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Procès Verbal - CCMV PV 2025 11 04 Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Dangolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - CCMV PV 2025 11 04)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Aménagement du territoire, 1"

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM

Date de la convocation t 29lLOl2O25

PROCES VERBAL

Srarucr oRDTNATRE DU coNsEtr DE coMMUNAUTE DU 4 NOVEMBRE 2025

Sous n PRESIDENcE oe MorusIeuR DANIEL ACKER

Nombre de membres élus 44 en exercice :, 44 présents:35 (+ 5 procurations)

MEMBRES ÏTUtAtREs PRESENTS :

BALBRONN : M, Danie| REUTENAUER

BERGBIETEN : M. Albert GOETZ

COSSWILLER : M. François SCHNEIDER

DAHLENHEIM : M. Nicolas WINLING

DANGOLSHEIM : M. Fabien BLAESS

FLEXBOURG : M. Denis TURIN

HOHENGCEFT : M. Pierre Paul ENGER

JETTERSWILLER : M. Sarah MOSER

KIRCHHEIM : M. PAtriCK DECK

KNOERSHEIM : M. Georges ROBITZER

MARLENHEIM : M. Daniel FISCHER / M. Pierre BURTIN / Mme Geneviève KAPPS / M. René GROLLEMUND /

Mme Geneviève PFERSCH

NORDHEIM : M. Hubert REGENASS

ODRATZHEIM: M. FrançoisJEHL

RANGEN : M. Léon HEITMANN

ROMANSWILLER: M.DominiqueHERMANN

SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST

WANGEN : M. Yves JUNG

WANGENBOURG ENGENTHAL : M. Daniel ACKER / Mme Martine MARCHAL

WASSELONNE : Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Jean Philippe HARTMANN / Mme Nathalie PETER / M.

Serge FENDRICH / M. Jean Christophe FILEZ / Mme Céline WALTER / M. Didier HELLBURG

WESTHOFFEN : Mme Sylvia MARTIN / M. Charles QUIRIN

ZEHNACKER : M. PAtriCK BASTIAN

ZEINHEIM : M. François GOETZ

MEMBRES nru[ArREs NoN ExcusEs :

CRASTATT: Mme Martine KUNTZ SARLAT

ROMANSWILLER : Mme Laetitia REDEL

MEMBRES ÏTUtArREs ExcusEs :

MARLENHEIM : M. RémiBARILLON

WASSELONNE : M. Marius KRIEGER

MEMBRES flTUtAtREs ExcusEs AYANT DoNNE pR(xuRATroN :

MARLENHEIM : Mme Anne Marie ROHMER a donné procuration à Monsieur Daniel FISCHER

TRAENHEIM : M, Gérard STROHMENGER a donné procuration à Monsieur Daniel ACKER

WASSELONNE : Mme Céline BENFORD a donné procuration à Madame Céline WALTER

Mme Marie SCHEFFKNECHT a donné procuration à M. Jean Christophe FILEZ

WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST a donné procuration à Mme Sylvia MARTIN

I2

rv') Wasselonne le 29 octobre 2025 lllossig et ViEnoble (onauoaulè dc (oailuncs Alsapce

nÉeuauque FRANçArsE

l-tÂn:rlamant âr r a:c-Dhin

MESDAMES ET MESSIEURS

LES MEMBRES DU

CONSEIL DE COMMUNAUTE

Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue,

J'ai I'honneur de vous informer que le conseil de communauté se réunira en séance ordinaire le

MARDI 4 NOVEMBRE 2025 A 19H3O

AU COMPLEXE MULTI SPORTS -Rue des Colchiques - WASSELONNE

(Club house - ler étage)

et je vous prie de bien vouloir y assister.

Néanmoins, en cas d'empêchement de votre part, vous pouvez donner procuration de vote à un collègue de votre choix ; une délégation de pouvoir est jointe en annexe. Vous pouvez nous faire parvenir votre délégation également par mail à adeline.edel@mossigvignoble.fr

Les communes qui ne disposent que d'un siège de titulaire peuvent se faire représenter par le suppléant qui a voix délibérative.

Dans l'attente de pouvoir vous saluer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l'expression de mes salutations distinguées.

