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Procès Verbal - DELB 20130551 w
Document publié le Jeudi 11 juillet 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130551 w)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Banque, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance du 11 juillet 2013
Dossier n° 2013.07.66..
DELB-20130551 - AFFAIRES IMMOBILIERES - PROPRIETE EPFN - BOULEVARD DE GRAVILLE - REMISE GRACIEUSE - AUTORISATION.-
M. MASSE, Adjoint. Dans le cadre du projet de requalification de l’entrée de ville du Havre, en février 2011, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) s’est porté acquéreur pour le compte de la ville du Havre d’un immeuble situé, au Havre, 354 boulevard de Graville.
L’un des deux occupants de ce bâtiment, M. André HEBERT, dont le bail correspondant et sa gestion ont été repris au moment de l’acquisition est en situation d’impayés de loyers et des charges associées depuis le 1 er juin 2011.
Le bail en question a été résilié le 31 décembre 2012 en raison de l’état de dégradation du bâtiment.
Néanmoins, un cumul d’impayés de loyers et de charges associées s’est constitué sur la période comprise entre le 1er juin 2011 et le 31 décembre 2012 pour un montant total de 6856,59 euros.
En accord avec l’intéressé et la trésorerie municipale, un plan de remboursement de la dette a été mis en place.
C’est pourquoi compte tenu des éléments exposés ci-dessus et de la vétusté avérée du bâtiment, il vous est proposé de réduire le cumul d’impayés d’un montant total de 6856,59 euros du montant des charges mensuelles de 46 euros qui aurait dû être perçu sur la période comprise du 1 er juin 2011 au 31 décembre 2012 soit 874 euros.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2013;CONSIDERANT
- que dans le cadre du projet de requalification de l’entrée de ville du Havre, en février 2011, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) s’est porté acquéreur pour le compte de la ville du Havre d’un immeuble situé, au Havre, 354 boulevard de Graville.
- que l’un des deux occupants de ce bâtiment, M. André HEBERT, dont le bail correspondant et sa gestion ont été repris au moment de l’acquisition est en situation d’impayés de loyers et des charges associées depuis 1er juin 2011.
- que le bail en question a été résilié le 31 décembre 2012 en raison de l’état de dégradation du bâtiment.
- qu’un cumul d’impayés de loyers et de charges associées s’est constitué sur la période du 1er juin 2011 au 31 décembre 2012 pour un montant total de 6856,59 euros et qu’en accord avec l’intéressé et la trésorerie municipale, un plan de remboursement de la dette a été mis en place.
- qu’au regard de l’état de vétusté avérée de l’immeuble, l’intéressé n’a pas bénéficié des charges qui lui ont été imputées,
Sa commission municipale finances – commerce – ressources humaines – bâtiments communaux & moyens généraux, réunie le 25 juin 2013 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des bâtiments communaux et de l’énergie
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de réduire du montant total de la dette de 6856,59 euros le montant des charges mensuelles de 46 euros qui aurait dû être perçu au cours de la période comprise du 1er juin 2011 au 31 décembre 2012 soit 874 euros ;
- d’habiliter le Maire ou son représentant à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2013
Sous-fonction : 020 Administration générale de la collectivité
Nature 6745.1 : Subventions aux personnes de droit privé (remise gracieuse) Code mission C60M03
Montant de la dépense : 874 eurosVote : adoptée à l'unanimité