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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 217 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 217 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-217
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025 Sommaire
Cour d'Appel de Pau /
64-2025-07-16-00010 - Décision des chefs de cour de Pau portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(2 pages) Page 4
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de
la Population - Santé protection animale et environnement
64-2025-04-25-00009 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0090 Portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (2 pages) Page 7
64-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0120 Portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (2 pages) Page 10
64-2025-07-02-00015 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0121 Portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (6 pages) Page 13
64-2025-07-09-00009 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0122 Portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (2 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-07-16-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
la Joyeuse (2 pages) Page 23
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-07-17-00006 - Arrêté conjoint n°2025_olo_043 du 17 juillet
2025 relatif au travaux de réfection des tranchées longitudinales suite
aux travaux de déploiement de la fibre optique pour le compte de la
société AIMS du PR 73+526 au PR 76+570 Commune d'ASASP-ARROS
(4 pages) Page 26
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral Mines/2025/15 - Second
donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt
définitif de travaux miniers (DADT) concernant les puits Pont d'As 5
(PTS5) et Pont d'As 5 bis (PTS5bis) (4 pages) Page 31
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-07-16-00008 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 36
64-2025-07-17-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
l'Escou (2 pages) Page 40
64-2025-07-17-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
la Baïse (2 pages) Page 43
64-2025-07-17-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
la Mielle (2 pages) Page 46
64-2025-07-17-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
le Soust (2 pages) Page 49
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-07-17-00008 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons Commune de Castétis (1
page) Page 52
64-2025-07-17-00007 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons Commune de SÉVIGNACQ
(1 page) Page 54
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Secrétariat
Général
64-2025-07-10-00014 - 20250710 AP Commune touristique Espelette (2
pages) Page 56
64-2025-07-16-00009 - 20250711 AP Station classée de tourisme
URRUGNE (2 pages) Page 59
3 Cour d'Appel de Pau
64-2025-07-16-00010
Décision des chefs de cour de Pau portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Cour d'Appel de Pau - 64-2025-07-16-00010 - Décision des chefs de cour de Pau portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 E = Cour d'appel de Pau
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
en matière d’ordonnancement secondaire
Nous,
Rémi LE HORS,
Premier Président de la cour d’appel de Pau,
Et
Eric TUFFERY,
Procureur Général près ladite cour,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ; Vu l’article D312-66 du code de l’organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d’appel ; Vu les articles R312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatifs aux missions, à l’organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Pau ;
Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur général près la cour d’appel de Pau ;
Vu la décision de délégation en date du 1° juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux et portant sur le traitement des actes de gestion et l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1°: Délégation de signature pour l’oxcrcico de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d’appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d’appel de Pau.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation sera exercée par :
- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d’appel de Pau,
- Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du service administratif régional de la cour d’appel de Pau,
- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratif régional de la cour d’appel de Pau,
- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d’appel de Pau,
- Monsieur Henri-Ferréol BILLY, responsable de la gestion de la formation du service administratif régional de la cour d’appel de Pau,
Cour d'Appel de Pau - 64-2025-07-16-00010 - Décision des chefs de cour de Pau portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5 - Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable de la gestion budgétaire adjointe du service administratif régional de la cour d’appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2,
- Monsieur Alban COTTRAY!, directeur des services de greffe placé au service administratif régional de la cour d’appel de Pau délégué au service administratif régional en qualité de responsable de la gestion budgétaire.
Article 3 : La présente délégation de signature s’exerce sans préjudice des dispositions contenues dans la délégation en date du 1° juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l’avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux ét portant sur le traitement des actes de gestion et l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1° août 2025.
Article 5 : Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Pau ainsi qu’à la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. . Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d’appel de Pau.