Le Président

D. ACKER

23

ADM IN ISTRATION GEN ERALE

Election du secrétaire de séance

L". Adoption du procès-verbal de la séance du 23 SEPTEMBRE 2025

2". Décisions du Président prises en vertu des délégations du Conseil Communautaire

3". Communication diverse - récapitulatif virements de crédits

AFFAIRES GENERALES

4. Création d'un site dédié à la pratique et à I'apprentissage du vélo à Wangenbourg-Engenthal-

Demande de subvention FEDER Massif des Vosges

5." Avance sans intérêts - Office de Tourisme lntercommunal Mossig Vignoble

AFFAIRES FINANCIERES

6." Transfert de biens aux communes et écritures de régularisation de l'inventaire

7." Décision Modificative n"2 - Budget Principal

8." Fonds de concours voirie - PROGRAMME VOIRIE 2024 Soldes - VOIRIE 2025 Acomptes

MARCHES PUBLICS

9." Rénovation énergétique et restructuration de la piscine intercommunale de Wasselonne -

erreur matérielle - lot 03 < Charpente Métal >

10." Rénovation énergétique et restructuration de la piscine intercommunale de Wasselonne -

avenant n"1 - lot 07 < Chauffage, Ventilation, Climatisation >

11." Aménagement du parc de loisirs et d'apprentissage du vélo a Wangenbourg-Engenthal- lot

l VRD - EIFFAGE - avenant n"2

ENFANCE ET JEUNESSE

12." Multis-accueils : mise à jour des projets d'établissements

13." Périscolaires : versement du solde 2024 - DSP 2023-2028

RESSOURCES HUMAINES

l-4." lnstauration du forfait mobilité durable

15." Adhésion à la convention de participation risque sante du CDG du Bas-Rhin 2026 -2O3L

3

COMMUNICATIONS DIVERSES4

Monsieur le Président ouvre la séance en saluant les membres présents et leur souhaite une cordiale

bienvenue. ll propose de désigner Monsieur Patrick DECK, comme secrétaire de séance conformément aux

dispositions des articles L.2541-6 et 1.2541-7 du code Générale des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Président poursuit en énumérant les procurations, constate le quorum et aborde l'ordre du jour

tE CONSEIT COMMUNAUTAIRE,

PREND ACTE DU PROCES VERBAT DE tA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 23

SEPTEMBRE 2025.

45

09812025 OBJET : DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Le Conseil Communautaire,

VU les articles L 2122-22 eT L 2\22-23 du code Général des Collectivités Territoriales applicables aux Etablissements Publics de Coopération lntercommunales par renvoi de l'article L52t!-2 du même code;

VU la délibération n'50/2020 du 8Juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Président;

PREND ACTE des décisions prises par délégation suivantes ;

INVESTISSEMENT (HORS MARCHE) budqet principal Date Tiers MTTTC

PISCINE DE WASSELONNE LOT 2 MISSION SPS AC3 o3110125 BÏP CONSULTANÏS 673.20

ECOLE ET PERISCOLAIRE ALlENBERG-VIGNOBLE A WESTHOFFEN

MISSION AMO ACl

03110125 IVIP CONSEIL 7 296,00

lN/ESTISSEMENT (HORS MARCHE) budget annexe ENFANCE

JEUNESSE

Date Tiers MT,TTC

PERI MAR]ERNELLE MARLE LAVE LINGE 23110125 LECLERC WASSDIS 246,75

PERI WASSELONNÊ LAVE LINGE 23110125 LECLERC WASSDIS 588,00

PERI WASSELONNE SALLE PREVOTALE ,12 CHAISES 12109t25 WESCO 1 099.87

Buddêt annexe TRAIL CENTER (HORS MARCHE) Dete TieE MT-HT

MISSION SPS AMENAGEMENT PARC DE LOISIRS ET D'APPRENTSSAGE

DU VELO AC6

17110125 ALPES CONÏROLES 485.76

ÏRAVAUX DE MAROUAGE AU SOL ET INSTALLATON PANNEAIJX 16l',tol25 EG SIGNALISAÏON 750,00

IRAIL CENÏER IDENÏÏE VISUELLE AC1 10t10t25 PRESS-AGRUM 1 000.00

BORNE DE DISÏRIBUÏON MENNEKES o2110125 SIEHR 2 039.25

TRAIL CEN]ER ECHELLE MEUNIER ACCES VIDE SANITAIRE 04/09/25 DISÏEL SAS 1 583,00

09912025 OBJET : CREATION D.UN SITE DEDIE A LA PRATIQUE ET A L,APPRENTISSAGE DU VELO A WANGENBOURG-ENGENTHAL - DEMANDE DE SUBVENTION FEDER MASSIF DES VOSGES

