Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dcm202601 deliberations visees pref 19012026
Déliberation - dcm2021 09 visees pref
Déliberation - dcm2022 07 delibs cm26092022 visees pref
Déliberation - dcm20230 delibs cm25092023 visees pref
Déliberation - dcm202604 deliberations visees pref cm10042026
Déliberation - dcm202504 deliberations visees pref cm19052025
Déliberation - dcm202502 deliberations visees pref cm28022025
Déliberation - dcm202405 deliberations visees pref cm24062024
Déliberation - dcm202605 deliberations visees pref cm05062026
Déliberation - dcm2022 08 deliberations visees pref cm24102022
Déliberation - dcm202505 deliberations visees pref 26062025
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Rosans.
Lien du pdf (Déliberation - dcm202505 deliberations visees pref 26062025)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Télécommunications et internet,
MAIRIE DE
OSans
2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 147
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025 – 17h30 – Point 4 -
Délibération n°DCM2025-05-01
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal de
Rosans s’est réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie,
sous la présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 17/06/2025
Présents : Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Pierre MICHEL, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN,
Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY
Absents excusés : Vincent BERTOLDO pouvoir à Lionel TARDY, Boris MONNIER
Absente : Céline HUGUES
Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN
Objet : Contrat de prestations de restauration 2025/2026 – cantine scolaire
Vu la délibération n°1 du 23/08/2021 concernant la cantine scolaire choix du prestataire pour l’année
scolaire 2021-2022,
Vu la délibération n°DCM2023-07-01 du 25/09/2023 - Renouvellement contrat de prestation cantine –
ADSEA- année scolaire 2023-2024,
Vu la délibération n°DCM2024-05-06 du 24/06/2024 - Contrat de prestations de restauration 2024/2025 –
cantine scolaire,
Le Maire expose :
La commune de Rosans a signé un acte d’engagement avec l’ADSEA 05 – ESAT de Rosans pour la
fourniture et livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire, à partir de l’année scolaire
2021-2022. La durée d’exécution du marché était de 1 an, reconductibles 2 fois, soit une fin du marché
après la rentrée scolaire 2023-2024.
Un nouveau contrat pour l’année scolaire 2024-2025, d’une durée d’un an à compter du 2 septembre
2024, a été signé.
Il arrive à échéance.
Il convient donc de voir pour un nouveau contrat pour la rentrée scolaire 2025-2026, soit à compter du 1er
septembre 2025, jour de la rentrée scolaire.
Le Maire propose de signer un nouveau contrat pour la fourniture et livraison de repas en liaison froide
pour la restauration scolaire avec l’ADSEA 05 – ESAT de Rosans pour l’année scolaire 2025-2026, en
intégrant un tarif adulte, afin que les instituteurs-trices puissent commander leur repas s’ils-elles le
Effectif légal : 11
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 7
Nombre de suffrages exprimés : 8
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_01-DE
Reçu le 10/07/2025 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 148
souhaitent, et pouvoir leur refacturer en fin de mois, et un tarif enfant, prix des repas proposés : adulte à
6,87 € HT soit 7,24 € TTC, et enfant à 5,82 € HT soit 6,14 € TTC et de prendre à sa charge la fourniture
du pain auprès de la boulangerie de Rosans (lors de la fermeture de la boulangerie, la fourniture de pain
sera faite auprès du magasin U express de Verclause).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Approuve la proposition du Maire
Approuve le tarif du repas adulte à 6,87 € HT soit 7,24 € TTC
Approuve le tarif du repas enfant à 5,82 € HT soit 6,14 € TTC
Autorise le Maire à refacturer aux instituteurs-trices le prix des repas qu’ils-elles auraient
commandés
Approuve la prise en charge de la fourniture du pain par la commune auprès de la boulangerie
de Rosans
Autorise le Maire à signer le nouveau contrat avec l’ADSEA 05 – ESAT de Rosans pour l’année
scolaire 2025-2026 et tout acte relatif à cet objet
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_01-DE
Reçu le 10/07/2025
10/07/2025 2 ADSEA À QUES APE —
CONTRAT DE PRESTATIONS DE RESTAURATION
Entre :
Commune de ROSANS
Mairie de ROSANS
05150 ROSANS
SIRET N° 210 501 268 00010
Représenté par Monsieur Lionel TARDY MAIRE de Rosans
Ci-après dénommée le_« CLIENT »
D’'UNE PART,
« L'Association ADSEA 05
ESAT de ROSANS — ADSEA 05
Les Buissons
05150 ROSANS
Siège social : ADSEA 05 — 72 Route des Eyssagnières - 05000 GAP
SIRET N° 775 549 751 00110
Représentée par son Directeur, Monsieur Christophe GLANOIS
Ci-après dénommée le « PRESTATAIRE »
D'AUTRE PART,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
1.1 — Le client confie au prestataire à compter du 1 Septembre 2025, la production des repas, en liaison
froide, du midi du lundi au vendredi, toute l’année, sauf fermeture pour vacances, à :
Ecole communale de ROSANS- 05150 ROSANS
1.2 — Le PRESTATAIRE fournira ses prestations en toute indépendance.
Les repas seront préparés dans la Cuisine Centrale située :
Chemin des Vignes — 05700 LE BERSAC,
Exploitée par le prestataire. Le Client réceptionnera les repas chaque jours de la semaine, hormis durant les vacances.
Le prestataire s'engage à respecter les normes d'hygiène et de sécurité alimentaire (normes HACCP) de
la fabrication jusqu’au déchargement au point de livraison indiqué.
ESAT DE ROSANS
05150 ROSANS
Tél : 04.92.66.66.21 Mail : secretariat-esat@adsea05.fr L Siret : 77554975100010
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_01-DE
Reçu le 10/07/2025 Le client respectera les normes d'hygiène et de sécurité
consommateur.
‘ARTICLE 2 — PRESTATIONS FOURNIES
Les repas sont proposés en barquette pour chaque composante du repas.
Le menu type du repas proposé sera composé de la façon suivante :
°< _ lhors d'œuvre,
+ 1 plat principal,
° lgarniture,
. _ Portion de fromage (ou crème, ou laitage)
*< 1 dessert de type yaourt (yaourt nature, yaourt brassé, fromage blanc) ou fruits de saison
(pomme, poire, abricot, banane).
Toute autre formule fera l’objet d’un devis spécifique envoyé au client par le prestataire.
Les repas seront produits sous le principe de la liaison froide et étiquetés mentionnant le numéro
d'agrément, date de consommation et DLC. |! sera proposé chaque semaine plusieurs produits BIO ou
locaux.
Les menus hebdomadaires seront envoyés au client par le prestataire, par mail, trois semaines à
l'avance.
Le prestataire et le client conviennent de se rencontrer régulièrement afin de faire le point sur le bon
déroulement du contrat, éventuellement pour rencontrer les délégués des parents d'élèves.
Le prestataire fournira au client des fiches qualités à remplir.
La cuisine centrale de l’ESAT de Rosans met à disposition à titre gratuit un four de remise en
température.
Le nombre de repas à mettre à disposition chaque jour de la semaine devra être communiqué par mail :
cclebersac@adsea05.fr, au plus tard 15 jours à l’avance par le client. Toute demande d’ajustement du nombre de repas à produire pourra être formulée dans la limite de +/-
10 % de la quantité initialement commandée par mail, au plus tard 48 heures avant le jour de mise à
disposition.
En dehors de ces limites, tout repas commandé sera facturé.
ARTICLE 3 — DUREE DU CONTRAT — GARANTIE - RESILIATION
3.1 —- Durée
Le présent contrat prend effet le 01/09/2025 pour une durée de 1 an sans tacite reconduction.
3.2 — Résiliation
En cas d’inexécution par le PRESTATAIRE ou le CLIENT de l’une quelconque de leurs obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit et sans formalité, si bon semble à l’autre des parties, un mois
après l'envoi par le CLIENT ou le PRESTATAIRE selon le cas, d’une lettre recommandée avec accusé de
réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et sous réserve de tous dommages-
intérêts.
3.3 — Suspension
Il est expressément convenu entre les parties que les obligations du PRESTATAIRE seront, de plein droit
et sans formalité, suspendues, sans constituer une inexécution imputable à ce dernier :
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_01-DE
Reçu le 10/07/2025 ___ Notamment en cas de trouble dans les locaux du CLTENT, Ge TONCUIONMENMTENT MEET,
défectueux ou non conforme à la règlementation des matériaux (installations, appareils,
agencements et mobiliers) ainsi qu’en cas d’arrêts de travail quelconques, de chômage technique ou de lock out,
-_ Et d’une façon générale, lors de tout évènement quelle qu’en soit la nature ou la cause,
empêchant en tout ou partie le PRESTATAIRE d'effectuer ses prestations dans des conditions
normales, c’est-à-dire paisibles et continues.
ARTICLE 4 — EXECUTION DES PRESTATIONS PAR LE PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE mettre en œuvre son savoir-faire et ses compétences dans l'exécution des prestations
de confection des repas objet du contrat.
Pour la bonne exécution de ce contrat, les parties désigneront chacune, dans le mois de signature des
présentes, un responsable comme leur représentant dûment habilité pour tout ce qui concerne l'exécution du présent contrat.
4.1 — Le PRESTATAIRE recrute et rémunère le personnel nécessaire à la bonne marche du service de
cuisine et l’emploie sous sa seule responsabilité.
Ce personnel devra se conformer aux règlements relatifs à la sécurité, à la police et à l'hygiène en vigueur dans l'établissement.
Les visites médicales prévues par le service médical du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE s'engage à appliquer les textes législatifs et règlementaires en vigueur en matière de
sécurité sociale et de législation du travail.
L'organisation du travail incombe au PRESTATAIRE qui en dirige et contrôle l'exécution par ses salariés
afin que la prestation soit assurée conformément aux dispositions du présent contrat et aux différentes
légistations et règlementations en vigueur.
A ce titre, le PRESTATAIRE reste entièrement responsable du choix, de la qualification de son personnel
ainsi que de l'effectif et du nombre d’heures effectuées par celui-ci.
Le PRESTATAIRE étant le seul habilité à signifier des directives à son propre personnel, sa responsabilité
ne pourra être engagée pour des manquements, omissions ou fausses interprétations de consignes que
le CLIENT aurait directement transmises, verbalement ou par écrit, aux préposés du PRESTATAIRE.
ARTICLE 5 — RESPONSABILITES ET ASSURANCES
5,1 — Le PRESTATAIRE déclare avoir souscrit auprès d’une Compagnie notoirement solvable une
assurance de responsabilité civile couvrant la responsabilité qu’il peut encourir vis-à-vis des tiers du fait de son exploitation.
Celui-ci s'engage en outre à justifier de la régularité de sa situation quant au paiement des primes
d'assurances à première demande du CLIENT.
ARTICLE 6 — LES PRIX DES PRESTATIONS DE LA CUISINE CENTRALE
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_01-DE
Reçu le 10/07/2025 6.1 — Tous les prix tels que ci-dessous stipulés s'entendent
taux légalement en vigueur pour ce type de service qui est actuellement de 5.50 %.
AU cas où ces taux viendraient à être modifiés, les prix seraient révisés à due concurrence. Toutes taxes
ou charges nouvelles qui pourraient être créées ou toute modification (d’assiette ou de taux) des charges
et taxes actuelles, entraîneraient automatiquement le réajustement des prix.
ARTICLE 7 — PRIX — REVISION DES PRIX
7.1 — Le prix hors taxes du repas (livraison comprise) est fixé à :
Tarif enfant : 5.82 € HT, soit 6.14 € TTC
Tarif adulte : 6.87 € HT, soit 7.24 € TTC
Les prix des articles sont établis par référence au tarif en vigueur au jour de la signature du contrat. Ils
s'entendent hors taxes, avec application du taux de TVA en vigueur.
7.2 — Dates et révision
Les prix contractuels seront bloqués pour la durée du contrat (1 an).
ARTICLE 8 — CONDITIONS DE REGLEMENT
8.1 — Les prestations du PRESTATAIRE font l’objet d’une facturation mensuelle au CLIENT adressée à
celui-ci au titre des prestations du mois écoulé. Les factures seront émises entre le 1° et 10 du mois
suivant celui de la prestation.
Les factures sont payables comptant à réception par virement bancaire ou chèque bancaire.
8.2 — La résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit rend immédiatement exigibles la totalité
des sommes dont le CLIENT ou ses membres sont redevables vis-à-vis du PRESTATAIRE.
ARTICLE 9 — STIPULATIONS GENERALES
9.1 — Portée de contrat
Le présent contrat et ses annexes traduisent l’ensemble des engagements pris par le CLIENT et le
PRESTATAIRE. Il annule et remplace toutes propositions ou accords écrits et verbaux antérieurs à sa
signature.
Aucune des parties ne pourra être tenue à d’autres obligations que celles expressément convenues par
le contrat. Toute modification quelconque des présentes devra nécessairement faire l’objet d’un accord
écrit et signé des personnes dûment habilitées à cet effet par chacune des parties.
9.2 — Tolérance
Le fait par l’une des parties de ne pas exiger l’exécution de certaines obligations contractuelles ou de
permettre un manquement aux termes de ce contrat ne pourra être interprété, quelles que soient la
durée et l'importance de cette tolérance, comme un abandon de son droit à faire observer
ultérieurement, à tout moment et sans préavis, chacune des clauses et conditions présentes.
4 /,
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_01-DE
Reçu le 10/07/2025 AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_01-DE
Reçu le 10/07/2025 9.3 — Litiges
En cas de litige, les parties mettrons en œuvre tous les moyens dont ils disposent pour régler à l'amiable
le différend qui les oppose. A défaut d’accord amiable, tout différend survenant entre les parties à
l’occasion de l'interprétation de l'exécution ou de suites du présent contrat, sera porté devant le
Tribunal de Commerce de GAP dont il est expressément fait attribution de compétence, quel que soit le
domicile de détenteur.
ARTICLE 10 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège social.
ARTICLE 11 — INTEGRALITE DU CONTRAT
Si l’une quelconque des dispositions du contrat était ou devenait nulle au regard d'une disposition légale
présente ou à venir, ou un quelconque des dispositions du contrat devait être déclarée nulle, ladite
disposition serait réputée non inscrite sans affecter la validité des autres dispositions.
Les parties s’engageraient alors à la remplacer par une disposition licite.
Fait à ROSANS, le 10/06/2025
En 2 exemplaires
Pour le CLIENT
{cachet de la commune)
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_01-DE
Reçu le 10/07/2025 MAIRIE DE
OSans
2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 149
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025 – 17h30 – Point 5 -
Délibération n°DCM2025-05-02
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal de
Rosans s’est réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie,
sous la présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 17/06/2025
Présents : Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Pierre MICHEL, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN,
Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY
Absents excusés : Vincent BERTOLDO pouvoir à Lionel TARDY, Boris MONNIER
Absente : Céline HUGUES
Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN
Objet : Cantine scolaire : tarification auprès des familles
Vu la délibération n°1 du 23/08/2021 concernant la cantine scolaire choix du prestataire pour l’année
scolaire 2021-2022,
Vu la délibération n°DCM2023-07-01 du 25/09/2023 - Renouvellement contrat de prestation cantine –
ADSEA- année scolaire 2023-2024
Vu la délibération n°DCM2024-05-06 du 24/06/2024 – contrat de prestations de restauration 2024/2025 –
cantine scolaire,
Vu la délibération n°DCM2024-06-06 du 29/07/2024 - Cantine Scolaire – Tarification sociale des cantines
scolaires : renouvellement de la convention triennale avec l’Etat,
Vu la délibération n°DCM2024-06-07 du 29/07/2024 - Cantine Scolaire – nouvelle tarification auprès des
familles,
Vu la délibération n°DCM2024-07-01 du 07/10/2024 - Cantine Scolaire – Tarification sociale des cantines
scolaires : renouvellement de la convention triennale avec l’Etat,
Vu la délibération n°DCM2024-07-02 du 07/10/2024 - Tarification cantine auprès des familles – choix du
mois concerné pour le QF CAF,
Vu la délibération n°DCM2025-05-01 du 29/06/2025 - Contrat de prestations de restauration 2025/2026 –
cantine scolaire,
Le Maire expose :
Le nouveau contrat pour la fourniture et livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire
avec l’ADSEA 05 – ESAT de Rosans pour l’année scolaire 2025-2026, prévoit le tarif enfant à 6,14 €
TTC.
La convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » avec le Ministère des solidarités et
de la santé a été signée en date du 1er septembre 2024 pour une durée de 3 ans.
Effectif légal : 11
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 7
Nombre de suffrages exprimés : 8
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_02-DE
Reçu le 10/07/2025 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 150
L’Etat verse une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d’1€, dans le cadre d’une grille
tarifaire progressive calculée selon le quotient familial CAF.
Le Maire propose de maintenir les trois tranches de tarifs selon le Quotient Familial CAF (QF), en
actualisant le prix par repas payé au fournisseur :
Quotient Familial CAF
Prix par
repas payé
au
fournisseur
Prix d’un
repas
facturé aux
familles
Participation de
l'Etat
Reste à charge
communale
QF < 1000 € 6,14 € 1,00 € 3,00 € 2,14 €
1000 € < QF < 1300 € 6,14 € 4,00 € 2,14 €
QF > 1300 € 6,14 € 4,50 € 1,64 €
Pour les enfants placés en famille d’accueil le tarif appliqué sera de 1 €.
L’application des tarifs se fera sur présentation du quotient familial CAF, en l’absence de justificatif, le
tarif appliqué sera à 4,50 €.
Le Maire propose que le Quotient Familial CAF / MSA (QF) retenu pour l’application du tarif pour la
cantine scolaire soit celui du mois de juillet N pour l’année scolaire N/N+1.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Approuve la proposition du Maire
Décide d’appliquer à compter de la rentrée scolaire 2025/2026 la nouvelle tarification de la
cantine scolaire proposée
Décide que le Quotient Familial CAF / MSA (QF) retenu pour l’application du tarif pour la cantine
scolaire est celui du mois de juillet N pour l’année scolaire N/N+1.
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_02-DE
Reçu le 10/07/2025
10/07/2025 MAIRIE DE
OSans
2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 151
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025 – 17h30 – Point 5 -
Délibération n°DCM2025-05-03
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal de
Rosans s’est réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie,
sous la présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 17/06/2025
Présents : Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Pierre MICHEL, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN,
Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY
Absents excusés : Vincent BERTOLDO pouvoir à Lionel TARDY, Boris MONNIER
Absente : Céline HUGUES
Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN
Objet : Cantine scolaire : conventions avec les communes
Vu la délibération n°2 du 23/08/2021 concernant la cantine scolaire – tarification sociale des cantines
scolaires : convention triennale avec l’Etat – Nouvelle tarification auprès des familles et nouvelles
conventions avec les communes,
Vu la délibération n°DCM2024-05-06 du 24/06/2024 – contrat de prestations de restauration 2024/2025 –
cantine scolaire,
Vu la délibération n°DCM2024-06-06 du 29/07/2024 concernant la cantine Scolaire – Tarification sociale
des cantines scolaires : renouvellement de la convention triennale avec l’Etat,
Vu la délibération n°DCM2024-06-07 du 29/07/2024 concernant la cantine Scolaire – nouvelle tarification
auprès des familles,
Vu la délibération n°DCM2024-06-08 du 29/07/2024 concernant la cantine scolaire – nouvelle convention,
avec les communes,
Vu la délibération n°DCM2024-07-01 du 07/10/2024 - Cantine Scolaire – Tarification sociale des cantines
scolaires : renouvellement de la convention triennale avec l’Etat,
Vu la délibération n°DCM2024-07-02 du 07/10/2024 - Tarification cantine auprès des familles – choix du
mois concerné pour le QF CAF,
Vu la délibération n°DCM2025-05-01 du 29/06/2025 - Contrat de prestations de restauration 2025/2026 –
cantine scolaire,
Vu la délibération n°DCM2025-05-02 du 29/06/2025 - Cantine scolaire : tarification auprès des familles,
Le Maire expose :
La commune a reconduit la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » avec le
Ministère des solidarités et de la santé afin de bénéficier d’une aide financière de 3€ par repas servi au
tarif maximal d’1€ depuis le 1er septembre 2024.
Effectif légal : 11
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 7
Nombre de suffrages exprimés : 8
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_03-DE
Reçu le 10/07/2025 . , Prix facturé . : « . . Coûts fixes 50 % des charges Participation autres Prix payé au - Prix facturé Le Reste à charge | Coût du pain à 22 communes
. aux familles . Participation de . personnels coût total d'un | fixes associées = QF CAF fournisseur |. aux familles ; communal sur f jour/ - . - : (reste à charge + 50%
résidant hors l'Etat . | municipaux / jour / repas cantine (pain + TIC : | de Rosans tarif fournisseur] enfant des charges fixes
Rosans enfant personnel) Le associées)
QF < 1000 € 6,14€ 1,00 € 1,00 € 3,00 € 2,14€ 0,20 € 3,41€ 9,75 € 1,81 € 3,95 €]
1000 € < QF < 1300 € 6,14€ 4,00 € 4,00 € - € 2,14€ 0,20 € 3,41€ 9,75 € 1,81 € 3,95 €]
QF > 1300 € 6,14€ 4,50 € 4,50 € - € 1,64 € 0,20 € 3,41€ 9,75 € 1,81€ 3,45 €
2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 152
Sachant que le prix de revient d’un repas appliqué à l’année scolaire N correspondant au prix facturé par
l’ADSEA 05 – ESAT de Rosans de l’année scolaire N majoré des frais (le prix du pain et les charges de
personnel) supportés par la commune de Rosans et calculés sur les données de l’année scolaire N-1.
