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Document publié le Vendredi 12 février 2021
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Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Eau et assainissement,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations
‘
L’an deux mille vingt-et-un, le jeudi dix-huit février, à dix-sept heures, les membres du Conseil de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 12 février 2021, se sont réunis dans le hall des expositions du carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence de 19h20 à 19h30 (dossiers n° 54 à 60). Etaient présents :
Jean-Baptiste GASTINNE ; Florent SAINT-MARTIN ; Alban BRUNEAU ; Christine MOREL; Régis DEBONS ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Jean-Louis ROUSSELIN ; Jean-Louis MAURICE ; Jean-Michel ARGENTIN ; André BAILLARD ; Thérèse BARIL ; Frédéric BASILLE ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Laurence BESANCENOT à partir de 17h55 (dossier n° 11) ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Fanny BOQUET ; Pierre BOUYSSET ; Patrick BUCOURT ; Patrick BUSSON ; Gaëlle CAETANO ; Agnès CANAYER ; Thibaut CHAIX ; Corinne CHATEL ; Noureddine CHATI ; Malika CHERRIERE ; Annie CHICOT ; Olivier COMBE ; Christine CORMERAIS ; André CORNOU ; Pascal CORNU ; Louisa COUPPEY ; Pascal CRAMOISAN ; Isabelle CREVEL ; Stéphanie DE BAZELAIRE ; Laëticia DE SAINT NICOLAS ; Brigitte DECHAMPS ; Françoise DEGENETAIS ; Fabienne DELAFOSSE ; Emmanuel DIARD ; Christine DOMAIN ; Marie-Laure DRONE ; Jérôme DUBOST ; Christian DUVAL ; Wasil ECHCHENNA; Clotilde EUDIER ; Cindy EVRARD ; Agnès FIRMIN LE BODO ; Alain FLEURET ; Jean-Luc FORT ; Solange GAMBART ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Denis GREVERIE ; Marie-Catherine GRZELCZYK ; Marc GUERIN ; Anthony GUEROUT à partir de 18h50 (dossier n° 34) ; Annie GUIVARCH ; Jocelyne GUYOMAR ; Jean-Luc HEBERT ; Sophie HERVE ; Fanny HEUZE ; Jean-Luc HODIERNE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Caroline LECLERCQ ; Jean-Paul LECOQ ; Jean-Pierre LEDUC ; Patrick LEFEBVRE ; Daniel LEMESLE ; David LAURENT ; Sandrine LEMOINE ; Arnaud LENOBLE ; Pascal LEPRETTRE ; Cyriaque LETHUILLIER ; Laurent LOGIOU ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Gérald MANIABLE ; Emilie MASSET ; Denis MERVILLE ; Pierre MICHEL ; Stéphanie MINEZ ; Christelle MSICA GUEROUT ; Nathalie NAIL ; Madjid NASSAH ; Bineta NIANG ; Oumou NIANG-FOUQUET ; Valérie PETIT ; Edouard PHILIPPE ; Dominique PREVOST ; Michel RATS ; Alain RENAUT ; Nicolas SIMON ; Patrick TEISSERE ; Marc-Antoine TETREL ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Thierry UVENARD ; Virginie VANDAELE ;Danièle VASCHALDE ; Sylvain VASSE ; Martine VIALA ; Nacera VIEUBLE ; Anne-Marie VIGNAL ; Didier SANSON ; Etienne PLANCHON, Christian GRANCHER, Membres titulaires; Marie-Christine LAS ; Noëlle LEVEAU ; Bruno BOUTEILLER, Membres suppléants. Etait absent :
Pierre SIRONNEAU.
Etaient excusés et représentés :
François AUBER a donné pouvoir à Noëlle LEVEAU ; Dominique BELLENGER a donné pouvoir à Cindy EVRARD ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE ; Nadège COURCHE a donné pouvoir à Clotilde EUDIER ; Jacques DELLERIE a donné pouvoir à Jean-Michel ARGENTIN ; Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL ; Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Solange GAMBART ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marc GUERIN ; Patrick FONTAINE a donné pouvoir à Nicolas SIMON ; Anthony GUEROUT a donné pouvoir à Didier SANSON jusqu’à son arrivée ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Denis GREVERIE ; Hervé LEPILEUR a donné pouvoir à Marie-Christine LAS ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT a donné pouvoir à Patrick TEISSERE ; Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON ; Bruno PIZANT a donné pouvoir à Christian GRANCHER.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20210071
RESSOURCES HUMAINES - EMPLOIS - CREATIONS - TRANSFORMATIONS
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2001-2 du 03 janvier 2001 relative au temps de travail dans la fonction publique territoriale en référence au décret n° 2815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’avis du Comité Technique en date du 26 janvier 2021,
Son Bureau, réuni le 4 février 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
I) La transformation des emplois suivants pour tenir compte des recrutements et réussite à concours :
A la direction Cycle de l’eau :
Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 354 – 558) n°82 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en emploi de technicien (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 507) à compter du 1 er janvier 2021.
