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Déliberation - dcm2022 08 deliberations visees pref cm24102022
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Rosans.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2022 08 deliberations visees pref cm24102022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 205
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 octobre 2022 – 16h00 – Point 5 -
Délibération n°DCM2022-08-01
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre octobre à seize heures, le conseil municipal de Rosans s’est
réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la
présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 17/10/2022
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Pierre MICHEL, Boris MONNIER, Didier PACAUD,
Nicolas ROSIN, Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY
Absents excusés : Nadège CETTOUR pouvoir à Didier PACAUD, Dominique GUEYTTE pouvoir à Lionel
TARDY, Céline HUGUES
Secrétaire de séance : Pierre MICHEL
Objet : Tarifs activités périscolaires – stage Halloween 2022 et activité cirque 2022-2023
Le Maire expose :
Dans le cadre du programme des activités périscolaires, plusieurs activités sont proposées.
Du 25 au 31 octobre 2022, un stage sur le thème d’Halloween est organisé dans la salle St Arey
à Rosans pour les enfants de 6 à 11 ans.
Le Maire propose que le tarif demandé aux familles, par enfant inscrit, soit de 50 €.
A partir du jeudi 10 novembre 2022, et un jeudi sur 2, une activité cirque est proposée à la salle
du Dojo à Rosans, pour les enfants de 4 à 11 ans. Le groupe des 4-5 ans de 17h à 17h45 et le
groupe des 6-11 ans de 17h45 à 19h45.
Le coût de cette activité pour la commune est de 2250 € (14 séances de 3h, 50 € de l’heure).
Le Maire propose que le tarif demandé aux familles, par enfant et par trimestre (novembre 2022
à janvier 2023, février à avril 2023 et mai à juillet 2023), soit le suivant :
Quotient Familial
(RI des parents/nombre parts/12) Prix facturé aux familles
QF < 300 € 25 € par trimestre
300 € < QF < 600 € 30 € par trimestre
QF > 600 € 35 € par trimestre
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 8
Nombre de suffrages exprimés : 2
AR Prefecture
005-210501268-20221024-DCM2022_08_01B-DE
Reçu le 28/10/2022 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 206
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE les tarifs aux familles et la participation communale proposés
AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à et objet.
Pour : 10 Contre : Abstention :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le : 28/10/2022
AR Prefecture
005-210501268-20221024-DCM2022_08_01B-DE
Reçu le 28/10/2022 MAIRIE DE
OSans
Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 207
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 octobre 2022 – 16h00 – Point 6 -
Délibération n°DCM2022-08-02
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre octobre à seize heures, le conseil municipal de Rosans s’est
réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la
présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 17/10/2022
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Pierre MICHEL, Boris MONNIER, Didier PACAUD,
Nicolas ROSIN, Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY
Absents excusés : Nadège CETTOUR pouvoir à Didier PACAUD, Dominique GUEYTTE pouvoir à Lionel
TARDY, Céline HUGUES
Secrétaire de séance : Pierre MICHEL
Objet : Copropriété La Lidane, remboursement quote-part assurance, conventions avec les trois
autres copropriétaires (répartition des frais d’électricité engagés par la commune)
Vu la délibération n°3 du 23/08/2021,
Le Maire expose :
La précédente délibération n’ayant toujours pas été exécutée, il convient de la mettre à jour.
M. Didier PACAUD est syndic de la copropriété La Lidane.
Depuis la création de la copropriété, les dépenses d’électricité des communs, comprenant la dalle
chauffante des quatre appartements, sont payées par la mairie :
- En 2018 : 594,23 €
- En 2019 : 3002,39 €
- En 2020 : 2023,64 €
- En 2021 : 2685,93 €
- En 2022 : 2838,40 €
Chaque appartement a son compteur électrique pour ses consommations (hors dalle chauffante).
Un compte bancaire est déjà ouvert au nom de la copropriété.
Il convient de signer des conventions avec les trois autres propriétaires pour que chacun rembourse sa
quote-part à la commune depuis 2018 jusqu’au 14/10/2022 sur la base du relevé des sous-compteurs.
Le compteur électrique étant au nom de la copropriété depuis le 15/10/2022, elle s’acquittera directement
du paiement des factures à compter de cette date.
Pour que la commune puisse reverser à la copropriété sa quote-part à partir du 15/10/2022, il convient de
signer une convention entre la copropriété et la commune pour définir les modalités de versement de la
provision sur charges (480 € payable d’avance en septembre).
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 8
Nombre de suffrages exprimés : 2
AR Prefecture
005-210501268-20221024-DCM2022_08_02B-DE
Reçu le 28/10/2022 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 208
Par ailleurs, M. Vincent BERTOLDO, un des quatre copropriétaires, a avancé le coût de l’assurance de
473,52 € (118,38 € par copropriétaire).
Le Maire propose de passer des conventions avec les trois autres copropriétaires afin de récupérer les
dépenses d’électricité payées jusqu’alors par la mairie en fonction de la date d’achat des différents
propriétaires ainsi que des relevés des sous-compteurs (décompte joint).
Le Maire propose de passer une convention avec la copropriété pour le reversement de sa quote-part à
venir.
