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Document publié le Mardi 14 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ANNEXE DEL 2024 04 08 CIAS BP20204 tampon)
Thèmes du document : Dialogue social, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
EM Délibération mue ID : 022-200022739-20240405-DEL: 202404: 08-DE
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT €
Département des Côtes d’Armor
GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
DELIBERATION SEANCE DU MARDI 14 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le mardi 14 juin, à 18 h 00, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122- 8 par renvoi de l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’est assemblé, dûment convoqué, salle des Fêtes à Plourivo le Conseil d’Agglomération de Guingamp-Paimpol Agglomération sous la présidence de M. Vincent LE MEAUX
Etaient présents les conseillers d’agglomération suivants
AUBRY Gwénaëlle (suppléante) ; BEGUIN Jean-Claude ; BERNARD Joseph ; BILLAUX Béatrice ; BOUCHER Gaëlle ; BURLOT Gilbert ; CADUDAL Véronique ; CALLONNEC Claude ; CARADEC-BOCHER Stéphanie ; CHAPPE Fanny ; CLEC’H Vincent ; CONNAN Guy ; CONNAN Josette ; DOYEN Virginie ; DUMAIL Michel ; ECHEVEST Yannick ; GAREL Pierre-Marie ; GAUTIER Guy ; GIUNTINI Jean-Pierre ; GOUAULT Jacky ; GOUDALLIER Benoît ; GUILLOU Claudine ; GUILLOU Rémy ; JOBIC Cyril ; KERAMBRUN-LE TALEC Agathe ; KERHERVE Guy ; LE BARS Yannick ; LE BIANIC Yvon ; LE BLEVENNEC Gilbert ; LE CALVEZ Michel ; LE COTTON Anne ; LE FLOC’H Patrick ; LE FOLL Marie-Françoise ; LE GAOUYAT Samuel ; LE GOFF Philippe ; LE GOFF Yannick ; LE HOUEROU Annie ; LE JANNE Claudie ; LE LAY Alexandra ; LE MARREC François ; LE MEAUX Vincent ; LE MEUR Daniel (suppléant) ; LE MEUR Frédéric ; LE MOIGNE Yvon ; LE SAOUT Aurélie ; LE VAILLANT Gilbert ; LINTANF Joseph ; LOZAC’H Claude ; MOURET Patricia ; MOZER Florence ; PARROT Marie-Christine ; PIRIOU Claude ; PRIGENT Christian ; PRIGENT Jean-Yvon ; PRIGENT Marie-Yannick ; PUILLANDRE Elisabeth ; RANNOU Hervé ; RASLE-ROCHE Morgan ; ROLLAND Paul ; SALOMON Claude ; SCOLAN Marie-Thérèse ; SIMON Yvon ; TALOC Bruno ; THOMAS David (suppléant) ; VIBERT Richard.
Conseillers d’agglomération - pouvoirs
BREZELLEC Marcel à KERAMBRUN-LE TALLEC Agathe
HERVE Gildas à CONNAN Guy
HORELLOU Pascal à CADUDAL Véronique
LE CREFF Jacques à CALLONNEC Claude
LE GALL Annie à PRIGENT Marie-Yannick
NAUDIN Christian à PUILLANDRE Elisabeth
Conseillers d’agglomération absents et excusés
BOETE Cécile ; BOUILLENNEC Rachel ; BUHE Thierry ; CHARLES Olivier ; CHEVALIER Hervé ; HAGARD Elisabeth ; INDERBITZIN Laure-Line ; LARVOR Yannick ; LE FLOC’H Éric ; LEYOUR Pascal ; MANGOLD Jacques ; PARISCOAT Dominique ; PONTIS Florence ; QUENET Michel ; SALLIOU Pierre ; VAROQUIER Lydie ; ZIEGLER Evelyne.
Nombre de conseillers en exercice : 88 Titulaires - 43 suppléants
Présents 65
Procurations 06
Absents 17
Date d’envoi de la convocation
Mercredi 08 juin 2022
29 juin 2022 11/04/2024 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
EM Délibération mue ID : 022-200022739-20240405-DEL: 202404: 08-DE
Fait et délibéré;.les jour, mois et an susdits. À
Pour copie Te
/ LePrésident, |
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Vincent LE MEAUX
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT €
DEL2022-06-100 CIAS : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
L’agglomération souhaite construire et promouvoir une politique de développement social sur son territoire aux côtés des communes et de leurs CCAS. Ce choix, conforté par ses statuts et la définition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale ainsi que le projet de territoire, la conduit naturellement à en confier le pilotage au CIAS et à lui apporter les moyens nécessaires.
