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PLU - Annexes - list sup
Document publié le Mercredi 26 février 2014 par la commune de Terrasson-Lavilledieu.
Lien du pdf (PLU - Annexes - list sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Énergies,
|
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
APP
|
COMMUNE
DE
APPROUVE
TERRASSON
LAVILLEDIEU
D)
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Pour
!:
Directeur
Départemental
des
Territoires
Lo
Chi
de
service
U
anisme;
Habitat
et
Construction
1 a
ANN
EXE
S
TABLEAU
DES
SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
REVISION
MODIFICATIONS
- REVISIONS
PARTIELLES
PRESCRIPTION
MISES
A
JOUR
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
16
Décembre
2002
ARRET
DE
PROJET
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
Juillet
2008
APPROBATION
!
O1 À © N =
Délibération
du
Conseil Notification des servitudes d'utilité publique en vigueur sur le territoire de la commune TERRASSON-LA-VILLEDIEU
24547
A4
etat Servitude affectant |. acte instituant la ; : C ri A EN 5 ode Catégorie l'utilisation du sol dore Service Responsable | Actes Plans Observations
CONSERVATION DU PATRIMOINE es ue A4 NATUREL: Conservation des eaux - Rivière La Vézère De plein droit: O DDE Non Non
AC1
ju Servitude affectant |. acte instituant la à ÿ Code Catégorie l'Utlièaton duel ÉacE Service Responsable | Actes Plans Observations
Château du Fraysse - la CONSERVATION DU PATRIMOINE = AC1 à net terrasse au nord du Arrêté du 25052001: 0 |DRAC Non Non CULTUREL: Monuments historiques château - le jardin
CONSERVATION DU PATRIMOINE . . AP du 03052001 se AQT CULTUREL: Monuments historiques EUISS SaRESoUr subtitue 17011952: 0 [PRAC Non Non
CONSERVATION DU PATRIMOINE . Arrêté du 25061904: AST CULTUREL: Monuments historiques gPentenaen 25/06/04 SDAP Non Non
- Maison renaissance CONSERVATION DU PATRIMOINE De. |Arrêté du 22081949:
AG CULTUREL: Monuments historiques pce en Conventionnel |32/68/49 SDAP Non Son ouquier
CONSERVATION DU PATRIMOINE Chapelle Notre Dame . AGT CULTUREL: Monuments historiques du Mouret totalité Arétédur03082001:0 |DRAG Ben Won
24/09/2009 1/7
Direction Départementale de l'équipement de la
Dordogne Service Habitat Urbanisme:Bureau
Administratif AC1
Code Catégorie : ‘Plans’ ||. Observations 1 . DEN # il 1
CONSERVATION DU PATRIMOINE - Grotte préhistorique de | Arrêté du 13021948: AG CULTUREL: Monuments historiques Saint Sour parcelle 976 |13/02/48 SDAP Non Non
AC2
Code ii : | Observations
CONSERVATION DU PATRIMOINE - Site des bords dela |Décret du 15031990: A2 CULTUREL: Monuments naturels et sites |Vézère. 15/03/90 Co Non Den
CONSERVATION DU PATRIMOINE Arrêté du 22.02.1944: D CULTUREL: Monuments naturels et sites |Ville haute 22.02.1944 SDAP Neñr Non
24/09/2009 217
Direction Départementale de l'équipement de la
Dordogne Service Habitat Urbanisme:Bureau
Administratif AC4
gi Servitude affectant | acte instituant la ; = Code MREE : Catégorie l'utilisation du sol ns Service Responsable | Actes Plans Observations
CONSERVATION DU PATRIMOINE . Arrêté du 06.11.1995
ic CULTUREL: Zone de protection autour |" Zone de Proteeton d modifié le 30.10.2003: |spap Le =. des monuments historiques, quartiers et F rbaihiét paysager Arrêté du 06.11.1995 LQ
sites à protéger paysag modifié le 30.10.2003
13
