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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ANNEXE DEL 2025 07 19 PVCA CIAS 9avril 2025 tampon Document publié le Mercredi 9 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ANNEXE DEL 2025 07 19 PVCA CIAS 9avril 2025 tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Violences sexistes et sexuelles, 1

Centre Intercommunal d’Action Sociale

DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE

GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION

PROCES-VERBAL DU 9 AVRIL 2025

L’an deux mille vingt-cinq le mercredi 9 avril, le Conseil d’Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé dans les locaux du CIAS à Bourbriac, sous la Présidence de Madame Claudine GUILLOU.

Etaient présents les Administrateurs suivants :

BOUILLOT Lise; GEORGELIN Dominique; GOASDOUE Gérard; GUILLOU Claudine; INDERBITZIN Laure- Line; LE BIANIC Yvon; LE BLEVENNEC Gilbert; LE BLOAS Mireille; LE FOLL Marie-Françoise; LE CALVEZ Michel; VILLECROZE Philippe;

Administrateurs absents excusés :

BOSCHER Marina; COCGUEN Marie-Jo ; CROISSANT Guy; ECHEVEST Yannick; GENETAY Stéphanie ; LE GOFF Yannick ; LE MEAUX Vincent; LEVEDER Adeline; NAUDIN Christian; RASLE-ROCHE Morgan; VAUTHIER Ophélie.

Administrateurs absents :

OLLIVRO HERVE; LE SAULNIER Brigitte.

Administrateur absent ayant donné pouvoir :

VAUTHIER Ophélie à VILLECROZE Philippe

En exercice : 24

Présents : 11

Absents : 13

Représenté : 1

Date d’envoi des convocations : 4 avril 2025

M. Yannick HENRION, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance.

Avant de dérouler l’ordre du jour, Mme Guillou précise que la séance du Conseil d’administration du CIAS du jeudi 3 avril 2025 n’a pu se tenir faute de quorum. Les services du CIAS ont rédigé un PV de carence (cf. doc joint en annexe). En conséquence, en conformité avec les dispositions du CGCT et du CASF, le Conseil d’Administration du CIAS est à nouveau convoqué ce jour. Il est précisé qu’il délibérera valablement sans condition de quorum.

1. Approbation du Procès-verbal du Conseil d’Administration du 6 février 2025.

Le Conseil d’Administration approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 6 février 2025.

2. CIAS :

 Adoption du budget primitif du CIAS.

Le budget primitif 2025 du CIAS se présente de la manière suivante :

Un volet administratif :

04/07/20252

Des charges à caractère général pour un montant de 24 644 euros (frais de fonctionnement, adhésion UNCASS, amortissements).

Des charges de personnel pour un montant de 192 500 euros (coût des postes de direction, de coordination administrative, du poste chargée de développement social et de son remplacement).

Un budget de développement social :

Il s’agit :

• de soutien à des dispositifs spécifiques (CTAI, transport des réfugiés et 1 Toit 2 Générations) • d’un travail en réseau avec les CCAS et de la déclinaison de la feuille de route du CIAS. Pour un montant de 3 700 euros.

La coordination du CISPDR :

Le CIAS est chargé de la coordination et de l’animation de ce dispositif.

Ces dispositions induisent le financement :

• D’actions de prévention (36 000 euros)

• De dispositifs partenariaux (ISG, « Avec elles », CIDFF) et de projets (61 000 euros) Pour un montant de 97 000 euros.

Le montant total des charges est de 317 844 euros.

Les produits escomptés sont comptabilisés pour un montant total de 47 800 euros (report de l’excédent 2024 : 2500 euros et 14 000 euros en subventionnement et 31 300 de remboursement CPAM).

Soit une subvention de l’Agglomération de 270 000 euros pour équilibrer le budget 2025.

Le Conseil d’Administration valide à l’unanimité le budget primitif du CIAS présenté et commenté en séance (cf. annexe 1).

Le Conseil d’Administration se prononce favorablement sur l’affectation des résultats à savoir le report des excédents de fonctionnement (+ 2544,34 €) et d’investissement (+1821,50 €) pour l’exercice 2024.

 Renouvellement du Contrat de projet Chargé de Mission développement social.

Emeline MAZURIE a été recrutée en qualité d’agent contractuel à temps complet en tant que Chargée de Mission Développement Social pour une durée de 3 ans.

Son contrat arrive à échéance le 30 juin 2025.

Ce contrat a été conclu pour une durée inférieure à six ans. Les missions prévues par le contrat ne sont pas achevées au terme de la durée initialement déterminée. A ce titre, l’autorité territoriale est autorisée à le renouveler et doit le notifier à l’agent.

Le Conseil d’Administration prend acte de ce renouvèlement.

 Demandes de subvention.

Après examen des demandes présentées en séance, le Conseil d’Administration se prononce sur les demandes de subvention présentées dans le tableau ci-joint.

Le dossier déposé par l’association WIMOOV dans le cadre de l’Appel à projets Contrat de Ville (Plateforme de mobilité) fait l’objet d’une réponse négative.

04/07/20253

 CISPDR : Conventions d’objectifs et de moyens : CIDFF et Maison Argoat.

Le CIAS est chargé de la coordination et l’animation du Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation.

Dans ce cadre et pour pérenniser les interventions du CIDFF et de la Maison de l’Argoat, le Conseil d’Administration est invité se prononcer, d’une part, sur le renouvellement du financement du poste de l’assistante sociale en charge de l’accueil des victimes au sein de la Maison de l’Argoat et, d’autre part, sur une nouvelle contractualisation avec le CIDFF.

Le Conseil d’Administration se prononce favorablement sur les deux conventions d’objectifs et de moyens jointes en annexe 2 et 3.

 Mise en place d’une Commission d’Appel d’Offre.

Le Conseil d’Administration:

• Se prononce favorablement sur la création d’une Commission d'appel d'offres compétente pour toutes les procédures de consultation relevant de l’ensemble des domaines de compétence du CIAS.

• Désigne les membres suivants : Présidente : Claudine Guillou

3. EHPAD :

 Adoption du budget primitif de l’EHPAD.

Le Conseil d’Administration valide, à l’unanimité, le budget primitif 2025 de l’EHPAD (cf. annexe 4) présenté et commenté en séance.

 Vacances de poste.

