Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 063 du 31 mai 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 063 du 31 m

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 147 du 31

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 058 du 17 m

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 147 du 31

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 133 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 147 du 31

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 058 du 17 m

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 062 nominat

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 136 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 136 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 063 du 31 mai 2023 Document publié le Mercredi 31 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 063 du 31 mai 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-063

PUBLIÉ LE 31 MAI 2023Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Agriculture et Developpement Rural

07-2023-05-31-00003 - 2023 05 17 AP révision cercles prédation 2023 (3

pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2023-05-26-00001 - AP agrement garde peche particulier SANIAL Franck

(3 pages) Page 7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2023-05-31-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement

SRU sur la commune de Guilherand-Granges (2 pages) Page 11

07-2023-05-31-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement

SRU sur la commune de Saint Péray (2 pages) Page 14

07-2023-05-26-00002 - Commune de Châteauneuf-de-Vernoux. Arrêté

concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée (2

pages) Page 17

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de

la Légalité

07-2023-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert ponctuel du

bureau de vote unique de la commune de PLATS (2 pages) Page 20

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2023-05-31-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 31 mai 2023

prenant acte du recours aux moyens des services d'incendie et de secours

de la société BRENNTAG à Andance (4 pages) Page 23

07-2023-05-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2023 de mise en

demeure de la société BRENNTAG de respecter les prescriptions

applicables aux installations soumises à autorisation pour son établissement

situé zone d'activité les Sauzets sur la commune d'Andance (3 pages) Page 28

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

07-2023-05-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° du 28 mars 2023 portant

autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des

prospections naturalistes dans le cadre des missions d’intérêt général

du Conservatoire Botanique National du Massif Central (7 pages) Page 32

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-05-31-00003

2023 05 17 AP révision cercles prédation 2023

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-31-00003 - 2023 05 17 AP révision cercles prédation 2023 3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

modifiant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux

contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2023

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union Européenne financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles de D114-11 à D114-17 et le livre III ;

VU le décret n°2022-1756 et l’arrêté du 30 décembre 2022 relatifs à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre le loup et l’ours ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-01-23-0006 du 23 janvier 2023 fixant la liste des communes où des

mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pouvaient être financées au titre

de l'année 2022 ;

VU l'avis du 10 mai 2023 du Préfet coordonnateur du Plan Loup qui valide la présente évolution de

zonage

CONSIDERANT que les attaques de troupeaux domestiques imputables au loup et/ou indemnisées

en tant que telles en 2021, 2022 et 2023 ont été constatées sur plusieurs communes du

département de l'Ardèche ;

CONSIDERANT que la localisation des indices relevés par les correspondants du réseau loup/lynx attribués probablement ou certainement au loup en 2021 et 2022 a été constatée sur plusieurs communes du département de l'Ardèche ;

CONSIDERANT que le risque de prédation est élevé pour l'année en cours sur les communes enclavées entre deux communes où des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup et/ou indemnisées en tant que telles entre 2021 et 2023 ont été constatées ou que des indices de présence attribués au loup ont été relevés entre 2021 et 2023 ;

CONSIDERANT que la présence du loup est avérée sur des communes ou parties de communes du

département de l’Ardèche ;

CONSIDERANT que la présence du loup est susceptible de se maintenir sur ces communes et que sa

prédation nécessite la mise en place de mesures de protection par les exploitations ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-31-00003 - 2023 05 17 AP révision cercles prédation 2023 4CONSIDERANT que le loup est susceptible d'être présent sur les communes limitrophes présentant

des caractères géographiques proches de ceux rencontrés sur les communes limitrophes avec les

départements de la Drôme, de la Lozère et de la Haute-Loire ;

CONSIDERANT que des actions de prévention sont nécessaires sur l’ensemble du département du

fait de la survenue possible de la prédation du loup ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE :

Article 1: Les communes dans lesquelles la prédation est avérée sont les suivantes :

BERZÈME

Cette (1) commune constitue le cercle 1 au sens de l’annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022.

Article 2: Les communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue

possible de la prédation par le loup pendant l'année 2023 sont les suivantes :