Le Maire propose de rembourser à M. Vincent BERTOLDO la quote-part de l’assurance de la commune
pour un montant de 118,38 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE les propositions de Monsieur le Maire
AUTORISE le Maire à signer les conventions avec les trois autres copropriétaires afin de
récupérer les dépenses d’électricité payées jusqu’alors par la mairie en fonction de la date
d’achat des différents propriétaires ainsi que des relevés des sous-compteurs
AUTORISE le Maire à signer la convention avec la copropriété pour le reversement de sa quote-
part à venir
AUTORISE le Maire à rembourser à M. Vincent BERTOLDO les 118,38 € de l’assurance
AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à et objet.
Pour : 10 Contre : Abstention :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le : 28/10/2022
AR Prefecture
005-210501268-20221024-DCM2022_08_02B-DE
Reçu le 28/10/2022 OBJET : REPARTITION DES CHARGES D'ELECTRICITE BAT B COPROPRIETE LA LIDANE
Montant TTC
% Total
Année 2018 594,23 € Savary Liliane - décembre 2017 38% 222,84 €
Bertoldo Vincent - juin 2018 19% 111,42 € Le Carquet Françoise - octobre 2018 6% 37,14 € Mairie de Rosans 38% 222,84 €
594,23 € 594,23 €
Montant TTC
Année 2019 3 002,39 € Savary Liliane - décembre 2017 2 619,22 € Année 2020 2 023,64 € Bertoldo Vincent - juin 2018 3 615,87 € Année 2021 2 685,93 € Le Carquet Françoise - octobre 2018 1 552,93 € Année 2022 2 838,40 € Mairie de Rosans 3 356,57 €
10 550,36 € 11 144,59 €
11 144,59 €
Participation par copropriétaire Relevé au 14-10-2022 En % En Euros Savary Liliane - décembre 2017 17374 24% 2 619,22 € Bertoldo Vincent - juin 2018 23985 32% 3 615,87 € Le Carquet Françoise - octobre 2018 10301 14% 1 552,93 € Mairie de Rosans 22265 30% 3 356,57 € 73925 100% 11 144,59 €
Total
Savary Liliane - décembre 2017 2 619,22 € 218,27 € par mois 654,81 € par trimestre Bertoldo Vincent - juin 2018 3 615,87 € 301,32 € par mois 903,97 € par trimestre Le Carquet Françoise - octobre 2018 1 552,93 € 129,41 € par mois 388,23 € par trimestre Mairie de Rosans 3 356,57 € 11 144,59 €
Date facture Bordereau Mandat Date mvt Objet Tiers Montant Total/an
25/01/2018 19 174 08/02/2018 GENDARMERIE BAT B EDF PRELEVEMENT 1055,41 24/03/2018 2 A 2 05/04/2018 GENDARMERIE BAT B EDF PRELEVEMENT -1039,44 25/05/2018 42 467 30/05/2018 BAT B GENDARMERIE EDF PRELEVEMENT 153,36 25/07/2018 58 636 31/07/2018 GENDARMERIE BAT B EDF PRELEVEMENT 120,42 25/09/2018 76 809 12/10/2018 GENDARMERIE BAT B EDF PRELEVEMENT 122,72 24/11/2018 93 942 04/12/2018 GENDARMERIE BAT B EDF PRELEVEMENT 181,76 594,23 €
25/01/2019 12 103 07/02/2019 ANCIENNE GENDARMERIE BAT B EDF PRELEVEMENT 247,67 07/04/2019 28 258 06/05/2019 BAT B ANCIENNE GENDARMERIE EDF PRELEVEMENT 1 638,71 24/05/2019 43 392 04/06/2019 BAT B ANCIENNE GENDARMERIE EDF PRELEVEMENT 367,49 25/07/2019 52 483 06/08/2019 GENDARMERIE BAT B EDF PRELEVEMENT 343,59 20/09/2019 64 591 30/09/2019 GENDARMERIE BAT 3 EDF PRELEVEMENT 13,25 20/11/2019 86 768 29/11/2019 GENDARMERIE BAT B EDF PRELEVEMENT 391,68 3 002,39 €
21/01/2020 13 126 07/02/2020 BAT B COPROPRIETE EDF PRELEVEMENT 923,95 20/03/2020 30 239 27/03/2020 BAT B EDF PRELEVEMENT 696,99 20/05/2020 36 282 09/06/2020 BAT B GENDARMERIE EDF PRELEVEMENT 388,83 20/07/2020 54 477 11/08/2020 EDF BAT B LA BOULE D'OR LE MOULIN EDF PRELEVEMENT 124,81 20/09/2020 4 A 5 29/09/2020 BAT B GENDARMERIE EDF PRELEVEMENT -212,54 21/11/2020 90 808 27/11/2020 GENDARMERIE BAT B EDF PRELEVEMENT 101,60 2 023,64 €
01/02/2021 11 107 15/02/2021 GENDARMERIE BAT B EDF PRELEVEMENT 162,51 16/03/2021 21 202 13/04/2021 GENDARMERIE BAT B EDF PRELEVEMENT 566,91 20/03/2021 21 206 13/04/2021 GENDARMERIE BAT B EDF PRELEVEMENT 752,09 20/05/2021 54 524 16/08/2021 GENDARMERIE BAT B EDF PRELEVEMENT 549,77 20/07/2021 50 507 23/07/2021 EDF GENDARMERIE BAT B EDF PRELEVEMENT 190,72 13/10/2021 69 664 22/10/2021 GENDARMERIE BAT B EDF PRELEVEMENT 130,13 20/11/2021 79 759 13/12/2021 GENDARMERIE BAT B EDF PRELEVEMENT 333,80 2 685,93 €
20/01/2022 11 71 01/03/2022 GENDARMERIE BAT B EDF PRELEVEMENT 1 105,34 21/03/2022 29 200 12/04/2022 GENDARMERIE BAT B EDF PRELEVEMENT 946,71 20/05/2022 56 349 17/06/2022 GENDARMERIE BAT B EDF PRELEVEMENT 548,73 20/07/2022 72 452 05/08/2022 GENDARMERIE BAT B EDF PRELEVEMENT 104,36 20/09/2022 94 629 04/10/2022 GENDARMERIE BAT B EDF PRELEVEMENT 112,68 22/10/2022 99 673 27/10/2022 GENDARMERIE BAT B EDF PRELEVEMENT 20,58 2 838,40 €
11 144,59 €
1 échéance 4 échéances 12 échéances 18 échéances Savary Liliane - décembre 2017 2 619,22 € 654,81 € 218,27 € 145,51 € Bertoldo Vincent - juin 2018 3 615,87 € 903,97 € 301,32 € 200,88 € Le Carquet Françoise - octobre 2018 1 552,93 € 388,23 € 129,41 € 86,27 €
DEPENSES 2018 REPARTITION
RECAPITULATIF DES FACTURES PAYEES PAR LA MAIRIE DE
ROSANS
TOTAL : (montant des dépenses réalisées) TOTAL : (même montant que les dépenses réalisées)
DEPENSES 2019- 2020- 2021-2022 REPARTITION
RECAPITULATIF DES FACTURES PAYEES PAR LA MAIRIE
TOTAL : (montant des dépenses réalisées) TOTAL : (même montant que les dépenses réalisées)
AR Prefecture
005-210501268-20221024-DCM2022_08_02B-DE
Reçu le 28/10/2022 MAIRIE DE
OSans
Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 210
