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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2023 064
Document publié le Mardi 26 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2023 064)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT
N° D2023-064
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réunion Ordinaire du 26 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois le vingt-six du mois de septembre à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes de Louin, régulièrement convoqué par M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.
Date de la convocation : 20 septembre 2023
22 présents + 2 pouvoirs (24 votes sur 28) :
Quorum atteint (15)
Membres titulaires présents :
✓ Commune d'Airvault : Viviane CHABAUTY, Sébastien FAURE, Olivier FOUILLET, Dominique
GUILBOT, Mattieu MANCEAU, Huguette ROUSSEAU
✓ Commune d’Assais-les-Jumeaux : Fabrice DURAND, Jean-Claude LAURANTIN, Jean-Louis
RIDOUARD
✓ Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT
✓ Commune de Boussais : Gérard GIRET, Jacques ROY
✓ Commune d'Irais : Hélène MARSAULT
✓ Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD
✓ Commune de Louin : Maryse BARIGAULT, Mathias DIXNEUF, Monique NOLOT,
✓ Commune de Maisontiers : Claude FREGEAI
✓ Commune de Saint-Loup-Lamairé : Dominique BARREAU, Pascal BIRONNEAU, Alain
JEZEQUEL, Micheline REAU
2 pouvoirs :
✓ Maryse CHARRIER a donné pouvoir à Olivier FOUILLET
✓ Frédéric PARTHENAY a donné pouvoir à Viviane CHABAUTY
Excusés : Gérard CHABAUTY, Maryse CHARRIER, Jacky JOZEAU, Sylvie NOBLET-HORTET, Frédéric PARTHENAY, Lucette ROCHER,
Huguette ROUSSEAU a été élue secrétaire de séance
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
FINANCES
Fonds de concours CCAVT - demande la Commune d’Airvault
Monsieur le 1er Vice-Président, Pascal BIRONNEAU, présente le projet de fonds de concours avant de le soumettre au vote.
- Vu les statuts de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet
- Vu la délibération D2022-058 prise lors du conseil communautaire du 20 septembre
2022, adoptant le règlement d’attribution du fonds de concours dans le cadre du
dispositif « contrat communautaire d’accompagnement à la vitalité du territoire »
Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (M. Olivier FOUILLET ne prend pas part au vote) :
✓d’adopter l’attribution d’un fonds de concours de 19 700€ à la Commune d’Airvault pour le remplacement du parc de 153 lampes de l’éclairage public en LED pour un montant total de 82 917,40€HT, favorisant ainsi l’économie d’énergie ; ✓la somme attribuée correspond à 42,69% des 46 147€ de l’enveloppe totale accordée à la Commune d’Airvault sur le dispositif CCAVT 2022-2025 ; ✓d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre la délibération, et notamment signer la convention telle que présentée en annexe. Fait et délibéré, le 27 septembre 2023
Et ont signé le Président et le secrétaire,
La secrétaire de séance, Le 1er Vice-Président, Huguette ROUSSEAU Pascal BIRONNEAU
M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours par courrier adressé au Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, 86000 Poitiers, ou déposé sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat
AR-Préfecture
079-200041416-20231011-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 11-10-2023
Publication le : 11-10-2023 Convention CCAVT 2022-2025 – Airvault p.1/3
CONVENTION D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT
DU FONDS DE CONCOURS
CCAVT 2022-2025
ENTRE :
La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, dont le siège est situé 33 place des promenades – 7900 Airvault, représentée par son Président, Monsieur Olivier Fouillet, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n°DEL2023-064 du 26 septembre 2023,
ET :
La Commune Airvault, dont le siège est situé 1 rue Constant Balquet – 79600 Airvault (ci-après désignée « la Commune »), représentée par sa 2ème Adjointe en exercice, Madame Maryse Charrier, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° ………………………………….. du ……………………………………………………..,
PREAMBULE
Agir en faveur des habitants du territoire est une priorité de l’Intercommunalité. Cette ambition s’appuie sur
un certain nombre d’investissements portés par la Communauté de Communes, mais également par l’action
des Communes, qui participent à l’aménagement et à l’attractivité du Territoire. Au final, ce dispositif CCAVT
2022-2025 adopté par délibération D2022-058 du 20 septembre 2022, souhaite apporter un soutien financier
direct aux projets des Communes et participer à l’amélioration du cadre de vie des habitants.
Les projets accompagnés
Sont concernés les projets d’installation, de construction et/ou réhabilitation en lien avec les compétences de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, comme par exemple : - Tourisme (église, patrimoine local et identitaire, etc.),
- Petite enfance, enfance, jeunesse, culture (salle municipale comme lieu de vie et de lien social, théâtre, foyer de jeunes, salle de sports et vestiaires, aire multisports, aire de jeux, etc.), - Mobilité - déplacements doux hors voirie motorisable de compétence communale (pistes cyclables, chemins pédestres, etc.),
- Projet d’investissement en faveur de la rénovation énergétique.