gs at Servitude affectant | acte instituant la k : Code ri SARA 2 Catégorie l'utilisation du sol Senitide Service Responsable Actes Plans Observations
UTILISATION DE CERTAINES . RU 13 RESSOURCES ET EQUIPEMENTS: Donne FERA Conventions amiables: | GhFAngoul Non Non
Energie-gaz
UTILISATION DE CERTAINES . _ 13 RESSOURCES ET EQUIPEMENTS: EL Fos amiables: | GhFAngout Non Non
Energie-gaz
UTILISATION DE CERTAINES ;
13 RESSOURCES ET EQUIPEMENTS: PRhbemennt er rares ÉnenEONS emiables: | GhFAngoul Non Non Energie-gaz 28Y
UTILISATION DE CERTAINES à ne
13 RESSOURCES ET EQUIPEMENTS: Dose Conventions amiables: | GhFAngoul Non Non Energie-gaz M PERGONERSS
14
24/09/2009 3/7
Direction Départementale de l'équipement de la
Dordogne Service Habitat Urbanisme:Bureau
Administratif te Servitude affectant || ac LR DR a FE qe Code Catégorie eo L a e Responsable | Actes | Plans || Observations
UTILISATION DE CERTAINES Di nu ne 14 RESSOURCES ET EQUIPEMENTS: Doreses nes MTet |Cénventons emiplés LLpese. Non Non
Energie électrique
UTILISATION DE CERTAINES Poste 90 kv Pont de Arrêté préfectoral du 4 : pi Énergie Ace EQUIPEMENTS: lElle 11091996: 11/09/96 [RTE Non Son UTILISATION DE CERTAINES | . Ligne 90 kv Décret du 21031985:
. Bora dlacique MONTS |CondatPontdeïElle [21/03/85 RTE Non Non UTILISATION DE CERTAINES - , 14 RESSOURCES ET EQUIPEMENTS: Ligrie 20:kv LL [Pécretdu 11061882: |RTE Non Non Energie électrique Montignac-Pont de l'Elle | 11/06/82
pM1
Code Catégorie. | he : :{Plans | Observations.
PLAN D EXPOSITION AUX RISQUES NATURELS PREVISIBLES: PLAN D JAP du 24.11.2003:
FU EXPOSITION AUX RISQUES NATURELS [Mouvement de terrain |24.11.2003 DUESEE Non Non PREVISIBLES
PLAN D EXPOSITION AUX RISQUES Plan de Prévention du
NATURELS PREVISIBLES: PLAN D Risque Naturel . PM EXPOSITION AUX RISQUES NATURELS |Prévisible Inondation | AP du 20122000:0 |DDESPE Non Non
PREVISIBLES Vallée Vézère
PT1
24/09/2009
Direction Départementale de l'équipement de la
Dordogne Service Habitat Urbanisme:Bureau
Administratif NU Servitude affectant | acte instituant la ! : Code Catégorie see : g l'utlisgton dueel ARTE Service Responsable | Actes Plans Observations
UTILISATION DE CERTAINES
RESSOURCES ET EQUIPEMENTS: s Deécret du 25 Janvier PT Télécommunications-protection contre les | Station Le Pouget 1974: 25/01/74 TDFBÉE Non Non perturbations électro-magnétiques
PT2
ge ini Servitude affectant | acte instituant la z : au pe ÿ { ion Code Catégorie l'utilisation du sol Sete Service Responsable | Actes Plans Observations
- Station de Lestrade
UTILISATION DE CERTAINES -
RESSOURCES ET EQUIPEMENTS: Liaison hertzienne Décret du 26 Décembre PE Télécommunications-protection contre les |TERRASSON-THONAC | 1988: 26/12/88 DOTAeen Non Non obstacles : tronçon
Terrasson-Thonac
- Station de Lestrade
UTILISATION DE CERTAINES -
PT2 RESSOURCES ET EQUIPEMENTS: Liaison hertzienne Décret du 02021978 et DRN Non Non Télécommunications-protection contre les |TERRASSON-MONTIG |10071978: 02/02/78 obstacles NAC : tronçon
Terrasson-Montignac
UTILISATION DE CERTAINES
RESSOURCES ET EQUIPEMENTS: ë Décret du 10 Ao-t PT2 Télécommunications-protection contre les |” Station Le Pouget 1973: 10/08/73 TOFBer Non Noñ obstacles
- Station de Lestrade
UTILISATION DE CERTAINES -
