Procès Verbal - N° 06 PV DU 15 10 2020

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Procès Verbal - N° 06 PV DU 15 10 2020 Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Lanton. Lien du pdf (Procès Verbal - N° 06 PV DU 15 10 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi, 1

PROCES VERBAL N° 06 DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2020

COMMUNE DE LANTON – 33138

***************

Nombre de conseillers municipaux

En exercice Présents Votants

29 28 29

L’an deux mil vingt le 15 octobre à 18H00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9 octobre, s’est réuni au Centre d’Animation de Lanton, sous la présidence de Madame Marie LARRUE, Maire

Présents : LARRUE Marie, DEVOS Alain, JOLY Nathalie, GLAENTZLIN Gérard, CAZENTRE- FILLASTRE Vanessa, DE OLIVEIRA Ilidio, PEUCH Annie-France, CAUVEAU Olivier, AURIENTIS Béatrice, BELLOC Damien, BOISSEAU Christine, CABANES Ariel, PONS Cassandre, LACOMBE Jean-Jacques, PEYRAC Nathalie, CLERQUIN Gérard, BIDART Nathalie, CAILLY Christian, DARCOS Nathalie, MASIP Dominique, ROUGIER Martine, PERUCHO Jean-Charles, MALET Virginie, JACQUET Eric, CAVERNES Marie-France, MORAS Stéphane, FERRAN- CHATAIN Marie-Christine, BEYNAC Michel

Absent ayant donné procuration : KENNEL Thomas à LARRUE Marie,

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Madame PONS Cassandre a été désignée secrétaire de séance

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Mme PONS Cassandre désignée comme secrétaire de séance, procède à l’appel des membres du Conseil et il est constaté que le quorum est atteint.

1-Approbation du PV du 10 juillet 2020

Mme le Maire, demande aux élus s’ils ont des observations éventuelles à formuler sur le procès-verbal du 10 juillet 2020, ce dernier a été approuvé à l’unanimité.

2- Présentation de l‘ordre du jour

Mme le Maire, rappelle aux Conseillers Municipaux l’ordre du jour portant sur 14 délibérations.

3- Communication des décisions

Interventions :

M. BEYNAC : « Dans le cadre des 2 premières décisions concernant la désignation du cabinet d’avocats, il n’y a pas de montants qui sont indiqués. Alors je me posasi la question, est-ce qu’il y a un marché avec ce cabinet ? Est-ce qu’il y a eu des devis pour ces 2 dossiers ? »

Mme le Maire : « Pour l’instant, il n’y a pas de montant, c’est simplement une décision que j’ai prise pour le missionner. Ensuite, une fois que l’on passera le contrat, on les mettra à votre disposition. Pour l’instant, il fallait les missionner, c’était une désignation, c’est pour cela qu’il n’y a pas de montant. »

M. BEYNAC : « D’accord, il n’y a pas de devis associés pour l’instant ? »

Mme le Maire : « Non, il n’y a pas de devis. Ça dépend du nombre d’heures que les avocats vont effectuer et de la mission que l’on va leur donner. »2

Urbanisme :

06-01 - Approbation de la modification n°1 de droit commun du plan local d’urbanisme

Finances et Marchés Publics :

06-02 Désignation des représentants à la commission communale des impôts directs (CCID) 06-03 Désignation des représentants de la ville de Lanton au sein de l'association des marchés publics d’aquitaine

Ressources Humaines et Dialogue Social :

06-04 Modification du tableau des effectifs

06-05 Avenant aux délibérations portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) - Intégration des nouveaux cadres d’emplois

Administration Générale :

06-06 Reprise d’une case de colombarium

Démocratie participative :

06-07 Refonte des comités de villages

Solidarité :

06-08 Prise en charge des vérifications liées à la sécurité et au bon fonctionnement pour le local des restos du cœur

Enfance et Vie Scolaire :

06-09 Mise en place d’un accompagnement à la scolarité pour les enfants de l’école élémentaire France Gall

Environnement Durable :

06-10 Demande de subventions et d’inscription au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI) pour le site de la sablière du pas Simonet

Culture et Vie Locale :

06-11 Désignation de deux représentants au sein du conseil d’administration de l’association « Lanton – Lodosa »

06-12 Désignation de deux représentants au sein du conseil d’administration de l’association « Lanton – Italia »

Associations :

06-13 Subventions association 2020 – complément n°1

Accessibilité & Handicap :

06-14 Présentation des travaux de la commission communale d’accessibilité rapport 2019-2020 3

DÉLIBÉRATIONS

***************

N° 06- 01 / RC-DG - APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DE DROIT COMMUN DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Rapporteur : Damien BELLOC, Conseiller municipal délégué

VU le Code Général de Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

VU le Code de l’Environnement et en particulier ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123.1 à R.123-33 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.151-1 à L.153-30, L.153-41 à L.153-44, R.151-1, 2°, R.104-28 à R.104-33, R.151-4, R.151-23 1° et R.151-25, 1°, R.152-1 à R.153-21 et ses articles R.123-1 à R.123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ;

VU le schéma de mise en valeur de la mer du Bassin d’Arcachon approuvé par le décret n°2004-1409 du 23 décembre 2004, publié au JO le 28 décembre 2004,

VU la délibération du Conseil Municipal de Lanton n°01 du 12 janvier 2011 prescrivant la mise en révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en vue de le transformer en Plan Local d’Urbanisme (PLU),

VU la délibération du Conseil Municipal n°05-21 en date du 29 aout 2018 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

VU la décision de Madame la Préfète de la Gironde en date du 28 septembre 2018 rendant non exécutoire le PLU approuvé,

VU le recours gracieux de Madame la Préfète de la Gironde demandant le retrait de la délibération n°05- 21 en date du 29 août 2018 approuvant le PLU,

VU le rejet de cette demande par un courrier en date du 20 novembre 2018 par Madame le Maire,

VU le déféré administratif en date du 23 janvier 2019 de Madame la Préfète de la Gironde demandant au Tribunal Administratif l’annulation de la délibération n°05-21 du 29 août 2018 approuvant le PLU,

VU le Jugement du Tribunal Administratif du 27 décembre 2019 demandant à la Commune de procéder à la régularisation du plan local d’urbanisme approuvé le 29 août 2018 jusqu’à l’expiration d’un délai de 10 mois à compter de la notification du jugement, en application de l’article L.600-9 du Code de l’Urbanisme,

VU l’information donnée par le Maire lors de la séance du 23 janvier 2020 du Conseil Municipal, au sujet de l’engagement d’une modification de droit commun du PLU pour répondre au jugement du Tribunal Administratif du 27 décembre 2019,

VU la décision n°E20000019/33 en date du 24 février 2020 du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Monsieur JAKUBOWSKY Commissaire Enquêteur,

VU l’Arrêté Municipal n°176-2020 du 15 juin 2020 de mise à l’enquête publique concernant la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme,

VU l’Enquête Publique qui s’est déroulée du 20 juillet 2020 au 19 août 2020 ;

VU les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) ;4

VU le rapport, les conclusions motivées et l’AVIS FAVORABLE du Commissaire Enquêteur, datés du 8 septembre 2020,

VU le projet de modification n°1 de droit commun du Plan Local d’Urbanisme qui comprend :

