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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 129 mandats de delegation special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2023 129 mandats de delegation special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-129
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2023Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2023-04-12-00001 - mandat AC BENOIT 140423 (2 pages) Page 3
81-2023-04-12-00002 - mandat AC FABRE 140423 (2 pages) Page 6
81-2023-04-12-00003 - mandat AC RUBIO 140423 (2 pages) Page 9
81-2023-04-12-00004 - mandat AC SIERRA 140423 (2 pages) Page 12
81-2023-04-12-00005 - mandat AC VIALA 140423 (2 pages) Page 15
2Préfecture du Tarn
81-2023-04-12-00001
mandat AC BENOIT 140423
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-12-00001 - mandat AC BENOIT 140423 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Mandat de délégation de l'autorité civile
donné au commandant divisionnaire Jean-Pierre BENOIT
le vendredi 14 avril 2023
Le préfet du Tarn,
Vu l'article R 211-9 du code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l'emploi de
la force publique ;
Vu l’article R 2171-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant
l'emploi de la force lors des attroupements ;
Vu l'article R 2171-21 du code de la sécurité intérieure relatif à l'emploi de la force après
sommation lors des attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2021 portant nomination de monsieur
Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de madame la préfète du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck
DORGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn;
Considérant les troubles à l’ordre public survenus à Albi devant la préfecture le jeudi 16 mars
2023 lors d'une manifestation contre le projet de réforme des retraites qui se sont traduits
par des dégradations du portail de la préfecture ;
Considérant les rassemblements non déclarés intervenus le jeudi 30 mars 2023 et le vendredi
31 mars 2023 respectivement devant le commissariat d'Albi et devant le tribunal judiciaire
d'Albi suite à l'interpellation de six manifestants présumés avoir commis les dégradations
survenues sur le portail de la préfecture le jeudi 16 mars 2023;
Considérant la délibération du Conseil constitutionnel portant sur la loi de financement de la
sécurité sociale rectificative pour 2023 (projet de réforme des retraites) qui sera rendue le 14
avril 2023 ;
Considérant qu'il existe un risque que cet événement attire des éléments, groupes et
groupements violents qui, en constituant des rassemblements non déclarés cherchent la
confrontation avec les forces de l’ordre et à commettre des dégradations de biens publics ou
privés ;
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.pouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-12-00001 - mandat AC BENOIT 140423 4Considérant que la responsabilité de l'ordre public relève du préfet de département ;
Considérant que lorsque les éléments consécutifs de l’attroupement sont réunis, il incombe à
l'autorité civile de décider de rétablir l’ordre public, au besoin par la force ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Tarn,
Arrête
Article 1°’ - Mandat est donné au commandant divisionnaire Jean-Pierre BENOIT, adjoint à la
cheffe de la circonscription de sécurité publique d'Albi, exerçant les fonctions d'officier de
police judiciaire, en cas d'atteinte grave à l'ordre public, de décider, en qualité d'autorité
civile par délégation, de l'emploi de la force après sommation, en vu de dissiper tout
attroupement résultant d'actions d'opposition au projet de réforme des retraites attendues
pour le vendredi 14 avril 2023 à Albi (81).
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Tarn et la directrice départementale de la
sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et
dont une copie sera adressée aux procureurs de la République.
Fait à Albi, le 2 AVR. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous préfet, directeur de cabinet
| V2
pu DORGE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l‘absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-12-00001 - mandat AC BENOIT 140423 5Préfecture du Tarn
81-2023-04-12-00002
mandat AC FABRE 140423
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-12-00002 - mandat AC FABRE 140423 6PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Mandat de délégation de l'autorité civile
donné au commandant Thierry FABRE
le vendredi 14 avril 2023
Le préfet du Tarn,
Vu l'article R 211-9 du code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l'emploi de
la force publique ;
Vu l’article R 211-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant
l'emploi de la force lors des attroupements ;
Vu l'article R 2711-21 du code de la sécurité intérieure relatif à l'emploi de la force après
sommation lors des attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2021 portant nomination de monsieur
Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de madame la préfète du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck
DORGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn;
Considérant les troubles à l’ordre public survenus à Albi devant la préfecture le jeudi 16 mars
2023 lors d'une manifestation contre le projet de réforme des retraites qui se sont traduits
par des dégradations du portail de la préfecture ;
Considérant les rassemblements non déclarés intervenus le jeudi 30 mars 2023 et le vendredi
31 mars 2023 respectivement devant le commissariat d'Albi et devant le tribunal judiciaire
d'Albi suite à l'interpellation de six manifestants présumés avoir commis les dégradations
survenues sur le portail de la préfecture le jeudi 16 mars 2023 ;
Considérant la délibération du Conseil constitutionnel portant sur la loi de financement de la
sécurité sociale rectificative pour 2023 (projet de réforme des retraites) qui sera rendue le 14
avril 2023 ;
Considérant qu'il existe un risque que cet événement attire des éléments, groupes et
groupements violents qui, en constituant des rassemblements non déclarés cherchent la
confrontation avec les forces de l'ordre et à commettre des dégradations de biens publics ou
privés ;
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-12-00002 - mandat AC FABRE 140423 7Considérant que la responsabilité de l’ordre public relève du préfet de département ;
Considérant que lorsque les éléments consécutifs de l’attroupement sont réunis, il incombe à
l'autorité civile de décider de rétablir l'ordre public, au besoin par la force ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Tarn,
Arrête
Article 1°*- Mandat est donné au commandant Thierry FABRE, chef de l'Etat-Major de la
direction départementale de sécurité publique du Tarn, exerçant les fonctions d'officier de
police judiciaire, en cas d'atteinte grave à l'ordre public, de décider, en qualité d'autorité
civile par délégation, de l'emploi de la force après sommation, en vu de dissiper tout
attroupement résultant d'actions d'opposition au projet de réforme des retraites attendues
pour le vendredi 14 avril 2023 à Albi (81).
