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Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Rosans.
Lien du pdf (Déliberation - dcm202504 deliberations visees pref cm19052025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 109
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 mai 2025 – 17h00 – Point 5 -
Délibération n°DCM2025-04-01
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mai à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est réuni,
après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence
de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 12/05/2025
Présents : Vincent BERTOLDO, Nadège CETTOUR, Pierre MICHEL, Nicolas ROSIN, Jean-François
ROUSSOT, Lionel TARDY
Absent excusé : Didier PACAUD pouvoir à Nadège CETTOUR
Absents : Annick BESSIERE, Céline HUGUES, Boris MONNIER
Secrétaire de séance : Jean-François ROUSSOT
Objet : Subventions aux associations
Le Maire expose :
La commune de Rosans a reçu plusieurs demandes de subventions de la part d’associations.
Le Maire présente les demandes de subventions reçues, préalablement examinées en bureau exécutif le
5 mai et en conseil d’administration du CCAS réuni le 15 mai.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Décide d’attribuer pour 9 500 € de subventions comme suit :
NOM ASSOCIATION
Association culturelle du ROSAN'EYGUES 1 700,00 €
Association du marché potier de Rosans 1 000,00 €
Chorale l'Eygues l'Oule 200,00 €
Club de l'amitié du Rosanais 300,00 €
Comité des fêtes de Rosans 2 500,00 €
Ecole de Rosans - Coopérative scolaire 1 500,00 €
La Diane Rosanaise (ACCA) 300,00 €
Petite boule rosanaise 500,00 €
Sport et Nature 1 500,00 €
TOTAL 9 500,00 €
Effectif légal : 11
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 7
AR Prefecture
005-210501268-20250519-DCM2025_04_01-DE
Reçu le 26/05/2025 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 110
Décide d’attribuer pour 2 500 € de subventions comme suit :
NOM ASSOCIATION – INTERET SOCIAL
ADMR 1 500,00 €
Association Au Fil du Temps – SSIAD 100,00 €
La Croix rouge 400,00 €
Le chemin solidaire - Epicerie Solidaire 100,00 €
Les Restaurants du cœur 400,00 €
TOTAL 2 500,00 €
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20250519-DCM2025_04_01-DE
Reçu le 26/05/2025
26/05/2025 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 111
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 mai 2025 – 17h00 – Point 6 -
Délibération n°DCM2025-04-02
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mai à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est réuni,
après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence
de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 12/05/2025
Présents : Vincent BERTOLDO, Nadège CETTOUR, Pierre MICHEL, Nicolas ROSIN, Jean-François
ROUSSOT, Lionel TARDY
Absent excusé : Didier PACAUD pouvoir à Nadège CETTOUR
Absents : Annick BESSIERE, Céline HUGUES, Boris MONNIER
Secrétaire de séance : Jean-François ROUSSOT
Objet : Convention de mise à disposition de la piscine du Camping des Rosières pour l’école de
Rosans
Le Maire expose :
L’Education Nationale a choisi d’intégrer la natation au programme officiel afin de permettre aux enfants
d’assurer leur propre sécurité en milieu aquatique mais aussi pour les aider à développer d’autres
compétences toutes aussi importantes.
L’Education Nationale a défini les cours de natation scolaire dans une circulaire à destination des
enseignants et du personnel encadrant.
L’école primaire se compose du cycle 2 (du CP au CE2) et du cycle 3 (du CM1 au CM2).
La commune ne dispose pas de piscine municipale.
Afin de pouvoir prévoir cet apprentissage, le Camping des Rosières, propriétaire du bassin de piscine de
Rosans (conforme aux normes de l’Education Nationale), propose une mise à disposition de leur bassin
de piscine à partir du mois de juin 2025.
La période d’utilisation sera le 30 juin, le 1er juillet, le 3 juillet et le 4 juillet 2025.
L’accès au bassin est soumis à l’obligation de présence d’un moniteur titulaire du diplôme BEESAN de
natation qui sera recruté par la commune de Rosans.
L’accès à la piscine de Rosans pour les élèves de l’école de Rosans se fera sur la base de 40 € par
séance, à raison de 2 séances par jour.
Le Maire propose de signer une convention de mise à disposition de la piscine de Rosans avec le
Camping des Rosières et l’Inspection d’Académie de Gap pour les séances de natation au mois de juin-
juillet 2025, au tarif de 40 € par séance, et de recourir un maitre-nageur.
Effectif légal : 11
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 7
AR Prefecture
005-210501268-20250519-DCM2025_04_02-DE
Reçu le 26/05/2025 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 112
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Approuve la proposition du Maire
Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de la piscine de Rosans avec le
Camping des Rosières et l’Inspection d’Académie de Gap pour les séances de natation au mois
de juin-juillet 2025, au tarif de 40 € par séance
Autorise le Maire à recourir à la prestation d’un maitre-nageur
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20250519-DCM2025_04_02-DE
Reçu le 26/05/2025
26/05/2025 Page 1 sur 3
Convention de mise à disposition de la piscine du Camping des
Rosières à Rosans
Entre les soussignés :
D’une part le CAMPING DES ROSIERES représenté par Mr Boussemaere Mathias , propriétaire du bassin
de piscine de Rosans.
Et
D’autre part Monsieur Lionel TARDY, Maire de Rosans et Monsieur MEISS Aymeric, Directeur
Académique de l’Education Nationale des Hautes-Alpes,
Agissant au nom de l’école de Rosans organisateur pour la séance, et dénommé ci-après le responsable.
Il a été convenu ce qui suit :
Le Camping des Rosières dispose d’un bassin de piscine conforme aux normes de l’Education Nationale
pour son utilisation par l’école élémentaire de Rosans, dans le cadre de l’activité natation.
Le Camping des Rosières mettra le bassin de piscine à disposition pour cette activité à partir du 30 juin 2025.
Article 1
L’accès au bassin est soumis à l’obligation de présence d’un moniteur titulaire du diplôme BEESAN de
natation recruté par la commune de Rosans, qui assurera la surveillance générale du bassin. Si celui-ci est
absent, la séance ne pourra en aucun cas être dispensée.
Article 2
Le camping s’engage à effectuer les prélèvements nécessaires au bon fonctionnement de la piscine selon les
règles réglementaires (A.R.S.).
Si un prélèvement s’avérait négatif ou non conforme, le camping préviendra la commune de Rosans dans les
48 heures avant la séance afin de pouvoir annuler la séance de natation.
AR Prefecture
005-210501268-20250519-DCM2025_04_02-DE
Reçu le 26/05/2025 Page 2 sur 3
Article 3
La responsabilité de l’utilisateur est engagée de plein droit à compter du moment où il occupe les lieux.
L’école s’engage à souscrire une police d’assurance nécessaire à la couverture des risques qui pourraient
naître dans les activités et l’utilisation des locaux mis à disposition.
Cette assurance devra couvrir tous les dommages, le mobilier, le matériel ainsi que la responsabilité civile.
Pendant la présence de l’école, l’accès est interdit à tout autre public.
La mise en œuvre de la responsabilité des enseignants et/ou personnel chargé de la surveillance pour les
activités aquatiques est réglementée par la circulaire ministérielle n°92-196 du 3 juillet 1992, modifiée par la
circulaire n°2004-139 du 13 juillet 2004.
Article 4
L’utilisateur devra veiller à la propreté et au rangement du lieu ainsi qu’au respect du règlement intérieur
affiché et établi conformément à l’article III-8 (arti.332-6) du Code du Sport.
Article 5
L’accès à la piscine du camping pour les élèves de Rosans se fera sur la base de 40 € par séance.
La période d’utilisation sera le 30 juin, le 1er juillet, le 3 juillet et le 4 juillet 2025, à raison de 2 séances par
jour.
La facture sera à établir au nom de la Mairie de Rosans, et à déposer sur Chorus avec le RIB. N° SIRET
MAIRIE : 21050126800010.
Article 6
Plan d’organisation de la surveillance et des secours :
Il regroupe pour un même établissement des mesures de prévention des accidents liés aux activités
aquatiques, de baignades et de natation de planification des secours et à pour objectif :
De prévenir les accidents liés aux dites activités par une surveillance adaptée aux
caractéristiques de l’établissement ;
De préciser les procédures d’alarme à l’intérieur de l’établissement et les procédures d’alerte
des services de secours extérieurs ;
De préciser les mesures d’urgence définies par l’exploitant en cas de sinistre ou d’accident.
