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Déliberation - 22 DEC 260 Declaration sans suite de la procedure d appel d offres pour le marche 2022M13 de services d impression
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
ville
de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BONNEUIL
LE
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
sur-Marne
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°22/DEC/260
DÉCISION
DU
MAIRE
DÉCLARATION
SANS
SUITE
DE
LA
PROCÉDURE
D'APPEL
D'OFFRES
POUR
LE
MARCHÉ
N°2022M13
DE
SERVICES
D’'IMPRESSION
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le code
de
la
commande
publique
;
VU
la
délibération
n°2021-01-04
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
modifiée,
accordant,
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
budget
de
l'exercice
en
cours ;
VU
ensemble
les
documents
de
consultation
des
entreprises
et
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
du
3
août
2022
;
VU
les
candidatures
et
offres
reçues
;
VU
la
décision
de
la
Commission
d'appel
d'offres
du
22
décembre
2022
;
VU
le
budget
de
l'exercice
en
cours ;
CONSIDÉRANT
qu'à
l'analyse
des
candidatures
et offres
reçues
dans
le
cadre
du
marché
n°2022M13
relatif
aux
services
d'impression,
il est
apparu
que
les
montants
proposés
sont
supérieurs
aux
crédits
alloués
au
budget
de
l'exercice
en
cours
; qu'il
est
nécessaire
en
conséquence
de
redéfinir
les
besoins
techniques
et financiers
de
la Ville,
en
tenant
compte
du
budget
alloué;
qu'en
vertu
de
l'article
R.2185-1
du
code
de
la
commande
publique
susvisé,
l'acheteur
peut,
à
tout
moment,
déclarer
une
procédure
sans
suite
;
DÉCIDE
Article
1°"
: La
procédure
d'appel
d'offres
ouvert
pour
le
marché
n°2022M13
relatif
aux
services
d'impression
est
déclarée
sans
suite
pour
motif
d'intérêt
général.
Article
2
: Une
nouvelle
procédure
de
mise
en
concurrence
ne
sera
relancée
qu'après
redéfinition
des
besoins.
Article
3
: Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 29
décembre
2022. Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
’
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
le
1
6
JAN.
2073
Et de la publication
le
1 6
JAN,
2073
Pour
le
Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services
Nathalie
BOURGEOIS