Fait à Pau, le 16 juillet 2025,
Le procureur général i ésident
Eric TUFFE Rémi LE HO
l Délégation valable jusqu'à la fin de sa délégation en qualité de responsable de la gestion budgétaire
Cour d'Appel de Pau - 64-2025-07-16-00010 - Décision des chefs de cour de Pau portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-25-00009
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0090
Portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-25-00009 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0090 7 E 3 | Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations DES PYRENEES-
ATLANTIQUE | : >
Don QUES Service Santé, Protection Animales Égalité et Environnement Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0090
portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-1 à R. 203-6 et R. 242-33;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2025 portant nomination de Mme Nathalie LAPHITZ, Directrice
départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-01-13-00005 du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme
Nathalie LAPHITZ, Directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-01-14-00005 du 14 janvier 2025 de la Directrice départementale de la | protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, portant subdélégation de signature;
CONSIDÉRANT la demande présentée par le Docteur vétérinaire Fanny Marie-Laure PAIRON née le 25 septembre 1988, déclarée à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;
CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT que le Docteur vétérinaire Fanny Marie-Laure PAIRON remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1 : :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur vétérinaire Fanny Marie-Laure PAIRON (ordre N°25895) administrativement domiciliée à 371 chemin Dufau à Mirepeix (64800).
1/2
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-25-00009 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0090 8 Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Le Docteur vétérinaire Fanny Marie-Laure PAIRON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. ll(elle) sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Docteur vétérinaire Fanny Marie-Laure PAIRON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire.
Article 5 :
Tout manquement. ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R203-16 du code rural et de la pêche maritime. |
Article 6:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification: . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants, :
. Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement de
Bayonne et d'Oloron-Sainte-Marie, la Directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 25 avril 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe de service Santé, Protection
Animales et Environnement
Adeline L ERNE
2/2
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-25-00009 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0090 9 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-01-00004
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0120
Portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0120 10 PRÉFET Direction départementale de la protection des populations DES PYRENEES-
ATLANTIQUES Service Santé, Protection Animales et Environnement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0120
Portant nomination d’un vétérinaire sanitaire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 R. 203-1 à R. 203-6 et R. 242-33;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2025 portant nomination de Mme Nathalie LAPHITZ, Directrice
départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-01-13-00008 du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme
Nathalie LAPHITZ, Directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-02-25-00001 du 25 février 2028 de la Directrice départementale de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par le Docteur vétérinaire Andres MORILLO MUNOZ né(e) le 11 juin 1979, déclaré(e) à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine;
CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT que le Docteur vétérinaire Andres MORILLO MUNOZ remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur vétérinaire Andres MORILLO MUNOZ (ordre N°33451) administrativement domicilié(e) à 24, Chemin d’'Erreka BARDOS (64520).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0120 11 Article 3:
Le Docteur vétérinaire Andres MORILLO MUNOZ pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention où des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. ll(elle) sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Le Docteur vétérinaire Andres MORILLO MUNOZ s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire.
Article 5:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15 et R203-16 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . Soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :
Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Andres MORILLO MUNOZ.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement de
Bayonne et d'Oloron-Sainte-Marie, la Directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 01 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe de service Santé, Protection
Animales et Environnement
Adeline LANTERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0120 12 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-02-00015
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0121
Portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00015 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0121 13 PRÉFET Direction départementale de la protection des populations DES PYRENEES-
ATLANTIQUES , Service Santé, Protection Animales et Environnement Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0121
Portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-1 à R. 203-6 et R. 242-33;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de |’ État dans les régions et départements;
. VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2025 portant nomination de Mme Nathalie LAPHITZ, Directrice
départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-01-13-00005 du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme
Nathalie LAPHITZ, Directrice départementale de la. protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-02-25-00001 du 25 février 2025 de la Directrice départementale de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, portant subdélégation de signature;
CONSIDÉRANT la demande présentée par le Docteur vétérinaire Mathilde STAHL né(e) le 07 avril 1999, déclaré(e)à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;
CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile FREE) administratif AEFA) dans le département des Pyrénées- Atlantiques ;
CONSIDÉRANT que le Docteur vétérinaire Mathilde STAHL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur vétérinaire Mathilde STAHL (ordre N°41636) administrativement domicilié(e)à 4, allée de la Grande Dune ANGLET (64600).
Article 2 :. :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00015 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0121 14 Article 3 :
Le Docteur vétérinaire Mathilde STAHL pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il(elle) sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Docteur vétérinaire Mathilde STAHL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire.
