Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 09 02 RAA special DDETS Délégation signature OS

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 09 02 RAA special DDETS Délégation signature OS Document publié le Jeudi 2 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 09 02 RAA special DDETS Délégation signature OS)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2021-09004

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2021-08-31-00015 - DDETS 37 arrêté délégation ordonnancement

secondaire 310821 (3 pages) Page 3

37-2021-09-01-00005 - DDETS 37 décision subdélégation ordonnancement

secondaire 010921 (1 page) Page 7

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-08-31-00015

DDETS 37 arrêté délégation ordonnancement

secondaire 310821

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00015 - DDETS 37 arrêté délégation ordonnancement secondaire 310821 3ARRÊTÉ

portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l’emploi,

du travail et des solidarités

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État

La préfète d’Indre-et-Loire

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment le second alinéa de l’article L 221-2 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l’article 43, le I de l’article 44 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS, en qualité de préfète d'Indre- et-Loire ;

Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Xavier GABILLAUD dans ses fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2021 ;

Vu les schémas d’organisation financière concernant les programmes ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : Dans les limites fixées par l’article 2, délégation est donnée à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, pour :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la DDETS 37 ;

- recevoir les crédits et procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des programmes budgétaires (P) ci-après :

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00015 - DDETS 37 arrêté délégation ordonnancement secondaire 310821 4Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

 BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (titres 3, 6)  BOP 147 Politique de la ville (titre 6)

 BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6)

Ministère de l'Intérieur

 BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)  BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)

Services du Premier Ministre

 BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)

Ministère des Solidarités et de la Santé

 BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)

 BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes. Elle autorise également M. Xavier GABILLAUD à procéder à l’ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de paiement dans l’application CHORUS.

Article 2 : Les engagements juridiques des dépenses dont les montants sont supérieurs aux seuils suivants seront soumis à ma signature :

N° du programme Dépenses de

fonctionnement

(titre 3)

Dépenses

d’investissement

(titre 5)

Dépenses

d’intervention

(titre 6)

147 50.000 €

104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 250.000 € 200.000 € 150.000 €

Article 3 : délégation est donnée à M. Xavier GABILLAUD à effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la DDETS 37.

Article 4 : En application du I de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Xavier GABILLAUD peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Une copie de sa décision me sera transmise.

Article 5 : Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité par le responsable de BOP, en cours d’exercice, devra m’être transmise pour information.

Article 6 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier déconcentré, en matière d’engagement de dépenses.

Article 7 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00015 - DDETS 37 arrêté délégation ordonnancement secondaire 310821 5Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 9 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 31 août 2021

La préfète, Marie LAJUSMarie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00015 - DDETS 37 arrêté délégation ordonnancement secondaire 310821 6Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-09-01-00005

DDETS 37 décision subdélégation

ordonnancement secondaire 010921

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-01-00005 - DDETS 37 décision subdélégation ordonnancement secondaire 010921 7DÉCISION

de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Xavier GABILLAUD dans ses fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire en date du 31 août 2021 donnant délégation de signature à M. Xavier GABILLAUD pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État, imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes :

BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6) BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (titres 3, 6) BOP 147 Politique de la ville (titre 6)

BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)

BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6) BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)

BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)

BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)

Vu l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

DÉCIDE

Article 1er : La subdélégation de signature est confiée en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 du budget de l’État à :

- M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint, pour l’ensemble des BOP relatifs à la DDETS - M. Stève BILLAUD, directeur départemental adjoint, pour l’ensemble des BOP relatifs à la DDETS - Mme Sylvie JARLES, attachée principale d’administration de l’État, pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - M. Karim LAYSSAC, attaché principal d’administration de l’État, pour le BOP 147 - M. Guilhem GALODÉ, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - Mme Muriel FILIPPI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, pour les BOP 135, 177 - M. Renaud VIEILLERIBIÈRE, attaché d’administration de l’État, pour le BOP 177 - Mme Nathalie THEVENOT-DESHAIES, attachée d’administration, pour les BOP 135, 177 - M. Hugues FAU, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - Mme Sabine PASQUER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 - Mme Nadine HUET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 177, 304 - M. Bruno BONVILLE, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 177

sur toutes les étapes de la mission d’ordonnancement secondaire.

Article 2 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Tours, le 1er septembre 2021

Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,Xavier GABILLAUD

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-01-00005 - DDETS 37 décision subdélégation ordonnancement secondaire 010921 8