuel 2014 sur le Prix et la Qualité du Service de l’Assainissement N°04-13 – SIBA – Rapport d’Activités 2014

N°04-14 – Rapport annuel 2014 du délégataire du Service Public d’Eau Potable N°04-15 – Rapport Annuel 2014 sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable N°04-16 – Taxes et Produits Irrécouvrables – Admission en non-valeur

N°04-17 – Handicap – Élaboration d’un agenda d’accessibilité

N°04-18 – Demande d’aide financière S.D.E.E.G – Pose d’horloges astronomiques – Extinction nuit 4

OBJET : PROJET DE CRÉATION D'UNE PLATEFORME DE VALORISATION NORD- BASSIN

Rapporteur : Daniel BALAN

N° 04 – 01 – Réf. : RC

Vu l’avis de la Commission de l’Urbanisme et des Finances réunies respectivement le 15 juin et le 16 juin 2015,

Vu le Code de l'Environnement et sa nomenclature des Installations Classées,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 27 mars 2000,

Vu l'autorisation du 24 novembre 2006 initialement délivrée à la société Challenger pour exploiter sur le site du « Bois de l’Église » une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement,

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Bergerac en date du 11 juin 2014 qui a prononcé la liquidation judiciaire de cette activité,

Vu les travaux de remise en état des lieux effectués par la SARL DRV à la date du 12 mars 2015,

Vu que depuis cette liquidation un dossier est en cours d'instruction auprès de la DREAL et de l'ADEME pour obtenir une reconnaissance pour site orphelin, pour ensuite dépolluer les terrains concernés,

Considérant que Madame le Maire a récemment obtenu une proposition d'un partenaire sérieux (Société FABRIMACO), qui se propose de réaliser sur ce même site un projet de création d'une plate- forme de valorisation Nord-bassin,

Cette société qui est rattachée au groupe BOUYGUES et COLAS Sud-Ouest, jouit d'une excellente réputation et d'une solide notoriété dans cette filière d'activité avec à son actif plus de 55 ans d'expérience dans l'industrie extractive et 9,3 millions d'euros de chiffre d'affaire en 2013.

On notera également qu’elle dispose déjà de nombreux sites sur la Région Aquitaine exploités sur la base de diverses autorisations préfectorales et qu’elle est accréditée de nombreuses certifications (ISO 9001 ; ISO 14001...). Elle applique la démarche globale Qualité Sécurité Environnement (QSE) en place au niveau du groupe et adhère à la charte visant à une démarche de progrès environnemental constant.

Par ailleurs, il convient de rappeler que l'ensemble des services de l’État déjà rencontrés dans le cadre des études de faisabilité préliminaires, nous accompagne pour mener ce programme à son terme.

Aussi, la rencontre qui s'est tenue le 16 Janvier 2015 en présence de Madame la Sous-Préfète augure des perspectives positives dans la mesure où cette société FABRIMACO pourrait bénéficier du transfert de l'autorisation délivrée en son temps au précédent exploitant défaillant.

PRÉSENTATION SOMMAIRE DU PROJET

Les principales caractéristiques de ce projet se décomposent en deux phases selon les conditions suivantes :

PHASE 1 : traitement de la partie Sud du site

Produits concernés : gravats, béton, bois, siporex

Les volumes : environ 25 000 m3 à traiter

Les traitements envisagés : criblage et concassage5

PHASE 2 : organisation du site après traitement

Produits concernés : matériaux minéraux inertes, bois...

Les volumes : 10 à 15 000 tonnes/an environ

Les traitements envisagés : réception, transit, criblage...

La surface totale du projet concerne environ 6 hectares.

Ce projet génère de multiples intérêts pour notre Collectivité et permettra notamment :

- de réduire de 2/3 la surface du site orphelin (revalorisation du terrain),

- d'éviter les dépôts sauvages en créant un site de réception, de tri et de valorisation, - de faire clôturer et de sécuriser l'ensemble du site,

- de répondre aux lois Grenelle sur l'Environnement (limitation du transport des déchets donc des gaz à effet de serre, économie de la ressource naturelle en granulats...), - de permettre un accueil possible des professionnels.

En parallèle une réflexion est menée pour conforter ce site en favorisant :

 l’installation d’une déchetterie professionnelle gérée par la COBAN,

 la création d’une aire de stockage et de valorisation des coquilles d’huîtres et des sédiments portuaires.

Enfin, il est important de souligner que la société FABRIMACO s'est engagée à prendre à sa charge exclusive, le traitement et la valorisation de la totalité des stocks de bois (350 K€) et de granulats (150 K€) existants sur le site qui représentent une valeur totale estimée à 500 000 €.

Naturellement cette nouvelle activité sera un vecteur de développement économique avec la création d'emplois et une source de recettes fiscales directes ou indirectes pour notre commune.