Article 5:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R203-16 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants, | . Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « wwwtelerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :
Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Mathilde STAHL.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement de
Bayorine et d'Oloron-Sainte-Marie, la Directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 02 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe de service Santé, Protection
Animales et Environnement
Adeline ERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00015 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0121 15 pr qe es — : ds à - Ë ii
EL @. | ae li | | ré Fame À | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | . N°16105*01 |
. - :
DE MODIFICATION D'UNE HABILITATION SANITAIRE
Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 203-1, L 203-6, L. 223-5, R. 203-2 à R203-5,
R. 203-7 à R.203-13. |
À envoyer après complétion à la direction départementale en charge de la protection des populations du département dans lequel se trouve votre domicile professionnel administratif.
Lonennaneomnnannnnnannttineenn dant saamneeaintinne nee
[ Demande de modification d'habilitation
- Dans ce cas. remplir le | et indiquer les éléments nouveaux
Première demande d'habilitation
Numéro d'Ordre (1) : 41636
© nom: STARL
prénoms : Mathilde
07/04/1999 Date de naissante : °
ICILE PROFESSIONNEL ADMINISTRATIF :
_ Adresse de l'établissement : 4 allée de la Grande Dune .
Complément d'adresse :. . . . . .
Code postal: 6.4 6 0: 0: commune: ANGLET
NS Siret Il Puutauetoutee due Varat Fou fi
… Téléphone fixe: .. . ..
Téléphone mobile .0646834227 _—_
y m.stahl@cliniqueveterinaireithurbide.com - Adresse électronique professionnelle (L
Adresse électranique personnelle(1"}
(1) Joindre la copie d'une arrestation d'inscription à l'Ordre des vétérinaires en cours de validité au l'attestation de déclaration auprès de même Ordre pour les vétérinaires exerçant en libre prestation de service.
{1°} Choisir l'adresse électronique avec laquelle vous souhaitez avoir des échanges avec la DOPP
Cerfa N° 16105"01 Date de mise à jour : août 2020 Page 1/3
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00015 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0121 16 RE ET EEE
Si vous exercez dans plus de deux DPE, merci de fournir leurs coordonnées ainsi que celles des éventuels remplaçants et assistants sur papier libre.
Dénomination : Clinique vétérinaire d u Baïgura Dénomination :
ne ser: :42:10,4 39:51 0. 00:19: Ne SIRET : |
CP . 64780 commune : IRISSARRY CP: Commune
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Adresse électronique : cliniqueveterinaireithurbide@wanadoo.f" jresse électronique :
Téléphone : 0:55 9,376 02,6: Téléphone :
REMPLAÇANTS : REMPLAÇANTS :
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Exerce dans le même DPE : Oui [] Non [] Exerce dans le même DPE : Qui [] Non ©]
Nom . | san ……..… Nom.
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Ecole de provenance Ecole de provenance .. …
{2} Les assistants doivent être déclarés par aileurs à la DO(CSIFP
avec copie de leur déclaration à FOrdre des vétérinaires et déciaration
de la période d'assistance
PEER:
Veuillez cocher toutes les cases correspondant à votre activité
Exercice en France . [Exercice libéral : [] Exercice individuel [1 Exercice en association
OC] Exercice en libre prestation de service Salarié
Cerfa N° 16105"04 Date de mise à jour : aout2020 Page 2}
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00015 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0121 17 F1 Carnivores domestiques Bovins(*) Equins (*) [1 Suidés (*} O1 Volailles (*)
Ovins ou caprins (*} [Cl Lagomorphes [] Apiculture C] Aquaculture [autres …
(*) Activités soumises à une obligation de formation continue
: [] Habilitation sanitaire spécialisée (exercice national), mentionner le domaine d'exercice :
| Je soussigné(e) STAHL Mathilde 0 ……, Docteur Vétéririaire, | sollicite l'attribution de l'habilitation sanitaire pour exécuter dans l'ensemble des départements dédarés ci-dessus les missions dédiées aux :
vétérinaires sanitaires en application de l'article L, 203-1 du code rural et de la pêche maritime.