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 octobre 2022 – 16h00 – Point 7 -
Délibération n°DCM2022-08-03
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre octobre à seize heures, le conseil municipal de Rosans s’est
réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la
présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 17/10/2022
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Pierre MICHEL, Boris MONNIER, Didier PACAUD,
Nicolas ROSIN, Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY
Absents excusés : Nadège CETTOUR pouvoir à Didier PACAUD, Dominique GUEYTTE pouvoir à Lionel
TARDY, Céline HUGUES
Secrétaire de séance : Pierre MICHEL
Objet : Désignation d’un correspondant incendie et secours
Le Maire expose :
La loi n°2021-1520 dans son article 13 prévoit l’obligation de désigner au sein de chaque conseil
municipal une personne référente en matière d’incendie et de secours. « Le correspondant incendie et
secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours dans
la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies » Art
13 Loi n°2021-1520. Les missions du correspondant incendie et secours sont variés :
Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,
administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant,
de la commune,
Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des
habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde,
Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information
préventive,
Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.
Art 1 du décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022.
Pour l’application de la loi aux mandats en cours, le Maire devra désigner le correspondant
incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret
n°2022-1091 du 29 juillet 2022 soit avant le 30 octobre 2022.
Le nom du correspondant devra être communiqué au Préfet et au Président du conseil d’administration
du service d’incendie et de secours.
Le Maire propose de désigner M. Vincent BERTOLDO comme correspondant incendie et secours.
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 8
Nombre de suffrages exprimés : 2
AR Prefecture
005-210501268-20221024-DCM2022_08_03-DE
Reçu le 28/10/2022 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire
DESIGNE M. Vincent BERTOLDO comme correspondant incendie et secours
AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à et objet.
Pour : 10 Contre : Abstention :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le : 28/10/2022
AR Prefecture
005-210501268-20221024-DCM2022_08_03-DE
Reçu le 28/10/2022 MAIRIE DE
OSans
Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 212
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 octobre 2022 – 16h00 – Point 8 -
Délibération n°DCM2022-08-04
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre octobre à seize heures, le conseil municipal de Rosans s’est
réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la
présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 17/10/2022
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Boris MONNIER, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN,
Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY
Absents excusés : Nadège CETTOUR pouvoir à Didier PACAUD, Dominique GUEYTTE pouvoir à Lionel
TARDY, Céline HUGUES, Pierre MICHEL
Secrétaire de séance : Pierre MICHEL
Objet : Création d’un emploi permanent d’Adjoint administratif à temps non complet
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de
grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique
compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème),
- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel, le motif invoqué,
la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Compte tenu des besoins de la collectivité, il convient de créer un emploi d’Adjoint Administratif.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 28 heures
hebdomadaires, à compter du 1er décembre 2022.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints
administratifs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C, sur l’un des grades suivants :
- Adjoint Administratif principal de 1ère classe
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 7
Nombre de suffrages exprimés : 2
AR Prefecture
005-210501268-20221024-DCM2022_08_04-DE
Reçu le 28/10/2022 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 213
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Cet emploi est également susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les
conditions de l'article L332-8 du Code général de la fonction publique pour tous les emplois des
communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000
habitants.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être
prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision
expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi
de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique,
Approuve la proposition du Maire,
Décide de créer un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 28
heures hebdomadaires, à compter du 1er décembre 2022,
Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un
agent non titulaire dans les conditions de l’article L332-8 du Code général de la fonction publique.