AILHON, AIZAC, AJOUX, ALBA-LA-ROMAINE, ALBON-D'ARDÈCHE, LES-ASSIONS, ASTET, AUBENAS, AUBIGNAS, BALAZUC, BANNE, BARNAS, LE-BEAGE, BEAULIEU, BEAUMONT, BERRIAS-ET-CASTELJAU, BESSAS, BIDON, BORÉE, BORNE, BOURG-SAINT-ANDÉOL, BURZET, CELLIER-DU-LUC, LE-CHAMBON, CHAMBONAS, CHANDOLAS, CHASSIERS, CHAUZON, CHAZEAUX, CHIROLS, COUCOURON, CREYSSEILLES, CROS-DE-GÉORAND, DARBRES, DOMPNAC, DORNAS, FABRAS, FAUGÈRES, FONS, FREYSSENET, GENESTELLE, GOURDON, GRAS, GRAVIÈRES, GROSPIERRES, ISSAMOULENC, ISSANLAS, ISSARLES, JAUJAC, JOANNAS, JOYEUSE, JUVINAS, LABASTIDE-SUR-BESORGUES, LABASTIDE-DE-VIRAC, LABEAUME, LABÉGUDE, LABLACHÈRE, LABOULE, LE-LAC-D'ISSARLES, LACHAMP-RAPHAËL, LACHAPELLE-GRAILLOUSE, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, LAGORCE, LALEVADE-D’ARDÉCHE, LANARCE, LANAS, LARGENTIERE, LARNAS, LAURAC-EN-VIVARAIS, LAVEYRUNE, LAVILLATTE, LAVILLEDIEU, LAVIOLLE, LENTILLERES, LESPERON, LOUBARESSE, LUSSAS, MALARCE-SUR-LA-THINES, MALBOSC, MARCOLS-LES-EAUX, MAYRES, MAZAN-L'ABBAYE, MERCUER, MEYRAS, MEYSSE, MÉZILHAC, MIRABEL, MONTPEZAT-SOUS-BAUZON, MONTRÉAL, MONTSELGUES, ORGNAC-L'AVEN, PAYZAC, PEREYRES, LE-PLAGNAL, PLANZOLLES, PONT-DE-LABEAUME, POURCHÈRES, PRADES, PRADONS, PRANLES, PRUNET, RIBES, ROCHECOLOMBE, ROCHEMAURE, ROCHER, ROCHESSAUVE, ROCLES, ROSIÈRES, LE ROUX, RUOMS, SABLIÈRES, SAGNES-ET-GOUDOULET, SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE, SAINT-ALBAN-AURIOLLES, SAINT-ANDÉOL-DE-BERG, SAINT-ANDÉOL-DE-FOURCHADES, SAINT- ANDÉOL-DE-VALS, AINT-ANDRÉ-DE-CRUZIÈRES, SAINT-ANDRÉ-LACHAMP, SAINT-BAUZILE, SAINT- CIRGUES-DE-PRADES, SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE, SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS, SAINT- ETIENNE-DE-BOULOGNE, SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON, SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES, SAINT- ETIENNE-DE-SERRE, SAINTE-EULALIE, SAINT-GENEST-DE-BEAUZON, SAINT-GENEST-LACHAMP, SAINT- GERMAIN, SAINT-GINEIS-EN-COIRON, SAINT-JEAN-LE-CENTENIER, SAINT-JOSEPH-DES-BANCS, SAINT- JULIEN-DU-GUA, SAINT-JUST-D'ARDECHE, SAINT-LAURENT-LES-BAINS-LAVAL D’AURELLE, SAINT- LAURENT-SOUS-COIRON, SAINT-MARCEL-D'ARDECHE, SAINTE-MARGUERITE-LAFIGÈRE, SAINT- MARTIAL, SAINT-MARTIN-D'ARDECHE, SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON, SAINT-MAURICE-D'ARDECHE, SAINT-MAURICE-D'IBIE, SAINT-MÉLANY, SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE, SAINT-MONTAN, SAINT-PAUL- LE-JEUNE, SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER, SAINT-PIERRE-LA-ROCHE, SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN, SAINT- PIERREVILLE, SAINT-PONS, SAINT-PRIEST, SAINT-PRIVAT, SAINT-REMÈZE, SAINT-SAUVEUR-DE- CRUZIERES, SAINT-SERNIN, SAINT-THOMÉ, SAINT-VINCENT-DE-BARRES, SALAVAS, LES-SALELLES, SAMPZON, SANILHAC, SCEAUTRES, LA-SOUCHE, TAURIERS, LE-TEIL, THUEYTS, UCEL, USCLADES-ET- RIEUTORD, UZER, VAGNAS, VALGORGE, VALLÉES-D’ANTRAIGUES-ASPERJOC, VALLON-PONT-D'ARC, VALS-LES-BAINS, VALVIGNÈRES, LES-VANS, VERNON, VESSEAUX, VEYRAS, VILLENEUVE-DE-BERG, VINEZAC, VIVIERS, VOGÜÉ.

Ces cent quatre-vingt-huit (188) communes constituent le cercle 2 au sens de l’annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-31-00003 - 2023 05 17 AP révision cercles prédation 2023 5Article 3 : Les communes qui correspondent aux zones possibles d'expansion géographique du loup

où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le

loup à moyen terme sont les suivantes :