Je m'engage à :
‘ - respecter les obligations relatives aux conditions d'exercice de l'habilitation sanitaire mentionnées notamment aux artides L 203-1, L 203-6, L. . 223-5, R. 203-2 à R203-5, R. 203-7 à R263-13 ; :
: - respecter les prescriptions techniques, et le cas échéant financières édictées pat le Ministre chargé de l'Agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations réalisées dans le cadre de mon habilitation sanitaire ; c
- concourir à la demande de l'autorité administrative, à l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au 1 de l'article L. 203-8 . concernant les animaux pour lesquels j'ai êté désigné comme vétérinaire sanitaire ;
- tenir à jour les connaissances nécessaires à l'exercice de mon habilitation,
- à rendre compte au Directeur départemental en charge de la protection des populations de l'exécution de mes missions et des difficultés que je . pourrais éventuellement rencontrer lors de leur exécution,
Je joins à ma demande une copie de mon inscription au tabieau de l'Ordre en cours de validité, délivrée par le Président du Conseil Régional de l'Ordre de MNouvele-Anüitaine et une copie des documents permettant d'attester que je satisfais à mes obligations de formation préalable à l'attribution de l'habilitation sanitaire,
Fait le 18/06/2025 . : Signature :
DÉCISION DE LA DD{(CS)PP - CADRE TA a A Me RENTE
L'habilitation sanitaire est
Rs Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques O] refusée pour le motif suivant : et par subdélégation La cheffe de service C} La demande doit être complétée car le dossier ne comprend pas la pièce suivante :
DATE DE LA DECISION : | On Dans Signature du service instructeuti.e |A NE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administranif devant le tribunal administratif du ressort duquel dé, domicile professionnel
administratif du vétérinaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cerfa N° 16105°01 | Date de mise à jour : août 2020 Page 3/3
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00015 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0121 18 Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-02-00015 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0121 19 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-09-00009
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0122
Portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00009 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0122 20 PRÉFET | Direction départementale de la protection des populations
DES PYRENEES- |
ATLANTIQUES Service Santé, Protection Animales et Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0122
Portant nomination d’un vétérinaire sanitaire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-1 à R. 203-6 et R. 242-33;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean- Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques:
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2025 portant nomination de Mme Nathalie LAPHITZ, Directrice
départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-01-13-00005 du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme
Nathalie LAPHITZ, Directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ; |
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-02-25-00001 du 25 février 2025 de la Directrice départementale de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par le Docteur vétérinaire Émilie MASSAUX née) le 10: mars 2000, déclaré(e)à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;
CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile Rrofessignrrel administratif (DPA) dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT que le Docteur vétérinaire Émilie MASSAUX remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
ARRÊTE
Article 1:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur vétérinaire Émilie MASSAUX (ordre N°21853) administrativement domicilié(e)à 20 chemin de Bordeauxà LYS (64260).
Article 2 : |
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00009 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0122 21 Article 3 :
Le Docteur vétérinaire Émilie MASSAUX pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. ll(elle) sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Docteur vétérinaire Émilie MASSAUX s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire.
Article 5:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15 et R203-16 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . Soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :
Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Émilie MASSAUX.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement de
Bayonne et d'Oloron-Sainte-Marie, la Directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le O9 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe de service Santé, Protection
Animales et Environnement
Adeline LANTERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00009 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0122 22 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-16-00005
Arrêté réglementant les prélèvements dans la
Joyeuse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-16-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Joyeuse 23 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025
réglementant les prélèvements dans la Joyeuse
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de la Joyeuse et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil d’alerte renforcée de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-16-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Joyeuse 24 ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Joyeuse, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 18 juillet 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d’eau
- cas particulier :
• Pas de restrictions concernant le maraîchage et l’horticulture. • Arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur la Joyeuse, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 18 juillet 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 64-2025-07-04-00002 réglementant les prélèvements dans la Joyeuse est abrogé à compter du vendredi 18 juillet 2025, 18h.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes de Aïcirits-Camou- Suhast, Amendeuix-Oneix, Armendarits, Beyrie-sur-Joyeuse, Garris, Iholdy, Lantabat, Luxe-Sumberraute, Orsanco et Saint-Palais.