En résumé, considérant d'une part, que cette société détient un profil sérieux et une capacité financière solide qui permettent à la commune d'engager un partenariat fiable et que d'autre part, cette société propose une activité respectueuse des enjeux environnementaux également créatrice d'activité économique, d'emplois et de recettes fiscales, je vous propose donc de bien vouloir adopter la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 décide :

- d'approuver ce projet de création d'une plate-forme de valorisation Nord-Bassin proposé par FABRIMACO,

- de mettre à sa disposition l'assiette du terrain communal nécessaire (6 ha environ),

- d'habiliter Madame le Maire à :

o saisir Madame La Sous-Préfète pour :

 obtenir l'ensemble des autorisations préfectorales (transfert ICPE...),

 réajuster le périmètre du site orphelin,

o poursuivre les négociations pour mener ce projet à son terme,

o consulter le service des Domaines pour fixer le montant des loyers,

o étudier avec le CRD les conditions d'accès au site,

o étudier avec la COBAN la réservation d'une emprise foncière (Projet de déchetterie professionnelle),

o charger Me Thomas De Ricaud pour rédiger le projet de bail,

o charger le géomètre expert de la délimitation les entités foncières,

o Prendre toutes mesures inhérentes à l'avancée de ce dossier.6

 dit qu'une nouvelle délibération sera proposée avant la signature du bail définitif pour que l'assemblée délibérante soit parfaitement informée de l'avancement de cette opération et des modalités de la location,

 approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0.

Madame le Maire remercie l’ensemble du Conseil d’avoir adopté cette délibération à l’unanimité. Elle souligne l’importance de la création de cette plateforme de valorisation pour la Commune. D’une part, parce que la Société Challenger qui a fait faillite, a laissé un site orphelin envahi de tonnes de déchets ; d’autre part, parce que la reprise par la société Fabrimaco, qui présente toutes les garanties nécessaires, permettra à la Commune d’économiser les deniers publics. Ainsi, seuls 4 hectares seront soumis à la procédure ADEME. C’est-à-dire que nous bénéficierons d’une prise en charge de l’État pour nettoyer ce site.

Nous sommes également en train de négocier avec la Coban la possibilité de créer une déchetterie professionnelle, ce qui serait un plus sur notre commune.

OBJET : MISE EN RÉVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN VUE DE LE TRANSFORMER EN PLAN LOCAL D'URBANISME - DÉSIGNATION DU NOUVEAU GROUPE DE PILOTAGE

Rapporteur : Daniel BALAN

N° 04 – 02 – Réf. : DG

Vu l’avis de la Commission d’Urbanisme réunie le 15 juin 2015,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et ses articles L.123-1 à L.123-20 et R.123-1 à R.123-45,

Vu la délibération n° 01-01 du 12 janvier 2011 par laquelle le Conseil Municipal engageait la prescription de la mise en révision de son Plan d’Occupation des Sols en vue de le transformer en Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération n° 02-16 du 4 mars 2011, portant sur la désignation d’un groupe de pilotage pour mener à bien la procédure d’élaboration du projet,

Vu le changement de Municipalité intervenu aux dernières élections municipales, il y a lieu de procéder à la désignation d’un nouveau groupe de pilotage,

Vu la désignation du nouveau cabinet d’étude conseil CREHAM/BKM en date du 27 mars 2015,

Considérant la volonté de la Municipalité de conduire la concertation dans les meilleures conditions, il est proposé au Conseil Municipal de constituer le Groupe de Pilotage chargé de la révision du Plan d'Occupation des Sols en vue de le transformer en Plan Local d'Urbanisme, composé comme indiqué ci-dessous :

Élus :

Mme LARRUE Marie M. DEVOS Alain

M. BALAN Daniel M. GAY Jean – Luc

M. SUIRE Daniel Mme DARENNE Annie

Mme PEUCH Annie-France M. GLAENTZLIN Gérard

M. DELATTRE François Mme DEJOUE Hélène

M. DE OLIVERA Ilidio M. BILLARD Tony

M. CAUVEAU Olivier 7

Non Élus :

M. AUGE Dominique

M. FABRE Claude M. DA ROCHAS

M. LACOUR Adrien M. HOGUET Jean-Luc

Mme MUNCH Janine M. LEBON Bernard

M. BARREIRO José Mme ORCEL Josette

Le Cabinet d’Urbanisme CREHAM/BKM ainsi que les services administratifs participeront à chacune des réunions de ce groupe de Pilotage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0.

Madame le Maire précise que la Commune a reçu beaucoup de demandes pour participer à ce Comité de Pilotage et que les membres ont été choisis sur un critère de répartition géographique. Ainsi, les 4 bourgs seront représentés et si besoin, des personnalités qualifiées pourront être invitées à ce Groupe de Pilotage.

OBJET : BOULEVARD CHARLES DE GAULLE – TRAITEMENT DE L’ENTRÉE D’AGGLOMÉRATION

Rapporteur : Myriam LEFAURE

N° 04 – 03 – Réf. : PS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code la Route,

Vu l’avis de la Commission de l’Administration Générale – Sécurité Publique réunie le 3 juin 2015,

Sur proposition de la Commission de sécurité, après validation du Centre Routier Départemental, un réaménagement de l’entrée d’agglomération sera réalisé sur le boulevard Charles de Gaulle à TAUSSAT LANTON.

La section de la Route Départementale n° 03 située au P.R.85+310 est classée en agglomération selon la définition de l’article R.110-2 du Code de la Route.

Le plan joint à la présente indique les modalités de ce nouveau traitement d’entrée d’agglomération au niveau de TAUSSAT, qui conduira en particulier à déplacer le panneau d’entrée de ville et à limiter la vitesse à 50 km/h.

Ainsi, l’assemblée est informée que Madame le Maire prendra un arrêté municipal prescrivant les dispositions présentées ci-dessus et sur le plan annexé.

La présente est adoptée à l’unanimité. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0.

Madame le Maire précise que cet aménagement est proposé dans le but d’éviter que les voitures réaccélèrent entre les panneaux d’agglomération de Lanton et d’Andernos-les-Bains.