Mme Valérie DILLARD a été recrutée en qualité d’agent contractuel à temps plein pour une durée de 3 ans suite à un recrutement infructueux pour le poste de direction de l’EHPAD.

Son contrat arrive à échéance courant novembre 2025.

Le Gué Espace rencontre / Médiation

familiale

2 000 € 2 500 € renouvellement demande maintien du soutien : 2000 € 2 000 €

ADAJ

Aides aux victimes

/ prise en charges

des auteurs VIF /

lutte contre la

Radicalisation

5 000 € 7 000 € renouvellement demande maintien du soutien : 5000 € 5 000 €

Notes Commentaires instructions Décision du Conseil d'Administration Financement sollicité 2025

Opérateurs Intitulés des projets Financement

accordé 2024

Titulaires Suppléants

LE BLEVENNEC Gilbert LE BLOAS Mireille

BOUILLOT Lise LE FOLL Marie-Françoise

VILLECROZE Philippe; LE BIANIC Yvon

LE GOFF Yannick LE CALVEZ Michel

GEORGELIN Dominique INDERBITZIN Laure-Line

04/07/20254

Pour pourvoir au renouvellement ou au remplacement de ce poste, il convient de relancer une nouvelle procédure dans son intégralité et donc de déclarer une vacance poste dont le motif est « fin de contrat sur emploi permanent ».

Le Conseil d’Administration autorise le Président ou son représentant à procéder à la vacance du poste de Direction de l’EHPAD et aux opérations de recrutement.

 Point sur le projet de collaboration avec le CCAS de la Roche Jaudy.

La 2eme phase de la mission du Cabinet Coudray a été activée courant janvier 2025 pour préparer les décisions des instances délibératives.

Le cabinet conseil est chargé de rédiger la Convention Constitutive, le Règlement Intérieur et les délibérations actant la création du GCSMS.

Les émanations des deux instances ont précisé les éléments de la Convention Constitutive (évolution vers un GCSMS d’autorisation, le nom : « GCSMS Des Deux Rias » ; organisation de la gouvernance / calendrier (création au 1er septembre).

Le Conseil d’Administration aura à se prononcer formellement sur la création de ce groupement avant la période estivale.

 Projet de nouvel EHPAD : point de situation.

Suite à une rencontre avec les autorités de tutelle, à la lecture du dossier et des précisions apportées en séance, les services départementaux ont indiqué que ce projet était cohérent et correspondait aux critères fixés pour l’éligibilité à un soutien financier. Toutefois, avant de se positionner officiellement, le Conseil Départemental souhaite disposer d’un dossier étayé et notamment d’« un coût à la construction précis, réparti entre EHPAD et résidence autonomie et d'un budget prévisionnel pour l'EHPAD et la future résidence autonomie ».

Le Bureau communautaire s’est prononcé pour obtenir le concours d’un bailleur social pour la construction de ce nouvel équipement.

Il est prévu une nouvelle rencontre pour arrêter la procédure de désignation.

04/07/20255

Annexe 1 :

09/04/2025

Imputation Charges Admin CIAS Prévention CISPDR Dev social DESO BP 2025 DEPENSES Réel 2024 Commentaires

Chapitre 011/60 achats

60623 Alimentation 100,00 € 100,00 € - €

60632 Petit Equipement 300,00 € 300,00 € 50,15 €

6064 Fournitures Administratives 400,00 € 400,00 € 377,48 €

6068 Autres matières et fournitures 100,00 € 100,00 € - €

Total chapitre 60 900,00 € 0,00 € 0,00 € 900,00 € 427,63 €

Chapitre 011/61 Services Ext

611 Contrat Prestation CDG Paie 200,00 € 200,00 € 93,92 € CDG Paie

6132 location immobilière 300,00 € 300,00 € 235,00 €

61551 Entretien matériel roulant 900,00 € 900,00 € 5,04 €

615228 Entretien bâtiment 800,00 € 800,00 € 816,00 € nettoyage locaux

6161 Assurance 1 300,00 € 1 300,00 € 1 277,25 € resp civile/personnes/bâtiment

617 Etudes et recherches 4 000,00 € 4 000,00 € 12 150,00 frais sup étude Coudray + contentieux

6182 Documentation 200,00 € 200,00 € 73,00 €

6184 Formation 400,00 € 400,00 € 355,00 €

6185 Frais de colloques 0,00 € 0,00 € - €

6188 Frais divers -Remb Agglo 6 000,00 € 6 000,00 € 12 732,80 € Remboursement Frais Agglo

Total chapitre 61 13 000,00 € 1 100,00 € 0,00 € 14 100,00 € 27 738,01 €

Chapitre 011/62 Aut services extérieurs

6228 Divers 36 000,00 € 800,00 € 36 800,00 € 41 311,45 € Actions CISPD / 1 toit

6236 Catalogues et imprimés 3 000,00 € 3 000,00 € 4 169,30 € évènementiel

6247 Transport Divers 200,00 € 400,00 € 600,00 € 590,04 € transport ukrainiens

6251 Frais missions 1 200,00 € 1 200,00 € 1 298,82 € Administrateurs

6234 Frais de Réception 1 500,00 € 1 500,00 € 2 188,02 accueil intervenants

6262 Frais de télécommunication 300,00 € 300,00 € 171,68 €

6281 Adhésions /Cotisations 3 000,00 € 100,00 € 3 100,00 € 2 847,70 € unccas + E enfance

Total chapitre 62 6 200,00 € 39 100,00 € 1 200,00 € 46 500,00 € 52 577,01 €

20 100,00 € 40 200,00 € 1 200,00 € 61 500,00 € 81 035,77 €

Chapitre 012/6215 Aut services extérieurs

012/6215 Personnels rattachés 129 000,00 € 129 000,00 € JC et YH 012-6218 Autre personnel extérieur 850,00 € 850,00 € RGPD /CDG