Article 7
La présente convention est valable pour l’année 2025.
AR Prefecture
005-210501268-20250519-DCM2025_04_02-DE
Reçu le 26/05/2025 Page 3 sur 3
A Rosans, le 19 mai 2025
Le gérant de l'établissement, Le Maire de Rosans,
Mr Boussemaere Mathias M. TARDY Lionel
Le Directeur Académique de l’Education Nationale des Hautes-Alpes,
M. MEISS Aymeric
AR Prefecture
005-210501268-20250519-DCM2025_04_02-DE
Reçu le 26/05/2025 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 113
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 mai 2025 – 17h00 – Point 8 -
Délibération n°DCM2025-04-03
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mai à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est réuni,
après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence
de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 12/05/2025
Présents : Vincent BERTOLDO, Nadège CETTOUR, Pierre MICHEL, Nicolas ROSIN, Jean-François
ROUSSOT, Lionel TARDY
Absent excusé : Didier PACAUD pouvoir à Nadège CETTOUR
Absents : Annick BESSIERE, Céline HUGUES, Boris MONNIER
Secrétaire de séance : Jean-François ROUSSOT
Objet : Fixation du taux de la taxe d’aménagement et les exonérations facultatives
Vu la délibération du 4 novembre 2011 – Délibération acceptant la perception de la taxe d’aménagement,
en fixant le taux et les exonérations ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts ;
Vu l’ordonnance n02022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances
publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie
préventive ;
Vu le décret n°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives
à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général
des impôts.
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération du 4 novembre 2011 par laquelle
avait été fixé le taux de la taxe d’aménagement à 2% et l’exonération des logements construits dans le
cadre d’un régime de TVA à taux réduit ou financés avec un Prêt à Taux Zéro.
Le Maire rappelle également, que cette taxe s’est substituée depuis le 1er janvier 2015 à la participation
pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE) et à la participation
destinée à la réalisation des parcs publics de stationnement.
La taxe d’aménagement a pour objet de faire participer les constructeurs et aménageurs au financement
des actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L.121-1 du CU (article
L.331-1 du CU). Sont donc imposables les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction
ou d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un
régime d’autorisation d’urbanisme (article L.331-6 du CU).
Effectif légal : 11
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 7
AR Prefecture
005-210501268-20250519-DCM2025_04_03-DE
Reçu le 26/05/2025 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 114
La commune de Rosans ayant un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé, la taxe d’aménagement
s’applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des
articles L.331-14 et L332-15 un autre taux allant de 1 à 5%.
D’autre part, les exonérations de plein droit (article L.331-7 du CU) ont été prévues :
- Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité
publique, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat ;
- Les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés aux articles 278 sexies et
296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à Mayotte, les constructions de mêmes
locaux, dès lors qu'ils sont financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la
construction et de l'habitation ou du b du 2 de l'article R. 372-9 du même code ;
- Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de
production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et
à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à
usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits
provenant de l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments
affectées aux activités équestres ;
- Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d'intérêt national
prévues à l'article L. 102-12 lorsque le coût des équipements, dont la liste est fixée par décret en
Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs ;
- Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté
mentionnées à l'article L. 311-1 lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée
par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs.
Cette liste peut être complétée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale valable pour une durée
minimale de trois ans ;
- Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de
projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par
cette convention, en application de l'article L. 332-11-4 ;
- Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan
de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers sur des
biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du présent code avant
l'approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ;
- La reconstruction sur un même terrain, soit à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis
moins de dix ans dans les conditions prévues à l'article L. 111-15, sous réserve des dispositions
du 4° de l'article L. 331-30, soit de locaux sinistrés comprenant, à surface de plancher égale, des
aménagements rendus nécessaires en application des dispositions d'urbanisme, ainsi que la
reconstruction sur d'autres terrains de la même commune ou des communes limitrophes des
bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le terrain d'implantation a été reconnu
comme extrêmement dangereux et classé inconstructible. Lorsque la reconstruction porte sur
des locaux sinistrés, le contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des
dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement
normalement exigible sur les reconstructions ;
- Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés ;
- Les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des
immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.
Des exonérations facultatives (article L.331-9 du CU) peuvent être aussi mises en place :
- Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne
bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ;
- Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui
ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à
AR Prefecture
005-210501268-20250519-DCM2025_04_03-DE
Reçu le 26/05/2025 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
- Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent
code ;
- Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
- Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire
des monuments historiques ;
- Les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface
est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration
préalable ;
- Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique .
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à compter du 1er janvier 2026 :
Décide d’augmenter sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de
3% (choix de 1% à 5%) ;
Décide d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :
- Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne
bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ;
- Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation
principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui
sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
- Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent
code ;
- Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
- Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques ;
- Les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la
surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à
déclaration préalable ;
- Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances
publiques
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20250519-DCM2025_04_03-DE
Reçu le 26/05/2025
26/05/2025 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 mai 2025 – 17h00 – Point 9 -
Délibération n°DCM2025-04-04
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mai à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est réuni,
après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence
de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 12/05/2025
Présents : Vincent BERTOLDO, Nadège CETTOUR, Pierre MICHEL, Nicolas ROSIN, Jean-François
ROUSSOT, Lionel TARDY
Absent excusé : Didier PACAUD pouvoir à Nadège CETTOUR
Absents : Annick BESSIERE, Céline HUGUES, Boris MONNIER
Secrétaire de séance : Jean-François ROUSSOT
Objet : Convention relative à la surveillance de la zone de baignade – SDIS 05
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral qui prévoit que la surveillance des baignades et activités nautiques relève de la compétence de la
commune,
Le Maire expose :
Afin d’assurer la surveillance de la zone de baignade au plan d’eau de Rosans pendant la saison
estivale, du 28 juin au 31 août 2025, il convient de faire appel au service de sauveteurs aquatiques.
Le SDIS des Hautes-Alpes propose une convention relative à la surveillance quotidienne (de 12h à 19h)
de la zone de baignade du plan d’eau de Rosans du 28 juin au 31 août 2025.
Le montant prévisionnel de ce service proposé par le SDIS 05 est de 10 800 € TTC.
Le Maire propose la signature avec le SDIS 05 de la convention relative à la surveillance quotidienne de
la zone de baignade du plan d’eau de Rosans.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Approuve la proposition du Maire,
Autorise le Maire à signer la convention avec SDIS 05,
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet,
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Effectif légal : 11
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 7
AR Prefecture
005-210501268-20250519-DCM2025_04_04-DE
Reçu le 26/05/2025 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 117
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20250519-DCM2025_04_04-DE
Reçu le 26/05/2025
26/05/2025 1
CONVENTION RELATIVE A LA SURVEILLANCE
DE LA ZONE DE BAIGNADE
AU PROFIT DE LA COMMUNE DE ROSANS
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de la sécurité intérieure ;
- Vu le Code de la santé publique ;
- Vu le décret n° 91-980 du 20 septembre 1991 modifiant le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées;
- Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
- Vu l’arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
- Vu l’arrêté du 6 avril 1998 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques ;
- Vu l’arrêté du 6 août 1999 modifié, relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques ;
- Vu l’arrêté du 26 septembre 2023 fixant le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires ;
- Vu la circulaire n° 86-204 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et lieux de baignade d’accès non payant ;
Entre les soussignés :
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes (S.D.I.S. 05), représenté par son président, Monsieur Marcel CANNAT
et dénommé ci-après « le S.D.I.S. 05 ».
ET
La Commune de Rosans, représentée par son Maire, Monsieur Lionel TARDY, dûment habilitée, par délibération du Conseil Municipal du
et dénommé ci-après, et dénommée ci–après « la Commune de Rosans» ou « la Commune utilisatrice ».
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PREAMBULE :
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, prévoit que la surveillance des baignades et activités nautiques relève de la compétence de la Commune.
L’article L2213-23 du CGCT qui a codifié la loi susvisée indique en effet :
« Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés.
Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours.
Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.
Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées. »
Compte tenu des missions qui sont les siennes, le S.D.I.S. 05 a été sollicité par la Commune de Rosans afin d’assurer pour son compte la surveillance de la zone de baignade, sous réserve de la signature et de l’application des dispositions de la présente convention.
Pour ce faire, il a été convenu ce qui suit :
1- GENERALITES
Article 1 :
Afin d’assurer la surveillance de la zone de baignade pendant la saison estivale, la Commune de Rosans, conformément à sa demande et à l’arrêté municipal fixant l’organisation de la surveillance des plages et des baignades et l’ouverture des postes de secours sur le territoire de la commune de Rosans fait appel aux sapeurs-pompiers du S.D.I.S. 05.
Dans ce cadre, le S.D.I.S. 05 affecte à la Commune de Rosans, des sauveteurs aquatiques aux différents postes de secours pour la surveillance de la zone de baignade quotidiennement selon les jours, les horaires et les dates d’ouverture et de fermeture précisés dans l’arrêté municipal.
2 – LES OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS
2- 1 : LES OBLIGATIONS DU S.D.I.S. 05
Article 2 : les obligations du S.D.I.S. 05
Le S.D.I.S. 05 procède au recrutement des sapeurs-pompiers affectés à la surveillance de la zone de baignade en fonction des dates et du nombre de sauveteurs par postes pour lesquels la Commune de Rosans en a exprimé le besoin, le S.D.I.S. 05 pouvant également mettre à disposition de la collectivité des sapeur-pompiers volontaires des Hautes-Alpes. Compte-tenu de l’article L2213-13 susvisé, et du pouvoir de police du maire, la collectivité reste seule responsable de l’évaluation du nombre de postes de secours. L’effectif est déterminé compte tenu :
de l'étendue de la zone surveillée,
de la gravité des dangers locaux,
du nombre de personnes fréquentant habituellement le lieu de baignade,
des périodes d'affluence.
Pour des raisons opérationnelles, il est obligatoire que chaque poste de secours soit armé par, au minimum, par 1 chef de poste.
Par ailleurs, en cas de sous–dimensionnement manifeste des moyens opérationnels sollicités par la commune de Rosans, le S.D.I.S. 05 se réserve le droit, avant la signature de la présente convention par les deux parties, de décider de ne pas effectuer la prestation sans pour autant que le S.D.I.S. n’ait une quelconque
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responsabilité dans la validation du dispositif opérationnel mis en place ou tout autre conseil au-delà des missions ci-après.
Dans le cadre de sa prestation, le S.D.I.S. 05 se charge des missions suivantes :
a) Engagement des sauveteurs aquatiques, des chefs de poste, des superviseurs affectés au Service Nautique temporaire du S.D.I.S. 05 et la formation spécifique au risque aquatique selon les textes en vigueur ;
b) Rémunération des sauveteurs aquatiques, des chefs de poste et superviseurs, ainsi que celle des personnels professionnels ou volontaires qualifiés susceptibles d’intervenir en renfort en cas de besoin ;
c) Contrôle de l’aptitude médicale ;
d) Contrôle de l’aptitude opérationnelle ;
e) Gestion des accidents de service du personnel et des dossiers de sinistres, le cas échéant ; f) Mise en œuvre opérationnelle du dispositif.
2 . 2 – LA REPARTITION DES TACHES ENTRE LES CONTRACTANTS
Article 3 :
La répartition des tâches entre les contractants est définie comme suit :
- La Commune de Rosans prévoit dans son arrêté municipal les dates de la période de surveillance, les horaires de surveillance, le nombre de poste de secours activé et délimite précisément les zones de surveillance ;
Les sapeurs-pompiers n’ayant aucun pouvoir de police, le respect de l’application des arrêtés municipaux réglementant l’utilisation des plages et la baignade devra être contrôlé par les services de police compétents ;
- Le S.D.I.S. 05 affecte les sauveteurs conformément aux besoins exprimés par la Commune de Rosans dans le respect de ses règles de fonctionnement et de ses capacités ; - Le S.D.I.S. 05 assure l’organisation administrative et la coordination de la surveillance des plages et des baignades durant la période d’ouverture des postes de secours. - La Commune de Rosans désigne un correspondant en son sein qui sera localement l’interlocuteur du S.D.I.S. 05 pour le suivi de cette prestation. Ce correspondant pourra notamment être contacté pour les problèmes de matériels, de locaux ou autres problèmes divers relevant de la compétence communale.
- La Commune de Rosans prend financièrement en charge l’ensemble des prestations fournies par le S.D.I.S. 05, dans le respect des dispositions de la présente convention. - La commune de Rosans installe et équipe les postes de secours conformément aux annexes de la présente convention et assure l’entretien et les différentes réparations de tous les matériels ;
2. 3 LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DE ROSANS
Article 4 :
La Commune de Rosans met en place les structures du poste de secours, lieu de travail des sauveteurs, lieu d’accueil du public et des victimes éventuelles, pendant la période définie de surveillance. Le bon fonctionnement du poste de secours ne peut être envisagé en l’absence de ces structures. La Commune de Rosans équipe le poste de secours conformément aux annexes 1 et 3 de la présente convention.
Article 5 :
Les postes de secours doivent être conformes à la réglementation relative au code du travail d’une part, et à la circulaire du 19 juin 1986 relative aux dispositions matérielles d’organisation d’un poste de secours d’autre part. Néanmoins des adaptations, à titre transitoire, sont acceptables après accord des deux parties, et notamment du S.D.I.S. 05, en dérogation de ce qui précède.
Article 6 :
Chaque poste de secours fait l’objet d’une réception par un représentant du Service Nautique du S.D.I.S. 05, en présence d’un représentant de la Commune de Rosans dûment désignée par elle, dans les 8 jours précédant l’ouverture du poste de secours. Il est établi un procès-verbal de réception signé par les deux parties en présence.
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A compter de l’ouverture officielle des postes, les travaux éventuels d’entretien, d’aménagement et de réparation des postes et des matériels nécessaires seront à la charge de la Commune de Rosans. Le S.D.I.S. 05 se réserve le droit de retirer les effectifs et de les réaffecter sur les postes voisins, sans délais si les travaux correspondants ne sont pas réalisés.
Article 7 :
En l’absence des moyens et des matériels nécessaires pour la surveillance des plages, précisés dans les annexes de la présente convention à la veille de l’ouverture des postes, le S.D.I.S. 05 se réserve le droit de suspendre temporairement sa prestation dans l’attente de pouvoir l’exercer dans les conditions requises par la présente convention. Il en informe, dès lors, dans les plus brefs délais la Commune de Rosans qui s’engage à remédier à l’absence ou à la détérioration des moyens et matériels nécessaires.
Article 8 :
L’assurance, l’entretien, l’hivernage des structures et matériels ainsi que du balisage, sont effectués par la Commune de Rosans et sont à sa charge.
3- LES SAUVETEURS AQUATIQUES
Article 9 :
Le S.D.I.S. 05 assure la réception des dossiers de candidature des sapeurs-pompiers affectés à la surveillance des plages, qui devront être titulaires du brevet d’état d’éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ou du BPJEPS activité aquatique (remplace le BEESAN) ou le diplôme d’état de maître-nageur sauveteur (MNS) ou du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), à jour vis à vis des recyclages obligatoires (professionnel et secourisme).
Article 10 :
Le service médical de santé et de secours du S.D.I.S. 05 procède à la vérification et au contrôle de l’aptitude physique des sauveteurs aquatiques.
Article 11 :
Le S.D.I.S. 05 effectue la sélection des candidats remplissant les conditions d’aptitude et les soumet à des épreuves de sauvetage, de secourisme et à un test concernant la réglementation relative au secours aquatique.
Article 12 :
Un stage est organisé avant la saison par le service formation du S.D.I.S. 05. La durée de ce stage est de trois jours pour les sauveteurs aquatiques qui sont recrutés. Ce stage revêt un caractère obligatoire, car il permet d’octroyer la certification propre aux sauveteurs aquatiques, leur conférant l’aptitude opérationnelle.
Un complément de formation spécifique aux risques locaux particulier sera effectué par rapport au lieu d’affectation des candidats et organisé sous l’autorité du service nautique du S.D.I.S. 05.