Sur la base de l’effectif prévisionnel maximal de la rentrée 2025/2026 fixé à 36 enfants, les charges fixes
associées s’élèvent, par enfant, à 0,20 € pour le pain et 3,41 € pour le personnel, soit un total de 3,41 €.
Le prix du repas facturé par l’ADSEA 05 – ESAT de Rosans pour l’année scolaire 2025/2026 est de
6,14€.
Le prix de revient d’un repas pour cette nouvelle année scolaire 2025/2026, est sur ces bases de 9,75 €.
Afin de proposer la même grille tarifaire aux familles non résidentes à Rosans, le Maire propose de signer
une nouvelle convention avec les communes ayants des enfants inscrits à la cantine de Rosans, pour
l’année scolaire 2025/2026, selon les modalités suivantes :
La participation des communes par repas représente le reste à charge après la participation des familles.
Les charges prises en compte sont : le prix du repas par le fournisseur, la fourniture de pain et les
charges de personnels municipaux dédiés.
Par mesure de solidarité, il est proposé aux communes une participation par repas intégrant le reste à
charge communal sur le tarif fournisseur auquel est ajouté 50 % des autres charges (pain + charge du
personnel) :
Dans le cas des gardes alternées, le calcul sera proratisé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Approuve la proposition du Maire,
Dit que le prix de revient d’un repas appliqué à l’année scolaire N correspondant au prix facturé
par l’ADSEA 05 – ESAT de Rosans de l’année scolaire N majoré des frais supportés par la
commune de Rosans de l’année scolaire N-1 (le prix du pain et les charges de personnel)
Décide que la participation aux communes sera calculée selon le reste à charge communal sur le
tarif fournisseur auquel est ajouté 50 % des charges fixes associées (pain + charge du
personnel), selon le QF CAF des familles,
Autorise le Maire à signer la nouvelle convention avec les communes ayants des enfants inscrits
à la cantine et ce sur la base de la nouvelle grille tarifaire proposée, à compter de la rentrée
scolaire 2025/2026, et tout acte relatif à cet objet
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_03-DE
Reçu le 10/07/2025
10/07/2025 MAIRIE DE
OSans
2, Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap Page 1 sur 2
CONVENTION
Relative à l’accueil à la cantine des enfants des classes maternelles et élémentaires de Rosans et
domiciliés à
NOM DE LA COMMUNE
Entre
La commune de ROSANS, 2 Place Raymond Hugues, 05150 ROSANS, représentée par son Maire, M. Lionel
TARDY, agissant aux fins des présentes conformément à la délibération du conseil municipal n°DCM2025-05-
03 du 26 juin 2025.
Et
La commune de NOM COMMUNE, ADRESSE CP VILLE COMMUNE, représentée par son maire, CIVILITE .
PRENOM NOM, agissant aux fins des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal n°XXXXX du
DATE.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention définit les conditions de partenariat entre la Commune de Rosans et les autres
communes pour la mise en œuvre d’une cantine scolaire et d’une tarification sociale aux familles avec le soutien
de l’Etat.
Article 2 : Engagement de la Commune de Rosans
La Commune de Rosans s’engage :
- A assurer la gestion des commandes des repas, l’administration et la comptabilité (factures, mairies,
familles, Etat)
- A assurer le bon fonctionnement de la gestion de la cantine scolaire
- A assurer la restauration des enfants inscrits à l’école de Rosans et domiciliés à NOM COMMUNE
Article 3 : Engagement de la Commune de NOM COMMUNE
La commune de NOM COMMUNE s’engage à participer solidairement aux frais de fonctionnement de la cantine
au prorata du nombre d’enfant résidant dans sa commune et ce afin de leur faire bénéficier de la tarification
sociale adoptée par la commune de Rosans avec l’aide de l’Etat.
Article 4 : Inscription à la cantine
Les inscriptions seront faites auprès de la mairie de Rosans par les parents via le carnet de cantine remis aux
familles en début d’année scolaire.
Article 5 : Participation financière
Etant précisé que le prix de revient d’un repas appliqué à l’année scolaire N correspondant au prix facturé par
l’ADSEA 05 – ESAT de Rosans de l’année scolaire N majoré des frais supportés par la commune de Rosans
de l’année scolaire N-1 (le prix du pain et les charges de personnel).
La participation des communes est calculée, selon le Quotient Familial CAF des familles en prenant en compte
le reste à charge communal sur le tarif fournisseur auquel est ajouté 50 % des charges fixes associées (pain +
charge du personnel).
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_03-DE
Reçu le 10/07/2025 . A Prix facturé . , « . . Coûts fixes 50 % des charges Participation autres Prix payé au - Prix facturé Le Reste à charge | Coût du pain . 22 communes
. aux familles . Participation de . personnels coût total d'un | fixes associées - QF CAF fournisseur |: aux familles ; communal sur J'jour / . - . . (reste à charge + 50% résidant hors l'Etat . . municipaux / jour / repas cantine (pain + TTC ; | de Rosans tarif fournisseur enfant des charges fixes Rosans enfant personnel) Le associées)
QF < 1000 € 6,14 € 1,00 € 1.00 € 3,00 € 2,14 € 0,20 € 3,41€ 9,75 € 1,81€ 3,95 € 1000 € < QF < 1300 € 6,14€ 4,00 € 4,00 € - € 2,14€ 0,20 € 3,41€ 9,75 €] 1,81€ 3,95 € QF > 1300 € 6,14 € 4,50 € 4,50 € - € 1,64€ 0,20 € 3,41 € 9,75 € 1,81 € 3,45 €
2, Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap Page 2 sur 2
Article 6 : Facturation
La commune de NOM COMMUNE dont les enfants sont scolarisés à Rosans et inscrits à la cantine s’engage à
verser par repas, à partir de septembre 2025, la somme de :
Les factures aux communes seront annuelles, selon l’année scolaire.
Pour la facturation, le lieu de résidence de l’enfant sera pris en compte y compris en cas garde alternée.
En cas de départ de la famille de la commune, la participation de la commune cesse le jour du départ.
En cas d’arrivée, la participation commence le jour d’arrivée.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est signée pour l’année scolaire 2025-2026, à compter du 1er septembre 2025.
Fait à Rosans, le
Lionel TARDY, PRENOM NOM DU MAIRE,
Maire de ROSANS Maire de NOM COMMUNE
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_03-DE
Reçu le 10/07/2025 MAIRIE DE
OSans
2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 153
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025 – 17h30 – Point 6 -
Délibération n°DCM2025-05-04
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal de
Rosans s’est réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie,
sous la présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 17/06/2025
Présents : Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Pierre MICHEL, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN,
Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY
Absents excusés : Vincent BERTOLDO pouvoir à Lionel TARDY, Boris MONNIER
Absente : Céline HUGUES
Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN
Objet : Convention relative à l’accueil à la cantine de Serres des enfants domiciliés à Rosans
Le Maire expose :
La commune de Serres nous a fait part que des enfants scolarisés à l’école de Serres sont en garde
alternée.
Un des parents habite sur la commune de Rosans.
La commune de Serres nous propose de signer une convention relative à l’accueil à la cantine de Serres
des enfants domiciliés à Rosans et de fixer le montant de prise en charge.
Le coût du repas à la cantine de Serres pour l’année scolaire 2025/2026 s’élève à 10,20 € (4,30 € prix du
repas facturé par le collège et 5,90 € de coût du personnel intervenant pour ce service).
Le Maire propose de signer cette convention avec la commune de Serres, sous réserve d’avoir les
justificatifs nécessaires concernant la situation familiale (jugement de garde, etc.) et de prendre en
charge 2,14 € par repas pour les jours de garde du parent habitant sur la commune de Rosans, et ce
conformément au cadre de prise en charge communal, à compter du 1er septembre 2025, pour l’année
scolaire 2025/2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Autorise le Maire à signer la convention relative à l’accueil à la cantine de Serres des enfants
domiciliés à Rosans avec la commune de Serres, sous réserve d’avoir les justificatifs
nécessaires concernant la situation familiale (jugement de garde, etc.),
Décide que la prise en charge sera de 2,14 € par repas pour les jours de garde du parent
habitant sur la commune de Rosans, à compter du 1er septembre, pour l’année scolaire
2025/2026.
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.
Effectif légal : 11
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 7
Nombre de suffrages exprimés : 8
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_04-DE
Reçu le 10/07/2025 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 154
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_04-DE
Reçu le 10/07/2025
10/07/2025 A...
Département
des
FM"
Commune
daSERRES
BP
2 -
1, rue
du
Portail
- 05700
SERRES
Tel:04926703
50
Fax
: 04
92
67
08
63
e-mail
: accueil@ville-serres05.fr
CONVENTION
relative
à
l’accueil
à
la
cantine
de
Serres
des
enfants
domiciliés
à
ROSANS
Entre : -
La
commune
de
Serres,
représentée
par
son
maire,
M.
Daniel
ROUIT,
agissant
aux
fins
des
présentes
conformément
à une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15
avril
2025.
Et -
La
commune
de
Rosans,
représentée
par
son
maire,
M.
Lionel
TARDY,
agissant
aux
fins
des
présentes
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du...
Etant
précisé
que
le
prix
de
revient
d’un
repas
appliqué
à
l’année
scolaire
N
correspond
au
prix
facturé
par
le
collège
de
l’année
scolaire
N-1
majoré
des
frais
supportés
par
la
commune
de
Serres
de
l’année
scolaire
N-1.
Il est
convenu
et
décidé
ce
qui
suit :
Article
1:
Les
éventuelles
conventions
précédentes
relatives
à
l’accueil
à
la
cantine
de
Serres
des
enfants
domiciliés
à
Rosans
et
leurs
avenants
sont
rapportés.
Article
2 :
La
commune
de
Serres
assure,
dans
la
limite
des
places
disponibles
auprès
du
collège
de
Serres,
la
restauration
des
enfants
inscrits
aux
écoles
de
Serres
et
domiciliés
à
Rosans.
Article
3 :
Les
inscriptions
seront
faites
auprès
de
la
mairie
de
Serres
par
les
parents
via
le
service
en
ligne
ARG
Famille
après
visa
de
chaque
commune
de
résidence
qui
indiquera
le
montant
de
sa
prise
en
charge. Au
cas
où
l’un
des
parents
résiderait
dans
une
commune
non
signataire
de
la présente
convention,
l'intégralité
des
repas
sera
facturée
au
parent
concerné.
Article
4 :
La
commune
de
résidence
devra
définir
les
montants
qu’elle
prendra
à
sa
charge :
- repas
normal
- frais
de
garderie
dans
le
cas
où
l’enfant
bénéficie
d’un
Projet
d'Accueil
Individualisé
(repas
fourni
par
la
famille)
soit
déduit
le
coût
du
repas
facturé
par
le
collège.
AR
Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_04-DE Reçu
le 10/07/2025 Article
5 :
En
cas
de
changement
de
résidence
en
cours
d’année,
la
commune
ayant
signé
l’autorisation
initiale
devra
en
informer
la commune
de
Serres
ainsi
que
les
parents
concernés
en
leur
précisant
qu'il
leur
appartient
d'effectuer
une
nouvelle
inscription
auprès
de
la
commune
de
Serres.
Cette
inscription
devra
être
visée
par
la
nouvelle
commune
de
résidence.
Au
cas
où
cette
procédure
n'aurait
pas
été
suivie,
la
commune
ayant
visé
la
première
convention
demeurera
seule
responsable
de
l’exécution
de
la
présente
convention.
Article
7 :
La
commune
de
Serres
facturera
aux
communes
de
résidence
sa part
selon
une
périodicité
identique
à
la
facturation
par
le
collège.
Article
8
:
Au
cas
où
la
commune
de
résidence
souhaiterait
modifier
le montant
de
sa
prise
en
charge
en
cours
de
convention,
elle
devra
notifier
sa
délibération
à
la
commune
de
Serres
dès
sa
décision
sans
quoi
le
changement
ne
sera
effectif
qu’à
compter
de
la
réception
de
cette
décision
et
non
pas
rétroactivement.
Il lui
appartiendra
également
d’en
informer
les
familles
concernées.
Article
9
:
La
commune
de
Serres
demeure
seule
responsable
de
la
discipline
durant
le
temps
de
cantine.
Elle
informera
directement
les
parents
des
éventuelles
sanctions
qui
pourraient
être
prises.
Article
10 :
Cette
convention
prend
effet
à
sa
signature.
Elle
sera
renouvelée
annuellement
par
tacite
reconduction,
ce
tant
qu’elle
ne
fera
pas
l’objet
par
l’une
ou
l’autre
des
deux
parties
d’une
demande
de
dénonciation
motivée,
exprimée
au
plus
tard
le
1er juin. Fait
en
deux
exemplaires,
le
Le
Maire
de
Rosans
M.
Daniel
ROUIT
M.
Lionel
TARDY
p.2
AR
Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_04-DE Reçu
le 10/07/2025 MAIRIE DE
OSans
2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 155
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025 – 17h30 – Point 7 -
Délibération n°DCM2025-05-05
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal de
Rosans s’est réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie,
sous la présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 17/06/2025
Présents : Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Pierre MICHEL, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN,
Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY
Absents excusés : Vincent BERTOLDO pouvoir à Lionel TARDY, Boris MONNIER
Absente : Céline HUGUES
Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN
Objet : Adhésion aux services de Territoire d’Energie 05 pour la gestion des installations
d’éclairage public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1321-2 et L1321-9 ;
Vu les statuts de Territoire d’énergie des Hautes-Alpes SyME05 en vigueur ;
Vu le Règlement Eclairage public de Territoire d’énergie Hautes-Alpes ;
Le Maire expose :
Le syndicat de communes, Territoire d’Energie des Hautes Alpes SyME05, nommé ci-après par TE05,
exerce une compétence fondatrice et fédératrice, d’organisation du service public de l’électricité (article L.
2224-31 du CGCT et article 2 des statuts du TE05), et propose à ses adhérents des compétences
optionnelles (article 2.2 des statuts).
Dans ce cadre, comme collectivité adhérente, la commune a mis à disposition la compétence d’Autorité
organisatrice de la distribution d’électricité au TE05 et souhaite maintenant lui mettre à disposition ses
installations "Eclairage public" – pour une période de 4 ans à compter du 1er avril 2026, date de fin du
contrat de prestation privée actuelle.
La mise à disposition des installations « Eclairage public » concernent :
- La réalisation de travaux sur les installations d’éclairage public et, en particulier, les extensions,
renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses,
ainsi que toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur
réalisation, et toutes les actions visant à la performance énergétique et organisant la collecte des
certificats d’économies d’énergie.
Effectif légal : 11
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 7
Nombre de suffrages exprimés : 8
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_05-DE
Reçu le 10/07/2025 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 156
- La maintenance et le fonctionnement des installations d’éclairage public, comprenant notamment
l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation de ces installations, l’entretien préventif et curatif.
L’exercice de la compétence optionnelle « Eclairage public » par TE05 s’applique aux installations
relevant de la norme NFC17-200 relative aux installations électriques extérieures et alimentées
depuis un point de livraison du réseau public de distribution d’énergie électrique :
- L’éclairage de la voirie et des espaces publics.
- L’éclairage des aires de jeux, l’éclairage extérieur des installations sportives, ainsi que des prises
d’illuminations.
- L’éclairage de la mise en valeur par la lumière des monuments et/ou bâtiments et des divers
éclairages extérieurs ainsi que tous les accessoires raccordés électroniquement à ces
installations.
Lorsque ces installations accueillent un dispositif ou équipement communicant (à titre d’exemple : les
équipements de vidéo-protection, de panneaux à messages variables (PMV), de sonorisation, antenne
de téléphonie), l’exercice de la compétence par le syndicat peut comprendre l’acquisition et/ou la gestion,
des dispositifs de raccordement de l’équipement communicant à l’installation d’éclairage public et des
dispositifs ou équipements périphériques et terminaux (caméras, panneaux à messages variables…),
ainsi que des logiciels nécessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipements
communicants.
La nature, quantité et volume des installations gérées sont susceptibles de varier en fonction de la
modernisation et de l’extension des installations d’éclairage.
Dans le cadre de la mise à disposition de la maîtrise d’ouvrage, les installations d’éclairage public
existantes au moment de la mise à disposition de compétence, restent la propriété de la collectivité
membre. Elles sont mises à disposition du TE05 pour lui permettre d'exercer la compétence. Les
installations créées par le TE05 dans le cadre des travaux sont inscrites en actif du syndicat durant
l’exercice de cette compétence et remises gratuitement à la collectivité membre à la fin de cet exercice.
La décision d’engager des travaux d’investissement est de la responsabilité du TE05 sous la condition
d’une décision concordante de la collectivité membre et sous réserve de l’accord de financement de la
contribution de celle-ci.
Dans le cadre de la mise à disposition de la maintenance et du fonctionnement des installations
d’éclairage, la commune peut également choisir d’opter pour une ou plusieurs des prestations
optionnelles, détaillées aux l’articles 23 et 24 des conditions techniques, financières et administratives
d’exercice de la compétence « Eclairage public », adoptées par le comité syndical du TE05 le 19 Juin
2024 valant règlement du service.
Monsieur le Maire présente lesdites conditions, et précise qu’elles pourront faire l’objet d’adaptations ou
d’améliorations ultérieures, par délibération du comité syndical du TE05.
Monsieur le Maire donne lecture du mode de calcul et les estimations de contribution de la commune
pour couvrir les investissements, la maintenance et le fonctionnement des installations d’éclairage public,
tenant compte du patrimoine de la commune et en fonction des prestations optionnelles pouvant être
choisies par le conseil municipal.
Monsieur le Maire précise que la cotisation forfaitaire annuelle que la commune de Rosans versera au
syndicat pour l’exploitation technique et administrative des installations d’éclairage est estimée à 4324 €.
Pour les dépenses de renouvellement périodiques et les travaux d’investissements pour la modernisation
des installations demandés par la commune, la commune versera à TE 05 une contribution
correspondante aux dépenses de renouvellement des sources lumineuses et des prestations optionnelles
réalisées pour la commune + 5% de frais de gestion interne.
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_05-DE
Reçu le 10/07/2025 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 157
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Décide de mettre à disposition au TE05 à compter du 1er avril 2026 ses installations « Eclairage
public » portant sur la maitrise d’ouvrage de tous les investissements, de maintenance et de
fonctionnement des installations d’éclairage public à compter de la délibération concordante de
l’organe délibérant de TE05 (article 3 des statuts du syndicat)
Met la totalité des ouvrages d’éclairage public existant à la disposition de TE05
Décide de ne pas ajouter en prestations optionnelles à la gestion de la compétence éclairage
public :
La gestion de l’éclairage festif (article 24.1 du règlement)
La gestion de l’éclairage autonome (article 24.2 du règlement)
L’achat d’électricité aux conditions de l’article 23 du règlement des conditions techniques,
financières et administratives d’exercice de la compétence « Eclairage public », adoptées
par le comité syndical du TE05 le 19 Juin 2024 valant règlement du service
Acte la mise à disposition des installations d’éclairage public à compter du 1er avril 2026 ainsi
que l’instauration du service qui seront constatés par la signature d’un état contradictoire du
patrimoine
Décide d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et donne
mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues à TE05
Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la présente
délibération et tout acte relatif à cet objet.
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 1
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_05-DE
Reçu le 10/07/2025
10/07/2025 Envoué an nréfantiira la 94 INRI9024
Regu er preleuLuré 1 <4/U0rcU24 nn
I IL : UU9-LCUUU4YLUS-LUZ4UD 1 Y-LUL4 OUAUG-UE
SEE]
7 d'energie
HAUTES-ALPES - SyMEOS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
SEANCE DU 19JUIN 2024
OBJET: 2024-50AG TEO5
Modification du règlement Eclairage public approuvé le 16 mars 2023
Nombre de membres en exercice 59
Nombre de membres présents 27
Nombre de membres présents en distanciel 0
Nombre de voix délibératives 31
Nombre de pouvoir 0
Nombre de suffrages exprimés :
EÆ] Pour 31
Æ Contre 0
Æ Abstention 0
EI Ne prend pas part au vote 0
Date de la convocation 06-06-2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf juin à 14h30, les membres composant le comité syndical de Territoire
d'énergie Hautes-Alpes SYMEO5 convoqués par son Président à Chorges, se sont réunis, en format présentiel, sous
la présidence de M. DOU Jean Claude, Président de Territoire d'énergie Hautes-Alpes SYMEOS.