 Pièce 1 Rapport de Présentation

 Pièce 2-1 Secteur Nord-Est

 Pièce 2-2 Secteur Sud-Ouest

 Pièce 2-3 Secteur Taussat-Cassy

 Pièce 2-4 Secteur Cassy-Lanton

 Pièce 2-5 Secteur Blagon

 Pièce 2-6 Secteur Mixité Sociale

 Pièce 3 : Règlement

 Pièce 4 : Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)

 Pièce annexe : Mise à jour de la pièce 6.7 du PLU : Schéma des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets

 Pièce annexe : Mise à jour de la pièce 6.10 du PLU : Plan de Prévention des Risques de Submersion Marine (PPRSM)

Considérant les modifications apportées au dossier du PLU approuvé pour tenir compte du jugement du Tribunal Administratif du 27 décembre 2019, des avis des personnes publiques consultées sur le sujet, des observations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur concernant notamment les 5 points suivants ;

SECTEURS Zonage au PLU

Approuvé 2018

Zonage au PLU Modifié

soumis à EP

Zonage au PLU Modifié

soumis à l’approbation

1/ Les Landes de

Mouchon

1AUE, 2AUE, 2AUd

NR

2AUE, UEgs, NR UEgs, 2AUE, Nv, A, NR

2/Les vents de Mer UD N N

3/ Route de Blagon UC N N

4/ Taussat 2AU N N

5/ Les Bruyères PPRIF Rectification erreur de

zonage

Rectification erreur de zonage

6/ Mise à jour du tableau du Secteur Mixité Sociale.

7/ Mise à jour du Schéma des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets. 8/ Mise à jour du Plan de Prévention des Risques de Submersion Marine (PPRSM).

Considérant que les modifications apportées au projet soumis à enquête publique présentent un caractère mineur et découlent de l’enquête publique ;

Considérant ainsi que le projet de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal de Lanton est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-43 du Code de l’Urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

 décide d’approuver la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme, telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

 précise :

 que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une publication dans un journal local ; 5

 que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu’elle aura fait l’objet des mesures de publicité précitées et qu’elle aura été transmise à l’Autorité Administrative compétente de l’État, et ce conformément à l’article L.153-24 du Code de l’urbanisme.

Pour : 22 - Abstention : 00 - Contre : 7 (M. Jean-Charles PERUCHO, Mme Virginie MALET, M. Eric JACQUET, Mme Marie-France CAVERNES, M. Stéphane MORAS, Mme Marie-Christine FERRAN-CHATAIN, M. Michel BEYNAC.)

Interventions :

M. BELLOC : « Y a-t-il des questions bien qu’il n’y en ait pas eu en commission ? »

Mme MALET : « Vous permettez que je pose une question M. BELLOC ? Oui ? Merci, alors il y a eu des questions en commission mais vous n’aviez pas la réponse, peu importe. Tout d’abord, oui, il est grand temps que Lanton effectivement, se dote d’un PLU puisque ça fait 3 ans et demi que nous sommes au règlement national d’urbanisme. Voilà, à votre premier conseil municipal, Mme le Maire, vous aviez annoncé un PLU en 6 mois ; effectivement, nous sommes là 6 ans après, à peu près au même point. Nous appelons de nos vœux, un PLU exécutoire sur la commune. Nous notons des choses très positives pour Lanton et l’identité des villages, c’est le retrait considérable des zones ouvertes à l’urbanisation dans le secteur de Mouchon puisque le PLU d’intention prévoyait 36 hectares, puis 13,4 hectares, maintenant un petit peu moins de 3 hectares en réserve foncière. Nous avons contribué dans ce sens et nous nous félicitons grandement de cette sanctuarisation du secteur de Mouchon. Deux remarques, la première, nous ne pouvons pas cautionner un PLU qui par ailleurs permet toujours 10 000 m² de zone constructible dans le secteur du Braou...Oui madame, c’est l’emprise au sol permise par la dent creuse qui permet une densification du bourg de Taussat, autour de 160 logements l’hectare. C’est facile M. CABANES, faisons la multiplication, 75 logements pour les Belles de Taussat, un demi hectare, et ça c’est possible sur 3 hectares, de Moules and Co jusqu’à la Chapelle incluse. Nous ne pouvons suivre un PLU qui permet de densifier mais bien au-delà de ce que demande l’Etat puisque même les dents creuses deviennent des zones à densifier jusqu’à 60 %. Des zones qui ne sont pas des dents creuses comme par exemple la centralité, permettent d’être densifiées jusqu’à 60 % avec un potentiel de 40 000 m² de surface plancher. Donc, toutes ces choses-là, nous ne pouvons pas les cautionner. Nous avons aussi des inquiétudes à exprimer : dans la même situation que vous, le Maire de Lège à l’époque en 2018, avait retiré sa délibération. M. SAMMARCELLI faisait alors la une de Sud-Ouest " Nous ne partirons pas en bras de fer avec la Préfecture". Dans le même temps, la Préfecture de la Gironde vous avez dit : « Mme LARRUE, votre PLU ne passera pas en l’état le contrôle de la légalité » et le Préfet a fait ce qu’il a dit, c’est-à-dire qu’il a refusé de rendre le PLU exécutoire. En décembre 2019, le jugement du Tribunal Administratif a conclu à un sursis à statuer, l’ultimatum dont nous parlons actuellement. Vous décidez de rentre le PLU exécutoire, la Préfecture vous dit : « non Madame, c’est le RNU qui reste exécutoire »... Et là, quand je lis l’avis de la Préfète qui dit " quelques points positifs mais je vous informe que j’ai suspendu le caractère exécutoire de votre PLU, cette décision non attaquée, continuera à produire ces effets tant que la modification du PLU telle que je l’ai demandée ne sera pas effective et que j’envisage au nom de l’Etat de faire appel en cas de jugement qui validerait votre PLU sans répondre positivement à ces motifs". Nous sommes excessivement inquiets que ce PLU reste encore des mois, voire des années, non exécutoire et que Lanton reste encore au régime du Règlement National d’Urbanisme. »

Mme le Maire : « Très bien, je prends acte. Ce qui nous préoccupait aujourd’hui, c’était de répondre dans les temps aux 5 points soulevés par le Tribunal. Nous avons travaillé avec l’Etat, d’ailleurs nous sommes allés beaucoup plus loin, nous avons eu une réunion avec tous les services de l’Etat et nous allons continuer à travailler avec eux pour corédiger la délibération de modification ou de révision du PLU qui adviendra plus tard. » 6

Mme MALET : « Vous permettez, vous annoncez une deuxième modification du PLU ? C’est ce que vous êtes en train de dire ?»

