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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 206 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 206 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-206
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-07-08-00006 - Arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type
rave-party dans le département des Pyrénées-Atlantiques du
mercredi 9 juillet 2025 à 6h00 au mardi 15 juillet 2025 à 6h00 (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-08-00006
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé de type
rave-party dans le département des
Pyrénées-Atlantiques du mercredi 9 juillet 2025 à
6h00 au mardi 15 juillet 2025 à 6h00
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-08-00006 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type rave-party dans le département des Pyrénées-Atlantiques du mercredi 9 juillet 2025 à 6h00 au mardi 15 3 PRÉFET ns at EE DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des polices administratives igalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant interdiction d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type rave-party dans le département des Pyrénées-Atlantiques du mercredi 9 juillet 2025 à 6h00 au mardi 15 juillet 2025 à 6h00
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 2711-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R.
271-9, et R. 2711-27 à R. 2711-30;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'informations disponibles, Un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible de se dérouler dans le département :
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical précités sont soumis à une déclaration des organisateurs auprès du représentant de l'État dans le département ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures mises en œuvre par l'organisateur de l'événement pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
1/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-08-00006 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type rave-party dans le département des Pyrénées-Atlantiques du mercredi 9 juillet 2025 à 6h00 au mardi 15 4 CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement concentrant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ;
CONSIDÉRANT en outre la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine, de sécurisation des axes routiers ne peut être réunie; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les pouvoirs en matière de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 22151 susvisé du code général des collectivités territoriales :
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département à compter du mercredi 9 juillet 2025 à 6h00 au mardi 15juillet 2025 à 6h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du mercredi 9 juillet 2025 à 6h00 au mardi 15juillet 2025 à 6h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel de type sonorisation, sound system, amplificateur de son, groupe électrogène susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé est interdite du mercredi 9 juillet 2025 à 6h00 au mardi 15 juillet 2025 à 6h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le (9 JUIL. 2025
Pour le Préfef/et par délégation
Lasous pré) diractrice de ge Dinet
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-08-00006 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type rave-party dans le département des Pyrénées-Atlantiques du mercredi 9 juillet 2025 à 6h00 au mardi 15 5 Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
-soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS i
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-08-00006 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type rave-party dans le département des Pyrénées-Atlantiques du mercredi 9 juillet 2025 à 6h00 au mardi 15 6