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée délibérante que par délibération n' 105/2018 du 25 septembre 2018, le

conseil de communauté a décidé de s'engager dans la poursuite de la démarche en vue de la création d'un pôle

d'activités touristiques de sport de nature.

L'ambition est de favoriser l'accès à l'activité sportive et ludique de plein air, le développement de la pratique du vélo

pour tous et la promotion d'une mobilité douce sécurisée.

La création d'un site dédié à la pratique et à I'apprentissage du vélo à Wangenbourg-Engenthal s'inscrit dans le projet

de territoire et répond à des enjeux prioritaires d'attractivité et de tourisme durable. A ce titre, l'opération figure dans

le Pacte Territorial de Relance et de Transition Energétique (PTRTE), contrat de territoire couvrant la période 2020-

2026, co-signé par l'Etat,la Région, la CEA et le PETR (délibération n"99/2027 du 15 juin 2021).

Considéré comme un projet phare du massif et de la région, structurant et différenciant, il contribue à développer des

équipements sportifs et touristiques durables et < 4 saisons >, à renforcer l'attractivité du territoire, à valoriser son patrimoine naturel.

[e Conseil de Communauté,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ADOPTE le plan de financement prévisionnel qui se présente comme suit

2 236 000 € DErR (13 %)

Dépenses 3 936 000 € HT 3 936 000 € HT Recettes

1ète tranche :

Etat 299 600 €

5L44 594€

I52700 €

L062706€

340 000 €

DErR (8 %)

Etot

1 700 000 €

1 s88 000 €

112 000 €

2èt" tranche :

Parc de loisirs et d'apprentissage

Maîtrise d'æuvre

Fonds de développement et d'attractivité (9 %)

CEA

FEDER - Massif des Vosges (63 %)

Union Européenne

Auto-financement (20 %)

Emprunt CCMV

6

Bâtiment d'accueil et

aménagements extérieurs

2 057 000 € FNADr (13 %)

Etot - Mossif des vosges 300 000 €

Maîtrise d'ceuvre 179 000 € Fonds de développement et d'attractivité (30 %) CEA 679 800 €

FEDER - Massif des Vosges (23 %)

Union Européenne 509 400 €

Auto-financement (20 %)

Emprunt CCMV 447 200€

SOLtlClTE la subvention de l'Union Européenne, dans le cadre du Programme FEDER FSE+ FTJ Grand Est et Massif des

Vosges 202I-2027, à hauteur de 1572 106 € sur l'ensemble de l'opération.

FINANCE ce projet moyennant les subventions susceptibles d'être obtenues et la conclusion d'un emprunt

CHARGE Monsieur le Président d'entreprendre les démarches nécessaires et L'AUTORISE à signer tous documents à

intervenir.

LOO(2O25 OBJET : AVANCE SANS INTERETS - OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL MOSSIG ET VIGNOBLE

ll est exposé le projet que souhaite mettre en æuvre I l'Office de Tourisme lntercommunal de la Mossig et du Vignoble. ll s'agit d'un projet de valorisation du patrimoine quivise à développer des outils modernes et pédagogiques permettant aux visiteurs de découvrir 14 sites patrimoniaux du territoire en toute autonomie. Cela comprend la réalisation et l'installation de pupitres d'information touristique, la création de parcours de visite numérique sur l'application RENDR en audio et en 3 langues. Le coût du projet s'élève à 29 812,40 € TTC. L'OTI a obtenu un avis favorable du comité de programmation LEADER pour une subvention à hauteur deSQ%, subvention qui sera perçue ultérieurement. L'OTI sollicite de ce fait une avance sans intérêts remboursable dès réception de la subvention LEADER.

Messieurs ENGER et REUTENAUER quittent la salle pour le vote.

