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Ordre du Jour - CCMV CONVOC ODJ 2024 04 09
unknown - Communauté de communes - La Mossig et du Vignoble
Procès Verbal - CCMV PV 2024 04 09
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Dangolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - CCMV PV 2024 04 09)
Thèmes du document : Famille, Budget, Justice et droit,
Procès-verbal de lo séonce du 09 ovril 2024
PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 09 AVRIL 2024
Sous u PRESIDENcE DE MoNSIEUR DANIELACKER
Seerucr oRDTNATRE DU coNsErr DE coMMUNAUTE Du 09 evnt 2024
Sous t.n pRESTDENcE or Morusrrun Dauel ACKER
Nombre de membres élus :
Date de la convocation: 03 lO4 l2O2a
44 en exercice t 44 présents : 34 (+ 4 procurations)
MEMBRES flTUtAtREs PRESENTS :
BALBRONN : M. Daniel REUTENAUER
COSSWILLER : M. François SCHNEIDER
CRASTATT: Mme Martine KUNTZ-SARLAT
DAHLENHEIM : M. Nicolas WINLING
FLEXBOURG : M. Denis TURIN
HOHENGGFT: M. Pierre Paul ENGER
JETTERSWILLER : Mme Sarah MOSER
KIRCHHEIM : M. Frédéric BRUCKER
MARLENHEIM : M. Daniel FISCHER / Mme Marie Anne ROHMER / M. Pierre BURTIN / Mme Geneviève
PFERSCH / M. René GROLLEMUND
NORDHEIM : M. Christophe MALINGREY
ODRATZHEIM : M. François JEHL
RANGEN : M. Leon HEITMANN
ROMANSWILLER: M.DominiqueHERMANN
SCHARRACHBERGHEIM - IRMSTETT : Mme Sylvie THOLE / M. Olivier ARBOGAST
TRAENHEIM : M. Gérard STROHMENGER
WANGENBOURG ENGENTHAL : M. Daniel ACKER / Mme Martine MARCHAL
WASSELONNE : Mme Michèle ESCHLIMANN / M. Jean Philippe HARTMANN / M. Serge FENDRICH /
Mme Céline BENFORD / M. Marius KRIEGER / Mme Céline WALTER / Mme Marie
SCHEFFKNECHT
WESTHOFFEN : M. Pierre GEIST / Mme Sylvia MARTIN / M. Charles QUIRIN
ZEHNACKER : M. PATRICK BASTIAN
ZEINHEIM : M. François GOETZ
MEMBRES rrutAtREs NoN ExcusEs :
BERGBIETEN : M. Albert GOETZ
ROMANSWILLER : Mme Laetitia REDEL
WASSELONNE : Mme Nathalie PETER / M. Jean Christophe FILEZ / M. Didier HELLBURG
WANGEN : M. Yves JUNG
MEMBRES ÏTULA|RES ExcusEs :
DANGOLSHEIM : M. FeereN BLAESS
MARLENHEIM : M. Rémi BARILLON / Mme Geneviève KAPPS
KIRCHHEIM : M. PAtriCK DECK
KNCERSHEIM : M. Georges ROBI.I-ZER
MEMBRES ExcUsEs AYANT DoNNE PRoGURATION :
DANGOLSHEIM : M. FnstrN BLAESS donne procuration à M Nicolas WINLING
MARLENHEIM: Mme Geneviève KAPPS donne procuration à Mme Geneviève PFERSCH / M. Rémi BARILLON donne procuration à M. Daniel FISCHER
KNCERSHEIM : M. Georges ROBITZER donne procuration à M. François GOETZ
1 rv')
Procès-verbal de la séance du 09 avril 2024
Wasselonne le 03 avril 2024
lllossig et ViEnoble
(omnunaulè de (onorunei
Alsoce
nÉeuauque FMNçAISE
Département du Bas-Rhin
MESDAMES ET MESSIEURS
LES MEMBRES DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue,
J'ai l'honneur de vous informer que le conseil de communauté se réunira en séance ordinaire le
MARDI 09 AVRIL 2024 A 19HOO HEURES
AU COMPLEXE MULTI SPORTS
Rue des Colchiques - WASSELONNE
(Club house - 1e'étage)
et je vous prie de bien vouloir y assister.
Vous trouverez ci-joint l'ordre du jour avec la note de synthèse.
Néanmoins, en cas d'empêchement de votre part, vous pouvez donner procuration de vote à un collègue de votre choix ; une délégation de pouvoir est jointe en annexe. Vous pouvez nous faire parvenir votre délégation également par mail à adel i ne. edel @ mossigvig noble.fr
Les communes qui ne disposent que d'un siège de titulaire peuvent se faire représenter par le suppléant qui a voix délibérative.
Dans l'attente de pouvoir vous saluer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Président
2
D. ACKER Procès-verbal de lo séance du 09 ovril 2024
ADM INISTRATION GENERALE
1'. Adoption du procès-verbal de la séance du20février 2024
2'. Décisions du Président prises en vertu des délégations du Conseil Communautaire
AFFAIRES GENERALES
3." Modification de l'intérêt communautaire au titre de la compétence optionnelle < création aménagement
et entretien de la voirie >
4." Autorisation du dépôt du Permis d'Aménager dans le cadre de l'aménagement du parc de loisirs et
d'apprentissage du vélo à Wangenbourg-Engenthal
5.' Autorisation du dépôt du Permis d'Aménager dans le cadre de la création d'une zone d'activités à Odratzheim
6." Autorisation de re vente de la parcelle cadastrée section 58 n'892 par la SCI NASAN au bénéfice de la SCI
KLAN (d él i bér alion n" 28F / 20221
7." Modification de la composition de la commission des finances
8." Mise à disposition du clubhouse à la caisse du Crédit Mutuel de Wasselonne
9.'Application d'un tarif exceptionnel d'un stand dans le cadre du salon ( Dynamik >
10.'Allocation d'une subvention au bénéficie de la Fédération MJC d'Alsace-Animation jeune Mossig Vignoble
pour leur participation au salon < Dynamik ,> 2024
11.' Adoption des barèmes des participations familiales - multi-accueils Hansel et Gretel a Marlenheim et
bouts d'chou à Wasselonne
12." Adoption des tarifs périscolaires et adoption du règlement de fonctionnement applicables à partir du 1er
Septembre 2024
MARCHES PUBLICS
13.' Voirie 2022 - Adoption d'un avenant - Lot 08 : Réaménagement de la rue du Capitaine North à MARLENHEIM
14." Voirie 2023 -Adoption d'un avenant - lot 1: Réhabilitation de la rue de l'Europe à MARLENHEIM
AFFAIRES FINANCIERES
15.' Désignation d'un président de séance pour le vote du CFU
16." Budget principal - Approbation du Compte Financier Unique 2023 et Affectation définitive du résultat
d'exploitation
17.' Budgets annexes - Approbation des comptes financiers uniques 2023 - enfance jeunesse, atelier relais, hôtel d'entreprises, extension zone des pins, déchets ménagers et assimiles, ZA RD 1004, ZA Odratzheim, Trail Center
3
18." Définition du montant du produit attendu de la taxe GEMAPI 2024 Procès-verbol de lo séonce du 09 ovril 2024
19.' Lecture et adoption du budget principal 2024 - Définition des taux de CFE, de Taxe d'Habitation et Taxes Foncières
20.' Lecture et adoption des budgets annexes 2024 - Enfance jeunesse, Atelier relais, Hôtel d'entreprises, ZA
Odratzheim, Extension zone des Pins, ZA RD 1004, Déchets ménagers et assimilés, Trail Center
21." Autorisation de programme et crédits de paiement : modernisation de la piscine intercommunale de
Wasselonne
22.'Budget principal CCMV, budget annexes déchets ménagers et hôtel d'entreprises:admissions en non- valeur
23.' Versement d'un fonds de concours à la commune de Marlenheim pour la réalisation d'un terrain synthétique multi activités
RESSOURCES HUMAINES
24.' Modification du temps de travail du poste crée par la délibéralion n"2tl2)24 du 20 février 2024
25." Modification du temps de travail du poste crée par la délibéraTion n'23/2024 du 20 février 2024
26.' Revalorisation de la rémunération du poste crée par la délibération n"t06/2027 du 15 juin 2021
27." Revalorisation de la rémunération du poste crée par la délibération n"55/2021du 13 avril 2021
28." Création d'un poste d'ingénieur et suppression du poste crée par la délibération n"5t/2022 du 30 mars
2Q22
29." Modification de la participation financière de l'employeur pour le risque PREVOYANCE avec le prestataire
COLLECTEAM
30." Modification de la participation financière de l'employeur pour le risque SANTE avec le prestataire MUÏEST
COMMUNICATIONS DIVERSES
4 Procès-verbal de Io séonce du 09 ovril 2024
Monsieur le Président ouvre la séance en saluant les membres présents et leur souhaite une cordiale
bienvenue. ll propose de désigner Madame EDEL Adeline, comme secrétaire de séance conformément aux
dispositions des articles L. 2541,-6 eT. L.254I-7 du code Générale des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Président poursuit en énumérant les procurations, constate le quorum et aborde l'ordre du
JOur
tE CONSEIt COMMUNAUTAIRE,
PREND ACTE DU PROCES VERBAT DE tA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIT DE COMMUNAUTE
DU 20 FEVRIER2024.
Le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de communauté du 20 février 2024 est
approuvé à l'unanimité.