OBJET : MODIFICATION DES ARTICLES 4, 5 et 6 DES STATUTS DE LA COBAN Rapporteur : Marie LARRUE - Maire

N° 04 – 04 – Réf. : PS

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 16 juin 2015, 8

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 08-03 en date du 15 décembre 2011, portant approbation des statuts de la COBAN adoptés par délibération du Conseil Syndical de la COBAN en date du 12 avril 2011 ;

Vu la délibération n° 21-2015 du Conseil Communautaire de la COBAN en date du 21 avril 2015, portant sur la modification des articles 4, 5 et 6 de ses statuts et l’habilitation du Président à signer une convention ;

Par délibération en date du 16 décembre 2014, la COBAN a créé un service aux fins d’instruire pour le compte des communes adhérentes, les autorisations du droit des sols dont elles ont la charge palliant ainsi le désengagement de l’État. Depuis la création de ce service « instructeur » une commune, non membre de la COBAN, l’a sollicitée pour y adhérer.

Pour ce faire, la COBAN doit expressément prévoir cette possibilité dans ses statuts et habiliter le Président, par délibération, à conclure une convention avec cette commune.

De plus, la COBAN propose d’intégrer la compétence SCOT au regard des nouvelles dispositions de la loi ALUR, et de préciser la compétence « de construction d’aires de co-voiturage d’intérêt communautaire, ou de financement d’aires de co-voiturage départementales, sur le territoire de la communauté ».

Enfin, sur demande des Services préfectoraux, il est proposé de modifier l’article 5 des statuts actuels, ainsi que l’article 6.

L’approbation de ces modifications statutaires est soumise aux Conseils Municipaux des communes membres de la COBAN. Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier les articles des statuts de la COBAN comme suit :

Article 4 – Compétences – 1) Aménagement de l’espace

Les paragraphes suivants sont ajoutés :

o de construction d’aires de co-voiturage d’intérêt communautaire, ou de financement d’aires de co-voiturage départementales, sur le territoire de la communauté ;

o de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;

o de conclure des conventions de prestations de services au titre des articles L5111-1 et L5214-16-1 du CGCT ou des ententes intercommunales avec des communes non membres ou des EPCI au titre de l’article L5221-1 du CGCT ;

o d’effectuer, pour le compte des communes membres ou non membres, des actes d’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols.

Article 5 – Représentation des Communes

 « la composition du Conseil Communautaire est fixée par arrêté préfectoral après délibération de l’assemblée »

Article 6 – Bureau

 « le Conseil de la Communauté de Communes élit en son sein un Bureau composé d’un Président, de Vice-présidents et de Membres, conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du CGCT »

La présente est approuvée à l’unanimité. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0.9

OBJET : DEMANDE DE RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE D'INCENDIES DE FORÊT (PPRIF)

Rapporteur : Daniel BALAN

N° 04 – 05 – Réf. : RC

Vu l’avis de la Commission de l’Urbanisme réunie le 15 juin 2015,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé le 24 juin 2013,

Vu la délibération du 12 janvier 2011 prescrivant la mise en révision du POS en vue de le transformer en PLU,

Vu l'Arrêté Préfectoral du 30 mars 2010 approuvant le Plan de Prévention du Risque d'Incendies de Forêt de la commune de Lanton,

Vu notamment son article 3 qui précise :

Révision du plan :

« Le document PPRIF est fondé sur la connaissance actuelle des aléas et des enjeux d'urbanisme. Aussi, si au moins un de ces éléments devait évoluer de telle manière que l'économie générale du PPRIF soit modifiée, ce dernier pourra être révisé selon la même procédure que celle qui a présidé à son élaboration ».

Considérant que ce PPRIF date de plus de 5 ans et que depuis sa date d'approbation notre territoire s'est nettement développé en occupant la quasi-totalité des espaces constructibles disponibles,

Considérant que dans le cadre de la reprise des travaux de révision du POS, la commune a fixé ses orientations d'aménagement et de planification urbaine visant à répondre aux enjeux de développement stratégique en mesure de répondre aux attentes de nos administrés,

Considérant que lors de notre première réunion de travail avec le Cabinet d'étude (CREHAM/BKM), notre attention a été attirée sur les capacités très limitées d'extension de notre territoire eu égard notamment aux contraintes imposées par le PPRIF existant, mais aussi par l'application prochaine du futur PPRSM (Plan de Prévention des Risques de Submersion Marine) et du SRCE (Schéma Régional de Cohérence Écologique) qui vont impacter lourdement notre commune,

Considérant dès lors qu'il convient de modifier plus particulièrement le plan de zonage du PPRIF pour tenir compte des évolutions urbaines dans le respect de l'enveloppe capable prévue au SCOT en requalifiant des zones rouges (inconstructibles) en zones oranges ou bleues (constructibles),

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

 décide :

- De solliciter les services de l’État compétents pour engager la révision du PPRIF.

- D'habiliter Madame le Maire à engager toute démarche utile susceptible d'accélérer le déclenchement et le suivi de cette procédure.

 Formule les souhaits suivants :

 que cette procédure soit lancée dès que possible pour ne pas entraver le bon déroulement de la révision actuellement en cours de notre POS,

 que cette révision soit menée en étroite collaboration avec la Municipalité. 10

 approuve la présente à la majorité. Pour : 21 – Contre : 0 – Abstention : 6 (MERCIER Josèphe, OCHOA Didier (+ procuration GAUBERT Christian), DEGUILLE Annick (+ procuration SEMELLE Céline), BILLARD Tony)

L’opposition s’étonne que cette délibération soit à l’ordre du jour car elle repose sur une question de zonage, une question environnementale et que le SCOT s’appuie fortement là-dessus. Ce dernier vient tout récemment d’être annulé. L’opposition considère que la demande de révision du PPRIF n’a pas lieu d’être.

