Procès Verbal - PVCM 19 02 2025

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Procès Verbal - PVCM 19 02 2025 Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune d'Anneyron. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 19 02 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie, Page n° 1

PARAPHE :

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA DROME

ARRONDISSEMENT DE ST VALLIER

COMMUNE D’ANNEYRON PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 FEVRIER 2025

Nombre de conseillers

(Quorum : 14)

En exercice Présents Pouvoirs Votants Absent

27 23 2 25 2

L’an deux mil vingt-cinq, le 19 février à 19 h, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’ANNEYRON (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Patricia BOIDIN, Maire.

Présents : Mme Patricia BOIDIN, maire ; M. Samuel BARON, M. Alain LACROIX, Mme Delphine MALINS-ALLAIX, M. Antoine DOS SANTOS, adjoints ; M. Gaël BROSSETTE et M. Stéphane SARRAZIN, conseillers municipaux délégués ; Mme Michelle CLAVEL, Mme Annick GARCIA, M. Christian CROS, Mme Martine NOIR, Mme Pascale CLOUYE, Mme Marie PLOU, M. Christophe OULLIER, M. Olivier BESSON, M. Vincent PELLOUX-PRAYER, Mme Anne-Claire PERROTTO, M. Benoit MALINS, Mme Héloïse CHANTRE, M. Anthony RIGNOL, Mme Ambre LACOUR, M. Pierre THEZIER et Mme Noëlle CHARRON, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Colette BARON-ANTERION (pouvoir donné à Mme Patricia BOIDIN), adjointe, Mme Christiane CHALEAT (pouvoir donné à M. Vincent PELLOUX-PRAYER), conseillers municipaux.

Absents : M. Alain GENTHON, Mme Virginie CATY, conseillers municipaux.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 27 – présents : 23 - représentés : 2

Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 février 2025

Secrétaire de Séance : Mme Delphine MALINS-ALLAIX

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

OBJET

Point 1 Approbation du compte-rendu de la séance précédente : 29 janvier 2025 FINANCES

Point 2 Débat d’orientations budgétaires

INTERCOMMUNALITE

Point 3 Avis sur le dossier de demande d’autorisation environnementale relative au projet d’aménagement AXE 7

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION Délibération du 24 Juin 2020 - Art L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Décisions du Maire et Résultats d’Appel d’Offres

Huis clos Décisions prises dans le cadre du droit de préemption : Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)Page n° 2

PARAPHE :

SEANCE DU 19 FEVRIER 2025

POINT N° 1 : Approbation du Procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2025 est approuvé à l’unanimité sans observations.

Finances

POINT N°2 : Délibération n°04-2025

Rapporteur :

OBJET : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Note explicative de synthèse :

Madame le Maire rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du

code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en

complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S’agissant du

document sur lequel s’appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au maire de

présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Cette obligation concerne notamment les communes de plus de 3 500 habitants et les

EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié.

Pour les communes il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité

propre dont la commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique. Cette

délibération doit également être transmise au représentant de l’Etat dans le département.

Cette approche des comptes communaux, sur la base de comparaison avec les

communes de la strates pour l’exercice 2023, complétée des premiers chiffres de

l’exercice 2024 permet de donner au débat d’orientation budgétaire une ligne de cadrage

pour mieux appréhender les grands équilibres budgétaires et ainsi aider l’assemblée dans

ses prises de décisions en matière de fiscalité notamment et plus globalement en ce qui

concerne la sélection des projets d’investissements et les équilibres financiers et

budgétaires à venir.

