Compte-Rendu - N° 06 CR DU 05 11 2015

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Compte-Rendu - N° 06 CR DU 05 11 2015 Document publié le Jeudi 5 novembre 2015 par la commune de Lanton. Lien du pdf (Compte-Rendu - N° 06 CR DU 05 11 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU N° 06 DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2015

COMMUNE DE LANTON – 33138

* * * * * * *

Date de la convocation : 30 octobre 2015

Nombre de membres en exercice : 29

Sous la présidence de Madame le Maire, Marie LARRUE

PRÉSENTS (22) : DEVOS Alain, LEFAURE Myriam, BALAN Daniel, JOLY Nathalie, CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, DARENNE Annie, CHARLES Jacqueline, PEUCH Annie- France, GLAENTZLIN Gérard, GAY Jean-Luc, PERRIN Bertrand, AURIENTIS Béatrice, DELATTRE François, DEJOUE Hélène, DE OLIVEIRA Ilidio, MARTIAL Jean-Luc, MERCIER Josèphe, OCHOA Didier, DEGUILLE Annick, BILLARD Tony, Céline DIEZ-BERTRAND.

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION (3) : MERCIER Pascal à DEVOS Alain, BOISSEAU Christine à DELATTRE François, SEMELLE Céline à DEGUILLE Annick.

ABSENT EXCUSÉ (1) : CAUVEAU Olivier.

ABSENT (3) : SUIRE Daniel, JACQUET Éric, AICARDI Muriel.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : GLAENTZLIN Gérard

SÉANCE OUVERTE À : 18 H 30

SÉANCE LEVÉE À : 21 H 20

***************

Monsieur GLAENTZLIN Gérard est désigné comme secrétaire de séance.

Après l’appel des membres du Conseil et le quorum étant atteint, Madame le Maire demande à l’assemblée de formuler des observations éventuelles sur le procès-verbal n° 05 du 11 août 2015. Ce dernier est adopté à la majorité (Abstention de DEGUILLE Annick).

Madame le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux l’ordre du jour portant sur 22 délibérations.

- Approbation du procès-verbal précédent et présentation de l’ordre du jour - Décisions prises en application de l’Article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Présentation du compte-rendu des activités 2014 de la COBAN

- Intervention de la Lyonnaise des Eaux : présentation du Rapport Annuel du Délégataire du Service Public d’Eau Potable suite à la délibération n° 04-14 du 24/06/2015

N° 06 – 01 – Suppression de deux postes d’Adjoints – Création d’un poste de Conseillère Déléguée N° 06 – 02 – Délibération fixant les indemnités de fonction des élus - Modificatif N° 06 – 03 – Modificatif n° 04 de l’appellation et de la composition des Commissions Communales N° 06 – 04 – Désignation des délégués dans les organismes extérieurs – Modificatif N° 06 – 05 – Composition de la Commission d’Appel d’Offres - Modificatif N° 06 – 06 – Élection des représentants de l’Assemblée délibérante à la Commission de Délégation de Service Public (C.D.S.P) - Modificatif

N° 06 – 07 – Commission de contrôle financier – Désignation des membres – Modificatif N° 06 – 08 – APPA – Désignation représentants de la Collectivité – Modificatif N° 06 – 09 – Mise en révision du POS en vue de le transformer en PLU – Désignation du nouveau Groupe de Pilotage – Modificatif

N° 06 – 10 – Subventions exceptionnelles2

N° 06 – 11 – Participation communale 2016 – SIVU « Office du Tourisme Intercommunal Biganos – Audenge – Lanton »

N° 06 – 12 – Modification du Tableau des Effectifs de la Commune

N° 06 – 13 – Prime Annuelle 2015

N° 06 – 14 – Remboursement de la redevance mouillage 2015 sur corps-mort – Mme NONNOTTE Odile N° 06 – 15 – Décision Modificative 2015 – Budget Commune

N° 06 – 16 – Décision Modificative 2015 – Budget des Ports

N° 06 – 17 – Reprise d’une concession funéraire – Mme TESMOINGT-SINET N° 06 – 18 – Loi Alur : Transfert de la compétence des documents d’urbanisme à l’Intercommunalité N° 06 – 19 – Accompagnement au logement d’urgence – Gestion des appartements d’hébergement d’accueil temporaire au CCAS

N° 06 – 20 – Projet d’incorporation dans le domaine public communal des voies et espaces libres et réseaux de la MAS de la Croix Rouge – Déclaration d’intention

N° 06 – 21 – Transfert d’une partie du bail rural de M. FLEAU au profit de M. MAYA N° 06 – 22 – Fabrimaco – Signature définitive du bail

***************

OBJET : Décisions du Maire – Information au Conseil Municipal

En application des dispositions de l’Article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation donnée par le Conseil municipal par délibérations n° 03-01 du 8 avril 2014 :

LISTE DES CONVENTIONS, CONTRATS ET MARCHÉS SIGNÉS

1.1 Marchés publics

• Avenant n° 1 au marché 2013-30 pour la fourniture et mise en œuvre d’un logiciel de gestion portuaire plaisance, hébergement de la solution My Marina, avec la Sté MGDIS à 56038 VANNES, du 01/08/2015 au 31/12/2015, signé le 01/08/2015, pour un montant T.T.C de 84 € par mois.

• Marché pour la fourniture et livraison de signalisation verticale, avec la Sté SERI à 33600 PESSAC, signé le 10/08/2015 jusqu’au 31/12/2015 et qui pourra faire l’objet de 3 reconductions sans que son terme ne puisse excéder le 31/12/2018, pour un montant maximum T.T.C de 10 000.00 €.

• Déclaration de Sous-traitance au marché initial n° 2015-41 avec la Sté BRUNET AEEI pour les travaux de mise en conformité électrique et pose et tirage de câbles à l’École Élémentaire de Cassie, avec la Sté ITXSYS à 33700 MERIGNAC, signé le 11/08/2015, pour un montant T.T.C de 9 500.00 €.

• Marché pour la fourniture d’un tractopelle en location avec option d’achat, avec la Sté M3 SUD- OUEST à 33700 MERIGNAC, signé le 17/09/2015, pour un montant T.T.C de 1 839.60 € mensuel pour une durée de 48 mois.

• Déclaration de Sous-traitance au marché initial n° 2015-37 signé avec la Sté FORADOUR pour les travaux de réhabilitation du forage de la sablière et amélioration technique sur l’ensemble du site, avec la Sarl HYDRO ASSISTANCE INGENIERIE à 40180 HINXAC, signé le 17/09/2015, pour un montant T.T.C de 6 035,00 €.

• Marché pour la création d’une rampe béton pour personnes à mobilité réduite, avec la Sté TONEL à 33600 PESSAC, signé le 25/09/2015, pour un montant T.T.C de 9 123.46 €.

• Déclaration de Sous-traitance au marché initial n° 2015-37 signé avec la Sté FORADOUR pour les travaux de réhabilitation du forage de la sablière et amélioration technique sur l’ensemble du site, avec la Sté MEDIACO AQUITAINE à 33300 BORDEAUX, signé le 28/09/2015, pour un montant T.T.C de 7 200,00 €. 3

• Marché pour la fourniture et pose de conteneurs, avec la Société HOMEGREEN-BOXINNOV à 33370 YVRAC, signé le 30/09/2015, pour un montant T.T.C de 12 720.00 €.

• Marché pour des travaux de peinture au restaurant scolaire du primaire et ALSH primaire, avec la Sté FUSION PEINTURE à 33125 HOSTENS, signé le 09/10/2015, pour un montant T.T.C de 21 319.26 €.