Dit que la rémunération sera au maximum égale à l’indice brut terminal de la grille indiciaire du
cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux.
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Charge le Maire d’assurer, le cas échéant, la publicité de vacance de cet emploi auprès du
centre de gestion.
Autorise le Maire à pourvoir cet emploi et à signer tout acte relatif à cet objet.
Pour : 9 Contre : Abstention :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le : 28/10/2022
AR Prefecture
005-210501268-20221024-DCM2022_08_04-DE
Reçu le 28/10/2022 MAIRIE DE
OSANS En
Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 octobre 2022 – 16h00 – Point 9 -
Délibération n°DCM2022-08-05
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre octobre à seize heures, le conseil municipal de Rosans s’est
réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la
présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 17/10/2022
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Boris MONNIER, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN,
Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY
Absents excusés : Nadège CETTOUR pouvoir à Didier PACAUD, Dominique GUEYTTE pouvoir à Lionel
TARDY, Céline HUGUES, Pierre MICHEL
Secrétaire de séance : Pierre MICHEL
Objet : Choix du prestataire pour les logiciels métiers
Le Maire expose :
Au vu du passage de la comptabilité en M57 au 1er janvier 2023 et à l’arrêt de l’utilisation du logiciel
actuel Horizon-online de JVS-Mairistem, il convient de changer de logiciels métiers.
Plusieurs devis ont été établis pour un contrat de 36 mois, et les démonstrations pour les nouveaux
logiciels ont été faites :
NOM
ENTREPRISE
NOM
LOGICIEL
BUDGETS
REPRIS
ABONNEMEN
T ANNUEL 1ERE ANNEE
TOTAL
1ERE
ANNEE
AGEDI Gamme
WIN
Budget principal
Budget annexe
CCAS
1120,00 € 4925,00 € 6045,00 €
COSOLUCE Gamme
COLORIS
Budget principal
Budget annexe
CCAS
ASA
2087,38 € 5940,00 € 8027,38 €
SICTIAM Berger-
Levrault
Budget principal
Budget annexe
CCAS
ASA
1293,24 € 8300,00 € assistance
SICTIAM
4069,73 € Logiciel
Berger-Levrault
13662,97
€
JVS -
Mairistem
Horizon
villages
infinity
Budget principal
Budget annexe
CCAS
ASA
4608,00 € 4608,00€
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 7
Nombre de suffrages exprimés : 2
AR Prefecture
005-210501268-20221024-DCM2022_08_05-DE
Reçu le 28/10/2022 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 215
Le Maire propose de choisir le logiciel Horizon Villages Infinity de JVS-Mairistem pour 3 ans.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la proposition du Maire,
DECIDE de choisir JVS-Mairistem avec l’offre Horizon Villages Infinity pour un abonnement
annuel de 3840 € HT, soit 4608 € TTC,
AUTORISE le Maire à pourvoir cet emploi et à signer tout acte relatif à cet objet.
Pour : 9 Contre : Abstention :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le : 28/10/2022
AR Prefecture
005-210501268-20221024-DCM2022_08_05-DE
Reçu le 28/10/2022 MAIRIE DE
OSans
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Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 octobre 2022 – 16h00 – Point 10 -
Délibération n°DCM2022-08-06
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre octobre à seize heures, le conseil municipal de Rosans s’est
réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la
présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 17/10/2022
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Boris MONNIER, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN,
Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY
Absents excusés : Nadège CETTOUR pouvoir à Didier PACAUD, Dominique GUEYTTE pouvoir à Lionel
TARDY, Céline HUGUES, Pierre MICHEL
Secrétaire de séance : Pierre MICHEL
Objet : SIC CDG 05 – nouvelle convention adhésion au service intérim
Vu les articles L452 du code général de la fonction publique,
Vu la loi du 3 janvier 2001 qui précise les missions des Centres de Gestion des Hautes-Alpes,
Vu le décret n°85-1081 du 08 octobre 1985 modifié, relatif au régime de mise à disposition des
fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération du 15 décembre 2088 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Hautes-
Alpes créant le Service Intérim Collectivités et fixant les modalités d’utilisation,
Vu la délibération n°5 du conseil municipal de Rosans du 16 décembre 2019 : convention avec le Service
Intérim Collectivités (SIC) et mise à disposition de personnel du Centre de Gestion des Hautes-Alpes,
Le Maire rappelle à l’Assemblée :
Que le Législateur a confié au Centre de Gestion la mission de recruter des fonctionnaires ou agents
contractuels affectés à des missions temporaires ou des missions de remplacement.