RESSOURCES ET EQUIPEMENTS: Liaison hertzienne Décret du 06 Décembre : k Pre Télécommunications-protection contre les |HAUTEFORT-TERRAS |1991: 06/12/91 DOTAgen Qui ui obstacles SON : tronçon
Nailhac-Terrasson
24/09/2009
Direction Départementale de l'équipement de la
Dordogne Service Habitat Urbanisme:Bureau
Administratif PT2
Code Catégorie! f ctes Observations,
- Station de Lestrade
UTILISATION DE CERTAINES sat F 7 Liaison hertzienne RESSOURCES ET EQUIPEMENTS: . [Décret du 020278 et FT Télécommunications-protection contre les RATES 100778: 02/02/78 ERN Noû Non
ot Champcevinel-Terrasso net Terrasson-Sarlat
PT3
PR Servitude affectant ES Te Lait te SPA RNA e Responsable |! Actes: |: Plans: |" Observations Code Catégorie J'utiisation du so ICE) ES? A The ï
UTILISATION DE CERTAINES
PT3 RESSOURCES ET EQUIPEMENTS: - Lieux-dits : Caloué, |Conventions amiables: |LRN Néri Non Télécommunications-servitudes relatives |Lestrade des Justices. |0
aux communications
24/09/2009 6/7 Direction Départementale de l'équipement de la Dordogne Service Habitat Urbanisme:Bureau
Administratif Ti
ms Servitude affectant |: acte instituant la n : ie è PI bservations Code Catégorie l'utilisation du sol nr Service Responsable | Actes lans Obse
UTILISATION DE CERTAINES :
T1 RESSOURCES ET EQUIPEMENTS: = Ligne PERIGUEUX - | biein droit: 0 SNCFBx Non Non Communication-voies ferrées BRIVE
Nombre de lignes : 28
24/09/2009
Direction Départementale de l'équipement de la
Dordogne Service Habitat Urbanisme:Bureau
Administratif
717 APP
APPROUVE
Pourle
Directeur
AJ
Ghef
ae
service
L l
fe
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
COMMUNE
DE
TERRASSON
LAVILLEDIEU
>)
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Départemental
des
Tenitoires
*
jhanisme;Hébitat
ot Constransian
a- dur
CR
DOCUMENT
COMPLÉMENTAIRE
LIE
A
L’APPLICATION
DE
LA
SERVITUDE
I3
(Servitude
relative
à
l'établissement
de
transport
et
de
distribution
de
gaz)
MODIFICATIONS
- REVISIONS
PARTIELLES MISES
A
JOUR
REVISION
PRESCRIPTION Délibération
du
Conseil
Municipal
du
16
Décembre
2002
ARRET
DE
PROJET
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
Juillet
2008
APPROBATION
OO À © ND =
Délibération
du
Conseil
Municipal du
10
NOV.
2009 REGION
CENTRE
ATLANTIQUE
Site
d'Angoulême
MAIRIE
DE
TERRASSON
—
LAVILLEDIEU
Service
Urbanisme
Espace
Charles
de
Gaulle
24120
TERRASSON-LAVILLEDIEU
VOS
RÉF.
NOS RÉF.
P-09-064
OB/PS
wreecocureur
Olivier
BOUILLUT
&
05.45.24.27.52
OBJET
Révision
du
PLU
de
TERRASSON-LAVILLEDIEU
(24)
Angoulême,
le 3
mars
2009
Messieurs, En
réponse
à
votre
lettre
du
02
février
2009
relative
à
la
révision
du
P.L.U.
mentionnée
ci-dessus,
nous
vous
informons
que
le
territoire
de
la
commune
de
TERRASSON-LAVILLEDIEU
est
traversé
par
plusieurs
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
haute
pression
:
Canalisation
Diamètre
|
PMS
|
Catégorie |
Distance
ELS
Distance
PEL
nominal
bar
m
m
LES
FARGES
—
PAZAYAC
250
67,7
B
50
75
LES
FARGES
-
PAZAYAC
200
67,7
A,
BetC
35
55
LE
LARDIN
—
BRIVE
100
67,7
A
10
15
Antenne
Chaux
du
Périgord
65
67,7
B
5
10
Nous
vous
prions
de
bien
vouloir
trouver
sous
ce
pli
une
fiche
déterminant
la
catégorie
d'emplacement
des
ouvrages
et
leurs
incidences
sur
l'environnement,
une
fiche
de
renseignements
caractérisant
nos
ouvrages
et
précisant
les
servitudes
d'utilité
publique
qui
s'y
rattachent,
ainsi
que
les
plans
de
récolement
et
de
pose
de
nos
canalisations.