Article 13 :
Le personnel nécessaire, reconnu apte par le S.D.I.S. 05 et ayant rempli les différentes obligations de formation, est affecté dans chaque poste de secours. Il bénéficie des dispositions statutaires en vigueur.
Article 14 :
Les sauveteurs aquatiques sont habillés par le S.D.I.S. 05. L’entretien quotidien des habits est à la charge des sauveteurs aquatiques pendant la durée de la saison. Ce matériel sera obligatoirement restitué à l’issue de la saison.
Article 15 : Hébergement :
La Commune de Rosans s'engage à prendre à sa charge le logement des personnels ne résidant pas à proximité du lieu de baignade.
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Par logement on entend la mise à disposition d'au moins une pièce indépendante pour une ou deux personnes maximum, les locaux réservés à la cuisine ainsi que les installations sanitaires pouvant être communes.
Article 16 : Indemnités des Repas
En l’absence de possibilité de prestation de repas au poste de secours, le S.D.I.S. 05 donnera aux sauveteurs nautiques une indemnité compensatrice fixée par le conseil d’administration. Cette indemnité sera versée chaque fin de mois
4- ORGANISATION OPERATIONNELLE
Article 17 : Règlement de Service
Un règlement de service des Postes de Secours, annexe du Règlement Intérieur du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes, fixe les conditions d’activité des personnels affectés à la surveillance des plages. Chacun des personnels reçoit en début de saison un exemplaire pour notification et exécution.
Article 18 :
Le S.D.I.S. 05 engage, sous l’autorité de ses commandants des opérations de secours, en liaison avec les autres services publics de secours concernés, les moyens nécessaires au conditionnement, au traitement et à l’évacuation des victimes.
Article 19 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Chef du Corps Départemental, ou son représentant sur le secteur (le Chef de Groupement Territorial, le responsable du service nautique ou son représentant ou le Chef de CIS), a autorité sur l’ensemble des personnels affecté à la surveillance des plages. Ceux-ci s’engagent à respecter le règlement de service des postes de secours validé par le S.D.I.S. 05.
Article 20 :
Les correspondants techniques de la Commune de Rosans sont : le Chef de groupement territorial, le responsable du service nautique ou son représentant, pour ce qui concerne les domaines suivants : - la discipline interne ;
- la gestion quotidienne de l’effectif et des plannings de garde ;
- l’entretien des locaux ;
- le contrôle des matériels pendant la saison estivale ;
- le conseil technique de la surveillance des plages ;
- l’organisation du service ;
- l’exécution du Règlement de Service
- l’organisation opérationnelle.
Article 21 :
Le personnel des postes de secours rend compte immédiatement et sans délais de tout incident ou intervention au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS 05) et au responsable du service nautique ou son représentant.
Article 22 : Recherches de Personne
Les recherches de personne sur la plage relèvent de la responsabilité des services de gendarmerie.
Article 23 : Responsabilité
1-Lorsque la Commune de Rosans refuse la fermeture de la plage préconisée par les sapeurs-pompiers (eu égard aux conditions météorologiques ou à la qualité des eaux de baignades notamment) elle devra matérialiser ce refus par mail (codis05@sdis05.fr) au CODIS.
Compte-tenu que le S.D.I.S. 05 engage sa responsabilité pour la surveillance des baignades, la commune de Rosans ne peut donc pas s’opposer à ces décisions prises sous l’angle de la sécurité des baigneurs. Si la collectivité maintient sa position, en cas d’accident, elle en supportera l’entière responsabilité.
2-Les sapeurs-pompiers n’ayant aucun pouvoir de police qui relève de la collectivité, la responsabilité du S.D.I.S. 05 ne pourra être recherchée en cas d’accident sur le territoire de la surveillance des baignades, comme par exemple à la suite de sauts depuis des points dangereux (ponts, rochers, plateformes aquatiques…) ou par les plages rendues glissantes par la qualité des eaux de baignade.
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5- LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 24:
La Commune de Rosans informe le S.D.I.S. 05 de la pré-estimation des besoins correspondant au nombre de postes qui seront activés ainsi que leurs périodes et horaires d’ouverture. Cette fiche fixe le nombre de postes à pourvoir quantitativement et qualitativement (Chefs de postes, équipiers). Conformément aux dispositions de l’article 2 de la présente convention, le S.D.I.S. 05 exige néanmoins l’affection d’un nombre de sauveteurs aquatiques minimum par poste de secours.
Article 25:
Le S.D.I.S. 05, après vérification administrative et technique des dossiers de candidature, établit les actes administratifs correspondants.
Article 26 :
Le S.D.I.S. 05 assure les sapeurs-pompiers saisonniers affectés à la surveillance des plages, auprès de ses divers assureurs qui garantissent :
1-La protection sociale
La protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ou volontaires saisonniers est celle dont bénéficient l’ensemble des sapeurs-pompiers volontaires conformément à la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991.
Le responsable du service nautique et le CTA/CODIS doivent être immédiatement et systématique informé, dès qu’un sauveteur se blesse ou doit consulter un médecin.
2-Risques divers
. Responsabilité civile : les dommages causés par les sauveteurs aux biens d’autrui ou à des tiers, sont garantis par l’assureur du S.D.I.S. 05 dans les conditions du droit commun ;
. Garantie du véhicule personnel ; le sapeur-pompier volontaire ou volontaire saisonnier bénéficie d’une garantie de son véhicule personnel en complément de son assurance personnelle qui doit intervenir en première ligne (garantie qui intervient pour les trajets : de début et fin de service, de séances d’entretien physique et de missions de secours).
. Dommage aux tiers : aux termes des articles L 2212-1 et L 2216-2 du Code Général des Collectivités Territoriales le Maire exerce les pouvoirs de police.
Cette attribution confère aux Communes la responsabilité civile des dommages qui résulteraient de la police municipale quel que soit le statut des agents qui y concourent et de façon plus générale la responsabilité des compétences et activités objets de la présente convention.
En outre, la Commune de Rosans s'engage à prendre en charge :
- directement la réparation de tout dommage consécutif ou non, causé aux tiers dans le cadre de l’exécution des présentes et à garantir le S.D.I.S. 05 des condamnations prononcées contre lui dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée ;
- les frais liés à toute action en justice dirigée contre le S.D.I.S. 05 pour les faits dommageables imputables aux personnels mis à disposition.
Toutefois, dans le cas où le dommage résulterait en tout ou partie de la faute d'un des sapeurs-pompiers volontaires saisonniers ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la Commune de Rosans, la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence.
6- DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27 :
Le S.D.I.S. 05 procédera une fois par mois au versement des sommes dues aux sauveteurs, conformément aux textes en vigueur.
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Le nombre et le taux des indemnités horaires de SPV pour chaque sauveteur seront arrêtés en fonction du grade et de la position de service du sapeur-pompier volontaire concerné.
Le versement sera effectué au vu d’un état récapitulatif de service mensuel visé par le responsable du service nautique ou son représentant.
Article 28 :
La prestation du S.D.I.S. 05 sera facturée dans les conditions suivantes, sous réserve d’éventuelles augmentations règlementaires des indemnités horaires concernées :
GRADE 7 heures de présence au poste de
secours en semaine
(par jour)
7 heures de présence au poste le
dimanche et jour férié
(par jour)
Sauveteur 55,97 € 83,98 € Chef de poste 67,80 € 101,73 €
Superviseur
Présence au poste de secours en
semaine
Présence au poste de secours le
dimanche et jour férié
Taux horaire 10,43 € 15,65 € Taux horaire qui sera multiplié par le nombre d’heures effectuées sur la totalité de la saison
Soit un forfait
de 9 heures 88,66 € 133,03 €
Les 7 heures de présence au poste sont décomposées en :
- 6 heures de surveillance (garde),
- 1 heure de repas (astreinte)
2°) La Commune de Rosans s'engage à rembourser au S.D.I.S. 05 sur présentation d'un état justificatif établi en fin de saison l'ensemble des frais occasionnés par :
- la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires saisonniers tel que défini en 1° - la formation Initiale des personnels concernés :
- Les frais de visites médicales des personnels.