M. BALAN répond que le SCOT et le PPRIF sont 2 documents totalement différents. En effet, le SCOT a été annulé mais le PPRIF, lui, subsiste et lorsque l’on regarde son plan de zonage, on se rend compte que l’ensemble des terrains qui seraient éventuellement constructibles au PPRIF, ne le sont justement pas au SCOT.

Comme l’indique M. BALAN, le PPRIF concerne l’ensemble des terrains communaux, y compris les pastillages, dits « dents creuses ». Ce sont des zones naturelles entourées par l’urbanisation qui théoriquement ne risquent absolument rien mais qui se situent en zone rouge.

Madame le Maire ne comprend pas comment Lanton a pu approuver un document aussi mal fait et qui contient autant d’incohérences bloquant l’urbanisation. C’est la raison pour laquelle beaucoup de communes du Bassin d’Arcachon ne l’ont pas signé. En effet, elle montre à l’Assemblée sur le plan de la commune, les zones constructibles qui sont situées au sein de zones inconstructibles ! Elle rappelle à l’opposition que le SCOT est le Schéma de Cohérence Territorial à l’échelle de 17 communes, c’est-à-dire la Coban, la Cobas et le Val de l’Eyre. Il a pour but de définir différentes politiques en matière de transports, d’aménagement commercial, d’urbanisation et que cela n’a rien à voir avec un zonage tel que le PPRIF.

Madame DEGUILLE dit que d’après la loi SRU il faut certes remplir « les dents creuses », mais que là où elles se trouvent on ne peut plus construire.

M. BALAN rappelle à l’Assemblée que ce qui est intéressant pour la commune, c’est de modifier le PPRIF par rapport à certaines limites d’urbanisation. Pour exemple, par rapport au POS sur lequel figure une zone constructible du côté de la Sablière, le PPRIF, quant à lui, la situe en zone non constructible. Ce PPRIF n’est donc pas cohérent avec le POS actuel puisque le PLU a été annulé, et c’est la raison pour laquelle nous proposons cette délibération.

Ce à quoi Madame DEGUILLE rajoute qu’en effet le PPRIF était en adéquation avec le PLU, mais que maintenant celui-ci n’est plus en vigueur. Elle relève que la délibération indique que la commune a fixé ses orientations d'aménagement et de planification urbaine ; elle souhaite donc savoir si un PADD a été établi.

M. BALAN confirme à l’opposition qu’en effet la trame rouge du PPRIF ne correspond plus au POS et aux attentes des Lantonnais. C’est pourquoi la commune travaille avec le Cabinet CREHAM/BKM sur ces projets d’aménagement et de planification urbaine, visant à répondre aux enjeux de développement stratégique.

OBJET : MOYENS FINANCIERS MIS À DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES PRESENTES DANS LA COLLECTIVITÉ – SUBVENTIONS Rapporteur : Pascal MERCIER

N° 04 – 06 – Réf. : PS/ADO

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 16 juin 2015,

Suite aux élections professionnelles de décembre 2014 et dans le cadre du dialogue social, il a été décidé d’attribuer une enveloppe financière maximale annuelle globale plafonnée à 720.00 €, pour chacun des syndicats présents dans la Collectivité : SUD, Section Lanton, CFDT Interco et UD GIRONDE, la CGT. 11

Cette somme leur est allouée pour couvrir leurs frais de fonctionnement relatifs aux abonnements téléphoniques et Internet.

Pour 2015, cette subvention d’un montant de 720 €, identique pour chaque syndicat, sera versée en deux fois :

 la moitié à la date exécutoire de la présente délibération,

 le complément sur justificatifs en fin d’année, au prorata des dépenses réellement effectuées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 autorise Madame le Maire à attribuer une subvention identique, d’un montant de 720 €, aux trois syndicats présents dans la Collectivité :

- SUD, Section Lanton,

- CFDT Interco,

- UD GIRONDE, la CGT.

 approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0.

M. BILLARD demande si un local sera mis à disposition des syndicats.

M. MERCIER indique que des travaux sont effectués au niveau du CAL et qu’un local sera mis à leur disposition dès le mois de septembre prochain. Pour officialiser cette mise à disposition, la prise en charge des frais de téléphonie et autres, une convention sera signée entre toutes les parties.

OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ NOUVELLE DÉNOMINATION

Rapporteur : Christine BOISSEAU

N° 04 – 07 – Réf. : PS

Vu l’avis de la Commission « Handicap et Accessibilité des Personnes Handicapées » et de la « Commission Communale d’Accessibilité des Personnes Handicapées » réunies le 10 juin 2015,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L 2143-2 et L 2143-3,

Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures,

Vu la délibération n° 09-07 du 7 août 2014 relative à la création et à la composition de la

Commission Communale d’Accessibilité des Personnes Handicapées obligatoire dans les communes de 5 000 habitants et plus.