Etaient présents : CHANFRAY Corinne, DELBANO Jean Michel, SENNERY Pierre, GONNET Michel, PIQUEMAL Michel,
DOMMANGE Alain, GOURY Dominique, SARRAZIN Bruno, BICAIS Jean Jacques, AUBERT Daniel, CLAEYMAN Jean
Pierre, LEYDON Louis, LAURENS Alain, SALETTI Hélène, FRISON Michel, MAGNE Jean Claude, SANCHEZ Alain,
SEMIOND Philippe, AUBEPART André, CREMILLIEUX Gilles, DOU Jean Claude, BILLON TYRARD Jacques, ARNOUX
Frédéric, MIOULANE Louis, GUET Claude, VERRIER Jean Luc, DURAND Christian.
Soit dix collèges représentés par vingt-sept délégués sur onze collèges ayant cinquante-neuf délégués.
Etaient excusés : POUCHOT ROUGE BLANC Georges, LOISEAU Fabrice, CORDIER Georges, BOREL David, ALLUIS Jean
Luc, MAULLIER Régis, PRAT Jean Denis, JEHAN Frédéric, CHALLOT Serge, FEUTRIER Lucie, BLANC Renaud, AMOURIQ
René, EYSSERIC Serge, TARDY Lionel, CHEVAL Jérôme, JOANNET Michel, NICOLAS Gérard, BERTRAND ROUX Julie,
VOLLAIRE Pierre, VANNIER Olivier, BERAUD Josiane, MONTABONE Michel, BACHENET Claude, GANDOIS Jean Pierre,
BERAUD Michel, BETTI Alain, LEMONNIER Kévin, CRAISSE Damien, FONS Olivier, MILLE SCHAACK Françoise, PUY
Hervé.
Était en distanciel sans voix délibérative : BRIOULLE Jean Pierre
Assistés de: TAIX Marylin, Directrice du Service Technique ; DENYS Eric, Responsable financier ; DEJOANNIS Jean
Christophe, Responsable pôle énergie; PEYRON Magali, Secrétariat direction : RICOU Audrey, Secrétariat général;
FARDELLA Cyrille, Responsable agence Nord; EMOND Ludovic, Responsable agence Centre; ANDRE Clément,
Responsable agence Sud.
Secrétaire de séance : CHANFRAY Corinne
ZA La grande île Nord
491 Rue des Pins
05230 CHORGES
Tél : 04 92 44 39 00
secretariat@symO5.fr www.symeO5.fr
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_05-DE
Reçu le 10/07/2025 Envoué an nréfantiira la 94 INRI9024
Regu er preleuLuré 1 <4/U0rcU24 nn
OBJET : 2024-50AG TEO5 I IL : UU9-LCUUU4YLUS-LUZ4UD 1 Y-LUZ4 QUAUG-UE
1]
Modification du rêglement Eclairage public approuve le T6 mars 2023
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 Grenelle Il ;
Vu les règlements de voirie de l'Etat, des différentes communes ou établissements publics gestionnaires ;
Vu les statuts de Territoire d'énergie Hautes-Alpes SYMEOS (ci-après dénommé le Syndicat) du 27
septembre2023 ;
Vu la délibération N° 2021-76AG du 16 décembre 2021 relative à la mise en œuvre des conditions techniques,
administratives et financières de la compétence éclairage public ;
Vu la délibération N°2023-10AG du 16 mars 2023 relative à la modification du règlement éclairage public sur
les conditions techniques, administratives et financières de la compétence éclairage public ;
Vu la délibération N° 2024-XXAG TEOS5 du 19 juin 2024 actualisant le taux d'indemnité aux contributions des
adhérents — travaux coordonnés.
Considérant le Décret N° 201-1600 du 20/12/2010;
Considérant le Décret N°2011-1241 du 05/10/2011;
Considérant l'Arrêté du 22/12/2010 relatif au guichet unique ;
Considérant l'Arrêté du 15/02/2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité d'ouvrages ;
Considérant l'Arrêté du 28/06/2013 relatif à la norme NF S 70-003 ;
Considérant l'Arrêté du 22/12/2015 relatif au contrôle de compétences des personnels ;
Considérant l'Arrêté du 19/02/2013 relatif à la certification des prestataires de géoréférencement ;
Considérant que le Maire a compétence en matière d'éclairage public au titre de ses pouvoirs de police et qu'il
doit veiller au bon éclairage des voies publiques ;
Considérant qu'il ressort des textes, jurisprudences et réponses ministérielles, qu'il revient aux Maires de
rechercher un juste équilibre entre les objectifs d'économie d'énergie, de sécurité et de décider d'éclairer des
voies. Qu'il peut de ce fait, en cas de transfert de la compétence éclairage public à un EPCI ou à un syndicat de
communes, émettre à leur encontre une injonction d'éclairer une voie publique relevant de son pouvoir de
police de circulation.
Le Président expose :
Conformément à l'article 2.2 des statuts en vigueur du syndicat, il est possible pour une commune adhérente
de confier la compétence éclairage public à Territoire d'énergie Hautes-Alpes SYMEO5. Cependant il est
important de préciser la définition des ouvrages concernés et de définir les conditions techniques,
administratives et financières de la compétence éclairage public au préalable de l'organisation de la mise à
disposition des installations concernées.
Il s'agira de considérer en définition que les ouvrages concernés comprennent les installations permettant
l'éclairage de la voirie et des espaces publics, l'éclairage des aires de jeux, l'éclairage extérieur des installations
sportives, ainsi que des prises d'illuminations, de la mise en valeur par la lumière des monuments et/ou
bâtiments et des divers éclairages extérieurs ainsi que tous les accessoires de ces installations alimentés
depuis un point de livraison du réseau public de distribution d'énergie électrique et couvert par la norme C17-
200.
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_05-DE
Reçu le 10/07/2025 Envoué an nréfantiira la 94 INRI9024
Regu er preleuLuré 1 <4/U0rcU24 nn
I IL : UU9-LCUUU4YLUS-LUZ4UD 1 Y-LUZ4 QUAUG-UE
Lorsque ces installations accueillent un dispositif ou équi . .
équipements de vidéo-surveillance, de signalisation routière lumineuse, d'information à la population et
bientôt des antennes de téléphonie 5G), l'exercice de la compétence peut comprendre l'acquisition et/ou la
gestion, des dispositifs de raccordement de l'équipement communicant à l'installation d'éclairage public et,
des dispositifs ou équipements périphériques et terminaux, ainsi que des logiciels nécessaires au
fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipements communicants.
Une fois le périmètre défini, il est important de préciser que la compétence « Eclairage public >» concerne la
réalisation de travaux sur les installations d'éclairage public et, en particulier, les extensions, renforcements,
renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses, ainsi que toutes les études
générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et toutes les actions visant à la
performance énergétique et organisant la collecte des certificats d'économies d'énergie ; la maintenance et
le fonctionnement des installations d'éclairage public, comprenant notamment l'achat d'électricité, l'entretien
préventif et curatif.
La compétence liée à l'éclairage s'exerce conformément à l'article 2.2.4 des statuts du Syndicat approuvés
par arrêté préfectoral du 5 octobre 2022. Cette compétence est une compétence à la carte librement choisie
par les adhérents.
Il ressort des discussions avec les élus et services des communes une nécessité de modifier le règlement
délibéré le 16 décembre 2021 pour la mise en œuvre des conditions techniques, administratives et financières
de la compétence éclairage public. En effet, des précisions et des modifications sont nécessaires afin de
prendre en compte la réalité des couts des relevés cartographiques et l'augmentation des prix de l'électricité.
La mise en œuvre opérationnelle de cette compétence nécessite donc de modifier le document et d'en adopter
un nouveau, joint à la présente ayant pour objet de préciser les nouvelles conditions techniques;
administratives et financières de construction, de maintenance et de fonctionnement des installations
d'éclairage sur le territoire des communes mises à disposition du Syndicat, en appliquant à la cotisation de la
catégorie B le taux de maitrise d'ouvrage de 5% du Syndicat afin de couvrir les frais de gestion technique et
administratif.
En contrepartie des actions exercées par le Syndicat, celui-ci est autorisé à percevoir directement auprès des
collectivités membres les contributions fixées par le comité syndical.
Le financement annuel du service global est calculé sur la base de trois composantes correspondant en une
partie fixe (catégorie A) liée à la mutualisation des moyens proposée par le Syndicat pour gérer plusieurs
communes adhérentes, une partie variable (catégorie B) des renouvellements effectivement réalisés pour
assurer le service et une autre partie variable couvrant les énergies consommées (catégorie C).
Cotisations de la catégorie A :
La gestion technique, administrative et patrimoniale des installations d'éclairage comprenant les prestations
de la catégorie de dépense « À » seront assurées par un prix forfaitaire annuel calculé sur la base du nombre
et du type de point géré par le Syndicat :
Cotisation A2022= 20 € x nombre points lumineux conventionnels + 14 € x nombre de points lumineux en
type led + 51 € x nombre d'appareil de vidéoprotection + 80 € x nombre de panneaux à messages variables
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_05-DE
Reçu le 10/07/2025 Envoué an nréfantiira la 94 INRI9024
Cotisation A de l'année N est calculée sur la base du prix infilqué ci-dessL RSS RE SEE
Regu er preleuLuré 1 <4/U0rcU24 nn
civile en faisant application d'un coefficient K d'actualisation Calculé Comme Suit :
Cotisation AannéeN = Cotisation A2022 xK
Avec K=TP12c/TP12c0
Dans lequel :
-TP12c est la valeur connue de l'index national TP12c-Éclairagepublic-Travaux de maintenance au mois de
janvier de l'année.
-TP12c0 est l'index national connu au 1er janvier 2022. Les actualisations s'appliqueront aux prestations
réellement effectuées dans l'exercice considéré.
Les prix forfaitaires s'entendent dans la limite des prestations normales du service (cf règlement annexé). Les
demandes en sus seront prises en compte dans la cotisation annuelle de la catégorie B.
Cotisations de la catégorie B :
La collectivité adhérente verse au Syndicat une contribution correspondant à une proportion des factures de
dépenses correspondantes au renouvêlement, fourniture et pose (FO&P), des sources lumineuses réalisées
dans le courant de l'année pour assumer le service d'éclairage.
Les interventions sont réalisées par des entreprises spécialisées avec un personnel habilité pour intervenir
sur les réseaux et support d'éclairage.
La participation annuelle sera calculée sur la base des factures honorées par TEOS l'année précédente
complétée des éventuelles prestations optionnelles réalisées pour la commune et visées à l'article 24,
défalqué des éventuelles aides financières et valorisation des certificats d'énergie et complétée des frais de
gestion interne de 5%:
Cotisation B annéeN = (Somme des factures FO&P x (1 -CSyMEnergie) + Somme des factures des prestations
optionnelles) x 1,05
Avec CSYMEnergieO5, coefficient = O pour l'exercice 2022. Ce coefficient permet à la commune de bénéficier
de la mutualisation départementale proposée par le Syndicat qui s'engage, outre la mise à disposition de
moyens opérationnels et fonctionnels, à participer financièrement au service d'éclairage public.
En cas de souscription à des prestations optionnelles, la collectivité adhérente verse au Syndicat une
contribution correspondant aux factures des entreprises supportées par le Syndicat pour la réalisation des
prestations optionnelles complétée de frais de gestion interne de 5% (coefficient 1,05).
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_05-DE
Reçu le 10/07/2025 Envoué an nréfantiira la 94 INRI9024
Regu er preleuLuré 1 <4/U0rcU24
Cotisations de la catégorie Ç : [D : UU9-ZUUU4YZUS-ZUZ4AUD 19-LUL4 DUAU-UE
Dorénavant facultative dans le cas de la mise à disposition des installations d'éclairage public, la commune
peut choisir de demander au Syndicat d'honorer les contrats de fourniture d'électricité pour son nom et
compte ou de conserver les contrats et le paiements des factures associées.
Dans le cas d'une demande au Syndicat d'honorer les contrats de fourniture d'électricité la collectivité
adhérente verse au Syndicat une contribution correspondant aux factures d'électricité supportées pour les
comptages strictement affectés à l'éclairage des collectivités considérée l'année précédente complété de frais
de gestion interne de 5% (coefficient 1,05). Dans ce cas, les contrats liés à la gestion de la compétence
éclairage public relèveront de la responsabilité et de la charge contractuelle du Syndicat.
Cotisation C = 1,05 xS factures d'énergie EP
Ces tarifs et coefficients pourront être revus par délibération du comité syndical.
Après en avoir délibéré, le comité syndical :
- Annule et Remplace la délibération 2023-10AG par cette dernière,
- Dit que le nouveau règlement s'applique aux collectivités ayant déjà confié leur compétence éclairage
public,
- Approuve le périmètre technique de définition des ouvrages transférés présentée ci-avant, - Approuve les conditions économiques présentées ci-avant,
- _ Approuve les termes du règlement des conditions techniques, administratives et financières de la compétence éclairage public ci annexé,
- Autorise le Président à organiser les discussions de la mise en œuvre de la compétence éclairage
public avec les Maires intéressés.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois, an susdits.
Pour extrait conforme.
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_05-DE
Reçu le 10/07/2025 5 teritlre ==
7 d'énergie HAUTES-ALPES -SyMEDS
DÉFINITIONS DES CONDITIONS TECHNIQUES,
ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE LA COMPETENCE
ECLAIRAGE PUBLIC
REGLEMENT APPLICABLE PAR DELIBERATION
>024-AG DU 19 JUIN 2023
(ANNULE ET REMPLACE LES REGLEMENTS ANTERIEURS)
Page 1 sur 18
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_05-DE
Reçu le 10/07/2025 Envoué an nréfantiira la 94 INRI9024
Regu er preleuLuré 1 <4/U0rcU24 nn
I IL : UU9-LCUUU4YLUS-LUZ4UD 1 Y-LUZ4 QUAUG-UE
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet
La compétence liée à l’éclairage s'exerce conformément aux statuts de TEO5 approuvés par arrêté
préfectoral du 5 octobre 2022. Cette compétence peut s'exercer à la carte librement choisie par les
adhérents dans le cadre d’une mise à disposition des installations techniques.
Le présent document a pour objet de préciser les conditions techniques, administratives et financières
de construction, de maintenance et de fonctionnement des installations d'éclairage sur le territoire
des communes qui mettent à disposition les installations liées à la compétence éclairage public à TEOS.
Conformément aux dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et
responsabilités locales », l'investissement et le fonctionnement doivent être exercés par la même
personne publique. Ainsi, la compétence « Eclairage » est composée des domaines indissociables
suivants : maîtrise d'ouvrage des investissements, maintenance et fonctionnement des installations
d'éclairage.
En contrepartie des compétences exercées par TEOS, celui-ci est autorisé à percevoir directement
auprès des collectivités membres les contributions fixées par le comité syndical de TEOS.
Article 2 : Ouvrages mis à disposition
Les installations d'éclairage existantes au moment de la mise à disposition de compétence, restent la
propriété de la collectivité membre. Elles sont mises à disposition de TEO5 pour lui permettre d'exercer
la compétence en lieu et place de la commune. Elles continuent d’être assurées par la collectivité
membre. Les installations mises à disposition du Syndicat sont intégrées dans la comptabilité du
Syndicat sans inscription budgétaire et les installations créées par TEO5 dans le cadre des travaux
définis en article 4 du présent document, sont inscrites en actif du syndicat durant l'exercice de cette
compétence, et remises gratuitement à la collectivité membre à la fin de cet exercice. Elles sont
assurées par le syndicat pendant la durée de l'exercice de la compétence.
Les installations concernent les ouvrages relevant de la norme NFC17-200 relative aux installations
électriques extérieures et alimentés depuis un point de livraison du réseau public de distribution
d'énergie électrique: l'éclairage de la voirie et des espaces publics, l'éclairage des aires de jeux,
l'éclairage extérieur des installations sportives, ainsi que des prises d’illuminations, de la mise en valeur
par la lumière des monuments et/ou bâtiments et des divers éclairages extérieurs ainsi que tous les
accessoires raccordés électriquement à ces installations. Lorsque ces installations accueillent un
dispositif ou équipement communicant (à titre d'exemple : les équipements de vidéo-protection, de
panneaux à messages variables (PMV), de sonorisation, antenne de téléphonie), l'exercice de la
compétence par le syndicat peut comprendre l'acquisition et/ou la gestion, des dispositifs de
raccordement de l'équipement communicant à l'installation d'éclairage public et, des dispositifs ou
équipements périphériques et terminaux (caméras, panneaux à messages variables...), ainsi que des
logiciels nécessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipements communicants.
La nature, quantité et volume des installations gérées sont susceptibles de varier en fonction de la
modernisation et de l'extension des installations d'éclairage.
Article 3 : Procédure de mise en œuvre de la compétence
Les conditions d’adhésion, de mise à disposition et de reprise des installations sont définies à l’article
3 des statuts de TEOS5.
Page 2 sur 18
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_05-DE
Reçu le 10/07/2025 Envoué an nréfantiira la 94 INRI9024
Regu er preleuLuré 1 <4/U0rcU24 nn
I IL : UU9-LCUUU4YLUS-LUZ4UD 1 Y-LUZ4 QUAUG-UE
Ï
La collectivité demande, par délibération d’adhérer, aux cehreeeroneeepnteespoemetion—1
des installations d'éclairage public. La compétence recouvre l'investissement (travaux) et le
fonctionnement (entretien préventif et curatif, gestion du patrimoine et achat d'électricité).
L'exercice, par TEO5 de la maîtrise d'ouvrage, n'empêche pas la collectivité membre d'engager des
travaux d'éclairage dans les dispositions réglementaires. C’est le cas notamment, de travaux sur la
voirie incluant pour partie de l’éclairage où il est souhaitable, pour une bonne coordination des
travaux, que la collectivité membre assure la maîtrise d'ouvrage sur l’ensemble des compétences
concernées, y compris celle de l'éclairage.
Sur délibération de la collectivité demandant l'adhésion aux services de gestion des installations
d'éclairage, TEO5 dispose d’un délai de six mois pour effectuer les opérations suivantes :
e Inventaire physique et patrimonial du réseau et de l’ensemble des ouvrages,
e Rapport sur l’état général du service concerné comprenant :
o unétat technique des installations,
un état des sources lumineuses,
une cartographie du réseau d'éclairage,
une base de données associées à chaque ouvrage,
un relevé d'informations sur le fonctionnement (horaires notamment),
o unétat des puissances installées.
e Recensement des besoins d'équipement et d'amélioration en éclairage de la collectivité, avec
en priorité la mise à niveau vis à vis de la conformité.
O
OO
O
O
La mise à disposition effective des biens à TEOS ainsi que l'instauration du service sont constatées à
l'issue de ces opérations par l'approbation d’un état contradictoire du patrimoine à la date de la mise
à disposition, autorisé par délibérations concordantes de la collectivité membre et de TEOS5.
Dès lors que la collectivité concernée sollicite son adhésion à TEOS, elle déclare que ses équipements
et installations sont en conformité avec le réseau public de distribution d'électricité, et notamment en
ce qui concerne les équipements de mesure des consommations électriques.
A défaut, et en cas d’erreur ou d’omission quant à cette conformité, elle s'engage à supporter
intégralement le coût des équipements de mesure ou autres, à installer, et à supporter l'intégralité
des consommations et des abonnements requis qui pourraient donner lieu à facturation de la part
d’ENEDIS ou tout autre fournisseur d'électricité. À ce titre, elle remboursera toute facture émise à
première demande de TEOS5.
La collectivité souhaitant adhérer aux services de gestion des installations d'éclairage public, peut
confier la gestion des contrats de fourniture d’énergies pendant la durée de la mise à disposition.
Les conditions de retrait et de reprise du mode de gestion des installations d'éclairage public sont
définies à l’articles 4 des statuts de TEOS.
Pour des raisons d'organisation des marchés publics de maintenance et de travaux, une commune ne
peut modifier le mode de gestion qu'à l'issue d’une période d'engagement valable 4 ans
correspondante à la durée des marchés publics de fournitures et services sous la forme d’accords-
cadres (article L2125-1 de code de la commande publique), sous réserve du respect d’un préavis d’un
an avant l'expiration de chaque période d'engagement.
Page 3 sur 18
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_05-DE
Reçu le 10/07/2025 Envoué an nréfantiira la 94 INRI9024
Regu er preleuLuré 1 <4/U0rcU24 nn
I IL : UU9-LCUUU4YLUS-LUZ4UD 1 Y-LUZ4 QUAUG-UE
CHAPITRE 2 — LES TRAVAUX D'INVESTISSEMENT
Article 4 : Travaux d'investissement
Conformément à l’article 2.2 des statuts de TEOS, les travaux d'investissement sont réalisés sous la
maîtrise d’ouvrage de TEO5 et concernent les extensions, renforcements, renouvellements,
rénovations, mises en conformité et améliorations diverses, ainsi que toutes les études générales ou
spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et notamment les actions de diagnostics de
performance du réseau et la collecte des certificats d'économies d'énergie.