Mme le Maire : « Je n’annonce rien du tout. Je dis simplement qu’effectivement l’Etat nous a demandé de revoir d’autres points et que nous allons travailler avec ses services pour revoir ces points, en toute collaboration. »

N° 06-02 / DG - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS À LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)

Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-32,

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1650,

Considérant que la commission communale des impôts directs (CCID) comprend neuf membres :

 le maire ou l’adjoint délégué, président

 huit commissaires et leurs suppléants

Considérant que les commissaires doivent :

- être de nationalité française ou ressortissants d'un état membre de l'Union Européenne, - être âgés de 18 ans révolus,

- jouir de leurs droits civils,

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,

- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission,

Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil Municipal,

Considérant que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière et à la taxe d'habitation soient équitablement représentées,

Considérant que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal et que leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils Municipaux,

Considérant qu’à défaut de liste de présentation, les commissaires sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au Conseil Municipal,

Considérant qu’en cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations,

Considérant que la commission communale intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

 dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du Code général des impôts), détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du Code général des impôts), et participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du Code général des impôts),7

 établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d’habitation (article 1503 du Code général des impôts),

 participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du Code général des impôts),  participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du Code général des impôts),

 formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R198-3 du livre des procédures fiscales),

Considérant que son rôle est consultatif et qu’en cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale,

Considérant qu’afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation, voire des rénovations conséquentes,

Considérant que l’administration fiscale peut participer à la CCID, que cela n’est ni obligatoire ni systématique et que la fréquence de participation de l’administration fiscale à la CCID de chaque commune est déterminée en fonction des enjeux locaux,

Considérant que l’article 1650-A du Code général des impôts prévoit l’instauration d’une commission intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique,

Considérant que la commission intercommunale des impôts directs se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI, en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels,

Considérant qu’en présence d’une commission intercommunale, la CCID de chaque commune membre de l’EPCI reste compétente sur les locaux d’habitation et le non-bâti,

VU l'avis de la commission « Administration Générale et Sécurité » du 12/10/2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 d’accepter et de valider la liste de 32 contribuables, ci annexée, qui sera envoyée à la Direction Départementale des Finances Publiques, au sein de laquelle, seront désignés huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants qui composeront la nouvelle commission communale des impôts directs,

 de dire que les commissaires titulaires et suppléants seront informés par courrier de leur désignation.

Pour : 29 - Abstention : 00 - Contre : 00.

N° 06-03 / ALN-CB - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE LANTON AU SEIN DE L'ASSOCIATION DES MARCHÉS PUBLICS D’AQUITAINE Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique, 8

Considérant que l’association de mutualisation d’une plate-forme dématérialisée de gestion des marchés publics en Aquitaine dénommée « Marchés Publics d’Aquitaine » a été créée le 8 juillet 2008, par la Région Aquitaine, l’ancienne Communauté urbaine de Bordeaux et la Mairie de Floirac,

Considérant qu’elle a pour objet de :

- déployer et de mutualiser une plate-forme commune de gestion des procédures de passation des marchés publics ;

- mettre à disposition des adhérents un espace de gestion dématérialisé autonome de leurs procédures de gestion et de passation des marchés publics ;

- définir de manière partenariale le périmètre de la solution logicielle et les développements techniques et fonctionnels nécessaires à l’amélioration des services offerts par l’outil mutualisé ; - assurer l’information des adhérents sur les services de la plate-forme, et proposer le cas échéant l’organisation de formations à l’utilisation de la solution logicielle,

VU l'avis de la commission « Administration Générale et Sécurité » du 12/10/2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de :

 procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant afin de représenter la ville de Lanton au sein de l’AMPA :

Titulaire Suppléant

Dominique MASIP Christian CAILLY

Pour : 29 - Abstention : 00 - Contre : 00.

N° 06-04 / MC - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’Article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

VU les délibérations n° 01-06 en date du 23/01/2020 et n° 02-09 du 05/03/2020 relatives à la modification et mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal,

Considérant que les emplois de chaque Collectivité sont créés par leur organe délibérant fixant l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant qu’en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique,

Considérant les postes vacants au tableau des effectifs de la Commune,

Considérant qu’il convient de tenir compte de l'évolution des besoins inhérents à l'organisation et au fonctionnement des services communaux ainsi qu’au déroulement de carrière des agents, au regard notamment des missions réalisées, de leur valeur professionnelle et acquis de l’expérience,

Considérant la nécessité de créer :

 un emploi à temps complet de Gardien-Brigadier de Police Municipale (Catégorie C),  un emploi à temps complet d’Adjoint Technique Territorial (Catégorie C),9

VU l'avis de la commission « Administration Générale et Sécurité » du 12/10/2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de :

 modifier le tableau des effectifs de la Commune, conformément au tableau ci-annexé, par la création de deux (2) emplois permanents à temps complet :

 un Gardien-Brigadier de Police Municipale (Catégorie C),

 un Adjoint Technique Territorial (Catégorie C),

 dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget de la Commune, chapitre 012,

 approuver les modifications du tableau (ci-joint) des emplois permanents de la Commune, qui prendront effet au plus tôt à la date exécutoire de la présente délibération.

Pour : 29 - Abstention : 00 - Contre : 00.

N° 06-05 / MC - AVENANT AUX DELIBERATIONS PORTANT MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - INTÉGRATION DES NOUVEAUX CADRES D’EMPLOIS

Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU le décret n° 2020-182 du 27/02/2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-513 du 20/05/2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,

VU les arrêtés applicables aux grades concernés mentionnés dans les tableaux en annexe 1 relatifs à l’IFSE,

VU la délibération n° 05-21 en date du 28/06/2017 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP aux agents de la Collectivité ;

VU la délibération n° 07-04 du 28/09/2017 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP aux agents de la Collectivité (absentéisme, contractuels et maintien à titre individuel CIA) ;10

VU les délibérations n° 08-07 en date du 29/11/2017 et° 06-05 en date du 30/10/2018 portant avenants aux délibérations susvisées relatives à la mise en œuvre du RIFSEEP aux agents de la Collectivité ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 28/09/2020, consulté dans le cadre des questions relatives aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents,

VU l'avis de la commission « Administration Générale et Sécurité » du **/**/2020,

Considérant que le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) a été introduit pour la fonction publique d’État par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Considérant que ce régime indemnitaire est composé des deux indemnités distinctes :  une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle et qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire,

 un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de la valeur professionnelle

(lié à l’engagement professionnel) et de la manière de servir et qui, de ce fait, n’a pas vocation à être reconduit tous les ans pour un même montant,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État,

Considérant que, lorsque les services de l’État servant de référence, bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, il appartient à l’organe délibérant de déterminer les plafonds applicables à chacune de ces parts et d’en fixer les critères sans que la somme des deux parts ne dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État,

Considérant que le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 actualise le tableau d’équivalence entre les corps de la Fonction Publique d’État et les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que pour la Fonction Publique Territoriale, en vertu du principe de parité (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991), tous les cadres d’emplois sont éligibles au RIFSEEP, à l’exception :

 Des professeurs territoriaux d’enseignement artistique ;

 Des assistants territoriaux d’enseignement artistique ;

 De l’ensemble des cadres d’emplois des filières police municipale et sapeurs-pompiers

professionnels,

Considérant que le décret précité établit une équivalence provisoire (transitoire) avec des corps de l'État bénéficiant du RIFSEEP afin que des cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale non encore éligibles puissent bénéficier de ce régime indemnitaire, dans le respect du principe de parité,

Considérant que lorsque les corps historiques équivalents de l'État bénéficieront à leur tour du RIFSEEP, ceux-ci seront à nouveau les corps de référence, 11

Considérant que l'attribution du RIFSEEP aux nouveaux cadres d'emplois concernés nécessite de prendre une nouvelle délibération qui ne pourra avoir un effet rétroactif,

Considérant que parmi ces nouveaux cadres d'emplois désormais éligibles au RIFSEEP et inscrits au tableau des effectifs de la Commune, certains étaient particulièrement attendus, s’agissant des :

- Ingénieurs territoriaux,

- Techniciens territoriaux.