Total chapitre 012/6215 129 850,00 € 0,00 € 0,00 € 129 850,00 €

Chapitre 012/64 Salaires

6332 Cotisation FNAL 0,00 €

6336 Cotisation CDG 0,00 €

64131 Salaires 62 650,00 € 62 650,00 € EM + remplacement

6451 Cotisation URSSAF 0,00 €

6453 Cotisation retraite 0,00 €

6454 Cotisation Assedic Pole emploi 0,00 €

6475 Médecine du travail / Pharmacie 0,00 €

6478 Autres Charges Sociales diverses 0,00 €

Total chapitre 012/64 62 650,00 € 0,00 € 0,00 € 62 650,00 €

192 500,00 € 0,00 € 0,00 € 192 500,00 € 167 224,77 €

Chapitre 65 Subventions

6541 Admission non valeur 0,00 €

65748 Subventions 61 000,00 € 2 500,00 € 63 500,00 € 80 098,38 € ISG / AMA / Nina/Wimoov

65888 Charges diverses PAS/Paie 44,00 € 44,00 €

44,00 € 61 000,00 € 2 500,00 € 63 544,00 € 80 098,38 €

Chapitre 67 Autres charges exceptionnelles

6718 Charges PAS/Paie 0,00 € 0,00 €

673 Annulation titres années antérieures 0,00 € 856,90 € GV

0,00 € 856,90 €

Chapitre 042/6811 Amortissement

6811 Amortissements 300,00 € 300,00 € 530,00 €

300,00 € 530,00 €

317 844,00 € 329 745,82 €

TOTAL CHAPITRE 042

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL CHAPITRE 67

BP 2025 : CIAS

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL CHAPITRE 011

TOTAL CHAPITRE 012

TOTAL CHAPITRE 65

04/07/20256

Imputation Admin CIAS Prévention CISPDR Dev social DESO BP 2025 RECETTES Recettes réalisées 2024 Commentaires

R 002 Résultat reporté

report excédent / déficit 2 544,00 € 41 789,35 €

2 544,00 € 41 789,35 €

Chapitre 74 Dotations et Participations

74718 Etat 8 000,00 € 8 000,00 € 14 500,00 € DRDFE/MIDELCA

7473 Département conf sociale ?

74758 Subvention d'équilibre 270 000,00 € 270 000,00 € 270 000,00 € Subv Agglo

747888 CAF 6 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € CTG / conf sociale

284 000,00 € 290 500,00 €

Chapitre 75 Autre produits de gestion

75888 Produits divers PAS/Paie 31 300,00 € 31 300,00 € 0,80 € remboursement CPAM

31 300,00 €

317 844,00 € 332 290,15 €

résultat 0 2 544,33

TOTAL RECETTES DE FONCTONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL CHAPITRE 002

TOTAL CHAPITRE 74

TOTAL CHAPITRE 75

Imputation Charges Admin CIAS CISPDR Dev social BP 2025 DEPENSES BP 2025 RECETTES

Chapitre 20 Immobilisations Incorporelles

2031 Frais d'études Etudes

Total chapitre 20 0,00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

2183 Matériel bureau et informatique - €

2188 Autres immobilisations 2 121,50 €

Total chapitre 21 2 121,50 €

chapitre 27 Autres immo financières

2764 Créances sur particulier 5 000,00 € 5 000,00 €

Total chapitre 27 5 000,00 €

1391 Amortissements Subvention 0,00 €

Total chapitre 40 0,00 €

7 121,50 €

Imputation Charges Admin CIAS Prévention Dev social BP 2024 DEPENSES BP 2024 RECETTES

R 001 Résultat n-1 report excédent 1 821,50 €

Chapitre 10 Fonds divers

10222 FCTVA

Total chapitre 10 0,00 €

Chapitre 13 Subvention investissement

0,00 €

Total chapitre 10 0,00 €

Chapitre 040 Amortissements

040/28158 Autres installations 0,00 €

040/28183 Matériel Bureau et informatique 0,00 €

040/28188 Autres immobilisations 300,00 €

Total chapitre 040 300,00 €

Chapitre 27 Autres immo financieres

2764 Remboursement créances sur particulier 5 000,00 € 5 000,00 €

Total chapitre 27 5 000,00 €

7 121,50 €

7 121,50 € 324 965,50 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT

TOTAL GENERAL

INVESTISSEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT

04/07/20257

Annexe 2 :

Compétence Prévention de la Délinquance

Convention d’Objectifs et de Moyens

Entre d'une part :

Monsieur Vincent Le Meaux, agissant en qualité de Président du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération, et en vertu d'une délibération du Conseil d’Administration en date du 9 avril 2024

et

D'autre part :

Madame Christine ORAIN Présidente, dûment habilité aux présentes en cette qualité et par décision du Conseil d'Administration du CIDFF.

N° SIRET : 324 029 305 00046

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Considérant la Compétence Prévention de la Délinquance du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération.

Considérant le projet porté par l’association Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles -CIDFF-.

Considérant que l’activité développée par l’association participe à la politique de Prévention de la Délinquance et qu’elle s’engage à remplir une mission d’intérêt général comportant les objectifs suivants :

 Informer et accompagner des personnes victimes de violences sexistes, sexuelles, conjugales,

intrafamiliales : Accès au droit juridique

 Echanger et sensibiliser autour des thématiques de prévention des violences sexuelles et

sexistes : égalité entre les femmes et les hommes, vie affective et sexuelle, genre, droits et

insertion, violences ; à travers le dispositif nommé « En voiture Nina et Simon.e.s »

 Sensibiliser les enfants à la déconstruction des stéréotypes de genre : Intervention au sein des

écoles élémentaires :

Article 1er : Objet de la convention

A cet effet, l'association CIDFF assumera, conformément à ses statuts, la mise à disposition des femmes et des familles, par des actions prévues à cet effet, toutes informations à caractère juridique, familial, social, professionnel, économique, éducatif et de santé, tendant à promouvoir les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à lutter contre les violences et les préjugés sexistes. Pour ce faire, elle devra se conformer au cadre règlementaire en vigueur et aux contrôles des partenaires institutionnels.

Dans ce cadre, le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération contribue financièrement à ce service et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

Article 2 : Durée de la convention

La convention prend effet pour l’exercice 2025 et pour une durée de 3 ans (2025-2027). Les conditions de renouvellement sont fixées à l’article 11.

Article 3 : Conditions de détermination du coût du service

3.1. Le coût total estimé éligible du service sur la durée de la convention est évalué à 236 287 €, conformément aux budgets prévisionnels figurant à l’annexe I.