Les réalisations en éclairage public respecteront les prescriptions des normes applicables et de l’arrêté
du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
Des travaux peuvent être réalisés par la collectivité propriétaire des installations, sous sa maîtrise
d'ouvrage, sous réserve de l'accord préalable de TEOS afin de coordonner les interventions
d'exploitation et de permettre les vérifications aux règles de l’art.
Parmi les travaux d'investissement, on distingue les catégories de travaux suivantes :
e Création d’un premier réseau d'éclairage sur le territoire d’une collectivité, travaux
d'extension d'éclairage,
e Travaux de renouvellement, de mise en conformité,
e Travaux d’effacement d'éclairage par mise en souterrain coordonnée ou technique discrète
façade,
e Equipements spécifiques visant aux économies d'énergie,
e Equipements spécifiques visant à l'apport de nouveaux services (vidéo-protection,
sonorisation, panneaux à message variable, antenne de téléphonie...)
e Diagnostic des installations d'éclairage public,
e Contrôle de la luminance et de l’éclairement,
e Extension des réseaux et création de points d'éclairage,
e Mise en sécurité des réseaux ;
e Mise en valeur par la lumière de sites et monuments,
e Dispositifs d'alimentation d’illuminations temporaires
La décision d'engager des travaux d'investissement par TEO5 ne s'effectuera qu'après décision
favorable de la collectivité membre et accord sur leur financement.
Article 5 : Programmes de travaux d'investissement
La collectivité membre assure, au titre de sa contribution, la part de financement des travaux
d'investissement, déduction faite du financement assuré par TEOS et des financeurs tiers (Etat, ADEME,
Région, Département...). Le paiement de la part restant à la charge de la collectivité membre est
effectué au bénéfice de TEOS.
TEOS5 peut initier et financer au moyen de dotations financières des programmes de travaux
d'investissement en éclairage par catégorie de travaux et de collectivités tels que définis par
délibération du comité syndical.
TEOS établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par les
collectivités et dans la limite des crédits affectés.
TEOS5 est en mesure de soumettre à la collectivité membre, des propositions d'amélioration en vue
d'accroître la performance des réseaux et de mieux maîtriser les dépenses d'énergie. A ce titre, TEO5
peut proposer à la collectivité concernée de conclure une convention de schéma directeur
Page 4 sur 18
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_05-DE
Reçu le 10/07/2025 Envoué an nréfantiira la 94 INRI9024
Regu er preleuLuré 1 <4/U0rcU24 nn
I IL : UU9-LCUUU4YLUS-LUZ4UD 1 Y-LUZ4 QUAUG-UE
d'aménagement d'éclairage public, laquelle intégrera un Prerptorimeeeiineestissenrereeris
collectivité concernée (éclairage du centre bourg, éclairage des voies urbaines et rurales). Cette
convention déterminera également les modalités de financement du plan d'investissement des
travaux.
Dans le but de limiter le nombre de pannes sur les lampadaires et de maitriser le forfait de
maintenance des collectivités, TEO5S propose un programme de renouvellement des lampadaires de
plus de 30 ans.
CHAPITRE 3 - LE FONCTIONNEMENT
Article 6 : Etendue des obligations de TEO5
TEOS a la charge d'organiser la gestion technique, administrative et patrimoniale des installations
d'éclairage. Pour ce faire, il s'engage à réaliser les prestations correspondantes, pour une part, par ses
moyens propres et pour l’autre part, par des entreprises et des prestataires spécialisés choisis par voie
de marchés publics.
TEOS est tenu de prendre les dispositions appropriées pour assurer la continuité et la qualité du service
de l'éclairage, afin de concilier le pouvoir de police des maires, les aléas inhérents au service et la
nécessité pour TEOS5 de faire face à ses obligations d’exploitant.
TEOS a toutefois la faculté d'interrompre le service pour toutes opérations d'investissement, de mise
en conformité ou de maintenance du réseau, dont il est maître d'ouvrage ainsi que pour les réparations
urgentes que requiert le matériel.
Dans les circonstances exigeant une intervention immédiate, TEOS est autorisé à prendre d’urgence
les mesures nécessaires. Ses représentants ou prestataires reçoivent toutes facilités de la part de la
collectivité membre.
La collectivité membre s’interdit formellement toute intervention sur les installations sans l’accord
préalable de TEOS5. Cette disposition concerne également la mise en place des illuminations ponctuelles
et temporaires sur ou à partir des installations d'éclairage, objet du de la mise à disposition de la
compétence. À défaut, la responsabilité de TEO5 ne saurait être retenue si un accident ou un
dysfonctionnement se produisait sur le réseau d'éclairage.
Pour satisfaire à ces obligations, TEO5 met en œuvre les prestations suivantes par catégorie de
cotisation financière de la collectivité :
Catégorie À :
e Visite annuelle d'entretien préventif,
e Dépannages et réparations,
e Interventions de mise en sécurité,
e Adaptation des heures de fonctionnement à la demande de la collectivité membre,
e Cartographie et suivi du patrimoine,
e Réponses aux DT et DICT, et ATU,
e Exécution de travaux sur les ouvrages,
e Surveillance et vérification des installations,
e Avis techniques sur tous les projets,
e Intégration de nouvelles installations réalisées par des tiers,
e Rapport annuel d'exploitation,
Page 5 sur 18
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_05-DE
Reçu le 10/07/2025 Envoué an nréfantiira la 94 INRI9024
Regu er preleuLuré 1 <4/U0rcU24
I IL : UU9-LCUUU4YLUS-LUZ4UD 1 Y-LUZ4 QUAUG-UE
e Accès Internet des sites de gestion,
e Gestion des dommages causés aux biens,
Catégorie B :
e Contrôles périodiques des installations,
e Renouvellement périodique des sources lumineuses,
e Renouvellement périodique des contrôleurs de courant et platines leds,
e Demandes de la collectivité en sus des prestations normales intégrées dans la catégorie A.
+ Réalisation des prestations optionnelles visées à l’article 24.
e Géolocalisation de classe A (article 1 de l’arrêté du 15 février 2012) des ouvrages existants,
Catégorie C :
e Paiement des consommations d'électricité sur demande de la commune.
Les modalités de calcul de la contribution correspondante sont précisées à l’article 26.
Dans le cas d'installations spécifiques, TEOS et la collectivité membre peuvent être amenés à définir
des dispositions particulières arrêtées d'un commun accord dans le présent document.
Article 7 : Visite d'entretien préventif
La visite d'entretien préventif a pour objet de réduire les risques de panne afin d'améliorer le service
à l’usager et de maintenir dans le temps, les performances des matériels ou équipements à un niveau
proche de celui des performances initiales. Ils sont réalisés sous la responsabilité de TEOS.
7.1 Réseau d'éclairage public
L'entretien préventif porte sur les éléments suivants :
e Le nettoyage intérieur et extérieur des appareils d'éclairage ouverts et des armoires de
commande, des parties extérieures des appareils d'éclairage fermés et le cas échéant
l'élimination des graffitis et affichage sauvage, et de feuillage devant les foyers d'éclairage,
e Le nettoyage des parties extérieures des appareils d'éclairage fermés, une fois tous les deux
ans,
e la valeur de résistance de la terre à l’armoire de commande et la valeur de résistance de la
continuité de terre entre les lampadaires,
e Le contrôle des connexions, la valeur de résistance de la terre à l’armoire de commande et la
valeur de résistance de la continuité de terre entre les lampadaires, des disjoncteurs et
dispositifs de coupure, des câbles et de manière générale de toutes les parties mécaniques et
électriques des luminaires et armoires de commande, y compris l'interrupteur à clé de marche
manuelle, des prises guirlandes, et le fonctionnement des variateurs, des dispositifs de
télésurveillance et de contrôleur à l'armoire,
e Le contrôle des trappes des mâts sur la période de la durée du de la mise à disposition de
compétence,
e Le contrôle et le remplacement si nécessaire des systèmes de fermeture des armoires, coffrets
et mâts,
e Le relevé des index des compteurs soit physique soit numérique,
e La vérification d’acte de vandalisme, piratage ou vol de courant de l’armoire de commande,
e le test du fonctionnement de la télésurveillance/télégestion et du contrôleur,
e le test de fonctionnement de la variation le cas échéant,
Page 6 sur 18
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_05-DE
Reçu le 10/07/2025 Envoué an nréfantiira la 94 INRI9024
Regu er preleuLuré 1 <4/U0rcU24 nn
I IL : UU9-LCUUU4YLUS-LUZ4UD 1 Y-LUZ4 QUAUG-UE
e Le changement périodique des sources lumineuses
fonctionnement,
e Le dépannage ponctuel des installations défectueuses, y compris les prises d'alimentation des
installations d’illuminations temporaires de fin d'année, conformément à l’article 9, sauf si leur
remplacement s'avère nécessaire,
e La vérification des valeurs de terre des prises guirlandes équipés de disjoncteurs différentiels,
e Les petites réparations prévues à l’article 9,
e Le rétablissement du repérage manquant (numérotation),
e La surveillance des installations aux termes du l’article 47 du Décret 88-1056 du 14 novembre
1988,
e L’adéquation entre le terrain et les données du système d’information et d'exploitation,
e L’adéquation entre la situation sur le terrain et le plan des supports, appareils et réseaux et de
leur numérotation qui doit demeurer lisible ou doit être refaite, suivi le cas échéant de la mise
à jour du système d’information et d'exploitation,
e De manière générale, toutes réparations permettant d'assurer la continuité de l'éclairage et
garantir la sécurité des biens et des personnes.
e Le graissage des visseries de fermeture des trappes de visite des candélabres,
e L’adéquation du schéma électrique et de l'installation présente dans l’armoire
7.2 Vidéoprotection
Quatre visites annuelles d'entretien préventif portent sur les éléments suivants :
e Le nettoyage des objectifs des caméras. Cette opération se fait avec soin, avec un nettoyant
approprié,
e La réorientation éventuelle des caméras par suite de modifications de leurs positions initiales,
e La vérification des matériels (caméras, enregistreurs, routeurs WIFI, antennes, centre de
surveillance urbain...) nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble de l'installation,
e _L'essai général de l'installation avec la vérification de l'enregistrement des images selon le délai
règlementaire de stockage des images.
7.3 Panneaux à messages variables :
La visite annuelle d'entretien préventif porte sur les éléments suivants :
e Le nettoyage des panneaux à messages variables, de sonorisation (cette opération se fait avec
soin, avec un nettoyant approprié),
e La vérification du bon fonctionnement des panneaux
Article 8 : Renouvellement périodique des sources lumineuses
Les sources lumineuses sont remplacées périodiquement, dans la même puissance que celle portée au
recensement initial, ou que celle prévue réglementairement, en fonction des durées optimales
d'utilisation et suivant les périodicités programmées par TEOS.
Le remplacement périodique des sources lumineuses est réalisé au cours d’une visite annuelle
d'entretien. TEOS assure la collecte et le traitement réglementaire des sources lumineuses déposées.
Le calcul des périodicités de remplacement systématique des sources lumineuses prend en compte la
date précédente de changement de source, la durée de vie de la source à un certain pourcentage de
son rendement nominal, la durée de fonctionnement hebdomadaire et les données astronomiques du
Page 7 sur 18
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_05-DE
Reçu le 10/07/2025 Envoué an nréfantiira la 94 INRI9024
Regu er preleuLuré 1 <4/U0rcU24 nn
I IL : UU9-LCUUU4YLUS-LUZ4UD 1 Y-LUZ4 QUAUG-UE
Ï
lever et du coucher du soleil. Ces paramètres, et les durées a ——
ajustés par décision de TEOS.
Article 9 : Dépannages et petites réparations
Les ouvrages d’éclairage en panne ou détériorés donnent lieu à intervention.
Pour ces demandes de dépannage, les collectivités membres ont à leur disposition notamment deux
moyens :
e la demande peut être saisie sur les sites internet https://fde05.sig-
online.fr/fde05/geolite/isf/home.xhtml si la collectivité est adhérente à ce service ; cette
procédure est recommandée puisqu'elle permet un traçage et suivi de la demande.
e une ligne téléphonique spécifique est affectée par l’entreprise titulaire du marché
exclusivement aux collectivités membres et peut être utilisée 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Le correspondant de la collectivité membre précise le jour et l'heure de sa demande, son nom et sa
qualité, le numéro et l’adresse de l’appareil en panne. La collectivité membre veille à conserver une
trace de ses demandes de dépannage.
Les opérations de dépannage incluent la recherche du ou des défauts ayant provoqué la panne et la
fourniture du petit matériel. A l’occasion de ces dépannages, il est procédé à la vérification du bon état
de fonctionnement des appareils et de leurs accessoires avec remplacement, s’il y a lieu des pièces
défectueuses.
Les interventions les plus courantes sont énumérées ci-après :
9.1 Réseau d'éclairage public
e Remise en état par intervention manuelle sur l’appareil défectueux,
e Changement d’une source lumineuse ou groupe de sources (leds),
e Changement d’une douille,
e Changement d’un starter,
e Changement d’une self anti-harmonique,
e Changement d’un condensateur,
e Changement des protections électriques (armoires et foyers)
e Changement d’un ballast ferromagnétique ou électronique,
e Changement d’un driver
e Changement d’un ballast ferromagnétique ou électronique,
e Changement d’un contacteur,
e Changement d’un interrupteur pour marche manuelle,
e Changement d'un parafoudre basse tension dans l'armoire de commande
e Changement d’un parafoudre sur le réseau
e Changement d’une horloge digitale,
e Changement d’un relai,
e Changement d’un jeu de fusibles des transformateurs haute-tension,
e Réparation de défaut sur réseau souterrain,
e Remplacement de portillon de candélabre,
e Remplacement de boîtier classe 2,
e Remplacement d’une verrine (on entend par verrine une ou plusieurs faces translucides d'une
lanterne de style ancien),
e Remplacement de câble aérien et de ses pinces de fixation,
Page 8 sur 18
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_05-DE
Reçu le 10/07/2025 Envoué an nréfantiira la 94 INRI9024
Regu er preleuLuré 1 <4/U0rcU24
I IL : UU9-LCUUU4YLUS-LUZ4UD 1 Y-LUZ4 QUAUG-UE
e Remplacement ou pose d’une serrure d’armoire,
e Réfection ou confection d’une mise à la terre d’armoire,
e Révision d’un émetteur de radiocommande,
e Réparation d’un récepteur radiocommande ou remplacement par une horloge astronomique
du même type que celles en service en majorité dans la collectivité,
e Remplacement d’un disjoncteur dans une armoire existante,
e Réparation d’un système de fixation d’une antenne ou d’un luminaire,
e Remplacement ou pose d’un boîtier fusible,
e Remplacement d’une remontée aéro-souterraine,
e Bagage de conducteur (vert jaune)
9.2 Vidéoprotection
e Vérification de l’alimentation électrique,
e Eteindre et rallumer les caméras,
e Eteindre et rallumer les routeurs WIFI,
e Eteindre et rallumer les enregistreurs,
e Vérification du signal radio,
e Eteindre et rallumer le Centre de Surveillance Urbain,
e Réorientation d’une caméra,
9.3 Panneaux à messages variables (PMV):
e Vérification de l’alimentation électrique et dépannages
e Eteindre et rallumer les PMV,
A l’occasion de son intervention, l’entreprise retenue par TEO5 peut être amenée à prendre la décision
de déposer un appareil qualifié dangereux dans les deux situations suivantes :
e L'appareil n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des
installations,
e L'appareil présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens.
L'appareil est déposé en attendant la réalisation des travaux définitifs après accord sur devis.
L'exécution des travaux de dépannage intervient comme suit :
e Pour les dépannages courants : au plus tard dans un délai de 5 jour ouvré de l’entreprise
titulaire du marché à compter de la date de réception de la demande d'intervention émise par
la collectivité membre.
e Pour les dépannages accélérés : c’est-à-dire lorsque le dépannage présente un caractère
d'extrême urgence, et est expressément signalé comme tel par le correspondant de la
collectivité membre, les délais sont réduits à 24 heures maximum. Le caractère d'extrême
urgence s'applique en cas de :
=" Panne au niveau d’une armoire de commande,
=" Panne sur un système de commande centralisée par radio,
= Sécurité à préserver (abribus et établissement scolaire, carrefour, giratoire,
sortie de bâtiment public,.….). La commune devra identifier sur son patrimoine
l'emplacement et le nombre de point lumineux sécuritaires,
=" Panne sur 3 foyers consécutifs.
e Pour la mise en sécurité d’un appareil accidenté : délai maximum de 4h (cf article 10)
Page 9 sur 18
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_05-DE
Reçu le 10/07/2025 Envoué an nréfantiira la 94 INRI9024
Regu er preleuLuré 1 <4/U0rcU24 nn
I IL : UU9-LCUUU4YLUS-LUZ4UD 1 Y-LUZ4 QUAUG-UE
4 e +
Ces délais partent à compter de l’heure de réception de là
marche de l'installation ou sa mise en sécurité si la situation le nécessite.
Après intervention, l’entreprise chargée par TEOS des travaux de maintenance informe la collectivité
concernée des prestations effectuées par courriel lorsque la demande a été saisie sur le site
https://fde05.sig-online.fr/fde05/geolite/jsf/home.xhtml
Si pour des raisons tenant à la nature des travaux ou aux possibilités de mise en œuvre, ce délai devait
être dépassé, TEO5 en informe immédiatement la collectivité concernée.
De même, la collectivité membre est informée des délais nécessaires pour les travaux de réparation
des dommages causés aux ouvrages par les tiers ou à la suite d'incidents atmosphériques
exceptionnels ou de force majeure.
En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d'amélioration,
TEOS soumettra à la collectivité membre des propositions de travaux.
Article 10 : Interventions de mise en sécurité
Il s’agit d'intervention demandée par la collectivité membre ou le maire, dans le cadre de son pouvoir
de police, ou un service d'intervention d'urgence (gendarmerie, police, service d'incendie et de
secours...) dans les cas où, suite à un accident ou à un défaut, la sécurité des personnes ou des biens
est mise en danger.
Au vu des informations précises reçues du demandeur, l'intervention est réalisée dans les délais les
plus courts, sans dépasser 4 heures. Elle consiste à la remise en état de marche de l'installation ou sa
mise en sécurité si les dommages sont plus importants. Dans ce dernier cas, la collectivité membre
reçoit de TEOS une proposition de travaux de réparation, accompagnée des délais nécessaires à leur
réalisation.
Les dispositifs de mise en sécurité provisoire (balisage, borne ou cône de sécurité) restent sous la
surveillance de la collectivité qui, en cas de dégradation :
e Prévient l’entreprise de maintenance ou TEO5 pour renouveler le dispositif en attendant la
remise en état définitive des installations endommagées.
e Prend toutes mesures adaptées pour assurer la sécurité des lieux dans l’attente de cette
intervention.
Article 11 : Adaptation des heures de fonctionnement
Pour chaque installation, les horaires de fonctionnement sont fixés selon les souhaits de la collectivité
membre.
Les interventions nécessaires à la prise en compte des changements d’heure légale sont réalisées dans
les 3 jours calendaires maximum précédents ou suivant chaque changement d’heure légale.
Les changements d'heures de fonctionnement doivent être demandés à TEOS. Ils sont pris en compte
dans le cadre de la contribution de base de la catégorie A (cf article 26), sous réserve qu'ils puissent
être planifiés dans le cadre de la visite annuelle. Dans le cas contraire, le changement d’heures de
fonctionnement est facturé en sus par la cotisation de la catégorie B (cf article 26). Il est réalisé dans
les 5 jours calendaires suivant la demande.
Page 10 sur 18
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_05-DE
Reçu le 10/07/2025 Envoué an nréfantiira la 94 INRI9024
Regu er preleuLUuré 1e <4/U0rcU24 nn
I IL : UU9-LCUUU4YLUS-LUZ4UD 1 Y-LUZ4 QUAUG-UE
Article 12 : Cartographie et suivi du patrimoine
TEOS5 élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie numérique
du réseau constituée :
e d’un plan des installations comportant les appareils numérotés, disponible à partir du site
internet https://fde05.sig-online.fr/fde05/,
e d’une base de données alphanumérique d’identification des éléments composant les
installations.
Si la collectivité membre décide de reprendre sa compétence, TEOS transmet l’état des travaux réalisés
pour permettre à celle-ci de mettre à jour son inventaire.
Article 13 : Exécution de travaux à proximité des ouvrages
Comme le prévoit la réglementation, TEO5se charge de déclarer les ouvrages d'éclairage auprès du
guichet unique et de répondre aux DT (déclaration de travaux), DICT (déclaration d'intention de
commencement de travaux), DT-DICT conjointe et ATU (Avis de Travaux Urgents).
Dans le cas spécifique d’une collectivité transférant sa compétence, TEOS assure cette responsabilité
à compter de la réalisation validée de la cartographie des installations transférées.
Tous les plans des ouvrages souterrains d'éclairage public situés dans les unités urbaines sont géo
référencés de classe À conformément à l’arrêté du 15 février 2012.