- Les frais de tenues, qui feront apparaître le logo de la commune de Rosans sur support auto agrippant en complément de celui du S.D.I.S. 05, et d’entretien des personnels - Les dépenses occasionnées par la gestion et la coordination du dispositif (frais administratifs, gestion des absences et maladies, superviseurs...).
- La mise à disposition de bouteilles d’oxygène et leur recharge éventuelle - Les indemnités de repas aux personnels affectés à la surveillance de son plan d’eau d’un montant unitaire de 9 €.
Ce remboursement est arrêté à ce jour à la somme prévisionnelle de 10 800,00 € TTC, calculée sur la base d’effectif maximum par plage fixé en annexe, conformément aux dates d’ouverture et de fermeture prévisionnelles.
Le remboursement sera définitivement arrêté au vue des dépenses réelles obtenues en fin de saison.
7- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année 2025.
La présente convention n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 30 : Règlement des litiges
Les deux parties conviennent de prendre toute disposition utile au règlement amiable des litiges éventuels à l’application de la présente convention, avant d’engager une action en justice.
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Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente convention dans un délai de deux mois à compter de sa signature par les deux parties.
Article 31 :
Madame le Directeur Général des Services de la Commune de Rosans et Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention qui sera déposée en préfecture.
Fait en trois exemplaires originaux,
A Rosans, le ……………………………
Le Maire de Rosans Le Président du Conseil d’Administration du S.D.I.S. des Hautes-Alpes,
Lionel TARDY Marcel CANNAT
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FICHE D’EVALUTATION DES BESOINS POUR LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES ET DES ACTIVITES NAUTIQUES POUR LA SAISON 2025
(à retourner au S.D.I.S. avec la convention)
COLLECTIVITE :
Les dates d’ouverture et de fermeture sont définies par arrêté municipal.
Nombre total de postes de secours à armer : 1
Le nombre d’équipier est fixé par la commission ad’ hoc en fonction des conditions météorologiques et de l’affluence des plages en début et fin de saison
N° du
poste Nom du poste Chef de poste
Equipiers
minimum
Equipiers
maximum
Date
d’ouverture
prévisionnelle
Date de
fermeture
prévisionnelle
Heure
d’ouverture
Heure de
fermeture
Nb d’heures
de surveillance
1 Plan d’eau de Pigerolles 1 0 1 28 juin 2025 31 août 2025 12h00 19h00 7h
COMMUNE DE ROSANS 1
ANNEXES
A LA CONVENTION RELATIVE
A LA SURVEILLANCE DE LA ZONE DE BAIGNADE
AU PROFIT DE LA COMMUNE DE ROSANS
ANNEXE 1 : EQUIPEMENT DES POSTES DE SECOURS
ANNEXE 2 : LES PERSONNELS DES POSTES DE SECOURS
ANNEXE 3 : MATERIELS DE SOINS D’URGENCE
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ANNEXE 1 :
EQUIPEMENT DU POSTE DE SECOURS
Le matériel de chaque poste de secours reste à la charge de la collectivité contractante bénéficiaire des prestations du S.D.I.S. des Hautes-Alpes telles qu’énumérées dans le texte de la convention, et est constitué au minimum de :
A / Matériel de Communication :
1 poste téléphonique avec combiné ou téléphone mobile ;
1 poste portatif V.H.F. par poste de secours ;(uniquement SMADESEP et EMBRUN)
4 émetteurs-récepteurs portatifs (uniquement EMBRUN)
B / Matériel d’accueil du public :
1 table et des chaises ;
1 table de soin ou un lit avec matelas et sommier ;
1 drap de protection jetable ;
1 panneau d’affichage et d’information du public
- Affichage de l’arrêté de baignade de l’année en cours
- Partie d’information quotidienne des conditions de baignade (température de l’air, de l’eau, vitesse et
direction du vent, risques particuliers
- Pictogramme de compréhension de la signalétique
1 jeu de feutres type « Velléda »
1 jeu de drapeaux de signalisation du danger (rouge, jaune, vert) ;
1 mât avec une drisse et des accroches drapeau fonctionnel ;
1 thermomètre étanche ;
1 balai de cantonnier,
1 râteau;
1 pelle à gravats ;
C / Matériel à l’usage du personnel :
1 arrivée d’alimentation électrique;
1 sanitaire (toilette et douche) à proximité;
1 placard vestiaire pour les sauveteurs ou patères;
1 arrivée d’eau ;
1 poubelle pour les déchets quotidiens ;
Des sacs poubelle pour les déchets quotidiens ;
1 système de protection solaire adapté.
D / Matériel médico-secouriste :
- matériel de soins (cf. annexe 3).
E/ Matériel nécessaire à la surveillance :
1 paire de jumelles ;
1 bouée tubes de sauvetage ;
1 mégaphone ;
F/ Consommables et produits d’entretien :
Nécessaires pour l’hygiène et la sécurité des Postes
Nettoyant / Désinfectant de surface
Papier toilette
Balai / pelle
Serpillère / nettoyant sol
Essuie-tout
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Les consommables doivent demeurer en permanence disponible dans chaque poste durant son ouverture et seront remplacés nombre pour nombre après chaque utilisation.
Améliorations souhaitées suite à la saison 2024:
Le panneau d’affichage est très usé et doit être remplacé afin de garantir la bonne compréhension de celui- ci par les baigneurs.
Le logement est à pérenniser.
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ANNEXE 2 :
LES PERSONNELS DES POSTES DE SECOURS
A : Règlement de Service des postes de Secours Nautiques du S.D.I.S. 05
Les sapeurs-pompiers saisonniers sont astreints à respecter le règlement de service des postes de Secours, annexé au Règlement Intérieur du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes. En cas de non-respect, il pourra être mis fin à l’engagement saisonnier par l’autorité territoriale après entretien préalable.
B/ Habillement de chaque sauveteur :
- 3 tee shirts;
- 2 shorts;
- 1 casquette;
Les vêtements sont fournis par le S.D.I.S. 05 et sont floqués aux couleurs et aux armoiries du corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes. Leur port est obligatoire au même titre que le port de l’uniforme dans le cadre de l’activité du service uniquement.
C/ Rémunération :
Les sapeurs-pompiers volontaires affectés à la surveillance des baignades et des activités nautiques sont rémunérés conformément aux textes en vigueur ainsi que la délibération du conseil d’administration du S.D.I.S. 05 en vigueur.
D/ Planning de garde et feuille de présence :
Les plannings sont effectués par le superviseur.
Il est possible d’effectuer des échanges de plages entre secouristes ou de jours de travail sous réserve de la validation par le superviseur. L’échange devra prendre en compte les fonctions exercées.
Les périodes de travail prendront en considération les souhaits inscrits sur le dossier de recrutement qui vaut pour engagement auprès du SDIS.
Cependant, il peut être accordé, sous réserve de nécessité de service, des congés non-inscrits dans le dossier de recrutement.
Un jour de repos hebdomadaire est accordé à l’ensemble du personnel.
Les postes de secours seront maintenus ouverts de façon permanente même les jours de mauvais temps.
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours se réserve le droit de changer l’affectation d’un surveillant de baignade sans préavis suivant nécessité impératif de service.
E/ Pause réglementaire :
Pour toute plage excédant 6 heures de surveillance, le sauveteur bénéficie d’une pause réglementaire de 20 minutes selon les dispositions en vigueur. Au préalable de la pause, le sauveteur devra abaisser la flamme, la signalera par 3 coups de sifflet et un geste de bras en signe de croix. Lorsque la pause sera terminée, le sauveteur hissera la flamme et remplira la main courante pour traçabilité.
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ANNEXE 3 :
MATERIEL DE SOINS D’URGENCE DES POSTES DE SECOURS
Chaque Poste de secours doit être équipé du matériel de soins d’urgence listé dans la présente annexe.