Pau, le 16 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-16-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Joyeuse 25 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-07-17-00006
Arrêté conjoint n°2025_olo_043 du 17 juillet
2025 relatif au travaux de réfection des
tranchées longitudinales suite aux travaux de
déploiement de la fibre optique pour le compte
de la société AIMS du PR 73+526 au PR 76+570
Commune d'ASASP-ARROS
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-17-00006 - Arrêté conjoint n°2025_olo_043 du 17 juillet 2025 relatif au travaux de réfection des tranchées longitudinales suite aux travaux de déploiement de la fibre optique pour le 26 PR
EE ONÉES Direction interdépartementale des routes ATLANTIQUES Atlantique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté conjoint n° 2025 _olo_ 043 du 17 juillet 2025
relatif aux travaux de réfection des tranchées longitudinales
suite aux travaux de déploiement de la fibre optique
pour le compte de la société AIMS
du PR 73+526 au PR 76+570
Commune d'ASASP-ARROS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le maire de la commune d'ASASP-ARROS
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ; |
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
VU Parrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande de l'entreprise COLAS S. A. en date du 04 juillet 2025 :
Considérant que pour permettre des travaux de réfection des tranchées longitudinales suite aux travaux de déploiement de la fibre optique, sur trottoir, accotements revêtus et accès riverains de la RN 134, du PR 73+526 au PR 76+570, dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération de la commune d'Asasp-Arros, il ‘ convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025_olo_033
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-17-00006 - Arrêté conjoint n°2025_olo_043 du 17 juillet 2025 relatif au travaux de réfection des tranchées longitudinales suite aux travaux de déploiement de la fibre optique pour le 27 Arrête
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour, du lundi 21 juillet à 8 heures au mardi 5 août 2025 à 17 heures 30 (à l’exception des week- ends et des jours « hors chantiers ») :
— du PR 73+526 au PR 74+308 en agglomération ;
Alternat par feux tricolores (4-06) |
La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 73+526 au PR 74+308, selon avancement du chantier.
La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhicules intervenants sur zone de chantier.
La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.
— du PR 74+308 au PR 75+898 hors agglomération ;
Alternat par feux tricolores (CF 24)
La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 74+308 au PR 75+898, selon l'avancement du chantier.
La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhicules intervenants sur zone de chantier.
La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.
- du PR 75+898 au PR 76+570 en agglomération ;
Alternat par feux tricolores (4-06)
La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 75+898 au PR 76+570, selon l'avancement du chantier.
La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les véhicules intervenants sur zone de chantier.
La zone sous alternat est limitée à 390 mètres.
Les zones sous alternat de circulation ne peuvent être implantées simultanément.
Article 2 — La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par l'entreprise COLAS S.A. — avenue Alfred Nobel — 64000 PAU, sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).
| L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel: 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025_olo_033
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-17-00006 - Arrêté conjoint n°2025_olo_043 du 17 juillet 2025 relatif au travaux de réfection des tranchées longitudinales suite aux travaux de déploiement de la fibre optique pour le 28 Article 3 — Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de. deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques. et affiché dans la commune d'ASASP-ARROS par les soins de monsieur le maire.
Article 5 —
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise COLAS S.A,
- M. le maire d'ASASP-ARROS,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Asasp-Arros, le . Escout, le 17 JU.
Zn Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Pour le chef du district d’Oloron Sainte-Marie,
sd L'adi ns du district,
=.