Cette Commission exerce, en vertu de l’article 46 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, quatre missions :

- dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,

- établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal,12

- fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,

- organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

La nouvelle rédaction de l’article L 2143-3 du C.G.C.T lui confie également la mission de tenir à jour notamment par voie électronique, la liste des établissements recevant du public qui ont un agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Afin d’exercer pleinement cette mission, la commission est destinataire des attestations d’accessibilité des établissements recevant du public conformes au 31 décembre 2014, des dossiers d’AD’AP, des éléments de suivi de l’avancement des AD’AP et des attestations d’achèvement des AD’AP.

Parallèlement, la composition de ces commissions est ajustée. Outre la présence déjà prévue par la loi du 11 février 2005 de représentants de la commune et de représentants des associations de personnes handicapées, cette commission doit accueillir des associations ou organismes représentants les personnes âgées, des représentants des acteurs économiques ainsi que des représentants d’autres usagers de la ville.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports public des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, la Préfecture de la Gironde, dans son courrier du 20 avril 2015 propose d’élargir la composition de cette commission en y intégrant des acteurs intéressés par la question de l’accessibilité et indique que la loi modifie le nom de cette commission qui doit être désormais renommée : Commission Communale pour l’Accessibilité.

C’est la raison pour laquelle, il vous est proposé de modifier sa composition comme suit :

Présidente : Marie LARRUE – Maire

Vice-Présidente : Christine BOISSEAU – Conseillère Municipale Déléguée, représentante de Madame le Maire

Membres de la Commission municipale :

Noms Prénoms Description Adresses

Daniel BALAN Adjoint au Maire 12, Allée Clément Marot 33510 ANDERNOS LES BAINS

Gérard

GLAENTZLIN Conseiller Municipal Délégué

Impasse Ostréa – Villa Ostréa – Appt

C.09 33138 CASSY LANTON

Annie

DARENNE Conseillère Municipale

32, Route de Bordeaux 33138 CASSY

LANTON

Annick

DEGUILLE Conseillère Municipale

10, La Lisière de Blagon

33138 BLAGON LANTON

Christelle

TANGUY Ergothérapeute

11, Allée des Lauriers

33138 CASSY LANTON

Michel ROBIN

ADAPEI de la Gironde : Association

Départementale des Amis et Parents de

Personnes Handicapées Mentales de la

Gironde

14, Chemin de la Pesotte

33138 LANTON

Nadine

BARRIER

ADAPEI de la Gironde : Association

Départementale des Amis et Parents de

Personnes Handicapées Mentales de la

Gironde

15, Avenue Alfred de Vigny

33138 CASSY LANTON13

Karen

BRILLAT

Directrice de la M.A.S – Croix Rouge

Française

2, Allée Pichot 33138 LANTON

Alain ODOIR Association des Paralysés de France 12, route de la Plage 33138 LANTON Martine

KLEIBER

Représentante des personnes âgées

Secrétaire du Club des Aînés

1, rue Maurice Utrillo

33138 LANTON

Michaël

CARON

AFM-Téléthon : Association Française

contre la Myopathies

11, Résidence de la Bergerie

33138 LANTON

Brigitte

MONTET Représentant des Usagers de la Ville

19, Rue des Bergeronnettes

33138 LANTON

Michèle

MONZAT Représentant des Usagers de la Ville

6, Allée Auguste Renoir

33138 LANTON

Mickaël LE

MERDY

Représentant des acteurs économiques

Agent général Allianz

6 bis, avenue de la République

33138 CASSY LANTON

Ilidio DE

OLIVEIRA

Représentant des acteurs économiques

Artisan

2, rue de l’Abbe Wolf

33138 CASSY LANTON

Johnny

SAUGNAC

Fonctionnaire référent en tant que

Conseiller en Prévention

Hôtel de Ville

18, avenue de la Libération

33138 LANTON

En tant que de besoin, la Commission pourra dans le cadre de ses travaux faire appel à d’autres personnes physiques et morales, élus, personnes valides, et y faire participer régulièrement un représentant des Services Municipaux.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’approuver la présente à l’unanimité. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0.

Madame BOISSEAU précise que, depuis 2005, la Commission obligatoire d’Accessibilité existait. Aucun travail de cette commission depuis sa création n’a pourtant été retrouvé dans les archives de la commune, comme par exemple le recensement de l’offre de logements accessibles aux handicapés.

Madame DEGUILLE répond que cela a été fait mais que rien n’était archivé à la Mairie.

Madame le Maire, pour conclure, indique qu’il y a 25 E.R.P dans la commune. A ce jour, les audits ont été réalisés et le coût global des travaux de mise en accessibilité (frais des bureaux d’études, et architectes compris) atteint la somme de 800 000 € H.T. Ces travaux auraient dû être commencés depuis 2005. A ce jour, rien n’ayant été fait, la commune se trouve dans obligation de rédiger un agenda d’accessibilité qui nous projette jusqu’en 2021. Ces travaux représentent une lourde charge pour la commune, même si une partie pourra être faite en interne par les services techniques.

Madame BOISSEAU donne lecture des non conformités relevées par le Cabinet A2ch qui nous accompagne pour établir cet agenda d’accessibilité.

Après divers échanges relatifs à cette mise aux normes entre l’opposition et la majorité, trop confus à l’enregistrement pour être reportés, Madame le Maire passe au vote de cette délibération.

OBJET : SUBVENTIONS 2015 – Les « Clowns Stéthoscopes »

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 04 – 08 – Réf. : CB/PS

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 16 juin 2015,

Le Conseil Municipal propose d’attribuer pour 2015 une subvention à l’association les « Clowns Stéthoscopes » qui intervient quotidiennement dans les services pédiatriques du C.H.U de BORDEAUX.

