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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 058 du 17 mai 2023
Document publié le Mercredi 17 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 058 du 17 mai 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2023-058
PUBLIÉ LE 17 MAI 2023 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2023-05-17-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 8401105056 MEDJAHDI MEHDI 07120 SAINT
ALBAN AURIOLLES (2 pages) Page 4
07-2023-05-17-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 913844338 LEA CLAIRET 07000 PRIVAS (2 pages) Page 7
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2021-07-08-00004 - Convention portant délégation de gestion pour la
gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan de
relance (3 pages) Page 10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_
secrétariat de la Direction
07-2023-05-12-00007 - 20230512_Subdelegation_DDT.odt (5 pages) Page 14
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Environnement
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3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-05-17-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 8401105056
MEDJAHDI MEHDI 07120 SAINT ALBAN
AURIOLLES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-17-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 8401105056 MEDJAHDI MEHDI 4 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 840110506
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 735 CHE DU SILHOL 07120 SAINT- ALBAN-AURIOLLES, le 17/05/2023
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 17/05/2023 par M. Medjahdi Mehdi en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 735 CHE DU SILHOL 07120 SAINT-ALBAN-AURIOLLES et enregistré sous le N° SAP 840110506 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-17-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 8401105056 MEDJAHDI MEHDI 5 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télé recours citoyen H accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à PRIVAS, le 17/05/2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
Eric Pollazzon
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-17-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 8401105056 MEDJAHDI MEHDI 6 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-05-17-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 913844338 LEA
CLAIRET 07000 PRIVAS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-17-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 913844338 LEA CLAIRET 07000 7 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 913844338
ARRETE PREFECTORAL N°
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Lea Clairet, 45 RUE DES TROIS CYPRES 07000 Privas, le 17/05/2023
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 17/05/2023 par Mme. Clairet Lea en qualité de dirigeante, pour l'organisme Lea Clairet dont l'établissement principal est situé 45 RUE DES TROIS CYPRES 07000 Privas et enregistré sous le N° SAP 913844338 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-17-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 913844338 LEA CLAIRET 07000 8 service instructeur de l’ Ardèche Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télé recours citoyen I accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à PRIVAS, le 17/05/2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
Eric Pollazzon
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-17-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 913844338 LEA CLAIRET 07000 9 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-07-08-00004
Convention portant délégation de gestion pour
la gestion des mesures départementalisées du
volet agricole du plan de relance
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-08-00004 - Convention portant délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du 10 Convention portant délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance
La présente délégation est conclue en application du décret du Conseil d’Etat 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat.
Entre la préfecture de l’Ardèche, représenté par M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de l’Ardèche, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône- Alpes, représentée par son Directeur, Michel SINOIR, désigné sous le terme de " délégataire ", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses relevant du plan de relance sur les mesures départementales suivantes :
- le volet B de la mesure 4 "Plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie" ;
- le volet B de la mesure 11 "Alimentation urbaine et jardins partagés" ;
- le volet B de la mesure 12 "Alimentation locale et solidaire"
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure le pilotage des AE et des CP et l'exécution budgétaro-comptable dans les applications financières (Chorus Formulaires et Chorus) pour le compte du délégant sur le programme Plan de Relance, P362, des mesures citées ci-dessus.
A ce titre, le délégataire assure la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Il assure également la transmission des actes au visa du contrôleur budgétaire régional. Il assure les relations avec le CPCM.
Le délégant n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Une note de procédure signée par le DRAAF précise les modalités opérationnelles pour la mise en œuvre de cette convention.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-08-00004 - Convention portant délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du 11 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants
a. il saisit et valide les demandes de subvention dans Chorus Formulaires ;
b. il communique la date de notification des actes ;
c. il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur financier selon les seuils ;
e. il enregistre la constatation/certification du service fait dans Chorus Formulaires selon le flux de la dépense ;
f. il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement ;
g. il transmet les pièces des demandes de paiement au CPCM-SFACT ;
h. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de gestion de
a. la décision des dépenses
b. la constatation effective du service fait (constatation de l’opportunité),
c. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission Une note de procédure signée par le DRAAF précise les éléments attendus.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Chorus/Chorus Formulaires des actes d’ordonnancement.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-08-00004 - Convention portant délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du 12 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire régional et au comptable assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Privas le 8 juillet 2021
Le délégant Le Directeur régional de l’alimentation, Préfet de l’Ardèche de l’agriculture et de la forêt signé signé
Thierry DEVIMEUX Michel SINOIR
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-07-08-00004 - Convention portant délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du 13 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-12-00007
20230512_Subdelegation_DDT.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00007 - 20230512_Subdelegation_DDT.odt 14 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant subdélégation de signature
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-05-12-00001 du 12 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ardèche.
