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Procès Verbal - DEL 25 031 Redefinition du perimetre des abords autour des monuments historiques de la commune de Choisy le Roi
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE
DE
CHOISY-LE-ROI Direction
Générale
Conseillers
en exercice
43
Présents
31
Représentés
11
Absent
1
Votes Pour
42
Contre
0
Abstention
0
N.P.PV
0
N°'DEL.25.031
Département
du
Val
de
Marne
Mairie
de
Choisy-le-Roi
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Conseil
Municipal
Séance
du
02
avril
2025
Le
mercredi
02
avril
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Choisy-
le-Roi,
légalement
convoqué
à
domicile
par
écrit
le jeudi
20
mars
2025,
s'est
réuni
à
hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Tonino
PANETTA,
Maire.
Etaient
présents:
M.
Mmes.
:
Hassan
AOUMMIS,
Thierry
BALIAS,
Malika
BENKAHLA,
Hamida
BOUGUEROUA,
Julien
BOURVEN,
Yacin
CHALBI,
Laurent
CHASSAY,
Vasco
COELHO,
Rachel
COHEN,
Catherine
DESPRÈS,
Damien
DESROCHES,
Frédéric
DRUART,
Hafida
FADLI,
Sabrina
FONTAINE,
Martine
FOURNIAUD,
Amandine
FRANCISOT,
Danièle
GAULIER,
Fabien
GUILLAUD
BATAILLE,
Sébastien
HUTIN,
Ali
ID
ELOUALI,
Lucie
LANTERNIER,
Nathalie
LEMOINE,
Monique
LORES,
Henrique
MARQUES,
Alain
OMRANE,
Sushma
OSTERMEYER,
Tonino
PANETTA,
Hacès
SASU,
Walid
SAYADI,
Billy
SOMSOUXK,
Moustapha
THIAM,
æ
e
Étaient
représenté-e:s
:
MME
Béatrice
ALIROL
pouvoir
à Vasco
COELHO
M.
Stéphane
BANCE
pouvoir
à Damien
DESROCHES
MME
Mathilde
BEZACE
pouvoir
à Ali
ID
ELOUALI
M.
Kristian
BOLLE-DALLIAH
pouvoir
à Yacin
CHALBI
M.
El Arbi
CHIRRANE
pouvoir
à Hamida
BOUGUEROUA
MME
Jocelyne
DIMNET
pouvoir
à Sushma
OSTERMEYER
M.
Terence
ESSONE
MENGUE
pouvoir
à Thierry
BALIAS
MME
Laura
FOURNIER
pouvoir
à Danièle
GAULIER
M.
Karim
GARROUT
pouvoir
à
Moustapha
THIAM
MME
Bénédicte
HACHE
pouvoir
à Hafida
FADLI
M.
Franklin
lambert
POUDY
pouvoir
à Monique
LORES
aien
ent.e.s
:
Sabrina
DOS
REIS
Secrétaire
de séance
:
Damien
DESROCHES
Redéfinition
du
périmètre
des
abords
autour
des
monuments
historiques
de
la
OBJET
commune
de
Choisy
le Roi
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250409-25-031-DE Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025 Redéfinition
du
périmètre
des
abords
autour
des
monuments
historiques
de
la
commune
de
Choisy
le
Roi
En
äpplication
des
dispositions
des
articles
L.621-31
et
R.621-93
du
code
du
patrimoine,
l'architecte
des
bâtiments
de
France
peut
proposer
une
modification
du
périmètre
des
abords
des
monuments
historiques
à
l'autorité
compétente
en
matière
d'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme,
après
consultation
de
la
commune
concernée. C'est
dans
ce
cadre
que
l'architecte
des
bâtiments
de
France
a
saisi
la
commune
de
Choisy-le-Roi
d’une
proposition
de
modification
du
périmètre
des
abords
des
monuments
historiques,
pour
consultation
du
conseil
municipal. LE
CONSEIL,
Vu
l'exposé
de
Tonino
PANETTA,
LE
CONSEIL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.5219-2
et
L.5219-5,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.153-36
à
L.153-43,
Vu
le
code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.
621-30
à
L.
621-32,
R.621-92
à
R.621-95,
Vu
la
loi
n°2016-925
du
7
juillet
2016
relative
à
la
liberté
de
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Territorial
du
Grand-Orly
Seine
Bièvre
en
date
du
26
janvier
2021
portant
prescription
de
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Territorial
du
Grand-Orly
Seine
Bièvre
en
date
du
4
avril
2023
portant
PLUi
-
Débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Territorial
du
Grand-Orly
Seine
Bièvre
en
date
du
17
décembre
2024
portant
PLUIi
-
Bilan
de
la
concertation
et
arrêt
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
zonage
pluvial,
Considérant
la
proposition
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
de
modifier
les
périmètres
de
protection
des
abords
des
monuments
historiques
situés
sur
la
commune
de
Choisy-le-Roi
ou
les
communes
limitrophes,
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
place
des
périmètres
adaptés
au
contexte
urbain
et
paysager
des
monuments
historiques
situés
à
Choisy
le
Roi,
Considérant
que
ces
évolutions
permettent
de
rendre
plus
lisibles
ces
périmètres
qui
actuellement
peuvent
se
juxtaposer
ou
se
superposer,
Considérant
la
nécessité
de
supprimer
les
rayons
de
500
mètres
autour
de
monuments
historiques
situés
sur
les
communes
limitrophes,
ayant
fait
l’objet
de
Périmètres
Délimités
des
Abords,
Considérant
que
la
procédure
de
modification
des
périmètres
nécessite
l’organisation
d’une
enquête
publique
qui
peut
être
mutualisée
avec
celle
prescrite
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLUI,
Considérant
le
rapport
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
ci-annexé
à
la
présente
délibération
ELIBERE
ARTICLE
1
: Émet
un
avis
favorable
aux
propositions
d'évolution
des
Périmètres
Délimités
des
Abords
proposés
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
telles
que
définit
dans
le
rapport
et
les
annexes
jointes
à
la
présente
délibération. ARTICLE
2
: Sollicite
l'Etablissement
Public
Territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
pour
qu'il
engage,
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLUI,
l'enquête
publique
permettant
de
se
prononcer
sur
les
projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords.
Fait
et
délibéré
en
séance
du
02
avril
2025
Tonino
PANET*
Maire
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250409-25-031-DE Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025