• Marché pour des travaux divers de voirie – Programme 2015, avec la Sté EIFFAGE à 33212 LANGON, signé le 12/10/2015, pour un montant T.T.C de minimum 120 000,00 € et maximum de 400 000 €

• Marché pour les travaux de réhabilitation du réservoir de Cassy, Tranche Ferme, avec la Sté A.S.S.O à 33500 ARVEYRES, signé le 12/10/2015, pour un montant T.T.C de 227 128.37 €.

• Marché pour une mission d’assistance à Maîtrise d’ouvrage pour le suivi du contrat d’exploitation des installations de chauffage, avec la Sté VERDI CONSEIL MIDI ATLANTIQUE à 33074 BORDEAUX, signé le 12/10/2015, à compter du 01/01/2016 pour une durée de 4 ans, pour un montant T.T.C de 18 000.00 €.

• Avenant n° 1 au marché 2015-51 pour des travaux de peinture à l’ALSH primaire, avec la Sté FUSION PEINTURE à 33125 HOSTENS, signé le 23/10/2015, pour un montant T.T.C de 4 176.00 €.

1.4 Autres types de contrats

* Convention « Aide financière à l’investissement » signée avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde à 33000 BORDEAUX, pour l’octroi d’une subvention à hauteur de 3 040.00 € pour l’achat de matériel électroménager dans le cadre de la mise aux normes en termes de sécurité et d’hygiène pour le multi-accueil « Le Chat Perché ».

 Contrat d’engagement avec la Compagnie Bulle à 33800 BORDEAUX, signé le 22/09/2015, pour une représentation du spectacle « Gonflé à Bloc » à la médiathèque le 02/12/2015, pour un montant T.T.C de 600.00 €.

 Convention pour l’installation d’un distributeur automatique à titre gratuit permettant la vente de produits alimentaires (liquides, solides, divers) au Service Technique, avec la Sté CAFE + GIRONDE à 33510 ANDERNOS LES BAINS, signé le 24/09/2015, pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction, à compter du 01/10/2015.

 Contrat d’adjonction d’assurance à la flotte automobile avec la Sté Allianz à 33138 LANTON, pour le véhicule Balayeuse RAVO 5 immatriculé 2020065, à compter du 02/10/2015, signé le 02/10/2015.

 Contrat de distribution pour la Lettre du Maire n° 6, avec la Poste à 33510 ANDERNOS LES BAINS, signé le 06/10/2015, pour un montant T.T.C de 899.84 €.

 Contrat de prêt à usage ou commodat du logement 1 avenue Mozart à 33138 Lanton, pour une durée de 10 jours à compter du 23/10/2015, à titre gratuit, dans le cadre de la formation BAFA, signé le 13/10/2015 avec CPCV AQUITAINE à 33140 VILLENAVE D’ORNON.

 Concession d’affichage publicitaire pour des dispositifs de type « sucette » et « abribus », avec la SARK PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE à 95970 CHAUMONTEL, signée le 23/10/2015, pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2016, qui pourra faire l’objet d’une reconduction trisannuelle, qui ne pourra pas excéder 9 ans (soit le 31/12/2024). 4

7.3 Emprunts

* Contrat de prêt sur le Budget des Ports avec la Banque Postale à 75275 PARIS CEDEX, signé le 12/10/2015, pour un montant de 300 000 €, pour le financement des travaux sur les Ports, pour une durée de 12 ans et 10 mois au taux fixe de 1.87 %. Commission d’engagement 450 €.

* Contrat de prêt sur le Budget Commune avec la Banque Postale à 75275 PARIS CEDEX, signé le 12/10/2015, pour un montant de 350 000 €, pour le financement des travaux de voirie, pour une durée de 12 ans et 7 mois au taux fixe de 1.81 %. Commission d’engagement 525 €.

***************

OBJET : SUPPRESSION DE DEUX POSTES D’ADJOINTS – CRÉATION D’UN POSTE DE CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE

Rapporteur : Marie LARRUE – Maire

N° 06 – 01 – Réf. : PS

Vu l’acceptation de la démission de deux adjoints par Monsieur le Représentant de l’État, pour Monsieur Jean-Luc GAY, en date du 27 octobre 2015 et pour Monsieur Daniel SUIRE, en date du 26 octobre 2015,

Considérant que ces personnes conservent leur statut de Conseiller Municipal,

Vu l’avis de la Commission « Administration Générale » réunie le 30 octobre 2015,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 29 mars 2014 par lequel la commune a fixé à huit le nombre d’adjoints au maire, en application des articles L 2122-1 et L 2122-2 du CGCT,

Vu la délibération n° 03-05 en date du 8 avril 2014 relative aux indemnités de fonction des Élus,

Vu la délibération n° 11-01 en date du 7 novembre 2014 relative à l’élection de deux nouveaux adjoints et d’un nouveau Conseiller délégué, suite à des vacances de postes,

Vu la délibération n° 12-17 en date du 18 décembre 2014 relative à la modification de l’appellation et de la composition des Commissions Municipales,

Dès lors que le nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal, fixé à l’article L 2122-2 du CGCT est respecté, à savoir au moins un adjoint, l’Assemblée délibérante peut en effet, lorsqu’un poste d’adjoint devient vacant à la suite d’une démission notamment, décider de ne pas le remplacer.

Considérant que cette décision a pour effet de rendre vacant deux postes d’adjoints au Maire, il convient de se prononcer sur la nouvelle détermination du nombre d’adjoints.

Par ailleurs, il est également proposé de désigner une nouvelle Conseillère Déléguée et la candidature de Madame Annie-France PEUCH est proposée.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

 de supprimer deux postes d’adjoints ce qui portera leur nombre à SIX, que chacun des adjoints d’un rang inférieur à celui de l’adjoint qui a ce ssé ses fonctions se trouve donc promu d’un rang au tableau des adjoints. Ainsi s’il est décidé de remonter chaque adjoint d’une place, de déclarer vacant le poste du 7 è me et du 8è me adjoint.

- Pour : 19

- Contre : 05

- Abstention : 6 (MERCIER Josèphe, OCHOA Didier, DEGUILLE Annick (+procuration SEMELLE Céline), BILLARD Tony, Céline DIEZ-BERTRAND)

 la création d’un poste de Conseillère Déléguée et la désignation d’Annie-France PEUCH, ce qui portera leur nombre à SIX,

- Pour : 19

- Contre : 0

- Abstention : 6 (MERCIER Josèphe, OCHOA Didier, DEGUILLE Annick (+procuration SEMELLE Céline), BILLARD Tony, Céline DIEZ-BERTRAND).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la présente à la majorité. Pour : 19 – Contre : 0 – Abstention : 6 (MERCIER Josèphe, OCHOA Didier, DEGUILLE Annick (+procuration SEMELLE Céline), BILLARD Tony, Céline DIEZ-BERTRAND)

OBJET : DÉLIBÉRATION FIXANT LES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS – MODIFICATIF

Rapporteur : Mme Marie LARRUE - Maire

N° 06 – 02 – Réf. : MC

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les fonctions d’élu local sont gratuites.

Toutefois, une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales, dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Cette enveloppe indemnitaire globale correspond à l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice, sans les majorations.

L’octroi de cette indemnisation nécessite une délibération.