Il est proposé au Conseil Municipal de compléter les délibérations n° 05-21 en date du 26/06/2017, n° 07-04 en date du 28/09/2017, n° 08-07 en date du 29/11/2017 et n° 06-05 en date du 30/10/2018 par l’intégration dans le dispositif du RIFSEEP des nouveaux cadres d’emplois susvisés et par l’application des mêmes conditions et modalités de mise en œuvre.

Ainsi, pour ces cadres d’emplois, le Conseil Municipal détermine les plafonds applicables à chacune des deux parts (I.F.S.E et CIA) sans que leur somme ne dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État sur la base des équivalences établies en annexe de la présente délibération.

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES DU RIFSEEP (IFSE ET CIA)

Le RIFSEEP sera servi aux agents :

 titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Un arrêté individuel sera établi pour déterminer le montant attribué individuellement à chaque agent.

ARTICLE 2 –L’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (responsabilité d’encadrement, responsabilité de projets ou d’opérations, budgets, conseil aux Élus...),

 de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (connaissances requises pour occuper le poste, complexité, niveau de technicité, niveau de qualification et de diplômes requis...),

 des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (pénibilité physique et psychologique, responsabilité pour la sécurité d’autrui, responsabilité financière, responsabilité juridique, relations internes/externes, travail atypique...).

Cette indemnité tient également compte de l’expérience professionnelle de l’agent conformément aux critères ayant trait à son parcours professionnel avant l’arrivée sur son poste, à l’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques montées en compétence, formations suivies et sa capacité à exploiter l’expérience acquise.12

Il est rappelé que les groupes de fonctions sont notamment déterminés en cohérence avec l’organisation de la Collectivité et les profils de poste des agents concernés.

 La détermination des groupes de fonctions et des montants annuels maxi figure en annexe 1 de la présente délibération :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum réglementaire (montant plafond) applicable aux fonctionnaires de l’État.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Les montants minimaux (c’est-à-dire des montants planchers) ne sont volontairement pas fixés.

Il est proposé de fixer les montants maximaux à hauteur des plafonds fixés par la réglementation, sachant que les attributions individuelles pourront se faire par l’autorité territoriale, dans la limite de ces plafonds, en fonction des groupes de fonctions, objectifs et critères prédéfinis.

A noter qu’en ce qui concerne l’IFSE et le CIA, les plafonds réglementaires sont fongibles.

ARTICLE 3 – LE CIA

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel annuel d’évaluation.

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE : par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions, correspond les montants maximaux figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Les montants du CIA indiqués en annexe 2 correspondent aux montants plafonds applicables aux fonctionnaires d’État

Il est proposé de fixer les montants maximaux à hauteur des plafonds fixés par la réglementation, sachant que les attributions individuelles pourront se faire par l’autorité territoriale, dans la limite de ces plafonds, en fonction des groupes de fonctions et à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents.

A noter qu’en ce qui concerne l’IFSE et le CIA, les plafonds réglementaires sont fongibles.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement13

professionnel et de la manière de servir des agents, attestés par l’appréciation : - des compétences professionnelles et techniques ainsi que des acquis de l’expérience professionnelle,

- de la manière de servir et des qualités relationnelles,

- des capacités d’encadrement et d’expertise ou le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il s’appuie sur l’analyse des comptes rendus d’entretien professionnel. Par référence à la Fonction Publique d’État, il est préconisé que la part du CIA n’excède pas :

- 15 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les cadres d’emplois de catégorie A,

- 12 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les cadres d’emplois de catégorie B,

- 10 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les cadres d’emplois de catégorie C.

Toutefois, ces pourcentages sont donnés à titre indicatif et ne s’imposent pas aux collectivités territoriales.

En toute hypothèse, la somme des deux parts (IFSE + CIA) ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 4 – PERIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU RIFSEEP

-L’IFSE (part fixe et variable) et le CIA restent versés selon un rythme mensuel et selon les mêmes modalités.

-L’IFSE (part annuelle supplémentaire) demeure versée selon un rythme annuel, sur les paies de novembre des agents et selon les mêmes modalités.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

Les conditions de modulation du RIFSEEP fondées sur l’absentéisme des agents, demeurent inchangées telles qu’elles ont été déterminées dans les délibérations susvisées, en particulier les délibérations n° 07-04 du 28/09/2017 et n° 08-07 du 29/11/2017, et s’appliquent donc à ces nouveaux cadres d’emplois intégrés au RIFSEEP (Ingénieurs et Techniciens Territoriaux).

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

Les autres dispositions inscrites dans les délibérations n° 05-21 en date du 26/06/2017, n° 07- 04 en date du 28/09/2017, n° 08-07 en date du 29/11/2017 et n° 06-05 en date du 30/10/2018 portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la Collectivité restent inchangées à ce jour, s’agissant notamment :

- des conditions de mise en œuvre du RIFSEEP (IFSE et CIA) :

 bénéficiaires

 détermination des groupes de fonctions, des critères et des

montants maxima de l’IFSE et prise en compte du parcours

professionnel de l’agent dans l’attribution individuelle14

 détermination des groupes de fonctions, des critères et des

montants maxima du CIA

 périodicité et modalités de versement

 réexamen du montant de l’I.F.S.E,

- des modalités générales et plus particulières de maintien et de suppression du RIFSEEP liées à l’absentéisme et de la possibilité de conserver à titre individuel le montant indemnitaire perçu avant la transposition au RIFSEEP,

- des règles de cumul,

- de l’intégration dans le RIFSEEP d’une part annuelle supplémentaire d’IFSE attribuée individuellement,

- des divers cas particuliers énoncés dans lesdites délibérations...

Il est rappelé que ces dispositions feront nécessairement l’objet de futures modifications et adaptations, et qu’il appartiendra donc au Conseil Municipal d’en fixer les limites.

En effet, depuis sa mise en œuvre, il s’avère que cet outil qu’est le RIFSEEP ne répond qu’en partie à l’objectif voulu de simplifier le système du régime indemnitaire, tant pour les agents, les personnels d’encadrement, les gestionnaires (RH en particulier) que pour les Élus.

Aussi, la Collectivité va devoir entreprendre un long travail de remise à plat du RIFSEEP, dans le cadre du dialogue social, en y associant tous les acteurs concernés (les représentants du personnel, les responsables de service, la Direction des Ressources Humaines, la Direction Générale des Services, l’Élu en charge du dialogue social et des RH...).

L’adaptation de ce régime indemnitaire devra passer par la prise en compte de l’ensemble des composantes du système de gestion et de développement des Ressources Humaines de la Collectivité, dans le but de les coordonner et de les mettre en cohérence.

Les composantes du système de rémunération étant évolutives, il sera, quoi qu’il en soit, indispensable de réexaminer la cohérence du régime indemnitaire en place, de manière régulière.

Il est important que la Collectivité adapte le RIFSEEP pour se doter d’un outil indemnitaire qui soit compris par tous mais avant tout facile et simple dans son utilisation et dans son exploitation, en particulier au niveau des encadrants et de la DRH.