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Tarn et la directrice départementale de la
sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et
dont une copie sera adressée aux procureurs de la République.
Fait à Albi, le | à hyR, 2023
Pour le préfet, et paf délégation,
Le sous préfet, directeur de cabinet
7 1/ / Frhnck DORGE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-12-00002 - mandat AC FABRE 140423 8Préfecture du Tarn
81-2023-04-12-00003
mandat AC RUBIO 140423
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-12-00003 - mandat AC RUBIO 140423 9E 3
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Mandat de délégation de l'autorité civile
donné au capitaine Patrice RUBIO
le vendredi 14 avril 2023
Le préfet du Tarn,
Vu l’article R 211-9 du code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l'emploi de
la force publique ;
Vu l'article R 2711-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant
l'emploi de la force lors des attroupements ;
Vu l'article R 2171-21 du code de la sécurité intérieure relatif à l'emploi de la force après
sommation lors des attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2021 portant nomination de monsieur
Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de madame la préfète du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck
DORGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn;
Considérant les troubles à l’ordre public survenus à Albi devant la préfecture le jeudi 16 mars
2023 lors d'une manifestation contre le projet de réforme des retraites qui se sont traduits
par des dégradations du portail de la préfecture ;
Considérant les rassemblements non déclarés intervenus le jeudi 30 mars 2023 et le vendredi
31 mars 2023 respectivement devant le commissariat d'Albi et devant le tribunal judiciaire
d'Albi suite à l'interpellation de six manifestants présumés avoir commis les dégradations
survenues sur le portail de la préfecture le jeudi 16 mars 2023 ;
Considérant la délibération du Conseil constitutionnel portant sur la loi de financement de la
sécurité sociale rectificative pour 2023 (projet de réforme des retraites) qui sera rendue le 14
avril 2023 ;
Considérant qu'il existe un risque que cet événement attire des éléments, groupes et
groupements violents qui, en constituant des rassemblements non déclarés cherchent la
confrontation avec les forces de l'ordre et à commettre des dégradations de biens publics ou
privés ;
Mél : pref-bsi@tarn.
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-12-00003 - mandat AC RUBIO 140423 10Considérant que la responsabilité de l’ordre public relève du préfet de département ;
Considérant que lorsque les éléments consécutifs de l’attroupement sont réunis, il incombe à
l'autorité civile de décider de rétablir l’ordre public, au besoin par la force ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Tarn,
Arrête
Article 1° - Mandat est donné au capitaine Patrice RUBIO, commandant en second la
compagnie de gendarmerie d'Albi, dans les limites territoriales de ladite compagnie, en cas
d'atteinte grave à l'ordre public, de décider, en qualité d'autorité civile par délégation, de
l'emploi de la force après sommation, en vu de dissiper tout attroupement résultant
d'actions d'opposition au projet de réforme des retraites attendues pour le vendredi 14 avril
2023 à Albi (81).
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Tarn et la directrice départementale de la
sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et
dont une copie sera adressée aux procureurs de la République.
Fait à Albi, le 1 2 AVR. 2023
|
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous préfet, directeur de cabinet
[Fe nck DORGE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-12-00003 - mandat AC RUBIO 140423 11Préfecture du Tarn
81-2023-04-12-00004
mandat AC SIERRA 140423
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-12-00004 - mandat AC SIERRA 140423 12PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Mandat de délégation de l'autorité civile
donné au commandant divisionnaire Eric SIERRA
le vendredi 14 avril 2023
Le préfet du Tarn,
Vu l'article R 211-9 du code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l'emploi de
la force publique ;
Vu l’article R 2117-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant
l'emploi de la force lors des attroupements ;
Vu l’article R 211-21 du code de la sécurité intérieure relatif à l'emploi de la force après
sommation lors des attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2021 portant nomination de monsieur
Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de madame la préfète du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck
DORGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn;
Considérant les troubles à l’ordre public survenus à Albi devant la préfecture le jeudi 16 mars
2023 lors d’une manifestation contre le projet de réforme des retraites qui se sont traduits
par des dégradations du portail de la préfecture ;
Considérant les rassemblements non déclarés intervenus le jeudi 30 mars 2023 et le vendredi
31 mars 2023 respectivement devant le commissariat d'Albi et devant le tribunal judiciaire
d'Albi suite à l’interpellation de six manifestants présumés avoir commis les dégradations
survenues sur le portail de la préfecture le jeudi 16 mars 2023 ;
Considérant la délibération du Conseil constitutionnel portant sur la loi de financement de la
sécurité sociale rectificative pour 2023 (projet de réforme des retraites) qui sera rendue le 14
avril 2023 ;
Considérant qu'il existe un risque que cet événement attire des éléments, groupes et
groupements violents qui, en constituant des rassemblements non déclarés cherchent la
confrontation avec les forces de l’ordre et à commettre des dégradations de biens publics ou
privés ;
Mél : pref-bsi@tarn.