A la direction Voirie et mobilité:
Transformation de l’emploi d’agent de maitrise (catégorie C indices bruts extrêmes 360 – 597) n°1016 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 354 – 558) à compter du 1er janvier 2021.
Transformation de l’emploi de rédacteur territorial (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) n°226 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en emploi d’attaché territorial (catégorie A indices bruts extrêmes 444 – HEA) à compter du 1er février 2021.
Transformation de l’emploi d’attaché territorial (catégorie A indices bruts extrêmes 444 – HEA) n°958 créé par la délibération du 13 février 2020 en emploi d’adjoint administratif (catégorie C indices bruts extrêmes 354 – 558) à compter du 1er février 2021.
A la direction Energie et maintenance des bâtiments:
Transformation de l’emploi de technicien (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) n°1223 créé par la délibération du 1 er octobre 2020 en agent de maîtrise (catégorie C indices bruts extrêmes 360 – 597) à compter du 1 er janvier 2021.
A la direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières :
Transformation de l’emploi d’ingénieur territorial (catégorie A indices bruts extrêmes 444 – HEA) n°657 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en emploi d’attaché territorial (catégorie A indices bruts extrêmes 444 – HEA) à compter du 1er février 2021.
A la Direction Générale :
Transformation de l’emploi d’adjoint administratif (catégorie C indices bruts extrêmes 354 - 558) n°505 créé par la délibération du 19 novembre 2020 en rédacteur (catégorie B indices bruts extrêmes 372 - 707) à compter du 1 er janvier 2021.
A la direction Résilience des territoires : Transformation de l’emploi d’animateur territorial (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) n°613 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en emploi de rédacteur territorial (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) à compter du 1er février 2021.
A la direction Gestion administrative et financière des services opérationnels – PAF Curie : Transformation de l’emploi d’adjoint administratif (catégorie C indices bruts extrêmes 354 – 558) n°1185 créé par la délibération du 19 décembre 2019 en emploi de rédacteur territorial (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) à compter du 1er février 2021.
II) La transformation des emplois suivants pour tenir compte de promotions :
A la direction Voirie et mobilité :
Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 354 – 558) n°940 créé par la délibération du 19 novembre 2020 en agent de maîtrise (catégorie C indices bruts extrêmes 360 – 597) à compter du 1 er janvier 2021.
Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 354 – 558) n°948 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en agent de maîtrise (catégorie C indices bruts extrêmes 360 – 597) à compter du 1 er janvier 2021.
Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 354 – 558) n°959 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en agent de maîtrise (catégorie C indices bruts extrêmes 360 – 597) à compter du 1 er janvier 2021.
Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 354 – 558) n°1060 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en agent de maîtrise (catégorie C indices bruts extrêmes 360 – 597) à compter du 1 er janvier 2021.
Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 354 – 558) n°1066 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en agent de maîtrise (catégorie C indices bruts extrêmes 360 – 597) à compter du 1 er janvier 2021.
Transformation de l’emploi de technicien (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) n°945 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en ingénieur (catégorie A indices bruts extrêmes 444 - HEA) à compter du 1 er janvier 2021.
Transformation de l’emploi de technicien (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) n°1008 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en ingénieur (catégorie A indices bruts extrêmes 444 - HEA) à compter du 1 er janvier 2021.
A la direction Logistique et parc automobile:
Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 354 – 558) n°724 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en agent de maîtrise (catégorie C indices bruts extrêmes 360 – 597) à compter du 1 er janvier 2021.
Transformation de l’emploi de rédacteur (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) n°784 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en attaché (catégorie A indices bruts extrêmes 444 - HEA) à compter du 1 er janvier 2021.
A la direction Cycle de l’eau :
Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 354 – 558) n°137 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en agent de maîtrise (catégorie C indices bruts extrêmes 360 – 597) à compter du 1 er janvier 2021. Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 354 – 558) n°149 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en agent de maîtrise (catégorie C indices bruts extrêmes 360 – 597) à compter du 1 er janvier 2021.
