Procès Verbal - PVCM 22 12 2025

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Procès Verbal - PVCM 22 12 2025 Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune d'Anneyron. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 22 12 2025)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Page n° 1

PARAPHE :

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA DROME

ARRONDISSEMENT DE ST

VALLIER

COMMUNE D’ANNEYRON PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 DECEMBRE 2025

Nombre de conseillers

(Quorum : 14)

En

exercice

Présents Pouvoirs Votants Absents

26 18 4 22 4

L’an deux mille vingt-cinq, le 22 décembre à 18h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune

d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la

présidence de Mme Patricia BOIDIN, maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire, M. Samuel BARON, Mme Colette BARON-ANTERION, M.

Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Michelle

CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme

Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO,

M. Benoit MALINS, Mme Ambre LACOUR, Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absent excusé : M. Gaël BROSSETTE (pouvoir donné à M. Antoine DOS SANTOS), conseiller

municipal délégué ; M. Alain GENTHON (pouvoir donné à M. Samuel BARON), Mme Christiane

CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), Mme Héloïse CHANTRE (pouvoir donné

à Mme Patricia BOIDIN).

Absents : M. Stéphane SARRAZIN, conseiller municipal délégué ; M. Pierre THEZIER, M. Olivier

BESSON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 26 – présents : 18 – représentés : 4

Date de convocation du conseil municipal : le 15 décembre 2025

Secrétaire de séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

OBJET

Point 1 Approbation du compte-rendu de la séance précédente : 10 décembre 2025 DOMAINE ET PATRIMOINE

Point 2 Acquisition de parcelles n°AH 261, AH 265, AH 264

FINANCES

Point 3 Décision Modificative n°3

MOTIONS ET VŒUX

Point 4 Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION

Délibération du 24 Juin 2020 – Art L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Décisions du Maire et Résultats d’Appel d’Offres

Huis clos Décisions prises dans le cadre du droit de préemption : Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)Page n° 2

PARAPHE :

SEANCE DU 22 décembre 2025

POINT N° 1 : Approbation du Procès-verbal de la séance précédente Le procès-verbal de la séance du 10 DECEMBRE 2025 est approuvé à l’unanimité sans observations.

Ressources Humaines

POINT N°2 : DELIBERATION N°60-2025

Rapporteur : Patricia BOIDIN

OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES N°AH261, AH265, AH264

Note explicative de synthèse :

Madame le Maire informe l’assemblée que depuis de nombreuses années, la commune avait identifié des parcelles privées en pourtour du cimetière municipal afin de pouvoir envisager son agrandissement. Aujourd’hui dans ce secteur, une unité foncière est disponible à la vente. Elle est composée des parcelles AH261, AH265 et AH264, correspondant à une surface d’environ 1130 m², situées entre la mairie et le cimetière. Cette unité foncière est composée de terrains et de bâti.

Cette acquisition constitue une opportunité stratégique majeure pour la commune. En effet, du fait de sa configuration et de sa localisation, le cimetière actuel est très contraint, la possibilité de l’agrandir au sud côté étang, à l’ouest et au nord ne sont pas envisageables. Les propriétaires ont confirmé au Maire leur accord de principe pour la vente de ce bien à la commune pour un montant de 140 000 €. Compte tenu du montant, le service de l’évaluation domaniale n’a pas à être saisi et la procédure d’acquisition peut donc être lancée sans formalité administrative complémentaire.

Cet achat ouvre des perspectives tout à fait positives que la collectivité a tout intérêt à saisir, tant pour le cimetière dont les procédures administratives d’extension sont assez longues qu’en ce qui concerne le bâti, pour lequel une réflexion plus approfondie devra être menée sur la destination des surfaces.

Il sera demandé au Conseil Municipal d’approuver ce projet d’acquisition.

(Plan de situation)

Parcelles

concernées

AH 261, 264 et 265Page n° 3

PARAPHE :

DELIBERATION

Madame le Maire informe l’assemblée que depuis de nombreuses années, la commune avait

identifié des parcelles privées en pourtour du cimetière municipal afin de pouvoir envisager

son agrandissement.