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par

l’article 107 de la loi NOTRe,

Vu le rapport d’orientations budgétaires présenté,

Madame le Maire rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du

code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en

complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S’agissant du document

sur lequel s’appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au maire de présenter à son

assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements

pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation

concerne notamment les communes de plus de 3 500 habitants.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour

les communes il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la

commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique. Cette

délibération doit également être transmise au représentant de l’Etat dans le département.Page n° 3

PARAPHE :

Cette approche des comptes communaux, sur la base de comparaison avec les communes

de la strate pour l’exercice 2023, complétée des premiers chiffres de l’exercice 2024 permet

de donner au débat d’orientation budgétaire une ligne de cadrage pour mieux appréhender

les grands équilibres budgétaires et ainsi aider l’assemblée dans ses prises de décisions en

matière de fiscalité notamment et plus globalement en ce qui concerne la sélection des

projets d’investissements et les équilibres financiers et budgétaires à venir.

Les tableaux et ratios présentés sont les suivants :

• Charges et Produits : Ratios de niveaux en pourcentage par rapport à la strate

démographique ;

• Fiscalité : Synthèse sur la fiscalité par rapport à la strate démographique ;

• Endettement : Synthèse des emprunts en cours, et présentation des tableaux

pluriannuels (détail de l’annuité et de l’encours par année jusqu’à l’extinction des

prêts en cours).

• Préparation budgétaire 2025 : point sur les recettes attendues, les premiers estimatifs

de dépenses fonctionnement et d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• PREND ACTE du débat sur le rapport d'orientation budgétaire,

• INDIQUE que cette délibération et le rapport d’orientations budgétaires seront

transmis au représentant de l’Etat ainsi qu’au Président de la Communauté de

Communes Porte de DrômArdèche. Le rapport sera mis à la disposition du public en

mairie.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Finances

POINT N°3 : Délibération n°05-2025

OBJET : AVIS SUR LE DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENT RELATIVE AU PROJET D’AMENAGEMENT AXE 7

Rapporteur :

Note explicative de synthèse :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a été sollicitée par les services de l’Etat le 16 décembre 2024 pour rendre un avis sur le dossier de demande d’autorisation environnementale relatif au projet d’aménagement du Parc d’Activités Axe 7. Le projet Axe 7 est un projet majeur pour Porte de DrômArdèche et consiste en l’aménagement d’un Parc d’Activités sur 114 hectares en prolongement du parc existant. Le parc d’activités Axe 7 (ZAC Axe 7) est référencé comme un pôle économique majeur d’intérêt métropolitain, conformément et compatible avec le SCoT des Rives du Rhône, inscrit dans la Stratégie Régionale de Développement Economique et Innovation de la Région Auvergne Rhône Alpes et reconnu Parc d’Activités d’Intérêt Régional. Il est également reconnu au niveau national comme Parc pouvant accueillir des projets industriels d’ampleur notamment en lien avec le plan France 2030 de réindustrialisation de la France (loi Industrie Verte).

La présente délibération a donc pour objet de formuler cet avis sur le dossier d’autorisation environnementale, dont les pièces du dossier comprennent notamment une étude d’impact, un dossier « Loi sur l’Eau » et une demande de dérogation au titre des espèces protégées. Ce dossier d’autorisation a été travaillé pendant plusieurs années et par plusieurs bureaux d’étude afin de garantir une qualité environnementale d’aménagement supérieure et pionnière sur lePage n° 4

PARAPHE :

futur parc d’activités Axe 7. L’application de la démarche Eviter, Réduire, Compenser (ERC) et la création d’un groupe de travail avec la Chambre d’Agriculture de la Drôme et la Ligue de Protection des Oiseaux ont permis d’évaluer le périmètre nécessaire à la mise en œuvre de mesures de compensation environnementale à 126,5 ha, pour un budget de 5M€ sur 30 ans. L’ensemble de ces mesures permet d’atteindre l’absence de perte nette de la biodiversité et de quelconque impact résiduel du projet sur l’environnement.

Le dossier règlementaire d’autorisation environnementale a été transmis pour avis à la commune le 16 décembre 2024. Il convient d’émettre un avis avant le 7 mars 2025.