Transformation de l’emploi d’adjoint technique (catégorie C indices bruts extrêmes 354 – 558) n°161 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en agent de maîtrise (catégorie C indices bruts extrêmes 360 – 597) à compter du 1 er janvier 2021.
A la direction Energie et maintenance des bâtiments :
Transformation de l’emploi d’adjoint administratif (catégorie C indices bruts extrêmes 354 - 558) n°822 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en rédacteur (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) à compter du 1 er janvier 2021.
Transformation de l’emploi d’agent de maitrise (catégorie C indices bruts extrêmes 360- 597) n°819 créé par la délibération du 15 janvier 2019 en technicien (catégorie B indices bruts extrêmes 372 – 707) à compter du 1 er janvier 2021.
III) Le recrutement sur un emploi permanent existant d’un agent sur la base de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée :
A la direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières :
L’emploi d’attaché territorial n°657 créé par la délibération du 18 février 2021 et existant au tableau des effectifs, devrait être pourvu par voie statutaire. Compte tenu des besoins du service, de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré les publications dans la presse professionnelle et la publication de la vacance d’emploi auprès du CNFPT, le recrutement sur ce poste s’effectuera à compter du 1 er février 2021 par voie contractuelle à durée déterminée de trois ans, conformément aux dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur la base de l’indice brut 600 avec les primes et indemnités afférentes aux fonctions.
L’emploi de rédacteur n°662 créé par la délibération du 15 janvier 2019 et existant au tableau des effectifs, devrait être pourvu par voie statutaire. Compte tenu des besoins du service, de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré les publications dans la presse professionnelle et la publication de la vacance d’emploi auprès du CNFPT, le recrutement sur ce poste est en cours et s’effectuera par voie contractuelle à durée déterminée de trois ans, conformément aux dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur la base de l’indice brut 397 avec les primes et indemnités afférentes aux fonctions.
L’emploi de rédacteur n°1214 créé par la délibération du 17 février 2021 et existant au tableau des effectifs, devrait être pourvu par voie statutaire. Compte tenu des besoins du service, de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré les publications dans la presse professionnelle et la publication de la vacance d’emploi auprès du CNFPT, le recrutement sur ce poste s’est effectué au 1 er janvier 2021 par voie contractuelle à durée déterminée de trois ans, conformément aux dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur la base de l’indice brut 372 avec les primes et indemnités afférentes aux fonctions.
A la direction des Systèmes d’information et innovation numérique:
L’emploi de technicien n°873 créé par la délibération du 15 janvier 2019 et existant au tableau des effectifs, devrait être pourvu par voie statutaire. Compte tenu des besoins du service, de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré les publications dans la presse professionnelle et la publication de la vacance d’emploi auprès du CNFPT, le recrutement sur ce poste va s’effectuer au 1er janvier 2021 par voie contractuelle à durée déterminée de trois ans conformément aux dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur la base de l’indice brut 372 avec les primes et indemnités afférentes aux fonctions.
L’emploi de technicien n°1210 créé par la décision du 22 juin 2020 et existant au tableau des effectifs, devrait être pourvu par voie statutaire. Compte tenu des besoins du service, de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré les publications dans la presse professionnelle et la publication de la vacance d’emploi auprès du CNFPT, le recrutement sur ce poste va s’effectuer au 21 janvier 2021 par voie contractuelle à durée déterminée de trois ans conformément aux dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur la base de l’indice brut 379 avec les primes et indemnités afférentes aux fonctions.
A la direction Grands projets, maîtrise d’ouvarge et aménagement :
L’emploi d’ingénieur n°543 créé par la délibération du 15 janvier 2019 et existant au tableau des effectifs, devrait être pourvu par voie statutaire. Compte tenu des besoins du service, de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré les publications dans la presse professionnelle et la publication de la vacance d’emploi auprès du CNFPT, le recrutement sur ce poste est en cours et s’effectuera par voie contractuelle à durée déterminée de trois ans, conformément aux dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur la base de l’indice brut 611 avec les primes et indemnités afférentes aux fonctions.