Le Conseil Communautaire,

CONSIDERANT que dans le cadre de son accompagnement au développement touristique du territoire, et plus

particulièrement au projet qui vise à développer des outils modernes et pédagogiques de visite de sites patrimoniaux,

la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble souhaite accorder à l'Office de Tourisme lntercommunal

de la Mossig et du Vignoble une avance sans intérêt, destinée à soutenir ce projet.

APPELE à se prononcer sur le versement d'une avance sans intérêts de 23 850 € à l'office de tourisme intercommunal

de la Mossig et du Vignoble.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE de verser à l'OTl Mossig et Vignoble une avance sans intérêts de 23 850 €.

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention.

67

LOL|2O25 OBJET : TRANSFERT DE BIENS AUX COMMUNES ET ECRITURES DE REGULARISATION DE L'INVENTAIRE

Le Conseil Communautaire,

VU la délibération n"038A/2025 du 1er avril 2025 adoptant le budget primitif de l'exercice 2025;

VU les annexes n"1, n"2, n"3 et n"4 par commune détaillant les biens concernés par les transferts;

VU les travaux réalisés en2O22 visant à faire correspondre l'état de l'actif de la Communauté de Communes avec celui du

Service de Gestion Comptable (SGC) ;

VU les dispositions des articles 1.1321-1 à t.1321-5 du Code général des collectivités territoriales relatives au transfert et

à la mise à disposition de biens entre collectivités territoriales ;

VU l'article L.52LL-L7 du CGCT relatif aux biens utilisés dans le cadre des compétences transférées ;

VU les règles comptables applicables aux collectivités locales, notamment I'instruction budgétaire et comptable M57 en

vigueur dans la collectivité, et les dispositions relatives à l'amortissement des immobilisations;

VU la doctrine de la DGFiP relative à la régularisation des immobilisations et aux écritures de cession/transfert à titre

gratuit (cf. instructions comptables, fiches DGFIP sur les immobilisations transférées) ;

Considérant que certains biens ont été financés par la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble (CCMV)

anciennement Communautés de Communes des coteaux de la Mossig et des Portes du Vignoble dans le cadre de ses

compétences sur des terrains appartenant aux communes, sans pour autant avoir fait l'objet d'un transfert lors du

changement de compétence ;

Considérant également que certains biens, bien que relevant de la compétence communale, ont été acquis ou financés

par la CCMV et doivent, à ce titre, être transférés aux communes concernées sous forme de cession à titre gratuit ;

Considérant qu'il convient, préalablement aux transferts, de procéder à des opérations de régularisation, notamment des

opérations de sorties de biens non réalisées, le regroupement de certains biens et l'éclatement de certains autres ainsi

que le rattrapage des amortissements non effectués ou l'annulation des amortissements effectués pour les biens

amortissables des villes de Wasselonne et Marlenheim ;

Considérant que la présente délibération, accompagnée de ses annexes, tient lieu de justificatif auprès du comptable

public ;

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

AUTORISE les écritures de régularisation de l'inventaire telles que détaillées dans l'annexe 1 ;

AUTORISE le transfert des biens aux communes concernées, selon les modalités et éléments mentionnés en annexe 2 et

3.

AUTORISE les écritures de régularisation de sortie de biens telles que détaillées dans l'annexe 4 ;

AUTORISE l'éclatement des terrains du PAEC des coteaux et l'écriture de régularisation le concernant tel que détaillé dans

l'annexe 5 ;

DIT que les communes bénéficiaires seront informées individuellement par courriel et transmission des annexes

correspondantes.

DIT que les écritures comptables seront réalisées par le comptable public, conformément aux règles de la M57 et à la

présente délibération, qui tient lieu de pièce justificative ;

78

LO2|2O25 OBJET: DECISION MODIFICATIVE N"2 BUDGET PRINCIPAI

Le Conseil Communautaire,

VU la délibération n'0384/2025 du 1er avril 2025 adoptant le budget primitif de l'exercice 2025 pour le budget principal ;

VU le point concernant la régularisation et le transfert de biens également présenté lors du conseil communautaire du 04

novembre 2025 ;

CONSIDERANT la nécessité d'ouvrir des crédits pour procéder aux différentes régularisations détaillées dans le point lié

aux transferts de biens ;