Aujourd’hui dans ce secteur, une unité foncière est disponible à la vente. Elle est composée

des parcelles AH261, AH264 et AH265, correspondant à une surface d’environ 1130 m²,

situées entre la mairie et le cimetière. Cette unité foncière est composée de terrains et de bâti.

Cette acquisition constitue une opportunité stratégique majeure pour la commune. En effet, du

fait de sa configuration et de sa localisation, le cimetière actuel est très contraint, la possibilité

de l’agrandir au sud côté étang, à l’ouest et au nord ne sont pas envisageables.

Les propriétaires ont confirmé leur accord de principe pour la vente de ce bien à la commune

pour un montant de 140 000 €.

Cet achat ouvre des perspectives tout à fait positives que la collectivité a tout intérêt à saisir,

tant pour le cimetière dont les procédures administratives d’extension sont assez longues

qu’en ce qui concerne le bâti, pour lequel une réflexion plus approfondie devra être menée sur

la destination des surfaces.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L1311-9 à

L1311-11,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Vu l’arrêté ministériel en date du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de

prise en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes

Considérant que l’article L2241-1 du CGCT indique que « le conseil municipal délibère sur la

gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la commune »

Considérant la nécessité d’anticiper le besoin d’extension du cimetière communal,

Considérant qu’il apparait opportun et d’intérêt général pour la commune d’acquérir les

parcelles cadastrées AH 261, 264 et 265 qui permettra de réaliser une unité foncière cohérente

avec d’autres parcelles communales et en particulier le cimetière ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• ACCEPTE l’acquisition des parcelles AH 261, AH 264 ET AH 265 au prix de 140 000,00 €.

• AUTORISE Madame le Maire à signer acte authentique de vente afférent à cette

opération ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation de cette vente. Tous

les frais liés à cette transaction seront pris en charge par la Commune d’Anneyron.

Finances

POINT N°3 : DELIBERATION N°61-2025

Rapporteur : Delphine MALINS-ALLAIX

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3

Note explicative de synthèse :

Le Maire rappelle que les décisions modificatives (DM) sont des délibérations qui viennent

modifier les autorisations budgétaires du budget primitif, soit pour intégrer des dépenses ou

des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.

Elles doivent répondre aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif.Page n° 4

PARAPHE :

Les DM font partie intégrante du budget et doivent faire l’objet d’une présentation section par

section en différenciant nettement les dépenses et les recettes, notamment pour

l’investissement où les articles de recettes et de dépenses sont identiques.

Pouvant être votées à tout moment après le vote du BP, les DM sont autorisées jusqu’au 31

décembre de l’exercice en cours pour la section d’investissement et 21 janvier de l’année N+1

pour la section de fonctionnement et/ou les opérations d’ordre.

Considérant le projet d’acquisition détaillé ci-dessus, il est nécessaire d’ajuster les crédits pour

permettre la réalisation de cette opération.

Compte tenu des marges de manœuvre identifiées sur certaines opérations d’investissement,

il est possible de prévoir cet achat sans abonder par un crédit nouveau le budget.

Ainsi, il est proposé de procéder à des mouvements de crédits entre opérations sans

augmenter l’enveloppe globale de dépenses prévues en investissement au BP 2025 :

Investissement Dépenses

Opération 20 : Centre Bourg

Opération 21 : Base de Loisirs

Opération 90 : Autres immobilisations

- 40 000 €

- 80 000 €

+ 120 000 €

TOTAL 0 €

Il sera demandé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative.

DELIBERATION

Le Maire informe l’assemblée qu’il convient de procéder à une modification budgétaire en section d’investissement afin d’ajuster certains crédits.

Considérant le projet d’acquisition des parcelles AH261, AH264, AH265, il est nécessaire d’ajuster les crédits pour permettre la réalisation de cette opération.

Compte tenu des marges de manœuvre identifiées sur certaines opérations d’investissement, il est possible de prévoir cet achat sans abonder par un crédit nouveau le budget.