5 2412024
Procès-verbal de la séonce du 09 avril 2024
OBJET : DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
Le Conseil Communautaire,
VU les articles L 2122-22 et L 21,22-23 du code Général des Collectivités Territoriales applicables aux Etablissements Publics de Coopération lntercommunales par renvoi de l'article L52tt-2 du même code;
VU la délibération n' 50/2020 du 8 Juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le
Président ;
PREND ACTE des décisions prises par délégation suivantes ;
lM/ESTI SSEII'ENT {FlO RS MARCTE} hrdset princi pal Dab fl€rs ttttfTc TRAVAUX OTI WANGENBOURG STORES 72ù3t24 WALIER STORES ET VOI FTS 2 655 60
SITGT LCI.IAN INIERACIIF 2ZO3t24 SPEECHI 2 876 4D
I IWESTI S SEllt ENT (HORS MARCIE) budgrt a nnexe EI'IFANCE JzuNES SE Drb fier$ MTTTC
FAUIbUIL ALTAII IMbNI, MULIIACUJEIL MARLENHEIM 11tO3t24 WESCO 521 32 FAU]EUIL ALLAITEMENT REPOSE.PIEDS + TABLETTE 1 l/03/24 wb5!;() 13/ 0:
2sl2024
INVES-IIS SEIUEI{T IHORS MARCHEI bUdCOt ANNCXE TRAI L CENlER Ilab riors MTHT
TRAIL CENTER TRAVAUX ET BRANCIIEMENT ASSAINISSEMENT AC1 2E02r24 SDtA 19if UL
OBJET : MODIFICATION DE L INTERET COMMUNAUTAIRE AU TITRE DE LA COMPETENCE
OPTIONNEILE ( CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIERIE ))
Le Conseil Communautaire,
VU la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République n' 2015-991 du 7 Août
2015,|oi NOTRE,
VU les dispositions de l'article L 5214-16-ll-3 et -lV du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que lorsque I'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de l'intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers de ses membres,
VU la délibéralion n"26/2021 du 9 mars 202I, par laquelle le Conseil Communautaire a redéfini
et approuvé la définition de l'intérêt communautaire,
CONSIDERANT qu'il s'agit de préciser l'intérêt communautaire au titre de la compétence
optionnelle < Création, aménagement et entretien de la voierie >,
APPELE à se prononcer sur la modification de de l'intérêt communautaire au titre de la
compétence optionnelle < Création, aménagement et entretien de la voierie >,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE l'intérêt communautaire selon le document joint en annexe à la présente
délibération.
OBJET : AUTORISATION DU DEPOT DU PERMIS D'AMENAGER DANS LE CADRE DE
L,AMENAGEMENT DU PARC DE LOISIRS ET D,APPRENTISSAGE DU VELO A WANGENBOURG.
ENGENTHAL
6
26/2024
Le Conseil Communautaire, 2712024
Procès-verbol de la séance du 09 ovril 2024
VU la loi n' 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRE),
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R427-19 et R423-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes
de la Mossig et du Vignoble, et l'arrête du 28 octobre 2022 porLanl modification de ses statuts
VU la délibération n"19/2024 du 20 février 2024 attribuant le marché de maitrise d'æuvre au
groupement LOLLIER INGENIERIE/WE SCAPE pour l'aménagement d'un parc de loisirs et
d'apprentissage du vélo à Wangenbourg-Engenthal.
CONSIDERANT que les actions de développement économique et de promotion du tourisme
relèvent des compétences obligatoires de la communauté de communes,
CONSIDERANT les missions attribuées au maître d'æuvre,
APPETE à se prononcer sur le dépôt d'un permis d'aménager concernant le projet
d'aménagement du parc de loisirs et d'apprentissage de vélo à Wangenbourg-Engenthal tel que
représenté en annexe.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
SOLLICITE un permis d'aménager concernant le projet d'aménagement du parc de loisirs et
d'apprentissage de vélo à Wangenbourg-Engenthal tel que représenté en annexe.
AUTORISE Monsieur le Président à signer et déposer la demande de permis d'aménager ainsi
que tous documents à intervenir.
OBJET : AUTORISATION DU DEPOT DU PERMIS D'AMENAGER DANS LE CADRE DE
L,AMENAGEMENT D,UNE ZONE D,ACTIVITES A ODRATZHEIM
Le Conseil Communautaire,
VU la loi n' 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRE),
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R 421-19 et R 423-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes
de la Mossig et du Vignoble, et l'arrête du 28 octobre 2022 portant modification de ses statuts
VU la délibération n'63/2021 du 15 juin 2021, par laquelle le Conseil Communautaire a pris
acte de l'attribution du marché de maitrise d'æuvre pour la création d'une zone d'activités à
Odratzheim
CONSIDERANT qu'au titre des compétences obligatoires, la communauté de communes est
compétente en matière de développement économique et plus particulièrement r< la création,
l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire >,
7
CONSIDERANT les missions confiées au maître d'æuvre, Procès-verbal de lo séance du 09 avril 2024
APPELE à se prononcer sur le dépôt d'un permis d'aménager concernant la réalisation de la
zone d'activités à Odratzheim tel que représenté en annexe.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
SOLLICITE un permis d'aménager pour la réalisation de la zone d'activités à Odratzheim tel que
représenté en annexe.
AUTORISE Monsieur le Président à signer et déposer la demande de permis d'aménager ainsi
que tous documents à intervenir.
Mr FENDRICH soulève le foit que le sujet a foit I'objet de plusieurs débats et artîcles dans la presse. Monsieur le Président indique que tout est < attoquoble >, mois que lo communauté de commune a tenu compte des différents
ovis et notomment de l'étude d'impoct dons le dossier du Permis d'Aménager.
Mr WINLING précise qu'il serait judicieux de réduire les surfaces de construction en mutuolisant par exemple les espoces dédiés oux parkings.
Arrivée de Madame ROHMER, Monsieur BASTIAN et Monsieur GEIST
2812024 OBJET : AUTORISATION DE RE VENTE DE LA PARCELTE CADASTREE SECTION s8 N'892 PAR LA
SCI NASAN AU BENEFICE DE LA SCI KLAN
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n"28F/2022 du 30 mars 2022, par laquelle le Conseil Communautaire a autorisé la vente de la parcelle cadastrée section 58 numéro 892 d'une surface de 15,12 ares
sise à Wasselonne pour un montant de 74 088,00 € HT au bénéfice de la SCI NASAN.
CONSIDERANT que l'acte de vente authentique a été signé le 27 janvier 2023 avec la SCI NASAN
CONSIDERANT les conditions particulières de cet acte de vente au terme desquelles toute
demande de dérogation aux conditions particulières nécessite l'accord exprès de la Communauté de Communes
CONSIDERANT qu'il s'agit d'autoriser la re vente ce terrain ( nu D par la SCI NASAN
APPELE à autoriser la re vente de cette parcelle par la SCI NASAN au bénéfice de la SCl KLAN
APPETE à donner tous pouvoirs au Président de la communauté de communes de la Mossig et
du Vignoble pour signer tous documents nécessaires à la réalisation de la re vente ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE la re vente de la parcelle cadastrée section 58 numéro 892 située à Wasselonne par
la SCI NASAN au bénéfice de la SCI KLAN pour un montant de 74 088,00 € HT.
DONNE tous pouvoirs au Président de la communauté de communes du Mossi et du Vignoble
pour signer tous documents nécessaires à la réalisation de la vente ;
8 Procès-verbal de lo séonce du 09 ovril 2024
Madame SCHEFFKNECHET s'interroge sur la prise charge des frais de notaire de cette re vente. Monsieur ENGER
lui précise alors que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.
2912024 oBJET : MODIFICATION DE tA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES
Le Conseil Communautaire,
VU les dispositions de I'article L527L-40-t du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibéranon n"7I/2020 du 16 juillet 2020, par laquelle le Conseil Communautaire a
constitué les différentes commissions, dont la commission < finances r et a fixé la liste de leurs
membres.
CONSIDERANT qu'il est possible de prévoir la participation de conseillers municipaux des
communes membres dans les commissions crées par la collectivité.
CONSIDERANT la demande de Madame Rachel WICKERSHEIMER, adjointe au maire de
Balbronn d'intégrer la commission < finances > de la collectivité
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE l'adhésion de Mme WICKERSHEIMER comme membre de la commission
< finances >.
30l2024 OBJET : MISE A DISPOSITION DU CLUBHOUSE A LA CAISSE DU CREDIT MUTUET DE WASSETONNE
Monsieur le Président expose à I'assemblée que lo Coisse du Crédit Mutuel de Wosselonne, en
colloborotion ovec le Crédit Mutuel de Westhoffen et Mqrlenheim souhaitent louer le clubhouse
du complexe multisports de Wosselonne le vendredi 07 et samedi 08 juin 2024 pour
l'organisation d'un évènement. ll est proposé de fixer une contribution d'un montant 700 euros
pour la mise à disposition du clubhouse ou bénéfice de lq Caisse du Crédit Mutuel de
Wosselonne.
Le Conseil Communautaire,
OUi l'exposé de Monsieur le Président,
VU I'article L.2I44-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que par renvoi à l'article L.2I44-3 du CGCT il est possible pour la collectivité de
mettre à disposition les salles intercommunales,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ACCEPTE de mettre à disposition le clubhouse au bénéfice de la Caisse du Crédit Mutuel de
Wasselonne,
FIXE le montant de la contribution pour la mise à disposition du clubhouse à sept cent euros.
9 3Ll2024
3212024
Procès-verbol de la séance du 09 ovril 2024
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir
OBJET: APPIICATION D'UN TARIF EXCEPTIONNEL POUR UN STAND DANS LE CADRE DU
SATON DYNAMIK
Monsieur Pierre Paul ENGER, Vice-Président expose ù l'ossemblée que lors de lo dernière édition
du salon Dynamie, le stond de la société < O brin d'Osier > a dû être placé, dons le holl d'entrée,
hors du périmètre principol des exposonts. Ainsi, il est proposé pour l'emplocement de ce stand
d'appliquer un torif exceptionnel de cent vingt euros contre deux cent euros fixé initiolement.
Le Conseil Communautaire,
OUi l'exposé de Monsieur ENGER Vice-Président,
VU la délibéraTion n'774/2022 du 20 décembre 2022, fixant les tarifs d'inscription au salon
dynamie.
CONSIDERANT l'emplacement du stand de la société < O brin d'Osier n lors du salon Dynamik
2024
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE d'appliquer un tarif exceptionnel d'un montant de cent vingt euros à la société < O brin
d'Osier > pour l'emplacement de son stand dans le cadre du salon Dynamik2024.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir
OBJET : ALTOCATION SUBVENTION FEDERATION MJC ALSACE - Animation jeune Mossig
Vignoble - Salon Dynamik 2024
Monsieur Pierre Paul ENGER, Vice-Président expose à l'ossemblée que lors de lo dernière édition
du salon Dynamik, la Fédération MJC d'Alsoce - Animation Jeune Mossig et Vignoble o
bénévolement donné de son temps pour l'organisation et le bon déroulement de la
monifestotion. Leur oide o porticipé à lo bonne tenue du salon Dynomik et la Communouté de
Communes les en remercie.