ANNEXES : Dossier règlementaire d’autorisation environnementale

DELIBERATION

Vu le dossier d’autorisation environnementale relatif au projet d’aménagement du Parc

d’Activités Axe 7 adressé par la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Drôme,

Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article R.181-18,

Il est exposé ce qui suit :

Conformément à l’article R.181-18 du Code de l’Environnement, la commune a été sollicitée

par les services de l’Etat le 16 décembre 2024 pour rendre un avis sur le dossier de

demande d’autorisation environnementale relatif au projet d’aménagement du Parc

d’Activités Axe 7. Le projet Axe 7 est un projet majeur pour Porte de DrômArdèche et

consiste en l’aménagement d’un Parc d’Activités sur 114 hectares en prolongement du parc

existant. Le parc d’activités Axe 7 (ZAC Axe 7) est référencé comme un pôle économique

majeur d’intérêt métropolitain, conformément et compatible avec le SCoT des Rives du

Rhône, inscrit dans la Stratégie Régionale de Développement Economique et Innovation de

la Région Auvergne Rhône Alpes et reconnu Parc d’Activités d’Intérêt Régional. Il est

également reconnu au niveau national comme Parc pouvant accueillir des projets industriels

d’ampleur notamment en lien avec le plan France 2030 de réindustrialisation de la France (loi

Industrie Verte).

La présente délibération a donc pour objet de formuler cet avis sur le dossier d’autorisation

environnementale, dont les pièces du dossier comprennent notamment une étude d’impact,

un dossier « Loi sur l’Eau » et une demande de dérogation au titre des espèces protégées.

Ce dossier d’autorisation a été travaillé pendant plusieurs années et par plusieurs bureaux

d’étude afin de garantir une qualité environnementale d’aménagement supérieure et

pionnière sur le futur parc d’activités Axe 7. L’application de la démarche Eviter, Réduire,

Compenser (ERC) et la création d’un groupe de travail avec la Chambre d’Agriculture de la

Drôme et la Ligue de Protection des Oiseaux ont permis d’évaluer le périmètre nécessaire à

la mise en œuvre de mesures de compensation environnementale à 126,5 ha, pour un

budget de 5M€ sur 30 ans. L’ensemble de ces mesures permet d’atteindre l’absence de

perte nette de la biodiversité et de quelconque impact résiduel du projet sur l’environnement.

La volonté de la collectivité est d’aménager un parc d’activités exemplaire, à haute valeur

ajoutée, dans une logique de développement durable et offrant des services aux entreprises

et aux usagers. La localisation et la qualité du projet Axe 7 seront des leviers considérables

pour attirer des entreprises dynamiques, à forte valeur ajoutée pour le territoire et ses

habitants, mais aussi permettre aux fleurons drômardéchois et aux entreprises locales en

forte croissance de se projeter durablement sur le territoire.Page n° 5

PARAPHE :

Rappel des étapes de présentation et de validation du projet :

• 2009 : Création d’une Zone d’Aménagement Différée par arrêté préfectoral sur un

périmètre de 236 ha

• 2018 : Obtention de l’arrêté de ZAD définissant le futur périmètre d’Axe 7

• 2021 : Obtention de l’arrêté préfectoral définissant le périmètre final de la ZAD Axe 7

à hauteur de 115 ha

• 2021 : Délibération à l’unanimité du conseil communautaire de Porte de

DrômArdèche (CCPDA) pour l’adoption du protocole d’accord d’indemnisation

agricole

• 2022 : Signature d’un Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) avec la Préfecture de

la Drôme, la communauté de communes Porte de DrômArdèche et les communes

d’Albon, d’Anneyron et de Saint-Rambert-d’Albon

• 2023 : Validation de l’étude préalable agricole et des programmes de compensation

agricole et environnementale en Commission Départementale de Préservation des

Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

• Septembre 2023 : Délibération à l’unanimité du conseil communautaire de Porte de

DrômArdèche pour l’approbation de l’enveloppe de 5M€ pour la mise en œuvre des

compensations environnementales liées au projet Axe 7

• Décembre 2023 : Délibération à l’unanimité du conseil communautaire de Porte de

