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Arrêté - ARR 053 Autorisation rejet fossé ANC 28 route de la Brière FONTAINE
Document publié le Lundi 7 septembre 2009 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 053 Autorisation rejet fossé ANC 28 route de la Brière FONTAINE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
2026/0535
ntfsenelle
allie"
Maine de Montanelle
ARRETE MUNICIPAL
Autorisant le rejet au fossé d’un dispositif d’assainissement individuel
Le maire de la commune de MONTSENELLE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes
d’assainissement non collectif
Vu la loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
Vu la demande formulée par Monsieur FONTAINE Alexis demeurant 122 impasse de
Thieurville 50260 GRAIGNES MESNIL ANGOT
Vu l’étude de filière d’assainissement autonome 157-50-2026 réalisée par le cabinet EF
Etudes le 27 mai 2026 pour la mise en place d’une filière d’assainissement autonome pour
l’habitation sise 28 route de la Brière 50250 MONTSENELLE
Considérant la nature du sol de la parcelle ZD 4 présente un pouvoir épurateur faible et une
très faible capacité à l’infiltration et que la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux
usées nécessite la mise en place d’une filière compacte avec prétraitement par une fosse
toutes eaux, traitement par filtre compact et un rejet au fossé.
Considérant que le système retenu impose un exutoire et que le seul possible à la disposition
des demandeurs est le fossé situé en bordure du domaine public communal « chemin rural n°
5 ».
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Monsieur FONTAINE Alexis est autorisée à rejeter au fossé bordant le
chemin rural n° 5 les effluents traités et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
Rejet après assainissement des eaux usées domestiques pour la desserte de l’habitation située
28 route de la Brière 50250 MONTSENELLE à charge pour elle de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20260713-ARR_2026-053-AR
Date de télétransmission : 15/07/2026
Date de réception préfecture : 15/07/2026 ARTICLE 2 -
Prescriptions techniques particulières.
Rejet dans le fossé à ciel ouvert selon le principe du schéma joint à l’étude de filière susvisée.
Remise en état après les travaux
Prescriptions de fonctionnement particulières
- Le bénéficiaire s’engage à ce que son dispositif respecte l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant
les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif,
- Le bénéficiaire s'engage à assurer le bon entretien et le bon fonctionnement de son
dispositif! et à adresser chaque année, à la date anniversaire de l’arrêté d’autorisation de rejet,
à la mairie une analyse de ses rejets au fossé prouvant qu’ils respectent les normes en vigueur.
- Le maire se réserve le droit de révoquer l’autorisation en cas de pollution suspectée.
En cas de doute, le pétitionnaire devra être en mesure de démontrer la qualité de ses eaux de
rejet. À cet effet un curage préalable du fossé peut être nécessaire.
L’attention du bénéficiaire est attirée sur l’importance du strict respect des ces
prescriptions de fonctionnement d’autant plus que le fossé dans lequel le rejet est
envisagé alimente le cours d’eau de la Judée et ensuite la tourbière de Sèves, zone
d’importance écologique majeur.
Dispositions particulières
- Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable à tout moment pour des raisons de
gestion de voirie sans droit à indemnité.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Néant
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La conformité des travaux sera contrôlée par le service public d’assainissement non collectif
de La communauté de communes « Côte Ouest Centre Manche » au terme du chantier dans le
respect du schéma joint à l’étude de filière susvisée.
Avant tout travaux, le bénéficiaire devra s’assurer au préalable de la présence ou non de
canalisations enterrées (Fibre, A.E.P. — EDF. — FranceTELECOM - GD:F.— etc...) sur le
tracé de l’implantation.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20260713-ARR_2026-053-AR
Date de télétransmission : 15/07/2026
Date de réception préfecture : 15/07/2026 2026/0953
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les
frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur la propriété communale, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5- Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie pour une durée de 4.ans renouvelable tacitement à compter de la date
donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux
dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et
la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
ARTICLE 6 - Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 — ampliation du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet, Monsieur le
Commandant de la communauté de brigade de Lessay, Monsieur FONTAINE Alexis.
ARTICLE 8 - Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de
cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN ou par
l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication en Mairie.
Fait à MONTSENELLE, le 13 juillef 2026
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20260713-ARR_2026-053-AR
Date de télétransmission : 15/07/2026
Date de réception préfecture : 15/07/2026 Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20260713-ARR_2026-053-AR
Date de télétransmission : 15/07/2026
Date de réception préfecture : 15/07/2026