A cet égord, il est proposé d'allouer une subvention d'un montant de 1 500,00 € à la Fédérotion
ofin de pqrticiper financièrement à leurs futurs projets.
Le Conseil Communautaire,
OUi l'exposé de Monsieur ENGER Vice-Président,
10 3312024
Procès-verbol de lo séonce du 09 ovril 2024
CONSIDERANT la participation des jeunes de la Fédération pour l'organisation et le bon
déroulement du salon Dynamik 2024,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE d'allouer une subvention d'un montant de mille cinq cent euros au bénéfice de la
Fédération MJC ALSACE - Animation jeune Mossig et Vignoble.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir
OBJET: ADOPTION DES BAREMES DES PARTICIPATIONS FAMItIAtES - MUITI-ACCUEItS
HANSET ET GRETEL A MARTENHEIM ET BOUTS D'CHOU A WASSELONNE
Monsieur JEHL Vice-Président en charge notamment de I'enfance-jeunesse rappelle ù
l'assemblée que les torifs de la petite enfance sont fixés par lo Coisse Notionol d'Allocations
Familioles et sont identiques sur l'ensemble du territoire national. lls sont calculés en fonction
des ressources des fomilles et du nombre d'enfonts à chorge.
Le barème notionol des porticipotions fomilioles en Etoblissements d'Accueil du Jeune Enfont
(ENE) finoncé par lo Prestation de Service unique (PSU) ù compter de janvier 2024, publié par
la Caisse Nationole d'Allocations Familioles, fixe le plafond de ressources mensuel ù 6.000,00€ pour l'onnée 2024 (identique à 2023), et le ploncher d'application du taux d'effon à 765.77 € par mois.
Le Conseil de Communautaire,
VU les statuts et l'intérêt communautaire de la Communauté de Communes de la Mossig et
du Vignoble comprenant entre autres la compétence < enfance et jeunesse > relevant de la
composante ( action social d'intérêt communautaire ))
VU la circulaire du 5 juin 2019 relative au barème national des participations familiales
applicable aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et applicable à compter du 1er
septembre 2019,
VU la délibération n"159/2022 du B Novembre 2022 adoptant les règlements de
fonctionnement des multi accueils Hansel et Gretel et les Bout d'Chou,
CONSIDERANT que la participation horaire des familles est fonction du barème obligatoire
défini au niveau national par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales sur la base du revenu
net imposable avec prise en compte d'un revenu plafond fixé par la Caisse d'Allocations
Familiales correspondant au plafond d'application du taux d'effort,
OUÏ I'exposé de Monsieur JEHL, Vice-Président en charge de I'enfance jeunesse,
APPETE à se prononcer sur I 'adoption des barèmes des participations familiales applicables
du 1er janvier 2024au 31 décembre 2024,
Après en avoir délibéré et à I'unanimité,
DECIDE d'adopter les barèmes des participations familiales dans les équipements d'accueil
des jeunes enfants applicables du 1er janvier 2Q24 au 31 décembre 2024, Iel que joints en
annexe à la présente délibération,
1.r 3412024
Procès-verbal de la séonce du 09 avril 2024
ENTEND que le plancher d'application du taux d'effort est de 765,77 € par mois et le plafond
des ressources est de 6000 € par mois,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir
OBJET : ADOPTION DES TARIFS POUR tES ACCUEItS DE LOISIRS ET PERISCOIAIRES MOSSIG
ET VIGNOBLE APPLICABLES A PARTIR DU lER SEPTEMBRE 2024
Monsieur JEHL, Vice-Président en charge notamment de l'enfance-jeunesse expose au conseil que pour foire foce à I'inflation et à l'augmentation du reste à chorge de ls collectivité estimé
à 1 146 270 € dans le cadre du budget prévisionnel 2024 (subventions de la communouté de
communes et frais de fonctionnement des bôtiments), il est proposé d'augmenter les tarifs
pour les accueils de loisirs et périscoloires à partir du 1"' septembre 2024 ;
lJne ougmentotion de 4% des frais d'occueil pour le temps périscoloire (motin, midi,
soir)
- lJne augmentation de 5% des frois d'occueil pour les voconces et mercredis.
Le Conseil Communautaire,
VU l'avis favorable de la Commission Enfance et Jeunesse en date du 27 février 2024,
OUi l'exposé de Monsieur JEHL, Vice-Président en charge de l'enfance jeunesse,
VU la nouvelle grille tarifaire ci-dessous :
L2 Prestation
Prix en €uros
Minimum
(Q.F.inférieur ou égal 800)
Maximum
(Q.F.supérieur ou égal 2000)
Matin 1,89 €uros 3,20 €uros
Midi avec repas
Frais d'accueil :
Repas :
3,74 €uros
4,95 €uros
9,52 €uros
4.95 €uros
Soir 5,38 €uros
Minimum
(Q.F.inférieur ou éoal 800)
9,15 €uros
Maximum
(Q.F.suoérieur ou éqal 2000)
Mercredi journée avec repas
Frais d'accueil :
Repas :
12,03 €uros
4.95 €uros
19,54 €uros
4,95 €uros
Mercredi matin + midi avec repas
Frais d'accueil :
Reoas :
6,67 €uros
4,95 €uros
12,03 €uros
4,95 €uros
Mercredi midi + après-midi avec
repas
Frais d'accueil :
Reoas :
6,67 €uros
4,95 €uros
12,03 €uros
4,95 €uros
Mercredi matin ou après-midi* 7,16 €uros
Minimum
(Q.F.inférieur ou éqal 800)
9,59 €uros
Maximum
(Q.F.supérieur ou éqal 2000)
Vacances (5 jours avec repas)
Frais d'accueil :
Repas :
56,89 €uros
24,75 €uros
86,39 €uros
24.75 €uros
Vacances (1 journée avec repas)*
Frais d'accueil :
Repas :
11,46 €uros
4.95 €uros
17,41 €uros
4,95 €uros
Vacances : accueil en % journée
pour les - de 6 ans (5 jours avec
repas)
Frais d'accueil :
Reoas :
16,7 €uros
24,75 €uros
31,42 €uros
24,75 €uros
Vacances : accueil enTz journée
pour les - de 6 ans (1/2 journée
avec repas)*
Frais d'accueil :
Repas:
4,36 €uros
4.95 €uros
7,59 €uros
4,95 €uros
Procès-verbal de la séonce du 09 ovril 2024
lnformations complémentaires tarifs
o * Selon les places disponibles
r Dégressivité de 10 % à partir du 2è'" enfant
o Les tarifs peuvent être modifiés en cours d'année sur décision de la collectivité si les conditions
contractuelles avec les délégataires venaient à changer. Un avenant au contrat sera alors appliqué aux
familles.
. Majoration de20% pour les habitants hors Communauté de Communes
1"3 3sl2024
Procès-verbal de la séance du 09 ovril 2024
APPELE à se prononcer sur l'adoption des barèmes des participations familiales applicables à partir du
1er septembre2O24;
Après en avoir délibéré,
DECIDE à trente-cinq (35) voix pour et trois (3) voix contre (M. Denis TURIN - M. Christophe
MALINGREY et Mme Morie SCHEFFKNECHT ),
D'ADOPTER la nouvelle grille tarifaire présentée ci-dessus pour les accueils de loisirs et périscolaires
Mossig et Vignoble applicable à partir du 1er septembre2024;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS DE tOlslRS ET
PERISCOTAIRES MOSSIG VIGNOBLE
ll est proposé ou Conseil de modifier le règlement de fonctionnement des occueils de loisirs et périscoloires Mossig en intégront notomment les modificotions suivontes :
- Concernant I'obsence de I'enfont pour raison médicale : rajout de lo facturation du
repos le premier jour d'obsence
- Concernont un retard des porents à l'heure de fermeture des occueils/périscolqire :
pénalité de 7.50 € por quart d'heures entamé après l'horaire de fermeture de la structure.
[e Conseil Communautaire,
OUi l'exposé de Monsieur JEHL, Vice-Président en charge de l'enfance jeunesse,
CONSIDERANT qu'il convient de préciser dans le paragraphe < Modalités de facturation des
prestations - Absence D qu' ( en cas d'absence de l'enfant , pour raison médicale et sur
présentation d'un certificat médical à son retour, les frais de garde ne seront pas facturés. Le
repas sera facturé le oremier iour d'absence. l
CONSIDERANT qu'il convient de préciser dans le paragraphe < Sécurité - prise en charge de
l'enfant r qu' < une pénalité sera apoliouée d'un montant de 7,50 € oar ouart d'heures entamé
après l'horaire de fermeture de la structure. >
APPELE à se prononcer sur la modification du règlement de fonctionnement des accueils de
loisirs et périscolaires de la Communauté de Communes tel qu'annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré,
À trente-cinq (35) voix pour et trois (3) voix contre (M. Denis TIJRIN - M. Christophe
MALINGREY et Mme MaTie SCHEFFKNECHT ),
ADOPTE la modification du règlement de fonctionnement des accueils de loisirs et périscolaires
Mossig et Vignoble.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir
'1.4 3612024
Procès-verbal de la séance du 09 ovril 2024
OBJET r VOIRIE 2022 - AVENANT - tOT 8 : REAMENAGEMENT DE LA RUE DU CAPITAINE
NORTH A MARLENHEIM
Monsieur Pierre GEIST, Vice-Président en chorge notomment de la voirie, rappelle au Conseil
que délibérotion n'12/2023 du 28 mors 2023, dons le codre du progromme des trovaux de
voierie 2022, le conseil communqutoire o attribué Ie morché < lot I > relotif ou réoménagement
de Io rue du Capitoine North à Morlenheim au bénéfice de lo société EUROVIA pour un montant
initial de 300 133,00 € HT soit 360 159,60 € TTC.