62
tue
de
La Briopehe
Pac
- 2
Pa
1GOZ1
Angrème
Ced
resphore
05 48.242923 -
téécapie
05.45
24
2425 - mer
gigee
com
Bi de
ER
SO UD Ets
- ECSF
A are
En
- 4
cR%
QE "gaz
Nous
demandons
:
- que
le tracé
des
canalisations
et
leurs
zones
de
dangers
soient
représentés
sur
les
documents
graphiques
du
PLU,
-
que
les
servitudes
d'utilité
publique
liées
à
la
présence
de
nos
ouvrages
soient
mentionnées
sur
la
liste
des
servitudes
du
P.L.U.
Nous
vous
précisons
que
notre
ouvrage
de
transport
de
gaz
naturel
est
soumis
à
l'arrêté
du
4
août
2006
portant
règlement
de
la
sécurité
des
ouvrages
de
transport
de
gaz
combustibles,
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
et
de
produits
chimiques.
Par
conséquent,
certaines
restrictions
d'urbanisme
sont
à
prendre
en
compte,
notamment
celles
prévues
par
la
circulaire
du
4
août
2006
relative
au
«
porter
à
connaissance
dans
le
cadre
de
l'établissement
de
documents
d'urbanisme
(53)
concernant
les établissements
recevant
du
public :
- Dans
le
cercle
glissant
des
Effets
Létaux
Significatifs
(ELS)
centré
sur
la
canalisation
et
de
rayon
égal
à
«
distance
ELS
»
(cf.
tableau
ci-dessus),
sont
proscrits
:
- les
Etablissements
recevant
du
public
de
plus
de
100
personnes,
- les
Immeubles
de
grande
hauteur,
- les
Installations
nucléaires
de
base.
-
Dans
le
cercle
glissant
des
Premiers
Effets
Létaux
(PEL)
centré
sur
la
canalisation
et
de
rayon
égal
à
«
distance
PEL
»
(cf.
tableau
ci-dessus),
sont
proscrits
:
- les
Etablissements
recevant
du
public
de
1ère
à
3ème
catégorie
(de
plus
de
300
personnes),
- les
Immeubles
de
grande
hauteur,
- les
Installations
nucléaires
de
base.
Ces
zones
de
dangers
peuvent
toutefois
être
réduites
par
la
mise
en
œuvre
de
dispositions
compensatoires
adaptées.
Le
coût
de
ces
dispositions
est
à
intégrer
dans
le
projet
d'aménagement.
De
plus,
nous
pourrons
être
amenés
à
émettre
un
avis
défavorable
aux
projets
d'urbanisation
qui
seraient
incompatibles
avec
la
catégorie
de
construction
de
nos
ouvrages
(Cf.
annexe:
fiche
déterminant
la
catégorie
d'emplacement
des
ouvrages).
Nous
demandons
que
le
P.L.U.
précise
de
consulter
«
GRTgaz
Région
Centre
Atlantique
— Service
DR
DICT
-
62
rue
de
la Brigade
RAC
ZI Rabion
-
16021
ANGOULEME
CEDEX
» dès
lors
- qu'un
projet
de
construction
se
situe
dans
la
zone
des
Premiers
Effets
Létaux
(PEL)
définie
par
le
cercle
de
rayon
égal
à
« distance
PEL
»
du
tableau
ci-dessus,
centré
sur
la
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
- qu'un
projet
se
situe
à
moins
de
100
mètres
de
la
canalisation
(si
la
zone
des
Premiers
Effets
Létaux
(PEL)
est
inférieure
à
100
mètres)
et
ce,
dès
le stade
d'avant-projet
sommaire.
D'autre
part,
nous
vous
demandons
de
bien
vouloir
nous
faire
parvenir,
pour
consultation,
le
projet
de
révision
du
P.L.U.