L’objectif de cette remise à plat va donc être de rendre le RIFSEEP plus accessible afin que la Collectivité se dote d’un outil indemnitaire plus réactif et donc plus efficace.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 DECIDE de compléter les délibérations susvisées instituant le RIFSEEP en intégrant dans ce dispositif les nouveaux cadres d’emplois des Ingénieurs et Techniciens Territoriaux et en leur appliquant les mêmes dispositions que celles adoptées pour les autres cadres d’emplois éligibles à ce régime indemnitaire,  AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre les arrêtés individuels d’attribution de l’IFSE et du CIA,

 DIT QUE :

o les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont et seront inscrits chaque année au budget de la Collectivité,

o les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date exécutoire et que les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement pour les cadres d’emplois précités sont modifiées ou abrogées en conséquence,

o les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants15

applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Pour : 29 - Abstention : 00 - Contre : 00.

N° 06-06 / HC - REPRISE D’UNE CASE DE COLOMBARIUM

Rapporteur : Jean-Jacques LACOMBE, Premier Adjoint au Maire

Intervention :

M. LACOMBE : « Cette délibération n° 06-06 concerne la rétrocession à la commune d’une case de colombarium devenue vacante suite à la demande du propriétaire M. Emile MADRELLE, de transférer dans le caveau familiale, l’urne cinéraire de son épouse. »

Monsieur Michel, Roger, Emile MADRELLE est propriétaire d’une case de colombarium dans le cimetière communal, acquise le 17 juin 2019 pour quinze ans au prix de 200 € (soit 13.35 €/an). Pour faire suite à sa volonté d’être réuni avec sa défunte épouse, Monsieur Michel, Roger, Emile MADRELLE souhaite rétrocéder à la Commune le case de columbarium dont il est propriétaire afin de déposer l’urne de sa femme dans le nouveau caveau familial. Conformément à la procédure et aux obligations légales et réglementaires, la concession est vierge de tout corps et d’ornements funéraires. Enfin, il est rappelé que selon les termes du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune peut reprendre, au terme d’une délibération, les concessions vacantes à condition qu’elles respectent les conditions énoncées précédemment.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement du cimetière municipal en date du 13 août 2008 et notamment ses articles 17 et 47,

VU la demande formulée par Monsieur Michel, Roger, Emile MADRELLE en date du 11 mai 2020,

Considérant que la concession est libre de tout corps et monument ou ornement funéraire,

Considérant que l’opération n’a aucun but spéculatif ou lucratif,

Considérant que la motivation est reconnue sincère et fondée,

VU l'avis de la commission « Administration Générale et Sécurité » du 12/10/2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de procéder à la reprise de la concession n°521, correspondant à la case n°73 du Colombarium,

- d’indemniser le concessionnaire au deux tiers du temps restant à courir, soit 2/3 de 186,67 €, le remboursement s’élevant donc à 124,45 €,

Intervention :

M. LACOMBE : « Cette règle des 2/3 se trouve dans l’article n° 47 du règlement du cimetière. »16

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents relatifs à cette délibération.

-

Pour : 28 - Abstention : 00 - Contre : 00.

N° 06- 07 / ALN - REFONTE DES COMITÉS DE VILLAGE

Rapporteur : Jean-Jacques LACOMBE, 1er Adjoint au Maire

En 2014, quatre comités de village ont été mis en place par la Ville afin de permettre des flux d'informations réciproques et partagées entre les habitants de chaque bourg et les élus. Le principal objectif visé est de mieux entendre ou comprendre les attentes des administrés dans la proximité, de répondre à leurs interrogations et donner toute précision nécessaire ou utile sur les projets portés par la Municipalité.

Ainsi, ces comités constituent potentiellement un vrai levier pour à la fois améliorer localement le quotidien des administrés et accompagner des projets plus structurants à l'échelle communale.

C’est pourquoi la municipalité a décidé de conforter ces comités de village et de les faire évoluer sur plusieurs aspects :

 Une représentation des habitants élargie pour chaque village : 10 membres (au lieu de 5) et 2 suppléants.

 Une représentativité équilibrée :

 suivant un tirage au sort pour la nomination de 6 des 12 membres prévus, parmi les candidats volontaires.

 suivant une désignation par Mme le Maire des 6 autres membres ayant fait acte de candidature, référencée à des critères établis, notamment :

 représentants issus de tous les secteurs constitutifs du bourg

 représentants des associations

 représentants des commerçants /artisans/entreprises implantés dans le bourg

 représentants des retraités/seniors

 représentants des professions libérales

 représentants des nouveaux arrivants résidents permanents de la commune,

 parité femme/homme.

 Une interaction recherchée entre les comités de village (échanges de pratiques et d'expériences, un rendez- vous annuel festif), les comités de village et les associations

La Ville porte trois axes fédérateurs pour la dynamisation des comités de village : > des informations mieux partagées et plus largement diffusées.

> des propositions d'animation de la vie du village

> des propositions d'amélioration du cadre de vie et de l’environnement.

La Ville va renforcer la communication sur ses différents supports (réseaux sociaux, magazine municipal, panneaux lumineux...) concernant la vie des bourgs et des comités de village.

La Ville sera représentée dans chaque comité de Village par un représentant du Maire qui sont, à titre indicatif :

 pour LANTON : Annie-France PEUCH

 pour CASSY : Gérard CLERQUIN

 pour TAUSSAT : Jean-Jacques LACOMBE

 pour BLAGON : Christian CAILLY 17

VU l'avis de la commission « Administration Générale et Sécurité » du 12/10/2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

- annule les délibérations n°09-11 du 09 novembre 2014 et n°11-09 du 12 septembre 2014,

- adopte la charte des comités de village telle qu’annexée à la présente,

- dit que les conseillers de village seront nommés, après candidature, par arrêté du Maire, suivant les modalités définies dans la présente délibération,

- autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif au fonctionnement des comités de village.

Pour : 22 - Abstention : 00 - Contre : 07 (M. Jean-Charles PERUCHO, Mme Virginie MALET, M. Eric JACQUET, Mme Marie-France CAVERNES, M. Stéphane MORAS, Mme Marie-Christine FERRAN-CHATAIN, M. Michel BEYNAC.)

Interventions :

M. LACOMBE : « Ces comités de village ont été mis en place en 2014 par la ville afin de permettre une proximité entre les élus et les habitants : partage d’information réciproque dans les deux sens, meilleure compréhension des projets, des attentes des administrés localement, de leurs inquiétudes également, réponses aux questions. Ces 4 comités de village sont des formes d’expression très pertinentes compte tenu de la dispersion relative de nos 4 bourgs. Les enjeux finalement, c’est bien de répondre dans la proximité aux problématiques de chacun des 4 bourgs sans perdre de vue, la cohérence de la ville de Lanton. Il s’agit bien là, à la fois de respecter l’identité de chacun des villages et en même temps de trouver cette identité communale. Il est donc proposé à cet effet, d’élargir le socle de représentation de chacun de ces 4 comités et donc de doubler le taux de participation des habitants dans chacun de ces comités. On est passé de 5 à 10, c’est la proposition qui est faite ici ce soir, plus 2 suppléants par comité, ce qui revient à 12 titulaires et remplaçantes pour chacun des 4 comités. La deuxième question qui s’est posée, c’est la représentativité des habitants dans ces 4 comités. Nous avons réfléchi à des critères qui ne sont pas exhaustifs bien évidemment mais qui permettent effectivement de donner un certain poids de représentativité aux membres de ces comités...Un appel à candidature va être fait par diverses voies pour permettre aux habitants qui le souhaitent de proposer leur candidature et c’est parmi ces candidatures volontaires qu’il y aura d’une part, le tirage au sort dont je vous ai parlé et d’autre part la désignation. La charte a été simultanément toilettée. Elle avait été très bien conçue en 2014, seuls quelques points ont été rajoutés ou amendés de manière à ce que cette charte traduise bien l’esprit constructif souhaitable pour que ces comités de village puissent trouver leur pleine expression et leur pleine légitimité. Les comités de village seront représentés par un Président élu au sein du comité, par les membres de ce comité et il y aura comme naguère, un élu réfèrent par comité qui lui, n’aura pas droit de vote, mais qui sera là pour éclairer effectivement des questions de premier niveau ou donner des réponses. Des experts peuvent être conviés à la demande du Président du comité de village, pour venir éclairer ce comité sur un point technique ou un point particulier et ainsi donner des éclairages complémentaires. Y a-t-il des questions ou des remarques ? »