3.2. Les coûts totaux estimés éligibles annuels de l’action sont fixés à l’annexe I. Le budget prévisionnel du service indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la collectivité, établis en conformité avec les règles définies à l’article 3.3, et l’ensemble des produits affectés.

04/07/20258

3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l’action conformément au dossier de demande de subvention présenté par l’association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés au fonctionnement de la structure, qui : - sont liés à la mise en place des actions et sont évalués en annexe ;

- sont nécessaires à sa réalisation ;

- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

- sont engendrés pendant le temps de la réalisation de l’action ;

- sont dépensés par « l’association » ;

- sont identifiables et contrôlables.

3.4. Lors de la mise en œuvre, l’association peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisées dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation de l’action et ne doit pas être substantielle.

Lors de la mise en œuvre de l’action, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas le fonctionnement de la structure et qu’elle ne soit pas substantielle et n’excède pas 2 % au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.

L’association notifie ces modifications à l’administration par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.

Le versement du solde annuel conformément à l’article 5 ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par l’agglomération de ces modifications.

Si l’adaptation à la hausse excède les 2% du coût total estimé, l’association s’engage à solliciter le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération en vue de modifier la présente convention.

Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière

4.1. Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 38 560 euros, équivalent à 16.32 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.

4.2. Pour l’année 2025, le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération contribue financièrement pour un montant de 11 900 €, équivalent à 15.62 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles.

4.3. Pour la deuxième et troisième année d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de l’administration s’élèvent à : – pour l’année 2026 : 13 260 €, soit 16.73 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles ; – pour l’année 2027 : 13 400 €, soit 16.57 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles ; 4.4. Les contributions financières du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération mentionnées au paragraphe 4.3 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :

- L’inscription des crédits par une délibération du Conseil d’Administration ;

- Le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6, 7 et 8, sans préjudice

de l’application de l’article 12 ;

- La vérification par le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol

Agglomération que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action,

conformément à l’article 10.

Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière

La contribution financière annuelle est versée selon les modalités suivantes :

04/07/20259

- une avance avant le 31 mars de chaque année, sans préjudice du contrôle de l’administration

conformément à l’article 10, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la

contribution mentionnée à l’article 4.3 pour cette même année ;

- le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4.4 et, le cas

échéant, l’acceptation de la notification prévue à l’article 3.4 intervient après le 1er juillet.

La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués à : (cf. RIB joint – annexe III)

Article 6 : Justificatifs

L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : - le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article

10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du

code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d’activité.

Ces documents sont signés par la présidente ou toute personne habilitée.

Article 7 : Autres engagements

L’association soit communique sans délai au Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp- Paimpol Agglomération la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association soit informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 : Sanctions

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp- Paimpol Agglomération en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 : Evaluation

L’association s’engage à fournir, un rapport d’activité annuel et au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de son activité pour la période concernée dans les conditions précisées en annexe II de la présente convention.

Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation de l’action à laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

04/07/202510

Article 10 : Contrôle de la collectivité

Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service.

L’administration peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 9 et au contrôle de l’article 10.

Article 12 : Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 14 : Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent

Fait en doubles exemplaires Le 10 avril 2024

Pour l’association : Pour le CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération :

La Présidente, Christine ORAIN Le Président

04/07/202511

Annexe I : Budgets prévisionnels :

2025 2026 2027 % 2025 2026 2027 %

0,00 0,00

66192 69242 80853

1400 1400 1565

0,00 48 742 50432 61738

8300 8900 8950 11900 13260 13400

1500 1500 1500

8300 8900 8950 150 150 150

2000 2000 2000

0,00 500 500 500

57780 59830 61184

10000 10000 0,00

10000 10000

0,00 0,00

0,00

10112 10512 10720

0,00

76192 79242 80854 76192 79242 80853

0,00 0,00

76192 79242 80854 76192 79242 80853

PREVISIONNEL FINANCIER 2025 2026 2027

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS CIAS GPA-CIDFF

CHARGES PRODUITS

Charges directes affectées à l'action Ressources directes affectées à l'action

60- Achats 70 - Vente de marchandises, produits finis,

Prestations de services

Achats matières et fournitures 74 - Subventions d'exploitation (16)

Autres fournitures FIPD

61 - Services extérieurs DRDFE

Locations immobières et immobilières

Entretien et réparation

Assurance

Documentation Région(s) :

Divers Département(s) :

62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) EPCI (17) CIAS GPA

Rémunérations intermédiaires et honoraires GPA

Publicité, publication Commune(s) : Mairie Guingamp Accès au droit

Déplacements, missions Mairie Paimpol Accès au droit juridique

Service bancaires, autres Organismes sociaux CAF Accès au droit juridique

63 - Impôts et taxes MSA Accès au droit juridique

Impôts et taxes sur rémunération Fonds européens

Autres impôts et taxes

64 - Charges de personnel

Rémunérations des personnels Autres établissements publics

Charges sociales Aides privées

Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante

65 - Autres charges de gestion courante Mécénat CMB EVNS

66 - Charges financières 76 - Produits financiers

67 - Charges exceptionnelles 78 - Reports ressources non utilisées

68 - Dotations aux amortissements

Charges indirectes affectées à l'action

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

Total des charges Total des produits

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES

86 - Emplois des contributions volontaires en 87 - Contributions volontaires en nature

Secours en nature Bénévolat

Mise à disposition gratuite de biens et Prestations en nature

Personnel bénévole Dons en nature

TOTAL TOTAL

04/07/202512

Annexe II : Eléments devant figurer dans le rapport d’activité annuel et dans le bilan d’ensemble

ELEMENTS QUANTITATIFS DES 3 ACTIONS CONVENTIONNEES :

1. ACTION Prévention et lutte contre les violences, conjugales, intrafamiliales, sexistes, sexuelles

 Le nombre de personnes informées par genre, par permanence déployées sur GPA,  Le nombre de victimes de violences sexistes, sexuelles, conjugale et intra familiale  Le nombre de permanences assurées sur l'année.