DrômArdèche pour arrêter le bilan de la concertation préalable à l’extension et

modification de la ZAC Axe 7

• Mai 2024 : Dépôt du dossier de création de ZAC auprès des services de l’Etat pour

instruction

• Juillet 2024 : Délibération des communes d’Albon, d’Anneyron et de Saint-Rambert-

d’Albon portant un avis favorable sur le dossier de création de ZAC incluant l’étude

d’impact

• Septembre 2024 : Organisation et élaboration du bilan de la Participation du Public

par Voie Electronique (PPVE) et obtention de l’arrêté préfectoral du bilan de la

concertation pour la Mise en Compatibilité des Documents d’Urbanisme (MECDU)

• 2017-2024 : Conduite des études nécessaires au dépôt des dossiers d’autorisation

par la CCPDA qui ont mobilisé plus de 7 assistances à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour

garantir la rédaction et la complétude d’un dossier traduisant un projet

d’aménagement exemplaire permettant un impact résiduel nul du projet sur son

environnement

• Novembre 2024 : Dépôt par la communauté de communes Porte de DrômArdèche

des dossiers d’autorisation environnementale et de déclaration d’utilité publique

auprès des services de l’Etat pour instruction

• Décembre 2024 : Signature du fonds de compensation collective agricole entre la

Direction Départementale des Territoires de la Drôme, la Chambre d’Agriculture de la

Drôme et la communauté de communes Porte de DrômArdèchePage n° 6

PARAPHE :

• Janvier 2025 : Délibération des communes d’Albon, d’Anneyron et de Saint-Rambert-

d’Albon pour valider le périmètre définitif de la Zone Agricole Protégée puis dépôt du

dossier auprès des services de l’Etat pour instruction

• Février 2025 : Délibération du conseil communautaire pour la création de la ZAC Axe

7

• Décembre 2024-Février 2025 : Consultation des collectivités concernées tel que le

prévoit l’article R.181-18 du Code de l’Environnement.

Le dossier règlementaire d’autorisation environnementale a été transmis pour avis à la

commune le 16 décembre 2024. Il convient d’émettre un avis avant le 7 mars 2025.

Après avoir examiné le dossier règlementaire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

à par 23 voix pour et deux abstentions Mme Heloïse CHANTRE et Monsieur Gaël BROSSETTE:

• RECONNAIT l’intérêt de ce projet pour le territoire de Porte de DrômArdèche et en particulier pour l’emploi

• EMET UN AVIS FAVORABLE AVEC RESERVE au projet d’aménagement de la ZAC Axe 7 de la communauté de communes Porte de DrômArdèche, la question de la ressource en eau est prépondérante et doit être étudiée de manière plus précise afin que les volumes prélevés soient conformes avec les règles du SAGE Bièvre Liers Valloire. • AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de ladite décision.

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION – Délibération du 24 Juin 2020 - Art L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DECISION DU MAIRE N°

OBJET : CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE – AVENANT N°1 AU MARCHE 2022-01 A

BONS DE COMMANDE – CHEVAL TP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique, et en particulier les articles régissant « les marchés

de gré à gré »,

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire pour

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants

lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU la décision n°2022-025, portant sur la passation d’un marché public dans la forme d’un

accord-cadre à marchés subséquents pour la réalisation de tous travaux d’entretien et

d’aménagement de la voirie communale, avec l’entreprise CHEVAL TP - Quartier Mondy-

BP84 26302 BOURG DE PEAGE CEDEX.

Afin d’assurer la bonne réalisation du chantier et compte tenu de la spécificité des lieux, il

est nécessaire d’ajouter 17 prix supplémentaires au Bordereau de Prix Unitaire existant

qui comprend déjà plus 350 prix.