M. PERUCHO : « Madame le Maire bonsoir, Mesdames, Messieurs bonsoir. Oui j’aurais quelques remarques, on parle ici de participatif et en fait on se rend compte que l’on va recréer les comités de village qui vont ressembler comme deux gouttes d’eau aux précédents et encore aux précédents et encore aux précédents. Le participatif, ce n’est pas essayer de réunir quelques personnes une fois de temps en temps, c’est de les aider à créer des projets. Dans la participatif, il me semble qu’il faut un budget, parmi d’autres choses. Et puis pourquoi ne pas18

tirer au sort la totalité des candidats ? Pourquoi vous laissez à vous, le choix de certain, de la moitié en fait ? Il me semble qu’on ne doit pas se méfier des Lantonnaises et des Lantonnais, on doit leur faire confiance et on doit les écouter, les aider à créer. Ces comités malheureusement ne serviront pas à grand-chose comme les derniers n’ont pas servi à grand- chose et les précédents non plus. Et je trouve que c’est très restrictif, comme approche pour du participatif, je vous remercie. »

M. LACOMBE : « Deux éléments sur la représentativité : il est bien évident qu’un tirage au sort pour l’ensemble des 12 membres par comité de village renierait de fait la diversité que l’on recherche effectivement parmi les différentes catégories socioprofessionnelles et tous les critères qui ont été évoqués ici. Le budget, deuxième point : il a été évoqué d’ailleurs entre nous, dans le groupe de travail.. Il semble que ce budget soit totalement inopportun à l’échelle de notre commune. Ces questions de budget participatif dont vous parlez, à grande échelle, peuvent se justifier dans des grandes communes. Il est évident qu’il y a ici une proximité qui permet effectivement, aux demandes utiles issues du terrain d’être prises en compte par le relais de l’élu, par la municipalité sans attendre. Je pense que l’idée d’un budget, c’est un peu un leurre, une illusion qu’on se donne de pouvoir autogérer localement. »

Mme MALET : « Merci M. LACOMBE. »

Mme le Maire : « Vous avez demandé la parole ? »

Mme MALET : « Inaudible, merci Mme le Maire. Il me semble qu’il y a à peu près un an ici même, on disait que le participatif, c’était du baratin, donc peut-être que cette délibération en est l’illustration, je ne sais pas. En tout cas la délibération que nous venons de voter la n° 06- 02 concernant la commission communale des impôts directs permettait à cette assemblée, à votre groupe de proposer des citoyens autres que des élus. Parmi les douze personnes titulaires que vous avez proposées, il n’y a que des élus. Le groupe ensemble pour Lanton propose 75 % de citoyens non élus, voilà c’est un exemple de ce que peut être le participatif. Et on regrette que les autres commissions municipales ne prévoient pas des membres extracommunautaires, deuxième remarque. Et troisième remarque, il y a un collectif qui, il y a quelques jours, a demandé l’usage d’une salle communale pour pouvoir débriefer sur le PLU et les conséquences. Il leur a été répondu que le coût de cette location serait de 70 €. Donc peut être que quand on a des citoyens motivés, mobilisés pour débattre, pour participer, c’est peut-être dommage de leur faire payer les salles communales. Ce n’est pas forcément un message qui est complétement aligné avec la délibération que vous proposez, merci. »

Mme le Maire : « Je suis un peu surprise, je prends acte de tout ce que vous avez dit, mais pour le refus de salle, apparemment ce n’est pas une association qui a demandé. Ce n’est pas prévu aujourd’hui, c’est pour ça que l’on n’a pas pu vous donner satisfaction. »

N° 06-08 / CB-JS- PRISE EN CHARGE DES VERIFICATIONS LIÉES A LA SÉCURITÉ ET AU BON FONCTIONNEMENT DU LOCAL DES RESTOS DU CŒUR

Rapporteur : Nathalie JOLY, Adjointe au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération de la COBAN n°40-2017 du 25 avril 2017 relative au procès-verbal de mise à disposition de parcelles communales pour la construction d’un bâtiment communautaire pour les « Restos du Cœur »,

VU la délibération n° 05-08 du 28 juin 2017 relative à la mise à disposition d’un terrain communal afin de créer un bâtiment communautaire pour les « Restos du Cœur », 19

VU la délibération n° 08-01 du 29 novembre 2017 relative au déclassement du domaine public communal pour la mise à disposition d’un terrain afin de créer un bâtiment communautaire pour les « Restos du Cœur »,

VU la délibération n° 07-10 du 9 décembre 2019 relative à la prise en charge des fluides pour les Restos du cœur,

Considérant que la COBAN s’est engagée dans la construction d’un Bâtiment pour les « Restos du Cœur » sur un terrain appartenant à la Ville,

Considérant que la Ville de Lanton a pris en charge les fluides pour le compte de l’association,

Considérant qu’il convient de soutenir l’association Les Restos du Cœur pour prendre en charge les vérifications obligatoires liées aux extincteurs et au système électrique,

Considérant la nécessité de soutenir cette association reconnue d’utilité publique, ayant pour but d’aider et d’apporter une assistance bénévole aux personnes démunies, notamment dans le domaine alimentaire par la distribution de repas gratuits, et par la participation à leur insertion sociale et économique, ainsi qu’à toute action contre la pauvreté sous toutes ses formes,

VU l'avis de la commission « Administration Générale et Sécurité » du 12/10/2020,

VU l'avis de la commission « Ville Solidaire » du 14/10/2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 décide de prendre en charge les vérifications annuelles obligatoires liées aux extincteurs et au système électrique du bâtiment communautaire des « Restos du Cœur » en lieu et place de l’Association,

 autorise le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents inhérents à la présente délibération.

Pour : 29 - Abstention : 00 - Contre : 00.

Intervention :

Mme JOLY : « Je rappellerai juste que la COBAN s’est engagée dans la construction d’un bâtiment pour les « Restos du Cœur » sur un terrain mis à disposition par la ville de Lanton, que ces locaux ont été inaugurés en 2018, et que depuis la ville prend seule en charge les fluides pour le compte de l’association. Aujourd’hui, il convient de soutenir cette association pour prendre en charge les vérifications obligatoires liées aux extincteurs et au système électrique et notamment tout ce qui concerne les appareils de climatisation qui servent à chauffer les locaux. »

N° 06-09 / JG - MISE EN PLACE D’UN ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE POUR LES ENFANTS DE L’ECOLE ELEMENTAIRE FRANCE GALL

Rapporteur : Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE, Adjointe au Maire

Pour la rentrée scolaire 2020/2021, un accompagnement à la scolarité est mis en place pour les enfants inscrits à l’école élémentaire France Gall.

Ce dispositif s’appuie sur un référentiel national cosigné par les ministres du Travail et de la Solidarité, de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, délégué à la Famille et aux Personnes Handicapées, délégué à la Ville, les présidents des conseils d’administrations du Fonds d’Action Sociale et de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.20

L’accompagnement à la scolarité est un dispositif subventionné par la CAF et le Département. Le projet a été déposé sur le site du département le 2 juin 2020.

Un Projet Educatif Territorial (PEDT) a été élaboré sur Lanton pour la période 2018/2021. Celui-ci vise à favoriser l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands ainsi qu’en favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil. L’accompagnement à la scolarité s’inscrit pleinement dans ce programme.

Il concernera 2 groupes de 8 enfants minimum à 12 enfants maximum, du CP au CM2.

Il se déroulera au sein des locaux de la Maison des Associations et de la Jeunesse et sera encadré par un groupe des bénévoles coordonné par un agent territorial.

VU l'avis de la commission « Ville Solidaire » du 14/10/2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 valide la mise en place du dispositif ;

 autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération ;

 autorise Madame le Maire, ou son représentant, à engager toute procédure utile à la réalisation du projet et à solliciter toute subvention susceptible de concourir au meilleur équilibre financier de l’action.

Pour : 29 - Abstention : 00 - Contre : 00.

N° 06-10 / CB/EB - DEMANDE DE SUBVENTION ET D’INSCRIPTION AU TITRE DU PLAN DEPARTEMENTAL DES ESPACES, SITES ET ITINERAIRES (PDESI) POUR LE SITE DE LA SABLIERE DU PAS SIMONET

Rapporteur : Gérard GLAENTZLIN, Adjoint au Maire

La Ville de Lanton a la volonté de valoriser ses espaces naturels ainsi que de matérialiser un réseau d’itinérance de boucles sportives permettant aux usagers de découvrir les sites remarquables de son territoire. A cette fin, la Commune a associé des partenaires à ses réflexions afin de pouvoir garantir une certaine cohérence et d’engager un travail mutualisé autour de projets inscrits dans un plan local d’aménagement et de développement.

Sur la période de 2018 à 2020, le site de la Sablière du Pas-Simonet a fait l’objet d’un plan de gestion environnementale réalisé en convention avec l’Université de Bordeaux puis d’une étude de faisabilité réalisée en partenariat avec l’Office de Tourisme Cœur du Bassin et le groupement de cabinets d’étude « Tikopia » et « El Paysages » portant sur la réalisation d’itinéraires sportifs, d’un circuit de découverte ainsi qu’une zone de pêche sécurisée accessible aux PMR.

Cette étude de faisabilité avait pour objectifs de réaliser un état des lieux des usages et potentiels sur le site, d’établir un diagnostic sur les projets de parcours et d’aménagements envisagés par la Commune, de pouvoir projeter une programmation technique avec la définition de scenarii, des préconisations de supports et d’implantation, ainsi que des propositions de prestations et plans de financement.

Grâce à ces supports très complets, la Ville de Lanton désire pouvoir engager ce projet dans une première phase opérationnelle d’aménagements dès le dernier trimestre 2020. 21

De plus, et malgré le travail important qui a déjà été réalisé, la Ville va faire appel au bureau d’étude TIKOPIA pour une assistance à la maîtrise d’ouvrage afin de conforter les choix et options qui ont déjà pu être établis, animer des comités de pilotage et comités techniques avec l’ensemble des partenaires, services, prestataires, enfin de coordonner et assurer le suivi des actions et travaux qui seront engagés,

La Commune sollicite le Département de la Gironde pour une inscription du site de la Sablière du Pas Simonet, des aménagements prévus et des circuits qui s’y rattachent au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI), ainsi qu’une aide financière au prorata des aménagements et interventions qui pourront être validés par commission.

Ce programme sera donc en partie porté sur le budget d’investissement 2020 selon les premières actions à engager, soit la requalification de l’entrée du site, l’aménagement de la zone de pêche, la matérialisation des cheminements, les dispositifs d’information et de signalétique, la conception et la réalisation du sentier de découverte selon le tableau de financement prévisionnel ci-dessous :

DEPENSES H.T RECETTES

Nettoyage du site

Chantier d’insertion

3000€

Mission AMO

Tipokia

10000€

Etudes connexes

Asso. nature Gasconne

2000€

Ponton PMR et aménagements Pêche

Soc.Pic bois

10000€ Participation / Commune de

LANTON

43000€

Signalétique et dispositifs

d’informations

Soc.Pic bois

10000€ Participation / Département de

la Gironde – mission PDESI

20000€

Requalification parking, accès au site 30000€ Participation / Etat

DSIL/ Préservation du

patrimoine

15000€

TOTAL H.T 65000€

TVA 13000€

TOTAL DEPENSES TTC

78000€

TOTAL RECETTES

78000€

VU l’avis de la commission « ville durable » du 13/10/2020,

VU l’avis de la commission « administration générale et sécurité» du 12/10/2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve le financement prévisionnel,

 sollicite le Président du Conseil Départemental de la Gironde pour une inscription de ce projet dans le cadre du PDESI,

 autorise Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention de 20 000 €,

 dit que les crédits sont inscrits au budget 2020,

 donne tout pouvoir à Madame le Maire, ou son représentant, pour signer tout document relatif à cette opération.

Pour : 29 - Abstention : 00 - Contre : 00.22

Interventions :

M. PERUCHO : « Un détail certainement, vous avez parlé M. GLAENTZLIN d’un ponton pour les pêcheurs, voulez-vous rappeler les montants que vous avez annoncés je vous prie. »

M. GLAENTZLIN : « Ponton PMR et aménagements pêche de la Société Pic bois : 10 000 €. »

M. PERUCHO : « Le document que j’ai en ma possession et qui m’a été remis lors de la commission, annonce un ponton pêcheur à 50 000 €. Est-ce que c’est une erreur de plume ? »

M. GLAENTZLIN : « Oui, je pense que c’est une erreur. »

N° 06-11 / JG - DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION « LANTON – LODOSA » Rapporteur : Annie-France PEUCH, Adjointe au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de l’association « Lanton-Lodosa »,

Considérant que la Ville de Lanton dispose de 3 sièges au sein du Conseil d’Administration de l’association « Lanton – Lodosa »,

Considérant que Madame le Maire est membre de droit,

Considérant qu’il convient de nommer deux autres représentants,

VU l'avis de la commission « Administration Générale et Sécurité » du 12/10/2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de :

 procéder à la désignation de deux délégués titulaires au sein de l’association « Lanton- Lodosa » :

 Annie-France PEUCH,

 Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE

Pour : 29 - Abstention : 00 - Contre : 00.