Cette convention 2022-2025 décrit les modalités d’accompagnement de l’agglomération au profit du CIAS mais également les objectifs partagés qu’ils se fixent. Ceux-ci ont été réaffirmés par délibération du conseil d’agglomération du 14 décembre 2021 à savoir :
• Une politique de développement social basée sur l’analyse des besoins sociaux dont l’accompagnement social à la mobilité
• La gestion de l’EHPAD de Pontrieux
• La prévention de la délinquance : animation et coordination du CISPDR • L’animation du réseau des acteurs sociaux du territoire (communes, CCIAS, Conseil départemental…)
• La mission d’accueil des gens du voyage, pour laquelle une étude spécifique quant au mode de gestion est en cours sera quant à elle transférée dès les conclusions partagées et validées.
Elle comprend notamment un engagement financier en fonction des besoins exprimés annuellement par le CIAS pour la conduite de sa politique, engagement qui fera l’objet chaque année d’une délibération du Conseil d’agglomération. Le montant de la subvention pour l’année 2022 est de 300 000 € .
Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération à l’unanimité décide : ˗ De valider la convention d’objectifs et de moyens à intervenir avec le CIAS ; ˗ D’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à ce projet.
29 juin 2022 Emoyé on préfeclure be 11/04 20P4
Guingam man Purée pt
SPaimpo De nmaacr on oo 80e 'AGGLOMÉRATION
Convention d'objectifs et de moyens 2022-2025
Entre
Guingamp-Paimpol Agglomération, dont le siège est établi 11 rue de la Trinité, 22200 Guingamp,
représentée par Monsieur Vincent LE MEAUX, son Président, dûment habilité à cet effet par
délibération du Conseil d'agglomération du 14 juin 2022,
Ci-après dénommée "l'agglomération"
D'une part,
Et
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale, établissement public dont le siège social est fixé 11 rue de
la Trinité 22200 GUINGAMP, représentée par son Président, dûment habilité à cet effet par
délibération du Conseil d'administration du
Ci-après dénommée "le CIAS"
D'autre part,
PREAMBULE
L'agglomération à décidé par délibération du 14 décembre 2021 de confier un certain nombre de
compétences et missions supplémentaires au CIAS afin de construire et promouvoir une politique de
développement social sur son territoire aux côtés des communes et de leur CCAS.
ARTICLE 164: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet de définir les engagements réciproques des parties. Le CIAS
conduira la politique de développement social, l’agglomération lui apportant un accompagnement
technique, financier et opérationnel.
ARTICLE 2 : ACCOMPAGNEMENT TECHNO
L'accompagnement technique consiste pour l'agglomération à fournir au CIAS un appui en matière de
moyens généraux en mettant à sa disposition le temps de travail nécessaire au suivi comptable, ainsi
qu'en matière budgétaire et de marchés publics.
L'agglomération met également à disposition du CIAS
un directeur chargé de la direction du CIAS
= un agent chargé de la gestion administrative et comptable du CIAS.
Ces mises à disposition font l'objet d'une procédure et d’un conventionnement spécifiques.
ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT FINAN!
L'accompagnement financier consiste en une subvention annuelle de fonctionnement versée par
l'agglomération et permettant au CIAS d'assurer son fonctionnement (frais de personnel et matériel
mis à disposition et projets).
8 DE ARMOR LARGOAT e_ Page1 Emoyé on préfeclure 11/0202
Foçu on péter le 11 Q42024
Pass
10 :22-200022720 20240405 DEL 2024.04 08DE
Guingam
“Paimpol Eaimp
La contribution financière de l'agglomération constitue une subvention d'équilibre et sera par
conséquent déterminée annuellement par le conseil d'agglomération en fonction des besoins du CIAS
et du bilan financier fourni à l'agglomération (fin du mois de septembre)
Le CIAS s'engage pour sa part, à rechercher l'ensemble des financements complémentaires possibles
auprès des partenaires institutionnels.
ARTICLE 4 : ACCOMPAGNEMENT OPERATIONNEL
L'accompagnement opérationnel consiste à permettre et valoriser les échanges entre les services de
l'agglomération et du CIAS. Cet accompagnement ponctuel permet au CIAS de bénéficier d'une aide
technique et de l'expertise des agents de l'agglomération dans sa conduite de projet.
ARTICLE 5 : AUTRES MOYENS MIS À DISPOSITION
L'agglomération met également à disposition du CIAS pour l'exercice de ses missions et à titre gratuit
{hors fluides et charges), une partie des locaux meublés dont elle est propriétaire, au 1°' étage du site
administratif de Bourbriac, à savoir 4 bureaux. Le personnel du CIAS pourra également bénéficier des
espaces et équipements partagés tels que : salle de réunion, salle de pause, salle de réunion située en
sous-sol, copieur...
Le CIAS pourra domicilier son siège social dans ces locaux. Cette mise à disposition fera l'objet d'une
convention d'occupation.
l'agglomération met à disposition du CIAS un accès aux réseaux informatique et téléphonique de
l'agglomération ainsi que des espaces de stockage, de sauvegarde et d'échanges suffisants pour son
activité. En complément, l'agglomération transfert au CIAS le matériel informatique et téléphonique
utilisé par les agents ainsi que le véhicule de service affecté à son directeur.