A/ Trousse de secours du poste :
1 Paire de ciseaux Jesco;
1 Pince à écharde ;
1 Pince tire tiques ;
1 rouleau de pansement adhésif à découper ;
2 boites de gants d’examen de différentes tailles ;
10 Dosettes de Chlorure de sodium ;
10 Compresses ;
2 bandes ;
1 rouleau de sparadrap ;
1 Couverture de survie ;
B/ Sac secours :
1 Sac de secours (SDIS) ;
1 Carnet de fiches bilan (SDIS) ;
Sacs poubelle petite taille ;
Des gants à usage d’examen ;
1 tensiomètre électronique ;
1 Oxymètre de pouls ;
2 Couvertures de survie ;
1 Ciseaux Jesco ;
1 Poche de froid à gel réutilisable;
Essuie tout
1 bouteille O2 5l (SDIS) ;
1 Insufflateur adulte BAVU à usage unique avec masque (SDIS) ;
1 Insufflateur enfant BAVU à usage unique avec masque (SDIS) ; 1 Filtre antibactérien pour insufflateur (SDIS);
2 Masque O2 Haute Concentration adulte (SDIS) ;
1 Masque O2 Haute Concentration enfant (SDIS) ;
1 Défibrillateur Automatique Externe (SDIS) ;
2 jeux d’électrodes
1 rasoir
3 Canules oro-pharyngées type Guedel adulte de taille différentes (SDIS); 2 Canules oro-pharyngées type Guedel enfant de taille différentes (SDIS);
1 Aspirateur de mucosité manuel (SDIS) ;
1 tubulure d’aspiration
2 canules d’aspiration
1 kit plaie comprenant (SDIS) :
6 paquets de compresses ;
2 bandes nilex 4x15cm ;
2 bandes nilex 4x7cm ;
4 dosettes de Chlorure de sodium ;
1 rouleau de sparadrap
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Reçu le 26/05/2025 6
1 kit hémorragique (SDIS);
1 pansement compressif d’urgence ;
2 Garrot tourniquet ;
C/ Matériel d’immobilisation:
Optionnel :
1 collier réglable (SDIS)
1 Plan dure
1 brancard pliant ;
Les consommables doivent demeurer en permanence disponible dans chaque poste durant son ouverture et seront remplacés nombre pour nombre après chaque utilisation.
BESOINS POUR LA SAISON 2025 :
À fournir au 9 Juin
PS : A été repris le matériel restant de l’année N-1 dont la date de péremption est encore valide.
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Reçu le 26/05/2025 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 118
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 mai 2025 – 17h00 – Point 10 -
Délibération n°DCM2025-04-05
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mai à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est réuni,
après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence
de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 12/05/2025
Présents : Vincent BERTOLDO, Nadège CETTOUR, Pierre MICHEL, Nicolas ROSIN, Jean-François
ROUSSOT, Lionel TARDY
Absent excusé : Didier PACAUD pouvoir à Nadège CETTOUR
Absents : Annick BESSIERE, Céline HUGUES, Boris MONNIER
Secrétaire de séance : Jean-François ROUSSOT
Objet : Mise à jour du tableau de classement des voies communales après enquête publique
(chemin de Baudon)
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-3 ;
Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 approuvant notamment la reprise du
tableau des voies communales ;
Vu la délibération n°DCM2023-08-08 du Conseil Municipal du 23 octobre 2023 approuvant la procédure
de déclassement d’une portion de la voie communale « chemin de Baudon » en vue d’un échange de
voirie ;
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que la Commune de Rosans a approuvé une
procédure de déclassement d’une portion de la voie communale « chemin de Baudon » en vue d’un
échange de voirie par délibération n° DCM2023-08-08 du Conseil Municipal du 23 octobre 2023.
Monsieur le Maire indique que l’acte d’échange de voirie est intervenu entre les parties le 12 décembre
2024 et qu’il convient désormais de procéder à la mise à jour du tableau de classement des voies
communales initialement approuvé par délibération n°6 du 30 septembre 2019 et dans lequel ne figurait
pas le chemin de Baudon, même avant procédure de déclassement.
Les procédures conduites relèvent des dispositions de l’article L 141-3 du Code de la voirie Routière avec
enquête publique préalable.
Initialement le chemin de Baudon (Point origine : Chemin de Raton Extrémité : PEI Parcelles) avait une
longueur de 1407 ml, l’échange de voie porte la longueur de ce dernier à 1442 ml.
Considérant :
- La création de la nouvelle voie située sur une partie de la parcelle cadastrée section B n°259 ainsi que
le dévoiement de la circulation publique sur cette dernière le déclassement d’une portion du chemin rural
Effectif légal : 11
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 7
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Reçu le 26/05/2025 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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« chemin de Baudon » en vue d’un échange de voirie approuvé par délibération n° DCM2023-08-08 du
Conseil Municipal du 23 octobre 2023 ;
- Le constat de la désaffectation à l’usage du public de la portion de la voie « chemin de Baudon » ayant
fait l’objet de l’enquête publique précitée en vue de la déclasser du domaine public communal ;
- qu’il convient désormais de procéder à la mise à jour du tableau de classement des voies communales
repris par délibération n°6 du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 et que dans ce dernier ne figurait
pas le chemin de Baudon, même avant procédure de déclassement ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Approuve la mise à jour du tableau des voies communales tel qu’annexé à la présente
délibération,
Autorise le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y
rapportant,
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet,
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
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005-210501268-20250519-DCM2025_04_05-DE
Reçu le 26/05/2025
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Longueur des voies communales : 13 862 ml (au lieu de 12 420 ml antérieurement).
21 Chemin de Baudon Chemin de Raton Parcelles 1442
ANNEXE – TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES APRES ENQUETE PUBLIQUE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 mai 2025 – 17h00 – Point 12 -
Délibération n°DCM2025-04-06
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mai à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est réuni,
après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence
de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 12/05/2025
Présents : Vincent BERTOLDO, Nadège CETTOUR, Pierre MICHEL, Nicolas ROSIN, Jean-François
ROUSSOT, Lionel TARDY
Absent excusé : Didier PACAUD pouvoir à Nadège CETTOUR
Absents : Annick BESSIERE, Céline HUGUES, Boris MONNIER
Secrétaire de séance : Jean-François ROUSSOT
Objet : Convention du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d’agissements sexistes avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute
autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa
collectivité ou de son établissement public.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes propose aux collectivités de
gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.
La mission proposée par le CDG 05 permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer :
d’un dispositif spécifique permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de
confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’anonymat ;
d’une d’expertise ;
d’un accompagnement individualisé et personnalisé ;
dans le respect de la réglementation RGPD.
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du projet de convention du CDG05
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Décide de conventionner avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes,
Autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention, et tout acte
relatif à cet objet,
Effectif légal : 11
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 7
AR Prefecture
005-210501268-20250519-DCM2025_04_06-DE
Reçu le 26/05/2025 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
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Reçu le 26/05/2025
26/05/2025 1 / 4
CONVENTION D’ADHESION – GESTION DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES
Les termes de la présente convention sont régis par :
- Le Code général de la fonction publique ;
- La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
- La circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,
- L’information du Comité Technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-
Alpes en date du 30 novembre 2023 ;
- L’arrêté du Président du Centre de Gestion des Hautes-Alpes définissant le dispositif de signalement mis en œuvre pour les collectivités délégantes,
- Le règlement intérieur du dispositif.
La présente convention réglera les rapports à naître entre :
- Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes dont le siège est situé 1 rue des Marronniers, représenté par son Président, Marcel CANNAT.
d’une part,
- Et la collectivité ou l’établissement public affilié(e) de la
appelée « La collectivité » dans la présente convention
adresse postale :
Représenté(e) par son Maire, son Président
Mandaté par délibération en date du:
………………………………………………………………………………… d’autre part.
PREAMBULE
Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er Mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public. Ainsi, toutes les communes, sans exception, quel que soit le nombre d’habitants devront le mettre en œuvre.
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Reçu le 26/05/2025 2 / 4
Ce dispositif peut être :
- Soit mis en place en interne au sein de chaque collectivité
- Soit mutualisé entre plusieurs administrations, collectivités ou établissements publics - Soit confié aux centres de gestion
Le CDG05 propose aux collectivités qui lui sont affiliées ou non affiliées et qui en font la demande expresse de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.