C’est pourquoi, pour pallier à d’éventuelles absences dans les collectivités, ou surcroît de travail, le Maire
pourra faire appel au Service Intérim Collectivités du Centre de Gestion des Hautes-Alpes.
Le personnel mis à sa disposition exécutera les directives du Maire.
La collectivité rémunérera le Service Intérim Collectivités selon les modalités prévues par les conventions
préalablement signées. Plusieurs conventions peuvent être alternativement nécessaires selon la mise à
disposition envisagée.
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 7
Nombre de suffrages exprimés : 2
AR Prefecture
005-210501268-20221024-DCM2022_08_06-DE
Reçu le 28/10/2022 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 217
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d’autoriser le Maire à faire appel en cas de besoin au Service Intérim Collectivités et à
signer toutes conventions nécessaires avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes pour la mise
à disposition de personnel
DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
Pour : 9 Contre : Abstention :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
AR Prefecture
005-210501268-20221024-DCM2022_08_06-DE
Reçu le 28/10/2022 Fonction Publialle lerritoriale des Hautes-Hlpes
CONVENTION D’ADHESION AU
SERVICE INTERIM COLLECTIVITÉ DU CDG 05
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes, représenté par son
président Monsieur Marcel CANNAT, agissant en cette qualité conformément à la délibération du
Conseil d'Administration en date du 22/10/2020, ci-après désigné le CDG 05, d'une part,
ET
Nom collectivité, représenté(e) par M./Mme le/la Maire/Président(e), autorisé(e) par délibération
en date du ci-après désignée la collectivité, d'autre part,
Il est préalablement exposé :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment en son article 25 : « les centres de gestion peuvent assurer toute
tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces
collectivités et établissements. Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et
établissements qui le demandent en vue d'assurer le remplacement d'agents momentanément
indisponibles ou d’assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d’un emploi qui ne peut
être immédiatement pourvu. Ils peuvent également mettre des fonctionnaires à disposition des
collectivités et établissements en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet
ou non complet. »
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le Service Intérim collectivité (SIC) du CDG 05 a pour objectif de pallier ponctuellement les
absences de personnel d’une collectivité territoriale où d’un établissement public en mettant à sa
disposition des agents pour une durée déterminée. Les collectivités territoriales ou établissements
publics peuvent faire appel au Service Intérim collectivité (SIC) du CDG O5 lorsqu'elles sont
confrontées à l'une des situations suivantes :
+ Le remplacement d’un agent à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel,
momentanément indisponible,
+ Pour assurer des missions temporaires.
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'adhésion à la mission
remplacement du CDG 05 et de simplifier les démarches par une adhésion de principe. La
collectivité décide de pouvoir recourir, tant que besoin et sur demande, au Service Intérim
collectivité (SIC) proposé par le CDG 05.
ARTICLE 2 : CONTENU DE LA PRESTATION
AR Prefecture
005-210501268-20221024-DCM2022_08_06-DE
Reçu le 28/10/2022 Chaque demande de mise à disposition sera obligatoirement formulée à l’aide d’une fiche de mise
à disposition selon qu’elle concerne une mission d'intérim ou de portage salarial Les demandes
sont adressées au service remplacement et précisent les éléments suivants :
> Le motif de la demande qui doit correspondre à l’un des cas suivants : - Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,
- Remplacement d'agents indisponibles sur emplois permanents,
- vacance de poste d’un emploi permanent dans l’attente de recrutement d’un
fonctionnaire.
> Le poste à pourvoir, la description des tâches à effectuer et des matériels à utiliser,
(notamment les caractéristiques particulières du poste de travail, l'équipement de
protection individuelle de l'agent et la surveillance médicale prévus)
> La date de début et de fin de mission,
> Le lieu précis de la mission et les coordonnées du référent dans le service d'affectation,
> Le grade, l’échelon, l'indice brut et l'indice majoré applicables à l’agent,
> Les éléments de régime indemnitaire éventuels et / où avantages en nature,
> Le cycle, la quotité et les horaires hebdomadaires de travail.
Le CDG 05 après avoir recherché dans son vivier le ou les candidats en mesure d’assurer la mission, les propose à la collectivité.
Le CDG O5 se réserve la possibilité de proposer une requalification des conditions de recrutement
ou de rémunération de l’agent si les missions apparaissent sur où sous qualifiées par rapport aux
éléments statutaires communiqués par la collectivité.
La collectivité valide la candidature retenue pour la mission et les conditions de recrutement et de
rémunération afin que le CDG 05 établisse le contrat de travail de l’agent et le bon de commande pour la collectivité.
Pour une prestation de portage salarial, la collectivité propose elle-même l'agent à recruter après s'être assuré de son accord sur les conditions de recrutement et de rémunération. Le CDG 05 prend
alors en charge la gestion administrative et financière de cet agent.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE CHACUNE DES DEUX PARTIES
La collectivité s'engage à ne pas communiquer les coordonnées des candidats à d’autres
employeurs et à ne pas recruter directement pour les besoins du remplacement, l’agent proposé.
La collectivité s'engage à recruter l'agent retenu sur l'intégralité de la durée indiquée dans la demande de mise à disposition.