«
arrêté
»
et
notamment
le
plan
de
zonage
afin
que
nous
puissions
vous
faire
part
de
nos
observations
éventuelles.
2
ve de
la Brigade
Re: - 2
Pabior
26021
Angine
Cedex - téléphone
05
45.24.24
24 -
télécopie
05.45.24.24.26 -
vu
gg
Lo "gaz
Nous
souhaiterions
également
être
associés
aux
réunions
dès
qu'il
s'agit
de
projets
de
lotissements,
de
création
de
Z.A.C.,
etc.
afin
d'étudier
en
amont
les
interactions
entre
ces
futurs
projets
et
notre
ouvrage.
La
présente
réponse
ne
concerne
que
les
ouvrages
de
Transport
de
gaz
haute
pression
exploités
par
GRTgaz,
à
l'exclusion
des
conduites
de
distribution
de
gaz
d'EDF
Gaz
de
France
Distribution
ou
celles
d'autres
concessionnaires.
Nous
restons
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
et
vous
prions
d'agréer,
Messieurs,
l'assurance
de
notre
considération
distinguée.
Le
Chef
de
Section
Travaux
Tiers
Angoulême,
Fabrice
DAGNAUD
PJ.:
-fiche
déterminant
la catégorie
d'emplacement
des
ouvrages
- fiche
de
renseignements
caractérisant
nos
ouvrages
et
précisant
les
servitudes
d'utilité
publique
- plans
du
tracé
des
canalisations
62
ruse
la Bregcie
Rs
- 2
Psbon
18621
Angoulème
Cedex -
téléphone
06
45.24
24
24 -
télécopie
O5
45
24.24
26 -
se
crier.
COM S-
|
Arrèté du4 août 2006
portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
combustibles,
d'hydrocarbures
liquides
ou liguéfiés et de produits
chimiques
PLU
PORTER
A
CONNAISSANCE
commune
de
: TERRASSON
LAVILLEDIEU
19
CARACTERISTIQUES
DE
LA (DES)
CANALISATION(S)
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
- CATEGORIE
D'EMPLACEMENT
SERVITUDES Servitude
avec bande
non
aedificandi
dans laquelle le propriétaire s'est engagé
par convention
à ne pas
procéder,
sauf accord
préalable de GAZ
DE
FRANCE
GRTgez,
à la modification
du
profil
du
terrain,
à
des
constructions,
à des
plantations
d'arbres
où
de
poteaux
et
à l'édification
de
murelles
{les
murettes
ne
dépassant
pas
0,40 m
tant
en
profondeur
qu'en
hauteur
sont
autorisées). PREVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
L'arrêté
du 4 août 2006
portant
règlement
de la sécurité des
canalisations
de transport
de gazcombustibles,
d'hydrocarbures
liquides
ou liquéfiés
et de produits
chimiques
impose,
dans
des
cercles
centrés
sur la canalisation,
les contraintes
suivantes
:
+ Dans
le cercle des
premiers
effets
létaux (cf. tableau
ci-dessus)
:
*
Pas
d'Etablissement
Recevant
du Public (ERP)
de
1ère
à 3ème
catégorie.
+
Pas
d'immeuble
de grande hauteur.
+
Pas
d'installation nucléaire de base
- Dans
le cercle des
effets létaux
significatifs (cf. tableau
ci-dessus)
:
+
Pas
d'Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP)
de
plus
de
100
personnes
+
Pas d'immeuble
de grande hauteur.
+
Pas
d'installation
nucléaire de base
Par
ailleurs,
GRTgaz
émettra
un
avis
défavorable
à tout
projet
de
construction
ne
respectant
pas
les contraintes
suivantes
:
pour
une
canalisation
en catégorie
À :
- Pas
de logement
ni local susceptible d'occupation humaine
permanente
à moins
de 10 mètres
de
la canalisaiion.