ACCONS, ALBOUSSIÈRE, ALISSAS, ANDANCE, ANNONAY, ARCENS, ARDOIX, ARLEBOSC, ARRAS-SUR- RHÔNE, BAIX, BEAUCHASTEL, BEAUVÈNE, BELSENTES, BOFFRES, BOGY, BOZAS, BOUCIEU-LE-ROI, BOULIEU-LES-ANNONAY, BROSSAINC, CHALENCON, CHAMPAGNE, CHAMPIS, CHANÉAC, CHARMES- SUR-RHÔNE, CHARNAS, CHATEAUBOURG, CHATEAUNEUF-DE-VERNOUX, CHEMINAS, LE-CHEYLARD, CHOMÉRAC, COLOMBIER-LE-CARDINAL, COLOMBIER-LE-JEUNE, COLOMBIER-LE-VIEUX, CORNAS, COUX, LE-CRESTET, CRUAS, DAVÉZIEUX, DESAIGNES, DEVESSET, DUNIÈRE-SUR-EYRIEUX, ECLASSAN, EMPURANY, ETABLES, FELINES, FLAVIAC, GILHAC-ET-BRUZAC, GILHOC-SUR-ORMEZE, GLUIRAS, GLUN, GUILHERAND-GRANGES, JAUNAC, LABATIE-D'ANDAURE, LACHAPELLE-SOUS-CHANÉAC, LAFARRE, LALOUVESC, LAMASTRE, LEMPS, LIMONY, LYAS, MARIAC, MARS, MAUVES, MONESTIER, NOZIÈRES, LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX, OZON, PAILHARÈS, PEAUGRES, PEYRAUD, PLATS, LE-POUZIN, PREAUX, PRIVAS, QUINTENAS, ROCHEPAULE, LA-ROCHETTE, ROIFFIEUX, ROMPON, SAINT-AGRÈVE, SAINT- ALBAN-D'AY, SAINT-ANDRÉ-EN-VIVARAIS, SAINT-APOLLINAIRE-DE-RIAS, SAINT-BARTHELEMY-LE-MEIL, SAINT-BARTHELEMY-GROZON, SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN, SAINT-BASILE, SAINT-CHRISTOL, SAINT-CIERGE-LA-SERRE, SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD, SAINT-CLAIR, SAINT-CLÉMENT, SAINT- CYR, SAINT-DÉSIRAT, SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX, SAINT-FÉLICIEN, SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX, SAINT-GEORGES-LES-BAINS, SAINT-JACQUES-D’ATTICIEUX, SAINT-JEAN-CHAMBRE, SAINT-JEAN-DE- MUZOLS, SAINT-JEAN-ROURE, SAINT-JEURE-D'ANDAURE, SAINT-JEURE-D'AY, SAINT-JULIEN-D’INTRES, SAINT-JULIEN-DU-SERRE, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN, SAINT-JULIEN-LE-ROUX, SAINT-JULIEN- VOCANCE, SAINT-LAGER-BRESSAC, SAINT-LAURENT-DU-PAPE, SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY, SAINT- MARTIN-DE-VALAMAS, SAINT-MAURICE-EN-CHALENCON, SAINT-MICHEL-D'AURANCE, SAINT-MICHEL- DE-CHABRILLANOUX, SAINT-PÉRAY, SAINT-PIERRE-SUR-DOUX, SAINT-PRIX, SAINT-ROMAIN-D'AY, SAINT-ROMAIN-DE-LERPS, SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT, SAINT-SYLVESTRE, SAINT-SYMPHORIEN- SOUS-CHOMÉRAC, SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUN, SAINT-VICTOR SAINT-VINCENT-DE-DURFORT, SARRAS, SATILLIEU, SAVAS, SECHERAS, SERRIÈRES, SILHAC, SOYONS, TALENCIEUX, THORRENC, TOULAUD, TOURNON-SUR-RHÔNE, VANOSC, VAUDEVANT, VERNOSC-LES-ANNONAY, VERNOUX-EN- VIVARAIS, VILLEVOCANCE, VINZIEUX, VION, VOCANCE, LA VOULTE-SUR-RHÔNE.

Ces cent quarante-six (146) communes constituent le cercle 3 au sens de l’annexe 1 de l'arrêté du 30

décembre 2022.

Article 4 : Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la

protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2022-1756 et l’arrêté du

30 décembre 2022 susvisés.

L'arrêté préfectoral n° 07-2023-01-23-0006 du 23 janvier 2023 fixant la liste des communes où des

mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pouvaient être financées au titre

de l'année 2023 est abrogé.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 31 mai 2023

Le préfet,

Signé

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-31-00003 - 2023 05 17 AP révision cercles prédation 2023 607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-05-26-00001

AP agrement garde peche particulier SANIAL

Franck

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-26-00001 - AP agrement garde peche particulier SANIAL Franck 7

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant agrément de Monsieur Franck SANIAL

en qualité de garde-pêche particulier

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe

« silence vaut accord » ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature

VU l'arrêté du préfet de l’Ardèche n° 2010-203-8 en date du 22 juillet 2010 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier de Monsieur Franck SANIAL ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-05-12-00012 du 12 mai 2023 portant agrément de Monsieur Franck SANIAL en qualité de garde pêche ;

CONSIDERANT les commissions délivrées par les présidents des AAPPMA d’Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros-de-Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le-Cheylard, Le-Pouzin, Le- Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Saint- Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de-Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche à Monsieur Franck SANIAL par lesquelles ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les baux qu'elles détiennent ci-dessus ;

CONSIDERANT que l'arrêté du 12 mai 2023 est entâché d'une erreur matérielle portant sur la date de naissance de Monsieur Franck SANIAL ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-26-00001 - AP agrement garde peche particulier SANIAL Franck 8ARRÊTE

Article 1er :

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 07-2023-05-12-00012 du 12 mai 2023, portant agrément de Monsieur Franck SANIAL en qualité de garde pêche.

Article 2 :

Monsieur Franck SANIAL, né le 2 décembre 1972 à PRIVAS (07) et demeurant à 248 chemin de Greylas 07100 ALISSAS, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l’emploient : les AAPPMA d’Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros-de- Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le- Cheylard, Le-Pouzin, Le-Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint- Etienne-de-Lugdarès, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de-Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.

Article 3 :

Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 4 :

Le présent arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un garde particulier dans le ressort du Tribunal de proximité devant lequel il a déjà prêté serment il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

Article 5 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Franck SANIAL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 6 :

Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 7 :

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-26-00001 - AP agrement garde peche particulier SANIAL Franck 9Article 8 :

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié aux AAPPMA d’Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros- de-Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le- Cheylard, Le-Pouzin, Le-Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint- Etienne-de-Lugdarès, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de-Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Monsieur Franck SANIAL, au service départemental de l’Office français de la biodiversité, à Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS et à Madame la directrice départementale de la Sécurité Publique de l’Ardèche.

Privas, le 26 MAI 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-26-00001 - AP agrement garde peche particulier SANIAL Franck 1007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-05-31-00004

Arrêté préfectoral fixant le montant du

prélèvement SRU sur la commune de

Guilherand-Granges

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-31-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement SRU sur la commune de Guilherand-Granges 11

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de GUILHERAND-GRANGES

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;

VU le décret n° du 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation1 ;

VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023- 20252 ;

CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 18 novembre 2022 ;

CONSIDERANT le nombre de 696 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 5 Octobre 2022 ;

CONSIDERANT le nombre de 770 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;

CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;

CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

1 Décret adaptant le calendrier de prélèvement, réalisé en 2023 d’août à novembre. Son numéro et sa date sont communiqués dès sa publication.