Lorsque la collectivité utilise ce service, elle s'engage à informer sans délai le CDG 05 de toutes
circonstances pouvant affecter la situation de l’agent et notamment les heures supplémentaires
ou les congés qui pourraient être accordés ou rémunérés et ce au plus tard suivant le planning de
transmission d'heures transmis chaque année.
Après réception de la demande de mission, le CDG 05 s'engage à établir le contrat de travail avec
l'agent mis à disposition et se charge de l'établissement du bulletin de paie et des formalités
administratives nécessaires.
En raison d’une circonstance particulière et/ou imprévue (intempérie, démission pendant la
période d'essai ou toute autre indisponibilité soudaine de l’agent ..), le CDG 05 pourra annuler la
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Reçu le 28/10/2022 Fonction Publidlle lerritoriale des Hautes-Hlpes
mission préalablement convenue. Dans cette hypothèse, le CDG 05 s'engage à en informer sans
délai la collectivité et à rechercher une solution de substitution.
ARTICLE 4 : MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION
4.1 - Nature et durée du travail
L'agent mis à disposition dépend administrativement du CDG 05 qui l’emploie, le gère
administrativement et le rémunère.
L'agent mis à disposition est placé, pendant la durée de la mission, sous l’autorité fonctionnelle de
l’autorité territoriale de la collectivité qui gère notamment son emploi du temps pendant la durée
du remplacement ou de la mission. Il est soumis aux conditions de travail arrêtées par la
collectivité. Il assure, sous son contrôle, l'exécution des missions définies dans la demande de
mission.
Les agents mis à disposition peuvent être soumis aux cycles de travail mis en place par la
collectivité dans le cadre d’un protocole ARTT si leur délibération le prévoit expressément. L'agent
mis à disposition se conforme dès lors à l’organisation de travail défini au sein de la collectivité.
Si la collectivité n’a pas mis en place de cycle de travail spécifique ou si la délibération ne concerne
pas les agents contractuels, un agent mis à disposition à temps complet effectuera 35 heures par
semaine selon la durée hebdomadaire légale du travail. Les heures supplémentaires effectives
seront facturées à la collectivité bénéficiaire. Pour les agents à temps non complet, les heures
complémentaires seront également facturées à la collectivité bénéficiaire.
4.2 — Période d'essai
Chaque personnel mis à disposition effectue une période d'essai fixée comme suit
+ Mission d’une durée d'une semaine au plus : pas de période d'essai,
+ Mission d’une durée de plus d'une semaine et de moins de 2 mois : une journée d'essai par
semaine de travail,
+ Mission d’une durée de plus de 2 mois et de moins de 6 mois : deux semaines d'essai,
+ Mission d’une durée de plus de 6 mois : un mois d'essai.
4.3 — Déplacements professionnels
Le CDG 05 établit un ordre de mission préalablement à tout déplacement, à l'agent mis à
disposition qui doit, sur demande de la collectivité se déplacer en utilisant son véhicule personnel
dans le cadre de sa mission. Les frais occasionnés par ce déplacement professionnel sont indemnisés selon les barèmes réglementaires en vigueur. La collectivité d'accueil rembourse
l'intégralité de ces frais.
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Reçu le 28/10/2022 D /
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J $FAN
4.4 - Hygiène et sécurité
L'agent contractuel est soumis à une visite médicale d'aptitude à l'emploi auprès d’un médecin
agréé préalablement à la prise de poste. Elle est effectuée et prise en charge par le CDG 05.
La collectivité s'engage à fournir à l’agent mis à disposition du matériel et des accessoires de
protection répondant aux normes de sécurité prévues par la réglementation en vigueur.
Le représentant de la collectivité est tenu de mettre en œuvre, sous sa responsabilité :
- Les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux agents de la collectivité pour l’agent mis à disposition et d’en assurer le respect,
- D’assurer une formation pratique et appropriée à la prise de fonction et de transmettre les
consignes de sécurité conformément aux articles 6 et 7 du décret n°85-603 du 10 juin 1985.
4.5 - Absences de l'agent (congés)
- Congés annuels: dans le cadre de sa mission l’agent prendra ses congés en accord avec la
collectivité d'accueil et le CDG 05 selon les modalités prévues par le décret 85-1250 du
26 novembre 1985. Les jours de congés seront reportés dans l’état d'heures mensuel par le
gestionnaire RH de la collectivité. Si l'agent n’a pas épuisé l'intégralité de ses congés à l'issue du
contrat, une indemnité compensatrice lui sera versée en fin de contrat conformément à l’article 5
du décret 88-145 et sera facturée à la collectivité. Les congés annuels sont au choix de la
collectivité payés mensuellement à l'agent ou pris selon les besoins et l'accord de la collectivité.
- Congés maladie : les dépenses afférentes aux journées d'absence pour congés maladie ne sont
pas prises en charge par le CDG O5.
- Congés pour accident de travail : les congés pour accident de travail ou maladie professionnelle
seront administrés en application du titre Ill du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié. La
déclaration d'accident devra parvenir au CDG 05 dans les 48 heures qui suivent l’absence de l’agent mis à disposition.
- Congés exceptionnels : la collectivité d'accueil peut accorder, suivant sa délibération, des congés
liés à des évènements familiaux ou des évènements de la vie courante à la charge de la collectivité.