Place de la Préfecture, 81073 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-12-00004 - mandat AC SIERRA 140423 13Considérant que la responsabilité de l'ordre public relève du préfet de département ;
Considérant que lorsque les éléments consécutifs de l’attroupement sont réunis, il incombe à
l'autorité civile de décider de rétablir l’ordre public, au besoin par la force ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Tarn,
Arrête
Article 1°’ - Mandat est donné au commandant divisionnaire échelon fonctionnel Eric SIERRA,
chef de la circonscription de sécurité publique de Carmaux, exerçant les fonctions d'officier
de police judiciaire, en cas d'atteinte grave à l’ordre public, de décider, en qualité d'autorité
civile par délégation, de l'emploi de la force après sommation, en vu de dissiper tout
attroupement résultant d'actions d'opposition au projet de réforme des retraites attendues
pour le vendredi 14 avril 2023 à Albi (81).
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Tarn et la directrice départementale de la
sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et
dont une copie sera adressée aux procureurs de la République.
Fait à Albi, le 1 2 AVR. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous préfet, directeur de cabinet
À à
LX DORGE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-12-00004 - mandat AC SIERRA 140423 14Préfecture du Tarn
81-2023-04-12-00005
mandat AC VIALA 140423
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-12-00005 - mandat AC VIALA 140423 15PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Mandat de délégation de l'autorité civile
donné au chef d’escadron Mathieu VIALA
le vendredi 14 avril 2023
Le préfet du Tarn,
Vu l'article R 211-9 du code de la sécurité intérieure relatif aux attroupements et à l'emploi de
la force publique ;
Vu l'article R 2711-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux circonstances justifiant
l'emploi de la force lors des attroupements ;
Vu l'article R 2711-21 du code de la sécurité intérieure relatif à l'emploi de la force après
sommation lors des attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2021 portant nomination de monsieur
Franck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet de madame la préfète du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de
monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck
DORGE, directeur de cabinet du préfet du Tarn;
Considérant les troubles à l’ordre public survenus à Albi devant la préfecture le jeudi 16 mars
2023 lors d'une manifestation contre le projet de réforme des retraites qui se sont traduits
par des dégradations du portail de la préfecture ;
Considérant les rassemblements non déclarés intervenus le jeudi 30 mars 2023 et le vendredi
31 mars 2023 respectivement devant le commissariat d'Albi et devant le tribunal judiciaire
d'Albi suite à l’interpellation de six manifestants présumés avoir commis les dégradations
survenues sur le portail de la préfecture le jeudi 16 mars 2023;
Considérant la délibération du Conseil constitutionnel portant sur la loi de financement de la
sécurité sociale rectificative pour 2023 (projet de réforme des retraites) qui sera rendue le 14
avril 2023 ;
Considérant qu'il existe un risque que cet événement attire des éléments, groupes et
groupements violents qui, en constituant des rassemblements non déclarés cherchent la
confrontation avec les forces de l’ordre et à commettre des dégradations de biens publics ou
privés ;
Mél : pref-bsi@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.£2ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-12-00005 - mandat AC VIALA 140423 16Considérant que la responsabilité de l’ordre public relève du préfet de département ;
Considérant que lorsque les éléments consécutifs de l'attroupement sont réunis, il incombe à
l'autorité civile de décider de rétablir l’ordre public, au besoin par la force ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Tarn,
Arrête
Article 1° - Mandat est donné au chef d’'escadron Mathieu VIALA, commandant la compagnie
de gendarmerie d'Albi, dans les limites territoriales de ladite compagnie, en cas d'atteinte
grave à l’ordre public, de décider, en qualité d'autorité civile par délégation, de l'emploi de la
force après sommation, en vu de dissiper tout attroupement résultant d'actions d'opposition
au projet de réforme des retraites attendues pour le vendredi 14 avril 2023 à Albi (81).
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Tarn et la directrice départementale de la
sécurité publique du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et
dont une copie sera adressée aux procureurs de la République.
Fait à Albi, le 1 2 AVR. 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous préfet, directeur de cabinet
‘ranck DORGE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwuw.telerecours.r,
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2023-04-12-00005 - mandat AC VIALA 140423 17