Il est donc possible d’allouer des indemnités de fonction, dans le respect de cette enveloppe indemnitaire globale, au Maire, Adjoints et Conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux, le cas échéant ;

Par ailleurs, les conseils municipaux de certaines communes (par exemple : chefs-lieux de département, d’arrondissement, de canton, communes touristiques ou attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine au cours de l’un au moins des trois exercices précédents...) peuvent, dans des limites bien précises, attribuer des majorations d’indemnités de fonction aux Élus. La majoration est alors calculée à partir de l’indemnité octroyée et non du maximum autorisé.

De plus, au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois ½ le montant de l’indemnité parlementaire. Au-delà, ces indemnités seront écrêtées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et R 2123-23 ;

Considérant que l'article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe des taux maxi de l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées ;

Considérant que la commune compte 6 491 habitants (population légale en vigueur au 1er janvier 2015) ;

Vu le décret en Conseil d’État du 24 août 1983 classant la Commune de LANTON en station de Tourisme et Balnéaire ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2000 portant surclassement démographique de la Commune de Lanton dans la catégorie démographique des communes de 10000 à 20000 habitants ;6

Considérant que la Commune est donc classée « station de tourisme » et que ce caractère justifie l'autorisation des majorations d'indemnités prévues par l'article susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il est possible d’appliquer une majoration de 25 % aux indemnités de fonction des Élus dans les Communes classées « stations de tourisme », dont la population totale est supérieure à 5 000 habitants ;

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 29 mars 2014 par lequel la commune a fixé à huit le nombre d’adjoints au maire, en application des articles L 2122-1 et L 2122-2 du CGCT,

Vu la délibération n° 03-05 en date du 8 avril 2014 relative aux indemnités de fonction des Élus,

Vu la délibération n° 11-01 en date du 7 novembre 2014 relative à l’élection de deux nouveaux adjoints et d’un nouveau Conseiller délégué, suite à des vacances de postes,

Vu l’acceptation de la démission de deux adjoints par Monsieur le Représentant de l’État, pour Monsieur Jean-Luc GAY, en date du 27 octobre 2015 et pour Monsieur Daniel SUIRE, en date du 26 octobre 2015,

Considérant que ces personnes conservent leur statut de Conseiller Municipal,

Considérant la nouvelle organisation communale,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 29 octobre 2015,

Vu la délibération n° 06-01 de la présente séance par laquelle le Conseil a décidé de supprimer deux postes d’Adjoints et de créer un poste de Conseillère Déléguée,

Pièce jointe : tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Dit que le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du Maire (soit 55 % de l’indice brut 1015) et du produit de 22 % de l’indice brut 1015 par le nombre d'adjoints en exercice, soit six.

 Décide :

- qu’à compter de ce jour, date de la suppression de deux postes d’Adjoints et de la création d’un poste de Conseillère Déléguée, le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints titulaires d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :

 Le Maire : 40 % de l'indice brut 1015

 Les Adjoints en exercice : 17.90 % de l’indice brut 1015

- que dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale définie ci-dessus, les conseillers municipaux titulaires d’une délégation, percevront des indemnités de fonction, fixées au taux suivant :

 Les Conseillers titulaires d’une délégation : 6.60 % de l’indice brut 1015 7

- que la commune étant classée « station de tourisme » avec une population totale supérieure à 5000 habitants, les indemnités réellement octroyées à Madame le Maire et aux Adjoints en exercice seront majorées de 25 %, en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- que les indemnités de fonction seront versées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique Territoriale.

- que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2015.

- dit que cette nouvelle enveloppe va générer au final une économie de plus de 16 035 €/an.

 Approuve la présente à la majorité. Pour : 19 – Contre : 0 – Abstention : 6 (MERCIER Josèphe, OCHOA Didier, DEGUILLE Annick (+procuration SEMELLE Céline), BILLARD Tony, Céline DIEZ-BERTRAND)

Tableau (annexé à la présente délibération n° 06-02)

récapitulant l'ensemble des indemnités allouées

aux membres du Conseil Municipal

Population : strate de 3500 à 9999 habitants (6 491 habitants – population légale en vigueur au 01/01/2015)

FONCTION

MONTANT

MENSUEL BRUT

À compter de ce jour

pour le Maire et les 6 Adjoints

en exercice

POURCENTAGE

DE L’INDICE 1015

Majoration de 25 %

au titre

« station touristique » appliquée pour

le Maire et les Adjoints

Maire 1900.74 € 40 % + 25% majoration

1er Adjoint 850.58 € 17.90 % + 25% majoration

2ème Adjoint 850.58 € 17.90 % + 25% majoration

3ème Adjoint 850.58 € 17.90 % + 25% majoration

4ème Adjoint 850.58 € 17.90 % + 25% majoration

5ème Adjoint 850.58 € 17.90 % + 25% majoration

6ème Adjoint 850.58 € 17.90 % + 25% majoration

6 Conseillers

municipaux titulaires

d’une délégation de

fonction

À compter de la date

exécutoire de la

présente délibération

250.90 € 6.60 %

250.90 € 6.60 %

250.90 € 6.60 %

250.90 € 6.60 %

250.90 € 6.60 %

250.90 € 6.60 %

OBJET : MODIFICATIF N° 04 DE L’APPELLATION ET DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Rapporteur : Mme Marie LARRUE - Maire

N° 06 – 03 – Réf. : PS

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 29 mars 2014 par lequel la commune a décidé de fixer à huit le nombre d’adjoints au Maire,8

Vu la délibération n° 03-02 en date du 8 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de créer 14 commissions et de confier des délégations supplémentaires à cinq Conseillers Municipaux.

Vu la délibération n° 12-17 du 18 décembre 2014, relative à la modification de l’appellation et de la composition des Commissions Municipales,

Vu l’acceptation de la démission de deux adjoints par Monsieur le Représentant de l’État, pour Monsieur Jean-Luc GAY, en date du 27 octobre 2015 et pour Monsieur Daniel SUIRE, en date du 26 octobre 2015,

Considérant que ces personnes conservent leur statut de Conseiller Municipal,

Vu les démissions de Madame Lucile PROST et de Monsieur Christian GAUBERT, en tant que Conseillers Municipaux,

Vu l’acception de Monsieur Jean-Luc MARTIAL et de Madame Céline DIEZ-BERTRAND pour siéger en lieu et place,

Vu la délibération n° 06-01 en date du 5 novembre 2015 relative à la suppression de deux postes d’adjoints, à la création d’un poste de Conseillère Déléguée et à sa désignation,

Considérant alors la nécessité d’actualiser le tableau des Commissions Communales suite à ces changements et à la nouvelle organisation communale,

Considérant les modifications de délégation qui en découlent,

Vu l’avis de la Commission « Administration Générale » réunie le 30 octobre 2015,

Conformément à l’Article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), le Conseil Municipal est compétent pour créer des commissions, qui peuvent revêtir un caractère permanent (pour la durée du mandat) ou qui peuvent être créées, au cours de chaque séance, pour étudier les questions soumises au Conseil Municipal soit par l’Administration, soit à l’initiative de ses Membres.

Pour ces commissions qui ne revêtent pas un caractère permanent, le Conseil Municipal peut en modifier le nombre, leur mission ou prononcer leur suppression.

Le Conseil Municipal fixe librement le nombre des commissions, le nombre de conseillers municipaux qui les composent, ainsi que la durée de leurs mandats au sein des commissions.

Ces commissions sont privées de tout pouvoir décisionnel. Elles ne peuvent ni délibérer ni décider en lieu et place du Conseil Municipal, même si le point de vue qu’elles expriment emporte l’adhésion d’une large majorité de ses membres.