Monsieur GEIST précise ou conseil les travaux supplémentaires à réoliser ù sovoir :
- Pose d'enrobés chaussée et trottoir sur lo portie houte (250 m'z)
- Pose complémentoire de GC pour I'enfouissement du réseou de télécommunication
(20s ml)
- Fourniture et pose de pové collé en lieu et place d'un morquoge ligne blanche (250m1)
- Reprise d'enrobé outour des poteoux bois (4u)
Ainsi que I'incidence sur le montant initiol du marché, soit un pourcentage d'écart introduit por
I'qvenont de 3,23 %.
[e Conseil Communautaire,
VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L2794-1 eT R2194-7,
VU la délibération n'12/2023 du 28 mars 2023, attribuant le marché < lot 8 n relatif au
réaménagement de la rue du Capitaine North à Marlenheim au bénéfice de la société EUROVIA
pour un montant initial de 300 133,00 € HT soit 360 159,50 € TTC.
OUi l'exposé de Monsieur GEIST, Vice-Président en charge notamment de la voirie,
CONSIDERANT que des travaux supplémentaires sont nécessaires,
APPELE à se prononcer sur l'adoption et la prise en charge du présent avenant,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ACCEPTE les modalités de l'avenant détaillé ci-dessous :
Marché / Avenant
Montant HT
Montant TTC
Marché initial 300 133,00 € 360 159,60 €
Avenant L 9 702,50 € 11 643,00 €
Total 309 835,50 € 371 802,60 €
Le pourcentage d'écart introduit par l'avenant est de 3,23 %.
L5 3712024
3812024
Procès-verbal de la séance du 09 avril 2024
AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant et tous documents à intervenir
OBJET : VOIRIE 2023 - AVENANT - tOT 1 : REHABIUTATION DE tA RUE DE L'EUROPE A
MARLENHEIM
Monsieur Pierre GEIST, Vice-Président en charge notamment de la voirie, roppelle au Conseil
que par délibération n"63/2023 du 27 juin 2023, dons le cadre du progromme des travaux de
voierie 2023, le conseil communoutoire o ottribué le morché < lot 7 r relotif à la réhabilitotion
de la rue de l'Europe à MARLENHEIM, au bénéfice de Ia société LINGENHELD pour un montant
initiql de 246 699,50 € HT soit 296 039,40€ TTC.
Monsieur GEIST précise ou conseil les trovaux supplémentoires à réaliser ù savoir :
- Reprise du rompont du plateou surélevé coté route de Kirchheim
- Adaptotion de l'écloirage public
- lntégrotion de lo réfection du complément d'enrobé rue de Bruxelles
Ainsi que l'incidence sur Ie montont initiql du marché, soit un pourcentage d'écort introduit por
I'avenont de 3,38 %.
[e Conseil Communautaire,
VU le code de la Commande Publique et notamment les articles L2194-1 elR2t94-7,
VU la délibération n"63/2023 du 27 juin 2023, attribuant le marché < lot 1 > relatif à la
réhabilitation de la rue de l'Europe à MARLENHEIM, au bénéfice de la société LINGENHELD pour
un montant initial de 246 699,50 € HT soit 296 039,40€ TTC.
OUi l'exposé de Monsieur GEIST, Vice-Président en charge notamment de la voirie,
CONSIDERANT que des travaux supplémentaires sont nécessaires,
APPELE à se prononcer sur l'adoption et la prise en charge du présent avenant,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ACCEPTE les modalités de l'avenant détaillé ci-dessous :
OBJET : DESIGNAT]ON DU PRESIDENT POUR tE VOTE DU CFU
Le Conseil de Communauté,
VU l'article 1272I-L4 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par renvoi de l'article L 5211-1 du même code ;
CONSIDERANT que le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif et
au compte de gestion ;
L6 Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
PROCEDE aux désignations suivantes
PotNTs coNsAcREs AUx vorEs DU coMprE FtNANctER uNtquE :
La séance sera présidée par
Madame ESCHLIMANN - première vice-présidente de la communauté de communes
coNcERNANT LEs AUTRES potNTs tNscRtrs A L'oRDRE DU JouR :
La séance sera présidée par
Monsieur Daniel ACKER - Président de la communauté de communes
Le pourcentage d'écart introduit par l'avenant est de 3,38 %
AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant et tous documents à intervenir
3912024 OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 BUDGET PRINCIPAt
Procès-verbol de lo séance du 09 dvril 2024
CONSIDERANT que dans les séances oir le compte financier unique est débattu, l'assemblée
délibérante élit son président ;
CONSIDERANT que Madame Michèle ESCHLIMANN, première vice-présidente, est présente à
la séance du 09 avril 2024;
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibéralion n"6t/2022 du24mai2O22 portant sur l'expérimentation du compte financier
unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
VU la convention relative à l'expérimentation du CFU du L7/08/2022;
VU le rapport de présentation du CFU pour l'année 2023 de la Communauté de Communes Mossig et Vignoble
VU l'article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par
renvoi de l'article L92It-t du même code,
Marché / Avenant
Montant HT
Montant TTC
Marché initial 246 699,50€ 296 039,40€
Avenant 1 8 349,08€ 10 018,90€
Total 255 048,58€ 306 058,30€
17 4Ol2024
Procès-verbol de lo séance du 09 avril 2024
VU la délibération n' 38/2024 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice-
présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points
consacrés aux votes du compte financier unique,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce
qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que, dans ce cadre, M. Daniel ACKER, Président de la Communauté de Communes
a quitté la séance et le conseil a siégé sous la présidence de Madame ESCHLIMANN, première
vice-présidente de la communauté de communes
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE le Compte Financier Unique de l'année 2023 de la Communauté de Communes Mossig
et Vignoble.
OBJET : BUDGET ANNEXE - ENFANCE ET JEUNESSE - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER
UNIQUE 2023
[e Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n"61/2022 du 24 mai 2022 portant sur l'expérimentation du compte financier
unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2023 de la Communauté de Communes Mossig et Vignoble
VU l'article L2t27-14 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par renvoi de l'article L52tI-I du même code,
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 71182 675,72 € Recettes 4373 196,33 €
Dépenses 9 743 467,r5 € Dépenses 3 180 664,57 €
Excédent L 439 208,57 € Excédent 1L92 531,76 €
SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE 2 631 740,33 €
18 4.Ll2024
Procès-verbal de la séance du 09 avril 2024
VU la délibération n" 38/2024 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice- présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points consacrés aux votes du compte financier unique,
Considérant que, dans ce cadre, M. Daniel ACKER, Président de la Communauté de Communes
a quitté la séance et le conseil a siégé sous la présidence de Madame ESCHLIMANN, première
vice-présidente de la communauté de communes
Considérant la présentation du budget annexe ( ENFANCE ET JEUNESSE ) comme suit par le président de séance :
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE le Compte Financier Unique du budget annexe ( ENFANCE ETJEUNESSE > de l'année
2023.
OBJET : BUDGET ANNEXE - ATEIIERS RELAIS - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER
UN|QUE 2023
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n"6t/2022 du 24 mai 2022 portant sur l'expérimentation du compte financier
unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2023 de la Communauté de Communes
Mossig et Vignoble
VU l'article L2I2I-t4 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par renvoi de l'article L52II-1du même code,
VU la délibération n" 38/2024 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice- présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points consacrés aux votes du compte financier unique,
Considérant que, dans ce cadre, M. Daniel ACKER, Président de la Communauté de Communes
a quitté la séance et le conseil a siégé sous la présidence de Madame ESCHLIMANN, première
vice-présidente de la communauté de communes
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 2299 982,77 € Recettes 71752,40 €
Dépenses 2 r27 321,70 €. Dépenses 93 978,10 €
Excédent r72 661,07 € Déficit 22 225,70 €
SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE 150 435,37 €
19 4212024
Procès-verbal de la séance du 09 avril 2024
Considérant la présentation du budget annexe ( ATELIER RELAIS > comme suit par le président
de séance :
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE le Compte Financier Unique du budget annexe ( ATELIER RELAIS ,) de l'année 2023.
OBJET : BUDGET ANNEXE - HOTEL D'ENTREPRISES - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER
UN|QUE 2023
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n"61/2022 du24mai2O22 portant sur l'expérimentation du compte financier
unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2023 de la Communauté de Communes
Mossig et Vignoble
VU l'article L2I2I-74 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par renvoi de l'article L52II-l du même code,
VU la délibération n' 38/2024 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice- présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points consacrés aux votes du compte financier unique,
Considérant que, dans ce cadre, M. Daniel ACKER, Président de la Communauté de Communes
a quitté la séance et le conseil a siégé sous la présidence de Madame ESCHLIMANN, première
vice-présidente de la communauté de communes
Considérant la présentation du budget annexe ( HOTEL D'ENTREPRISES > comme suit par le président de séance :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes : 209 707,OO € Recettes 58 694,90 €
FONCÏIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 42 087,58 € Recettes 31 562,01 €
Dépenses 4r 173,49 € Dépenses 37 573,73 €
Excédent 914,09 € Déficit 1L,72 €
SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE 902,37 €
20 4312024
Procès-verbol de la séance du 09 ovril 2024
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE le Compte Financier Unique du budget annexe ( HOTEL D'ENTREPRISES > de l'année
2023.
OBJET : BUDGET ANNEXE - EXTENSION ZONE DES PINS - APPROBATION DU COMPTE
FtNANC|ER UNtquE 2023
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibéraTion n"67/2O22 du24 mai 2022 portant sur l'expérimentation du compte financier
unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2023 de la Communauté de Communes
Mossig et Vignoble
VU l'article L2I2I-14 du Code Général des CollectivitésTerritoriales applicable aux EPCI par renvoi de l'article L 5211-1 du même code,
VU la délibération n' 38/2024 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice- présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points consacrés aux votes du compte financier unique,
Considérant que, dans ce cadre, M. Daniel ACKER , Président de la Communauté de Communes
a quitté la séance et le conseil a siégé sous la présidence de Madame ESCHLIMANN, première
vice-présidente de la communauté de communes
Considérant la présentation du budget annexe ( EXTENSION ZONE DES PINS> comme suit par
le président de séance :
Dépenses 1.5 930,28 € Dépenses 79 228,80 €
Excédent t93 776,72€ Déficit 20 533,90 €
SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE L73 242,82 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 0,00 € Recettes L30 000,00 €
Dépenses 245196,12€ Dépenses 0,00 €
Déficit 245 t96,r2€ 130 000,00 € Excédent
SOIT UN DEFICIT GLOBAL DE 115 L96,T2€
27 4412024
Procès-verbol de la séance du 09 ovril 2024
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE le Compte Financier Unique du budget annexe ( EXTENSION ZONE DES PINS> de
l'année 2023.