Le géo référencement de classe À des ouvrages hors des unités urbaines sera réalisé au plus tard le 1er
janvier 2026.
Les modalités de de la mise à disposition de compétence relatives à la cartographie, pour les
collectivités ne disposant pas de cartographie de classe A conformément à l'arrêté du 15 février 2012,
feront l’objet d’une décision des élus de TEOS5.
Article 14 : Consignation / Déconsignation
A partir de la matérialisation du de la mise à disposition de la compétence par procès-verbal, la
collectivité, ou tout mandataire de son chef, s’interdisent d'accéder ou d'intervenir sur les
équipements d’éclairage public présentant une dangerosité, telles que les armoires de commande,
sauf autorisation préalable et expresse de TEOS5 (en cas d'autorisation donnée par TEOS, l’intervenant
devra respecter strictement la norme NFP18510).
TEO5 ou son représentant, délivre les autorisations d'accès au réseau d'éclairage pour les travaux sur
celui-ci.
Les travaux d'investissement sur les ouvrages d'éclairage s'effectuent avec consignation de
l'installation. TEO5 ou son représentant désigne le chargé de consignation.
TEOS ou son représentant, assure la coordination avec le chargé d’exploitation du réseau de
distribution d'électricité.
L'installation provisoire ou à demeure sur les ouvrages, de matériels autres qu’éclairage public (motifs
festifs, panneaux de signalisation, jardinières, indicateurs de vitesse...) doit faire l’objet d’un accord
préalable de TEO5, exploitant du réseau et/ou d’une consignation et déconsignation du réseau par
TEOS5 ou son mandataire.
L'installation sur les ouvrages d'éclairage de tout équipement quel qu’il soit : répéteur, antenne,
caméra de vidéo-protection. par la collectivité, par un concessionnaire, par un fermier ou par un
Page 11 sur 18
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_05-DE
Reçu le 10/07/2025 Envoué an nréfantiira la 94 INRI9024
Regu er preleuLuré 1 <4/U0rcU24
I IL : UU9-LCUUU4YLUS-LUZ4UD 1 Y-LUZ4 QUAUG-UE
17 FR
y U'UITC CUTIVCTICIUTT exploitant d’un quelconque réseau doit faire l’objet préal
précisant les droits et devoirs de chacune des parties.
Article 15 : Surveillance et vérification des installations
En complément des prestations d’entretien et de dépannages et conformément à la réglementation
sur la protection des travailleurs, les installations d'éclairage font l’objet des deux contrôles
obligatoires suivants :
e sous la responsabilité de TEO5, surveillance des installations pour provoquer la suppression
des anomalies et des défectuosités affectant les ouvrages.
e par un organisme agréé par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour
la vérification initiale ou périodique des installations. Cette vérification fait l’objet d’un rapport
détaillé.
Article 16 : Test mécanique des mâts
TEOS réalisera, à la demande de la commune, une campagne volontariste de tests, sur une liste
d'ouvrages échantillonnés par ses soins, de la fatigue et résistance mécanique de mâts ou lors d’une
suspicion de faiblesse à la suite d’un accident déclaré par un assureur ou le Maire. Ces tests ont pour
objet le contrôle de la stabilité et la solidité des mâts des lampadaires.
Si les tests révèlent des défauts de stabilité ou de solidité et en fonction de la gravité de ces derniers,
les candélabres testés peuvent faire l’objet d’une dépose immédiate (lors du test), d’une mise en
sécurité (balisage et/ou barriérage) ou d’une proposition de travaux.
Article 17 : Avis technique sur les projets
Dans le cadrer de travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité membre ou des tiers, la
commune s'engage à soumettre à l’avis de TEOS, préalablement à la réalisation, tout projet d'extension
ou toute modification sur les installations d’éclairage en projet (entrepreneur, lotisseur, aménageur,
services de l'Etat ou du Département....).
Les préconisations techniques formulées par TEOS garantissent la qualité technique, réglementaire,
énergétique et environnementale des installations d'éclairage réalisées par les tiers. Le respect de ces
prescriptions est une condition essentielle pour l'intégration et la mise en service de toute nouvelle
installation dans le patrimoine communal exploité par TEOS.
Article 18 : Intégration d'installations réalisées par des tiers
De préférence, dès l’achèvement des travaux, TEOS est sollicité par la collectivité membre pour
l'intégration des nouveaux ouvrages d’éclairage. Au vu du rapport de vérification initiale établi par un
organisme agréé, fourni à TEOS5 par le tiers, et après visite de contrôle de TEOS, les installations peuvent
être intégrées sous réserve qu’il n’y ait pas d'observations formulées.
Article 19 : Rapport annuel d'exploitation
TEOS rend compte, annuellement à chaque collectivité membre, de sa mission à travers un rapport
annuel d'exploitation comprenant :
e l'inventaire technique et quantitatif du patrimoine,
e le taux de panne annuel,
e Le nombre de DT, DICT, DT-DICT conjointes et ATU traités dans l’année,
e La liste des travaux réalisés,
e le bilan des consommations d'électricité.
Page 12 sur 18
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_05-DE
Reçu le 10/07/2025 Envoué an nréfantiira la 94 INRI9024
Regu er preleuLuré 1 <4/U0rcU24
I IL : UU9-LCUUU4YLUS-LUZ4UD 1 Y-LUZ4 QUAUG-UE
Article 20 : Accès Internet
Il s’agit pour la collectivité membre, d'accéder par Internet, sur le site de TEO5, aux données
alphanumériques et graphiques concernant ses installations d'éclairage. La connexion sur le serveur
permet notamment à la collectivité d'établir ses demandes de dépannage (cf article 9).
La collectivité privilégiera l’utilisation du site pour effectuer ses demandes de dépannage.
Article 21 : Mise en place d'objets communicants
Les installations d'éclairage public peuvent être sollicitées pour servir de support et d’alimentation
d'objets communicants. Des pétitionnaires peuvent demander à la collectivité d'occuper les
installations pour la gestion de service commerciaux ou public devant alors « occupant » par
autorisation expresse.
Une convention tripartite entre la collectivité, l'occupant et TEOS organise et réglemente la pose de
ces équipements.
Article 22 : Suivi des dommages causés aux biens dont la commune est restée
propriétaire
Les dommages consécutifs à un accident, à un vol ou à un événement climatique exceptionnel sont
gérés par TEOS selon les différents cas possibles :
e Le tiers est identifié et se déclare : La collectivité adhérente informe TEO5 du dommage en lui
fournissant l'identité du tiers et les coordonnées de son assureur (constat amiable d'accident).
TEOS traite directement le dossier. Les travaux sont alors réalisés par TEO5 et financés par
l'assureur du tiers (ou le tiers lui-même s’il en fait le choix).
e Le tiers est identifié et ne se déclare pas : La collectivité adhérente porte plainte et déclare à
TEOS le dommage. Si le tiers est reconnu responsable du dommage, le dossier est traité de la
même façon que le cas précédent. Si le tiers n’est pas reconnu responsable, les travaux sont
alors réalisés et financés par TEO5 et remboursé à TEOS par la commune propriétaire qui a
déclaré le sinistre auprès de son assurance.
e Le tiers n’est pas identifié : La collectivité adhérente porte plainte et déclare le sinistre auprès
de son assurance et à TEO5. Les travaux de réparation sont alors réalisés et financés par TEOS5
puis remboursé à TEO5 par la commune via la cotisation B.
Article 23 : Achat d'électricité
La Commune ayant adhéré aux services de gestion des installations d'éclairage public peut conserver
la gestion directe des contrats de fourniture d'énergie électrique. Elle peut aussi confier par
substitution cette gestion à TEO5. Dans ce dernier cas les modalités suivantes s'appliquent :
23.1 Prestations comprises :
e Adhésion au groupement d'achat,
e Réception et contrôle des factures d'électricité,
e Mandatement du fournisseur,
e Enregistrement et analyse des éléments de facturation,
e Etablissement des nouveaux contrats,
e Ajustement des contrats existants.
Page 13 sur 18
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_05-DE
Reçu le 10/07/2025 Envoué an nréfantiira la 94 INRI9024
Regu er preleuLuré 1 <4/U0rcU24 nn
I IL : UU9-LCUUU4YLUS-LUZ4UD 1 Y-LUZ4 QUAUG-UE
23.2 Prise d'effet :
Dès que l'intégration de la nouvelle installation sera effective pour l'établissement de nouveaux
contrats de fourniture (cas des nouvelles armoires de comptage).
Pour les contrats existants, le changement de titulaire du contrat sera effectif dès que le fournisseur
aura fait le relevé de clôture nécessaire à l’élaboration du solde à facturer à la collectivité membre.
Toute nouvelle consommation suivant le relevé de clôture sera ensuite facturée à TEO5.
23.3 Actions de maîtrise des consommations électriques :
Dès lors où TEOS bénéficie d’un historique des consommations, TEO5 pourra proposer des actions de
maîtrise des consommations : diagnostic éclairage public des installations d'éclairage à l'échelle
communale et mise en œuvre par convention, d’un programme de renouvellement visant l’efficacité
énergétique mais aussi la sécurité et la fiabilité des installations et la réduction de la pollution
lumineuse.
Article 24 : Prestations optionnelles
24.1 Gestion de l'éclairage festif
La collectivité peut souscrire à l’option éclairage festif, qui consiste en la pose et la dépose par TEO5
d'équipements décoratifs lumineux de fin d'année ou à l’occasion d'évènements particuliers (motif, fil
lumière, guirlande) comprenant :
e La vérification technique et le dépannage éventuel fourniture comprise, des décorations avant
mise en place. Les motifs non conformes, dangereux ou trop endommagés ne seront pas
posés.
e L'étude et l’adaptation des protections pendant la période, du réseau d'éclairage ou
d’illuminations en conformité avec les normes en vigueur, ainsi que la remise en l’état initial
après celle-ci. Les installations doivent respecter la réglementation en matière de sécurité des
personnes et des biens et, en particulier, le Code de la Route,
e La pose éventuelle des dispositifs d'accrochage, l’accrochage et le raccordement des motifs ou
guirlandes sur des installations normalisées existantes,
e Le maintien en état de bon fonctionnement des installations pendant la période et les
dépannages éventuels,
e La dépose et le rapatriement des motifs sur leur lieu de stockage habituel.
e La pose de support provisoire et de prise d’alimentation supplémentaires ne sont pas
comprises dans l’option.
La prestation, dans les conditions définies ci avant prend en compte la pose et la dépose :
e de guirlande dans les arbres quelle que soit la longueur,
° de traversée de rue ou de support à support, quelles que soient la nature du support et la
longueur de la portée,
e en linéaire sur façade, par tronçon de 10 ml,
e sur mât, poteau ou façade par motif.
Dans l’hypothèse de réparations nécessaires, préalablement à la pose d'équipements décoratifs
lumineux si l'estimation des réparations s’avère trop onéreuse, TEO5 réalisera avec la collectivité un
constat contradictoire pour décider de la suite à donner.
Page 14 sur 18
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_05-DE
Reçu le 10/07/2025 Envoué an nréfantiira la 94 INRI9024
Regu er preleuLuré 1 <4/U0rcU24 nn
I IL : UU9-LCUUU4YLUS-LUZ4UD 1 Y-LUZ4 QUAUG-UE
Cette prestation fera l’objet d’une facturation complémenta
B de l’article 26.
Les équipements décoratifs lumineux ne sont pas fournis par TEO5 et restent à la charge de la
collectivité concernée.
Pour les communes ne souhaitant pas souscrire à cette option, la pose des illuminations se fera par
une entreprise de leur choix ou par les employés municipaux.
Dans les deux cas, une demande d'autorisation écrite devra être adressée soit par la collectivité
concernée, soit par son mandataire, afin d'obtenir une autorisation d’accès au réseau d'éclairage
public, qui devra être délivrée préalablement par le chargé d'exploitation (TEO5).
En toute hypothèse, en cas d'accident, seule la responsabilité de la collectivité concernée et/ou de son
mandataire pourra être recherchée, tant aux plans civil, pénal ou administratif, et la collectivité
concernée garantira TEOS5 et ses agents de toute responsabilité à ce titre.
En cas de dégradation sur les équipements du réseau résultant de l'installation de ces équipements
décoratifs lumineux, ou de leur mauvaise utilisation, la commune concernée sera tenue à rembourser
à TEOSles frais de remise en état.
24.2 Gestion de l'éclairage autonome
Si la commune souhaite intégrer dans les actes de maintenance, supervision et gestion les installations
d'éclairage autonome elle devra en faire explicitement la demande par délibération comportant les
noms des voies et les numérotations des installations.
La prestation comportera la visite annuelle d'entretien préventif sur les éléments suivants :
e Le nettoyage intérieur et extérieur des appareils d’éclairage ouverts et le cas échéant
l'élimination des graffitis et affichage sauvage, et de feuillage devant les foyers d'éclairage,
e Le nettoyage des parties extérieures des appareils d'éclairage fermés, une fois tous les deux
ans,
e _Le contrôle des trappes des mâts sur la période de la durée du de la mise à disposition de
compétence,
° Le contrôle et le remplacement si nécessaire des systèmes de fermeture des mâts,
° Le changement périodique des sources lumineuses et l’éventuel changement des horaires de
fonctionnement,
e Le dépannage ponctuel des installations défectueuses,
e Le rétablissement du repérage manquant (numérotation),
° _L’adéquation entre le terrain et les données du système d’information et d'exploitation,
e De manière générale, toutes réparations permettant d’assurer la continuité de l'éclairage et
garantir la sécurité des biens et des personnes.
e Le graissage des visseries de fermeture des trappes de visite des candélabres,
+ __ Remplacement de batteries des points d'éclairage autonomes non raccordés au réseau public
d'électricité,
Cette prestation fera l’objet d’une facturation complémentaire intégrée à la cotisation de la catégorie
B de l’article 26.
Page 15 sur 18
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_05-DE
Reçu le 10/07/2025 Envoué an nréfantiira la 94 INRI9024
Regu er preleuLuré 1 <4/U0rcU24 [AA
I IL : UU9-LCUUU4YLUS-LUZ4UD 1 Y-LUZ4 QUAUG-UE
24.3 Autres besoins
Pour tenir compte de besoins spécifiques de certaines collectivités membres, il pourra être proposé
des prestations optionnelles à étudier par le conseil syndical de TEOS.
Les conditions financières attachées aux prestations optionnelles sont précisées annuellement par
délibération du comité syndical.
Article 25 : Rapport annuel d'exploitation
Sur demande de la collectivité concernée, TEOS pourra effectuer un compte rendu annuellement de sa
mission, à travers un rapport d'exploitation comprenant :
e L’inventaire technique et comptable du patrimoine sous forme de tableau
e Le compte rendu des interventions réalisées dans l’année
e Les bilans des travaux réalisés
e Le bilan des consommations par armoire
CHAPITRE 4 - MODALITES DE FINANCEMENT
Article 26 : Contribution des collectivités
Le financement annuel du service global est calculé sur la base de trois composantes correspondant
en une partie fixe (catégorie A) liée à la mutualisation des moyens proposée par le syndicat pour gérer
plusieurs communes adhérentes, une partie variable (catégorie B) des renouvellements effectivement
réalisés pour assurer le service et une autre partie variable couvrant les énergies consommées
(catégorie C).
Cotisations de la catégorie A :
La gestion technique, administrative et patrimoniale des installations d’éclairage comprenant les
prestations de la catégorie de dépense A précisées à l’article 6 seront assurés par un prix forfaitaire
annuel calculé sur la base du nombre de point lumineux géré par TEOS :
Cotisation A2022= 20 € x nombre points lumineux conventionnels + 14 € x nombre de points lumineux
en type led + 51 € x nombre d'appareil de vidéoprotection + 80 € x nombre de panneaux à messages
variables
Cotisation À de l’année N est calculée sur la base du prix indiqué ci-dessus et actualisé en début
d’année civile en faisant application d’un coefficient K d'actualisation calculé comme suit :
Cotisation AannéeN = Cotisation A2022 x K
Avec K = TP12c/TP12c0
Dans lequel :
-TP12c est la valeur connue de l’index national TP12c-Éclairagepublic-Travaux de maintenance au mois
de janvier de l’année.
-TP12c0 est l'index national connu au 1er janvier 2022. Les actualisations s’appliqueront aux
prestations réellement effectuées dans l’exercice considéré.
Page 16 sur 18
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_05-DE
Reçu le 10/07/2025 Envoué an nréfantiira la 94 INRI9024
Regu er preleuLuré 1 <4/U0rcU24 nn
I IL : UU9-LCUUU4YLUS-LUZ4UD 1 Y-LUZ4 QUAUG-UE
7
Le nombre de foyers lumineux à entretenir fait l’objet
Collectivité et TEOS. Il est mis à jour annuellement en fonction du nombre de foyers supprimés, ajoutés
ou modifiés.
Les prix forfaitaires s'entendent dans la limite des prestations normales du service. Les demandes en
sus seront prises en compte dans la cotisation annuelle de la catégorie B.
Cotisations de la catégorie B :
La collectivité adhérente verse à TEO5 une contribution correspondant à une proportion des factures
de dépenses correspondantes au renouvèlement, fourniture et pose (FO&P), des sources lumineuses
réalisées dans le courant de l’année pour assumer le service d'éclairage.
Les interventions sont réalisées par des entreprises spécialisées avec un personnel habilité pour
intervenir sur les réseaux et support d'éclairage.
La participation annuelle sera calculée sur la base des factures honorées par TEO5 l’année précédente
complétée des éventuelles prestations optionnelles réalisées pour la commune et visées à l’article 24,
défalqué des éventuelles aides financières et valorisation des certificats d'énergie et complétée des
frais de gestion interne de 5% :
Cotisation BannéeN = (Somme des factures FO&P x (1 — CSYMEnergie) + Somme des factures des
prestations optionnelles) x 1,05
Avec CTEOS, coefficient compris entre 0 et 1 fixé par délibération du comité syndical. Ce coefficient
permet à la commune de bénéficier de la mutualisation départementale proposée par TEO5 qui
s'engage, outre la mise à disposition de moyens opérationnels et fonctionnels, à participer
financièrement au service d’éclairage public.
Cotisations de la catégorie C :
Lorsque TEOS5 supporte la gestion des contrats de fourniture d’électricité, la collectivité adhérente
verse à TEOS une contribution correspondant aux factures d'électricité honorées par TEO5 pour les
comptages strictement affectés à l'éclairage des collectivités considérée l’année précédente complété
de frais de gestion interne de 5%.
Le recouvrement des sommes correspondantes est défini à l’article 23.
Cotisation C = 1,05 x Z factures d'énergie EP
Ces tarifs et coefficients pourront être revus par délibération du comité syndical.
Article 26 : Recouvrement des contributions
TEOS recouvrera directement auprès des collectivités membres les contributions fixées chaque année
par le comité syndical. La collectivité membre s'engage à créer les ressources nécessaires au paiement
des sommes mises à sa charge. TEOS s’engage à fournir les montants estimés des contributions de
l’année N avant la fin du mois de février de l’année N.
Le paiement des contributions dues par la collectivité membre à TEOS s'effectuera comme suit :
e Pour la cotisation de la catégorie A, dans le premier trimètre de l’année de l'exercice
budgétaire et payable au prorata-temporis en cas de retrait de la commune en cours d'année
(calculé en mois plein/12) ;
Page 17 sur 18
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_05-DE
Reçu le 10/07/2025 Envoué an nréfantiira la 94 INRI9024
Regu er preleuLuré 1 <4/U0rcU24 nn
I IL : UU9-LCUUU4YLUS-LUZ4UD 1 Y-LUZ4 QUAUG-UE
Ï
e Pour la cotisation de la catégorie B, dans le coudre meet eme qe
l'exercice budgétaire. Toute facture exécutée dans le cadre de la compétence éclairage public
et honorée par TEO5 pendant la durée du de la mise à disposition de la compétence est due
par la collectivité ;
e Pour la cotisation de la catégorie C, il est prévu trois appels de titres en Janvier, Mai et
Septembre de l’année de l’exercice correspondant à trois périodes de facturation des
fournisseurs :
" Titre de Janvier de l’année N pour les factures des mois de Septembre N-1,
Octobre N-1, Novembre N-1, Décembre N-1
"Titre de Mai de l’année N pour les factures des mois de Janvier, Février, Mars,
Avril ;
"Titre de Septembre de l’année N pour les factures des mois de Mai, Juin,
Juillet, Août.
Page 18 sur 18
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_05-DE
Reçu le 10/07/2025 MAIRIE DE
OSans
2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 158
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025 – 17h30 – Point 8 -
Délibération n°DCM2025-05-06
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal de
Rosans s’est réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie,
sous la présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 17/06/2025
Présents : Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Pierre MICHEL, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN,
Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY
Absents excusés : Vincent BERTOLDO pouvoir à Lionel TARDY, Boris MONNIER
Absente : Céline HUGUES
Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN
Objet : Convention de partenariat avec le CAUE des Hautes-Alpes – accompagnement sur le
projet de création d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR)
Le Maire expose :
La commune de Rosans a sollicité le CAUE05 pour l’accompagner sur l’élaboration d’un Site Patrimonial
Remarquable (SPR).
