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Arrêté - ARR 26 Autorisation rejet fossé communal dispositif ANC M et Mme COX 415
Document publié le Lundi 7 septembre 2009 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 26 Autorisation rejet fossé communal dispositif ANC M et Mme COX 415)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
2022/026
nfsenelle
rad.
Mainre de Montrenelle
ARRETE MUNICIPAL
Autorisant le rejet au fossé d’un dispositif d’assainissement individuel
Le maire de la commune de MONTSENELLE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif
Vu la loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
Vu la demande formulée par Madame et Monsieur COX Béatrice et Mike 9 route des Moulins Prétot Sainte Suzanne 50250 MONTSENELLE
Vu l’étude de filière d’assainissement autonome 224-50-2022 réalisée par le cabinet EF Etudes le 04/07/2022
Vu l’accord du propriétaire de la parcelle 415 D 114 autorisant le passage sur sa propriété selon le plan joint à la demande.
Considérant le sol de la parcelle 415 D 115 est inapte à l’infiltration et que la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux usées nécessite la mise en place d’une filière compacte avec prétraitement par une fosse toutes eaux, traitement par filtre compact et un rejet au fossé.
Considérant que le système retenu impose un exutoire et que le seul possible à la disposition des demandeurs est le fossé de la voie communale dénommée « route des ailettes»)
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Les demandeurs sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans leur demande : Rejet après assainissement des eaux usées domestiques, à charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 -
Prescriptions techniques particulières.
Rejet dans le fossé à ciel ouvert selon le principe du schéma joint à l’étude de filière susvisée.
Remise en état du domaine public après les travaux
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20220720-ARR_2022-26-AR
Date de télétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfecture : 20/07/2022 Prescriptions de fonctionnement particulières
- Le bénéficiaire s’engage à ce que son dispositif respecte l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif.
- Le bénéficiaire s’engage à assurer le bon entretien et le bon fonctionnement de son dispositif, et à adresser chaque année, à la date anniversaire de l’arrêté d’autorisation de rejet, à la mairie une analyse de ses rejets au fossé prouvant qu’ils respectent les normes en vigueur.
- Le maire se réserve le droit de révoquer l’autorisation en cas de pollution suspectée.
En cas de doute, le pétitionnaire devra être en mesure de démontrer la qualité de ses eaux de rejet. À cet effet un curage préalable du fossé est une nécessité
L’attention du bénéficiaire est attirée sur l’importance du strict respect des ces prescriptions de fonctionnement.
Dispositions particulières
- Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans droit à indemnité,
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, figurant sous le titre « huitième partie : signalisation temporaire » (livre 1-instruction ministérielle modifiée par arrêté interministériel du 6 novembre 1997, ainsi que le manuel du chef de chantier).
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés sur le domaine public dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 2 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le service public d’assainissement non collectif de La communauté de communes « Côte Ouest Centre Manche » au terme du chantier dans le respect du schéma joint à l’étude de filière susvisée.
Avant tout travaux, le bénéficiaire devra s’assurer au préalable de la présence ou non de canalisations enterrées (A.E.P, — E.D.F. — France TELECOM — G.D.F. — etc ...) sur le tracé de l’implantation. |
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
1 Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20220720-ARR_2022-26-AR
Date de télétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfecture : 20/07/2022 2022/026
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5- Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 4.ans renouvelable tacitement à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 6 - Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 — ampliation du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet, Monsieur le Commandant de la communauté de brigade de Lessay, Monsieur le responsable de l’agence routière départementale des marais à La Haye et entreprise DUVAL Philippe pour prise en compte des prescriptions techniques.
Fait à MONTSENELLE, le 20 juillet 2022
Le Maire
Thierry RENAUD
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20220720-ARR_2022-26-AR
Date de télétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfecture : 20/07/2022 Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20220720-ARR_2022-26-AR
Date de télétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfecture : 20/07/2022