ARTICLE 6 : OBJECTIFS
L'ensemble des moyens mis à disposition par l'agglomération permet au CIAS d'assurer ses missions
actuelles:
+ Une politique de développement social basée sur l'analyse des besoins sociaux dont
l'accompagnement social à la mobilité
+ La gestion de l'EHPAD de Pontrieux
+ La prévention de la délinquance : animation et coordination du CISPDR
« L'animation du réseau des acteurs sociaux du territoire (communes, CCIAS, Conseil
départemental.)
+ Par exception, la mission d'accueil des gens du voyage, pour laquelle une étude spécifique
quant au mode de gestion est en cours sera quant à elle transférée dès les conclusions partagées et validées avant fin 2022.
ARTICLE 7 : PRISE D'ÉFFET - DUR
La convention est conclue pour une durée de 4 ans (1* janvier 2022 au 31 décembre 2025} et prendra
effet à compter de la date de sa signature par les deux parties. Elle est renouvelable par reconduction
expresse
o DE LARMOR À LARGOAT » Page 2 Emoyé on péfeclure 1 1/0420P4
Reçu on préfecur le 1104/2024 Guingam,
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= aimpo 10 :022-20002272 20240405 DEL 2024 04 0BDE AGGLOMÉRATION
ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La subvention citée à l'article 3 de la présente convention sera versée annuellement par
l'agglomération au CIAS. Afin d'éviter tout problème de trésorerie en début d'année civile, il est
convenu entre les 2 parties, le versement courant janvier, d’une avance sur la subvention de
fonctionnement annuelle versée par Guingamp-Paimpol Agglomération, à hauteur de 30 % du
montant défini par le conseil d'agglomération l'année N-1. Le solde sera versé dès que le budget de
l'agglomération aura été approuvé.
ARTICLE 9 : JUSTIFICATIFS
Le CIAS s'engage à adresser àl'agglomération toute convocation de son conseil d'administration.
Le CIAS s'engage également à fournir dans les trois mois de la clôture de chaque exercice les
documents ci-après établis :
- le compte administratif et le compte de gestion ; - le rapport d'activités
Ces éléments seront portés à la connaissance du conseil d'agglomération.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION
Le CIAS s'engage à respecter la charte de communication co-construite avec le service communication de l'agglomération:
ARTICLE LI : SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
le CIAS sans l'accord écrit de l'agglomération, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le
montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par le CIAS et avoir préalablement
entendu ses représentants. L'agglomération en informe le CIAS par lettre recommandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 12 : EVALU
Chaque année, le CIAS transmettra àl'agglomération un compte-rendu de l'emploi des crédits alloués
assorti de toutes les justifications nécessaires (bilan financier, compte de résultat, rapport d'activités)
établi sur les objectifs fixés par la présente convention. Le rapport d'activité validé par le conseil
d'administration sera présenté annuellement au conseil d'agglomération.
ARTICLE 13 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'agglomération et le CIAS.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
positions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en là
forme d'une lettre simple précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences
qu'elle emporte.
a DE L'ARMOR À LARGOAT © Page 3 Emoyé on préfeclure b 11/04 20P4
Guing per nos
SPaimp 10 :022-200022720 20240408 DEL 2024 04 0BDE Eaimp
Si l'une ou l'autre des parties souhaitent mettre fin à la présente convention, elle adressera un courrier
recommandé moyennant un préavis de 3 mois.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse,
ARTICLE 15 : RECOURS
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance iuridictionnelle, En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Rennes.
fait le _/4 lo6 [20 22.
En quatre exemplaires originaux.
Pour le CIAS Pour Guingamp-Paimpol Agglomération
Le Président, Le Président,
Vincent LE MEAUX À Vincent LE MEAUX
e DFI ARMOR ATARGOAT + Page4 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 022-200022739-207 ‘7 77 77" 777: 04 08-DE Le 26/03/2024
Catégorie Position administrative Taux emploi Rémunération brute Cotisations Patronales Assurance statutaire CNAS TOTAL
HENRION Yannick Attaché Principal - Echelon 6 100% 55 800,00 21 636,00 4 542,12 212,00 82 190,12
CONNAN Jeanne Adjoint Administratif Principal 1ère Classe - Ech 6
60%
du 08/01/24 au
07/04/2024
3 243,00 1 407,00 263,98 212,00 5 125,98
80%
du 08/04/24 au
31/12/24
18 072,00 7 866,00 1 471,06 0,00 27 409,06
114 725,16
Catégorie Position administrative Taux emploi Rémunération brute Cotisations Patronales Assurance statutaire CNAS TOTAL
Emeline MAZURIE Chargée de développement Social/CISPDR 100% 32 904,00 13 550,00 0,00 212,00
46 666,00
Coût prévisionnel de personnel rattachés au CIAS - Année 2024
Coût prévisionnel de personnel CIAS - Année 2024