APPETE le conseil à se prononcer sur la décision modificative concernant le budget principal et présentée ci-dessous ;

89

Chapitre/ Article Mandats ïtres Obsenations

nu

bâÎi

041

041

21 11 01

01

I 497,96 régularisation de I'article

du terain TER5 21'l 8 497,96 €

bâtiments pri\es

constructions

constructions sur sol d'autrui

installations, matériel et outillage

04'l

041

041

21 0'1

01

01

s59 114,62

a1

21

49 409,76 €

342709,82€. regroupement et

régularisation des HLL

de Wasselonne et de W-

E

041 21 01

01

01

01

01

01

01

01

01

01

01

01

01

'10 316,59

immobilisations corporelles Autres 041

041

041

21 175 781.13

159 082,69

'121 814,63

lmmeubles de rapports mis à disposition 217321

aménagés autres que \,oirie 2171

Flais d'études 041

04'l

2031 35 500,71 régularisation étude site

militaire romanswiller bàtiments publics 2't31 35 500,71

Bâtiments culturels et sportiÊ mis à dispo 041

041

2'1731 2 622,00 Égularisation bien

70000_BAT4+

CAPOTAGE

installations, matériel et outillage

21 2 622.QO

Réseaux de \,oirie mis à disposition 041

o41

041

21751

2151

72 839,98 régularisation d'article

pour des opérations de

Eirie

de \oirie 70 336.70

2 503,28 aménagés autres que \oirie 217',1

bâtiments publics

constructions sur sol d'autrui

o41

04'l

213'l 112 473,O9 regroupement des biens

112 473,09 Maison Petite Enfance

402 668.'l'l €

51 198,60 €

3 670 680,67 €

1 855 712,57 ê

3 279 586,54 €

604 916,2ô €

40 457,87 ê

4 081,95 €

44 539,82 €

9 904 762,75 €

9 949 302,57 €

CF. ANNNE)G 3 de la

délibération de

égularisation et de

tlansferts de biens

CF. ANNNE)G 3

Amortissement réalisé

sur une année et

neutralisation de

I'amortissement

Total ln\estissement 1 I 898 605.14 € 19 898 605.14 €

Total Fonctionnement I 949 302.57 € I 949 302.57 {

Total oénéral lnvest 20 989 6St.50 C 20 !189 G*i-50 a

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ADOPTE la décision modificative présentée ci-dessus

9L0

LO3l202s

ACOMPTES

OBJET: FONDS DE CONCOURS VOIRIE - PROGRAMME DE VOIRIE 2024 SOLDES - VOIRIE 2025

a

a

Le Conseil Communautaire,

VU la loi n'2004-809 du 13 août 2004 dispose que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,

des subventions peuvent être versées entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, à raison de 50 % du

solde de l'opération.

VU la délibération n" I0/20I8 du 13 février 2018 du conseil de communauté fixant le montant des fonds de concours

versés par les communes ainsi que les modalités de versement ;

VU les soldes et les acomptes de fonds de concours sollicités en annexe de la délibération ;

APPETE à solliciter les soldes de voirie 2024 suivants

Rue du Puit et rue des Vergers à Scharrachbergheim-lrmstett

Rue de l'Ecole à Nordheim

APPELE à solliciter les acomptes de voirie 2025 suivants

r Rue de l'Eglise à Odratzheim

r Rue des Meuniers à Romanswiller

r lmpasse des violettes/Rue du Kohlberg à Wangenbourg-Engenthal

o Rue du Couvent/Rue des juifs à Bergbieten

o Rue du Diebach à Cosswiller

r Rue du Fruhof à Westhoffen

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

SOtLlClTE les acomptes de voirie 2025 et les soldes de voirie 2024 tels que détaillés dans les tableaux annexés ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération

LO4|2O25 OBJET : CORRECTION DU MONTANT DU LOT 03 - CHARPENTE METALTIQUE DANS LE CADRE DU PROJET DE RENOVATION ENERGETIQUE ET DE RESTRUCTURATION DE LA PISCINE INTERCOMMUNATE DE WASSETONNE

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération n"094202581S en date du 23 septembre 2025, par laquelle les marchés de travaux des lots 02 à2I

du projet de rénovation énergétique et de restructuration de la piscine intercommunale de Wasselonne ont été attribués ;

Vu l'erreur matérielle relevée concernant le montant du LOT 03 - Charpente métallique, initialement attribué pour un

montant de 137 74t,OO € HT au lieu de 173 658,00 € HT;

Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres du 4 novembre2025 à 19h00 prenant acte de cette erreur matérielle et

validant le montant de 173 658,00 €HT,

Considérant que l'analyse des offres et le classement des candidats demeurent inchangés et que l'entreprise

HOWILLER reste en première position.