Le rôle du CAUE sera d’accompagner la commune dans :
- La rédaction du cahier des charges pour recruter le prestataire (bureau d’études)
- La mise en lien entre les services et partenaires, tels que l’UDAP 05, la DRAC PACA, le Parc
naturel régional des baronnies provençales
- L’accompagnement de la commune vis-à-vis du recrutement du prestataire et suivi de l’étude.
Le Maire propose de signer une convention de partenariat avec le CAUE05 afin de fixer les modalités
pour être assisté dans le recrutement d’un prestataire qui élaborera le SPR.
La participation financière de la commune serait de 4 550 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Approuve la proposition du Maire.
Autorise le Maire à signer la convention de partenariat avec le CAUE05 afin de fixer les
modalités pour être assisté dans le recrutement d’un prestataire qui élaborera le SPR pour une
participation financière de 4 550 €.
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
Effectif légal : 11
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 7
Nombre de suffrages exprimés : 8
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_06-DE
Reçu le 10/07/2025 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 159
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_06-DE
Reçu le 10/07/2025
10/07/2025 Convention de partenariat entre la commune de Rosans et le CAUE 05 / SPR – mars 2025 - Page 1/4
CONVENTION DE PARTENARIAT
CAUE DES HAUTES-ALPES
ET
COMMUNE DE ROSANS
ENTRE
Le CAUE des HAUTES-ALPES est une association créée par la Loi sur l’Architecture du 03 Janvier 1977 dont l’objet est de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement du département des Hautes-Alpes, prise en la personne de son Président Monsieur Marc VIOSSAT, sis 5 avenue Charles de Gaulle BP 55, 05200 EMBRUN.
De première part
ET
La commune de Rosans, prise en la personne de son Maire, Monsieur Lionel TARDY, 2 place Raymond Hugues 05150 ROSANS.
De seconde part
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la Loi du 03 Janvier 1977 et en particulier dans le conseil aux Collectivités Locales, le CAUE des HAUTES-ALPES mène, avec les communes ou organismes adhérents, des actions partenariales pouvant être formalisées par des conventions dont l’objet est d’apporter des éléments de conseil et d’aide à la décision. Celles-ci ne correspondent ni à un acte de commerce, ni à la vente de prestations.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_06-DE
Reçu le 10/07/2025 Convention de partenariat entre la commune de Rosans et le CAUE 05 / SPR – mars 2025 - Page 2/4
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La commune de Rosans sollicite le CAUE05 pour l’accompagner sur l’élaboration d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Le rôle du CAUE sera d’accompagner la commune dans :
- la rédaction du cahier des charges pour recruter le prestataire (bureau d’études) - la mise en lien entre les services et partenaires, tels que l’UDAP 05, la DRAC PACA, le Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales
- l’accompagnement de la commune vis-à-vis du recrutement du prestataire et suivi de l’étude.
La présente convention fixe les modalités d’accompagnement du CAUE auprès de la commune.
ARTICLE 2 – CONTENU DE LA CONVENTION
La commune souhaite que le CAUE puisse l’assister dans le recrutement d’un prestataire qui élaborera le SPR.
Il s’agit pour le CAUE de conseiller et d’accompagner la commune tout au long de sa démarche de maître d’ouvrage (voir détail ci-après).
Mission d’accompagnement proposée par le CAUE :
• Réunions de travail en lien avec les élus mais également avec les partenaires associés à la démarche
• Aide au recrutement d’un prestataire (bureau d’études) avec :
o Rédaction du cahier des charges de recrutement pour l’élaboration du SPR. o Analyse technique des offres par le CAUE (pas de notation)
o Présence à l’audition des candidats. Choix du prestataire fait par la mairie. • Suivi de l’étude
Le CAUE assurera un lien continu et direct avec les partenaires.
ARTICLE 3 – MOYENS DE LA CONVENTION
Le CAUE apporte son savoir-faire et l’ensemble de son expérience de conseil dans les domaines de l’architecture, l’urbanisme et l’environnement sans que son intervention puisse s’étendre à un travail de maîtrise d’œuvre.
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_06-DE
Reçu le 10/07/2025 Convention de partenariat entre la commune de Rosans et le CAUE 05 / SPR – mars 2025 - Page 3/4
ARTICLE 4 – DEROULEMENT ET DUREE DE LA CONVENTION
La méthodologie proposée par le CAUE consiste à pré-identifier (en amont de l’intervention du bureau d’étude) les besoins des élus, les usagers et de définir les enjeux.
Détail de l’intervention du CAUE :
- Réunions de travail avec les élus pour mémoire
- Réunions de travail avec les partenaires 2 jours
- Elaboration du cahier des charges de recrutement du bureau d’études 3 jours
- Analyse des offres* 4 jours
- Présentation de l'analyse aux élus pour choix des candidats à l'audition 1 jour
- Audition des candidats et choix du candidat par les élus 1 jour
- Suivi de l’étude SPR 3 jours
Nombre total de jours : 14 jours
*Durant les phases d’assistance à la consultation, le CAUE ne réalisera pas les tâches administratives (réalisation et publication des annonces légales, gestion des courriers, réception et gestion des offres, ouverture des offres, …)
La mission du CAUE représente 14 jours de travail (déplacements et travail en interne).
La présente convention d’accompagnement prendra effet à la date de réception de la convention signée par les deux parties et prendra fin lorsque la mission décrite ci-dessus sera achevée. La durée prévisionnelle de la convention est de 6 mois. Elle pourra être prolongée après accord des deux parties.
ARTICLE 5 – COUT ET FINANCEMENT DE LA MISSION
La commune de Rosans, qui adhère au CAUE, est de ce fait membre de l’association et est représentée par son Maire, ou son représentant, à l’Assemblée Générale du CAUE.
La commune de Rosans apporte une contribution forfaitaire au CAUE05 d’un montant de 4 550 € euros pour la participation aux frais exceptionnels occasionnés par cette opération. Le CAUE prend à sa charge le reste des frais inhérents à cette intervention du fait de sa vocation d’intérêt public.
Financement : Participation de la commune de Rosans : 4 550 €
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_06-DE
Reçu le 10/07/2025 Convention de partenariat entre la commune de Rosans et le CAUE 05 / SPR – mars 2025 - Page 4/4
ARTICLE 6 – REGLEMENT DE LA CONTRIBUTION
La contribution forfaitaire sera réglée au CAUE selon le calendrier suivant : - 50 % à la signature de la convention
- 50 % à la fin de l’opération
Le paiement sera effectué au profit du CAUE des HAUTES-ALPES
Compte n° 03119015526 CLE 17 - Ouvert à la Banque Populaire des Alpes du Sud Agence 16 807 - Guichet 00131 - Numéro SIRET du CAUE 05 : 317 167 773 00041
ARTICLE 7 – REGIME FISCAL
Cette convention d’objectifs concerne une action partenariale relevant du conseil et de l’aide à la décision. A ce titre, elle ne constitue pas une opération économique au sens de la 6ème Directive de la Communauté Economique Européenne. Son financement est une contribution générale à l’activité qu’elle génère au sein de l’organisme. En conséquence, les moyens affectés à la convention d’objectifs ne sont pas assujettis à la T.V.A.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS JURIDIQUES
Tous les documents, ou éléments intellectuels, issus de cette convention sont considérés comme rattachés au programme d’actions du CAUE et en conséquence propriété du CAUE des Hautes-Alpes.
La commune peut utiliser librement les documents, ou éléments intellectuels, en s’engageant à citer dans toutes les diffusions son partenariat avec le CAUE.
Les conseils du CAUE ne porteront pas sur les aspects juridiques et administratifs du projet.
Editée en double exemplaire.
Fait à Rosans, le……............... Fait à Embrun, le ……........................
Monsieur Lionel TARDY, Monsieur Marc VIOSSAT, Maire de Rosans Président du CAUE des Hautes-Alpes
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_06-DE
Reçu le 10/07/2025 MAIRIE DE
OSans
2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 160
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025 – 17h30 – Point 9 -
Délibération n°DCM2025-05-07
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal de
Rosans s’est réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie,
sous la présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 17/06/2025
Présents : Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Pierre MICHEL, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN,
Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY
Absents excusés : Vincent BERTOLDO pouvoir à Lionel TARDY, Boris MONNIER
Absente : Céline HUGUES
Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN
Objet : Convention de fonds de concours avec la CCSB – Travaux d’implantation de la
signalisation d’information locale sur le territoire de la Communauté de Communes du
Sisteronais-Buëch
Le Maire expose :
Par délibération n°314-17 du 17 décembre 2017, au titre de la compétence obligatoire « aménagement
de l’espace » le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (CCSB)
a qualifié d’intérêt communautaire l’aménagement et la gestion de la Signalisation d’Information Locale
(SIL).
A ce titre, la CCSB a réalisé en 2022 un diagnostic des besoins sur une vingtaine de communes qui ont
souhaité participer au projet de création et rénovation de la signalisation d’information locale. Ainsi
l’implantation de près de 200 panneaux a été validée.
La commune de Rosans en fait partie.
Les communes participeront financièrement à cette opération par le biais d’un fonds de concours égal à
la moitié de l’autofinancement restant à charge de la CCSB (coût net après déduction des subventons et
du FCTVA).
Le Maire propose de signer une convention de fonds de concours avec la CCSB – Travaux d’implantation
de la signalisation d’information locale sur le territoire de la Communauté de Communes du Sisteronais-
Buëch.
Cette convention a pour objet le versement d’un fonds de concours de la Commune de Rosans au profit
de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch pour la réalisation de la SIL sur son territoire.
La participation financière de la commune est de 5 209,21 €.
Effectif légal : 11
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 7
Nombre de suffrages exprimés : 8
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_07-DE
Reçu le 10/07/2025 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 161
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Approuve la proposition du Maire.
Autorise le Maire à signer la convention de fonds de concours avec la CCSB – Travaux
d’implantation de la signalisation d’information locale sur le territoire de la Communauté de
Communes du Sisteronais-Buëch, pour une participation financière de 5 209,21 €.
Autorise le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 1
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_07-DE
Reçu le 10/07/2025
10/07/2025 CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS
Travaux d’implantation de la signalisation d’information locale
sur le territoire de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch
ENTRE :
La commune de ………………. représentée par son Maire, ……………………..,
D’une part,
ET :
La Communauté de communes du Sisteronais-Buëch – 1, place de la République – 04200 SISTERON représentée par son Président, Daniel SPAGNOU,
D’autre part,
- Vu l’article L. 5214-16 alinéa V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif au versement de fonds de concours entre une communauté de communes et ses communes membres ; - Vu l’article L 1615-2 du CGCT qui prévoit l’éligibilité au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) des fonds de concours versés pour les dépenses d’investissement effectuées sur le domaine public routier ;
- Vu les délibérations concordantes de la CCSB en date du 15 mai 2025 et de la Commune de …………………..en date du ………….autorisant les représentants de la Communauté de communes du Sisteronais-Buëch et de la commune à signer la présente convention.
PREAMBULE
Par délibération n°314-17 du 17 décembre 2017, au titre de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace » le conseil communautaire a qualifié d’intérêt communautaire l’aménagement et la gestion de la Signalisation d’Information Locale (SIL).
A ce titre, la CCSB a réalisé en 2022 un diagnostic des besoins sur une vingtaine de communes qui ont souhaité participer au projet de création et rénovation de la signalisation d’information locale. Ainsi, l’implantation de près de 200 panneaux a été validée.
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_07-DE
Reçu le 10/07/2025 Les communes concernées sont les suivantes :
- Rosans - Sainte-Colombe
- Orpierre - Savournon
- Montclus - La Motte du Caire
- La Bâtie-Montsaléon - Valernes
- Barret-sur-Méouge - Mison
- Le Poët - Sigoyer
- Lachau - Bellaffaire
Cette liste pourra évoluer selon les demandes futures des communes dans la limite du plafond financier présenté ci-après.
Le coût global des travaux pour cette opération (fournitures et pose) est estimé à 400 000 € HT et fera l’objet d’un marché divisé en 2 lots :
Lot 1 : « fourniture de panneaux signalétiques » évalué à 180 000 € HT, Lot 2 : « pose de signalétique » évalué à 220 000 € HT.
Le lancement du lot 2 du marché a été approuvé en bureau communautaire le 24 février 2023 par délibération n° 06-23.
A ce jour, la CCSB a obtenu les subventions suivantes :
Dépenses Opération SIL Subvention Etat (DETR) Subvention Départements 04 et 05
Communes du 04 : 130 806 € HT
200 000 € (50 %)
26 121 € (20 %)
Communes du 05 : 239 257 € HT 71 777 € (30 %)
Communes du 26 : 29 937 € HT /
TOTAL : 400 000 € HT 200 000 € (50 %) 97 938 € (24,5 %)
Les communes participeront financièrement à cette opération par le biais d’un fonds de concours égal à la moitié de l’autofinancement restant à la charge de la CCSB (coût net après déduction des subventions et du FCTVA).
EN CONSEQUENCE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet le versement d’un fonds de concours de la Commune de Rosans au
profit de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch pour la réalisation de la SIL sur son
territoire.
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_07-DE
Reçu le 10/07/2025 ARTICLE 2 : Descriptif des travaux
L’opération consiste en la fourniture et la pose de panneaux de type pré-signalisation et position pour la signalisation d’information locale.
Les panneaux pourront être posés sur massif béton ou sur des pieux en acier, selon la nature du sol et la taille du panneau. Préalablement, l’entreprise en charge des travaux réalisera les prestations suivantes : les visites sur site, le piquetage, la sécurisation des zones de chantier, l’implantation du massif béton ou du pieu et enfin la pose et le montage des panneaux.
ARTICLE 3 : Montant de la participation financière
Cette contribution revêt un caractère définitif basée sur le coût maximal de l’opération menée sur le
territoire de la commune de Rosans qui se répartit comme suit. Ce cout pourra être minoré après visite
sur site, selon la méthode de pose possible pour chaque panneau. En effet, si la nature du terrain le
permet, le panneau pourra être implanté sur un pieux en acier ancré dans le sol ce qui réduira le montant
de l’opération.
Désignation Montant HT
Montant après
déduction de la
subvention (80 %)
TVA-FCTVA
(3.596%) Montant Net
Panneaux et fixations 34 145.92 €
Pose 16 138.00 €
Total 50 283.92 € 10 056.78 € 361.64 € 10 418.43 €
Participation financière de la commune 5 209.21 €
Le montant de la participation financière de la commune de Rosans dans le cadre de ce fonds de concours, s’élève au maximum à 5 209.21 € (cinq mille deux cent neuf euros et vingt et un centimes) Il correspond à 50 % du montant réel TTC déduit du FCTVA et des subventions obtenues par la CCSB.
ARTICLE 4 : Modifications de la convention :
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 5 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à la date de signature des 2 parties faisant suite à la publication et transmission au représentant de l’Etat.
Le fonds de concours pourra être versé après accords concordants de la commune et de la Communauté de Communes exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_07-DE
Reçu le 10/07/2025 ARTICLE 6 : Versement du fonds de concours
La Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch s’engage à fournir à l’achèvement des travaux, un état récapitulatif du coût des travaux, des financements obtenus, du FCTVA, faisant ressortir le montant final à la charge de la commune.
Elle émettra un titre de recettes unique correspondant aux dépenses relevant de la participation de la commune de Rosans à l’opération.
ARTICLE 7 : Règlement des litiges :
Toute contestation qui pourrait surgir à propos de l’existence, de l’exécution ou de la réalisation de la présente convention est de la compétence du tribunal administratif de Marseille.
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr".
Fait à Sisteron,
Le ……………………….
Fait à …………………………………………,
Le ……………………….
Le Président de la CCSB
Daniel SPAGNOU
Le Maire de la commune de ……………………
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_07-DE
Reçu le 10/07/2025 MAIRIE DE
OSans
2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 162
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025 – 17h30 – Point 10 -
Délibération n°DCM2025-05-08
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal de
Rosans s’est réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie,
sous la présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 17/06/2025
Présents : Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Pierre MICHEL, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN,
Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY
Absents excusés : Vincent BERTOLDO pouvoir à Lionel TARDY, Boris MONNIER
Absente : Céline HUGUES
Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN
Objet : Convention de mise à disposition de locaux par la commune – CCSB MSAP -
renouvellement
Vu la délibération n°5 du 06 mai 2014 – Délégation du conseil au maire,
Vu la délibération n°DCM2022-06-05 du 08 juillet 2022 - Convention de mise à disposition de locaux par
la commune – CCSB MSAP – renouvellement,
Le Maire expose :
Depuis le 1er août 2019, la commune de Rosans met à disposition de la Communauté de Communes du
Sisteronais-Buëch des bureaux pour leur permettre d’assurer un accueil et des permanences dans le
cadre de l’ouverture d’une Maison de services au public (Msap).
Les locaux sont situés rue Aristide BRIAND, au 2ème étage de la Maison des Energie et sont composés
comme suit :
- D’une salle d’accueil et de réunion (environ 70m²)
- D’un bureau de permanence (10m²)
- D’un coin cuisine avec un point d’eau dans la salle principale
- Des sanitaires mixtes situés au 1er étage
La participation financière forfaitaire mensuelle de 150 € correspondait aux charges suivantes :
l’électricité, l’accès aux toilettes de la médiathèque, l’eau, le ménage des communs, l’entretien des
équipements communs (chaudière, ascenseur) 120 € et le combustible 30 €.
Cette convention conclue pour une durée de 3 ans arrive à échéance au 31 juillet 2025.
Le Maire propose de renouveler cette convention pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 juillet 2028.
Effectif légal : 11
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 7
Nombre de suffrages exprimés : 8
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_08-DE
Reçu le 10/07/2025 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 163
Au vu des augmentations des charges d’électricité et de combustible, le Maire propose d’augmenter la
participation financière forfaitaire mensuelle de 15 €, soit un montant de 165 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Approuve la proposition du Maire
Autorise le Maire à signer cette nouvelle convention avec la CCSB pour une participation
financière mensuelle de 165 € (130 € de participation forfaitaires aux charges suivantes :
l’électricité, l’accès aux toilettes de la médiathèque, l’eau, le ménage des communs et
l’entretiens des équipements communs (chaudière, ascenseur) et 35 € de combustible
Autorise le Maire à signer cette convention et tout acte relatif à cet objet
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_08-DE
Reçu le 10/07/2025
10/07/2025 Convention de mise à disposition de locaux
par la commune de Rosans
Entre les soussignés :
La Communauté des Communes du Sisteronais-Buëch, sise « 1 place de la République - 04200
SISTERON » représentée par son Président, M. Daniel SPAGNOU, habilité par délibération
n°109.21 du 10 juin 2021,
Ci-après dénommée : la CCSB,
Et
La commune de Rosans, sise « place Raymond Hugues - 05150 ROSANS » représentée par son
Maire, M Lionel TARDY habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommé : la commune,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet la mise à disposition de bureaux par la commune de Rosans pour permettre à la CCSB d’assurer un accueil et des permanences dans le cadre de l’Espace France Services.
ARTICLE 2 : Désignation des locaux
La commune met à disposition de la CCSB des bureaux situés rue Aristide BRIAND, au 2ème étage de la Maison des Energies. Ces locaux sont composés :
- d’une salle d’accueil et de réunion (environ 70m2)
- d’un bureau de permanence (10m2)
- d’un coin cuisine avec un point d’eau dans la salle principale
- des sanitaires mixtes situés au 1er étage.
ARTICLE 3 : Modalités d’utilisation
Pour les besoins de la CCSB, ces locaux seront occupés du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, le mardi, le jeudi et le vendredi de 13h30 à 17h. Le personnel de la CCSB assurera un accueil et un accompagnement des usagers du territoire pour toutes les démarches administratives concernant, l’emploi, la retraite, la formation, les impôts, le logement, la santé, les prestations sociales… Ce local est également destiné à accueillir des permanences de partenaires (organismes publics, parapublics, associatifs) selon des jours et heures définis au préalable. Les partenaires devront fournir une attestation d’assurance à la CCSB.
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_08-DE
Reçu le 10/07/2025 ARTICLE 4 : Engagements du bailleur
La commune s’engage à :
- Délivrer au locataire les locaux en bon état d’usage, ainsi que les équipements de fonctionnement.
- A réaliser les petits travaux du quotidien tels que le changement d’une ampoule, la pose d’un tableau, la réparation du lavabo.
ARTICLE 5 : Engagements du locataire
La Communauté de Communes s’engage à :
- Prendre les lieux en l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance (en annexe état des lieux).
- Prendre à sa charge l’entretien courant du local (ménage) et des équipements (ordinateurs, photocopieuse, téléphonie).
- Informer le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les locaux. - Veillez au bon fonctionnement du local (éteindre les lumières, faire attention à l’eau, fermer les portes avant de quitter le local).