- par arrêté, la président du CDG05 a fixé les contours du dispositif et prévu notamment les modalités permettant :
D’assurer la réception du signalement (c’est-à-dire préciser par quel moyen ce signalement est réceptionné) et d’en informer immédiatement son auteur en lui précisant la manière dont il sera informé des suites qui y sont données ;
De recueillir les faits de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes et, lorsqu’elles existent, les preuves, quel que soit leur forme ou leur support ;
d’identifier la victime pour, le cas échéant, échanger directement avec elle.
Le dispositif de signalement devra comporter les 3 procédures suivantes :
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
2. Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3. Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.
Le dispositif créé devra garantir la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents (victimes, témoins, auteurs des actes), y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d’en connaître pour le traitement de la situation.
1. CONTENU DE LA PRESTATION
La collectivité confie au CDG05 la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes conformément aux dispositions fixées par le décret 2020-256 du 13 mars 2020 susvisé.
La mission proposée par le CDG 05 permettra :
- La mise en place d’un circuit de signalement (procédure de recueil des saisines ou réclamations des victimes et des témoins, réception, enregistrement, traitement)
- La mise à disposition de supports de communication/d’information pour la collectivité
- Avec l’accord de l’agent, la transmission des signalements à l’employeur pour traitement (mesure de protection au bénéfice de l’agent, victime ou témoin)
- La mise en place de systèmes d’accompagnement permettant d’assurer la prise en compte des faits subis par les agents, leur protection et leur soutien notamment en cas de situation d’urgence,
- L’établissement de procédures de qualification et de traitement des faits signalés (enquête interne, mesures de prévention et de protection)
- L’élaboration de données statistiques à destination des comités sociaux territoriaux.
2. MODALITES D’INTERVENTION
2.1 Procédure de demande d’intervention
La collectivité territoriale ou l’établissement public affilié(e) ou non affilié(e) formule une demande auprès du CDG 05 La collectivité s’engage à :
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Reçu le 26/05/2025 3 / 4
- prendre une délibération habilitant l’autorité territoriale à signer la présente convention,
- signer la présente convention.
2.2 Obligations de la collectivité
Publicité
L’autorité compétente, signataire de la présente convention, devra, par tout moyen, rendre accessible ce dispositif de signalement.
Il est nécessaire de prévoir une information et une communication disponibles au plus grand nombre par exemple par le biais d’un affichage dédié, d’une communication via l’intranet, par une information systématique aux nouveaux arrivants, etc…
L’information doit également contenir les moyens d’accès à ce dispositif comme précisé dans le règlement intérieur du dispositif.
Désignation d’un interlocuteur au sein de la collectivité
L’autorité compétente désignera au sein de la collectivité l’interlocuteur (direction, RH, chargé de missions…) qui sera destinataire de tout document ou toute information en provenance du CDG05 dans le cadre du dispositif de signalement, si celui-ci est enclenché.
Obligation de protection
L’obligation de protection des agents s’imposera à la collectivité.
Rappel : l’obligation de protection des agents s’impose à tout employeur public.
Le Code général de la fonction publique précise que «la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
Les agents contractuels bénéficient de ces mêmes garanties.
La protection fonctionnelle dont bénéficient les agents victimes recouvre trois obligations : - De prévention : une fois informée des agissements répréhensibles, l’administration doit mettre en œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser les violences auxquelles l’agent victime est exposé, même lorsqu’aucune procédure judiciaire n’est enclenchée (par exemple, mesure interne de changement d’affectation voire suspension de la personne présumée agresseur dans l’attente du conseil de discipline) ;
- D’assistance juridique : il s’agit principalement d’apporter à l’agent victime une aide dans les procédures juridictionnelles engagées ; l’administration peut payer les frais de l’avocat désigné par l’agent victime dès lors qu’elle a signé une convention avec ledit avocat et à certaines conditions
- De réparation : la mise en œuvre de la protection accordée par l’administration ouvre à la victime le droit d’obtenir réparation
2.3 Obligations du Centre de Gestion des Hautes-Alpes
Les garanties de confidentialité s’imposeront à toutes les personnes chargées au CDG05 de la gestion du signalement qui interviennent au stade du recueil ou de son traitement. Les informations détenues par ces personnes sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement.
Le CDG 05 veillera à ce que le dispositif assure également :
- la neutralité vis à vis des victimes et auteurs des actes
- l’impartialité et l’indépendance des dispositifs de signalement et de traitement - le traitement rapide des signalements dans le respect des règles relatives au traitement des données personnelles dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) .
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Reçu le 26/05/2025 4 / 4
3. CONTENU DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT
Le contenu du dispositif de signalement est précisé dans la règlement intérieur annexé à la présente convention.
4. TARIFS ET FACTURATION
Le service est proposé sans tarification supplémentaire pour les collectivités qui conventionnent avec le CDG05.
5. DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de 6 ans.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous préavis de deux mois par courrier simple ou courriel.
6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le CDG 05 et la collectivité s’engagent à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (ci-après « RGPD »).
Il est convenu ce qui suit :
7.RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment, par chacune des parties, en cas de non - respect d’une de ses dispositions.
8.REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif de Marseille est compétent.
Le présent acte sera :
- Transmis au représentant de l’Etat,
- Transmis à l’autorité territoriale de la collectivité signataire de la présente convention,
Le ………………
Fait à …………………………………,
Pour la collectivité / l’établissement public Pour le CDG 05
Le Maire, Le Président,
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 mai 2025 – 17h00 – Point 13 -
Délibération n°DCM2025-04-07
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mai à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est réuni,
après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence
de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 12/05/2025
Présents : Vincent BERTOLDO, Nadège CETTOUR, Pierre MICHEL, Nicolas ROSIN, Jean-François
ROUSSOT, Lionel TARDY
Absent excusé : Didier PACAUD pouvoir à Nadège CETTOUR
Absents : Annick BESSIERE, Céline HUGUES, Boris MONNIER
Secrétaire de séance : Jean-François ROUSSOT
Objet : Modification de la durée de la convention de participation pour le risque prévoyance
passant du 31/12/2025 au 31/12/2026
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu l’article 452-42 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 22 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique
Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence
engagée par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes,
Vu la délibération du Conseil d’administration 29-2019 du CDG 05 en date du 19 septembre 2019 portant
choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le CDG 05 et VYV en date du 19 septembre
2019
Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2019 portant adhésion à la
convention du CDG05 pour le risque prévoyance
Considérant que les taux de cotisation 2025 seront les mêmes en 2026 et de l’intérêt pour la commune
de Rosans de prolonger l’adhésion à la convention de participation pour ses agents,
Effectif légal : 11
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 7
AR Prefecture
005-210501268-20250519-DCM2025_04_07-DE
Reçu le 26/05/2025 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 124
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Approuve la prolongation d’adhésion de la convention d’adhésion prévoyance avec le CDG 05
jusqu’au 31/12/2026,
Autorise le Maire à signer l’avenant de convention et tout acte en découlant, et tout acte relatif à
cet objet,
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20250519-DCM2025_04_07-DE
Reçu le 26/05/2025
26/05/2025 1
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes
1 Rue des Marronniers - 05000 Gap | 04.92.53.23.54 | assurances@cdg05.fr
Avenant n°1 à la convention d’adhésion au contrat
d’assurance groupe pour la couverture du risque
prévoyance souscrit par le Centre de gestion des Hautes- Alpes
ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes, représenté par son président Monsieur Marcel CANNAT, agissant en cette qualité conformément à la délibération du Conseil d’Administration en date du 22/10/2020, ci-après désigné le CDG 05, d'une part,
ET :
Nom de la collectivité, représentée par M/Mme/le/la Maire Président(e), autorisée par délibération en date du ………………. ci-après désignée la collectivité, d'autre part,
Vu le procès-verbal du comité technique CDG 05 en date du 19 septembre 2019 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le CDG 05 et VYV en date du 19/09/2019.
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de la commune …………… en date du... portant adhésion au contrat d’assurance prévoyance Vu la convention d’adhésion au contrat d’assurance groupe pour le risque prévoyance liant la collectivité et le centre de gestion des Hautes-Alpes en date du … Considérant que la MNT a accepté la demande de prolongation d’une année supplémentaire de la convention pour le risque prévoyance, demandée par le CDG05, soit jusqu’au 31/12/2026
Article 1 :
L’article 4 de la convention est abrogé et remplacé par :
La présente convention est valable pour la durée des contrats souscrits par le CDG 05, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2026.