A R R E T E
Article 1er : Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2023-05-12-00001 du 12 mai 2023, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires, dans la limite de l’amplitude précisée dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral précité.
– Directrice Adjointe :
• Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe
– Directrice des entités territoriales :
• Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
– Chefs de service et mission, et adjoints :
Chefs de services et mission
• M. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires (SUT)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00007 - 20230512_Subdelegation_DDT.odt 15 • M. Fabien CLAVE, chef du service agriculture et responsable du cercle Filières et Conjoncture (SA)
• M. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche (DTSA)
• M. Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement (SE)
• Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche (DTNA)
• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat (SIH)
• M. Frédéric GRILLAT, chef de la mission transition écologique (MTE)
• M. Jean-Marc JOBERT, chef de la mission conseil aux territoires (MCT)
Adjoints
• Mme Laure VIGNERON, adjointe au chef du SUT
•
• Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du SIH
• M. Marc PETIT, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche
• M. Christian DENIS, adjoint au chef du SE
– Responsables de pôles, cercles et adjoints :
• M. Eric CAMPBELL, chef pôle eau et mission biodiversité, trames verte et bleue / SE
• Mme Aurélie GARNIER, adjointe au chef pôle eau et mission biodiversité, trames verte et bleue /SE
• Mme Florence CLARIOND, responsable du cercle PAC et Agroécologie / SA
• Mme Virginie PLANTIER, responsable du cercle Entreprises et Territoires / SA
– Chefs d’unité et chargés de mission :
• Mme Sandrine BACONNIER, adjointe chef d’unité application du droit des sols / SUT
• Mme Élise BALCAEN, cheffe d’unité logement privé / SIH
• Mme Véronique BROUT, cheffe d’unité logement public / SIH
• Mme Nathalie CHAUVIN, pôle ADS et fiscalité de la délégation Nord Ardèche
• M. Fabrice CLAUDE, responsable filière ADS et fiscalité de la délégation Sud Ardèche
• M. Frédéric DEROUX, chef d’unité application du droit des sols / SUT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00007 - 20230512_Subdelegation_DDT.odt 16 • M. Olivier FOURNIOL, chef d’unité sécurité routière-défense-transports et coordonnateur sécurité et gestion de crise/ SIH
• Mme Stéphanie GALLI, cheffe d’unité prévention des risques / SUT
• M. Antoine GUILLOTEAU, chef d’unité forêt / SE
• M. David LIPPENS, pôle ADS et fiscalité de la délégation Sud Ardèche
• Mme Béatrice LUNG, chargée de mission planification / SUT
• Mme Sarah MARTEL, chargée de mission plan de relance / ANCT
• Mme Séverine PETITJEAN, cheffe bureau des procédures / SUT
• M. Vincent GRIERE, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, éducation routière / SIH
• Mme Sandrine ROUCOULE, cheffe d’unité juridique / SUT
• M. Stéphane SAUSSAC, chef d’unité connaissance territoriale / SUT
• Mme Anne-Sophie VERGNE, coordinatrice planification territoriale / SUT
• Mme Elise BUNOT, cheffe d’unité études habitat et qualité de la construction / SIH
• M. Ugo PAPA, responsable filière ADS et fiscalité de la délégation Nord Ardèche
• Mme Bérangère BRUNET-LECOMTE, chargée de mission planification territoriale / SUT
• Mme Dominique FOREST, chargée de mission transition hydrique / SE
• Mme Élodie WAGNER, chargée d’études Sécurité Routière / SIH
• Mme Lugdivine BARRIOL, chargée d’études portage des politiques liées à la prévention des risques naturels / SUT
• M. Morgan BAUDOUIN, chef d’unité Patrimoine Naturel / SE
– Collaborateurs de chefs d’unités :
• Mme Anne BAYRE, accessibilité et bâtiments durables (ADS /SUT)
En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, d’entité territoriale ou d’unité, ou le cas échéant de son adjoint, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 2 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2023-05-12-00001 du 12 mai 2023, la délégation de signature accordée par l’alinéa 3.4 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, par :
- Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00007 - 20230512_Subdelegation_DDT.odt 17 Article 3 : La délégation de signature accordée par l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 07-2023-05-12- 00001 du 12 mai 2023 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l’article 7 de l’arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires :
- Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche - Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
- Monsieur Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires - Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l’application du droit des sols - Madame Sandrine BACONNIER, bureau de l’application du droit des sols - Mesdames les cheffes de délégation territoriale dont les noms suivent : - M. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche - Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche.
Pour les cheffes de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations.
Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeur départemental des territoires pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste de l’article 1.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents H gestionnaires I dont les noms suivent aux fins d’exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la détention d’une licence Chorus :
- Sylvie DURAND, comptable du SIH pour le BOP 135
- Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135 - Sylvie ERTZBISCHOFF, gestionnaire au SIH pour le BOP135
- Sandrine BACONNIER, adjointe chef de l’unité du bureau de l’application du droit des sols pour les recettes relatives à la taxe d’urbanisme
Article 5 : Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral n° 07-2023-05-12-00001 du 12 mai 2023, sont désignés pour représenter l’État devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans les affaires découlant des missions dévolues à la D.D.T. :
- Laure VIGNERON, adjointe au chef du service urbanisme et territoires - Sandrine ROUCOULE, cheffe de l’unité juridique
- Magalie PERASTE, consultante juridique
Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l’environnement peuvent également être désignés :
- Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement - Christian DENIS, adjoint au chef du service environnement - Eric CAMPBELL, chef du pôle eau
- Morgan BAUDOUIN, chef d’unité Patrimoine Naturel / SE
Article 6 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne PLAN, Directrice des Entités Territoriales à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles)- dans les limites de l’arrêté préfectoral n° 07-2023-05-12-00001 du 12 mai 2023.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00007 - 20230512_Subdelegation_DDT.odt 18 Article 7: Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au RAA. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 8: Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 12 mai 2023
Pour le préfet de l’Ardèche
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00007 - 20230512_Subdelegation_DDT.odt 19 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-17-00005
AP destruction chevreuil ST PERAY sans
BRACELET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-17-00005 - AP destruction chevreuil ST PERAY sans BRACELET 20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de SAINT-PERAY
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de la commune de SAINT- PERAY,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-PERAY,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-17-00005 - AP destruction chevreuil ST PERAY sans BRACELET 21 Arrête
Article 1 : M. VEROT Jean-Paul Lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-PERAY.
Ces opérations auront lieu du 17 mai 2023 au 19 juin 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. VEROT Jean-Paul lieutenant de louveterie, le président de l’ACCA de SAINT-PERAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-PERAY et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-PERAY.
Privas, le 17 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-17-00005 - AP destruction chevreuil ST PERAY sans BRACELET 22 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-12-00010
AP renouvellement agrement garde peche
particulier NICODEME Florent
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00010 - AP renouvellement agrement garde peche particulier NICODEME Florent 23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’agrément de Monsieur Florent NICODEME en qualité de garde-pêche particulier
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2023 n° 07-2023-04-28-00001 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté du préfet du Rhône en date du 8 février 2017 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier de Monsieur Florent NICODEME ;
CONSIDERANT les commissions délivrées par les présidents des AAPPMA d’Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros-de-Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le-Cheylard, Le-Pouzin, Le- Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Saint- Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de-Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche à Monsieur Florent NICODEME par lesquelles ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les baux qu'elles détiennent ci-dessus ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00010 - AP renouvellement agrement garde peche particulier NICODEME Florent 24 Article 1er :
Monsieur Florent NICODEME, né le 20 décembre 1991 à COLOMBO (SRI LANKA) et demeurant à 31 boulevard de Stalingrad 07400 LE-TEIL, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l’emploient : les AAPPMA d’Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros-de-Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le-Cheylard, Le-Pouzin, Le-Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de- Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Le présent arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un garde particulier dans le ressort du Tribunal de proximité devant lequel il a déjà prêté serment il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Florent NICODEME doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00010 - AP renouvellement agrement garde peche particulier NICODEME Florent 25 Article 7 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié aux AAPPMA d’Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros- de-Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le- Cheylard, Le-Pouzin, Le-Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint- Etienne-de-Lugdarès, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de-Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Monsieur Florent NICODEME, au service départemental de l’Office français de la biodiversité, à Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS et à Madame la directrice départementale de la Sécurité Publique de l’Ardèche.
Privas, le 12 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00010 - AP renouvellement agrement garde peche particulier NICODEME Florent 26 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-09-00006
AP agrement garde peche particulier GALLIN
MARTEL Claude
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-09-00006 - AP agrement garde peche particulier GALLIN MARTEL Claude 27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant agrément de Madame GALLIN-MARTEL Claude
en qualité de garde-pêche particulier
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2023 n° 07-2023-04-28-00001 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral daté du 8 janvier 2018 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier de Madame Claude FAINE, aujourd’hui GALLIN-MARTEL ;
CONSIDERANT CONSIDERANT les commissions délivrées par les présidents des AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros- de-Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le- Cheylard, Le-Pouzin, Le-Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint- Etienne-de-Lugdarès, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de-Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche à Madame Claude GALLIN-MARTEL par lesquelles ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les baux qu'elles détiennent ci- dessus ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-09-00006 - AP agrement garde peche particulier GALLIN MARTEL Claude 28 Article 1er :
Madame Claude GALLIN-MARTEL, née FAINE le 27 mai 1965 à Castres (81) et demeurant à : 30, route de Bréchignac – 07200 UCEL, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tout délit et contravention relatif à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement, portant préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l’emploient : soit les AAPPMA de : Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros-de-Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le-Cheylard, Le-Pouzin, Le-Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de- Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 :
Le présent arrêté portant agrément d’un garde particulier dans le ressort du Tribunal de proximité devant lequel Madame Claude GALLIN-MARTEL devra prêter serment.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Madame Claude GALLIN-MARTEL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de ses employeurs ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et de la cohésion des Territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-09-00006 - AP agrement garde peche particulier GALLIN MARTEL Claude 29 Article 7 :
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié aux AAPPMA d’Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros- de-Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le- Cheylard, Le-Pouzin, Le-Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint- Etienne-de-Lugdarès, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de-Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Madame Claude GALLIN-MARTEL, au service départemental de l’Office français de la biodiversité, à Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS et à Madame la directrice départementale de la Sécurité Publique de l’Ardèche.
Privas, le 09 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-09-00006 - AP agrement garde peche particulier GALLIN MARTEL Claude 30 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-12-00011
AP agrement garde peche particulier
LEMONNIER Quentin
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00011 - AP agrement garde peche particulier LEMONNIER Quentin 31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément de Monsieur Quentin LEMONNIER
en qualité de garde-pêche particulier
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2023 n° 07-2023-04-28-00001 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté du préfet de l’Ardèche n° 07-2019-09-16-004 en date du 16 septembre 2019 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier de Monsieur Quentin LEMONNIER ;
CONSIDERANT les commissions délivrées par les présidents des AAPPMA d’Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros-de-Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le-Cheylard, Le-Pouzin, Le- Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Saint- Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de-Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche à Monsieur Quentin LEMONNIER par lesquelles ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les baux qu'elles détiennent ci-dessus ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00011 - AP agrement garde peche particulier LEMONNIER Quentin 32 Article 1er :
Monsieur Quentin LEMONNIER, né le 1er septembre 1998 à SAINT-LÔ (50) et demeurant à 7 chemin de la Treuillère 07600 VALS-LES-BAINS, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l’emploient : les AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros-de-Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le-Cheylard, Le-Pouzin, Le-Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de- Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Le présent arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un garde particulier dans le ressort du Tribunal de proximité devant lequel il a déjà prêté serment il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Quentin LEMONNIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00011 - AP agrement garde peche particulier LEMONNIER Quentin 33 Article 7 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié aux AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros-de-Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le- Cheylard, Le-Pouzin, Le-Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint- Etienne-de-Lugdarès, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de-Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Monsieur Quentin LEMONNIER, au service départemental de l’Office français de la biodiversité, à Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS et à Madame la directrice départementale de la Sécurité Publique de l’Ardèche.
Privas, le 12 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« sign »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00011 - AP agrement garde peche particulier LEMONNIER Quentin 34 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-12-00012
AP agrement garde peche particulier SANIAL
Franck
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00012 - AP agrement garde peche particulier SANIAL Franck 35
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément de Monsieur Franck SANIAL
en qualité de garde-pêche particulier
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2023 n° 07-2023-04-28-00001 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté du préfet de l’Ardèche n° 2010-203-8 en date du 22 juillet 2010 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier de Monsieur Franck SANIAL ;
CONSIDERANT les commissions délivrées par les présidents des AAPPMA d’Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros-de-Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le-Cheylard, Le-Pouzin, Le- Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Saint- Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de-Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche à Monsieur Franck SANIAL par lesquelles ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les baux qu'elles détiennent ci-dessus ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00012 - AP agrement garde peche particulier SANIAL Franck 36 Article 1er :
Monsieur Franck SANIAL, né le 2 février 1972 à PRIVAS (07) et demeurant à 248 chemin de Greylas 07100 ALISSAS, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l’emploient : les AAPPMA d’Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros-de-Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le-Cheylard, Le-Pouzin, Le- Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Saint- Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de-Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Le présent arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un garde particulier dans le ressort du Tribunal de proximité devant lequel il a déjà prêté serment il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Franck SANIAL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié aux AAPPMA d’Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros- de-Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le- Cheylard, Le-Pouzin, Le-Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint- Etienne-de-Lugdarès, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de-Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Monsieur Franck SANIAL, au service départemental de l’Office français de la biodiversité, à Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS et à Madame la directrice départementale de la Sécurité Publique de l’Ardèche. Privas, le 12 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00012 - AP agrement garde peche particulier SANIAL Franck 37 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-12-00008
AP auto defrichement LE TOHIC Sebastien Cne
VESSEAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00008 - AP auto defrichement LE TOHIC Sebastien Cne VESSEAUX 38
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. LE TOHIC Sébastien sur la commune de VESSEAUX
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2023 n° 07-2023-04-28-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30618, reçu complet le 05/05/2023 et présenté par M. LE TOHIC Sébastien, dont l’adresse est 575 Route du Tanargue 07380 La Souche et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,0300 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VESSEAUX (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,0300 ha des parcelles de bois situées sur la commune de VESSEAUX et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
VESSEAUX B 2155 1,1353 ha 0,0300 ha
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00008 - AP auto defrichement LE TOHIC Sebastien Cne VESSEAUX 39 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle B645 et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0300 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00008 - AP auto defrichement LE TOHIC Sebastien Cne VESSEAUX 40 ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 12 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00008 - AP auto defrichement LE TOHIC Sebastien Cne VESSEAUX 41 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-12-00006
AP destruction Sangliers_ARRAS SUR RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00006 - AP destruction Sangliers_ARRAS SUR RHONE 42
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LUBAC Jean Christophe
Ou M. CHAMBRON Nicolas de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ARRAS-SUR-RHONE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2023 n° 07-2023-04-28-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de sur la commune de ARRAS-SUR-RHONE ,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ARRAS-SUR-RHONE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00006 - AP destruction Sangliers_ARRAS SUR RHONE 43 Arrête
Article 1er : M. LUBAC Jean Christophe
Ou M. CHAMBRON Nicolas, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ARRAS-SUR-RHONE .
Ces opérations auront lieu du 12 mai 2023 au 12 juin 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LUBAC Jean Christophe Ou M. CHAMBRON Nicolas, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de ARRAS-SUR-RHONE et au président de l’ACCA de ARRAS- SUR-RHONE .
Privas, le 12 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00006 - AP destruction Sangliers_ARRAS SUR RHONE 44 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-16-00004
AP destruction Sangliers_BESSAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-16-00004 - AP destruction Sangliers_BESSAS 45 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BALAZUC Christian de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BESSAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de BESSAS ,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BESSAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-16-00004 - AP destruction Sangliers_BESSAS 46 Arrête
Article 1er : M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BESSAS .
Ces opérations auront lieu du 16 mai 2023 au 19 juin 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BESSAS et au président de l’ACCA de BESSAS .
Privas, le 16 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-16-00004 - AP destruction Sangliers_BESSAS 47 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-16-00001
AP destruction Sangliers_OZON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-16-00001 - AP destruction Sangliers_OZON 48
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LUBAC Jean Christophe
Ou M. CHAMBRON Nicolas de détruire
les sangliers sur le territoire communal de OZON
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de sur la commune de OZON ,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de OZON ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-16-00001 - AP destruction Sangliers_OZON 49 Arrête
Article 1er : M. LUBAC Jean Christophe
Ou M. CHAMBRON Nicolas, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de OZON .
Ces opérations auront lieu du 16 mai 2023 au 19 juin 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LUBAC Jean Christophe Ou M. CHAMBRON Nicolas, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de OZON et au président de l’ACCA de OZON .
Privas, le 16 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-16-00001 - AP destruction Sangliers_OZON 50 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-17-00004
AP destruction Sangliers_ST MONTAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-17-00004 - AP destruction Sangliers_ST MONTAN 51
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-MONTAN
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de SAINT-MONTAN ,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-MONTAN ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-17-00004 - AP destruction Sangliers_ST MONTAN 52 Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-MONTAN .
Ces opérations auront lieu du 17 mai 2023 au 19 juin 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-MONTAN et au président de l’ACCA de SAINT-MONTAN .
Privas, le 17 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-17-00004 - AP destruction Sangliers_ST MONTAN 53 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-16-00002
AP destruction_Colombier le jeune_blaireaux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-16-00002 - AP destruction_Colombier le jeune_blaireaux 54
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Nicolas CHAMBRON de détruire
les blaireaux sur le territoire communal de COLOMBIER-LE-JEUNE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6,
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 n° 07-2023-03-30-00002 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT que les blaireaux se sont installés à proximité de la chaussée d'une route départementale 209 sur la commune de COLOMBIER-LE-JEUNE ;
CONSIDÉRANT que le terrier de cette espèce avec le réseau de galerie peut provoquer un effondrement de la route ;
CONSIDÉRANT que les dégâts causés par les blaireaux perdurent malgré le déploiement de mesures de alternatives à la destruction, notamment l'effarouchement olfactif ;
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les blaireaux ont été constatés sur le territoire communal de COLOMBIER-LE-JEUNE que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de blaireaux pour prévenir des dommages importants aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-16-00002 - AP destruction_Colombier le jeune_blaireaux 55 CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces blaireaux, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1er : M. Nicolas CHAMBRON, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les blaireaux, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de COLOMBIER-LE-JEUNE en limitant cette destruction à l'endroit ou se trouve le terrier sur la route départementale 209.
Ces opérations auront lieu du 16 mai au 16 juin 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. Nicolas CHAMBRON lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de COLOMBIER-LE-JEUNE et au président de l’ACCA de COLOMBIER-LE-JEUNE.
Privas, le 16 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-16-00002 - AP destruction_Colombier le jeune_blaireaux 56 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-05-12-00009
AP renouvellement agrement garde peche
CARDON Frederic
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00009 - AP renouvellement agrement garde peche CARDON Frederic 57
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant renouvellement d'agrément de Monsieur Frédéric CARDON en qualité de garde-pêche particulier au sein de la brigade départementale de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2023 n° 07-2023-04-28-00001 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 4155 en date du 3 mars 2010 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier de Monsieur Frédéric CARDON ;
CONSIDERANT CONSIDERANT les commissions délivrées par les présidents des AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros- de-Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le- Cheylard, Le-Pouzin, Le-Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint- Etienne-de-Lugdarès, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de-Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche à Monsieur Frédéric CARDON par lesquelles ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les baux qu'elles détiennent ci- dessus ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00009 - AP renouvellement agrement garde peche CARDON Frederic 58 Article 1er :
Monsieur Frédéric CARDON, né le 28 juillet 1969 à PARIS 14 arrondissement (75) et demeurant à ᵉ : 745 rue des vignobles - 07170 SAINT-GERMAIN, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tout délit et contravention relatif à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement, portant préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l’emploient : soit les AAPPMA de : Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros-de-Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le-Cheylard, Le-Pouzin, Le-Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de- Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et par Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 :
Le présent arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un garde particulier dans le ressort du Tribunal de proximité devant lequel il a déjà prêté serment il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Frédéric CARDON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de ses employeurs ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00009 - AP renouvellement agrement garde peche CARDON Frederic 59 Article 7 :
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié aux AAPPMA de Annonay, Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Burzet, Charmes-sur-Rhône, Coucouron, Cros-de-Géorand, Cruas, Darbres, Joyeuse, La-Voulte-sur-Rhône, Lamastre, Largentière, Le-Béage, Le- Cheylard, Le-Pouzin, Le-Teil, Les-Vans, Montpezat, Péreyres, Privas, Ruoms, Saint-Agrève, Saint- Etienne-de-Lugdarès, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Sauveur-de-Montagut, Satillieu, Tournon-sur-Rhône, Valgorge, Vallon-Pont-d'Arc, Vanosc, Vernoux-en-Vivarais, Viviers, Vocance et à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche. Une copie sera adressée à Monsieur Frédéric CARDON, au service départemental de l’Office français de la biodiversité, à Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS et à Madame la directrice départementale de la Sécurité Publique de l’Ardèche.