2. ACTION En Voiture Nina et Simon.e.s

Indicateurs liés au public :

 Nombre de personnes sensibilisées

 Nombre de personnes accueillies en entretien

 Profil des personnes accueillies (genre, âges)

 Recueil des besoins exprimés par le public

Indicateurs liés à l'animation des points d'accueil En voiture Nina et Simon.e.s –  Nombre de permanences réalisées

 Nombre de communes ayant accueilli le dispositif

 Inscription du dispositif dans le maillage existant : Nombre et type d’orientations vers les services existants, réalité de prise de contact suite aux orientations (l’orientation a-t-elle été suivie d’un acte) et pertinence de ces orientations

 Nombre et types d’actions de sensibilisation réalisées

3. ACTION « Cassons les préjugés filles-garçons, déconstruire les stéréotypes de genre »

 Nombre d'écoles et d'interventions réalisées

 Nombre d'enfants sensibilisés

 Les outils utilisés lors des interventions

Perspectives :

Voies d’amélioration : Rendre efficiente, la diffusion de ces actions déployées sur le territoire de GPA qui sont à destination des professionnel.le.s et des citoyen.ne.s,

Evolutions à prévoir / à anticiper / La question de la décentralisation de ces services sur des communes rurales sera à étudier.

Point de vigilance : La poursuite de ces services de proximité dépendra de la volonté politique de maintenir voire d’augmenter les dotations.

Annexe 3 :

Compétence Prévention de la Délinquance

Convention d’Objectifs et de Moyens

Entre d'une part :

Monsieur Vincent LE MEAUX, agissant en qualité de Président du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération, et en vertu d'une délibération du Conseil d’Administration en date du 9 avril 2025

et

D'autre part :

04/07/202513

Madame Déborah BIZIEN, Présidente de l’association Maison de l’Argoat, dûment habilité aux présentes en cette qualité et par décision du Conseil d'Administration.

N° SIRET : 777 373 531 000 22

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Considérant la Compétence Prévention de la Délinquance du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération.

Considérant le projet porté par l’association Maison de l’Argoat.

Considérant que l’activité développée par l’association participe à la politique de Prévention de la Délinquance et qu’elle s’engage à remplir une mission d’intérêt général comportant les objectifs suivants :

 Accueil, écoute et orientation de femmes victimes de violences

 Prévention et sensibilisation aux questions d’égalité hommes/femmes

Article 1er : Objet de la convention

A cet effet, l'association assumera, conformément à ses statuts, la gestion du Service « Avec Elles » sous le bénéfice de toutes ses prérogatives juridiques, sanitaires, éducatives et de gestion. Pour ce faire, elle devra se conformer au cadre règlementaire en vigueur et aux contrôles des partenaires institutionnels.

Dans ce cadre, le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération contribue financièrement à ce service et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

Article 2 : Durée de la convention

La convention prend effet pour l’exercice 2025et pour une durée de 3 ans (2025-2027). Les conditions de renouvellement sont fixées à l’article 11.

Article 3 : Conditions de détermination du coût du service

3.1. Le coût total estimé éligible du service sur la durée de la convention est évalué à xx €, conformément aux budgets prévisionnels figurant à l’annexe I.

3.2. Les coûts totaux estimés éligibles annuels de l’action sont fixés à l’annexe I. Le budget prévisionnel du service indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la collectivité, établis en conformité avec les règles définies à l’article 3.3, et l’ensemble des produits affectés.

3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l’action conformément au dossier de demande de subvention présenté par l’association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés au fonctionnement de la structure, qui : - sont liés à la mise en place du service et sont évalués en annexe ;

- sont nécessaires à sa réalisation ;

- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

- sont engendrés pendant le temps de la réalisation de l’action ;

- sont dépensés par « l’association » ;

- sont identifiables et contrôlables.

3.4. Lors de la mise en œuvre, l’association peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation de l’action et ne doit pas être substantielle.

Lors de la mise en œuvre de l’action, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas le fonctionnement de la structure et qu’elle ne soit pas substantielle et n’excède pas 2 % au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.

04/07/202514

L’association notifie ces modifications à l’administration par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.

Le versement du solde annuel conformément à l’article 5 ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par l’agglomération de ces modifications.

Si l’adaptation à la hausse excède les 2% du coût total estimé, l’association s’engage à solliciter le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération en vue de modifier la présente convention.

Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière

4.1. Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 57 000 euros, équivalent à 15,67 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.

4.2. Pour l’année 2025, le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération contribue financièrement pour un montant de 19 000 €, équivalent à 16,33 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles.

4.3. Pour la deuxième et troisième année d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de l’administration s’élèvent à : – pour l’année 2026 19 000 €, soit 15,68 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles ; – pour l’année 2027 : 19 000 €, soit 15,05% du montant total annuel estimé des coûts éligibles ;4.4. Les contributions financières du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération mentionnées au paragraphe 4.3 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :

- L’inscription des crédits par une délibération du Conseil d’Administration ;

- Le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6, 7 et 8, sans préjudice

de l’application de l’article 12 ;

- La vérification par le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol

Agglomération que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action,

conformément à l’article 10.

Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière

La contribution financière annuelle est versée selon les modalités suivantes : - une avance avant le 31 mars de chaque année, sans préjudice du contrôle de l’administration

conformément à l’article 10, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la

contribution mentionnée à l’article 4.3 pour cette même année ;

- le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4.4 et, le cas

échéant, l’acceptation de la notification prévue à l’article 3.4 intervient après le 1er juillet.

La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués à : (cf. RIB joint – annexe III)

Article 6 : Justificatifs

L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : - le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article

10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du

code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

04/07/202515

- le rapport d’activité.

Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.

Article 7 : Autres engagements

L’association doit communiquer sans délai au Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp- Paimpol Agglomération la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association soit informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 : Sanctions

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp- Paimpol Agglomération en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 : Evaluation

L’association s’engage à fournir, un rapport d’activité annuel et au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de son activité pour la période concernée dans les conditions précisées en annexe II de la présente convention.

Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation de l’action à laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

Article 10 : Contrôle de la collectivité

Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service.

L’administration peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 9 et au contrôle de l’article 10.