OBJET : BUDGET ANNEXE - DECHETS MENAGERS - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER
UNIQUE 2023
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n"51/2022 du 24 mai 2022 portant sur l'expérimentation du compte financier
unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2023 de la Communauté de Communes
Mossig et Vignoble
VU l'article L2727-14 du Code Général des CollectivitésTerritoriales applicable aux EPCI par renvoi de l'article L 521L-1 du même code,
VU la délibération n" 38/2024 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice- présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points consacrés aux votes du compte financier unique,
Considérant que, dans ce cadre, M. Daniel ACKER, Président de la Communauté de Communes
a quitté la séance et le conseil a siégé sous la présidence de Madame ESCHLIMANN, première
vice-présidente de la communauté de communes
Considérant la présentation du budget annexe (DECHETS MENAGERS)) comme suit par le président de séance :
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE le Compte Financier Unique du budget annexe ( DECHETS MENAGERS > de l'année
2023.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 1 9L1 780,39 € Recettes : 0,00 €
Dépenses 1 895 660,90 € Dépenses 0,00 €
Excédent \6 tL9,49 € Excédent 0,00 €
SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE 1.6 119,49 €
22 4sl2024
4612024
Procès-verbol de lo séonce du 09 avril 2024
OBJET : BUDGET ANNEXE - zONE ARTISANATE RD1004 - APPROBATION DU COMPTE
FtNANCIER UNTQUE 2023
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibéraTion n'67/2022 du 24 mai 2022 portant sur l'expérimentation du compte financier
unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2023 de la Communauté de Communes Mossig et Vignoble
VU l'article L21,21,-14 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par renvoi de l'article L52II-I du même code,
VU la délibération n" 38/2024 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice- présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points consacrés aux votes du compte financier unique,
Considérant que, dans ce cadre, M. Daniel ACKER, Président de la Communauté de Communes
a quitté la séance et le conseil a siégé sous la présidence de Madame ESCHLIMANN, première
vice-présidente de la communauté de communes
Considérant la présentation du budget annexe ( ZONE ARTISANALE RD1004 >l comme suit par
le président de séance :
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE le Compte Financier Unique du budget annexe ( ZONE ARTISANALE RD1004 > de
l'année 2023.
OBJET : BUDGET ANNEXE - ZONE ARTISANATE ODRATZHEIM - APPROBATION DU COMPTE
FtNANCtER UNIQUE 2023
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 846 756,3L € Recettes 644 80L,36 €
Dépenses 740 487,45 € Dépenses : 898 960,28 €
Excédent 106 268,86 € Déficit 254158,92€
SOIT UN DEFICIT GLOBAL DE T47 890,06 €
23 4712024
Procès-verbal de la séonce du 09 ovril 2024
Vu la délibération n"6t/2022 du 24 mai2022 portant sur l'expérimentation du compte financier
unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2023 de la Communauté de Communes Mossig et Vignoble
VU l'article L2127-74 du Code Général des CollectivitésTerritoriales applicable aux EPCI par renvoi de l'article L 5211-1 du même code,
VU la délibération n' 38/2024 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice- présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points consacrés aux votes du compte financier unique,
Considérant que, dans ce cadre, M. Daniel ACKER, Président de la Communauté de Communes
a quitté la séance et le conseil a siégé sous la présidence de Madame ESCHLIMANN, première
vice-présidente de la communauté de communes
Considérant la présentation du budget annexe ( ZONE ARTISANALE ODRATZHEIM > comme suit par le président de séance :
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE le Compte Financier Unique du budget annexe ( ZONE ARTISANALE ODRATZHEIM ,)
de l'année 2023.
OBJET : BUDGET ANNEXE - TRAIt CENTER - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
2023
[e Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibéraTion n"6I/2022 du 24 mai 2022 portant sur l'expérimentation du compte financier
unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 0,00 € Recettes 0,00 €
Dépenses 61027,t9 € Dépenses 0,00 €
Déficit 6LO27,r9 € Excédent : 0,00 €
SOIT UN DEFICIT GLOBAL DE 6T027,T9 €
24 Procès-verbal de lo séance du 09 avril 2024
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2023 de la Communauté de Communes Mossig et Vignoble
VU l'articleL272I-I4duCodeGénéral desCollectivitésTerritorialesapplicableauxEPCl par renvoi de l'article L 5211-1 du même code,
VU la délibération n" 38/2024 de ce jour désignant Madame ESCHLIMANN, première vice- présidente de la communauté de communes comme présidente de séance pour les points consacrés aux votes du compte financier unique,
Considérant que, dans ce cadre, M. Daniel ACKER, Président de la Communauté de Communes
a quitté la séance et le conseil a siégé sous la présidence de Madame ESCHLIMANN, première
vice-présidente de la communauté de communes
Considérant la présentation du budget annexe ( TRAIL CENTER,) comme suit par le président
de séance :
Restes à réaliser 2023 :
Dépenses - montant reporté
Recettes - montant reporté
- 7626286,34€
925 850.00 €
48A12024
700 436,34 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE le Compte Financier Unique du budget annexe ( TRAIL CENTER r de l'année 2023
APPROUVE les restes à réaliser.
OBJET: BUDGET PRINCIPAI - AFFECTATION DEFINITIVE DU RESUTTAT DE
FONCTIONNEMENT CFU 2023
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 0,00 € Recettes 506 250,00 €
Dépenses 0,00 € Dépenses 217 85r,70 €
Déficit 0,00 € Excédent 288 398,30 €
SOIT UN EXCEDENT GLOBAL DE 288 398,30 €
25 Procès-verbol de lo séance du 09 avril 2024
Vu la délibéraTion n"61,/2022 du 24 mai 2022 portant sur l'expérimentation du compte financier
unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu la convention relative à l'expérimentation du CFU du 17lO8l2O22;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2023 de la Communauté de Communes
Mossig et Vignoble
VU l'article L2I2I-t4 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par renvoi de l'article L 5211-1 du même code,
VU la délibération n'39/2024 de ce jour approuvant le compte financier unique 2023 de la
Communauté de Communes
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce
qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant l'affectation de résultat définitif 2023 présenté et résumé comme
Affection du résultat définitif 2023 :
COMPTE FINANCIER UNIQUE :
Excédent de fonctionnement 2023
Excédent d'investissement 2023 :
Solde :
Restes à réaliser 2023 :
Dépenses - montant reporté
Recettes - montant reporté
L 439 208,57 €
r 792 537,76 €
2 631740,33 €
- 2 sr2 096,33 €
410 898,14 €
- 2 10L 198,19 €
908 666,43 €
530 542,74 €
Affectation obligatoire au compte 1068
Affectation libre au compte 1068
r 439 208,57 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE l'affectation définitive du résultat de fonctionnement du Compte Financier Unique
2023
26 48B.12024
Procès-verbol de la séance du 09 avril 2024
OBJET : BUDGET ANNExE - ENFANCE ET JEUNESSE - AFFECTATION DEFINITIVE DU RESUTTAT
DE FONCTIONNEMENT CFU 2023
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n"61/2022 du 24 mai 2022 portant sur l'expérimentation du compte financier
unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2023 de la Communauté de Communes Mossig et Vignoble
VU l'article L2121-L4 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par renvoi de l'article L52tt1du même code,
VU la délibéralion n"4O/2024 de ce jour approuvant le budget annexe ( ENFANCE ET JEUNESSE > du compte financier unique 2023 de la Communauté de Communes
Considérant l'affectation de résultat définitif du budget annexe enfance et jeunesse 2023 présenté et résumé comme suit :
Affection du résultat définitif 2023 :
COMPTE FINANCIER UNIQUE :
Excédent de fonctionnement 2023
Déficit d'investissement 2023 :
Solde :
Restes à réaliser 2023 :
Dépenses - montant reporté
Affectation obligatoire au compte 1068 :
Excédent de fonctionnement reporté 002
r72 66r,07 €
22 225,70 €
150 435,37
- 71705,73 €
33 931,43 €
r38 729,64 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE l'affectation définitive du résultat de fonctionnement du budget annexe 2023 ( ENFANCE ETJEUNESE ,) .
OBJET : OBJET : BUDGET ANNEXE - ATELIERS RELAIS - AFFECTATION DEFINITIVE DU
RESUTTAT DE FONCTIONNEMET CFU 2023
48C12024
[e Conseil Communautaire,
27 Procès-verbol de la séance du 09 avril 2024
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibéralion n"67/2022 du 24 mai 2022 portant sur l'expérimentation du compte financier
unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2023 de la Communauté de Communes
Mossig et Vignoble
VU l'article L2L2I-I4 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par renvoi de l'article L5217-l du même code,
VU la délibération n'41l2024 de ce jour approuvant le budget annexe ( ATELIERS RELAIS> du
compte financier unique 2023 de la Communauté de Communes
Considérant l'affectation de résultat définitif du budget annexe ( ATELIERS RELAIS )) 2023 présenté et résumé comme suit :
Affection du résultat définitif 2023 :
COMPTE FINANCIER UNIQUE :
Excédent de fonctionnement 2023
Déficit d'investissement 2023 :
Solde :
Affectation obligatoire au compte 1068 :
Excédent de fonctionnement reporté 002
914,09 €
11,72 €
902,37 €
77,72 €
902,37 €
48D12024
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE l'affectation définitive de résultat de fonctionnement du budget annexe ( ATELIERS
RELAIS ,) 2023.