LE MAIRE DECIDE :

• De créer les prix unitaires définis ci-dessous :Page n° 7

PARAPHE :

N°

Bordereau

de prix

N°DPGF Désignation des Travaux Unité Prix Unitaire

1C 3.5

Terrassement pour confortement de talus y compris

reprise sur site de déblais propres mis en stock et apport

de terre végétale pour ré engazonnement m3 20,00 €

3E 3.2

Décapage de terre végétale de 0 à 30 cm selon qualité et

mise en stock pour réutilisation sur site (modelés de sol

ou plantation) m3 20,00 €

17A 2.13 Démolition de cunette béton et évacuation en décharge agréée ml 10,00 €

17B 2.14 Démolition bordure P2 et évacuation décharge agréée ml 10,00 €

18A 5.5 Fourniture et mise en œuvre de gravier roulé lavé 40/80 - > au dessus du géotextile du drain m3 50,00 €

68A 2.8 Dépose de caniveau grille, regard, canalisation PVC, drain… du réseau EP et évacuation décharge agréée ml 25,00 €

83 5.1

Réalisation d'une noue y compris terrassement forme de

pente et évacuation en décharge agréée ou réemploi sur

site des déblais ou terre végétale de qualité m3 35,00 €

84 5.4 Fourniture et pose de regard béton de jonction 50 X 50 (Quantités à adapter selon besoins) unité 460,00 €

85 3.3 Terrassement spécifique en site contraint nécessitant une intervention manuelle importante m3 20,00 €

86 7.4

Réalisation d'une barrière anti rhizome largeur 30cm

profondeur 60cm en géomembrane et décaissement

mécanique ml 28,00 €

87

Fourniture et pose de gabions ht 1,40m comprenant :

premier rang 8 gabions de dim 2,00x1,00x1,00m

deuxième rang 2 gabions de dim 1,00x0,50x0,50m et 7

gabions 2,00x0,50x0,50m et 7 gabions 2,00x0,50x0,50m y

compris remblaiement

m3 385,00 €

88 2.7 Dépose de sol souple et évacuation en décharge agréée m² 50,00 €

91 1,3 Constat d'huissier Forfait 1 500,00 €

93 6,7 Fourniture et mise en œuvre de traverses bois 22x10 cm classe 4 CTB-B+Stop roue stationnement longueur 1.80m

Unité 500,00 €

DECISION DU MAIRE N° 2025-02 du 17 février 2025

OBJET : AMENAGEMENT DES ABORDS DE L’ETANG D’ANNEYRON – REFECTION DES

SANITAIRES - CHEVAL TP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,Page n° 8

PARAPHE :

VU le Code de la Commande Publique, et en particulier les articles régissant « les marchés

de gré à gré »,

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire pour

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants

lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU la décision n°2022-025, portant sur la passation d’un marché public dans la forme d’un

accord-cadre à marchés subséquents pour la réalisation de tous travaux d’entretien et

d’aménagement de la voirie communale, avec l’entreprise CHEVAL TP - Quartier Mondy-

BP84 26302 BOURG DE PEAGE CEDEX.

Vu la présence de l’entreprise CHEVAL TP dans la réalisation de ce projet dans le cadre

du marché à bons de commande,

Afin d’assurer la bonne réalisation du chantier et de répondre à des travaux spécifiques,

dont la démolition des sanitaires actuels (dont retrait amiante) et des travaux de

préparation pour l’accueil de nouveaux sanitaires

LE MAIRE DECIDE :

• De valider les travaux ci-dessous :

o Devis C2501012 : Travaux de retrait des matériaux contenant de l’amiante : 5 500.00 € HT

o Devis C2502055 :

▪ Démolition du bâtiment des sanitaires et évacuation en décharge agréée : 3 200.00 € HT

▪ Réalisation de dalle de béton dosée : 1 120.00 € HT

▪ Réalisation des raccordements aux réseaux existants du nouveau local sanitaires : AEP – Assainissement – Electricité – Eaux

pluviales : 800.00 € HT

▪ Déconstruction aux BRH, chargement et évacuation : 960.00€ HT • Montant total HT : 6080.00 €