Article 12 : Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle

04/07/202516

emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 14 : Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent

Fait en doubles exemplaires Le 5 juin 2025

Pour l’association : Pour le CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération :

La Présidente Le Président

04/07/202517

Annexe I : Budgets prévisionnels :

Référence: Budget prévisionnel 2025-2027 Association Maison de l'Argoat

Service concerné: AVEC ELLES 7, rue aux chèvres - 22200 GUINGAMP

Tél: 02.96.40.17.40 - direction@maisondelargoat.fr

Comptes LIBELLES - Comptes de charges prévisionnels BP 2024 BP 2025 Prévisionnel BP 2026 Prévisionnel BP 2027 Prévisionnel TOTAL 2025-2027 Prévisionnel

60 ACHATS 4 119,26 € 6 876,48 € 7 048,39 € 7 224,60 € 21 149,47 €

606 106 Eau bureaux secretariat siège 27,37 € 27,06 € 27,74 € 28,43 € 83,23 €

606 107 Eau 11 rue aux chèvres siège 18,25 € 18,04 € 18,49 € 18,95 € 55,48 €

606 124 Electricité bureaux secretariat siège 36,50 € 36,08 € 36,98 € 37,91 € 110,97 €

606 125 Electricité n°11 siège 41,06 € 40,59 € 41,60 € 42,64 € 124,84 €

606 100 Electricité bureau 654,74 € 4 500,00 € 4 612,50 € 4 727,81 € 13 840,31 €

606 101 Gaz bureau 1 086,68 € - € - € - €

606 130 Gaz bureaux secretariat siège 72,99 € 72,16 € 73,96 € 75,81 € 221,94 €

606 131 Gaz n°11 siège 82,12 € 81,18 € 83,21 € 85,29 € 249,68 €

606 230 Alimentation 450,00 € 450,00 € 461,25 € 472,78 € 1 384,03 €

606240 Pharmacie 30,00 € 30,00 € 30,75 € 31,52 € 92,27 €

606254 Produits d'entretien siège 114,05 € 112,74 € 115,56 € 118,45 € 346,75 €

606257 Produits Hygiene siège 218,97 € 216,47 € 221,88 € 227,43 € 665,78 €

606260 Carburant 740,00 € 740,00 € 758,50 € 777,46 € 2 275,96 €

606 261 Carburant siège 59,31 € 76,67 € 78,59 € 80,55 € 235,81 €

606300 Petit matériel - équipement 250,00 € 250,00 € 256,25 € 262,66 € 768,91 €

606400 Fournitures de bureau siège 237,22 € 225,49 € 231,13 € 236,91 € 693,52 €

61 SERVICES EXTERIEURS 6 438,57 € 9 799,70 € 12 412,44 € 12 722,75 € 34 934,90 €

613203 Charges locatives 3 000,00 € 6 930,00 € 9 471,00 € 9 707,78 € 26 108,78 €

613 209 Location bureaux 7 rue aux chèvres siège 286,73 € 283,45 € 290,54 € 297,80 € 871,79 €

613521 location véhicule 1 000,00 € - € - € - €

613511 Location matériel de bureau 136,86 € 135,29 € 138,67 € 142,14 € 416,10 €

615200 entretien locaux 40,00 € 40,00 € 41,00 € 42,03 € 123,03 €

615 201 Entretien locaux siége 57,12 € 56,46 € 57,87 € 59,32 € 173,65 €

615520 Entretien réparation transport 150,00 € 600,00 € 615,00 € 630,38 € 1 845,38 €

615 521 Entret. Mat de transport siège 31,93 € 31,57 € 32,36 € 33,17 € 97,10 €

615600 Maintenance 456,20 € 450,97 € 462,24 € 473,80 € 1 387,01 €

615 621 Maintenance sécurité siège 27,37 € 27,06 € 27,74 € 28,43 € 83,23 €

616000 Assurances 550,00 € 550,00 € 563,75 € 577,84 € 1 691,59 €

616 001 Assurances siège 342,15 € 338,23 € 346,69 € 355,35 € 1 040,27 €

618110 Cotisations 264,59 € 261,57 € 268,11 € 274,81 € 804,49 €

618200 Documentation 45,62 € 45,10 € 46,23 € 47,38 € 138,71 €

618500 Frais de colloque -études et recherches 50,00 € 50,00 € 51,25 € 52,53 € 153,78 €

62 AUTRES SERVICES EXT. 2 676,72 € 2 721,92 € 2 789,83 € 2 859,57 € 8 371,32 €

622600 Honoraires 543,88 € 585,54 € 600,18 € 615,18 € 1800,90

622630 CAC 208,09 € 224,85 € 230,47 € 236,23 € 691,55

622800 Autres honoraires 609,49 € 608,23 € 623,44 € 639,02 € 1870,69

625600 Missions - Déplacements 215,00 € 215,00 € 220,38 € 225,88 € 661,26

625700 Réception 50,00 € 50,00 € 51,25 € 52,53 € 153,78

626300 Affranchissements 86,68 € 85,69 € 87,83 € 90,03 € 263,55

626500 Téléphone 935,20 € 924,50 € 947,61 € 971,30 € 2843,42

627 000 Services bancaires siège 28,38 € 28,11 € 28,67 € 29,39 € 86,17

- €

63 IMPOTS 33,76 € 49,61 € 50,85 € 52,12 € 152,58 €

635000 Impôts autres

635 001 taxe foncière siège 33,76 € 49,61 € 50,85 € 52,12 € 152,58

64 PERSONNEL 97 572,66 € 95 370,40 € 97 251,00 € 101 723,00 € 294 344,40 €

640000 Charges sociales 32 823,96 € 32 284,70 € 33317 35571 101172,70

641100 Salaires 64 748,70 € 63 085,70 € 63934 66152 193171,70

66 CHARGES FINANCIERES SIEGE 77,65 € 54,12 € 55,47 € 56,86 € 166,45 €

67 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 50,00 € 50,00 € 51,25 € 52,53 € 153,78

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 1 463,94 € 1 459,76 € 1 496,25 € 1 533,66 € 4489,67

681 120 Dotation amortissements 1 098,98 € 1 098,98 € 1 126,45 € 1 154,62 € 3380,05

681 121 Dotation amortissements siège 364,96 € 360,78 € 369,80 € 379,04 € 1109,62

TOTAL CHARGES 112 432,56 € 116 381,99 € 121 155,49 € 126 225,10 € 363 762,58 €

Comptes LIBELLES - Comptes de produits prévisionnels BP 2024 BP 2025 Prévisionnel BP 2026 Prévisionnel BP 2027 Prévisionnel TOTAL 2025-2027 Prévisionnel