Ainsi, il est proposé de procéder à des mouvements de crédits entre opérations sans augmenter l’enveloppe globale de dépenses prévues en investissement au BP 2025 :

INVESTISSEMENT

Dépenses

Opération – Article – Fonction Montant

Opé 20 Art. 2315 Fct 515 : Aménagement Centre-Bourg - 40 000 €

Opé 21 Art. 2315 Fct 325 Base de Loisirs de l’Argentelle - 80 000 €

Opé 90 Art. 21318 Fct 020 : Autres Immobilisations + 120 000 €

0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative du budget principal telle que présentée ci-dessus.Page n° 5

PARAPHE :

POINT N°4 : DELIBERATION N°62-2025

Rapporteur : Patricia BOIDIN

OBJET : MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET LES MOYENS D’AGIR DES COMMUNES

Arrivée de Monsieur Olivier BESSON, ce qui porte le nombre de votants pour cette

délibération à 23 et le nombre d’absents à 3.

Note explicative de synthèse :

Suite au 107e Congrès des maires de France, David Lisnard, Président de l’AMF (Association

des Maires de France) est revenu par mail sur la résolution générale adoptée à cette

occasion qui réaffirme que la liberté locale est incontournable pour le pays, et qu’elle ne peut

exister sans des garanties juridiques et financières.

A l’heure où le budget est encore en discussion, et le projet de texte sur la décentralisation

est en cours d’élaboration, il est utile de poursuivre cette mobilisation collective en faveur de

la liberté locale et des propositions de l’AMF.

Aussi, il nous est proposé de marquer notre soutien en adoptant en conseil municipal une

motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes.

Voir annexe 1 : Motion

DELIBERATION

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace.

Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs

politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur,

qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens,

est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107ème Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des

présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en

garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune d’ANNEYRON

partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et

intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou

d’une autre collectivité ;

- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences

transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les

ressources des collectivités ;

- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de

décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence

générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des

compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune d’ANNEYRON s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes

fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les

propositions de l’AMF sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids

des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;

- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et

coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer

les projets.

Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans,

et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.Page n° 6

PARAPHE :

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de

budget présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait

finalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques

supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie « à l’euro près » ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

- La suppression de l’augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen

de rétablir son équilibre financier

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à

toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de

communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il

est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et une abstention

- SOUTIENT cette motion portant sur la liberté locale et les moyens d’agir des communes telle que proposée par l’AMF.

- CHARGE le Maire de transmettre cette délibération aux services de l’Etat ainsi qu’à l’Association des Maires de la Drôme et aux parlementaires.

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION – Délibération du 24 Juin 2020 - Art L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DECISION DU MAIRE N° 2025-28 du 12 DECEMBRE 2025

OBJET : PARTICIPATION A L’ACHAT DE BUTS DE BASKET PAR L’ASSOCIATION SAIM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2020, donnant délégation au Maire, et notamment son paragraphe 9° à prendre décision pour accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

Considérant l’annulation de la Décision n°2025-27, suite à une erreur matérielle il est nécessaire de prendre une nouvelle décision,

Considérant que la commune va procéder à l’acquisition et à l’installation de deux nouveaux buts de basket choisis par l’association SAIM,

Considérant que ces équipements seront intégrés dans le parc sportif communal et qu’ils feront l’objet d’une inspection annuelle,

Considérant que l’association SAIM a choisi de participer financièrement à l’achat de ces équipements à hauteur de 2 600.00 € sous forme de don et lègue,

LE MAIRE DECIDE :

Article 1 : d’accepter le don de 2 600€ sous réserve qu’il ne soit grevé d’aucune charge présente et à venir.

Article 2 : de noter que le règlement de cette somme fera l’objet de l’émission d’un titre de recette établi sur le budget de la Commune,

Article 3 : la présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire et sera rendu compte à la prochaine réunion du conseil municipal

Madame le Secrétaire de Séance Madame le Maire, Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN