Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 147 du 31 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 147 du 31 octobre 2023 Document publié le Mardi 31 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 147 du 31 octobre 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-147

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2023Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_

secrétariat de la Direction

07-2023-10-31-00002 - 20231031_subdelegation_DDT.odt (5 pages) Page 4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2023-10-27-00001 - AP régime forestier Cne ST JEAN CHAMBRE (3 pages) Page 10

07-2023-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration

au projet de création du lotissement les hauts de Gignac sur la commune

de VALS-LES-BAINS (2 pages) Page 14

07-2023-10-30-00007 - Arrêté sécheresse abrogeant les limitations des

usages de l'eau sur tous les bassins versants du département de l'Ardèche

(2 pages) Page 17

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2023-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de

subvention au titre du ministère de la transition écologique, de la

cohésion des territoires et de la mer (BOP 181-14) dans le cadre du

programme d’études préalables (PEP) du bassin versant de l’Ardèche. (7

pages) Page 20

07-2023-10-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision

attributive de subvention au titre du ministère de la Transition

écologique, de la Cohésion des territoires et de la mer (BOP 181-14) (8

pages) Page 28

07-2023-10-30-00005 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de

subvention au titre du ministère de la transition écologique, de la

cohésion des territoires et de la mer (BOP 181-14) dans le cadre du

programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant

de l’Ardèche. (7 pages) Page 37

07-2023-10-30-00008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de

subvention au titre du ministère de la transition écologique, de la

cohésion des territoires et de la mer (BOP 181-14) dans le cadre du

programme d’études préalables (PEP) du bassin versant de l’Ardèche.

(10 pages) Page 45

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de

la Légalité

07-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de

l'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle FRAYSSE Jean-Louis sise à

Jaujac (2 pages) Page 56

207-2023-10-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des

commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de

l'arrondissement de PRIVAS (2 pages) Page 59

307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-10-31-00002

20231031_subdelegation_DDT.odt

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-31-00002 - 20231031_subdelegation_DDT.odt 4Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant subdélégation de signature

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ardèche.

A R R E T E

Article 1er : Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires, dans la limite de l’amplitude précisée dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral précité.

– Directrice Adjointe :

• Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe

– Directrice des entités territoriales :

• Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales

– Chefs de service et mission, et adjoints :

Chefs de services et mission

• M. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires (SUT)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-31-00002 - 20231031_subdelegation_DDT.odt 5• M. Fabien CLAVE, chef du service agriculture et responsable du cercle Filières et Conjoncture (SA)

• M. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche (DTSA)

• M. Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement (SE)

• Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche (DTNA)

• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat (SIH)

• M. Frédéric GRILLAT, chef de la mission transition écologique (MTE)

• M. Jean-Marc JOBERT, chef de la mission conseil aux territoires (MCT)

Adjoints

• Mme Laure VIGNERON, adjointe au chef du SUT

•

• Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du SIH

• M. Marc PETIT, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche

• M. Christian DENIS, adjoint au chef du SE

• Mme Marion ROSSIGNOL, adjointe au chef de la DTSA

– Responsables de pôles, cercles et adjoints :

• M. Eric CAMPBELL, chef pôle eau et mission biodiversité, trames verte et bleue / SE

• Mme Aurélie GARNIER, adjointe au chef pôle eau et mission biodiversité, trames verte et bleue /SE

• Mme Florence CLARIOND, responsable du cercle PAC et Agroécologie / SA

• Mme Virginie PLANTIER, responsable du cercle Entreprises et Territoires / SA

– Chefs d’unité et chargés de mission :

• M. Alain CHAMBIET adjoint chef d’unité application du droit des sols / SUT

• Mme Élise BALCAEN, cheffe d’unité logement privé / SIH

• Mme Véronique BROUT, cheffe d’unité logement public / SIH

• Mme Nathalie CHAUVIN, pôle ADS et fiscalité de la délégation Nord Ardèche

• M. Fabrice CLAUDE, responsable filière ADS et fiscalité de la délégation Sud Ardèche

• M. Frédéric DEROUX, chef d’unité application du droit des sols / SUT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-31-00002 - 20231031_subdelegation_DDT.odt 6• M. Olivier FOURNIOL, chef d’unité sécurité routière-défense-transports et coordonnateur sécurité et gestion de crise/ SIH

• Mme Stéphanie GALLI, cheffe d’unité prévention des risques / SUT

• M. Antoine GUILLOTEAU, chef d’unité forêt / SE

• M. David LIPPENS, pôle ADS et fiscalité de la délégation Sud Ardèche

• Mme Sarah MARTEL, chargée de mission plan de relance / ANCT

• Mme Séverine PETITJEAN, cheffe bureau des procédures / SUT

• M. Vincent GRIERE, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, éducation routière / SIH

• Mme Sandrine ROUCOULE, cheffe d’unité juridique / SUT

• M. Stéphane SAUSSAC, chef d’unité connaissance territoriale / SUT

• Mme Anne-Sophie VERGNE, coordinatrice planification territoriale / SUT

• Mme Elise BUNOT, cheffe d’unité études habitat et qualité de la construction / SIH

• M. Ugo PAPA, responsable filière ADS et fiscalité de la délégation Nord Ardèche

• Mme Bérangère BRUNET-LECOMTE, chargée de mission planification territoriale / SUT

• Mme Dominique FOREST, chargée de mission transition hydrique / SE

• Mme Élodie WAGNER, chargée d’études Sécurité Routière / SIH

• Mme Lugdivine BARRIOL, chargée d’études portage des politiques liées à la prévention des risques naturels / SUT

• M. Morgan BAUDOUIN, chef d’unité Patrimoine Naturel / SE

• Mme Anne CITTERIO, chargée de mission à l’unité Planification Territoriale / SUT

• Mme Angélique HARMAND, chargée de mission planification territoriale / SUT

– Collaborateurs de chefs d’unités :

• Mme Anne BAYRE, accessibilité et bâtiments durables (ADS /SUT)

En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, d’entité territoriale ou d’unité, ou le cas échéant de son adjoint, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-31-00002 - 20231031_subdelegation_DDT.odt 7Article 2 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 la délégation de signature accordée par l’alinéa 3.4 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, par :

- Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche

Article 3 : La délégation de signature accordée par l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21- 00032 du 21 août 2023 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l’article 7 de l’arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires : - Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche - Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales

- Monsieur Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires - Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l’application du droit des sols - Monsieur Alain CHAMBIET, bureau de l’application du droit des sols - Mesdames les cheffes de délégation territoriale dont les noms suivent : - M. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche - Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche.

Pour les cheffes de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations.

Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeur départemental des territoires pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste de l’article 1.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents I gestionnaires J dont les noms suivent aux fins d’exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la détention d’une licence Chorus :

- Sylvie DURAND, comptable du SIH pour le BOP 135

- Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135 - Sylvie ERTZBISCHOFF, gestionnaire au SIH pour le BOP 135

- Alain CHAMBIET, adjoint chef de l’unité du bureau de l’application du droit des sols pour les recettes relatives à la taxe d’urbanisme

Article 5 : Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023, sont désignés pour représenter l’État devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans les affaires découlant des missions dévolues à la D.D.T. :

- Laure VIGNERON, adjointe au chef du service urbanisme et territoires - Sandrine ROUCOULE, cheffe de l’unité juridique

- Karine LADET, consultante juridique

Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l’environnement peuvent également être désignés :

- Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement - Christian DENIS, adjoint au chef du service environnement - Eric CAMPBELL, chef du pôle eau

- Morgan BAUDOUIN, chef d’unité Patrimoine Naturel / SE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-31-00002 - 20231031_subdelegation_DDT.odt 8Article 6 :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles)- dans les limites de l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023.

Article 7: Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au RAA. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 8: Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 31 octobre 2023

Pour le préfet de l’Ardèche

et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Signé

Jean-Pierre GRAULE

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de

sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-31-00002 - 20231031_subdelegation_DDT.odt 907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-10-27-00001

AP régime forestier Cne ST JEAN CHAMBRE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-27-00001 - AP régime forestier Cne ST JEAN CHAMBRE 10

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-

portant application du régime forestier sur la

la commune de Saint-Jean-Chambre

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,

VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00036 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la délibération en date du 20 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-Chambre demande l’application et la distraction du régime forestier pour diverses parcelles lui appartenant,

CONSIDERANT le procès-verbal de reconnaissance des terrains,

CONSIDERANT l’avis de monsieur le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts en date du 28 septembre 2023,

CONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,

CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par l’article L. 120-1 du code de l’environnement,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes, propriété de la commune de Saint-Jean- Chambre :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface cadastrale (ha) Application du régime forestier (ha)

Saint-Jean-

Chambre B 359 La Riaille 0,0036 0,0036 Saint-Jean-

Chambre B 360 La Riaille 0,9600 0,9600

Total 0,9636 0,9636

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-27-00001 - AP régime forestier Cne ST JEAN CHAMBRE 11ARTICLE 2 :

Sont distraites du régime forestier les parcelles suivantes :

Commune Section Parcelle Adresse Surface cadastrale (ha) Surface distraite du régime forestier (ha)

Saint-Jean-Chambre E 52 Fontréal 0,3860 0,3860

Saint-Jean-Chambre E 63 Fontréal 0,2000 0,2000

Saint-Jean-Chambre E 64 Fontréal 0,1860 0,1860

Saint-Jean-Chambre E 76 Fontréal 0,2840 0,2840

Total 1,0560 1,0560

Surface de la forêt communale de Saint-Jean-Chambre relevant antérieurement du régime forestier :

21 ha 61 a 02 ca

Application du régime forestier sur une surface supplémentaire de : 96 a 36 ca

Distraction du régime forestier d'une surface de : 1 ha 05 a 60 ca

Nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Jean-Chambre relevant du régime forestier : 21 ha

51 a 78 ca

ARTICLE 3 :

La forêt communale de Saint-Jean-Chambre relevant du régime forestier est désormais constituée

des parcelles cadastrales suivantes :

Commune Section Parcelle Adresse Surface cadastrale (ha)

Surface

concernée par

le Régime

Forestier en ha

Saint-Jean-

Chambre B 359 LA RIAILLE 0,0036 0,0036 Saint-Jean-

Chambre B 360 LA RIAILLE 0,9600 0,9600 Saint-Jean-

Chambre E 45 FONTREAL 16,1190 16,1190 Saint-Jean-

Chambre E 65 FONTREAL 0,0944 0,0944 Saint-Jean-

Chambre E 66 FONTREAL 0,6120 0,6120 Saint-Jean-

Chambre E 67 FONTREAL 3,4680 3,4680 Saint-Jean-

Chambre E 74 p. FONTREAL 0,3360 0,2540 Saint-Jean-

Chambre E 78 LE RESERVOIR 0,0068 0,0068

Total 21,5998 21,5178

ARTICLE 4 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant la préfète de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-27-00001 - AP régime forestier Cne ST JEAN CHAMBRE 12ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de Saint-Jean-Chambre, le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Saint-Jean-Chambre. Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l’agence Drôme- Ardèche de l’Office national des forêts.

Privas, le 27 octobre 2023

Pour la préfète par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-27-00001 - AP régime forestier Cne ST JEAN CHAMBRE 1307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-10-31-00004

Arrêté préfectoral portant opposition à

déclaration au projet de création du lotissement

les hauts de Gignac sur la commune de

VALS-LES-BAINS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au projet de création du lotissement les hauts de Gignac sur la commune de VALS-LES-BAINS 14

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant opposition à déclaration au projet de création du lotissement les hauts de Gignac sur la commune de VALS-LES-BAINS

n° 0100022932

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la directive 2000/60/CE du parlement européen établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau en date du 23 octobre 2000 ;

VU le code civil, et notamment son article 640 ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 relatifs à la loi sur l’eau, les articles R.214-1 à R.214-56 relatifs aux procédures d’autorisation ou de déclaration prévues par l’article L.214-34 et L.214-35 ;

VU les articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement relevant de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature loi sur l’eau annexée à l’article R.214-1 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée 2022- 2027 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Ardèche approuvé par arrêté préfectoral du 29 août 2012.

VU le dossier de déclaration déposé par SNC Nexity au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, réceptionné le 05/06/2023 par le Guichet Unique de l'Eau de l’Ardèche, enregistré sous le n° 0100022932 et relatif à l’opération de création d'un lotissement "Les hauts de Gignac" sur la commune de VALS-LES-BAINS,

VU la demande de compléments en date du 02/08/2023 ;

CONSIDERANT la note complémentaire de septembre 2023 dans laquelle ne figurent pas les éventuelles incidences du non entretien et de l’obturation de l’exutoire sur la zone déjà construite à l’aval en termes d’aggravation du risque inondation ;

CONSIDERANT que les eaux à l’aval du lotissement transiteront par un réseau non encore soumis à

déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau et que ce réseau n’a pas encore les garanties

foncières de son tracé;

CONSIDERANT qu'en l'état le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du

code de l’environnement, d’une façon telle qu’aucune prescription spécifique ne puisse y remédier;

CONSIDERANT que le projet ne garanti pas les écoulements pluviaux sans dommage ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au projet de création du lotissement les hauts de Gignac sur la commune de VALS-LES-BAINS 15ARRÊTE

Article 1 : Opposition à déclaration

En application des articles L.214-3 (4) et R.214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée relative à l’opération de création du lotissement "Les hauts de Gignac" sur la commune de VALS-LES-BAINS

Article 2 : Voies et délais de recours

Sous peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit en application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir préalablement le Préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu. Le délai de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Ensuite la décision peut être déférée par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois, à la juridiction administrative (tribunal administratif de LYON) dans les conditions prévues à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement. Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 3 : Publication et information des tiers

Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de VALS-LES-BAINS pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Ardèche pendant une durée d’au moins six mois.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de VALS-LES-BAINS, le président de La Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de VALS-LES-BAINS.

Privas, le 31 octobre 2023

La préfète,

Signé

Sophie ELIZEON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-31-00004 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au projet de création du lotissement les hauts de Gignac sur la commune de VALS-LES-BAINS 1607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-10-30-00007

Arrêté sécheresse abrogeant les limitations des

usages de l'eau sur tous les bassins versants du

département de l'Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00007 - Arrêté sécheresse abrogeant les limitations des usages de l'eau sur tous les bassins versants du département de l'Ardèche 17

Arrêté préfectoral n°07-2023-

abrogeant les limitations des usages de l’eau sur tous les bassins versants du département de l’Ardèche

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;

CONSIDERANT le relèvement des débits des rivières ardéchoises suite aux récentes précipitations

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : Abrogation

L’arrêté préfectoral n° 07-2023-09-29-00002 est abrogé. Les restrictions d’usage de l’eau précédemment imposées sur les secteurs hydrographiques du département de l’Ardèche sont levées.

Article 2 : Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.

Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr ), sur le site PROPLUVIA ( https://propluvia.developpement- durable.gouv.fr/propluviapublic/) et sur le site gouvernemental https://vigieau.gouv.fr/

Article 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00007 - Arrêté sécheresse abrogeant les limitations des usages de l'eau sur tous les bassins versants du département de l'Ardèche 18Article 4 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 30 octobre 2023

La préfète,

Signé

Sophie ELIZEON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00007 - Arrêté sécheresse abrogeant les limitations des usages de l'eau sur tous les bassins versants du département de l'Ardèche 1907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-10-30-00003

Arrêté préfectoral

portant décision attributive de subvention

au titre du ministère de la transition écologique,

de la cohésion des territoires et de la mer (BOP

181-14) dans le cadre du programme d’études

préalables (PEP) du bassin versant de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 20Direction Départementale des

Territoires de l’Ardèche

Service Urbanisme et Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant décision attributive de subvention

au titre du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer (BOP 181-14) dans le cadre du programme d’études préalables (PEP) du bassin versant de l’Ardèche.

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,

VU le Code de l'environnement, et notamment son article L-561-3,

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,

VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00036 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la délibération n°DC23-07 du 26 janvier 2023 du comité syndical de l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, demandant la participation de l'État pour le financement de l’action F1-6 « Information des élus et acteurs de l’eau » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche,

CONSIDERANT la demande de subvention du 22 octobre 2023 présentée par monsieur le président de l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, pour un montant de 1 200 €, pour la réalisation de l’action F1-6 « Information des élus et acteurs de l’eau » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DE madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,

1/7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 21ARRÊTE :

Préambule :

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.

Article 1er - OBJET :

L’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'action suivante :

F1-6 « Information des élus et acteurs de l’eau » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche.

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.

Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :

2.1 – Imputation budgétaire : l'aide de l’État est imputée sur le budget du ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, BOP 181 – 14.

2.2 – Coût de l'opération : le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de 4 000 € TTC.

2.3 – Montant de l'aide : le taux de subvention de l'Etat est de 30 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de 1 200 €.

Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.

2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.

Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.

Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :

1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans

2/7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 22un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.

3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).

Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.

Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.

4. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :

1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.

2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :

4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.

4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche.

4.3 – Le comptable assignataire est :

Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

4.4 – Calendrier des paiements :

• Une avance de 10 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.

• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.

• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.

4.5 – Justificatifs de paiement :

Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement

3/7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 23d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :

- La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public

ou

Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.

4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :

• Titulaire : Trésorerie d’Aubenas

• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086

Article 5 – SUIVI :

L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.

En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.

Article 6 – PUBLICITE :

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'Etat. Il s'engage à informer le public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement du projet.

Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :

Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non- respect des clauses du présent arrêté, notamment :

• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;

• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus- visé ;

• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.

Article 8 – LITIGES :

Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

4/7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 24Article 9 - EXECUTION :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy- de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche.

Privas, le 30 octobre 2023

Pour la préfète,

Le Directeur Départemental des Territoires

de l’Ardèche

signé

Jean-Pierre GRAULE

5/7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 25ANNEXE TECHNIQUE

Action F.1-6 « Information des

élus et acteurs de l’eau » du

programme d’études préalables

(PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin

versant de l’Ardèche

1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION

La nécessité du maintien de la mobilisation des élus et des partenaires qui décident et mettent en œuvre la politique de gestion de l’eau, notamment par l’information régulière sur les actions menées, est identifiée depuis longtemps comme un axe essentiel de la stratégie de communication globale du bassin versant de l’Ardèche. Ces acteurs sont une cible de communication essentielle car ils sont à la fois décideurs, relais auprès des habitants et citoyens eux-mêmes. Ainsi, l’EPTB a largement développé depuis une quinzaine d’années, des supports réguliers d’information type le bulletin inf’eau et sa newsletter associée, la lettre du SAGE, qui sont des supports aujourd’hui connus et reconnus par l’ensemble des acteurs du bassin.

L’objectif de cette action est de soutenir la mobilisation des élus et acteurs locaux, porteurs de la politique de l’eau et du PAPI. Ils sont aussi le relais de la conscience du risque et des gestes réflexes sur leurs communes. Pour cela, les différents outils de communication propres à l’EPTB seront mobilisés pour les informer régulièrement de l’avancement de la procédure PAPI, des actions réalisées, ou pour développer une information plus précise et détaillée sur un sujet technique qu’ils devront s’approprier (ex : PCS, évolution des obligations réglementaires, ruissellement pluvial…). Les outils et moments de communication seront opportunément intégrés dans un message global sur les rivières, en lien avec un thème précis comme celui de la gestion de la ripisylve et des zones d’expansion des crues, ou au contraire ciblés sur une communication univoque sur le sujet des inondations. Le changement climatique de plus en plus au centre des préoccupations (notamment suite à la sécheresse et à l’étiage très marqué de l’été 2022 – hiver 2023), est également un axe intéressant pour la sensibilisation au risque d’inondation : crues et étiages, deux faces d’une même réalité sur le bassin versant de l’Ardèche.

Les outils de communication ciblés dans cette action sont le journal trimestriel interne à l’EPTB, ainsi que la newsletter d’information. Des numéros spéciaux ou hors-séries pourront également être envisagés en fonction des sujets (plaquette de présentation du programme PAPI, numéro spécial sur les liens entre préventions des crues et maintien de la dynamique naturelle des rivières…). La conception des supports sera réalisée en interne par la chargée de communication de l’EPTB.

2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION

Date prévisionnelle de début d’exécution du projet : 1er octobre 2023 Durée prévisionnelle du projet : 30 septembre 2026

6/7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 263/ DÉPENSES

Poste de dépenses Total TTC

document composé de 8 pages A4 couleurs recto

verso – relié avec deux agrafes à cheval +

suppléments spéciaux

par EPCI composés d’environ 11 à 17 pages distinctes

A4 recto ou recto verso couleurs

( document édité en 250 exemplaires par n° (frais de

reprographie en interne avec le copieur de l’EPTB =

environ 100 euros TTC/numéro + maintenance de

l’appareil)

900,00 €

document diffusé par courrier postal aux 33

délégués titulaires et 33 délégués suppléants de

l’EPTB, maires des 150 communes et présidents des 11

communautés de communes du bassin versant

(enveloppes, bordereau = environ 50 euros/numéro

et frais d’affranchissement = environ 260

euros/numéro) + diffusion aux 470 partenaires de

l’EPTB, membres de la CLE en format pdf via la

newletter du site web de l’EPTB + diffusion par mise à

disposition d’exemplaires papier à l’accueil des

différentes réunions d’instances se passant à la

même période

3 100,00 €

Total TTC 4 000 €

(Les dépenses sont prises en compte TTC)

4/ PLAN DE FINANCEMENT

Ressources Montant de l’aide Taux (%)

Etat (FNRMP) 1 200,00 € 30,00%

Agence de l’eau RMC 2 000 € 50,00%

Autofinancement EPTB 800 € 20,00%

Total 4 000 € 100,00 %

7/7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 2707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-10-30-00006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant décision attributive de subvention

au titre du ministère de la Transition écologique,

de la Cohésion des territoires et de la mer (BOP

181-14)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 28Direction Départementale des Territoires

de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant décision attributive de subvention

au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires et de la mer (BOP 181-14)

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,

VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00036 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la délibération n°2023-07-26/153 du 26 juillet 2023 du bureau de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche demandant la participation de l’État pour le financement de l’étude de danger de la digue de la Payre sur la commune du Pouzin,

CONSIDERANT la demande de subvention du 26 juin 2023 présentée par la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche, pour l’étude de danger de la digue de la Payre sur la commune du Pouzin,

CONSIDERANT l’accusé de réception du 13 juillet 2023, permettant le commencement d’exécution du projet à compter du 26 juin 2023,

CONSIDERANT la complétude du dossier de demande de subvention le 27 octobre 2023,

1

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 29SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

Préambule :

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.

Article 1er - OBJET :

La communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA), le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :

Etude de danger de la digue de la Payre sur la commune du Pouzin

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.

Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :

2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l’État est imputée sur le budget du de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires et de la mer, BOP 181 – 14.

2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 43 000 € hors taxes

2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l’État est de 50 % du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :

21 500 €

Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.

2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.

Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.

Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :

3.1 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

3.2 - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut

2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 30intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.

3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).

Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.

Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.

3.4 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :

1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.

2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :

4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.

4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ardèche.

4.3 – Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

4.4 – Calendrier des paiements :

• Une avance de 10 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.

• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.

• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.

4.5 – Justificatifs de paiement :

Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 31La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :

La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.

ou

Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.

4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :

• Titulaire : Trésorerie d’Aubenas

• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086

Article 5 – SUIVI :

L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.

En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.

Article 6 – PUBLICITE :

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l’État. Il s'engage à informer le public concerné par l'action de la participation de l’État au financement du projet.

Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :

Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, notamment :

• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;

• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;

• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.

Article 8 – LITIGES :

Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 32Article 9 - EXECUTION :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA).

Privas, le 30 octobre 2023

Pour la préfète,

Le directeur départemental des territoires

de l’Ardèche

signé

Jean-Pierre GRAULE

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

5

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 33ANNEXE TECHNIQUE

Etude de danger de la digue

de la Payre sur la commune du

Pouzin

1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE

1/ Étude bibliographique et visite de terrain

Afin de bien appréhender le contexte de l’étude et toutes ses composantes, le prestataire aura pour mission de réaliser l’étude bibliographique du secteur. Cette étude bibliographique devra être en outre impérativement complétée par une visite de terrain approfondie destinée à bien cerner la zone de travail et son fonctionnement.

2/ Réalisation de modélisations hydrauliques destinées à mieux évaluer l’influence des digues pour des crues intermédiaires.

Le bureau d’étude devra compléter les modélisations hydrauliques réalisées dans le cadre de l’étude de la DDT par de nouvelles, correspondants à des crues d’occurrence Q10, Q20, Q30, Q50. Ces modélisations devront être faites en considérant :

- Les digues résistantes

- Les digues totalement effacées de manière à définir la zone protégée

- L’intégration de scénarios de ruptures localisées.

Le prestataire devra donc s’appuyer très largement sur l’étude conduite par la DDT et sur la réutilisation des données existantes (topographie, hydrologie, modélisations...). Une représentation cartographique, à une échelle adaptée, des résultats des modélisations hydrauliques devra être fournie au maître d’ouvrage. Ce dernier deviendra propriétaire du modèle hydraulique produit.

Pour chaque occurrence de crue modélisée, ces modélisations devront faire apparaitre la zone protégée (zone réputée inondable en l’absence d’un système d’endiguement). La liste des enjeux concernés devra être dressée.

Il est également probable que seule une partie des ouvrages joue un rôle de protection des zones urbanisées. A ce titre, le bureau d’étude devra définir les tronçons d’ouvrage participant à la protection de ces secteurs. Ceci devra permettre in fine au bureau d’étude d’être force de proposition sur l’identification des secteurs de digues pouvant faire l’objet d’un éventuel classement.

A noter que les résultats de l’étude de la DDT pour une crue d’occurrence Q100 devront être repris dans le cadre de la présente étude afin de disposer dans un même rapport d’une vision hydraulique complète.

3/ Évaluation de l’état de l’ouvrage, rive gauche

Le bureau d’étude aura également en charge d’évaluer l’état de l’endiguement situé en rive gauche de la Payre. Cette évaluation devra se faire à deux niveaux :

- par une inspection visuelle de la digue (cotés val, crête et cours d’eau). Les différents dysfonctionnements et points de fragilité devront être localisés, photographiés, bancarisés, classés et hiérarchisés.

- par la réalisation d’un diagnostic géotechnique et géophysique. Ce diagnostic, permettant de préciser la structure interne des ouvrages ne sera pas réalisé directement par le prestataire. En effet, celui-ci aura pour mission de réaliser et fournir au maitre d’ouvrage un cahier des charges et les pièces de prix associées destinés à établir un

6

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 34diagnostic structurel de l’ouvrage par une approche géotechnique. Ces documents serviront de base à une consultation qui sera lancée par le maître d’ouvrage. L’étude sera suivie par le prestataire, ce dernier devant s’assurer de la bonne réalisation de cette opération. Ses résultats seront synthétisés et viendront compléter le diagnostic visuel réalisé précédemment. À noter que ce diagnostic géotechnique devra pouvoir être repris sans compléments dans l’éventualité où le maître d’ouvrage souhaiterait engager ultérieurement l’étude de danger de cet ouvrage.

4/ Définition et chiffrage des travaux de confortement de l’ouvrage en rive gauche concourant à la sécurisation de la zone urbanisée du Pouzin. Ce travail devra être réalisé en s’appuyant notamment sur les résultats de l’inspection visuelle et sur les conclusions de l’étude géotechnique. Tous les points de fragilité devront ainsi faire l’objet de propositions de confortement chiffrées.

5/ Définition et conception des scénarios alternatifs de protection rapprochée de la zone urbanisée du Pouzin (merlons de seconds rangs par exemple) et évaluation des coûts liés à leur mise en œuvre.

En alternative du classement et du confortement de l’ouvrage actuel, le maître d’ouvrage souhaite que des solutions alternatives soient recherchées afin de protéger efficacement les zones urbanisées du Pouzin des crues de la Payre. En effet, l’objectif serait d’arriver à définir, si possible, des solutions qui soient plus sécuritaires (ouvrages de taille beaucoup plus réduite par exemple), qui présentent moins de contraintes de gestion et d’entretien pour le maître d’ouvrage et qui permettent éventuellement de restaurer une partie de l’espace de liberté du cours d’eau. Il conviendra de bien appréhender l’influence potentielle des crues du Rhône, de l’Ouvèze et le ruissellement des versants dans la conception de ces scenarios afin de ne pas accroître le risque par ailleurs. Il conviendra de détailler au moins 2 scenarios au stade faisabilité.

6/ Évaluation et comparaison technique et financière des scénarios de confortement de l’Ouvrage vis-à-vis de la création d’un nouvel aménagement.

2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION

Début de l’étude : 01/12/2023

Fin de l’étude : 30/04/2024

7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 353/ DÉPENSES

Postes de dépenses Total HT

Étude bibliographique et visite de terrain 4 700 €

Réalisation de modélisations hydrauliques

destinées à mieux évaluer l’influence des

digues pour les crues intermédiaires

7 600 €

Évaluation de l’état de l’ouvrage rive gauche et

fourniture cahier des charges géotechnique 6 000 €

Définition et chiffrage des travaux de

confortement de l’ouvrage en rive gauche 7 500 €

Définition et conception de scenarios

alternatifs de protection au stade faisabilité 13 000 €

Evaluation et comparaison technique et

financière des scenarios 3 500 €

Rendu et restitution (rapport de restitution en

3 ex. papier + format numérique) 500 €

Etude d’un scénario alternatif supplémentaire 6 000 €

Total 43 000 € HT

4/ PLAN DE FINANCEMENT

Ressources Montant de l’aide Taux (%) État (Fonds Barnier) 21 500 € 50 % Autofinancement 21 500 € 50 % Total 43 000 € HT 100,00%

8

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 3607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-10-30-00005

Arrêté préfectoral

portant décision attributive de subvention

au titre du ministère de la transition écologique,

de la cohésion des territoires et de la mer (BOP

181-14) dans le cadre du programme d’études

préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin

versant de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00005 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 37Direction Départementale des

Territoires de l’Ardèche

Service Urbanisme et Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant décision attributive de subvention

au titre du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer (BOP 181-14) dans le cadre du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche.

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,

VU le Code de l'environnement, et notamment son article L-561-3,

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,

VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00036 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la délibération n°DC23-07 du 26 janvier 2023 du comité syndical de l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, demandant la participation de l'État pour le financement de l’action F1-4 « Sensibilisation des jeunes sur les risques, le fonctionnement de la rivière et les bons comportements » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche,

CONSIDERANT la demande de subvention du 22 octobre 2023 présentée par monsieur le président de l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, pour un montant de 17 600 €, pour la réalisation de l’action F1-4 « Sensibilisation des jeunes sur les risques, le fonctionnement de la rivière et les bons comportements » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DE madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,

1/7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00005 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 38ARRÊTE :

Préambule :

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.

Article 1er - OBJET :

L’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'action suivante :

F1-4 « Sensibilisation des jeunes sur les risques, le fonctionnement de la rivière et les bons comportements » du programme d’études préalables (PEP) 2023- 2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche.

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.

Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :

2.1 – Imputation budgétaire : l'aide de l’État est imputée sur le budget du ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, BOP 181 – 14.

2.2 – Coût de l'opération : le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de 44 000 € TTC.

2.3 – Montant de l'aide : le taux de subvention de l’État est de 40 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de 17 600 €.

Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.

2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.

Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.

Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :

1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.

2/7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00005 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 39Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.

3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).

Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.

Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.

4. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :

1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.

2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :

4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.

4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche.

4.3 – Le comptable assignataire est :

Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

4.4 – Calendrier des paiements :

• Une avance de 10 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.

• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.

• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.

4.5 – Justificatifs de paiement :

Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

3/7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00005 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 40La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :

- La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public

ou

Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.

4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :

• Titulaire : Trésorerie d’Aubenas

• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086

Article 5 – SUIVI :

L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.

En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.

Article 6 – PUBLICITE :

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l’État. Il s'engage à informer le public concerné par l'action de la participation de l’État au financement du projet.

Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :

Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non- respect des clauses du présent arrêté, notamment :

• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;

• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus- visé ;

• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.

Article 8 – LITIGES :

Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans

4/7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00005 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 41un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 - EXECUTION :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy- de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche.

Privas, le 30 octobre 2023

Pour la préfète,

Le Directeur Départemental des Territoires

de l’Ardèche

signé

Jean-Pierre GRAULE

5/7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00005 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 42ANNEXE TECHNIQUE

Action F. 1-4 « Sensibilisation des

jeunes sur les risques, le

fonctionnement de la rivière et les

bons comportements » du

programme d’études préalables

(PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin

versant de l’Ardèche

1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION

Les jeunes générations sont les citoyens et les usagers de l’eau de demain, ils sont aussi des relais d’opinion et de comportement importants auprès des familles. L’objectif est de sensibiliser les enfants, jeunes adolescents, à la fois au sujet du risque crue et aux économies d'eau, deux faces extrêmes d’une même réalité sur notre bassin versant.

Pour cela, l’EPTB du bassin versant de l’Ardèche a choisi de proposer un projet dans le cadre scolaire, auprès des collèges drainant les enfants habitants sur les communes du bassin versant. Ce projet bénéficie de la la dynamique et du réseau mis en place avec les projets pédagogiques menés depuis 10 ans sur le territoire avec les écoles primaires. Il vient compléter l’offre auprès des établissements scolaires.

Le projet s’adresse aux classes de 6ème et 5ème des 13 collèges publics et 5 collèges privés « sous contrat » ; ainsi qu’aux 95 écoles primaires publiques et 18 écoles primaires privées « sous contrat » du territoire du bassin versant de l’Ardèche. L’objectif est d’accompagner 5 à 7 classes de collège, et 2 à 3 classes de primaire (cycle III) par année scolaire. Pour l’année scolaire 2023-2024, l’offre de partenariat a été diffusée aux établissements en mai 2023.

L’EPTB fait appel à des prestataires extérieurs, locaux, pour intervenir sur les thèmes choisis. Il réalise aussi en régie certaines interventions, notamment sur les bons gestes de prévention des inondations et sur la présentation des enjeux d’économies d’eau sur le bassin versant.

Un cadre commun minimal de projet est imposé à toutes les classes participantes. Sur cette base, chaque classe peut ensuite monter un projet plus large et choisir un mode de restitution et de valorisation de son travail. La classe doit travailler sur les deux thématiques obligatoirement : crues-risque et sécheresse-économies d’eau. Chaque année, le projet de la classe se déroulera sur une période de 4 à 6 mois entre octobre et juillet. Des animations par des intervenants extérieurs spécialisés sont réalisées pour illustrer les thèmes étudiés, en classe ou à l'extérieur. Trois séances d’animations minimum doivent être suivies, comprenant : – une sortie sur le terrain, avec une sensibilisation à la rivière (caractéristique naturelle des crues et des étiages) ;

– une approche de la réalité (histoire, mémoire des crues, expériences de mesures de consommations d'eau à la maison, dans l’établissement, analyse des factures d’eau...), en particulier une animation autour du jeu de plateau RiverMed qui met en scène une commune face au risque inondation ;

une sensibilisation aux gestes réflexes (bon réflexes en cas de crue, gestes économes).

6/7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00005 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 432/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION

Date prévisionnelle de début d’exécution du projet : 1er octobre 2023 Durée prévisionnelle du projet : 31 décembre 2026

3/ DÉPENSES

Poste de dépenses Total TTC

Prestation de transport en bus pour les sorties sur le

terrain 10 800,00 €

Prestation d’animations pédagogiques dans les

classes et sur le terrain 27 200,00 €

Prestation pour la réalisation de spots radio, affiches

de sensibilisation, journal de restitution du projet 6 000,00 €

Total TTC 44 000 €

(Les dépenses sont prises en compte TTC)

4/ PLAN DE FINANCEMENT

Ressources Montant de l’aide Taux (%)

Etat (FNRMP) 17 600,00 € 40,00%

Agence de l’Eau RMC 17 600,00 € 40,00%

Autofinancement EPTB 8 800,00 € 20,00%

Total 44 000 € 100,00 %

7/7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00005 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 4407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-10-30-00008

Arrêté préfectoral

portant décision attributive de subvention

au titre du ministère de la transition écologique,

de la cohésion des territoires et de la mer (BOP

181-14) dans le cadre du programme d’études

préalables (PEP) du bassin versant de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 45Direction Départementale des

Territoires de l’Ardèche

Service Urbanisme et Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant décision attributive de subvention

au titre du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer (BOP 181-14) dans le cadre du programme d’études préalables (PEP) du bassin versant de l’Ardèche.

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,

VU le Code de l'environnement, et notamment son article L-561-3,

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,

VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00036 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la délibération n°DC23-07 du 26 janvier 2023 du comité syndical de l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, demandant la participation de l'État pour le financement de l’action F5-1 « Animation et mise en œuvre d’une campagne de diagnostics préalables de réduction de la vulnérabilité des bâtis » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche,

CONSIDERANT la demande de subvention du 22 octobre 2023 présentée par monsieur le président de l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, pour un montant de 37 170 €, pour la réalisation de l’action F5-1 « Animation et mise en œuvre d’une campagne de diagnostics préalables de réduction de la vulnérabilité des bâtis » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DE madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,

1/10

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 46ARRÊTE :

Préambule :

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.

Article 1er - OBJET :

L’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'action suivante :

F5-1 « Animation et mise en œuvre d’une campagne de diagnostics préalables de réduction de la vulnérabilité des bâtis » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche.

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.

Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :

2.1 – Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée sur le budget du ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, BOP 181 – 14.

2.2 – Coût de l'opération : le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de 74 340 € TTC.

2.3 – Montant de l'aide : le taux de subvention de l’État est de 50 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de 37 170 €.

Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.

2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.

Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.

Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :

1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 47Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.

3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).

Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.

Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.

4. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :

1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.

2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :

4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.

4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche.

4.3 – Le comptable assignataire est :

Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

4.4 – Calendrier des paiements :

• Une avance de 10 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.

• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.

• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.

4.5 – Justificatifs de paiement :

Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 48attributive.

La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :

- La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public

ou

Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.

4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :

• Titulaire : Trésorerie d’Aubenas

• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086

Article 5 – SUIVI :

L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.

En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.

Article 6 – PUBLICITE :

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l’État. Il s'engage à informer le public concerné par l'action de la participation de l’État au financement du projet.

Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :

Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non- respect des clauses du présent arrêté, notamment :

• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;

• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus- visé ;

• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 49Article 8 – LITIGES :

Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 - EXECUTION :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy- de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche.

Privas, le 30 octobre 2023

Pour la préfète,

Le Directeur Départemental des Territoires

signé

Jean-Pierre GRAULE

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 50ANNEXE TECHNIQUE

Action F. 5-1 « Animation et mise

en œuvre d’une campagne de

diagnostics préalables de

réduction de la vulnérabilité des

bâtis » du programme d’études

préalables (PEP) 2023-2026 du

PAPI du bassin versant de

l’Ardèche

1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION

La réduction de la vulnérabilité des bâtis présents en zone inondable est une priorité dans la stratégie de gestion du risque inondation. Pour mener à bien cette stratégie d’adaptation du territoire, l’EPTB a lancé dans le cadre du PAPI 2017-2022 une première campagne test de diagnostics de vulnérabilité des enjeux bâtis sur 14 communes de son territoire (Action 5-2 du PAPI). Les diagnostics réalisés dans le cadre de l’opération « Ardèch’Alabri » ont été effectués par un prestataire privé, le bureau d’études « Mayane ». Cette société, pionnière dans le domaine, diagnostique la vulnérabilité des biens depuis presque 10 ans. Dans ce cadre, une centaine de diagnostics a été réalisée, principalement sur des logements, et à ce jour une dizaine de propriétaires souhaite réaliser des travaux.

Tout au long de l’opération, des difficultés sont apparues et en ont compliquées ou ralenties la mise en œuvre :

– l'obsolescence du fichier "adresse" des propriétaires du cadastre a impliqué un changement de mode de contact des propriétaires (boitage des courriers) qui prend plus de temps ;

– la crise COVID 19 a bouleversé la communication envisagée sur le projet (réunions publiques non réalisées) et a certainement incité des personnes âgées à ne pas bénéficier d'un diagnostic, par peur de contamination ;

– il est apparu que sur certaines communes les biens situés dans l'emprise des crues fréquentes, ciblées prioritairement, se trouvent souvent dans des états de vétusté importante, ou mis en location parfois saisonnière, ou sont des résidences secondaires. Le fait est que leurs propriétaires ne veulent certainement pas investir sur ces biens ou ne se sentent pas concernés.

Un taux moyen d'environ 10 % d'inscriptions a été constaté sur les communes concernées, avec une variabilité importante suivant les communes. Les meilleurs taux d'inscriptions répertoriés concernent :

• les communes pour lesquelles des crues des crues importantes se sont produites récemment ;

• les communes étant fréquemment sujettes aux inondations ;

• et les communes pour lesquelles un PPRi approuvé récemment a significativement modifié l'emprise de la zone inondable.

En ce qui concerne la réalisation des diagnostics par le prestataire à proprement parler, le retour d’expérience est le suivant :

– les délais entre la prise de rendez-vous et la visite sont très longs ; – les visites ne sont pas ou peu préparées par le prestataire : l’évaluation de la hauteur d’eau « attendue » n’est pas réalisée alors qu’elle permet de définir le nombre d’étages à diagnostiquer par exemple…

– la sensibilisation des bénéficiaires lors des diagnostics pourrait être améliorée ; – les rapports de diagnostics sont peu explicités ;

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 51– les délais de rendu des rapports de diagnostics sont longs ;

– les mesures proposées manquent souvent de pertinence et de cohérence, et ne tiennent pas compte des contraintes techniques observées sur le terrain car les diagnostiqueurs sont peu formés et manquent d’expérience, notamment en ce qui concerne les contraintes de mise en œuvre des travaux ;

– la relance des propriétaires de biens diagnostiqués réalisée par le prestataire est peu concluante et efficace ;

– la pluralité des interlocuteurs (bureau d’études, EPTB) manque de lisibilité pour les bénéficiaires…

Par ailleurs, il a été constaté que les bénéficiaires qui ont souhaité bénéficier du dispositif de manière spontanée (sans réception d’un courrier) sont les plus motivés à aller jusqu’à la mise en œuvre des travaux.

Fort de cette première expérience et dans une logique d’optimisation, l’EPTB souhaite ainsi poursuivre cette démarche, moyennant quelques adaptations : – élargissement du périmètre des communes éligibles à la totalité du bassin versant de l’Ardèche ;

– biens éligibles situés dans l’enveloppe de la crue de référence ou à défaut l’évènement centennal ;

– test de mise en œuvre de la démarche sur quelques campings volontaires (3 ou 4) ; – réalisation des diagnostics en régie par l’EPTB.

La mission envisagée consisterait en un accompagnement complet, à savoir : – la réalisation des diagnostics ;

– l’appui au montage des dossiers de demandes de subventions et de versement par les bénéficiaires pour la réalisation des travaux (ou signature de conventions avec les bénéficiaires puis gestion du marché de travaux, suivant le montage retenu pour l’opération)

– le suivi de la réalisation des travaux et vérification de leur conformité.

Elle permettra de proposer aux propriétaires (ou locataires) de logements individuels ou collectifs, de bâtiments publics ainsi qu’aux gérants d’entreprises (moins de 20 salariés) et d’exploitations agricoles, de réaliser un diagnostic de la vulnérabilité de leur bien. Cette évaluation visera à cibler les points faibles du bâti afin de proposer des solutions qui permettent de limiter les dommages face aux inondations fréquentes, et de bénéficier ainsi :

– d’un diagnostic de leur bien ;

– d’une liste de mesures adaptées de réduction de la vulnérabilité ; – d’un accompagnement administratif et technique personnalisé pour la mise en œuvre et le financement des travaux.

La visite ou la remise du rapport de diagnostic seront également l’occasion de sensibiliser les occupants sur les bons comportements à adopter en cas d’inondation ; ou sur l’intérêt de disposer d’un Plan Familial de Mise en Sûreté (PFMS) pour les logements et d’un Plan d’Organisation de Mise en Sûreté (POMS) pour les activités économiques et agricoles. Ces documents pourront même partiellement être remplis avec les bénéficiaires. Pour les propriétaires, les diagnostics seront toujours gratuits.

Dans un premier temps, la démarche concernera seulement le risque débordement. Puis sur les secteurs où des données exploitables seront disponibles, elle pourra également concerner le risque ruissellement.

L’articulation avec les outils d’amélioration de l’habitat sera privilégiée pour favoriser la cohérence des politiques publiques et leur efficacité. La mobilisation des

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 52opérateurs de réseaux sera recherchée. Au vu du retour d’expérience et afin de gagner en réactivité notamment, l’EPTB a fait le choix de se lancer dans la réalisation des diagnostics en interne à l’EPTB. Il est ainsi prévu d’affecter 0,5 ETP du technicien « inondation » sur cette opération. Avec une moyenne de 5 jours de travail pour chaque bien (diagnostic + accompagnement), entre une vingtaine et une trentaine de diagnostics et/ou d’accompagnement pourraient être menés chaque année.

De plus, sur la thématique, les collectivités ont un rôle exemplaire à jouer, en montrant que la collectivité se soucie de la vulnérabilité de ses bâtiments. C’est une étape importante pour monter aux habitants ce qu’il est possible de faire et les convaincre de passer eux-mêmes à l’action. Cette cible présente également un intérêt en termes de gestion de la crise et de retour à la normale plus rapide en phase post-crise. Aussi, sur l’année 2024, il sera prioritairement proposé aux collectivités la réalisation de diagnostics sur les bâtiments publics. La priorité sera donnée aux bâtiments stratégiques ou accueillant une population vulnérable.

Basée sur l’évaluation monétaire des dommages réalisée par Artélia et par l’étude qualitative réalisée par l’EPTB en Lozère, ce recensement n’est pas exhaustif et a vocation à être complété et remis à jour.

La mise en œuvre en régie des diagnostics implique l’acquisition de matériel de topographie adapté ainsi que la formation à l’utilisation de ce matériel de manière à éviter d’avoir recours à des prestations de géomètre. Plusieurs types de matériels ont ainsi été testés afin de définir ce qui répond le mieux à notre besoin : nivellement de points directement en m NGF (Nivellement Général Français), utilisation possible seul, précision centimétrique (en localisation et en altitude), disposer d’une réception optimale des réseaux GSM et GNSS, possibilité de fonctionnement sans réseau GSM, possibilité de lever des points non accessibles (sur des façades de bâtiments par exemple). Après réflexion et au regard des contraintes mentionnées ci-dessus, c’est en principe l’achat d’un GPS de type TRIMBLE R12i ou R4s qui sera

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 53envisagée. En complément, pour effectuer des reports de points lorsque cela sera nécessaire ou pour réaliser des mesures en intérieur, d’autres petits matériels seront également nécessaires : télémètre, niveau laser, mires, etc. Le matétiel qui sera acheté pour cette opération sera également utilisé pour d’autres missions de l’EPTB, notamment dans le cadre du PEP 2023-2026, à savoir la localisation et nivellement des laisses de crues.

Afin de présenter et de faire connaître le dispositif, l’EPTB prévoit de lancer une campagne de communication spécifique à destination des propriétaires concernés. Les supports de communication élaborés dans le précédent PAPI seront réutilisés, remis à jour et ré-exploités afin de convaincre les propriétaires et faciliter la prise de contact. Plus précisément, les actions de communication envisagées sont les suivantes :

– mise à jour des plaquettes de présentation de la démarche à destination des particuliers et entreprises ;

– mise à jour de l’espace d’information dédié sur le portail des inondations du bassin versant ;

– poursuite de l’utilisation de la notoriété du nom et des visuels existants de la démarche ALABRI® mise en place dans le Gard depuis 2002 ;

– information du public lors de réunions publiques d’information, via les bulletins d’information communaux, communautaires ou départementaux, et via courriers directement pour les propriétaires concernés ;

– communication dans la presse locale à des moments clefs du projet : lancement des diagnostics, premiers travaux, etc.

Les communes où les enjeux en zone inondable sont les plus importants seront plus spécifiquement ciblées pour bénéficier de ces actions de communication, notamment en ce qui concerne l’envoi/le boîtage de courriers. Cela permettra de facto de prioriser l’action sans pour autant limiter à proprement parler la réalisation des diagnostics à ces secteurs, tout en laissant la possibilité à d’autres bénéficiaires volontaires de participer.

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 54Les secteurs prioritaires en termes de communication seraient le secteur de Vallon Pont d'Arc, la plaine d'Aubenas, la Confluence, l'Ardèche Médiane et le Chassezac. A noter que les 14 communes qui ont déjà bénéficié de diagnostics dans le cadre du PAPI 2017-2022 ne seront pas prioritairement ciblées (sauf concernant les bâtiments publics). Les biens ciblés par ces actions de communication seront prioritairement ceux situés dans l'emprise de la crue de période de retour 100 ans, même si les biens situés dans l'emprise de la zone inondable de la crue de référence (300 ans maximum) seront toutefois également éligibles.

2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION

Date prévisionnelle de début d’exécution du projet : 1er octobre 2023 Durée prévisionnelle du projet : 31 août 2026

3/ DÉPENSES

Poste de dépenses Total TTC

Temps de travail technicien inondations (≈ 0,5 ETP) :

réalisation des diagnostics, aide au montage des

dossiers de demande et de versement des

subventions, aide à la réalisation et au suivi des

travaux, etc

49 340,00 €

Coût des outils de communication : impression de

plaquettes d’information, envoi/boitage de courriers,

communication dans la presse...

2 500,00 €

Acquisition de matériel de topographie et de mesure 22 500,00 €

Total TTC 74 340 €

(Les dépenses sont prises en compte TTC)

4/ PLAN DE FINANCEMENT

Ressources Montant de l’aide Taux (%)

Etat (FNRMP) 37 170,00 € 50,00%

Autofinancement EPTB 37 170 € 50,00%

Total 74 340 € 100,00 %

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 5507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-10-31-00001

Arrêté préfectoral portant abrogation de

l'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle

FRAYSSE Jean-Louis sise à Jaujac

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle FRAYSSE Jean-Louis sise à Jaujac 56

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-

portant abrogation de l’habilitation funéraire d’un établissement

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré le 06 septembre 2023 par le greffe du tribunal de commerce d’Aubenas, attestant de la cessation définitive d’activités et de la radiation du registre de l’établissement FRAYSSE Jean-Louis sis à JAUJAC (07380);

Considérant la nécessité de procéder dans ces conditions à l’abrogation de l’arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de cet établissement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 07-2020-01-29-003 du 29 janvier 2020, portant renouvellement, jusqu’au 29 janvier 2026, et sous le numéro 20-07-0019, de habilitation funéraire de l’entreprise individuelle FRAYSSE Jean-Louis, domiciliée 114, rue Jean MOULIN à JAUJAC (07380), et identifiée sous le numéro SIRET 411 309 057 00015, est abrogé.

Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à Monsieur Jean-Louis FRAYSSE, gérant de l’entreprise concernée, ainsi qu’au maire de JAUJAC.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle FRAYSSE Jean-Louis sise à Jaujac 57Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès de la préfète de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse de la préfète.

Privas, le 31 octobre 2023

la préfète

signé

Sophie ELIZEON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle FRAYSSE Jean-Louis sise à Jaujac 5807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-10-30-00001

Arrêté préfectoral portant renouvellement des

commissions de contrôle des listes électorales

pour les communes de l'arrondissement de

PRIVAS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de PRIVAS 59

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-

portant nomination des membres des commissions de contrôle

chargées de la régularité des listes électorales

pour les communes de l’arrondissement de PRIVAS

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

Vu le code électoral, et notamment les articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1830120J en date du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

Vu les propositions des maires concernés ;

Vu les désignations du président du tribunal judiciaire de PRIVAS par ordonnance du 17 octobre 2023 ;

Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, et à mi-mandat des conseillers municipaux élus lors du renouvellement intégral intervenu en 2020, les nouveaux membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, à l’issue du délai de trois ans fixé à l’article R.7 du code électoral ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : la composition des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de PRIVAS est fixée conformément aux deux tableaux joints en annexe.

Article 2 : les membres des commissions de contrôle sont nommés jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal.

Article 3 : la composition des commissions de contrôle devra être rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de PRIVAS 60Article 4 : le présent arrêté s’appliquant à compter de ce jour, l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-12-004 du 12 février 2021 modifié, portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de Privas, est abrogé.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et les maires des communes de l’arrondissement de PRIVAS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès de la préfète de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse de la préfète.

Privas, le 30 octobre 2023

signé

la préfète

Sophie ELIZEON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-10-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de PRIVAS 61