La présente convention est consentie et acceptée moyennant 130 € de participation mensuelle forfaitaire aux charges suivantes : l’électricité, l’accès aux toilettes de la médiathèque, l’eau, le ménage des communs et l’entretien des équipements communs (chaudière, ascenseur) et 35 € de combustible soit 165 € TTC.
Le paiement se fera 4 fois par an, les titres de recette seront émis par la commune de Rosans chaque trimestre.
Le total des dépenses sur les trois années de la convention s’élève à 5 940 €.
ARTICLE 7 : Modalités de paiement
Le comptable assignataire a seule compétence pour exécuter les opérations de la collectivité. Dans le cas présent, le comptable assignataire est le centre des Finances Publiques de Sisteron, situé 4 rue de la poste, 04200 SISTERON.
ARTICLE 8 : Révision
Les charges peuvent être réévaluées et feront l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit du 1er août 2025 au 31 juillet 2028 inclus. Le renouvellement pourra se faire sur demande expresse de la communauté de communes au moins 3 mois avant la date d’échéance.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_08-DE
Reçu le 10/07/2025 ARTICLE 10 : Assurances
Préalablement à l’occupation du local concerné par la mise à disposition, la CCSB reconnait avoir souscrit une assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités qui y sont exercées.
ARTICLE 11 : Résiliation.
Cette convention peut être dénoncée par courrier, par l’une ou l’autre des parties, un mois avant la date effective de résiliation.
ARTICLE 12 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille. Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr".
Fait à Sisteron, le
Le Président, Le Maire,
Daniel SPAGNOU Lionel TARDY
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_08-DE
Reçu le 10/07/2025 MAIRIE DE
OSans
2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 164
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2025 – 17h30 – Point 11 -
Délibération n°DCM2025-05-09
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à dix-sept heures et trente minutes, le conseil municipal de
Rosans s’est réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie,
sous la présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 17/06/2025
Présents : Annick BESSIERE, Nadège CETTOUR, Pierre MICHEL, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN,
Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY
Absents excusés : Vincent BERTOLDO pouvoir à Lionel TARDY, Boris MONNIER
Absente : Céline HUGUES
Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN
Objet : Convention de partenariat relative à la solution d’informatisation en réseau et au portail
documentaire bibliotheques.hautes-alpes.fr
Le Maire rappelle :
Au moyen de sa Bibliothèque Départementale (BD05), le Département œuvre au développement des
bibliothèques et de la lecture publique et apporte ainsi son appui, de manière diversifiée, à des
collectivités qui ne bénéficieraient sans cet apport d’aucun service de la lecture, ou d’un service de
moindre qualité. Dans les Hautes-Alpes, cet appui concerne toutes les communes de moins de 20 000
habitants et EPCI de moins de 40 000 habitants. A ce titre, la Bibliothèque Départementale a notamment
pour mission de former et animer, pour le profit de chacune de ses composantes, un réseau
départemental de lecture publique. C’est dans ce cadre que la Bibliothèque Départementale gère et
maintient un système intégré de gestion de bibliothèque (SIGB) et un portail documentaire uniques pour
un certain nombre de bibliothèques du territoire. Cette solution est à la fois fédératrice, rationnelle et
économe (partage des coûts). Pour le public comme pour les professionnels des bibliothèques, les
avantages de la mise en réseau sont multiples : créer des liens entre les différentes bibliothèques,
partager ses connaissances et son savoir-faire, favoriser le travail coopératif.
Depuis 2010, la Bibliothèque Départementale des Hautes-Alpes (BD05) mutualise pour les bibliothèques
qui le souhaitent et sous condition (cf convention d’informatisation), son logiciel métier Orphée.
Aujourd’hui, cette mutualisation prend la forme d’un réseau de 41 bibliothèques municipales ou
intercommunales pour lesquelles hébergement, maintenance, montées de version et formations sont
entièrement pris en charge par le Département.
Ce logiciel métier permet aux bibliothèques de gérer de façon efficace les services à destination de ses
usagers et lui procure une visibilité sur Internet via le site de la BD05. Il lui permet également de faire
bénéficier à ses usagers d’un compte lecteur offrant la possibilité de réserver des documents ou
prolonger ses emprunts via Internet.
Effectif légal : 11
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 7
Nombre de suffrages exprimés : 8
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_09-DE
Reçu le 10/07/2025 2 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 165
La version actuelle de ce logiciel mutualisé, Orphée (édité par la société C3rb), arrive en fin de vie.
Comme prévu dans le nouveau Schéma de développement de la lecture publique voté le 4 novembre
2024 et élaboré sous la direction de Madame Bernadette SAUDEMONT, Vice-Présidente en charge de la
culture, une évolution vers la nouvelle version, Orphée NX, s’impose pour des questions de sécurité
informatique, mais aussi d’ergonomie et d’amélioration des services publics.
La BD05 engage dès cette année la migration pour son propre service, avec une mise en œuvre effective
à compter du 7 juillet 2025.
La migration de l’ensemble des bibliothèques du réseau sera progressivement réalisée en 2026 et
entièrement prise en charge par le Département.
.
Afin de formaliser un engagement mutuel, le Maire propose de signer la convention de partenariat
relative à la solution d’informatisation en réseau et au portail documentaire bibliotheques.hautes-alpes.fr
avec le Département des Hautes-Alpes.
Cette convention a pour objet de définir la nature, les conditions et les modalités du partenariat relatif
d’une part à la mise à disposition de la collectivité d’outils édités par la société C3rb Informatiques et
utilisés par le Département et de données, d’autre part à toutes prestations complémentaires en relations
avec ces outils et données.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Approuve la proposition du Maire
Autorise le Maire à signer convention de partenariat relative à la solution d’informatisation en
réseau et au portail documentaire bibliotheques.hautes-alpes.fr avec le Département des
Hautes-Alpes.
Autorise le Maire à signer cette convention et tout acte relatif à cet objet
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_09-DE
Reçu le 10/07/2025
10/07/2025 Hautes-Alpes Bibliothèque
départementale
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
RELATIVE
À
LA
SOLUTION
D’INFORMATISATION
EN
RÉSEAU
ET
AU
PORTAIL
DOCUMENTAIRE
BIBLIOTHEQUES.HAUTES-ALPES.FR
ENTRE Le
Département
Hautes-Alpes
Domicilié
Hôtel
du
Département,
Place
Saint-Arnoux,
CS
66005,
05008
GAP
CEDEX
Représenté
par
son
Président,
M.
Jean-Marie
BERNARD,
dûment
habilité
à cet
effet
par
délibération
|
en
date
du
13
avril
2021
Ci-après
désigné
par
« le Département
»,
Et La
Commune
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
de,
Domicilié
(e)
Représenté
(e)
par
son,
, habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
Ci-après
désignée
«
la
Collectivité
»,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L. 3211-1,
Vu
le
Code
du
Patrimoine
et
notamment
ses
articles
L.
310-1,
L. 310-2
et
L. 330-1,
Vu
le
Manifeste
de
l'UNESCO
sur
la
bibliothèque
publique,
AR
Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_09-DE Reçu
le 10/07/2025 Vu
la
délibération
n°6663
du
Conseil
Départemental
des
Hautes-Alpes
du
6 février
2018
approuvant
le quatrième
Plan
de
Développement
de
la Lecture
Publique,
PRÉAMBULE Au
moyen
de
la
Bibliothèque
Départementale,
le
Département
œuvre
au
développement
des
bibliothèques
et
de
la
lecture
publique
et
apporte
ainsi
son
appui,
de
manière
diversifiée,
à
des
collectivités
qui
ne
bénéficieraient
sans
cet
apport
d'aucun
service de
la
lecture,
ou
d’un
service
de
moindre
qualité.
Dans
les
Hautes-Alpes,
cet
appui
concerne
toutes
les
communes
de
moins
de
20
000
habitants
et
EPCI
de
moins
de
40
000
habitants.
À
ce
titre,
la
Bibliothèque
Départementale
a
notamment
pour
mission
de
former
et
animer,
pour
le
profit
de
chacune
de
ses
composantes,
un
réseau
départemental
de
lecture
publique.
C’est
dans
ce
cadre
que
la
Bibliothèque
Départementale
gère
et
maintient
un
système
intégré
de
gestion
de
bibliothèque
(SIGB)
et
un
portail
documentaire
uniques
pour
un
certain
nombre
de
bibliothèques
du
territoire.
Cette
solution
est
à
la fois
fédératrice,
rationnelle
et
économe
(partage
des
coûts).
Pour
le
public
comme
pour
les
professionnels
des
bibliothèques,
les
avantages
de
la
mise
en
réseau
sont
multiples
: créer
des
liens
entre
les
différentes
bibliothèques,
partager
ses
connaissances
et
son
savoir-faire,
favoriser
le travail
coopératif.
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 :
OBJET
ET
PÉRIMÈTRE
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
la
nature,
les
conditions
et
les
modalités
du
partenariat
relatif d’une
part
à la
mise
à disposition
de
la collectivité
d'outils
édités
par
la société
C3rb
Informatique
et
utilisés
par
le
Département
et
de
données,
d'autre
part
à toutes
prestations
complémentaires
en
relation
avec
ces
outils
et
données.
ARTICLE
2 : OUTILS
ET DONNÉES
CONCERNÉS
Les
outils
concernés
par
la présente
convention
sont
édités
par
la société
C3rb
et assurent :
e
La
gestion
informatisée
d’une
bibliothèque
grâce
à
un
Système
Intégré
de
Gestion
de
bibliothèque
(SIGB)
appelé
Orphée ;
e
La
publication
sur
le web
de
données
portant
sur
les
collections,
services,
actions,
etc.
grâce
à
un
portail
documentaire
appelé
Portail
Orphée-Média
(POM).
Les
données
concernées
par
la
présente
convention
sont
gérées
et
produites
par
la
Bibliothèque
Départementale,
la
bibliothèque
de
la
collectivité
concernée
ou
un
autre
partenaire
extérieur,
à
savoir
: °
Les
données
de
gestion
et de
contenus
rentrées
par
la
bibliothèque
;
+
Les
données
de
gestion
et
de
contenus
rentrées
par
la
Bibliothèque
Départementale ; AR
Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_09-DE Reçu
le 10/07/2025 e
Les
données
de
gestion
et de
contenus
fournies
par
d’autres
partenaires
et en
premier
lieu
la
Bibliothèque
Nationale
de
France
(BnF)
;
°
Les
données
d’enrichissement
de
contenus
fournies
par
des
prestataires
extérieurs
(par
exemple
Electre
et
Babelthèque)
;
Les
images
numérisées
de
la
bibliothèque
des
Archives
Départementales,
de
la
BnF
et
d’autres
bibliothèques. ARTICLE
3
: MODALITÉS
DE
MISE
À
DISPOSITION
DES
OUTILS
Les
outils
concernés
par
cette
convention
seront
mis
à la disposition
de
la collectivité
après
la signature
de
la
présente
convention.
3.1 SYSTEME
INTÉGRÉ
DE GESTION
DE BIBLIOTHÈQUE
Le
Département
intègre
la collectivité
dans
son
réseau
informatisé.
Suite
à
son
intégration
dans
le
réseau
informatisé
de
la Bibliothèque
départementale,
la
collectivité
dispose
d’une
instance
personnalisée
du
SIGB
qui
lui
permet
de :
+
décrire
et
gérer
ses
collections ;
e
gérer
les adhésions
à la
bibliothèque ;
+
gérer
les transactions
avec
les usagers
de
sa
bibliothèque.
Cette
instance
est
accessible
sur
Internet
à l’aide
d’un
compte
personnalisé.
Elle
permet
d'accéder
à
l’ensemble
des
données
bibliographiques
du
réseau
départemental
et
aux
seules
données
d'usagers
de
la bibliothèque.
3.2
PORTAIL
DOCUMENTAIRE
Le
Département
met
à la disposition
de
la collectivité
un
portail
documentaire
selon
deux
modalités :
e
Intégration
basique :
Dès
lors
que
la
bibliothèque
intègre
le
réseau
informatisé
de
la
Bibliothèque
départementale,
elle
bénéficie
automatiquement
des
fonctionnalités
du
portail
documentaire :
o
Visibilité
de
l’ensemble
de
ses
collections,
o
Possibilité
de
publication
d'articles
portant
sur
l’activité
de
la
bibliothèque
: actions
culturelles
de
la
bibliothèque,
des
coups
de
cœur...,
o
Utilisation
du
service
compte
lecteurs
(consultation
des
emprunts,
réservations,
prolongation,
consultation
des
informations
liées
à
l'abonnement,
etc.).
e
Intégration
avancée :
Le
Département
peut
mettre
à
disposition
un
portail
en
marque
grise
(Cf.
Annexe
1)
proposé
prioritairement
aux
réseaux
de
bibliothèques.
Cette
déclinaison
graphiquement
personnalisable
du
portail
de
la
BDO5
est
mise
en
place
à
la
demande
de
la
collectivité
ou
des
collectivités
et
est
entièrement
à
leur
charge.
AR
Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_09-DE Reçu
le 10/07/2025 Cette
solution
permet
à la collectivité
de :
o
Disposer
d’une
page
d'accueil
personnalisée
(logo,
couleur,
etc.)
qu’elle
administre
librement
au
moyen
d’un
back
office
propre
;
le
système
de
gestion
de
contenu
et
l'architecture
du
site
restent
ceux
du
site
de
la
BDOS
;
o
Rendre
accessible
aux
usagers,
en
plus
de
leur
compte
lecteur,
les
actions
culturelles,
coups
de
cœur,
informations
pratiques
de
leur
réseau.
Dans
tous
les
cas,
le
Département
conserve
la
maitrise
du
paramétrage
du
portail
documentaire.
Si elle
le souhaite,
la collectivité
peut
choisir
d’interfacer
une
autre
solution
portail
au
SIGB
proposé
par
le
Département.
Dans
ce
cas,
l’intégralité
des
coûts
de
mise
en
œuvre
et
de
fonctionnement
du
portail
sera
à
sa
charge,
y compris
les
prestations
de
C3rb.
ARTICLE
4 : PROPRIÉTÉ
ET
USAGE
DES
DONNÉES
MISES
A
LA
DISPOSITION
DE
LA
COLLECTIVITÉ Les
données
mises
à la disposition
de
la collectivité
sont
de
plusieurs
natures
et toutes
ne
relèvent
pas
du
même
usage.
En
revanche
toutes
sont
mises
gratuitement
à
la
disposition
des
collectivités
partenaires
pendant
la durée
de
la convention.
Le
Département
a accès,
pour
la durée
de
la présente
convention,
à l’ensemble
des
données
de
gestion
et
de
description
produites
par
la
collectivité.
Le
Département
s'engage
à
en
limiter
l’accès
à
la
Bibliothèque
Départementale,
sauf
besoin
technique.
La
Bibliothèque
Départementale
se
réserve
notamment
le
droit
d'exploiter
ces
données
à
des
fins
statistiques. La
Bibliothèque
Départementale
est
garante
de
la
cohérence
des
données
publiées
sur
le
portail
afin
d'en
faciliter
la
consultation
par
les
internautes,
ainsi
que
l’interopérabilité.
Dans
ces
conditions,
la
collectivité
devra
respecter
les
règles
édictées
par
la
Bibliothèque
Départementale,
notamment
en
matière
de
description
bibliographique
(catalogage,
indexation)
et
d'exemplarisation.
4.1
LES
DONNÉES
CATALOGRAPHIQUES
Les
données
catalographiques
regroupent
pour
l’essentiel
les
données
bibliographiques
et
d'autorité.
Celles
présentes
dans
le
catalogue
géré
par
la
Bibliothèque
Départementale
sont
pour
l'essentiel
récupérées
de
la BNF
ou
ont
vocation
à l’être
à l’avenir.
La
BNF
a placé
ses
données
sous
la
«
licence
ouverte
» de
l’État,
qui
en
permet
la
libre
réutilisation
avec
obligation
de
mention
de
la source
(site
de
la
BNF
ou
de
data.gouv.fr).
Certaines
données
catalographiques
pourront,
de
manière
très
exceptionnelle,
être
produites
par
le
Département
(fonds
ancien...).
Dans
ce
cas,
elles
pourront
être
librement
réutilisées
avec
obligation
de
mention
de
la
source.
Enfin,
quelques
données
catalographiques
(notices
de
commandes
Électre,
résumés,
4° de
couverture,
enrichissements
en
webservices
du
catalogue
en
ligne...)
sont
fournies
par
des
prestataires
extérieurs
AR
Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_09-DE Reçu
le 10/07/2025 moyennant
facturation.
Ces
données
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
réutilisées
en
dehors
de
notre
catalogue. 4.2
LES
DONNÉES
LOCALES
ET
D'EXEMPLAIRES
Les
données
locales
et
les
données
d'exemplaires
appartiennent
aux
collectivités
(y
compris
le
Département)
qui
possèdent
un
exemplaire
physique
du
document.
Néanmoins,
pour
construire
ses
propres
données
locales
ou
d'exemplaires,
et
à
des
fins
de
cohérence
du
catalogue,
la
collectivité
s'engage
à respecter
les
règles
que
fixera
le Département.
4.3
OUVERTURE
DES
DONNÉES
PUBLIQUES
Tous
les
ministères,
les
autorités
administratives
indépendantes,
les
collectivités
territoriales
d’au
moins
3 500
habitants
et
disposant
au
total
en
équivalents
temps
plein,
de
plus
de
50
fonctionnaires,
agents
contractuels
et/ou
salariés,
se
voient
dans
l'obligation
d'ouvrir
leurs
données
comme
prévu
dans
la Loi
République
Numérique.
Le Département
est dans
l'obligation
d'ouvrir ces
données
publiques
depuis
avril 2017.
La
Bibliothèque
Départementale,
via
le
progiciel
Orphée
est
donc
concernée
par
le projet.
Dans
le
cadre
du
Schéma
Directeur
Territorial
des
Services
et
des
Usages
Numériques
(SDTSUN),
le
Département
s'implique
pleinement
dans
le développement
numérique
du
territoire
des
Hautes-Alpes
en
définissant
les
différentes
lignes
de
services
stratégiques
et
qui
sont
définies
par
des
actions
concrètes.
L’Open
Data
fait
partie
du
socle
de
base
du
SDTSUN.
La
gouvernance
de
la
donnée
est
essentielle
au
développement
du
territoire.
L'évolution
réglementaire
profonde
sur
le sujet
doit
être
prise
en
considération.
Ainsi
le Département
va
ouvrir
progressivement
ses
données.
Elles
seront
anonymisées
et
éditées
sur
les
différentes
plateformes
de
publication
d'ouverture
de
données
au
niveau
régionale
avec
datasud.fr
et
au
niveau
national
avec
data.gouv.fr.
ARTICLE
5
: PROTECTION
DES
DONNEES
A
CARACTERE
PERSONNEL
5.1
OBLIGATION
DES
PARTIES
Au
sens
de
la
réglementation
française
et européenne,
est
considérée
comme
une
donnée
personnelle
toute
information
relative
à une
personne
physique
identifiée
ou
qui
peut
être
identifiée,
directement
ou
indirectement,
par
référence
à
un
numéro
d'identification
ou
à
un
ou
plusieurs
éléments
qui
lui
sont
propres.
Les
parties
respectent
la
réglementation
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
en
particulier
le Règlement
européen
sur
la protection
des
données
personnelles
(RGPD)
2016/679
du
27
avril
2016
ainsi
que
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
françaises
relatives
à
la
protection
des
données
personnelles.
À
ce
titre,
elles
s'engagent
à
mettre
en
place
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
aux
fins
d'assurer
le droit
des
personnes
dont
les
données
sont
collectées,
ainsi
que
la sécurité
et
de
la
confidentialité
des
données
collectées.
AR
Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_09-DE Reçu
le 10/07/2025 Les
parties
conviennent
que
les
données
personnelles
ne
peuvent
être
traitées
que
conformément
aux
finalités
qui
ont
justifié
leur
communication
à l’autre
partie.
5.2
PROTECTION
DES
DONNÉES
PERSONNELLES
La
Bibliothèque
Municipale
a la qualité
de
responsable
de
traitement
au
sens
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
et
la
Bibliothèque
Départementale
a
la
qualité
de
sous-traitant
intervenant
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
traitement
pour
le
compte
de
la
Bibliothèque
Municipale.
La
Bibliothèque
Départementale
ne
peut
procéder
à
un
traitement
de
données
personnelles
que
dans
le strict
respect
des
dispositions
de
la
présente
convention.
Les
données
à caractère
personnel
ne
peuvent,
à
ce
titre,
faire
l’objet
d'aucune
opération,
autres
que
celles
prévues
dans
la
présente
convention,
de
la
part
d’un
sous-traitant
ou
d’une
personne
agissant
sous
l'autorité
de
la Bibliothèque
Départementale.