70 Financements Etat - CD22 72 900,00 € 79 647,00 € 79 647,00 € 79 647,00 € 238 941,00 €

DRDFE - Ministère 30 400,00 € 34 147,00 € 34 147,00 € 34 147,00 € 102 441,00 €

DDETS 11 000,00 € 11 000,00 € 11 000,00 € 11 000,00 € 33 000,00 €

706190 subvention FIPD 9 000,00 € 11 000,00 € 11 000,00 € 11 000,00 € 33 000,00 €

706191 subvention conseil départementale 20 500,00 € 22 500,00 € 22 500,00 € 22 500,00 € 67 500,00 €

autres subvention Avec Elles 2 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 3 000,00 €

EPCI 30 500,00 € 28 500,00 € 28 500,00 € 28 500,00 € 85 500,00 €

Guingamp Paimpol agglomération 21 000,00 € 19 000,00 € 19 000,00 € 19 000,00 € 57 000,00 €

Guingamp Paimpol agglomération action

prévention jeunesse 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 6 000,00 €

Leff Armor 7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 € 7 500,00 € 22 500,00 €

Mairie Guingamp 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 6 000,00 €

Fonds européens 6 742,17 €

708850 Autres produits 290,39 € 44,80 € 44,80 € 44,80 € 134,40 €

TOTAL PRODUITS 112 432,56 € 110 191,80 € 110 191,80 € 110 191,80 € 330 575,40 €

Résultat - € 6 190,19 € - 10 963,69 € - 16 033,30 € - 33 187,18 € -

04/07/202518

Annexe II : Eléments devant figurer dans le rapport d’activité annuel et dans le bilan d’ensemble

Eléments quantitatifs :

- Nombre de personnes concernées / nombres d’entretiens, de visites, de rdv (nombre, proportion, évolution)

- Répartition par catégories socio professionnelles (nombre, proportion, évolution)

- Répartition par âge et par sexe (nombre, proportion, évolution)

- Répartition géographique (nombre, proportion, évolution)

- Durée moyenne du suivi

- Plages horaires du service

Indicateurs de gestion :

- Masse salariale en % (évolution)

- Composition de l'équipe d'encadrement

- Formations réalisées

- Taux d'encadrement

- Investissements réalisés

Approche qualitative :

- Contexte institutionnel

- Objectifs et moyens mis en œuvre

- Nature du suivi social (interventions, aides diverses), motifs, causes et ou besoins ayant nécessité le service

- Difficultés et problématiques rencontrées

- Délai d’attente (si besoin)

- Bilan des animations ou projets réalisés au cours de l'exercice ou de la période - Dispositifs gérés, pilotés, mis en place.

- Participation à des projets communs

- Partenariat engagé

- Evaluation menée avec les partenaires.

Perspectives :

- Voies d’amélioration

- Evolutions à prévoir / à anticiper

04/07/202519

Annexes 4 :

Budget Primitif 2025 EHPAD

EHPAD "LES MAGNOLIAS" - BP 2025 - DEPENSES

IMP. NATURE BP 2024 REALISE 31/12/24 BP 2025

60611 EAU 14 000 € 9 987,65 € 15 000 €

60612 ELECTRICITE 150 000 € 69 522,57 € 80 000 €

60621 FIOUL GAZ ESSENCE 11 500 € 3 459,50 € 3 500 €

60622 PRODUITS ENTRETIEN 26 000 € 26 070,49 € 25 000 €

60623 FOURNITURES ATELIERS + PIECES 5 000 € 1 704,99 € 2 500 €

60624 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 1 200 € 1 255,55 € 1 100 €

606261 PROTECTIONS 23 000 € 25 608,31 € 26 000 €

606268 AUTRES FOURNITURES HOTELIERES 800 € - € - €

60628 BOITES DE PRELEVT + JETABLE 4 500 € 6 112,50 € 6 500 €

6063 ALIMENTATION 262 000 € 244 184,94 € 235 000 €

6066 FOURNITURES MEDICALES 10 000 € 10 523,06 € 11 000 €

6068 AUTRES ACHATS NON STOCKE DE MATIERE ET FOURNITURE 4 500 € 2 576,26 € 4 500 €

61118 AUTRE 2 000 € 324,00 € 500 €

6251 FRAIS DE DEPLACEMENTS 2 500 € 1 980,71 € 2 500 €

6256 MISSIONS 100 € 781,80 € 800 €

6261 FRAIS AFFRANCHISSEMENTS 1 000 € 990,72 € 1 000 €

LIGNE FAX et secours 02 96 95 10 24

PORTABLE MAINTENANCE /soins

INTERNET

ABT LIGNES TELEPHONIQUES EHPAD

6288 AUTRE 3 000 € 2 496,62 € 3 000 €

525 600 € 412 109,61 € 422 900 €

5 000 € 4 529,94 € 4 500 €

Sous-total dépenses Chapitre 011

6262

04/07/202520

IMP. NATURE BP 2024 REALISE au 31.12.24 BP 2025

62113 Personnel médical et paramédical 10 000 € 3 727,62 € 2 000 €

6218 Autres personnels extérieurs - € 3 075,25 € 3 800 €

6225 Indemnités régisseurs 110 € - € 110 €

6332 Allocation logement - € - €

6333 Participation des employeurs à la formation professionnelle continue 44 000 € 47 958,78 € 49 000 €

6338 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 4 800 € 4 864,16 € 5 000 €

64111 Rémunération principale 760 000 € 676 982,89 € 710 000 €

64113 Prime de service 8 500 € - €

64114 NBI, 3 000 € 443,07 € 500 €

64115 SFT 17 500 € 15 980,37 € 16 000 €

641182 CTI 82 000 € 80 589,31 € 82 000 €

641183 PGA 14 000 € 12 451,07 € 14 000 €

641185 Majoration horaire travail de nuit 4 500 € 4 356,00 € 5 000 €

641186 indem dimanches et feries 29 000 € 31 376,25 € 32 000 €

641188 Autres indemnités 75 000 € 79 923,36 € 81 000 €

64131 Rémunération principale 53 000 € 62 809,78 € 62 000 €

641382 CTI 5 000 € 6 287,04 € 6 300 €

641383 PGA 1 500 € 1 416,00 € 1 500 €

641386 INDEM DIMAnCHE ET FERIES 2 000 € 3 465,00 € 3 500 €

641388 personnel non titulaire sur emploi permanent autres indem 15 000 € 11 621,17 € 12 000 €