2 Décret permettant de déterminer le taux cible SRU de chaque commune pour la période triennale 2023-2025. Son numéro et sa date sont communiqué dès sa publication

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-31-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement SRU sur la commune de Guilherand-Granges 12ARRÊTE :

Article 1er :

Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de GUILHERAND-GRANGES à 158 686,50 € et est affecté à l’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA)

Article 2 [en cas de majoration] :

Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2020 est fixé à 112 011,90 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.

Article 3 :

Le prélèvement et la majoration seront à effectuer sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et la directrice départementale des finances publiques sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.

Privas, le 31 mai 2023

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-31-00004 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement SRU sur la commune de Guilherand-Granges 1307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-05-31-00005

Arrêté préfectoral fixant le montant du

prélèvement SRU sur la commune de Saint Péray

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-31-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement SRU sur la commune de Saint Péray 14

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de SAINT-PERAY

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;

VU le décret n° du 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation1 ;

VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023- 20252 ;

CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 9 novembre 2022, modifié le 15 mai 2023 ;

CONSIDERANT le nombre de 511 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 5 Octobre 2022 ;

CONSIDERANT le nombre de 368 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;

CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;

CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

1 Décret adaptant le calendrier de prélèvement, réalisé en 2023 d’août à novembre. Son numéro et sa date sont communiqués dès sa publication.

2 Décret permettant de déterminer le taux cible SRU de chaque commune pour la période triennale 2023-2025. Son numéro et sa date sont communiqués dès sa publication

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-31-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement SRU sur la commune de Saint Péray 15ARRÊTE :

Article 1er :

Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de SAINT-PERAY à 5495,10 € et est affecté à l’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA).

Article 2 [en cas de majoration] :

Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2020 est fixé à 41 316,09 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.

Article 3 :

Le prélèvement et la majoration seront à effectuer sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et la directrice départementale des finances publiques sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.

Privas, le 31 mai 2023

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-31-00005 - Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement SRU sur la commune de Saint Péray 1607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-05-26-00002

Commune de Châteauneuf-de-Vernoux. Arrêté

concernant les locations saisonnières pour des

séjours de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-26-00002 - Commune de Châteauneuf-de-Vernoux. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 17

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Châteauneuf-de-Vernoux des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les

logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre

2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article

L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Châteauneuf-de-Vernoux par lettre en date du 10 mai 2023 et sa

proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation

soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Châteauneuf-de-Vernoux à une zone

d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des

impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour

délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours

répétés de courte durée sur la commune de Châteauneuf-de-Vernoux transformant la destination

de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-26-00002 - Commune de Châteauneuf-de-Vernoux. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 18ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues

applicables à la commune de Châteauneuf-de-Vernoux afin que, sur le territoire de cette

commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

Article 2 :

Le maire de la commune de Châteauneuf-de-Vernoux transmet au directeur départemental

des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans

lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et

sont déterminées les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et

fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de

la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Châteauneuf-de-Vernoux transmet, avant le 31 janvier de chaque

année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations

délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une

demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation,

ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité

de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les

évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements

d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne

seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de

Châteauneuf-de-Vernoux, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au

président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Châteauneuf-de-Vernoux et à

l’agence départementale du tourisme.

Privas, le 26 mai 2023

Le préfet,

Pour le préfet

La secrétaire générale

Signé

Isabelle ARRIGHI

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-26-00002 - Commune de Châteauneuf-de-Vernoux. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 1907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-05-30-00001

Arrêté préfectoral portant transfert ponctuel du

bureau de vote unique de la commune de PLATS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert ponctuel du bureau de vote unique de la commune de PLATS 201

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Bureau des Élections et de

l’Administration Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-

modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-31-00005 du 31 août 2022 portant désignation des bureaux de vote des communes de

l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code électoral, et notamment l’article R. 40 ;

Vu l’arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et LARGENTIÈRE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-31-00005 du 31 août 2022, portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE pour l’année 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2023-05-04-00003 du 04 mai 2023, portant convocation des électeurs de la commune de PLATS (07300) en vue de l’élection de six conseillers municipaux les 25 juin et 02 juillet 2023 ;

Vu la lettre du 04 mai 2023 du maire de la commune de PLATS, sollicitant le transfert ponctuel du bureau de vote unique de la commune en vue de l’organisation du scrutin précité ;

Considérant les motifs invoqués :

- indisponibilité de la salle des fêtes sise 24, rue Père Poly, siège habituel du bureau de vote unique de la commune, en raison de l’organisation, les jours du scrutin, de manifestations qui ne peuvent être reportées ;

- déplacement temporaire du bureau de vote proposé dans un local en proximité ;

Considérant l’absence de modification du périmètre des bureaux de vote concernés, s’agissant de la répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la commune ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert ponctuel du bureau de vote unique de la commune de PLATS 21A R R Ê T E

Article 1er : l’article premier de l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-31-00005 du 31 août 2022, relatif au siège du bureau de vote unique des communes non divisées en plusieurs bureaux de vote, est modifié comme suit :

 PLATS

Dispostions exceptionnelles en vue de l’organisation des élections municipales partielles complémentaires fixées aux dimanches 25 juin et 02 juillet 2023 :

 Bureau de vote : boulodrome – 38, rue Père Poly (circonscription législative 2 – canton 14 « Tournon-sur-Rhône » – code d’identification 0001).