Elles peuvent être constituées pour certaines, de façon permanente. Elles sont de droit présidées par le Maire. Ces commissions doivent être convoquées dans les 8 jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, chaque commission désignera son vice-président qui pourra la convoquer et présider les réunions en cas d’absence ou d’empêchement du Maire.

La présente a pour objet de modifier le nombre, la composition et l’appellation des commissions dites permanentes et de définir le mode d’élection des membres et leur nombre. En effet, dans les communes de 1000 habitants et plus, la composition des commissions est déterminée selon la représentation proportionnelle « pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante » (art. L. 2121-22 al.3 du C.G.C.T). 9

Madame le Maire indique qu’un membre de la liste d’opposition municipale sera affecté à chaque commission. De plus au vu de l’Article L. 2121-21 du C.G.C.T le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Il est donc proposé à l’Assemblée de procéder à un vote à main levée. Cette proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents.

Après en avoir débattu :

* 6 commissions sont retenues :

1) Finances – Intercommunalité – Marchés Publics

2) Administration Générale – Ressources Humaines – Sécurité Publique – Ports – Dialogue Social

3) Urbanisme et Infrastructures

4) Solidarités

5) Vie Locale

6) Enfance – Jeunesse

* 6 sous-commissions sont retenues :

1) Gestion du Patrimoine Forestier

2) Prévention des Risques – Développement Durable

3) Bâtiments

4) Espaces Verts - Fleurissement

5) Handicap et Accessibilité des personnes handicapées

6) Culture – Jumelage

Conformément au tableau ci-joint, il est proposé au Conseil Municipal :

 de modifier le nombre, la composition et l’appellation des commissions municipales permanentes,

 de rectifier le champ des délégations données aux Adjoints et aux Conseillers Délégués,

 d’approuver la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS - MODIFICATIF

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 06 – 04 – Réf. : PS

Au vu de l’Article L.2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Au vu de l’Article L.2121-21 du C.G.C.T le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Il est donc proposé à l’Assemblée de procéder à un vote à main levée. Cette proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents.

Vu l’avis de la Commission « Administration Générale » réunie le 30 octobre 2015,10

Vu les délibérations n° 03-03 en date du 8 avril 2014, n° 04-35 en date du 24 avril 2014, n° 05-13 du 27 mai 2014, n° 11-03 en date du 7 novembre 2014, par lesquelles la commune a procédé à la désignation des délégués dans les organismes extérieurs,

Considérant la nécessité d’actualiser la représentation de la Collectivité au sein d’organismes divers suite à la démission de deux adjoints et à la nouvelle organisation communale,

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner de nouveaux représentants pour les remplacer dans les organismes cités ci-dessous.

Au vu de l’Article L.5211-8 du C.G.C.T, la représentation du Conseil Municipal est la suivante :

- Association Lanton-Lodosa (2 membres)

* Mme Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE (modificatif)

* Mme Annie-France PEUCH (modificatif)

Mme Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE et Mme Annie-France PEUCH sont élues par : 25 voix « pour » – 0 « contre » – 0 « abstention » – Adopté à l’unanimité.

- Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon (S.I.B.A) (3 membres)

* Mme Marie LARRUE (inchangée)

* M. Gérard GLAENTZLIN (inchangé)

* M. Daniel BALAN (modificatif)

M. Daniel BALAN est élu par : 25 voix « pour » – 0 « contre » – 0 « abstention » – Adopté à l’unanimité.

- Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (S.I.V.U) – Office de Tourisme 5 membres titulaires 5 membres suppléants

* Mme Marie LARRUE (inchangée) * M. Alain DEVOS (inchangé) * M. Jean-Luc GAY (inchangé) * M. François DELATTRE (inchangé) * Mme Myriam LEFAURE (inchangée) * M. Gérard GLAENTZLIN (inchangé)

* M. Bertrand PERRIN (modificatif) * M. Daniel BALAN (inchangé) * Mme Josèphe MERCIER (inchangée) * M. Didier OCHOA (inchangé)

M. Bertrand PERRIN est élu par : 25 voix « pour » –0 « contre » – 0 « abstention » – Adopté à l’unanimité.

- Conservatoire Botanique National (C.B.N.)

1 membre titulaire 1 membre suppléant

* M. Gérard GLAENTZLIN (modificatif) * M. Bertrand PERRIN (modificatif)

MM. Gérard GLAENTZLIN et Bertrand PERRIN sont élus par : 25 voix « pour » – 0 « contre » – 0 « abstention » – Adopté à l’unanimité.

- Conseil Portuaire Cassy - Vieux Port de Taussat les Bains

Représentant Titulaire Suppléant

Commune de Lanton Mme Marie LARRUE, Maire

(inchangée)

Mme Myriam LEFAURE

(modificatif)

Concessionnaire M. Alain DEVOS (inchangé) Mme Béatrice AURIENTIS (inchangée)

M. Daniel BALAN (inchangé) M. Pascal MERCIER (inchangé)

Personnel du

Concessionnaire M. François MENDES (inchangé)

Mme Delphine CHARLOT

(modificatif)11

Mmes Myriam LEFAURE et Delphine CHARLOT sont élues par : 25 voix « pour » – 0 « contre » – 0 « abstention » – Adopté à l’unanimité.

- Conseil Portuaire Taussat – Fontainevieille

Représentant Titulaire Suppléant

Commune de Lanton Mme Marie LARRUE, Maire

(inchangée)

M. Myriam LEFAURE

(modificatif)

Membre du personnel

communal

M. François MENDES

(inchangé)

Mme Delphine CHARLOT

(modificatif)

Membres désignés par le

Maire représentants les

entreprises et associations

du secteur nautique

Mme Béatrice AURIENTIS

(inchangée)

M. Christian LENEUF

(inchangé)

M. Laurent RAMBLA

(inchangé)

M. Jean-Louis PAPALARDO

(inchangé)

M. José BARREIRO (inchangé) M. Jean-Pierre MICHEL (inchangé)

Mmes Myriam LEFAURE et Delphine CHARLOT sont élues par : 25 voix « pour » – 0 « contre » – 0 « abstention » – Adopté à l’unanimité.

- Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNRLG)

1 membre titulaire

* M. Bertrand PERRIN (modificatif)

M. Bertrand PERRIN est élu par : 25 voix « pour » – 0 « contre » – 0 « abstention » – Adopté à l’unanimité.

- Mission Locale pour l’Insertion des Jeunes

1 membre titulaire 1 membre suppléant

* M. Pascal MERCIER (modificatif) * Mme Nathalie JOLY (inchangée)

M. Pascal MERCIER est élu par : 25 voix « pour » – 0 « contre » – 0 « abstention » – Adopté à l’unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 - Abstention : 0.

OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES – MODIFICATIF Rapporteur : Marie LARRUE - Maire

N° 06 – 05 – Réf. : PS

Vu la délibération n° 05-07 en date du 27 mai 2014 relative à la composition de la Commission d’Appel d’Offres,

Vu les délibérations n° 09-04 en date du 7 août 2014 et n° 11-04 en date du 7 novembre 2014 relatives à des modifications apportées à la composition de la Commission d’Appel d’Offres,

Considérant la nécessité de remplacer Monsieur Daniel SUIRE démissionnaire de son poste d’Adjoint,

Considérant la modification des délégations et la nouvelle organisation communale,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 29 octobre 2015, 12

Vu le décret 2006-975 du 1er août 2006 modifié par le Décret 2011-1000 du 25 août 2011 réformant le Code des Marchés Publics,

Considérant que la Commission Permanente d’Appel d’Offres est composée comme suit :

Membres à voix délibérative (Article 22 du Code des Marchés Publics) :

- le Maire, Président de la Commission ou son représentant,

- les cinq membres titulaires et les cinq membres suppléants du Conseil Municipal, élus en son sein par le Conseil au scrutin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Membres à voix consultative (Article 23 du Codes des Marchés Publics) :

- peuvent être invités par le Président de la Commission d’Appel d’Offres, en raison de leur compétence, un ou plusieurs membres des Services du Pouvoir Adjudicateur et notamment : o le Directeur Général des Services,

o le Responsable des Services Techniques,

o le Responsable des Services Financiers,

o le Responsable de la Commande Publique,

o tout autre membre de la Collectivité dont la compétence serait jugée nécessaire à l’éclairage des membres de la Commission,

- peuvent être désignés par le Président de la Commission d’Appel d’Offres, des personnalités extérieures en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation,

- peuvent être invités par le Président de la Commission d’Appel d’Offres :

o le comptable public,

o le représentant du service en charge de la concurrence,

Considérant qu’il convient de procéder à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres,

Considérant que ce vote a lieu à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Conformément à l’Article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire rappelle que si le scrutin est secret, ce dernier peut être rendu public par vote à main levée.

Aussi, avant de procéder au scrutin, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur les modalités de son déroulement. Pour ce faire, il est proposé un vote à main levée. Cette proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents.

Les listes A et B indiquent le nom de leurs candidats en tant que titulaires et suppléants :

Proposition de la liste A :

Madame Marie LARRUE, Maire, et en cas d’absence sa représentante Madame Myriam LEFAURE

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Alain DEVOS Ilidio DE OLIVEIRA

Daniel BALAN Annie DARENNE

François DELATTRE Bertrand PERRIN

Pascal MERCIER Hélène DEJOUE

Nathalie JOLY Gérard GLAENTZLIN 13

Proposition de la liste B :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Didier OCHOA Tony BILLARD

Résultat du vote :

Nombre d’inscrits : 25 (dont 3 procurations)

Nombre de votants : 22 + 3 procurations

Nombre de suffrages exprimés : 25

Sièges à pourvoir : 5 titulaires + 5 suppléants

Après le dépouillement des votes, le résultat est le suivant liste A 19 voix et liste B 6 voix, soit 4 sièges titulaires et 4 sièges suppléants pour la liste A et 1 siège titulaire et 1 siège suppléant pour la liste B.

La Commission d’Appel d’Offres est donc composée comme suit :

Madame Marie LARRUE, Maire, et en cas d’absence sa représentante Madame Myriam LEFAURE

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Liste A Liste A

Alain DEVOS Ilidio DE OLIVEIRA

Daniel BALAN Annie DARENNE

François DELATTRE Bertrand PERRIN

Pascal MERCIER Hélène DEJOUE

Liste B Liste B

Didier OCHOA Tony BILLARD

OBJET : ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE L’ASSEMBLÉE DÉLIBERANTE À LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (C.D.S.P) – MODIFICATIF Rapporteur : Marie LARRUE - Maire

N° 06 – 06 – Réf. : BS

Vu la délibération n° 05-01 du 27 mai 2014 portant sur les modalités de dépôt des listes concernant l’élection des représentants de l’assemblée délibérante à la Commission de Délégation de Service Public,

Vu la délibération n° 05-02 du 27 mai 2014 relative à la composition de la Commission de Délégation de Service Public (C.D.S.P),

Vu la délibération n° 11-05 du 7 novembre 2014 relative à la modification du représentant de Madame la Présidente,

Considérant la nécessité de remplacer Monsieur Daniel SUIRE démissionnaire de son poste d’Adjoint,

Considérant la modification des délégations et la nouvelle organisation communale,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 29 octobre 2015,

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que dans les communes de 3500 habitants et plus, la Commission de Délégation de Service Public (C.D.S.P) est composée de l'autorité habilitée à signer la Convention de Délégation de Service Public ou de son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. 14

Le comptable de la Commune et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative ainsi qu’un ou plusieurs agents de la Collectivité Territoriale désignés par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la Délégation de Service Public.

Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Par ailleurs les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Après vérification du nombre de représentants titulaires et suppléants sur la liste A et B, Madame le Maire appelle l’assemblée délibérante à procéder au scrutin. Conformément à l’Article L2121-251 du Code Général des Collectivités Territoriales, elle rappelle que si le scrutin est secret, ce dernier peut être rendu public par vote à main levée.

Aussi, avant de procéder au scrutin, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur les modalités de son déroulement. Pour ce faire, il est proposé un vote à main levée. Cette proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à procéder à l’élection des 5 membres titulaires et 5 membres suppléants à la C.D.S.P, selon les modalités de scrutin définies en séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses Articles L1411-1, L1411- 5 à L1411-67 et D1411-3 à D1411-5,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 constate le dépôt d’une liste unique et commune de 10 noms composée comme suit :

Présidente : Marie LARRUE, Maire ou sa représentante Myriam LEFAURE

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Alain DEVOS Iliodio DE OLIVEIRA

Daniel BALAN Annie DARENNE

Pascal MERCIER Bertrand PERRIN

Nathalie JOLY Hélène DEJOUE

Tony BILLARD Annick DEGUILLE

 décide de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission de Délégation de Service Public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à main levée,

 proclame élus les membres titulaires et suppléants de la Commission de Délégation de Service Public suivants :

Présidente : Marie LARRUE, Maire ou sa représentante Myriam LEFAURE

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Alain DEVOS Iliodio DE OLIVEIRA

Daniel BALAN Annie DARENNE

Pascal MERCIER Bertrand PERRIN

Nathalie JOLY Hélène DEJOUE

Tony BILLARD Annick DEGUILLE 15

Résultat du vote :

Nombre d’inscrits : 25 (dont 3 procurations)

Nombre de votants : 22 + 3 procurations

Nombre de suffrages exprimés : 25

Sièges à pourvoir : 5

La présente est approuvée à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER – DÉSIGNATION DES MEMBRES - MODIFICATIF

Rapporteur : Marie LARRUE - Maire

N° 06 – 07 – Réf. : CB

L’article R. 2222-1 du CGCT stipule que « toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations ». De même les articles R. 2222- 3 et R. 2222-4 du CGCT stipulent que « dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l’article R. 2222-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l’établissement ».

Aussi, la recette de la Délégation de Service Public de l’eau potable, dépassant le seuil précité, il convient, en conséquence, de constituer cette commission.

Vu la délibération n° 11-17 en date du 7 novembre 2014 relative à la désignation des membres de la Commission de Contrôle Financier,

Considérant la nécessité de remplacer Monsieur Daniel SUIRE démissionnaire de son poste d’Adjoint,

Vu la délibération n° 06-06 de la présente séance, par laquelle il a été procédé à l’élection des représentants de l’Assemblée délibérante à la Commission de Délégation du Service Public (CDSP),

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 29 octobre 2015,

Ces deux commissions ont des attributions différentes et doivent être distinctes. Toutefois, considérant que chacune doit traiter, dans son registre, du contrôle des délégataires des services publics précités, je vous propose que la Commission Consultative des Services Publics Locaux et la Commission de Contrôle Financier soient composées des mêmes membres.

En effet, ceci permettra aux membres de la Commission de Contrôle Financier de disposer d’éclairages techniques, leur assurant ainsi une meilleure compréhension de la gestion des services délégués.