Cette aide financière est destinée à améliorer la qualité de vie des enfants hospitalisés et à accompagner leurs proches dans ce moment délicat.14

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 accorde une subvention d’un montant de 200 € à l’association les « Clowns Stéthoscopes »,

 dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2015,

 approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0.

M. DEVOS indique que 49 enfants de la commune ont eu la visite de ces « clowns stéthoscopes », l’an dernier.

OBJET : COUPES RASES 2015 – HORS RÉGIME FORESTIER

Rapporteur : François DELATTRE

N° 04 – 09 – Réf. : CB

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 16 juin 2015,

La Commune de Lanton souhaite mettre en vente, en coupes rases, une parcelle communale non intégrée au régime forestier.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à mettre en vente, en coupes rases, des parcelles communales représentant une superficie d’environ 15 ha 30 a au lieu-dit « Pichot », cadastrées :

 CI 3, 24, 34, 35

 CH 6

 BS 129, 132

 BT 310.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 autorise Madame le Maire à :

- vendre les bois en coupes rases,

- signer tous documents relatifs à la bonne exécution de ce chantier,

- signer avec l’O.N.F la convention pour le marquage des parcelles,

- dit que les crédits sont inscrits au B.P 2015 de la Forêt à l’article 7022,

 approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0.

Mme le Maire rappelle que c’est la révision n° 4 du POS en date du 15 février 2012 qui a décidé de rendre cette zone constructible, et qu’en conséquence elle doit être déboisée.

OBJET : RÉFECTION DE LA ROUTE DES DORATS

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 04 – 10 – Réf. : CB

Sur proposition de la Commission de l’Urbanisme et des Finances réunies respectivement le 15 juin 2015 et le 16 juin 2015,

Vu le statut de la Piste des Dorats classée dans la catégorie des voies communales,

Vu que cette voie dessert des habitations classées « résidences principales »,

Vu que cette route est essentielle pour la Défense Forestière Contre l’Incendie, 15

Considérant qu’elle nécessite des travaux importants de réfection de sa structure d’assise et de sa bande de roulement,

Considérant que l’A.S.A-D.F.C.I Audenge/Lanton/Marcheprime a souhaité participer au financement de sa remise en état, en prenant à sa charge 50 % des travaux,

Considérant que l’estimation des travaux s’élève à 13 240 €,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- décide de confirmer la réfection de cette voie,

- dit que les travaux seront financés à part égale (50 %) entre la Collectivité et l’A.S.A- D.F.C.I Audenge/Lanton/Marcheprime, soit 6 620 € de participation communale,

- dit que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2015,

- approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE 2015 - BUDGET COMMUNE Rapporteur : Alain DEVOS

N° 04 – 11 – Réf. : CB

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 16 juin 2015,

Permettre aux élèves des classes de l’école élémentaire d'accéder aux nouvelles technologies, en équipant les classes de tableaux numérique interactifs, était une volonté municipale. Le Budget primitif 2015 prévoyait une partie des crédits nécessaires à la réalisation de ce projet dans l'attente des notifications de subventions, dont les dossiers étaient en cours d'instruction.

À ce jour nous sommes en possession de tous les arrêtés attributifs de subventions dont le montant total alloué, s'élève à 37 104.32 €, réparti de la façon suivante :

- DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux) 27 368.02 €

- Réserve Parlementaire 7 000 €

- Conseil Départemental 2 736 €

Afin d'inscrire ces recettes attendues, il est nécessaire, sur le Budget Primitif 2015 de la Commune, de prévoir des modifications dans l'affectation des crédits prévus au PB 2015 par les écritures ci-après :

Section d'investissement :

Programme 14 "Matériel/Véhicules/Divers"

Dépenses :

2183-14-212 - Matériel de bureau et matériel informatique + 37 110

Recettes :

1323-14-212 - Subvention d'équipement Conseil Départemental + 2 740

1381-14-212 - Autres subvention d'investissement + 7 000

1341-14-212 - Dotation d'équipement des territoires ruraux + 27 370

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

● approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0.16

OBJET : SIBA – RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Marie LARRUE - Maire

N° 04 – 12 – Réf. : CB

Information

En application du décret 95-635 du 6 mai 1995 et conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon (S.I.B.A) nous a transmis le rapport 2014 sur la qualité et le prix du service public de l’assainissement, qui doit être présenté aux Conseils Municipaux adhérents au Syndicat Intercommunal, au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture dudit exercice.

Ce volumineux document transmis par le Président du S.I.B.A, présentant un rapport technique et un rapport financier, est consultable soit au Secrétariat Général, soit par le lien : http://bit.ly/1lrfkg33

Sur quoi, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants présents ou représentés, prend bonne note de cette information. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0.

Madame le Maire précise que le SIBA a une gestion saine, qu’il est très peu endetté. Le traitement et l’assainissement des eaux sont des prestations qui coûtent relativement cher. Le prix de l’assainissement apparaît sur la facture avec une part variable. Le calcul est fait sur une base de 120 m3/an pour un foyer de 4 personnes (il faut savoir que la consommation sur le Bassin d’Arcachon est plutôt de 100 m3/an/foyer). Le prix du m3 est actuellement de 2.26 € T.TC. La part du SIBA n’a pas augmenté ces dernières années.