OBJET : BUDGET ANNEXE - HOTEL D'ENTREPRISES - AFFECTATION DEFINITIVE DU RESUTTAT
DE FONCTIONNEMENT CFU 2023
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibéraTion n"67/2022 du24 mai 2022 portant sur l'expérimentation du compte financier
unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2023 de la Communauté de Communes Mossig et Vignoble
VU l'article L2t27-I4 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par renvoi de l'article L 5211-1 du même code,
VU la délibéraLion n"42/2024 de ce jour approuvant le budget annexe ( HOTEL D'ENTREPRISES
> du compte financier unique 2023 de la Communauté de Communes
Considérant l'affectation de résultat définitif du budget annexe ( HOTEL D'ENTREPRISES I 2023 présenté et résumé comme suit :
28 Affection du résultat définitif 2023 :
COMPTE FINANCIER UNlQUE :
Excédent de fonctionnement 2023
Déficit d'investissement 2023 :
Solde :
Procès-verbal de la séance du 09 avril 2024
193 776,72 €
20 533.90 €
r73 242,82 €
20 533,90 €
r73 242,82 €
Affectation obligatoire au compte 1068 :
Excédent de fonctionnement reporté 002
4912024
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE l'affectation définitive de résultat de fonctionnement du budget annexe ( HOTEL
D'ENTREPRISES D 2023.
OBJET : FIXATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCATE 2024
Le Conseil Communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le code général des impôts, et notamment les articles 1636 B decies et 1639 A,
Considérant la stabilité des taux par rapport à l'année 2023 ;
Considérant la présentation des taux de fiscalité directe locale pour l'année 2024 comme suit ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE le taux de 4,71%o pour la taxe foncière sur les propriétés bâties.
ADOPTE le taux de t9,48% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
ADOPTE le taux de 7,33/o pour la taxe d'habitation.
ADOPTE le taux de 21,05% pour la cotisation foncière des entreprises.
ADOPTE la mise en réserve du taux de CFE de 1,45%.
AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
29
TAXES BASES ESTIMEES2024 TAUX PRODUIT FISCAL ATTENDU
Taxe foncière
Propriétés Bâties
Taxe foncière
Propriétés Non Bâties
Taxe d'habitation
Cotisation Foncière
des Entreprises
31 501 000 €
1 620 000 €
1 519 000 €
7 503 000 €
4,71.%
19,48%
7,33%
21,05%
Taux de CFE
proposition de mise
en réserve : 1,,45 %
r 483 697 €
315 576 €
111 343 €
1 600 432 € Procès-verbol de lo séance du 09 avril 2024
délibération.
50l2024 OBJET : TECTURE ET ADOPTION DU BUDGET PRINCIPAL 2024
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles 12312-1 et
R2311-1 ;
Vu la délibération n"07/2024 du 2O fêvrier 2024 adoptant les orientations budgétaires de l'exercice 2024 ;
Considérant la présentation du budget primitif 2024 comme suit ;
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES ET RECETTES .. TI 186 O37,OO €
SECTION D,INVESTISSEMENT :
Après en avoir délibéré,
Avec quatre abstentions (M. raateru BLAESS, Mme Marie SCHEFFKNECHT, Mme Sarah MOSER et
Mme Martine KUNTZ-SARLAT) et deux voix contre (M. Nicolas WINLING et M. François GOETZ),
ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2024lel que détaillé ci-dessus.
Messieurs WINLING et GOETZ font connoitre leurs désoccords quant à un point notomment de ce budget, et ce
concernont le fonds de concours de L00 000 euros occordé à la commune de Marlenheim pour lo création d'un
terroin synthétique multi octivités.
Mr GOETZ souligne qu'étant donné que la communauté de communes n'a plus la compétence < terrain de sport > il est difficile de justifier cette ollocation vis-à-vis des outres communes et qu'il doit être gardé r un esprit d'équité,
les bons comptes font les bons omis r.
Mr WINLING précise ne pas être contre un fonds de concours mois qu'il oimeroit une applicotion égolitaire et une discussion concernont les modalités d'attributions des aides pouvant être allouées.
Mr ENGER ne s'oppose pas au budget mois déplore une < inégolité de traitement > , il fout trouver une formule à l'instor de ce qui est foit pour les K monuments historiques >.
Le Président rappelle olors que cet oménogement mojoritoirement finoncé por la ville de Morlenheim profite ù
l'ensemble des collégiens du territoire, et que cet engagement avait été pris au moment de lo fusion des deux
DEPENSES RECETTES
Reports 2023
Propositions nouvelles
2 512 096,33 €
5 501 650,00 €
TOTAL 8 013 746,33 €
Reports 2023
Solde d'exécution reporté
Propositions nouvelles
410 898,14 €
t 792 531,76 €
6 410 316,43 €
TOTAL I 013 746,33 €
30 Procès-verbol de lo séonce du 09 avril 2024
anciennes communoutés de commune. ll est également roppelé que les investissements de la communouté de
communes bénéficient à chocune d'entre elle, tel en est I'exemple des investissements de voirie.
sLl2024 OBJET : TECTURE ET ADOPTION DU BUDGET ANNEXE ENFANCE JEUNESSE 2024
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L23t2-I el
R2311-1 ;
Vu la délibération n'07/2024 du 2O février 2024 adoptant les orientations budgétaires de l'exercice 2024;
Considérant la présentation du budget annexe ( ENFANCE JEUNESSE > 2024 comme suit ;
FONCTIONNEMENT:
INVESTISSEMENT
Après en avoir délibéré,
Avec quatre abstentions (M. rnateru BLAESS, Mme Marie SCHEFFKNECHT, Mme Sarah MOSER et
Mme Martine KUNTZ-SARLAT) et deux voix contre (M. Nicolas WINLING et M. François GOETZ),
ADOPTE le budget annexe ( ENFANCE JEUNESSE > de l'exercice 2024 tel que détaillé ci-dessus.
OBJET : LECTURE ET ADOPTION DU BUDGET ANNEXE TRAIt CENTER 2024
DEPENSES RECETTES
Propositions nouvel les 2 428109,64 €
TOTAL 2 428 709,64 €
Solde d'exécution reporté
Propositions nouvelles
138 729,64 €
2 289 380,00 €
TOTAL 2 428109,64 €
DEPENSES RECETTES
Reports 2023
Solde d'exécution reporté
Propositions nouvelles
I7 705,73 €
22 225,70 €
134 294,27 €
TOTAL 168 225,70 €
Reports 2023
Propositions nouvelles
TOTAL
0,00 €
168 225,70 €
768 225,70 €
5212024
[e Conseil Communautaire,
31 Procès-verbol de la séance du 09 ovril 2024
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles 12312-1 et
R2311-1 ;
Vu la délibération n"07/2024 du 20 février 2024 adoptant les orientations budgétaires de l'exercice 2024;
Considérant la présentation du budget annexe ( TRAIL CENTER > 2024 comme suit ;
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEM ENT
Après en avoir délibéré,
Avec guatre abstentions (M. raatrru BLAESS, Mme Marie SCHEFFKNECHT, Mme Sarah MOSER et
Mme Martine KUNTZ-SARLAT) et deux voix contre (M. Nicolas WINLING et M. François GOETZ),
ADOPTE le budget annexe ( TRAIL CENTER > 2024 tel que détaillé ci-dessus
5312024 OBJET : LECTURE ET ADOPTION DU BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS 2024
le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles 12312-1 et
R2311-1 ;
Vu la délibération n"07l2024 du 2O février 2Q24 adoptant les orientations budgétaires de l'exercice 2024 ;
Considérant la présentation du budget annexe a ATELIER RELAIS D 2024 comme suit ;
FONCTIONNEMENT:
DEPENSES RECETTES
DEPENSES RECETTES
Propositions nouvelles
TOTAL
27 000,00 €
27 000,00 €
Propositions nouvel les
TOTAL
27 000,00 €
27 000,00 €
DEPENSES RECETTES
Reports 2023
Propositions nouvelles
TOTAL
7626286,34€
t 2r7 96r,96 €
2 844 248,30 €
Reports 2023
Solde d'exécution reporté
Propositions nouvelles
925 850,00 €
288 398,30 €
1 630 000,00 €
TOTAL 2 844 248,30 €
32 ADOPTE le budget annexe ( ATELIER RELAIS )) 2024lel que détaillé ci-dessus
5412024 OBJET : TECTURE ET ADOPTION DU BUDGET ANNEXE HOTEL D'ENTREPRISES 2024
Le Conseil Communautaire,
Procès-verbol de lo séance du 09 avril 2024
INVESTISSEMENT
Après en avoir délibéré,
Avec quatre abstentions (M. rnatrn BLAESS, Mme Marie SCHEFFKNECHT, Mme Sarah MOSER et
Mme Martine KUNTZ-SARLAT) et deux voix contre (M. Nicolas WINLING et M. François GOETZ),
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles 12312-1 et
R2311-1 ;
Vu la délibération n"07/2024 du 2O février 2024 adoptant les orientations budgétaires de l'exercice 2024;
Considérant la présentation du budget annexe ( HOTEL D'ENTREPRISES ù 2024 comme suit ;
FONCTIONNEMENT
Propositions nouvelles
€
43 500,00
TOTAL 43 500,00
€
Solde d'exécution reporté
€
Propositions nouvel les
€
902,37
42597,63
TOTAL 43 500,00
€
DEPENSES RECETTES
Solde d'exécution reporté
€
Propositions nouvel les
€
7r,72
33 100,00
TOTAL
€
33 L1r,72
Propositions nouvelles
€
33 ttt,72
TOTAL
€
33 Lrt,72
DEPENSES RECETTES
Propositionsnouvelles 240942,82€
Solde d'exécution reporté
Propositions nouvelles
I73 242,82 €
67 700,00 €
33 Procès-verbol de la séance du 09 ovril 2024
TOTAL 240 942,82 € TOTAL 240 942,82 €
ssl2024
INVESTISSEM ENT
Après en avoir délibéré,
Avec quatre abstentions (M. raetru BLAESS, Mme Marie SCHEFFKNECHT, Mme Sarah MOSER et
Mme Martine KUNTZ-SARLAT) et deux voix contre (M. Nicolas WINLING et M. François GOETZ),
ADOPTE le budget annexe a HOTEL D'ENTREPRISES D 2024 tel que détaillé ci-dessus.