En
conséquence,
la Bibliothèque
Départementale
s'engage
à :
-
ne
procéder
à
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
que
sur
instruction
de
la
Bibliothèque
communale,
et
s'abstenir
de
toute
utilisation
ou
traitement
des
données
non
conformes
aux
instructions
écrites
de
la Bibliothèque
Municipale
ou
étrangers
à l'exécution
de
la
présente
convention,
et
en
particulier
à
ne
faire
aucun
usage
personnel,
des
données
à
caractère
personnel
transmises
ou
collectées
auprès
de
la
Bibliothèque
Municipale
ou
à
l’occasion
de
l’exécution
de
la présente
convention ;
-
ne
conserver
les
données
à
caractère
personnel
traitées,
sous
une
forme
permettant
l'identification
des
personnes,
que
le temps
nécessaire
à
l'exécution
des
obligations
objets
de
la convention
sous
réserve
d’être
en
mesure
de
respecter
ses
propres
obligations
;
-_
communiquer,
au
plus tard
dans
un
délai
de trois
(3) jours
ouvrés
à compter
de
la demande
de
la
Bibliothèque
Municipale,
toutes
les
informations
permettant
à la
Bibliothèque
Municipale
de
satisfaire
à
une
demande
de
droit
d'accès
et
de
communication
aux
données
à caractère
personnel
traitées
pour
son
compte
par
la
Bibliothèque
Départementale,
émanant
de
la
personne
concernée,
et
à
informer
sans
délai
la
Bibliothèque
Municipale
de
toute
demande
qui
lui
serait
adressée
directement.
5,3
CONFIDENTIALITÉ
ET SÉCURITÉ
DES
DONNÉES
Conformément
aux
dispositions
applicables,
les
parties
prennent,
chacune
pour
ce
qui
les
concerne,
les
mesures
propres
à assurer
la sécurité,
l'intégrité
et
la confidentialité
des
données
personnelles.
En
particulier,
la Bibliothèque
Départementale
s'engage
à mettre
en
place
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
permettant
d'assurer,
compte
tenu
de
l’état
des
Règles
de
l'art,
un
niveau
de
sécurité
et de
confidentialité
approprié
au
regard
des
risques
présentés
par
le traitement
et la
nature
des
données
personnelles
traitées.
La
Bibliothèque
Départementale
s'engage
par
ailleurs
à préserver
la vie
privée
des
utilisateurs.
La
Bibliothèque
Départementale
s'engage
à
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
assurer
la
protection
et
la
préservation
des
données
stockées
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Elle
assure
leur sécurité,
confidentialité
et intégrité
en
mettant
tout
en
œuvre
pour
empêcher
que
celles-
cine
soient
endommagées,
déformées
ou
que
des
tiers
non
autorisés
V aient
accès. AR
Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_09-DE Reçu
le 10/07/2025 En
particulier,
la
Bibliothèque
Départementale
s'engage
à
prendre
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
pour
protéger
les
données
personnelles
contre
tout
traitement
non
autorisé
ou
illégal
ainsi
que
contre
la
perte,
la
destruction
accidentelle
et
l'altération
des
données,
et
à
n'agir
que
sur
instructions
de
la
Bibliothèque
Municipale
dont
les principaux
termes
sont
contenus
dans
la présente
convention.
La
Bibliothèque
Départementale
s'engage
en
particulier
à
:
-__
Protéger
les données
à caractère
personnel
contre
une
destruction
fortuite
ouillicite,
une
perte
accidentelle,
une
altération,
une
divulgation
ou
un
accès
non
autorisé
;
-
Ne
rendre
accessibles
et
consultables
les
données
à caractère
personnel
traitées
qu’à
son
seul
personnel
dûment
habilité
et autorisé
en
raison
de
ses
fonctions
et qualité,
dans
la stricte
limite
de
ce
qui
lui
est
nécessaire
à
l’accomplissement
de
ses
fonctions
et
à
communiquer
à
la
Bibliothèque
Municipale
la
liste
des
personnes
ainsi
habilitées
à
première
demande.
La
Bibliothèque
Départementale
s'engage
à
mettre
à
disposition
de
la
Bibliothèque
Municipale
le
descriptif
détaillé
du
dispositif technique
et organisationnel
mis
en
œuvre
pour
assurer
le respect
des
dispositions
relatives
à
l'obligation
de
sécurité
et
de
confidentialité
de
traitement
des
données
personnelles. 5,4
COMMUNICATION
À
DES
TIERS
Les
données
à caractère
personnel
traitées
en
exécution
de
la
présente
convention
ne
peuvent
faire
l’objet
d'aucune
divulgation
à des
tiers
en
dehors
des
cas
prévus
dans
la
présente
convention
ou
de
ceux
prévus
par
une
disposition
légale
ou
réglementaire.
La Bibliothèque
Départementale
met
en
place
des
procédures
assurant
que
les
tiers
qu'il
autorise
à
accéder
aux
données
à
caractère
personnel,
y
compris
les
sous-traitants,
respectent
et
préservent
la
confidentialité
et
la
sécurité
des
données
à
caractère
personnel.
À
cet
effet,
la
Bibliothèque
Départementale
s'engage
à
mettre
à
la
charge
de
son
(ou
ses)
prestataire(s)
sous-traitant(s)
toutes
obligations
nécessaires
pour
que
soient
respectées
la
confidentialité,
la
sécurité
et
l'intégrité
des
données,
et
pour
que
lesdites
données
ne
puissent
être
ni
cédées
ou
louées
à un
tiers
à titre
gratuit
ou
non,
ni utilisées
à d’autres
fins
que
celles
définies
dans
la présente
convention,
et se
porte-fort
du
respect
par
ledit
ou
lesdits
prestataires
sous-traitants
de
leurs
obligations.
5,5
GESTION
DE
CRISE
: PROCÉDURE
DE
VIOLATION
DES
DONNÉES
En
cas
de
failles
dans
la sécurité
résultant
où
non
d'attaques
extérieures,
et
présentant
un
risque
pour
la
sécurité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
données
personnelles,
la
Bibliothèque
Départementale
en
informe
la
Bibliothèque
Municipale
immédiatement.
Conformément
à
ses
obligations
en
tant
que
responsable
de
traitement
au
titre
du
Règlement
de
Protection
des
Données
Personnelles
(RGPD),
la Bibliothèque
Municipale
notifie
la
Commission
Nationale
Informatique
et Libertés
dans
les
soixante-douze
(72)
heures
à compter
de
sa connaissance
de
l'évènement
menaçant
la sécurité
des
données.
Dès
connaissance
par
les
parties
d’une
faille
de
sécurité
présentant
un
risque
pour
les
données
personnelles,
ces
dernières
se
rapprochent
afin
d'établir
un
plan
d'action
approprié
pour
limiter
le
risque
et
mettre
en
place
une
solution
appropriée.
AR
Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_09-DE Reçu
le 10/07/2025 En
cas
de
faille
de
sécurité
résultant
de
la
négligence
de
la
Bibliothèque
Départementale,
sa
responsabilité
peut
être
engagée.
ARTICLE
6 : MODALITES
DE
FONCTIONNEMENT
DU
PARTENARIAT
6.1
INSTANCE
DE
PILOTAGE
Afin
d'assurer
le
bon
fonctionnement
du
partenariat,
un
comité
d'utilisateurs
est
créé
et
regroupe
l'ensemble
des
collectivités
adhérentes
à la
convention.
Ce
comité,
piloté
par
la
Bibliothèque
Départementale,
doit
permettre
d'évaluer
les
besoins
des
bibliothèques
du
réseau,
d'échanger
sur
les
pratiques,
présenter
et
planifier
les évolutions
futures.
I siège
au
minimum
une
fois
par
an
et
donne
lieu
à
un
compte-rendu
officiel.
6.2F
IGAGEMENTS
DE
LA
COLLECTIVITÉ
La
collectivité
s'engage
à
:
Maintenir
un
emploi
de
bibliothécaire
professionnel
salarié
avec
au
minimum
0.5
ETP,
désigné
comme
interlocuteur
référent,
et signaler
à
la
Bibliothèque
Départementale
tout
changement
ou
remplacement
de
personnel
; payer
les
titres
de
recettes
que
le
Département
aura
émis
auprès
d'elle
;
,
Mentionner
les services
apportés
par
le Département
et
sa Bibliothèque
Départementale
dans
sa communication
sur la bibliothèque.
Elle insèrera
le logo du
Département
ainsi
que
l'adresse
du
portail
Internet
(https://bibliotheques.hautes-alpes.fr)
sur
tout
document
de
communication
diffusé
au
public
et
qui
concerne
le
SIGB
et
le
portail
(guide
du
lecteur,
carte
d'usager,
etc.) ;
Inscrire
le
bibliothécaire
salarié
aux
formations
et
réunions
de
travail
indispensables
à
une
bonne
appropriation
des
outils
et
à
l'intégration
au
sein
du
réseau
des
bibliothèques
informatisées
des
Hautes-Alpes
: 5 jours
de
formation
d'intégration
puis
1 à
2 journées
par
an
lors
du
passage
en
production
Se
conformer
aux
règles
de
fonctionnement
en
réseau,
notamment
en
termes
de
respect
des
normes
et des
cadres
de
paramétrage
mis
en
commun
pour
constituer
la base
bibliographique
ainsi
que
la
base
des
adhérents
;
Se
doter
d’un
équipement
informatique
connecté
à
internet
en
haut
débit
(a
minima
liaison
ADSL
25Kb/5s
en
débit
montant
et
50
Kb/s
en
débit
descendant)
selon
les
recommandations
techniques
faites
par
C3rb.
Le
département
ne
peut
engager
sa
responsabilité
quant
à
la
qualité
de
la
liaison.
Afin
de
garantir
la
sécurité
et
dans
le
cadre
du
RGPD
que
la
collectivité
s'engage
à
respecter,
ilest
fortement
conseillé
d'utiliser
une
connexion
Internet
filaire
plutôt
que
par
«
Wifi
»
et
de
s'équiper
d’un
logiciel
Antivirus
à jour.
Par
ailleurs,
les
mots
de
passe
sont
individuels
et
ne
doivent
pas
être
divulgués,
car
cela
engage
la
responsabilité
des
utilisateurs.
Is
doivent
être
changés
régulièrement.
Respecter
les
règles
de
la déontologie
informatique
et
les
dispositions
du
Code
de
la
Propriété
Intellectuelle
;
Autoriser,
dans
le
cadre
de
la
maintenance
et
de
l'accompagnement,
un
partage
d'écrans
via
les outils
web
de
visioconférence
(type
Teams)
sur
les
postes
informatiques
professionnels
par
AR
Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_09-DE Reçu
le 10/07/2025 les
agents
de
la
Bibliothèque
Départementale.
Pour
ce
faire,
chaque
session
sera
soumise
à
une
acceptation
préalable
par
l'agent
de
la bibliothèque
assistée
;
:
Autoriser,
dans
le
cadre
de
la
maintenance,
la
prise
en
main
à
distance
(télémaintenance
via
TeamViewer)
sur
les
postes
informatiques
professionnels
par
le prestataire
C3rb.
Pour
ce
faire,
chaque
prise
en
main
à
distance
sera
soumise
à
une
acceptation
préalable
par
l'agent
de
la
bibliothèque
assistée.
L'outil
utilisé
sera
fourni
par
le
prestataire
de
services ;
Signer,
le cas
échéant,
la
charte
éditoriale
relative
à
l’utilisation
du
portail
en
marque
grise.
Associer
le
Département
dans
tout
projet
d'évolution
ou
traitement
sur
les
données
impliquant
les
outils
objets
de
la
présente
convention.
6.3
ENGAGEMENTS
DU
DÉPARTEMENT
Le
Département
s'engage
à :
Mettre
à disposition
de
la bibliothèque
un
SIGB
ainsi
qu’un
portail
documentaire
(intégration
basique) ; Prendre
en
charge
l'accompagnement
des
projets
d’informatisation
et
la
formation
des
utilisateurs
salariés ;
Assurer
un
service
d'assistance
par téléphone
et par
messagerie
du
lundi
au vendredi
de
8h30
à
12h30
et
13h30
à
17h30,
à
l'exclusion
des
jours
fériés.
En
dehors
de
ces
horaires,
le
prestataire
s'engage
à
assurer
un
service
d'assistance
par
téléphone
et
par
messagerie
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 18h00
et
le samedi
de
9h00
à
18h00,
à l'exclusion
des
jours
fériés
;
Fournir
un
cadre
de
paramétrage
adapté
aux
besoins
de
la
bibliothèque,
notamment
dans
le
respect
des
règles
définies
par
la collectivité
pour
la gestion
du
service
de
prêt
de
documents
;
Passer,
auprès
des
éditeurs
des
logiciels
utilisés,
les
contrats
de
maintenance
qui
recouvrent
une
assistance
technique,
la
correction
des
anomalies
relevées
et des
mises
à jour
évolutives ;
Respecter
le RGPD
et s'assurer
que
C3rb
respecte
également
cette
réglementation
;
Accompagner
la
mise
en
œuvre
des
évolutions
techniques
et
fonctionnelles
proposées
par
le
prestataire,
et
en
informer
le
réseau ;
Veiller
à ce
que
le
prestataire
tienne
ses
engagements
quant
à la
protection
et
à la sauvegarde
des
données
informatiques.
Par
ailleurs,
le
Département
ne
peut
être
tenu
responsable
de
l’indisponibilité
momentanée
du
service
;
Respecter
la confidentialité
des
données
personnelles
enregistrées
dans
le système
et
ne
pas
les diffuser
à des
tiers
; ne
pas
diffuser
les
identifiants
et
mots
de
passe
;
Autoriser
les
utilisateurs
à modifier
les informations
relatives
à leur
bibliothèque
;
Assurer
la
cohérence
de
la
base
bibliographique
et
des
autorités
;
Dans
le
cas
où
la
collectivité
souhaiterait
ne
plus
utiliser
les
outils
de
la
Bibliothèque
départementale,
le
Département
s'engage
à
l'accompagner
techniquement
dans
la
récupération
de
ses
données
(bases
adhérents
et
bibliographique),
mais
la
collectivité
assumera
à
ses
frais
les
éventuels
coûts
de
cette
récupération.
Mettre
gratuitement
à la disposition
des
collectivités
l’ensemble
des
données
produites
par
la
Bibliothèque
Départementale
ou
acquises
auprès
de
prestataires
extérieurs
pour
la
base
bibliographique. Émettre
un
titre
de
recette
en
fonction
des
dispositions
financières
mentionnées
à l’article
7.
ARTICLE 7
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
L'intégration
de
la
bibliothèque
dans
le
réseau
informatisé
de
la
Bibliothèque
départementale
et
l’utilisation
des
outils sont
effectives
à partir du
moment
où
la collectivité
signe
la présente
convention
AR
Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_09-DE Reçu
le 10/07/2025 et s'engage
donc
à payer
le coût
d’une
licence
après
refacturation
par
le Département
à la collectivité
par
l'intermédiaire
d’un
titre
de
recette.
Les
prestations
associées
sont
prises
en
charge
par
le
Département
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
refacturation
ou
d’une
redevance,
à savoir :
°
_Informatisation
et
formation
à
l’utilisation
des
outils :
e
Assistance
de
premier
niveau
pour
le
SIGB ;
+
Hébergement
et
maintenance
du
SIGB
;
+
Hébergement,
maintenance
et
intégration
de
base
sur
le
portail
;
+
Gestion
de
la
base
de
données
catalographiques.
En
revanche,
après
refacturation,
la collectivité
prend
à sa
charge
toutes
prestations
complémentaires
en
lien
avec
le
SIGB
ou
le
portail
documentaire
(intégration
basique)
ne
relevant
pas
des
points
mentionnés
ci-dessus.
On
peut
mentionner
par exemple,
pour
le SIGB
: reprise
de
données,
fusion
de
bases
adhérents,
formations
avancées,
interfaçage
avec
une
solution
tierce
(gestion
d’espace
public
numérique
par
exemple)
etc.
;
Après
refacturation,
la collectivité
prend
aussi
à sa charge
toutes
les prestations
liées à la mise
en
place
d’un
portail
en
marque
grise
(intégration
avancée)
: coût
de
licence,
déploiement
puis fonctionnement
(hébergement
et maintenance)
et toute
prestation
complémentaire.
Enfin,
il
est
à
noter
que
les
matériels,
les
logiciels
(autres
que
Orphée.net}),
les
consommables
nécessaires
au
fonctionnement
informatisé
d’une
bibliothèque
(cartes
usagers,
codes-barres,
matériel
informatique,
puces
RFID,
etc.)
ainsi
que
les
frais
de
connexion
sont
à
la
charge
directe
de
la
collectivité. ARTICLE
8
: DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
sa
date
de
signature.
Elle
sera
reconduite
tacitement.
Elle
pourra
être
dénoncée
avant
son
expiration
par
notification
écrite
de
l’une
ou
l’autre
des
deux
parties,
avec
un
préavis
de
trois
mois.
Si
la
collectivité
n'utilise
plus
les
outils
ou
bien
ne
respecte
pas
les
termes
de
la
convention,
le
Département
se
réserve
le droit
de
dénoncer
la présente
convention.
À
l'expiration
de
la
convention
ou
après
sa
dénonciation,
la collectivité
est
libre
de
choisir
une
autre
solution. ARTICLE
9
: REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
Parties
donnent
compétence
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
en
cas
de
conflit
relatif
à
l'interprétation
ou
à l'exécution
de
la présente
convention.
AR
Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_09-DE Reçu
le 10/07/2025 Fait
à
en
deux
exemplaires,
le
Le
Président
du
Département
|
Le
Maire
de
la Commune
ou
le
Président
des
Hautes-Alpes
de
l'EPCI
Jean-Marie
BERNARD
AR
Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_09-DE Reçu
le 10/07/2025 ANNEXE
1 :
glossaire
Système
intégré
de
gestion
de
bibliothèque
(SIGB)
: Un
système
intégré
de
gestion
de
bibliothèque
(SIGB)
est
un
logiciel
destiné
à
la
gestion
informatique
des
différentes
activités
nécessaires
au
fonctionnement
d’une
bibliothèque
(gestion
des
collections
et
des
usagers,
de
la
circulation
des
documents,
des
acquisitions,
édition
de
rapports
statistiques).
(Source
: Wikipédia)
Portail
documentaire
: un
portail
documentaire
est
le point
d'accès
à l'information
et aux
ressources
d'une
bibliothèque
pour
le
public.
Le
SIGB
et
le
portail
doivent
communiquer
pour
fonctionner
en
parallèle.
Pour
cela,
le
portail
documentaire
utilise
les
données
fournies
par
le SIGB.
(Source
: Enssib)
Marque
grise
: Une
marque
grise
(ou
marque
franche)
repose
sur
le
principe
commercial
de
mise
à
disposition
d'outils
ou
de
produits
en
citant
explicitement
la
marque
et
l'origine
de
l'information
transmise.
Ainsi,
de
nombreux
sites
Web
proposent
des
contenus
appartenant
à
d'autres
sites.
La
différence
réside
dans
le fait que
l'internaute
sait
de
manière
transparente
que
le service
fourni
émane
d'un
acteur
qui
dispose
d'un
savoir-faire
reconnu.
(Source
: Wikipedia)
CNIL
: La
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL)
est
une
autorité
administrative
indépendante
française.
La
CNIL
accompagne
les
professionnels
dans
leur
mise
en
conformité
et
aide
les
particuliers
à
maîtriser
leurs
données
personnelles
et
exercer
leurs
droits.
Elle
analyse
l'impact
des
innovations
technologiques
et des
usages
émergents
sur
la vie
privée
et
les
libertés.
Enfin, elle travaille
en
étroite
collaboration
avec
ses
homologues
européens
et
internationaux
pour
élaborer
une
régulation
harmonisée.
(Source
: CNIL)
Interopérabilité
: En
informatique,
capacité
de
matériels,
de
logiciels
ou
de
protocoles
différents
à
fonctionner
ensemble
et à partager
des
informations.
(Source
: Larousse)
RGPD
: La
solution
devra
respecter
les
règles
définies
dans
le
Règlement
Général
de
Protection
des
Données.
Le
règlement
est
accessible
sur
le
site
:
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-
protection-donnees. Open
Data
: L'open
data
ou
donnée
ouverte
est
une
donnée
numérique
dont
l'accès
et
l'usage
sont
laissés
libres
aux
usagers.
Elle
peut
être
d'origine
publique
ou
privée,
produite
notamment
par
une
collectivité,
un
service
public
(éventuellement
délégué)
ou
une
entreprise.
Elle est diffusée
de
manière
structurée
selon
une
méthode
et
une
licence
ouverte
garantissant
son
libre
accès
et
sa
réutilisation
par
tous,
sans
restriction
technique,
juridique
ou
financière.
L'ouverture
des
données
(open
data)
est
à
la
fois
un
mouvement,
une
philosophie
d'accès
à
l'information
et
une
pratique
de
publication
de
données
librement
accessibles
et
exploitables.
Elle
s'inscrit
dans
une
tendance
qui
considère
l'information
publique
comme
un
bien
commun
[...] dont
la diffusion
est
d'intérêt
public
et général.
(Source
: Wikipedia)
AR
Prefecture
005-210501268-20250626-DCM2025_05_09-DE Reçu
le 10/07/2025