Le tarif ce l’assainissement se décompose de la façon suivante :

- 10 % sont récupérés par l’Agence de l’Eau, c’est-à-dire 0.23 €,

- 0.20 € pour la T.V.A, soit 9 % du prix,

- la part SIBA représente 0.86 €, soit 38 %

- la part du délégataire (Eloa) représente 0.97 €, soit 43 %.

OBJET : SIBA – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2014

Rapporteur : Marie LARRUE - Maire

N° 04 – 13 – Réf. : CB

Information

En application des dispositions de la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, nous avons été destinataires récemment du rapport annuel retraçant l’activité du Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon pour l’année 2014.

Ce document volumineux retrace l’activité du Syndicat au cours de l’exercice 2014, pour les compétences qui lui ont été transférées autres que l’assainissement des eaux usées, et qui sont l’Hygiène et la Santé Publique, les Travaux Maritimes, le Tourisme et la Gestion Environnementale du Bassin d’Arcachon (politique littorale).

Il a été établi en application des dispositions règlementaires susmentionnées, et vient compléter le rapport annuel sur la qualité et le prix du service de l’assainissement – exercice 2014.

Conformément aux termes de cette loi, vous pouvez consulter ce document soit au Secrétariat Général, soit par le lien : http://bit.ly/1zfUi1k

Sur quoi, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants présents ou représentés, prend bonne note de cette information. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0. 17

OBJET : RAPPORT ANNUEL 2014 DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 04 – 14 – Réf. : CB

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 16 juin 2015,

Vu l’Article L - 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est rappelé à l’Assemblée que les Collectivités Territoriales doivent présenter un rapport annuel du délégataire du service d’eau potable établi selon la Loi n° 95-127 relative aux délégations de Services Publics.

Ce document qui porte sur l’exercice 2014 est à la disposition du public.

Je vous demande d’attester, par la présente, avoir été informés et avoir pris connaissance du Rapport Annuel du délégataire du Service Public d’eau potable pour l’année 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0.

M. DEVOS précise que la Lyonnaise des Eaux viendra à un prochain Conseil Municipal présenter son rapport. Il donne cependant quelques informations sur le nouveau marché passé avec la Lyonnaise des Eaux, en tant que délégataire, qui a été signé en janvier 2014 pour une durée de 10 ans.

Le service public d’eau potable dessert 6 491 habitations au 31 décembre 2014 alors qu’il y en avait 6 311 au 31 décembre 2013. Il y a 3 forages actuellement sur la commune : Cassy avec un château d’eau qui a un réservoir de 1 500 m3, la Sablière avec une bâche de 500 m3 et Blagon avec une bâche de 200 m3. L’exercice 2014 démontre une production de 622 777 m3, pour une consommation comptabilisée à 481 661 m3/an ce qui veut dire qu’il y a une perte globale de plus de 140 000 m3/an. Dans ces pertes, sont inclus le nettoyage des réservoirs, le circuit incendie, etc.

Le volume mis en distribution a augmenté de 7.6 % entre 2013 et 2014 et le prix de l’eau facturé par la Lyonnaise a baissé ; il est passé de 1.67 € m3 à 1.59 € le m3 soit une diminution de 4.8 %.

OBJET : RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 04 – 15 – Réf : CB

Vu le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995, relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement,

Vu l’Article L–2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 16 juin 2015,

Il est rappelé à l’Assemblée que les collectivités responsables d’un service d’eau ou d’assainissement doivent présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité de ces services publics destiné notamment à l’information des usagers.

Ledit rapport établi pour l’exercice 2014 a pour objet de synthétiser les données contenues tant dans le rapport annuel du délégataire du service public de l’eau potable (Lyonnaise des Eaux) que dans le rapport annuel des autorités sanitaires concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine A.R.S. (Agence Régionale de Santé).

Ces trois documents sont à la disposition du public.18

Je vous demande d’attester, par la présente, avoir été informés et avoir pris connaissance du Rapport Annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’eau potable pour l’année 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : TAXES ET PRODUITS IRRÉCOUVRABLES – ADMISSION EN NON-VALEUR Rapporteur : Alain DEVOS

N° 04 – 16 – Réf. : CB

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 16 juin 2015,

Le Trésorier Principal et Comptable des deniers de la Commune nous a adressé une liste des taxes et produits irrécouvrés qu’il nous appartient d’admettre en non-valeur, car irrécouvrables.

Malgré nos nombreuses relances auprès des personnes concernées pour compléter l’action de Monsieur le Trésorier Principal, un certain nombre de créances demeurent inaccessibles, du fait notamment de recherches infructueuses, de la disparition de leurs auteurs ou d’insolvabilités.

Pour admettre les sommes correspondantes en non-valeur, il est donc nécessaire d’approuver l’état des taxes et produits irrécouvrables, pour un montant global de 4 540,62 € (quatre mille cinq cent quarante euros et soixante-deux centimes).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

● accepte d’émettre en non-valeur ces titres pour un montant de 4 540,62 €,

● dit que les crédits sont inscrits au B.P 2015 à l’Article 6541 « créances admises en non- valeur »,

● approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : HANDICAP – ÉLABORATION D’UN AGENDA D’ACCESSIBILITÉ Rapporteur : Marie LARRUE - Maire

N° 04 – 17 – Réf. : CB

Vu l’avis de la Commission « Handicap et Accessibilité des Personnes Handicapées » et de la « Commission Communale d’Accessibilité des Personnes Handicapées » réunies le 10 juin 2015,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 16 juin 2015,

La Loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

L’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-19

555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

L’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;

Madame le Maire expose, qu’avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des Établissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité (jusqu’à 9 ans dès lors que l’exploitant possède un parc de plus de 50 ERP).