Article 2 : les autres articles de l’arrêté du 31 août 2022 susvisé demeurent inchangés.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ainsi que le maire de la commune de PLATS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin - 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 30 mai 2023

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant transfert ponctuel du bureau de vote unique de la commune de PLATS 2207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-05-31-00001

Arrêté préfectoral complémentaire du 31 mai

2023 prenant acte du recours aux moyens des

services d'incendie et de secours de la société

BRENNTAG à Andance

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-31-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 31 mai 2023 prenant acte du recours aux moyens des services d'incendie et de secours de la société BRENNTAG à Andance 23Arrêté préfectoral complémentaire n°

prenant acte du recours aux moyens des services d’incendie et de secours de la société BRENNTAG à ANDANCE

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la légion d’honneur

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.513-1 et R.181-46 ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry

DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2007-15-6 du 15 janvier 2007 modifié délivré à la société BRENNTAG ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 portant délégation de signature à

Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de

liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de

l'environnement soumise à autorisation ;

VU l’article 43-2-2 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé qui dispose :

« Si l'exploitant prévoit, dans la stratégie définie au point 43-1 du présent arrêté, un recours aux

moyens des services d'incendie et de secours, le concours de ces derniers :

- est sollicité auprès du préfet, en précisant si ce recours est temporaire, le temps de réaliser les

travaux permettant de respecter notamment les exigences fixées au point 43-3-3 du présent arrêté,

ou si ce recours est permanent.En cas de réponse négative, l'exploitant définit une stratégie de lutte

contre l'incendie qui ne prévoit pas le recours aux moyens des services d'incendie et de secours ;

- est approuvé par arrêté préfectoral ;

- est limité aux moyens matériels non consommables et au personnel d'intervention en complément

des moyens de l'exploitant ;

- implique la transmission par l'exploitant des informations nécessaires pour permettre à ceux-ci

d'élaborer une réponse opérationnelle adaptée. »

VU l’article 36-1 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé qui dispose :

« Dans le cas d'un site visé au premier alinéa de ce point 36-1 sous télésurveillance :

- système de détection de présence de liquides, telle que visée à l'article 22-9 du présent arrêté, est

obligatoire et entraîne l'intervention d'une personne apte à intervenir et compétente dans un délai

maximum de trente minutes ;

- un système de détection d'incendie est obligatoire et actionne automatiquement le

refroidissement des installations voisines. Une personne apte, formée et autorisée à la mise en

œuvre des premiers moyens d'extinction est présente dans un délai inférieur à trente minutes après

déclenchement de ce dispositif.

1/4

&

& &

& %* +

Unité interdépartementale Drôme-Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-31-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 31 mai 2023 prenant acte du recours aux moyens des services d'incendie et de secours de la société BRENNTAG à Andance 24Les délais fixés dans les deux alinéas précédents peuvent être portés à soixante minutes pour les

stockages d'une capacité réelle inférieure à 1 500 mètres cubes, sous réserve de l'accord préalable

des services d'incendie et de secours. »

VU l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 ;

VU le courrier 29 juin 2016 de la société BRENNTAG sollicitant le recours aux moyens du SDIS et une augmentation du délai d’intervention d’une personne apte à intervenir sur le site hors période ouvrée, ce qui le porterait à 60 min ;

VU la stratégie de défense contre l’incendie transmis le 22 avril 2022 et complétée le 13 décembre 2022 par la société BRENNTAG ;

VU le courrier du 13 décembre 2022 dans lequel la société BRENNTAG informe ne pas être soumise aux dispositions de l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation car moins de 100 t de liquides inflammables en petits contenants sont stockés ;

VU l’avis favorable du SDIS du 14 février 2023 pour le recours aux moyens du SDIS ;

VU l’avis défavorable du SDIS du 14 février 2023 pour l’augmentation du délai d’intervention d’une personne apte à intervenir sur le site hors période ouvrée ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 23 mars 2023 ;

VU la transmission du projet d’arrêté préfectoral faite à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé réception du 11 avril 2023

VU l’absence d’observations de l’exploitant ;

CONSIDÉRANT que le site n’est pas soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, car il stocke moins de 100 t de liquides inflammables en petits contenants ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’acter le recours aux moyens du SDIS ;

SUR proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;

Arrête

Article 1 – Bénéficiaire de l’autorisation

La société BRENNTAG (n° SIRET : 70980178100374), dont le siège social est situé 90 avenue du Progrès à CHASSIEU (69680), est autorisée à poursuivre l’exploitation des installations situées Zone d'Activités à ANDANCE (07340) sous réserve des dispositions du présent arrêté.

Article 2 – Recours aux moyens des services de secours

Le présent arrêté prend acte du recours permanent aux moyens des services de secours en cas d’incendie dans le cadre de l’article 43-2 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé.

L’exploitant met en place, d’ici le 30 juin 2024, un système d’extinction automatique dans les deux cuvettes de rétention des réservoirs de liquides inflammables. Il est dimensionné pour l’extinction en 20 minutes selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé.

2/4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-31-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 31 mai 2023 prenant acte du recours aux moyens des services d'incendie et de secours de la société BRENNTAG à Andance 25Article 3 – Refus d’augmentation du délai d’intervention pour la mise en œuvre des premiers moyens d’extinction

La dérogation relative à l’augmentation de la durée d’intervention pour la mise en œuvre des premiers moyens d’extinction n’est pas accordée selon les dispositions prévues à l’article 36-1 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010. Les dispositions suivantes sont maintenues :

« Dans le cas d'un site visé au premier alinéa de ce point 36-1 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé sous télésurveillance :

– un système de détection de présence de liquides, telle que visée à l'article 22-9 du présent arrêté,

est obligatoire et entraîne l'intervention d'une personne apte à intervenir et compétente dans un

délai maximum de trente minutes ;

– un système de détection d'incendie est obligatoire et actionne automatiquement le

refroidissement des installations voisines. Une personne apte, formée et autorisée à la mise en

œuvre des premiers moyens d'extinction est présente dans un délai inférieur à trente minutes après

déclenchement de ce dispositif. »

Article 4 - Délais et voie de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement

de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un

délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la

présente décision.