1_0LL

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE :

De corriger le montant du LOT 03 - Charpente métallique, attribué à l'entreprise HOWILLER, à 173 658,00 € HT

De prendre une délibération rectificative uniquement pour ce lot, sans modification des autres lots attribués.

CHARGE le Président de procéder à toutes les formalités nécessaires à la mise en æuvre de la présente délibération

et à signer le marché.

LÛsl2o2s OBJET: RENOVATION ENERGETIQUE ET RESTRUCTURATION DE LA PISCINE INTERCOMMUNATE DE

WASSELONNE -AVENANT N"1- LOT 07 ( CHAUFFAGE, VENTILATION, CUMATISATION D

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération n'094202581S en date du 23 septembre 2025, par laquelle les marchés de travaux des lots 02 à 21

du projet de rénovation énergétique et de restructuration de la piscine intercommunale de Wasselonne ont été

attribués ;

Vu le marché attribué à l'entreprise HOULLE pour le lot n"07 - CVC, pour un montant de 698 739,50 € HT,

Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres du 4 novembre 2025 à 19h00 ,

Considérant qu'il est apparu nécessaire de réaliser des travaux complémentaires non prévus dans le Dossier de

Consultation des Entreprises (DCE) initial, consistant en le raccordement du Club-House du terrain de football au

réseau de chauffage de la chaufferie principale de la piscine intercommunale,

Considérant que cette adaptation permettra de mutualiser les installations de production de chaleur, améliorer la

performance énergétique globale du site, et optimiser les coûts d'exploitation futurs,

Considérant que les travaux concernés comprennent notamment :

la création d'un circuit aller-retour en acier DN40 depuis la chaufferie de la piscine pour couvrir les besoins en

chauffage (46 kW) et en ECS (22 kW) du Club-House;

fourniture et la pose en chaufferie d'une pompe double, d'un compteur de calories, d'une vanne d'équilibrage, et de

la robinetterie associée ;

la mise en place d'une régulation adaptée pour intégrer un circuit de sous-station complémentaire ;

la réalisation des sorties de bâtiment en enterré jusqu'à un regard implanté en limite de propriété (rue des Sapins), à

une profondeur hors gel ;

la mise en æuvre d'un fourreau 0110 pour d'éventuels raccordements électriques ;

les travaux de terrassement, tranchée, lit de sable et remblai nécessaires,

Considérant que le montant des travaux complémentaires s'élève à 27 314,00 € HT,

Considérant que le solde de cet avenant, après déduction des subventions obtenues, sera pris en charge par la

Commune de Wasselonne, et qu'une convention de répartition des frais de fonctionnement (entretien et

combustible) de la chaudière entre la Commune de Wasselonne et la Communauté de Communes de la Mossig et du

Vignoble (CCMV) sera établie,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

APPROUVE le principe de réalisation des travaux complémentaires relatifs au raccordement du Club-House du

terrain de football au réseau de chauffage de la piscine intercommunale de Wasselonne.

1.IL2

AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant correspondant avec l'entreprise HOULLE, d'un montant de 27

314,00 € HT, ainsi que tous les documents afférents à son exécution.