OBJET : LECTURE ET ADOPTION DU BUDGET ANNExE zA ODRATZHEaM2024
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles 12312-1 et
R2311-1 ;
Vu la délibération n'07l2024 du 2O février 2024 adoptant les orientations budgétaires de l'exercice 2024;
Considérant la présentation du budget annexe ( ZA ODRATZHEIM )) 2024 comme suit ;
FONCTIONNEMENT :
INVESTISSEM E NT
DEPENSES RECETTES
DEPENSES RECETTES
Solde d'exécution reporté
€
Propositions nouvel les
€
20 533,90
10 000,00
TOTAL
€
30 533,90
Propositions nouvelles
€
30 s33,90
TOTAL
€
30 s33,90
DEPENSES RECETTES
Solde d'exécution reporté
Propositions nouvelles
6t027,79 €
200 000,00 €
TOTAL 261027,t9 €
Propositions nouvelles
TOTAL
261027,79 €
261027,t9 €
34 s612024
Procès-verbal de la séance du 09 avril 2024
Après en avoir délibéré,
Avec quatre abstentions (M. rnatrru BLAESS, Mme Marie SCHEFFKNECHT, Mme Sarah MOSER et
Mme Martine KUNTZ-SARLAT) et deux voix contre (M. Nicolas WINLING et M. François GOETZ),
ADOPTE le budget annexe ( ZA ODRATZHEIM n 2024 Tel que détaillé ci-dessus.
OBJET : TECTURE ET ADOPTION DU BUDGET ANNEXE EXTENSION ZONE DES PINS 2024
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L2372-7 eT R2311-1 ;
Vu la délibération n"07/2024 du 2O février 2024 adoptant les orientations budgétaires de l'exercice 2024 ;
Considérant la présentation du budget annexe a EXTENSION ZONE DES PINS D 2024 comme
suit ;
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Après en avoir délibéré,
Avec quatre abstentions (M. rneteru BLAESS, Mme Marie SCHEFFKNECHT, Mme Sarah MOSER et
Mme Martine KUNTZ-SARLAT) et deux voix contre (M. Nicolas WINLING et M. François GOETZ),
Propositions nouvelles
TOTAL
261.027,r9 €
261027,19 €
Propositions nouvelles
TOTAL
267 027,L9 €
261027,I9 €
DEPENSES RECETTES
Solde d'exécution reporté
€
245,196,12
TOTAL
€
245 196,72
Propositions nouvelles
€
245 196,12
TOTAL
€
245 196,12
DEPENSES RECETTES
Propositions nouvel les
€
245 196,12
TOTAL
€
245 196,12
Solde d'exécution reporté
€
Propositions nouvelles
€
130 000,00
r75196,12
TOTAL
€
245 196,12
35 s7l2O24
s8,l2024
Procès-verbal de la séance du 09 avril 2024
ADOPTE le budget annexe ( EXTENSION ZONE DES PINS D 2024tel que détaillé ci-dessus
OBJET : LECTURE ET ADOPTION DU BUDGET ANNEXE ZA RD1004 2024
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles 12312-1 et
R2311-1 ;
Vu la délibération n"07/2024 du 2O février 2024 adoptant les orientations budgétaires de l'exercice 2024;
Considérant la présentation du budget annexe ( ZA RD1004 > 2024 comme suit ;
FONCTIONNEMENT:
INVESTISSEMENT
Après en avoir délibéré,
Avec quatre abstentions (M. rnateru BLAESS, Mme Marie SCHEFFKNECHT, Mme Sarah MOSER et
Mme Martine KUNTZ-SARLAT) et deux voix contre (M. Nicolas WINLING et M. François GOETZ),
ADOPTE le budget annexe ( ZA RD1004 >>2024 Tel que détaillé ci-dessus
OBJET : LECTURE ET ADOPTION DU BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
2024
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles 12312-1 et
R2311-1 ;
Vu la délibéralion n"O7/2024 du 2O février 2024 adoptant les orientations budgétaires de l'exercice 2024;
DEPENSES RECETTES
Propositions nouvelles
TOTAL
402 800,86 €
402 800,86 €
Solde d'exécution reporté
Propositions nouvel les
106 268,86 €
296 532,00 €
TOTAL 402 800,86 €
DEPENSES RECETTES
Solde d'exécution reporté
TOTAL
254 158,92 €
254158,92 €
Propositions nouvelles
TOTAL
254 758,92 €
254 t58,92 €
36 s9l2024
necessat re.
Procès-verbal de la séonce du 09 avril 2024
Considérant la présentation du budget annexe ( DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES >> 2024
comme suit;
FONCTIONNEMENT:
Dépenses et recettes : 2 000 000 € dont 16 'J,Ig,49 € d'excédent d'exécution reporté.
Après en avoir délibéré,
Avec quatre abstentions (M. raeteru BLAESS, Mme Marie SCHEFFKNECHT, Mme Sarah MOSER et
Mme Martine KUNTZ-SARLAT) et deux voix contre (M. Nicolas WINLING et M. François GOETZ),
ADOPTE le budget annexe ( DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES ,> 2024 tel que détaillé ci-
dessus.
OBJET: OUVERTURE D,UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT
POUR I'OPERATION DE MODERNISATION DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE DE
WASSETONNE
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles 12311-3 et R2311-9;
Considérant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent
comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,
Considérant que les autorisations de programme et les crédits de paiement sont définis dans
le règlement budgétaire et financier de la Communauté des Communes,
Considérant l'opération de modernisation de la piscine intercommunale de Wasselonne,
Considérant le montant de l'autorisation de programme d'un montant global de 3 990 000,00
€, et l'affectation des crédits de paiement de2024 à 2026 de la manière suivante :
Considérant que cette AP/CP fera l'objet d'un suivi régulier et sera réactualisée dès que
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE l'ouverture d'une autorisation de programme et la répartition de crédits de paiement
comme indiqué ci-dessus, pour l'opération de modernisation de la piscine intercommunale de
Wasselonne
APPROUVE l'inscription du crédit de paiement d'un montant de 990 000 € au budget primitif
2024.
AUTORISE, le Président, à liquider et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement
2024 approuvés.
Crédits de paiement 2024 2025 2026
Autofinancement 990 000 € 750 000 € 250 000 €
Subventions 750 000 € 1 250 000 €
Total 990 000 € 1 500 000 € 1 500 000 €
6012024 OBJET : ADMISSIONS EN NON VATEUR - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
37 6Ll2024
Procès-verbal de lo séonce du 09 avril 2024
[admission en non-valeur est proposée par le comptable public pour les créances irrécouvrables, soit celles pour lesquelles les diligences s'avèrent impossibles ou vaines, ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier leur poursuite.
[e Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions de l'article 193 3'du décret n'2012-7246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
CONSIDERANT les demandes d'admission en non-valeur présentée par Mme la comptable
publique du service de gestion comptable de Saverne en date du 28 février 2024,
CONSIDERANT que malgré tous les moyens mis en æuvre par le receveur, ces créances restent
irrécouvrables,
APPELE à se prononcer sur leur admission en non-valeur telles que détaillées ci-dessous ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les admissions en non-valeur suivantes :
BUDGET PRINCIPAL CCMV
Débiteur n'1. Titre AAGV n" 632 de 2O22 : 22,44€
Mme JANKOVIC Sonia
BUDGET HOTEL D'ENTREPRISES
Débiteur n'2. Loyers T51+T55+T59 de2O22: 0,03€
Fermetures KLEIN
BUDGET DECHETS M ENAGERS
Débiteur n'3. Ordures Ménagères R-13-6 de 2022 : 0,05 €
M. Bavouzet Henri
Débiteur n'4. Ordures Ménagères R-9-84 de 2022
M. Reverdi Thierry
0,05€
OBJET : DEFINITION DU MONTANT DU PRODUIT ATTENDU DE tA TAXE GEMAPI 2024
[e Conseil de Communauté,
VU la loi n' 2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des territoires (loi MAPTAM), et notamment les articles 56 à 59 relatifs à la compétence GEMAPI,
VU l'article L2It-7.7 du Code de l'Environnement,
38 Procès-verbol de lo séonce du 09 avril 2024
VU l'article 1639A du Code Général des lmpôts qui précise que la délibération fixant le produit
attendu doit être prise avant le 15 avril de l'année d'imposition, soit au moment du vote du budget,
APPELE à fixer le montant du produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'année 2024,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de fixer le montant du produit attendu de la taxe GEMAPI pour 2024 à 336 000 €,
CHARGE Monsieur le Président de notifier la présente décision aux services préfectoraux et
aux services fiscaux.
6212024 OBJET : VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE MARLENHEIM POUR tA
REAIISATION D'UN TERRAIN SYNTHETIqUE MULTI ACTIVITES
Le Conseil Communautaire,
VU la loi n" 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les dispositions de l'article L52I4-I6 du Code des Collectivités Territoriales (CGCT), selon lesquelles, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de
concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres,
VU les articles L2321-3 et R 2321-1 du CGCT,
Considérant la demande de fonds de concours présentée par la commune de Marlenheim pour la réalisation d'un terrain synthétique multi activités utilisé principalement par les
collégiens du territoire,
Considérant le décompte de l'opération présentée par La commune de Marlenheim avec un solde à charge de 436 0OOO €,
APPETE à se prononcer sur le versement de ce fonds de concours d'un montant de
l-00 000,00€ et sur la durée d'amortissement,
Mr WINLING indique ne pas comprendre I'inscription de ce point à l'ordre du jour alors qu'il n'y o pos < d'occord >t sur le sujet, à l'époque pour une question d'équité ce point avait déjà été supprimé de I'ordre du jour. ll est dit que ce montont a été K promis ,, ou moment de la fusion, mais en contre partie de quoi, por qui et pour qui ? Pour essayer de justifier ces 100 0OO euros, un tableau a été distribué lors de la dernière commission de finance foisant apparaître que les petites communes ( ne rapportent pas autant que les plus gronds bourgs, mais lo question n'est pas Ià.>
Nous sommes là pour le bien vivre ensemble. Pourquoi olors ne pos intégrer d'autres aménogements tels
que des oires de jeux, place de pétanque, terroin de tennis ect pour rendre éligible l'ensemble des communes
à ces fonds de concours. ll faut mettre en adéquation nos règles d'attribution et si nécessaire modifier nos
stotuts.