Jean-Pierre MO
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developperent-durable.gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025_olo_033
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-17-00006 - Arrêté conjoint n°2025_olo_043 du 17 juillet 2025 relatif au travaux de réfection des tranchées longitudinales suite aux travaux de déploiement de la fibre optique pour le 29 Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-17-00006 - Arrêté conjoint n°2025_olo_043 du 17 juillet 2025 relatif au travaux de réfection des tranchées longitudinales suite aux travaux de déploiement de la fibre optique pour le 30 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-07-09-00010
Arrêté préfectoral Mines/2025/15 - Second
donné acte - Société TotalEnergies EP France -
Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers
(DADT) concernant les puits Pont d'As 5 (PTS5)
et Pont d'As 5 bis (PTS5bis)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral Mines/2025/15 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) 31 PRÉFET | Direction régionale de l'environnement, DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logement ATLANTIQUES Liberté Nouvelle - Aquitaine
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral Mines/2025/15
Second donné acte
Société TotalEnergies EP France
Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)
concernant les puits Pont d'As 5 (PTS5) et Pont d'As 5 bis (PTS5Sbis)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;
VU le décret du 25 août 1967 accordañit à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Meillon », pour une durée de 50 ans et sur une superficie de 316 km ;
VU le décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km’;
VU le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la Société Nationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP);
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et suivants ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF);
VU l'arrêté préfectoral MINES/2021/21 du 15 décembre 2021 dit « Premier donné acte » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; VU le changement de dénomination survenu le 26 mai 2003: la société EAEPF devenant Total Exploration & Production France (TEPF);
VU la déclaration de changement de dénomination sociale du 4 octobre 2021: la société Total Exploration & Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral Mines/2025/15 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) 32 VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) établie par la société TotalEnergies EP France et
reçue en préfecture le 23 juillet 2021, concernant les puits Pont d'As 5 (PTSS), Pont d'As 5 bis (PTSSbis) et le réseau de collectes associé ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 7 juillet 20285 ;
CONSIDÉRANT que les puits PTS5 et PTSSbis ont été mis en sécurité et ne sont plus susceptibles de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l'article L. 1611 du Code minier ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des terrains ‘d'emprise des puits PTS5-5bis ont été réalisés conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux établi par l'exploitant et aux mesures prescrites à l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'abandon du réseau de canalisations inter-sites restent à réaliser ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier :
Il est donné acte à la société TotalEnergies EP France de l'exécution des mesures énoncées à la déclaration d'arrêt de travaux (DADT) susvisée et de l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral MINES/2021/21 du 15 décembre 2021, excepté pour ce qui concerne les travaux d'abandon du réseau de collectes.
Article 2 :
Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour les puits PTSS et PTSSbis ainsi que sur les terrains
correspondants, excepté pour la zone concernée par les travaux d'abandon des canalisations inter-sites matérialisée sur le plan joint en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques et affiché dans la mairie d'Aubertin pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressée par les soins de madame le maire de la commune d'Aubertin.
Article 5 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies EP France.
Une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à madame le maire de la commune d'Aubertin, ainsi qu'au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
. Pau, le 0 9 JUIL, 2025
Le Préfet,
JeëmgMarie GIRTER
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral Mines/2025/15 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) 33 Annexe arrêté préfectoral Mines/2025/15
Zone des travaux d'abandon des canalisations non concernée par la sortie de police des mines du présent arrêté
(zone délimitée par le tracé rouge)
di
5
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral Mines/2025/15 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) 34 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-09-00010 - Arrêté préfectoral Mines/2025/15 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) 35 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-16-00008
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-16-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36 EE Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité publique DES PYRENEES- et des polices administratives ATLANTIQUES
Baht Fraternité
Arrêté n°64-2025-07-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 12 juillet 2025 déposée par le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le 1° août 2025 de 22h00 à 24h00 et le 3 août 2025 de 11h00 à 15h00, dans le cadre de la sécurisation des fêtes de Monein, au centre-ville de la commune de Monein (64360), dans le périmètre qui comprend la place Henri Lacabanne (mairie), la D2, la rue du commerce, la rue de Taillacq, la rue d'Agoure, la rue de Dieu et la rue du Général de Gaulle (D366) ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation des fêtes de Monein qui attirent un public toujours nombreux et qui mobilisent fortement les forces de sécurité intérieures locales ;
1/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-16-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37 CONSIDÉRANT que les opérations de sécurisation se déroulent sur une période limitée à quelques heures par jour et ne concerne qu'un secteur de la ville de Monein ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'opérations de sécurisation programmées le 1°’ août 2025 de 22h00 à 24h00 et le 3 août 2025 de 11h00 à 15h00, à l'occasion des fêtes de Monein, au centre-ville de la commune de Monein (64360), dans le périmètre qui comprend la place Henri Lacabanne (mairie), la D2, la rue du commerce, la rue de Taillacq, la rue d'Agoure, la rue de Dieu et la rue du Général de Gaulle (D366), et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré constitué du centre- ville de Monein qui comprend la place Henri Lacabanne (mairie), la D2, la rue du commerce, la rue de Taillacq, la rue d'Agoure, la rue de Dieu et la rue du Général de Gaulle (D366).
