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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 450 AP MANDAT special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 450 AP MANDAT special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-450
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2023Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2023-10-30-00004 - Arrêté donnant mandat aux agents de la police aux
frontières lors des audiences du juge des libertés et de la détention à
Toulouse (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2023-10-30-00004
Arrêté donnant mandat aux agents de la police
aux frontières lors des audiences du juge des
libertés et de la détention à Toulouse
Préfecture du Tarn - 81-2023-10-30-00004 - Arrêté donnant mandat aux agents de la police aux frontières lors des audiences du juge des libertés et de la détention à Toulouse 3Eu
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté donnant mandat aux agents de la police aux frontières lors des audiences du
juge des libertés et de la détention à Toulouse
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.742-1 et suivants,
Vu le décret du président de la République en date du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn le 10 octobre 2023,
Considérant la désignation des agents réservistes de la DIDPAF de Toulouse.
Arrête
Article 1° - Dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement, lors des audiences du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Toulouse en première instance, et en appel, devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse ou son délégué, les agents réservistes de la DIDPAF de Toulouse dont les noms suivent sont autorisés à assurer la représentation du préfet du Tarn, compte tenu de l'éloignement géographique du centre de rétention administrative de Toulouse Cornebarrieu de la préfecture du
Tarn:
M. Yves RIEUTOR, Mme Brigitte GATAULT, M. Jacky LAUTOUR, M. Marc FERRAND, M. Noël AZIZA,M. Clarence GOUIRAN, M. Serge NITRAM, Serge MARTIN, Gilles REJAUD, Anne LABRUNIE, Bruno MIRABE.
Article 2 - Le préfet du Tarn, les services de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn. Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Fait à Albi, le 30 octobre 2023
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-etrangers@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-10-30-00004 - Arrêté donnant mandat aux agents de la police aux frontières lors des audiences du juge des libertés et de la détention à Toulouse 4délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Tél: 05 63 45 6161
Mél : pref-etrangers@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
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