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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 087 mandat delegation special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 087 mandat delegation special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-087
PUBLIÉ LE 20 MARS 2023Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2023-03-20-00001 - AP mandat de délégation AC Capitaine RUBIO 20
mars 2023 (2 pages) Page 3
81-2023-03-20-00002 - AP mandat de délégation AC chef d'escadron VIALA
20 mars 2023 (2 pages) Page 6
2Préfecture du Tarn
81-2023-03-20-00001
AP mandat de délégation AC Capitaine RUBIO 20
mars 2023
Préfecture du Tarn - 81-2023-03-20-00001 - AP mandat de délégation AC Capitaine RUBIO 20 mars 2023 3E
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Mandat de délégation de l'autorité civile
donné au capitaine Patrice RUBIO le lundi 20 mars 2023
Le préfet du Tarn,
Vu l'article R 211-9 du code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l'emploi de
la force publique ;
Vu l’article R 211-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant
l'emploi de la force lors des attroupements ;
Vu l'article R 2711-21 du code de la sécurité intérieure relatif à l'emploi de la force après
sommation lors des attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2021 portant nomination de monsieur
Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de madame la préfète du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck
DORGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn;
Considérant l'appel à la grève lancé par les différentes organisations syndicales nationales
pour la journée nationale d'action contre la réforme des retraites prévue le
lundi 20 mars 2023 sur la commune d'Albi (81) ;
Considérant que la responsabilité de l’ordre public relève du préfet de département ;
Considérant que lorsque les éléments consécutifs de l’attroupement sont réunis, il incombe à
l'autorité civile de décider de rétablir l’ordre public, au besoin par la force ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Tarn,
Arrête
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.BOUVv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-03-20-00001 - AP mandat de délégation AC Capitaine RUBIO 20 mars 2023 4Article 1*- Mandat est donné au capitaine Patrice RUBIO, commandant en second la
compagnie de gendarmerie d'Albi, dans les limites territoriales de ladite compagnie, en cas
d'atteinte grave à l’ordre public, de décider, en qualité d'autorité civile par délégation, de
l'emploi de la force après sommation, en vu de dissiper tout attroupement résultant
d'actions violentes à l’occasion de la journée nationale d'action contre la réforme des
retraites prévue le lundi 20 mars 2023 à Albi (81).
Article 2: Le directeur de cabinet du préfet du Tarn et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République.
Fait à Albi le 2
Q Maps 2903
Le Préfet,
NE ... , François-Xavier LAUCH
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2023-03-20-00001 - AP mandat de délégation AC Capitaine RUBIO 20 mars 2023 5Préfecture du Tarn
81-2023-03-20-00002
AP mandat de délégation AC chef d'escadron
VIALA 20 mars 2023
Préfecture du Tarn - 81-2023-03-20-00002 - AP mandat de délégation AC chef d'escadron VIALA 20 mars 2023 6PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Mandat de délégation de l'autorité civile
donné au chef d’escadron Mathieu VIALA
le lundi 20 mars 2023
Le préfet du Tarn,
Vu l’article R 211-9 du code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l'emploi de
la force publique ;
Vu l'article R 211-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant
l'emploi de la force lors des attroupements ;
Vu l'article R 2711-21 du code de la sécurité intérieure relatif à l'emploi de la force après
sommation lors des attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2021 portant nomination de monsieur
Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de madame la préfète du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck
DORGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn;
Considérant l'appel à la grève lancé par les différentes organisations syndicales nationales
pour la journée nationale d'action contre la réforme des retraites prévue le
lundi 20 mars 2023 sur la commune d'Albi (81):
Considérant que la responsabilité de l’ordre public relève du préfet de département ;
Considérant que lorsque les éléments consécutifs de l'attroupement sont réunis, il incombe à
l'autorité civile de décider de rétablir l’ordre public, au besoin par la force ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Tarn,
Arrête
Mél : pref-bsi@tarn.
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-03-20-00002 - AP mandat de délégation AC chef d'escadron VIALA 20 mars 2023 7Article 1° - Mandat est donné au chef d'escadron Mathieu VIALA, commandant la compagnie
de gendarmerie d'Albi, dans les limites territoriales de ladite compagnie, en cas d'atteinte
grave à l'ordre public, de décider, en qualité d'autorité civile par délégation, de l'emploi de la
force après sommation, en vu de dissiper tout attroupement résultant d'actions violentes à
l'occasion de la journée nationale d'action contre la réforme des retraites prévue le
lundi 20 mars 2023 à Albi (81).
Article 2: Le directeur de cabinet de la préfecture du Tarn et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République.
Fait à Albi, | ait à e 2 à MARS 2073
Le Préfet,
François-Xavier LAUCH
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2023-03-20-00002 - AP mandat de délégation AC chef d'escadron VIALA 20 mars 2023 8