Aussi, la commune a élaboré son Agenda d’Accessibilité Programmée suivant la programmation indiquée en annexe. Le document comporte, notamment, le phasage annuel des travaux projetés.

Cet agenda sera déposé en préfecture avant le 27 septembre 2015, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour mettre en conformité les Établissements Recevant du Public ;

- autorise Madame le Maire à demander les dérogations nécessaires ;

- autorise Madame le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

- approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0.

A la demande de l’opposition Madame le Maire indique que l’agenda d’accessibilité leur sera transmis dès qu’il sera établi et en tout état de cause avant le 27 septembre, date de dépôt en sous- préfecture. En revanche, la programmation des travaux à effectuer, d’un commun accord avec la Société A2ch, sera présentée lors d’une prochaine réunion Ad’Ap.

OBJET : DEMANDE D’AIDE FINANCIERE S.D.E.E.G – POSE D’HORLOGES ASTRONOMIQUES – EXTINCTION NUIT

Rapporteur : Daniel SUIRE

N° 04 – 18 – Réf. : CB

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 16 juin 2015,

La Commune de Lanton souhaite s’engager dans la réduction des dépenses en matière d’énergie. Des économies peuvent être réalisées sur notre réseau d’éclairage public par la pose d’horloges astronomiques. Celles-ci permettent de commander automatiquement différentes charges d’éclairage notamment une extinction automatique la nuit.

Considérant qu’il est possible d’obtenir des aides financières auprès du S.D.E.E.G à hauteur de 20 %, qui interviendra dans le cadre du transfert de compétences qui lui a été dévolu par délibération n° 06-10 du Conseil Municipal du 13 juin 2012, 20

Je vous propose de solliciter ce dernier afin d’obtenir une subvention. Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 12 030.01 € H.T, soit 14278.61 € T.T.C

Travaux de pose d’horloges astronomiques

€ H.T € T.T.C

11 243.00 13 491.60

Frais de Gestion 7 % 787.01 787.01

TOTAUX 12 030.01 14 278.61

Dont le financement est proposé comme suit :

Subvention S.D.E.E.G

€ T.T.C

2 406.01

Autofinancement 11 872.60

TOTAUX 14 278.61

Afin de mener à bien ce projet, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 autorise Madame le Maire à :

- Prendre toutes les dispositions utiles afin d’accompagner le Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde dans la réalisation de ces travaux,

- Solliciter le S.D.E.E.G dans le cadre du transfert de compétence d’éclairage public pour une aide au financement de l’éclairage public 2015 pour la pose d’horloges astronomiques

 approuve la présente à l’unanimité. Pour : 27 – Contre : 0 – Abstention : 0.

L’opposition est tout à fait favorable à ce projet mais, comme évoqué lors de la Commission des Finances, la question de la sécurité des biens et des personnes est soulevée.

M. SUIRE répond qu’en ce qui concerne la sécurité des biens et des personnes, les statistiques démontrent qu’il y a plus de vols la journée que la nuit et qu’il n’y a pas eu d’agression jusqu’à présent sur la Commune. De plus, mettre en place des moyens d’économie d’énergie est une obligation du Grenelle de l’Environnement qui vise à réduire les pollutions visuelles pour les oiseaux migrants ; on doit réduire toutes les lumières qui partent vers le ciel. La pose des horloges se fera dans un premier temps dans 27 lotissements qui sont des secteurs qui n’impactent pas les grands axes. Et ensuite, pour une question de budget, on affinera l’évolution l’année prochaine et les années à venir afin d’avoir le même disjoncteur sur certains secteurs comme par exemple pour éclairer toute la RD 3. C’est une expérimentation au niveau de la sécurité mais c’est aussi une obligation.

Madame le Maire ajoute que durant un entretien, le Commandant de la Gendarmerie d’Andernos lui a confirmé que la délinquance sur la Commune était très marginale ; il y a des atteintes aux biens et aux personnes mais il s’agit plutôt de délinquance juvénile. En résumé, nous sommes en sécurité sur la commune en comparaison avec d’autres communes du territoire.

Madame le Maire donne la parole à M DEVOS afin qu’il répondre à une question sur une ligne budgétaire posée par l’opposition lors du précédent Conseil Municipal.

M. DEVOS : « Au sujet du compte administratif 2014 et plus précisément du chapitre 12, charges de personnel et frais assimilés, voici un complément d’information sur le dépassement de crédits. Pour rappel, aucun vote ni aucun contrôle des dépenses ne se font et ne sont exercés au niveau du compte, ils sont exercés uniquement au niveau du chapitre (le compte étant un sous-article du chapitre). La raison du dépassement réside dans le fait que depuis le 1er janvier 2014, il y a eu une migration du logiciel de la paie et certaines indemnités faisant partie du traitement brut ont été réparties différemment. A titre d’exemple, le montant de la prime annuelle des agents qui était en 2013 imputé sur le compte budgétaire 64111 « rémunération principale titulaire », est21

aujourd’hui imputé sur le compte 64118 « autres indemnités titulaires ». Ce qui engendre sur l’année 2014, des baisses d’un côté et des augmentations d’un autre. »

Madame DEGUILLE a demandé à avoir la réponse écrite dans le détail et M. DEVOS lui a donné.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 15.