Privas, le 12 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-12-00009 - AP renouvellement agrement garde peche CARDON Frederic 60 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-05-17-00003
DG-329-FERMETURE TEMPORAIRE SSR SERRIERES
A COMPTER DU 18 MAI 2023
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-17-00003 - DG-329-FERMETURE TEMPORAIRE SSR SERRIERES A COMPTER DU 18 MAI 2023 61 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-17-00003 - DG-329-FERMETURE TEMPORAIRE SSR SERRIERES A COMPTER DU 18 MAI 2023 62 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-05-11-00010
hopital lamastre THIBAULT Loïc Délégation de
signature-2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-11-00010 - hopital lamastre THIBAULT Loïc Délégation de signature-2 63 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-11-00010 - hopital lamastre THIBAULT Loïc Délégation de signature-2 64 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-11-00010 - hopital lamastre THIBAULT Loïc Délégation de signature-2 65 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-05-15-00003
Arrêté autorisant la modification des status de la
CC des Gorges de l'Ardèche pour la prise de
compétence restauration collective
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-15-00003 - Arrêté autorisant la modification des status de la CC des Gorges de l'Ardèche pour la prise de compétence restauration collective 66 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification des statuts
de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
pour la prise de la compétence " restauration collective $
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la légion d’Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-17 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe et notamment son titre II consacré au renforcement des intercommunalités ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-151-0023 du 31 mai 2013 modifié, portant sur la création, par fusion, de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche ;
Vu les statuts de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche ;
Vu la délibération du 17 janvier 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche proposant la prise de la compétence 0 restauration collective 1 ;
Vu la notification du 19 janvier 2023 de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche à ses membres, les invitant à se prononcer sur le transfert de la compétence 0 restauration collective 1 au profit de la communauté de communes ;
Vu les avis favorables des communes de Bessas (20/02/2023), Chauzon (27/02/2023), Labastide-de-Virac (09/02/2023), Lanas (16/02/2023), Orgnac l’Aven (17/02/2023), Pradons (26/01/2023), Rochecolombe (03/02/2023), Saint-Alban-Auriolles (08/03/2023), Saint-Maurice-d’Ardèche (20/02/2023), Saint-Remèze (23/01/2023), Salavas (08/02/2023), Sampzon (27/02/2023), Vagnas (16/02/2023), Vallon-Pont-d’Arc (27/02/2023) et Vogüe (20/02/2023) ;
Vu les avis défavorables des communes de Grospierres (07/03/23) et Lagorce (13/02/2023) ;
Vu l’absence de délibération des communes de Balazuc, Labeaume et Ruoms ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2023-03-09-00004 du 09 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière :
ARRÊTÉ
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche pour la prise de la compétence 0 restauration collective 1.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-15-00003 - Arrêté autorisant la modification des status de la CC des Gorges de l'Ardèche pour la prise de compétence restauration collective 67 Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin-69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application 0 Télérecours citoyen 1 sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs ou de sa notification.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Largentière, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche, Monsieur le président de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Largentière, le 15 mai 2023
Le Préfet de l’Ardèche
Et par délégation,
Le sous-préfet de Largentière
SIGNÉ
Patrick LEVERINO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-15-00003 - Arrêté autorisant la modification des status de la CC des Gorges de l'Ardèche pour la prise de compétence restauration collective 68