LO6|2O25 OBJET : AVENANT N"2 AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A L'AMENAGEMENT DU PARC DE tOlSlRS ET D,APPRENTISSAGE DU VELO A WANGENBOURG-ENGENTHAL - tOT 1 ( AMENAGEMENT DES DIFFERENTES ZONES - VRD D

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération n"725/2024 du 29 octobre 2024 attrilruant les marchés de travaux relatifs à l'aménagement du

parc de loisirs et d'apprentissage du vélo à Wangenbourg-Engenthal,

Vu la délibération n"092/2025 du 23 septembre 2025 adoptant l'avenant n"1 au lot n'1 - < Aménagement des

différentes zones -VRD >, attribué à la société EIFFAGE, pour un montant porté à 876 403,30 € HT,

Considérant que des travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires pour la pérennité du site, notamment

le drainage de la rampe de départ de la piste de dirt,

la purge du revêtement de départ de la piste de dirt,

Considérant que ces travaux supplémentaires font l'objet d'un avenant n'2 d'un montant de 4 065,00 € HT,

Considérant qu'après intégration des avenants n"1 et n'2, le montant total du marché s'élève à 880 468,30 € HT et

que l'écart global introduit par ces avenants représente +9,25% du montant initial du marché,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

APPROUVE la réalisation des travaux supplémentaires tels que décrit ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant n'2 correspondant avec l'entreprise EIFFAGE, d'un montant de

4 065,00€HT, ainsi que tous les documents afférents à son exécution.

LO7l202s OBJET: VALIDATION DES PROJETS D'ETABLISSEMENT DES STRUCTURES D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

INTERCOMMUNALES HA'VSET ET GRETEL A MARTENHEIM ET IES BOUTS D'CHOU A WASSETONNE.

Le Conseil de Communauté,

VU le Code de la santé publique, notamment son article R.2324-29, relatif à l'élaboration du projet d'établissement

ou de service dans les établissements et services d'accueil du jeune enfant,

VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 214-I-7, relatif à la charte nationale de

l'accueil du jeune enfant,

VU les projets joints en annexe,

CONSIDÉRANT que les établissements et services d'accueil du jeune enfant sont tenus d'élaborer un projet

d'établissement ou de service définissant :

le fonctionnement de l'établissement,

les modalités d'accueil et les objectifs éducatifs, sociaux et de développement durable,

les engagements en matière de qualité d'accueil, de respect des besoins fondamentaux de l'enfant et de partenariat

avec les familles,

CONS|DÉRANT que les établissements intercommunaux Honsel et Grete! à Marlenheim et les Eouts d'Chou à

Wasselonne ont procédé à la mise à jour de leur projet d'établissement,

T213

CONSIDÉRANT que ces projets ont été validés par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la Direction Santé

Prévention PMI de la Collectivité européenne d'Alsace,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

APPROUVE les projets d'établissement des structures d'accueil du jeune enfant intercommunales Honsel et Gretel à

Marlenheim et les Boufs d'Chou à Wasselonne dans leur version mise à jour tels que joints en annexes.

AUTORISE Monsieur le Président a exécuter la présente délibération

L08l2O2s OBJET : PERISCOLAIRES DSP 2023-2028 : VÊRSEMENT DU SOLDE 2024 (SEPTEMBRE A DECEMBRE

2023l.

[e Conseil Communautaire,

VU la délibéraTion n" 6t/2Q23 du 27 juin 2023 adoptant les contrats de Délégation de Service Public pour la gestion

des accueils périscolaires et ALSH sur le territoire intercommunal pour une durée de 5 ans, du 1er septembre 2023

au 31 Août 2028 sous forme d'affermage,

CONSIDERANT le montant des acomptes versés,

CONSIDERANT la présentation des soldes 2024 et affectations détaillées ci-dessous ;

1) ACCUEITS PERISCOLAIRES INTERCOMMUNAUX DE SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT, NORDHEIM, KIRCHHEIM, MARTENHETM + ANNEXES MARTENHETM MATERNETLES (ECOTE), MARLENHETM pRTMATRES (LOCAT ASSOCTATTF) ET SCHARRACH PRTMATRES (SALLE tRMSTEfi) - GESTION FDMJC

APPELE à se prononcer sur le versement du solde de la subvention 2024 comme suit

Montant prévisionnel partici patio n

CCMV 2024

528 606.23 €

Montant réel participation

ccMV 2024 4r3 472.55 €

Ecart budget -115 133.68 €

Acomptes versés 422 885 €

Solde 2024

DSP 2023-2028 9

4L2.45 €

PROPOSE d'affecter le solde 2024 pour la période DSP 2023-2028 comme suit :

Titre de paiement en faveur de la Communauté de Communes d'un montant de9 412.45 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

ACCEPTE les versements de solde 2024, leurs montants et leurs affectations tels que détaillés ci-dessus

LO9I2O25 OBJET: DELIBERATION INSTAURANT LE FORFAIT MOBILITE DURABTE

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

L314

Vu le Code du travail, notamment son article L326I-I,

Vu le décret n" 2020-1547 du 9 décembre202Q relatif au versement du < forfait mobilités durables > dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n'2010-676 du 21juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement

correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour I'application du décret n" 2O2O-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du < forfait

mobilités durables > dans la fonction publique de I'Etat.