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée des opérations de sécurisation programmées le 1° août 2025 de 22h00 à 24h00 et le 3 août 2025 de 11h00 à 15h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaine au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
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U LE £ J ÊJ erF Pau, le
LE PREFET,
2/3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-16-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38 Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits:
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU
CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-16-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-17-00002
Arrêté réglementant les prélèvements dans
l'Escou
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Escou 40 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025
réglementant les prélèvements dans l’Escou
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de l’Escou et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil de crise de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur l’Escou, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 18 juillet 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Escou 41 Interdiction des prélèvements sauf les cas particuliers :
- maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.
- arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur l’Escou, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 18 juillet 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes de Bescat, Buziet, Buzy, Escou, Escout, Estos, Goès, Herrère, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, et Précilhon.
Pau, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Escou 42 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-17-00001
Arrêté réglementant les prélèvements dans la
Baïse
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Baïse 43 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025
réglementant les prélèvements dans la Baïse
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de la Baïse et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil de crise de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Baïse, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 18 juillet 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Baïse 44 Interdiction des prélèvements sauf les cas particuliers :
- maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.
- arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur la Baïse, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 18 juillet 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 64-2025-07-10-00010 réglementant les prélèvements dans la Baïse est abrogé à compter du vendredi 18 juillet 2025, 18h.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes de Abidos, Abos, Arbus, Aubertin, Cuqueron, Estialescq, Gan, Lacommande, Lahourcade, Lasseube, Lasseubetat, Monein, Mourenx, Noguères, Ogeu-les-Bains, Os-Marsillon, Parbayse, Pardies et de Tarsacq.
Pau, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Baïse 45 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-17-00003
Arrêté réglementant les prélèvements dans la
Mielle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Mielle 46 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025
réglementant les prélèvements dans la Mielle
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de la Mielle et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil de crise de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Mielle, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 18 juillet 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Mielle 47 Interdiction des prélèvements sauf les cas particuliers :
- maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.
- arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur la Mielle, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 18 juillet 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes de Agnos, Aramits, Asasp-Arros, Ance Féas, Moumour et Oloron-Sainte-Marie.
Pau, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Mielle 48 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-17-00004
Arrêté réglementant les prélèvements dans le
Soust
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Soust 49 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025
réglementant les prélèvements dans le Soust
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits du Soust et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil de crise de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Soust, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 18 juillet 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Soust 50 Interdiction des prélèvements sauf les cas particuliers :
- maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.
- arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur le Soust, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 18 juillet 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes de Bosdarros, Gelos, Mazères-Lezons, Pau, Rébénacq, Rontignon, Sévignacq-Meyracq et Uzos.
Pau, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Soust 51 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-17-00008
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de Castétis
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00008 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 52 Ex PREFET DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique Liberté et des polices administratives galit Fraternité
Arrêté N°64-2025-07-
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons Commune de CASTETIS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212: ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de CASTÉTIS le 30 juin 2025 afin d'être autorisé à laisser le débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 9 au 10 août 2025 :
VU l'arrêté municipal du 30 juin 2025 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin, dans la nuit du 8 au 9 août 2025;
VU la convention passée entre la commune de CASTÉTIS et le comité des fêtes de CASTÉTIS relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU les permis d'exploitation délivrés le 23 décembre 2022 par l'UMIH formation à MM. SARAIVA Bastien et CLAVE Adrien ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée sur la commune de CASTÉTIS l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 9 au 10 août 2025.