A la direction Voirie mobilité :
L’emploi de rédacteur n°1014 créé par la délibération du 15 janvier 2019 et existant au tableau des effectifs, devrait être pourvu par voie statutaire. Compte tenu des besoins du service, de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré les publications dans la presse professionnelle et la publication de la vacance d’emploi auprès du CNFPT, le recrutement s’effectuera par voie contractuelle à durée déterminée de trois ans à compter du 1 er février 2021, conformément aux dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur la base de l’indice brut 343 avec les primes et indemnités afférentes aux fonctions.
A la direction Cycle de l’eau :
L’emploi de technicien n°1220 créé par la décision du 22 juin 2020 et existant au tableau des effectifs, devrait être pourvu par voie statutaire. Compte tenu des besoins du service, de la nature même des fonctions exercées et en raison de l’absence de candidatures de titulaires adaptées, malgré les publications dans la presse professionnelle et la publication de la vacance d’emploi auprès du CNFPT, le recrutement sur ce poste est encours et s’effectuera par voie contractuelle à durée déterminée de trois ans conformément aux dispositions de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur la base de l’indice brut 349 avec les primes et indemnités afférentes aux fonctions.
IV) La modification de la quotité horaire d’un emploi non permanent sur la base de l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée pour exercer les fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité :
A la direction Attractivité du territoire :
Au sein du Service Pays d’art et d’histoire, il est proposé de modifier la quotité horaire hebdomadaire d’un emploi d’animateur portant le n°1S0121 qui passerait de 32% à 16% d’un temps complet à compter du 1 er mars 2021.
V) La création d’une activité accessoire pour tenir compte des évolutions de la Communauté urbaine:
A la direction Voirie et mobilité:
Il est proposé de créer une activité accessoire afin de pouvoir recruter un agent assurant les missions de directeur général adjoint en charge du projet « tramway ».
L’agent, recruté sur cette activité accessoire, pourrait percevoir une rémunération mensuelle brute égale à 15% de sa rémunération brute totale mensuelle (hors prime PFA et CIA) perçue dans son emploi d’origine.
VI) La création de contrats de projet tels que prévus à l’article 3-II:
=> Dans le cadre du projet Le Havre Smart Port City, la Communauté urbaine, en tant que maitrise d’ouvrage, doit assurer le pilotage de certaines actions retenues et subventionnées. Aussi, il est proposé de créer deux contrats de projet pour la mise en œuvre de projets dans 2 directions opérationnelles :
A la direction Voirie et mobilité:
Un emploi de catégorie A « chef de projet » (catégorie A indices bruts extrêmes 444 – HEA) d’une durée de trois ans renouvelable dans la limite de six ans, qui va assurer le pilotage stratégique et opérationnel du projet MobiSmartPort. Cet emploi portera le n°P0006.
A la direction Développement économique et agricole :
Un emploi de catégorie A « chargé de projet » (catégorie A indices bruts extrêmes 444 – HEA) d’une durée de trois ans renouvelable dans la limite de six ans, qui va mettre en œuvre et animer le projet Innover pour l’Emploi et la Formation. Cet emploi portera le n°P0007. => Dans le cadre du projet « Tramway », il est proposé de créer deux autres contrats de projet pour le pilotage et la mise en œuvre de ce projet, sous la hiérarchie du DGA Tramway :
Un emploi de catégorie A « directeur de projet » (catégorie A indices bruts extrêmes 444 – HEA) d’une durée de six ans maximum, qui va assurer le pilotage opérationnel du projet « Tramway ». Cet emploi portera le n°P0008.
Un emploi de catégorie A (catégorie A indices bruts extrêmes 444 – HEA) d’une durée de six ans maximum, qui va assurer dans un premier temps le volet administratif du projet « Tramway » et la rédaction des premiers marchés. Cet emploi portera le n°P0009.
Le nombre d’emplois permanents à la Communauté Urbaine est de 1 224.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
DEPENSES
Budget principal
Nature 64131.10 et suivantes : Rémunérations personnel permanent non titulaire Service gestionnaire HC21
Dépense estimée en année pleine : 80 000 €
Budget principal
Nature 64131.10 et suivantes : Rémunérations personnel permanent non titulaire Service gestionnaire HC41
Dépense estimée en année pleine : 60 000 €
Budget annexe Transport
Nature 64111 et suivantes : Rémunérations personnel permanent titulaire
Ou Nature 64131.10 et suivantes : Rémunérations personnel permanent non titulaire Service gestionnaire IB34
Dépense estimée en année pleine : 220 000 €
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Par 118 voix « pour », 6 « contre » et 5 « abstentions »
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 02/03/2021
Publié le 03/03/2021