Dans ces conditions, je vous propose de décider de la formation de la Commission de Contrôle Financier, dont la composition proposée est la suivante :

Membres de la Commission de Contrôle Financier

Marie LARRUE, Présidente

Alain DEVOS

Daniel BALAN

Pascal MERCIER

Nathalie JOLY

Tony BILLARD

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0. 16

OBJET : ASSOCIATION DES PORTS DE PLAISANCE DE L’ATLANTIQUE – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANS DE LA COLLECTIVITÉ – MODIFICATIF Rapporteur : Myriam LEFAURE

N° 06 – 08 – Réf. : PS

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 29 octobre 2015,

Vu la délibération n° 12-01 du 18 décembre 2014, relative à l’adhésion de la Collectivité à l’Association des Ports de Plaisance de l’Atlantique (APPA) et à la désignation de délégués,

Considérant la nécessité de remplacer Monsieur Daniel SUIRE démissionnaire de son poste d’Adjoint,

Considérant la modification des délégations et la nouvelle organisation communale,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré de désigner les élus ci-dessous pour représenter la collectivité :

- délégué titulaire : Daniel BALAN

- déléguée suppléante : Myriam LEFAURE

La présente est approuvée à la majorité. Pour : 19 – Contre : 0 – Abstention : 6 (MERCIER Josèphe, OCHOA Didier, DEGUILLE Annick (+procuration SEMELLE Céline), BILLARD Tony, Céline DIEZ-BERTRAND).

OBJET : MISE EN RÉVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN VUE DE LE TRANSFORMER EN PLAN LOCAL D'URBANISME - DÉSIGNATION DU NOUVEAU GROUPE DE PILOTAGE

Rapporteur : Daniel BALAN

N° 06 – 09 – Réf. : DG

Vu l’avis de la Commission d’Urbanisme réunie le 30 octobre 2015,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et ses articles L.123-1 à L.123-20 et R.123-1 à R.123-45,

Vu la délibération n° 01-01 du 12 janvier 2011 par laquelle le Conseil Municipal engageait la prescription de la mise en révision de son Plan d’Occupation des Sols en vue de le transformer en Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la désignation du nouveau cabinet d’étude conseil CREHAM/BKM en date du 27 mars 2015,

Vu la délibération n° 04-02 en date du 24 juin 2015 relative à la désignation du nouveau Groupe de pilotage en vue de transformer le POS en PLU,

Vu l’acceptation de la démission de deux adjoints par Monsieur le Représentant de l’État, pour Monsieur Jean-Luc GAY, en date du 27 octobre 2015 et pour Monsieur Daniel SUIRE, en date du 26 octobre 2015,

Considérant la nouvelle organisation communale, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de remplacer MM. GAY et SUIRE au sein du Groupe de Pilotage par M. Bertrand PERRIN et Jacqueline RUIZ.

Le Groupe de Pilotage chargé de la révision du Plan d'Occupation des Sols en vue de le transformer en Plan Local d'Urbanisme est donc composé comme indiqué ci-dessous : 17

Élus :

Mme LARRUE Marie M. DEVOS Alain

M. BALAN Daniel Mme RUIZ Jacqueline

M. PERRIN Bertrand Mme DARENNE Annie

Mme PEUCH Annie-France M. GLAENTZLIN Gérard

M. DELATTRE François Mme DEJOUE Hélène

M. DE OLIVERA Ilidio M. BILLARD Tonny

M. CAUVEAU Olivier

Non Élus :

M. AUGE Dominique

M. FABRE Claude M. DA ROCHAS

M. LACOUR Adrien M. HOGUET Jean-Luc

Mme MUNCH Janine M. LEBON Bernard

M. BARREIRO José Mme ORCEL Josette

Le Cabinet d’Urbanisme CREHAM/ BKM ainsi que les services administratifs participeront à chacune des réunions de ce groupe de Pilotage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 06 – 10 – Réf. : CB

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 29 octobre 2015,

Le Conseil Municipal propose d’attribuer pour 2015 une subvention exceptionnelle de fonctionnement aux associations désignées ci-dessous :

 « Le Souvenir Français », de 300 € pour la participation à la location de costumes pour la cérémonie du 11 novembre,

 « Taramana » de 100 € pour le soutien du montage d’un dossier de financement auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, relatif à l’installation en eau et équipements sanitaires du nouveau Centre Médico Éducatif de Phnom Penh au Cambodge.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2015,

 approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : PARTICIPATION COMMUNALE 2016 – S.I.V.U. « OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL BIGANOS – AUDENGE – LANTON »

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 06 – 11 – Réf. : CB

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 29 octobre 2015,

Vu l’arrêté préfectoral de création du S.I.V.U « Office de Tourisme AUDENGE - LANTON - BIGANOS » en date du 11 décembre 2003,

Conformément à l’Article 28 des statuts dudit S.I.V.U annexés à l’arrêté précité,

La subvention accordée en 2015 au S.I.V.U « Office de Tourisme » s’élevait à 58 100 €.18

Considérant la demande de l’Office du Tourisme en date du 2 septembre 2015 sollicitant le montant de la participation au S.I.V.U pour l’année 2016 soit 58 600 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide, pour l’exercice 2016, de fixer la participation au S.I.V.U « Office de Tourisme AUDENGE - LANTON - BIGANOS » à 58 600 €,

- indique que la somme sera inscrite au Budget Primitif communal 2016, à l’Article 6554 « contributions aux organismes de regroupement », ligne S.I.V.U « Office de Tourisme AUDENGE - LANTON - BIGANOS »,

- approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE Rapporteur : Myriam LEFAURE

N° 06 – 12 – Réf. : MC

Vu l’avis de la Commission « Administration Générale » réunie le 30 octobre 2015,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 29 octobre 2015,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’Article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant les postes vacants au tableau des effectifs de la Commune,

Considérant la nécessité pour la Commune de procéder à des nominations dans le cadre des avancements de grade au titre de l’année 2015,

Sur la proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 décide, conformément au tableau des effectifs ci-dessous :

- de créer deux emplois permanents à temps complet, comme suit :

 dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au Budget Primitif 2015,

Filière Catégorie Motif de création Cadre d’emplois

Grade

d’avancement

ou de promotion

Nombre

d’emplois

Administrative B Avancements de Grade (au choix) Rédacteurs Territoriaux

Rédacteur

Territorial

Principal de 1ère

classe

1

Technique C Avancement de Grade (au choix)

Adjoints

Techniques

Territoriaux

Adjoint Technique

Territorial

Principal

de 2ème Classe

119

 approuve le tableau ci-dessus des emplois permanents de la Commune à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : PRIME ANNUELLE 2015

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 06 – 13 – Réf. : MC

Vu l’avis de la Commission « Administration Générale » réunie le 30 octobre 2015,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 29 octobre 2015,

Vu la délibération n° 09-01 du 7 août 2014 relative au montant de la prime annuelle de 2014,

Considérant que le Conseil Municipal doit délibérer afin de fixer le montant de la prime annuelle pour l’année 2015, en tenant compte, si nécessaire, des diverses majorations du point d’indice, qui ont eu lieu depuis le 1er juillet 2010,

Considérant que le montant individuel brut de la prime annuelle pour l’année 2014 est égal à 1 208.00 €,

Considérant que les traitements indiciaires bruts n’ont pas été revalorisés depuis la dernière majoration du point d’indice intervenue le 1er juillet 2010,

Il convient de maintenir le montant de la prime annuelle de 2014 pour l’année 2015.