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le

voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté

autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas

recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de Lyon.

Article 5 - Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de ANDANCE pendant une durée minimum de quatre semaines.

Le maire de ANDANCE fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche,

l’accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de

quatre mois.

3/4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-31-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 31 mai 2023 prenant acte du recours aux moyens des services d'incendie et de secours de la société BRENNTAG à Andance 26Article 6 - Exécution - Ampliation

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, le responsable du projet et le maire

de ANDANCE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Fait à Privas le 31 mai 2023

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

signé

Isabelle ARRIGHI.

4/4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-31-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 31 mai 2023 prenant acte du recours aux moyens des services d'incendie et de secours de la société BRENNTAG à Andance 2707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-05-31-00002

Arrêté préfectoral du 31 mai 2023 de mise en

demeure de la société BRENNTAG de respecter

les prescriptions applicables aux installations

soumises à autorisation pour son établissement

situé zone d'activité les Sauzets sur la commune

d'Andance

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2023 de mise en demeure de la société BRENNTAG de respecter les prescriptions applicables aux installations soumises à autorisation pour son établissement situé zone 28Arrêté préfectoral nº

de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de la société BRENNTAG de respecter les prescriptions applicables aux installations soumises à autorisation pour son établissement situé Zone d’activité les Sauzets sur la commune d’Andance (07340)

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la légion d’honneur

VU le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry

DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation qui disposent que :

– article 25-II : « La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. Elle

résiste à la pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des

produits pouvant être recueillis. »,

– article 25-IV : « A.-Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire de matières

dangereuses sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles définies aux

points I et II de l'article 25. »

– article 25-IV « E. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières

dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, solides ou liquides, est

étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les fuites éventuelles ou épandages accidentels. »

VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2007-15-6 du 15 janvier 2007 modifié délivré à la société BRENNTAG ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 portant délégation de signature à

Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le rapport de l’inspecteur des installations classées ainsi que le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 avril 2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 17 mars 2023, l’inspectrice de l’environnement a constaté les faits suivants :

- la présence de stockage d’acides et bases fortes sur la zone dite de chimie minérale, présentant des classes de danger au titre du règlement CLP : toxicité aiguë (SGH06), danger pour la santé (SGH08), nocif ou irritant (SGH07), corrosif (SGH05) et danger pour l’environnement (SGH09)

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne Rhône-Alpes

Unité interdépartementale Drôme-Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2023 de mise en demeure de la société BRENNTAG de respecter les prescriptions applicables aux installations soumises à autorisation pour son établissement situé zone 29- les revêtements des rétentions des cuves aériennes de la zone chimie minérale ne sont pas étanches et ne résistent pas à l’action physico-chimique des acides et bases fortes qu’elles peuvent recueillir : revêtement béton attaqué (rétentions M1C, M1D), fissures (rétention M1C) - le revêtement de l’aire de dépotage de la zone chimie minérale n’est pas étanche et ne résiste pas à l’action physico-chimique des acides et bases fortes qu’elle peut recueillir (casse et trous du revêtement, trous dans le sol)

- le revêtement de la zone de conditionnement sous auvent de la zone chimie minérale n’est étanche et ne résiste pas à l’action physico-chimique des acides et bases fortes qu’elles peuvent recueillir (trous, revêtement attaqué, percé)

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 25-II, 25- IV. A et 25-IV.E de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé ;

CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où l’absence d’étanchéité des rétentions peut occasionner en cas d’épandage de produits polluants une infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique et occasionner une pollution de l’eau ou du sol;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société BRENNTAG de respecter les dispositions des articles 25-II et 25-IV de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : La société BRENNTAG exploitant une installation de stockage, formulation et conditionnement de produits chimiques sise Zone d’activité Les Sauzets sur la commune d’Andance est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 25-II, 25-IV.A et 25-IV.E de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé, en :

– mettant en place un revêtement étanche et résistant à l’action physico-chimique des produits pouvant être recueillis dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté au niveau, de (1) toutes les rétentions des cuves aériennes de la zone chimie minérale, (2) de l’aire de dépotage de la zone chimie minérale et (3) de la zone de manipulation et conditionnement de produits chimiques sous auvent de la zone chimie minérale,

– fournissant le cahier des charges de la mise en place des revêtements listés ci-dessous dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté,

-- fournissant le bon de commande de la mise en place des revêtements listés ci-dessous et le planning dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2023 de mise en demeure de la société BRENNTAG de respecter les prescriptions applicables aux installations soumises à autorisation pour son établissement situé zone 30La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse : www.telerecours.fr

Cet arrêté peut également faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Lyon.

Article 4 : Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.