Considérant que le < forfait mobilités durables >, d'abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager

les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l'autopartage pour la

réalisation des trajets domicile-travail.

Le < forfait mobilité durable > consiste en une prise en charge de l'employeur, en tout ou partie, des frais engagés par

ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

. les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique;

r les services d'autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

ll appartient à I'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de décider par

délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d'octroi du < forfait mobilités durables >.

Le montant du < forfait mobilités durables > est fixé par référence à l'arrêté définissant son montant, et évolue en

fonction de la règlementation. ll dépend du nombre de jours d'utilisation d'un mode de déplacement éligible au forfait

au cours de l'année civile. A la date de l'adoption de la présente délibération, il est de :

100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;

200 € lorsque I'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;

300 € lorsque I'utilisation est d'au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de I'agent.

Le < forfait mobilités durables > est versé aux agents publics ou privés s'ils utilisent l'un des moyens de transports

éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l'agent peut utiliser alternativement l'un ou l'autre des moyens de transport au cours d'une même année

pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation).

N'ont pas droit au < forfait mobilités durables r les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu

de travail, d'un véhicule de fonction, ou qui sont transportés gratuitement par l'employeur.

L'octroi du < forfait mobilités durables > est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par I'agent

auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration

certifie I'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.

L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de I'employeut qui peut

demander à I'agent tout justificatif utile à cet effet.

En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par l'employeur est déterminé en prenant en

compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l'employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

t415

Le < forfait mobilité durable > est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un

abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21juin 20L0, mais un même abonnement

ne peut pas faire l'objet d'un remboursement à ces deux titres.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE

D'instaurer le < forfait mobilités durables r à compter du01/01/2026 selon les modalités présentées ci-dessus;

Le versement du < forfait mobilités durables > aura lieu en une seule fraction I'année suivant celle au titre de laquelle

le droit est ouvert, et interviendra au 1"'trimestre de l'année N+1

D'inscrire au budget les crédits correspondants ;

De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prendra effet le Ot/0I12026,

et de signer tout acte en découlant ;

r1ol202s OBJET : ADHESION A tA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE SANTE DU CDG DU BAS-RHIN 2026 - 203L

[e Conseil Communautaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n"2ott-I474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la Circulaire n'RDF812207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n"2022-581du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n' 42/25 en date du 24 septembre

2025 portant choix de l'organisme assureur retenu pour la mise en æuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1"' janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s'y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d'adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ;

VU la saisine du Comité Social Territorial en date du 20/70/2025 ;

15a

1.6

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE D'ADHERER à la convention de participation mutualisée d'une durée de 6 années conclue avec effet du 1"'

janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque < Santé r et couvrant les frais

occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;

DECIDE D'ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en

activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque < Santé > ;

DECIDE DE FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à l'article 6 du

décreT n" 2022-581 du 20 avril 2022 :

Lo pqrticipation forfaitaire sero modulée comme suit

dqns le codre des goronties souscrites sur l'une des 3 formules du contrat (formule 1 < garanties de bose >, formule 2

< goranties renforcées > ou formule 3 < goronties supérieures r) :

Selon lo composition familiole

agent seul :

conjoint :

enfant à charge

45€ par mois

10€ par mois

15€ par mois

PREND ACTE

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : O,O4o/o pour la convention de participation en santé.

Cette cotisation est à régler annuellement et l'assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents

ayant adhéré au contrat au cours de l'année.

- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en æuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

AUTORISE le Président à prendre et er les contrats et convention d'adhésion à la convention de participation

mutualisée correspondants et tout nt en découlant.

M.DanielACKER

nce Président de la de Communes

Mossig et

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