Les majorations de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique qui interviendraient avant la fin de l’année 2015, seront prises en compte dans le calcul du montant de la prime annuelle 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 autorise Madame le Maire à fixer le montant individuel brut de la prime annuelle pour l’année 2015 à la somme arrondie à 1 208.00 €,

 dit que cette prime sera versée, comme chaque année, sur la paie de novembre des agents de la Commune,

 dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2015,

 approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : REMBOURSEMENT DE LA REDEVANCE MOUILLAGE 2015 SUR CORPS- MORT – Mme Odile NONNOTTE

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 06 – 14 – Réf. : BF

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 29 octobre 2015,

Le 20 avril 2015, Monsieur Georges NONNOTTE, a réglé la somme de 400 € pour l’emplacement n° 20 A 01 en zone de corps-mort, pour la période allant du 1er mars au 31 octobre de l’année en cours.

Par courrier en date du 29 juillet 2015, Madame Odile NONNOTTE, porte à notre connaissance que son mari est décédé le 22 juillet 2015. Ce mouillage n’ayant jamais été utilisé, elle sollicite la Collectivité pour en obtenir à titre exceptionnel le remboursement.20

Il est donc proposé au Conseil Municipal de rembourser à Madame Odile NONNOTTE le prix de la redevance mouillage sur corps-mort 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 autorise Madame le Maire à procéder à ce remboursement pour un montant de 400 €,  approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE 2015 – BUDGET COMMUNE Rapporteur : Monsieur Alain DEVOS

N° 06 – 15 – Réf. : CB

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 29 octobre 2015,

Il est exposé à l’Assemblée qu’il est nécessaire de prévoir, sur le Budget Primitif 2015 de la Commune, des modifications dans l’affectation des crédits, prévus au B.P 2015, par les écritures ci- après :

Section d’investissement

Programme ONA – Opérations non affectées

Dépenses : 10223-ONA.01 – T.L.E + 500 €

(Régularisation du remboursement de la Taxe Locale d’Équipement de2013)

Programme 11 – Travaux bâtiments divers

Dépenses : 21318-11.020- Construction – Autres Bâtiments Public - 38 000 € (Transfert de 20 000 € Maison des Associations pour achat des dalles de sol pour le Complexe Sportif et 18 000 € pour la Cabane de Taussat et la Capitainerie de Fontainevieille)

Programme 12 – Voirie

Dépenses : 2152-12.822 – Installation de voirie - 25 000 €

(Transfert crédit spartines pour achat véhicule ST + Tracteur plage)

Programme 14 – Acquisition matériel divers

Recettes : 1328-14.64 -Subventions d’équipements non transférables – Autres + 3 500 € (Subvention de la CAF Badgeuse crèche)

Dépenses : 2188-14.020 - Autres immobilisations corporelles + 48 000 € (achat des dalles de sol pour le Complexe Sportif, le véhicule ST + Tracteur plage + Divers 3000 € pour équilibre)

2188-14.411 - Autres immobilisations corporelles + 18 000 € (Achat d’une autolaveuse - balayeuse pour le Complexe Sportif)

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 29 octobre 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE 2015 – BUDGET DES PORTS Rapporteur : Alain DEVOS

N° 06 – 16 – Réf. : CB

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 29 octobre 2015,

Il est exposé à l’Assemblée qu’il est nécessaire de prévoir, sur le Budget des Ports, des modifications dans l’affectation des crédits prévus au B.P 2015, par les écritures ci-après : 21

Dépenses : 678 – Autres charges exceptionnelles + 800

Recettes : 6066 – Carburants - 800

Remboursement de 400 € redevance mouillage M. MARTIN suite à l’attribution d’une place au port de Cassy

Remboursement de 400 € redevance mouillage suite au décès de M. NONOTTE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : REPRISE D’UNE CONCESSION FUNÉRAIRE – Mme TESMOINGT-SINET Rapporteur : Mme Myriam LEFAURE

N° 06 – 17 – Réf. : ED

Madame Véronique TESMOINGT-SINET est titulaire d’une concession perpétuelle dans le cimetière communal, acquise le 20 février 1981 par son père Jacques TESMOINGT, au prix de 1000 F (soit 143.74 €).

M. TESMOINGT Jacques y a été inhumé depuis son décès en 1993 et vient d’être exhumé pour être incinéré. Ses enfants souhaitent rétrocéder à la Collectivité cette concession vierge de tout corps et monuments ou ornements funéraires.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales la Commune peut reprendre les concessions vacantes, au terme d’une délibération du Conseil Municipal.

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 29 octobre 2015,

Vu l’avis de la Commission « Administration Générale » réunie le 30 octobre 2015,

Vu la demande formulée par Madame Véronique TESMOINGT-SINET en date du 24 juillet 2015,

Vu le règlement du cimetière en date du 13 août 2008 et notamment son article 17,

Considérant que la concession est libre de tout corps, monuments ou ornements funéraires,

Considérant que l’opération n’a aucun but spéculatif ou lucratif,

Considérant que la motivation est reconnue sincère et fondée,

Après avoir pris connaissance du projet et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à :

- procéder à la reprise de la concession trentenaire n° 6 Allée Rossignol d’une superficie de 9 m²,

- indemniser le concessionnaire au 2/3 du prix d’achat ; le 1/3 non remboursé étant la recette versée au Centre Communal d’Action Sociale, soit pour un montant de 95.83 €,

- approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : LOI ALUR : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE DES DOCUMENTS D’URBANISME À L’INTERCOMMUNALITÉ

Rapporteur : Marie LARRUE - Maire

N° 06 – 18 – Réf. : PS

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 29 octobre 2015, 22

Vu l’avis de la Commission d’Urbanisme réunie le 30 octobre 2015,

Vu l’avis exprimé par l’ensemble des Communes de la COBAN,

La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite Loi ALUR) a été publiée au journal officiel le 26 mars 2014.

La disposition la plus emblématique de cette Loi est le transfert des PLU aux Communautés de Communes et aux Communautés d’Agglomérations.

Le Gouvernement souhaite ainsi aligner sur le même régime juridique toutes les structures intercommunales puisque les Métropoles et Communautés Urbaines exercent à titre obligatoire la compétence d’urbanisme (articles L 5215-20 et L 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Conformément à l’article 136 de la Loi, la Communauté de Communes ou la Communauté d’Agglomération existant à la date de publication de la Loi ALUR, et qui n’est pas compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme ou tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de ladite Loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017, sauf si ¼ des Communes représentant 20 % de la population s’y opposent et ce dans les trois mois précédant le terme du délai des 3 ans.

Considérant que ce dispositif, si nous l’acceptions, nous obligerait à renoncer à la gestion du PLU avec lequel nous gérons l’aménagement et le développement de notre Commune, pour servir au mieux et en toute responsabilité, l’intérêt de nos administrés,

Je vous propose d’exprimer par un vote unanime, notre ferme opposition au transfert automatique de la compétence en matière de documents d’urbanisme, PLU ou carte communale, à la COBAN et de décider le maintien de la compétence communale en matière de Plan Local d’Urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la présente à la majorité. Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 2 (DEGUILLE Annick + procuration SEMELLE Céline).

OBJET : ACCOMPAGNEMENT AU LOGEMENT D’URGENCE – GESTION DES APPARTEMENTS D’HEBERGEMENT D’ACCUEIL TEMPORAIRE AU CCAS Rapporteur : Nathalie JOLY

N° 06 – 19 – Réf. : PS

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 29 octobre 2015,

Par délibération n° 06-03 du 30 octobre 2013 la commune a instauré un partenariat avec l’association EMMAÜS 33 visant à renforcer l’accompagnement au logement d’urgence. À travers cette collaboration, EMMAÜS 33 proposait aux individus ou aux familles accueillis au logement d’urgence, situé à CASSY Allée des Tennis, un contrat d’occupation avec une obligation de suivi social.