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de CASTÉTIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00008 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 53 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-17-00007
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de SÉVIGNACQ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00007 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 54 Ex PREFET DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique Liberté et des polices administratives galité Fraternité
Arrêté N°64-2025-07-
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons Commune de SÉVIGNACQ
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212: ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de SÉVIGNACQ le 3 juin 2025 afin d'être autorisé à laisser le débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 1° au 2 août 2025;
VU l'arrêté municipal du 2 juin 2025 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin, dans la nuit du 2 au 3 août 2025;
VU la convention passée entre la commune de SÉVIGNACQ et le comité des fêtes de SÉVIGNACQ relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'attestation de formation délivrée le 19 mai 2023 par l'UMIH formation au comité des fêtes de SEVIGNACQ pour la participation de MM. GILBERT Mathéo et GABARRUS Baptiste à une formation de sensibilisation à l'exploitation d'un débit de boissons temporaire ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée sur la commune de SÉVIGNACAQ l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 1° au 2 août 2025.
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de SÉVIGNACAQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et pa délégat
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00007 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 55 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-07-10-00014
20250710 AP Commune touristique Espelette
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-07-10-00014 - 20250710 AP Commune touristique Espelette 56 Ex PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bayonne
Arrêté préfectoral n°64-2025-07-10- 000 C4
attribuant la dénomination de commune touristique à la commune d’Espelette
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L. 1133-11, L. 133-12 et R. 133-32 à KR. 133-36 du Code du tourisme ;
VU les articles L. 301-4-1 et L. 301-4-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays basque du 27 juin 2025 sollicitant le renouvellement de la dénomination commune touristique pour la commune d'Espelette ;
VU le dossier de demande de classement reçu en sous-préfecture de Bayonne le 11 avril 2025 et complété le 9 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que la commune remplit les conditions pour être dénommée commune touristique et notamment qu'elle dispose d'un office de tourisme classé compétent sur son territoire, organise en périodes touristiques des animations dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif et offre des capacités suffisantes d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente ;
SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1 — La commune d'Espelette est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — Conformément au Code de la construction et de l'habitat, cette dénomination emporte l'obligation de conclure une convention relative au logement des travailleurs saisonniers avec l'État.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-07-10-00014 - 20250710 AP Commune touristique Espelette 57 Sous-préfecture de Bayonne
Article 3—Le sous-préfet de Bayonne, le président de la Communauté d'Agglomération du Pays basque et le maire d'Espelette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
À Bayonne, le 10 juillet 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-07-10-00014 - 20250710 AP Commune touristique Espelette 58 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-07-16-00009
20250711 AP Station classée de tourisme
URRUGNE
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-07-16-00009 - 20250711 AP Station classée de tourisme URRUGNE 59 En PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bayonne
Arrêté n° 64-2025-07-11
portant classement de la commune d’Urrugne comme station de tourisme
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L133-13 et suivants, R133-39 et suivants du Code du tourisme ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment son article 3 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 13 juin 2025 nommant M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU le décret du 31 juillet 2012 portant classement de la commune d'Urrugne (Pyrénées-Atlantiques) comme station de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juin 2023 portant classement en catégorie | de l'office de tourisme communautaire Pays Basque ;
VU le dossier de candidature de classement en station de tourisme présenté par la mairie d'Urrugne le 14 janvier 2025 et complété le 3 juillet 2025 ;
VU les avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine émis en date du 24 avril 2025, de la direction départementale de la protection des populations en date du 2 avril 20285, de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 15 mai 2025 et de Madame la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 30 juin 2025;
CONSIDÉRANT que la commune d'Urrugne remplit les conditions pour être classée comme station de tourisme ;
SUR PROPOSITION DE LA secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE :
Article 1— La commune d'Urrugne est classée comme station de tourisme pour une durée de douze ans à compter de la date du présent arrêté.
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-07-16-00009 - 20250711 AP Station classée de tourisme URRUGNE 60 Article 2 — La commune doit ériger le panonceau signalant la station classée de tourisme aux entrées de l’agglomération conformément aux dispositions réglementaires du Code du tourisme.
Article 3— En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement peut être prononcé par le préfet du département, après une procédure contradictoire et une injonction de mise en conformité.
Article 4— Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
Article 5 — Le sous-préfet de Bayonne, le président de la Communauté d'Agglomération du Pays basque et le maire d'Urrugne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Bayonne, le 11 juillet 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Baybnne,
Mathieu DUHAMEL
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-07-16-00009 - 20250711 AP Station classée de tourisme URRUGNE 61