- Densité
inférieure à 8 personnes
/ ha,
et occupation
totale inférieure
à 30 personnes
dans
le cercle glissant
des effets létaux
significatifs correspondant
à la canalisation
(cf. tableau
ci-
dessus). 1 logement paut être assimñé à 2,5
personnes
pour
une
canalisation
en catégorie
B :
- Emplacements
de
densité
comprise
entre
8 et 80
perso:
dessus) 1 logement
peut être assimhé
à 2,5 personnes
f'ha et occupation
totale enire 39 et 309
personnes
dans
le cercle
glissant des efiets létaux
significatifs (cf.
tableau ci-
pour
une
canalisation
en catégorie
C :
- Aucune
contrainte
de population dans le cercle
glissai
ux significabifs (cf.
lable
)
Dans
le cercle
des
effet:
versibles
(cf.
tableau
ci-dessus) ou
à moins
de
400 mètres
de la canalisation
:
+
Consultation
de GATgzz,
pas de prescriptions
particulières
Nola
: Les
distances
d'eff
de Sans.
nt ésponibles
dans
un détei 03/03/2009
gaz
L
DT15
REGION
CENTRE
ATLANTIQUE
SERVICE
DR
/ DICT
16023
ANGOULEME
CEDEX
FICHE
DE
SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
OU
DE
PROJET
D'INTERET
GENERAL
Commune
: TERRASSON-LAVILLEDIEU
Département
:
19
Cette
commune
est
traversée
par
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
haute
pression
:
“
Les
Farges-Pazayac
-
DN
250
“
Les
Farges-Pazayac
- DN
200
*
Le
Lardin-Brive
-
DN
100
Antenne
Chaux
du
Périgord
-
DN
65
Ces
ouvrages
sont
rattachés
à
l'autorisation
ministérielle
de
transport
de
gaz
N°
AM001
accordée
par
le
Ministre
en
charge
de
l'énergie
en
date
du
04
juin
2004,
publiée
au
J.0.
du
11
juin
2004
SERVITUDES Une
bande
de
libre
passage
(non
constructible
et
non
plantable)
de
6
mètres
de
largeur
totale
:
4
mètres
à
droite
et
2
mètres
à
gauche
de
l'axe
de
la
canalisation.
Une
bande
de
libre
passage
(non
constructible
et
non
plantable)
de
5
mètres
de
largeur
totale
:
2,5
mètres
de
part
et
d'autre
de
l'axe
de
la canalisation.
Une
bande
de
libre
passage
(non
constructible
et
non
plantable)
de
4
mètres
de
largeur
totale
:
2
mètres
de
part
et
d'autre
de
l'axe
de
la canalisation.
+
Les
Farges-Pazayac
-
DN
200
et
DN
250
en
para
lèle
Une
bande
de
libre
passage
(non
constructible
et
non
plantable)
de
8 mètres
de
largeur
totale :
Gm+2m
+3
m)
de
part
et
d'autre
de
l’axe
des
canalisations.
Les
Farges-Pazayac -
DN
100,
DN
200
et
DN 250 en
triplement
Une
bande
de
libre
passage
(non
constructible
et
non
plantable)
de
11
mètres
de
largeur
totale :
2,5
m
+2,5
m+2
m
+
4m)
de
part
et
d'autre
de
l'axe
des
canalisations.
1/2 03/03/2009
DT15
Une
bande
de
libre
passage
(non
constructible
et
non
plantable)
de
7
mètres
de
largeur
totale
:
€2,5
m
+
2,5
m
+
2
m)
de
part
et
d'autre
de
l‘axe
des
canalisations.
Une
bande
de
libre
passage
(non
constructible
et
non
plantable)
de
8 mètres
de
largeur
totale
:
(2m
+2
m
+4
m)
de
part
et
d'autre
de
l‘axe
des
canalisations.
Nature
de
ces
servitudes
:
En
convention
de
servitudes
amiables
avec
les
propriétaires
des
parcelles
traversées.
TRAVAUX
TIERS
EXECUTES
À
PROXIMITE
Décret
N°
91-1147
du
14
octobre
1991
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
où
subaquatiques
de
transport
où
de
distribution
et
l'Arrêté
du
16
novembre
1994
pris
en
application. ÉSUoyiaul shod snousUe|d Sap Souanboiy MOMIE NE EU EIRE)
Sid 10) 144 18dS2101d19 j91neu Ze5 9p so$elano sa] Adele Tee TEUTAT ES)
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