Le remplacement de 153 lampes du parc d’éclairage public de la Commune d’Airvault favorisant la rénovation énergétique, est éligible à l'attribution d'un fonds de concours au titre de ce dispositif.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
L’aide communautaire est qualifiée de fonds de concours dès lors qu’elle est attribuée pour la réalisation de
travaux dont la maîtrise d’ouvrage incombe à une de ses communes membres, conformément à l’article L 5214-
16 V du CGCT.
L’aide communautaire ne peut pas intervenir pour une opération qui aurait commencé antérieurement à la
demande de participation, sauf autorisation expresse de la Communauté de Communes. Convention CCAVT 2022-2025 – Airvault p.2/3
Article 2 : Participation du maître d’ouvrage
Conformément à la réglementation nationale, le maître d’ouvrage devra, en fonction des dispositions légales,
apporter une participation minimale de 20% du projet HT, et être supérieure à la participation de la
Communauté de Communes.
En l’espèce, le projet de la Commune d’Airvault consiste au remplacement de 153 lampes LED du parc
d’éclairage public en faveur de la rénovation énergétique.
Le projet est d’un montant total de 89 917,40€HT financé comme suit :
- Participation Commune, maitre d’ouvrage :....................... 19 759,40€
- Fond Vert ............................................................................. 41 458,00€
- SIEDS.................................................................................... 2 000,00€
- Participation de la Communauté de Communes : .............. 19 700,00€
soit 42,69% des 46 147€ (enveloppe totale du fonds de concours accordée)
Article 3 : Modalités de versement des participations « CCAVT 2022-2025»
Les participations inférieures ou égales à 5 000€ sont versées en une seule fois, à l'achèvement de l'opération,
sur présentation des factures correspondantes et/ou d'un état récapitulatif détaillé (stipulant entre autres : la
date, le titulaire et l'objet de la facture) visé du comptable public ainsi que du plan de financement réalisé signé
du maître d'ouvrage public ou privé.
En règle générale, pour les autres participations, le versement peut intervenir en deux fois :
- premier acompte de 50 %, sur présentation d'un ordre de service ou équivalent, - le solde, à l'achèvement de l'opération, au vu des pièces justificatives visées par le comptable public, et sur présentation du plan de financement réalisé (dépenses/recettes) visé du maître d'ouvrage.
Article 4 : Les justificatifs
Pour tous les bénéficiaires, l’aide est versée au vu des pièces demandées dans la notification de participation
et la convention, le cas échéant. La Communauté de Communes se réserve le droit de procéder à toute
vérification qu’elle jugera utile, sur pièces et sur place.
Article 5 : Durée de la convention et délais de validité et caducité des participations
La convention prend effet à la date de sa signature.
La convention cessera de produire ses effets de plein droit à la date de versement effectif du fonds de concours
par la communauté de communes à la commune, ou dans les conditions ci-dessus énumérées.
L'opération devra avoir connu un commencement d'exécution dans l’année suivant la date de notification (sur
présentation d'un ordre de service ou d'une attestation équivalente). L’inobservation de cette formalité
entraîne automatiquement la caducité de la décision d’attribution de la participation. Exceptionnellement, à la
demande du maître d'ouvrage, une prorogation du délai de validité pourra être accordée par la Communauté
de communes pour des raisons dûment motivées.
Dans tous les cas, le bénéficiaire doit fournir toutes les pièces justificatives nécessaires au paiement du solde
de la participation dans un délai maximum de 3 ans à compter de la notification de la participation par la Convention CCAVT 2022-2025 – Airvault p.3/3
Communauté de Communes. L’inobservation de cette formalité entraîne automatiquement la caducité de la
décision d’attribution de la participation.
La participation est également caduque si les dépenses ne sont pas conformes au programme initial présenté
lors de la demande ou si le maître d'ouvrage renonce à son projet.
Article 6 : Reversement des participations
Un titre de recettes pourra être émis sans préavis au profit de la Communauté de communes dans les cas
suivants :
- en cas de trop versé sur acompte, par rapport au plan de financement final et des pièces justificatives fournies,
- si le maître d'ouvrage renonce à son projet après le versement d'acompte, - l’ensemble des sommes déjà versées si le maître d’ouvrage quitte volontairement la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet (départ volontaire, fusion de Communes…) avant le terme de la mandature, même en cas de consommation de tout ou partie de l’enveloppe, - les sommes correspondant à la participation, si le maître d'ouvrage n'a pas respecté les conditions fixées par la Communauté de communes lors de l'attribution de l'aide.
Article 7 : Mesures de publicité relatives aux participations
Dans le cadre de travaux, le maître d’ouvrage est tenu d’apposer, à la vue du public, une signalétique
mentionnant la participation accordée par la Communauté de communes. Celle-ci doit rester en place pendant
toute la durée du chantier.
Le bénéficiaire s’engage également à :
- adresser au Président de la Communauté de communes une invitation, lors des temps forts organisés autour des projets ayant reçu le concours financier de l’intercommunalité (ex : pose de première pierre, inauguration…),
- faire apparaître les mentions «avec le soutien de la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet», ainsi que le logo de la Communauté de communes, sur tous les documents et supports de communication, de plaque de financeurs visible du public conservée pendant 10 ans minimum, de promotion et de présentation relatifs aux projets financés. Le logotype est téléchargeable sur le site Internet de la communauté de communes de l’Airvaudais-Val du Thouet.
Article 8 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la convention relève de la compétence du tribunal administratif
de Poitiers, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en 2 exemplaires à ………………………………, le ………………………………
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune d’Airvault,
Airvaudais - Val du Thouet, Maryse CHARRIER,
Olivier Fouillet, 2ème Adjointe au Maire,
Le Président
AR-Préfecture
079-200041416-20231011-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 11-10-2023
Publication le : 11-10-2023