Les autres articles restent inchangés.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Gap, le
Le Maire/Président Le Président du CDG 05
Prénom NOM
Marcel CANNAT
AR Prefecture
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 mai 2025 – 17h00 – Point 14 -
Délibération n°DCM2025-04-08
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mai à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est réuni,
après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence
de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 12/05/2025
Présents : Vincent BERTOLDO, Nadège CETTOUR, Pierre MICHEL, Nicolas ROSIN, Jean-François
ROUSSOT, Lionel TARDY
Absent excusé : Didier PACAUD pouvoir à Nadège CETTOUR
Absents : Annick BESSIERE, Céline HUGUES, Boris MONNIER
Secrétaire de séance : Jean-François ROUSSOT
Objet : Ouverture d’un poste d’agent de maitrise à temps complet
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à
l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de
l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée
fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de
recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Compte tenu des besoins de la collectivité, il convient de créer un emploi d’Agent de maitrise.
Effectif légal : 11
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 7
AR Prefecture
005-210501268-20250519-DCM2025_04_08-DE
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Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’agent de maitrise à temps complet à compter du 1er janvier
2026.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents de
maitrise relevant de la catégorie hiérarchique C, sur l’un des grades suivants :
- Agent de maitrise
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions d’agent de maitrise.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique,
Approuve la proposition du Maire,
Décide de créer un emploi permanent, de catégorie C, relevant du cadre d’emploi des agents de
maitrise, à temps complet, à compter du 1er janvier 2026,
Dit que la rémunération sera basée sur la grille indiciaire du cadre d’emploi des agents de
maitrise.
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Précise que le tableau des emplois sera modifié en conséquence.
Charge le Maire d’assurer, le cas échéant, la publicité de vacance de cet emploi auprès du
centre de gestion.
Autorise le Maire à pourvoir cet emploi et à signer tout acte relatif à cet objet.
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 mai 2025 – 17h00 – Point 15 -
Délibération n°DCM2025-04-09
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mai à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est réuni,
après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence
de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 12/05/2025
Présents : Vincent BERTOLDO, Nadège CETTOUR, Pierre MICHEL, Nicolas ROSIN, Jean-François
ROUSSOT, Lionel TARDY
Absent excusé : Didier PACAUD pouvoir à Nadège CETTOUR
Absents : Annick BESSIERE, Céline HUGUES, Boris MONNIER
Secrétaire de séance : Jean-François ROUSSOT
Objet : Ouverture d’un poste d’agent technique à temps non complet
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de
grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique
compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de
l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée
fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de
recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8
du Code Général de la Fonction publique :
Effectif légal : 11
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 7
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Compte tenu des besoins de la collectivité, il convient de créer un emploi d’Adjoint Technique à temps
non-complet.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 28 heures
hebdomadaires, soit 28/35ème, à compter du 1er septembre 2025.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents
technique relevant de la catégorie hiérarchique C, sur l’un des grades suivants :
- Adjoint Technique
- Adjoint Technique Principal de 2e classe
- Adjoint Technique Principal de 1ère classe
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service,
cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article
L332-14 du Code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi
dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé,
dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire
n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Cet emploi est également susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les
conditions de l'article L332-8 du Code général de la fonction publique pour tous les emplois des
communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000
habitants.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être
prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision
expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer
assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique,
Approuve la proposition du Maire,
Décide de créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 28
heures hebdomadaires, soit 28/35ème pour exercer les missions suivantes :
Sous l’autorité du Maire, l’agent assure l’ensemble de la préparation liée au service de restauration
scolaire ainsi que le nettoyage des locaux et du matériel destiné au service. Il assure aussi l’accueil des
enfants en dehors du temps scolaire.
L’agent s’occupe également du nettoyage de tous les locaux scolaires et des bâtiments communaux.
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L’agent est le garant du bon fonctionnement du service de restauration collective accueillant chaque midi
les enfants à l’école de Rosans. A ce titre, il doit notamment s’assurer du respect des règles d’hygiène
entourant la restauration scolaire : hygiène des locaux, du matériel, des aliments.
Restauration collective
- Assure la relation avec le prestataire qui fournit les repas
- Vérifie l’aspect des aliments et les dates limites de consommation
- Prendre toutes les précautions en matière de respect de la chaîne du froid et de conservation des
aliments
- Respecter les règles d’hygiène et de sécurité
- Contrôler les températures des réfrigérateurs et les noter (2 fois par jour)
- Préparer les tables
- Préparer les plats et/ou aliments en fonction des capacités des enfants
- Mettre en température les plats, en respectant les préconisations du fournisseur et en faisant
preuve de bon sens
- Contrôler les températures des produits (à cœur) avant de les servir et les noter sur les fiches
prévues à cet effet
- Faire passer les plats, desservir, nettoyer les tables
- Faire remonter les informations en mairie
- Gestion des inscriptions à la cantine, facturation et régie
Nettoyage du restaurant scolaire
- Assurer la gestion du stock de produits de nettoyage
- Détecter les anomalies ou dysfonctionnements et les signaler
Nettoyage de l’école
- Nettoyage quotidien + grand nettoyage pendant les vacances scolaires
- Détecter les anomalies ou dysfonctionnements et les signaler
Nettoyage des bâtiments communaux
- Salles polyvalentes
- Médiathèque / bibliothèque
- Mairie
Accueil des enfants
- A l’école : à partir de 8h jusqu’à 8h35
- A l’école en périscolaire le soir de 16h30 à 18h
Et ce à compter du 1er septembre 2025,
Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un
agent non titulaire dans les conditions de l’article L332-8 du Code général de la fonction publique.
Dit que la rémunération sera au maximum égale à l’indice brut terminal de la grille indiciaire du
cadre d’emploi des adjoints techniques.
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Charge le Maire d’assurer, le cas échéant, la publicité de vacance de cet emploi auprès du
centre de gestion.
Autorise le Maire à pourvoir cet emploi et à signer tout acte relatif à cet objet.
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Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 mai 2025 – 17h00 – Point 16 -
Délibération n°DCM2025-04-10
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mai à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est réuni,
après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la présidence
de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 12/05/2025
Présents : Vincent BERTOLDO, Nadège CETTOUR, Pierre MICHEL, Nicolas ROSIN, Jean-François
ROUSSOT, Lionel TARDY
Absent excusé : Didier PACAUD pouvoir à Nadège CETTOUR
Absents : Annick BESSIERE, Céline HUGUES, Boris MONNIER
Secrétaire de séance : Jean-François ROUSSOT
Objet : Décision Modificative – DM01 – Budget Principal
Le Maire expose :
Le conseil municipal du 7 avril 2025 a délibéré favorablement pour que la commune de Rosans adhère à
la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Maison Sport Santé Buëch Dévoluy sous forme de souscription
de parts au capital de 20 actions de 50 € chacune soit 1 000 €.
Après échanges avec le Service de Gestion Comptable, il faudrait que cette dépense soit imputée au
compte 271 Titres immobilisées.
Or, il n’existe à ce jour aucun crédit en dépenses d’investissement sur le chapitre 27.
Pour se faire, il faut donc ouvrir les crédits au 271 pour 1 000 €.
Le Maire propose une décision modificative au budget 2025 du Budget Principal afin de permettre le
versement de cette participation pour le SCIC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de procéder au vote de virement de crédit, sur le Budget Principal de l'exercice 2025 :
OUVERT :
Sens Section Chap Art. Opération Objet Montant
D I 27 271 OPNI Titres immobilisés (droits de propriété)
1 000,00 €
Total 1 000,00 €
Effectif légal : 11
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 6
Nombre de suffrages exprimés : 7
AR Prefecture
005-210501268-20250519-DCM2025_04_10-DE
Reçu le 26/05/2025 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 132
REDUIT :
Sens Section Chap Art. Opération Objet Montant
D I 21 2188 OPNI Autres immobilisations corporelles
1 000,00 €
Total 1 000,00 €
AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20250519-DCM2025_04_10-DE
Reçu le 26/05/2025
26/05/2025