Mr WINLING demande que le point soit reporté et invite les conseillers ù suivre so position, à sovoir une attribution équitable des fonds de concours.
39 6312024
Procès-verbol de la séance du 09 ovril 2024
Après en avoir délibéré,
Avec quatre voix contre ( M. Nicolas WINLING, Mme Sarah MOSER, Mme Martine KUNTZ-
SARLAT)
Et sept abstentions ( Mme Marie SCHEFFKNECHT, Mme Céline BENFORD, M. Denis TURIN,
M. FABTEN BLAESS, M. Leon HEITMANN, M. François GOETZ, M. Georges ROBITZER).
AUTORISE le versement d'un fonds de concours d'un montant de 100 000,00 € au
bénéfice de la Commune de Marlenheim,
PREND ACTE que cette somme sera versée en une fois à l'achèvement des travaux sur présentation des justificatifs par la commune de Marlenheim et sous réserve que le fonds de
concours n'excède pas la part communale affecté à ce projet.
FIXE la durée de l'amortissement de la subvention d'équipement versée à la ville de
Marlenheim à 10 ans. En l'absence de date de mise en service, la date de versement de la
subvention sera le point de départ de l'amortissement.
OBJET: MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAII DU POSTE PERMANENT D'ADJOINT
ADM|N|STRAT|F CREE PAR LA DEUBERATION N'21 12024DU 20 FEVRIER 2024
[e CONSEII COMMUNAUÏAI RE,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment de ses articles 1313-1 et 1332-8 et
suivants,
VU la délibération n"21/2024 du 20 février 2024, crêanT un poste permanent d'adjoint administratif pour le remplacement d'un agent de l'espace France services, à temps non complet à raison de 28h00 hebdomadaires.
CONSIDERANT la nécessité de modifier le temps de travail initialement fixé à 28h00
hebdomadaires et de le passer à 24h00 hebdomadaires.
APPETE à se prononcer sur la modification du temps de travail de ce poste,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de supprimer le poste crée par la délibération n"21/2024 du 20 février 2024, à compter
du 8 avril 2024.
DECIDE de créer un poste permanent d'adjoint administratif, à raison de 24h00 hebdomadaire,
à compter du 8 avril 2024.
ENTEND que ce poste pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement
de l'article 1332-8 du Code Général de la Fonction Publique
Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l'échelon 5 l'indice brul374, indice majoré
370 et sa carrière suivra celle des fonctionnaires.
CHARGE le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement et à
signer tous les documents afférents.
40 6412024
6sl2024
Procès-verbol de la séonce du 09 avril 2024
OBJET : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAII DU POSTE NON PERMANENT D'ADJOINT
D,ANIMATION POUR LE MULTI ACCUEIL INTERCOMMUNAL DE MARTENHEIM SUITE A UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D,ACTIVITE
Le CONSEIL COMM UNAUTAI RE,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment de ses articles 1313-1 et 1332-23 et
suivants,
VU la délibération n"23/2024 du 20 février 2024, créant un poste non permanent d'adjoint
d'animation suite à un accroissement d'activité, à temps partiel à raison du 17h30 hebdomadaire et à compter du 1er avril 2024 pour le multi accueil intercommunal de
Marlenheim,
CONSIDERANT la nécessité de modifier le temps de travail initialement fixé à 17h30
hebdomadaires et de le passer à 35h00 hebdomadaires.
APPELE à se prononcer sur la modification du temps de travail de ce poste,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de supprimer le poste crée par la délibération n"23/2024 du 20 février 2024, à compter
du 1er avril 2024.
DECIDE de créer un poste non permanent d'adjoint d'animation suite à un accroissement
d'activité, à temps complet et à compter du 1er mai 2024 pour le multi accueil intercommunal
de Marlenheim
ENTEND que ce poste pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement
de l'article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique
Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l'échelon 5 l'indice brut 374, indice majoré
370 et sa carrière suivra celle des fonctionnaires.
CHARGE le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement et à
signer tous les documents afférents.
OBJET : REVALORISATION DE tA REMUNERATION DU POSTE CREE PAR LA DELIBERATION
N"LO6|2O2L DU 15 JUtN 2021
[e Conseil de Communauté,
VU la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 3-3-3
VU le décret n'88-145 du 15 Février 1988 modifié par décret n"2022-1L53 du 72 aout2022,
relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 1-2
VU la délibération n"106/2021 du 15 juin 2021, créan| un poste permanent d'attaché territorial,
à temps complet et a fixant la rémunération sur la base de l'échelon 5, indice brut 567, indice
majoré 480.
4I 6612024
6712024
Procès-verbal de lo séonce du 09 ovril 2024
CONSIDERANT les résultats de l'entretien professionnel,
APPELE à se prononcer sur la revalorisation de la rémunération de l'intéressée
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de revaloriser la rémunération de l'emploi permanent crée par la délibération
n"706/202I sur la base de l'échelon 6, indice brut 611, indice majoré de 518, à compter du
0r/09/2024.
OBJET : REVAIORISATION DE LA REMUNERATION DU POSTE CREE PAR LA DELIBERATION
N'55/2021 DU 13 AVRII 2021
Le Conseil de Communauté,
VU la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 3-3-3
VU le décret n'88-145 du 15 Février 1988 modifié par décret n"2022-1I53 du 72 aoul2022,
relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 1-2
VU délibération n"55/202I du 13 avril 2021, créant un poste permanent d'éducatrice de jeunes
enfants, à temps complet et fixant la rémunération sur la base de l'échelon 3, indice brut 478,
indice majoré 415.
CONSIDERANT les résultats de l'entretien professionnel,
APPETE à se prononcer sur la revalorisation de la rémunération de l'intéressée
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de revaloriser la rémunération de l'emploi permanent crée par la délibération
n"55/202I sur la base de l'échelon 5, indice Brut 512, indice majoré de 445, à compter du 2uOs/2024.
OBJET : CREATION D'UN POSTE D'INGENIEUR ET SUPPRESSION DU POSTE CREE PAR LA
DELTBERATTON N"51/2022 DU 30 MARS 2022
[e CONSEIL COMM UNAUTAI RE,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment de ses articles 1313-1 et 1332-8 et
suivants,
VU la délibération"5l/2022 du 30 mars 2022 qéant le poste de technicien principal 2"
classe à temps complet,
CONSIDERANT la nécessité de créer un poste d'ingénieur en charge de la voirie pour être
remplacé par un poste d'ingénieur en charge de la voirie
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de supprimer le poste de technicien principal 2é classe crée par la délibération
n'51/2O22 du 30 mars 2022, à compter du 1er mai 2024.
42 6812024
Procès-verbal de lo séance du 09 avril 2024
DECIDE de créer un poste permanent d'ingénieur en charge de la voirie à temps complet, à
partir du 1"'mai 2024 el de fixer la rémunération sur la base de l'échelon 3, indice brut 518,
indice majoré 450.
ENTEND que ce poste pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement
de l'article 1332-8 du Code Général de la Fonction Publique
Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l'échelon 3, indice brut 518, indice majoré
450 et sa carrière suivra celle des fonctionnaires.
CHARGE le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement et à
signer tous les documents afférents.
OBJET : MODIFICATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EMPIOYEUR POUR LE RISQUE
PREVOYANCE AVEC LE PRESTATAIRE COTLEqTEAM
Le Conseil Communautaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n"20LL-L474 du 8 novembre 201L relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération N" 153/2024 du Conseil Communautaire en date du 79/1,t/20t9 portant
adhésion à conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en æuvre de conventions de participation dans le domaine de la
protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire
le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;
VU la saisine du Comité Social Territorial en date du 12/03/2024;
VU l'exposé du Président ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE DE FIXER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de
droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Le montant unitaire de participation par agent sera de 47.50€ mensuel soit 570 € annuel.
43 6912024
Procès-verbal de la séonce du 09 avril 2024
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la
convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour
son caractère solidaire et responsable.
ENTEND que cette participation sera effective à partir du 1"'mai 2024,
AUTORISE le Président à signer les actes d'adhésion à la convention de participation mutualisée
prévoyance et tout acte nécessaire à la bonne exécution de la délibération.
OBJET : MODIFICATION DE tA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR POUR tE RISQUE
SANTE AVEC tE PRESTATAIRE MUT,EST
Le Conseil Communautaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code de la mutualité,
VU la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
VU la Directive 200 \8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à
la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et
de services ;
VU le décret n"2QLI-!474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la Circulaire n'RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents
VU la délibération du Conseil Communautaire N'86/2018 du 28/06/2018 donnant mandat au
Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 11
septembre 2018 portant mise en ceuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :
pour le risque santé : MUT'EST;
VU la saisine du CTS en date du 12/0312024
VU l'exposé du Président ;
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE,
44 Procès-verbol de lo séonce du 09 avril 2024
D'ADHERER à la convention de participation mutualisée d'une durée de 6 années proposée par
le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques :
- SANTE couvrant les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité ; -
D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit
privé en activité pour :
A) LE RISQUE SANTE
a. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la
convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable
par le centre de gestion du Bas-Rhin ;
b. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Le montant forfaitaire de participotion par ogent sera de 35€ por mois soit 420€ par an
La porticipotion forfoitaire sera modulée comme suit
Selon la composition fomiliale (définir les modalités) :
agent seul : 35€/mois soit 420€lan
conjoint : 1O€lmois soit 120€lan
enfant à charge : 15€lmois /enfant soit 180/mois/enfant
PREND ACTE
- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées
pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux
collectivités adhérentes définie comme suit :
O,O4% pour la convention de participation en santé.
Cette cotisation est à régler annuellement et l'assiette de cotisation est calculée sur la masse
salariale des seuls aFents avant adhérer au contrat au cours de l'année.
- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en
æuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités
et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin
ENTEND que cette participation sera effective à partir du 1"'mai 2024,
AUTORISE le Président à prendre et signer les contrats et convention d'adhésion à la
convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant
L'ordre du jour étant épuisé et aucun membre ne demandant la parole Monsieur le Président
lève la séance.
Mme Adeline EDEL
Secrétaire de Séance
M.DanielACKER
Président de la Communauté de Communes
M
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