DECISION DU MAIRE N° 2025-03 du 17 février 2025

OBJET : AMENAGEMENT DES ABORDS DE L’ETANG D’ANNEYRON – COMMANDE

D’UN BLOC SANITAIRES – UGAP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire pour

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants

lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la centrale d’achat public généraliste nationale, L’Union des groupements d’achats

publics (UGAP), répondant aux besoins de toutes les structures publiques quelles que

soient leur taille et leur montant de commande, et qui garantit un achat immédiat et

responsable, en dispense de procédure, avec une performance garantie dans la durée.

Afin de répondre au besoin d’équiper l’Etang d’Anneyron avec un bloc sanitaire,

LE MAIRE DECIDE :

• De passer commande auprès de l’UGAP pour l’acquisition :Page n° 9

PARAPHE :

o D’un sanitaire monobloc automatique SAC évolution 1 cabine PMR – habillage bois composite avec urinoir extérieur

o Poste d’eau déclenchement manuel – bouton poussoir et receveur o Pare-vue

o Système anti calcaire sans cartouche

▪ Montant total net HT : 47 292,75 €

▪ Montant total TTC : 56 751,30 €

DECISION DU MAIRE N° 2025-04 du 17 février 2025

OBJET : MARCHE 2024-02 : AMENAGEMENT DES ABORDS DE L’ETANG D’ANNEYRON

Procédure Adaptée – Lot 1 Aménagement Paysager

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire pour

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants

lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant l’appel d’offres du marché n°2024-02 en date du 26 décembre 2024,

LE MAIRE DECIDE :

• La passation d’un contrat avec SAS CHEVAL PAYSAGES, 300 route de Bayanne, 26300 ALIXAN relatif au LOT 1 Aménagement Paysager.

• Le montant global estimatif des prestations tel qu’il découle du DQE est de : 49 476.25 € HT correspondant aux deux tranches, ferme et conditionnelle • L’affermissement de la tranche conditionnelle

DECISION DU MAIRE N° 2025-05 du 17 février 2025

OBJET : MARCHE 2025-03 : AMENAGEMENT DES ABORDS DE L’ETANG D’ANNEYRON

Procédure Adaptée – Lot 2 Ouvrages Bois

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire pour

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants

lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant l’appel d’offres du marché n°2024-02 en date du 26 décembre 2024,

LE MAIRE DECIDE :

• La passation d’un contrat avec l’Entreprise IDVERDE 299 route des Pépinières 38270 JARCIEU, relatif au LOT 2 Ouvrages bois.

• Le montant global estimatif des prestations tel qu’il découle du DQE est de : 53 981.90 € HT correspondant aux deux tranches, ferme et conditionnelle. • L’affermissement de la tranche conditionnelle.Page n° 10

PARAPHE :

DECISION DU MAIRE N° 2025-06 du 17 février 2025

OBJET : MARCHE 2025-03 : AMENAGEMENT DES ABORDS DE L’ETANG D’ANNEYRON

Procédure Adaptée – Lot 3 JEUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire pour

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants

lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant l’appel d’offres du marché n°2024-02 en date du 26 décembre 2024,

LE MAIRE DECIDE :

• La passation d’un contrat avec l’Entreprise SAS PLEINBOIS AMENAGEMENT, 703 route de l’Isle sur la Sorgue, 84250 LE THOR relatif au LOT 3 JEUX.

• Le montant global estimatif des prestations tel qu’il découle du DQE est de : 73 073.45 € HT.

A HUIS CLOS

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

La commune n’a pas fait valoir son droit de préemption pour les dossiers suivants :

N° Dossier Nature du Bien Adresse Surface Terrain 2025-002 Terrain Rue Saint Didier 835 m²

2025-003 Maison Rue Gambetta 817 m²

Madame le Secrétaire de Séance Madame le Maire,

Delphine MALINS-ALLAIX Patricia BOIDIN