- Jours de formation : des jours de formation peuvent être accordés si la collectivité le demande.
Ils seront considérés comme des jours travaillés et doivent recueillir l'accord du CDG 05. Dans le
cas d’une formation payante, une facturation supplémentaire sera adressée à la collectivité.
4.6 — Renouvellement et fin de mission
Chaque mission pourra être prolongée via une demande expresse de la collectivité sous réserve
de disponibilité de l’agent et du respect des délais fixés à l’article 38 du décret 88-145 du 15 février 1988.
4.7 - Évaluation de l’agent - discipline
AR Prefecture
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Reçu le 28/10/2022 fonction Publiat | lerritoriale des rlautes-Hlpes
À l'issue de la mission, la collectivité complète le formulaire d'évaluation de l’agent afin d'évaluer
l'efficacité dans l'emploi et les savoir être de l'agent,
En cas de problème disciplinaire, le CDG 05 est immédiatement informé par la collectivité
d'accueil, au moyen d’un rapport écrit circonstancié. Le CDG 05, en tant qu’employeur détient seul
le pouvoir disciplinaire.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’INTERVENTION
Le CDG 05 assure la gestion administrative de l’agent, lui verse sa rémunération et prend en charge
les risques chômage et maladie.
Le CDG 05 verse au personnel mis à disposition une rémunération correspondant à son grade et
son échelon. L'agent pourra éventuellement percevoir le régime indemnitaire uniquement si les
conditions d’attribution dans ces cas-là sont prévues par délibération de la collectivité qui fait la
demande de mise à disposition.
| percevra de droit, le cas échéant, le supplément familial de traitement (S.F.T.) et l'indemnité de
résidence.
La collectivité s'engage à communiquer sans délai en fin de chaque mois, planning transmis
annuellement (ou en fin de mission si la durée est inférieure à un mois) les éléments variables
intervenus durant le mois et susceptibles d’avoir un impact sur la paie de l'agent (absences, congés
payés, heures supplémentaires ou complémentaires).
Sur la base de cet état, le CDG 05 s’assurera de l’obligation de service fait, calculera la paie de
l'agent et établira la facturation auprès de la collectivité bénéficiaire.
Pour une mise à disposition commencée avant le 10 du mois en cours, le règlement de l'agent
contractuel se fera avant la fin du mois considéré.
La collectivité s'engage à ne verser aucun complément de rémunération à l'agent.
ARTICLE 6 : PROLONGATION ET MODIFICATION DE LA MISSION
Toute modification des missions confiées à l’agent ou susceptible d’impacter sa rémunération ne
peut intervenir que suivant accord préalable du CDG 05. En cas de modification substantielle des
missions de l’agent mis à disposition, le CDG 05 en tant qu'employeur réalise l'avenant au contrat
de travail et l'avenant au contrat de mise à disposition avec la collectivité.
ARTICLE 7 : FIN ANTICIPÉE OÙ PROLONGATION DE LA MISSION
La collectivité qui souhaite soit prolonger le contrat de travail, soit le rompre par anticipation doit
en informer par écrit le CDG O5.
7.1 — Licenciement de l'agent :
Un agent mis à disposition par le CDG 05 peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire menant
au licenciement. Cette procédure est engagée suite à la transmission par la collectivité d’un
rapport précis et écrit au CDG 05. Les indemnités de licenciement sont refacturées à la collectivité
par le CDG O5.
7.2 - Autres cas de fin anticipée de la mission à l'initiative de la collectivité :
AR Prefecture
005-210501268-20221024-DCM2022_08_06-DE
Reçu le 28/10/2022 ME. fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes
Si la collectivité souhaite mettre fin à une mission en cours pour toute autre raison que le
licenciement valablement motivé, elle devra respecter le délai de préavis réglementaire selon la
durée de la mission après réception par le CDG 05 d’une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.
La collectivité est tenue de rembourser au Centre de gestion les frais relatifs à la mise à disposition
de personnel jusqu'à la date d'échéance initiale prévue au contrat de travail de l’agent.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT AU CENTRE DE GESTION
Pour chaque mise à disposition, la collectivité rembourse au CDG 05 la rémunération brute de
l’agent (traitement, supplément familial et régime indemnitaire échéant), augmenté des charges
patronales, des éventuelles contributions rétroactives (CNRACL..), des éléments validés par la
collectivité lors de la demande de mission et dans les états d'heures mensuels (heures
supplémentaires, complémentaires ….), ainsi que des charges de toute nature qui ont été engagées (frais de déplacement, de restauration ou d'hébergement ….)
Ce remboursement est majoré d’une commission relative aux frais de gestion supportés par le CDG 05. Cette commission est fixée selon le barème calculé sur la base du pourcentage du montant
de la rémunération de l’agent et des charges patronales afférentes.
Le tarif est fixé par délibération du Conseil d'Administration n° 20/2016 applicable au 01/04/2017.
8.1 — Frais de gestion liés aux missions d’intérim :
> Collectivités affiliées et non affiliées :
Les frais de gestion s’élève à 10% du traitement brut chargé
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % au tarif appliqué.
