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Arrêté - ARR 34 Autorisation rejet fossé communal dispositif ANC M et Mme RAVENEL Eddy 136
Document publié le Lundi 7 septembre 2009 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 34 Autorisation rejet fossé communal dispositif ANC M et Mme RAVENEL Eddy 136)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports,
2022/0034
ntsenelle
LES. Mainre de Montanaelle
ARRETE MUNICIPAL
Autorisant le rejet au fossé d’un dispositif d’assainissement individuel
Le maire de la commune de MONTSENELLE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes
d’assainissement non collectif
Vu la loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
Vu la demande reçue en mairie le 25 août 2022 formulée par Mr et Mme RAVENEL Eddy et Lisa 4
route du Paradis 50250 MONTSENELLE
Vu l’étude de filière d’assainissement autonome 2201667 réalisée par TOPO ETUDES le 1° avril
2022 concernant le logement situé 4 route du Paradis 50250 MONTSENELLE
Considérant le sol de la parcelle 136 ZE 46 est inapte à l’infiltration et que la réalisation d’un
dispositif de traitement des eaux usées nécessite la mise en place d’une filière compacte à massif
filtrant de 6 équivalents habitants
Considérant que le système retenu impose un exutoire et que le seul possible à la disposition du
demandeur est le réseau d’eau pluvial communal
2 Route de Prétot, 50250 MONTSENELLE
Tél Fax : 02.33.46.14.97 Mail : accueil.montsenelle(@orange.fr Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20220826-ARR_2022-34-AR Date de télétransmission : 26/08/2022
Date de réception préfecture : 26/08/2022 ARRÊTE
ARTICLE 1°" - Le demandeur est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux
énoncés dans sa demande : rejet après assainissement des eaux usées domestiques dans le réseau
d’eau pluvial communal, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 -
Prescriptions techniques particulières.
Rejet selon le principe du schéma joint à l’étude de filière susvisée
Le cas échéant, remise en état du domaine public après les travaux :
+ la voie tant en ce qui concerne sa structure que sa couche de roulement sera refaite à
l'identique, le compactage sera réalisé dans les règles de l’art
+ le demandeur informera la mairie de la fin des travaux en vue de leur contrôle.
Respect des prescriptions contenues dans l’étude de filière tant en ce qui concerne la capacité
minimale du dispositif, la nature des matériaux utilisés que les principes de réalisation des travaux.
Prescriptions de fonctionnement particulières
- Le bénéficiaire s’engage à ce que son dispositif respecte l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les
prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif.
- Le bénéficiaire s’engage à assurer le bon entretien et le bon fonctionnement de son dispositif, et à
adresser chaque année, à la date anniversaire de l’arrêté d’autorisation de rejet, à la mairie une
analyse de ses rejets au fossé prouvant qu’ils respectent les normes en vigueur.
- Le maire se réserve le droit de révoquer l’autorisation en cas de pollution suspectée.
En cas de doute, le pétitionnaire devra être en mesure de démontrer la qualité de ses eaux de rejet.
L’attention du bénéficiaire est attirée sur l’importance du strict respect des ces prescriptions
de fonctionnement.
ou on 2 Route de Prétot, 50250 MONTSENELLE Téi Fax : 02.33.46.14.97 — Mail : accueil.montsenelle(@orange.fr Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20220826-ARR_2022-34-AR
Date de télétransmission : 26/08/2022
Date de réception préfecture : 26/08/2022 2022/0354
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5- Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre permanent
ARTICLE 6 - Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 — ampliation du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet de la Manche,
Monsieur le Président de la communauté de communes « Côte Ouest Centre Manche »
Fait à MONTSENELLE, le 26 août 2022
Thierry RENAUD
2 Route de Prétot, 50250 MONTSENELLE
Tél Fax : 02.33.46.14.97 Mail : accueil.montsenelle@orange.fr Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20220826-ARR_2022-34-AR
Date de télétransmission : 26/08/2022
Date de réception préfecture : 26/08/2022 Dispositions particulières
- Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable à tout moment pour des raisons de
gestion de voirie sans droit à indemnité.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Pour d’éventuels travaux à partir de la voirie communale le bénéficiaire devra signaler son chantier
conformément aux dispositions suivantes :
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, figurant sous le titre « huitième partie : signalisation temporaire » (livre 1-
instruction ministérielle modifiée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992, ainsi que le
manuel du chef de chantier).
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour comme de
nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés à partir du domaine public dans le cadre du présent arrêté ne
pourra excéder une durée de 2 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le service public d’assainissement non collectif de La
communauté de communes « Côte Ouest Centre Manche » au terme du chantier dans le respect du
schéma joint à l’étude de filière susvisée.
Avant tout travaux, le bénéficiaire devra s’assurer au préalable de la présence ou non de
canalisations enterrées (A.E.P. — E.D.F. — France TELECOM — G.D.F. — etc ...) sur le tracé de
l’implantation.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou
de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
2 Route de Prétot, 50250 MONTSENELLE
Tél Fax : 02.33.46.14.97 Mail : accueil.montsenelle@orange.fr Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20220826-ARR_2022-34-AR Date de télétransmission : 26/08/2022
Date de réception préfecture : 26/08/2022