N° 06-12 / JG - DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION « LANTON – ITALIA » Rapporteur : Annie-France PEUCH, Adjointe au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de l’association « Lanton-Italia »,

Considérant que la Ville de Lanton dispose de 3 sièges au sein du Conseil d’Administration de l’association « Lanton – Italia »

Considérant que Madame le Maire est membre de droit,

Considérant qu’il convient de nommer deux autres représentants, 23

VU l'avis de la commission « Administration Générale et Sécurité » du 12/10/2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de :

 procéder à la désignation de deux délégués titulaires au sein de l’association « Lanton- Italia » :

 Nathalie BARRAN-DARCOS,

 Nathalie BIDART.

Pour : 29 - Abstention : 00 - Contre : 00.

N° 06-13 / CB/JG - SUBVENTIONS ASSOCIATION 2020 – COMPLÉMENT N°1 Rapporteur : Olivier CAUVEAU, Conseiller municipal délégué

La Commune a reçu de nouvelles demandes de subvention après l’approbation du budget.

Le Conseil Municipal propose d’attribuer pour cette année, sur les crédits non encore affectés, les subventions aux associations citées ci-dessous :

- Association « Yoga du Bassin » 150 €

(Aide au fonctionnement - Création de l’association le 9/06/2020)

- Association « Joue Eco » 500 €

(Aide au fonctionnement – Participation au village de Noël - Actions de solidarité et écologiques)

- Radio plage FM 200 €

(Aide au maintien d’une présence sur le territoire afin de couvrir les évènements)

- Association « Le Secours Catholique » 500 €

(Aide au fonctionnement)

- Association « Les Elles du Bassin » 200 €

(Aide au fonctionnement lié au Covid-19)

VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020 n° 05-19 relatives au vote du B.P. 2020,

VU l’avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 12/10/2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 accorde ces subventions pour un montant total de 1 550 €, telles que précisées ci-dessus,  dit que les crédits sont inscrits au budget 2020,

Pour : 29 - Abstention : 00 - Contre : 00.

Intervention :

M. CAUVEAU : « Effectivement, il s’agit de nouvelles demandes qui sont arrivées en Mairie. Vous savez que l’on a voté les subventions un peu plus tôt dans l’année. Le Conseil Municipal propose d’attribuer pour cette année 2020 sur les crédits non encore affectés, les subventions suivantes : à l’association « Yoga du Bassin » qui est une nouvelle association créée le 9 juin 2020, un montant de 150 €, à l’association « Joué Eco » qui n’a pu bénéficier en début d’année d’une subvention et qui a besoin pour terminer l’année de 500 €. C’est une association qui24

recycle les jeux et jouets. La radio associatif Plage FM qui demande une subvention de 200 €, c’est une radio qui, vous m’aviez posé la question M. PERUCHO en commission en début de semaine, préfère demander de l’aide aux collectivités plutôt que d’assener trop de publicité à ses auditeurs. C’est également le principe qu’avait retenu en son temps TVBA, qui à l’époque demandait aux Municipalités une aide supplémentaire. Et c’est une radio qui couvre largement nos événements sur la commune. Enfin, deux associations : « Le Secours Catholique » et « Les Elles du Bassin » pour des montants respectifs de 500 € et 200 €, cela s’explique tout simplement par le fait qu’au Conseil d’Administration du CCAS, nous avons deux de leurs représentants et donc plutôt que le CCAS leur verse cette subvention comme cela se fait habituellement, c’est la Mairie qui s’en charge cette fois-ci. »

N° 06-14 / JS - PRÉSENTATION DES TRAVAUX DE LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITÉ RAPPORT 2019-2020

Rapporteur : Christine BOISSEAU, Conseillère municipale déléguée

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L 2143-2 et L 2143-3,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU la décision préfectorale en date du 6 janvier 2016 portant acceptation de l’agenda d’accessibilité programmée déposé par la commune le 30 septembre 2015,

VU la délibération n° 04-14 du 10 juillet 2020 portant détermination de la composition et désignation des membres de la commission communale d’accessibilité,

VU l’arrêté n° 271-2020 du 28 août 2020 portant désignation des membres de la commission communale d’accessibilité,

VU la délibération n° 04-17 du 24 juin 2015 portant élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée concernant 32 établissements communaux sur 6 ans,

Considérant que la commission communale d’accessibilité a pour mission d’établir le bilan de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports et d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées,

Considérant la validation en Commission puis en Conseil Municipal des rapports annuels la mise en accessibilité depuis 2015,

Considérant que ce document, validé en Commission et présenté en Conseil Municipal, doit ensuite être transmis aux représentants de l’État, du Conseil Départemental, au Comité Départemental des Retraités et des Personnes Âgées, ainsi qu’aux responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

VU le compte rendu de la commission communale d’accessibilité réunie le 9 septembre 2020,

VU l'avis de la commission « Ville Solidaire » du 14/10/2020,

Le Conseil Municipal décide de :

 PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel 2019-2020 de la commission communale d’accessibilité annexée à la présente. 25

Interventions :

M. MORAS : « Bonsoir, lors de la première commission communale d’accessibilité du 9 septembre 2020, il a été dit que deux bâtiments communaux ne seraient pas mis aux normes, je site « pour cause de stratégie politique ». Quels sont ces bâtiments et quels sont les raisons de cette exception ? Merci. »

Mme le Maire : « De mémoire, il s’agissait de la Halte de Cassy qui a brulé et qui va être reconstruite...»

Mme BOISSEAU : « Et il y a également les bâtiments qui sont maintenant sous la compétence du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon. »

Mme le Maire : « La Capitainerie. »

Mme BOISSEAU : « Ensuite, tous les autres bâtiments faisant partie des ERP communaux seront mis en accessibilité suivant le calendrier de l’ADAP établi en 2015 et prévu jusqu’en 2021. »

M. MORAS : « Pour les clubs houses de football et de tennis, ils ne seront pas aux normes PMR ? »

Mme le Maire : « Vous savez très bien que nous avons aussi des projets de reconstruction de ces équipements à neuf et évidemment chaque construction neuve sera forcément aux normes accessibilité PMR. On ne vote pas ce rapport, on prend acte, merci Mme BOISSEAU. Voilà, nous en avons terminé avec les délibérations. Vous m’aviez posé une question, ce que l’on appelle une question orale mais qui était en fait une question écrite, est ce que vous voulez la relire ?»

M. BEYNAC : « Merci, ça concernait la commission de contrôle financier qui a été mise en place par le conseil municipal du 10 juillet. Dans cette délibération, il était indiqué que la commission doit élaborer son règlement intérieur et notre question, donc les deux personnes désignées de l’opposition dans cette commission, moi-même et Marie-France CAVERNES, était de savoir s’il y a une réunion qui va être prévue, programmée pour travailler sur ce règlement intérieur. Et la deuxième question c’était, s’il y avait un règlement intérieur qui existait sous la précédente mandature sur cette commission de contrôle financier ? Merci. »

Mme le Maire : « Je vous annonce que la réunion de la commission de contrôle financier se teindra d’ici la fin de l’année 2020, c’est prévu, et au cours de cette commission, vous pourrez définir votre réglementation intérieure. Et d’ici là, nous vous ferons parvenir un modèle de règlementation pour que vous puissiez travailler en amont. Voilà, je vous remercie. Nous arrivons en fin de ce conseil municipal, je vous remercie d’y avoir assisté, bonne soirée à tous. »

La séance est levée à 19 H 04.