8.2 — Frais de gestion liés aux missions de portage salarial :
Les frais de gestion s’élève à 6% du traitement brut chargé
Ces éléments peuvent évoluer à l’occasion de la modification de la valeur du point, des taux de
cotisations sociales ou d'assurance due à un changement législatif, réglementaire ou contractuel.
Afin de couvrir l'évolution des charges de fonctionnement du service, le montant de cette
participation pourra faire l'objet d'une réévaluation annuelle, décidée par le Conseil
d'administration du CDG O5 et notifiée à la collectivité. Cette dernière aura alors la possibilité, en
cas de désaccord, de résilier la présente convention conformément aux dispositions de l'article 9 ci-après.
Le CDG 05 établit une facturation mensuelle.
Le règlement sera effectué auprès du Payeur départemental des Hautes-Alpes après réception d'un titre de recettes émis par le CDG 05.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention, faite en deux exemplaires, est conclue au titre de l’année en cours et
renouvelable par tacite reconduction.
AR Prefecture
005-210501268-20221024-DCM2022_08_06-DE
Reçu le 28/10/2022 Fonction Publialle lerritoriale des Hautes-Hlpes
Elle pourra être dénoncée par chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception
avec un préavis de 3 mois.
Si la dénonciation intervient pendant la réalisation d’une mission de remplacement, elle prendra
effet à la date de fin de ladite mission.
ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPETENTE - LITIGES
Tous litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence
du tribunal administratif de Marseille.
A Fait à Gap
ÊÉ gosses LE smnénnnenmmess
Signature de l'autorité territoriale : Le Président,
Marcel CANNAT
AR Prefecture
005-210501268-20221024-DCM2022_08_06-DE
Reçu le 28/10/2022 MAIRIE DE
OSans
Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 225
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 octobre 2022 – 16h00 – Point 11 -
Délibération n°DCM2022-08-07
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre octobre à seize heures, le conseil municipal de Rosans s’est
réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la
présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 17/10/2022
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Boris MONNIER, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN,
Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY
Absents excusés : Nadège CETTOUR pouvoir à Didier PACAUD, Dominique GUEYTTE pouvoir à Lionel
TARDY, Céline HUGUES, Pierre MICHEL
Secrétaire de séance : Pierre MICHEL
Objet : CNAS – actualisation de l’adhésion à partir de 2023
Vu la délibération du 5 décembre 2003 pour l’adhésion au Comité National d’Action Sociale pour le
personnel des collectivités territoriales
Le Maire expose :
Depuis le 1er janvier 2004, la commune de Rosans adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS)
pour ses agents actifs et retraités.
A ce jour, il y a 8 agents actifs et 5 agents retraités.
Pour la cotisation 2022, la cotisation pour un agent actif est de 212 € et 137,80 € pour un agent retraité.
Au vu des statistiques du CNAS, les agents retraités n’utilisent pas le service.
Le Maire propose, qu’à compter du 1er janvier 2023, la commune de Rosans n’adhère plus pour les
agents retraités.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire
DECIDE que la commune de Rosans adhérera seulement pour les agents actifs à compter du 1er
janvier 2023
AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à et objet.
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 7
Nombre de suffrages exprimés : 2
AR Prefecture
005-210501268-20221024-DCM2022_08_07-DE
Reçu le 28/10/2022 Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 226
Pour : 9 Contre : Abstention :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le : 28/10/2022
AR Prefecture
005-210501268-20221024-DCM2022_08_07-DE
Reçu le 28/10/2022 B-08
Place Raymond Hugues 05150 ROSANS Tél. : 04-92-66-60-14 courriel : mairie@rosans.fr
Site Internet www.rosans.fr Département Des Hautes-Alpes Arrondissement De Gap 227
Commune de Rosans
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 octobre 2022 – 16h00 – Point 12 -
Délibération n°DCM2022-08-08
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre octobre à seize heures, le conseil municipal de Rosans s’est
réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la
présidence de Lionel TARDY, Maire.
Date de la convocation : 17/10/2022
Présents : Vincent BERTOLDO, Annick BESSIERE, Boris MONNIER, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN,
Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY
Absents excusés : Nadège CETTOUR pouvoir à Didier PACAUD, Dominique GUEYTTE pouvoir à Lionel
TARDY, Céline HUGUES, Pierre MICHEL
Secrétaire de séance : Pierre MICHEL
Objet : Don de 761,62 €d’un particulier sans contrepartie
Le Maire expose :
Monsieur Jean-François ROUSSOT, Conseil Municipal délégué, a suspendu ses activités et missions
d’élu municipal pendant 2 mois et demi.
Monsieur Jean-François ROUSSOT a remis 3 chèques à la commune de Rosans pour un montant total
de 761,62€, correspondant à son indemnité d’élu pendant les 2 mois et demi.
Le Maire propose de l’encaisser sous forme de don sans contrepartie.
Monsieur Jean-François ROUSSOT ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire
DECIDE d’encaisser les chèques pour un montant total de 761,62 € sans contrepartie
AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à et objet.
Pour : 8 Contre : Abstention :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.
Publié le :
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 7
Nombre de suffrages exprimés : 8
28/10/2022
AR Prefecture
005-210501268-20221024-DCM2022_08_08-DE
Reçu le 28/10/2022