Désormais la Collectivité souhaite renforcer ses moyens dans le champ du logement.

Ainsi, les services sociaux de la Commune mèneront pleinement leur mission d’accompagnement pour répondre aux situations les plus urgentes ou les plus pressantes. Dès lors, le partenariat avec EMMAÜS 33 ne se justifiant plus à compter du 31 décembre 2015, il a été décidé, par courrier en date du 10 septembre 2015, de ne pas renouveler ce partenariat. Cette décision est par ailleurs conforme aux articles 6 et 7 de la convention.

La Commune bénéficie donc de deux hébergements d’accueil temporaire lui permettant une prise en charge humaine rapide. 23

Le premier dit « chalet » de type T3 BBC situé en partie sur un terrain communal cadastré BO 51 situé à CASSY Allée des Tennis le second situé en centre-bourg à TAUSSAT 5, Rue de la Poste d’une superficie d’environ 95.32 m².

Considérant le besoin de reloger dans l’urgence et pour des séjours limités des personnes habitant LANTON, momentanément en difficulté mais également les personnes victimes de violences conjugales,

Considérant que proposer un logement d’urgence aux personnes victimes de sinistre et/ou de traumatisme permet une prise en charge humaine de ces dernières,

Considérant la délibération n° 01-11 en date du 20 février 2015 par laquelle la Commune a confié la gestion du logement de TAUSSAT au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de LANTON,

Considérant que la Commune souhaite également confier la gestion d’occupation de l’appartement de CASSY au CCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 entérine la volonté de la Municipalité de ne pas renouveler la convention de gestion avec EMMAÜS,

 accepte de confier la gestion des appartements au CCAS,

 autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents aux prêts de ces logements,

 approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : PROJET D’INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIES ET ESPACES LIBRES ET RÉSEAUX (hors réseaux souterrains) de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) de la Croix Rouge – DÉCLARATION D’INTENTION Rapporteur : Daniel BALAN

N° 06 – 20 – Réf. : DG

La commune peut se rendre propriétaire de l'emprise d'une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d'habitations, dans les conditions suivantes :

 l’engagement du conseil municipal par délibération autorisant le maire à accomplir les formalités d'acquisition de la voie,

 l’accord unanime de l'ensemble des propriétaires,

 l’établissement d'un acte notarié ou d'un acte en la forme administrative du maire pour acter le transfert de propriété de la voie. Une fois que la commune est propriétaire de la voie, son classement dans le domaine public communal intervient par délibération sans enquête publique préalable dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remises en cause.

Vu les courriers de Madame Karen BRILLAT, Directrice de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) de la Croix Rouge demandant la rétrocession de la voirie « Avenue de Pichot » d’une longueur de 117 mètres,

Considérant la demande établie par la MAS au Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon concernant la procédure technique ainsi que l’ensemble des éléments pouvant être nécessaires à l’intégration et à la rétrocession du réseau d'écoulement des eaux usées de « l’Avenue de Pichot »,

Vu les articles L.2121-29 et L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, 24

Vu l’article L. 141-3 du code de la voirie routière,

Vu l’avis de la Commission d’Urbanisme réunie le 30 octobre 2015,

Vu les plans annexés,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’autoriser Madame le Maire à lancer les procédures d’incorporation à savoir :

 visite des Services Techniques communaux et des concessionnaires des réseaux,

 signer tous les documents afférents à cette affaire,

 prendre en compte l’avis du Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon concernant les réseaux d’écoulement des eaux usées,

La présente est approuvée à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

OBJET : TRANSFERT D’UNE PARTIE DU BAIL RURAL DE MONSIEUR FLEAU AU PROFIT DE MONSIEUR MAYA

Rapporteur : Daniel BALAN

N° 06 – 21 – Réf. : PS

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 29 octobre 2015,

Vu l’avis de la Commission d’Urbanisme réunie le 30 octobre 2015,

Vu le Code Rural et plus particulièrement les articles L 411-1 et suivants,

Vu les dispositions du Code Civil applicables en la matière,

Vu les usages locaux pratiqués dans le département de la Gironde pour le secteur géographique dans lequel se situent les biens loués,

Vu le bail rural à long terme en date du 28 février 2003, entre la Commune de LANTON et l’EARL « l’Épi des Sables » représenté par M. Jean-Michel FLEAU,

Vu l’avenant au bail rural à long terme du 13 janvier 2009, entre la Commune de LANTON et l’EARL « l’Épi des Sables » représenté par M. Jean-Michel FLEAU,

Considérant que M. Jean-Michel FLEAU souhaite transférer une partie de son activité et propose comme repreneur un jeune agriculteur M. Christophe MAYA qui s'est engagé à reprendre l'exploitation strictement aux mêmes conditions,

Vu la demande de M. Christophe MAYA en date du 17 septembre 2015,

Considérant que la mise en location de ces terres procure un revenu locatif non négligeable pour la Commune,

Considérant l’arrêté en date du 11 septembre 2015 constatant l’indice du fermage pour la campagne 2014-2015 et sa variation permettant l’actualisation des loyers des terres nues et bâtiments d’exploitation

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 autorise Madame le Maire :

- à saisir Maître LANDAIS, Notaire à Biganos, pour rédiger les nouveaux projets de baux,25

- à signer avec M. Jean-Michel FLEAU et avec M. Christophe MAYA les baux dans les mêmes conditions convenues initialement,

- à inscrire les recettes correspondantes dans les budgets communaux,

 dit que le montant des droits fiscaux et autres frais de ce bail seront à la charge exclusive du preneur, qui s'oblige à leur paiement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

e

OBJET : FABRIMACO – CRÉATION D’UNE PLATEFORME DE VALORISATION NORD- BASSIN -

SIGNATURE : PROMESSE DE BAIL ET BAIL DÉFINITIF

Rapporteur : Daniel BALAN

N° 06 – 22 – Réf. : RC

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 29 octobre 2015,

Vu l’avis de la Commission d’Urbanisme réunie le 30 octobre 2015,

Vu le Code de l’Environnement et sa nomenclature des Installations Classées,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 27 mars 2000,

Vu l’avis du service des domaines en date du 23 juillet 2015,

Vu la délibération n° 04-01 en date du 24 juin 2015 adoptée à l’unanimité, relative au projet de création d’une plateforme de valorisation Nord-bassin proposé par la société Fabrimaco sur le site du « Bois de l’Église » à Lanton,

Vu les projets de promesse de bail et de bail définitif rédigés et proposés par notre notaire,

Considérant que les modalités de cette location sont à présent clairement identifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 d’approuver le projet de promesse de bail et de bail définitif ci-annexés, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

° Nature du projet : Création d’une plateforme de valorisation Nord-Bassin (stockage, recyclage et négoce de minéraux ; stockage, recyclage et transit de déchets de bois ; transit de déchets inertes banals)

° Localisation : Route de Blagon ; section C au lieu-dit « Bois de l’église »

° Surface du terrain : 72 000 m² environ dont 8 000 m² de bassin (cf plan ci-joint)

° Durée de la location : 12 ans

° Montant des Loyers annuels :

- 1ère année : 25 000 € HT

- 2ème année : 40 000 € HT

- 3ème année et au-delà : 55 000 € HT 26

 d’autoriser Madame le Maire à :

- signer la promesse de bail et ensuite le bail définitif (après levée des conditions suspensives)

- signer tout document et effectuer toutes démarches pour mener ce projet à son terme

 dit que les loyers seront encaissés au budget communal (art 7083)

 d’approuver la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 20.