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Document publié le Samedi 27 janvier 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240127 w)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Banque, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 15 avril 2024
Dossier n° 2024.04.23..
DELB-20240127 - EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS ET ACHATS - SOCIETE LAFA COLLECTIVITES - PENALITES DE RETARD - REMBOURSEMENT - AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- Des pénalités ont été appliquées en raison du dépassement du délai de livraison contractuel de commandes effectuées en 2022 sur un accord-cadre à bons de commande alors même que le titulaire avait préalablement informé la collectivité de ces dépassements, causés par les fortes tensions dues à la crise sanitaire sur les matières premières.
Ces pénalités, d’un montant global de 3 397,71 euros, ont été appliquées à tort et, dans la période de difficulté économique actuelle, la société Lafa Collectivités en a sollicité l’annulation.
Ces erreurs étant imputables à la collectivité, il vous est proposé d’y donner une suite favorable.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU la délibération n° 20200009 du conseil municipal du 3 février 2020 autorisant la signature d’accords-cadres pour permettre l’acquisition de mobilier scolaire et de collectivités ;
VU le budget de l’exercice 2024 ;
CONSIDERANT
- que la société Lafa Collectivités est titulaire de l’accord-cadre n° 92104 « mobilier scolaire pour écoles élémentaires », notifié le 8 février 2021 ;
- que les fournitures, objet des commandes de 2022 n os 665336, 665322, 665292, 669248, 668128, 663979, 665328, 669278, 669277, 669249, 665331, 68748, 68825, 68813, 68833 et 68778, ont en partie été livrées avec retard ;- que des pénalités ont été appliquées lors du traitement de factures en raison du non-respect du délai de livraison contractuel, par titres de 2022 n os 22606, 22615, 22619, 20946, 20947, 21243, 20948, 20949, 21103, 21244, et 21245 et titres de 2023 n os 14, 15, 16, 17 et 18 ;
- que le titulaire a fait valoir l’information transmise par écrit au service destinataire de ces commandes pour différer les livraisons au-delà du délai imparti en raison de difficultés d’approvisionnement liées au contexte sanitaire ;
- que la société Lafa Collectivités a sollicité l’annulation des pénalités, d’un montant global de 3 397,71 euros, appliquées à tort ;
- que ces erreurs sont imputables à la collectivité ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 2 avril 2024, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le remboursement de la somme de 3 397,71 euros à la société Lafa Collectivités, titulaire de l’accord-cadre n° 92104 « mobilier scolaire pour écoles élémentaires » correspondant à une application à tort de pénalités de retard.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Opération P0049O005 : autres opérations comptables
Sous-fonction 01
Nature 673 : titres annulés (sur exercices antérieurs)
Montant de la dépense : 3 397,71 euros
Vote : adoptée à l'unanimité