Ampliation en sera adressée à :

• Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche

• Madame le Maire de la commune d’Andance

• Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté

Fait à Privas, le 31 mai 2023

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2023 de mise en demeure de la société BRENNTAG de respecter les prescriptions applicables aux installations soumises à autorisation pour son établissement situé zone 3184_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2023-05-10-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

du 28 mars 2023 portant autorisation de

pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser

des prospections naturalistes dans le cadre des

missions d’intérêt général du

Conservatoire Botanique National du Massif

Central

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-05-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

du 28 mars 2023 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser

des prospections naturalistes dans le cadre des missions d’intérêt général du

Conservatoire Botanique National du Massif Central

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-1 A ;

VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par

l’exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 conférant délégation de signature à

Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement dans le ressort du département de l'Ardèche ;

VU l’arrêté n° DREAL-SG-2022-97/07 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux

agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le

département de l'Ardèche ;

CONSIDÉRANT la demande en date du 17 mars 2023 présentée par le Conservatoire Botanique

National du Massif Central (CBNMC), en vue d’obtenir l’autorisation pour son personnel, de pouvoir

accéder aux propriétés privées dans le but de réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de

ses missions d’intérêt général ;

CONSIDÉRANT que le Conservatoire Botanique National du Massif Central est un organisme agréé

par le ministère de la transition écologique, qu’au titre de l'article R.416-1 du code de

l'environnement, il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire du patrimoine

naturel (art. L.411-1-A) en ce qui concerne les éléments de la flore, de la fonge, des végétations et

des habitats naturels et semi-naturels, qu’il est financé par l'Etat et assure une mission d'intérêt

général en réalisant des relevés de végétations sur le terrain, puis en les analysant au travers

d'expertises et programmes de connaissance, qu’il contribue notamment au programme CARHAB

visant à établir une cartographie nationale des habitats naturels et semi-naturels ;

CONSIDÉRANT que les prospections naturalistes auront lieu entre le 1er avril 2023 et le 31

décembre 2023 ;

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-05-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 33CONSIDÉRANT l’absence de dépossession des propriétaires ;

SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

En vue d’exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d’inventaires naturalistes, le personnel

du Conservatoire botanique national du Massif central, dont le siège est situé à Le Bourg 43230

CHAVANIAC - LAFAYETTE, est autorisé à procéder à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux,

dont les visites de terrains, les photographies et autres supports d’inventaires, ou toute autre

opération que l’étude rend indispensable, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées,

closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation).

ARTICLE 2 :

La liste des personnes bénéficiaires de la présente autorisation ainsi que des communes concernées

est annexée au présent arrêté.

Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés

privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 de la loi du 29 décembre

1892 modifiée :

- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours dans chaque mairie

concernée,

- pour les propriétés closes, autres que les locaux à usage d’habitation, à l’expiration d’un délai de

cinq jours à compter de la date de notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en

son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le

délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si

personne ne se présente pour permettre l’accès, les personnes bénéficiaires de la présente

autorisation ne pourront entrer qu’avec l’assistance du juge d’instance.

Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation sont autorisées à franchir les murs et autres

clôtures, et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie du

présent arrêté qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition.

La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et

jusqu’au 31 décembre 2023, et pourra le cas échéant être renouvelée par un nouvel arrêté

préfectoral.

ARTICLE 3 :

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-05-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 34Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente

autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.

ARTICLE 4 :

Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de

leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations

envisagées. En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à

tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui

précèdent.

ARTICLE 5 :

Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par les personnes

bénéficiaires de la présente autorisation, l’indemnité sera à la charge de l’administration et réglée

autant que possible à l’amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera

évalué par le tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera caduc de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa

date.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligence

des maires au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire.

Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la

direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa

publication :

- par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître

une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Lyon,

- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d’une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires

de l'Ardèche, et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Ardèche, affiché dans chaque mairie concernée au moins dix jours avant le début

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-05-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 35des opérations de terrain et une copie sera notifiée au Conservatoire Botanique National du Massif

Central.

Clermont-Ferrand, le 10 mai 2023

Pour le Préfet, et par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-

Alpes, et par délégation,

Le chef du Pôle Politique de la Nature

signé

Olivier RICHARD

ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28 mars 2023

portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées

pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre des missions d’intérêt général

du Conservatoire botanique national du Massif Central

I - Personnes bénéficiaires de la présente autorisation

Jacques-Henri Leprince

Colin Hostein

Lorrain Monlyade

Nicolas Guillerme

Jaoua Celle

Axelle Roumier

Benoit Renaux

Pierre-Marie Le Henaff

Marine Pouvreau

Mélanie Dumont

Thierry Ernandes

Mathis Trollat

Quentin Ragache

Vincent Le Gloanec

Nicolas Bianchin

Aurélien Culat

Aurélien Labroche

Adeline Aird

Lisa Favre-Bac

Marco Bastianelli

Mathieu Mercier

Christophe Legivre

II – Communes dont les territoires sont concernés par la présente autorisation

Borée Sablières Gras Glun Sagnes-et-Goudoulet Grospierres

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-05-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 36Guilherand-Granges Saint-Agrève Issarlès La Rochette Saint-Alban-en-Montagne Joyeuse La Souche Saint-Andéol-de-Fourchades Labastide-de-Virac Payzac Saint-Andéol-de-Vals Labeaume Accons Saint-André-de-Cruzières Lablachère Ailhon Saint-André-Lachamp Lachapelle-sous-Aubenas Aizac Saint-Apollinaire-de-Rias Lafarre Ajoux Saint-Barthélemy-le-Meil Lagorce Albon-d'Ardèche Saint-Basile Lalouvesc Andance Saint-Christol Lanas Arcens Saint-Cierge-la-Serre Largentière Arras-sur-Rhône Saint-Cierge-sous-le-Cheylard Larnas Astet Saint-Cirgues-de-Prades Laurac-en-Vivarais Baix Saint-Cirgues-en-Montagne Laveyrune Barnas Saint-Clément Lavilledieu Beauchastel Saint-Désirat Le Crestet Beaumont Sainte-Eulalie Le Lac-d'Issarlès Beauvène Sainte-Marguerite-Lafigère Les Assions Belsentes Saint-Étienne-de-Serre Les Vans Borne Saint-Genest-de-Beauzon Lussas Bourg-Saint-Andéol Saint-Genest-Lachamp Lyas Burzet Saint-Georges-les-Bains Mirabel Chalencon Saint-Jean-Chambre Monestier Champagne Saint-Jean-de-Muzols Montréal Chanéac Saint-Jean-Roure Orgnac-l'Aven Charmes-sur-Rhône Saint-Joseph-des-Bancs Pailharès Charnas Saint-Julien-d'Intres Peaugres Chassiers Saint-Julien-du-Gua Plats Châteaubourg Saint-Julien-du-Serre Pradons Chazeaux Saint-Just-d'Ardèche Préaux Chirols Saint-Laurent-du-Pape Privas Colombier-le-Vieux Saint-Laurent-les-Bains-Laval-

