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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
CORRÈZE
COMMUNE
DE
MEYMAC
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
Le
trente
mars,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Meymac,
régulièrement
convoqué,
s’est
tenu
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe
BRUGÈRE,
Maire. Étaient
Présents:
Philippe
BRUGERE,
Philippe
AYFFRE,
Monique
BEAUVY-VIEILLEMARINGE,
Joël
BEZANGER,
Marie-Hélène
CHAUQUET,
Etienne
COUIGNOUX,
Marie-José
GUIGNABEL,
Christian
LEFRANCOIS,
Lionel
ROUSSET,
Jean-Pierre
SAUGERAS,
Alain
VERMOREL,
Thierry
BAILLARD,
Corinne
BRINDEL,
Sandra
CHARRIERE
Absents
excusés
: Mélanie
FLAMENT,
Charlotte
BOURG
Procurations
: Anne-Marie
AUBESSARD
à Jean-Pierre
SAUGERAS,
Catherine
NIRELLI
à Marie-Hélène
CHAUQUET,
Violette
JANET-WIOLAND
à Marie-José
GUIGNABEL
Date
de
la convocation
: 20
mars
2023
Secrétaire
de
séance
: Marie-Hélène
CHAUQUET
DELIBERATION
N°
2023-02-09-
B ANNULATION
LOYER
Philippe
BRUGERE
rappelle
aux
élus
que
régulièrement,
ils
ont
à se
prononcer
sur
l’annulation
de
valeurs,
tickets
de
cantine
non
payé,
et autres
petites
facturations.
Au
cas
présent,
le Maire
indique
avoir
reçu
de
la Banque
de
France,
commission
de
surendettement,
un
courrier
indiquant
qu’une
locataire
d’un
appartement
communal
avait
bénéficié
d’une
décision
favorable
consistant
à effacer
les
loyers
dus
sur
une
période
antérieure
à 2022.
Renseignement
pris
auprès
des
services
du
Trésor,
cette
décision
favorable
n’émanant
pas
d’une
volonté
du
Maire,
il n’y
a pas
lieu
de
la proposer
en
Annulation
en
Non-Valeur,
puisqu’elle
a été
prise
par
la Banque
de
France,
et qu’elle
s’impose
à nous.
En
revanche,
M
le Maire
explique
que
cette
décision
doit
générer
une
écriture
comptable
et que
nous
devons
nous
engager
à l’inscrire
au
Budget
Primitif
de
2023.
Après
débat,
le Conseil
municipal,
A L'UNANIMITE
S'ENGAGE
à
inscrire
au
BP
2023,
la
perte
de
créance
d’un
montant
de
3.307,22
€
Le
30
Mars
2023
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
-
CD
AT
SA ja
2 RE
Marie-Hélène
CHAUQUET
Philippe
BRU
Accusé
de
réception
en
préfecture
019-211913603-20230331-2023-02-09-B-DE Date
de
télétransmission
: 03/04/2023
Date
de
réception
préfecture
: 03/04/2023