64151 Rémunération principale 515 000 € 639 389,09 € 615 000 €

641582 cti 58 000 € 71 730,14 € 68 000 €

641583 PGA 6 400 € 8 654,27 € 7 500 €

641585 Majoration horaire travail de nuit 700 € 1 281,60 € 1 300 €

641586 indemnités dimanches et feriés 29 000 € 38 838,02 € 39 000 €

641588 personnel non médical de remplacement 32 000 € 56 673,83 € 60 000 €

6416 emploi insertion - € 1 821,15 € 20 100 €

6417 Apprentis - € - €

64511 Cotisations URSSAF 345 000 € 379 635,21 € 390 000 €

64513 Cotisations aux caisses de retraites 39 000 € 44 385,09 € 43 000 €

64514 Cotisations ASSEDIC 30 000 € 36 642,52 € 37 000 €

64515 Cotisations CNRACL 260 000 € 241 476,17 € 250 000 €

6471 Prestations versées pourle compte du FNAL 8 000 € 8 109,53 € 8 500 €

6473 Allocations chômage 15 000 € - € 15 000 €

6475 Médecine du travail 1 100 € 400,90 € 1 000 €

64784 Œuvres sociales 16 000 € 14 223,00 € 15 000 €

6488 Autres charges diverses de personnel - € 20 627,10 € - €

2 484 110 € 2 611 214,74 € 2 656 110 € Sous-total dépenses Chapitre 012

04/07/202521

IMP. NATURE BP 2024 REALISE au 31/12/24 BP 2025

6132 Locations immobilières 206 100 € 209 068,80 € 210 000 €

614 Charges locatives de copropriété 31 000 € 31 768,29 € 32 000 €

61351 Informatique 4 400 € 4 989,42 € 5 000 €

61352 Equipements 4 320 € 4 067,71 € 4 500 €

61353 materiel de transport 1 000 € - € - €

61357 Matériel médical 21 000 € 18 308,61 € 26 000 €

61528 Entretien et réparations autres bâtiments 13 700 € 13 348,97 € 14 000 €

61551 Matériel médical 1 000 € 1 666,79 € 1 000 €

61558 Autres matériels et outillages 12 000 € 8 928,25 € 9 000 €

61561 Informatique 8 500 € 10 385,11 € 17 500 €

61568 Autres 24 000 € 23 557,00 € 24 000 €

6161 Multirisques 4 800 € 4 763,17 € 5 200 €

6163 Assurance transport 700 € 660,20 € 750 €

6165 Responsabilité civile 2 100 € 2 047,33 € 2 100 €

6166 Matériels 700 € 677,69 € 750 €

61681 Assurance Maladie , mater et AT 67 000 € 60 622,31 € 61 000 €

617 Etudes et recherches 1 500 € 1 499,64 € 1 500 €

6182 Documentation générale et technique 500 € 492,00 € 500 €

6184 Concours divers (cotisations…) 1 100 € 1 052,80 € 1 200 €

6188 Autres frais divers 15 000 € 12 735,12 € 13 000 €

627 Services bancaires et assimilés 400 € - € 400 €

637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) 5 000 € 5 048,55 € 5 000 €

6588 Autres 7 500 € 8 739,84 € 7 500 €

6611 Intérêts des emprunts et dettes 450 € 433,68 € 450 €

6615 Intérêts de la ligne de trésorerie - € - €

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 10 000 € - € 2 500 €

68111 Immobilisations incorporelles 2 100 € 2 025,00 € 2 025 €

68112 Immobilisations corporelles 29 100 € 30 297,29 € 30 622 €

6817 Dotations aux provisions dépréciation actif circulants - € 205,76 € - €

474 970 € 457 389,33 € 477 497 €

3 484 680 € 3 480 713,68 € 3 556 507 € TOTAL BP 2024

Sous-total dépenses Chapitre 016

04/07/202522

BP 2025 - RECETTES

IMP. NATURE BP 2024 REALISE au 31/12/24 BP 2025

Amortissements comptables

excédentaires différés

735111 Forfait ARS - soins - CPAM notification ARS 1 200 000,00 € 1 230 801,07 € 1 230 801,07 €

7351128 CPAM - Financement complé. CNR PAI 2022 39 000,00 € 19 603,00 € 16 957,00 €

7352121 APA - CD22 285 680,00 € 285 678,30 € 285 680,00 €

7352122 DEP Financement complémentaire - € 5 000,00 € - €

7352281 Aide Sociale Hébergement CD22 124 000,00 € 99 629,63 € 100 000,00 €

7352282 Aide Sociale Dépendance CD22 24 500,00 € 22 753,53 € 23 000,00 €

735311 Loyers Résidents 1 388 000,00 € 1 391 953,55 € 1 400 000,00 €

73532 Talon dépendance Résidents 133 000,00 € 124 793,41 € 130 000,00 €

3 194 180 € 3 180 212 € 3 186 438,07 €

6419 Remb SOFAXIS + CPAM (IJ) 90 000,00 € 95 927,12 € 100 000,00 €

6459 Remb sur charges de sécurité sociale et de prévoyance 7 000,00 € 5 703,00 € 6 000,00 €

6479 remboursements autre charges - € 20 627,10 € - €

706 Téléphone Résidents env. 450 € / mois 5 000,00 € 5 220,00 € 5 100,00 €

7085 Repas du Personnel + Passager env. 1200 € / mois 12 000,00 € 14 049,00 € 14 500,00 €

7488 autres ASP CUI LE MEAUX - € 11 790,76 € 6 800,00 €

7588 Portage de repas CCE env. 4 500 € / mois 64 000,00 € 57 655,52 € 58 000,00 €

178 000,00 € 210 972,50 € 190 400,00 €

773 Mandats annulés - € 24 131,08 € 52 476,05 €

777 Subventions investissement 1 217,00 € 2 766,00 € 4 161,00 €

1 217,00 € 26 897,08 € 56 637,05 €

3 373 397 € 3 418 082 € 3 433 475 €

résultat 62 631,61 € - 123 031,88 € -

Sous-total Chapitre RECETTES

Sous-total recettes Chapitre 005

Sous-total recettes Chapitre 017

Sous-total recettes Chapitre 019

Sous-total recettes Chapitre 018

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