d'Aurelle

Quintenas

Cornas Saint-Marcel-d'Ardèche Rochecolombe Coucouron Saint-Marcel-lès-Annonay Rochepaule Coux Saint-Martial Rochessauve Creysseilles Saint-Martin-de-Valamas Roiffieux Cros-de-Géorand Saint-Maurice-en-Chalencon Rosières Cruas Saint-Mélany Ruoms Désaignes Saint-Michel-d'Aurance Saint-Alban-Auriolles Dompnac Saint-Michel-de-Boulogne Saint-Alban-d'Ay Dornas Saint-Michel-de-Chabrillanoux Saint-Andéol-de-Berg Dunière-sur-Eyrieux Saint-Montan Saint-André-en-Vivarais Fabras Saint-Péray Saint-Barthélemy-Grozon Faugères Saint-Pierre-de-Colombier Saint-Barthélemy-le-Plain Genestelle Saint-Pierre-Saint-Jean Saint-Bauzile Gluiras Saint-Pierreville Saint-Clair Gourdon Saint-Prix Saint-Cyr Gravières Saint-Sauveur-de-Montagut Saint-Didier-sous-Aubenas Issamoulenc Saint-Vincent-de-Durfort Saint-Étienne-de-Boulogne Issanlas Sanilhac Saint-Étienne-de-Fontbellon Jaujac Sarras Saint-Étienne-de-Lugdarès Jaunac Savas Saint-Étienne-de-Valoux Joannas Serrières Saint-Félicien Juvinas Silhac Saint-Fortunat-sur-Eyrieux La Voulte-sur-Rhône Soyons Saint-Germain Labastide-sur-Bésorgues Tauriers Saint-Gineys-en-Coiron

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-05-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 37Labatie-d'Andaure Thueyts Saint-Jacques-d'Atticieux Labégude Tournon-sur-Rhône Saint-Jean-le-Centenier Laboule Ucel Saint-Jeure-d'Andaure Lachamp-Raphaël Usclades-et-Rieutord Saint-Jeure-d'Ay Lachapelle-Graillouse Valgorge Saint-Julien-en-Saint-Alban Lachapelle-sous-Chanéac Vallées-d'Antraigues-Asperjoc Saint-Julien-le-Roux Lalevade-d'Ardèche Vals-les-Bains Saint-Julien-Vocance Lamastre Vernoux-en-Vivarais Saint-Lager-Bressac Lanarce Veyras Saint-Laurent-sous-Coiron Lavillatte Vion Saint-Martin-d'Ardèche Laviolle Viviers Saint-Martin-sur-Lavezon Le Béage Alba-la-Romaine Saint-Martin-sur-Lavezon Le Chambon Alboussière Saint-Maurice-d'Ibie Le Cheylard Alissas Saint-Paul-le-Jeune Le Plagnal Annonay Saint-Pierre-la-Roche Le Pouzin Ardoix Saint-Pierre-sur-Doux Le Roux Arlebosc Saint-Pons Le Teil Aubenas Saint-Priest Lemps Aubignas Saint-Privat Lentillères Balazuc Saint-Remèze Les Ollières-sur-Eyrieux Banne Saint-Romain-d'Ay Les Salelles Beaulieu Saint-Romain-de-Lerps Lespéron Berrias-et-Casteljau Saint-Sauveur-de-Cruzières Limony Berzème Saint-Sernin Loubaresse Bessas Saint-Sylvestre Malarce-sur-la-Thines Bidon Saint-Symphorien-de-Mahun Malbosc Boffres Saint-Symphorien-sous-Chomé- rac

Marcols-les-Eaux Bogy Saint-Thomé Mariac Boucieu-le-Roi Saint-Victor Mars Boulieu-lès-Annonay Saint-Vincent-de-Barrès Mauves Bozas Salavas Mayres Brossainc Sampzon Mazan-l'Abbaye Cellier-du-Luc Satillieu Mercuer Chambonas Sceautres Meyras Champis Sécheras Meysse Chandolas Talencieux Mézilhac Châteauneuf-de-Vernoux Thorrenc Montpezat-sous-Bauzon Chauzon Toulaud Montselgues Cheminas Uzer Nozières Chomérac Vagnas Ozon Colombier-le-Cardinal Vallon-Pont-d'Arc Péreyres Colombier-le-Jeune Valvignères Peyraud Darbres Vanosc Planzolles Davézieux Vaudevant Pont-de-Labeaume Devesset Vernon Pourchères Eclassan Vernosc-lès-Annonay Prades Empurany Vesseaux Pranles Étables Villeneuve-de-Berg Prunet Félines Villevocance Ribes Flaviac Vinezac Rochemaure Fons Vinzieux Rocher Freyssenet Vocance Rocles Gilhac-et-Bruzac Vogüé Rompon Gilhoc-sur-Ormèze

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-05-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 3884_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-05-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 39